fr_gerichte · 101 2016 92 · 2016-04-25 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Eheschutzmassnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2016 92
Arrêt du 25 avril 2016
Ie Cour d’appel civil
Composition
Vice-Présidente:
Dina Beti
Juge:
Hubert Bugnon
Juge suppléant:
Laurent Schneuwly
Greffier-rapporteur:
Ludovic Farine
Parties
A.________, 
défenderesse 
et 
appelante, 
représentée 
par 
Me Sébastien Pedroli, avocat
contre
B.________, 
requérant 
et 
intimé, 
représenté 
par 
Me Bertrand Morel, avocat
Objet
Modification de mesures protectrices de l'union conjugale, pension 
en faveur de l'épouse
Appel du 9 mars 2016 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de la Broye du 16 février 2016


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considérant en fait
A.
A.________, née en 1985, et B.________, né en 1972, se sont mariés en 2012. Trois 
enfants sont issus de leur union : C.________, née en 2007, D.________, née en 2010, et 
E.________, né en 2012. 
Les époux vivent séparés depuis le 7 mars 2015. Par décision du 23 avril 2015, la Présidente du 
Tribunal civil de la Broye (ci-après : la Présidente) a prononcé des mesures protectrices de l'union 
conjugale ; homologuant leurs conclusions concordantes, elle a notamment décidé que, dès le 
1er mars 2015, B.________ verserait pour chacun de ses enfants une pension mensuelle de 
CHF 800.-, puis de CHF 900.- dès l'âge de 6 ans, le tout plus allocations, et en faveur de son 
épouse une contribution d'entretien de CHF 1'000.- par mois.
Le 12 octobre 2015, le mari a ouvert une procédure de modification de la décision du 23 avril 
2015, concluant à la suppression de toute pension en faveur de son épouse. Il a fait valoir que 
celle-ci avait emménagé avec un ami, ce qui diminuait ses charges, d'une part, et que ses propres 
revenus avaient sensiblement baissé dès septembre 2015 en raison d'une mise au chômage 
partiel, d'autre part. Par décision du 16 février 2016, la Présidente a suspendu le versement de la 
contribution pour l'épouse du 1er avril au 31 décembre 2015, puis l'a diminuée à CHF 135.- par 
mois dès le 1er janvier 2016 ; elle a aussi octroyé à A.________ une provisio ad litem de 
CHF 3'800.- et a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens et la moitié des frais 
judiciaires.
B.
Par mémoire du 9 mars 2016, A.________ a interjeté appel contre la décision du 16 février 
2016. Elle conclut, sous suite de frais de première instance et d'appel, au rejet de la requête de 
modification déposée par son mari. Elle a également requis l'assistance judiciaire, que la Vice-
Présidente de la Cour a refusé de lui octroyer par arrêt du 21 mars 2016.
C.
Dans sa réponse du 11 avril 2016, B.________ conclut à l'admission partielle de l'appel, en 
ce sens que les effets de la modification remontent au 1er juin 2015, la décision étant confirmée 
pour le surplus. Il requiert que les frais d'appel soient supportés par son épouse.
en droit
1.
a) L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure 
sommaire – qui régit notamment les mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271 CPC) – est 
de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelante le 29 février 2016 
(DO/62). Déposé le 9 mars 2016, le mémoire d'appel a dès lors été déposé en temps utile. Il est 
de plus dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu l'objet du litige, qui tendait en première 
instance à la suppression de la contribution d'entretien de CHF 1'000.- allouée à l'épouse pour une 


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durée indéterminée, la valeur litigieuse en appel est clairement supérieure à CHF 10'000.-. Il 
s'ensuit la recevabilité de l'appel.
b) La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures protectrices 
de l'union conjugale (art. 271 let. a CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime 
inquisitoire, art. 272 CPC). La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en 
droit (art. 310 CPC).
c) Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en 
appel, pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu 
l'être en première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b).
En l'espèce, l'intimé produit nouvellement, en appel, une attestation de son employeur du 31 mars 
2016 indiquant que la mesure de chômage partiel se poursuit pour les mois d'avril à juin 2016. 
Cette pièce, relative à un fait qui est intervenu durant la procédure d'appel et produite sans retard, 
est recevable.
d) Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu l'objet de la procédure et le fait que toutes les pièces nécessaires à son traitement 
figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.
e) Vu les montants contestés en appel, comme la durée en l'état indéterminée des mesures 
prononcées, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral est supérieure à CHF 30'000.-
(art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).
2.
Dans les préliminaires du mémoire (ch. VI.), le mandataire de l'appelante a conclu à l'octroi 
de l'assistance judiciaire "pour le cas où une provisio ad litem ne devait pas lui être octroyée". 
Cependant, les conclusions ne traitent aucunement de la question du versement d'une provision, 
en particulier pas du montant qui serait requis à ce titre. Dès lors, aucun chef formel de 
conclusions n'étant pris à cet égard, alors que l'appelante est assistée d'un représentant 
professionnel, la Cour n'a pas à examiner cette question. 
Au demeurant, même à supposer qu'il fallût considérer la mention dans les préliminaires comme 
une requête de provisio ad litem, celle-ci serait irrecevable dès lors qu'elle n'est pas chiffrée (ATF 
137 III 617 consid. 4.3).
3.
a) Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ont été ordonnées, elles ne 
peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC (arrêt TF 5A_883/2011 du 20 mars 2012 
consid. 2.4). Selon l'art. 179 al. 1 CC, les mesures protectrices peuvent être modifiées ou 
révoquées, s'il s'avère par la suite qu'elles sont injustifiées ou que les circonstances se sont 
modifiées.
Une modification ne peut ainsi être obtenue que si, depuis le prononcé des mesures, les 
circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière de 
revenus, à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la 
date à laquelle la décision a été rendue, ou si les faits qui ont fondé le choix des mesures 
provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas 


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réalisés comme prévus. Une modification peut également être demandée si la décision de 
mesures provisoires s'est révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas 
eu connaissance de faits importants (arrêt TF 5A_287/2013 du 5 août 2013 consid. 2). Si le 
principe d'une modification est admis, il faut recalculer la contribution en tenant compte de 
l'évolution de toute la situation financière, c'est-à-dire de toutes les charges, y compris celles qui 
ne sont pas nouvelles (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1). Le moment déterminant pour apprécier si 
des circonstances nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de nouvelles 
mesures (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1).
b) En l'espèce, la Présidente a comparé la situation actuelle des parties avec celle qui 
prévalait en avril 2015, lors du prononcé de la première décision. Elle a considéré que l'épouse 
avait gagné un peu plus, en 2015, que ce qui avait été retenu, et qu'elle avait en outre emménagé 
avec son ami dès le 1er avril 2015 ; partant, au lieu du déficit estimé à CHF 295.30, elle avait eu un 
disponible mensuel de CHF 1'028.95 en 2015, puis de CHF 531.95 dès le 1er janvier 2016. Quant 
au mari, son revenu avait baissé en raison d'une mise au chômage partiel dès le 1er septembre 
2015 et celle-ci semblait d'une durée incertaine ; elle a retenu un disponible de CHF 3'490.15, puis 
de CHF 3'303.90 dès le 1er janvier 2016, au lieu des CHF 3'727.25 calculés en avril 2015.
Sur cette base, la première juge a considéré que, depuis la décision du 23 avril 2015, la situation 
financière des parties s'était sensiblement et durablement modifiée de manière imprévisible. Elle 
est dès lors entrée en matière sur la requête de modification et a recalculé la pension due à 
l'épouse, selon la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent (décision attaquée, p. 4 
à 8).
c) L'appelante reproche à la Présidente d'avoir retenu l'existence d'un cas de modification. 
Elle fait valoir que la situation de son mari ne s'est pas sensiblement ni durablement modifiée, dès 
lors que son disponible n'est que faiblement inférieur à celui calculé en avril 2015 et qu'on ne sait 
en outre pas pour combien de temps il va demeurer au chômage partiel. S'agissant de sa propre 
situation, elle expose que son revenu de 2015 est influencé par des heures supplémentaires 
accomplies au début de son activité, de manière temporaire, et que l'emménagement avec son 
ami n'est intervenu qu'au 1er juin 2015, de sorte qu'il ne constitue pas un fait ayant fondé le choix 
des mesures protectrices qui se serait révélé faux par la suite. De plus, elle invoque la 
jurisprudence (ATF 134 III 337 consid. 2.2.2) selon laquelle l'amélioration des ressources du 
parent gardien doit profiter en premier lieu aux enfants (appel, p. 6 à 10).
La décision du 23 avril 2015 retenait que A.________ vivrait seule avec ses enfants. Dès lors, 
l'entier du loyer – après déduction des parts des enfants – et le minimum vital d'une personne 
seule ont été pris en compte, soit des montants respectifs de CHF 1'062.- et CHF 1'200.-. Cela 
étant, il n'est pas contesté que, depuis le 1er juin 2015 à tout le moins, l'épouse vit en concubinage, 
ce qui réduit ces postes à CHF 556.- et CHF 850.- selon la décision querellée (p. 6). Il en résulte 
une diminution des charges de l'appelante à hauteur de CHF 856.- par mois, ce qui constitue déjà 
en soi un changement notable et durable ouvrant la voie à une modification des mesures 
protectrices, compte tenu du déficit de CHF 295.30 retenu initialement pour l'épouse et du solde 
du mari après versement des pensions pour les enfants, soit CHF 1'225.- (CHF 3'727.25 – 
CHF 900.- – 2 x CHF 800.-). Partant, il importe peu de déterminer si les circonstances se sont 
également modifiées sensiblement chez l'intimé.
Dans ces conditions, c'est à juste titre que la première juge est entrée en matière sur la requête de 
modification et qu'elle a actualisé l'ensemble de la situation financière des époux, même en ce qui 


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concerne les postes qui ne s'étaient pas notablement modifiés. Le grief de l'appelante tombe ainsi 
à faux.
Son invocation de la jurisprudence selon laquelle l'amélioration de sa situation doit profiter avant 
tout aux enfants ne lui est d'aucun secours. En effet, elle a pour but d'éviter de pénaliser les 
enfants, par une diminution des pensions qui leur sont destinées, pour des efforts fournis par le 
parent auprès duquel ils vivent, lorsque celui-ci a augmenté ses revenus. Or, il ne s'agit pas de 
cela en l'espèce, dès lors que la requête ne porte que sur la pension due pour l'entretien de 
l'épouse, celles pour les enfants restant inchangées 
d) La Présidente a retenu que l'appelante avait gagné CHF 3'167.- par mois en moyenne en 
2015, compte tenu d'heures supplémentaires, et que son revenu 2016 était de nouveau celui pris 
en compte dans la décision du 23 avril 2015, soit CHF 2'670.-. A.________ critique le salaire 
retenu pour 2015, au motif qu'elle n'a effectué du travail supplémentaire que durant les mois d'avril 
et/ou mai 2015, au début de son engagement (appel, p. 8). L'examen de ses fiches de salaire, 
produites en première instance le 18 janvier 2016, confirme cette affirmation. Etant donné que 
l'intimé conclut finalement, en appel, à ce que la décision attaquée ne prenne effet qu'au 1er juin 
2015, il n'y a pas lieu de tenir compte d'un revenu supérieur réalisé avant cette date. Partant, le 
salaire sera retenu à hauteur de CHF 2'670.-, ce qui correspond, après déduction des charges non 
critiquées, au solde disponible de CHF 531.95, impôts payés, calculé par la première juge pour 
2016 (décision attaquée, p. 6).
Quant à l'intimé, la décision querellée (p. 7) retient pour 2015 un revenu moyen de CHF 8'239.- et 
pour 2016 CHF 7'512.75. L'épouse ne critique pas du tout ces montants, mais fait valoir que son 
mari n'aurait pas démontré que le chômage partiel qu'il subit allait continuer (appel, p. 8 à 10). Il 
résulte toutefois du dossier, en particulier de l'attestation produite en appel, que cette situation 
dure depuis septembre 2015 et jusqu'à fin juin 2016 au moins, ce qui constitue une durée devant 
être prise en considération (arrêt TF 5A_352/2010 du 29 octobre 2010 consid. 4.3). Cas échéant, il 
appartiendra à l'appelante de requérir une nouvelle modification pour le cas où son mari cesserait 
d'être au chômage partiel, voire trouverait un autre emploi mieux rémunéré. Partant, les charges 
retenues par la Présidente pour l'intimé n'étant au surplus pas contestées et devant être 
augmentées des pensions pour les enfants, il faut retenir que B.________ dispose des soldes 
mensuels suivants, impôts payés : CHF 990.15 jusqu'au 31 décembre 2015, CHF 803.90 du 1er 
janvier au 29 février 2016 (jugement attaqué, p. 8) et CHF 703.90 dès le 1er mars 2016 (6 ans de 
l'enfant D.________). 
e) Un partage des soldes par la moitié aboutit à une pension arrondie à CHF 250.- par mois 
(½ x [CHF 990.15 – CHF 531.95] = CHF 229.10) jusqu'au 31 décembre 2015, puis dès le 
1er janvier 2016 aux CHF 135.- décidés par la première juge. Il est précisé qu'en l'absence d'appel 
du mari et compte tenu de l'interdiction de la reformatio in pejus, l'augmentation de ses charges à 
concurrence de CHF 100.- dès le 1er mars 2016 ne peut avoir pour effet de diminuer encore la 
contribution en faveur de l'épouse.
f) Reste encore à déterminer à quelle date la modification doit prendre effet, étant rappelé 
que l'appelante conclut au rejet de la requête de modification – donc conteste implicitement l'effet 
rétroactif au 1er avril 2015 octroyé – et que l'intimé, en appel, admet qu'elle ne soit effective que 
dès le 1er juin 2015. 


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Selon la jurisprudence (ATF 111 II 103 consid. 4 ; arrêts TF 5P.205/2002 du 24 octobre 2002 
consid. 2.2 et, récemment, 5A_501/2015 du 12 janvier 2016 consid. 4.2), les mesures protectrices 
de l’union conjugale ne peuvent, en règle générale, être modifiées qu'à partir du dépôt de la 
requête de modification ; cependant, une rétroactivité plus large peut exceptionnellement être 
accordée en cas de motifs particuliers, tels qu'un lieu de séjour inconnu ou une absence du pays 
du débiteur de la contribution, un comportement contraire à la bonne foi, une maladie grave de 
l'ayant droit, l’octroi d’un tel effet rétroactif relevant de l’appréciation du juge. 
En l'espèce, l'intimé lui-même ne soutient plus, en appel, que son épouse aurait emménagé avec 
son ami en avril 2015 déjà, puisqu'il retient comme date déterminante le 1er juin 2015 (réponse, 
p. 3). Partant, en l'absence de tout autre élément probant, il n'est pas possible de retenir que 
l'appelante savait, avant la reddition de la décision du 23 avril 2015, que son ami allait emménager 
chez elle, ni qu'elle aurait tu ce fait au juge et à son époux de manière contraire à la bonne foi. En 
conséquence, la réduction de la pension à CHF 250.- mensuels prendra effet au 1er octobre 2015, 
mois durant lequel la procédure de modification a été introduite. Dès le 1er janvier 2016, la 
contribution se montera à CHF 135.-, comme décidé par la Présidente.
Il s'ensuit l'admission partielle de l'appel sur cette question.
g) Aux termes de l'art. 318 al. 3 CPC, si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se 
prononce sur les frais de première instance.
En l'espèce, la Présidente a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens et la moitié 
des frais judiciaires. Vu l'admission partielle de la requête de modification, il n'y a pas matière à 
revoir cette attribution des frais de première instance.
4.
Selon l'art. 106 al. 1 et 2 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante ou, 
lorsqu'aucune d'elles n'obtient entièrement gain de cause, répartis selon le sort de la cause. 
Toutefois, l'art. 107 al. 1 CPC permet au juge de s'écarter de cette règle et de répartir les frais 
selon sa libre appréciation, notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (let. c). Il ne 
résulte pas de cette disposition qu'il faudrait toujours répartir les frais par moitié dans une 
procédure matrimoniale : si celle-ci est litigieuse, il est conforme à la volonté du législateur et 
admissible de répartir les frais en fonction du gain ou de la perte du procès sur les effets 
accessoires (arrêt TF 5A_70/2013 du 11 juin 2013 consid. 6).
En l'espèce, chaque époux a partiellement gain de cause en appel, l'appelante en large partie 
s'agissant de la pension due en 2015 et l'intimé pour la contribution dès le 1er janvier 2016. Dès 
lors, compte tenu encore du fait que le CPC permet de se montrer plus souple dans l'attribution 
des frais lorsque le litige relève du droit de la famille, il se justifie de décider que chaque partie 
supportera ses propres dépens d'appel et la moitié des frais judiciaires, fixés à CHF 900.-. 
Indépendamment de cette attribution, les frais de justice seront prélevés sur l'avance versée par 
A.________, qui pourra obtenir le remboursement de la somme de CHF 450.- de la part de son 
mari (art. 111 al. 1 et 2 CPC).


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la Cour arrête :
I.
L'appel est partiellement admis.
Partant, le chiffre I. du dispositif de la décision rendue le 16 février 2016 par la Présidente du 
Tribunal civil de la Broye est réformé, en ce sens que le chiffre 6. du dispositif de sa décision 
de mesures protectrices de l'union conjugale du 23 avril 2015 est modifié comme suit :
6.
B.________ contribuera à l’entretien de ses enfants, avec effet au 1er mars 2015, par le 
versement des pensions mensuelles suivantes :
-
pour C.________ : CHF 900.-, les éventuelles allocations familiales étant payables en 
sus ;
-
pour D.________ et E.________ : CHF 800.- par enfant jusqu’à 6 ans révolus, les 
éventuelles allocations familiales étant payables en sus ; Fr. 900.- dès l’âge de 6 ans 
révolus, les éventuelles allocations familiales étant payables en sus ;
B.________ contribuera à l'entretien de A.________ par le versement de la pension 
mensuelle suivante :
-
CHF 1'000.- du 1er mars au 30 septembre 2015,
-
CHF 250.- du 1er octobre au 31 décembre 2015, puis
-
CHF 135.- dès le 1er janvier 2016.
Les pensions sont payables d’avance, le 1er de chaque mois, et portent intérêt à 5 % l’an 
dès chaque échéance.
Quant au chiffre IV. du dispositif de la décision du 16 février 2016, il est confirmé.
II.
Chaque partie supporte ses propres dépens d'appel et la moitié des frais judiciaires dus à 
l'Etat, fixés à CHF 900.-. Indépendamment de cette attribution, les frais de justice seront 
prélevés sur l'avance versée par A.________, qui pourra obtenir le remboursement de la 
somme de CHF 450.- de la part de B.________. 
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 25 avril 2016/lfa
La Vice-Présidente
Le Greffier-rapporteur