fr_gerichte · 101 2019 54 · 2019-07-31 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Unentgeltliche Rechtspflege, Höhe der Entschädigung in Zivilsachen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2019 54
Arrêt du 31 juillet 2019
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Sandra Wohlhauser
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Partie
A.________, avocate, recourante
Objet
Assistance judiciaire, montant de l'indemnité du défenseur d'office en 
matière civile
Recours du 18 février 2019 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de la Sarine du 7 février 2019


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considérant en fait
A.
Dans le cadre d'une procédure d'avis aux débiteurs opposant B.________ à son époux 
C.________, Me A.________ a été désignée, par décision du 14 juin 2018, en qualité de 
défenseur d'office de la première nommée, indigente.
Par décision du 10 janvier 2019, la Présidente du Tribunal civil de la Sarine (ci-après : la 
Présidente) a partiellement admis la requête d'avis aux débiteurs et mis les frais à la charge de 
C.________. Elle a fixé globalement les dépens dus par celui-ci à B.________ à CHF 1'979.-, 
débours et TVA compris, considérant que l'avocate de l'épouse avait consacré à la défense de 
cette dernière environ 7 heures, compte tenu du comportement et du manque de transparence du 
défendeur, qui avait occasionné un travail relativement important. Le 16 janvier 2019, 
Me A.________ lui a indiqué qu'elle renonçait à recourir, les dépens ne pouvant 
vraisemblablement pas être encaissés, mais que cela ne signifiait pas qu'elle acceptait le volume 
de travail considéré comme nécessaire.
B.
Le 4 février 2019, Me A.________ a annoncé que les dépens n'avaient pas été réglés et 
qu'au vu de la situation financière de C.________, elle renonçait à engager de plus amples 
démarches contre lui, faisant valoir son indemnité de défenseur d'office conformément à l'art. 122 
al. 2 CPC. En annexe, elle a produit sa liste de frais, réclamant CHF 4'193.50, soit CHF 3'294.- à 
titre d'honoraires, CHF 405.- pour la correspondance, CHF 164.70 pour les débours, CHF 30.- 
pour une vacation en ville de Fribourg et CHF 299.80 pour la TVA. La liste indique une durée de 
18 heures et 18 minutes exécutée par la mandataire d'office.
Par décision du 7 février 2019, la Présidente a fixé l'indemnité de défenseur d'office revenant à 
Me A.________ à CHF 1'424.90, soit CHF 1'260.- pour les honoraires, CHF 63.- pour les débours 
(sans vacation) et CHF 101.90 pour la TVA. Elle n'a pas du tout examiné la liste de frais, mais a 
relevé que, dans la mesure où la décision sur les dépens retenait un total de 7 heures de travail, le 
même nombre devait être repris pour l'indemnité de défenseur d'office.
C.
Le 18 février 2019, Me A.________ a interjeté recours contre la décision fixant son indemnité 
de défenseur d'office. Elle conclut, sous suite de frais, à l'allocation d'une indemnité de 
CHF 4'193.50, TVA par CHF 299.80 comprise, et de dépens à hauteur de CHF 1'145.-, TVA 
comprise, pour la procédure de recours.
Le 21 février 2019, la Présidente a fait parvenir à la Cour le dossier de la cause, précisant n'avoir 
pas d'observations à formuler.
en droit
1.
1.1
Selon les art. 110 CPC et 61a du règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la 
justice (RJ ; RSF 130.11), la décision sur les frais, dont fait partie la fixation de l’indemnité de 
défenseur d’office, ne peut être attaquée que par un recours (CR CPC – TAPPY, 2019, art. 122 
n. 21). La Ie Cour d'appel civil, qui est compétente pour toutes les causes de droit civil qui ne sont 
pas placées dans la compétence d'une autre autorité, l’est également en matière de frais 


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judiciaires qui relèvent de ce domaine (art. 16 et 20a al. 1 du règlement du Tribunal cantonal du 
22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC ; RSF 131.11]). Le 
délai de recours est déterminé par la procédure applicable au litige au fond (ATF 134 I 159 consid. 
1.1). La procédure sommaire étant applicable à la requête d’assistance judiciaire et devant 
également s’appliquer à la rémunération du défenseur d’office (art. 119 al. 3 et 321 al. 2 CPC), il 
est de 10 jours en l'espèce.
La décision attaquée a été notifiée à la recourante le 8 février 2019, si bien que le mémoire de 
recours, remis à la poste le 18 février 2019, a été déposé en temps utile. Respectant en outre les 
exigences de forme et de motivation, le recours est recevable.
1.2
L’avocate d'office dispose, à titre personnel, d’un droit de recours au sujet de la 
rémunération équitable accordée (arrêt TF 5D_62/2016 du 1er juillet 2016 consid. 1.3 ; CR CPC – 
TAPPY, art. 122 n. 22).
1.3
L’instance de recours peut statuer sur pièces (art. 327 al. 2 CPC). Seules la violation du 
droit et la constatation manifestement inexacte des faits peuvent être invoquées (art. 320 CPC).
1.4
La valeur litigieuse au sens de l'art. 51 al. 1 let. a LTF est de CHF 2'768.60, soit la 
différence entre l’indemnité demandée en recours et celle qui a été octroyée par la première juge 
(CHF 4'193.50 – CHF 1'424.90).
2.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le conseil juridique commis d'office n'exerce pas un 
mandat privé, mais accomplit une tâche de droit public, à laquelle il ne peut se soustraire (art. 12 
let. g LLCA) et qui lui confère une prétention de droit public à être rémunéré équitablement dans le 
cadre des normes cantonales applicables (art. 122 CPC ; ATF 141 III 560 consid. 3.2.2). Ce droit 
ne comprend pas tout ce qui est important pour la défense des intérêts du mandant ; en effet, le 
mandat d'office ne consiste ainsi pas simplement à faire financer par l'Etat un mandat privé. Il 
constitue une relation tripartite dans laquelle l'Etat confère au conseil d'office la mission de 
défendre les intérêts du justiciable démuni, lui conférant une sorte de mandat en faveur d'un tiers 
(ATF 141 III 560 consid. 3.2.2). Le droit à l'indemnité n'existe dès lors que dans la mesure où les 
démarches entreprises sont nécessaires à la sauvegarde des droits de la défense (ATF 141 I 124 
consid. 3.1) et pas déjà lorsqu'elles sont simplement justifiables. Dans le champ d'application du 
CPC, le législateur fédéral a délibérément renoncé à prescrire une pleine indemnisation (ATF 137 
III 185 consid. 5.3). L'art. 122 al. 1 let. a CPC n'oblige qu'à une rémunération "équitable" du 
défenseur d'office.
Dans la fixation de l'indemnité du défenseur d'office, les cantons disposent d'un large pouvoir 
d'appréciation (art. 96 CPC). Celui-ci s'étend tant à la détermination des démarches à indemniser 
in concreto qu'aux principes d'indemnisation (arrêts TF 5A_75/2017 du 19 janvier 2018 consid. 5.1 
et 5A_868/2016 du 28 juin 2017 consid. 3.4). Pour le canton de Fribourg, l’art. 57 al. 1 RJ dispose 
que l'indemnité équitable allouée au défenseur d'office est fixée compte tenu du travail requis, de 
l'importance et de la difficulté de l'affaire. Sont admises la correspondance et les conférences 
utiles et en relation directe avec un acte de la procédure (mémoires, séances), qui sortent d'une 
simple gestion administrative du dossier. La correspondance et les communications téléphoniques 
nécessaires à la bonne conduite du procès (notamment les lettres de transmission et les requêtes 
de prolongation de délai ou de renvoi d’audience) donnent exclusivement droit, selon la pratique 
qui applique par analogie ce qui est reçu en matière de dépens, à un paiement forfaitaire de 
CHF 500.- au maximum, voire exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ, arrêt TC FR 104 2015 


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11 du 19 octobre 2015 in RFJ 2015 276). Le coût du travail du secrétariat est compris dans 
l'honoraire horaire de l'avocat, ce qui conduit à écarter les travaux de dactylographie et la 
transmission de mémos au client et à la partie adverse. En cas de fixation sur la base d'une liste 
de frais détaillée, le tarif horaire est de CHF 180.- (art. 57 al. 2 RJ).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit tenir compte de la nature et de 
l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, 
du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, 
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a 
assumée (arrêt TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3 et les références). Le juge peut, 
d'une part, revoir le travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des 
caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement 
dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également 
refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat 
d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des 
intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b). L'avocat 
doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du 
travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 141 I 124 consid. 3.1).
3.
3.1.
En l'espèce, la Présidente a arrêté à 7 heures le temps nécessaire à la recourante pour 
assurer la défense de sa cliente. Elle n'a pas du tout examiné la liste de frais produite le 4 février 
2019, qui fait état de quelque 18 heures de travail, mais s'est référée au temps pris en compte 
pour fixer l'indemnité de dépens dans la décision d'avis aux débiteurs du 10 janvier 2019, adaptant 
simplement le tarif horaire. 
La recourante lui reproche une violation des art. 122 al. 2 CPC et 57 RJ. Elle fait valoir que la 
Présidente, qui a fixé les dépens de manière globale, ne pouvait pas reprendre un nombre 
d'heures alors évalué au moment d'arrêter l'indemnité équitable qui lui est due en sa qualité de 
défenseur d'office, celle-ci devant être fixée sur la base d'une liste de frais détaillée. Elle précise 
que les parties, la procédure de fixation et la voie de recours sont aussi différentes. En outre, la 
recourante se plainte d'une violation de son droit d'être entendue, dans la mesure où la première 
juge ne l'a pas interpellée avant d'écarter la plupart des opérations indiquées dans sa liste de frais.
3.2.
Selon l'art. 64 al. 1 let. a RJ, les dépens dans les affaires contentieuses de la compétence 
du juge unique sont fixés sous la forme d'une indemnité globale de CHF 6'000.- au maximum. 
L'art. 63 al. 2 RJ précise que l'autorité tiendra compte notamment de la nature, de la difficulté et de 
l'ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l'avocat, comme de l'intérêt et de la situation 
économiques des parties. A l'inverse, l'équitable indemnité allouée au défenseur d'office est, selon 
la pratique, fixée sur la base d'une liste de frais détaillée (art. 57 al. 2 RJ), mais une fixation 
globale est possible également (art. 57 al. 2 RJ a contrario ; arrêt TC FR 106 2019 13 du 18 juin 
2019 consid. 2 et réf. citées) ; il est tenu compte du travail requis ainsi que de l'importance et de la 
difficulté de l'affaire (art. 57 al. 1 RJ). Par ailleurs, aucun montant maximal n'est prévu.
Il en découle qu'au moment de fixer les dépens de manière globale, la Présidente n'avait pas à 
indiquer qu'elle tenait compte d'une durée nécessaire de 7 heures de travail. S'il est évident que le 
magistrat a en tête un certain ordre de grandeur lorsqu'il évalue globalement les opérations utiles 
et justifiées, il n'en demeure pas moins que la loi prévoit une fixation reposant sur différents 
critères, dont le travail nécessaire n'est que l'un des aspects. Ainsi, l'estimation sous-jacente ne 
pouvait pas être reprise sans autre pour déterminer l'indemnité équitable revenant à l'avocate en 


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sa qualité de défenseur d'office. Elle le pouvait d'autant moins que, selon la jurisprudence (arrêt TF 
5A_86/2015 du 15 octobre 2015 consid. 1), qui admet certes la forfaitisation de l'indemnité de 
défenseur d'office, celle-ci doit demeurer équitable, ce qui implique, le cas échéant, de discuter les 
opérations mentionnées dans la liste de frais détaillée produite. Or, en l'espèce, la recourante a 
établi une telle liste, qui indiquait une durée totale de quelque 18 heures. La première juge en a 
cependant fait totalement abstraction, alors que la mandataire d'office avait écrit le 16 janvier 2019 
qu'elle n'acceptait pas le volume de travail considéré comme nécessaire pour arrêter les dépens. 
Dès lors, il appartenait à la Présidente d'examiner les opérations mentionnées dans la liste de 
frais, de décider lesquelles étaient justifiées ou ne l'étaient pas, respectivement celles qui étaient 
indemnisables à forfait selon l'art. 67 RJ, et de rendre une décision motivée, à tout le moins pour 
indiquer les principales opérations retenues et leur durée. Elle ne l'a toutefois pas fait, en violation 
de l'art. 57 RJ. 
Il faut encore relever que, lorsque les dépens sont fixés de manière globale, le calcul de 
l'indemnité de défenseur d'office sur la base d'une liste de frais détaillée peut certes, selon les cas, 
aboutir à allouer à ce titre un montant supérieur à celui qui est dû par la partie adverse et qui, ne 
pouvant être recouvré, justifie l'indemnisation du mandataire par le canton (art. 122 al. 2 CPC). 
Cette différence éventuelle est cependant inhérente aux méthodes divergentes de fixation et ne 
saurait conduire à écarter la prise en compte de la liste de frais produite par l'avocate, étant 
rappelé que les dispositions légales relatives à l'indemnisation du mandataire d'office ne prévoient 
aucun montant maximal. Au demeurant, le but des dépens diffère de celui de l'indemnité de 
défenseur d'office : alors que les premiers sont conçus comme une participation de l'adversaire 
aux frais du mandataire, à déduire de la note d'honoraires facturée, la seconde est destinée à 
assurer une rémunération équitable à l'avocat – dont le mandant est impécunieux – qui n'est pas 
autorisé à réclamer un complément.
3.3.
Au vu de ce qui précède, la décision de fixation de l'indemnité de défenseur d'office du 
7 février 2019 doit être annulée. Dans la mesure où la Cour dispose de la liste de frais de 
Me A.________ et où la cause est dès lors en état d'être jugée, il se justifie de rendre une nouvelle 
décision quant à l'indemnisation de l'avocate (art. 327 al. 3 let. b CPC).
4.
Dans sa liste de frais du 4 février 2019, la recourante indique avoir consacré utilement à la défense 
des intérêts de sa cliente une durée totale de 18 heures et 18 minutes, étant précisé que de 
nombreux mémos à la cliente et au mandataire de la partie adverse sont facturés séparément à 
forfait. Or, il apparaît que cette durée inclut néanmoins nombre de prises de connaissance de 
courriers – par exemple des requêtes de prolongation de délai ou des accusés de réception de la 
Présidente – qui auraient aussi dû figurer dans les opérations indemnisées par le forfait. Il convient 
dès lors de retrancher ces actes, ainsi que les quelques opérations qui concernent le droit de 
visite, qui ne faisait pas l'objet de la procédure. Il se justifie aussi de biffer les actes antérieurs au 
dépôt de la requête d'avis aux débiteurs, qui a eu lieu le 14 juin 2018. Toutefois, afin de tenir 
compte du fait qu'il y a alors eu différents entretiens avec la cliente ou son assistante sociale, qui 
ont ensuite été utiles dans le cadre de la procédure, une durée de 30 minutes sera admise ex 
aequo et bono pour ces opérations.
En définitive, la Cour retient donc une durée totale de quelque 13 heures, qui inclut en particulier la 
demi-heure précitée pour les entretiens avant procédure, 4 heures pour la rédaction de la requête, 
une demi-heure pour la prise de connaissance de la réponse, des durées respectives de 45, 15, 
20 et 20 minutes pour l'élaboration des déterminations complémentaires des 16 août, 29 août, 


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18 septembre et 17 décembre 2018, une demi-heure pour l'étude de la décision et son explication 
à la mandante, et 35 minutes pour la tentative de recouvrer les dépens et deux courriers à la 
Présidente en lien avec ceux-ci et l'indemnité de défenseur d'office. Pour le détail, rapport soit aux 
opérations annotées sur la liste de frais. Il est précisé que cette durée paraît certes a priori 
importante pour une procédure d'avis aux débiteurs, mais qu'en l'espèce l'activité de l'avocate 
semble avoir été compliquée par l'attitude de la partie adverse, qui a nécessité de nombreux 
échanges avec la caisse de chômage, l'assurance perte de gain et le service social auxquels le 
mari était affilié. Du reste, le dossier reflète une ampleur inhabituelle pour ce type de cause.
La durée retenue justifie des honoraires à hauteur de CHF 2'340.- (13 x CHF 180.-), auxquels il 
convient d'ajouter un forfait de CHF 300.- pour la correspondance écrite et téléphonique, la cause 
n'ayant pas dépassé une ampleur moyenne. Les débours se montent à CHF 132.- (5 % de 
CHF 2'640.- ; art. 58 al. 2 RJ) et la TVA à CHF 213.45 (7.7 % de CHF 2'772.-). Partant, l'équitable 
indemnité allouée à Me A.________ pour la défense d'office de B.________ dans la procédure qui 
a opposé celle-ci à C.________ est fixée à CHF 2'985.45, TVA par CHF 213.45 comprise.
Il s'ensuit l'admission partielle du recours.
5.
5.1
S'il n’est en principe pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d’assistance judiciaire 
(art. 119 al. 6 CPC), cette règle ne s’applique toutefois pas à la procédure de recours, en 
particulier celle introduite par le défenseur d’office contre la fixation de son indemnité (ATF 137 III 
470 consid. 6.5.5 ; arrêt TF 5D_155/2013 du 22 octobre 2013 consid. 4.2).
En l'espèce, la recourante a obtenu partiellement gain de cause ; elle a obtenu CHF 1’592.85 de 
plus que ce que lui avait alloué la Présidente, alors qu’elle réclamait un supplément de 
CHF 2'768.60. Elle obtient ainsi plus ou moins la moitié du montant litigieux. Il se justifie, dans ces 
circonstances, de répartir les frais judiciaires, fixés à un émolument global de CHF 600.- (art. 95 
al. 2 let. b et 96 CPC, art. 11 et 19 al. 1 RJ), et de les mettre à la charge de l'Etat et de la 
recourante à raison de la moitié chacun.
5.2.
Vu le temps raisonnable consacré par Me A.________ à la procédure de recours, y compris 
pour prendre connaissance du présent arrêt, les honoraires et débours engagés peuvent être 
retenus, hors TVA, à hauteur des quelque CHF 1'060.- invoqués (CHF 1'012.50 + CHF 50.65 ; 
recours, p. 19). Pour les mêmes motifs que ceux développés au consid. 5.1, une indemnité 
correspondant à la moitié de ce montant (CHF 530.-), TVA par 40.80 en sus, doit être allouée à la 
recourante pour la procédure de recours (art. 105 al. 2 CPC et 63 al. 2 RJ).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est partiellement admis.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de la Sarine du 7 février 2019 est 
réformée et prend désormais la teneur suivante :
L'indemnité allouée à Me A.________, avocate, pour la défense d'office de B.________ est 
fixée à CHF 2'985.45, TVA par CHF 213.45 comprise. 
II.
Les frais judiciaires de recours sont fixés à CHF 600.-. Ils sont mis à la charge de l'Etat à 
raison de CHF 300.- et à la charge de Me A.________ à raison de CHF 300.-.
III.
Une indemnité réduite de CHF 570.80, TVA par CHF 40.80 comprise, est allouée à 
Me A.________ pour la procédure de recours.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 31 juillet 2019/lfa
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :