fr_gerichte · 101 2024 451 · 2025-02-06 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Erläuterung und Berichtigung (Art. 334 ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2024 451
Arrêt du 6 février 2025
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Cornelia Thalmann El Bachary
Greffier :
Pascal Tabara
Parties
A.________, requérant, représenté par Me Geneviève Chapuis 
Emery, avocate
contre
B.________, intimée, représentée par Me Nathalie Weber-Braune, 
avocate
Objet
Interprétation et rectification (art. 334 CPC)
Requête du 3 décembre 2024 concernant l'arrêt 101 2024 3 du 
12 août 2024


Tribunal cantonal TC
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attendu
que, par arrêt du 12 août 2024, la Cour de céans a admis partiellement l'appel de A.________ et 
rejeté l'appel joint de B.________ portant sur la décision du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Sarine du 5 décembre 2023 prononçant le divorce des parties et en réglant les effets accessoires;
que l'arrêt précité prévoit en particulier que B.________ cède à A.________ sa part de copropriété 
d'une demie sur l'immeuble sis C.________, à D.________ en Espagne moyennant la reprise par 
A.________ de la dette hypothécaire grevant ledit immeuble et le versement d'une soulte de 
CHF 5'350.- par A.________ à B.________;
que, par requête du 3 décembre 2024, A.________ a exposé qu'au moment de faire inscrire son 
droit de propriété au registre foncier espagnol, il a été informé que la désignation de l'immeuble n'est 
pas suffisante pour procéder à son inscription, la désignation exacte étant l'immeuble formant 
E.________, à D.________ en Espagne, et qu'il a demandé la rectification de l'arrêt du 12 août 2024 
dans ce sens;
qu'invitée à se déterminer sur cette requête, l'intimée n'y a pas donné de suite;
qu'aux termes de l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou 
incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à 
l’interprétation ou à la rectification de la décision;
qu'en l'espèce, il apparaît que le dispositif de l'arrêt du 12 août 2024 est incomplet puisqu'il ne permet 
pas d'identifier avec précision l'immeuble dont la part de copropriété est cédée par l'intimée au 
requérant et qu'il convient par conséquent de le rectifier dans le sens demandé, étant précisé que 
l'intimée ne s'y oppose pas;
que la désignation incomplète de l'immeuble étant le fait du requérant, les frais de la procédure de 
rectification seront mis à sa charge;
que les frais judiciaires sont fixés à CHF 600.- et seront compensés avec l'avance de frais versée 
par le requérant;
que, l'intimée ayant renoncé à se déterminer, il ne lui sera pas alloué de dépens;
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête :
I.
La requête de rectification est admise.
Partant, le ch. I.3.a) du dispositif de l'arrêt rendu le 12 août 2024 par la Ie Cour d’appel civil 
dans la cause 101 2024 3 prend la teneur suivante:
I.3.a) B.________ cède à A.________ sa part de copropriété d'une demie sur l'immeuble 
formant E.________, à D.________ en Espagne moyennant la reprise par A.________ 
de la dette hypothécaire grevant ledit immeuble et le versement d'une soulte de 
CHF 5'350.- par A.________ à B.________.
II.
Les frais judiciaires de la procédure de rectification, par CHF 600.-, sont mis à la charge de 
A.________ et compensés avec l'avance de frais versée.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 6 février 2025/dbe
Le Président 
Le Greffier