fr_gerichte · 501 2011 153 · 2012-05-30 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal 
Kantonsgericht
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ______________________________________________________________________________________
501 2011-153
Arrêt du 30 mai 2012
COUR D'APPEL PÉNAL
COMPOSITION
Président :
Alexandre Papaux
Juges :
Adrian Urwyler, Françoise Bastons Bulletti
Greffière :
Séverine Zehnder
PARTIES
MINISTÈRE PUBLIC, appelant et intimé en appel joint 
contre
A.________, intimé et appelant en appel joint, représenté par 
Me Amalia Echegoyen, avocate
OBJET
Contravention à la loi d’application du Code pénal (art. 11 let. d LACP)
Appel du Ministère public du 21 novembre 2011 et appel joint de 
A.________ du 30 janvier 2012 contre le jugement du Juge de police de 
l'arrondissement de B.________ du 8 novembre 2011


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c o n s i d é r a n t e n f a i t
A.
Le 12 juillet 2011, aux alentours de 07.20 heures, la police cantonale, composée 
d’une patrouille de deux agents, a stationné un véhicule banalisé devant l’entrée du 
garage de la propriété de A.________, en vue d’effectuer une surveillance du trafic. 
Invité par les policiers à décliner son identité, le propriétaire des lieux ne s’est pas 
exécuté.
Auparavant, A.________ avait demandé aux agents la raison de leur présence sur sa 
propriété et enjoint à ces derniers de quitter les lieux.
B.
Sur dénonciation de la police cantonale, le Ministère public a, par ordonnance 
pénale du 1er septembre 2011, reconnu A.________ coupable de contravention à la loi 
d’application du Code pénal (LACP) et condamné celui-ci à une amende de 200 francs, 
frais en sus. 
C.
A.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale, alléguant une constatation 
inexacte des faits et concluant implicitement à son acquittement.
Le Juge de police de l’arrondissement de B.________ (ci-après : le Juge de police), saisi 
du dossier, a rendu son jugement le 8 novembre 2011, à l’issue de l’audience au cours 
de laquelle il a entendu le prévenu et les deux dénonciateurs. Il a acquitté A.________ 
du chef de prévention de contravention à la LACP, considérant que si les gendarmes 
avaient le droit de demander à ce dernier de décliner son identité, ils ne devaient pas le 
dénoncer, ce refus n’étant pas punissable au sens de l’art. 11 let. d LACP. Cela étant, le 
Juge de police a nié à A.________ le droit de prétendre à une indemnité fondée sur 
l’art. 429 CPP, l’assistance d’un avocat n’étant pas nécessaire à la sauvegarde de ses 
droits, au vu de la simplicité de la cause, confinant à la bagatelle. Enfin, les frais de 
procédure ont été mis à la charge de l’Etat.
D.
En date du 21 novembre 2011, le Ministère public a déposé une annonce d’appel 
auprès du Juge de police de B.________. Après réception du jugement rédigé, le 
Ministère public a déposé, le 15 décembre 2011, une déclaration d’appel. Il invoque une 
interprétation juridiquement erronée de l’art. 11 let. d LACP et conclut à la 
condamnation de A.________, frais à la charge de ce dernier.
Par courrier du 30 janvier 2012, l’intimé a déposé une déclaration d’appel joint. Il 
critique le jugement du 8 novembre 2011 sur un point, en ce sens qu’il rejette la 
requête d’indemnité fondée sur l’art. 429 CPP. Il conclut ainsi à l’octroi d’une telle 
indemnité, autant pour la procédure de première instance que pour la procédure d’appel 
et d’appel joint.
Le 8 février 2012, dans le délai imparti par le Président de l’autorité de céans, le 
Ministère public s’est déterminé sur l’appel joint déposé par A.________, concluant à 
son rejet.
Le Ministère public a déposé son mémoire d’appel motivé le 5 mars 2012. Le Juge de 
police de B.________ a, par courrier du 13 mars 2012, proposé le rejet de l’appel, se 


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référant intégralement au jugement rendu ainsi qu’à sa motivation. Quant à 
A.________, il s’est déterminé par mémoire du 28 mars 2012, concluant au rejet de 
l’appel déposé par le Ministère public et réitérant sa requête d’indemnité.
e n d r o i t
1.
a) Le Ministère public, en vertu de l’art. 381 al. 1 du Code de procédure pénale 
suisse (CPP ; RS 312.0), a qualité pour recourir contre le jugement du 8 novembre 2011 
(cf. ég. art. 104 al. 1 let. c CPP).
b) L’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance 
qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l’appel 
au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal 
dans un délai de 10 jours dès la communication du jugement, puis adresse une 
déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les 20 jours à compter de la 
notification du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 3 CPP).
En l’espèce, le jugement attaqué a été notifié au Ministère public le 11 novembre 2011. 
Celui-ci a annoncé son appel contre ledit jugement par courrier du 21 novembre 2011, 
soit dans le délai légal. Ensuite de la réception, le 6 décembre 2011, du jugement 
intégralement rédigé, l’appelant a adressé sa déclaration d’appel à la Cour le 
15 décembre 2011, en temps utile. Il a déclaré attaquer le jugement dans la mesure où 
il acquitte A.________ du chef de prévention de contravention à la loi d’application du 
Code pénal (LACP), à la suite d’une interprétation juridiquement erronée de l’art. 11 
let. d LACP (art. 399 al. 3 let. a et b CPP).
c) Lorsqu’il est dirigé contre un jugement de condamnation de première instance 
(art. 398 al. 1 CPP) qui ne porte que sur une contravention, la juridiction d’appel peut 
traiter l’appel en procédure écrite, conformément à l’art. 406 al. 1 let. c CPP, ce qu’elle 
a choisi de faire in casu. Le mémoire d’appel doit alors être motivé et déposé dans le 
délai judiciaire fixé par la direction de la procédure (art. 406 al. 3 CPP). 
En l’espèce, l’appel, motivé par mémoire du 5 mars 2012 (art. 385 al. 1 et 390 al. 1 
CPP), est recevable quant à la forme.
d) Dans les 20 jours à compter de la réception de la déclaration d’appel, les parties 
à la procédure peuvent, par écrit, déclarer un appel joint (art. 400 al. 3 let. b CPP). 
L’art. 399 al. 3 CPP s’applique par analogie à celui-ci (art. 401 al. 1 CPP). L’appel joint 
n’est pas limité à l’appel principal, sauf si celui-ci porte exclusivement sur les 
conclusions civiles du jugement (art. 401 al. 2 CPP).
A.________ a, par envoi du 30 janvier 2012, soit dans le délai précité, déposé une 
déclaration d’appel joint. Il a déclaré attaquer le jugement querellé dans la mesure où il 
rejette sa requête d’indemnité fondée sur l’art. 429 CPP (art. 399 al. 3 let. a et b CPP).
e) Aux termes de l’art. 390 al. 2 CPP, si, comme en l’espèce, le recours n’est pas 
manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire 
de recours aux autres parties et à l’autorité inférieure pour qu’ils se prononcent. La 


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procédure est poursuivie même si le mémoire de recours ne peut être notifié ou qu’une 
partie ne se prononce pas.
Le Juge de police ainsi que A.________ ont déposé leurs déterminations respectives, 
par envois des 13 et 28 mars 2012.
f) Lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première 
instance, l’appel – de même que l’appel joint – ne peut être formé que pour le grief que 
le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit (« appel restreint ») (art. 398 al. 4 
CPP). L’appelant peut ainsi dénoncer toute violation du droit, fédéral ou cantonal. Il peut 
notamment se plaindre d’un abus ou d’un excès du pouvoir d’appréciation, mais non 
d’erreurs d’appréciation (M. KISTLER VIANIN, in Commentaire romand CPP, Bâle 2011, 
n. 27 ad art. 398 CPP). Au surplus, aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être 
produite (art. 398 al. 4 i.f. CPP).
2.
a) Le Ministère public invoque une interprétation juridiquement erronée de l’art. 11 
let. d LACP et requiert que A.________ soit condamné pour avoir refusé de décliner son 
identité à la police, ce en violation de la disposition légale précitée. Il fait valoir que la 
notion de « sommation justifiée » figurant à l’art. 11 let. d LACP ne se limite pas aux cas 
décrits par l’art. 32 al. 1 de la loi sur la Police cantonale (LPol), précisant qu’en tous les 
cas, la demande des agents était parfaitement justifiée. Enfin, l’appelant allègue que les 
policiers étaient légitimés à demander à l’intéressé de s’identifier, afin de parvenir à 
établir qu’il se trouvait bien sur sa propriété.
Dans son jugement du 8 novembre 2011, le premier juge a, quant à lui, retenu que si 
les policiers étaient légitimés à demander son identité à l’intimé, afin d’établir qu’il était 
le véritable propriétaire de la parcelle de laquelle il les invitait à partir, la condition de la 
sommation justifiée prévue à l’art. 11 let. d LACP n’était en revanche pas remplie, de 
sorte que la contravention à cette disposition légale n’était pas réalisée.
b) Aux termes de l’art. 11 let. d LACP, est punie d’amende la personne qui, sur la 
sommation justifiée d’une autorité ou d’un agent de police, refuse de donner son nom, 
son adresse ou d’autres renseignements d’identité, donne un faux nom ou de faux 
renseignements.
Le refus de décliner son identité n’est punissable que si la personne est enjointe à le 
faire sur la sommation justifiée d’une autorité ou d’un agent de police. Dans 
l’accomplissement de ses missions et l’exécution de ses tâches, la police doit, 
conformément à l’art. 30a LPol, respecter le principe de la légalité, la base légale 
autorisant la police à contrôler l’identité d’une personne étant effectivement l’art. 32 
LPol, disposition qui fixe des conditions légales identiques pour l’appréhension et le 
contrôle d’identité. L’art. 32 LPol prévoit que la police peut, lorsque l’accomplissement 
de ses tâches l’exige, notamment pour écarter un danger menaçant la sécurité et l’ordre 
publics, appréhender une personne ou en contrôler l’identité, entre autres.
Dans le cadre du contrôle abstrait de la loi sur la police du canton de Zurich, le Tribunal 
fédéral s’est penché sur les conditions exigées par la loi pour qu’un contrôle d’identité 
soit justifié. Aux termes de la loi zurichoise, « les contrôles d’identité doivent être 
nécessaires à l’accomplissement des tâches de la police ». Le concept de la nécessité, 
également applicable dans le cas d’espèce dès lors qu’un contrôle d’identité par la police 
fribourgeoise est subordonné à la condition que « l’accomplissement de ses tâches 


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l’exige » (art. 32 al. 1 LPol), exprime que des circonstances spécifiques doivent 
déterminer les organes de police à l’exécution de contrôles d’identité et que ces 
contrôles ne peuvent pas survenir sans motif. Des contrôles peuvent se révéler 
nécessaires lorsque des personnes, lieux ou événements présentent des singularités et 
qu’une intervention de la police apparaît ainsi opportune. Ils doivent être motivés ou 
justifiés par des motifs objectifs, des circonstances particulières ou des soupçons 
spécifiques. Tout cela est circonscrit de manière abstraite, sous condition que la mesure 
soit nécessaire à l’accomplissement de la tâche de la police (ATF 136 I 87 = JdT 2010 I 
367, consid. 5.2).
Inversement, il est exclu que les contrôles soient exécutés sous couvert de simples 
prétextes, par pure curiosité ou pour d’autres motifs futiles (ATF 109 Ia 146, consid. 
4b). Dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral, également saisi en vue du contrôle 
abstrait de la loi genevoise sur la police, a jugé que le principe de proportionnalité, 
exprimé de manière générale à l’art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst.), devait 
être respecté dans toutes les actions de la police. En particulier, quand bien même 
l’obligation de décliner son identité ne constitue pas en soi une atteinte très sensible à la 
liberté personnelle, elle n’en est pas moins une intervention directe dans la sphère 
intime des individus. Sa pratique est donc soumise aux principes constitutionnels de 
l’intérêt public et de la proportionnalité. La nécessité de réprimer des actes délictueux et 
d’en prévenir la commission justifie évidemment que les organes de la police puissent 
procéder à de simples contrôles d’identité sans être paralysés par des règles 
excessivement formalistes. D’un autre point de vue, ce pouvoir de contrôle ne saurait 
postuler une obligation des individus, assortie de sanctions, d’avoir toujours sur eux des 
papiers d’identité, ce qui équivaudrait à une interdiction générale de se déplacer sans 
visa hors de leur domicile (ATF 109 Ia 146, consid. 4b).
c) La Cour de céans est d’avis que l’élément décisif consiste en ce que les 
contrôles d’identité ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire, eu égard à 
l’intérêt public en jeu. Cette exigence suffit à limiter l’activité de la police de manière 
satisfaisante (ATF 136 I 87 = JdT 2010 I 367, consid. 5.2).
En l’espèce, il est admis que les agents effectuaient une surveillance du trafic, soit une 
mesure destinée à assurer la sécurité du trafic, donc la sécurité publique. Peu importe 
que, par la suite, les parties divergent dans leurs déclarations. Dans la mesure où 
l’appelant ne démontre pas que l’état de fait à l’origine du jugement querellé aurait été 
établi de manière arbitraire (cf. art. 398 al. 4 CPP), les faits tels qu’établis dans ledit 
jugement seront retenus. Il doit dès lors être admis que le bon déroulement de la 
mission accomplie par les gendarmes n’était pas compromis par la présence de 
A.________ sur les lieux, aucun motif exigeant que les policiers stationnent précisément 
devant son garage, à l’exclusion de tout autre emplacement, n’ayant été avancé. Au 
demeurant, il n’est pas non plus prétendu que A.________ représentait une menace 
pour les gendarmes ou des tiers. Au surplus, faisant sienne l’argumentation de l’intimé, 
la Cour d’appel pénal relève que dès lors que les agents se trouvaient sur la propriété 
privée de A.________, sans qu’il soit apparent qu’ils fussent en droit d’y stationner, ce 
dernier pouvait légitimement s’adresser à eux, sans que son comportement nécessite 
pour autant un contrôle d’identité. En outre, le procédé ne pouvait pas plus les 
renseigner sur sa qualité de propriétaire des lieux. On ne discerne dès lors pas à quelle 
nécessité répondait le contrôle d’identité de A.________, qui s’est borné à s’enquérir de 
l’activité opérée sur sa propriété dans une voiture banalisée et a prié ses occupants de 
quitter les lieux. Partant, en refusant de décliner son identité, A.________ ne saurait 


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s’être rendu coupable de l’infraction reprochée, la condition légale de la sommation 
justifiée n’étant pas réalisée. Enfin, le grief du Ministère public portant sur la légitimité 
des policiers à requérir l’identité de personnes à leur domicile lors d’interventions pour 
des violences domestiques est irrelevant, dès lors qu’une base légale expresse figure à 
cet égard à l’art. 36 LPol.
Les agents ayant dépassé le cadre de la loi, A.________ doit être acquitté du chef de 
prévention de contravention à la loi d’application du Code pénal (art. 11 lit. d LCAP) et 
le jugement attaqué confirmé sur ce point.
3.
a) L’intimé, dans sa déclaration d’appel joint du 30 janvier 2012, conclut à l’octroi 
d’une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP, autant pour la procédure de première 
instance que pour la procédure d’appel et d’appel joint.
b) En vertu de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou 
en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité 
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. La 
réparation du préjudice s’étend aux frais que le lésé a dû engager pour sa défense, en 
particulier ses frais d’avocat. L’intervention d’un avocat doit paraître justifiée. Dans son 
Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, le 
Conseil fédéral ajoute que cette disposition transpose la jurisprudence selon laquelle 
l’Etat ne prend en charge ces frais que si l’assistance était nécessaire compte tenu de la 
complexité de l’affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les 
honoraires de l’avocat étaient ainsi justifiés (Message CPP, FF 2006 1057 ss [1313]). Il 
y a toutefois lieu de ne pas se montrer trop strict dans l’indemnisation du prévenu pour 
les honoraires de son mandataire. On penche en faveur d’une admission libérale de 
l’indemnisation des frais d’avocat. S’agissant des contraventions toutefois, le recours 
aux services d’un avocat ne peut être indemnisé que lorsque l’enjeu individuel et 
subjectif présente une certaine importance, à l’exclusion des cas-bagatelles (C. MIZEL/V. 
RÉTORNAZ, in Commentaire romand CPP, Bâle 2011, n. 31 ad art. 429 CPP ; cf. ég. 
Y. GRIESSER, in Kommentar zur StPO, Zurich/Bâle/Genève 2010, n. 4 ad art. 429 CPP). 
Les auteurs songent, en particulier, à la procédure pour contravention au cours de 
laquelle une mesure est envisagée, à des accusations de soustraction douanière portant 
sur plusieurs millions de francs ou à un cas d’infraction routière concernant une 
personne pour laquelle le droit de conduire est indispensable à l’exercice de sa 
profession (C. MIZEL/V. RÉTORNAZ, in Commentaire romand CPP, Bâle 2011, n. 31 ad 
art. 429 CPP).
c) En l’espèce, en dépit de l’acquittement de A.________ par le premier juge, la 
Cour de céans est d’avis que l’assistance d’un avocat n’était pas justifiée au stade de 
l’opposition, l’affaire n’étant pas complexe et l’impact de la condamnation initiale, sur le 
plan individuel et subjectif, n’étant que de peu d’importance.
Partant, la requête d’indemnité formulée par l’intimé et appelant en appel joint doit être 
rejetée pour ce qui concerne la procédure d’opposition, le jugement querellé du 8 
novembre 2011 pouvant également être confirmé sur ce point. 
d) Il n’en va pas de même pour la présente procédure, initiée par l’appel du 
Ministère public, auquel A.________, dont il ne résulte pas du dossier qu’il aurait une 
formation juridique, a résisté avec succès, quand bien même il n’obtient pas gain de 
cause sur son appel joint. A l’issue de cette procédure, la Cour de céans constate que 


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l’intervention d’un avocat, à ce stade, était justifiée, tant par des considérations 
d’égalité des armes que par le fait que les questions à débattre relèvent essentiellement 
du droit. Les frais engendrés par la procédure et par cette assistance constituent au 
demeurant un préjudice relativement important. Partant, sur le principe, il y a lieu 
d’allouer à l’intimé et appelant en appel joint une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 
let. a CPP.
Lorsque les conditions sont réalisées, le dommage doit être réparé dans la mesure où 
l’équité l’exige. Concernant l’appréciation des honoraires d’un avocat, le texte légal en 
soumet le remboursement à la condition qu’ils découlent de « l’exercice raisonnable de 
ses droits de procédure » (art. 429 al. 1 let. a CPP). Les frais d’avocat qui doivent être 
remboursés sont en principe ceux que le lésé lui-même doit payer à son mandataire 
(R. BREHM, in Berner Kommentar, 2ème éd., Berne 1998, n. 89b ad art. 41 CO). Le 
montant de la rémunération est fixé d’abord par la convention, soit sous forme 
individuelle, soit par référence à un tarif. A défaut de convention, les honoraires doivent 
correspondre objectivement à la valeur des services rendus. Ils sont fixés en tenant 
compte du temps consacré à la cause, de l’importance de celle-ci et de la difficulté de la 
matière (ATF 101 II 109 = JdT 1976 I 333, consid. 2). La plupart du temps, les avocats 
pratiquent selon un tarif horaire. Si celui-ci se trouve dans la fourchette moyenne des 
tarifs pratiqués au lieu où l’avocat a son cabinet, il doit être appliqué pour calculer le 
montant des honoraires. Dans les autres cas, l’autorité pourra le réduire, s’il dépasse ce 
qui est usuellement admissible, tout en veillant à laisser au prévenu et à son mandataire 
une certaine marge de manœuvre dans la fixation des honoraires (C. MIZEL/V. RÉTORNAZ, 
in Commentaire romand CPP, Bâle 2011, n. 35 ad art. 429 CPP). Une intervention du 
juge n’est justifiée que s’il existe une disproportion entre la valeur des services rendus 
et la rémunération (W. FELLMANN, in Berner Kommentar, Berne 1992, n. 426 ad art. 394 
CO).
En l’espèce, selon la liste de frais détaillée produite, les frais de défense pour la 
présente procédure sont estimés à 2'311 fr. 30, soit 2'125 fr. 10 d’honoraires, frais, 
charges et crédit (hors taxe) par 15 francs et TVA par 171 fr. 20 en sus. Au vu du 
dossier et compte tenu des opérations nécessaires effectuées, ainsi que de la 
correspondance, il se justifie de fixer l’indemnité équitable à 1'500 francs, TVA (8%) en 
sus.
4.
Au vu du sort de l’appel et de l’appel joint, les frais judiciaires seront mis à la 
charge de l’Etat (art. 422, 424 et 428 CPP ; cf. ég. art. 35 et 43 du règlement sur la 
justice [RJ]). Ils sont fixés à 1'033 francs (émolument : 900 francs ; débours : 133 
francs).


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l a C o u r a r r ê t e :
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’appel joint est partiellement admis.
III.
Le jugement du 8 novembre 2011 rendu par le Juge de police de l’arrondissement 
de B.________ est intégralement confirmé dans la teneur suivante :
« 
1.
A.________ est acquitté du chef de prévention de contravention à la loi 
d’application du Code pénal suisse (LACP).
2.
La requête d’indemnité déposée par A.________ est rejetée.
3.
En application de l’art. 426 al. 1 a contrario CPP, les frais de justice sont 
mis à la charge de l’Etat de Fribourg. »
IV.
Les frais de la procédure d’appel et d’appel joint, fixés à 1'033 francs 
(émolument : 900 francs ; débours : 133 francs), sont mis à la charge de l’Etat. 
V.
Une indemnité de 1'620 francs, TVA (8%) comprise par 120 francs, est allouée à 
A.________ pour ses frais de défense dans la présente procédure, à charge de 
l’Etat de Fribourg.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les 
trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter 
recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14.
Fribourg, le 30 mai 2012/sze
La Greffière :
Le Président :
Communication.