fr_gerichte · 102 2018 111 · 2018-08-22 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2018 111
Arrêt du 22 août 2018
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président :
Adrian Urwyler
Juges :
Catherine Overney, Dina Beti
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, 
requérant 
et 
recourant, 
représenté 
par 
Me Stefano Fabbro, avocat
contre
B.________, intimé, représenté par Me Denis Schroeter, avocat
Objet
Mainlevée provisoire – clause pénale
Recours du 9 avril 2018 contre le jugement du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Veveyse du 14 mars 2018


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considérant en fait
A.
B.________ était titulaire de l’entreprise individuelle C.________. B.________ et 
A.________ ont signé, le 28 janvier 2017, une promesse d’achat et de vente de l’entreprise du 
premier. Les parties ont convenu de réaliser la reprise de l’entreprise jusqu’au 30 juin 2017 par la 
signature du contrat de vente définitif avec entrée en vigueur au 1er janvier 2018 par la constitution 
de l’entreprise individuelle de l’acheteur et reprise du personnel par ce dernier. L’art. 12 de la 
promesse d’achat et de vente a la teneur suivante : « Si une partie refuse de signer le contrat de 
vente définitif d’ici au 30 juin 2017 au plus tard, elle s’oblige à verser à cette date à l’autre partie 
une indemnité forfaitaire de CHF 20'000.- à titre de clause pénale. La signature du présent contrat 
vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 LP. »
Le 27 juin 2017, les parties ont signé un avenant à la promesse d’achat et de vente qui prévoit la 
prolongation au 31 juillet 2017 du délai pour signer le contrat de vente définitif. 
Le 26 juillet 2017, A.________ a remis à B.________ le contrat de vente définitif pour lecture et 
discussion avec complément ou adaptation si nécessaire. Le 31 juillet 2017, B.________ a envoyé 
un courriel à A.________ avec le contenu suivant : « A.________, Je rêve de vendre mon 
entreprise, mais pas dans ces conditions. B.________ ». 
Par lettre du 31 juillet 2017 adressée à B.________, A.________ a pris note que le premier 
renonçait à vendre son entreprise en violation du contrat de promesse d’achat et de vente du 
28 janvier 2017. Le 10 août 2017, A.________ a écrit à B.________ lui demandant de lui verser le 
montant de CHF 20'000.- comme prévu à l’art. 12 du contrat de promesse d’achat et de vente du 
28 janvier 2017. 
B.
A l'instance de A.________, le commandement de payer n° ddd de l'Office des poursuites de 
la Veveyse, portant sur le montant de CHF 20'000.- avec intérêt à 5 % dès le 31 juillet 2017, a été 
notifié le 31 août 2017 à B.________ qui y a fait opposition. La cause de l'obligation est le contrat 
de promesse d’achat et de vente. Ce commandement de payer porte également sur les montants 
de CHF 7'000.- pour « salaire remplacement dû », CHF 1'700.- pour « frais véhicule », CHF 450.- 
pour « frais de représentation/petites fournitures », CHF 1'645.- pour « autres frais », avec intérêt à 
5 % dès le 31 juillet 2018. 
Le 7 décembre 2017, A.________ a requis, avec suite de frais, la levée de l'opposition formée par 
B.________. Il estime que c’est le comportement de l’intimé, qui a coupé court à toute discussion 
sur la finalisation du contrat, qui lui a créé des dommages économiques importants justifiant au 
surplus l’application de la clause pénale prévue contractuellement. De plus, il constate qu’il a 
travaillé, d’entente avec B.________, dans son entreprise et a effectué une activité directement 
liée à la promesse d’achat et de vente qui prévoit à ses art. 10 et 14 le calendrier des opérations et 
le transfert de propriété, activité qui doit être rémunérée à hauteur de CHF 10'795.- avec intérêt. 
Subsidiairement, il conclut à la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 
CHF 20'000.- avec intérêt, avec suite de frais.
Dans sa réponse du 2 mars 2018, B.________ conclut au rejet de la requête de mainlevée avec 
suite de frais. Il relève que le projet de contrat de vente ne correspondait pas à ce que les parties 
avaient prévu dans leur promesse, que A.________ a tenté de faire conclure un contrat abusif et 
que c’est lui qui est débiteur de la peine conventionnelle de CHF 20'000.-. En outre, il estime que 
c’est en vain que l’on cherche une reconnaissance de dette pour le salaire abusivement prétendu 
par le requérant. 


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C.
Après avoir entendu les parties à son audience du 6 mars 2018, le Président du Tribunal de 
la Veveyse (ci-après : le Président), a rejeté la requête de mainlevée. Il a constaté que la 
promesse d’achat et de vente et le contrat définitif comportent des différences significatives qui 
conduisent à admettre, au stade de la mainlevée, que les conditions de la clause pénale ne sont 
pas remplies. Il a relevé que, s’agissant des quatre autres prétentions mises en poursuite, le 
requérant ne dispose d’aucun titre au sens de l’art. 82 LP. 
D.
A.________ a recouru le lundi 9 avril 2018 contre cette décision qui lui a été notifiée le 
28 mars 2018. Il conclut, avec suite de frais, à l'annulation de la décision du 14 mars 2018. Il 
estime que le Président a procédé à une interprétation arbitraire de la clause pénale dont la 
condition, soit le refus sans juste motif de signer le contrat de vente final, est, selon lui, remplie. Il 
allègue en outre que c’est arbitrairement que le Président a constaté qu’il n’était pas en 
possession d’une reconnaissance de dette pour les prétentions qu’il a fait valoir suite au 
remplacement effectué dans l’entreprise de l’intimé au mois de juillet 2017. 
Dans sa réponse du 3 mai 2018, B.________ a conclu, dans la mesure de sa recevabilité, au rejet 
du recours avec suite de frais.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 let. a CPC), l’appel n’étant 
pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure 
sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix jours à 
compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que le recourant a respecté. La Cour statue 
sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; 
s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
1.2.
La valeur litigieuse est de CHF 30'795.-.
2.
2.1.
Le recourant estime que les différences entre la promesse d’achat et de vente et le contrat 
de vente relevées par le premier juge pour refuser la mainlevée ne sont pas un motif suffisant pour 
permettre à l’intimé de refuser la conclusion du contrat. Le recourant souhaitait finaliser le contrat, 
quitte à prolonger une deuxième fois le délai prévu dans la promesse d’achat et de vente, et il a 
informé l’intimé de son envie de maintenir les négociations et de son ouverture à toute proposition 
de modification du contrat de vente proposé le 26 juillet 2017 (cf. recours p. 6 et 7). Il estime que 
les différences entre la promesse d’achat et de vente et le contrat de vente qu’il a proposé ne 
jouent aucun rôle en l’espèce (cf. recours p. 9). Quant aux autres prétentions, il soutient que la 
promesse d’achat et de vente constitue une reconnaissance de dette dans la mesure où l’intimé 
s’est engagé à donner au recourant l’accès à toutes les données administratives, contrats, 
comptes, classeurs ou fichiers informatiques notamment permettant de préparer la reprise dans 
les meilleures conditions (cf. recours p. 10 in fine). 
2.2.
Aux termes de l’art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance 
de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire 


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(al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération 
(al. 2).
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP l’acte sous seing privé, signé 
par le poursuivi – ou son représentant –, d’où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans 
réserve ni condition, une somme d’argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue. Une 
reconnaissance de dette peut résulter d’un ensemble de pièces dans la mesure où il en ressort les 
éléments nécessaires. Cela signifie que le document signé doit clairement et directement faire 
référence, respectivement renvoyer, aux documents qui mentionnent le montant de la dette ou 
permettent de le chiffrer (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 et les arrêts cités). Un contrat écrit justifie 
en principe la mainlevée provisoire de l’opposition pour la somme d’argent incombant au poursuivi 
si les conditions d’exigibilité de la dette sont établies. Le poursuivi peut faire échec à la mainlevée 
en rendant immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). Il peut soulever toutes les 
exceptions et toutes les objections que lui confère le droit matériel relatif à la créance déduite en 
poursuite. De simples allégations sont insuffisantes : le débiteur doit produire ses preuves à 
l'audience (cf. CR LP-SCHMIDT, art. 82 LP n. 30 à 32).
De jurisprudence constante, la procédure de mainlevée, qu’elle soit provisoire ou définitive, est un 
incident de la poursuite. La décision qui accorde ou refuse la mainlevée est une pure décision 
d'exécution forcée dont le seul objet est de dire si la poursuite peut continuer ou si le créancier est 
renvoyé à agir par la voie d'un procès ordinaire. Le juge de la mainlevée examine seulement la 
force probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la 
créance - et il lui attribue force exécutoire si le débiteur n'oppose pas immédiatement des 
exceptions (ATF 136 III 583 consid. 2.3, ATF 132 III 140 consid. 4.1.1). Il doit notamment vérifier 
d’office l’existence d’une reconnaissance de dette, l’identité entre le poursuivant et le créancier 
désigné dans ce titre, l’identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l’identité entre la 
prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III 720 consid. 4.1 et les arrêts 
cités). L’identité du créancier doit être mentionnée de manière exacte au moment de 
l’établissement de la reconnaissance de dette. Un contrat conclu par un représentant dans lequel 
le représenté n’est pas nommément désigné ne permet pas l’octroi de la mainlevée contre ce 
dernier (ABBET/VEUILLET, La mainlevée de l’opposition, 2017, n. 74 p. 129).
2.3.
En l’espèce, la clause pénale prévue à l’art. 12 de la promesse d’achat et de vente entre 
B.________ et A.________ a la teneur suivante : « Si une partie refuse de signer le contrat de 
vente définitif d’ici au 30 juin 2017 au plus tard, elle s’oblige à verser à cette date à l’autre partie 
une indemnité forfaitaire de CHF 20'000.- à titre de clause pénale. La signature du présent contrat 
vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 LP. ». L’intimé a objecté que le contrat de 
vente définitif qui lui a été soumis par le requérant était abusif et a relevé les différences 
essentielles entre ce contrat et la promesse d’achat et de vente, notamment la conclusion du 
contrat avec un autre acheteur, qui motivent son refus de signer le contrat de vente définitif. 
Les parties à la promesse d’achat et de vente et au contrat de vente de vente définitif ne sont pas 
les mêmes. En effet, A.________ n’est plus l’acheteur mais c’est la société E.________ SA en 
formation, qu’il représente uniquement, qui est mentionnée comme acheteur dans le contrat de 
vente ; ce nouveau contrat ne peut se conclure sans le consentement exprès du vendeur. Pour ce 
seul motif déjà, A.________ ne peut prétendre que le montant de la clause pénale prévue en cas 
de refus de signer le contrat de vente définitif lui est dû puisqu’il n’est pas partie au contrat de 
vente. Dans la mesure où l’identité des parties de la promesse d’achat et de vente et du contrat de 
vente définitif n’est plus la même, le poursuivant ne peut se prévaloir d’une créance tirée du refus 
du vendeur de conclure le contrat définitif avec un autre acheteur. Par conséquent, il n’est pas 


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nécessaire d’examiner les différences entre les deux contrats. Néanmoins, la Cour fait siennes les 
considérations du premier juge à ce sujet et s’y réfère expressément pour constater que ces 
différences importantes existent réellement - ce que le recourant ne conteste pas puisqu’il ne 
critique pas ce point de la décision -, qu’elles sont rédhibitoires et empêchent de prononcer la 
mainlevée de l’opposition (cf. décision p. 4 à 5, DO 58 et 59). En effet, l’intimé a refusé de conclure 
le contrat de vente définitif pour de justes motifs.
2.4.
Pas plus que le Président, la Cour ne voit dans la promesse d’achat et de vente un titre de 
mainlevée justifiant les prétentions du recourant en salaire, en frais de véhicule, de représentation, 
de petites fournitures et autres frais. En effet, de l’art. 14 énoncé par le recourant ne ressort 
nullement la volonté de l’intimé de payer au recourant, sans réserve ni condition, une somme 
d’argent déterminée, ou aisément déterminable. Il s’ensuit le rejet de ce grief. 
3.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC).
3.1.
Ils comprennent, d’une part, les frais judiciaires fixés forfaitairement à CHF 400.- (art. 48 et 
61 al. 1 OELP) qui seront prélevés sur l’avance effectuée.
3.2.
Ils comprennent, d'autre part, les dépens. Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les 
dépens selon le tarif, soit le RJ. En cas de fixation globale, comme en l'espèce, l’autorité tient 
compte notamment de la nature, de la difficulté et de l’ampleur de la procédure et du travail 
nécessaire de l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la situation économiques des parties (art. 63 
al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours contre les jugements du juge unique est de 
CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances particulières le justifient (art. 64 
al. 1 let. e et al. 2 RJ). 
En l'espèce, compte tenu de la nature et de la difficulté de la cause, il se justifie de fixer les dépens 
à CHF 1'000.-, TVA par CHF 71.50 comprise. 
.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires dus à l’Etat, fixés forfaitairement à CHF 400.-, sont prélevés sur l’avance 
de frais effectuée par A.________.
Les dépens dus à B.________ par A.________ sont fixés à CHF 1'000.-, TVA par 
CHF 71.50 comprise.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 22 août 2018/cov
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :