fr_gerichte · 608 2019 190 · 2020-06-19 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2019 190
Arrêt du 19 juin 2020
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Erika Schnyder, Daniela Kiener
Greffière-stagiaire :
Sarah Vuille
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Charles Guerry, 
avocat
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Assurance-invalidité
Recours du 2 juillet 2019 contre la décision du 18 janvier 2019


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considérant en fait
A.
A.________, née en 1983, domiciliée à B.________, couturière de formation, a travaillé 
depuis le 1er octobre 2010 auprès de la société C.________ AG en tant que caissière puis comme 
gérante adjointe à 80%. Le 30 janvier 2017, son employeur a mis fin à son contrat de travail pour 
le 31 mars 2017.
L’assurée souffre, depuis 2013, d’un syndrome lombo-vertébral et d’une péri-arthropathie de 
hanche bilatérale ainsi que d’une spondylolisthésis de L5. Elle a été en incapacité totale de travail 
depuis le 29 juin 2016. Après une opération le 30 mai 2017, sa capacité de travail était nulle 
jusqu’au 5 novembre 2017, puis a augmenté à 50% dès le 6 novembre 2017. Depuis le 1er octobre 
2017, la capacité de travail était entière dans une activité adaptée (pas de port de charges de plus 
de 5kg, pas de travail en porte-à-faux, pas de rotation répétitive pour le rachis et en force et pas 
d’activité ne permettant pas le changement régulier de position).
Le 19 septembre 2018, l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: l’OAI) a 
effectué une enquête économique sur le ménage. Sur cette base, l’OAI a rendu un projet de 
décision le 15 octobre 2018 allouant une rente d’invalidité de 100% du 1er juillet au 31 décembre 
2017. Dès le 1er janvier 2018, toute prestation a été supprimée. 
Le 27 novembre 2018, l’assurée a présenté des objections contre le projet de décision et a conclu 
à l’octroi d’un reclassement professionnel dans une activité adaptée.
L’OAI a confirmé son projet de décision par décision du 18 janvier 2019 (dûment notifiée le 12 juin 
2019) refusant l’octroi d’une mesure de reclassement professionnel au motif que la recourante 
serait en mesure de maintenir le revenu qu’elle réalisait avant l’invalidité, dans une activité adaptée 
à ses limitations fonctionnelles.
B.
Contre cette décision du 18 janvier 2019, A.________, représentée par Me Charles Guerry, 
interjette recours auprès du Tribunal cantonal en date du 2 juillet 2019, faisant valoir un calcul 
incorrect du revenu d’invalide, une erreur dans la prise en compte du début de l’invalidité et la 
reconnaissance du droit à l’octroi d’une mesure de reclassement professionnel. Elle conclut 
principalement à l’allocation d’une mesure de reclassement professionnel au sens de l’art. 17 de la 
loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) et subsidiairement au renvoi 
du dossier à l’OAI pour la mise en œuvre de mesures d’instruction complémentaires pour évaluer 
le degré d’invalidité et de statuer sur le reclassement professionnel.
Le 10 juillet 2019, la recourante s'est acquittée d'une avance de frais de CHF 800.-.
Appelé à se prononcer sur le recours, l’OAI a émis des observations, en date du 27 août 2019. 
A l’appui de ses observations, l’OAI a joint une nouvelle grille à l’enquête économique sur le 
ménage, datée du 19 septembre 2018, laquelle aboutit à 0% d’empêchement dans les tâches 
ménagères et, s’agissant des autres allégations, renvoie à sa décision litigieuse ainsi qu’aux 
pièces du dossier.
Le 26 septembre 2019, le Tribunal de céans a appelé en cause D.________, assureur LPP de la 
recourante, afin d’émettre son point de vue sur le litige. Celle-ci n’a pas répondu à cette requête.
Aucun autre échange d’écritures n’a été ordonné entre les parties.


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Il sera fait état des arguments, développés par celles-ci à l’appui de leurs conclusions respectives, 
dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du 
litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l’autorité judiciaire compétente par 
une assurée directement touchée par la décision attaquée et dûment représentée, le recours est 
recevable. On précisera dans ce contexte que la décision datée du 18 janvier 2019 n’avait 
correctement été notifiée qu’en date du 12 juin 2019. 
2.
2.1.
Aux termes de l’art. 8 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), applicable par le renvoi de l’art. 1 al. 1 LAI, est 
réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de 
longue durée.
2.2.
D’après l’art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité 
d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des 
mesures de réadaptation (let. a), s’il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins 
40% en moyenne durant une année sans interruption notable (let. b), et si, au terme de cette 
année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins. Selon l’art. 28 al. 2 LAI, la rente est 
échelonnée comme suit selon le taux de l’invalidité: un taux d’invalidité de 40% au moins donne 
droit à un quart de rente; lorsque l’invalidité atteint 50% au moins, l’assuré a droit à une demi-
rente; lorsqu’elle atteint 60% au moins, l’assuré a droit à trois-quarts de rente et lorsque le taux 
d’invalidité est de 70% au moins, il a droit à une rente entière.
3.
3.1.
D’après l’art. 16 LPGA, pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu du travail que l’assuré 
aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide est comparé avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant 
l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
3.2.
Il découle de la notion d’invalidité que ce n’est pas l’atteinte à la santé en soi qui est 
assurée; ce sont bien plutôt les conséquences économiques de celle-ci, c’est-à-dire une incapacité 
de gain qui sera probablement permanente ou du moins de longue durée (ATF 127 V 294).
3.3.
En d’autres termes, le degré d’invalidité résulte de la comparaison du revenu d’invalide, soit 
ce que l’assuré est encore capable de gagner en utilisant sa capacité résiduelle de travail dans 
toute la mesure que l’on est en droit d’attendre de lui, avec le revenu sans invalidité, à savoir ce 
qu’il pourrait gagner si l’invalidité ne l’entravait pas. C’est l’application de la méthode ordinaire de 
comparaison des revenus. Cette comparaison s’effectue, en règle générale, en chiffrant aussi 
exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l’un avec l’autre, 
la différence permettant de calculer le taux d’invalidité. Pour ce faire, il convient de se placer au 
moment de la naissance du droit à la rente. Les revenus avec et sans invalidité doivent être 
déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus susceptibles 


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d’influencer le droit à la rente survenues jusqu’au moment où la décision est rendue être prises en 
compte (ATF 129 V 222 ; 128 V 174 et les références citées). 
3.4.
Pour évaluer le degré d'invalidité, il existe principalement trois méthodes: la méthode 
générale de comparaison des revenus, la méthode spécifique et la méthode mixte, dont 
l'application dépend du statut du bénéficiaire potentiel de la rente: assuré exerçant une activité 
lucrative à temps complet, assuré non actif, assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel 
(ATF 137 V 334 et les références citées).
Chez les assurés qui n'exerçaient que partiellement une activité lucrative, l'invalidité est, pour cette 
part, évaluée selon la méthode générale de comparaison des revenus. S'ils se consacraient en 
outre à leurs travaux habituels au sens des art. 28a al. 2 LAI et 8 al. 3 LPGA, l'invalidité est fixée, 
pour cette activité, selon la méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité. Dans ces cas, il faut 
dans un premier temps déterminer les parts respectives de l'activité lucrative et de 
l'accomplissement des travaux habituels, puis dans un second temps calculer le degré d'invalidité 
d'après le handicap dont la personne est affectée dans les deux domaines d'activité en question; 
c'est la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 27bis 
du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [RAI; RS 831.201]; ATF 131 V 51 
consid. 5.1.2).
4. 
4.1.
Selon l’art. 27 RAI relatif aux travaux habituels des assurés travaillant dans le ménage, on 
se base sur l’activité actuelle dans le ménage, les soins et l’assistance apportés aux proches. Pour 
ce faire, l'administration procède à une enquête sur les activités ménagères et fixe l'empêchement 
dans chacune des activités habituelles conformément à la Circulaire concernant l'invalidité et 
l'impotence de l'assurance-invalidité établie par l'OFAS (CIIAI; ATF 121 V 366 consid. 1b).
Cette enquête ménagère effectuée au domicile de la personne assurée constitue en règle 
générale une base appropriée et suffisante pour évaluer les empêchements dans 
l'accomplissement des travaux habituels. En ce qui concerne la valeur probante d'un tel rapport 
d'enquête, il est essentiel qu'il ait été élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la 
situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des 
diagnostics médicaux. Il s'agit en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et 
de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être 
plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée en ce qui concerne les diverses 
limitations et correspondre aux indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une 
base fiable de décision, le juge ne saurait remettre en cause l'appréciation de l'auteur de l'enquête 
que s'il est évident qu'elle repose sur des erreurs manifestes (arrêt TF 9C_693/2007 du 2 juillet 
2008; ATF 128 V 93).
4.2.
La méthode utilisée par l’enquête ménagère consiste, dans un premier temps, à établir un 
catalogue des activités que la personne assurée effectuerait si elle n’était pas atteinte dans sa 
santé en tenant compte notamment de la composition de la famille et de la taille du logement. 
L’enquête ménagère permet de tenir compte de la particularité de chaque cas, puisque les 
empêchements ménagers se basent aussi sur les déclarations de la personne assurée et les 
constatations effectuées au domicile de cette dernière, pour autant qu’elles soient en cohérence 
avec l’aspect médical. 
Afin d’assurer une égalité de traitement, on se base sur une tabelle de l’OFAS qui répartit les 
activités ménagères en sept catégories et qui fixe un pourcentage minimum et maximum pour 


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chacune d’elles (conduite du ménage: 2 à 5%, alimentation: 10 à 50%, entretien du logement: 5 à 
20%, achats et courses diverses: 5 à 10%, lessive et entretien des vêtements: 5 à 20%, soins aux 
enfants ou aux autres membres de la famille: 0 à 30%, divers: 0 à 50%).
Il convient ensuite d’identifier les activités ménagères que la personne assurée n’est plus en 
mesure d’effectuer compte tenu de ses limitations fonctionnelles et de déterminer le pourcentage 
d’empêchements qui en résulte.
4.3.
Depuis le 1er janvier 2018, suite à la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de 
l’Homme (arrêt CEDH no. 7186/09 du 2 février 2016), le Conseil fédéral a fixé de nouvelles 
normes de calcul pour fixer le taux d’invalidité des travailleurs à temps partiel: le nouveau mode de 
calcul, prévu à l’art. 27bis RAI, repose sur une pondération similaire des deux taux d’invalidité en 
lien avec l’activité lucrative et les travaux habituels. D’après cette disposition, le revenu sans 
invalidité n’est plus déterminé sur la base du revenu correspondant au taux d’occupation de 
l’assuré, mais est désormais extrapolé pour la même activité lucrative exercée à plein temps. 
La détermination du revenu d’invalide est, quant à elle, inchangée. La perte de gain exprimée 
en pourcentage du revenu sans invalidité est ensuite pondérée au moyen du taux d’occupation 
auquel l’assuré travaillerait s’il n’était pas invalide.
Le taux d’invalidité en lien avec les travaux habituels est, comme c’était le cas auparavant, 
déterminé au moyen de la méthode de comparaison des types d’activité prévue à l’art. 28a al. 2 
LAI. De même que pour les assurés qui accomplissent des travaux habituels à plein temps, 
l’invalidité est calculée en fonction de l’incapacité de l’assuré à accomplir ses travaux habituels. 
La limitation ainsi obtenue est pondérée au moyen de la différence entre le taux d’occupation 
de l’activité lucrative et une activité à plein temps. Le taux d’invalidité total est obtenu en 
additionnant les deux taux d’invalidité pondérés. 
Le règlement est aussi modifié en ce qui concerne les activités ménagères prises en compte 
pour la comparaison des types d’activité. Conformément à la jurisprudence et à la loi, l’accent 
doit être mis sur les activités qui peuvent être assimilées à une activité lucrative. Le critère de la 
tierce personne est décisif à cet égard. Il consiste à se demander si l’activité considérée se 
prête à être assurée par des tiers (personnes ou entreprises) contre rémunération. C’est le cas 
des activités usuelles dans le ménage, par exemple l’alimentation, l’entretien du logement, les 
achats et courses diverses, la lessive et l’entretien des vêtements. Dans la mesure où elles ne 
peuvent pas être assumées par d’autres membres de la famille au titre de l’obligation de réduire 
le dommage, ces activités devraient être accomplies, en cas d’atteinte à la santé, par des 
prestataires externes (femme de ménage, aide ménagère, etc.).
5.
L’assuré a l’obligation de tout mettre en œuvre pour diminuer son dommage, notamment en 
continuant à exploiter sa capacité résiduelle de gains sur le marché du travail. D’après la 
jurisprudence (arrêt TF 9C_1043/2008 du 2 juillet 2009 consid. 3.2), lorsqu'il s'agit d'examiner 
dans quelle mesure un assuré peut encore exploiter économiquement sa capacité de gain 
résiduelle sur le marché du travail entrant en considération pour lui (art. 16 LPGA), on ne saurait 
subordonner la concrétisation des possibilités de travail et des perspectives de gain à des 
exigences excessives. Il s'ensuit que pour évaluer l'invalidité, il n'y a pas lieu d'examiner la 
question de savoir si un invalide peut être placé eu égard aux conditions concrètes du marché du 
travail, mais uniquement de se demander s'il pourrait encore exploiter économiquement sa 
capacité résiduelle de travail lorsque les places de travail disponibles correspondent à l'offre de la 


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main d'œuvre (arrêt TF I 198/97 du 7 juillet 1998 consid. 3b et les références, in VSI 1998 p. 293). 
On ne saurait toutefois se fonder sur des possibilités de travail irréalistes. 
Cette obligation de diminuer le dommage s’applique également aux activités ménagères. 
S'agissant de la prise en compte de l'empêchement dans le ménage dû à l'invalidité, 
singulièrement de l'aide des membres de la famille (obligation de diminuer le dommage), il est, de 
jurisprudence constante, admis que si l'assuré n'accomplit plus que difficilement ou avec un 
investissement temporel beaucoup plus important certains travaux ménagers en raison de son 
handicap, il doit en premier lieu organiser son travail et demander l'aide de ses proches dans une 
mesure convenable (ATF 133 V 504 consid. 4.2; arrêt TF I 761/81 du 15 septembre 1983 consid. 
5, in RCC 1984 p. 143 s.). La jurisprudence ne pose pas de grandeur limite au-delà de laquelle 
l'aide des membres de la famille ne serait plus possible (arrêt TF 9C_716/2012 du 11 avril 2013 
consid. 4.4). Elle pose comme critère que l'aide ne saurait constituer une charge excessive du seul 
fait qu'elle va au-delà du soutien que l'on peut attendre de manière habituelle sans atteinte à la 
santé (ATF 133 V 504 consid. 4.2; 130 V 97 consid. 3.3.3).
A cet égard, pour évaluer le degré d’aide apportée par l’entourage, on se fondera sur le ch. 3090 
de la CIIAI (arrêt TF 9C_446/2008 du 18 septembre 2008 consid. 4.3 et les références citées). 
Selon ces directives, une personne qui s’occupe du ménage doit, de sa propre initiative, faire ce 
que l’on peut raisonnablement attendre d’elle afin d’améliorer sa capacité de travail (par ex. en 
adoptant une méthode de travail adéquate, en faisant l’acquisition d’équipements et d’appareils 
ménagers appropriés, cf. ch. 1048 et 3044 ss). Une charge de travail accrue n’est prise en 
considération que si la personne ne peut effectuer tous les travaux ménagers dans le cadre d’un 
horaire normal et qu’elle a besoin de l’aide de tiers (RCC 1984, p. 143, consid. 5). La personne 
doit en outre répartir son travail à bon escient en utilisant notamment l’aide des membres de sa 
famille. Si l’assuré ne satisfait pas ou qu’en partie à l’exigence de réduire le dommage, l’évaluation 
des limitations peut s’en trouver impactée pour chaque activité considéré.
6.
Selon l’art. 17 LAI, l’assuré a droit à une mesure de reclassement professionnel si son invalidité 
rend cette mesure nécessaire et que sa capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, 
être maintenue ou améliorée. Il faut entendre par reclassement l’ensemble des mesures de 
réadaptation d’ordre professionnel nécessaires et adéquates destinées à procurer de manière 
appropriée une nouvelle capacité de gain, à peu près équivalente à celle de l’activité antérieure, 
aux assurés qui ne peuvent plus, en raison d’une invalidité survenue ou imminente, exercer leur 
métier ou leur activité lucrative antérieure ou accomplir leurs travaux habituels (RCC 1992, p. 386). 
Sont assimilées au reclassement les mesures visant à permettre la rééducation dans l’activité 
lucrative antérieure ou la réadaptation dans un autre domaine d’activités. 
6.1.
Les conditions suivantes doivent être remplies de façon cumulative: 
-
l’assuré doit être en présence d’une invalidité imminente ou déjà survenue qui l’empêche 
d’exercer sa profession antérieure ou de poursuivre l’activité lucrative qu’il exerçait ou le 
travail qu’il effectuait dans son domaine d’activité; 
-
l’assuré doit être apte à la réadaptation, c’est-à-dire être objectivement et subjectivement 
en état de suivre avec succès des mesures de formation professionnelle; 
-
la formation doit être adaptée au handicap et correspondre aux capacités de l’assuré;


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-
la formation doit être simple et adéquate et procurer une capacité de gain 
approximativement équivalente à celle de l’activité antérieure. 
Il y a droit au reclassement lorsque l’atteinte à la santé prend des proportions telles que la reprise 
de l’activité lucrative antérieure n’est pas raisonnablement exigible ou qu’elle a pour conséquence 
une diminution durable de la capacité de gain d’environ 20%, ou alors lorsqu’une telle situation est 
imminente. Est réputé invalide au sens de l'art. 17 LAI celui qui n'est pas suffisamment réadapté, 
l'activité lucrative exercée jusque-là n'étant plus raisonnablement exigible ou ne l'étant plus que 
partiellement en raison de la forme et de la gravité de l'atteinte à la santé. Le seuil minimum fixé 
par la jurisprudence pour ouvrir droit à une mesure de reclassement est une diminution de la 
capacité de gain de 20% environ (ATF 139 V 399 consid. 5.3; 130 V 488 consid. 4.2 et les 
références; arrêt TF 9C_17/2018 du 17 avril 2018 consid. 2.2). 
6.2.
Le reclassement n’est pas nécessaire si l’assuré a été réadapté de manière suffisante et 
acceptable ou s’il est possible de lui offrir, sans formation supplémentaire, un poste approprié et 
dont on peut attendre de lui qu’il l’accepte. Il y a droit au reclassement tant que la durée de travail 
globale escomptée est importante et que l’assuré n’a pas encore fait usage de son droit à une 
rente anticipée ou n’a pas atteint l’âge de la retraite. Le droit au reclassement vise uniquement les 
mesures directement nécessaires à la réadaptation dans la vie professionnelle et non pas celles 
qui sont les meilleures pour l’assuré (RCC 1988, p. 495). 
7.
Le litige porte tout d’abord sur la contestation du calcul du revenu d’invalide. Etant donné que 
l’assurée a exercé une activité lucrative à 80%, l’OAI a évalué le degré d’invalidité selon la 
méthode mixte, soit 80% pour la partie lucrative et 20% pour le ménage.
7.1.
7.1.1. Pour ce qui est de la partie active, l’OAI a comparé les revenus obtenus dans l’ancienne 
activité avec ceux qu’elle pourrait percevoir dans une activité adaptée. Conformément à la 
jurisprudence, l’OAI s’est fondé sur l’Enquête suisse des salaires 2014 (ci-après: ESS), applicable 
au moment de l’incapacité de travail, tableau TA1_tirage_skill_level (total des salaires niveau 1, 
femmes) pour une activité dans l’industrie légère ou les services, ce qui donne un revenu annuel 
de CHF 54'384.70. Comparé au revenu – indexé à hauteur de 1.1% pour 2018 – réalisé dans 
l’activité précédente, de CHF 54'496.70, la perte de salaire s’élève à CHF 112.-, soit un degré 
d’invalidité de 0.21%. Cette méthode choisie n’est pas critiquable; elle n’est, en l’occurrence pas 
contestée en soi.
7.1.2. Pour la partie ménagère, l’OAI, sur la base de l’enquête ménagère, a fixé le degré 
d’invalidité à 14.87%, auquel il a encore appliqué un abattement de 30% pour tenir compte de 
l’obligation de réduire le dommage et de l’aide apportée par des membres de la même famille 
vivant dans le ménage. Le degré d’invalidité ainsi retenu pour la partie ménagère est de 0%.
Suite au recours, l’OAI a procédé à une réévaluation du degré d’invalidité fondé sur l’enquête 
ménagère. Dans sa nouvelle grille d’évaluation, l’OAI a pris en considération l’aide apportée par le 
mari, au titre d’obligation de réduire le dommage. La participation du mari aux travaux ménagers 
correspond, selon la statistique fédérale et la grille « le travail domestique et familial », compte 
tenu de la composition de la famille (couple sans enfant) ainsi que de l’activité professionnelle du 
mari, à un taux de 44.87%, si l’on prend en considération à la fois les tâches que la recourante 
n’arrive plus à assumer et ce qui peut être raisonnablement exigible par le conjoint. Cet apport est 


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supérieur à la réduction linéaire de 30% retenue par l’OAI dans la décision litigieuse et n’apporte 
ainsi aucune modification au taux d’invalidité de 0% retenu par l’OAI.
A ce propos, le Tribunal renvoie à sa jurisprudence relative au devoir des membres de la famille de 
réduire le dommage (cf. arrêt TC FR 608 2018 255 du 20 décembre 2019 et réf. cit.), sans devoir 
se prononcer sur les calculs de l’OAI, dès lors que, même sans tenir compte d’une quelconque 
aide et en retenant un empêchement de 14,87%, le droit à la rente n’est pas modifié.
7.1.3. Le taux d’invalidité pour la partie active et ménagère ainsi cumulé, il s’ensuit que l’assurée 
ne peut prétendre à une rente, même partielle et même si on tenait compte d’un empêchement de 
14,87% pour le domaine du ménage.
7.2.
7.2.1. L’assurée conteste ce calcul. Pour elle, lorsque l’on a recours à l’ESS, certains 
empêchements propres à la personne de l’invalide commandent que l’on réduise le montant des 
salaires issus des statistiques, en tenant compte de la situation particulière de la personne, de cas 
en cas. Elle estime cette réduction à un montant de 20%, le maximum acceptable étant de 25%. 
Elle se fonde sur les (nombreuses) limitations relevées par l’enquête sur le ménage qui aboutit à 
une incapacité de travail domestique de 14.87%. Or, sachant que l’activité professionnelle est bien 
plus soutenue que l’accomplissement des tâches ménagères, un abattement se justifie. Elle 
rappelle, au demeurant, que son médecin-traitant a retenu un rendement de 80% pour une activité 
adaptée à 100%. Dès lors, vu que c’est sur la seule foi du rapport du médecin du Service médical 
régional Berne/Fribourg/Soleure (ci-après: SMR) qui a retenu une capacité de travail pleine et 
entière avec un rendement à 100%, quand bien même l’enquête ménagère a posé une capacité 
réduite pour les activités du ménage, il y a lieu de mettre en doute l’exactitude de l’avis du médecin 
SMR. Selon elle, l’OAI aurait dû ordonner une expertise pour connaître sa capacité de travail 
exacte en toute connaissance de cause.
7.2.2. En ce qui concerne le taux d'abattement sur le salaire statistique, la jurisprudence 
considère que lorsqu'un assuré est capable de travailler à plein temps mais avec une diminution 
de rendement, celle-ci est prise en considération dans la fixation de la capacité de travail et il n'y a 
pas lieu, en sus, d'effectuer un abattement à ce titre (arrêts TF 9C_677/2012 du 3 juillet 2013 
consid. 2.2; 8C_93/2013 du 16 avril 2013 consid. 5.4 et les références).
L’abattement pour désavantage salarial intervient lorsque des éléments inhérents aux limitations 
fonctionnelles ont des répercussions sur la capacité de travail, même dans une activité adaptée. 
C’est notamment le cas des assurés qui doivent faire de fréquentes pauses, dont le rythme de 
travail est ralenti par rapport à un assuré dans une même situation ou encore qui présentent des 
handicaps susceptibles d’influer sur leur rendement. Le taux de 25% constitue, par ailleurs, le 
maximum admis par la jurisprudence. Celle-ci, du reste, se montre très circonspecte dans 
l’application d’abattements pour désavantages salariaux.
7.2.3. Dans son rapport du 18 janvier 2018, le médecin traitant, le Dr E.________, spécialiste en 
médecine interne, a retenu que sa patiente pouvait reprendre une activité à 50% depuis le 
6 novembre 2017. Il a exclu la reprise de l’ancienne activité en raison des limitations 
fonctionnelles, au demeurant incontestées et admises par le médecin SMR. S’il a bien reconnu ne 
pas être en mesure de se prononcer en l’état sur le moment du recouvrement du degré de 
capacité totale de l’assurée, il a, en revanche, retenu que celle-ci devait être en mesure de 
recouvrer une capacité de travail de 80 à 100% dans une activité adaptée. Il n’a, par contre, pas 
fait mention d’une diminution quelconque de rendement dans une activité adaptée.


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Il sied également de rappeler que l’assurée a exercé son activité lucrative à 80% avant l’invalidité. 
Pour sa part, l’OAI a pris en considération des activités simples, non qualifiées, mais adaptées aux 
limitations fonctionnelles, telles ouvrière dans l’industrie légère, la surveillance de machines ou le 
contrôle de qualité, la conduite de machines semi-automatique ou encore le conditionnement 
léger. Toutes ces activités prennent entièrement en considération les limitations fonctionnelles 
dont la recourante est entravée. Il ne se justifie pas, dès lors, d’admettre au surplus un abattement 
pour désavantage salarial.
On ne peut manifestement pas non plus suivre la recourante lorsqu’elle fonde sa justification pour 
un abattement sur l’empêchement dans la tenue du ménage. En effet, les activités dans le 
ménage ne sont précisément, en partie du moins, pas adaptées aux limitations constatées de 
sorte que l’analogie que soutient la recourante est inadmissible.
Au vu des développements précédents, il y a lieu de conclure que le calcul du revenu perdu avec 
l’invalidité, opéré par l’OAI, n’est pas critiquable. Mal fondé, ce grief doit être écarté.
8.
La recourante conteste aussi le refus de lui allouer une mesure de reclassement professionnel. 
Selon elle, vu que son degré d’invalidité, au plan professionnel, atteint 20%, elle a droit à un 
reclassement dans une nouvelle profession, avec CFC, adaptée à son handicap. 
8.1.
Selon l’OAI, sans l’invalidité, la recourante aurait maintenu son activité de gérante-adjointe 
dans le commerce, activité non qualifiée. Avec son invalidité, la recourante peut exercer une 
activité non qualifiée adaptée à ses limitations fonctionnelles et lui procurant un revenu 
sensiblement équivalant. Il ne se justifie pas, dès lors, de prendre en charge une formation qui lui 
ouvrirait des perspectives de gain supérieures.
8.2.
L’argumentation de l’OAI ne saurait prêter flanc à la critique. En effet, il n’appartient pas à 
l’assurance-invalidité de pourvoir à la formation professionnelle d’un assuré pour lui permettre 
d’obtenir une capacité de gain supérieure à celle qu’il pourrait réaliser sans l’invalidité. 
Le reclassement professionnel a pour but de permettre à l’invalide de pouvoir maintenir, dans une 
mesure sensiblement équivalente, son revenu perdu en raison de l’invalidité.
Or, ainsi que l’on a pu le démontrer dans les considérants ci-dessus, la perte de revenus liés aux 
handicaps n’est qu’insignifiante dans une activité parfaitement adaptée à ces derniers, de sorte 
qu’il ne saurait se justifier d’octroyer à la recourante un reclassement professionnel.
Ce grief, mal fondé, doit aussi être écarté.
9.
Enfin, la recourante estime que le droit à la rente d’invalidité devrait commencer à courir dès le 
1er juin 2017 et non dès le 1er juillet 2017, étant donné que son incapacité de travail a débuté le 
29 juin 2016. L’OAI ne s’est pas prononcé sur ce point.
D’après l’art. 28 al. 1 let. b LAI, l’assuré a droit à une rente après observation d’un délai d’attente 
d’une année dès l’incapacité de travail. Selon le chiffre 2025 de la CIIAI, le droit nait le lendemain 
de l’échéance du délai d’attente. En l’espèce, il ressort du dossier de la cause, que le médecin-
traitant a attesté une incapacité totale de travail depuis le 29 juin 2016, ce qui a été reconnu par 
l’assureur-maladie de l’employeur. Dès lors, le délai d’attente d’une année échoit le 30 juin 2017 et 
la recourante a droit à une rente à partir du 1er juin 2017.
Bien fondé sur ce seul point, le recours est partiellement admis.


Tribunal cantonal TC
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10.
Le recours est partiellement admis s’agissant du début du droit à la rente, au 1er juin 2017 et non 
au 1er juillet 2017; il est rejeté pour le surplus. Il ne se justifie cependant pas de réduire les frais en 
raison de ce seul chef.
Les frais judiciaires, fixés à CHF 800.-, sont mis à la charge de la recourante qui succombe.
Ils sont compensés avec son avance de frais.
Il n’est enfin alloué aucune indemnité de partie.
la Cour arrête :
I.
Le recours est partiellement admis en ce sens que la recourante a droit à une rente complète 
d’invalidité dès le 1er juin 2017 en lieu et place du 1er juillet 2017. Il est rejeté pour le surplus.
II.
Les frais de justice, fixés à CHF 800.-, sont mis à la charge de la recourante qui succombe. 
Ils sont compensés avec son avance de frais.
III.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 19 juin 2020 /esc
Le Président :
La Greffière-stagiaire :