fr_gerichte · 601 2016 152 · 2016-08-05 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Beschwerde gegen URP-Entscheid

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2016 152
Arrêt du 5 août 2016
Ie Cour administrative
Composition
Présidente:
Marianne Jungo
Juges:
Anne-Sophie Peyraud, 
Johannes Frölicher
Greffière-stagiaire:
Natassia Bangerter
Parties
A.________, recourant
contre
JUGE DÉLÉGUÉ À L'INSTRUCTION, autorité intimée
Objet
Recours sur assistance judiciaire - Nécessité de la désignation d'un 
avocat en procédure de recours cantonale
Recours du 27 juin 2016 contre la décision du 21 juin 2016


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 4
attendu
que, le 15 décembre 2015, A.________, actuellement en détention à B.________, a interjeté 
recours contre la décision rendue à son encontre le 2 décembre 2015 par la Direction de la 
sécurité et de la justice (ci-après: la Direction), rejetant une demande d'indemnisation au titre de la 
responsabilité de l'Etat pour le dommage que lui aurait causé la Police cantonale lors de son 
interpellation dans la nuit du 20 au 21 août 2013 en détruisant, respectivement en perdant, ses 
appareils auditifs;
qu'il a demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite totale;
que, par décision incidente du 21 juin 2016, le Juge délégué à l'instruction a admis partiellement la 
requête susmentionnée et a dispensé l'intéressé de l'avance de frais;
qu'en revanche, la désignation d'un défenseur d'office lui a été refusée, au motif que l'affaire, sans 
difficulté particulière et soumise à la maxime d'office, ne le rendait pas nécessaire;
que, contre cette décision, l'intéressé interjette recours auprès du Tribunal cantonal le 27 juin 
2016, concluant à ce qu'un défenseur d'office lui soit octroyé en la personne de C.________ pour 
défendre ses droits dans cette affaire ainsi que pour déposer une demande de révision de son 
jugement pénal;
que, pour l'essentiel, le recourant allègue que son dossier n'est pas une affaire bagatelle, comme 
le prétend le Juge délégué, s'agissant d'appareils auditifs d'une valeur de plus de CHF 4'000.-;
que le Juge délégué a renoncé à s'exprimer sur le présent litige; 
considérant
qu'interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente 
selon l'art. 88 al. 2 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), prévoyant que les décisions (incidentes) rendues en matière 
d’assistance judiciaire sont susceptibles d'un recours séparé selon l'art. 120 al. 1 CPJA, le recours 
est recevable;
que, selon l'art. 142 CPJA, a droit à l'assistance judiciaire la partie qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes pour supporter les frais d'une procédure sans s'exposer à la privation des 
choses nécessaires à son existence et à celle de sa famille (al. 1). L'assistance n'est pas accordée 
lorsque la procédure paraît d'emblée vouée à l'échec pour un plaideur raisonnable (al. 2). 
L'assistance est retirée lorsque les conditions de son octroi disparaissent en cours de 
procédure (al. 3);
que, d'après l'art. 143 CPJA, l'assistance judiciaire comprend, pour le bénéficiaire, la dispense 
totale ou partielle des frais de procédure (al. 1 let. a) et de l'obligation de fournir une avance de 
frais ou des sûretés (al. 1 let. b). Elle comprend également, si la difficulté de l'affaire la rend 
nécessaire, la désignation d'un défenseur, choisi parmi les personnes habilitées à représenter les 
parties (al. 2);


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 4
qu'en vertu de l'art. 145 al. 3, 1ère phr. CPJA, la procédure relative à l'assistance judiciaire est 
gratuite;
que, conformément à l'art. 29 al. 3 Cst., la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes a 
droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance 
de succès; elle a, au surplus, le droit à l'assistance gratuite d'un défenseur dans la mesure où la 
sauvegarde de ses droits le requiert;
que, d'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à l'indigent 
lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée d'une manière particulièrement grave; 
lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure considérée met sérieusement en 
cause les intérêts du requérant, il faut encore que l'affaire présente des difficultés de fait ou de 
droit auxquelles il ne pourrait pas faire face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2). Le type de procédure 
est dépourvu d'importance (ATF 130 I 180 consid. 2.2), le droit à la désignation d'un défenseur 
n'étant pas exclu par principe lorsque la maxime d'office est applicable (arrêt TF 5A_244/2014 du 
25 juin 2014 consid. 4.2.1; ATF 125 V 32 consid. 4b; 122 III 392 consid. 3c); 
qu'à cet effet, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de 
l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant 
principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude 
concrète du requérant à mener seul la procédure. La jurisprudence impose de se demander si une 
personne raisonnable et de bonne foi - qui présenterait les mêmes caractéristiques que le 
requérant mais disposerait de ressources suffisantes - ferait ou non appel à un avocat. Pour 
apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut aussi tenir compte des capacités de l'intéressé, 
notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique 
judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure (arrêts TF 1B_68/2015 du 29 avril 2015 
consid. 2.1; 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 in SJ 2014 I 273 et les références 
citées);
qu'en l'occurrence, le litige sur le fond concerne la demande d'indemnisation formulée par le 
recourant à l'encontre de la Police cantonale en vue de remplacer ses appareils auditifs qui, 
malheureusement tombés, auraient été ensuite piétinés par les agents lors de son interpellation en 
août 2013; 
que sa demande a été rejetée par la Direction, faute pour lui de prouver l'existence de son 
dommage;
qu'en revanche, la révision de son jugement pénal qu'évoque en outre le recourant ne fait pas 
partie de l'objet de la contestation, circonscrit par la décision attaquée sur le fond, et ne saurait dès 
lors constituer non plus un élément à prendre en compte dans l'examen de sa demande 
d'assistance judiciaire, respectivement dans le cadre de la présente procédure;
que, si la perte de ses appareils auditifs est évidemment d'importance pour le recourant et qu'il ne 
peut s'agir, de son point de vue subjectif, d'une affaire bagatelle, on ne peut pas prétendre en 
revanche que sa situation juridique est susceptible d'être affectée d'une manière particulièrement 
grave;
que la cause en soi ne présente pas non plus des éléments d'une complexité particulière;
qu'elle ne soulève pour l'essentiel que des questions de fait, à l'exclusion de griefs juridiques 
pointus, et porte sur la preuve du dommage subi, comme cela ressort expressément de la décision 
attaquée;


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 4
que cette procédure n'exige donc pas du recourant des connaissances juridiques spécifiques dont 
seul un mandataire professionnel serait à même de disposer;
que le recourant a été du reste à même de formuler en temps utile un recours satisfaisant aux 
exigences de recevabilité en la matière;
qu'il a exposé en particulier longuement les circonstances dans lesquelles l'interpellation litigieuse 
s'est déroulée;
qu'il a formulé des conclusions claires et précises et qu'il a joint à son mémoire deux courriers 
précédents adressés au Directeur de la justice;
que l'intéressé s'est en outre adressé seul à ce dernier pour se plaindre du comportement d'un 
collaborateur du Service de probation;
qu'il s'exprime fort bien en français écrit;
que, dans ces circonstances, force est d'admettre que le Juge délégué à l'instruction n'a pas 
commis un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation en considérant que la désignation d'un 
avocat n'était ici pas nécessaire;
qu'au demeurant, soulignons que la cause est néanmoins soumise à la maxime d'office et que 
l'échange des écritures est à ce stade en principe terminé, de telle sorte qu'aucune intervention de 
la part du recourant ou d'un éventuel représentant n'est encore attendue;
que, sur le vu de ce qui précède, la condition de la nécessité d'un avocat n'étant pas remplie, le 
recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, sans frais de justice;
que précisons enfin que c'est dans le cadre du dossier sur le fond qu'il y aura lieu d'examiner les 
interventions du recourant en lien avec la procédure de plainte évoquée ci-dessus, éventuellement 
sous l'angle d'une demande de récusation, et d'y donner, cas échéant, toute suite utile;
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Communication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 30 
jours dès sa notification.
Fribourg, le 5 août 2016/ape
Présidente
Greffière-stagiaire