fr_gerichte · 605 2018 185 · 2018-10-08 · de

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Revision

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2018 185
Arrêt du 8 octobre 2018
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Marc Boivin
Juges:
Daniela Kiener, Marc Sugnaux 
Greffier-rapporteur:
Philippe Tena 
Parties
A.________, recourant 
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée 
Objet
Révision
Requête de révision du 3 août 2018 de l'arrêt du 31 août 2016 
(605 2015 273)
Tribunal cantonal TC
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attendu
que, par décision du 5 août 2014, le Service public de l'emploi (ci-après: SPE) a suspendu 
A.________, né en 1963, domicilié à B.________, dans l'exercice de son droit aux indemnités de 
chômage pour une durée de cinq jours;
qu'il lui reprochait d'avoir refusé un emploi à durée indéterminée en tant que machiniste de 
chantier à 100% auprès d'une société le 16 mai 2014;
que, par décision sur opposition du 14 octobre 2015, le SPE a rejeté l'opposition, annulé sa 
décision et suspendu l'assuré dans l'exercice de son droit aux indemnités de chômage pour une 
durée de 35 jours, dès le 16 mai 2014, considérant que le comportement était constitutif d'une 
faute grave;
que, par arrêt du 31 août 2016 de la Ière Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal 
(605 2015 273), le recours déposé contre la décision sur opposition a été rejeté, dans la mesure 
de sa recevabilité;
que cet arrêt n'a pas été contesté devant le Tribunal fédéral;
que, le 3 août 2018, l'assuré demande au Tribunal cantonal d'analyser l'arrêt du 31 août 2016;
qu'il y affirme, en substance, que la Cour avait été induite en erreur dès lors que des pièces 
médicales avaient été cachées pour lui porter préjudice, ce qui l'a conduit à devoir demander l'aide 
sociale;
considérant
que selon l'art. 61 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 de la de la loi du 25 juin 1982 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0), la 
procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal, tout en 
devant satisfaire aux exigences fédérales prévues exhaustivement aux lettres a à i;
que la procédure doit ainsi être simple, rapide, en règle générale publique, ainsi que gratuite pour 
les parties; des émoluments de justice et les frais de procédure peuvent toutefois être mis à la 
charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté (art. 61 let. a LPGA); 
qu'en particulier, selon l'art. 61 let. i LPGA, les jugements sont soumis à révision si des faits ou des 
moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement;
que, d'après l'art. 105 al. 1 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative 
(CPJA; RSF 150.1) également, l’autorité de la juridiction administrative procède, sur requête, à la 
révision de sa décision lorsqu’une partie allègue des faits ou produit des moyens de preuve 
nouveaux et importants (let. a) ou prouve que l’autorité n’a pas tenu compte de faits importants 
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établis par pièces (let. b) ou établit que l’autorité a violé les dispositions relatives à la récusation ou 
au droit d’être entendu (let. c);
que l'art. 106 CPJA prescrit que la requête est adressée à l'autorité qui a pris la décision contestée 
dans les nonante jours dès la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans 
dès la notification de la décision;
que, à teneur de l’art. 107 al. 1 CPJA, la requête de révision doit indiquer le motif de révision 
invoqué et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision serait rendue sur le 
fond;
que la notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière en cas de 
révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision d'un jugement 
cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d'un arrêt fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a de la loi du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110; ATF 134 III 45 consid. 2.1 et les références 
citées);
que sont "nouveaux" au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu'au moment 
où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui 
n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence;
que, en outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de nature à 
modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en 
fonction d'une appréciation juridique correcte (ATF 127 V 353 consid. 5b et les références; cf. ATF 
134 III 669 consid. 2.2);
que les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui 
motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais 
qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant; dans ce contexte, le moyen de 
preuve ne doit pas servir à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces 
derniers (arrêt TF 9C_178/2013 du 28 juin 2013 consid. 3.2; ATF 127 V 353 consid. 5b).
que, en l'espèce, le courrier du 3 août 2018 doit être interprété comme une demande de révision 
procédurale au sens des art. 61 let. i LPGA et 105 al. 3 CPJA;
que dite demande devrait néanmoins être déclarée irrecevable dès lors qu'elle ne contient aucune 
conclusion pour le cas où une nouvelle décision serait rendue sur le fond (art. 106 al. 1 CPJA) et 
qu'il paraît douteux qu'elle ait été déposée dans le délai de 90 jours dès la découverte du motif de 
révision (art. 106 CPJA) au vu des motifs présentés (incapacité de travail);
que, cela étant, cette question peut demeurer ouverte dès lors que la requête de révision 
procédurale doit, manifestement, être de toute manière rejetée;
que, en substance, le recourant soutient que son dossier médical n'avait pas été porté à la 
connaissance de la Cour, de sorte qu'elle n'avait pas été en mesure de se prononcer en 
connaissance de cause sur son cas, et qu'il a dû "attendre pour [ces] rapports médicaux, pour 
[s']annoncer autrement auprès de la Cour";
qu'il joint copie d'une feuille-accident attestant d'une incapacité de travail du 31 juillet 2015 au 
13 juillet 2018, d'un certificat d'arrêt de travail du 17 mai au 20 juin 2018, d'un rapport médical d'un 
orthopédiste indiquant une péjoration de son état depuis 2015, d'un courrier de son assureur-
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accidents indiquant que ce dernier rapport sera soumis à son médecin d'arrondissement et, enfin, 
d'une attestation du service social de sa commune précisant qu'il est aidé financièrement depuis le 
1er mai 2018;
que l'ensemble de ces documents n'atteste pas que le requérant ait été en incapacité de travail le 
16 mai 2014, date à laquelle il ne s'est pas présenté auprès de son employeur pour commencer 
une nouvelle activité de machiniste de chantier à 100%;
que, par ailleurs, ces documents ne sauraient manifestement faire douter du contexte factuel 
général, en non pas médical, relevé à l'époque, au vu duquel la Cour avait confirmé la qualification 
apportée par le SPR au comportement de l'assuré;
qu'ils ne permettent dès lors à l'évidence pas de remettre en question l'appréciation de son 
comportement ce jour-là, problématique que le Tribunal cantonal a examiné dans son arrêt 
31 août 2016;
que, vu ce qui précède, la demande de révision doit être rejetée;
que, bien que les arguments présentés par le requérant à l'appui de sa demande de révision 
n'avaient aucun poids et se situaient d'emblée aux confins de la témérité (art. 61 let. a LPGA), il 
est exceptionnellement renoncé à percevoir des frais de justice; 
la Cour arrête:
I.
La requête, pour autant que recevable, est rejetée.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 8 octobre 2018/pte
Le Président:
Le Greffier-rapporteur: