fr_gerichte · 105 2024 35 · 2024-07-08 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2024 35
Arrêt du 8 juillet 2024
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, plaignant, 
contre
OFFICE DES POURSUITES DE LA SARINE, autorité intimée 
Objet
Minimum d'existence (art. 93 LP)
Plainte du 30 avril 2024 contre la décision de saisie de salaire du 
12 avril 2024


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
En date du 12 avril 2024, l'Office des poursuites de la Sarine (ci-après: l'Office) a rendu une 
décision de saisie de salaire à l’encontre de A.________, arrêtant le montant mensuel saisissable à 
CHF 2'253.20 et fixant une saisie de salaire unique de CHF 600.-.
B.
Par courrier daté du 17 avril 2024 mais reçu à l’Office le 22 avril 2024, le débiteur a contesté 
la saisie de salaire et a produit des pièces afin d’établir ses charges. L’Office a tenu compte de 
certaines d’entre elles et a modifié le calcul du minimum d’existence du débiteur, arrêtant la quotité 
saisissable à CHF 773.05. Il a ainsi maintenu le montant de la saisie unique à CHF 600.-.
C.
Par acte du 30 avril 2024, le débiteur a déposé une plainte à l'encontre de cette décision, 
faisant valoir, en substance, que l’Office n’a pas tenu compte correctement de certaines de ses 
charges et que la saisie de salaire attaquée le place dans une situation difficile.
D.
L'Office a déposé une détermination en date du 15 mai 2024 et a conclu au rejet de la plainte.
E.
Le 27 mai 2024, le plaignant a déposé une détermination spontanée et des pièces 
complémentaires. 
en droit
1.
1.1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 
17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance 
de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
En tout état de cause, la plainte est recevable en tout temps lorsque la mesure attaquée porte une 
atteinte flagrante au minimum vital du débiteur et de sa famille et les place dans une situation 
intolérable (art. 22 LP; ATF 114 III 78 consid. 3; BSK SchKG II – VONDER MÜHLL, 3e éd. 2021, art. 
93 n. 66), ce que fait valoir le plaignant dans le cas d’espèce.
Motivée et dotée de conclusions, la plainte est au surplus recevable en la forme.
2.
2.1.
Dans la décision attaquée, l’Office a fixé le revenu du plaignant à CHF 5'391.05 et celui de 
son conjoint à CHF 0.- ce dernier était indépendant mais sans revenu. Concernant ses charges, il a 
tenu compte de sa base mensuelle par CHF 1'700.-, de son loyer par CHF 1'470.- (y compris place 
de parc), de ses repas pris hors du domicile par CHF 217.-, d’autres frais par CHF 150.-, de ses 
déplacements jusqu’au lieu de travail en transport privé par CHF 1'050.10, et des déplacements de 
son conjoint en transports publics jusqu’à son lieu de travail par CHF 71.-. Il n’a en revanche pas 
tenu compte de ses cotisations sociales et de celles de son conjoint qui sont impayées. L’Office en 
a conclu que le débiteur avait un revenu mensuel saisissable de CHF 732.95 et a arrêté le montant 
de la saisie unique à CHF 600.-.


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2.2.
En substance, le plaignant fait valoir que la saisie de salaire le place dans une situation 
difficile et le laisse sans les ressources suffisantes afin de vivre convenablement. Il reproche à 
l’Office de ne pas avoir tenu compte correctement de ses charges mensuelles.
2.3.
L'art. 93 al. 1 LP dispose que les revenus du travail, de même que les pensions et prestations 
de toutes sortes destinées à couvrir une perte de gain, notamment, peuvent être saisis, déduction 
faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). L'office 
des poursuites – qui a une marge d'appréciation – doit se référer aux lignes directrices pour le calcul 
du minimum d'existence en matière de poursuite, celui-ci devant être fixé en fonction des 
circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie. Si des changements interviennent en 
cours de saisie, le débiteur ou le créancier doit demander à l'office des poursuites une révision de 
situation au sens de l'art. 93 al. 3 LP (cf. VONDER MÜHLL, op.cit., art. 93 n. 17 et 21). De plus, si 
l'office doit certes établir d'office la situation financière, le débiteur est tenu de collaborer en apportant 
les éléments de fait importants et en fournissant les preuves à sa disposition (cf. VON DER MÜHLL, 
art. 93 n. 16); le poursuivi doit ainsi établir qu'il paie effectivement les charges alléguées, en 
produisant des justificatifs de paiement (cf. ATF 121 III 20 consid. 3b; arrêt TF 5A_661/2013 du 
15 janvier 2014, consid. 5.2).
2.4.
2.4.1. Dans un premier grief, le plaignant reproche à l’Office d’avoir retenu qu’il percevait un salaire 
net de CHF 5'391.05 alors que son revenu réel est de CHF 5'032.40. Il considère que l’Office n’aurait 
pas dû prendre en compte des versements extraordinaires de son employeur, soit un versement de 
CHF 992.70 du 20 décembre 2023 pour le remercier de sa fidélité et le montant de CHF 1'000.- 
versé le 25 janvier 2024 pour le remercier de ses services pour l’année 2023.
2.4.2. Sont saisissables les créances appartenant au débiteur (art. 95 et 99 LP), même si elles sont 
contestées dans leur existence ou leur montant (ATF 109 III 102 consid. 2) ou non encore exigibles 
(ATF 112 III 901 consid. 4b; ATF 99 III 52 consid. 3; ATF 64 III 179 consid. 2; ATF 53 III 30 p. 32). 
Il en va ainsi des revenus du travail, qui comprennent non seulement le salaire périodique acquis 
(soumis à un délai de paiement dont le terme est en principe à la fin de chaque mois, cf. art. 323 
CO), mais aussi le salaire futur, le 13ème salaire, la participation au résultat, la provision et la 
gratification, soit des créances futures, sur lesquelles la saisie produit ses effets dès qu’elles sont 
effectivement versées, de sorte que l’employeur devra s’exécuter en mains de l’office au moment 
où il verse la somme en question (ATF 71 III 60 consid. 4; CR LP-OCHSNER, 2005, art. 93 LP, n. 16; 
VONDER MÜHLL, art. 93 n. 4).
2.4.3. Conformément à la jurisprudence et à la doctrine, les deux primes de fidélité perçues par le 
plaignant de la part de son employeur font parties du montant saisissable et doivent être prises en 
compte. Peu importe qu’elles soient versées qu’une seule fois. L’Office aurait du reste pu tenir 
compte de la part au 13ème salaire, lequel a été perçu par le plaignant au mois de novembre 2023, 
ce qu’il n’a toutefois pas fait. Partant, le salaire retenu doit être confirmé.
2.5.
2.5.1. Le plaignant reproche ensuite à l’Office de ne pas être entré en matière sur les frais de 
création de l’entreprise de son conjoint.
2.5.2. La Chambre relève que le revenu réalisé grâce à cette activité est nul de sorte que l’activité 
professionnelle du conjoint du plaignant n’est manifestement pas rentable. Aucun plan de 
développement chiffré de l’activité du conjoint du plaignant n’a du reste été produit, ce qui n’est pas 
sérieux. Comme l’a souligné l’Office dans sa détermination, le conjoint du plaignant vit à la charge 


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de ce dernier depuis plusieurs années déjà durant lesquelles le couple ne s’est acquitté ni de ses 
dettes fiscales, ni de ses primes LAMal. Il n’appartient pas au débiteur de s’acquitter de charges 
relatives à la création de l’entreprise de son conjoint au détriment de ses créanciers, d’autant qu’il 
fait l’objet de poursuites pour CHF 107'220.75 et d’actes de défaut de biens pour un montant de 
CHF 141'414.40 et son conjoint de poursuites pour un montant de CHF 30'345.55 et d’actes de 
défaut de biens pour un montant de CHF 40'725.20 (cf. détermination OP, pièces 10 et 11). Pour le 
surplus, à l’exception d’une facture de CHF 254.85 relative à une prime d’assurance PME pour la 
société de son conjoint (cf. détermination OP, pièce 7), et d’une prime AVS par CHF 186.10 (cf. 
pièce complémentaire D1), le plaignant n’a pas apporté la preuve de s’être acquitté des charges 
qu’il fait falloir. Au demeurant, l’Office a tenu compte d’un montant de CHF 71.- pour les 
déplacements en transports publics du conjoint du plaignant. Partant, c’est à juste titre que l’Office 
n’a pas tenu compte de ces charges.
2.6.
2.6.1. Le plaignant conteste également le montant alloué pour ses déplacements en transport privé 
sur son lieu de travail. Il estime que l’indemnité kilométrique est insuffisante car elle correspond à 
CHF 0.29/km.
2.6.2. En l’espèce, une distance de 89 km sépare le domicile du plaignant, à B.________, de son 
lieu de travail à C.________, soit 178 km par jour, ou 3'827 km par mois (178 x 21.5). La quantité 
d'essence à retenir s'élève à 306.16 litres (3'827 x 0.08), ce qui occasionne des coûts de 
CHF 551.10, au prix de CHF 1.80 le litre d'essence. Il faut y ajouter CHF 8.50 par mois pour l'impôt 
concernant sa voiture (102.80/12) et les frais liés à l'assurance du véhicule de CHF 36.- par mois 
(432.20/12 ; cf. détermination OP, pièce 7). Les frais de déplacement s’élèvent ainsi à CHF 595.60 
de sorte que le montant de CHF 1'050.10 retenu par l’Office est largement supérieur au montant 
réel des frais de déplacement supportés par le plaignant. 
En outre, comme l’a souligné l’Office, des frais de repas de CHF 10.- par jour ont été retenus alors 
que les repas peuvent être pris à la cantine de l’entreprise pour un coût de CHF 7.- par jour de sorte 
que le débiteur dispose là également d’un supplément de CHF 65.10 par mois. 
2.7.
Il s’ensuit que la plainte doit être rejetée et la décision de saisie confirmée.
La Chambre souligne encore que la créance à l’origine de la présente procédure d’exécution forcée 
est une amende d’ordre de CHF 40.- et que le plaignant aurait déjà pu y mettre un terme en payant 
la somme de CHF 225.35, tel que suggéré par l’Office (cf. détermination OP, pièce 6 verso), ce qu’il 
n’a pas fait. Il ne fera cependant l’objet que d’une saisie unique de CHF 600.- de laquelle un montant 
de CHF 270.05 (excédent de réalisation) lui a déjà été remboursé par l’Office le 24 mai 2024.
3.
La Chambre n’est pas compétente pour traiter une éventuelle demande de récusation de l’huissière 
en charge du dossier du plaignant. 
4.
Il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de l'ordonnance 
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dette et faillite [OELP; RS 281.35]). Partant, aucune indemnité ne sera versée au plaignant. 


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la Chambre arrête :
I.
La plainte est rejetée.
Partant, la décision de saisie de salaire du 12 avril 2024 de l'Office des poursuites de la Sarine 
est confirmé. 
II.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 8 juillet 2024/say
La Présidente
La Greffière-rapporteure