fr_gerichte · 101 2021 339 · 2021-10-12 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Werkvertrag

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2021 339
Arrêt du 12 octobre 2021
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Sandra Wohlhauser
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Parties
A.________ SÀRL, demanderesse et recourante,
contre
B.________ et C.________, défendeurs et intimés, représentés par 
Me Xavier Ruffieux, avocat 
Objet
Irrecevabilité de la demande pour défaut d'avance de frais dans le 
délai imparti (art. 101 al. 3 CPC)
Recours du 31 août 2021 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 7 juillet 2021


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attendu
que, par requête de conciliation remise à la poste le 11 juin 2021, A.________ Sàrl a ouvert action 
en paiement à l'encontre de B.________ et C.________ pour le montant de CHF 4'032.- en capital;
que, par ordonnance du 14 juin 2021, A.________ Sàrl a été invitée à verser une avance de frais 
de CHF 400.-;
que, l'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai imparti, un délai supplémentaire au sens 
de l'art. 101 al. 3 CPC échéant le 6 juillet 2021 lui a été imparti par ordonnance du 2 juillet 2021, et 
que son attention a été expressément attirée sur le fait qu'il lui appartenait de prouver, à l'orée de 
l'audience de conciliation fixée au 7 juillet 2021 à 9.00 heures, que le paiement avait été effectué 
dans le délai prescrit, à défaut de quoi sa demande serait déclarée irrecevable;
qu'au cours d'un entretien téléphonique avec le greffe du tribunal, la demanderesse a été informée 
qu'elle devait verser l'avance de frais au guichet de la poste le 6 juillet 2021 ou l'acquitter en liquide 
au guichet du greffe avant l'audience de conciliation;
qu'au début de l'audience de conciliation, le représentant de la demanderesse a démontré, preuve 
à l'appui, que le versement de l'avance de frais était prêt à l'exécution et que, le même jour, à 
11.14 heures, il a apporté au guichet du greffe la preuve de l'exécution du paiement;
que la Présidente du tribunal a, par décision du 7 juillet 2021, déclaré irrecevable la requête de 
conciliation;
que, par acte du 31 août 2021 adressé au Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, 
A.________ Sàrl a contesté la décision du 7 juillet 2021, réputée notifiée le 16 juillet 2021;
que la Présidente du tribunal a transmis l'acte du 31 août 2021 à la Cour de céans comme objet de 
sa compétence (PC CPC-BASTONS BULLETTI, 2021, Intro art. 308-334 n. 27);
que la recourante expose avoir apporté la preuve de l'exécution du paiement de l'avance de frais, 
"mais après la séance de conciliation", et s'étonne de la mise en danger financière de l'entreprise 
alors que la Présidente du tribunal avait accepté la preuve de paiement avant de se raviser après 
avoir entendu la partie adverse;
qu'il ressort du procès-verbal de l'audience du 7 juillet 2021 que la Présidente du tribunal a constaté 
d'emblée que, même à admettre que le délai avait été implicitement prolongé au 7 juillet 2021 avant 
9.00 heures, l'avance de frais n'avait pas été acquittée dans le délai imparti;
qu'en outre, le texte de l'ordonnance du 2 juillet 2021 était clair, de sorte que la recourante ne pouvait 
ignorer qu'un ordre de paiement du 6 juillet 2021 ne saurait suffire et qu'il lui incombait de s'assurer 
que cet ordre était exécuté le même jour, ou de verser le montant de l'avance de frais en liquide au 
guichet du greffe avant l'audience de conciliation;
que, la recourante n'ayant pas respecté le délai pour effectuer l'avance de frais, c'est à juste titre 
que la Présidente du tribunal a déclaré sa requête de conciliation irrecevable;
que le recours est ainsi manifestement mal fondé, ce qu'il convient de constater avant tout échange 
d'écritures afin de minimiser les frais (art. 322 al. 1 CPC);


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que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 
106 al. 1 CPC);
qu'ils comprennent un émolument dû à l'Etat fixé forfaitairement à CHF 200.- qui sera compensé 
avec l'avance de frais versée par la recourante;
que, les intimés n'ayant pas été invités à répondre, il ne leur sera pas alloué de dépens;
que l'attention de la recourante est néanmoins attirée sur le fait que, à condition que l'objet de sa 
requête de conciliation ne fasse pas l'objet d'une péremption, elle peut en tout temps introduire une 
nouvelle fois sa requête auprès de la Présidente du tribunal;
la Cour arrête :
I.
Le recours de A.________ Sàrl est rejeté.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 
7 juillet 2021 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ Sàrl.
Ils comprennent un émolument dû à l'Etat fixé forfaitairement à CHF 200.- qui sera compensé 
avec l'avance de frais versée par la recourante
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 12 octobre 2021
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :