fr_gerichte · 605 2017 160 · 2018-04-05 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2017 160
Arrêt du 5 avril 2018
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Marc Boivin 
Juges:
Marianne Jungo, Marc Sugnaux
Greffière-rapporteure:
Maude Favarger 
Parties
A.________, recourant,
contre
CAISSE PUBLIQUE DE CHÔMAGE, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage
Recours du 10 juillet 2017 contre la décision sur opposition du 
12 juin 2017


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 7
considérant en fait
A.
A.________, né en 1965, prétend à des indemnités de chômage depuis le 3 avril 2017.
Il a travaillé depuis plusieurs années pour le compte de l'Association B.________ (ci-après: 
l'Association), en tant que chargé de projet, administrateur, compositeur et musicien.
Par décision du 4 mai 2017, confirmée sur opposition le 12 juin 2017, C.________ (ci-après: la 
Caisse) lui a dénié le droit à l'indemnité de chômage à compter du 3 avril 2017, en dépit de 
l'interruption des rapports de travail, au vu de la position qu'il occupe au sein de l'Association. 
B.
Contre cette décision sur opposition, A.________ interjette un recours de droit administratif 
auprès de l'Instance de céans le 10 juillet 2017, concluant à son annulation et à ce que son droit à 
l'indemnité de chômage soit reconnu dès le 3 avril 2017. A l'appui de son recours, il fait valoir qu'il 
occupait un poste "d'administrateur culturel", terminologie courante dans le milieu culturel mais mal 
interprétée par la Caisse puisqu'il était en réalité salarié, avec des tâches d'administration et de 
gestion de projets, sans aucun pouvoir décisionnel, comme c'est le cas des administrateurs 
culturels. L'Association l'a également engagé en tant que musicien. Il indique qu'entre 2007 et 
2017, l'Association a engagé plus de 300 artistes et près de 30 personnes non artistes, ce qui 
démontre que l'Association n'existe pas que "par et pour l'assuré" comme le mentionne la Caisse 
dans sa décision. De plus, l'Association est reconnue d'utilité publique et pour qu'une association 
soit reconnue comme telle, il est nécessaire que les membres dirigeants soient bénévoles. 
Or, lorsqu'il était engagé par l'Association, il touchait un salaire, ce qui prouve qu'il n'est pas un 
membre dirigeant de l'Association. Il n'en était pas membre, ni de son comité, ce qui démontre qu'il 
n'avait aucun pouvoir décisionnel en son sein. Si l'adresse de référence pour l'administration de 
l'Association se trouve à son domicile, c'est parce que celle-ci n'ayant pas les moyens de financer 
le loyer d'un bureau, il travaillait à domicile pour le travail administratif et cela ne doit pas être 
considéré comme un élément pertinent pour prouver une position importante au sein de 
l'Association. Le fait d'être par moment le seul employé de l'Association est justifié par la nature 
des projets, la taille et les ressources de l'Association et ne constitue pas un motif constatant une 
position importante au sein de cette dernière.
Dans ses observations du 13 septembre 2017, la Caisse conclut au rejet du recours. Elle indique 
que la consultation du site internet de l'Association permet de constater qu'une vingtaine 
d'événements ont été organisés en 2016 et que A.________ figure à l'affiche de la quasi-totalité de 
ces événements. Il en va de même des six événements programmés pour l'année 2017. De plus, 
quiconque souhaite consulter le programme des événements organisés par l'Association se voit 
immédiatement redirigé vers le site www.D.________.ch. Pour ce motif déjà, la Caisse estime que 
l'assuré occupe une fonction stratégique centrale au sein de l'Association, non seulement sur le 
plan artistique, mais aussi sur le plan administratif, ce qui lui confère une position assimilable à 
celle d'un employeur et qui, partant, constitue un motif d'exclusion du champ des bénéficiaires de 
l'assurance-chômage. Un autre indice qui montre que A.________ exerce une fonction dirigeante 
est son salaire depuis l'automne 2016. Alors que ses précédents engagements en qualité de 
chargé de projet, administrateur, compositeur et musicien avaient donné lieu à un salaire mensuel 
brut de CHF 5'000.- (dossier p. 157), porté à CHF 9'000.- du 1er octobre 2016 au 31 mars 2017 
pour une activité similaire (dossier p. 163-166). Or, de toute évidence, une telle augmentation de 
salaire ne saurait se concevoir sans une fonction dirigeante accrue au sein de l'Association. Ainsi, 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 7
la Caisse considère que le recourant occupe une fonction stratégique centrale au sein de 
l'Association, ce qui génère un risque d'abus. Par surabondance de motifs, la Caisse observe que 
la période d'engagement assortie du salaire augmenté à CHF 9'000.- (octobre 2016 à mars 2017) 
coïncide curieusement avec la période de référence de six mois pour le calcul du gain assuré. 
Il n'y a pas eu d'autre échange d'écritures entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt pour autant que cela soit utile à la solution du litige. 
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par 
un assuré directement touché par la décision attaquée, le recours est recevable. 
2.
a)
En vertu de l'art. 8 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0), l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il 
remplit, de manière cumulative, les conditions prévues à l'alinéa premier de cette disposition. 
Toutefois, de jurisprudence constante et indépendamment de ces conditions, un travailleur qui jouit 
d'une situation professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité de 
chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de fixer les 
décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire, 
en effet, on détournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnité de chômage la 
réglementation en matière d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, en particulier 
l'art. 31 al. 3 let. c LACI (voir ATF 123 V 234; arrêt TF 8C_776/2011 du 14 novembre 2012 consid. 
3.2 et les références citées).
Selon cette disposition, n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail les 
personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur – ou peuvent les influencer 
considérablement – en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou 
encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; cela vaut aussi pour les conjoints 
de ces personnes qui sont occupés dans l'entreprise. Dans ce sens, il existe un étroit parallélisme 
entre l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et le droit à l'indemnité de chômage. 
Celui-ci repose sur le fait qu'un travailleur licencié disposant d'un pouvoir d'influer sur les décisions 
de la société peut, à tout moment, décider de son propre réengagement de sorte que la perte de 
travail est comparable à une réduction de l'horaire de travail avec cessation momentanée 
d'activité. La situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une position 
assimilable à celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de 
celle-ci; il en va de même lorsque l'entreprise continue d'exister mais que le salarié, par suite de la 
résiliation de son contrat, rompt définitivement tout lien avec la société. Dans un cas comme dans 
l'autre, l'intéressé peut en principe prétendre à des indemnités de chômage (ATF 123 V 234 
consid. 7b/bb p. 238; arrêt TF 8C_776/2011 du 14 novembre 2012 consid. 3.2 et les références).
Le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux, considérant qu'aussi longtemps qu'une 
personne ayant occupé une fonction dirigeante maintient des liens avec sa société, la perte de 
travail qu'elle subit est réputé incontrôlable et la possibilité subsiste d'en poursuivre le but social. 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 7
Ainsi, ce n'est pas seulement l'abus avéré que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner, 
mais déjà le risque d'abus que représente le versement d'indemnités à des personnes pouvant 
conserver une influence sur la perte de travail qu'elles subissent ( ATF 123 V 234 consid. 7b/bb 
p. 238; arrêt TF 8C_1004/2010 du 29 juin 2011 consid. 5.2).
b)
Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant d'influencer 
le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes 
existant dans l'entreprise. On établira l'étendue du pouvoir de décision en fonction des 
circonstances concrètes. La seule exception à ce principe concerne les membres des conseils 
d'administration car ils disposent de par la loi d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 
let. c LACI. Pour les membres du conseil d'administration, le droit aux prestations peut dès lors 
être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils 
exercent au sein de la société (ATF 122 V 270 consid. 3; arrêt TC VD ACH 151/12 du 16 juillet 
2013 et les références citées).
S'il s'agit d'un membre du conseil d'administration ou d'un associé d'une société à responsabilité 
limitée, l'inscription au registre du commerce constitue en règle générale le critère de délimitation 
décisif (ATF 122 V 273 consid. 3). La radiation de l'inscription permet d'admettre sans équivoque 
que l'assuré a quitté la société (arrêt TC C 175/04 du 29 novembre 2005). Par contre, la 
jurisprudence exclut de considérer qu'un associé a définitivement quitté son ancienne entreprise 
en raison de la fermeture de celle-ci tant qu'elle n'est pas entrée en liquidation (voir arrêt TF 
8C_481/2010 du 15 février 2011 consid. 4.2). De même, dans le contexte d'une société 
commerciale, le prononcé de la dissolution de la société et son entrée en liquidation ne suffisent 
en principe pas à considérer que l'assuré qui exerce la fonction de liquidateur a définitivement 
quitté son ancienne entreprise, en raison de la fermeture de celle-ci (voir arrêt TF C 180/06 du 
16 avril 2007). Demeurent réservés les cas dans lesquels une procédure de faillite a été 
suspendue faute d'actif, une reprise d'une activité de la société et le réengagement de l'intéressé 
pouvant alors être exclus (arrêt TF 8C_481/2010 du 15 février 2011 consid. 4.2; arrêt TC VD ACH 
151/12 du 16 juillet 2013 et les références citées).
3.
a)
Le litige porte sur le droit du recourant à des indemnités journalières de chômage à 
compter du 3 avril 2017, plus précisément sur le point de savoir s'il faut nier ce droit en raison des 
liens entre le recourant et l'Association. 
Il ressort de son curriculum vitae que A.________, né en 1965, a une formation de serrurier de 
construction, métier qu'il a exercé jusqu'en 1988 avant d'exercer celui de technicien en géologie et 
hydrogéologie jusqu'en 1991. Ensuite, il a évolué exclusivement dans le domaine culturel, en 
particulier musical, en qualité de directeur, professeur de musique, musicien, compositeur et 
administrateur.
Des rapports de travail ont été noués avec l'Association en novembre 2006. Ils sont caractérisés 
par leur intermittence.
Ainsi, E.________ a ouvert un délai-cadre d'indemnisation en faveur de l'assuré depuis le 1er juin 
2009, à raison d'un gain assuré de CHF 6'565.-. Il justifiait alors de 12 mois de cotisation dans les 
limites du délai-cadre du 1er juin 2007 au 31 mai 2009.
E.________ a à nouveau ouvert un délai-cadre d'indemnisation en faveur de l'assuré à compter du 
1er décembre 2011. Il justifiait alors de 19 mois de cotisation.


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 7
L'assuré a par la suite requis des prestations de l'assurance-chômage auprès de C.________ dès 
le 1er octobre 2014. A l'appui de cette demande, il a fait valoir différents engagements auprès de 
l'Association, totalisant 23.84 mois de cotisation eu égard au mécanisme de dédoublement des 
60 premiers jours de cotisation pour chaque engagement (art. 13 al. 4 LACI). Il s'est agi de 
plusieurs engagements sporadiques de quelques jours, ainsi que d'engagements de quelques 
mois, en particulier du 1er octobre 2012 au 31 mars 2013 (8 mois), du 7 juillet au 24 octobre 2013 
(5.66 mois), du 1er janvier 2014 au 30 avril 2014 (6 mois), du 1er mars 2015 au 31 août 2015 
(6 mois), puis du 22 juin 2016 au 31 mars 2017 (9.327 mois).
Il exerçait la fonction de chargé de projet, administrateur, compositeur et musicien, pour un salaire 
mensuel de CHF 5'000.- environ durant plusieurs années, augmenté à CHF 9'000.- dès le 
1er octobre 2016 (CDD du 1er au 31 octobre 2016, puis du 1er novembre au 31 décembre 2016, 
puis du 1er au 31 janvier 2017, puis du 1er février au 31 mars 2017).
b)
Dans son recours, le recourant fait valoir que, n'étant pas membre du Comité de 
l'Association ni même membre de l'Association, il n'occupe pas une position assimilable à celle 
d'un employeur, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de prouver une rupture effective et définitive du 
lien juridique et de fait existant avec l'Association.
c)
Le pouvoir suprême de l'Association est attribué à l'Assemblée générale, laquelle se 
compose de tous les membres de l'Association. Le procès-verbal de l'Assemblée générale 
ordinaire du 17 février 2017 mentionne 17 membres, ainsi que l'assuré en tant qu'administrateur.
De plus, la direction de l'activité de l'Association est attribuée statutairement au Comité dont 
l'assuré n'est pas membre.
Une des attributions du Comité est celle d'engager le personnel bénévole et salarié, dont le 
secrétaire artistique et de proposer à l'assemblée générale une fiduciaire pour la vérification des 
comptes.
Le recourant est engagé contractuellement en qualité de chargé de projet, musicien, compositeur 
et administrateur. Ces fonctions correspondent à celle de secrétaire culturel ou d'administrateur 
culturel selon la description qu'en fait le recourant dans son opposition, puis son recours. 
Pour déterminer la fonction de l'assuré au sein de l'Association et, partant, son degré d'influence, il 
ne faut pas s'en tenir à la terminologie employée, mais plutôt à l'aspect matériel.
Or, sous cet angle, l'on constate que les liens entre l'Association et le recourant sont très étroits:
En particulier, le siège de l'Association se situe à Fribourg, mais l'adresse de référence pour 
l'administration correspond au domicile du recourant (cf. attestation du 10 mai 2017 jointe à 
l'opposition); le recourant est le seul employé de l'Association (cf. compte de pertes et profils); le 
recourant a lui-même mandaté la fiduciaire F.________ Sàrl pour la vérification des comptes 2016 
de l'Association, alors que cette tâche incombe à l'Assemblée générale sur proposition du Comité 
(cf. rapport de révision du 11 janvier 2017).
d)
Dans son recours, le recourant explique que l'Association n'ayant pas les moyens de 
financer le loyer d'un bureau, il travaille à domicile pour le travail administratif. Il estime qu'il s'agit 
d'une pratique usuelle dans ce domaine de travail et que cela ne doit pas être considéré comme 
un élément pertinent pour prouver une position importante voire décisive au sein de l'Association, 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 7
comme le suggère la Caisse. De même, il indique que le fait d'être par moment le seul employé de 
l'Association est justifié par la nature des projets, la taille et les ressources de l'Association et ne 
constitue pas un motif constatant une position importante voire décisive au sein de l'Association. 
Enfin, il mentionne qu'en tant qu'administrateur, son rôle consiste aussi à tenir la comptabilité et à 
la faire vérifier. L'Assemblée générale de l'Association a choisi dès sa création de mandater une 
fiduciaire pour la vérification des comptes, afin qu'ils soient parfaitement en règle. L'Assemblée 
générale a choisi la fiduciaire actuelle en 2010 déjà. A nouveau, cet élément ne peut servir 
d'argument en faveur d'une position assimilable à celle d'un employeur. 
e)
Les explications fournies par le recourant dans son recours ne sont pas convaincantes 
et ne permettent pas d'infirmer que des liens étroits existent entre l'Association et le recourant.
Quant à la structure de l'Association (cf. statuts, bordereau de pièces de la Caisse, p. 54-57), elle 
montre également que le recourant y occupe une position importante.
Ainsi, le but de l'Association consiste à "encourager les créations musicales et multidisciplinaires 
ainsi que la diffusion de ces œuvres" (art. 3 des statuts).
Or, sous cet aspect également, l'assuré occupe une position centrale dans le sens où il a été 
engagé par l'Association dès sa création en 2006 et que la majorité des concerts organisés par 
l'Association a impliqué l'assuré en tant que musicien (source: http://www.G.________).
Il ressort de ce qui précède que la Cour de céans se rallie à l'avis de la Caisse et considère que 
l'Association existe essentiellement par et pour le recourant lui-même. 
De même, la Cour de céans partage l'avis de la Caisse selon lequel la demande d'indemnité du 
recourant à partir du 3 avril 2017 génère un risque important de contournement des règles 
relatives à la réduction de l'horaire de travail (art. 2 al. 2 CC, art. 31 LACI). Comme mentionné par 
la Caisse dans la décision querellée, ce risque de contournement existe à tout le moins depuis le 
1er octobre 2016, date à partir de laquelle le salaire mensuel du recourant a été augmenté à 
CHF 9'000.-. En effet, comme souligné par la Caisse, cette augmentation confirme que le 
recourant jouit d'une situation comparable à celle d'un employeur.
Le risque existe d'autant plus que l'Association au sein de laquelle il a été occupé n'a pas été 
dissoute.
Il résulte de ce qui précède que l'influence que le recourant pouvait exercer sur les décisions de 
l'Association le faisait entrer dans un des cas de figure visés par l'art. 31 al. 3 let. c LACI et la 
jurisprudence.
C'est dès lors à bon droit que la Caisse a nié son droit à l'indemnité de chômage à partir du 3 avril 
2017.
Partant, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
f)
La procédure étant gratuite en matière d'assurance-chômage, il n'est pas perçu de frais 
de justice.


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 7
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 5 avril 2018/mfa
Le Président
La Greffière-rapporteure