fr_gerichte · 101 2017 342 · 2018-02-26 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Ehescheidung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2017 342
Arrêt du 26 février 2018
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Hubert Bugnon, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure:
Catherine Faller
Parties
A.________, demandeur et appelant, représenté par Me Pierre 
Mauron, avocat
contre
B.________, défenderesse et intimée, représentée par Me Simon 
Chatagny, avocat
Objet
Divorce – contribution d’entretien de l’épouse
Appel du 30 octobre 2017 contre le jugement du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Gruyère du 22 septembre 2017


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ (ci-après: l’appelant), né en 1964, et B.________ (ci-après: l’intimée), née en 
1965, se sont mariés en 1990. Ils sont les parents de C.________, né en 1991, et D.________, 
née en 1993, tous deux désormais majeurs et indépendants financièrement. Les époux vivent 
séparés depuis le 1er avril 2014. 
Le 12 février 2015, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère a prononcé 
des mesures protectrices de l'union conjugale, autorisant les époux à vivre séparés pour une 
durée indéterminée. Elle a notamment astreint le mari à contribuer à l'entretien de son épouse par 
le versement d'une pension mensuelle de CHF 600.- du 1er avril au 30 juin 2014 et de CHF 800.- 
dès le 1er juillet 2014.
B.
Le 12 mai 2016, A.________ a déposé une demande unilatérale de divorce auprès du 
Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère (ci-après: le Tribunal). 
Par jugement du 22 septembre 2017, le Tribunal a prononcé le divorce des parties. Au chiffre 2 de 
son dispositif, il a astreint A.________ à verser à B.________ une pension mensuelle de 
CHF 800.- jusqu’à ce que cette dernière ait atteint l’âge légal de la retraite.
C.
Par mémoire du 30 octobre 2017, A.________ a appelé de ce jugement, concluant à la 
suppression de cette pension. Dans sa réponse du 15 décembre 2017, B.________ s’y est 
opposée.
en droit
1.
1.1
L’appel est notamment recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC). Le délai d’appel est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC). La décision attaquée ayant 
été notifiée à l’appelant le 28 septembre 2017, le mémoire d’appel remis à la poste le lundi 
30 octobre 2017 a été adressé en temps utile. Ce mémoire est dûment motivé et doté de 
conclusions.
1.2
Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions est de CHF 10'000.- au moins (art. 308 al. 2 CPC). Ainsi, c’est le montant encore 
litigieux au moment du rendu de la décision de première instance qui est déterminant. En l’espèce 
déjà en première instance, B.________ sollicitait une pension de CHF 800.- à laquelle A.________ 
s’opposait complètement. La valeur litigieuse est ainsi supérieure à CHF 10'000.- et même à 
CHF 30'000.-. Par conséquent, l’appel est recevable en la forme.
1.3
La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 
En outre, la maxime des débats (art. 277 al. 1 CPC) et le principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC) 
sont applicables à la question de l'entretien des conjoints après le divorce.
1.4
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que tous les documents nécessaires à son traitement 
figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une séance.


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2.
2.1
Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il 
pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance 
vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. Cette disposition concrétise 
deux principes: d'une part, celui de l'indépendance économique des époux après le divorce, qui 
postule que, dans toute la mesure du possible, chaque conjoint doit désormais subvenir à ses 
propres besoins; d'autre part, celui de la solidarité, qui implique que les époux doivent supporter 
en commun non seulement les conséquences de la répartition des tâches convenue durant le 
mariage (art. 163 al. 2 CC), mais également des autres motifs qui empêcheraient l'un d'eux de 
pourvoir à son entretien. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, l'obligation 
d'entretien doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés de façon non exhaustive à 
l'art. 125 al. 2 CC (ATF 137 III 102 consid. 4.1.1), notamment la durée du mariage (ch. 2), le 
niveau de vie pendant le mariage (ch. 3), l'âge et l'état de santé des époux (ch. 4), leurs revenus 
(ch. 5), leur formation professionnelle et leurs perspectives de gain (ch. 7). 
2.2
Une contribution est due si le mariage a concrètement influencé la situation financière de 
l'époux créancier ("lebensprägend"), ce qui est en règle générale le cas lorsqu'il a duré au moins 
dix ans – période à calculer jusqu'à la date de la séparation des parties – et/ou que des enfants 
communs en sont issus. Toutefois, même dans un tel cas, un époux ne peut prétendre à une 
pension que s'il n'est pas en mesure de pourvoir lui-même à son entretien convenable et si son 
conjoint dispose d'une capacité contributive (ATF 137 III 102 consid. 4.1.2). A l'inverse, un mariage 
de courte durée, soit moins de cinq ans, est présumé n'avoir eu aucune influence sur la situation 
pécuniaire des conjoints; pour les mariages de durée moyenne, soit entre cinq et dix ans, les 
circonstances concrètes du cas sont déterminantes (arrêt TF 5C.142/2006 du 2 février 2007 
consid. 4.1).
Lorsque le mariage des parties a concrètement et durablement eu une influence sur la situation 
financière de l’époux créancier, l’art. 125 CC prescrit de procéder en trois étapes. La première de 
ces étapes consiste à déterminer l’entretien convenable après avoir constaté le niveau de vie des 
époux pendant le mariage. Lorsque l’union conjugale a durablement marqué de son empreinte la 
situation de l’époux bénéficiaire, le principe est que le standard de vie choisi d’un commun accord 
doit être maintenu pour les deux parties dans la mesure où leur situation financière le permet. Il 
s’agit de la limite supérieure de l’entretien convenable. Quand il n’est pas possible, en raison de 
l’augmentation des frais qu’entraîne l’existence de deux ménages séparés, de conserver le niveau 
de vie antérieur, le créancier de l’entretien peut prétendre au même train de vie que le débiteur de 
l’entretien. Lorsqu’il est établi que les époux ne réalisaient pas d’économies durant le mariage, ou 
que l’époux débiteur ne démontre pas qu’ils ont réellement fait des économies, ou encore qu’en 
raison des frais supplémentaires liés à l’existence de deux ménages séparés et de nouvelles 
charges, le revenu est entièrement absorbé par l’entretien courant, il est admissible de s’écarter 
d’un calcul selon les dépenses effectives des époux durant le mariage et d’appliquer la méthode 
du minimum vital élargi avec répartition de l’excédent entre les époux. La deuxième étape relative 
à l’application de l’art. 125 CC consiste à examiner dans quelle mesure chacun des époux peut 
financer lui-même l’entretien arrêté à l’étape précédente du raisonnement. Enfin, dans un troisième 
temps, il convient d’évaluer la capacité contributive du débirentier et d’arrêter une contribution 
d’entretien équitable. C’est à ce stade que les critères de l’art. 129 al. 1 CC (modification notable et 
durable de la situation) doivent être pris en considération par analogie (ATF 137 III 102 consid. 
4.2 ss).


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2.3
En l’espèce, il n’est tout d’abord pas contestable que le mariage a concrètement influencé la 
situation de B.________ compte tenu de sa durée (près d’un quart de siècle jusqu’à la séparation) 
et de la naissance de deux enfants.
2.4
Dans son appel du 30 octobre 2017, A.________ soulève deux griefs. Le premier se 
rapporte au refus des premiers juges d’imputer à son ancienne épouse un revenu hypothétique, 
qu’il arrête en appel à CHF 4'600.- au lieu des CHF 4'100.- qu’elle perçoit de ses différentes 
activités (revenu moyen de son activité de vendeuse en boulangerie: CHF 3'000.- + activité de 
conciergerie: CHF 833.55 + activités de ménage: CHF 175.- et CHF 100.- = CHF 4’108.55).
Un tel grief peut être écarté sans de longs développements. D’une part, il a été soulevé sans 
considération pour les efforts considérables fournis par l’intimée, qui cumule trois emplois 
(vendeuse en boulangerie, concierge et femme de ménage). D’autre part et surtout, l’appelant 
plaide contre ses propres allégués de première instance, où il avait requis qu’un revenu de 
CHF 3'600.- soit imputé à son épouse (demande du 30 août 2016 p. 8 DO 19), soit en définitive 
moins que ce qu’elle gagne effectivement. Dans son appel, il explique ses positions contradictoires 
en indiquant que lorsqu’il a allégué le montant de CHF 3'600.-, il ignorait la véritable situation 
financière de son épouse, et qu’il appartenait au juge d’appliquer le droit et d’examiner dès lors 
cette question. Une telle explication est plus laborieuse que crédible. Quoi qu’il en dise désormais, 
il a formellement allégué que le revenu que pouvait raisonnablement réaliser son épouse était 
selon lui de CHF 3'600.- par mois. Il n’a par la suite pas complété ou modifié ses allégués sur ce 
point (art. 229 et 277 al. 1 CPC). Or, déterminer quel revenu une personne a la possibilité effective 
de réaliser est une question de fait (ATF 137 III 118 consid. 2.3.3.2), que l’appelant devait 
régulièrement introduire en procédure. Il s’ensuit le rejet de ce grief, de sorte que le revenu effectif 
de B.________ sera pris en compte, soit CHF 4'108.55.
2.5
2.5.1
L’appelant fait ensuite grief au Tribunal de première instance d’avoir violé l’art. 125 CC en 
négligeant de suivre consciencieusement la méthode prônée par le Tribunal fédéral en matière 
d’octroi d’une contribution d’entretien. En résumé, il estime que B.________ dispose désormais de 
moyens suffisants pour assurer son propre entretien convenable, sans avoir recours à l’aide de 
son ancien mari.
2.5.2
Le Tribunal de première instance a appliqué la méthode du minimum vital élargi avec 
répartition de l’excédent entre les époux. Il a constaté que les parties utilisaient, durant leur vie 
commune, l’ensemble de leurs revenus pour satisfaire aux besoins du ménage et que, partant, 
aucune économie n’a été constituée, ce qui n’est pas contesté. Il a arrêté les disponibles des 
parties à CHF 3'037.80 pour le mari et à CHF 463.65 pour l’épouse, ce qui aboutirait à une 
pension de CHF 1'290.-, limitée compte tenu du principe de disposition à la prétention de l’intimée, 
soit CHF 800.- par mois.
2.5.3
A.________ objecte toutefois en appel que cette méthode revient à avantager l’épouse car 
la situation des parties s’est améliorée depuis 2014. Au moment de la séparation en effet, leurs 
revenus cumulés avoisinaient les CHF 7'600.- (4'900 + 2'739.80 = 7'639.80), ce qui couvrait tout 
juste leurs charges et l’entretien des enfants. Désormais, ils bénéficient d’un revenu cumulé de 
presque CHF 10'500.- (6'369.65 + 4'108.55 = 10'478.10), soit CHF 3'000.- de plus que lors de la 
séparation. Le salaire de B.________ (CHF 4'108.55) lui permet partant de conserver le train de 
vie modeste des parties alors qu’elles vivaient encore ensemble.


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2.5.4
La Cour retient ce qui suit:
Ce n'est que lorsque le divorce est prononcé après une longue séparation, à savoir une dizaine 
d'années, que la situation de l'époux bénéficiaire durant cette période est en principe déterminante 
(ATF 132 III 598 consid. 9.3). Tel n’est pas le cas en l’espèce, de sorte que le train de vie des 
parties mené pendant la vie commune est déterminant.
Au moment de la séparation, le niveau de vie des parties était déterminé par les revenus de 
l'époux, qui s'élevaient de façon non contestée à CHF 4’900.- par mois, et de l’épouse, qui étaient 
de l’ordre de CHF 2'750.- par mois, soit un total de CHF 7'650.- par mois. Les parties ne faisaient 
pas des économies, si bien qu'il faut partir du principe qu'elles dépensaient chaque mois l'entier de 
ce montant. Un calcul selon le minimum vital élargi peut donc, en soi, entrer en ligne de compte.
A la suite de la séparation, et compte tenu des charges nouvelles qu’elle a engendrées, l’appelant 
disposait à se référer au jugement de mesures protectrices d’un disponible de CHF 1'100.70 par 
mois (charges de CHF 3'799.30), tandis que l’intimée devait supporter un déficit de CHF 489.70 
(charges de CHF 3'229.50), comblé par la pension de CHF 800.- qui dégageait ainsi un bénéfice 
de l’ordre de CHF 300.- par mois.
La situation a toutefois favorablement évalué pour chaque partie dès lors que chacune gagne 
mensuellement CHF 1'300.- de plus environ (CHF 6'369.65 pour le mari, pour des charges de 
CHF 3'331.85, soit un disponible de CHF 3'037.80; CHF 4'100.- pour l’épouse, pour des charges 
de CHF 3'644.90, soit un disponible de CHF 463.65 qui passe à presque CHF 1'250.- par mois 
avec la pension). Cela est essentiellement dû au fait que le disponible du mari a presque triplé, ses 
charges restant stables mais son revenu connaissant une forte augmentation (environ 30 %). Or, 
le maintien du standard de vie choisi d'un commun accord par les parties durant la vie commune 
constitue la limite maximale d’une contribution d’entretien. L’appelant doit dès lors être suivi 
lorsqu’il soutient que compte tenu de la pension octroyée, B.________ profite en fait de 
l’amélioration notable de la situation de son époux survenue depuis la séparation, ce qui lui assure 
un niveau de vie plus élevé que celui, modeste, qui prévalait lors de la séparation, ce qui n’est pas 
admissible (arrêt TC FR 101 2015 1 du 28 septembre 2015 consid. 3.d.dd).
Cela étant, la conclusion qu’en tire l’appelant est trop rigoureuse car la situation financière de 
l’intimée reste fragile. D’abord, comme déjà dit, elle doit cumuler trois activités pour obtenir le 
salaire précité. Cela est notoirement éprouvant. Ensuite, elle ne tire sans doute aucun revenu de 
son activité de femme de ménage lorsqu’elle prend des vacances, de sorte qu’elle doit presque 
travailler sans discontinuer pour obtenir les CHF 4'100.- pris en considération par les premiers 
juges. Enfin, elle ne doit pas se retrouver dans le dénuement à la moindre adversité, tels des 
problèmes de santé qui l’empêcheraient par exemple de continuer à faire des ménages. En 
comparaison, l’appelant jouit d’une situation professionnelle stable et son disponible est 
confortable. Il ne peut enfin être fait abstraction de la très longue durée du mariage (24 ans jusqu’à 
la séparation) et de l’influence importante que cette union a eu sur la situation de l’intimée.
Afin de tenir compte de ce qui précède, mais également de l’amélioration de la situation de 
B.________ depuis la séparation, la Cour estime équitable d’astreindre A.________ à verser une 
pension mensuelle de CHF 500.- à son épouse, pour la durée arrêtée par les premiers juges, qui 
ne fait pas l’objet d’une critique spécifique. B.________ disposera ainsi d’environ CHF 4'600.- par 
mois pour vivre, ce qui lui permettra d’assurer un train de vie modeste tout en disposant d’une 
petite réserve. A.________ peut assurément se permettre de verser une telle somme à celle qui 
fut son épouse pendant 24 ans de vie commune. L’appel du 30 octobre 2017 sera dès lors 
partiellement admis.


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3.
Au vu du sort de l’appel, chaque partie supportera ses propres dépens et la moitié des frais 
judiciaires (art. 106 al. 2 et 107 al. 1 let. c CPC). Ces derniers seront fixés à CHF 800.-, ce qui est 
inhabituellement bas, pour tenir compte tenu fait que B.________ a cherché au maximum à 
diminuer le coût de cette procédure en ne déposant pas une réponse circonstanciée. Ces frais 
seront perçus par l’Etat sur l’avance effectuée par A.________, qui a droit au remboursement 
d’une somme de CHF 400.- par B.________ (art. 111 al. 1 et 2 CPC), le solde de son avance lui 
étant remboursé.
la Cour arrête:
I.
L'appel du 30 octobre 2017 est partiellement admis.
Partant, le chiffre 2 du dispositif du jugement de divorce rendu le 22 septembre 2017 par le 
Tribunal de l’arrondissement de la Gruyère est réformé pour prendre la teneur suivante:
« 2. A.________ servira à B.________, jusqu’à ce que cette dernière atteinte l’âge légal de 
la retraite, une pension mensuelle de CHF 500.-.
Cette pension est exigible le premier de chaque mois et portera intérêt à 5 % l'an dès 
chaque échéance. Elle sera indexée le 1er janvier de chaque année sur la base de 
l'indice suisse des prix à la consommation arrêté au 30 novembre de l'année précédente 
et arrondie au franc supérieur, l'indice de référence étant l'indice en vigueur au moment 
du prononcé du divorce. »
II.
Chaque partie supporte ses propres dépens et la moitié des frais judiciaires, fixés à 
CHF 800.-. Les frais judiciaires seront perçus par l’Etat sur l’avance effectuée par 
A.________, qui a droit au remboursement d’une somme de CHF 400.- par B.________, le 
solde de son avance lui étant remboursé.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 26 février 2018/jde
Le Président
La Greffière-rapporteure