fr_gerichte · 102 2015 208 · 2016-02-09 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2015 208
Arrêt du 9 février 2016
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier:
Luis da Silva
Parties
A.________ SA, requérante et recourante
contre
B.________, opposant et intimé
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 ss LP)
Recours du 8 septembre 2015 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 1er septembre 2015


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 4
considérant en fait
A.
Par décision du 1er septembre 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Sarine (ci-après: la Présidente) a refusé de prononcer la mainlevée provisoire de l’opposition 
formée par B.________ au commandement de payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Sarine 
notifié à l’instance de la société A.________ SA pour un montant de CHF 2'500.- en capital, plus 
accessoires, représentant l’indemnité de rupture du contrat d’abonnement de télésurveillance 
conclu par les parties. Pour le surplus, les frais judiciaires ont été mis à la charge de la 
poursuivante.
B.
Par acte du 8 septembre 2015, la société A.________ SA a interjeté un recours à l’encontre 
de cette décision.
C.
Invité à se déterminer sur le recours, l’intimé ne s’est pas manifesté à ce jour.
en droit
1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 
[CPC]) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre 
une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire étant applicable (art. 
251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix jours à compter de la notification (art. 321 
al. 2 CPC), délai que la recourante a manifestement respecté. La Cour statue sans débats (art. 
327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; s’agissant des faits, 
elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
La valeur litigieuse est de CHF 2'500.-.
2.
En bref, après avoir considéré que la peine conventionnelle figurant dans le « contrat 
d’abonnement de télésurveillance » du 20 janvier 2012 était conditionnée à la résiliation (anticipée) 
du contrat par la créancière, la Présidente a retenu qu’aucune preuve de cette résiliation n’a été 
apportée par la poursuivante dans le cas d’espèce, de sorte que la mainlevée provisoire de 
l’opposition formée par le poursuivi ne saurait être accordée.
Pour sa part, la recourante, qui a agi seule, sans le concours d’un avocat, fait valoir pour l’essentiel 
« qu’il n’était pas nécessaire de faire une lettre de résiliation, puisque selon les articles 4, 6, et 10 
du contrat qui [la] lie avec Mr. B.________, le fait même de ne pas s’acquitter des mensualités de 
son abonnement de télésurveillance et, de surcroît, de faire opposition à [la] poursuite, constitue 
une rupture de contrat dont la faute lui incombe et qui entraîne de ce fait une déconnexion de son 
installation ainsi qu’une indemnité dont le montant est fixé à l’article 6 dudit contrat. »
On peut toutefois se dispenser de résoudre la question en l'espèce, car le recours doit être rejeté 
pour un autre motif (cf. infra).
a)
La procédure de mainlevée est une pure procédure d'exécution forcée (ATF 94 I 365 
consid. 6 p. 373; 72 II 52 p. 54), un incident de la poursuite. Dans la procédure de mainlevée 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 4
définitive, le juge se limite à examiner le jugement exécutoire ou les titres y assimilés, ainsi que les 
trois identités – l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre (ATF 140 III 372 
consid. 3.1 p. 374), l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention 
déduite en poursuite et le titre qui lui est présenté – et à statuer sur le droit du créancier de 
poursuivre le débiteur, c'est-à-dire à décider si l'opposition doit ou ne doit pas être maintenue (ATF 
139 III 444 consid. 4.1.1 p. 446 s.). Il n'a ni à revoir ni à interpréter le titre qui lui est soumis (ATF 
140 III 180 consid. 5.2.1 p. 190; 124 III 501 consid. 3a p. 503). L’examen par le juge de la 
mainlevée portera notamment d’office sur les trois identités sus-évoquées. (CR LP-SCHMID, 2005, 
art. 82 n° 37 et art. 84 n° 16 s et réf. citées).
b)
Aux termes de l’art. 165 al. 1 CO, la cession n’est valable que si elle a été constatée par 
écrit. L’alinéa 2 de cette même disposition précise qu’aucune forme particulière n’est requise pour 
la promesse de céder une créance.
L'acte de disposition volontaire que constitue la cession est soumis à la forme écrite. Celle-ci 
suppose nécessairement un document signé, soit un support matériel contenant tous les points 
essentiels pour le transfert de la créance, couvert par la signature manuscrite. La doctrine 
dominante admet que seule la signature du cédant est nécessaire pour une cession valable alors 
que le cessionnaire peut donner son accord à la déclaration de cession du cédant sans respecter 
une forme particulière, par exemple par actes concluants (CR CO I-PROBST, 2003, art. 165 n° 2 et 
réf. citées).
c)
En l’espèce, la Cour constate d’office que la recourante (la cédante) a cédé sa créance 
contre le débiteur (le cédé) à la société Fical Coopérative de financement (la cessionnaire) par 
acte non daté figurant au dossier de première instance. Dès lors que cet acte contient tous les 
points essentiels pour le transfert de la créance et qu’il comporte la signature manuscrite de la 
cédante, il y a lieu d’admettre que la cession de créance est valable. Il en résulte que la recourante 
n’est plus titulaire de la créance (cédée) qu’elle invoque à l’encontre du poursuivi.
Il s’ensuit le rejet du recours, respectivement la confirmation intégrale de la décision attaquée.
3.
Les frais pour la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). 
a)
Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 150.- (art. 48 OELP).
b)
Il n’est pas alloué de dépens à l’intimé qui, bien qu’invité à se déterminer sur le recours, 
ne s’est pas manifesté à ce jour.


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 4
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du 1er septembre 2015 rendue par la Présidente du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Sarine est intégralement confirmée. 
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la société A.________ SA.
Ils sont fixés à CHF 150.- (émolument forfaitaire).
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 9 février 2016/lda
Président
Greffier