fr_gerichte · 501 2018 69 · 2019-02-12 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2018 69
501 2019 71
Arrêt du 12 février 2019
Cour d'appel pénal
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juge :
Catherine Overney
Juge suppléant :
Christophe Maillard
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Parties
A.________, prévenu, appelant et intimé à l'appel joint, 
représenté par Me Stefan Disch, avocat, défenseur d'office 
(procédure 501 2018 69)
et
B.________, prévenu et appelant, représenté par Me Jacques 
Piller, avocat, et par Me André Clerc, avocat, défenseurs choisis 
(procédure 501 2018 71)
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé (procédures 501 2018 69 & 71) et 
appelant joint (procédure 501 2018 69)
ainsi que
ETABLISSEMENT CANTONAL D'ASSURANCE DES BÂTIMENTS 
ECAB, partie plaignante, demandeur au civil, représenté par 
Me Valentin Schumacher, avocat, défenseur choisi (procédures 
501 2018 69 & 71)
COMMUNE DE C.________, partie plaignante, demanderesse au 
civil (procédures 501 2018 69 & 71)
D.________ SA, partie plaignante, demanderesse au pénal et au 
civil (procédure 501 2018 69)
E.________, partie plaignante, demandeur au pénal et au civil 
(procédure 501 2018 69)


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 36
F.________ SÀRL, partie plaignante, demanderesse au pénal et 
au civil (procédure 501 2018 69)
et
G.________, partie plaignante, demandeur au pénal et au civil, 
représenté par Me Denis Schroeter, avocat, défenseur d'office 
(procédure 501 2018 69)
Objet
Incendie intentionnel (art. 221 CP), tentative d'escroquerie (art. 146 
CP), tentative de vol (art. 139 CP), dommages à la propriété 
(art. 144 CP), tentative de contrainte (art. 181 CP), violation de 
domicile (art. 186 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et instigation 
à faux dans les certificats (art. 252 CP) – Quotité de la peine, 
conclusions civiles, frais et indemnités
Appels du 8 mai 2018 et appel joint du 6 juin 2018 contre le 
jugement du Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine du 
22 mars 2018


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 36
considérant en fait
A.
B.________ est copropriétaire, avec son épouse, de l'art. hhh du Registre foncier de la 
commune de C.________. Sur cette parcelle était érigé le bâtiment de l'hôtel-restaurant 
I.________, qui était assuré auprès de l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments ECAB 
pour la somme de CHF 2'061'000.- (DO 2/1-2210). Après avoir tenté sans succès de vendre la 
parcelle et le bâtiment durant l'été 2014, B.________ a déposé une demande de démolition dans 
le but d'y construire des immeubles locatifs. En décembre 2014, la Préfecture de la Singine a 
informé B.________ du préavis négatif du Service des biens culturels. Un entretien avec le Préfet 
de la Singine a été fixé au 19 janvier 2015 (DO 2/1-2125).
B.________ et A.________ ont fait connaissance en automne 2014. En décembre 2014, le second 
a prêté au premier, moyennant la signature d’une reconnaissance de dette, un montant de 
CHF 20'000.-, par le biais de sa société J.________ Sàrl, "à titre d'acompte sur la vente à passer 
entre les parties ayant trait à l'immeuble art. hhh de C.________" (DO 1-3087, 3088, 3093 et 
3094). Le même jour, B.________ et son épouse ont signé une convention qui laisse apparaître 
que ce montant de CHF 20'000.- constituerait un acompte sur le prix de vente de l'immeuble de 
C.________, une collaboration future étant convenue entre les parties dans le projet immobilier 
prévu après la destruction de l'hôtel (cf. DO 1-3094).
Dans la nuit du 18 au 19 janvier 2015, l'hôtel I.________ a été la proie des flammes et a été en 
grande partie détruit (DO 2/1-2104), de même que plusieurs véhicules garés à proximité 
immédiate (DO 2/1-2106).
B.
Par acte d'accusation du 3 août 2017 (DO 10/1-10014), B.________ a été mis en prévention 
de tentative d'instigation à incendie intentionnel pour avoir recruté K.________ en vue de mettre le 
feu à l'hôtel I.________, d'instigation, en qualité de co-auteur, éventuellement de complicité 
d'instigation, à incendie intentionnel pour s'être associé à A.________ et avoir, par son biais, 
obtenu que G.________ mette le feu au bâtiment, et de tentative d'escroquerie, pour avoir tenté 
d'obtenir de l'ECAB le paiement du montant assuré du bâtiment.
Par le même acte d'accusation, A.________ a été mis en prévention d'instigation à incendie 
intentionnel pour avoir demandé à, voire obligé, G.________ de mettre le feu au bâtiment de 
l'hôtel I.________, et pour avoir fait garer des véhicules à proximité immédiate afin qu'ils brûlent 
dans l'incendie, de tentative d'instigation à incendie intentionnel pour avoir recruté L.________ aux 
fins de mettre le feu au bâtiment, et de tentative d'escroquerie au préjudice de D.________ SA 
pour avoir demandé le remboursement de deux véhicules et du matériel s'y trouvant. Sans lien 
avec l'incendie de l'hôtel I.________, A.________ a en outre été mis en prévention de faux dans 
les titres (épisode M.________ et épisode contrat de vente N.________ et constat d'accident 
O.________), d'escroquerie (épisode M.________), d'instigation à vol, dommages à la propriété et 
violation de domicile (épisode E.________), d'instigation à dommages à la propriété (épisode rue 
P.________), de tentative d'escroquerie (épisode constat d'accident O.________ et épisode 
assistance judiciaire), d'instigation à faux dans les certificats (épisode permis de séjour), de 
tentative de contrainte (épisode G.________ et épisode L.________), de prise en dépôt de fausse 
monnaie et de mise en circulation de fausse monnaie (épisode faux euros).
Par ordonnance du 6 mars 2018 (DO 10/2-10731), la direction de la procédure a informé les 
parties que le Tribunal se réservait le droit d'instruire les infractions reprochées aux deux prévenus 


Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 36
en lien avec l'incendie de l'hôtel I.________ sous tous les degrés de participation et sous tous les 
degrés de réalisation, et les faits reprochés à A.________ également sous l'angle de l'escroquerie 
envers l'ECAB.
C.
Par jugement du 22 mars 2018, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine a acquitté 
B.________ de tentative d'instigation à incendie intentionnel et d'actes préparatoires à incendie 
intentionnel (épisode K.________), et l'a reconnu coupable de tentative d'escroquerie (épisode 
ECAB) et d'incendie intentionnel (épisode hôtel I.________). B.________ a été condamné à une 
peine privative de liberté de 30 mois, dont 6 mois ferme et 24 mois avec sursis pendant 3 ans, 
sous déduction de jours de détention déjà subis. Le Tribunal pénal a en outre admis les 
conclusions civiles de l'ECAB et celles de la commune de C.________, admis la requête 
d'indemnité procédurale de l'ECAB et rejeté celle du prévenu, libéré les sûretés prestées en faveur 
de B.________ et condamné celui-ci au paiement de 9/10 des frais de procédure relatifs à son 
dossier.
En ce qui concerne les condamnations prononcées, le Tribunal pénal a retenu que B.________ 
souhaitait construire des immeubles locatifs à la place de l'hôtel I.________. Il savait également 
que A.________ serait intéressé à prendre part à ce projet immobilier. A la suite du préavis négatif 
du Service des biens culturels (SBC), ils ont compris que leur projet ne pourrait aboutir par la voie 
légale et ont convenu d'incendier le bâtiment, solution que B.________ avait déjà envisagée 
durant l'été 2014. En voulant faire passer l'incendie pour accidentel, le prévenu a en outre tenté de 
tromper l'ECAB afin d'obtenir une indemnisation.
Par le même jugement, A.________ a été acquitté de tentative d'escroquerie (épisode assistance 
judiciaire), d'escroquerie (épisode M.________), de menaces (épisode G.________), de faux dans 
les titres (épisode contrat de vente N.________), de tentative d'instigation à incendie intentionnel 
et d'actes préparatoires à incendie intentionnel (épisode L.________). A.________ a par ailleurs 
été reconnu coupable de tentative de vol (épisode E.________), de dommages à la propriété 
(épisode E.________), d'instigation à dommages à la propriété (épisode rue P.________), de 
tentatives d'escroquerie (épisode ECAB, épisode D.________ SA voitures incendiées et constat 
d'accident O.________), de tentatives de contrainte (épisode G.________ et épisode 
L.________), de violation de domicile (épisode E.________), d'incendie intentionnel (épisode hôtel 
I.________ et véhicules), de mise en circulation de fausse monnaie (épisode faux euros), 
d'importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (épisode faux euros), de faux dans 
les titres (épisode constat d'accident O.________ et épisode M.________), et d'instigation à faux 
dans les certificats (épisode permis de séjour). A.________ a été condamné à une peine privative 
de liberté de 4.5 ans, sous déduction de la détention déjà subie. Le Tribunal pénal a en outre 
admis les conclusions civiles de l'ECAB et celles de la commune de C.________, ainsi que celles 
de D.________ SA, admis le principe de la responsabilité civile du prévenu à l'égard de 
E.________ et de F.________ Sàrl et rejeté les conclusions civiles de G.________, admis la 
requête d'indemnité procédurale de l'ECAB, et condamné A.________ au paiement de 4/5 des 
frais de procédure relatifs à son dossier. Enfin, il a ordonné le maintien de A.________ en 
détention pour des motifs de sûreté, le contrôle périodique n'étant plus nécessaire dès la saisine 
de la Cour d'appel pénal.
En ce qui concerne les condamnations prononcées, le Tribunal pénal a retenu, en substance, les 
faits suivants:


Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 36

Courant décembre 2014, A.________ et B.________ ont pris la décision d'incendier l'hôtel 
I.________. Le premier a alors proposé à G.________ d'y mettre le feu et ils ont préparé 
l'incendie ensemble. Durant la nuit du 18 au 19 janvier 2015, G.________ a mis le feu au 
bâtiment. Celui-ci, ainsi que les véhicules stationnés à proximité, ont été en grande partie 
détruits. En espérant faire passer l'incendie pour un évènement accidentel, les prévenus 
avaient en outre pour but de tromper l'ECAB et D.________ SA et obtenir le versement de 
prestations d'assurance.

En décembre 2013, dans le cadre de la reprise du restaurant de Q.________, A.________ 
a par ailleurs signé avec M.________ deux contrats, l'un mentionnant un prix de reprise 
total de CHF 280'000.- et l'autre un prix de CHF 18'350.- et taisant le nom de A.________ 
afin de permettre le transfert du bail en faveur de R.________ Sàrl, société appartenant au 
prévenu.

Le 24 juillet 2015, A.________ s'est associé avec L.________ et G.________ afin que ces 
derniers cambriolent l'appartement de E.________. Ils ont fracturé la porte d'entrée et 
pénétré dans l'appartement mais sont repartis bredouilles.

Le 9 octobre 2015, à la demande de A.________, S.________ a brisé la vitrine du local 
situé à la rue P.________, qui appartenait à F.________ Sàrl et était géré par T.________, 
à qui le premier souhaitait faire peur.

Le 23 décembre 2015, A.________ et U.________ ont mis en scène un accident à 
O.________. Ils ont ensuite établi un constat amiable d'accident qui a été envoyé à 
D.________ SA, accompagné d'un contrat de vente du véhicule N.________ entre 
V.________ SA, société appartenant au prévenu, et W.________ SA, appartenant à sa 
compagne, dans l'espoir d'obtenir une indemnisation plus conséquente pour ce véhicule.

Vers la fin de l'année 2015, à la demande de A.________, X.________ a confectionné un 
faux permis de séjour avec la photo de G.________, ce qui devait permettre à celui-ci de 
procéder à des achats auprès de Y.________.

En mai 2016, A.________ a fait parvenir à L.________ et à G.________ des courriers les 
sommant de se rétracter, mais ceux-ci ont maintenu leurs déclarations.
Le 28 mars 2018, A.________ a sollicité son passage en exécution anticipée de peine. En date du 
12 avril 2018, le Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation a donné suite à 
cette demande.
Le 29 mars 2018, les prévenus et le Ministère public ont déposé des annonces d'appel.
D.
Par actes de leurs mandataires du 8 mai 2018, tant B.________ que A.________ ont déposé 
une déclaration d'appel à l'encontre du jugement du 22 mars 2018.
Le premier requiert que le jugement soit réformé en tant qu'il le reconnait coupable d'escroquerie 
(épisode ECAB) et d'incendie intentionnel (épisode de l'hôtel I.________), le condamne à une 
peine privative de liberté de 30 mois, admet les conclusions civiles de la commune de 
C.________, admet la requête d'indemnité procédurale de l'ECAB, rejette sa propre requête 
d'indemnité et le condamne à supporter le 9/10 des frais de procédure. Il sollicitait en outre 
l'audition de deux témoins.


Tribunal cantonal TC 
Page 6 de 36
Quant au second, il requiert d'être libéré des chefs d'accusation d'incendie intentionnel (épisode de 
l'hôtel I.________), de tentative d'escroquerie (épisode ECAB et épisode D.________ SA voitures 
incendiées), de tentative de vol (épisode E.________), de dommages à la propriété et d'instigation 
à dommages à la propriété (épisode E.________ et épisode rue P.________), de violation de 
domicile (épisode E.________), de tentative de contrainte (épisode G.________ et épisode 
L.________), de faux dans le titres (épisode M.________ et épisode constat d'accident 
O.________), et d'instigation à faux dans les certificats (épisode permis de séjour). Il conclut par 
ailleurs au rejet des conclusions civiles de l'ECAB, de la commune de C.________ et de 
D.________ SA, à ce qu'il soit condamné à une peine inférieure à deux ans de privation de liberté, 
et à ce que les frais de justice mis à sa charge soient réduits.
Par décision du 15 mai 2018, la direction de procédure a fait droit à la requête de A.________ de 
se voir désigner Me Stefan Disch en qualité de défenseur d'office pour la procédure d'appel.
Le 6 juin 2018, le Ministère public a déposé un appel joint concernant A.________ et requis sa 
condamnation à une peine privative de liberté de 5.5 ans.
Par décision du 29 août 2018, la direction de la procédure a refusé d'ordonner l'audition des 
témoins sollicités par B.________.
Les 14 et 15 janvier 2019, des extraits actualisés du casier judiciaire concernant les prévenus ont 
été versés au dossier. Par ailleurs, le 28 août 2018 et le 1er février 2019, l'Etablissements de 
détention fribourgeois de Bellechasse a déposé des rapports de comportement relatifs à 
A.________. De plus, par décision du 6 février 2019, le Service de l'exécution des sanctions 
pénales et de la probation a refusé la libération conditionnelle, après l'exécution des deux tiers de 
sa peine, de A.________.
Le 29 octobre 2018, sur requête de la direction de la procédure d'appel, la gérance immobilière qui 
représente la société F.________ Sàrl a produit différents documents en lien avec l'infraction pour 
laquelle elle a déposé plainte.
E.
La Cour d'appel pénal a siégé le 11 février 2019. Ont comparu les prévenus, assistés de 
leurs mandataires, le représentant du Ministère public, ainsi que le représentant de l'ECAB, assisté 
du mandataire de celui-ci. Les appelants, le Ministère public et la partie plaignante ont confirmé 
leurs conclusions. Les prévenus ont ensuite été entendus, puis la procédure probatoire a été close 
et les représentants des parties ont plaidé, répliqué et dupliqué. Enfin, A.________ et B.________ 
ont eu la parole pour leur dernier mot.
en droit
I.
Recevabilité et procédure
1.
1.1.
Le prévenu condamné et le Ministère public ont qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 
let. a et c, 381 al. 1, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP). En l'espèce, les appels et l'appel joint sont 
intervenus dans les formes prévues et les délais impartis et répondent aux exigences légales 
(art. 384 let. a, 399 al. 1 et 3 CPP). Ils sont par conséquent recevables.


Tribunal cantonal TC 
Page 7 de 36
1.2.
La Cour d'appel pénal n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP). Elle jouit d'un plein pouvoir d'examen (art. 398 al. 2 CPP) et revoit la cause 
librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP), sans être liée par les motifs 
invoqués par les parties, ni par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 
al. 1 CPP). Dans la mesure où seul le prévenu a fait appel, elle est tenue par l'interdiction de la 
reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP).
En l'espèce, B.________ conteste en appel sa condamnation pour escroquerie et incendie 
intentionnel (ch. I.2), la peine privative de liberté de 30 mois (ch. I.3), les conclusions civiles 
accordées à la commune de C.________ (ch. I.5), l'indemnité procédurale accordée à l'ECAB (ch. 
I.6), le rejet de sa propre requête d'indemnité (ch. I.8) et sa condamnation à supporter le 9/10 des 
frais de procédure (ch. I.9).
Quant à A.________, il requiert d'être libéré des chefs d'accusation (ch. II.2) d'incendie 
intentionnel (épisode de l'hôtel I.________), de tentative d'escroquerie (épisode ECAB et épisode 
D.________ SA voitures incendiées), de tentative de vol (épisode E.________), de dommages à 
la propriété et d'instigation à dommages à la propriété (épisode E.________ et épisode rue 
P.________), de violation de domicile (épisode E.________), de tentative de contrainte (épisode 
G.________ et épisode L.________), de faux dans le titres (épisode M.________ et épisode 
constat d'accident O.________), et d'instigation à faux dans les certificats (épisode permis de 
séjour). Il conclut par ailleurs au rejet des conclusions civiles de l'ECAB (ch. II.5), de la commune 
de C.________ (ch. II.6), et de D.________ SA (ch. II.7), de l'indemnité procédurale accordée à 
l'ECAB (ch. II.11), à ce qu'il soit condamné à une peine inférieure à deux ans de privation de 
liberté (ch. II.3), et à ce que les frais de justice mis à sa charge soient réduits (ch. II.15 et II.16).
Dans ces conditions, les acquittements prononcés par les premiers juges à l'égard des deux 
prévenus (ch. I.1 et II.1), les conclusions civiles accordées à l'ECAB à charge de B.________ (ch. 
I.4), la libération des sûretés prestées en faveur de B.________ (ch. I.7), la condamnation de 
A.________ (ch. II.2) pour tentative d'escroquerie (épisode D.________ SA constat d'accident 
O.________) et mise en circulation, importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie 
(épisode faux euros), l'admission du principe de la responsabilité civile de A.________ envers 
E.________ (ch. II.8) et F.________ Sàrl (ch. II.9), le rejet des conclusions civiles de G.________ 
(ch. II.10), la restitution des objets encore séquestrés (ch. II.12), et la fixation des indemnités des 
défenseurs d'office (ch. II.13 et II.14), sont entrés en force. Quant au maintien de A.________ en 
détention pour des motifs de sûreté (ch. II.4), il est devenu sans objet en raison de son transfert en 
exécution anticipée de peine en date du 12 avril 2018.
1.3.
La procédure est en principe orale (art. 405 CPP), sauf exceptions non réalisées en 
l'espèce (art. 406 al. 1 et 2 CPP). Cela signifie que, comme en première instance, la Cour d'appel 
procède en règle générale à l'audition de l'appelant. Elle se fonde en principe sur les preuves 
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 
CPP). A l'instar du tribunal de première instance, elle conserve cependant la possibilité de faire 
administrer une nouvelle fois toutes les preuves qui lui sont essentielles pour juger de la culpabilité 
et de la peine ou qui sont importantes pour forger la conviction intime des membres du tribunal 
(art. 389 al. 2 CPP). La Cour d'appel peut également administrer, d'office ou sur requête, les 
preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).
Les autorités pénales mettent en œuvre tous les moyens de preuves licites qui sont propres à 
établir la vérité (art. 139 al. 1 CPP), mais il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits 


Tribunal cantonal TC 
Page 8 de 36
non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés (art. 139 al. 2 
CPP). Afin de déterminer quel moyen de preuve doit être administré, le juge dispose d'un pouvoir 
d'appréciation. L'art. 139 al. 2 CPP lui permet en particulier de mettre un terme à l'instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une 
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a 
la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier le résultat de celles déjà administrées 
(cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3; arrêt TF 6B_84/2014 du 13 août 2014 consid. 3.4.1 et les 
références citées).
En l'espèce, en séance du 11 février 2019, B.________ a renouvelé sa requête tendant à 
l'audition, en qualité de témoin, de Z.________, afin de préciser le contexte et les différentes 
démarches entreprises dans l'élaboration du projet de rénovation de l'hôtel I.________.
La Cour de céans rejette cette réquisition. Elle relève que le témoin en question a déjà été entendu 
par la police lors de l'instruction (DO 2/1-2298-2304), audition au cours de laquelle il a pu 
s'exprimer sur ses liens avec le prévenu et sur les démarches entreprises pour transformer le 
bâtiment de l'hôtel I.________. Il est vrai que le Procureur général et le Tribunal pénal ne l'ont pas 
entendu à nouveau, mais cela ne semblait pas nécessaire : en effet, même si l'on suivait 
B.________ lorsqu'il soutient que Z.________ était partie prenante dans les investissements 
prévus, cette situation n'empêcherait pas que celui-là ait pu promettre une participation dans le 
projet à A.________ également. Les liens entre les deux prévenus étant indépendants des 
éventuels accords conclus entre B.________ et Z.________, l'audition de ce dernier s'avère sans 
pertinence.
Pour le surplus, les deux prévenus ont été entendus par la Cour sur les faits et sur leur situation 
personnelle. 
1.4
Ainsi que les premiers juges l'ont relevé, de nouvelles dispositions du Code pénal relatives 
aux peines et aux mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018 (RO 2016 1249). Selon 
l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur. 
Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux faits qui lui sont antérieurs 
si, d'une part, l'auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur et si, d'autre part, elle est 
plus favorable à l'auteur que l'ancienne. Il en découle que l'on applique en principe la loi en vigueur 
au moment où l'acte a été commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable à l'auteur. La 
règle de la lex mitior constitue une exception au principe de non-rétroactivité. Elle se justifie par le 
fait qu'en raison d'une conception juridique modifiée le comportement considéré n'apparaît plus ou 
apparaît moins punissable pénalement (cf. ATF 134 IV 82 consid. 6.1). La détermination du droit le 
plus favorable s'effectue par une comparaison concrète de la situation de l'auteur, suivant qu'il est 
jugé à l'aune de l'ancien ou du nouveau droit. Doivent en principe être examinées au premier chef 
les conditions légales de l'infraction litigieuse. Lorsque le comportement est punissable tant en 
vertu de l'ancien que du nouveau droit, il y a lieu de procéder à une comparaison d'ensemble 
objective des sanctions encourues. L'importance de la peine maximale joue alors un rôle décisif 
(cf. ATF 135 IV 113 consid. 2.2).
En l'espèce, le nouveau droit a durci le régime des sanctions, supprimant le travail d'intérêt général 
(art. 37 CP) et réduisant la possibilité de prononcer une peine pécuniaire (art. 34 CP). Dans ces 
conditions, les dispositions légales en vigueur au moment des faits et jusqu'au 31 décembre 2017 
sont manifestement plus favorables aux appelants, de sorte qu'il convient de les appliquer à la 
présente cause.


Tribunal cantonal TC 
Page 9 de 36
II.
Episode incendie du bâtiment de l'hôtel I.________
2.
Les deux prévenus contestent être impliqués dans l'incendie du bâtiment de l'hôtel I.________. Ils 
font valoir que le dossier judiciaire ne contient aucun élément probant démontrant leur implication 
et se prévalent à ce titre de la présomption d'innocence.
2.1.
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte 
ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le 
fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le 
fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à 
l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la 
présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un 
fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe de doutes quant à l'existence de 
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours 
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et 
irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. 
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au 
principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire 
(cf. arrêt TF 6B_988/2018 du 2 novembre 2018 consid. 1.1.1 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1).
2.2.
Le coauteur est celui qui collabore intentionnellement et de manière déterminante avec 
d’autres personnes dans la décision de commettre une infraction, dans son organisation ou son 
exécution, au point d’apparaître comme l’un des participants principaux. La coactivité suppose une 
décision commune, mais qui n’est pas nécessairement expresse, et il n'est pas nécessaire que le 
coauteur participe à la conception du projet : il peut y adhérer ultérieurement (cf. ATF 125 IV 134 
consid. 3a). Le contenu de la volonté doit permettre de distinguer le coauteur du participant 
accessoire : il faut que l’auteur s’associe à la décision dont est issu le délit – sans accomplir 
nécessairement des actes d’exécution – ou à la réalisation de ce dernier, dans des conditions ou 
dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal. 
La seule volonté ne suffit cependant pas pour admettre la coactivité, il faut encore que le coauteur 
participe effectivement à la prise de la décision, à l’organisation ou à la réalisation de l’infraction ; 
la jurisprudence, se référant à la doctrine, exige même que le coauteur ait une certaine maîtrise 
des opérations et que son rôle soit plus ou moins indispensable (cf. ATF 130 IV 58 consid. 9.2.1 ; 
arrêt TF 6B_500/2014 du 29 décembre 2014 consid. 1.1).
Le complice est celui qui aura intentionnellement prêté assistance pour commettre un crime ou un 
délit (art. 25 CP) ; la complicité, qui est une forme de participation accessoire à l'infraction, 
suppose que le complice apporte à l'auteur principal une contribution causale à la réalisation de 
l'infraction, de telle sorte que les événements ne se seraient pas déroulés de la même manière 
sans cet acte de favorisation; il n'est toutefois pas nécessaire que l'assistance du complice soit 
une condition sine qua non à la réalisation de l'infraction ; l'assistance prêtée par le complice peut 
être matérielle, intellectuelle ou consister en une simple abstention ; le complice peut apporter sa 
contribution jusqu'à l'achèvement de l'infraction. Subjectivement, il faut que le complice sache ou 
se rende compte qu'il apporte son concours à un acte délictueux déterminé et qu'il le veuille ou 
l'accepte. Le dol éventuel suffit pour la complicité (cf. ATF 132 IV 49 consid. 1.1). 
Quant à l'instigation, elle consiste dans le fait de décider intentionnellement autrui à commettre un 
crime ou un délit intentionnel ; si l'infraction a été commise, l'instigateur encourt la peine applicable 


Tribunal cantonal TC 
Page 10 de 36
à l'auteur de cette infraction (cf. art. 24 al. 1 CP). A la différence du coauteur, l'instigateur ne 
contrôle pas le déroulement des opérations, mais il doit exister un rapport de causalité entre le 
comportement motivant de l'instigateur et la décision de l'instigué de commettre l'acte. L'instigateur 
doit exercer une influence psychique directe sur la formation de la volonté d'autrui, mais il n'est pas 
nécessaire qu'il ait dû vaincre la résistance de l'instigué. La volonté d'agir peut être déterminée 
même chez celui qui est disposé à agir ou chez celui qui s'offre à accomplir un acte réprimé par le 
droit pénal, et cela aussi longtemps que l'auteur ne s'est pas encore décidé à passer à l'action 
concrètement (cf. ATF 128 IV 11 consid. 2a ; arrêt TF 6B_465/2017 du 21 mars 2018 consid. 1.1).
3.
3.1.
S'agissant de l'infraction d'incendie intentionnel, B.________ fait valoir qu'il ne s'est à 
aucun moment associé à A.________ pour que celui-ci organise l'incendie du bâtiment. Selon lui, 
la procédure de permis de démolition prenait certes du temps, mais n'était pas d'emblée vouée à 
l'échec. Une réunion avec le Préfet de la Singine était prévue le 19 janvier 2015. De plus, si 
A.________ lui avait effectivement prêté la somme de CHF 20'000.-, il n'y avait entre eux aucun 
rapport particulier d'amitié ou de soumission. Quant au témoin K.________, il soutient que ses 
déclarations manquent de crédibilité et ne portent en outre pas sur le déroulement des faits du 
18 au 19 janvier 2015.
3.1.1. Le jugement attaqué retient que, depuis 2014, B.________ souhaitait la démolition de 
l'hôtel I.________ pour construire à la place des immeubles locatifs et que, à court de liquidités en 
automne 2014, il s'est tourné vers A.________, qui lui a prêté la somme de CHF 20'000.- et avec 
qui il a convenu d'une collaboration en vue de la réalisation du projet immobilier. Suite au préavis 
négatif du Service des biens culturels, les deux prénommés ont compris que leur projet ne pourrait 
aboutir par la voie légale et ont convenu d'incendier le bâtiment, solution que B.________ avait 
déjà envisagée durant l'été 2014 lorsqu'il a proposé à K.________ de mettre le feu au bâtiment 
moyennant une rémunération. Par la suite, A.________ a recruté G.________, qui a bouté le feu 
au bâtiment dans la nuit du 18 au 19 janvier 2015.
3.1.2. Il est établi que, fin février 2016, K.________ a pris contact avec l'ECAB, puis a été 
entendu par la police. Il a déclaré que dans le courant de l'été 2014, B.________ avait pris contact 
avec lui et lui avait confié que cela l'arrangerait bien que l'hôtel brûle, lui proposant de mettre le feu 
ultérieurement en échange d'une rémunération, chose que K.________ n'a pas refusée. Il a ajouté 
que, 15 jours avant l'incendie environ, il avait revu le prévenu, qui lui avait confié que l'incendie 
allait avoir lieu bientôt, ce pendant qu'il se trouverait hospitalisé (cf. DO 2/6-21594 à 21597). 
Toutefois, d'une part, ce témoin ne s'est présenté aux autorités que plus d'une année après les 
faits et en relatant des événements qui se seraient déroulés plusieurs mois avant ceux-ci, sans 
avoir de véritable explication quant au délai qu'il avait mis à se manifester ni aux raisons pour 
lesquelles il s'était soudainement décidé à parler. Dès lors, ses déclarations doivent être 
appréciées avec circonspection, quand bien même l'on ne discerne pas quel intérêt il aurait pu 
avoir d'accuser le prévenu à tort. Il a en outre maintenu ses déclarations même en confrontation 
avec le prévenu (cf. DO 1-3034 ss). De plus, il est certes exact que B.________ a remis un 
montant de CHF 5'000.- au témoin (cf. DO 2/6-21596 et 1-3036) sans motif apparent et sans lui 
faire signer une reconnaissance de dette. Il est dès lors tout à fait plausible qu'il ait souhaité 
acheter le silence de K.________ avec cet argent et que, après qu'il a refusé d'effectuer un 
versement plus conséquent, celui-ci se soit adressé à l'ECAB. Mais il est tout aussi vraisemblable 
qu'il s'agissait d'un prêt à une personne dans le besoin et que, tout en ayant effectivement évoqué 


Tribunal cantonal TC 
Page 11 de 36
la destruction du bâtiment par le feu en été 2014, mais sans avoir entrepris de démarches 
concrètes dans ce but, le prévenu cherche à se distancer du témoin une fois le bâtiment incendié.
Nonobstant ce qui précède, et surtout, l'incendie n'a pas été provoqué par K.________ ni de la 
manière décrite par celui-ci, soit par un court-circuit électrique (cf. DO 2/6-21595), et les 
protagonistes G.________ et L.________, qui ont mis en cause A.________, n'ont jamais déclaré 
que B.________ était également impliqué. Il est rappelé à cet égard que G.________, qui a mis le 
feu, ne l'a jamais mis en cause, déclarant devant le Procureur général "Je n'ai jamais eu de 
contact avec B.________ en lien avec l'incendie" (cf. DO 1-3013). Les dépositions de K.________ 
ne sont ainsi pas suffisantes pour retenir avec certitude que le prévenu était bien de mèche avec 
A.________ en vue d'incendier le bâtiment, même s'il pouvait souhaiter que celui-ci disparaisse.
3.1.3. A.________ et B.________ ont fait connaissance en septembre 2014, lorsque le premier a 
abordé le second car tous les deux étaient créanciers d'une même personne (cf. DO 1-3010.2; pv 
du 11 février 2019 p. 6 et 8). Un mois environ avant l'incendie, le prévenu et son épouse ont signé 
une convention par laquelle A.________, par le biais de sa société J.________ Sàrl, leur prêtait la 
somme de CHF 20'000.-. La convention du 4 décembre 2014 laisse apparaître que ce montant 
constituerait un acompte sur le prix de vente de l'immeuble de C.________, une collaboration 
future étant convenue entre les parties dans le projet immobilier prévu après la destruction de 
l'hôtel (cf. DO 1-3094). Le même jour, le prévenu et son épouse ont également signé une 
reconnaissance de dette en faveur de A.________ personnellement et portant sur CHF 20'000.- 
(cf. DO 1-3093). B.________ a donné des explications variées sur l'existence des deux 
documents, toujours dans le but de démontrer que la convention n'avait aucune valeur et que 
seule la reconnaissance de dette le liait. Il a ainsi tour à tour affirmé que seule la reconnaissance 
de dette existait et qu'il ignorait tout d'un autre document (cf. DO 2/2-20199 et 1-3088, 3089), que 
ce prêt était sans lien avec l'hôtel I.________ (cf. DO 1-3088), ce qui est contredit par le texte de la 
convention, puis que la convention était antérieure à la reconnaissance de dette et avait été 
déchirée lors de la signature de celle-ci (cf. DO 1-3226; pv du 11 février 2019 p. 6). La Cour de 
céans s'étonne que la convention du 4 décembre 2014 soit demeurée dans la documentation du 
prévenu si, comme il l'affirme, il y a été renoncé entre les parties. Les explications fluctuantes de 
B.________ à ce sujet peinent à convaincre et entament sa crédibilité. La convention semble bien 
être le reflet d'une association entre les deux prévenus en lien avec le projet immobilier qui devait 
remplacer l'hôtel I.________, et donc d'une certaine proximité entre eux. S'il est possible que 
B.________ et A.________ se soient en outre mis d'accord pour parvenir à leurs fins par des 
moyens illégaux, il est cependant tout aussi plausible, en l'absence de tout autre indice mettant en 
cause B.________, que ce dernier soit étranger à la mise à feu du bâtiment et ait tout ignoré des 
interventions des autres protagonistes à cet égard, ce d'autant que A.________ se présentait vis-
à-vis des tiers comme étant le propriétaire de l'hôtel I.________ (cf. DO 1-3012 et 3019). Le fait 
que le prévenu ait laissé A.________ garer des véhicules sur la parcelle et qu'il lui ait confié une 
clé du bâtiment peut s'expliquer par la dette qu'il avait envers lui et par la convention prévoyant 
une association dans le projet immobilier. Les tergiversations du prévenu en lien avec le prêt de 
CHF 20'000.- peuvent alors s'expliquer par la crainte, après l'incendie, de se voir mettre en cause 
injustement. Dans la mesure où l'implication de A.________ apparaissait comme évidente, il a 
ainsi pu chercher à tout prix à se distancer de celui-ci.
3.1.4. Ainsi que le Procureur général l'a relevé, B.________ avait déjà investi une certaine 
somme dans l'acquisition de l'hôtel I.________ et dans les démarches en vue de sa transformation 
(cf. DO 2/1-2122, 2126, 2128; DO 1-3224). Par ailleurs, le projet de construction d'un immeuble 
locatif après démolition du bâtiment existant était devisé à CHF 2'000'000.- au minimum selon les 


Tribunal cantonal TC 
Page 12 de 36
déclarations de Z.________, administrateur d'une régie immobilière, qui accompagnait le prévenu 
sur ce projet (cf. DO 2/1-2299), alors que la valeur d'assurance dudit bâtiment s'élevait à 
CHF 2'290'000.- en 2015 (cf. 2/1-2210). Or, selon la réglementation applicable en vigueur en 2015 
(cf. art. 66 al. 1 de la loi fribourgeoise du 6 mai 1965 sur l'assurance des bâtiments contre 
l'incendie et les autres dommages [RSF 732.1.1]), si le bâtiment sinistré n'est pas reconstruit, 
l'indemnité est fixée à la valeur vénale, mais au maximum à la valeur de remplacement, même s'il 
s'agit d'un bâtiment assuré à la valeur à neuf. En l'espèce, lors de l'incendie, l'immeuble était en 
mauvais état et le prévenu ne trouvait aucun acheteur disposé à l'acquérir, de sorte que la valeur 
vénale était largement inférieure à la somme d'assurance. Ainsi, même à supposer qu'il ait reçu de 
l'ECAB une indemnité de l'ordre de quelques centaines de milliers de francs, B.________ n'aurait 
pas été en mesure de mener à bien son projet immobilier avec cet argent. En outre, l'art. 66 al. 2 
de la loi précitée prévoit certes que, si le propriétaire se ravise et se décide à reconstruire sur le 
même emplacement dans les deux ans à partir du sinistre, il a droit à la différence entre la somme 
assurée et l'indemnité reçue. Toutefois, dans le cas particulier, il était hautement douteux qu'un 
permis de démolir et un permis de construire seraient délivrés dans ce délai de deux ans, vu les 
réticences du SBC. En tout état de cause, le prévenu ne pouvait pas partir de l'idée que tel serait 
le cas et compter sur le versement intégral de la somme assurée. Dans ces conditions, aucun 
motif financier lié à valeur d'assurance ne peut être retenu à charge du prévenu. 
3.1.5. Le dossier judiciaire ne contient ainsi pas d'élément décisif permettant d'établir l'implication 
du prévenu, ce qui ressort par ailleurs déjà de l'acte d'accusation du 3 août 2017. En effet, celui-ci 
décrit en premier lieu (ch. 1.1 A) la situation de l'immeuble de l'hôtel I.________, en particulier ses 
propriétaires et les projets immobiliers du prévenu, notamment la demande de démolition et 
l'opposition du Service des biens culturels. Il relève également que le bâtiment a été en grande 
partie détruit par un incendie dans la nuit du 18 au 19 janvier 2015. Dans une deuxième partie 
(ch. 1.1 B), l'acte d'accusation évoque la proposition qu'aurait faite le prévenu à K.________ 
durant l'été 2014 de mettre le feu au bâtiment de l'hôtel I.________ en simulant une cause 
électrique, ainsi que l'information qu'il lui aurait donné peu de temps avant l'incendie selon laquelle 
le bâtiment allait brûler pendant que le prévenu était hospitalisé. Dans une troisième partie 
(ch. 1.1 C), il est fait état des liens entre le prévenu et A.________, du fait que celui-ci a prêté un 
montant de CHF 20'000.- au premier en décembre 2014, d'une convention que les parties ont 
signée selon laquelle ce montant est versé "à titre d'acompte sur la vente à passer entre les 
parties ayant trait à l'immeuble art. hhh du Registre foncier de la commune de C.________", et du 
fait que A.________ avait les clés de l'hôtel I.________. Dans la quatrième partie (ch. 1.1 D), l'acte 
d'accusation décrit en détail le déroulement de l'incendie, sans jamais mentionner le nom de 
B.________. Il relève également que l'intervention de l'ECAB aurait permis, en cas d'indemnisation 
complète, de couvrir les frais liés au projet de construction immobilier sur la parcelle. La cinquième 
partie (ch. 1.1 E) décrit l'incendie, accessoire, des véhicules garés à proximité du bâtiment. Il ne 
concerne pas B.________.
Sous le titre de qualification juridique, l'acte d'accusation reproche au prévenu une tentative 
d'instigation à incendie intentionnel pour avoir recruté K.________ en vue de mettre le feu à l'hôtel 
I.________, une instigation, en qualité de co-auteur, éventuellement une complicité d'instigation, à 
incendie intentionnel pour s'être associé à A.________ et avoir, par son biais, obtenu que 
G.________ mette le feu au bâtiment, et une tentative d'escroquerie, pour avoir tenté d'obtenir de 
l'ECAB le paiement du montant assuré du bâtiment. Or, force est de constater que, dans la partie 
relative aux faits reprochés au prévenu, l'acte d'accusation est muet sur l'association entre 
B.________ et A.________ en vue d'incendier le bâtiment de l'hôtel I.________.


Tribunal cantonal TC 
Page 13 de 36
En ce qui concerne enfin l'argument selon lequel le prévenu aurait rempli la citerne de mazout en 
vue de faciliter la combustion du bâtiment, et vidé celui-ci de tout occupant afin de ne pas mettre 
des vies humaines en danger, il s'agit de simples hypothèses, certes plausibles, mais qui ne 
suffisent pas à elles seules pour conclure de manière certaine à l'implication du prévenu dans 
l'incendie.
3.1.6. Le contenu du dossier pénal autorise ainsi différentes hypothèses, aussi vraisemblables les 
unes que les autres. En vertu du principe de la présomption d'innocence, il subsiste donc des 
doutes irréductibles quant au fait que le prévenu ait été au courant de l'incendie de son bien 
immobilier dans la nuit du 18 au 19 janvier 2015 et ait pris part à son organisation, que ce soit à 
titre de coauteur, de complice ou d'instigateur.
Au vu de ce qui précède, au bénéfice du doute, ce dernier doit être acquitté du chef de prévention 
d'incendie intentionnel.
3.2.
Le même raisonnement doit s'appliquer à l'accusation de tentative d'escroquerie envers 
l'ECAB. Dans la mesure où il n'est pas établi que B.________ ait joué un rôle dans l'incendie de 
son bien immobilier, il ne saurait lui être reproché d'avoir tenté de tromper l'assurance en essayant 
de le faire passer pour un sinistre accidentel.
Dès lors, au bénéfice du doute, le prévenu doit être acquitté aussi du chef de prévention de 
tentative d'escroquerie.
4.
4.1.
S'agissant de l'infraction d'incendie intentionnel retenu à charge de A.________, le Tribunal 
pénal a relevé les déclarations concordantes de L.________ et G.________, selon lesquelles le 
prévenu leur avait successivement proposé, contre rémunération, de bouter le feu à l'hôtel. Le 
jugement attaqué constate que G.________ a fourni de nombreux détails, à savoir le fait que le 
prévenu était allé lui montrer les lieux et y avait ensuite, avant l'incendie, disposé des palettes en 
bois et répandu de l'alcool à brûler, qu'il avait réservé un hôtel près de Berne pour le soir du 
17 janvier 2015 afin d'avoir un alibi, qu'il était furieux que l'incendie n'ait pas eu lieu ce soir-là 
comme convenu, que le lendemain il était allé "mettre la pression" à G.________ chez ses parents 
avec L.________, l'avait accompagné à Neuchâtel pour chercher un grill destiné à donner 
l'impression que le feu était parti à cause d'une grillade faite à l'intérieur, puis était resté avec lui 
jusqu'à son départ pour C.________. Les premiers juges ont précisé que les déclarations de 
G.________ quant à la manière dont il avait mis le feu et à l'endroit où il l'avait fait, soit au 
1er étage, étaient corroborées par le rapport de police et les dépositions des témoins oculaires, et 
qu'il paraissait peu probable qu'il ait fait des déclarations qui l'incriminaient si elles n'étaient pas le 
reflet de la réalité. De plus, le Tribunal pénal a relevé que, peu de temps avant l'incendie, 
l'appelant avait conduit ou fait conduire sur la parcelle de l'hôtel plusieurs véhicules, dans le 
réservoir desquels de l'essence avait été ajoutée, afin qu'ils brûlent avec le bâtiment et qu'il puisse 
obtenir le remboursement de deux d'entre eux par l'assurance. 
L'appelant objecte que les premiers juges n'ont retenu que les éléments à charge, par exemple le 
prétendu trajet à Neuchâtel pour chercher un grill ou l'achat de produit accélérant, alors qu'aucun 
élément objectif au dossier ne les confirme, que G.________ n'a pas voulu donner l'identité de sa 
prétendue connaissance chez qui ils se seraient rendus et qu'aucun grill – objet pourtant 
métallique – n'a été retrouvé dans les décombres de l'hôtel. En outre, il fait valoir que l'auteur de 
l'incendie a été jugé séparément, dans une procédure simplifiée, et que lui-même est ainsi privé 


Tribunal cantonal TC 
Page 14 de 36
d'un procès équitable, et relève que L.________, qui a eu le loisir de préparer ses déclarations 
avec G.________, a livré un déroulement des faits lui permettant d'échapper à toute poursuite 
s'agissant de l'incendie.
4.2.
4.2.1. Aux termes de l'art. 3 al. 1 CPP, les autorités pénales respectent la dignité des personnes 
impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci. L'art. 3 al. 2 CPP précise qu'elles se 
conforment notamment au principe de la bonne foi (let. a), à l'interdiction de l'abus de droit (let. b) 
et à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes 
les personnes touchées par la procédure (let. c). Conformément aux garanties procédurales de 
l'art. 6 ch. 1 et 3 CEDH, l'accusé a le droit d'interroger les témoins à charge. Mis à part certaines 
exceptions où une confrontation n'est pas possible pour des motifs objectifs, un témoignage à 
charge n'est utilisable que si l'accusé a eu, une fois au moins au cours de la procédure, la 
possibilité d'être confronté directement avec le témoin à charge et de l'interroger. Ce droit est 
absolu lorsque la déposition du témoin en cause est d'une importance décisive, notamment 
lorsqu'il est le seul témoin, ou que sa déposition constitue une preuve essentielle (cf. arrêt TF 
6B_276/2018 du 24 septembre 2018 consid. 2.1.1; ATF 131 I 476 consid. 2.2). Quant à l'art. 140 
al. 1 CPP, il dispose que sont interdits dans l'administration des preuves, notamment, les moyens 
de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses et la tromperie. Les preuves 
administrées en violation de cette disposition ne sont en aucun cas exploitables (art. 141 al. 1 
CPP). Il n'est pas interdit en réalité de faire des promesses au prévenu ou aux tiers, si celles-ci 
sont licites, réalisables, que leur respect dépend de celui qui les fait, et que leur accomplissement 
n'est pas lié à des conditions de comportement du prévenu (cf. BÉNÉDICT/TRECCANI, in CR CPP, 
2012, art. 140 n. 18).
Selon l'art. 29 al. 1 let. b CPP, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'il y a 
plusieurs coauteurs. Exceptionnellement, l'art. 30 CPP permet de disjoindre des procédures si des 
raisons objectives le justifient. Lorsque les infractions commises par une pluralité d'auteurs sont 
étroitement mêlées du point de vue des faits, les autorités pénales ne doivent pas admettre 
facilement une disjonction de cause. Cela vaut notamment en cas de participations, lorsque les 
circonstances et la nature de celles-ci sont contestées de plusieurs côtés et qu'il y a un risque que 
l'un des participants veuille mettre la faute sur les autres (cf. ATF 116 Ia 305 consid. 4b; arrêt TF 
6B_1026/2017 du 1er juin 2018 consid. 1.1). Cependant, l'art. 29 CPP doit être considéré comme 
une règle d'ordre: la stricte mise en œuvre du principe d'unité est souvent aléatoire et les 
personnes poursuivies ne pourront pas invoquer ce principe pour en tirer un véritable droit (cf. 
BERTOSSA, in CR CPP, 2012, art. 29 n. 4).
4.2.2. En l'espèce, les prévenus A.________, B.________ et G.________ ont, au départ, fait 
l'objet de trois procédures séparées. Par ordonnance du 23 janvier 2017, le Procureur général a 
joint les deux premières et refusé de joindre à celles-ci la procédure dirigée contre G.________ au 
motif que l'instruction contre celui-ci était terminée et qu'il avait demandé la mise en œuvre d'une 
procédure simplifiée qui, vu sa collaboration, allait vraisemblablement lui être accordée (cf. DO 
5/1-5438-5440). Aucun recours n'a été déposé contre cette ordonnance. Dans ces conditions, il n'y 
a pas lieu de revenir sur ce refus de jonction des causes. Au demeurant, dans la mesure où 
G.________ avait fait des aveux complets sur sa propre participation à l'incendie, il n'y avait aucun 
risque que, dans la procédure séparée le concernant, il charge A.________ ou un tiers de la 
responsabilité exclusive pour ce crime.


Tribunal cantonal TC 
Page 15 de 36
Concernant l'incendie de l'hôtel de I.________, G.________ a été entendu seul les 15 et 22 février 
2016 par la police (cf. DO 2/2-20167 ss et 20178 ss). Il a ensuite été entendu par le Procureur 
général en date du 24 mars 2016 (cf. DO 2/6-21750 ss), le 14 avril 2016 en confrontation indirecte 
avec A.________, celui-ci étant dans un salle adjacente alors que son avocat était présent dans la 
salle d'audition de G.________ (cf. DO 1-3012 ss), et enfin, en confrontation directe, le 19 octobre 
2016 (cf. DO 1-3102 ss). Au cours de cette audience, A.________ et son mandataire ont eu tout 
loisir d'interpeler G.________ et de contester ses déclarations à charge. Par ailleurs, ce n'est que 
le 5 décembre 2016 que le mandataire de G.________ a sollicité la mise en œuvre de la 
procédure simplifiée pour son client (cf. DO 5/1-5435), le jugement y relatif ayant par ailleurs été 
prononcé le 7 décembre 2017 (cf. DO G.________ 5). Toutes les déclarations qu'il a faites 
s'agissant de l'incendie relèvent ainsi d'une période durant laquelle G.________ était lui-même 
prévenu dans une procédure ordinaire où il encourait une peine privative de liberté de 20 ans au 
plus (cf. art. 221 CP). Elles sont par conséquent recevables sans porter atteinte au droit de 
l'appelant à un procès équitable.
Le 13 mars 2018, devant le Tribunal pénal de la Sarine, G.________ a été entendu en qualité de 
personne appelée à donner des renseignements (cf. art. 178 let. a CPP; DO 10/2-10778 ss) dès 
lors que, le 23 août 2016, il avait déposé une plainte pénale pour menaces, tentative de contrainte 
et dénonciation calomnieuse à l'encontre de l'appelant (cf. DO 2/5-21318 s.). Il a confirmé ses 
précédentes déclarations et le mandataire de A.________ a pu lui poser des questions 
complémentaires.
Au vu de ce qui précède, le refus de jonction des causes n'a par conséquent pas porté atteinte au 
droit de A.________ à un procès équitable.
4.2.3. L'appelant se plaint également d'une violation des art. 140 et 141 CPP en relation avec la 
prise en compte des déclarations de G.________. Il fait valoir que celui-ci s'est mis à table à la 
suite d'un appel téléphonique de son mandataire au Procureur général et en raison de promesses 
qui lui auraient été faites par la police.
Les faits suivants ressortent du dossier pénal. Le 15 février 2016, après avoir été arrêté quelques 
jours plus tôt pour une autre infraction, G.________ a été entendu par la police. Il s'est entretenu 
avec son avocat de 8.30 à 11.00 heures et, de 10.35 à 10.45 heures, le mandataire a parlé au 
téléphone avec le Procureur général. Après cette discussion, l'avocat a informé la police que son 
client souhaitait faire une déclaration en lien avec l'incendie de l'hôtel I.________, en particulier sur 
le rôle que lui-même y a joué, et en lien avec A.________ (cf. DO 2/2-20167 s.). Le contenu exact 
de l'entretien entre le mandataire et le Procureur général échappe à la connaissance de la Cour de 
céans, mais aucun indice ne donne à penser qu'il aurait été question d'une quelconque promesse 
de quelque nature qu'elle soit. Lors de l'audition qui a suivi, G.________ a en effet expliqué, de 
manière convaincante, avoir choisi de faire des aveux complets en raison de la crainte que lui 
inspirait l'appelant et des pressions qu'il exerçait sur lui, notamment en l'appelant tous les jours (cf. 
DO 2/2-20169, 20175). En outre, devant le Procureur général, il a précisé qu'il s'était décidé à 
parler pour tirer un trait sur son passé avec A.________, dont il avait peur, et pour payer sa dette 
envers la société (cf. DO 1-3013 et 3015).
Quant à l'audition du 24 mars 2016 devant le Procureur général, au cours de laquelle G.________ 
a notamment déclaré déplorer que la police lui ait fait "certaines promesses", il n'a donné aucune 
précision à cet égard, ajoutant en revanche: "surtout que cela n'était pas nécessaire car j'allais dire 
ce que j'avais à dire" (cf. DO 2/6-21754). Dans la mesure où il s'est incriminé lui-même, a expliqué 


Tribunal cantonal TC 
Page 16 de 36
de manière convaincante les raisons pour lesquelles il s'était décidé à parler et a répété ses 
déclarations à de multiples reprises, on ne saurait donc supposer que des promesses illicites lui 
auraient été faites.
Les déclarations de ce témoin sont dans ces conditions parfaitement exploitables et le grief de 
l'appelant y relatif sera rejeté.
4.3.
4.3.1. Début février 2016, G.________ a été arrêté par la police à la suite d'un vol qu'il avait 
commis à Bulle avec un complice. Entendu le 15 février 2016, il a avoué avoir, une année plus tôt, 
bouté le feu à l'hôtel I.________ sur demande de A.________ et a fourni de nombreux détails 
(cf. DO 2/2-20165 ss), sur lesquels il sera revenu ci-après ; il a précisé qu'il connaissait le prévenu 
depuis deux à trois ans, que ce dernier lui avait prêté de l'argent, que lui-même se sentait 
redevable et que A.________ avait de ce fait un contrôle sur lui, ajoutant qu'ils se téléphonaient 
tous les jours, et a expliqué qu'il passait aux aveux pour se libérer de A.________, mais qu'il avait 
peur désormais pour son fils. Par la suite, G.________ a confirmé ses déclarations à plusieurs 
reprises, notamment devant le Procureur général le 14 avril 2016 (cf. DO 1-3012 ss) et le 19 
octobre 2016 en confrontation avec A.________ (cf. DO 1-3102 ss). A l'instar des premiers juges, 
la Cour ne voit pas pour quel motif il aurait fait ces déclarations à l'encontre de A.________, par 
lesquelles il se chargeait lui-même, si elles ne correspondaient pas à la réalité : en effet, au 
moment où il est passé aux aveux, il ne savait pas qu'il bénéficierait d'une procédure simplifiée et 
son avocat avait dû lui expliquer que l'infraction d'incendie intentionnel est grave, la peine minimale 
étant une année de privation de liberté. Du reste, en l'absence d'aveux de sa part, la police n'aurait 
vraisemblablement jamais été en mesure d'identifier le ou les incendiaires. Ainsi, dans la mesure 
où il s'est incriminé lui-même, a expliqué de manière convaincante les raison pour lesquelles il se 
décidait à parler et a répété ses déclarations à de multiples reprises, il y a lieu de retenir que 
G.________ est crédible.
De plus, lors de ses différentes auditions, ce dernier a fourni de nombreux détails, mis en exergue 
par les premiers juges. Il a notamment exposé que A.________ était venu avec lui sur place 
quelque temps avant l'incendie, qu'il avait ensuite placé du matériel inflammable imbibé d'alcool à 
brûler, qu'il avait réservé une nuit d'hôtel près de Berne pour le soir du 17 janvier 2015 et que, lui-
même n'ayant pas pu se résoudre à mettre le feu ce soir-là, le prévenu – furieux – était venu le 
lendemain avec L.________ pour lui "mettre la pression", l'avait accompagné près de Neuchâtel 
pour chercher un grill et était ensuite resté avec lui jusqu'à ce que, tard le soir, il parte pour 
C.________ afin de passer à l'acte. De tels détails – qui ne s'inventent pas et dont la plupart ont 
été confirmés par L.________ (cf. infra, consid. 4.3.2) – ajoutent à la crédibilité de G.________, 
qui a par ailleurs décrit par le menu comment il avait fait partir le feu, soit en approchant un briquet 
de coussins imbibés d'alcool à brûler au grenier, puis en allumant du bois imbibé du même liquide 
dans la salle du premier étage (cf. DO 2/2-20173), alors que l'enquête et les témoignages des 
voisins ont effectivement permis de déterminer que le feu était parti à cet endroit (cf. DO 2/1-
2111 s.). L'argument de l'appelant selon lequel l'enquête n'a pas permis de retrouver des traces 
d'un quelconque accélérateur de feu, ce qui tendrait à démontrer que G.________ a menti, ne 
peut être suivi. En effet, selon le rapport de police, l'incendie a été tellement violent dans la zone 
où il a pris que tout a été complètement détruit: "Aufgrund des hohen Zerstörungsgrades des 
Gebäudes im Bereich der Brandausbruchstelle […], war es nicht mehr möglich, […] Bodenteile und 
Inneneinrichtungen, die sich in der Nähe der Brandausbruchstelle befanden, zu finden. Aus 
diesem Grund ergaben unsere Brandermittlungen keine Hinweise auf die mögliche Zündquelle" 


Tribunal cantonal TC 
Page 17 de 36
(cf. DO 2/1-2112). Dans ces circonstances, il n'est pas pertinent de déterminer l'endroit de 
l'acquisition de l'alcool à brûler et la quantité effectivement achetée.
Une trace ADN retrouvée sur la poignée de la porte d'entrée de la cuisine de l'hôtel (cf. DO 2/1-
2111 et DO 8/2-8963 ss) a par la suite été identifiée comme appartenant à G.________ (cf. DO 
2/2-20019 et DO G.________ 3-2018). Contrairement à ce que soutient l'appelant, la présence de 
cette trace n'est pas incompatible avec les explications de G.________. Celui-ci a certes déclaré 
qu'il avait mis des gants lorsqu'il était allé mettre le feu à l'hôtel I.________ (cf. DO 2/2-20172), 
mais il a également précisé y être allé une fois – soit auparavant lors d'une visite de 
reconnaissance (cf. DO 1-3012), soit le soir des faits – sans avoir mis de gants (cf. DO 1-3014). Le 
simple fait que son ADN ait été retrouvé sur cette porte corrobore sa version, sans qu'il soit décisif 
de savoir lors de quel passage il portait des gants, cet élément n'étant que périphérique.
L'appelant entend encore tirer argument du fait qu'aucun résidu de grill n'a été retrouvé dans les 
décombres alors que G.________ affirme avoir donné suite aux instructions de A.________ et 
avoir placé un tel objet dans le bâtiment, ce qui démontrerait qu'il ment. La Cour ne saurait suivre 
cette argumentation. Elle rappelle que, selon le rapport de police, tout a été détruit dans la zone de 
départ du feu. Or, selon le témoin, c'est précisément à cet endroit qu'il avait déposé le grill (cf. DO 
2/2-20173). Il s'agissait en outre d'un petit grill portatif à charbon (cf. DO 2/2-20172), qui dès lors 
selon toute vraisemblance a été entièrement détruit dans le brasier. Il n'est par ailleurs pas décisif 
que G.________ n'ait pas fourni l'identité de la connaissance qui avait prêté le grill. Il a en effet 
expliqué de manière crédible qu'il ne voulait pas que A.________, qui l'avait attendu devant la 
maison, connaisse l'identité de cette personne et qu'il préférait que celui-ci "ait à chercher" plutôt 
que de lui donner son nom (cf. DO 1-3014-3015). Il a en revanche fourni des détails, tels que le 
village où était domicilié cet ami (cf. DO 2/2-20172).
La Cour de céans, à l'instar des premiers juges, se fondera par conséquent sur les déclarations 
précises et constantes de G.________.
4.3.2. Quant à L.________, il a été entendu le 24 février 2016 par le Procureur général 
(cf. DO 2/6-21739 ss), puis le 14 avril 2016 en confrontation avec le prévenu (cf. DO 1-3028 ss). Il 
a confirmé la réservation d'un hôtel par ce dernier pour le 17 janvier 2015, la visite chez 
G.________ le lendemain pour le sermonner, le fait que celui-ci était chargé de bouter le feu à 
l'hôtel et le fait qu'il était question d'aller chercher un grill ; il a ajouté qu'à l'origine, A.________ lui 
avait demandé à lui de s'occuper de l'incendie. Au vu de ces déclarations, qui se recoupent 
largement avec celles de G.________ et par lesquelles L.________ s'incriminait lui-même, la 
solidité du témoignage du premier s'en trouve renforcée. De plus, contrairement à ce que soutient 
le prévenu, on voit mal comment les deux précités auraient pu accorder leurs déclarations, 
puisque G.________ a parlé alors qu'il se trouvait en détention à la suite de son arrestation début 
février 2016, après le vol à Bulle. Le fait que les deux se connaissaient, notamment pour avoir 
commis des infractions ensemble, ne permet pas encore d'en conclure qu'ils auraient inventé un 
scénario, par lequel ils s'incriminaient eux-mêmes, simplement pour mettre en cause A.________.
4.3.3. Au vu de ce qui précède, la Cour fait entièrement sienne la motivation des premiers juges 
quant au rôle joué par A.________ dans l'incendie de l'hôtel I.________. Celui-ci a recruté 
G.________ pour mettre le feu, s'est rendu sur place en "repérage" avec lui peu de temps avant 
l'incendie, a ensuite disposé du matériel inflammable qu'il a aspergé d'alcool à brûler, puis a mis 
l'auteur sous pression pour qu'il se rende dans l'hôtel et y boute le feu, allant même avec lui 
jusqu'à Neuchâtel pour chercher un grill dans le but de faire croire à un départ de feu accidentel. 


Tribunal cantonal TC 
Page 18 de 36
De plus, le prévenu ne conteste pas (cf. notamment DO 1-3019) que, peu de temps avant 
l'incendie, il avait garé à côté de l'hôtel plusieurs véhicules, qui ont été entièrement détruits dans 
l'incendie. 
4.4.
4.4.1. Sur la base des faits mentionnés ci-avant, le Tribunal pénal a retenu qu'en "préparant 
matériellement les lieux et en demandant à G.________ d'incendier l'hôtel I.________ et les 
véhicules – ce que ce dernier fit –, A.________ a violé, en qualité de coauteur par action, le 
prescrit de l'art. 221 al. 1 aCP" (jugement attaqué, p. 54).
L'appelant ne s'en prend pas à cette qualification juridique et, si tel était le cas, la Cour devrait au 
demeurant la confirmer. En effet, A.________ ne s'est pas borné à recruter G.________ et à le 
pousser à mettre le feu, ce qui constituerait une instigation à incendie : au contraire, il a planifié 
l'événement, a participé activement à son organisation en préparant sur place du matériel 
inflammable et en allant chercher un grill avec sa recrue, puis en passant la soirée avec celle-ci 
afin d'être sûr qu'elle ne reculerait pas une deuxième fois. Quand bien même il n'a pas mis le feu 
lui-même, il apparaît ainsi comme un participant principal dans la planification et l'exécution de 
l'incendie, dans la mesure où il avait la maîtrise effective des événements. 
Partant, la condamnation de A.________ pour incendie intentionnel en qualité de coauteur doit 
être confirmée. 
4.4.2. Les premiers juges ont aussi condamné l'appelant en tant que coauteur de tentative 
d'escroquerie envers à l'ECAB, pour avoir frauduleusement incendié l'hôtel, avoir tenté de faire 
passer cet événement comme accidentel et, ainsi, avoir espéré tromper à l'ECAB afin que celui-ci 
verse la somme d'assurance (jugement attaqué, p. 55). Or, il faut rappeler que l'acte d'accusation 
du 3 août 2017 renvoie A.________ en jugement, s'agissant des faits en relation avec l'hôtel 
I.________, pour instigation à incendie intentionnel (avoir demandé à, voire obligé, G.________ de 
mettre le feu au bâtiment de l'hôtel I.________, et avoir fait garer des véhicules à proximité 
immédiate afin qu'ils brûlent dans l'incendie), éventuellement participation à cet incendie en tant 
que coauteur, pour tentative d'instigation à incendie intentionnel (avoir recruté L.________ aux fins 
de mettre le feu au bâtiment), et pour tentative d'escroquerie au préjudice de D.________ SA 
(avoir demandé le remboursement de deux véhicules et du matériel s'y trouvant). Contrairement à 
B.________, A.________ n'a ainsi pas été mis en prévention de tentative d'escroquerie pour avoir 
tenté d'obtenir de l'ECAB le paiement du montant assuré du bâtiment (cf. DO 10-10018 s.). 
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte 
d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au 
prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de 
procéder de l'auteur (let. f); les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis 
du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de 
l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée à 
l'accusé. Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation, mais peut s'écarter de 
l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer 
les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut toutefois retenir dans 
son jugement des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et 
n'ont aucune influence sur l'appréciation juridique. La description des faits reprochés dans l'acte 
d'accusation doit être la plus brève possible (art. 325 al. 1 let. f CPP). Celui-ci ne poursuit pas le 


Tribunal cantonal TC 
Page 19 de 36
but de justifier ni de prouver le bien-fondé des allégations du ministère public, qui sont discutées 
lors des débats (cf. arrêt TF 6B_1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.1).
Dans le cas particulier, il faut constater que, même si l'acte d'accusation mentionne bien les faits 
qui, de l'avis du Ministère public, seraient constitutifs d'une tentative d'escroquerie commise au 
préjudice de l'ECAB, ces faits n'y sont pas imputés à A.________, mais à son co-prévenu 
uniquement. Certes, par ordonnance du 6 mars 2018 (cf. DO 10/2-10731), la direction de la 
procédure a informé les parties que le Tribunal se réservait le droit d'instruire "les faits reprochés à 
A.________ sous point 1.1. D. de l'acte d'accusation également sous l'angle de l'escroquerie, au 
sens de l'art.146 al. 1 CP, envers l'ECAB". Un tel procédé n'était cependant pas de la compétence 
de l'autorité de jugement, dans la mesure où elle ne s'est pas simplement écartée de la 
qualification juridique contenue dans l'acte d'accusation, au sens de l'art. 344 CP, mais a étendu la 
mise en prévention de A.________ à une infraction supplémentaire, ce qui relève de l'art. 333 al. 1 
CPP selon lequel le tribunal – et non la direction de la procédure – peut inviter le Ministère public à 
modifier l'acte d'accusation. Or, cette procédure n'a pas été suivie, de sorte que les premiers juges 
ne pouvaient pas retenir, pour ces faits, une tentative d'escroquerie à la charge de l'appelant. 
Il en découle que, ce dernier n'ayant pas été valablement renvoyé pour tentative d'escroquerie au 
préjudice de l'ECAB, il ne doit pas être acquitté à ce titre, mais qu'il convient, dans le dispositif, de 
supprimer toute mention de cette infraction s'agissant de A.________.
4.4.3. A.________ a encore été condamné pour tentative d'escroquerie envers la société 
D.________ SA, qui assurait deux des véhicules garés à côté de l'hôtel et détruits dans l'incendie. 
Le Tribunal pénal a retenu qu'en faisant frauduleusement brûler ces voitures, en faisant passer ce 
sinistre pour accidentel et en adressant à l'assurance des demandes d'indemnisation pour des 
sommes respectives de CHF 25'548.- et CHF 32'469.-, le prévenu avait tenté de la tromper 
astucieusement pour obtenir le versement des montants d'assurance, ce qui remplissait les 
conditions de la tentative d'escroquerie, aucune somme n'ayant finalement été payée (jugement 
attaqué, p. 55 s.).
L'appelant ne s'en prend pas à cette qualification juridique et, si tel était le cas, la Cour devrait au 
demeurant la confirmer. Il est en effet établi qu'il a garé les véhicules près de l'hôtel et, dans la 
mesure où il a planifié l'incendie de celui-ci, il a forcément voulu ou accepté le risque que ces 
voitures brûlent avec le bâtiment. Il est dès lors patent qu'en annonçant ce sinistre à l'assurance, 
alors qu'il est notoire que les dégâts commis volontairement ne sont pas couverts, il a construit un 
édifice de mensonges tendant à faire croire que les dommages étaient accidentels et qu'il avait 
dès lors droit aux sommes d'assurance, ce qui remplit les caractéristiques d'une tromperie 
astucieuse au sens de l'art. 146 CP (cf. notamment arrêt TF 6B_639/2012 du 19 mars 2013 
consid. 3.2). La société d'assurance n'ayant néanmoins effectué aucun versement, seule la 
tentative de tromperie doit être retenue.
Il s'ensuit le rejet de l'appel sur cette question.
5.
En ce qui concerne les conclusions civiles de l'ECAB admises par les premiers juges, la 
déclaration d'appel de B.________ ne contient pas de conclusions, à la différence des conclusions 
civiles de la commune de C.________ et l'indemnité procédurale également accordée à l'ECAB, 
dont l'appelant sollicite la réforme. Or, aux termes de l'art. 399 al. 3 let. b CPP, dans la déclaration 
d'appel, l'appelant doit indiquer les modifications du jugement de première instance qu'il demande. 


Tribunal cantonal TC 
Page 20 de 36
L'appelant doit ainsi indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties 
porte l'appel, en particulier les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (art. 399 al. 4 let. d 
CPP), la portée de l'appel ne pouvant être élargie ultérieurement (cf. PC CPP, 2ème éd. 2016, art. 
399 n. 33). S'agissant des conclusions civiles, il y a lieu d'appliquer en outre le principe de 
disposition, l'autorité de recours étant liée par les conclusions des parties lorsqu'elle statue sur 
l'action civile (art. 391 al. 1 let. b CPP et art. 58 al. 1 CPC). Dans ces conditions, le jugement 
attaqué est entré en force en ce qui concerne les conclusions civiles allouées à l'ECAB au 
préjudice de B.________.
En ce qui concerne les conclusions civiles et la requête d'indemnité procédurale de l'ECAB, 
admises au préjudice de A.________, celles de la commune de C.________ relatives aux deux 
prévenus, ainsi que celles de D.________ SA admises au préjudice de A.________, elles ne sont 
contestées que comme conséquence des acquittements demandés. 
Au vu de l'acquittement de B.________ de tous les chefs d'accusation, les conclusions civiles de la 
commune de C.________ doivent être rejetées. Son appel est dès lors admis sur ce point.
Quant à A.________, il est condamné pour incendie intentionnel, de sorte que les conclusions 
civiles allouées à l'ECAB et à la commune de C.________ – qui sont en lien avec l'incendie 
(cf. jugement attaqué, p. 71 s.) – doivent être confirmées. Il en va de même de celles de la société 
d'assurance des véhicules, qui ont trait au remboursement de frais d'expertise des voitures 
incendiées (cf. jugement attaqué, p. 72), le prévenu étant condamné pour tentative d'escroquerie.
Enfin, les deux prévenus ont été solidairement astreints à verser à l'ECAB une indemnité 
procédurale de CHF 16'824.50, en application de l'art. 433 al. 1 let. a CPP. Vu l'acquittement de 
B.________ du chef d'accusation d'incendie intentionnel, cet appelant doit cependant être libéré 
du paiement de l'indemnité précitée, au contraire de A.________ qui est condamné à ce titre. Sur 
cette question, l'appel du premier est dès lors admis, tandis que celui du second est rejeté.
III.
Autres infractions reprochées à A.________
6.
6.1.
Les premiers juges ont retenu que A.________ s'était rendu coupable de faux dans les 
titres pour avoir signé un faux contrat de reprise de biens. Ils ont en effet considéré que deux 
contrats ont été passés entre M.________ et A.________ dans le cadre de la reprise du café 
Q.________, tous deux portant la date du 31 décembre 2013. Le premier contrat, conclu entre le 
prévenu, en son propre nom, et M.________, mentionne comme prix de reprise un montant de 
CHF 5'000.- à verser pendant 56 mois, soit un total de CHF 280'000.- (DO 2/8-21938-21941). Le 
second contrat, signé par le prévenu au nom de la société R.________ Sàrl, prévoit un prix de 
reprise de CHF 18'350.- (DO 2/8-21943-21945). Le premier contrat a été remis par M.________ 
aux autorités fiscales dans le cadre de sa taxation (DO 10/2-10720 et 10724-10727), alors que le 
second a été utilisé auprès du représentant du bailleur du local afin de permettre le transfert du 
bail (DO 8/2-8600.1 et 8633-8635).
A.________ conteste s'être rendu coupable de faux dans les titres en lien avec les conventions 
conclues avec M.________. Il estime, d'une part, que c'est à tort que les premiers juges ont 
considéré le contrat portant sur CHF 280'000.- comme reflétant la véritable volonté des parties, le 
café Q.________ n'ayant en aucun cas une telle valeur. Il fait valoir, d'autre part, que les éléments 
constitutifs du faux dans les titres ne sont pas réalisés.


Tribunal cantonal TC 
Page 21 de 36
6.1.1. Aux termes de l’art. 251 ch. 1 CP, celui qui dans le dessein de porter atteinte aux intérêts 
pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, 
aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles 
d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un 
fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre, sera puni 
d’une peine privative de liberté de cinq ans ou d’une peine pécuniaire. L'art. 251 ch. 1 CP vise non 
seulement un titre faux, la création ou la falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre 
mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne correspond 
pas à l'auteur apparent, autrement dit, le faussaire crée un titre qui trompe sur l'identité de celui 
dont il émane en réalité, alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur 
apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité (cf. ATF 142 IV 119 consid. 2.1).
La notion de titre utilisé par l'art. 251 CP est définie par l'art. 110 al. 4 CP. Selon cette disposition, 
sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et 
tous les signes destinés à prouver un tel fait. Les infractions du droit pénal relatives aux titres 
protègent la confiance qui, dans les relations juridiques, est placée dans un titre comme moyen de 
preuve. C'est pourquoi parmi les titres on ne trouve notamment que les écrits destinés et propres à 
prouver un fait ayant une portée juridique. Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Par certains 
aspects, il peut avoir ce caractère, par d'autres non. La destination et l'aptitude à prouver un fait 
précis d'un document peuvent résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens 
et de la nature dudit document (cf. ATF 142 IV 119 consid. 2.2).
Un document dont le contenu est mensonger ne peut toutefois être qualifié de faux intellectuel au 
sens de l'art. 251 CP que s'il a une capacité accrue de convaincre, parce qu'il présente des 
garanties objectives de la véridicité de son contenu. Il doit résulter des circonstances concrètes ou 
de la loi que le document est digne de confiance, de telle sorte qu'une vérification par le 
destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être exigée. Tel est le cas lorsque certaines 
assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration. Il peut s'agir, par 
exemple, d'un devoir de vérification qui incombe à l'auteur du document ou encore de l'existence 
de dispositions légales qui définissent le contenu du document en question (cf. arrêt TF 
6B_382/2011 du 26 septembre 2011 consid. 2.1). Un contrat simulé ne satisfait pas aux exigences 
élevées qui sont posées en matière de capacité de prouver un fait dans le cadre du faux 
intellectuel dans les titres. Il ne jouit d'aucune valeur probante accrue et, du point de vue du faux 
intellectuel, il n'a pas le caractère de titre. Car, dans un contrat passé en la forme écrite, seules les 
déclarations faites par les parties sont protégées comme un titre, et non le fait que ces 
déclarations correspondent effectivement à la volonté réelle des cocontractants et que ceux-ci 
reconnaissent le caractère obligatoire du contenu du contrat. On ne peut déduire aucune garantie 
objective de la simple signature d'un contrat par les cocontractants, garantie qui répondrait de la 
véracité du contenu et qui justifierait une confiance particulière des destinataires (cf. ATF 123 IV 
61 consid. 5c/cc). Le fait que ledit contrat simulé est signé en vue de tromper un tiers n'y change 
rien (cf. arrêt TF 6B_72/2015 du 27 mai 2015 consid. 1.5.1).
6.1.2. En l'espèce, le prévenu ne peut être suivi lorsqu'il prétend que c'est le second contrat qui 
reflète la réelle volonté des parties. En effet, s'il est exact que M.________, lors de sa première 
audition, n'a évoqué que le second contrat (DO 10/2-10431 et 10438-10440) et même présenté 
une facture quittancée pour la somme de CHF 18'350.- mentionnée dans ce contrat (DO 10/2-
10437), il a par la suite "précisé" cette déclaration pour décrire l'existence de deux contrats au 
contenu différent (DO 2/8-21927-21932), tout en relevant que c'était bien le premier contrat qui 
correspondait à la volonté des parties (DO 2/8-21931) et que le second contrat était un faux 


Tribunal cantonal TC 
Page 22 de 36
destiné au bailleur (DO 2/8-21932). Or, force est de constater qu'en faisant état des deux contrats 
tout en précisant que le second est un faux, M.________ s'exposait à être inculpé de faux dans les 
titres, ce qui n'a pas manqué d'arriver (DO 2/8-21932), ce dont il se serait abstenu si le second 
contrat, qu'il avait produit en premier lieu rappelons-le (DO 10/2-10431 et 10438-10440), reflétait la 
véritable volonté des parties. En outre, selon les explications de M.________, A.________ a versé 
des mensualités à hauteur de CHF 42'500.- en exécution du premier contrat, ainsi que le montant 
de CHF 39'500.- en exécution du ch. 4.2 dudit contrat (DO 2/8-21952 et 21954), ce qui tend 
également à indiquer que c'est bien le premier contrat que les parties entendaient conclure. Dans 
ces conditions, la Cour de céans retiendra, à l'instar des premiers juges, que le second contrat a 
été établi dans le but de faciliter la reprise du bail auprès du bailleur, mais ne correspondait pas à 
ce que les parties avaient réellement convenu.
Nonobstant ce qui précède, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, on ne peut déduire 
aucune garantie objective de la simple signature d'un contrat par les cocontractants, qui justifierait 
une confiance particulière des destinataires, de sorte qu'un tel contrat ne saurait avoir une valeur 
de titre au sens de l'art. 110 al. 4 CP. Dans ces conditions, la Cour retiendra que A.________ ne 
s’est pas rendu coupable de faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP et qu’il doit être 
acquitté de ce chef de prévention (épisode M.________). Son appel est admis sur ce point.
6.2.
S'agissant de l'épisode du faux constat d'accident de O.________, le prévenu admet les 
faits, mais remet en question la qualification de faux dans les titres retenue à son encontre, les 
conditions d'application de l'art. 251 CP n'étant pas réalisées.
S'agissant de la définition et des conditions d'application de l'infraction de faux dans les titres, il 
peut être renvoyé à ce qui a été exposé ci-avant (cf. consid. 6.1.1). Il convient d'ajouter que, selon 
la jurisprudence, le "constat d'accident" établi en remplissant une formule imprimée à l'avance et 
signée par les conducteurs impliqués dans un accident est un titre au sens de l'art. 110 ch. 4 CP. 
Ce document est en effet destiné et propre à prouver que ses signataires ont pris connaissance 
des faits indiqués et les approuvent, et ces faits ont une portée juridique (cf. ATF 118 IV 254 
consid. 3). En outre, le fait de signer d'un faux nom un "constat d'accident" constitue un faux 
matériel dans les titres (cf. ATF 117 IV 254 consid. 4).
En ce qui concerne les faits, non contestés, il convient de se référer au jugement attaqué et de 
retenir que, le 23 décembre 2015, A.________, au volant du véhicule immatriculé FR aaaaaa 
détenu par la société W.________ SA appartenant à sa compagne, et U.________, au volant du 
véhicule immatriculé FR ababab, ont mis en scène un accident à O.________, accident qui a 
provoqué des dégâts aux deux véhicules impliqués. A.________ et U.________ ont ensuite rédigé 
un constat amiable d'accident, portant la signature de U.________ et, sous le nom de 
AC.________, une signature inconnue (DO 2/4-20998). Ce constat d'accident a par la suite été 
envoyé à l'assureur du véhicule immatriculé FR ababab, à savoir D.________ SA. Ayant estimé la 
valeur annoncée du véhicule immatriculé FR aaaaaa surfaite, l'assurance a refusé tout paiement.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour de céans retient qu'en établissent un faux constat 
d'accident sur la formule officielle – soit un titre au sens de l'art. 110 ch. 4 CP –, en y mentionnant 
un conducteur autre que lui-même pour le véhicule immatriculé FR aaaaaa – ce qui constitue un 
faux matériel –, et en envoyant ce faux constat d'accident à l'assurance du véhicule immatriculé 
FR ababab dans le but d'obtenir une indemnisation en faveur de la société de sa compagne, le 
prévenu s'est rendu coupable de faux dans les titres au sens de l'art. 251 ch. 1 CP. Son appel sera 
dès lors rejeté sur ce point.


Tribunal cantonal TC 
Page 23 de 36
7.
L'appelant conteste avoir participé au cambriolage de l'appartement de E.________ à quelque titre 
que ce soit. Il relève qu'il n'y a aucun lien entre cette personne et lui-même et que la condamnation 
repose sur les seules déclarations de G.________ et L.________, dont la crédibilité est sujette à 
caution.
S'agissant de cet épisode, les premiers juges ont retenu que, le 24 juillet 2015, A.________ a 
véhiculé G.________ et L.________ aux environs de la piscine du Levant, à Fribourg. Il les avait 
auparavant informés de la présence d'une forte somme d'argent dans l'appartement de 
E.________ et leur avait demandé d'aller cambrioler ledit domicile. G.________ et L.________ ont 
quitté la voiture, fracturé la porte d'entrée de l'appartement et fouillé celui-ci, mais sont revenus 
bredouilles vers le prévenu qui les attendait.
Pour aboutir à leur conclusion, les premiers juges ont préféré la version des faits exposée par 
G.________ et L.________ aux déclarations du prévenu, ceux-là ayant été constants et à même 
de fournir de nombreux détails concordants. La Cour de céans partage cette appréciation. Elle 
note en premier lieu qu'après avoir nié tout lien avec ce cambriolage (DO 2/2-20144), A.________ 
a néanmoins admis, devant le procureur et en confrontation avec G.________ et L.________, 
avoir amené les deux auteurs près du domicile de la partie plaignante puis les y avoir attendus 
(DO 1-3065, 3110), certes pour ensuite à nouveau affirmer être "parfaitement étranger à cette 
infraction" (DO 1-3240). Compte tenu des déclarations constantes et concordantes des deux 
auteurs, qui affirment tous deux avoir commis ce cambriolage à la demande de A.________ 
(DO 2/2-20182, 2/6-21751 et 1-3014, 3108-3109, ainsi que 10/2-10446 et 1-3030, 3031), 
l'affirmation du prévenu selon laquelle il ne s'était "pas douté de ce qu'ils avaient fait" (DO 1-3065) 
sonne creux. De plus, G.________ ayant précisé que le transport avait été effectué avec une 
Renault Mégane blanche (DO 2/2-20182, 1-3108), le prévenu a d'abord affirmé qu'il s'agissait 
d'une Honda Civic appartenant à L.________ (DO 1-3065 et 3110) – sans doute pour insinuer que 
G.________ mentait –, avant d'admettre avoir détenu plusieurs Renault Mégane par l'intermédiaire 
de ses sociétés (DO 1-3240). Cela dit, la Cour de céans relève qu'au vu du nombre de voitures 
dont disposait le prévenu, une erreur sur le véhicule ne saurait remettre en cause la crédibilité des 
deux auteurs dudit cambriolage. De plus, G.________ et L.________, dès lors qu'ils avaient avoué 
être les auteurs de ce cambriolage, n'avaient aucun intérêt à mentir sur ses circonstances exactes, 
ce qui conforte la Cour de céans dans son appréciation de leur crédibilité.
En ce qui concerne le lien entre le prévenu et E.________ retenu par les premiers juges, à savoir 
que le second est le frère du Président de tribunal en charge du dossier de modification des 
contributions d'entretien dues par A.________ à son ex-épouse et à leurs enfants, procès perdu 
par le prévenu (DO 8/1-8146 et 8172), l'appelant conteste avoir décidé de "se venger" du 
Président du tribunal en organisant un cambriolage chez son frère et reproche au Tribunal de ne 
pas exposer pour quelle raison il n'a pas plutôt agi contre le magistrat lui-même. La Cour de céans 
en prend acte, mais partage l'appréciation des premiers juges. En effet, si agir contre le magistrat 
aurait effectivement été plus compréhensible, il convient de relever, d'une part, qu'il est plus 
difficile d'obtenir l'adresse privée d'un magistrat que d'un citoyen ordinaire, et, d'autre part et 
surtout, que le prévenu a expliqué avoir habité longtemps à la même adresse que E.________ et 
s'est même vanté qu'il connaissait très bien les lieux (DO 2/2-20144). Ces circonstances suffisent 
pour convaincre la Cour de céans.


Tribunal cantonal TC 
Page 24 de 36
Ce qui précède conduit au rejet de l'appel et à la confirmation de la condamnation du prévenu pour 
tentative de vol, dommages à la propriété et violation de domicile sur ce point.
8.
S'agissant de l'épisode de la rue P.________, les premiers juges ont retenu que, le 9 octobre 
2015, entre minuit et 5.00 heures, à la demande de A.________, qui avait dans un premier temps 
mandaté G.________ à cet effet puis, à la suggestion de ce dernier, s'était tourné vers 
S.________, celui-ci a brisé la vitre du local situé à la rue P.________ 1.
L'appelant conteste sa condamnation pour instigation à dommages à la propriété pour cet épisode. 
Outre le fait que la condamnation repose largement sur les déclarations de G.________, il 
reproche aux premiers juges de ne pas avoir examiné la titularité du droit de porter plainte dans le 
cas d'espèce.
8.1.
Aux termes de l'art 30 al. 1 CP, si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne 
lésée peut porter plainte contre l'auteur. Le droit de porter plainte appartient au lésé directement 
atteint par l'infraction, à savoir au titulaire du bien juridiquement protégé par l'infraction. 
L'interprétation de l'infraction en cause permet seule de déterminer quel est le titulaire du bien 
juridique atteint. S'agissant des dommages à la propriété, le droit de porter plainte n'est pas 
réservé au seul propriétaire de la chose; il peut être exercé par le locataire ainsi que par toute 
personne atteinte dans son droit d'user de la chose ou à celui à qui incombe la responsabilité de 
conserver la chose (ATF 144 IV 49 consid. 1.2; arrêt TF 6B_1297/2017 du 26 juillet 2018 
consid. 1.2.1).
En l'espèce, les dommages à la propriété consistaient en le bris d'une vitre d'un local sis à la rue 
P.________ 1. Une plainte pénale a été déposée, au nom de F.________ Sàrl, par le concierge de 
l'immeuble (DO 10/1-10181 et 10183). Il ressort par ailleurs des explications de la société 
AD.________ Sàrl du 29 octobre 2018 et des pièces qu'elle a produites, que l'immeuble sis à la 
rue P.________ est la propriété de AE.________, que l'associé gérant de la société précitée 
s'occupe de la gérance de cet immeuble qu'il a reprise de la société F.________ Sàrl à la date du 
1er janvier 2016, qu'en 2015, la société F.________ Sàrl exerçait la gérance dudit immeuble, que 
la plainte pénale a été déposée le 9 octobre 2015 par AF.________, faussement transcrit par 
AF.________ par la Police cantonale, employé en qualité de concierge par F.________ Sàrl et 
chargé contractuellement de représenter le propriétaire et la gérance. De plus, l'arrêt cité par le 
mandataire du prévenu (arrêt TF 6B_960/2017 du 2 mai 2018 consid. 1.1) n'est pas applicable au 
cas d'espèce : en effet, il concerne la qualité pour déposer plainte pour violation de domicile, le 
bien juridique protégé par cette disposition étant la liberté, alors qu'il s'agit ici d'une plainte pour 
dommage à la propriété et que la jurisprudence rappelée ci-avant accorde le droit de la déposer à 
toute personne à qui incombe la responsabilité de conserver la chose, ce qui est le cas d'une régie 
immobilière.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que la plainte pénale a été déposée par une 
personne dûment habilitée à le faire.
8.2.
En ce qui concerne le reproche selon lequel les premiers juges se sont fondés largement 
sur les déclarations de G.________, la Cour de céans relève que le Tribunal s'est certes fondé sur 
les déclarations de ce dernier (DO 2/2-20180, 2/6-21751, 1-3110, DO F 15 11078-2147, 2148 et 
3085), mais également sur celles de S.________ (DO 2/5-21403, 1-3049). Tous deux ont expliqué 
de manière concordante, quoiqu'un peu confuse, que la demande de briser la vitre du local situé à 


Tribunal cantonal TC 
Page 25 de 36
la rue P.________ émanait bien de A.________. Après avoir avoué avoir cassé cette vitre, 
S.________ a ainsi expliqué que c'était G.________ qui lui avait demandé de la briser, mais que 
celui-ci l'avait fait à la demande du prévenu (DO F 15 11078-2147 et 2148), déclaration qu'il a 
confirmée en confrontation avec celui-ci (DO 1-3049). De son côté, G.________ a précisé à 
plusieurs reprises avoir demandé à S.________ de commettre cet acte parce que le prévenu l'en 
avait prié (DO 2/2-20180, 2/6-21751), ce qu'il a également confirmé en confrontation avec le 
prévenu (DO 1-3110). A l'instar des premiers juges, il convient de relever que, dès lors que 
G.________ et S.________ avaient avoué être les auteurs de cette infraction, ils n'avaient aucun 
intérêt à mentir sur ses circonstances exactes, ce qui conforte la Cour de céans dans son 
appréciation de leur crédibilité.
8.3.
Compte tenu de ce qui précède, l'appel sera rejeté et la condamnation de A.________ pour 
ce chef de prévention confirmée.
9.
Les premiers juges ont également condamné A.________ pour instigation à faux dans les 
certificats pour avoir demandé à X.________, vers la fin de l'année 2015, de confectionner un faux 
permis de séjour au nom de AG.________, personne inconnue, avec la photographie de 
G.________, ce qui devait permettre à celui-ci d'ouvrir un compte et de faire des achats à crédit à 
Y.________ avant que sa fausse identité ne soit découverte.
L'appelant conteste cette condamnation au motif que sa condamnation repose sur la seule 
prémisse, erronée, selon laquelle X.________ n'aurait jamais agi sans l'influence décisive de 
A.________.
En l'espèce, il est établi que X.________ a établi un faux permis de séjour comportant la 
photographie de G.________ sous un faux nom (DO 2/2-20149). Il a d'ailleurs été condamné pour 
faux dans les titres pour cet acte (DO 10/2-10645 ss).
S'agissant de l'initiative relative à ce faux permis de séjour, G.________ a déclaré qu'elle était 
venue du prévenu qui lui avait proposé de lui organiser de faux papiers d'identité, par exemple afin 
d'acheter des articles à crédit à Y.________, articles qui auraient été partagés par moitié entre le 
prévenu et G.________ (DO 2/2-20185, 1-3024, 3111). X.________ de son côté, en confrontation 
avec le prévenu, a confirmé que la commande était venue de A.________, et non de G.________ 
(DO 1-3025). Quant au prévenu, il a déclaré n'avoir rien fait d'autre que mettre en contact 
G.________ et X.________ (DO 1-3026), puis n'avoir jamais dit ni à l'un ni à l'autre de "faire une 
telle négociation" (DO 1-3111), et enfin que "s'ils se voient dans mon bureau, ils sont libres de 
passer des affaires pour leur propre compte. Je pouvais entendre leurs discussions, mais je ne me 
suis pas impliqué" (DO 1-3245). Au vu des déclarations concordantes de G.________ et de 
X.________ quant à l'auteur de la commande, et du fait que le prévenu a reconnu que la 
commande du faux permis de séjour avait eu lieu dans son bureau, la Cour fera fi des dénégations 
de l'appelant. Il est en effet peu crédible que G.________ et X.________ procèdent à cette 
négociation dans ledit bureau et en présence du prévenu sans que celui-ci n'en soit partie 
prenante. Enfin, le fait que X.________ ait été disposé à fournir de faux documents à qui le 
paierait pour ce service ne change rien au fait que, s'agissant de cette demande de faux certificat, 
c'est l'intervention de A.________ qui l'a décidé à agir (cf. supra, consid. 2.2 in fine).
Dans ces conditions, l'appel du prévenu sera rejeté sur ce point et sa condamnation pour 
instigation à faux dans les certificats confirmée.


Tribunal cantonal TC 
Page 26 de 36
10.
Les premiers juges ont retenu que A.________ s'était rendu coupable de tentative de contrainte 
pour avoir fait parvenir à G.________ un courrier du 9 mai 2016 (DO 6/1-6058 ss) et à L.________ 
un courrier du 12 mai 2016 (DO 2/4-21126 ss) les sommant de se rétracter. L'appelant, s'il 
reconnaît avoir adressé des courriers à G.________ et L.________ alors que tous trois étaient en 
détention, conteste avoir cherché, de manière illicite, à les faire revenir sur leurs déclarations. Il fait 
valoir que sa condamnation pour tentative de contrainte repose sur la prémisse, erronée, qu'aucun 
des deux prénommés ne l'a faussement accusé.
Se rend coupable de contrainte au sens de l’art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers 
une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux ou en l’entravant de quelque autre 
manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. La 
contrainte est illicite lorsque le moyen ou le but est contraire au droit ou encore lorsque le moyen 
est disproportionné pour atteindre le but visé ou encore lorsqu’un moyen de contrainte conforme 
au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de 
pression abusif ou contraire aux mœurs (cf. ATF 134 IV 216 consid. 4.1). La "menace" est un 
moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est 
présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que 
cette dépendance soit effective ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (cf. 
arrêt 6B_447/2014 du 30 octobre 2014 consid. 2.1). Lorsque la victime ne se laisse pas intimider 
et n’adopte pas le comportement voulu par l’auteur, ce dernier est punissable de tentative de 
contrainte (art. 22 al. 1 CP; arrêt TF 6B_447/2014 du 30 octobre 2014 consid. 2.1).
En l'espèce, avec les premiers juges, la Cour de céans retient que le prévenu entendait obtenir 
que G.________ et L.________ se rétractent. La teneur de ses courriers est en effet très explicite 
à ce propos. Le prévenu écrit ainsi au premier: "Normalement si, tu es correcte tu devais écrire au 
procureur général pour faire marche arrière est lui excusent pour avoir pris son temps […] si tu 
devais être honnête tu devrais allé voir au moins ton avocat et lui dire la vérité que je suis pour 
rien! […] Si, tu souhaite de l'aide pour les démarches mon avocat est à ta disposition au numéro 
[…] Me Carrel sinon simple lettre va aussi" (DO 6/1-6059 et 6060). Il en va de même concernant le 
courrier adressé au second: "Ce que tu le sais tu as la possibilité de te rattrapé en écrivent au 
appelé Me Carrel […] en lui demendent comment tu dois faire pour revenir sur tes déclaration" 
(DO 2/4-21128).
Le texte du message envoyé à L.________ est toutefois relativement neutre, le prévenu se 
bornant à lui demander de modifier ses déclarations, sans être particulièrement insistant ou 
menaçant. Il apparaît dès lors que, si tentative de contrainte il y a eu envers cette personne, elle a 
été d'une très faible intensité, d'autant que L.________ s'est borné à transmettre le courrier au 
Procureur général sans déposer de plainte. L'attitude adoptée par le prévenu a certainement été 
source d'énervement et d'inquiétude pour le témoin, mais on ne saurait parler de l'usage d'un 
moyen de contrainte d'une portée telle qu'il serait propre à l'impressionner au point de lui dicter 
son comportement. Partant, l'appelant doit être acquitté du chef de prévention de tentative de 
contrainte en lien avec ce courrier.
Il en va différemment des termes utilisés à destination de G.________, à savoir "Par contre si tu 
ne souhaite pas leur dire la vérité alors je te demande bien vouloir retourné la voiture, le natel 
complet, l'argent, le vin encoure tout ce que appartien à la société et je te demande aussi de 
démissioné en écrivent au registre de commerce pour leur avertir. Je pense que ta gentil maman 


Tribunal cantonal TC 
Page 27 de 36
pourra d'aidé. Beaucoup de salutation à ta maman sur tout à ton fils (mon copain) dis lui si, il veut 
faire du box avec moi il adoré faire la bagarre avec moi :)" (DO 6/1-6060). Certes, les premiers 
juges ont retenus qu'ils n'étaient pas suffisants pour être constitutifs de menace grave et ce point 
n'est pas remis en cause en appel. Il n'en demeure pas moins que G.________, comme déjà 
exposé (cf. supra, consid. 4.2.3), avait peur du prévenu et que ce dernier, en lui envoyant un 
courrier dans lequel il mentionnait de façon insistante la mère et le fils du plaignant, avait bien pour 
objectif de faire pression sur lui pour qu'il modifie ses déclarations à charge. L'appelant a dès lors 
cherché à entraver la liberté d'action du plaignant en sous-entendant qu'il devrait penser à ses 
proches plutôt que de l'incriminer pour l'incendie, ce qui atteinte l'intensité requise pour parler de 
tentative de contrainte. Pour ces faits, l'appel doit être rejeté.
11.
En ce qui concerne les conclusions civiles de E.________ et de F.________ Sàrl admises sur le 
principe de la responsabilité de A.________ par les premiers juges, la déclaration d'appel ne 
contient pas de conclusions, à la différence des conclusions civiles de l'ECAB, de la commune de 
C.________, et de D.________ SA également admises par les premiers juges et dont l'appelant 
sollicite la réforme. Or, aux termes de l'art. 399 al. 3 let. b CPP, dans la déclaration d'appel, 
l'appelant doit indiquer les modifications du jugement de première instance qu'il demande. 
L'appelant doit ainsi indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties 
porte l'appel, en particulier les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (art. 399 al. 4 let. d 
CPP), la portée de l'appel ne pouvant être élargie ultérieurement (cf. PC CP, 2ème éd. 2016, art. 
399 n. 33). S'agissant des conclusions civiles, il y a lieu d'appliquer en outre le principe de 
disposition, l'autorité de recours étant liée par les conclusions des parties lorsqu'elle statue sur 
l'action civile (art. 391 al. 1 let. b CPP et art. 58 al. 1 CPC). Dans ces conditions, le jugement 
attaqué est entré en force en ce qui concerne le principe de la responsabilité civile du prévenu 
envers E.________ et F.________ Sàrl.
IV.
Quotité de la peine
12.
Les premiers juges ont condamné A.________ à une peine privative de liberté de 4.5 ans. 
Indépendamment des infractions retenues à son encontre, l'appelant critique également la quotité 
de la peine qui lui a été infligée. Il estime que cette peine est excessivement lourde puisqu'elle 
correspond à plus de quatre fois la peine minimale pour un incendie intentionnel et ne tient pas 
compte de la très longue détention préventive subie et sollicite le prononcé d'une peine privative 
de liberté inférieure à deux ans. De son côté, le Ministère public requiert une aggravation de la 
peine prononcée en première instance compte tenu de l'absence totale de prise de conscience du 
prévenu, de sa propension à dénoncer tous azimuts les personnes le mettant en cause, de ses 
antécédents et de son absence totale de respect pour autrui. Il requiert par conséquent le 
prononcé d'une peine privative de liberté de 5.5 ans.
12.1. Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur ; il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l'effet de la peine 
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en 
danger du bien concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts 
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Les règles 
générales régissant la fixation de la peine ont été rappelées dans les arrêts publiés aux 


Tribunal cantonal TC 
Page 28 de 36
ATF 136 IV 55 consid. 5.4 ss et ATF 134 IV 17 consid. 2.1. Il suffit d'y renvoyer en soulignant que, 
pour fixer la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Sa décision sur ce point ne 
viole le droit fédéral que s'il est sorti du cadre légal, s'il s'est fondé sur des critères étrangers à l'art. 
47 CP, s'il a omis de prendre en considération des éléments prévus par cette disposition ou s'il a 
abusé de son pouvoir d'appréciation en fixant une peine exagérément sévère ou excessivement 
clémente (cf. ATF 136 IV 55 consid. 5.6). On rappellera également que la culpabilité de l'auteur 
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents ("objektive Tatkomponente"), 
que, du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les 
motivations et les buts de l'auteur ("subjektive Tatkomponente"), et qu'à ces composantes de la 
culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même ("Täterkomponente" ; cf. arrêt TF 
6B_353/2012 du 26 septembre 2012 consid. 1.1 et les références citées).
Par ailleurs, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs 
peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente 
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine 
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine 
(art. 49 al. 1 CP). Pour satisfaire à cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera donc la peine 
pour l'infraction abstraitement la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, 
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes ou une éventuelle diminution de la 
responsabilité pénale. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les 
autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (cf. ATF 127 IV 
101 consid. 2b ; arrêts TF 6B_460/2010 du 4 février 2011 consid. 3.3.4 ; ATF 137 IV 57 ; 
6B_466/2013 du 25 juillet 2013 consid. 2.1). En cas de concours, les facteurs liés à l'auteur lui-
même doivent être examinés seulement après avoir déterminé la culpabilité liée à l'acte pour 
chacune des infractions en cause. En effet, si ces facteurs étaient pris en compte lors de 
l'établissement de la culpabilité pour chaque infraction, cela conduirait à une prise en compte 
multiple prohibée (cf. arrêt TF 6B_265/2017 du 9 février 2018 consid. 4.3; 6B_905/2018 du 
7 décembre 2018 consid. 4.3.3).
12.2. En l'espèce, A.________ est reconnu coupable de tentative de vol (art. 22 al. 1 et 139 ch. 1 
aCP; épisode E.________), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP; épisode E.________), 
d'instigation à dommages à la propriété (art. 24 al. 1 et 144 al. 1 CP; épisode rue P.________), de 
tentatives d'escroquerie (art. 22 al. 1 et 146 al. 1 CP; épisode D.________: voitures incendiées; 
épisode D.________: accident O.________), de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 et 181 CP; 
épisode courrier à G.________), de violation de domicile (art. 186 CP; épisode E.________), 
d'incendie intentionnel (art. 221 al. 1 CP; épisode hôtel I.________ et véhicules), de mise en 
circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP; épisode faux euros), d'importation, acquisition et 
prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP; épisode faux euros), de faux dans les titres 
(art. 251 ch. 1 CP; épisode faux constat d'accident O.________) et d'instigation à faux dans les 
certificats (art. 24 al. 1 et 252 CP; épisode permis de séjour).
L'infraction la plus grave est celle de l'incendie intentionnel, pour laquelle le cadre légal va d'une 
peine privative de liberté d'un an au moins à une peine privative de liberté de 20 ans au plus. A 
l'instar des premiers juges et compte tenu de antécédents du prévenu, la Cour de céans estime 
par ailleurs le prononcé d'une peine privative de liberté indispensable pour sanctionner chacune 
des nombreuses infractions retenues, afin de lui permettre de prendre enfin conscience de la 
gravité de ses actes, et réduire le risque de récidive. Les infractions précitées entrent par 
conséquent en concours (art. 49 CP).


Tribunal cantonal TC 
Page 29 de 36
Pour l'incendie intentionnel, la culpabilité du prévenu doit être qualifiée d'objectivement lourde. On 
relèvera à cet égard en particulier les risques inhérents à l'incendie d'un tel bâtiment, construit 
principalement en bois, pour les maisons voisines et les pompiers appelés à l'éteindre. Cette 
gravité objective n'est par ailleurs pas tempérée par l'aspect subjectif de l'acte. Le prévenu a en 
effet agi en fonction de motifs purement égoïstes et financiers, incendiant le bâtiment, dont la 
valeur d'assurance se montait à CHF 2'290'000.-, dès lors qu'il était apparu qu'une procédure de 
démolition par la voie légale serait longue et compliquée, et cela dans le seul but de pouvoir, par la 
suite, participer d'une manière ou d'une autre à la construction et à l'exploitation du complexe 
immobilier projeté par le propriétaire. A.________ a agi intentionnellement, planifiant son acte afin 
de minimiser les risques qu'il puisse lui être imputé, démontrant de la sorte une volonté délictuelle 
claire et intense. Il s'est en particulier organisé pour faire exécuter la basse besogne à un homme 
de paille pour éviter de se salir les mains et réduire tout risque d'être confondu. Cette manière de 
procéder témoigne de la lâcheté du prévenu, qui n'hésite pas à manipuler autrui pour parvenir à 
ses fins. Dans ces conditions, une peine privative de liberté de l'ordre de 4 ans serait adéquate 
pour la condamnation pour la seule infraction d'incendie intentionnel.
A cette condamnation s'ajoutent celles pour tentative de vol, dommages à la propriété, instigation 
à dommages à la propriété, tentatives d'escroquerie, tentative de contrainte, violation de domicile, 
incendie intentionnel de véhicules, mise en circulation de fausse monnaie, importation, acquisition 
et prise en dépôt de fausse monnaie, faux dans les titres et instigation à faux dans les certificats. 
Ce cumul d'infractions démontre, s'il en était besoin, que le délit est un mode de fonctionnement 
du prévenu, de sorte que sa culpabilité pour ces infractions – toutes parfaitement évitables – doit 
être qualifiée de particulièrement blâmable. Le prévenu a en effet agi par appât du gain et désir de 
vengeance, et a fait preuve d'une absence crasse d'empathie envers ses victimes. Dans l'objectif 
d'impressionner et pour montrer son pouvoir, il a fait cambrioler l'appartement de E.________, 
sans que rien n'en soit emporté. De plus, dans l'espoir d'obtenir des liquidités, il a simulé un faux 
accident de la circulation routière, espérant percevoir des indemnités de la part de son assureur, a 
pris en dépôt et mis en circulation des faux euros, espérant faire passer ceux-ci pour de vraies 
devises, et a fait établir un faux permis de séjour, espérant pouvoir profiter d'achats à crédit. Le fait 
que certaines de ces infractions soient restées au stade de la tentative n'entraîne, pour chacune 
d'elles, qu'une très faible réduction de la culpabilité, dès lors qu'il s'agissait de tentatives achevées 
et qu'en particulier ce n'est que grâce à la perspicacité de l'assurance qu'aucune indemnité n'a été 
versée. Le prévenu n'a pas non plus hésité à dénigrer ses complices, tout particulièrement 
G.________ qu'il a décrit comme étant un menteur, ce qui laisse la Cour perplexe quant à sa prise 
de conscience. On relèvera ici aussi que le prévenu a, dans la plupart des cas, impliqué des 
hommes de main pour exécuter l'infraction elle-même et éviter qu'elle ne lui soit imputée. 
L'ensemble des actes commis dénote un mépris total de l'ordre juridique et des règles de bonne 
conduite et de respect entre individus. L'attitude générale du prévenu a par ailleurs été 
désagréable et sa collaboration médiocre, niant la majorité des infractions pour lesquelles il a été 
mis en cause. Ainsi que les premiers juges l'ont relevé, A.________ a notamment rejeté 
constamment les torts sur les autres et n'a ainsi pas non plus donné l'impression d'avoir saisi la 
gravité des actes qui lui sont reprochés.
Les facteurs liés à l'auteur lui-même ne parlent pas non plus en faveur de l'appelant. Ses 
antécédents judiciaires sont mauvais puisque son casier judiciaire fait état, en 2004 déjà, d'une 
condamnation pour tentative de vol ainsi que pour délits et crimes contre la loi fédérale sur les 
stupéfiants et la loi fédérale sur la circulation routière. Malgré ces condamnations, A.________ a 
continué sur le chemin de la délinquance en commettant, en 2010, principalement des infractions 


Tribunal cantonal TC 
Page 30 de 36
contre le patrimoine, notamment escroquerie, extorsion et chantage ainsi que faux dans les titres, 
ce qui a conduit à une nouvelle condamnation. Enfin, en 2012, le prévenu a une nouvelle fois été 
condamné pour injure, écoute et enregistrement de conversations entre d'autres personnes et 
empêchement d'accomplir un acte officiel. Enfin, sa situation personnelle telle que résumée par les 
premiers juges, exerce un effet neutre. Actuellement, le prévenu est en exécution anticipée de 
peine et, à sa sortie de prison, il envisage de s'établir dans le canton de Zürich avec sa compagne.
Compte tenu de tout ce qui précède, la peine privative de liberté retenue pour la seule 
condamnation pour incendie intentionnel sera augmentée de manière conséquente à une durée 
totale de 5 ans pour sanctionner l'ensemble des infractions commises par le prévenu. L'appel du 
Ministère public sera admis dans cette mesure. 
V.
Frais et indemnités
13.
13.1.
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure – à l'exception des 
frais de défense d'office, sous réserve d'un retour ultérieur à meilleure fortune (art. 135 al. 4 CPP) 
– s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où 
elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP) ; si elle rend une nouvelle 
décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure 
(art. 428 al. 3 CPP).
En l'espèce, en appel, B.________ est entièrement acquitté et les conclusions civiles et l'indemnité 
procédurale attaquées (cf. supra, consid. 5) sont rejetées. Dans ces conditions, il se justifie de 
l'exempter des frais de procédure de première instance et d'appel, la part de ces frais qu'il devrait 
supporter étant laissée à la charge de l'Etat.
Quant à A.________, en appel, il est acquitté des chefs de prévention de tentative de contrainte 
(un cas) et de faux dans les titres (un cas) ; de plus, il a gain de cause s'agissant de la tentative 
d'escroquerie envers l'ECAB qui avait été retenue à sa charge, dès lors qu'il n'a pas été renvoyé 
en jugement pour cette infraction. S'agissant de la quotité de la peine, elle est en revanche 
légèrement augmentée à la suite de l'appel joint du Ministère public. Partant, il n'y a pas lieu de 
modifier la répartition des frais de première instance. Quant aux frais d'appel, il se justifie de les 
mettre à sa charge.
Les frais d'appel sont fixés à CHF 4'400.-, soit un émolument de CHF 4'000.- et des débours 
forfaitaires de CHF 400.-. Ils sont répartis à raison de ¾ à charge de A.________ et de ¼ à charge 
de la procédure concernant B.________.
13.2.
Aux termes de l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie, il a 
droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de 
procédure (let. a), une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation 
obligatoire à la procédure pénale (let. b) ainsi qu’une réparation du tort moral subi en raison d’une 
atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c). 
L’art. 429 al. 2 CPP précise que l’autorité pénale, qui peut enjoindre le prévenu à chiffrer et justifier 
ses prétentions, les examine d’office. Cette disposition légale est également applicable en appel 
(art. 436 al. 1 CPP).
13.2.1. En l'espèce, B.________, qui est assisté d'un défenseur choisi, est totalement acquitté. Il a 
dès lors droit à des indemnités au sens de la disposition précitée.


Tribunal cantonal TC 
Page 31 de 36
13.2.2. L'appelant, qui a été emprisonné du 8 mars au 25 avril 2016 (jugement attaqué, p. 66), soit 
durant 49 jours, conclut d'abord à ce titre au versement d'une indemnité de CHF 9'800.-, soit 
CHF 200.- par jour.
Selon la jurisprudence, le montant de l'indemnité en matière de détention injustifiée doit être fixé 
en fonction de la gravité de l'atteinte portée à la personnalité (art. 49 al. 1 CO). Il faut tenir compte 
de toutes les circonstances, notamment des effets négatifs de la détention sur l'intégrité physique, 
psychique ou encore sur la réputation. L'activité professionnelle du lésé doit également être prise 
en compte dans cette appréciation. Il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les 
atteintes subies. Le Tribunal fédéral considère en principe qu'un montant de CHF 200.- par jour en 
cas de détention injustifiée de courte durée constitue une indemnité appropriée, dans la mesure où 
il n'existe pas de circonstances particulières qui pourraient fonder le versement d'un montant 
inférieur ou supérieur. Lorsque la détention injustifiée s'étend sur une longue période, la 
jurisprudence a précisé qu'une augmentation linéaire du montant accordé dans les cas de 
détentions plus courtes n'est pas adaptée, car le fait de l'arrestation et de la détention pèse d'un 
poids en tout cas aussi important que l'élément de durée pour apprécier l'atteinte que subit la 
personne incarcérée. Enfin, la fixation de l'indemnité pour tort moral est une question 
d'appréciation (cf. arrêt TF 6B_1057/2015 du 25 mai 2016 consid. 4.1).
Au vu de ce qui précède, c'est une indemnité de CHF 9'800.- qui sera accordée à l'appelant à ce 
titre.
13.2.3. Conformément à l’art. 75a al. 2 du règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la 
justice (RJ ; RSF 130.11), la fixation des honoraires et débours d’avocat et d’avocate dus au titre 
d’indemnité a lieu sur la base d’un tarif horaire de CHF 250.-. 
Selon la liste de frais de première instance, produite le 13 mars 2018 (cf. DO 10/2-10810 ss), 
Me Jacques Piller indique avoir consacré utilement à la défense de son client en première instance 
environ 150 heures (15.75 + 123.83 + une dizaine d'heures pour les séances des 13 et 22 mars 
2018, ainsi que la prise de connaissance du jugement et son explication au client). Cette durée est 
raisonnable et sera retenue telle quelle. Elle est répartie à raison de 120 heures avant le 1er janvier 
2018 et de 30 heures au-delà de cette date. 
Quant à la procédure d'appel, les listes de frais produites en séance par Me Jacques Piller et 
Me André Clerc font chacune état d'une quarantaine d'heures. De telles durées paraissent 
toutefois élevées, compte tenu du fait que leur client n'était poursuivi que pour un seul complexe 
de faits, au contraire de A.________ dont le mandataire n'a cependant facturé que 30 heures 
(cf. infra, consid. 15.4), et du fait que Me Piller connaissait déjà bien le dossier puisqu'il a 
représenté le prévenu durant toute l'instruction. Il sera dès lors retenu qu'une trentaine d'heures 
aurait été suffisantes à ce mandataire pour défendre efficacement et raisonnablement son client en 
appel. Dès lors qu'un second avocat a été mandaté, cette durée sera portée ex aequo et bono à 
50 heures, ce qui est déjà généreux. 
En définitive, 200 heures seront prises en compte au total, dont 120 heures avant le 1er janvier 
2018, ce qui représente des honoraires de CHF 50'000.- (200 x CHF 250.-). Après adjonction des 
débours (5 % des honoraires, soit 2'500.-), des frais de vacation (CHF 990.-) et de la TVA, au taux 
de 8 % pour la première période et de 7.7 % pour la seconde (CHF 4'215.55 au total), l'indemnité 
allouée B.________ pour ses frais de défense en première instance et en appel sera fixée à 
CHF 57'705.55, TVA comprise. 


Tribunal cantonal TC 
Page 32 de 36
13.3.
Conformément aux art. 433 al. 1 let. a et 436 al. 1 CPP, l'ECAB peut réclamer à 
A.________ une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure 
d'appel, dans la mesure où cet établissement a résisté avec succès à l'appel du prévenu. 
Comme déjà mentionné, l'art. 75a al. 2 RJ prévoit que la fixation des honoraires et débours 
d’avocat dus au titre d’indemnité a lieu sur la base d’un tarif horaire de CHF 250.-. En l'espèce, il 
est retenu, sur la base de la liste de frais de Me Valentin Schumacher, mandataire de l'ECAB, que 
ce dernier a consacré à la défense des intérêts de son client en appel une durée totale de quelque 
15 heures, ce qui correspond à des honoraires de CHF 3'750.- (15 x CHF 250.-). Après adjonction 
des débours (5 % des honoraires, soit 187.50), des frais de vacation (CHF 60.-) et de la TVA 
(7.7 %, soit CHF 307.80), c'est une l'indemnité de CHF 4'305.30, TVA comprise, que A.________ 
sera astreint à verser à l'ECAB pour la procédure d'appel.
13.4.
Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à 
l'assistance judiciaire gratuite (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés 
par l'Etat puis remboursés par le prévenu, lorsqu'il est condamné à supporter les frais de 
procédure (art. 135 al. 1 et 4 CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la 
procédure, conformément au tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP).
Selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail 
requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de 
CHF 180.-. Les débours nécessaires sont remboursés au prix coûtant, sous réserve des frais de 
copie, de port et de téléphone, qui sont indemnisés forfaitairement à hauteur de 5 % de l'indemnité 
de base (art. 58 al. 1 et 2 RJ). Les frais de déplacement, englobant tous les frais (transports, 
repas, etc.) ainsi que le temps y consacré, sont fixés conformément aux art. 76 ss RJ. S'agissant 
des déplacements pour un avocat issu d'un autre canton, c'est une indemnité de CHF 2.50 par 
kilomètre parcouru qui lui est allouée (art. 77 al. 1 et 3 RJ). Toutefois, lors de déplacements hors 
du canton, dès le 61ème kilomètre, l'indemnité correspond au prix du billet de chemin de fer de 
première classe, plus un montant de CHF 160.- par demi-journée et de CHF 90.- par nuit (art. 78 
al. 1 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 7.7 % depuis le 1er janvier 2018 (art. 25 al. 1 LTVA).
En l'espèce, il est retenu, sur la base de la liste de frais de Me Stefan Disch, défenseur d'office de 
A.________, que celui-là a consacré utilement à la défense de son client en appel une trentaine 
d'heures, après prise en compte des heures de séance et de l'étude de l'arrêt de la Cour. Cela 
représente des honoraires de CHF 5'400.- (30 x CHF 180.-). Les débours s'élèvent à CHF 270.-, 
les frais de déplacement à CHF 1'091.- (deux billets de train à CHF 88.-, trois demi-jours à 
CHF 160.- et une vacation à Sugiez par CHF 435.- [174 km x CHF 2.50]) et la TVA à CHF 520.60 
(7.7 % de CHF 6'761.-). Partant, l'indemnité de défenseur d'office allouée à Me Disch pour l'appel 
est fixée à CHF 7'281.60, TVA comprise.
Quant à Me Denis Schroeter, défenseur d'office de G.________, il n'a pas déposé de liste de frais, 
de sorte que son indemnité sera fixée d'office. Son activité s'étant limitée à prendre connaissance 
de la déclaration d'appel de A.________, à se déterminer brièvement par écrit et à expliquer à son 
client l'arrêt de la Cour, une durée de 2 heures sera retenue ex aequo et bono. Cela représente 
des honoraires de CHF 360.-, plus CHF 18.- de débours et CHF 29.10 de TVA. Ainsi, l'indemnité 
de défendeur d'office allouée à Me Schroeter pour l'appel est arrêtée à CHF 407.10, TVA 
comprise.
En application des art. 135 al. 4, 138 al. 1 et 426 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser 
ces montants à l'Etat dès que sa situation financière le permettra.


Tribunal cantonal TC 
Page 33 de 36
la Cour arrête :
I.
L’appel de A.________ est partiellement admis.
L'appel joint du Ministère public est partiellement admis.
L’appel de B.________ est admis.
II.
Partant, les chiffres I.2, I.3, I.5, I.6, I.8, I.9, II.2, II.3, II.6, II.11, II.15 et II.16 du dispositif du 
jugement du Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine du 22 mars 2018 sont modifiés, 
le chiffre II.1 du même dispositif est complété et les chiffres II.5 et II.7 sont confirmés. Ils ont 
dorénavant la teneur suivante:
I.
Quant à B.________
2.
B.________ est acquitté des chefs de prévention de tentative d'escroquerie (épisode ECAB) et 
d'incendie intentionnel (épisode hôtel I.________).
3.
[supprimé]
5.
Les conclusions civiles formulées le 4 avril 2016 par la commune de C.________ sont rejetées.
6.
La requête d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 
CPP) formulée le 13 mars 2018 par l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments est 
rejetée.
8.
La requête d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP formulée le 13 mars 2018 par B.________ est 
admise.
9.
Les frais de procédure relatifs au dossier de B.________ sont laissés à la charge de 
l'Etat, à savoir :

émolument global : CHF 15'100.- [Ministère public: CHF 5'100.-; Tribunal pénal: CHF 10'000.-];

débours : CHF 1'003.- [Tribunal pénal: CHF 853.- + forfait de CHF 150.-].
II.
Quant à A.________
1.
(…) Il est également acquitté des chefs de prévention de tentative de contrainte au sens 
des art. 22 al. 1 et 181 aCP (épisode courrier adressé à L.________), et de faux dans les titres au 
sens de l'art. 251 ch. 1 aCP (épisode M.________).
2.
A.________ est reconnu coupable de tentative de vol (épisode E.________), de dommages à la 
propriété (épisode E.________), d'instigation à dommages à la propriété (épisode rue P.________), de 
tentatives d'escroquerie (épisode D.________: voitures incendiées; épisode D.________: accident O.________), 
de tentative de contrainte (épisode courrier adressé à G.________), de violation de domicile (épisode 
E.________), d'incendie intentionnel (épisode hôtel I.________ et véhicules), de mise en circulation de 
fausse monnaie (épisode faux euros), d'importation, acquisition et prise en dépôt de fausse 
monnaie (épisode faux euros), de faux dans les titres (épisode faux constat d'accident O.________) et 
d'instigation à faux dans les certificats (épisode permis de séjour).
3.
En application des art. 22 al. 1 et 139 ch. 1 a CP, 144 al. 1, 24 al. 1 et 144 al. 1, 22 al. 1 et 146 
al. 1, 22 al. 1 et 181, 186, 221 al. 1, 242 al. 1, 244 al. 1, 251 ch. 1, 24 al. 1 et 252 CP; art. 40 
aCP, 47 et 49 CP, A.________ est condamné à une peine privative de liberté ferme de 


Tribunal cantonal TC 
Page 34 de 36
5 ans, sous déduction des jours d’arrestation provisoire, de détention provisoire et de détention 
pour des motifs de sûreté subis depuis le 16 février 2016 (art. 51 aCP).
5.
Les conclusions civiles formulées le 30 novembre 2017 par l'Etablissement cantonal 
d'assurance des bâtiments sont admises; partant, A.________ est condamné à verser à ce 
dernier, solidairement avec B.________, la somme de CHF 11'853.- avec intérêts à 5% l'an dès 
le 25 mars 2015 (à titre de remboursement des frais relatifs à l'intervention des pompiers du centre de renfort de 
Guin) et la somme de CHF 9'854.55 avec intérêts à 5% l'an dès le 31 janvier 2017 (à titre de 
remboursement des dommages causés à l'immeuble propriété de AH.________ et AI.________) (art. 50 al. 1 CO).
6.
Les conclusions civiles formulées le 4 avril 2016 par la commune de C.________ sont admises; 
partant, A.________ est condamné à verser à cette dernière la somme de CHF 29'675.05 (à titre 
de remboursement des frais d'intervention des pompiers de la commune de C.________).
7.
Les conclusions civiles formulées le 18 octobre 2016 par D.________ SA sont admises; 
partant, A.________ est condamné à verser à cette dernière la somme de CHF 759.25 (à titre de 
remboursement des frais d'expertise des véhicules).
11.
La requête d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 
CPP) formulée le 13 mars 2018 par l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments est 
admise; partant, A.________ est condamné à verser à ce dernier la somme de CHF 16'824.50.
15.
A.________ est condamné, en application des art. 421 et 426 CPP, au paiement des 4/5 des 
frais de procédure relatifs à son dossier, y compris les 4/5 des indemnités allouées sous chiffres 
13. et 14.:

émolument global: CHF 35'100.- [Ministère public: CHF 15'100.-; Tribunal pénal: CHF 20'000.-];

débours: CHF 21'652.20 [Tribunal pénal: CHF 21'352.20 + forfait de CHF 300.-].
16.
A.________ sera tenu de rembourser à l'Etat de Fribourg les 4/5 des montants des indemnités 
allouées sous chiffres 13. et 14. lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Pour le surplus, il est pris acte de l'entrée en force des chiffres I.1, I.4, I.7, II.4, II.8, II.9, II.10, 
II.12, II.13 et II.14 du dispositif du jugement du Tribunal pénal de l'arrondissement de la 
Sarine du 22 mars 2018 dans la teneur suivante:
Le Tribunal pénal
I.
Quant à B.________
1.
acquitte B.________ des chefs de prévention de tentative d'instigation à incendie intentionnel 
au sens des art. 22 al. 1, 24 al. 1 et 221 al. 1 aCP et d'actes préparatoires à incendie 
intentionnel au sens de l'art. 260bis al. 1 let. g aCP (épisode proposition faite à K.________);
4.
admet les conclusions civiles formulées le 30 novembre 2017 par l'Etablissement cantonal 
d'assurance des bâtiments; partant, condamne B.________ à verser à ce dernier, solidairement 
avec A.________, la somme de CHF 11'853.- avec intérêts à 5% l'an dès le 25 mars 2015 (à titre 
de remboursement des frais relatifs à l'intervention des pompiers du centre de renfort de Guin) et la somme de 
CHF 9'854.55 avec intérêts à 5% l'an dès le 31 janvier 2017 (à titre de remboursement des dommages 
causés à l'immeuble propriété de AH.________ et AI.________) (art. 50 al. 1 CO);
7.
ordonne la libération, en application de l'art. 239 al. 1 let. a et al. 3 CPP, de la somme de 
CHF 80'000.- (cl. 6/2 pce 60'039) et sa restitution aux personnes qui l'ont prestée par:

CHF 20'000.- à AJ.________ sur le compte bancaire AK.________;


Tribunal cantonal TC 
Page 35 de 36

CHF 60'000.- à AL.________ SA sur le compte bancaire AM.________;
II.
Quant à A.________
1.
Acquitte A.________ des chefs de prévention de tentative d'escroquerie au sens des art. 22 
al. 1 et 146 al. 1 aCP (épisode assistance judiciaire), d'escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 aCP 
(épisode M.________), de menaces au sens de l'art. 180 al. 1 aCP (épisode G.________), de faux dans 
les titres au sens de l'art. 251 ch. 1 aCP (épisode contrat de vente N.________), de tentative 
d'instigation à incendie intentionnel au sens des art. 22 al. 1, 24 al. 1 et 221 al. 1 aCP et d'actes 
préparatoires à incendie intentionnel au sens de l'art. 260bis al. 1 let. g aCP (épisode proposition 
faite à L.________).
4.
[sans objet]
8.i.
admet le principe de la responsabilité civile de A.________ envers E.________;
ii.
renvoie, en application de l'art. 126 al. 2 let. b CPP, E.________ à agir par la voie civile pour 
faire valoir le remboursement de la réparation de la porte d'entrée, du bureau et de la lampe de 
salon;
iii.
rejette la conclusion formulée le 24 juillet 2015 par E.________, tendant au remboursement de 
la somme de CHF 1'300.-;
9.i.
admet le principe de la responsabilité de A.________ envers F.________ Sàrl ;
ii.
renvoie, en application de l'art. 126 al. 2 let. b CPP, F.________ Sàrl à agir par la voie civile 
pour faire valoir ses éventuelles conclusions;
10.
rejette les conclusions civiles formulées le 8 janvier 2018 par G.________ ;
12.
ordonne la restitution à A.________ de l'ensemble des objets listés sous cl. 10/2 pces 10'573s., 
pour autant qu'encore séquestrés;
13.
fixe l’indemnité due à Me Denis Schroeter, défenseur d’office de G.________, à CHF 3'150.25 
(honoraires: CHF 2'700.-; débours: CHF 135.- [5% de CHF 2'700.- selon l’art. 58 al. 2 RJ]; frais de déplacements: 
CHF 90.-; TVA de 7,7%: CHF 222.25);
14.
fixe l’indemnité due à Me Olivier Carrel, défenseur d’office de A.________, à CHF 68'309.20 
(honoraires: CHF 57'425.-; débours: CHF 2'871.25 [5% de CHF 57'425.- selon l’art. 58 al. 2 RJ]; frais de déplacements: 
CHF 2'953.-; TVA de 8%: CHF 5'059.95)."
III.
Les frais de la procédure d'appel concernant A.________, fixés à CHF 3'300.- (émolument : 
CHF 3'000.- ; débours : CHF 300.-), hors frais de défense d'office, sont mis à la charge de 
A.________.
Les frais de la procédure d'appel concernant B.________, fixés à CHF 1'100.-, sont laissé à 
la charge de l'Etat.
IV.
La requête d'indemnité, au sens des art. 429 et 436 al. 1 CPP, formulée par B.________ est 
admise. Partant, il est octroyé à celui-ci, à la charge de l'Etat, les indemnités suivantes :
-
CHF 57'705.55, TVA par CHF 4'215.55 comprise, pour les dépenses occasionnées par 
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure en première instance et en appel ;
-
CHF 9'800.- à titre de réparation du tort moral subi.


Tribunal cantonal TC 
Page 36 de 36
V.
La requête d'indemnité formulée pour l'appel par l'Etablissement cantonal d'assurance des 
bâtiments est admise.
Partant, A.________ est astreint à lui verser à ce titre la somme de CHF 4'305.30, TVA par 
CHF 307.80 comprise.
VI.
L'indemnité due à Me Stefan Disch, défenseur d'office de A.________, est fixée pour l'appel 
à CHF 7'281.60, TVA par CHF 520.60 comprise.
L'indemnité due à Me Denis Schroeter, défenseur d'office de G.________, est fixée pour 
l'appel à CHF 407.10, TVA par CHF 29.10 comprise.
En application de l'art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser ces indemnités à 
l'Etat dès que sa situation financière le lui permettra.
VII.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
En tant qu'il concerne la fixation d'indemnités de défenseur d'office, cet arrêt peut faire l'objet de la 
part du défenseur d'office d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les 
dix jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les 
art. 379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.
Fribourg, le 12 février 2019
La Vice-Présidente :
Le Greffier-rapporteur :