fr_gerichte · 501 2016 198 · 2017-03-14 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2016 198
Arrêt du 14 mars 2017
Cour d'appel pénal
Composition
Président:
Michel Favre
Juges:
Catherine Overney, Dina Beti
Greffière:
Silvia Aguirre
Parties
A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Jean Lob, 
avocat, défenseur d’office
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Quotité de la peine (art. 47 CP)
Appel du 9 juillet 2015 contre le jugement du Juge de police de 
l'arrondissement de la Veveyse du 29 mai 2015 – Arrêt de renvoi du 
Tribunal fédéral du 21 novembre 2016 (6B_84/2016) après l’arrêt de 
la Cour d’appel pénal du 15 décembre 2015 (501 2015 95)


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considérant en fait
A.
Entre le 12 août et le 28 août 2013, A.________ a hébergé et prêté assistance à deux 
fugitifs, qui s’étaient évadés le 25 juillet 2013 des Etablissements pénitentiaires de la Plaine de 
l’Orbe, ainsi qu’aux complices qui avaient permis aux deux détenus de s’échapper. 
B.
Par ordonnance pénale du 19 janvier 2015, A.________ a été condamné pour entrave à 
l’action pénale, à une peine privative de liberté de six mois, sans sursis, sous déduction de deux 
jours de détention. 
A la suite de l’opposition formée par A.________ contre l’ordonnance précitée, le Juge de police 
de la Veveyse a, par jugement du 29 mai 2015, confirmé sa condamnation à entrave à l’action 
pénale, ainsi que la peine infligée.
Saisie par A.________, la Cour d’appel pénal a partiellement admis l’appel par arrêt du 
15 décembre 2015, en ce sens qu’elle l’a condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, 
le montant du jour-amende étant fixé à CHF 40.-, sous déduction de deux jours-amende 
correspondant à la détention subie avant jugement. 
C.
L’arrêt du 15 décembre 2015 a fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral déposé par le 
Ministère public. Il reprochait au jugement attaqué d’être trop clément et concluait à la réforme de 
l’arrêt en ce sens que A.________ soit condamné à une peine privative de liberté de six mois, 
sans sursis, sous déduction de deux jours de détention avant jugement. A titre subsidiaire, il 
demandait l’annulation de la décision querellée et le renvoi de la cause à l’autorité précédente 
pour nouvelle décision au sens des considérants. 
Par arrêt du 21 novembre 2016, le Tribunal fédéral a admis le recours du Ministère public. Il a 
annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à la Cour d'appel pénal pour nouvelle décision. 
D.
Par courriers des 8 et 15 décembre 2016, les parties ont informé la direction de la procédure 
qu'elles ne s'opposaient pas à ce que la Cour d'appel pénal statue sans débats. Le Ministère 
public a alors déposé ses conclusions motivées relatives à la quotité de la peine le 22 décembre 
2016. Quant au prévenu, il a déposé sa détermination le 3 janvier 2017.
en droit
1.
Conformément au principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, l'autorité cantonale à laquelle une 
affaire est renvoyée est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de 
l'arrêt du Tribunal fédéral. Sa cognition est limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens 
qu'elle est liée par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral, ainsi que par les 
constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui (cf. ATF 104 IV 276 consid. 3d; arrêt TF 
6B_187/2015 du 28 avril 2015 consid. 1.1.2). Des faits nouveaux ne peuvent être pris en 
considération que sur les points qui ont fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, 
ni fixés sur une base juridique nouvelle. Les parties, quant à elles, ne peuvent plus faire valoir 
dans le recours contre la nouvelle décision cantonale des moyens que le Tribunal fédéral avait 
expressément rejetés dans l'arrêt de renvoi ou dont il n'avait pas eu à connaître, faute pour elles 
de les avoir invoqués dans la première procédure de recours alors qu'elles pouvaient le faire. Elles 
ne peuvent non plus formuler des conclusions dépassant celles prises dans leur précédent recours 


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devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 135 III 334 consid. 2; arrêt 6B_817/2015 du 2 avril 2015 
consid. 1.1). Les points de la décision attaquée qui n'ont pas été remis en cause dans le recours 
au Tribunal fédéral, ceux qui ne l'ont pas été valablement et ceux sur lesquels le recours a été 
écarté sont ainsi définitivement acquis et ne peuvent plus être réexaminés par l'autorité à laquelle 
la cause est renvoyée (cf. arrêt TF 6B_977/2008 du 5 février 2009 consid. 4.1.1).
En l'espèce, dès lors que la qualification d’entrave à l’action pénale n'a pas été attaquée par-
devant le Tribunal fédéral, elle est définitive et exécutoire. Il en va de même en ce qui concerne le 
sort du montant de CHF 1'399.10 séquestré, ainsi que la question des frais et l’indemnité du 
conseil d’office. Seule reste litigieuse à la suite de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral la quotité de 
la peine.
2.
a)
Dans son arrêt du 15 décembre 2015, la Cour de céans avait condamné l'appelant à 
une peine pécuniaire ferme de 90 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 40.-, 
sous déduction de deux jours-amende correspondant à la détention subie avant jugement. 
La quotité de la peine a été critiquée par le Ministère public par-devant le Tribunal fédéral. Au vu 
des griefs du Ministère public, le Tribunal fédéral a considéré ce qui suit (cf. arrêt TF 6B_84/2016 
du 21 novembre 2016 consid. 2.7.2):
L’entrave à l’action pénale est passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire (cf. art. 305 al. 1 CP).
En l’espèce, le recourant n’a pas hésité à aider des fugitifs dangereux à se soustraire à la justice, en les 
hébergeant et en les aidant à subsister durant plus de deux semaines, alors même qu’il se trouvait en 
libération conditionnelle. Il a commis ces faits par appât du gain, alors qu’il aurait été facile pour lui de les 
éviter puisqu’aucune menace n’était exercée sur lui lorsqu’il a communiqué son adresse aux fugitifs et le 
chemin pour s’y rendre. Il a en outre des antécédents. Les seuls liens personnels et d’amitié que l’intimé 
entretenait avec B.________ retenus en sa faveur par la cour cantonale, ne font pas contre-poids aux autres 
éléments qui lui sont défavorables. Dans ces circonstances et à s’en tenir à ces constatations de fait, dont le 
caractère arbitraire n’a pas été allégué ni démontré par l’intimé (cf. art. 105 al. 1 LTF), force est d’admettre 
que la peine pécuniaire de 90 jours-amende qui a été infligée à ce dernier – qui entre dans les premiers 
degrés de l’échelle des sanctions envisageables pour une infraction à l’art. 305 CP – apparaît insuffisante et 
doit être qualifiée d’abusivement clémente. 
b)
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur; il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l'effet de la 
peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise 
en danger du bien concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les 
buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la 
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La 
culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui 
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de 
l'acte et son mode d'exécution ("objektive Tatkomponente"). Dans ce cadre, le juge tiendra compte 
également du mode d'exécution et, éventuellement, de la durée ou la répétition des actes 
délictueux. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi 
que les motivations et les buts de l'auteur ("subjektive Tatkomponente"), de même que la liberté de 
décision dont il disposait au moment d'agir; plus il aurait été possible de respecter la loi, plus grave 
apparaît alors sa décision de la violer. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les 
facteurs liés à l'auteur lui-même ("Täterkomponente"), à savoir les antécédents, la réputation, la 
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au 


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cours de la procédure pénale (arrêt TF 6B_353/2012 du 26 septembre 2012 consid. 1.1 et les 
références citées). 
L'art. 47 CP n'énonce ni la méthode, ni les conséquences exactes qu'il faut tirer de tous les 
éléments précités quant à la fixation de la peine. Il confère donc au juge un large pouvoir 
d'appréciation. Dans sa décision, le juge doit exposer les éléments essentiels – relatifs à l'acte ou 
à l'auteur – qu'il prend en compte. Ainsi, le condamné doit connaître les aspects pertinents qui ont 
été pris en considération et comment ils ont été appréciés. Le juge peut passer sous silence les 
éléments qui, sans abus du pouvoir d'appréciation, lui paraissent non pertinents ou d'une 
importance mineure. La motivation doit justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le 
raisonnement adopté. Cependant, le juge n'est nullement tenu d'exprimer en chiffres ou en 
pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite. Plus la peine est élevée, 
plus la motivation doit être complète (cf. ATF 134 IV 17 consid. 2.1 et les références citées). Le 
critère essentiel pour fixer la peine reste celui de la faute. L'art. 47 CP ajoute comme critère l'effet 
de la peine sur l'avenir du condamné. Cet aspect de prévention spéciale ne permet toutefois que 
des corrections marginales, la peine devant toujours être proportionnée à la faute 
(cf. arrêt TF 6B_823/2007 du 4 mars 2008 consid. 2 et les références citées). L'art. 47 CP est violé 
si le juge ne considère pas les critères susmentionnés ou si la peine est dictée par des 
considérations étrangères à cette norme (cf. ATF 134 IV 17 consid. 2.1; 116 IV 288 consid. 2b).
A titre de sanctions, le nouveau droit fait de la peine pécuniaire (art. 34 CP) la règle dans le 
domaine de la petite criminalité, respectivement de la peine pécuniaire et de la peine privative de 
liberté la règle pour la criminalité moyenne. Dans la conception de la nouvelle partie générale du 
Code pénal, la peine pécuniaire constitue la sanction principale. Les peines privatives de liberté ne 
doivent être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité 
publique. En vertu du principe de la proportionnalité, il y a en règle générale lieu, lorsque plusieurs 
peines entrent en considération et apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute, de 
choisir celle qui restreint le moins sévèrement la liberté personnelle de l'intéressé, respectivement 
qui le touche le moins durement. La peine pécuniaire représente une atteinte moins importante et 
constitue ainsi une peine plus clémente. Cela résulte également de l'intention essentielle, qui était 
au cœur de la révision de la partie générale du Code pénal en matière de sanction, d'éviter les 
courtes peines de prison ou d'arrêt, qui font obstacle à la socialisation de l'auteur, et de leur 
substituer d'autres sanctions. Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en 
considération l'opportunité de la sanction déterminée, ses effets sur l'auteur et son milieu social, 
ainsi que son efficacité préventive (cf. ATF 134 IV 97 consid. 4).
c)
En l’espèce, A.________ a hébergé des fugitifs dans son propre chalet et a ensuite mis 
à disposition de ces derniers une autre habitation qu’il avait louée à son nom. Toujours dans le 
dessein de venir en aide aux malfrats et plus précisément à B.________, fugitif dont il avait fait la 
connaissance alors qu’il était lui-même en détention, A.________ a également effectué des 
achats, apporté pour leur compte de l’argent à un individu qui se trouvait en France et véhiculé 
B.________ à deux reprises (cf. DO F 14 7050/2000). Dans la mesure où l’aide précieuse 
apportée aux dangereux délinquants avait déjà durée plus de deux semaines et que cette dernière 
a pris fin au motif que A.________ et B.________ ont été interpellés par la police dans le véhicule 
du premier cité (cf. DO 50 2015 4, p.-v. du 29 mai 2015 p. 1-2; DO F 14 7050/ 2007bis), on ne 
saurait retenir que l’entrave à la justice pénale a été de courte durée. Ceci d’autant plus que rien 
ne prouve que l’appelant avait prévu de mettre fin à ses agissements ou qu’il prévoyait d’avertir les 
autorités. En outre, étant entendu que A.________ connaissait la dangerosité de B.________ et 
de ses comparses, d’une part pour avoir côtoyé le fugitif susmentionné en prison et d’autre part, 
pour avoir eu connaissance des moyens que les complices de son ami avaient déployés pour 
mener à bien l’évasion (cf. DO F 14 7050/ 2007), il sied de retenir que A.________ était conscient 


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des risques qu’impliquait pour la sécurité publique le concours qu’il prêtait à ces criminels 
endurcis. Au vu de ce qui précède, la culpabilité objective de l’appelant doit être qualifiée de 
moyenne. Sur le plan subjectif, le comportement du prévenu est blâmable. En effet, bien que 
A.________ explique avoir été menacé par son ancien acolyte, force est de constater que lorsqu’il 
a été contacté par les fugitifs, ce dernier leur a sciemment donné son adresse et les indications 
nécessaires pour qu’ils trouvent leur chemin (cf. DO 50 2015 4, p.-v. du 29 mai 2015 p. 1). Etant 
entendu que B.________ et ses comparses ignoraient la localisation de l’appelant, il aurait été 
loisible au précité d’éviter de prêter son concours à la fuite des criminels. En outre, ayant d’ores et 
déjà eu affaire à la justice et étant conscient que la libération conditionnelle dont il bénéficiait était 
susceptible d’être révoquée, ce dont il avait déjà fait l’expérience, il y a lieu de retenir que 
A.________ a pris part à l’activité délictuelle en connaissance de cause. B.________ ayant promis 
une récompense pécuniaire au prévenu (cf. DO F 14 7050/ 2007bis, 2008), cette décision a en 
outre été motivée par l’appât du gain. Le comportement de A.________ a donc été guidé par un 
mobile futile et ce dernier aurait aisément pu être évité, de sorte que la culpabilité subjective de 
l’appelant doit être qualifiée de lourde. En ce qui concerne les facteurs en lien avec l’auteur, les 
lourds antécédents de A.________, qui ont motivé une peine de réclusion à vie, et sa dernière 
condamnation pour conduite en état d’incapacité, alors qu’il était en libération conditionnelle, ne 
plaident pas en sa faveur. Quant au type de peine qu’il convient de privilégier pour A.________, 
force est de constater qu’au vu de ses antécédents et de la dangerosité des malfrats qu’il a 
sciemment aidé à se soustraire à la justice pénale, malgré les risques que cela pouvait impliquer, 
une peine privative de liberté est appropriée dans le cas d’espèce. En effet, les faits imputés à 
A.________ et le contexte dans lequel ils s’inscrivent dépassent le domaine de la petite à 
moyenne criminalité. 
Compte tenu de tous ces éléments, la peine justifiée pour sanctionner l’entrave à l’action pénale 
est une peine privative de liberté de 6 mois. La Cour considère que cette sanciton, située dans la 
partie inférieure du cadre légal qui va d'une peine pécuniaire à une peine privative de liberté de 
trois ans au plus, prend en considération la culpabilité du prévenu et les liens d’amitié que ce 
dernier entretenait avec B.________. 
c)
L'art. 42 CP dispose que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine 
pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et 
de deux ans au plus, lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur 
d'autres crimes ou délits (al. 1). Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un 
pronostic quant au comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de 
nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base 
d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents 
de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de 
l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à 
éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible 
d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents. Le 
juge doit par ailleurs motiver sa décision de manière suffisante (cf. art. 50 CP); sa motivation doit 
permettre de vérifier s'il a été tenu compte de tous les éléments pertinents et comment ils ont été 
appréciés. Le nouveau droit pose des exigences moins élevées quant au pronostic pour l'octroi du 
sursis. Auparavant il fallait que le pronostic soit favorable, désormais il suffit qu'il n'y ait pas de 
pronostic défavorable. Le sursis est donc la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un 
pronostic défavorable; il prime en cas d'incertitude (cf. ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 et 4.2.2).
En vertu de l'art. 42 al. 2 CP, si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été 
condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins, ou à une 
peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la 


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peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables. Dans ce dernier cas, la présomption 
d'un pronostic favorable, respectivement du défaut d'un pronostic défavorable, ne s'applique plus, 
la condamnation antérieure constituant un indice faisant craindre que l'auteur puisse commettre 
d'autres infractions (cf. ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3; arrêt TF 6B_18/2013 du 1er juillet 2013 consid. 
4). L'octroi du sursis n'entrera donc en considération que si, malgré l'infraction commise, on peut 
raisonnablement supposer, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des facteurs déterminants, 
que le condamné s'amendera. Le juge doit examiner si la crainte de récidive fondée sur l'infraction 
commise peut être compensée par les circonstances particulièrement favorables. Tel sera 
notamment le cas si l'infraction à juger n'a aucun rapport avec l'infraction antérieure ou que les 
conditions de vie du condamné se sont modifiées de manière particulièrement positive (cf. ATF 
134 IV 1 consid. 4.2.3 p. 6 s.).
d)
En l’espèce, il ressort du casier judiciaire de A.________ que la seule condamnation 
dont il se soit rendu coupable dans les cinq ans qui ont précédé la commission de l’entrave à 
l’action pénale portait sur une infraction à la législation sur la circulation routière, commise le 
28 juillet 2011 et sanctionnée par une peine pécuniaire de 45 jours-amende. S’agissant d’une 
peine inférieure à 180 jours-amende, les conditions d’application de l’art. 42 al. 2 CP ne sont donc 
pas réunies. Il convient dès lors d’examiner le pronostic quant au comportement futur de l'auteur 
au sens de l’art. 42 al. 1 CP. A cet égard, la Cour retiendra que nonobstant les antécédents de 
prévenu qui ont justifié une condamnation à la réclusion à vie, dans la mesure où A.________ 
s’est vu révoquer sa libération conditionnelle à deux reprises pour non-respect des conditions 
auxquelles il était soumis et étant entendu que ce dernier persiste à faire fi de ses problèmes liés à 
l’alcool (cf. arrêt TF 6B_720/2014 du 17 novembre 2014 consid. 3.1 et 3.3), un pronostic 
défavorable doit être posé. Partant, le sursis ne saurait être accordé à A.________.
3.
a)
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure – à l'exception des 
frais de défense d'office, sous réserve d'un retour ultérieur à meilleure fortune (art. 135 al. 4 CPP) 
– s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où 
elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une nouvelle 
décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 
428 al. 3 CPP).
En l'espèce, l'appel de A.________ est rejeté, à savoir que la condamnation pour entrave à l’action 
pénale et la quotité de la peine ont été confirmés. Il n'y a par conséquent pas lieu de modifier la 
répartition des frais de la procédure de première instance. Quant aux frais de la première phase de 
la procédure d'appel, ils ont été mis à la charge de l’appelant à raison des 2/3 et ce point n’a pas 
été contesté, de sorte qu’il est entré en force. En ce qui concerne enfin les frais pour la seconde 
phase de la procédure d'appel, on relèvera qu'elle est due au fait que le Tribunal fédéral a estimé 
que la Cour de céans avait mal appliqué le droit fédéral, circonstance dont il serait mal venu de 
faire supporter les coûts au prévenu. Il se justifie par conséquent de dire que les frais afférant à 
cette partie de la procédure d'appel sont laissés à la charge de l'Etat.
Pour la seconde phase de la procédure d'appel, les frais judiciaires sont fixés à CHF 1'100.- 
(émolument: CHF 1'000.-; débours fixés forfaitairement à CHF 100.-).
b)
Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à 
l'assistance gratuite (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par l'Etat 
puis remboursés par le prévenu si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4 CPP). Le 
tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, conformément au tarif du canton 
du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP).


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Selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail 
requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de 
CHF 180.-. Les débours nécessaires sont remboursés au prix coûtant, sous réserve des frais de 
copie, de port et de téléphone, qui sont indemnisés forfaitairement à hauteur de 5 % de l'indemnité 
de base (art. 58 al. 1 et 2 RJ). Les frais de déplacement, englobant tous les frais (transports, 
repas, etc.) ainsi que le temps y consacré, sont fixés conformément aux art. 76 ss RJ. Enfin, le 
taux de la TVA est de 8 % pour les opérations postérieures au 1er janvier 2011 (art. 25 al. 1 LTVA).
Par arrêt du 15 décembre 2015, l'indemnité équitable due à Me Jean Lob pour la défense du 
prévenu en procédure d'appel a été fixée à CHF 1'771.20. Cette décision est définitive et 
exécutoire.
Pour la deuxième phase de l'appel, les opérations relatées dans la liste de frais de Me Jean Lob, 
mandataire d'office du prévenu, correspondent aux critères d'une défense adaptée aux enjeux. 
Elles peuvent donc être retenues. La Cour y ajoute le temps nécessaire pour l'étude du présent 
arrêt et son explication au client, portant ainsi le total à 6 heures. Au tarif horaire de CHF 180.-, les 
honoraires s'élèvent à CHF 1’080.-. Il faut y ajouter les débours, par CHF 54.- et la TVA, par 
CHF 90.70. L’indemnité de défenseur d'office octroyée à Me Jean Lob doit dès lors être fixée, pour 
la seconde phase de l'appel, au montant global de CHF 1'224.70, TVA comprise.
c)
L'appelant bénéficiant d'un défenseur d'office, il n'y a pas de place pour une indemnité 
au sens de l'art. 429 CPP (cf. ATF 139 IV 241 consid. 1).
la Cour arrête:
A.
L’appel est rejeté.
B.
Il est pris acte de l'entrée en force des chiffres I/1 et I/3 à I/5, II et III de l'arrêt de la Cour 
d'appel pénal du 15 décembre 2015 dans la teneur suivante:
"I. 
Le chiffre 1 du jugement du Juge de police de l'arrondissement de la Veveyse du 
29 mai 2015 est confirmé dans la teneur suivante:
1.
A.________ est reconnu coupable d'entrave à l'action pénale.
Pour le surplus, il est pris acte de l'entrée en force des chiffres 3 à 5 du dispositif du 
jugement du Juge de police de l'arrondissement de la Veveyse du 29 mai 2015, dans 
la teneur suivante:
3.
En application de l'art. 70 al. 1 CP, le montant de CHF 1'399.10 séquestré le 28 
août 2013 est confisqué et sera dévolu à l'Etat.
4.
En application de l'art. 426 al. 1 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge 
de A.________. Ils sont fixés à CHF 750.-, dont CHF 600.- pour l'émolument.
5.
La liste de frais du défenseur d'office s'élève à CHF 3'631.50 (honoraires 
CHF 2'600.-, débours CHF 762.50, TVA CHF 269.-).
II.
Les frais de la procédure d'appel, hors indemnité du défenseur d'office, sont fixés à 
CHF 1'100.- (émolument: CHF 1'000.-; débours: CHF 100.-).


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Ils seront assumés par A.________ à raison des 2/3, le solde étant laissé à la charge 
de l'Etat.
III.
L'indemnité de défenseur d'office de A.________ due à Me Jean Lob pour l'appel est 
fixée à CHF 1'771.20, TVA par CHF 131.20 comprise.
En application de l'art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser les 2/3 de 
cette indemnité à l'Etat dès que sa situation financière le permettra.
C.
A.________ est condamné à une peine privative de liberté de 6 mois, sans sursis, sous 
déduction de 2 jours de détention avant jugement subie.
D.
Les frais de la seconde phase de la procédure d'appel, hors indemnité du défenseur d'office, 
fixés à CHF 1'100.- (émolument: CHF 1'000.-; débours: CHF 100.-), sont laissés à la charge 
de l'Etat.
L'indemnité de défenseur d'office de A.________ due à Me Jean Lob pour la seconde phase 
de la procédure d'appel est fixée CHF1'224.70, TVA par CHF 90.70 comprise.
Il n'est pas alloué à A.________ d'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 CPP.
E.
Communication. 
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l'arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
En tant qu'il concerne la fixation d'indemnités de défenseur d'office, cet arrêt peut faire l'objet de la 
part du défenseur d'office d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les 
dix jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les art. 
379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.
Fribourg, le 14 mars 2017/sag
Le Président
La Greffière