fr_gerichte · 102 2016 123 · 2016-07-28 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2016 123
Arrêt du 28 juillet 2016
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Dina Beti
Greffier:
Luis da Silva
Parties
A.________, 
défendeur 
et 
recourant, 
représenté 
par 
Me Jonathan Rey, avocat
contre
B.________ SA, demanderesse et intimée
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP)
Recours du 3 juin 2016 contre la décision de faillite du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 30 mai 2016


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considérant en fait
A.
Le 30 mai 2016, à la requête de B.________ SA dans la poursuite n° ccc, le Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a prononcé la faillite de A.________, les conditions 
d’application de l’art. 172 LP n’étant pas réalisées.
B.
Par acte du 3 juin 2016, complété par mémoire de son conseil du 9 juin 2016, le failli a 
recouru contre cette décision et conclu à l’annulation de la faillite. Il a également requis l’effet 
suspensif à deux reprises, qui lui a été refusé par décisions présidentielles des 9 et 29 juin 2016.
C.
Compte tenu de l’issue du recours, l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
en droit
1.
a)
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix 
jours, faire l'objet d'un recours au sens du Code de procédure civil. La décision attaquée a été 
notifiée au recourant le 3 juin 2016 ; déposé le même jour, puis complété le 9 juin 2016, le recours 
a été interjeté en temps utile.
b)
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des 
pseudo-nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
c)
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite 
lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions 
suivantes est remplie : la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant 
à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 
2) ou le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3).
Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours (ATF 139 
III 491 consid. 4). C'est le débiteur qui doit rendre sa solvabilité vraisemblable; il n'appartient pas à 
l'autorité de recours de rechercher d'office des moyens de preuve idoines (Tribunal cantonal, RFJ 
1999 p. 82). La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au 
sens de l'art. 191 LP (TF, arrêt 5P.399/1999 du 14.1.2000 consid. 2b; BSK SchKG II-GIROUD, 
2ème éd., 2010, art. 174 LP n. 26). Celle-ci, qui n'équivaut pas au surendettement, est l'incapacité 
du débiteur, en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement temporaire, de 
payer ses dettes échues (arrêt précité du 14.1.2000 consid. 2b; AMONN/WALTHER, Grundriss des 
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, 2003, § 38 n. 14).
Selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit seulement rendre vraisemblable – et non prouver – sa 
solvabilité; il ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices 
concrets tels que récépissés de paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, 
crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes 
annuels récents, bilan intermédiaire, etc. (TF, arrêt précité du 14.1.2000 consid. 2b; Tribunal 
cantonal, RFJ 2001 p. 69; GIROUD, art. 174 LP n. 26). En plus de ces documents, le poursuivi doit 


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établir qu'aucune requête de faillite n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire 
n'est en cours contre lui; il s'agit d'un minimum qui doit être exigé (ATF 102 Ia 153/JdT 1977 II 45, 
consid. 3 (trad.); GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites, 
2001, art. 174 LP n. 44). Lorsque des poursuites ont atteint le stade de la commination de faillite, 
le débiteur doit en principe prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP 
est réalisée à leur égard, à moins que ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée de 
l'existence de disponibilités en liquidités objectivement suffisantes non seulement pour payer ces 
créances, mais aussi pour faire face aux autres prétentions créancières déjà exigibles (CR LP-
COMETTA, 2005, art. 174 n. 13). L’extrait du registre des poursuites constitue un document 
indispensable pour évaluer la solvabilité du failli (Tribunal cantonal, RFJ 2005 p. 392 consid. 2b i.f. 
et les références citées). En définitive, il suffit, pour l'annulation du jugement de faillite, que la 
solvabilité du failli soit plus probable que son insolvabilité; cela étant, il ne faut pas poser 
d'exigences trop sévères (arrêt du Tribunal fédéral 5A_509/2014 du 27.8.2014 consid. 4.2 et les 
références citées). S'il n'existe aucune autre poursuite à part celle qui a conduit à l'ouverture de la 
faillite, la solvabilité est présumée. S'il existe des actes de défaut de bien, la solvabilité est exclue, 
à moins que le débiteur ne prouve avoir éteint également cette dette après l'émission de l'extrait et 
avant l'échéance du délai de dix jours de l'art. 174 al. 1, 1ère phrase LP (CR LP-COMETTA, 2005, 
art. 174 LP n. 10). Seuls les moyens à disposition immédiatement et concrètement doivent être 
pris en considération, alors que ceux futurs et attendus, encore que possibles, ne doivent pas l'être 
(ibidem, n. 8). 
3.
a)
Le 6 juin 2016, soit dans le délai de recours, le recourant a déposé auprès du greffe du 
Tribunal cantonal la somme de CHF 1'836.65, soit la totalité du montant en poursuite, intérêts et 
frais inclus. La première condition cumulative de l'art. 174 al. 2 LP est ainsi réalisée.
b)
Ceci étant, malgré le paiement de la créance qui a donné lieu à la commination de 
faillite, force est de constater que l’extrait des poursuites du 8 juin 2016 fait état de nombreuses 
poursuites encore ouvertes à l’encontre du failli – dont l’une se trouve au stade de la commination 
de faillite – pour des montants totalisant plusieurs milliers de francs, sans compter les tout aussi 
nombreux actes de défaut de biens délivrés à son encontre pour un montant total de 
CHF 22'500.85. Or, le recourant n’a produit aucun document, tel un extrait récent de compte 
bancaire, de nature à établir qu’il est en mesure de solder les poursuites en cours. Partant, la 
deuxième condition de l’art. 174 al. 2 LP n’est pas réalisée ce qui entraîne le rejet du recours.
4.
L’attention du recourant est attirée sur la possibilité d’obtenir la révocation de la faillite aux 
conditions de l’art. 195 LP.
5.
a)
Les frais de la procédure sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 
CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 500.- (art. 52 et 61 al. 1 de 
l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale 
sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
b)
Il n’est pas alloué de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le 
recours.


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de faillite du 30 mai 2016 (cause n° ddd) rendue par le Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine est intégralement confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires dus à l’État sont fixés à CHF 500.- (émolument forfaitaire). Ils seront 
prélevés sur l’avance de frais effectuée.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Le montant consigné au greffe du Tribunal cantonal le 6 juin 2016, par CHF 1'836.65, sera 
versé à l’Office des faillites du canton de Fribourg, dès que le présent arrêt sera définitif et 
exécutoire.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 
173.110). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 juillet 2016/lda
Président
Greffier