fr_gerichte · 603 2022 83 · 2022-08-24 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2022 83
Arrêt du 24 août 2022
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Johannes Frölicher, Marianne Jungo
Greffière-stagiaire :
Désirée Cuennet
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Violette Borgeaud, 
avocate
contre
DIRECTION DES INSTITUTIONS, DE L'AGRICULTURE ET DES 
FORÊTS, autorité intimée 
Objet
Animaux - Condamnation du détenteur de chiens aux divers frais (frais 
de procédure, frais d'expertise, frais de pension et frais de vétérinaire) 
suite au séquestre de ses animaux
Recours du 24 mai 2022 contre la décision du 6 avril 2022


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considérant en fait
A.
A.________ est, respectivement était, détenteur de trois chiens-loups de Tchécoslovaquie, 
B.________ (mâle), C.________ (mâle) et D.________ (femelle).
De multiples incidents sont survenus entre 2017 et 2020 avec les chiens précités. 
Ainsi, notamment, le 12 novembre 2017, la chienne D.________ a mordu une joggeuse. 
Le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV) a procédé le 8 février 2018 
à une évaluation de conductibilité et, le 14 février 2018, a prononcé l'obligation du port de la laisse 
pour toute sortie de la chienne sur le domaine public et d'une muselière pour toute libération sur un 
terrain non sécurisé, en raison du fait que D.________ présentait un manque de socialisation et 
d’obéissance, bien qu'elle n’ait pas montré de comportement d’agression supérieure à la norme.
Le 29 novembre 2019, deux des chiens de A.________ ont attaqué et mordu une femme. Il semble 
établi que D.________ était impliquée mais le dossier ne permet pas d'identifier le second chien, ni 
d'affirmer qu'il a aussi mordu la victime.
Le 21 avril 2020, le séquestre provisoire des trois chiens a été ordonné jusqu'à ce que leur maître 
ait adapté leur enclos. Ils lui ont été restitués le 1er mai 2020, après le constat que les mesures 
ordonnées avaient été exécutées.
Le 3 mai 2020, une nouvelle annonce est parvenue au SAAV selon laquelle deux chiens errants 
avaient couru vers un joggeur et s'étaient montrés agressifs à son encontre.
B.
Par décision du 7 mai 2020, le SAAV a formellement prononcé le séquestre définitif des trois 
bêtes, confirmant sa décision orale du 4 mai 2020, et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. 
Les frais administratifs ont été mis à la charge de l'intéressé, soit un émolument pour la décision de 
CHF 180.-, un émolument lié à l'inspection du 1er mai 2020 de CHF 160.-, ainsi que les frais de 
pension (fondés sur un forfait journalier de CHF 20.- par jour et animal) et frais de vétérinaire, en 
l'état non chiffrés; de même, le propriétaire des animaux a été astreint à supporter les frais de 
procédure, à hauteur de CHF 2'260.- ou plus, suivant la suite de la procédure. 
C.
Le 8 juin 2020, A.________ a interjeté recours auprès de la Direction des institutions, de 
l'agriculture et des forêts (ci-après: DIAF). Il a conclu, sous suite de frais, à l'annulation de la décision 
du 7 mai 2020, à la restitution de l'effet suspensif ainsi qu'à la mise à la charge de l'Etat de Fribourg 
des frais liés à la décision précitée.
Par décision du 17 juin 2020, la DIAF a rejeté la requête de restitution de l'effet suspensif. Cette 
décision n'a pas été contestée.
Par décision orale du 26 juin 2020, confirmée par écrit le 29 juin 2020, le SAAV a ordonné 
l'euthanasie de la chienne D.________ et a mis les frais administratifs à hauteur de CHF 180.- et 
les frais de vétérinaire à la charge du recourant. La mesure n'a pas été contestée.
Par courrier du 6 juillet 2020, le SAAV a déposé des observations relatives au recours du 8 juin 2020. 
Le 14 septembre 2020, le recourant s'est exprimé à son tour et a notamment formulé des réquisitions 
de preuves.


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Par décision du 29 septembre 2020, la DIAF a rejeté le recours du 8 juin 2020 et a mis les frais de 
procédure, par CHF 600.-, à la charge du recourant.
D.
Le 4 novembre 2020, A.________ a interjeté recours auprès du Tribunal cantonal contre la 
décision du 29 septembre 2020 en concluant, sous suite de frais et dépens, à la restitution de ses 
deux chiens. Il a réitéré ses réquisitions de preuves formulées dans ses contre-observations du 
14 septembre 2020, à savoir notamment une expertise portant sur le comportement, la dangerosité 
et la conductibilité de ses chiens.
Par arrêt du 17 mai 2021 rendu en la cause 603 2020 173, le Tribunal cantonal a partiellement admis 
le recours et a renvoyé le dossier au SAAV pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il 
a en particulier invité le service à mettre sur pied une expertise devant s'exprimer sur la dangerosité 
des deux chiens. Il a mis la moitié des frais de procédure, soit CHF 500.-, à la charge du recourant, 
et lui a octroyé une indemnité de partie à hauteur de CHF 1'615.50. Jusqu'au prononcé de la nouvelle 
décision du SAAV, le séquestre des deux chiens a été provisoirement maintenu, à titre préventif.
Le 2 juin 2021, la SPA Fribourg a rendu un rapport sur la détention des deux chiens et relevé 
qu'aucune situation de dangerosité n'avait été constatée mais que les animaux nécessitaient la 
présence d'une personne compétente et consciente du comportement inhérent à leur race.
Le 31 juillet 2021, le médecin vétérinaire comportementaliste mandaté a rendu son rapport 
d'expertise et retenu que le risque que représentaient les chiens pour les humains pouvait être 
prévenu par une gestion responsable appropriée.
E.
Par décision du 25 août 2021, le SAAV a prononcé la levée du séquestre des deux chiens, la 
soumettant d'abord à la mise en conformité de la clôture au domicile de leur propriétaire. Ensuite, il 
a imposé à leur détenteur que les chiens soient tenus individuellement en laisse en dehors du terrain 
clôturé par une personne physiquement capable de les maîtriser, suivant en cela les mesures 
préconisées par l'expert. Finalement, c'est sur autorisation du service que les chiens pourront être 
détachés lors de sorties. Le SAAV a mis à la charge du détenteur l'entier des frais d'expertise 
(CHF 3'689.70) et des frais pour la présence des collaborateurs du SAAV lors de cette expertise 
(CHF 520.-) ainsi que la moitié des frais de procédure en lien avec la présente décision (CHF 180.- 
/ 2 = CHF 90.-), la moitié de ceux en lien avec celle du 7 mai 2020 (CHF 340.- / 2 = CHF 170.-), la 
moitié des frais de pension et des frais de vétérinaire (CHF 21'722.-. / 2 = CHF 10'861.-). Il a précisé 
qu'en cas de récidive, les chiens seraient séquestrés définitivement et que l'ensemble des frais y 
relatifs serait mis à sa charge. 
Les chiens ont été restitués à leur propriétaire le 2 septembre 2021.
F.
Par réclamation du 27 septembre 2021, A.________ a contesté devoir payer les frais pour la 
présence des collaborateurs lors de l'expertise qui représentent à son avis des "frais 
supplémentaires inutiles" engendrés par le SAAV, lequel, de sa propre initiative, a tenu être sur 
place alors même que l'expert ne l'avait aucunement exigé. Il a également refusé de payer la moitié 
des frais de procédure en lien avec la décision du 7 mai 2020 dès lors qu'il a obtenu gain de cause 
auprès du Tribunal cantonal et que ses chiens lui ont au final été restitués. Concernant les frais de 
pension et les frais vétérinaires, il a indiqué qu'ils étaient le résultat d'erreurs commises par le SAAV, 
ses chiens ayant été séquestrés à tort, comme cela ressort de l'arrêt du Tribunal cantonal et de la 
décision du SAAV du 25 août 2021. Finalement, il s'oppose à devoir rembourser la somme de 
CHF 246.80 pour l'euthanasie de sa chienne D.________. Il estime qu'il a été placé devant le fait 


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accompli et que l'animal a été abattu "au mépris de toutes les règles de procédure et du bon sens". 
Au final, l'intéressé accepte devoir s'acquitter des frais liés à la décision du 25 août 2021 ainsi que 
ceux liés à l'expertise, pour un montant total de CHF 3'869.70.
Par décision sur réclamation du 14 octobre 2021, le SAAV a rejeté cette dernière. Concernant les 
frais relatifs à la présence de ses collaborateurs, il explique que les divers exercices d'évaluation 
des chiens nécessitaient la participation d'autres personnes que le vétérinaire comportementaliste 
et le soigneur. S'agissant des frais liés à la décision du 7 mai 2020, le SAAV a précisé que le 
recourant avait obtenu seulement partiellement gain de cause au Tribunal cantonal. Finalement, il a 
indiqué qu'étant entrée en force, la décision ordonnant l'euthanasie de la chienne D.________ ne 
pouvait plus être contestée, partant, les frais y relatifs non plus.
G.
Le 15 novembre 2021, l'intéressé a interjeté recours auprès de la DIAF contre la décision sur 
réclamation du SAAV concluant, sous suite de frais, à ce que seule la moitié des frais pour la 
présence des collaborateurs du SAAV soit mise à sa charge, suivant en cela le sort de l'émolument 
de la décision du 25 août 2021. Il maintient par ailleurs que les frais de procédure en lien avec la 
décision du 7 mai 2020 ne doivent pas lui être imputés. Quant aux frais de pension, ils doivent être 
réduits à un montant de CHF 3'500.- et les frais de vétérinaire à CHF 222.-. A l'appui de ces 
dernières conclusions, le recourant a relevé que seuls les frais de pension et les frais de vétérinaire 
en lien de causalité avec son comportement, respectivement celui de ses chiens, pouvaient être mis 
à sa charge. En l'occurrence, il a soutenu que, si le SAAV avait diligemment instruit la cause et 
ordonné l'expertise sitôt le séquestre prononcé, la détention n'aurait duré que 60 jours. Il a dès lors 
additionné les 51 jours de détention de sa chienne D.________ et les deux fois 60 jours des deux 
autres chiens pour un total, arrondi vers le haut, de 175 jours de pension. Pour les frais de 
vétérinaire, il a également pris en compte les frais relatifs aux 60 jours suivant le séquestre effectif 
du 5 mai 2020 et comptabilisé les frais pour le contrôle de base et les vermifuges.
Dans ses observations du 17 décembre 2021, le SAAV a proposé le rejet du recours, précisant que 
la présence des auxiliaires a été requise par l'expert. Le service observe que, suite à une nouvelle 
agression et morsure en date du 12 novembre 2021, les motifs qui l'avaient amené à séquestrer 
définitivement les chiens n'étaient pas totalement erronés. Enfin, il conteste que le recourant ait 
requis une expertise dans son recours du 8 juin 2020.
H.
Par décision du 6 avril 2022, la DIAF a partiellement admis le recours du 15 novembre 2021, 
s'agissant des frais de procédure liés à la décision initiale du 7 mai 2020 (CHF 340.-) dans la mesure 
où le Tribunal cantonal a annulé sa propre décision du 29 septembre 2020. Pour le reste, elle a 
confirmé la décision du SAAV. Elle est d'avis que le service s'est conformé à ses obligations et 
procédé diligemment aux contrôles nécessaires suite aux fugues des chiens; en particulier, il a agi 
conformément au principe de la proportionnalité en prononçant plusieurs avertissements, en 
procédant à différents contrôles au domicile du propriétaire, avant de prononcer le séquestre 
provisoire des trois chiens, puis leur séquestre définitif, suite à un comportement agressif de leur 
part. Or, dans ces cas-là, la mise sur pied d'une expertise est laissée au pouvoir d'appréciation du 
SAAV. De plus, contrairement à ce qu'il prétend, le recourant n'a pas requis d'expertise ni dans son 
recours auprès d'elle, ni dans celui au Tribunal cantonal. C'est dès lors à bon droit que le SAAV n'a 
pas ordonné d'expertise dans un premier temps. Le séquestre des chiens a par ailleurs été légal 
pendant toute la durée de la procédure, l'intéressé n'ayant pas contesté le rejet de sa requête de 
restitution de l'effet suspensif du 17 juin 2020. Ainsi, c'est la totalité des frais de pension et de 
vétérinaire (CHF 21'722.-) qui aurait dû être mise à la charge du recourant. L'autorité indique 


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toutefois renoncer à procéder à une reformatio in pejus. Les frais dus par le recourant s'élèvent dès 
lors au total à CHF 15'120.70, soit CHF 4'209.70 (CHF 3'689.70 + CHF 520.-) pour les frais 
d'expertise, CHF 10'821.- pour les frais de pension et les frais de vétérinaire, CHF 90.- pour les frais 
liés à la décision du 25 août 2021, auxquels s'ajoutent les frais pour dite procédure, réduits à 
CHF 300.-.
I.
Par mémoire du 24 mai 2022, A.________ interjette recours de droit administratif auprès du 
Tribunal cantonal contre la décision précitée du 6 avril 2022. Il conclut, sous suite de frais et dépens, 
à ce que seulement la moitié des frais pour la présence des collaborateurs du SAAV soit mise à sa 
charge (CHF 520.- / 2 = CHF 260.-), à ce que les frais de pension dont il doit s'acquitter soient réduits 
à CHF 3'500.- et les frais de vétérinaire à CHF 222.-, les frais de procédure auxquels l'autorité 
intimée l'a condamné, par CHF 400.- (recte: CHF 300.-) étant quant à eux mis à la charge de l'Etat 
de Fribourg. A l'appui de ses conclusions, il reprend l'argumentation de son recours du 15 novembre 
2021, en soulignant que, si le service avait instruit la cause et mis sur pied une expertise sitôt le 
séquestre prononcé, la détention des chiens n’aurait pas excédé 60 jours, expertise qu'il maintient 
avoir requise dans son recours au Tribunal cantonal du 4 novembre 2020. 
Dans ses observations du 29 juin 2022, la DIAF a proposé le rejet du recours et s'est intégralement 
référée à la motivation contenue dans sa décision du 6 avril 2022.
Autant qu’utiles à la solution du litige, il sera fait état des arguments développés par les parties à 
l’appui de leurs conclusions respectives dans les considérants en droit du présent arrêt.
en droit
1.
1.1.
Conformément aux art. 54 al. 1 de la loi cantonale du 2 novembre 2026 sur la détention des 
chiens (LDCh; RSF 725.3) et 114 al. 1 let. a du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et 
de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1), le Tribunal cantonal est compétent pour connaître 
du présent recours.
Le recourant, atteint dans ses droits par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection 
à ce que celle-ci soit modifiée, a la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 let. a CPJA).
Le recours du 24 mai 2022 contre la décision de la DIAF du 6 avril 2022, notifiée le 11 avril 2022, a 
été interjeté dans le délai de 30 jours de l'art. 79 al. 1 CPJA, compte tenu de la suspension de délai 
de l'art. 30 al. 1 let. a CPJA, et dans les formes requises (art. 81 CPJA). Par ailleurs, l'avance des 
frais de procédure a été versée en temps utile. 
Partant, le recours est recevable.
1.2.
L’art. 77 CPJA prévoit que le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès 
ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale expresse, la Cour de céans ne peut 
pas examiner en l'espèce le grief d'opportunité (art. 78 al. 2 CPJA).


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2.
2.1.
L'art. 26 al. 1 LDCh prévoit qu'à la réception d'un signalement (au sens de l'art. 25 LDCh), le 
Service fait une enquête par laquelle il contrôle ou fait contrôler le chien et les conditions dans 
lesquelles celui-ci est détenu. Selon l'art. 26 al. 2 LDCh, tout chien ayant blessé une personne par 
morsure doit faire l'objet d'une expertise. La même disposition prévoit que le Service peut également 
soumettre à expertise un chien suspect d'agressivité. 
L'art. 27 al. 3 LDCh prévoit que les frais d'exécution des mesures prises par le Service sont mis à la 
charge du détenteur du chien. L'art. 27 al. 1 LDCh contient une liste non exhaustive de ces mesures. 
Le service peut par exemple ordonner sa séquestration (let. a), le port de la muselière ou de la laisse 
pour toute sortie (let. e) ou l'euthanasie du chien (let. j).
2.2.
L'art. 130 al. 1 CPJA prévoit qu'en première instance, les frais sont mis à la charge de celui 
qui requiert ou provoque une décision de l'autorité administrative. Les frais, au sens de cette 
disposition, comprennent les émoluments et les débours (art. 127 CPJA). 
Dans le domaine de la législation spéciale, l'art. 26 al. 4 LDCh prévoit que la personne détenant le 
chien supporte en principe les frais d'enquête ou d'expertise. Cette disposition correspond au 
principe du "pollueur payeur" qui prévaut dans le domaine des prescriptions de police selon lequel 
le coût d'une mesure étatique doit être supporté par la personne qui a causé l'atteinte ou la menace 
à l'ordre public (arrêt TC FR 603 2020 93 du 6 avril 2021 consid. 4 et les références). Il s'agit d'un 
principe propre qui ne découle pas de celui de la proportionnalité. Au-delà des mesures d'exécution 
par substitution, ce principe ne s'applique que pour autant qu'il repose sur une base légale, ceci 
résultant du principe de la légalité ancré à l'art. 5 al.1 Cst. (cf. arrêt TF 2C_1096/2016 du 18 mai 
2016 consid. 2.2).
Aux termes de l'art. 131 al. 1 CPJA, en cas de recours ou d’action, la partie qui succombe supporte 
les frais de procédure. Si elle n’est que partiellement déboutée, les frais sont réduits en proportion.
3. 
3.1.
Le recourant conteste la nature des frais liés à la présence des collaborateurs du SAAV lors 
de l'expertise du 13 juillet 2021. Il prétend que c'est à tort que l'autorité a estimé que ces frais 
faisaient partie intégrante de ceux de l'expertise. Il s'agit à son sens de débours en lien avec la 
décision rendue le 25 août 2021 par le service.
Il ressort du dossier que la présence de deux personnes a été expressément requise par le 
vétérinaire comportementaliste en charge de l'expertise pour participer activement aux différents 
exercices nécessitant des auxiliaires, comme cela ressort d'un courriel émanant de la cheffe de 
section protection des animaux du SAAV résumant les exigences posées par le vétérinaire lors de 
son entretien téléphonique avec ce dernier (cf. annexe 21 de la pièce 4, dossier de la DIAF). Rien 
ne permet de remettre en question la véracité de ce courriel. Dans ces circonstances, comme relevé 
à juste titre par la DIAF, ces frais participent à l'expertise et en font dès lors partie intégrante.
Partant, ces frais doivent être mis à la charge du recourant au titre de frais d'expertise conformément 
aux art. 26 al. 4 LDCh et 130 al. 1 CPJA, comme les frais de l'expertise au sens strict du terme dont 
le recourant a accepté de s'acquitter. Enfin, soulignons que l'intéressé entend néanmoins participer 
à raison de moitié à ces frais, par CHF 260.-, sans remettre en soi aucunement en question le 
montant initial. 


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Le recours est ainsi rejeté sur ce point.
3.2.
Sont en outre contestés par l'intéressé les frais de pension des chiens et les frais de 
vétérinaire dont la DIAF a confirmé qu'ils pouvaient être mis à sa charge à raison de moitié, l'autorité 
ayant néanmoins souligné que c'est en réalité l'intégralité de ces frais auquel il aurait pu être 
condamné.
Le recourant fait grief au SAAV d'avoir tardé avec la mise sur pied de l'expertise. Pour lui, elle aurait 
dû être ordonnée sitôt le séquestre prononcé. La détention n'aurait par conséquent pas dépassé 60 
jours, soit le temps effectif entre les premières démarches pour la mise sur pied de l'expertise et la 
reddition du rapport y relatif.
Après l'incident du 12 novembre 2017, au cours duquel la chienne D.________ a mordu une 
joggeuse, le SAAV a procédé à une évaluation de conductibilité en février 2018 qui a démontré que 
l'animal n'avait pas fait preuve d'agressivité supérieure à la norme. On peut se demander si le service 
n'aurait pas dû alors mettre sur pied une expertise, comme l'exige l'art. 26 al. 2 LDCh, plutôt qu'une 
simple évaluation. Cela étant, la question peut rester ouverte dès lors que la problématique litigieuse 
n'intervient qu'à compter du séquestre des animaux.
De même, on peut se poser la question de savoir s'il n'y aurait pas eu nécessité de procéder à une 
expertise après l'incident du 29 novembre 2019, avec deux nouvelles morsures et l'implication de 
deux des chiens du recourant. Comme il n'a pas pu être établi lequel d'entre eux accompagnait 
D.________ lors de cet événement ni s'il a aussi mordu la victime, une expertise du deuxième chien 
n'était dès lors pas possible en pareilles circonstances, sans parler du fait que cet événement est 
également antérieur au séquestre des trois animaux.
Cela étant, le séquestre définitif des animaux ordonné le 7 mai 2020 a été justifié de la manière 
suivante par le SAAV: il a estimé que les chiens avaient échappé à plusieurs reprises au contrôle 
de leur détenteur, que leurs errances avaient conduit à des menaces et agressions répétées envers 
des humains, que les comportements d’agression en meute présentaient un danger élevé pour la 
sécurité publique et que leur maître s’était montré incapable de gérer ses animaux, malgré les 
mesures ordonnées et exécutées sur leur enclos.
Dès lors qu'il n'est plus question de morsure, ni d'ailleurs de la chienne, la mise sur pied d'une 
expertise n'était pas impérative. S'agissant d'une problématique liée à l'agressivité de l'animal, 
rappelons que la commission d'une expertise est laissée au pouvoir d'appréciation du service 
compétent, comme le prévoit clairement la loi (cf. art. 26 al. 2 LDCh). 
Or, ce dernier n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en n'ordonnant pas la mise sur pied d'une 
telle mesure d'instruction. En effet, à côté du caractère agressif des chiens, admis par l'autorité, il 
apparaît que celle-ci a retenu en outre que le séquestre se justifiait en raison de ce que leur maître 
était dans l'incapacité de les gérer. Dans ce contexte précis, à savoir alors que l'agressivité des 
animaux était associée aux manquements de leur maître, la commission d'une expertise ne 
s'imposait aucunement, dès lors que les animaux n'étaient plus livrés à eux-mêmes. Quant au 
séquestre, il était en soi justifié sous l'angle de la proportionnalité, lorsqu'il a été prononcé: le service 
avait au préalable ordonné différents aménagements de l'enclos des animaux, avait séquestré les 
chiens dans l'intervalle de manière provisoire afin que les travaux soient exécutés. Or, il s'avère que 
le dernier épisode au cours duquel les chiens se sont enfuis est à mettre en lien avec la négligence 
du recourant qui avait laissé une porte ouverte. C'est très vraisemblablement l'imprudence et le 


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manque d'attention du détenteur qui ont convaincu l'autorité de lui retirer ses chiens et c'est cet 
aspect des choses qui a orienté le service vers le séquestre de ces derniers. On peut penser en 
revanche que si le comportement des animaux et leur dangerosité avaient prévalu, le service aurait 
réfléchi à ordonner une expertise à ce moment-là. A cet égard, il importe de souligner que c'est en 
particulier la chienne D.________, considérée comme la meneuse du trio, qui a eu un comportement 
agressif à plusieurs reprises et non les deux autres chiens, ce qu'a confirmé l'expert par la suite. Il 
n'y avait dès lors pas péril en la demeure, sous cet angle-là également, et une expertise n'était pas 
indispensable dès le prononcé du séquestre. 
Par ailleurs, force est de souligner que c'est seulement dans le cadre de ses contre-observations 
auprès de la DIAF que le recourant a requis une expertise de ses chiens. Toutefois, dite autorité, 
dans le cadre du recours déposé auprès d'elle, a rejeté la restitution de l'effet suspensif, décision 
que le recourant n'a pas contestée. Les chiens étant détenus à la SPA selon une décision de justice 
entrée en force et ce, pour la durée de la procédure, il n'était dans ces circonstances pas non plus 
impératif d'ordonner une expertise. L'intéressé n'est pour sa part pas non plus revenu à charge 
auprès de la DIAF en vue d'obtenir une telle mesure d'instruction. De par l'effet dévolutif du recours, 
soulignons que le SAAV quant à lui n'était plus en soi en mesure de le faire de sa propre initiative. 
De plus, ce n'est pas parce qu'a posteriori il s'est avéré que le séquestre définitif des chiens du 
recourant n'était pas justifié, d'une part, parce que leur dangerosité n'était pas établie mais aussi, 
d'autre part, parce que les compétences de leur maître, ou ses manquements, ne l'étaient pas non 
plus, qu'il y a lieu d'admettre que la commission d'une expertise s'imposait au préalable et d'en faire 
le reproche au service. A l'évidence, ce n'est pas non plus parce qu'au final, le caractère dangereux 
des chiens a été nié et les animaux remis à leur propriétaire qu'il faut désormais admettre qu'une 
expertise se justifiait dès leur séquestre ordonné. Soulignons par ailleurs que la restitution des 
chiens a été soumise à des exigences strictes relatives à l'enclos et à la façon de les détenir en 
dehors de leur domicile.
Après l'arrêt rendu par la Cour de céans, le SAAV a mis sur pied l'expertise exigée, précédée d'une 
évaluation portant sur le placement des deux chiens, dans les plus brefs délais, ce qu'admet bien 
volontiers le recourant.
Sur le vu de ce qui précède, on ne peut dès lors pas reprocher ni au SAAV ni à la DIAF d'avoir tardé 
dans la mise sur pied d'une expertise ni de n'avoir pas ordonné sitôt le séquestre prononcé une telle 
mesure d'instruction. Aucun manquement dans la gestion de cette procédure ne peut ainsi être 
reproché à l’autorité, justifiant de déroger exceptionnellement au principe du "pollueur payeur" ancré 
dans la législation.
Partant, il appartient bel et bien au recourant de s'acquitter des frais de pension de ses animaux 
pour toute la durée du séquestre et des frais de vétérinaire consentis, ainsi que le prévoit 
formellement l'art. 27 al. 3 LDCh en lien avec l'art. 27 al. 1 let. a LDCh. 
A ce sujet, rappelons que seule la moitié de ces différents frais a été mis à sa charge, ce qui lui est 
manifestement favorable, voire même généreux. La DIAF a d'ailleurs indiqué qu'elle renonçait à 
réformer la décision au détriment du recourant. Celui-ci ne remet d'ailleurs plus vraiment en cause 
les différents montants y relatifs. Le SAAV a mis à sa disposition les factures prouvant les montants 
réclamés et a précisé, déjà dans sa décision de séquestre, qu'il facturerait, pour la pension des 
chiens, un forfait de CHF 20.- par jour et par bête. Or, le recourant n'en a manifestement pas fait 
usage ni n'a contesté le forfait précité, lequel ne paraît au demeurant pas excessif en regard de ce 


Tribunal cantonal TC
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qui peut être exigé lorsque l'on place un chien en pension. De toute manière, force est d'admettre 
qu'en réduisant l'ardoise de moitié, il n'y a pas de motifs de passer en revue l'intégralité des montants 
en question et de se départir de la somme réduite exigée par l'autorité intimée, laquelle tiendrait cas 
échéant à l'évidence compte de certains des arguments avancés à cet égard par le recourant au 
cours des procédures précédentes devant le SAAV et la DIAF.
4.
Enfin, les frais de procédure liés à la décision du 7 mai 2020 ont été déduits à juste titre par la DIAF 
des montants réclamés dans sa décision du 6 avril 2022. 
En revanche, les frais de procédure réclamés par cette dernière dans sa décision du 6 avril 2022, 
fixés à CHF 400.- et réduits à CHF 300.- en raison du gain de cause partiel, doivent bel et bien être 
supportés par le recourant qui a succombé en grande partie.
Sur le vu de ce qui précède, la décision attaquée résiste en tous points à la critique et peut être 
confirmée. Le recours est ainsi rejeté.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de justice (cf. art. 131 al. 1 CPJA).
Pour le même motif, il ne lui est pas alloué de dépens.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de procédure, par CHF 1'000.-, sont mis à la charge du recourant et compensés par 
l'avance de frais du même montant.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du recourant doivent être joints au mémoire de même qu’une copie du 
jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en principe 
pas gratuite.
La fixation des montants des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA). 
Fribourg, le 24 août 2022/ape/cpi
La Présidente :
La Greffière-stagiaire :