fr_gerichte · 502 2017 66 · 2017-05-23 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2017 66
Arrêt du 23 mai 2017
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
JUGE DE POLICE DE L’ARRONDISSEMENT DE LA SARINE, 
intimé
Objet
Peine privative de liberté de substitution (art. 36 al. 1 CP)
Recours du 24 février 2017 contre l'ordonnance du Juge de police de 
l'arrondissement de la Sarine du 17 février 2017


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considérant en fait
A.
Par décision du Juge de police de l’arrondissement de la Sarine (ci-après: le Juge de police) 
du 5 mars 2014, A.________ a été reconnu coupable de conduite en état d’incapacité (sous 
l’influence de stupéfiant), de contravention à la loi fédérale sur la circulation routière (non porteur 
du permis de conduire) et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (acquisition et 
consommation de marijuana) et a été condamné à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 
CHF 50.-, sans sursis, et au paiement d’une amende de CHF 200.-. Il a en outre été condamné au 
paiement des frais de procédure.
B.
Le 10 avril 2014, le Juge de police a imparti à A.________ un délai au 19 mai 2014 pour 
s’acquitter du montant de CHF 2'500.- correspondant à la peine pécuniaire à laquelle il avait été 
condamné et l’a informé qu’en cas de non-paiement de cette peine pécuniaire dans le délai fixé et 
si celle-ci était inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle ferait place à 50 jours de 
peine privative de liberté de substitution.
C.
Par ordonnance du 17 février 2017, le Juge de police a converti le solde impayé de la peine 
pécuniaire à concurrence de CHF 1’593.85 en 31 jours de peine privative de liberté de substitution.
D.
Par courrier du 22 février 2017, A.________ a interjeté recours contre cette ordonnance, 
concluant implicitement à son annulation.
E.
Invité à se déterminer sur le recours, le Juge de police s’est référé à l’ordonnance querellée 
et à la motivation qu’elle contient.
F.
Le 8 mars 2017, le Président de la Chambre pénale a invité le recourant à lui apporter la 
preuve, dans un délai de 10 jours, que le solde de sa peine pécuniaire a été payé, ce qu’il n’a pas 
fait.
en droit
1.
a)
La décision attaquée concerne la conversion d’une peine pécuniaire en peine privative 
de liberté de substitution au sens de l’art. 36 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 
311.0); il s’agit d’une décision judiciaire ultérieure indépendante au sens des art. 363 ss du Code 
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0; PC CPP, MOREILLON/PAREIN-
REYMOND, 2016, art. 363 CPP n. 6). Aux termes de l’art. 363 al. 1 CPP, le tribunal qui a prononcé 
le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la 
compétence d'une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n'en 
disposent pas autrement. La voie du recours au sens de l’art. 393 ss CPP devant la Chambre 
pénale du Tribunal cantonal est ouverte contre la présente décision judiciaire ultérieure 
indépendante (art. 393 al. 1 let. b CPP ; art. 85 al. 1 LJ [loi du 31 mai 2010 sur la justice; RSF 
130.1]; PC CPP, art. 365 CPP n. 7). 
b)
Le recours doit être adressé par écrit à l’autorité de recours dans un délai de dix jours 
dès la notification de la décision attaquée (art. 396 al. 1 et 384 let. b CPP), ce qui est le cas en 
l’espèce.


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c)
Directement atteint par la décision attaquée, le recourant a un intérêt juridiquement 
protégé à l’annulation de celle-ci. Il possède dès lors la qualité pour recourir au sens de l’art. 382 
al. 1 CPP.
d)
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L’exigence de motivation englobe aussi 
celle de prendre des conclusions. En l'occurrence, le recours ne se distingue pas par une grande 
clarté et il ne comprend pas de conclusions formelles. Pour autant, on peut y déceler les raisons 
qui justifieraient la modification de l’ordonnance attaquée. Cette partie n’étant de plus pas 
représentée par un avocat, l’exigence de motivation sera considérée comme respectée. 
e)
La Chambre pénale statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
a)
Le recourant allègue qu’il fait l’objet d’une saisie de salaire et qu’il pensait que la peine 
pécuniaire avait été réglée directement par l’office des poursuites. Il soutient qu’il est de bonne foi 
et qu’il est prêt à régler le solde du montant dû mais s’oppose à ce que sa peine pécuniaire soit 
convertie en une peine privative de liberté de substitution.
b)
Selon l’art. 35 al. 1 CP, l’autorité d’exécution fixe au condamné un délai de paiement de 
la peine pécuniaire de un à douze mois. Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur 
requête, prolonger les délais. Selon l’al. 2, si l’autorité d’exécution a de sérieuses raisons de 
penser que le condamné veut se soustraire à la peine pécuniaire, elle peut en exiger le paiement 
immédiat ou demander des sûretés. Enfin, l’al. 3 dispose que si le condamné ne paie pas la peine 
pécuniaire dans le délai imparti, l’autorité d’exécution intente contre lui une poursuite pour dettes 
pour autant qu’un résultat puisse être obtenu.
Selon l’art. 36 al. 1 CP, dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire à laquelle 
il a été condamné et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (cf. art. 35 
al. 3 CP), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende 
correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire 
entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution. Une certaine 
marge de manœuvre est laissée à l’autorité d’exécution qui peut ordonner la poursuite à condition 
qu’un succès partiel de la poursuite soit probable. En revanche, elle peut renoncer à la poursuite 
lorsqu’aucun résultat ne peut en être attendu, notamment en cas d’insolvabilité de l’auteur (PC CP, 
DUPUIS/GELLER/MONNIER/MOREILLON/PIGUET/BETTEX/STOLL, 2012, art. 35 CP n. 5). La peine 
privative de liberté de substitution tend à garantir l’efficacité de la peine pécuniaire sous deux 
aspects. D’une part, elle exerce un effet dissuasif sur les personnes qui refusent de payer, et 
d’autre part, elle évite que l’infraction ne reste impunie dans le cas où le condamné ne paie 
effectivement pas le montant de la peine pécuniaire (PC CP, art. 36 CP n. 1). 
En vertu de l’art. 36 al. 3 CP, si le condamné ne peut pas payer la peine pécuniaire parce que, 
sans sa faute, les circonstances qui ont déterminé la fixation du montant du jour-amende se sont 
notablement détériorées depuis le jugement, il peut demander au juge de suspendre l’exécution de 
la peine privative de liberté de substitution et à la place soit de porter le délai de paiement à 
24 mois au plus (let. a), soit de réduire le montant du jour-amende (let. b), soit d’ordonner un 
travail d’intérêt général (let. c). La situation financière du condamné peut par exemple se détériorer 
nettement en cas de perte de place de travail, de grave maladie ou d'augmentation importante des 
charges familiales postérieurement au jugement de condamnation. Il appartient au condamné de 
démontrer la péjoration non fautive de sa situation financière (PC CP, art. 36 CP n. 8). Une faible 
variation à la baisse de la situation financière ne suffit pas pour entraîner l'application de l'art. 36 


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al. 3 CP (CR CP I-JEANNERET, 2009, art. 36 CP n. 14). Pour se voir octroyer l’une des solutions de 
rechange, le condamné doit saisir le juge compétent par une requête car le juge n’intervient pas 
d’office (PC CP, art. 36 CP n. 10).
c)
En l’occurrence, le 10 avril 2014, le Juge de police a imparti un délai au 19 mai 2014 au 
condamné pour payer le montant de sa peine pécuniaire, soit CHF 2'500.-, et l’a informé qu’en cas 
de non-paiement de cette peine pécuniaire dans le délai fixé et si celle-ci est inexécutable par la 
voie de la poursuite pour dettes, elle ferait place à 50 jours de peine privative de liberté de 
substitution. Le Juge de police n’a certes fait aucune allusion à la possibilité d’autoriser un 
paiement par acomptes ou d’obtenir une prolongation du délai fixé. L’art. 35 CP n’impose toutefois 
pas une obligation à l’autorité de proposer une telle possibilité de manière spontanée. L’autorité 
avait d’autant moins à le faire que le condamné peut, sur requête, obtenir une telle prolongation ou 
un paiement échelonné (CR CP I-JEANNERET, art. 35 CP nn. 10 et 12). Or, le recourant n’a jamais 
présenté de requête en ce sens à l’autorité d’exécution. Il a en outre disposé d’un délai de près de 
trois ans pour s’acquitter de sa peine pécuniaire car ce n’est que le 17 février 2017 que le Juge de 
police a constaté qu’il restait un solde impayé de CHF 1'593.85 et qu’il a converti ce solde en 
31 jours de peine privative de liberté de substitution. Le Juge de police a donc agi conformément à 
l’art. 35 al. 1 CP. Au demeurant, le Président de la Chambre pénale a également donné un délai 
de 10 jours au condamné pour apporter une preuve du paiement du montant dû, ce qu’il n’a pas 
fait.
S’agissant des conditions de l’art. 36 al. 1 CP permettant la conversion de la peine pécuniaire en 
peine privative de liberté, force est de constater qu’elles sont remplies - ce que le recourant, qui se 
borne à soutenir qu’il pensait que sa peine pécuniaire avait été payée par l’office des poursuites, 
ne conteste au demeurant pas - et que l’examen du premier juge à ce propos ne prête pas le flanc 
à la critique. En effet, la première condition, à savoir le non-paiement de la totalité de la peine 
pécuniaire, est réalisée. De plus, il apparaît, au vu de la situation financière du condamné, que sa 
peine pécuniaire est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes. En effet, dans le 
questionnaire relatif à la situation personnelle du prévenu, que ce dernier a rempli le 4 mars 2014, 
il a indiqué qu’il avait des dettes auprès de l’office des poursuites à concurrence de CHF 33'000.- 
(DO 10'013). Dans le jugement du 5 mars 2014, il a été retenu que le prévenu faisait l’objet d’une 
saisie de salaire de CHF 960.- par mois de la part de l’office des poursuites (DO 10'022). Dans son 
recours, A.________ a indiqué qu’il avait fait l’objet d’une saisie de salaire de CHF 960.- par mois 
jusqu’en juillet 2015 et que depuis juin 2016, le montant prélevé par l’office des poursuites se 
chiffre à CHF 350.- par mois en raison du fait qu’il a déménagé de chez ses parents et qu’il paie 
maintenant un loyer plus important. Cette situation est suffisamment éloquente pour admettre 
qu’une procédure de recouvrement n’a aucune chance d’aboutir (art. 35 al. 3 in fine CP) et 
convertir la peine pécuniaire en peine privative de liberté.
Enfin, le recourant n’allègue aucune détérioration non fautive de sa situation financière postérieure 
à l’entrée en force du jugement condamnatoire au sens de l’art. 36 al. 3 CP; il ressort de son 
recours qu’il est toujours employé et que sa situation financière est largement obérée depuis 
plusieurs années. Cette situation financière difficile prévalait déjà lorsqu’il a été condamné en 2014 
(DO 10'013, 10'018 et 10’022) et au vu de la valeur modérée des jours-amende retenue, soit 
CHF 50.-, le Juge de police a tenu compte de la précarité de sa situation. Le simple fait qu’il ne 
vive plus chez ses parents mais qu’il dispose de son propre logement ne fonde pas une 
détérioration de sa situation financière dans la mesure où l’art. 36 al. 3 CP l’exige, d’autant que 
comme il le relève, sa saisie de salaire a été adaptée et qu’elle se monte maintenant à CHF 350.- 
par mois. Du reste, le recourant indique qu’il est prêt à payer le solde de sa peine pécuniaire, ce 


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qu’il n’a toutefois pas fait dans le délai imparti par le Président de la Chambre. Partant, la situation 
financière du recourant n'a pas significativement changé depuis la condamnation du 5 mars 2014, 
de sorte que l’art. 36 al. 3 CP ne trouve pas application et qu’il n’y a donc pas lieu d’accorder un 
délai de paiement au condamné, de réduire le jour-amende ou d’ordonner un travail d’intérêt 
général en lieu et place de la peine privative de liberté de substitution. 
En conséquence, c'est à juste titre que le Juge de police a converti le solde de la peine pécuniaire 
de CHF 1'593.85 en 31 jours de peine privative de liberté de substitution. Au surplus, il est rappelé 
que tout paiement d'acompte vient en déduction de la peine (art. 36 al. 1 CP). Le recourant peut 
donc encore éviter tout ou partie de l'exécution de la peine privative de liberté en effectuant des 
paiements appropriés en main de l'autorité d'exécution (CR CP I-JEANNERET, art. 36 n. 5).
Il s’ensuit le rejet du recours.
3.
Vu l’issue de la procédure, les frais doivent être mis à la charge du recourant (art. 428 CPP, 
art. 35 et 43 RJ). Ils seront fixés à CHF 360.- (émolument: CHF 300.-; débours: CHF 60.-). 
la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté. 
Partant, l’ordonnance du Juge de police de l’arrondissement de la Sarine du 17 février 2017 
est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 360.- (émolument: CHF 300.-; 
débours: CHF 60.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 23 mai 2017/say
Président
Greffière