fr_gerichte · 105 2020 115 · 2020-10-26 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2020 115
105 2020 118
105 2020 119
Arrêt du 26 octobre 2020
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Dina Beti, Markus Ducret
Greffière :
Frédérique Jungo
Parties
A.________, plaignante, 
et
B.________, plaignant,
contre
L'OFFICE DES POURSUITES DE LA BROYE, autorité intimée
Objet
Minimum d’existence (art. 93 LP)
Plainte du 1er septembre 2020 contre la décision de saisie de salaire 
du 18 août 2020 et plaintes des 28 et 29 septembre 2020 contre les 
procès-verbaux de saisie du 21 septembre 2020


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considérant en fait
A.
A.________ et son époux B.________ font l’objet de plusieurs poursuites auprès de l’Office 
des poursuites de la Broye (ci-après : l’Office des poursuites).
B.
Après avoir envoyé un avis de saisie à A.________ le 14 mai 2019 et procédé à 
l’interrogatoire de son époux le 29 juillet 2019, l’Office des poursuites a transmis une demande de 
pièces à ce dernier. Au vu des informations manquantes, il a demandé les taxations auprès du 
Service cantonal des contributions ainsi que les fiches de salaire de la débitrice auprès de son 
employeur. Le 14 mai 2020, l’Office des poursuites a en outre procédé à un avis de saisie de 
créance et a demandé les relevés de compte. Diverses pièces ont été adressées à l’Office des 
poursuites. Ces pièces ne contenant aucun justificatif de revenu concernant le conjoint de 
A.________, celui-ci a été établi en fonction des versements effectués sur le compte bancaire.
C.
Par avis de saisie du 18 août 2020, l’Office des poursuites a ordonné une saisie de salaire 
d’un montant de CHF 600.- par mois dès le 1er août 2020 à l’encontre de A.________. Il a pris en 
compte un revenu mensuel net de CHF 2'826.90 pour la débitrice et de CHF 3'000.- pour son mari. 
Compte tenu d’une base mensuelle pour un couple de CHF 1'700.-, de charges communes pour 
un montant de CHF 1'550.- et de charges propres payées de CHF 1'207.60, réparties 
proportionnellement, le minimum d’existence de la débitrice a été fixé à CHF 2'161.59 et une saisie 
de salaire de CHF 600.- par mois communiquée à son employeur.
Le 1er septembre 2020, A.________ a déposé plainte contre la décision de saisie de salaire en 
question, faisant valoir pour l’essentiel que son époux ne dispose, en tant qu’indépendant, d’aucun 
salaire et que les charges prises en compte ne sont pas complètes et ne correspondent pas aux 
faits communiqués à l’Office des poursuites. Elle demande que les revenus et charges soient fixés 
conformément aux faits et que la saisie de salaire soit annulée.
Invité à se déterminer sur la plainte de la débitrice, l’Office des poursuites a déposé ses 
observations le 8 septembre 2020. Il conclut au rejet de la plainte.
A.________ s’est spontanément exprimée le 19 septembre 2020 et a produit des pièces 
supplémentaires.
D.
Le 21 septembre 2020, l’Office des poursuites a adressé le procès-verbal de saisie respectif 
à A.________ et B.________.
B.________ a déposé, le 28 septembre 2020, une plainte contre ce procès-verbal de saisie. Il 
relève que la saisie a été ordonnée en son absence et que la personne qui a dressé ce procès-
verbal est inconnue. Il expose être indépendant et non salarié et n’avoir aucun employeur. Il 
allègue que le revenu de CHF 3'000.- pris en compte par l’Office des poursuites dans le calcul de 
son minimum vital ne correspond pas à la réalité; il insiste sur le fait de ne pas percevoir de salaire 
et de ne pas connaître la société C.________. B.________ fait ensuite valoir que sa rente 
d’invalidité s’élève à CHF 1'100.- par mois et qu’il estime toucher un revenu de CHF 800.- de son 
activité indépendante. Il fait grief à l’autorité intimée de ne pas tenir compte de toutes les charges 
et de ne pas avoir procédé à une modification suite aux changements annoncés (à l’Autorité de 
surveillance et à l’Office des poursuites) par son épouse et lui-même. Il conclut à ce que le revenu 
et les charges soient modifiés et à ce que la saisie soit annulée.


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Par acte du 28 septembre 2020 et muni du sceau postal du lendemain, A.________ s’est 
également plainte du procès-verbal du 21 septembre 2020. Concernant la motivation, elle renvoie 
à sa plainte du 1er septembre 2020. Pour le surplus, elle fait valoir que l’Office des poursuites n’a 
pas procédé à une modification selon les faits déclarés dans sa plainte et que ses conclusions ont 
été ignorées. Elle conclut à ce que l’Office des poursuites établisse le revenu et les charges de 
façon conforme à la réalité et à ce que la saisie de salaire soit annulée.
Dans ses observations du 2 octobre 2020, l’Office des poursuites se réfère à sa détermination 
datée du 8 septembre 2020 dans le cadre de la première plainte déposée par A.________. Il 
relève que les deux nouvelles plaintes ne comportent aucun élément pertinent ou nouveau à part 
un revenu supplémentaire de CHF 1'100.- que B.________ touche de la part de l’AI selon ses 
propres déclarations et un bail à loyer d’un montant disproportionné d’un total de CHF 1'950.- avec 
les charges, alors que la norme du service social dans la Broye pour deux personnes est de 
CHF 1'200.-, raison pour laquelle l’Office des poursuites à retenu un loyer de CHF 1'400.-. En ce 
qui concerne ce bail à loyer, l’Office des poursuites constate que les débiteurs l’ont signé en date 
du 16 juillet 2020 avec effet rétroactif au 1er juillet 2020, que les bailleurs ne sont autres que les 
filles des époux A.________ et B.________ et qu’aucun justificatif de paiement n’a été fourni. En 
outre, l’Office des poursuites relève que les adresses des plaignants ne concordent pas; 
B.________ indique D.________ et son épouse E.________. L’Office des poursuites allègue au 
surplus qu’il n’y a aucun justificatif ou preuve de paiement concernant les autres pièces fournies.
Le 19 octobre 2020, B.________ a déposé une détermination spontanée sur les observations de 
l’Office des poursuites.
en droit
1.
1.1.
A titre liminaire, il se justifie, à des fins d’économie de procédure, de joindre les causes 
no 105 2020 115, 118 et 119 et de statuer en un seul et même arrêt, dès lors que les plaintes 
opposent les époux A.________ et B.________ à la même autorité sur la base d’un même 
complexe de faits.
1.2.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 
17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Cependant, la plainte est recevable en tout temps 
lorsque la mesure attaquée est nulle, notamment lorsqu'elle porte une atteinte flagrante au 
minimum vital du débiteur et de sa famille et les place dans une situation intolérable (art. 22 LP; cf. 
ATF 114 III 78 consid. 3; BSK SchKG I – VONDER MÜHLL, 2e éd. 2010, art. 93 n. 66).
En l’espèce, la décision de saisie de salaire visant A.________, datée du 18 août 2020, lui a été 
communiquée le 23 août 2020. La plainte du 31 août 2020, remise à la poste le 1er septembre 
2020, a dès lors été déposée en temps utile. Sommairement motivée et dotée de conclusions, elle 
est recevable en la forme.


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Les plaintes des 28 et 29 septembre 2020 ont bien été déposées dans les 10 jours dès la 
notification des procès-verbaux de saisie du 21 septembre 2020: celle-ci a pu avoir lieu le 
lendemain au plus tôt, de sorte que le délai de plainte n’a pas pu expirer avant le 1er octobre 2020. 
Dûment motivées et dotées de conclusions, les plaintes sont recevables en la forme.
2.
Le plaignant invoque tout d’abord que la saisie a été ordonnée en son absence et que la personne 
qui a dressé le procès-verbal de saisie, respectivement décidé de la saisie est inconnue. Outre les 
reproches visant la personnalité du préposé de l’Office des poursuites, le plaignant relève que ce 
dernier s’est déterminé, alors qu’il n’a, d’après le procès-verbal, pas procédé à l’opération de saisie 
ou qu’il l’a fait signer par une autre personne.
2.1.
Aux termes de l’art. 112 LP, il est dressé procès-verbal de saisie. Le procès-verbal est 
signé par le fonctionnaire ou l’employé qui procède à l’opération; il énonce les noms du créancier 
et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l’heure de la saisie, les bains saisis et leur 
valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces. A l’expiration d’un délai de 
participation de 30 jours, l’Office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-verbal aux 
créanciers et au débiteur (art. 114 LP).
2.2.
Selon le procès-verbal des opérations de la saisie et de la détermination du 8 septembre 
2020 de l’Office des poursuites, le procès-verbal avait été établi le 29 juillet 2019 par la substitute 
de l’Office des poursuites en présence de l’époux de la débitrice, lui-même codébiteur solidaire et 
plaignant. Par ailleurs, le procès-verbal porte la signature de ce dernier. La saisie a finalement été 
exécutée le 18 août 2020. Après l’expiration du délai de participation de 30 jours, l’Office des 
poursuites a automatiquement notifié les procès-verbaux de saisie aux plaignants, tous deux 
codébiteurs solidaires. Ces procès-verbaux répondent aux exigences de l’art. 112 LP. Il sied de 
constater que la décision de saisie de salaire et l’annexe concernant le calcul du minimum 
d’existence, les avis concernant la saisie de salaire et l’annexe y relative, les procès-verbaux de 
saisie ainsi que la détermination du 2 octobre 2020 contiennent toujours le sceau officiel de l’Etat 
de Fribourg et sont munis d’une même signature, celle du préposé de l’Office des poursuites.
3.
Les plaignants font valoir que malgré leurs courriers de septembre, l’Office des poursuites n’a pas 
procédé aux modifications demandées. Ils se plaignent que la saisie de salaire n’a pas été 
suspendue, alors qu’elle n’était pas entrée en force et que des plaintes sont pendantes.
3.1.
La plainte, l’appel et le recours ne suspendent la décision que s’il en est ainsi ordonné par 
l’autorité appelée à statuer ou par son président. Les parties sont informées immédiatement de la 
suspension (art. 36 LP).
3.2.
Aucune requête d’effet suspensif n’a été formulée dans le cadre des diverses plaintes 
déposées par les deux plaignants. Par conséquent, les mesures attaquées et notamment la saisie 
de salaire ne sont pas suspendues.
4.
4.1.
L'art. 93 al. 1 LP dispose que les revenus du travail, notamment, peuvent être saisis, 
déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. L'office des 
poursuites – qui a une marge d'appréciation – doit se référer aux lignes directrices pour le calcul 


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du minimum d'existence en matière de poursuite (minimum vital), celui-ci devant être fixé en 
fonction des circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie. Si des changements 
interviennent en cours de saisie, le débiteur ou le créancier doivent demander à l'office des 
poursuites une révision de situation au sens de l'art. 93 al. 3 LP (BSK SchKG I – VONDER MÜHLL, 
art. 93 n. 17). Lorsque le poursuivi vit en ménage commun avec son conjoint qui dispose aussi 
d'un revenu, il y a lieu de procéder à une répartition proportionnelle des charges de la famille entre 
les revenus des deux époux (ATF 116 III 75 consid. 2a; arrêt TF 5A_306/2018 du 19 septembre 
2018 consid. 3.4). De plus, si l'office doit certes établir d'office la situation financière, le débiteur est 
tenu de collaborer en apportant les éléments de fait importants et en fournissant les preuves à sa 
disposition (BSK SchKG I – VONDER MÜHLL, art. 93 n. 16); le poursuivi doit ainsi établir qu'il paie 
effectivement les charges alléguées, en produisant des justificatifs de paiement (CR LP – 
OCHSNER, 2005, art. 93 n. 82; ATF 121 III 20 consid. 3b; arrêt TF 5A_661/2013 du 15 janvier 2014 
consid. 5.2).
4.2.
En l’espèce, après avoir procédé au calcul du minimum d’existence, l’Office des poursuites 
a arrêté le revenu de la plaignante à CHF 2'826.90 et celui du plaignant à CHF 3'000.-, la base 
mensuelle à CHF 1'700.-, les charges communes à CHF 1'550.- et les charges propres payées à 
CHF 1'207.60, ce qui laisse apparaître, après la répartition proportionnelle des charges de la 
famille entre les revenus des deux époux, une quotité saisissable de CHF 664.30 par mois en ce 
qui concerne la plaignante et une quotité saisissable de CHF 705.- par mois en ce qui concerne le 
plaignant.
4.3. Les plaignants reprochent à l'autorité intimée d’avoir tenu compte d’un revenu du plaignant à 
hauteur de CHF 3'000.-. Ils exposent que ce dernier est indépendant et ne perçoit pas de salaire. 
Dans le calcul du minimum d’existence, la plaignante indique un montant de CHF 833.- perçu de 
l’AVS. Le plaignant dit percevoir une rente d’invalidité de CHF 1'100.- par mois et estime avoir un 
revenu de son activité indépendante de CHF 800.- par mois. De surplus, ils font les deux valoir ne 
pas connaître la société qui lui verserait un revenu, soit C.________ SA.
Les plaignants ne sauraient critiquer, dans le cadre des présentes plaintes, le revenu pris en 
compte pour le plaignant, soit CHF 3'000.- par mois. En effet, il ressort du dossier qu’aucune pièce 
justificative de revenu de l’époux de la plaignante n’a été produite, alors que l’Office des poursuites 
a fait plusieurs demandes. Pour déterminer son revenu, l’Office des poursuites s’est dès lors basé 
sur les extraits bancaires dont il disposait au moment de la saisie et il en ressort que la société 
C.________ SA lui a versé, entre janvier et avril 2020, un montant total de CHF 12'000.-, soit une 
moyenne de CHF 3'000.- par mois. Les plaignants ne sont dès lors pas crédibles lorsqu’ils font 
valoir que cette société leur est inconnue, ce d’autant plus que l’extrait du Registre de commerce 
de la société C.________ SA avec siège à F.________ démontre que la plaignante est inscrite 
comme administratrice avec signature individuelle.
Par conséquent, ce grief est infondé et c’est à juste titre que l’Office des poursuites a établi les 
faits déterminants et le salaire mensuel versé au plaignant en tenant compte des circonstances au 
moment de l’exécution de la saisie de revenu et de toutes les informations obtenues. Il incombe, le 
cas échéant, aux plaignants de solliciter une révision de la saisie qui les concerne en apportant 
toutes les preuves nécessaires.
5.
Enfin, les plaignants soulèvent plusieurs griefs en lien avec le minimum d’existence laissé à leur 
disposition, respectivement les charges qui ont été prises en compte pour le calcul.


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5.1.
Les lignes directrices susmentionnées, du 1er juillet 2009, fixent à leur chiffre I le montant 
de base mensuelle pour un couple marié à CHF 1'700.-. Ce montant de base comprend les frais 
pour l’alimentation, les vêtements et le linge y compris leur entretien, les soins corporels et de 
santé, l’entretien du logement, les frais culturels ainsi que les dépenses pour l’éclairage, le courant 
électrique ou le gaz pour la cuisine. A teneur du chiffre II des lignes directrices fait notamment 
partie des suppléments au montant de base mensuel le loyer effectif du poursuivi, sans les coûts 
d’éclairage, d’électricité et/ou de gaz, qui sont déjà compris dans le montant de base. Un loyer 
disproportionné par rapport à la situation économique et personnelle du débiteur doit être ramené 
à un niveau normal selon l’usage local après expiration du prochain délai de résiliation du contrat 
de bail. La moyenne des frais annuels répartis sur douze mois pour le chauffage et les charges 
accessoires du logement s’y ajoutent.
Font également partie des suppléments au montant de base les cotisations sociales (pour autant 
qu’elles n’aient pas été déjà déduites du salaire) telles que AVS, AI, APG, les primes d’assurances 
maladie, les caisses de pension et de prévoyance, l’assurance-chômage, l’assurance accident et 
les associations professionnelles. Les primes à payer pour des assurances non obligatoires ne 
peuvent pas être prises en compte (ATF 134 III 323).
En outre, font partie des suppléments au montant de base les dépenses indispensables à 
l’exercice d’une profession, en particulier les frais de repas hors du domicile à hauteur de CHF 9.- 
à CHF 11.- par jour et, en cas de travaux physiques, en équipe ou de nuit, un montant 
supplémentaire de CHF 5.50 par jour pour « besoin alimentaire accru », ainsi que les 
déplacements jusqu’au lieu de travail. Les coûts liés au véhicule (fixes et variables) ne sont pris en 
compte que dans la mesure où l’automobile a la qualité d’objet de stricte nécessité, c’est-à-dire 
lorsque l’emploi du véhicule est indispensable à l’exercice d’une profession.
5.2.
La plaignante a apporté des corrections dans le calcul du minimum d’existence. Elle fait 
valoir que le loyer n’est pas de CHF 1'400.-, mais de CHF 1'700.- et produit un bail à loyer conclu 
le 16 juillet 2020 avec leurs enfants pour un loyer de CHF 1'600.- plus les charges à concurrence 
de CHF 350.-. Elle augmente les autres frais communs pour les assurances diverses du logement 
à CHF 324.15 au lieu de CHF 150.-, rajoute CHF 300.- pour les repas pris hors domicile par le 
plaignant, diminue les cotisations sociales pour ce dernier de CHF 559.10 à CHF 45.- et supprime 
le montant de CHF 50.- pris en compte pour les frais médicaux et dentaires du plaignant, pour 
ajouter des frais communs pour l’assurance maladie de CHF 175.-, CHF 318.20 et CHF 513.-. Elle 
se plaint enfin du fait que d’après son calcul, le déplacement jusqu’au lieu de travail est pris en 
compte à hauteur de CHF 0.75 par trajet. En tant que preuves, elle produit plusieurs documents, à 
savoir des polices d’assurance maladie obligatoire LaMal valables dès le 1er janvier 2018, une 
facture de primes concernant une assurance vie, une facture pour la prévoyance libre (pilier 3b), 
une facture de primes pour son assurance maladie ainsi que pour une assurance non obligatoire 
de sa fille, la police concernant son assurance maladie non obligatoire, le renouvellement de 
l’adhésion à la Fondation suisse pour paraplégiques, une liste avec d’autres charges (location de 
voiture, franchise de l’assurance maladie, loyer, charges), la facture de primes pour l’assurance 
ménage et responsabilité civile, la facture pour l’adhésion au Touring Club Suisse, la facture de 
primes pour l’assurance voyage, la facture pour l’assurance de protection juridique en matière de 
circulation routière, les primes pour l’assurance responsabilité civile automobile ainsi que la facture 
pour les impôts sur les véhicules à moteur de l’année 2018. De plus, elle a produit le bail à loyer 
daté du 16 juillet 2020 et une facture de Groupe E SA d’où ne ressort pas l’installation concernée.


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Les plaignants ont produit des pièces, sans toutefois transmettre un justificatif de paiement. De 
plus, plusieurs de ces pièces contiennent des charges qui n’entrent pas dans le calcul du minimum 
vital d’après les lignes directrices ou qui ne sont plus d’actualité. Concernant le contrat de bail 
produit, force est de constater qu’il a été conclu le 16 juillet 2020 avec effet au 1er juillet 2020 avec 
les enfants des plaignants qui ont acquis cet immeuble par abandon de biens. En outre, les 
adresses des plaignants ne concordent pas; la plaignante indique l’adresse à E.________ qui 
ressort également du bail à loyer, tandis que le plaignant mentionne toujours une adresse à 
D.________.
Il s’ensuit le rejet de la plainte. Les poursuivis conserveront la possibilité de demander une révision 
de la saisie auprès de l’Office des poursuites, pour autant qu’ils fournissent des documents 
attestant le montant de la charge et son paiement effectif.
6.
Il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de l'ordonnance 
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite [OELP ; RS 281.35]).
la Chambre arrête :
I.
Les causes 105 2020 115, 118 et 119 sont jointes.
II.
La plainte du 1er septembre 2020 relative à la décision de saisie de salaire de l’Office des 
poursuites du 18 août 2020 ainsi que les plaintes des 28 septembre 2020 et 29 septembre 
2020 contre les procès-verbaux de saisie sont rejetées.
III.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 26 octobre 2020/fju
La Présidente :
La Greffière :