fr_gerichte · 105 2016 10 · 2013-03-17 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2016 10
Arrêt du 17 mars 2013
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente:
Catherine Overney
Juges:
Adrian Urwyler, Dina Beti
Greffier:
Luis da Silva
Parties
A.________, plaignant
contre
l'Office des poursuites de la Broye
Objet
Procès-verbal de saisie (art. 112 LP) – ordre de la saisie (art. 95 
LP) - estimation (art. 97 LP)
Plainte du 5 février 2016 contre le procès-verbal de saisie du 
21 janvier 2016


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Dans le cadre de diverses poursuites de l’Office des poursuites de la Broye (ci-après : 
l’Office des poursuites) visant A.________, ce dernier a été interrogé sur sa situation financière le 
27 avril 2015. Il s’est avéré qu’en mars 2015, le débiteur a cédé ou vendu ses biens immobiliers 
situés dans le district de la Broye à ses filles. Des actes de défaut de biens ont été délivrés aux 
créanciers.
Le 6 août 2015, un créancier, la commune de B.________ dans le canton d’Appenzell, a fait savoir 
à l’Office des poursuites que le débiteur était propriétaire de plusieurs immeubles situés sur la 
commune, ce que ce dernier s’était bien gardé d’annoncer lors de son interrogatoire du 27 avril 
2015. Suite à la saisie de ses immeubles situés sur cette commune, le débiteur a procédé au 
paiement de CHF 6'154.10 le 14 décembre 2015 pour l’annuler. 
B.
Le 17 novembre 2015, deux avis de saisie pour un montant total de CHF 83'342.95 ont été 
adressés au débiteur, deux créanciers ayant requis la continuation des poursuites n° ccc et ddd. 
Par délégations adressées le 17 novembre 2015 à l’Office des poursuites de l’Appenzeller 
Vorderland, à Heiden, l’Office des poursuites a fait procéder à la saisie de cinq immeubles 
propriété du débiteur sur la commune de B.________. Entendu à sa demande le 22 décembre 
2015 par le Préposé de l’Office des poursuites, le débiteur a souhaité que la saisie ne porte que 
sur un immeuble. Par lettre du 20 janvier 2016, le Préposé a fait savoir au débiteur que l’Office des 
poursuites appenzellois ne pouvait pas se déterminer sur l’estimation des immeubles sans 
expertise, ce qui entraînerait des frais élevés qui seraient mis à sa charge de sorte que seule la 
saisie de l’ensemble des immeubles était à même de garantir au mieux les intérêts des créanciers. 
Le procès-verbal de saisie du 21 janvier 2016 a été notifié le 28 janvier 2016 au débiteur.
C.
A.________ a déposé une plainte contre le procès-verbal de saisie du 21 janvier 2016. Il fait 
valoir qu’il n’a pas été invité à l’exécution de la saisie qui ne lui a pas été communiquée, de sorte 
que son droit d’être entendu a été violé. Il relève que le procès-verbal ne comporte pas les voies 
de recours et viole ainsi de manière crasse les droits constitutionnels fondamentaux. Il estime que 
la saisie de cinq immeubles d’une valeur vénale d’environ CHF 1'500'000.- pour couvrir des 
créances d’environ CHF 87'000.- est arbitraire et disproportionnée. Il allègue que l’Office des 
poursuites a violé l’art. 95 al. 1 LP en renonçant à saisir les créances dont il dispose pour un 
montant d’environ CHF 120'000.- ; il a violé également l’art. 97 LP car il n’a pas procédé à 
l’estimation des immeubles saisis. Il conclut, avec suite de frais, principalement à l’annulation du 
procès-verbal de la saisie du 21 janvier 2016 et de la saisie du 17 novembre 2015, et 
subsidiairement à ce que la saisie soit effectuée selon les dispositions en vigueur de la LP et de 
l’ORFI. Il requiert l’effet suspensif.
Dans sa détermination du 8 mars 2016, l’Office des poursuites conclut au rejet de la plainte.
en droit
1.
a)
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité 
de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 


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b)
En l’espèce, le plaignant indique avoir reçu le procès-verbal de saisie litigieux le 
28 janvier 2016, ce que l’autorité intimée admet. Ainsi, déposée le 5 février 2016, la plainte a été 
formée en temps utile. Motivée et dotée de conclusions, elle est pour le surplus recevable en la 
forme.
2.
Le plaignant invoque tout d’abord une violation des art. 90 et 91 LP car la saisie ne lui aurait 
pas été communiquée, il n’aurait pas été entendu et le procès-verbal de saisie ne comporterait pas 
l’indication des voies de droit. 
a) Aux termes de la loi, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l'office, 
après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie ou y fait 
procéder par l'office du lieu où se trouvent les biens à saisir (art. 89 LP). Le débiteur doit être avisé 
de la saisie la veille au plus tard. L’avis rappelle les dispositions de l’art. 91 LP (art. 90 LP). Il est 
dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui 
procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le 
jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de 
personnes tierces (art. 112 al. 1 LP). La participation de nouveaux créanciers et les compléments 
de saisie sont consignés à la fin du procès-verbal (art. 113 LP). A l'expiration du délai de 
participation de 30 jours, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-verbal aux 
créanciers et au débiteur (art. 114 LP).
b) En l’espèce, comme cela ressort du dossier, en particulier de la détermination déposée 
par l’autorité intimée le 8 mars 2016, lorsqu’il a été interrogé le 27 avril 2015, le débiteur n’a pas 
mentionné qu’il était propriétaire de plusieurs immeubles sur la commune de B.________ dans le 
canton d’Appenzell. Ce n’est que fortuitement que l’Office des poursuites a été informée de ce fait, 
la commune de B.________ ayant réagi à la réception d’un acte de défaut de biens. En outre, 
toujours le 27 avril 2015, l’Office des poursuites n’a pu que constater que le débiteur s’était 
dessaisi, juste un mois auparavant, le 16 avril 2015, de ses immeubles situés dans le district de la 
Broye au profit de ses filles. Le plaignant est dès lors mal venu de se plaindre de la violation de 
son droit d’être entendu lors de la saisie d’immeubles dont il s’est bien gardé de révéler l’existence 
causant ainsi un dommage à ses créanciers au sens de l’art. 163 ch. 1 CP. Quoi qu’il en soit, le 
plaignant a été avisé le 17 novembre 2015 de la saisie dans les poursuites n° ccc et ddd (cf. P. 7 
et 8 de l’OP) et il a été entendu le 27 avril 2015 sur sa situation financière et le 22 décembre 2015 
lorsqu’il a fait part de son souhait que la saisie ne porte que sur un seul immeuble (cf. 
détermination de l’OP p. 2 ch. 12). De plus, le procès-verbal de saisie ne contient pas l’indication 
des voies de droit aucune voie judiciaire n’étant ouverte (cf. art. 112 LP). 
2.
Dans un autre moyen, le plaignant fait grief à l’Office des poursuites d’avoir violé l’art. 95 LP, 
au motif que l’ordre de saisie prescrit par la loi n’aurait pas été respecté dans le cas d’espèce. Il 
allègue que l’office aurait renoncé à saisir ses créances pour un montant d’environ CHF 120'000.-. 
a) En vertu de l'art. 95 al. 1 LP, la saisie porte au premier chef sur les biens meubles, y 
compris les créances et les droits relativement saisissables (art. 93 LP). Les immeubles ne sont 
saisis qu’à défaut de biens meubles suffisants pour couvrir la créance (art. 95 al. 2 LP). Bien que 
l'art. 95 al. 3 LP ne les mentionne pas, les droits patrimoniaux, notamment les créances, qui 
peuvent donner lieu à une contestation qui doit être tranchée par le juge doivent être saisis en 
dernier lieu, car la possibilité d'être désintéressé sur le produit de leur réalisation est aléatoire 
(arrêt TF 7B.74/2002 du 7 mai 2002 consid. 2b). L’art. 95 al. 5 LP dispose que, d’une manière 
générale, le préposé doit s’efforcer de concilier les intérêts du créancier et ceux du débiteur. 
L’office dispose ainsi d’un certain pouvoir d’appréciation qui peut l’amener à s’écarter de l’ordre 
légal prescrit, dans les limites de l’art. 95 al. 4bis LP (CR LP-DE GOTTRAU, n. 37 ad art. 95 et les 


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réf. citées). L'autorité surveillance ne peut ainsi intervenir qu'en cas d'abus ou d'excès de ce 
pouvoir d'appréciation (arrêt TF 7B.74/2002 du 7 mai 2002 consid. 2a et les réf. citées). 
b) Dans le cas présent, force est de constater que l’Office des poursuites a correctement 
examiné la situation du débiteur avant de privilégier la saisie immobilière critiquée, plutôt qu’une 
saisie de créances contestées produites dans une faillite (cf. détermination de l’OP p. 3 ch. 19). Le 
plaignant s’est déjà dessaisi de ses immeubles situés dans le district de la Broye au profit de ses 
filles juste avant d’être interrogé par l’Office des poursuites dans le cadre de poursuites dirigées 
contre lui et dont la somme s’élève actuellement à CHF 136'675.- (cf. P. 4 de la détermination de 
l’OP) ; la situation actuelle commande de privilégier une saisie immobilière plutôt que la saisie de 
créances qui ne sont pas liquides et qui ne couvrent pas l’entier des poursuites. 
Il résulte de ce qui précède que l’autorité intimée n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation, de 
sorte que le grief soulevé par le plaignant doit être rejeté.
3.
Le plaignant reproche à l’Office des poursuites d’avoir violé l’art. 97 LP car il n’a pas procédé 
à une estimation des immeubles saisis. Selon lui, la saisie de cinq immeubles d’une valeur vénale 
d’environ CHF 1'500'000.- pour couvrir des poursuites d’un montant total de CHF 87'000.- est 
arbitraire et disproportionnée.
Dans la poursuite ordinaire par voie de saisie, l'office procède à deux estimations de l'immeuble, 
soit lors de l'exécution de la saisie (art. 97 LP et 9 al. 1 ORFI) et avant de procéder aux enchères 
(art. 140 al. 3 LP et 44 ORFI), estimations qui peuvent être contestées à chaque fois (ATF 122 III 
338; arrêt TF 7B.79/2004 du 10 mai 2004, consid. 3.2). L’estimation des biens saisis fait partie des 
opérations de la saisie. Elle doit être énoncée dans le procès-verbal de saisie (art. 112 al. 1 LP). 
L'art. 9 ORFI s'applique donc à la première estimation, provisoire, qui intervient lors de la saisie de 
l'immeuble conformément à l'art. 97 al. 1 LP (P.-R. GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur 
la poursuite pour dettes et la faillite, n. 26 ad art. 97 LP). L’un des « principes cardinaux » de la 
saisie commande au préposé de ne saisir que ce qui est nécessaire à la satisfaction des 
créanciers (CR LP-DE GOTTRAU, n. 1 ad art. 97 et les réf. citées). Le concours d’un expert s’impose 
lorsque le préposé ou son substitut ne dispose pas des connaissances nécessaires pour procéder 
à l’estimation des objets saisis. 
 En l'occurrence, le procès-verbal de saisie ne contient aucune estimation des cinq immeubles 
saisis. Dans ses observations, l’Office des poursuites indique que l’Office des poursuites 
d’Appenzeller Vorderland n’a pas estimé les immeubles saisis en raison d’une pratique différente 
« certainement pour éviter des frais importants aux différents débiteurs ». Cela n’est pas 
acceptable. En effet, l’estimation des biens saisis est prévue par la loi et aucun office ne saurait y 
déroger. Par conséquent, la plainte doit être admise sur ce point et l’Office des poursuites invité à 
indiquer, sur le procès-verbal de saisie, la valeur estimative des immeubles saisis.
4.
La requête d’effet suspensif devient sans objet.
5.
Conformément aux art. 20a al. 1 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a pas lieu de 
percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens.


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la Chambre arrête:
I.
La plainte est partiellement admise.
Partant, l’ Office des poursuites de la Broye est invité à rectifier le procès-verbal de saisie 
dans les poursuites n° ccc et ddd dans le sens des considérants.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 17 mars 2016/cov
La Présidente :
Le Greffier :