fr_gerichte · 102 2019 25 · 2019-02-06 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2019 25
102 2019 26
Arrêt du 6 février 2019
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier-rapporteur:
Luis da Silva
Parties
A.________ SÀRL en liquidation, défenderesse et recourante, 
contre
B.________, requérante et intimée 
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP)
Recours du 25 janvier 2019 contre la décision de faillite prononcée le 
7 janvier 2019 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement 
de la Gruyère


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considérant en fait
A.
Par décision du 7 janvier 2019, rendue dans le cadre de la poursuite n° ccc de l'Office des 
poursuites de la Gruyère, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère a 
prononcé, à la requête de B.________, la faillite de la société A.________ Sàrl, constatant que 
celle-ci n'avait pas opposé à la réquisition de faillite l'une des exceptions prévues aux art. 172 ss 
LP.
B.
Par acte daté du 25 janvier 2019, remis à la Poste le lendemain, la société A.________ 
Sàrl, représentée par son associé gérant avec signature individuelle, a interjeté recours contre 
cette décision, concluant à son annulation – à tout le moins implicitement –, d’une part, et 
sollicitant l’octroi de l’effet suspensif, d’autre part.
C.
Compte tenu du sort réservé au recours, l’intimée n’a pas été invitée à déposer une 
réponse.
en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, 
faire l'objet d'un recours au sens du CPC. En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée à la 
recourante le 16 janvier 2018. Déposé le 26 janvier 2019, le recours a dès lors été interjeté en 
temps utile.
1.2.
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des 
pseudo-nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
1.4.
Compte tenu du sort réservé au recours, la requête d’effet suspensif devient sans objet.
2.
2.1.
Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite 
lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions 
suivantes est remplie: la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant à 
rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier 
(ch. 2) ou le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3).
Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours 
(ATF 139 III 491 consid. 4). C'est le débiteur qui doit rendre sa solvabilité vraisemblable; il 
n'appartient pas à l'autorité de recours de rechercher d'office des moyens de preuve idoines (arrêt 
TF 5A_912/2013 du 18 février 2014 consid. 3; arrêt TC FR du 23 février 1999 in RFJ 1999 82). La 
solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de 
l'art. 191 LP (arrêt TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 consid. 2b; BSK SchKG II – GIROUD, 2e éd. 
2010, art. 174 n. 26); elle consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes 


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pour payer ses dettes échues et peut aussi être présente si cette capacité fait temporairement 
défaut, pour autant que des indices d'amélioration de la situation à court terme existent (arrêt TF 
5A_912/2013 du 18 février 2014 consid. 3).
Selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit seulement rendre vraisemblable – et non prouver – sa 
solvabilité; il ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices 
concrets tels que récépissés de paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, 
crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes 
annuels récents, bilan intermédiaire, etc. (arrêts TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 consid. 2b et 
5A_912/2013 du 18 février 2014 consid. 3; arrêt TC FR du 8 juin 2001 in RFJ 2001 69). En plus de 
ces documents, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite n'est pendante contre lui et 
qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui; il s'agit d'un minimum qui doit être exigé 
(arrêt TF 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 4.1). Lorsque des poursuites ont atteint le stade de 
la commination de faillite, le débiteur doit en principe prouver par titre qu'une des hypothèses de 
l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP est réalisée à leur égard, à moins que ne résulte du dossier la 
vraisemblance qualifiée de l'existence de disponibilités en liquidités objectivement suffisantes non 
seulement pour payer ces créances, mais aussi pour faire face aux autres prétentions créancières 
déjà exigibles (CR LP-COMETTA, 2005, art. 174 n. 13). L’extrait du registre des poursuites constitue 
un document indispensable pour évaluer la solvabilité du failli (arrêt TC FR A2 2004-190 du 
17 mars 2005, in RFJ 2005 392 consid. 2b i.f. et les références citées). En définitive, il suffit, pour 
l'annulation du jugement de faillite, que la solvabilité du failli soit plus probable que son 
insolvabilité; cela étant, il ne faut pas poser d'exigences trop sévères (arrêt TF 5A_529/2008 du 
25 septembre 2008 et les références citées). S'il n'existe aucune autre poursuite à part celle qui a 
conduit à l'ouverture de la faillite, la solvabilité est présumée. S'il existe des actes de défaut de 
biens, la solvabilité est exclue, à moins que le débiteur ne prouve avoir éteint également cette 
dette après l'émission de l'extrait et avant l'échéance du délai de dix jours de l'art. 174 al. 1, 
1e phrase LP (CR LP-COMETTA, 2005, art. 174 LP n. 10). Seuls les moyens à disposition 
immédiatement et concrètement doivent être pris en considération, alors que ceux futurs et 
attendus, encore que possibles, ne doivent pas l'être (ibidem, n. 8).
2.2.
2.2.1. En l'espèce, la recourante n’a versé aucun montant à l’intention de la créancière 
poursuivante, si bien que la première condition posée par l'art. 174 al. 2 ch. 2 LP n’est d’emblée 
pas remplie.
2.2.2.Par surabondance de motifs, son recours doit être rejeté pour un second motif également, 
dès lors que la recourante n’a produit aucun document de nature à rendre vraisemblable sa 
solvabilité.
Or, il ressort de l’extrait des poursuites établi le 31 janvier 2019 par l’Office des poursuites de la 
Gruyère à la demande de la Cour que la débitrice poursuivie fait actuellement l’objet de 
nombreuses autres poursuites – en sus de celle qui a conduit au prononcé de la faillte – pour un 
montant total de plusieurs milliers de francs, dont plusieurs se trouvent d’ores et déjà au stade de 
la commination de faillite.
Il s’ensuit le rejet du recours, respectivement la confirmation de la décision de faillite attaquée.


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3.
L’attention de la recourante est attirée sur la possibilité d’obtenir la révocation de la faillite aux 
conditions de l’art. 195 LP.
4.
4.1.
Les frais judiciaires de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 
CHF 100.- (art. 52 et 61 al. 1 de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus 
en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
4.2.
Il n'y a pas lieu d'allouer d’équitable indemnité de partie à l’intimée dans le cas d'espèce, 
dès lors qu’elle n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours, conformément au prescrit de 
l'art. 322 al. 1 CPC.
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de faillite rendue le 7 janvier 2019 (cause no 10 2018 1524) par le 
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère est confirmée.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à CHF 100.-, sont mis à la charge de la 
société A.________ Sàrl en liquidation.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 6 février 2019/lda
Le Président:
Le Greffier-rapporteur: