fr_gerichte · 101 2021 76 · 2021-03-01 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Abänderung des Scheidungsurteils (Kinder)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2021 76
Arrêt du 1er mars 2021
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Laurent Schneuwly
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Parties
A.________, demanderesse et appelante,
contre
B.________, défendeur et intimé
Objet
Modification du jugement de divorce, demande non formalisée dans 
le délai imparti
Appel du 18 février 2021 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de la Sarine du 5 février 2021


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attendu
que par courrier adressé le 21 janvier 2021 au Tribunal de la Sarine, A.________ a sollicité "une 
nouvelle appréciation concernant la garde" de sa fille C.________, née en 2009, exposant que la 
garde alternée actuellement en place ne convient plus à l'enfant et qu'il est nécessaire de lui 
octroyer la garde exclusive ;
que par ordonnance du 22 janvier 2021, la Présidente du Tribunal civil de la Sarine (ci-après : la 
Présidente) a imparti à la demanderesse un délai expirant le 3 février 2021 pour formaliser sa 
demande, à savoir indiquer l'adresse complète du père de l'enfant et la nature des liens entre les 
parents, ainsi que préciser ses conclusions ;
que cette ordonnance a été notifiée par courrier recommandé ; la demanderesse n'ayant pas retiré 
le pli dans le délai de garde, celui-ci a été retourné à la Présidente le 1er février 2021 ;
que par décision du 5 février 2021, la Présidente, constatant que la demanderesse n'avait pas 
formalisé la demande dans le délai imparti, n'est pas entrée en matière sur celle-ci, frais à la 
charge de A.________ ;
que la mère a interjeté appel par acte du 16 février 2021, déposé dans la boîte aux lettres du 
Tribunal cantonal le 18 février 2021 ; elle fait valoir qu'elle n'a jamais reçu l'avis de retrait pour le 
recommandé du 22 janvier 2021 et qu'elle maintient le souhait de formaliser sa demande, 
précisant qu'elle est divorcée de B.________ depuis mars 2015 ; 
qu'en vertu de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, si le destinataire d'un acte judiciaire devait s'attendre à 
recevoir la notification, cet acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé et lorsqu'il n'a pas 
été retiré, à l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de l'échec de la remise ; cette fiction de 
notification suppose que l'avis de retrait a été déposé dans la boîte aux lettres du destinataire et 
qu'il soit arrivé par conséquent dans sa sphère privée ; la jurisprudence établit une présomption de 
fait – réfragable – selon laquelle l'employé postal a correctement inséré l'avis de retrait dans la 
boîte à lettres ou la case postale du destinataire et que la date de ce dépôt, telle qu'elle figure sur 
la liste des notifications, est exacte ; cette présomption peut toutefois être renversée, par exemple 
si des erreurs de distribution des avis de retrait dans les cases postales avaient eu lieu à plusieurs 
reprises au sein de l'office de poste en question, lorsque la mention "avisé pour retrait" ne figure 
pas dans le résultat des recherches effectuées par la Poste au moyen du système "Track & 
Trace", ou encore lorsque la date du dépôt de l'avis de retrait enregistrée dans le système "Track 
& Trace" ne correspond pas à la date du dépôt effectif de dit avis dans la case postale du conseil 
du recourant (arrêt TF 5A_28/2015 du 22 mai 2015 consid. 3.1.2) ;
qu'en l'espèce, selon le relevé "Track & Trace" de l'envoi recommandé adressé à l'appelante, elle 
a été avisée pour retrait le 25 janvier 2021 à 08.20 heures ; elle fait certes valoir qu'elle n'a jamais 
reçu cet avis de retrait, mais ne fournit aucun élément de nature à renverser la présomption que, 
dans cette situation, l'avis de retrait a bien été déposé dans sa boîte aux lettres ;
qu'au vu de ce qui précède, l'ordonnance du 22 janvier 2021 est réputée avoir été notifiée à 
l'appelante le 7ème jour après l'échec de la remise, soit le 1er février 2021 ; quand bien même il 
aurait été souhaitable que la première juge – constatant l'absence de retrait du recommandé – lui 
renvoie le pli en courrier simple, comme il est usuel, elle pouvait retenir le 5 février 2021, d'une 


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manière conforme à la loi, que la demanderesse n'avait pas formalisé sa demande dans le délai 
au 3 février 2021 qui lui avait été imparti et, ainsi, ne pas entrer en matière en application de 
l'art. 132 al. 1 CPC, sous suite de frais (art. 106 al. 1 CPC) ;
que l'appel est dès lors manifestement infondé et doit être rejeté, ce qu'il convient de constater 
avant tout échange d'écritures (art. 312 al. 1 in fine CPC), afin de minimiser les frais ;
que l'attention de la demanderesse est expressément attirée sur la possibilité de déposer en tout 
temps une nouvelle demande de modification du jugement de divorce auprès du Tribunal civil de la 
Sarine, le cas échéant avec l'aide de la permanence juridique de l'Ordre des avocats fribourgeois 
(www.oaf.ch/fr/permanence) ; 
que compte tenu des circonstances, il est adéquat de renoncer exceptionnellement à percevoir 
des frais judiciaires pour le présent arrêt ;
la Cour arrête :
I.
L'appel est rejeté.
Partant, la décision prononcée le 5 février 2021 par la Présidente du Tribunal civil de la 
Sarine est confirmée.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 1er mars 2021/lfa
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :