fr_gerichte · 102 2016 142 · 2016-08-09 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2016 142
Arrêt du 9 août 2016
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Michel Favre, Dina Beti
Greffière:
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________ SÀRL, défenderesse et recourante 
contre
B.________, demanderesse et intimée 
Objet
Poursuite par voie de faillite (art. 159 à 196 LP)
Recours du 4 juillet 2016 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Veveyse du 16 juin 2016


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considérant en fait
A.
Le 26 avril 2016, B.________ a requis la faillite sans poursuite préalable de A.________ Sàrl 
alléguant que depuis le début de son activité, la société ne paie pas correctement ses factures et 
que les poursuites régulièrement introduites à son encontre se soldent par des actes de défaut de 
biens. 
B.
Par jugement du 16 juin 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Veveyse (ci-après: le Président) a prononcé la faillite de la défenderesse, frais judiciaires à sa 
charge, au motif que la société faillie fait l’objet de poursuites à concurrence de CHF 19'404.55, 
principalement des créances de droit public, et que depuis l’introduction de la requête de faillite, 
deux nouveaux commandements de payer lui ont été notifiés.
C.
Par mémoire du 4 juillet 2016, A.________ Sàrl a recouru contre ce jugement concluant à sa 
réformation dans le sens du rejet de la requête de faillite sans poursuite préalable et, 
subsidiairement, à son annulation. Elle a également sollicité l’effet suspensif que la Juge déléguée 
de la Cour a octroyé le 11 juillet 2016. 
D.
Invitée à se déterminer sur le recours, B.________ a déclaré que la recourante s’était 
acquittée de la somme de CHF 659.55 correspondant au règlement des actes de défaut de biens 
prononcés en sa faveur, qu'elle n'avait ainsi plus d'intérêt à ce que la faillite soit prononcée et a 
conclu à l’admission du recours, frais à la charge de la recourante.
en droit
1.
a)
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, qui s’applique aux faillites sans poursuite préalable 
(art. 194 al. 1 LP), la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours 
au sens du CPC (art. 309 let. b ch. 7 CPC). La décision attaquée est réputée notifiée à l’expiration 
d’un délai de 7 jours à compter de l’échec de la remise du jugement (art. 31 LP et art. 138 al. 3 
let. a CPC) qui a eu lieu le 17 juin 2016, soit le 24 juin 2016, de sorte que le recours, interjeté le 
4 juillet 2016, l’a été en temps utile.
b)
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des 
pseudo-nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
c)
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
a)
La recourante fait notamment valoir que la faillite sans poursuite préalable a été 
prononcée sans tenir d’audience à l’échéance du délai pour déposer une réponse (cf. recours, 
ch. 7).
b)
A teneur de l’art. 190 al. 1 LP, le créancier peut requérir la faillite sans poursuite 
préalable si le débiteur n'a pas de résidence connue, s'il a pris la fuite dans l'intention de se 
soustraire à ses engagements, s'il a commis ou tenté de commettre des actes en fraude des droits 
de ses créanciers ou celé ses biens dans le cours d'une poursuite par voie de saisie dirigée contre 


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lui (ch. 1), ou encore si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu ses 
paiements (ch. 2). En vertu de l’art. 190 al. 2 LP, le débiteur qui a une résidence ou un 
représentant en Suisse est assigné à bref délai devant le juge pour être entendu (GILLIÉRON, 
Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5e éd., 2012, n. 1561 p. 367; AMONN/ WALTHER, 
Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 2013, n. 17, p. 353). Le droit d’être entendu 
du débiteur, lequel doit être cité à bref délai, doit être garanti (CR LP-COMETTA, 2005, art. 190, 
n. 12). Le texte légal est clair. L'opinion de BRUNNER/BOLLER (BSK SchKG II, 2010, art. 190 n. 27) 
et de HUBER (KuKo SchKG, 2014, art. 190 n. 20), admettant une procédure uniquement écrite, en 
se fondant pour ce dernier sur l'ancien article 25 LP et sur des règles de procédure cantonales 
antérieures à l'entrée en vigueur du CPC, ne saurait être suivie. En effet, depuis 
le 1er janvier 2011, la procédure sommaire, applicable en matière de faillite, est régie par le CPC 
fédéral. Certes l'art. 253 CPC admet que lorsque la requête ne paraît pas manifestement 
irrecevable ou infondée, le tribunal donne l'occasion à la partie adverse de se déterminer 
oralement ou par écrit. Toutefois, l'art. 256 al. 1 CPC ne permet au tribunal de renoncer aux 
débats et de statuer sur pièces uniquement si la loi n'en dispose pas autrement. Or, en matière de 
faillite sans poursuite préalable, l'art. 190 al. 2 LP impose précisément, si le débiteur a une 
résidence ou un représentant en Suisse, une audition de ce dernier.
c)
En l’espèce, le Président a invité la débitrice à se déterminer sur la requête de faillite 
sans poursuite préalable déposée à son encontre par B.________, invitation à laquelle elle n’a pas 
donné suite. A l’issue du délai supplémentaire imparti pour déposer sa réponse, le Président a 
statué sur la requête, sans assigner la débitrice à une audience. Force est dès lors de constater 
qu’en renonçant à assigner la débitrice à comparaître, le premier juge n'a pas respecté son droit 
d’être entendu tel que garanti par l’art. 190 al. 2 LP. Dans ces circonstances, le recours doit être 
admis, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs de la recourante, et le jugement du 
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Veveyse du 16 juin 2016, prononçant la faillite 
de A.________ Sàrl, annulé.
3.
Par économie de procédure et compte tenu des éléments au dossier, la Cour est en mesure 
de statuer sur la réquisition de faillite sans poursuite préalable formée par B.________. 
Par courrier du 22 juillet 2016, la créancière a déclaré que la débitrice s’était acquittée de la 
somme de CHF 659.55 correspondant au règlement des actes de défaut de biens prononcés en 
sa faveur. Elle a indiqué qu’elle n’avait plus d’intérêt à ce que la faillite soit prononcée et a conclu à 
l’admission du recours. Dans ces circonstances, la Cour prend acte du retrait de la requête de la 
créancière et raye du rôle la cause (art. 241 al. 3 CPC).
4.
a)
Compte tenu de l’issue de la procédure, les frais judiciaires de la procédure de recours, 
par CHF 500.-, sont laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC). Partant, l’avance de frais de 
CHF 500.- versée par A.________ Sàrl, le 15 juillet 2016, lui est restituée.
b)
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante qui n’est pas représentée par un 
représentant professionnel.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, le jugement du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Veveyse 
du 16 juin 2016 prononçant la faillite de la société A.________ Sàrl est annulé.
Il est pris acte du retrait de la requête de faillite sans poursuite préalable introduite par 
B.________.
Partant, la cause est rayée du rôle. 
II.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, par CHF 500.-, sont mis à la charge de 
l’Etat. L’avance de frais de CHF 500.- versée par A.________ Sàrl, le 15 juillet 2016, lui est 
restituée.
Il n'est pas alloué de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 9 août 2016/say
Président
Greffière
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