fr_gerichte · 502 2016 181 · 2017-02-07 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2016 181
Arrêt du 7 février 2017
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Aleksandra Bjedov 
Parties
A.________, partie plaignante et recourante 
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé 
et 
B.________, intimé, représenté par Me Jonathan Rey, avocat
 
Objet
Non-entrée en matière 
Recours du 25 juillet 2016 contre l'ordonnance du Ministère public du 
12 juillet 2016


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considérant en fait
A.
A.________ et B.________, qui ont vécu quelques années ensemble, jusqu'à fin juin 2015, 
sont les parents de l'enfant C.________, née en 2015. Depuis la séparation, un lourd conflit les 
oppose quant à la garde et aux relations personnelles, tant au plan civil qu'au plan pénal. 
B. 
Dans ce cadre, A.________ a déposé contre son ex-compagnon une plainte pénale le 
24 août 2015 pour divers motifs, puis une autre le 22 octobre 2015 pour tentative d'enlèvement 
d'enfant. 
Statuant le 12 juillet 2016, le Ministère public a prononcé une ordonnance de non-entrée en 
matière, frais à la charge de l'Etat. Il a retenu que les éléments constitutifs de calomnie (art. 174 
CP), induction de la justice en erreur (art. 304 CP), fausse déclaration d'une partie en justice (art. 
306 CP), discrimination raciale (art. 261bis CP), actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 
CP), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231 CP), exposition (art. 127 CP), violation du 
devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 CP), voies de fait réitérées (art. 126 CP), contrainte 
(art. 181 CP) et tentative de contrainte (art. 22 al. 1 et 181 CP), pornographie (art. 197 CP), 
tentative d'enlèvement (art. 22 al. 1 et 183 CP) ne sont manifestement pas remplis. 
C.
Par acte daté du 25 juillet 2016, remis à la poste le même jour, A.________ a interjeté 
recours contre cette ordonnance. Elle y conclut à l'octroi d'un effet suspensif (ch. 1), à l'octroi d'un 
accès au dossier intégral (ch. 2), à la rectification immédiate du casier judiciaire (ch. 3), à 
l'annulation de l'ordonnance de non-entrée en matière (ch. 4), au renvoi de la cause au Ministère 
public (ch. 5), à l'injonction au Ministère public de prendre acte de nouveaux motifs de plainte et 
moyens de preuve (ch. 6), à l'octroi du droit de pouvoir interroger elle-même le prévenu (ch. 7), à 
l'injonction à la juge de paix de ne plus intervenir dans la procédure pénale et de suspendre la 
procédure menée par la Justice de paix (ch. 8) et à l'octroi de l'assistance judiciaire (ch. 9). 
Par acte du 30 septembre 2016, le Ministère public a fait savoir qu'il renvoie à son ordonnance et 
renonce à se déterminer sur le contenu du recours, relevant toutefois d'une part que plusieurs 
griefs sont manifestement irrecevables car visant la procédure dirigée contre la recourante elle-
même ou la procédure pendante devant l'autorité de protection de l'enfant, et d'autre part que les 
allégations concernant de nouveaux faits à l'encontre de B.________ ont donné lieu à l'ouverture 
d'un nouveau dossier inscrit au rôle du Ministère public. 
Une détermination de l'intimé n'a pas été requise. B.________ a cependant spontanément conclu 
par acte de son conseil du 7 octobre 2016 à ce que le recours soit déclaré irrecevable car tardif. 
La recourante a exprimé ses observations sur les écritures précitées par lettre datée du 15 octobre 
2016. 
L'intimé a adressé à la Chambre, le 17 janvier 2017, copie de certificats médicaux le concernant. 
Ceux-ci n'étant pas utiles au présent arrêt, point n'est besoin de solliciter et d'attendre une 
détermination de la recourante sur leur contenu. 


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en droit
1.
a)
En application des art. 310 al. 2, 322 al. 2 du code de procédure pénale suisse du 
5 octobre 2007 et 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ], la voie du recours à la 
Chambre pénale est ouverte contre une ordonnance de non-entrée en matière. 
b)
La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP). 
c)
Le délai de recours est de dix jours dès notification (art. 396 al. 1 CPP). L'intimé soutient 
que ce délai n'a pas été respecté, au motif que le délai n'a pas débuté à la notification à la 
recourante mais à celle faite à son avocate d'alors. 
En l'espèce, le Ministère public note dans sa détermination que la notification a été faite à la fois 
au conseil d'alors de la plaignante et, par sécurité en raison d'un manque de clarté du mandat, à 
celle-ci personnellement. L'avocate alors mandatée a reçu l'ordonnance le 13 juillet 2016 tandis 
que la recourante l'a reçue le 15. L'intimé expose qu'il n'y avait aucun manque de clarté et que le 
mandat n'a pas été révoqué à ce moment-là. 
Selon l'art. 87 al. 3 CPP, si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications 
sont valablement notifiées à celui-ci. Peu importe quel est le jour déterminant, le délai étant 
respecté même avec la notification à l'avocate. Celle-ci étant intervenue le 13 juillet, le délai a 
commencé à courir le lendemain (art. 90 al. 1 CPP) et il a donc couru jusqu'au 23 juillet 2016. 
Cette date étant un samedi, l'expiration du délai a été reportée au lundi 25 (art. 90 al. 2 CPP), soit 
au jour auquel le recours a été déposé. 
d)
aa) Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L’exigence de motivation du recours – 
qui a été elle aussi mentionnée dans la décision attaquée – englobe aussi celle de prendre des 
conclusions. Cela signifie que la partie recourante doit définir les modifications qui devraient être 
apportées à l’ordonnance attaquée et décrire les raisons qui justifieraient de telles modifications. 
La doctrine considère toutefois que, lorsque la partie n’est pas représentée par un avocat, 
l’exigence de motivation est respectée si les conclusions peuvent être sans équivoque déduites de 
la motivation (BSK StPO-ZIEGLER/KELLER, 2. Aufl. 2014, Art. 385 N 1). Le recourant doit en tout 
état de cause exposer concrètement et spécifiquement en quoi la décision qu’il attaque contrevient 
aux motifs dont il se prévaut (CR CPP-CALAME, art. 386 N 21). Pour satisfaire à l'obligation de 
motiver, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer 
précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle sorte que 
l'on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient été, selon 
elle, transgressées par la juridiction précédente (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). 
Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour 
qu’il le complète dans un bref délai. Si, à l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne 
satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385 al. 2 
CPP). Une telle possibilité ne peut toutefois être offerte au recourant que lorsque l’exposé de son 
mémoire de recours est insuffisant (BSK StPO-ZIEGLER/KELLER, Art. 385 N 3) et que le défaut de 
motivation peut être facilement corrigé suite à l’indication donnée par l’autorité. Tel n’est pas le cas 
lorsque le recourant n’a même pas entamé la critique des motifs retenus par l’autorité intimée; 
l’autorité de recours n’a alors pas à fixer de délai supplémentaire. L’autorité de 2e instance n’a en 
effet pas à s’inquiéter du fait que le recourant présente une argumentation optimale (BSK StPO-


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ZIEGLER/KELLER, 2. Aufl. 2014, Art. 385 N 4; DONATSCH/ HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur 
Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2. Aufl. 2014, Art. 385 N 3, et réf.).
bb) En l'occurrence, le mémoire de recours est doté d'une prolixité certaine et mélange des 
argumentations qui ne concernent pas l'objet du recours mais portent sur une procédure de nature 
civile ou sur des éléments de nouvelles plaintes. Il aurait pu être retourné à l'expéditrice (art. 110 
al. 4 CPP). Il ne l'a toutefois exceptionnellement pas été mais il demeure que le droit d’être 
entendu (art. 29 al. 2 Cst.) n’impose pas à la Chambre pénale l'obligation d'exposer et de discuter 
tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par la recourante, puisqu’elle peut au contraire 
se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (cf. not. ATF 133 III 439 consid. 3.3). 
Cette dernière considération s'applique par ailleurs également pour tout ce que la recourante 
reproche à la procureure de ne pas avoir mentionné dans l'ordonnance, dans la mesure où il n'y 
avait pas de lien direct avec la décision à rendre. 
Pour le reste, vu le nombre d'infractions possiblement touchées par les dénonciations, l'examen se 
fera au cas par cas. 
e) En ce qui concerne le grief d'une violation du droit de réplique, il suffit de relever d'une 
part que la plaignante disposait du temps utile pour y procéder si elle le souhaitait – un délai 
formellement octroyé n'est pas requis – et d'autre part que la Chambre dispose d'une pleine 
cognition et que la recourante a pu exprimer devant l'autorité de recours, et elle l'a fait en 
abondance, ce qu'elle soutient n'avoir pas pu exposer antérieurement. 
2. 
a) S'agissant des conclusions articulées dans le recours, il est manifeste que celles tendant 
à la rectification immédiate du casier judiciaire et à l'injonction à la juge de paix de ne plus 
intervenir dans la procédure pénale et de suspendre la procédure menée par la Justice de paix ne 
concernent pas un recours contre une ordonnance de non-entrée en matière et ne relèvent au 
demeurant pas de la compétence de la Chambre pénale. 
b) Il ne peut par ailleurs manifestement pas y avoir d'effet suspensif à un recours contre une 
ordonnance de non-entrée en matière. 
c) Concernant l'accès au dossier, la recourante n'indique pas en quoi et/ou par quelle 
ordonnance sa consultation aurait été refusée ou restreinte. 
d) Quant aux nouveaux motifs de plainte et moyens de preuve, il n'appartient pas à la 
Chambre pénale de les examiner mais au Ministère public, lequel a au demeurant exposé avoir 
déjà enregistré la nouvelle plainte. 
e) Le recours n'est en conséquence pas recevable en tant qu'il porte sur ce qui précède. 
3.
a) L'ordonnance attaquée distingue soigneusement et analyse systématiquement les 
infractions pouvant entrer en considération pour chaque dénonciation faite par la recourante et 
aboutit, chaque fois, au constat que les éléments constitutifs ne sont manifestement pas remplis. 
b)
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance 
de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis. Une ordonnance de non-entrée en 
matière doit être prononcée pour des motifs de fait ou de droit manifestes, c’est-à-dire lorsqu’il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. En cas de doute, il convient d’ouvrir une 
instruction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et références citées). Une ordonnance de non-entrée en 
matière peut également être rendue en cas d’absence de soupçon suffisant. L’on peut admettre 
que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis lorsque rien n’aurait 


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jamais permis d’éveiller un soupçon ou bien lorsque le soupçon existant au début de la poursuite 
pénale a été complètement écarté. Ceci est par exemple le cas d’une dénonciation peu crédible 
lorsqu’aucun indice ne laisse présumer l’existence d’un délit ou lorsque la victime est revenue de 
manière crédible sur ses déclarations à charge au cours de la procédure d’investigation. Le 
Ministère public ouvre en revanche une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des 
dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu’une 
infraction a été commise (art. 309 al. 1 let. a CPP). 
Les indices factuels de la commission d’une infraction nécessaires à l’ouverture d’une enquête 
pénale doivent être sérieux et de nature concrète. De simples rumeurs ou présomptions ne sont 
pas suffisantes. Une enquête ne doit pas davantage être engagée pour pouvoir acquérir un 
soupçon (TF arrêts 6B_897/2015 du 7 mars 2016 consid. 2.1; 6B_830/2013 du 10 décembre 2013 
consid. 1.4; arrêt 502 2014 217 du 12 décembre 2014 de la Chambre de céans consid. 2a). 
Le principe « in dubio pro duriore » découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 
CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2). Il signifie, qu'en 
principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère 
public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions 
de la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le Ministère public et l'autorité de recours disposent, 
dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une 
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités 
d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une 
infraction grave (TF arrêt 6B_701/2014 du 14 novembre 2014 consid. 2.1; ATF 138 IV 86 consid. 
4.1.2; 137 IV 285 consid. 2.5). Une non-entrée en matière s'impose lorsque le litige est de nature 
purement civile (ATF 137 IV 285 consid. 2.3).
4.
a)
En ce qui concerne la plainte pour calomnie, induction de la justice en erreur et fausse 
déclaration d'une partie en justice et celle pour discrimination raciale, motivées par le fait que 
B.________ a indiqué dans un courrier à la Justice de paix qu'elle était atteinte d'une "paranoïa 
d'une certaine importance" et qu'elle avait des antécédents psychiatriques familiaux et par le fait 
que son ex-compagnon aurait réactualisé à son encontre des mesures racistes en s'appuyant sur 
des mesures prises autrefois à l'encontre de sa mère qui a subi un internement psychiatrique en 
raison de son appartenance ethnique, l'ordonnance attaquée retient que les conditions des art. 
173, 174, 261 bis, 304 et 306 CP ne sont manifestement pas réunies. 
S'agissant d'une atteinte à l'honneur, le propos que la partie plaignante paraissait en proie à une 
paranoïa ne vaut pas affirmation que cette personne est paranoïaque, le propos a été émis par 
une partie à une procédure judiciaire et il était en rapport avec la question à juger, soit la 
réglementation relative à la garde et aux relations personnelles avec un enfant. De plus, la partie 
plaignante n'a pas démenti que des membres de sa famille ont souffert de problèmes 
psychiatriques mais a uniquement apporté la précision que sa mère a été internée en raison de 
son appartenance à la communauté yéniche. Enfin le terme paranoïaque, passé dans le langage 
courant, se dit communément d'une personne qui voit le mal partout et ne désigne pas forcément 
une personne souffrant d'une maladie psychique grave. 
S'agissant de l'allégation selon laquelle elle "paraît en proie à une paranoïa d'une certaine 
importance", elle ne tombe à l'évidence pas sous le coup de la fausse déclaration d'une partie en 
justice ni sous celui de l'induction de la justice en erreur. N'ayant aucun caractère public, elle ne 
tombe pas non plus sous celui de la répression de la discrimination raciale. 
b)
Le long développement consacré par la recourante à ce point de l'ordonnance n'apporte 
aucune critique aux parties des considérants relatives à l'usage du terme "paraît" et au contexte 


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judiciaire du propos (cf. recours p. 16 ss). La particularité de ce contexte en ce domaine, exposée 
dans la décision attaquée, est au demeurant conforme à la jurisprudence, laquelle retient qu'il ne 
faut pas être strict lorsque l'auteur s'exprime dans la sauvegarde de ses intérêts légitimes, 
notamment dans le cadre d'une plainte ou en tant que partie à un procès, ou encore lorsqu'il n'y a 
pas de large diffusion ou encore lorsqu'il ne s'agit que de soupçons (cf. ATF 116 IV 205 consid. 3.b 
/ JdT 1992 IV 107 et réf.; voir aussi arrêt 6B_698/2012 du 28 janvier 2013 consid. 3.2.1). Chacun 
de ces deux motifs suffit à justifier l'ordonnance sur ces points. Pour le reste, la nuance que veut 
apporter la recourante en ce qui concerne l'absence de contestation relative aux problèmes de 
santé psychique de ses frères ne dément pas leur existence (recours p. 22 ss). 
Enfin, dans tout ce qu'expose la recourante en relation avec la discrimination raciale, il suffit de 
relever qu'elle-même indique que son ex-compagnon n'a pas fait état de l'origine raciale (recours 
p. 18 s.). Le fait que la recourante y voit des sous-entendus qui seraient de nature à générer une 
discrimination – qui, supposée avérée, ne pourrait être qu'indirecte – n'en fait pas pour autant un 
délit tel que réprimé par la loi. 
5.
a)
En ce qui concerne la plainte concernant des comportements inappropriés à l'encontre 
de leur bébé – soit le fait d'avoir porté le bébé sur son torse en étant nu, les pieds du bébé 
touchant les parties génitales, et l'allégation selon laquelle en regardant son bébé il arrivait au père 
"de penser qu'un jour quelque chose entrerait dans sa vulve" – l'ordonnance attaquée retient que 
ne tombent sous le coup de l'art. 187 CP que des actes d'ordre sexuels effectifs et non pas 
hypothétiques, que poser un bébé nu sur un torse n'a en soi rien d'équivoque et que la plaignante 
n'a pas prétendu que ce comportement aurait provoqué une excitation sexuelle chez le père.
b) Dans son recours, la mère critique par simple affirmation – erronée – que le Ministère 
public ne devait pas traiter séparément les possibles infractions et rechercher un ensemble 
d'éléments propres à faire constater "qui est le père" et à mettre l'enfant "à l'abri de son père" 
(p. 29). L'enquête pénale n'a pas ce but-là mais celui de sanctionner les infractions déterminées 
par la loi. De même il est sans effet de constater ou non qu'il soit arrivé au père "de se triturer les 
parties génitales", que ce soit en "maîtrisant" ce geste ou non, en se lavant ensuite les mains ou 
non, avant de s'occuper du bébé. 
Pour le reste, concernant d'autres gestes que celui de poser l'enfant sur le torse avec possible 
contact des pieds sur les parties génitales, mentionné dans la plainte, il s'agit d'une nouvelle 
plainte donnant lieu à nouvel examen pour lequel le Ministère public a déjà annoncé l'ouverture 
d'une cause à son rôle. 
6.
a) En ce qui concerne la plainte d'une infraction à l'art. 231 CP pour transmission du HPV, 
l'ordonnance attaquée retient que le papillomavirus n'est pas une maladie tombant sous le coup de 
l'art. 231 CP en vigueur lors des faits, de sorte qu'il n'y a pas matière à investigation. 
b) Dans son recours, la recourante ne critique pas ce raisonnement (p. 31 ss). Ce dernier 
est au demeurant fondé. 
Elle argumente en revanche en se référant à d'autres comportements. Il s'agit toutefois là d'une 
nouvelle plainte donnant lieu à nouvel examen pour lequel le Ministère public a déjà annoncé 
l'ouverture d'une cause à son rôle. 
7.
a) En ce qui concerne la plainte relative à une mise en danger de l'enfant en "manquant à 
un millimètre de frapper sa tête contre un mur, la laissant tomber de la balance alimentaire […], la 
laissant seule sur la planche à langer pour aller chercher un pampers dans le couloir, en paniquant 
lorsqu'elle pleurait, la secouant trop fort pour la calmer (…), me forçant à l'amener à Genève sous 


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la canicule alors qu'elle n'avait que 3 semaines" et au fait qu'il voulait l'emmener en navigation sur 
mer par voilier en plein mois d'août, l'ordonnance attaquée retient qu'en l'absence de mise en 
danger – de mort ou d'atteinte grave et imminente à la santé – concrète et intentionnelle, les 
conditions des art. 127 et 219 CP ne sont manifestement pas réunies, les allégations de la 
plaignante s'apparentant à des peurs issues de comportements supposés et non avérés. 
b) Dans son recours, la recourante reproche à la procureure d'avoir procédé par raccourci 
et réexpose ses griefs à l'encontre du père, en cherchant à démontrer que, s'il n'y a pas eu de 
conséquence pour l'enfant, il y a bien eu des risques (p. 35 ss). 
Il est vrai que la motivation de l'ordonnance est sommaire. Il n'empêche que ce qui est reproché 
dans la plainte ne laisse pas présumer qu’une ou des infractions auraient été commises, les 
conditions légales n'étant pas réunies. L'ordonnance retient manifestement avec raison que ne 
constituent que des peurs d'un danger, et non d'une mise en danger, ce qui est allégué en rapport 
avec la navigation et le trajet pour Genève. Tout trajet comporte des risques mais la loi n'a pas 
pour but de punir tout parent qui en effectue sans nécessité formelle avec un enfant, fut-il 
nourrisson, et il n'y a conséquemment pas lieu d'enquêter dans ce type de circonstances. Il est 
rappelé que l’ouverture d’une enquête pénale n'intervient que sur la base d'indices factuels de la 
commission d’une infraction, indices qui doivent être sérieux et de nature concrète et de simples 
rumeurs, présomptions ou risques ne sont pas suffisants (cf. consid. 3b ci-dessus). 
S'agissant des autres épisodes, à supposer que danger grave et concret il y ait eu, d'une part la 
recourante indique elle-même dans son recours que, même à son avis pourtant peu favorable au 
père, celui-ci faisait preuve de négligence et considérait que ce qu'il faisait était sans danger 
(p. 37), voire même qu'il se comportait ainsi par inconscience (p. 39). Cela suffit à écarter 
l'application de l'art. 127 précité, laquelle nécessite l'intention (PC CP, DUPUIS, GELLER MONNIER, 
MOREILLON, PIGUET, BETTEX, STOLL, 2012, art. 127 n. 14). D'autre part, ils ne relèvent pas d'une 
possible atteinte avec séquelles quant au développement selon l'art. 219 CP. 
8.
a) En ce qui concerne des violences physiques et psychologiques à l'encontre de la 
plaignante, l'ordonnance attaquée retient que les comportements dénoncés – tenir la tête très fort 
en parlant à quelques centimètres du visage, faire de nombreuses échographies durant la 
grossesse, imposer un voyage de 22 jours en Italie juste avant l'accouchement, intimer l'ordre de 
résilier le bail de l'appartement commun, la faire passer pour une fainéante et une menteuse, la 
menacer de la quitter en criant, si elle n'acceptait pas de déménager avec lui à D.________ et 
tenter de lui faire signer la résiliation du bail peu avant l'accouchement alors qu'elle était encore 
dans un demi sommeil, faire signer par la contrainte un document pour l'autorité parentale 
conjointe, exiger sans cesse des nouvelles du bébé – sont totalement contestés et ne reposent 
pas sur le moindre début de démonstration concrète. 
b) Dans son recours, la recourante se plaint d'abord que le témoignage d'un voisin aurait 
été écarté arbitrairement (p. 40). Or la plainte ne mentionne aucun témoignage d'un voisin et le 
recours ne désigne pas une telle personne. Ensuite et surtout les termes du recours ne donnent 
pas corps à ce grief étant donné qu'ils indiquent uniquement que ce voisin "peut témoigner qu'il a 
failli appeler les gendarmes (…) parce qu'il a entendu à plusieurs reprises nos conflits et avait 
conscience que j'étais très mal prise physiquement avec mon compagnon". Il ne s'agit donc pas 
d'un témoin direct des faits et la situation conflictuelle du couple n'est pas contestée. Au 
demeurant, la plainte ne donnait, comme indication de faits, que le fait de tenir la tête en parlant à 
quelques centimètres du visage, d'avoir imposé juste avant l'accouchement un voyage de 22 jours 
en Italie, comportant 6 heures de voyage aller, 6 heures de voyage retour et logement dans un 


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hôtel sans ascenseur, et d'avoir multiplié des échographies (DO 2018). Or même avérés, de tels 
faits ne tomberaient pas sous le coup de la norme pénale. 
Quant aux prétendues contraintes, le recours ne contient pas d'argumentation spécifique à une 
telle infraction. Au demeurant, les comportements relatés, seraient-ils avérés, ne relèveraient pas 
du délit visé à l'art. 181 CP ou même de l'art. 180 CP. 
9.
a) En ce qui concerne la pornographie, l'ordonnance attaquée retient que la plainte ne 
repose que sur des extrapolations et raccourcis inquiétants quant à la réelle bonne foi de la 
plaignante, celle-ci ayant indiqué qu'elle n'a jamais vu les contenus de fichiers pornographiques 
que son ex-compagnon consultait mais qu'au vu de sa porno dépendance et de ses fantasmes, il 
est probable qu'il consomme de la pornographie interdite. 
b) Dans son recours (p. 47 s.), la recourante pour partie procède par sophisme en 
indiquant que, puisque son ex-compagnon a affirmé que la pornographie illicite le dégoûte, cela 
laisse supposer qu'il en a consommé et en indiquant que puisqu'il a fait état d'un soupçon de s'être 
fait subtiliser le disque dur, c'est qu'il y avait matière à perquisition et investigation, pour partie se 
réfère à un témoignage écrit (DO 2132) qui n'apporte rien dès lors que cette personne relate 
uniquement des propos tenus par la plaignante, et pour le reste se réfère à des "aveux" de 
regarder des films porno et des discussions à ce sujet dans le couple et avec une conseillère 
conjugale pour déduire qu'il y aurait une dépendance et que celle-ci devait impliquer de visionner 
aussi des films à contenu illicite. 
Le recours ne démontre dès lors nullement que l'ordonnance attaquée serait erronée, et la 
motivation de celle-ci est au demeurant convaincante. 
10.
a) En ce qui concerne les menaces d'"enlèvement international de mineur", l'ordonnance 
attaquée retient que ne sont que le reflet de peurs, dont on peut se demander si elles sont 
raisonnables, les allégations de la plaignante selon lesquelles son ex-compagnon a lui-même 
évoqué la possibilité d'un enlèvement et les requêtes de celui-ci à la Justice de paix 
équivaudraient à une menace d'enlèvement. 
b) Dans son recours, la recourante reproche à la procureure d'avoir mal "reformulé" sa 
plainte et d'avoir ignoré le dossier fourni "démontrant les nombreux facteurs de risques auxquels 
nous sommes confrontés", puis elle s'étend sur la plainte déposée contre elle (p. 44 ss). 
Outre que ce qui concerne dite plainte n'est pas pertinent pour le recours, la mise en avant des 
"facteurs de risques" ne fait qu'étayer la motivation de l'ordonnance étant donné que des "facteurs 
de risques" ne constituent pas des indices directs et concrets d'une infraction. Les démarches 
auprès de la Justice de paix, des contacts avec le Consulat de son pays, l'intervention dudit 
Consulat sont au demeurant des démarches officielles que n'ont pas intérêt à faire et que ne font 
pas les auteurs d'enlèvement. Enfin, le simple fait pour un ressortissant étranger de solliciter la 
garde ou des relations personnelles ne saurait être considéré comme un indice justifiant 
l'ouverture d'une instruction pénale pour tentative d'enlèvement. 
11.
Il résulte de ce qui précède que l'ordonnance de non-entrée en matière prononcée par le 
Ministère public sur chacune des prétendues infractions dénoncées par la plaignante l'a été avec 
raison compte tenu de l'absence d'indices concrets suffisants, respectivement de l'un ou l'autre 
des éléments constitutifs déterminés par la loi pour conduire à une condamnation pour dites 
infractions. 
Dans la mesure où il est recevable, le recours n'est donc pas fondé et doit être rejeté. 


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12.
La recourante sollicite l'assistance judiciaire. 
Selon l'art. 136 al. 1 CPP, l'assistance judiciaire est accordée à la partie plaignante pour lui 
permettre de faire valoir ses prétentions civiles à la double condition qu'elle soit indigente et que 
son action civile ne soit pas vouée à l'échec. 
Vu le sort du recours, sa requête ne peut être admise, sans qu'il soit besoin d'examiner la question 
de l'indigence. 
13.
Quant aux frais de la procédure de recours, vu le sort de celui-ci et des requêtes annexes, ils 
doivent être mis à la charge de la recourante, comme le prévoit l'art. 428 al. 1 CPP, et ils seront 
fixés selon le tarif prévu aux art. 33 ss du Règlement sur la justice. 
L'intimé n'a pas été invité à se déterminer et n'a de ce fait pas été exposé à un acte de procédure 
nécessitant une indemnisation. 
(dispositif en page suivante) 


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la Chambre arrête:
I.
Les requêtes tendant à l'octroi d'un effet suspensif, à l'octroi d'un accès au dossier intégral, à 
la rectification immédiate du casier judiciaire, à l'injonction au Ministère public de prendre 
acte de nouveaux motifs de plainte et moyens de preuve, à l'octroi du droit de pouvoir 
interroger personnellement l'intimé, à l'injonction à la juge de paix de ne plus intervenir dans 
la procédure pénale et à l'injonction de suspendre la procédure menée par la Justice de paix 
sont irrecevables.
II. 
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 
III. 
La requête d'assistance judiciaire est rejetée. 
IV.
Les frais de la procédure sont fixés à CHF 800.- (émolument: CHF 700.-; débours: 
CHF 100.-) et sont mis à la charge de A.________. 
V.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 
Président
Greffière