fr_gerichte · 502 2024 31 · 2024-05-27 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2024 31
502 2024 32
Arrêt du 27 mai 2024
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Alain Ribordy, 
avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Restitution de délai (art. 94 al. 1 CPP)
Recours du 15 février 2024 contre l'ordonnance du Ministère public du 
9 février 2024
Requête d’effet suspensif


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considérant en fait
A.
Le 8 janvier 2024, le Ministère public a condamné par ordonnance pénale A.________ pour 
injure et voies de fait commises au détriment de B.________ à une peine pécuniaire de sept jours-
amende avec sursis pendant deux ans, le jour-amende étant fixé à CHF 50.-, et à une amende de 
CHF 300.-. A.________ n’était alors pas représenté par un avocat. L’ordonnance lui a été 
personnellement notifiée le 10 janvier 2024.
Le 30 janvier 2024, Me Alain Ribordy a formé opposition au nom de A.________ à l’ordonnance 
pénale précitée. Il a par ailleurs sollicité au nom de son mandant la restitution du délai d’opposition, 
échu depuis le lundi 22 janvier 2024. En bref, il a expliqué que A.________, qu’il représente dans 
d’autres dossiers depuis des années, lui avait écrit le 11 janvier 2024 en courrier A pour le charger 
de former opposition à l’ordonnance pénale du 8 janvier 2024. A.________ a toutefois utilisé son 
ancienne adresse, de sorte que le courrier ne lui est pas parvenu mais, pour une raison inconnue, 
a été acheminé au Service public de l’emploi du canton de Fribourg, qui l’a reçu le 24 janvier 2024. 
Immédiatement informé de ce fait par une collaboratrice dudit Service qui lui a envoyé le courrier du 
11 janvier 2024, Me Alain Ribordy a reçu celui-ci le 25 janvier 2024.
Par décision du 9 février 2024, le Ministère public a rejeté la requête de restitution de délai, frais à 
la charge de l’Etat.
B.
A.________ a déposé un recours contre cette décision le 15 février 2024, sollicitant qu’il soit 
muni de l’effet suspensif.
Le Ministère public s’est déterminé le 19 février 2024, concluant au rejet du recours. A.________ a 
déposé une détermination spontanée le 21 février 2024.
en droit
1.
La voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre les décisions et les actes de procédure 
du ministère public (art. 393 al. 1 let. a et 20 du code de procédure pénale [CPP ; RS 312.0] en 
relation avec les art. 64 al. 1 let. c et 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ ; RSF 130.1] 
et l'art. 21 al. 1 du règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation 
et son fonctionnement [RTC ; RSF 131.11]), soit, comme en l'espèce, contre une ordonnance de 
refus de restitution du délai d'opposition. 
Déposé le 15 février 2024 contre une décision rendue le 9 février 2024, le recours a manifestement 
été déposé dans le délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP). Motivé et doté de conclusions, il est 
formellement recevable (art. 385 et 396 CPP). La Chambre pénale, qui dispose d'une entière 
cognition (art. 393 al. 2 CPP), statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Le Ministère public a retenu dans sa décision du 9 février 2024 que le comportement de 
A.________ ne peut être qualifié de non fautif car il lui appartenait de s’assurer que son courrier 


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était bien parvenu à son avocat, cas échéant qu’une opposition avait bien été déposée. Il pouvait 
par ailleurs former opposition lui-même sans qu’il fût nécessaire à ce stade de la procédure de faire 
appel à un avocat, l’acte étant extrêmement simple.
Dans sa détermination du 19 février 2024, il ajoute que le recourant reconnait dans son recours qu’il 
a commis une erreur en envoyant son courrier à l’ancienne adresse de son mandataire. Au 
demeurant, le courrier de A.________ du 11 janvier 2024 n’ayant pas été produit, rien à ce jour 
n’établit qu’il avait expressément requis de Me Alain Ribordy qu’il forme opposition.
2.2.
A.________ rétorque dans son recours du 15 février 2024 qu’ayant écrit à son avocat le 
lendemain déjà de la notification de l’ordonnance pénale, il pouvait partir de l’idée que son courrier A 
serait régulièrement acheminé par la Poste et qu’il parviendrait à Me Alain Ribordy avant l’échéance 
du délai de dix jours. Connaissant cet avocat depuis plusieurs années et ayant une totale confiance 
en lui, il n’avait pas à vérifier que celui-ci accepterait d’exécuter ses instructions. Il n’a pas non plus 
à produire la lettre du 11 janvier 2024 car elle contient des éléments relevant de la stratégie de 
défense couverts par le secret professionnel. Mandater un avocat pour former une opposition ne 
peut être qualifié de comportement fautif. Le Ministère public a en outre méconnu le fait que si former 
une opposition non motivée est effectivement simple, l’opportunité même de l’opposition doit être 
soigneusement examinée, au regard des chances de succès et des frais supplémentaires qu’elle 
peut entraîner. Il note ensuite qu’il a appris le 10 janvier 2024 qu’une procédure pénale avait été 
ouverte contre lui, lors de la notification de l’ordonnance pénale, le Ministère public ayant renoncé 
contre le texte de l’art. 84 al. 2 LJ de transmettre le dossier au Préfet pour la tentative de conciliation. 
Il conclut en relevant que plusieurs garanties constitutionnelles n’ont pas été respectées, soit le droit 
à être représenté par un avocat, le droit d’être informé dans les plus brefs délais et de manière 
détaillée des accusations portées contre lui, d’une manière plus générale son droit à un procès 
équitable et à une défense effective.
Dans sa détermination du 21 février 2024, il expose que le Ministère public a lui-même reconnu 
implicitement dans sa détermination du 19 février 2024 que les motifs de sa décision sont infondés 
puisqu’il soulève un nouvel argument, soit l’utilisation par erreur de l’ancienne adresse de son 
avocat. Or, une erreur ne constitue pas forcément une faute ; tel est le cas de l’envoi d’un courrier à 
une adresse qu’on utilise depuis des années. Cette erreur aurait dû être rectifiée par la Poste et 
c’est bien le problème d’acheminement de ce courrier qui a empêché l’homme de loi d’agir dans le 
délai légal d’opposition.
2.3.
2.3.1. Le prévenu peut former opposition à une ordonnance pénale dans les dix jours qui suivent 
sa notification (art. 354 al. 1 let. a CPP). Le non-respect du délai entraîne l’irrecevabilité de 
l’opposition. La sanction du non-respect d'un délai de procédure n'est pas constitutive de formalisme 
excessif, une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité 
de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du 
droit (ATF 149 IV 196 consid. 1.1).
Le prévenu qui n’a pas agi à temps peut demander que le délai d’opposition lui soit restitué aux 
conditions de l’art. 94 al. 1 CPP, qui dispose qu’une partie peut demander la restitution du délai si 
elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et 
irréparable. Elle doit rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.


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Par empêchement non fautif, il faut comprendre toute circonstance qui aurait empêché une partie – 
respectivement son mandataire – consciencieuse d’agir dans le délai fixé. Il s’agit non seulement de 
l’impossibilité objective, comme la force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à 
des circonstances personnelles ou à l’erreur. Peu importe que la faute ait été commise 
intentionnellement ou par négligence (CR CPP-STOLL, 2e éd. 2019, art. 94 n. 10 et les références 
citées).
2.3.2. En l’espèce, le non-respect du délai est lié au fait que les instructions données par 
A.________ à Me Alain Ribordy ne sont pas parvenues à celui-ci avant l’échéance du délai 
d’opposition.
Sur ce point, il peut être retenu comme établi – le juge n’ayant au demeurant pas à être entièrement 
convaincu du bien-fondé des dires du requérant, mais pouvant retenir que les faits se sont 
vraisemblablement déroulés comme il l’affirme (CR CPP-STOLL, art. 94 n. 10) – que le recourant a 
bien écrit une lettre dans ce sens à son avocat le 11 janvier 2024. A.________ a produit l’enveloppe 
en question (P n° 10 bordereau de la requête de restitution de délai). La confidentialité de ce courrier 
doit être garantie (cf. not. art. 264 al. 1 let. a CPP). Il n’y a pas lieu de remettre en cause non plus 
que, par cette lettre, le recourant chargeait son mandataire de former opposition à l’ordonnance 
pénale du 8 janvier 2024, et que Me Alain Ribordy l’aurait fait dans le délai légal s’il avait été en 
capacité de le faire.
Me Alain Ribordy n’avait pas déménagé ; son étude se trouvait toujours à la même adresse, soit 
C.________, seule la mention de la case postale (n° ddd) n’étant plus d’actualité. L’avocat exerçant 
sa profession au même endroit depuis des années, il serait excessivement rigoureux de retenir que 
A.________ a commis une faute en ne vérifiant pas, en janvier 2024, son adresse postale.
Il n’en demeure pas moins qu’un comportement fautif au sens de l’art. 94 CPP peut être reproché à 
A.________. Parmi les obligations du mandant figurent en effet la remise de tous les documents 
nécessaires à l’exécution du mandat, et la communication des instructions lorsqu’elles sont 
indispensables ou nécessaires (TERCIER/FAVRE, Les contrats spéciaux, 4e éd. 2009, p. 784 n. 5223). 
Il appartient ainsi au client de s’assurer que ses instructions sont bien parvenues à son avocat. Ce 
devoir s’impose d’autant plus lorsque de la communication de ces informations dépend le respect 
d’un délai légal. Dans le cas d’espèce, l’avocat ignorait tout de la procédure pénale ayant abouti à 
la condamnation du 8 janvier 2024. Il n’avait dès lors aucun motif de s’inquiéter. Quant à 
A.________, il ne pouvait pas ignorer la nécessité absolue que l’opposition soit formée au plus tard 
le dernier jour du délai. Il ne pouvait dès lors se contenter de transmettre par la poste ses instructions 
à Me Alain Ribordy, sans s’assurer que ces instructions avaient bien été reçues le 22 janvier 2024 
au plus tard. Il est notoire que des courriers se perdent, en particulier lorsqu’ils n’ont pas été envoyés 
sous forme de lettres recommandées. Il est également notoire qu’une simple inadvertance dans le 
libellé d’un nom ou d’une adresse peut aboutir à ce que le courrier ne soit pas délivré, la Poste ne 
se livrant manifestement plus à la moindre recherche pour pallier l’inadvertance. Preuve en est le 
sort qui a été donné à la lettre du 11 janvier 2024, non distribuée quand bien même l’étude de 
l’avocat se situe bien à l’adresse indiquée sur l’enveloppe. Un simple appel téléphonique à l’étude 
de Me Alain Ribordy aurait suffi à A.________ pour s’assurer que son avocat avait bien reçu son 
courrier et allait y donner suite dans le délai d’opposition. Ne l’ayant pas fait, il ne peut se prévaloir 
de l’art. 94 al. 1 CPP, son comportement relevant manifestement de la négligence.
2.3.3. La procédure d'ordonnance pénale est conforme aux garanties fondamentales prévues par 
les art. 29a Cst et 6 CEDH parce qu'elle relève d'un choix du justiciable concerné (ATF 140 IV 82). 


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C’est en effet l’opposition qui assure à celui-ci le respect des garanties constitutionnelles du droit 
d’être entendu et de l’accès au juge (arrêt TF 6B_1113/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.1 et les 
références citées). Le justiciable qui renonce à former opposition, ou qui ne respecte pas fautivement 
le délai de l’art. 354 al. 1 CPP, ne peut ensuite se prévaloir de ces garanties pour obtenir une 
restitution du délai. On ne perçoit enfin pas en quoi le droit de A.________ à être représenté par un 
avocat a été en l’occurrence violé.
2.3.4. Il s’ensuit le rejet du recours.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
3.
Les frais par CHF 500.- (émolument : CHF 400.- ; débours : CHF 100.-) sont mis à la charge de 
A.________. Il n’y a pas matière à indemnité.
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance du 9 février 2024 du Ministère public est confirmée.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
Les frais de procédure, fixés à CHF 500.- (émolument : CHF 400.- ; débours : CHF 100.-), sont 
mis à la charge de A.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 27 mai 2024/jde
Le Président 
La Greffière-rapporteure