fr_gerichte · 608 2019 273 · 2020-10-22 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Alters- und Hinterlassenenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2019 273
Arrêt du 22 octobre 2020
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud, Marc Sugnaux 
Greffier-rapporteur :
David Jodry 
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Sébastien Bossel, 
avocat
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Assurance-vieillesse et survivants – rente enfant accomplissant une 
formation; restitution
Recours du 14 octobre 2019 contre la décision sur opposition du 
5 septembre 2019


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
La fille de l'assurée et recourante est née en 1996. Elle a débuté en août 2015, majeure, une 
formation d'assistante en promotion de l'activité physique et de la santé. Le CFC en la matière 
s'acquiert en trois années de formation, pratique (3-4 jours/semaine), dans un fitness ou un studio 
de gymnastique, et théorique (1-2 j./sem.), dans une école intercantonale à Neuchâtel, avec en 
sus 15 jours de cours interentreprises sur les 3 ans. 
La Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après: la Caisse) servait une rente 
complémentaire pour enfant liée à la rente vieillesse du père, par CHF 807.- mensuels.
Le 27 décembre 2016, la fille a signé avec une autre entreprise de fitness un contrat 
d'apprentissage pour y terminer sa 2ème année et y effectuer sa 3ème année. Pour son plein-temps, 
elle devait percevoir un salaire mensuel brut de CHF 900.- pour sa 2ème année de formation et de 
CHF 1'250.- pour la 3ème année. Le 24 juin 2017, le fitness formateur a résilié le contrat 
d'apprentissage avec effet immédiat. Le 11 janvier 2018, la jeune femme passa un contrat 
d'apprentissage avec une nouvelle entreprise formatrice, pour y terminer sa formation, du 
1er janvier au 30 juin 2018, pour un salaire négocié de CHF 320.- par mois. 
B.
Le 1er mai 2018, la Caisse a indiqué que dès lors que dite formation s'achèverait en juin 
2018, la rente serait versée pour la dernière fois ce mois-là. Le 26 juillet 2018, la Caisse a 
enregistré un contrat d'apprentissage, toujours avec la dernière entreprise formatrice, non daté et 
ni signé, mais validé par le département de la formation cantonal concerné le 19 du même mois. 
Ledit contrat portait mention d'une annexe (non produite), avec notamment l'indication suivante: 
1. Avenant: 
Prolongation 
du 
contrat 
d'apprentissage 
d'une 
année. 
Refait 
sa 
3ème année/19.07.2018. Il était encore indiqué que la formation courait du 1er août 2015 au 31 juillet 
2019, et la validité du contrat, du 1er janvier 2018 au 30 juin 2019. Une modification du salaire 
négocié n'était pas mentionnée. Le 3 août 2018, la Caisse décida la reprise du paiement de la 
rente mensuelle de CHF 807.- avec effet dès le 1er juillet 2018.
C.
Selon la note téléphonique du 26 novembre 2018 entre la Caisse et l'époux de l'assurée, leur 
fille aurait réussi son CFC, ayant passé un examen le 8 novembre 2018, et ne suivrait plus de 
cours. Selon des courriels du département de formation concerné, du 13 décembre 2018 et du 
10 juin 2019, la jeune femme aurait échoué à son examen (pratique, à lire le premier courriel cité) 
de 3ème année à la session ordinaire de juin 2018. Son contrat d'apprentissage aurait été alors 
prolongé, ce qui n'était pas obligatoire mais pouvait avoir lieu, pour une année. Cependant, après 
recours, elle aurait été exceptionnellement autorisée à se présenter à la session d'octobre 2018. 
Elle n'aurait donc pas repris les cours à l'école à la rentrée d'août 2018. Elle a obtenu son CFC en 
octobre 2018 (dans le premier courriel cité, l'examen pratique fut passé le 8 novembre 2018) et 
son entreprise formatrice aurait informé le département oralement de la résiliation du contrat 
d'apprentissage, sans cependant jamais envoyer la confirmation écrite demandée. Le département 
a toutefois pris acte de la fin du contrat, avec effet au 3 décembre 2018. 
D.
Par décision du 24 janvier 2019, la Caisse a demandé à l'assurée, auprès de laquelle les 
rentes de la fille étaient versées, la restitution des rentes complémentaires enfant dès le 
1er décembre 2018 (CHF 807.- pour décembre 2018 et CHF 814.- pour janvier 2019), le droit 
s'étant éteint à fin novembre 2018 du fait de la fin de la formation intervenue ce mois-là. 


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La Caisse a reçu le 25 février 2019 l'opposition, non datée, de l'assurée et de sa fille contre cette 
décision. Par courriel du 11 juillet 2019, l'entreprise formatrice indiqua que la jeune fille avait 
effectué son dernier jour de travail en tant qu'apprentie le 31 mai 2019, afin de pouvoir commencer 
des cours d'anglais le lundi suivant. Elle avait gardé son salaire de CHF 320.- et son statut 
d'apprentie jusqu'à son dernier jour. 
Le versement de la rente sera repris ultérieurement du fait de cours de langue à l'étranger, autre 
formation, du 3 juin au 23 août 2019 pour l'anglais, du 2 au 30 septembre 2019 pour l'allemand.
Le 5 septembre 2019, la Caisse a rejeté l'opposition précitée. 
E.
Contre cette décision sur opposition, l'assurée recourt auprès du Tribunal de céans, le 
14 octobre 2019. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision et de la 
décision sur opposition, à la constatation qu'elle a droit aux rentes d'enfant en faveur de sa fille 
jusqu'au 30 juin 2019, et à ce qu'ordre soit donné à la Caisse de verser les rentes du 1er février au 
30 juin 2019. Elle invoque une violation des art. 49bis et 49ter du règlement du 31 octobre 1947 sur 
l'assurance-vieillesse et survivant (RAVS; RS 831.101). Selon le contrat d'apprentissage, sa fille 
était en formation auprès de son employeur jusqu'au 30 juin 2019; jusqu'à cette date, elle a perçu 
un revenu mensuel de CHF 320.-. Elle était donc occupée à temps complet et ne pouvait réaliser 
de revenu supérieur ni résilier son contrat d'apprentissage sans risquer de devoir verser une 
indemnité à son employeur. L'obtention de son CFC ne l'a pas libérée de ses obligations envers ce 
dernier. Si elle n'avait pas été liée par ce contrat, elle aurait pu travailler en tant qu'employée au 
bénéfice d'un CFC et réaliser un revenu bien supérieur, raison pour laquelle il y a lieu de 
considérer qu'au vu notamment de sa rémunération, inférieure à la rente de vieillesse complète 
maximale de l'AVS jusqu'au 30 juin 2019, elle était toujours en formation jusqu'à cette date. 
L'application que fait la Caisse des directives de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) 
concernant les rentes (DR) de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale est arbitraire: 
l'achèvement de la formation coïncidait non avec la réussite de l'examen pratique du CFC, mais 
avec la fin du contrat d'apprentissage. D'ailleurs, le département de formation concerné n'a pas 
reçu de confirmation écrite d'une résiliation du contrat, ce qui démontre qu'il a été honoré jusqu'à 
son terme. Or, arbitrairement, la Caisse n'a pas tenu compte de l'information de l'employeur, selon 
laquelle le dernier jour de travail est intervenu le 31 mai 2019 et que, jusqu'à son dernier jour, la 
jeune fille a gardé son statut et son salaire d'apprentie. Elle a considéré à tort qu'une rupture du 
contrat était intervenue avec la réussite de l'examen pratique le 8 novembre 2018. 
Dans ses observations du 12 novembre 2019, la Caisse conclut au rejet du recours et à la 
confirmation de sa décision sur opposition. Elle retient que, depuis le 8 novembre 2018, la jeune 
femme ne revêt plus le statut d'étudiante.. Ce qui ne fut plus le cas du 8 novembre 2018 à juin 
2019, où elle a débuté un séjour linguistique. Son bas revenu perçu jusqu'alors n'est pas un 
élément relevant au sens de l'art. 49ter al. 3 LAVS. 
La recourante a maintenu ses conclusions dans ses contre-observations spontanées du 8 janvier 
2020. A son sens, sa fille ne pouvait se départir de son contrat d'apprentissage, qui impliquait 
nécessairement la poursuite de sa formation dans l'entreprise. La formation s'achève avec la fin du 
contrat d'apprentissage. Si elle n'a plus suivi les cours, pour autant, elle était toujours liée par ses 
obligations, de sorte qu'on ne saurait considérer ce temps comme une solution transitoire 
d'occupation sans cours. 
Le 24 janvier 2020, la Caisse indique n'avoir aucune ultime remarque à formuler. 


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Il sera fait état des arguments développés par les parties à l'appui de leurs conclusions dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales par une recourante, dûment représentée, 
directement touchée par la décision sur opposition attaquée, le recours est recevable. Ses 
conclusions tendant à l'annulation de la décision initiale sont toutefois irrecevables, dès lors que la 
décision sur opposition a remplacé cette dernière.
2.
2.1.
L'obligation de restituer suppose que soient réalisées les conditions d'une révision 
procédurale (voir art. 53 al. 1 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales [LPGA; RS 830.1], applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 de la loi du 
20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10; LAVS) ou d'une 
reconsidération (voir art. 53 al. 2 LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les 
prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 et les références).
Aux termes de l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition formellement 
passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l'assureur découvre subséquemment des 
faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être 
produits auparavant. L’art. 53 al. 2 LPGA énonce quant à lui que l'assureur peut revenir sur les 
décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.
L'art. 25 al. 1 1ère ph. LPGA prévoit que les prestations indûment touchées doivent être restituées.
2.2.
A teneur de l'art. 22ter al. 1 1ère ph. LAVS, les personnes auxquelles une rente de vieillesse 
a été allouée ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, 
auraient droit à une rente d’orphelin. Selon l'art. 25 al. 5 1ère ph. LAVS, pour les enfants qui 
accomplissent une formation, le droit à la rente s’étend jusqu’au terme de cette formation, mais au 
plus jusqu’à l’âge de 25 ans révolus. L'art. 22ter al. 2 2ème ph. réserve notamment les dispositions 
relatives à un emploi de la rente conforme à son but (cf. art. 20 de la loi du 6 octobre 2000 sur la 
partie générale du droit des assurances sociales, LPGA; RS 830.1).
L'art. 49bis al. 1 RAVS prévoit qu'un enfant est réputé en formation lorsqu’il suit une formation 
régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se 
prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une formation générale qui sert 
de base en vue de différentes professions. Selon l'alinéa 2 de cet article, sont également 
considérées comme formation les solutions transitoires d’occupation telles que les semestres de 
motivation et les préapprentissages, les séjours au pair et les séjours linguistiques, pour autant 
qu’ils comprennent une partie de cours. L’enfant n’est pas considéré en formation si son revenu 
d’activité lucrative mensuel moyen est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de 
l’AVS (al. 3).


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Conformément à l'art. 49ter al. 1 RAVS, la formation se termine avec un diplôme de fin d’étude ou 
un diplôme professionnel; elle est également considérée comme terminée lorsqu’elle est 
abandonnée ou interrompue ou lorsque le droit à une rente d’invalidité prend naissance (al. 2); ne 
sont pas assimilés à une interruption au sens de l’al. 2, pour autant que la formation se poursuive 
immédiatement après (al. 3): les périodes usuelles libres de cours et les vacances d’une durée 
maximale de quatre mois (lit. a); le service militaire ou civil d’une durée maximale de cinq mois (lit. 
b); les interruptions pour raisons de santé ou de grossesse, jusqu’à une durée maximale de douze 
mois (lit. c). 
3.
Est litigieux ici le point de savoir jusqu’à quand le droit de l'assurée à la rente pour enfant pour sa 
fille a subsisté. 
Eu égard aux dispositions applicables, à la jurisprudence en la matière et aux DR, dont il n'y a pas 
motif de s'écarter, ainsi qu'au dossier, la Cour retient ce qui suit: 
Le droit à la rente pour enfant n'existait qu'autant que la jeune fille suivait une formation (cf. 49bis 
al. 1 RAVS, ch. 3356 et 3358 ss DR), qui devait obéir à un plan structuré reconnu de 3 années 
comprenant notamment un enseignement théorique dans une école intercantonale. Cette 
formation, à laquelle elle devait donner tout son engagement pour la terminer dans les délais 
usuels, devait tendre systématiquement à l’acquisition de connaissances en vue de l'obtention du 
diplôme professionnel spécifique recherché, le CFC d'assistante en promotion de l'activité 
physique et de la santé. Elle devait consacrer l'essentiel de son temps à l'accomplissement de 
cette formation, notamment en suivant les cours prévus. 
Le droit à la rente pour enfant s'est éteint à la fin du mois au cours duquel sa formation s'est 
terminée (cf. art. 3357). Celle-ci est réputée l'avoir été lorsqu'elle n’a plus eu besoin de lui 
consacrer du temps parce qu’elle avait fourni toutes les attestations de participation requises pour 
son achèvement (travaux remis, stages effectués, examens subis avec succès; cf. art. 25 al. 5 
LAVS; art. 49ter al. 1 RAVS; ch 3368.1 DR, citées in extenso par la recourante). Ces éléments sont 
déterminants; il ne faut pas se fonder sur l’achèvement purement formel de la période de formation 
(par ex. exmatriculation, cérémonie de remise du CFC, promotions). 
En l'espèce, il est constant qu'au plus tard le 8 novembre 2018 – l'éventualité que cela fut en 
octobre 2018 déjà, que n'a pas contestée l'employeur, n'a pas à être examinée ici, la décision sur 
opposition attaquée ne réclamant pas la restitution des rentes perçues avant décembre 2018 –, la 
fille de la recourante avait fourni toutes les attestations susmentionnées; elle avait rempli toutes les 
conditions mises à l'obtention de son CFC et notamment réussi tous les examens nécessaires à 
cet égard. Aucune remise en cause de l'obtention du CFC au plus tard en novembre 2018 n'existe 
d'ailleurs, à tout le moins pas de manière motivée et suffisante. Or, l'obtention du diplôme 
professionnel est synonyme de fin de formation selon l'art. 49ter al. 1 RAVS. Il n'est pas contesté 
non plus que la jeune femme n'a plus suivi aucun cours après sa session d'examens de juin 2018, 
singulièrement à partir de la rentrée d'août 2018, et qu'elle n'a pas refait la 3ème année de 
formation, mais uniquement l'examen pratique auquel elle avait échoué. Contrairement à ce que 
soutient la recourante, la Caisse ne s'est pas attachée à des éléments purement formels (par 
exemple une remise éventuelle ultérieure du certificat), mais bien, sans arbitraire aucun, aux stricts 
éléments de fait démontrant l'effectivité de la fin de la formation en novembre 2018 au plus tard, le 
CFC recherché étant alors bel et bien obtenu. 


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Le droit à une rente pour enfant en formation (au sens rappelé ci-dessus) est conçu comme 
indissociable de l'accomplissement effectif de celle-ci (cf. art. 25 al. 5 LAVS: "qui accomplit" une 
formation). Il existe à partir du début réel, dans les faits, de la formation (cf. ch. 3368 DR, avec la 
référence à l'ATF 141 V 473: est déterminant non le début formel du semestre [attestation 
d'immatriculation], mais le début effectif des études, avec du temps consacré véritablement aux 
cours, par exemple). Ainsi qu'écrit, il en va de même pour la fin du droit, rattaché à la fin véritable 
de la formation. 
Dispositions, jurisprudence et DR topiques témoignent clairement des conditions strictes mises à 
l'octroi de la rente pour enfant pour formation: celle-ci doit être effective. Le droit ne débute pas ou 
cesse immédiatement, en principe, notamment avec une formation interrompue, un faible nombre 
de cours suivis et/ou un stage pratique effectué (cf. art. 49bis et 49ter RAVS; arrêt TF 9C_733/2018 
du 4 décembre 2018 consid. 3.1 et 3.2 et les réf.; ch. 3359 ss et 3368.1 ss DR). A titre d'exemple, 
le ch. 3360 DR indique même qu'un apprenti échouant aux examens de fin d'apprentissage et 
répétant l'année tout en ne fréquentant plus qu'un nombre restreint de cours – alors qu'ici, la fille 
ne refit pas sa 3ème année et ne suivit aucun cours – n'est plus considéré comme étant en 
formation s'il ne parvient pas à démontrer le temps prépondérant consacré à la formation. 
Qu'un contrat dit d'apprentissage eût été prévu jusqu'à la fin juin 2019 ne saurait aucunement 
modifier ce qui précède. On ne voit pas, et ni l'entreprise concernée, ni la recourante ne l'ont 
jamais expliqué, en quoi ce temps, à tout le moins depuis le 1er décembre 2018, aurait été une 
formation au sens que lui donnent la loi et la jurisprudence, quel contenu, notamment pratique, 
aurait été dispensé alors au fitness, qui ne l'aurait pas été auparavant, en quoi précisément 
auraient constitué les 20 heures hebdomadaires minimales de véritable formation requises 
(cf. 3359 DR). Aucun plan de formation ne prévoyait une 4ème année, ni un stage pratique ultérieur 
à l'obtention du CFC, etc. La faiblesse du revenu d'apprentie, négocié en 2018 pour la 3ème année 
(CHF 320.-, qui, incidemment, joints aux CHF 807.- de rente, faisaient environ les CHF 1'250.- 
prévus pour la 3ème année par l'entreprise formatrice précédente) n'est pas pertinente quant à la fin 
du droit ici non plus: la hauteur de ce revenu n'a d'incidence éventuelle (cf. art. 49ter al. 3 LAVS) 
que si le droit à la rente est ouvert, parce qu'il y a formation; ce qui n'était plus le cas dans cette 
situation. La rente est prévue exclusivement comme une compensation aux parents de l'entretien 
fourni à l'enfant pour sa formation effective, afin de permettre celle-ci. Que la fille se serait exposée 
à devoir des indemnités à son employeur – qui n'était, de fait, plus une entreprise formatrice – au 
cas où elle aurait mis fin dès décembre 2018 à son travail n'est pas autrement pertinent ici quant 
au droit à la rente, seul discuté; il s'agit tout au plus d'une autre question, celle de rapports 
contractuels usuels (résiliation anticipée), ne relevant pas en soi du contenu d'un contrat 
d'apprentissage. Et cet argumentaire ne paraît au demeurant guère convaincant, déjà parce que 
dans les faits, dit employeur l'a sans autre libérée de ses rapports de travail en mai 2019, et non 
fin juin 2019 – la recourante réclame pourtant une rente pour ce mois-là d'apprentissage, selon 
elle – pour qu'elle puisse effectuer un cours de langue à l'étranger. Sans que cela ne soit 
déterminant en l'espèce, la Cour remarque au surplus que si le Tribunal fédéral a pu laisser 
ouverte la question d'une obligation de diminuer le dommage valant en assurances sociales durant 
la formation, l'on ne voit pas pourquoi, celle-ci une fois acquise et terminée avec l'obtention du 
CFC, il ne pouvait pas être attendu de la jeune femme de tout entreprendre pour assurer son 
entretien. 


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4.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement non fondé, doit être rejeté, et la décision sur 
opposition attaquée, confirmée. La restitution demandée était fondée.
Conformément au principe de gratuité valant en la matière, il n'est pas perçu de frais de justice. 
Il ne sera pas alloué de dépens. 
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 22 octobre 2020/djo
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :