fr_gerichte · 106 2021 65 · 2021-09-01 · de

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Unentgeltliche Rechtspflege, Höhe der Entschädigung in Zivilsachen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2021 65
Arrêt du 1er septembre 2021
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente :
Sandra Wohlhauser
Juges :
Jérôme Delabays, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, recourant
Objet
Assistance judiciaire, montant de l'indemnité du défenseur d’office
Recours du 22 juillet 2021 contre la décision de la Justice de paix de 
l'arrondissement de la Sarine du 12 juillet 2021
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 8 juillet 2020, la Juge de paix de l’arrondissement de la Sarine (ci-après: la 
Juge de paix) a mis B.________ au bénéfice de l’assistance judiciaire totale, avec effet au 5 juillet 
2019, et lui a désigné Me A.________, avocat à Fribourg, en qualité de défenseur d’office, dans le 
cadre de la procédure de protection de l’adulte relative à sa situation.
Le 10 mars 2021, l’avocat a adressé à la Juge de paix sa liste de frais pour l’activité déployée du 
26 juin 2019 au 10 mars 2021, pour fixation de son indemnité, sollicitant une somme de 
CHF 3'837.70 (honoraires: CHF 3'365.-; frais: CHF 198.25; TVA: CHF 274.45).
B.
Par décision du 12 juillet 2021, la Juge de paix a arrêté l’indemnité de Me A.________ en sa 
qualité d’avocat d’office à CHF 3'296.55 (honoraires: CHF 2'897.80; débours: CHF 157.-; TVA: 
CHF 241.75).
C.
Par mémoire du 22 juillet 2021, Me A.________ a interjeté un recours contre cette décision. Il 
a conclu à ce que son indemnité soit arrêtée à CHF 3'837.70. Il a en outre requis l’octroi d’une 
indemnité de CHF 400.-, TVA incluse, pour la procédure de recours.
D.
Le 27 juillet 2021, la Juge de paix a renoncé à se déterminer et s’est référée, pour le surplus, 
au dossier.
en droit
1.
1.1.
Selon l’art. 450 CC, les décisions rendues par l’autorité de protection de l’adulte peuvent faire 
l’objet d’un recours devant le juge compétent. Cette voie de droit ne s’applique toutefois qu’aux 
décisions finales et provisionnelles (arrêt TF 5D_100/2014 du 19 septembre 2014 consid. 2.1). La 
décision arrêtant l’indemnité de l’avocat d’office ne peut dès lors être contestée que par les voies de 
recours prévues par les dispositions de la procédure civile, lesquelles sont applicables par analogie 
si le droit cantonal n’en dispose autrement (art. 450f CC). Selon l’art. 110 CPC, la décision sur les 
frais, dont fait partie la fixation de l’indemnité de défenseur d’office, ne peut être attaquée que par 
un recours (CR CPC-TAPPY, 2e éd. 2019, art. 122 n. 21). La Cour de protection de l’enfant et de 
l’adulte est compétente pour le trancher (art. 20 du Règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 
2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]).
1.2.
Le délai de recours est de dix jours, la procédure sommaire étant applicable à la requête 
d’assistance judiciaire et devant également s’appliquer à la rémunération du défenseur d’office 
(art. 119 al. 3 et 321 al. 2 CPC). 
La décision attaquée a été notifiée au recourant le 16 juillet 2021. Le recours, déposé dans une boîte 
postale le 22 juillet 2021, a été interjeté en temps utile (art. 142 al. 3 CPC). Doté d’une motivation 
suffisante et de conclusions, cet acte est recevable en la forme.
1.3.
L’avocat d'office dispose, à titre personnel, d’un droit de recours au sujet de la rémunération 
équitable accordée (arrêt TF 5D_62/2016 du 1er juillet 2016 consid. 1.3).
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1.4.
L’instance de recours peut statuer sur pièces (art. 327 al. 2 CPC). Seule la violation du droit 
et la constatation manifestement inexacte des faits peuvent être invoquées (art. 320 CPC). Les 
conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
1.5.
La valeur litigieuse au sens de l'art. 51 al. 1 let. a LTF est de CHF 541.15 (CHF 3'837.70 - 
CHF 3'296.55).
2.
2.1.
Le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu. Il reproche à la première 
Juge d'avoir fixé ses honoraires de défenseur d'office à CHF 3'296.55 et d'avoir ainsi arbitrairement 
réduit la liste de frais détaillée produite, qui ascendait à CHF 3'837.70, de surcroît sans motiver 
suffisamment sa décision. Il allègue que la Juge de paix se contente d'affirmer que la liste de frais 
produite apparaît comme adéquate « à l'exception de quelques opérations superflues ». Or, la 
décision ne mentionne aucunement quelles sont les opérations concernées et dans quelles mesures 
elles le sont. Le recourant soutient que ce manque de motivation ne lui permet donc pas d'attaquer 
utilement la décision.
2.2.
S’agissant du règlement des frais conformément à l’art. 122 al. 2 CPC, dans le canton de 
Fribourg, l’art. 57 al. 1 RJ dispose que l'indemnité équitable allouée au défenseur d'office est fixée 
compte tenu du travail requis, de l'importance et de la difficulté de l'affaire. A condition d'être 
équitable, il est admis que la rémunération de l'avocat d'office puisse être inférieure à celle du 
défenseur choisi (cf. ATF 122 I 1 consid. 3a; arrêt TF 9C_735/2011 du 22 juin 2012 consid. 3). 
L’alinéa 2 de cette disposition précise au demeurant qu’en cas de fixation sur la base d’une liste de 
frais détaillée, l’indemnité horaire est de CHF 180.-. L'art. 58 RJ règle quant à lui la question des 
débours, lesquels sont remboursés au prix coûtant, sous réserve des frais de copie, de port et de 
téléphone, fixés forfaitairement à 5 % de l’indemnité de base, et des déplacements (cf. al. 1 et 2).
Comme celle d'un avocat choisi, l'activité du défenseur d'office ne doit être prise en considération 
que dans la mesure où elle s'inscrit raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de sa 
tâche, à l'exclusion des démarches inutiles ou superflues. L'intéressé doit cependant bénéficier 
d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à 
l'affaire (cf. ATF 109 Ia 107, consid. 3b ; arrêt TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.1). Il est 
reconnu que le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans la mesure 
où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement de son mandat par un avocat 
expérimenté. En ce qui concerne le critère de l'utilité, l'autorité qui statue peut être amenée ainsi à 
considérer qu'un avocat diligent consacrerait à la défense d'un client un nombre d'heures inférieur 
à celui allégué par le mandataire d'office et à réduire en conséquence l'indemnité à laquelle il 
prétend. Il n'en demeure pas moins que seules sont prises en considération les opérations qui sont 
en rapport direct avec la procédure; dans ce contexte, l'avocat doit veiller au respect du principe de 
la proportionnalité. D'une part, on doit exiger de lui qu'il soit expéditif et effectif dans son travail et 
qu'il se concentre sur les points essentiels. Le défenseur est tenu d'examiner la nécessité de 
démarches procédurales dans l'intérêt du client de manière critique et appropriée à la cause. Il n'y 
a dès lors pas lieu d'indemniser des démarches superflues ou excessives. D'autre part, le défenseur 
est tenu d'examiner toute opération qui pourrait être utile à son client. Partant, le reproche d'avoir 
entrepris des démarches superflues doit être fait avec retenue. Aussi, l'avocat bénéficie d'une 
certaine marge d'appréciation pour arrêter ses honoraires. Une intervention du juge n'est justifiée 
que s'il existe une disproportion entre la valeur des services rendus et la rémunération (cf. Tribunal 
cantonal in RFJ 2011 p. 153 consid. 2a). 
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Les dispositions topiques en matière de fixation de l’indemnité du défenseur d’office n’empêchent 
pas en soi (art. 57 al. 2 RJ a contrario) de fixer de manière globale cette dernière, étant rappelé que 
les montants maximaux prévus par la loi pour les dépens fixés de manière globale en matière civile 
(cf. art. 62 ss RJ) ne sont pas applicables. En effet, l’indemnité de dépens diffère de l’indemnité de 
défenseur d’office de par son but et sa fonction. Sur cette question, la jurisprudence de la Cour de 
protection de l’enfant et de l’adulte du Tribunal cantonal (arrêt TC FR 106 2017 92 du 18 octobre 
2017 consid. 2) ne peut qu’être confirmée. La fixation forfaitaire concerne la méthode de mesure 
des honoraires. L’autorité n’a pas besoin de discuter chaque poste de la liste, mais le résultat obtenu 
doit tenir compte des circonstances concrètes. La fixation globale vise l’égalité de traitement et 
favorise une exécution efficiente du mandat (ATF 143 IV 453).
Le dépôt d’une liste de frais ne justifie pas de renoncer à une fixation globale. Cependant, en 
présence au dossier d’une telle liste, le juge ne peut pas en faire purement et simplement abstraction 
mais doit alors au contraire expliquer à l’avocat, au moins brièvement, pourquoi les montants 
facturés ne peuvent être intégralement retenus, en tous les cas lorsqu’il entend réduire de manière 
importante le montant réclamé (arrêt TC FR 101 2021 110 du 19 août 2021 consid. 2.2.4 et 2.2.5).
2.3.
En l’espèce, la Juge de paix a fixé l’indemnité du recourant de manière détaillée, en se fondant 
sur la liste de frais produite. Or, la Juge de paix, qui a réduit le montant total de l’indemnité demandée 
de CHF 3'837.70 à CHF 3'296.55, respectivement le montant des honoraires demandés de 
CHF 3'365.- à CHF 2'897.80, n’a pas indiqué dans sa décision les opérations qu’elle a retranchées 
de la liste produite, relevant uniquement qu’ « à l’exception de quelques opérations superflues, la 
liste de frais apparaît comme adéquate » et qu’ « eu égard à ce qui précède, dite liste de frais doit 
être légèrement revue à la baisse en ce sens que l’indemnité allouée à Me A.________ doit être 
fixée, ex aequo et bono, à CHF 3'296.55 » (cf. décision attaquée, p. 3). En outre, même si l’on 
discerne des annotations manuscrites sur la liste de frais produite figurant au dossier, il ne ressort 
pas du dossier que la liste annotée ait été jointe à la décision attaquée à titre explicatif, de sorte que 
l’avocat ne pouvait pas savoir quelles opérations la Juge de paix a refusé d’indemniser (arrêt TC FR 
101 2020 443 du 11 décembre 2020).
En l’absence totale de motivation sur les opérations qui n’ont pas été retenues, opérations qui 
représentent 14 % du montant des honoraires que l'avocat faisait valoir, et en tenant compte du fait 
que la Cour a un pouvoir d’examen limité à l’arbitraire sur les questions de fait et que le premier juge 
dispose d’un large pouvoir d’examen en la matière, la Cour ne peut qu’annuler la décision rendue 
et renvoyer la cause à la Juge de paix afin qu’elle fixe à nouveau l’indemnité de défenseur d’office 
du recourant (art. 327 al. 3 let. a CPC) et motive, à tout le moins succinctement, les modifications 
effectuées.
Il s’ensuit l’admission du recours.
2.4.
Etant donné l’issue du recours, il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs soulevés par le 
recourant. 
3.
3.1.
S'il n’est en principe pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d’assistance judiciaire 
(art. 119 al. 6 CPC), cette règle ne s’applique toutefois pas à la procédure de recours, en particulier 
celle introduite par le défenseur d’office contre la fixation de son indemnité (ATF 137 III 470 consid. 
6.5.5; arrêt TF 5D_155/2013 du 22 octobre 2013 consid. 4.2). 
Etant donné le sort de la procédure, les frais judiciaires d'un montant de CHF 400.- sont laissés à la 
charge de l'Etat. 
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3.2.
Le recourant a requis l’octroi d’une équitable indemnité pour la procédure de recours. 
Cependant, conformément à l’art. 6 al. 3 LPEA, il n’est pas alloué de dépens à la charge de l’Etat. 
la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision de la Juge de paix de l’arrondissement de la Sarine du 12 juillet 2021 est 
annulée et la cause lui est renvoyée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
II.
Les frais judiciaires de recours, fixés globalement à CHF 400.-, sont mis à la charge de l'Etat.
III.
Il n’est pas alloué de dépens. 
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 1er septembre 2021/say
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :