fr_gerichte · 604 2016 17 · 2017-02-20 · fr

Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Öffentliche kommunale Abgaben

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
604 2016 17
Arrêt du 20 février 2017
Cour fiscale
Composition
Président:
Marc Sugnaux 
Juges:
Christian Pfammatter, Daniela Kiener 
Greffière:
Elisabeth Rime Rappo
Parties
COMMUNE DE BELMONT-BROYE, recourante 
contre
PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA BROYE, autorité intimée
et
A.________, intimé, représenté par Me Stefano Fabbro, avocat
Objet
Contributions publiques communales – taxe unique de raccordement 
au réseau d’évacuation et d’épuration des eaux usées – péremption 
du droit de taxer
Recours du 19 février 2016 contre la décision préfectorale du 
21 janvier 2016


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ (l’intimé) est propriétaire des immeubles formant les art. bbb et ccc du Registre 
foncier de la Commune de Belmont-Broye (jusqu’au 31 décembre 2015, la Commune de 
Domdidier; la Commune). L’art. bbb a une surface de 2'448 m2 et comprend une habitation mixte, 
un poulailler, un jardin d’agrément, un jardin potager et un verger. L’art. ccc est un pré de 550 m2.
Par décision du 4 juillet 2014, le Lieutenant de Préfet du district de la Broye a autorisé l’intimé à 
construire une villa familiale avec garage et à installer un captage géothermique par sonde 
terrestre verticale sur les art. bbb et ccc.
B.
Le 29 juillet 2014, se référant au permis de construire délivré le 4 juillet 2014, la Commune a 
adressé une facture à l’intimé portant sur un montant total de CHF 12'866.40 comprenant:
-
un émolument de CHF 600.-;
-
une taxe intitulée « concession eau potable » de CHF 2'400.-, plus CHF 60.- de TVA;
-
une taxe de raccordement aux eaux usées de CHF 9'080.- (CHF 2'500.- pour le nouveau 
logement créé plus un montant de CHF 6'580.- calculé sur la base d’une surface de référence 
de 700 m2, d’un indice de 0.47 et d’un tarif de CHF 20.-/m2), plus CHF 726.40 de TVA.
Par facture du 28 avril 2015 intitulée « modification suite à votre réclamation », annulant et 
remplaçant celle du 29 juillet 2014, la Commune a confirmé l’émolument de CHF 600.- et la taxe 
intitulée « concession eau potable » de CHF 2'400.-, plus CHF 60.- de TVA. Elle a par ailleurs 
porté la taxe de raccordement aux eaux usées à CHF 29’090.- en additionnant les montants 
suivants:
-
CHF 2'500.- pour le nouveau logement ;
-
CHF 23'000.- correspondant à une surface de référence de 2'448 m2 multipliée par un indice de 
0.47 et un tarif de CHF 20.-/m2 ;
-
CHF 2'040.- de TVA ;
-
CHF 1'550.- calculé sur la base d’une taxe de CHF 1'950.- déjà facturée le 23 octobre 1987, 
multipliée par la surface de 3'080 m2 que l’art. bbb avait dans son ancien état et divisée ensuite 
par 2'448 m2, soit la surface actuelle de l’art. bbb.
C.
Par réclamation déposée le 26 mai 2015 par son mandataire, l’intimé s’est opposé à la 
facturation de l’émolument de CHF 600.- et a contesté sur deux points le mode de calcul de la taxe 
de raccordement, à savoir la perception d’une taxe de surface de CHF 23'000.- et l’ajout du 
montant de CHF 1'550.- correspondant à une partie de la taxe de raccordement déjà payée. Il a 
ainsi conclu à ce que la facture du 28 avril 2015 soit annulée et à ce que seul un montant de 
CHF 3'210.- soit dû, sur la base du calcul suivant: CHF 2'400.- pour la taxe intitulée « concession 
eau potable », plus CHF 60.- de TVA, plus CHF 2'500.- pour la taxe de raccordement aux eaux 
usées, plus CHF 200.- de TVA, moins CHF 1'950.- de taxe déjà payée en 1987.
Par décision du 8 juillet 2015, la Commune a rejeté pour l’essentiel la réclamation. Admettant 
toutefois que le montant de CHF 1'550.- correspondant à une part proportionnelle du montant de la 
taxe de raccordement payée en 1987 devait être déduit au lieu d’être ajouté aux taxes facturées 
en 2015, il a modifié sa facture dans ce sens.


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D.
Par recours interjeté par son mandataire auprès du Préfet du district de la Broye, l’intimé a 
conclu à l’annulation de la décision sur réclamation du 8 juillet 2015 et à l’émission d’une nouvelle 
facture portant uniquement sur un émolument réduit à CHF 100.-, une taxe intitulée « concession 
eau potable » de CHF 2'400.-, plus CHF 60.- de TVA, et une taxe de raccordement aux eaux 
usées (logement) de CHF 2'500.-, plus CHF 200.- de TVA, soit un total de CHF 5'260.-.
S’agissant en particulier de la taxe de raccordement aux eaux usées, il a relevé à titre principal 
que la composante de cette taxe calculée en fonction de la surface est une taxe unique de 
raccordement pour les fonds construits et qu’elle a déjà été payée en 1987, à raison de 
CHF 1'950.-, pour l’art. bbb concerné par la présente procédure et qui avait à l’époque une surface 
de 3'080 m2. En conséquence, par analogie à la situation prévue par la réglementation communale 
pour l’agrandissement et la transformation d’un bâtiment, seule une taxe supplémentaire de 
CHF 2'500.- devait être facturée pour la nouvelle construction érigée sur ce fonds.
Par décision du 21 janvier 2016, le Préfet du district de la Broye a partiellement admis le recours 
du 4 août 2015 dans le sens des considérants. Il ressort de ceux-ci qu’il a confirmé le bien-fondé 
de l’émolument de CHF 600.- facturé et qu’il a donné suite aux conclusions de l’intimé relatives 
aux modalités de calcul de la taxe de raccordement.
Concernant spécifiquement la taxe de raccordement, seule litigieuse dans la présente procédure 
de recours, la décision préfectorale relève d’abord que la taxe unique de raccordement prévue par 
le règlement communal applicable aurait dû être perçue au moment de l’entrée en vigueur de 
celui-ci, soit en 2002, voire pendant les cinq années qui ont suivi. Faute d’avoir été appliqué dans 
ce délai, le droit de taxer le raccordement est échu. La décision va ensuite également dans le sens 
de l’intimé en admettant qu’une taxe supplémentaire de raccordement pour le nouveau logement 
construit doit être perçue, par analogie à la règle prévue en cas d’agrandissement ou de 
transformation d’un bâtiment existant.
E.
Le 19 février 2016, la Commune interjette recours contre la décision préfectorale du 
21 janvier 2016. Demandant que la villa familiale construite par l’intimé soit considérée et taxée en 
tant que nouvelle construction, elle conclut implicitement à ce que la taxe de raccordement aux 
eaux usées soit fixée selon sa facture du 28 avril 2015, modifiée par décision sur réclamation du 
8 juillet 2015. 
A l’appui de sa position, la Commune soutient en particulier qu’une nouvelle construction sur un 
fonds déjà bâti doit faire l’objet de la même taxe de raccordement aux eaux usées qu’une autre 
nouvelle construction et qu’elle ne doit pas être assimilée à une transformation ou un 
agrandissement d’un bâtiment existant. Une solution contraire conduirait selon elle à une inégalité 
de traitement.
La Commune indique par ailleurs et en substance que pour des raisons de politique financière, il 
avait été décidé au moment de l’entrée en vigueur de son règlement sur l’évacuation et l’épuration 
des eaux, en 2002, de ne pas facturer la taxe de raccordement au réseau des égouts publics à 
tous les propriétaires de fonds déjà bâtis, mais de percevoir cette taxe uniquement lors d’une 
nouvelle construction, d’une transformation ou d’un agrandissement.
Dans ses observations du 2 mars 2016, le Lieutenant de Préfet de la Broye se réfère à la décision 
du 21 janvier 2016. Il relève en particulier qu’il ressort clairement de la réglementation communale 
que, pour les fonds raccordés, la perception de la taxe de raccordement aux eaux usées a lieu au 
moment de l’entrée en vigueur du règlement. Il appartenait en conséquence à la Commune de 


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s’organiser afin d’appliquer sa réglementation en temps utile, sous peine que sa créance soit 
prescrite.
Dans ses observations déposées le 24 mars 2016 par son mandataire, l’intimé se réfère à son 
recours du 4 août 2015 et il fait sienne la décision préfectorale du 21 janvier 2016. Il ajoute en 
particulier qu’il n’a fait qu’ajouter un bâti sur une parcelle déjà raccordée et bâtie, que la perception 
de la taxe de raccordement aux eaux usées est périmée – respectivement prescrite – et qu’il n’y a 
pas d’inégalité de traitement en l’espèce puisque les conditions d’application de la réglementation 
communale sont les mêmes pour tous les citoyens de la Commune.
Il n’a pas été ordonné d’autre échange d’écritures.
en droit
1.
a)
Conformément à l’art. 114 al. 1 let. c du code fribourgeois de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), le Tribunal cantonal connaît en dernière instance des recours 
contre les décisions prises par les préfets.
b)
Le recours du 19 février 2016 contre la décision du Préfet de la Broye du 
21 janvier 2016 a été interjeté en temps utile ainsi que dans les formes requises (art. 79 et 
81 CPJA), par une autorité ayant qualité pour recourir (art. 76 let. b CPJA et art. 155 de la loi 
fribourgeoise du 25 septembre 1980 sur les Communes [LCo ; RSF 140.1]). Partant, le recours est 
recevable.
c) 
L’art. 77 CPJA prévoit que le recours peut être formé pour violation du droit, y compris 
l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (let. b). Il peut aussi être formé pour inopportunité si l’affaire concerne le domaine 
des contributions publiques (art. 78 CPJA).
2.
a) Aujourd’hui fondé sur l’art. 76 Cst., l’art. 3a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la 
protection des eaux (LEaux; RS 814.20) dispose, sous la note marginale « principe de causalité », 
que celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais. A cet 
égard, conformément à l’art. 60a LEaux, les cantons veillent à ce que les coûts de construction, 
d’exploitation, d’entretien, d’assainissement et de remplacement des installations d’évacuation et 
d’épuration des eaux concourant à l’exécution de tâches publiques soient mis, par l’intermédiaire 
d’émoluments ou d’autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l’origine de la production d’eaux 
usées.
b)
Les principes des art. 3a et 60a LEaux sont concrétisés dans la loi fribourgeoise du 
18 décembre 2009 sur les eaux (LCEaux ; RSF 812.1). Cette loi, en vigueur depuis le 
1er janvier 2011, a abrogé l'ancienne loi fribourgeoise du 22 mai 1974 d’application de l’ancienne 
loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (LALPEP). 
L'art. 40 LCEaux dispose que les communes prélèvent des taxes auprès des propriétaires, des 
superficiaires ou des usufruitiers ou usufruitières des fonds bâtis ou non bâtis, en tenant compte 
équitablement de l’affectation des immeubles et des bâtiments ainsi que du type et de la quantité 
d’eaux usées produites (al. 1). Les taxes communales - qui comprennent notamment la taxe de 
raccordement - couvrent les coûts des installations communales d’évacuation et d’épuration; pour 


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les installations de ce type à caractère intercommunal, elles couvrent aussi la part qui incombe à la 
commune (al. 2 et 3).
L’art. 41 LCEaux énonce que la taxe de raccordement sert à couvrir les coûts de construction des 
installations publiques d’évacuation et d’épuration des eaux existantes. Pour les fonds bâtis, la 
taxe est perçue en entier. Quant aux modalités de calcul et de perception de cette taxe, 
l’art. 44 LCEaux renvoie à la réglementation communale (voir art. 9 al. 1 let. e LCEaux).
c)
Dans son chapitre « IV. Financement et tarifs », le Règlement communal du 
26 novembre 2001 relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux (le REEE; pièce 8 du bordereau 
de l’autorité intimée) prévoit notamment la perception de taxes uniques de raccordement. 
Sous la note marginale « a. taxes de raccordement, fonds construits », l’art. 24 REEE énonce 
notamment que la taxe de raccordement aux égouts publics pour un fonds construit (bâtiment) 
situé à l’intérieur de la zone à bâtir comprend les deux composantes suivantes:
- une « taxe de surface » calculée en multipliant la surface de la parcelle par l’indice d’utilisation 
selon le plan d’aménagement local, puis en appliquant au résultat un tarif de CHF 20.-/m2;
-
une taxe supplémentaire, calculée dès le premier logement, de CHF 2'500.- pour un 
appartement, de CHF 1'500.- pour un studio et de montants calculés sur la base de facteurs 
d’équivalence pour les surface non destinées à l’habitation.
L’art. 25 REEE dispose en outre qu’en cas d’agrandissement ou de transformation d’un bâtiment, il 
est perçu une taxe supplémentaire de raccordement fixée à CHF 2'500.- par appartement et à des 
montants calculés sur la base de facteurs d’équivalence pour les surfaces non destinées à 
l’habitation.
d)
S’agissant des modalités de perception de la taxe de raccordement prévue à 
l’art. 24 REEE, l’art. 30 al. 1 REEE prévoit que celle-ci est perçue: 
-
pour les fonds raccordés: au moment de l’entrée en vigueur du REEE;
-
pour les autres fonds: lorsque le raccordement aux canalisations a été effectué et que 
l’utilisation est possible.
Quant à la taxe supplémentaire de raccordement au sens de l’art. 25 REEE, l’art. 30 al. 3 REEE 
énonce qu’elle est perçue au moment de la délivrance du permis de construire.
Enfin, à teneur de l’art. 31 let. a REEE, sont déduites de la taxe de raccordement au sens de l’art. 
24 REEE les taxes prélevées avant l’entrée en vigueur du REEE.
e)
Le Service de l'environnement (Sen) et le Service des communes (Scom) ont émis en 
mai 2012 des « Recommandations, principes de calcul des taxes » (www.fr.ch/eau, rubriques 
« Documentation », puis « Epuration des eaux »; les Recommandations cantonales). En lien avec 
la taxe de raccordement au sens de l’art. 41 LCEaux, il en ressort ce qui suit sous le point 6.1.1:
« La taxe de raccordement est en quelque sorte l’ «achat» du droit d’utiliser les installations 
publiques existantes. Cette taxe est destinée à couvrir les investissements consentis à l’époque 
pour la construction de ces installations, ainsi que les coûts des travaux de conservation et 
d’extension réalisés depuis lors. Or, ces investissements sont à l’heure actuelle en cours 
d’amortissement. Nous admettons donc que la valeur résiduelle des installations correspond au 
solde de la dette à amortir figurant au bilan de la commune (en d'autres termes: que 
l'amortissement économique a été fait régulièrement au cours des années, de sorte que le solde 


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de la dette reflète la valeur économique actuelle des installations restant à amortir). Afin de 
garantir l’équité de traitement dans l’ensemble du périmètre des égouts publics, la taxe de 
raccordement, adaptée le cas échéant au nouvel IBUS et pondérée par les coefficients de 
majoration pour effet incitatif, est encaissée auprès de tous les propriétaires. »
Comme le relève à juste titre la décision attaquée en se référant à la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, la taxe de raccordement est conçue de par sa finalité même comme une taxe unique, dont 
le montant se calcule d’après les dispositions applicables au moment du raccordement. Toutefois, 
un règlement communal peut prévoir, à certaines conditions, de financer de nouvelles installations 
d'évacuation des eaux usées par l'adoption d'une taxe prélevée non seulement sur les immeubles 
qui se raccordent au réseau après l'introduction de ladite taxe, mais également sur les immeubles 
déjà raccordés au réseau avant que la nouvelle taxe ne soit introduite; il suffit que cette dernière 
soit prélevée auprès de tous les propriétaires concernés par les améliorations apportées au réseau 
et que les taxes éventuellement déjà versées dans le passé puissent être portées en déduction de 
la nouvelle contribution demandée; chaque propriétaire contribue ainsi à parts égales au 
financement du réseau et il n'y a pas de rétroactivité proprement dite (ATF 97 I 337 consid. 2a et 
92 I 450 consid. 4; arrêts TF 2C_218/2012 du 25 juillet 2012 consid. 3.3 et 2C_341/2009 du 
17 mai 2010 consid. 5.1).
3.
a)
En l’espèce, la décision attaquée confirme (voir consid. 5d), sans que cela soit contesté 
par les parties, que la Commune a prévu à l’art. 24 REEE la possibilité de percevoir une taxe de 
raccordement unique auprès des propriétaires de fonds déjà raccordés, en dépit d’une taxe 
préalablement payée, et que l’introduction de cette nouvelle taxe prenait en considération les 
nombreux investissements effectués par la Commune en matière d’évacuation et d’élimination des 
eaux usées et d’eaux pluviales ou claires, effectués suite aux modifications législatives fédérales 
et cantonales intervenues entre 1991 et 1998 et suite à la révision du plan d’aménagement local. 
Compte tenu également de l’art. 31 let. a REEE permettant la déduction des taxes prélevées avant 
l’entrée en vigueur du REEE, cette nouvelle taxe remplit en conséquence les conditions posées 
par la jurisprudence exposée ci-dessus, de telle sorte que la Commune était en droit de la 
percevoir également auprès des propriétaires de fonds déjà raccordés au moment de son 
introduction.
b)
Le litige ne porte toutefois pas sur le droit même de la Commune de percevoir la taxe 
unique de raccordement prévue à l’art. 24 REEE auprès des propriétaires de fonds qui étaient déjà 
raccordés au moment de l’entrée en vigueur de cette disposition, mais sur l’éventuelle péremption 
de ce droit. 
En effet, il ressort de la décision attaquée que le droit de percevoir la taxe unique de raccordement 
au sens de l’art. 24 REEE était échu au moment de sa facturation, de telle sorte que seule la taxe 
supplémentaire de raccordement prévue à l’art. 25 REEE pouvait être valablement prélevée en 
raison de la maison familiale nouvellement construite par l’intimé. C’est cette position qui est 
contestée par la Commune. 
Il convient dès lors d’examiner la question de la prescription, respectivement la péremption du droit 
de la Commune de prélever la taxe unique de raccordement au sens de l’art. 24 REEE.
4.
a)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, reprise par la Cour fiscale du Tribunal 
cantonal, l’institution de la prescription est reconnue en vertu d’un principe général du droit, même 
en l’absence d’une disposition expresse. Si les dispositions applicables ne contiennent aucune 
règle relative au point de départ et à la durée du délai de prescription, il faut faire appel à la 


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réglementation des délais qui existe dans des domaines voisins, en premier lieu ceux qui relèvent 
du droit public. En l’absence de telles règlementations, le délai de prescription sera finalement fixé 
selon les principes généraux du droit (ATF 112 Ia 260; arrêt TA FR du 15 mai 1998 in RFJ 1998 
p. 432, consid. 5a).
Une contribution publique ne peut être perçue que si elle a préalablement fait l’objet d’une 
procédure de taxation. Dès lors, il y a lieu de distinguer entre la prescription de la créance fiscale 
et la prescription du droit de taxer qui – le plus souvent – est une véritable péremption dont le délai 
ne peut pas être suspendu, interrompu ou restitué (ATF 112 Ia 260; arrêt TA FR du 15 mai 1998 in 
RFJ 1998 p. 432, consid. 5a).
b)
Ni la LCEaux, ni le REEE ne contiennent de disposition relative à la péremption du droit 
de taxer. Il convient dès lors, conformément à ce qui vient d’être exposé d’appliquer les principes 
dégagés par la jurisprudence.
S’agissant d’abord du délai applicable, la Cour fiscale du Tribunal cantonal a retenu de façon 
constante, en s’appuyant notamment sur la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 112 Ia 260; voir 
également arrêt TF 2P.138/2003) que le droit de prélever des contributions causales communales 
est soumis à un délai de péremption de cinq ans. Tel est notamment le cas en matière de taxe de 
raccordement complémentaires au réseau des eaux usées (voir arrêt TC FR 604 15 6 du 22 juin 
2016 consid. 4b).
Quant au point de départ de ce délai, l’art. 30 REEE énonce expressément que la taxe de 
raccordement prévue à l’art. 24 REEE est perçue, pour les fonds raccordés, au moment de l’entrée 
en vigueur du REEE. C’est en conséquence à ce moment, soit le 27 mars 2002, que correspond le 
point de départ du délai de péremption pour les fonds déjà raccordés.
c)
En l’espèce, la Commune a fait valoir son droit au prélèvement de la taxe de 
raccordement prévue à l’art. 24 REEE par facture du 28 avril 2015, à savoir plus de treize ans 
après l’introduction de cette nouvelle taxe par l’entrée en vigueur du REEE le 27 mars 2002. Or, ce 
droit était alors périmé depuis le 28 mars 2007, soit le lendemain de l’échéance du délai de cinq 
ans à partir de cette dernière date. En conséquence, c’est à bon droit que l’intimé s’est opposé au 
paiement de cette taxe et que la décision attaquée lui a donné raison.
5.
a)
La conclusion qui précède n’est pas remise en cause par le reproche de la Commune 
selon lequel la situation de l’intimé est particulière en raison du fait que celui-ci a érigé une 
nouvelle construction sur un fonds déjà bâti. En effet, s’agissant du moment de la perception de la 
taxe prévue à l’art. 24 REEE – seul déterminant en l’espèce puisque la question litigieuse est celle 
de la péremption du droit de taxer – l’art. 30 REEE ne fait pas la distinction entre les fonds bâtis et 
non bâtis, mais au contraire entre les fonds déjà raccordés, pour lesquels la taxe est perçue au 
moment de l’entrée en vigueur du règlement, et les autres fonds, pour lesquels la taxe est perçue 
lorsque le raccordement aux canalisations a été effectué et que l’utilisation est possible.
b)
Il en va de même de l’argument de la Commune selon lequel l’intimé a pu bénéficier de 
divers avantages depuis le paiement de la taxe de raccordement acquittée en 1987 par le 
précédent propriétaire, en particulier de l’adaptation des indices d’utilisation du sol intervenue en 
2011. En effet, il convient d’abord de rappeler que la Commune avait la possibilité de percevoir la 
taxe de raccordement prévue à l’art. 24 REEE auprès de l’intimé, mais qu’elle aurait dû le faire 
jusqu’au 27 mars 2007. Ensuite, si la Commune entendait prélever cette taxe au seul motif que 


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des immeubles ont bénéficié d’une augmentation de l’indice d’utilisation du sol, elle aurait à tout le 
moins dû le prévoir dans son règlement.
c)
Quant au grief d’inégalité de traitement, il doit également être écarté. En effet, 
l’art. 30 REEE prévoit expressément de traiter différemment la situation de l’intimé en tant que 
propriétaire d’un fonds déjà raccordé au moment de l’introduction de la nouvelle taxe prévue à 
l’art. 24 REEE et la situation distincte d’un propriétaire d’un fonds non raccordé à ce moment-là. 
Par ailleurs, la Commune avait la possibilité – dans les cinq ans qui ont suivi l’introduction de cette 
taxe – de prélever celle-ci auprès de l’ensemble des propriétaires d’immeubles déjà raccordés au 
moment de l’entrée en vigueur de son règlement, mais elle a décidé d’y renoncer. La décision 
attaquée constatant la péremption du droit de taxer ne contient dès lors pas non plus de violation 
du principe d’égalité de traitement sous cet angle.
d)
Enfin, les arguments de politique financière avancés par la Commune pour justifier sa 
renonciation à percevoir la nouvelle taxe de raccordement prévue à l’art. 24 REEE auprès de 
l’ensemble des propriétaires de fonds raccordés, alors que cette disposition le prévoyait 
expressément, n’étaient pas de nature à faire obstacle au cours du délai de péremption de cinq 
ans pour percevoir cette taxe qui est arrivé à échéance le 27 mars 2007.
6.
a)
Il ressort de ce qui précède que le recours est entièrement mal fondé et doit être rejeté, 
la décision attaquée étant quant à elle confirmée.
b) A teneur de l’art. 131 al. 1 CPJA, applicable notamment en cas de recours, la partie qui 
succombe supporte les frais de procédure. Conformément à l’art. 133 CPJA, des frais de 
procédure ne peuvent toutefois pas être exigés des collectivités publiques, sauf lorsque leurs 
intérêts patrimoniaux sont en cause, ce qui n’est pas le cas en matière de contributions publiques 
(voir RFJ 1992, p. 199).
En l’espèce, la Commune étant une collectivité publique, il ne sera pas perçu de frais de justice 
auprès d’elle, bien qu’elle succombe.
c)
Conformément à l’art. 137 CPJA, il appartient à la Commune de verser une indemnité 
de partie à l’intimé qui a fait appel aux services d’un avocat pour défendre ses intérêts. Compte 
tenu des opérations très réduites que celui-ci a dû effectuer dans le cadre de la procédure de 
recours, limitées pour l’essentiel à la préparation des observations de deux pages déposées le 
24 mars 2016, cette indemnité sera fixée à CHF 500.-, plus CHF 40.- de TVA.


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté. 
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
III.
Une indemnité de partie de CHF 500.-, plus CHF 40.- de TVA, à verser à Me Stefano 
Fabbro, est mise à la charge de la Commune de Belmont-Broye.
IV.
Communication.
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté devant le Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 30 jours 
qui suivent sa notification par la voie du recours en matière de droit public.
La fixation du montant de l’indemnité de partie peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 20 février 2017/msu
Président
Greffière