fr_gerichte · 102 2018 334 · 2019-01-11 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2018 334
Arrêt du 11 janvier 2019
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président :
Adrian Urwyler
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, opposant et recourant 
contre
COMMUNE DE B.________, requérante et intimée 
Objet
Mainlevée définitive (art. 80 LP)
Recours du 13 décembre 2018 contre la décision de la Présidente 
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 30 novembre 
2018
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
En date du 13 mars 2018, la commune de B.________, représentée par C.________ SA, a 
fait notifier à A.________, par l’intermédiaire de sa mère, le commandement de payer n° ddd de 
l’Office des poursuites de la Sarine pour un montant de CHF 3'771.80 plus intérêts à 5% l’an dès 
le 5 août 2017 correspondant aux impôts communaux et paroissiaux 2016, ainsi que pour un 
montant de CHF 333.- relatif aux frais de créancier. Le 22 mars 2018, A.________ a fait opposition 
totale au commandement de payer. Le 3 septembre 2018, la commune de B.________ a requis la 
mainlevée définitive de l’opposition.
B.
Par décision 30 novembre 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Sarine (ci-après : la Présidente) a partiellement admis la requête de mainlevée de la commune de 
B.________ portant sur un montant de CHF 3'771.80 plus intérêts à 3% l’an dès le 14 août 2017 
ainsi qu’un montant de CHF 73.30 pour les frais de commandement de payer, et a prononcé la 
mainlevée définitive de l’opposition à hauteur de CHF 3'716.95 plus intérêts à 3% l’an dès le 
14 août 2017 et pour un montant de CHF 54.85 pour les frais de poursuite. Les frais judiciaires, 
par CHF 120.-, ont en outre été mis à la charge du débiteur.
C.
Par acte du 13 décembre 2018, adressé par erreur au Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Sarine qui l’a transmis d’office à la Cour, A.________ a interjeté un recours à l’encontre de cette 
décision. 
D.
Compte tenu du sort réservé au recours, l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 
[CPC]) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre 
une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire étant applicable (art. 
251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix jours à compter de la notification (art. 321 
al. 2 CPC), délai que le recourant a respecté. La Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La 
cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur 
constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les 
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
1.2.
La valeur litigieuse est de CHF 3'716.95.
2.
2.1.
Aux termes des art. 80 et 81 LP, le juge doit prononcer la mainlevée définitive de l'opposition 
lorsque le créancier produit un jugement exécutoire ou un titre y assimilé, à moins que le débiteur 
ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis postérieurement au 
jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
De jurisprudence constante, la procédure de mainlevée, qu’elle soit provisoire ou définitive, est un 
incident de la poursuite. La décision qui accorde ou refuse la mainlevée est une pure décision 
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d'exécution forcée dont le seul objet est de dire si la poursuite peut continuer ou si le créancier est 
renvoyé à agir par la voie d'un procès ordinaire. Le juge de la mainlevée examine seulement la 
force probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle – et non la validité de la créance 
– et il lui attribue force exécutoire si le débiteur n'oppose pas immédiatement des exceptions (ATF 
136 III 583 consid. 2.3, ATF 132 III 140 consid. 4.1.1). Il peut également examiner d'office si la 
poursuite est à l'évidence périmée ou nulle (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1). 
Aux termes de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP, les décisions des autorités administratives suisses, qu’elles 
soient fédérales, cantonales ou communales, sont assimilées aux jugements rendus par un 
tribunal et permettent au créancier de requérir la mainlevée définitive de l'opposition formée au 
commandement de payer; une fois passées en force de chose jugée, ces décisions sont ainsi 
exécutoires sur l’ensemble du territoire helvétique (STAEHELIN, Basler Kommentar, 2ème éd., 2010, 
art. 80 n. 102). Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge n'a ni à revoir, ni à interpréter le 
titre de mainlevée qui est produit (ATF 124 III 501 consid. 3a; ATF 113 III 6 consid. 1b). L'art. 81 
LP exige, pour maintenir l'opposition formée par la partie poursuivie, la preuve par titre de 
l'extinction - totale ou partielle - de la dette; il appartient au poursuivi d'établir non seulement par 
titre la cause de l'extinction, mais aussi le montant exact à concurrence duquel la dette est éteinte 
(ATF 124 III 501 consid. 3b).
2.2.
Dans son recours, A.________ demande à la commune de B.________ de lui accorder un 
arrangement de paiement « sans passer par une société privée ». Il se plaint du fait que la 
créancière est représentée par C.________ SA et soutient que l’organisme compétent pour régler 
ce genre de litiges est l’Office des poursuites.
2.3.
En l’espèce, comme l’a retenu à juste titre la première juge, la créancière poursuivante a 
produit, à l’appui de sa requête, l’avis de taxation du débiteur du 16 juin 2017 pour l’année 2016 
faisant état d’un impôt cantonal sur le revenu de CHF 3'996.70 et l’attestation du Service cantonal 
des contributions du 9 avril 2018 de laquelle il ressort que l’avis de taxation précité est définitif et 
exécutoire. Elle a également produit le bordereau d’impôt communal et paroissial 2016 adressé 
par la commune à l’opposant le 4 juillet 2017, payable jusqu’au 4 août 2017, portant sur un 
montant total de CHF 3'771.80, attesté définitif et exécutoire par la commune. Ces pièces valent 
titres de mainlevée définitive au sens de l’art 80 al. 2 ch. 2 LP pour l’impôt communal et paroissial 
2016. Dans la mesure où la créancière a produit les décisions des autorités administratives 
entrées en force relatives au montant poursuivi et que le débiteur n’a pas établi par titre avoir payé 
sa dette ou bénéficié d’un sursis, ni même invoqué la prescription (art. 81 al. 1 LP), la mainlevée 
définitive devait être prononcée. En effet, le recourant ne conteste ni l’existence de titres de 
mainlevée définitive, ni de ne pas s’être acquitté de la somme réclamée. Il en va de même de 
l’intérêt moratoire de 3% l’an sur le montant de CHF 3'716.95 dès le 14 août 2017 fondé sur l’art. 1 
de l’Ordonnance du 7 novembre 2014 relative à la perception des créances fiscales que le 
recourant ne critique pas. Le recourant reproche uniquement à la commune de ne pas avoir pu 
bénéficier d’un arrangement de paiement en raison, selon lui, du fait qu’elle est représentée par 
C.________ SA. Il y a toutefois lieu de relever que la commune de B.________ est parfaitement 
en droit de se faire représenter par cette société dans le cadre de la procédure d’exécution forcée 
(art. 68 al. 1 et 2 let. c CPC et art. 27 LP). De plus, elle n’a aucune obligation légale d’accepter un 
arrangement de paiement en faveur du recourant et le juge de la mainlevée ne saurait la 
contraindre à négocier avec le recourant. Quoi qu’il en soit le recourant indique lui-même dans son 
recours qu’il ne serait de toute manière pas en mesure d’honorer un éventuel arrangement de 
paiement. Pour le surplus, la Cour rappelle que le juge de la mainlevée n’a pas à examiner la 
validité de la créance, son rôle se limitant à la constatation de l’existence ou non d’un titre de 
mainlevée définitive exécutoire, ce qui est le cas en l’espèce.
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Partant, le recours est rejeté et la décision de la Présidente du 30 novembre 2018 confirmée.
3.
3.1.
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge de A.________, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 
CHF 150.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP).
3.2.
Dans la mesure où l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer, conformément au prescrit 
de l’art. 322 al. 1 CPC, il ne lui sera pas alloué de dépens.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II. 
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 150.-.
Il n’est pas alloué de dépens.
II.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 11 janvier 2019/say
Le Président :
La Greffière-rapporteure :