fr_gerichte · 602 2020 38 · 2020-07-16 · fr

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Raumplanung und Bauwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2020 38
602 2020 40
Arrêt du 16 juillet 2020
IIe Cour administrative
Composition
Président :
Christian Pfammatter 
Juges :
Johannes Frölicher, Yann Hofmann 
Greffière-rapporteure :
Vanessa Thalmann 
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Laurent Seiler, avocat
contre
PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA BROYE, autorité intimée,
B.________ SA, intimée, représentée par Me Jean-Samuel Leuba, 
avocat
Objet
Aménagement du territoire et constructions
Recours du 12 mars 2020 contre les décisions du 11 février 2020


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considérant en fait
A.
Par décision du 8 février 2018, le Préfet du district de la Gruyère – désigné suite à la 
récusation du Préfet du district de la Broye – a autorisé la société B.________ SA à construire une 
maison individuelle avec un garage pour cinq voitures au sous-sol du bâtiment, à installer une 
piscine et un abri piscine, à aménager un escalier extérieur, des murs de soutènement et deux 
places de parc ouvertes et à supprimer un chemin sur l'article ccc du Registre foncier (RF) de la 
Commune de D.________, situé dans la zone résidentielle à faible densité du plan 
d'aménagement local (PAL) et régi par le plan d'aménagement de détail (PAD) "E.________". 
Par décision du même jour, il a rejeté les oppositions formées contre ce projet, dont celle de 
A.________, propriétaire d'une parcelle voisine. Ce faisant, il s'est distancié des préavis de la 
commune et du Service des constructions et de l'aménagement (SeCA). En particulier, dans son 
préavis du 20 septembre 2017, le SeCA a émis un préavis défavorable. Il a notamment souligné 
que, selon l'art. 58 du règlement fribourgeois du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur 
l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC; RSF 710.11), seules des modifications 
mineures de la topographie du terrain naturel étaient admises et qu'en l'occurrence, les 
modifications de terrains étaient trop conséquentes et qu'elles devaient être réduites au maximum 
et ne pas dépasser 1,50 m par rapport au terrain naturel. Il a ajouté qu'au vu des éléments à 
disposition, il était dans l'incapacité de savoir si le terrain aménagé du projet était en harmonie 
avec le terrain naturel des parcelles voisines à l'Est et au Sud, car le terrain naturel desdites 
parcelles n'était pas indiqué sur les façades et les coupes du projet. Il a encore rappelé qu'en 
application de l'art. 20 du règlement du PAD – qui prévoit que "un plan d'aménagement des jardins 
avec mention des cheminements, des terrasses et des plantations précisant les essences sera 
établi et joint au dossier d'enquête publique" –, les essences des arbres indiqués sur le plan 
d'implantation devaient être précisées. 
Par décision du Lieutenant de Préfet du district de la Broye du 22 octobre 2018, la société 
B.________ SA a été autorisée à construire une seconde maison individuelle de trois logements 
sur la partie sud-ouest de l'article ccc RF. 
B.
Lors de contrôles de chantier faisant notamment suite aux interventions du voisin, il est 
apparu que certains aménagements ne respectaient pas l'autorisation délivrée, principalement 
l'accès à la villa, la piscine et les aménagements extérieurs. 
Ces modifications ont fait l'objet d'une mise à l'enquête complémentaire dans la Feuille officielle 
(FO) n° fff, en vue de leur légalisation a posteriori, et ont à nouveau suscité une opposition 
déposée le 26 septembre 2019 par le propriétaire de la parcelle voisine article ggg RF. 
L'opposant a critiqué le fait que l'installation d'un jacuzzi allait générer des nuisances sonores 
excessives, que l'agrandissement de la piscine allait accroître la modification du terrain naturel, 
que les haies vives et les arbres isolés protégés par la réglementation locale n'étaient pas 
mentionnés sur les plans et que, par les récents travaux, il leur avait été porté atteinte, qu'un mur 
de soutènement d'une certaine hauteur avait été réalisé sans droit et n'apparaissait pas sur les 
plans produits dans le cadre de la procédure de mise en conformité et que la pergola ne respectait 
pas la distance à la limite du fonds voisin. 


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La commune et les services cantonaux ont émis des préavis favorables, certains assortis de 
conditions, à l'exception du Service des forêts et de la nature, section Nature et paysage (SFN), 
qui s'est prononcé défavorablement sous l'angle matériel. Pour sa part, le SeCA a émis un préavis 
de synthèse défavorable le 20 novembre 2019. 
Le 26 novembre 2019, il a été procédé à une inspection des lieux ayant pour but de mieux 
appréhender la réalité des faits et leur importance. Le 3 décembre 2019, la requérante a produit 
des plans complémentaires (plan d'implantation, coupes AA, BB et CC, plan de détails, plan de la 
pergola) ainsi que les données requises quant à la haie. 
Le 3 février 2020, le SeCA a émis un préavis de synthèse complémentaire favorable avec 
conditions. Il s'est notamment référé au préavis du SFN complémentaire favorable, assorti de 
conditions à respecter dans le cadre de la mise en place des haies vives mentionnées sur le plan 
d'implantation. 
C.
Par décision du 11 février 2020, le lieutenant de préfet a délivré le permis de construire 
requis pour la légalisation des modifications de l'accès et de la piscine, ainsi que la construction 
d'un jacuzzi et d'une pergola, sous réserve du droit des tiers – en particulier relevant du droit privé 
– et de l'observation stricte des plans et des conditions des préavis communaux et cantonaux. 
Par décision du même jour, il a rejeté l'opposition. Se référant au préavis du Service de 
l'environnement (SEn) du 16 octobre 2019, il a notamment considéré que le jacuzzi ne générait 
pas de nuisances pour l'opposant, que l'agrandissement de la piscine était réalisé de sorte à 
s'harmoniser avec le terrain naturel et que les indications relatives aux plantations avaient été 
complétées à satisfaction, conformément aux conditions du permis de construire du 8 février 2018.
D.
Par mémoire du 12 mars 2020, A.________ a recouru contre ces décisions auprès du 
Tribunal cantonal, en concluant – sous suite de frais et dépens – à leur annulation (602 2020 38). 
Principalement, il demande le renvoi à l'autorité intimée pour nouvelle décision au sens des 
considérants. Subsidiairement, il requiert le rejet de la demande de permis de construire et le 
rétablissement de l'état de droit.
A l'appui de ses conclusions, le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu, 
résultant du fait que l'accès au dossier lui a été refusé malgré trois demandes, que certaines 
pièces utiles destinées à établir les faits servant de fondement aux décisions attaquées n'ont pas 
été portées à sa connaissance et qu'il n'a pas été statué sur sa réquisition de preuve. 
Il reproche à l'autorité intimée, d'une part, de ne pas avoir instruit la cause quant aux immissions 
sonores du jacuzzi et, d'autre part, d'avoir violé le règlement communal d'urbanisme (RCU) en 
permettant l'agrandissement de la piscine, ce qui conduit à une modification intolérable de la 
topographie naturelle. Par ailleurs, il soutient qu'on ne saurait autoriser – sur la limite entre sa 
propre parcelle et celle du constructeur – la plantation d'une haie qui ne respecte pas les distances 
envers les bâtiments. Enfin, il souligne qu'on ne peut pas approuver a posteriori un plan 
mentionnant des ancrages dont on savait qu'ils avaient été effectués illicitement par un le tiers sur 
sa propriété.
Le recourant demande en outre à ce que les travaux en cours soient interrompus et à ce que l'effet 
suspensif soit octroyé au recours (602 2020 40).


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E.
Le 16 mars 2020, le Juge délégué à l'instruction refuse de prononcer des mesures 
provisionnelles urgentes (602 2020 39).
F.
Le 14 mai 2020, le lieutenant de préfet conclut au rejet du recours. Il déclare ne pas avoir de 
remarques à formuler sur le fond du litige, tout en soulignant que le permis initial est entré en 
force. Il renvoie par ailleurs à l'application FRIAC, laquelle aurait permis au recourant de consulter 
l'ensemble des pièces composant le dossier.
Le 19 mai 2020, la commune indique – en listant les différentes démarches entreprises par ses 
soins – qu'elle a suivi avec beaucoup de rigueur l'exécution des travaux; elle ne prend pas de 
véritables conclusions relatives au fond du recours.
Dans ses observations du 28 mai 2020, la constructrice intimée conclut, sous suite de frais et 
dépens, au rejet du recours et de la requête d'effet suspensif. Elle souligne que l'objet du litige est 
limité à la modification de l'accès (escalier), de la piscine et d'une pergola, installée en lieu et place 
de l'abri piscine initialement prévu. Elle est d'avis que le fonctionnement du jacuzzi n'est pas 
bruyant au point de nécessiter une quelconque mesure au même titre que le système de filtration 
d'une piscine; le bruit généré par le fonctionnement d'un jacuzzi ne saurait constituer, pour le 
voisin situé à plus de 20 m, une nuisance pouvant dépasser les limites fixées par les annexes de 
l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41). Elle 
explique que l'appareil faisant fonctionner le jacuzzi se trouvera sous le couvert à voitures situé en 
contrebas et sous le jacuzzi, si bien qu'aucun bruit ne sera perceptible par le recourant. Par 
ailleurs, elle rappelle que les aménagements topographiques ont déjà été autorisés dans le permis 
du 8 février 2018, l'aménagement d'un jacuzzi ne modifiant pas la topographie des lieux. En ce qui 
concerne la violation de la distance à une haie, l'intimée soutient que cette distance n'est pas 
applicable à la plantation de végétation dans le cadre des aménagements extérieurs. Finalement, 
elle soutient que l'ancrage des murs de soutènement ne fait pas partie du permis ici accordé.
G.
Il sera fait état des arguments développés par les parties à l'appui de leurs conclusions dans 
les considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
1.1.
Déposé dans le délai et les formes prescrits - et l'avance des frais de procédure ayant été 
versée en temps utile - le recours est recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 let. c du code 
fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1) et de 
l'art. 141 al. 1 de la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les 
constructions (LATeC; RSF 710.1). En tant que voisin et opposant au projet de construction, le 
recourant a qualité pour recourir, dès lors qu'il est atteint par les décisions attaquées et a un intérêt 
digne de protection à ce qu'elles soient annulées ou modifiées (art. 76 let. a CPJA).
Le Tribunal cantonal peut donc – sous réserve de ce qui suit – entrer en matière sur les mérites du 
recours.


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La Cour de céans constate que les permis de construire des 8 février et 22 octobre 2018 sont 
entrés en force. L'objet de la présente procédure peut ainsi uniquement consister en l'examen du 
permis du 11 février 2020 relatif aux modifications mises à l'enquête publique. 
Il en résulte que tout grief relatif à des objets intégrés dans les permis de construire précédents est 
irrecevable. Partant, toute éventuelle offre de preuve en lien avec de tels griefs ne revêt aucune 
pertinence.
1.2.
Selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Aucune question d'opportunité ne se pose en 
l'espèce.
2.
Le recourant invoque tout d'abord une violation de son droit d'être entendu, en ce sens que le 
préavis complémentaire de la Commune de D.________ du 14 janvier 2020, la prise de position 
de l'intimée du 21 janvier 2020, le plan du calcul des indices de construction du 31 janvier 2020 
(transmis avec la décision attaquée), le préavis de synthèse complémentaire favorable du SeCA 
du 3 février 2020, ainsi que le préavis complémentaire favorable du SFN du 15 janvier 2020 ne lui 
ont pas été transmis.
2.1.
Le droit d'être entendu – garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst; RS 101), 
par l'art. 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH; RS 0.101) et par 
l'art. 57 CPJA – comprend, de manière générale, le droit pour l'administré de prendre 
connaissance du dossier, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valables offertes, de 
participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque 
cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 124 II 132 consid. 2b; 126 I 15 
consid. 2a/aa). Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être 
communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de 
leur faculté de se déterminer (ATF 139 I 189 consid. 3.2).
Bien qu'il soit de nature formelle, la jurisprudence admet qu'une violation du droit d'être entendu en 
instance inférieure peut néanmoins être réparée lorsque l'administré a eu la faculté de se faire 
entendre en instance supérieure par une autorité disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et 
en droit (ATF 134 I 331 consid. 3.1; 133 I 201 consid. 2.2; 130 II 530 consid. 7.3). Une telle 
réparation dépend de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu (ATF 
126 I 68 consid. 2). Elle peut également se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi 
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 133 I 
201 consid. 2.2; arrêt TF 1C_265/2009 du 7 octobre 2009 consid. 2.3).
2.2.
Il est d'emblée relevé que – sauf exceptions en l'occurrence non réalisées ni invoquées – le 
voisin n'a pas, en procédure de dénonciation, un droit à participer à la procédure. Aussi, les 
documents relatifs à cette dernière n'avaient pas à être communiqués au recourant en sa qualité 
de dénonciateur (cf. arrêt TC FR 602 2019 141/602 2020 14 du 27 mai 2020 consid. 5 avec renvoi 
à l'arrêt TC FR 602 2014 12 du 6 mars 2015). Il en résulte que seule la période qui suit la mise à 
l'enquête publique est déterminante ici en ce qui concerne une éventuelle violation du droit d'être 
entendu.


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Selon l'art. 98 al. 1 ReLATeC, le permis avec le dossier (plans, préavis, pièces annexes) est 
communiqué au requérant ou à la requérante, à l'auteur-e des plans et, dans la procédure 
ordinaire, à la commune. Partant, les préavis n'ont pas à être directement transmis aux opposants, 
lesquels peuvent toutefois en prendre connaissance dans le cadre du droit à la consultation du 
dossier (cf. art. 63 CPJA; voir également art. 60 let. a CPJA; cf. arrêt TC FR 602 2016 93 du 
7 novembre 2016). Il est en outre douteux que la position juridique d'un opposant en matière de 
permis de construire soit identique en tous points à celle d'une partie ordinaire en procédure 
administrative. Compte tenu des exigences élevées de célérité posées par les art. 90 et 96 
ReLATeC, on peut se demander si, dans la procédure de permis de construire, l'intervention des 
opposants ne se limite pas à formuler leurs objections au projet tel qu'il ressort des plans et du 
dossier mis à l'enquête publique. S'ils disposent certes de la possibilité de venir consulter le 
dossier en tout temps et, cas échéant, de déposer des compléments à leur opposition, ils ne 
peuvent en revanche pas exiger des autorités, liées par des délais pressants et déjà au courant du 
contenu de l'opposition, qu'elles leur communiquent d'office tous les préavis et autres éléments du 
dossier en leur ouvrant à chaque fois un droit formel de répliquer. Applicable à la procédure 
contentieuse, cette règle qui garantit le droit des parties de se déterminer sur chaque intervention 
au dossier ne l'est vraisemblablement pas en procédure non contentieuse de permis de construire, 
dont l'opposition fait partie (cf. arrêt TC FR 602 2019 36 du 15 mai 2020).
Cela dit, il n'y a de surcroît lieu ni de trancher la question de savoir si le simple renvoi à 
l'application FRIAC suffit pour assurer le respect du droit d'être entendu du recourant ni de clarifier 
de quelle manière les communes et offices doivent rendre accessibles aux opposants les 
documents qui y sont contenus, dès lors qu'en l'occurrence, il ne fait aucun doute que toute 
éventuelle informalité commise par l'autorité intimée a été guérie devant l'instance de céans. En 
effet, en matière de permis de construire et dans le cas d'espèce, celle-ci dispose du même 
pouvoir d'examen que le préfet. Dans la mesure où, depuis la notification des décisions attaquées, 
le recourant – dûment informé de leur existence – a reçu un exemplaire du dossier papier (cf. lettre 
de la préfecture du 20 février 2020) et où il a partant eu accès à toutes les pièces du dossier et a 
disposé de la possibilité de se déterminer à leur sujet, les éventuelles atteintes à ses droits formels 
ont manifestement été réparées. Le reproche fait à l'autorité d'avoir décidé sans connaissance des 
dossiers des permis de construire précédents est manifestement sans pertinence, dès lors que, 
pour pouvoir – comme en l'espèce – demander une mise à l'enquête dans le cadre d'une 
procédure de rétablissement de l'état de droit, celle-ci a dû comparer les plans avec la construction 
effectivement réalisée (cf. en outre, pour ce point, consid. 7 ci-dessous). De plus, le recourant 
ayant fait opposition au projet initial, il a eu connaissance des plans y relatifs. Au regard de ce qui 
précède, le litige ne peut dès lors plus porter sur le respect du droit d'être entendu, mais sur le 
point de savoir si le permis de construire a été octroyé en accord avec les dispositions topiques du 
droit public de la construction.
Il résulte de ce qui précède que le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu doit être écarté 
(en ce qui concerne le grief relatif au refus d'offres de preuves, cf. consid. 5.2 ci-dessous).
3.
Par le permis de construire, nécessaire en principe à toute construction (cf. art. 135 LATeC), l'Etat 
garantit la sécurité, la salubrité et la fonctionnalité des constructions (art. 1 let. j LATeC). Il s'agit 
d'une autorisation ordinaire dont le requérant a droit à l'obtention s'il satisfait aux conditions 
légales. L'objet d'un permis de construire est de constater que le projet de construction respecte le 


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droit public (ATF 119 Ib 222 consid 3a; arrêt TF 1A.202/2006 du 10 septembre 2007 consid. 4). 
C'est en l'occurrence ce qu'a fait le lieutenant de préfet dans les différentes procédures relatives 
aux constructions sur la parcelle ccc RF et qui, en accordant le permis sollicité, a examiné 
qu'aucun obstacle de droit public ne s'opposait aux constructions envisagées.
4.
Dans un premier grief matériel, le recourant invoque une violation des règles relatives à la 
protection contre le bruit. Le lieutenant de préfet ne pouvait selon lui pas admettre la licéité du 
jacuzzi sans concrètement mesurer les émissions de bruit engendrées par cette installation.
4.1.
En l'occurrence, le jacuzzi, respectivement son moteur, est une installation fixe nouvelle au 
sens des art. 7 al. 7 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 
814.01) et art. 2 al. 1 OPB, dont l'exploitation produit un bruit extérieur. A ce titre, il ne peut être 
construit, en vertu des art. 25 al. 1 LPE et 7 al. 1 let. b OPB, que si les immissions sonores (cf. 
art. 7 al. 2 i.f. LPE; bruit au lieu de son effet) qu'il engendre ne dépassent pas les valeurs de 
planification fixées à l'annexe 6 de l'OPB (cf. ch. 1 al. 1 let. e de l'annexe 6 à l'OPB). Les émissions 
de bruit (au sortir de l'installation; cf. art. 7 al. 2 LPE) doivent en outre être limitées par des 
mesures préventives en tant que cela est réalisable sur le plan de la technique et de l'exploitation 
et économiquement supportable (art. 11 al. 2 LPE et 7 al. 1 let. a OPB). La protection contre le 
bruit est ainsi assurée par l'application cumulative des valeurs de planification et du principe de la 
limitation préventive des émissions. Dès lors que les valeurs de planification ne constituent pas 
des valeurs limites d'émissions au sens de l'art. 12 al. 1 let. a LPE, leur respect ne signifie pas à lui 
seul que toutes les mesures de limitation imposées par le principe de prévention des émissions 
aient été prises et que le projet en cause satisfasse à la législation sur la protection sur 
l'environnement; il faut bien davantage examiner chaque cas d'espèce à la lumière des critères 
définis par les art. 11 al. 2 LPE et 7 al. 1 let. a OPB pour déterminer si le principe de prévention 
exige une limitation supplémentaire des émissions. Dans ce cadre, le principe de prévention 
impose, lors du choix de l'emplacement d'une nouvelle installation, de tenir compte des émissions 
que celle-ci produira et de la protection des tiers contre les atteintes nuisibles et incommodantes 
(ATF 141 II 476 consid. 3.2 et les références citées).
Selon la jurisprudence, les avis des services spécialisés de l'Etat constituent des rapports officiels 
au sens de l'art. 46 al. 1 let. b CPJA. Le rapport officiel est un document écrit ou une déclaration 
orale d'une autorité ou de l'administration qui possède des connaissances spécifiques en raison de 
son activité à l'attention d'une autre autorité à propos de faits et circonstances précis. Il se 
distingue d'un rapport d'experts en ce sens qu'il est un acte de souveraineté administrative. 
Lorsqu'il présente des résultats concluants, pleine force probante peut lui être reconnue. Il peut 
alors remplacer une expertise, dans la mesure toutefois où il n'existe pas d'indices concrets et 
sérieux qui en diminuent la valeur probante (ATF 132 II 257 consid. 4; arrêt TF 1C_338/2010 du 
23 mai 2013 consid. 5; arrêts TC FR du 30 mars 2001, in RFJ 2001 p. 224; 1A 03 61 du 
12 septembre 2007).
4.2.
Se référant au préavis favorable du 16 octobre 2019 du SEn, spécialiste pour les questions 
liées à la protection contre le bruit, le lieutenant de préfet a rejeté ce grief. En renvoyant aux 
directives émises par ses soins précisant les conditions à respecter pour les piscines privées, les 
spas et les jacuzzis, le SEn a examiné le projet à la lumière de la situation des plans et de son 
expérience en la matière. Il a constaté que le projet était conforme aux normes en vigueur et qu'il 
n'était pas à même d'entraîner une gêne ou une nuisance sonore chez les voisins les plus 


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proches. L'autorité intimée a considéré que le jacuzzi était conforme sous l'angle de la protection 
contre le bruit. 
Cette appréciation peut être entièrement suivie. On ajoute que, dans son arrêt 602 2016 49 du 
6 juillet 2016, le Tribunal cantonal a pris connaissance du fait que le SEn examine des douzaines 
d'installations de ce type par année et que celles-ci ne sont d'une manière générale pas 
problématiques en ce qui concerne les émissions de bruit. 
Il n'est ainsi aucunement critiquable que le Service repose son préavis sur son expérience en la 
matière, contrairement à l'avis du recourant qui y voit une constatation insuffisante des faits. Cela 
vaut d'autant plus que la présente configuration des lieux (20 mètres jusqu'à la limite de la 
propriété du recourant et encore une distance plus élevée jusqu'à son habitation) ainsi que 
l'emplacement du moteur (sous le jacuzzi et sous le toit du couvert à voitures) réduisent encore 
davantage le risque de quelque émissions de bruit envers la parcelle du recourant. 
Dans l'affaire 602 2016 49 précitée, le Tribunal cantonal a en revanche également pris acte de la 
pratique du SEn d'ajouter dans les conditions de son préavis l'obligation de procéder à une 
mensuration après la mise en fonction. En l'espèce, on constate qu'une telle condition fait défaut, 
de sorte qu'il y a lieu de l'ajouter et d'en faire une condition faisant partie intégrante du permis de 
construire. 
Partant, le grief relatif à l'installation du jacuzzi doit être rejeté. 
5.
Dans un second grief, le recourant fait valoir une violation de l'art. 58 al. 1 ReLATeC. Il estime que 
l'agrandissement de la piscine modifie encore davantage la topographie du terrain de manière 
importante.
5.1.
Aux termes de l'art. 58 ReLATeC, d'une façon générale, seules des modifications mineures 
de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du 
terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines (al. 1). La 
réglementation communale peut prévoir des prescriptions particulières (al. 2). 
Selon l'art. 17 du règlement du PAD "E.________", le terrain naturel ne sera modifié que de ce qui 
est strictement nécessaire à l'implantation des bâtiments, aux accès et aux garages. Les talus 
artificiels, sauf ceux nécessaires aux accès des garages et entrées, ne doivent pas dépasser 
1,50 m par rapport au terrain naturel, ils auront une pente maximum de 1 : 2. Lorsque le terrain 
naturel est modifié, toutes mesures doivent être prises pour assurer la stabilité du terrain. 
5.2.
En l'occurrence, dans son préavis initial du 20 septembre 2017, le SeCA a constaté que les 
aménagements extérieurs tels que présentés sur les plans ne pouvaient pas être examinés en 
raison d'indications manquantes quant aux terrains voisins. Malgré cet avis, les plans ont été 
approuvés par le préfet le 8 février 2018 et sont donc entrés en force. Dans le cadre du permis ici 
contesté, les plans datés du 3 décembre 2019 – transmis le 6 décembre 2019 à la préfecture – ont 
en revanche permis au SeCA de retenir, dans son préavis complémentaire du 3 février 2020, que 
le terrain aménagé – comparé au projet initial de 2018 – a été adapté pour être désormais en 
harmonie avec le terrain naturel des parcelles voisines. Force est ainsi de constater que, 
comparés au projet initial admis le 8 février 2018, les aménagements extérieurs ont été modifiés 
dans le sens d'une meilleure intégration par rapport au terrain naturel. On peut ainsi se demander 


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si le recourant peut encore contester à ce stade l'amélioration d'une situation qu'il n'avait pas porté 
devant le Tribunal cantonal à l'époque. De surcroît, dans son préavis du 3 février 2020, le SeCA 
relève expressément que les modifications de terrain ont été ajustées entre la mouture mise à 
l'enquête initialement et les plans du 3 décembre 2019.
Le lieutenant de préfet s'est fondé sur ce préavis et, en l'occurrence, on doit constater que rien ne 
permet de se distancier de l'appréciation faite par le SeCA.
En effet, sur la base des plans, on constate qu'aucun mur autour de la piscine ne dépasse 1,50 m 
(cf. plan coupe AA et coupe BB). Concernant le mur du côté parking, celui-ci est nettement plus 
élevé, toutefois on peut suivre le lieutenant de préfet qui explique que si les modifications de 
terrains apparaissent certes conséquentes dans la réalité, notamment compte tenu de la 
configuration particulière du terrain existant qui présente une forte déclivité, elles sont malgré tout 
conformes à l'art. 17 du règlement du PAD "E.________" qui admet plus largement les fortes 
déclivités aux abords des accès et des garages. En effet, cette situation peut être confirmée sur la 
base des plans du 3 décembre 2019; l'agrandissement de la piscine ne crée pas une situation non 
conforme, dès lors que le mur qui dépasse 1,50 m est en lien avec le parking pour lequel des 
exceptions sont possibles en application de l'art. 17 du règlement du PAD.
Les dimensions – selon le recourant – "extravagantes" de la piscine n'ont du reste pas 
fondamentalement changé par rapport au projet initial. 
Rappelons à ce propos encore qu'un constructeur n'est – en ce qui concerne la constructibilité de 
sa parcelle – pas limité à réaliser ce que le voisin considère comme étant acceptable.
Dans la mesure où les plans à disposition contiennent désormais les informations relatives à la 
topographie des parcelles environnantes, il ne s'avère pas nécessaire de procéder à une 
inspection des lieux. Le lieutenant de préfet, tout comme le Tribunal cantonal, pouvaient ainsi 
renoncer à cette mesure d'instruction par une appréciation anticipée des preuves sans violer le 
droit d'être entendu du recourant.
Le Tribunal relève finalement que le reste des modifications relatives à la topographie soumises à 
son examen dans le cadre du présent recours est en accord avec les dispositions du ReLATeC et 
du règlement du PAD, dès lors qu'aucun élément désigné comme nouveau sur les plans de 
situation et d'implantation ne dépasse les limites réglementaires.
6.
Le recourant invoque une distance insuffisante par rapport à la haie prévue le long de sa parcelle.
Ce grief est manifestement dénué de pertinence pour deux motifs. Premièrement, il est irrecevable 
car le sort de la haie et des arbres qui ont dû céder au projet de construction a été scellé dans les 
procédures précédentes. Celles-ci ont conduit à l'octroi des permis des 8 février et 22 octobre 
2018. La mise en place d'une haie entre les deux parcelles y était prévue et a été autorisée selon 
le plan d'implantation du 17 octobre 2017, intégré dans le permis du 8 février 2018. Le recourant 
ne saurait aucunement remettre en cause le principe de la plantation en limite de la parcelle 
ggg RF entré en force en arguant que les espèces et variétés à planter devait encore être soumis 
aux autorités. Le grief est ainsi irrecevable (cf. supra consid. 1.1). Deuxièmement, la disposition 
sur laquelle le recourant fonde sa critique sert à la protection des haies existantes et non à celle 
des nouvelles plantations végétales entre deux propriétés. 


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7.
Finalement, le recourant se heurte au fait que des ancrages qui se situeraient en partie sur sa 
propre parcelle auraient été provisoires et partant non répertoriés sur les plans qui ont conduit à 
l'octroi du permis du 8 février 2018. A ce jour, il constate que, dans le cadre de la procédure 
litigieuse, de nouveaux plans ont été versés au dossier, comportant le sceau de la préfecture et 
sur lesquels on retrouve dits ancrages. Il soutient qu'on aurait ainsi autorisé une partie de la 
construction sans que celle-ci ait jamais fait l'objet d'une procédure de mise à l'enquête.
La présente procédure ne portait pas sur des ancrages. Aucun élément qui y ressemblerait n'est 
signalé sur les plans de situation et d'implantation par la couleur rouge. Or, celle-ci indique les 
éléments de construction soumis ici à l'examen en vue de leur autorisation. Il en résulte que le 
sceau de la préfecture relatif à l'approbation des plans du permis du 11 février 2020 ne peut 
qu'autoriser ce qui est indiqué en rouge (construction), respectivement en jaune (démolition). 
Partant, le grief est irrecevable pour ce motif. Cependant, il incombera à l'autorité qui octroiera le 
certificat de conformité de vérifier que l'exécution des travaux est conforme aux plans qui ont fait 
l'objet de la procédure de permis de construire des 8 février 2018, 22 octobre 2018 et 11 février 
2020, tout en soulignant qu'il y aura lieu pour cela de se référer aux plans des permis de 
construction respectifs. Autrement dit, on ne saurait affirmer la conformité d'un élément de 
construction faisant l'objet d'un permis précis, en se référant aux documents d'une mise à 
l'enquête d'un autre objet. Dans ce contexte, le Tribunal constate en effet qu'une citerne et ses 
ancrages, qui ont fait l'objet d'une discussion lors de l'inspection des lieux du 26 novembre 2019, 
ne figurent pas en rouge sur les plans du permis de construire délivré le 11 février 2020, malgré le 
fait qu'ils n'auraient pas fait l'objet des précédents permis. C'est dans le cadre de l'examen de la 
conformité des travaux réalisés que ces questions pourront être clarifiées; cela concerne 
également les ancrages qui empiètent sur la propriété du recourant et qui figurent en noir sur le 
plan de principe Blindage des talus; cas échéant, s'en suivra une procédure selon l'art. 167 
LATeC.
8.
Mal fondé, le recours (602 2020 38) doit être rejeté pour autant que recevable. Partant, les 
décisions du lieutenant de préfet du 11 février 2020 sont confirmées. Il y a cependant lieu de 
compléter le permis de construire avec la condition suivante: "Il sera procédé à une mensuration 
relative au bruit après la mise en fonction du jacuzzi". 
L'affaire étant jugée au fond, la requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif (602 2020 40) est 
devenue sans objet.
9.
9.1.
Vu l'issue du litige, les frais de procédure – fixés selon les art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 
17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction 
administrative (RSF 150.12) – sont mis à la charge du recourant.
9.2.
Obtenant gain de cause et ayant fait appel aux services d'un avocat pour défendre ses 
intérêts, l'intimée a droit à une indemnité de partie (art. 137 CPJA). Conformément à l'art. 8 al. 1 du 
tarif, les honoraires alloués pour la représentation ou l'assistance de la partie sont fixés entre 
CHF 200.- et 10'000.-. Dans les affaires d'une ampleur ou d'une complexité particulière, le 
maximum s'élève à CHF 40'000.-. La fixation des honoraires dus à titre de dépens a lieu sur la 


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base d'un tarif horaire de CHF 250.-. Quant aux débours nécessaires à la conduite de l'affaire, ils 
sont remboursés au prix coûtant (art. 9 al. 1 du tarif). Pour les photocopies effectuées par le 
mandataire, il est calculé 40 centimes par copie isolée (art. 9 al. 2 du tarif).
La liste de frais produite par le mandataire de l'intimée ne correspondant pas au tarif applicable en 
ce qui concerne notamment le tarif horaire (cf. art. 9 al. 1 du tarif), l'indemnité de partie est arrêtée 
à CHF 2'477.10 (honoraires et débours: CHF 2'300.-; TVA 7.7%: CHF 177.10), conformément à 
l'art. 11 al. 1, dernière phrase, du tarif. Elle est mise à la charge du recourant.
la Cour arrête :
I.
Le recours (602 2020 38) est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Partant, les décisions du Lieutenant de Préfet du district de la Broye du 11 février 2020 sont 
confirmées et le permis de construire délivré est complété par la condition supplémentaire 
suivante:
"Il sera procédé à une mensuration relative au bruit après la mise en fonction du jacuzzi". 
II.
La requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif (602 2020 40), devenue sans objet, est 
rayée du rôle.
III.
Les frais de procédure, fixés à CHF 2'500.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés par l'avance de frais versée.
IV.
Un montant de CHF 2'477.10 (dont CHF 177.10 au titre de la TVA) à verser à Me Leuba, à 
titre d'indemnité de partie, est mis à la charge du recourant.
V.
Notification.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure et de l'indemnité de partie peut, dans le même délai, 
faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, si seule cette partie de la décision 
est contestée (art. 148 al. 1 CPJA).
Fribourg, le 16 juillet 2020/jfr/vth
Le Président :
La Greffière-rapporteure :