fr_gerichte · 101 2021 391 · 2021-11-26 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Beschwerde unentgeltliche Rechtspflege

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2021 391
101 2021 392
Arrêt du 26 novembre 2021
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juge :
Sandra Wohlhauser
Juge suppléante :
Séverine Monferini Nuoffer
Greffière-rapporteure :
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Jacques Meuwly, 
avocat
dans la procédure contre
B.________, représenté par Me Elias Moussa, avocat
Objet
Retrait de l’assistance judiciaire (art. 120 CPC)
Recours du 27 septembre 2021 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 14 septembre 2021
Requête d’assistance judiciaire du 27 septembre 2021


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considérant en fait
A.
A.________, née en 1975, et B.________, né en 1971, sont les parents de C.________, née 
en 1997, D.________, née en 2005, et E.________, né en 2006.
Dans le cadre de l'action alimentaire introduite le 12 juin 2020 à l’encontre de B.________, 
A.________, agissant pour le compte de ses deux enfants mineurs, a sollicité d'être mise au 
bénéfice de l'assistance judiciaire, laquelle lui a été accordée par décision présidentielle du 15 juin 
2020, avec effet au 1er mars 2020. 
Les parties et leurs mandataires ont comparu à l’audience de la Présidente du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Sarine (ci-après : la Présidente) le 25 mai 2021. Etait également présente 
une interprète français-F.________. A la question de savoir si elle a de la fortune ou des économies, 
A.________ a répondu par la négative. Au terme de son propre interrogatoire, B.________ a ajouté 
que son ex-épouse possède une boîte de bijoux valant CHF 70'000.- à la banque cantonale, des 
bijoux à la maison et une maison à G.________. A.________ a admis l’existence de ces biens. Elle 
a estimé leur valeur à CHF 30'000.- à CHF 50'000.- s’agissant des bijoux déposés à la banque, à 
CHF 2'000.- pour ceux qui se trouvent à son domicile et à CHF 15'000.- en ce qui concerne la maison 
à G.________. La Présidente a alors évoqué la possibilité d’un retrait de l’assistance judiciaire ab 
initio et imparti un délai à A.________ pour se déterminer à ce sujet. 
Le 26 juillet 2021, A.________ s’est déterminée sur le retrait de l’assistance judiciaire, concluant à 
ce qu’il y soit renoncé. A titre subsidiaire, elle a requis la mise en œuvre d’une expertise des bijoux 
en question. 
Par décision du 14 septembre 2021, la Présidente a retiré, avec effet rétroactif, l’assistance judiciaire 
accordée le 15 juin 2020. 
B.
A.________ recourt par acte daté du 27 septembre 2021. Sous suite de frais, elle conclut à 
l’annulation de la décision du 14 septembre 2021 et à la confirmation de la décision d’octroi de 
l’assistance judiciaire du 15 juin 2020. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à la 
Présidente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle requiert en outre d’être mise 
au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. 
Le 27 octobre 2021, B.________ a renoncé à se déterminer sur le recours.
en droit
1.
1.1.
La décision refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire est sujette 
à recours, en application des art. 121 et 319 CPC. Le délai pour interjeter recours contre une décision 
prise en procédure sommaire, comme en l’espèce (art. 119 al. 3 CPC), est de dix jours à compter 
de sa notification (art. 321 al. 2 CPC). Ce délai a été respecté (cf. DO/98). 
1.2.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est en 
revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).


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1.3.
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 
al. 1 CPC). 
Dans la mesure où la recourante fait état de faits qu’elle n’avait pas allégués en première instance, 
son recours est irrecevable sur ces points. Il en va ainsi en particulier des allégations selon lesquelles 
les questions insistantes de la première juge l’auraient déstabilisée ou qu’il est hautement 
improbable que sa situation financière, respectivement celle des ex-conjoints lui ait permis d’acquérir 
l’équivalent de CHF 70’000.- en or. 
1.4.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, l’instance de recours peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience.
1.5.
Le refus de l'assistance judiciaire constitue une décision incidente susceptible de causer un 
préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4). En vertu du 
principe de l'unité de la procédure, la voie de recours ouverte contre une telle décision est 
déterminée par le litige principal (ATF 137 III 261 consid. 1.4). En l'espèce, la cause au fond pour 
laquelle l’assistance judiciaire a été accordée se rapporte à une procédure en prestation d’aliments, 
dans laquelle les enfants réclamaient des contributions d’entretien de CHF 792.20, respectivement 
de CHF 869.70 dès le 1er juin 2019 jusqu’à la majorité ou la fin d’une formation appropriée au sens 
de l’art. 277 al. 2 CC (cf. DO/13, 56), alors que le père concluait à des pensions de CHF 348.60 du 
12 juin 2019 au 31 janvier 2021, puis de CHF 150.- du 1er février 2021 jusqu’au 3 mars 2023 pour 
D.________, et de CHF 348.60 du 12 juin 2019 au 31 janvier 2021, puis de CHF 150.- du 1er février 
2021 jusqu’au 18 juillet 2024 pour E.________ (cf. DO/22, 56). La voie du recours en matière civile 
au Tribunal fédéral est dès lors ouverte (art. 72 et 74 al. 1 a contrario LTF).
2.
2.1.
La Présidente a motivé le retrait de l’assistance judiciaire comme suit : « (…) la requérante 
dispose de bijoux dont la valeur oscille, selon ses déclarations, non étayées par des pièces 
notamment, entre Fr. 30'000.- et Fr. 50'000.-, voire Fr. 70'000.- selon les déclarations de 
[B.________], les arguments de la requérante selon lesquels ces bijoux n'auraient pas de valeur 
marchande n'emportant pas la conviction de l'Autorité de céans; qu'une telle valeur dépasse le 
montant reconnu au titre de « réserve de secours », qui peut être fixée à Fr. 20'000.-, au vu de la 
situation financière de la requérante; que partant, il peut être exigé que la requérante vende une 
partie de ses bijoux en vue d'assumer les frais de la présente procédure; que dans ces conditions, 
l'indigence de la requérante fait défaut (…) la condition de l’indigence faisait défaut ab initio, alors 
que la requérante a omis de fournir les éléments pertinents pour estimer sa situation financière dans 
sa requête d'assistance judiciaire, respectivement a déclaré ne pas avoir de fortune lors de 
l’audience du 25 mai 2021, avant de revenir sur ses déclarations; que par conséquent, il convient 
de retirer l’assistance judiciaire à la requérante, et ce avec effet rétroactif » (cf. décision attaquée, 
p. 4 s.). 
2.2.
Lors de l’audience présidentielle du 25 mai 2021, la recourante a déclaré ceci : « Oui, il y a 
une boîte de bijoux à la Banque. Je n’ai pas calculé la valeur. Cela doit valoir entre Fr. 30'000.- et 
Fr. 50'000.-. Vous me faites remarquer que j’ai demandé l’assistance judiciaire. Ces bijoux sont des 
cadeaux pour les enfants. Vous m’indiquez que vous allez demander des documents et que si la 
valeur est avérée, le retrait de l’assistance judiciaire depuis le début sera envisagé. J’ai dit à l’avocat 
précédent que j’avais cet argent. Vous me demandez pourquoi j’ai dit que je n’avais pas de fortune. 
Je vous réponds que ce n’est pas de l’argent, que ce sont des bijoux. A la maison, j’ai que des petits 
trucs, des chaînes. J’en ai pour environ Fr. 2'000.-. J’ai calculé. Vous me demandez pourquoi je n’ai 


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pas calculé ce que j’ai à la Banque. Je n’ai pas calculé c’est entre Fr. 30'000.- et Fr. 50'000.- (…) » 
(cf. DO/61). 
Le 26 juillet 2021, la recourante s’est déterminée sur le retrait de l’assistance judiciaire. En 
substance, elle a relevé que la notion de « fortune » lui échappe, étant taxée à la source, ce qui 
explique qu’elle n’a pas fait mention des bijoux dans sa requête d’assistance judiciaire. Ceux-ci sont 
du reste en or H.________, acquis dans son pays d’origine, comme le veut la tradition, afin d’être 
offerts aux jeunes mariés lors du mariage des enfants et n’ont pas de réelle valeur marchande en 
Suisse. Ce genre d’or n’est pas comparable à l’or européen, n’ayant pas le même poinçon et ayant 
une valeur au gramme différente. Ni elle ni son ex-époux n’avaient dès lors les compétences 
nécessaires pour procéder à leur évaluation le 25 mai 2021. Il n’a depuis lors pas été possible de 
faire expertiser ces biens, les bijouteries contactées s’y refusant en raison des particularités liées à 
ce genre de métal, ni même d’obtenir une attestation. Jusqu’à preuve du contraire, la valeur de ces 
biens n’excéderait ainsi pas CHF 10'000.-, ce qui les situe dans la fourchette de la réserve de 
secours. En ce qui concerne ses déclarations lors de l’audience du 25 mai 2021, la recourante a 
indiqué que la communication avec l’interprète était très difficile, celle-ci ne parlant pas le même 
dialecte et elle-même ne maîtrisant pas du tout l’anglais; l’audience a du reste été très longue, elle-
même ayant à plusieurs reprises essayé de répondre directement en français, car elle n’arrivait pas 
à dialoguer avec la traductrice. Dans ces conditions, on ne saurait prendre pour argent comptant 
ses déclarations au sujet de la réelle valeur des bijoux. A titre subsidiaire, elle a requis la mise en 
œuvre d’une expertise de ceux-ci (cf. DO/67 ss).
Dans la présente procédure, la recourante soutient pour l’essentiel que l’or en question n'est 
absolument pas réalisable ou tout du moins ne l’est-il pas dans un délai raisonnable. L'estimation 
exagérée qu’elle a faite de sa valeur en audience résultait de l’insistance à laquelle elle a dû faire 
face, la Présidente lui ayant posé la même question à plusieurs reprises, ce qui l’a déstabilisée. Elle 
a depuis lors contacté plusieurs bijouteries, lesquelles ont toutes refusé d’expertiser l’or et de lui 
fournir une attestation à ce sujet, ce qui démontre que ce métal, pratiquement invendable en Suisse, 
n’est pas aisément réalisable. La première juge n’a du reste pas donné suite à sa réquisition tendant 
à la mise en œuvre d’une expertise des bijoux. Par ailleurs, il serait hautement improbable qu’elle 
ait pu acquérir l’équivalent de CHF 70'000.- en or, comme allégué par B.________ sans la moindre 
preuve, les ex-époux n’ayant jamais vécu de manière aisée, que ce soit durant le mariage ou ensuite; 
ils ont au contraire traversé des périodes très difficiles du point de vue financier, avec trois enfants 
à charge, elle-même n’ayant pour sa part jamais reçu de contributions d’entretien. Quant au retrait 
ex tunc, la décision querellée ferait abstraction de manière arbitraire des circonstances concrètes 
du cas d’espèce, soit en particulier du fait qu’elle vit en tant qu’étrangère en Suisse (permis B) et 
qu’elle est taxée à la source, de sorte qu’elle ne connaît pas la signification du terme « fortune », 
n’ayant pas à remplir de déclaration fiscale. Enfin, dans un grief intitulé « protection du Conseil de 
bonne foi », il est reproché à la première juge d’avoir rendu une décision arbitraire, mal motivée et 
violant le droit d’être entendu, celle-ci faisant totalement abstraction de la détermination du 26 juillet 
2021 (cf. recours, p. 9 ss). 
2.3.
2.3.1. Dans la mesure où elle relève que la décision est « mal motivée » et viole son droit d’être 
entendue car elle ferait totalement abstraction de sa détermination du 26 juillet 2021, la recourante 
méconnaît que le seul fait que la première juge ait procédé à une motivation qui ne lui convient pas, 
respectivement qu’elle se soit contentée de relever, s’agissant de la détermination du 26 juillet 2021, 
que les arguments de la recourante, selon lesquels les bijoux n’auraient pas de valeur marchande, 
n’emportent pas sa conviction ne constitue pas une violation de la garantie constitutionnelle posée 


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à l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. not. ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2). Au demeurant, 
son écriture démontre qu'elle a compris le sens et la portée de la décision et a été en mesure de 
l’attaquer en bonne et due forme.
2.3.2. En ce qui concerne les autres griefs, il convient tout d’abord de relever que la Présidente n’a, 
à juste titre vu sa faible valeur et sa localisation, pas tenu compte de la maison à G.________ pour 
retirer l’assistance judiciaire. Il n’y a pas lieu de revenir sur ce point dans le cadre du recours. Il en 
va de même des quelques bijoux se trouvant au domicile de la recourante. 
S’agissant ensuite de la boîte de bijoux en or déposée à la banque cantonale, la recourante ne 
conteste ni son existence, ni en être la propriétaire. Par contre, elle nie sa valeur de CHF 30'000.- à 
CHF 50'000.- retenue par la première juge et le fait qu’ils soient aisément réalisables. Son 
argumentation ne convainc toutefois pas. Tout d’abord, il n’appartenait pas à son ex-conjoint 
d’apporter la preuve de ses déclarations, soit qu’elle aurait des bijoux valant CHF 70'000.-, mais 
bien à elle de justifier de sa situation, conformément à l’art. 119 al. 2 CPC et à son devoir de 
collaboration (cf. not. arrêt TF 5A_502/2017 du 15 août 2017 consid. 3.2 et les réf. citées). A ce 
sujet, on ne saurait passer sous silence le fait que la recourante a déclaré, à deux reprises, le 25 mai 
2021, alors qu’elle était assistée d’une mandataire professionnelle et avec l’aide d’une interprète 
français-F.________, que les bijoux devaient valoir entre CHF 30'000.- et CHF 50'000.-. Certes, 
dans sa détermination du 26 juillet 2021, elle a affirmé qu’elle n’avait pas pu dialoguer correctement 
avec l’interprète, de sorte qu’on ne saurait prendre ses déclarations pour argent comptant. En 
recours, il n’est cependant plus question d’une problématique de langue, la recourante soutenant 
cette fois que la première juge l’a déstabilisée avec ses questions insistantes, respectivement qu’elle 
(la recourante) aurait d’abord répondu qu’elle ne connaissait pas la valeur des bijoux se trouvant 
dans la boîte déposée à la banque. Or, rien de ce qui précède ne ressort du procès-verbal du 25 mai 
2021, pourtant dûment paraphé et signé par les parties (cf. DO/55 ss), la recourante ayant au 
contraire attendu deux, respectivement quatre mois pour faire part, pour la première fois, de ses 
doléances en lien avec cette audience. Ensuite, si la recourante rappelle qu’elle a dans l’intervalle 
contacté plusieurs bijouteries, lesquelles auraient toutes refusé d’expertiser l’or et de lui fournir une 
attestation à ce sujet, elle n’a pas tenté de démontrer ce qu’elle allègue, ne serait-ce qu’en citant les 
bijouteries qu’elle prétend avoir approchées, alors qu’il lui incombait de le faire en vertu de son devoir 
de collaboration, et ceci sans que l’on ne l’y invite. On ignore ainsi tout tant des bijoux en question 
(sorte, nombre, etc.) que des bijouteries abordées. Dans ses conditions, on ne saurait reprocher à 
la première juge de ne pas avoir entrepris ses propres recherches ou diligenté une expertise 
judiciaire des bijoux en question, et finalement d’avoir retenu que l’or en question valait entre 
CHF 30'000 et CHF 50'000.-, comme la recourante l’avait elle-même déclaré en audience, et pouvait 
être réalisé. Enfin, même recevable, l’argument selon lequel la situation financière des ex-conjoints 
n’aurait pas permis à la recourante d’acquérir l’équivalent de CHF 70'000.- en or n’est pas plus 
convaincant. On ne sait en effet rien de la situation financières des ex-époux avant et depuis leur 
mariage en 1996, jusqu’à la séparation en 2018, de sorte qu’on ne peut exclure, sans autres 
explications apportées par la recourante, qu’elle ait par exemple pu épargner quelque peu chaque 
mois depuis 1996 ou même avant, ou même qu’elle en ait hérité, ce qui lui permettrait aujourd’hui 
d’avoir des bijoux d’une valeur de CHF 30'000.- ou plus, étant rappelé qu’elle a indiqué que ceux-ci 
étaient des cadeaux pour les enfants en vue de leurs mariages, comme le veut la tradition. 
Dans ces circonstances, la Présidente n’a pas violé le droit, ni procédé à une constatation 
manifestement inexacte des faits en retirant l’assistance judiciaire accordée en 2020. 
2.3.3. Concernant la rétroactivité du retrait, le Tribunal fédéral a retenu que si le droit à l'assistance 
judiciaire n'existe plus, le retrait n'a lieu, en principe, que pour les actes de procédure à venir 


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(ex nunc et pro futuro). Le retrait pour l'avenir seulement constitue ainsi la règle. Le fait que le retrait 
de l'assistance judiciaire ne doive en principe avoir lieu qu'avec effet ex nunc et pro futuro résulte 
de la protection de la confiance. Un retrait rétroactif (ex tunc) n'intervient qu'exceptionnellement, par 
exemple, parce qu'une partie a fourni des indications fausses ou incomplètes concernant sa situation 
financière ou, d'une autre manière, s'est comportée de manière téméraire, trompeuse, dolosive ou 
abusive. En revanche, un retrait rétroactif ne peut en principe pas avoir de conséquences pour 
l’avocat d’office (cf. arrêt TF 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.5 ss et les réf. citées). 
En l’espèce, il est établi que la recourante a répondu par la négative à la question de la Présidente 
de savoir si elle a de la fortune et/ou des économies. Il n’est pas contesté non plus que même s’il 
n’est pas indiqué dans la requête d’assistance judiciaire que la recourante n’a pas de fortune, il y 
est néanmoins allégué qu’elle ne dispose pas des moyens nécessaires pour payer les frais de la 
procédure sans se priver des choses indispensables à son existence et à celle de ses enfants. A la 
question de la Présidente de savoir pourquoi elle a répondu qu’elle n’a pas de fortune, elle a indiqué 
que « ce n’est pas de l’argent, […] ce sont des bijoux » (cf. DO/61). On ne peut ainsi exclure, vu la 
situation personnelle de la recourante, qu’elle ne connaissait effectivement pas la signification du 
mot « fortune » et qu’elle n’avait dès lors pas l’intention de dissimuler l’existence des bijoux. 
Réinterrogée durant la même séance suite aux allégations de son ex-conjoint selon lesquelles elle 
aurait notamment une boîte de bijoux valant CHF 70'000.-, elle a du reste répondu aux questions 
qui lui étaient posées, sans chercher à nier ou esquiver; à tout le moins rien d’autre ne ressort du 
procès-verbal du 25 mai 2021. On est dès lors face à une situation où la partie requérante, qui ne 
maîtrise pas la langue française, n’a certes pas exposé complètement ou correctement sa situation 
financière, mais où il ne ressort pas non plus du dossier qu’elle se serait comportée de manière 
téméraire, trompeuse, dolosive ou abusive. Dans ces conditions et compte tenu des circonstances 
bien spécifiques du cas d’espèce, le retrait rétroactif de l’assistance judiciaire – qui doit rester 
l’exception – s’avère, dans ses conséquences, excessivement sévère pour la recourante dont 
l’indigence est, pour le reste, indiscutable. Le recours sera dès alors admis sur ce point et 
l’assistance judiciaire retirée avec effet ex nunc et pro futuro, soit dès le 14 septembre 2021, date 
de la décision querellée. 
3. 
La recourante requiert d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de 
recours. Cette requête doit être rejetée pour les mêmes raisons que l’assistance judiciaire a été 
retirée pour la procédure de première instance (cf. supra, consid. 2.3). 
4.
4.1.
Il sera exceptionnellement renoncé à la perception de frais judiciaires pour la procédure de 
recours.
4.2.
Conformément à la jurisprudence, la procédure d’assistance judiciaire concerne le requérant 
et l’Etat. Dans la procédure de première instance, seul le requérant est partie à la procédure. En 
revanche, dans le cadre d’une procédure de recours contre une décision concernant l’assistance 
judiciaire, le juge de première instance est également considéré comme une partie à la procédure 
de recours (ATF 140 III 501 consid. 4.1.2). Dès lors, en cas d’admission du recours du requérant à 
l’assistance judiciaire, il y a lieu de lui octroyer des dépens à la charge de l’Etat, conformément à 
l’art. 106 al. 1 CPC (ATF 140 III 501 consid. 4.3.2). 
Au vu du sort du recours, les dépens de la recourante doivent être mis pour moitié à la charge de 
l’Etat. 


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La fixation des dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC) se fait de manière globale (art. 64 al. 1 let. a et e du 
règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ; RSF 130.11]). Lors de la fixation du 
montant, l'autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l'ampleur de la 
procédure et du travail nécessaire de l'avocat, ainsi que de l'intérêt et de la situation économiques 
des parties (art. 63 al. 2 RJ).
En l'espèce, l'activité de Me Jacques Meuwly dans le cadre de la procédure de recours a consisté 
en l'établissement d'un recours et d’une requête d’assistance judiciaire, ainsi qu'en la prise de 
connaissance du présent arrêt, avec les explications à la cliente, étant précisé que la situation 
juridique ne présentait aucune difficulté. Une indemnité globale de CHF 800.-, comprenant les 
débours, apparaît dès lors raisonnable, TVA par CHF 61.60 en sus (7.7 % de CHF 800.-). La moitié, 
soit CHF 430.80, TVA comprise, sera ainsi allouée à la recourante à titre de dépens, à la charge de 
l’Etat. 
4.3.
S’agissant des frais de la procédure de première instance, il n’y a pas lieu de modifier la 
décision attaquée sur ce point (cf. art. 318 al. 3 CPC).
la Cour arrête :
I.
Le recours est partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité. 
Partant, le chiffre I de la décision de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Sarine du 14 septembre 2021 est modifié pour prendre la teneur suivante :
I. L'assistance judiciaire accordée à A.________ par décision du 15 juin 2020 est retirée avec 
effet ex nunc et pro futuro. 
II.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est rejetée. 
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Les dépens dus à A.________ pour la procédure de recours sont fixés globalement à 
CHF 400.-, TVA par CHF 30.80 en sus, à la charge de l’Etat de Fribourg. 
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 26 novembre 2021/swo
Le Président :
La Greffière-rapporteure :