fr_gerichte · 101 2016 118 · 2016-04-20 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Eheschutzmassnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2016 118
Arrêt du 20 avril 2016 
Ie Cour d’appel civil
Composition
Vice-Présidente:
Dina Beti
Greffière-rapporteure:
Séverine Zehnder
Parties
A.________, défendeur et appelant 
contre
B.________, requérante et intimée 
Objet
Mesures protectrices de l'union conjugale – irrecevabilité manifeste 
de l'appel
Appel du 7 avril 2016 contre le jugement du Président du Tribunal 
civil de la Gruyère du 1er avril 2016


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considérant en fait
A.
A.________, né en 1972, et B.________, née C.________ en 1973, se sont mariés en 1997. 
Trois filles sont issues de cette union, soit D.________, née en 1998, E.________, née en 1999, et 
F.________, née en 2001.
B.
Le 1er avril 2016, le Président du Tribunal civil de la Gruyère (ci-après: le Président du 
Tribunal) a prononcé des mesures protectrices de l'union conjugale entre les époux, astreignant 
notamment A.________ à contribuer à l'entretien de ses filles par le versement des pensions 
suivantes, allocations familiales et employeur en sus: du 1er décembre 2014 au 30 septembre 
2015, CHF 520.- pour D.________, CHF 550.- pour E.________ et CHF 560.- pour F.________, 
puis, dès le 1er octobre 2015, CHF 430.- pour D.________, CHF 450.- pour E.________ et 
CHF 460.- pour F.________.
C.
Le 7 avril 2016, A.________ a interjeté appel contre cette décision, concluant à l'annulation 
de celle-ci et contestant en particulier les montants au versement desquels il a été astreint en 
faveur de ses filles, ne pouvant "accepter cette décision (...) irréelle et impossible à tenir".
D.
Par courrier du 16 avril 2016, il a informé le Président de la Ie Cour d'appel civil ne pas être 
en mesure de prester l'avance de frais requise et être "contraint de laisser courir le délai imparti" 
pour ce faire.
E.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
en droit
1.
a) L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse soit supérieure à CHF 10'000.- 
(art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). En l'espèce, au vu de l'absence de conclusions chiffrées de 
A.________, il est impossible de déterminer si la valeur litigieuse de CHF 10'000.- est atteinte. 
b) Quoi qu'il en soit, cette absence de conclusions chiffrées entraîne l'irrecevabilité de l'appel 
sous l'angle de l'art. 311 al. 1 CPC. En effet, les conclusions de l'acte d'appel doivent être rédigées 
d'une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de 
la décision à rendre. En matière pécuniaire, les conclusions d'appel doivent être chiffrées 
(cf. art. 311 al. 1 CPC; ATF 137 III 617 consid. 4; arrêt TF 5A_713/2012 du 15 février 2013 
consid. 4.1). Or, A.________ se borne à affirmer que la décision querellée est "irréelle et 
impossible à tenir", sans qu'il soit possible de comprendre, à la lecture de la motivation de son 
appel, s'il conclut au rejet de toute pension en faveur de ses filles ou s'il prétend au versement d'un 
montant inférieur.
c) Afin de minimiser les frais, cette irrecevabilité manifeste peut être prononcée d'office, par 
décision de la Vice-Présidente de la Cour (art. 45 al. 1 let. b de la loi fribourgeoise sur la justice du 
31 mai 2010 [LJ ; RSF 130.1]), avant tout échange d'écritures (art. 312 al. 1 CPC).


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2.
Par surabondance, même à considérer qu'il fût recevable, l'appel devrait être rejeté car 
manifestement infondé.
a) S'agissant tout d'abord de ses charges, l'appelant se contente d'alléguer ses propres 
chiffres, sans les étayer, ni formuler de critique concrète à l'égard du calcul opéré par le premier 
juge, qui a retenu, à juste titre et compte tenu de sa situation financière, les charges usuelles 
dûment alléguées et prouvées, à savoir le minimum vital, le loyer, l'impôt sur le véhicule, 
l'assurance-véhicule, la prime d'assurance-maladie hors LCA, de même que, dès le 1er avril 2016, 
les frais de déplacements professionnels.
Pour ce qui concerne le détail de ces charges, il y a lieu de préciser pour l'appelant que le montant 
de son minimum vital, retenu à hauteur de CHF 1'200.- pour un débiteur vivant seul, est celui fixé 
par les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP 
– établies par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse – et se compose 
notamment des frais pour l'alimentation, des vêtements et du linge y compris leur entretien, des 
soins corporels et de santé, de l'entretien du logement, des assurances privées, des frais culturels 
ainsi que des dépenses pour l'éclairage, le courant électrique ou le gaz pour cuisiner. Quant au 
loyer de CHF 1'600.-, il s'entend frais de chauffage compris, la consommation d'électricité étant 
pour sa part prise en compte dans le minimum vital. Pour ce qui concerne la prime d'assurance-vie 
– qui constitue une épargne et non une prévoyance privée nécessaire –, elle n'est en principe pas 
prise en compte dans le calcul du minimum vital du droit des poursuites (cf. ATF 134 III 323 
consid. 3; arrêts TF 5A_703/2011 du 7 mars 2012 consid. 4.3 et 5A_608/2011 du 13 décembre 
2011 consid. 6.2.3; cf. ég. BASTONS BULLETTI, L'entretien après divorce: méthodes de calcul, 
montant, durée et limites, in SJ 2007 II 77 [89 et 91 et les références citées]) et n'a au demeurant 
jamais été dûment alléguée en première instance, de sorte que la "critique" (A.________ se limite 
à articuler un montant global de CHF 1'400.- à titre d'assurances) y relative au stade de l'appel est 
tardive. Enfin, quand bien même la charge fiscale et les frais d'exercice du droit de visite ne 
peuvent être retenus qu'en cas de situation financière favorable (pour les impôts, cf. ATF 140 III 
337 consid. 4.4.1; pour les frais du droit de visite, qui sont en principe à la charge du bénéficiaire, 
cf. arrêt TF 5A_679/2011 du 10 avril 2012 consid. 7.3 et arrêt TC FR 101 2009-94 du 7 juillet 2010 
in RFJ 2010 337 consid. 2b/cc), le solde à disposition de A.________ pour chaque période, 
déduction faite des contributions fixées, lui permettra sans nul doute de les assumer. 
b) Le montant de la contribution d'entretien en faveur des enfants doit correspondre aux 
besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère; il est tenu compte de 
la fortune et des revenus de l'enfant ainsi que de la participation de celui des parents qui n'a pas la 
garde de l'enfant à la prise en charge de ce dernier (art. 285 al. 1 CC, applicable par envoi des art. 
276 al. 1 CPC et 176 al. 3 CC). Les besoins d'entretien statistiques moyens retenus dans les 
tabelles éditées par l'Office de la jeunesse du canton de Zurich (tabelles zurichoises) peuvent 
servir de point de départ pour la détermination des besoins d'un enfant dans un cas concret. Il y a 
toutefois lieu de les affiner en tenant compte de la situation concrète et particulière de l'enfant, 
ainsi que du niveau de vie et de la capacité contributive des parents (DE PORET BORTOLASO, Le 
calcul des contributions d'entretien, in SJ 2016 II 141 [152 s.]). Cela étant, l'adaptation des tabelles 
zurichoises à chaque cas d'espèce n'implique pas, sans autres considérations, une réduction 
systématique forfaitaire de 25% du coût d'entretien, pour un enfant vivant dans une famille au 
revenu moyen, dans le canton de Fribourg (dans ce sens: arrêt TF 5A_690/2010 du 21 avril 2011 
consid. 2.3). Le coût d'entretien déterminé par les tabelles, en dépit de leur dénomination, ne 
correspond pas au coût d'entretien effectif d'un enfant résidant dans la région zurichoise, mais 


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correspond à une moyenne suisse. Il s'ensuit que le montant indicatif d'entretien d'un enfant, tel 
qu'il est déterminé par les tabelles, doit être adapté concrètement aux circonstances du lieu de 
résidence de l'enfant, aux besoins de l'enfant et aux moyens financiers de la famille (arrêt TF 
5A_100/2012 du 30 août 2012 consid. 6.2). Enfin, il faut rappeler qu'en matière de fixation de 
contributions d'entretien, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 138 III 289 
consid. 11.1.1 et les références citées; CR CC I-CHAIX, art. 176 n. 5 et art. 173 n. 3).
En l'espèce, les revenus cumulés nets des parties dépassant le revenu moyen de CHF 7'000.- à 
CHF 7'500.- sur lequel se basent les tabelles (arrêt TF 5C.49/2006 du 24 août 2006 consid. 2.2), le 
premier juge n'a pas violé son pouvoir d'appréciation en prenant en compte les chiffres des 
tabelles sans modification et en fixant le coût d'entretien des filles à CHF 848.50 pour D.________ 
(CHF 1'643.- - CHF 192.- - CHF 281.- [loyer des tabelles] + CHF 46.- [part au loyer effectif] - 
CHF 305.- - CHF 62.50 [allocations familiales perçues par la mère]), CHF 888.50 pour E.________ 
(CHF 1'643.- - CHF 192.- - CHF 281.- + CHF 46.- - CHF 265.- - CHF 62.50) et CHF 908.50 pour 
F.________ (CHF 1'643.- - CHF 192.- - CHF 281.- + CHF 46.- - CHF 245.- - CHF 62.50). En fixant 
le coût d'entretien (CHF 850.- pour D.________, CHF 890.- pour E.________ et CHF 910.- pour 
F.________), il a couvert les besoins des enfants. L'appelant n'a par ailleurs pas allégué que 
l'entretien des enfants (nourriture et habillement notamment) serait effectivement inférieur dans le 
cas d'espèce par rapport à celui retenu comme moyenne nationale pour établir les tabelles 
zurichoises et l'ajustement des besoins d'entretien d'un enfant ne saurait subir une réduction 
forfaitaire abstraite. Son appel aurait dès lors dû être rejeté.
Enfin, en vertu de l'art. 285 al. 2 CC, sauf décision contraire du juge, les allocations pour enfants, 
les rentes d'assurances sociales et d'autres prestations destinées à l'entretien de l'enfant, qui 
reviennent à la personne tenue de pourvoir à son entretien, doivent être versées en sus de la 
contribution d'entretien. L'on ne voit pas pour quelle raison il en irait différemment dans le cas 
d'espèce.
3.
Si tant est que l'on puisse considérer le courrier de A.________ du 16 avril 2016 comme une 
requête d'assistance judiciaire, celle-ci sera rejetée, étant donné que l'appel est manifestement 
irrecevable et, partant, dépourvu de toutes chances de succès (art. 117 let. b CPC).
4.
L'appel étant irrecevable, les frais judiciaires de la procédure d'appel, fixés forfaitairement 
(art. 95 al. 2 let. b CPC) à un montant de CHF 150.-, doivent être mis à la charge de A.________, 
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il ne sera pas alloué de dépens à B.________, qui n'a pas été 
invitée à répondre et n'est d'ailleurs pas représentée par un avocat.
5.
La voie de recours au Tribunal fédéral se détermine, en matière pécuniaire, en fonction de 
la valeur litigieuse, soit le recours en matière civile, lorsqu'elle est d'au moins CHF 30'000, ou le 
recours constitutionnel subsidiaire dans les autres cas (art. 74 al. 1 LTF; CPC-TAPPY, art. 50 
n. 39). En l'espèce, au vu de l'imprécision des conclusions formulées par A.________, il est 
impossible de déterminer si la somme de CHF 30'000.- est atteinte.


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la Vice-Présidente arrête:
I.
L'appel est manifestement irrecevable.
II.
La requête d'assistance judiciaire présentée pour l'appel par A.________ est rejetée.
III.
Les frais judiciaires d'appel, fixés forfaitairement à CHF 150.-, sont mis à la charge de 
A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens à B.________ pour la procédure d'appel.
V.
Communication.
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; 
la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 
ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa 
notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire.
Fribourg, le 20 avril 2016/sze
La Vice-Présidente
La Greffière-rapporteure
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