fr_gerichte · 502 2024 299 · 2025-03-10 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2024 299
Arrêt du 10 mars 2025
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Catherine Faller
Greffière-stagiaire :
Estelle Isabella
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Mihaela 
Verlooven, avocate
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Compétence des tribunaux pénaux
Recours du 29 novembre 2024 contre l'ordonnance du Ministère 
public du 20 novembre 2024


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Au terme d’une instruction débutée en 2017, le Ministère public, par le Procureur général 
adjoint, a renvoyé A.________ devant le Tribunal pénal de l’arrondissement de la Broye (ci-après : 
le Tribunal pénal de la Broye). Les infractions reprochées sont les suivantes : induction de la justice 
en erreur, incendie intentionnel, obtention frauduleuse d’une constatation fausse, escroquerie et 
tentative d’escroquerie, escroquerie « au procès » et tentative d’escroquerie « au procès », abus de 
confiance, faux dans les titres, violation de l’obligation de tenir une comptabilité, gestion déloyale, 
gestion fautive, dénonciation calomnieuse et éventuellement faux renseignements sur des 
entreprises commerciales.
L’acte d’accusation mentionne 14 parties plaignantes. Le dossier physique se compose de 
73 classeurs.
B.
Le 10 octobre 2024, le Tribunal pénal de la Broye a renvoyé la cause au Ministère public, 
s’estimant matériellement incompétent, la cause étant du ressort du Tribunal pénal économique (ci-
après : TPE). Le 5 novembre 2024, cette autorité a à son tour contesté sa compétence au profit du 
Tribunal pénal de la Broye, qui a maintenu sa position le 6 novembre 2024. A.________, le 
7 novembre 2024, s’est rallié aux arguments du Tribunal pénal de la Broye.
Le Procureur général a informé le prévenu et les tribunaux précités qu’il trancherait le conflit négatif 
de compétence. Le Procureur général adjoint s’est déterminé le 18 novembre 2024, confirmant sa 
position initiale. 
Par ordonnance du 20 novembre 2024, le Procureur général a confirmé la compétence du Tribunal 
pénal de la Broye, frais réservés.
C.
Le 29 novembre 2024, A.________ a déposé un recours auprès de la Chambre pénale du 
Tribunal cantonal contre la décision du 20 novembre 2024, concluant en bref à ce que la cause soit 
renvoyée au Ministère public pour modification de l’acte d’accusation, le TPE étant déclaré 
compétent.
Le 3 décembre 2024, le Président de la Chambre pénale a invité le Tribunal pénal de la Broye à 
suspendre sa saisine jusqu’à droit connu sur le recours.
Le 5 décembre 2024, le Procureur général a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à 
son rejet.
A.________ a répliqué spontanément le 20 décembre 2024.
en droit
1.
Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent 
l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP).


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Selon la jurisprudence, les règles relatives à la compétence et au déroulement de la procédure de 
contestation d’un for entre autorités d'un même canton s’appliquent également en cas de conflit de 
compétence matérielle dans un même canton. Si le canton en question a institué un premier 
procureur ou un procureur général (art. 40 al. 1 CPP), il appartient à ce dernier de statuer, y compris 
lorsque le litige est soulevé par une partie (art. 41 al. 1 CPP) (ATF 145 IV 228 consid. 2). Selon 
l’art. 135 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ ; RSF 130.1), en cas de contestation du for, 
l'autorité de poursuite saisit le ou la procureur-e général-e. Celui-ci ou celle-ci est compétent-e pour 
accepter la juridiction fribourgeoise ou statuer sur les compétences intracantonales. 
Le Procureur général était dès lors compétent pour trancher en l’espèce le conflit négatif de 
compétence. Sa décision est susceptible de recours auprès de la Chambre pénale du Tribunal 
cantonal (art. 393 al. 1 let. a CPP). Le délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP) a été respecté. Le 
recours est par ailleurs recevable en la forme.
2.
2.1.
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une 
décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). La personne concernée doit être 
directement touchée dans ses droits ou lésée par la décision attaquée (not. ATF 145 IV 161 
consid. 3.1). 
Est dès lors déterminante en l’espèce la question de savoir si A.________ a un droit à être jugé 
exclusivement par le TPE, et non par le Tribunal pénal de la Broye, lequel ne serait pas 
matériellement compétent.
2.2.
Dans sa détermination du 5 décembre 2024, le Procureur général relève qu’aucun Tribunal 
de première instance, en l’espèce le Tribunal pénal de la Broye, ne saurait être considéré comme 
non doté des compétences nécessaires à juger tout type de crime et délit. Il estime par ailleurs que 
A.________ ne s’est jamais opposé à la saisine du Tribunal pénal de la Broye et qu’il a 
vraisemblablement été aussi surpris que le Ministère public par la décision de celui-ci de contester 
sa compétence. Le Procureur général oppose dès lors au recourant le principe de la bonne foi, que 
celui-ci aurait violé.
2.3.
A.________ considère que la mise en œuvre de juges disposant de compétences 
spécifiques en matière de criminalité économique est primordiale, le contraire lui causant un 
préjudice au sens de l’art. 382 CPP.
2.4.
La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la 
dénomination (art. 14 al. 1 CPP). Exception faite de l'autorité de recours (art. 20 CPP) et de la 
juridiction d'appel (art. 21 CPP), la Confédération et les cantons peuvent instaurer plusieurs autorités 
pénales de même type ; ils en définissent les compétences à raison du lieu et de la matière (art. 14 
al. 4 CPP).
Les cantons sont ainsi libres d’instaurer un tribunal spécialisé dans les affaires économiques aux 
cotés de tribunaux « ordinaires » (PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011 
p. 644 n. 1958). Il ne s’agit pas d’un tribunal d’exception (ATF 113 Ia 412).
Le canton de Fribourg a fait usage de cette possibilité en instaurant le TPE depuis le 1er décembre 
1998 déjà (PILLER/POCHON, Commentaire du Code de procédure pénale du canton de Fribourg, 
1998, art. 17 p. 28), repris sans modification dans la LJ. Le TPE est composé d’assesseurs 
spécialisés possédant les compétences spéciales au traitement des causes attribuées à cette 


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autorité. Il s’agit d’affaires portant, pour l’essentiel, sur des infractions contre le patrimoine ou des 
faux dans les titres, si leur examen requiert des connaissances économiques spéciales ou 
l’appréciation d’un grand nombre de moyens de preuve écrits (art. 79 LJ).
Si le législateur cantonal n’a ainsi pas instauré un tribunal exclusivement compétent pour connaître 
des infractions contre le patrimoine, il a expressément prévu que certaines affaires essentiellement 
économiques devaient être déférées devant le TPE. L’instauration du TPE n’a pas comme seule 
finalité de décharger les juges pénaux d’arrondissement de dossiers volumineux et complexes dont 
le traitement est difficilement compatible avec la charge normale de travail que ces magistrats 
doivent déjà absorber. Elle permet aussi au prévenu d’être jugé par des magistrats qui ont été élus 
en fonction de compétences économiques spécifiques pour remplir leur tâche. Dans la mesure où 
une affaire relève de la compétence du TPE, il faut alors retenir que le prévenu dispose d’un intérêt 
juridiquement protégé à réclamer d’être déféré devant ces magistrats.
2.5.
Quant à la violation du principe de la bonne foi invoquée par le Procureur général, elle ne 
convainc pas. La compétence matérielle des tribunaux est en principe soustraite à la libre disposition 
des parties (ATF 140 III 355 consid. 3.1). On ne perçoit en outre pas pour quel motif le recourant ne 
serait pas en droit de soutenir la position du Tribunal pénal de la Broye dès lors que, comme déjà 
relevé, il dispose d’un droit à être jugé par le tribunal spécialisé instauré par la législation cantonale 
si l’affaire entre dans le champ d’application de l’art. 79 LJ. Au demeurant, le droit d’être jugé par un 
tribunal compétent garanti par l’art. 30 al. 1 Cst. suppose que les parties disposent, à une reprise au 
moins, de la faculté de soumettre à une autorité de recours toute décision d’un ministère public en 
matière de compétence ou de for (CR CPP-BOUVERAT, 2e éd. 2019, art. 41 n. 4).
3.
3.1.
Dans sa décision du 20 novembre 2024, le Procureur général a considéré que le critère du 
grand nombre de moyens de preuve écrits a perdu de son importance avec les séquestres de plus 
en plus fréquents de grandes quantités de documents papiers ou informatiques. Il a ensuite estimé 
qu’il fallait se montrer strict dans l’examen de la question de savoir si le dossier requérait des 
assesseurs des connaissances économiques spéciales, la dotation du TPE ne lui permettant pas 
d’absorber toutes les affaires présentant un caractère économique. En l’occurrence, les infractions 
qui ont été le point de départ de l’instruction (incendie intentionnel, induction de la justice en erreur) 
et qui ont fondé un for fribourgeois ne sont pas de nature économique. En règle générale, les 
infractions d’escroquerie ou d’abus de confiance ou encore de faux dans les titres ou dans les 
certificats ne sont pas renvoyées au TPE. Quant aux infractions de gestion fautive (art. 165 CP), 
respectivement de gestion déloyale (art. 158 CP), elles relèvent d’un modus operandi relativement 
simple, contrairement aux affaires habituellement dévolues devant le TPE où les flux financiers sont 
extrêmement difficiles à tracer et requièrent une compréhension avancée des mécanismes 
comptables. Les nombreuses infractions économiques sont ainsi aisées à comprendre pour un non-
spécialiste économique et pourront cas échéant être expliquées au Tribunal pénal de la Broye par 
la police cantonale ou la conseillère économique du Ministère public.
Dans sa détermination du 5 décembre 2024, le Procureur général réitère sa position selon laquelle 
le critère du nombre important de moyens de preuve écrits ne présente plus guère de pertinence à 
l’heure de la digitalisation galopante et de l’apparition du téléphone intelligent. Il note que, dans sa 
directive interne, la spécialisation économique concerne des affaires où les schémas financiers sont 
complexes ou impliquent un grand nombre de données à analyser, celles nécessitant l’appui 
important des conseillers économiques, celles impliquant plusieurs commissions rogatoires 


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internationales d’une certaine complexité, ou encore celles qui concernent la survenance de 
nouveaux phénomènes (par exemple money mules, crédits covid), jusqu'à ce qu'une marche à 
suivre permette de les répartir au sein du Ministère public. Le Procureur général revient ensuite sur 
les infractions figurant dans l’acte d’accusation, aucune d’elles ne nécessitant selon lui des 
connaissances économiques spéciales.
3.2.
A relever d’emblée que le fait que le Procureur en charge du dossier ne soit pas un procureur 
spécialisé en matière de criminalité économique n’est pas à lui seul un élément permettant au TPE 
de refuser de se saisir de l’affaire.
3.3.
Les considérants du Procureur général se heurtent par ailleurs aux éléments suivants :
Tout d’abord, à la lecture de l’acte d’accusation, il n’est pas contestable que l’affaire porte pour 
l’essentiel sur des infractions contre le patrimoine (infractions renvoyées sous chiffres 3.1 à 6, 
p. 7 à 45). Cela n’est pas contesté.
Ensuite, le dossier est volumineux (73 classeurs) et comprend ainsi un grand nombre de moyens 
de preuve écrits au sens de l’art. 79 LJ. Cela n’est là encore pas contesté mais, de l’avis du 
Procureur général, ce critère est obsolète. Il faut lui opposer que même à retenir que les critères 
justifiant la saisine du TPE devraient être réexaminés et précisés, l’existence d’un grand nombre de 
moyens de preuve écrits devant être appréciés constitue toujours en l’état de la législation un critère 
pouvant entraîner la compétence matérielle du TPE. A.________ relève par ailleurs avec raison que, 
dans son communiqué de presse du 24 septembre 2024 retranscrit en p. 3 du recours, le Procureur 
général adjoint a lui-même qualifié l’instruction de « complexe » car ayant notamment nécessité 
« l’analyse de milliers de transactions intervenues sur les comptes bancaires. » Il a également relevé 
que l’affaire était « volumineuse par le nombre d’infractions concernées et les pièces à analyser. » 
Il n’est dès lors guère douteux que le critère susmentionné est en l’occurrence rempli.
Quant à la question – alternative – de savoir si l’examen des infractions contre le patrimoine 
reprochées à A.________ requiert, pour certaines d’entre elles au moins, des connaissances 
économiques spéciales, il faut là encore opposer au Procureur général les indications ressortant du 
communiqué de presse du 24 septembre 2024 du Procureur général adjoint dans lequel il qualifiait 
comme déjà mentionné l’instruction de « complexe », faisait en particulier référence aux 
« demandes d’entraide judiciaire décernées dans 8 pays ». Dans sa détermination du 18 novembre 
2024, le Procureur général adjoint relevait du reste que la conseillère économique du Ministère 
public avait participé à l’audition finale de A.________ et qu’elle pourra être citée lors des débats 
afin d’apporter ses connaissances sur les questions économiques, à l’instar des inspecteurs de la 
brigade financière. Cet argument est repris par le Procureur général dans la décision querellée ; il y 
explique que la conseillère économique du Ministère public pourra venir expliquer au Tribunal pénal 
de la Broye les éventuels mécanismes décrits comme astucieux. Dans ces conditions, on ne perçoit 
pas comment la nécessité de disposer de connaissances économiques particulières pour 
appréhender certains aspects du dossier peut être niée, étant précisé que la conseillère économique 
du Ministère public n’est pas une experte impartiale à laquelle le Tribunal pénal de la Broye pourrait 
recourir, mais la collaboratrice d’une partie (art. 104 al. 1 let. c CPP). Les juges ne sauraient dès 
lors se contenter de lui demander des explications, mais devront les apprécier, à l’instar de 
l’ensemble des éléments du dossier invoqués notamment par l’accusation.
3.4.
Dans ces conditions, le recours doit être admis et l’ordonnance du 20 novembre 2024 
réformée en ce sens que le TPE est compétent pour connaître de l’acte d’accusation du 
23 septembre 2024 concernant A.________.


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4.
4.1.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.- (émolument : 
CHF 400.- ; débours : CHF 100.-), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
4.2.
Vu l’admission de son recours, le recourant a droit à une équitable indemnité pour ses frais 
de défense (art. 436 al. 1 en relation avec l’art. 429 CPP). Il indique que son avocate a consacré 
environ 7 heures à la procédure de recours, ce qui est raisonnable. Les honoraires s’élèvent ainsi à 
CHF 1'750.- (7 x 250.-). S’y ajoutent le forfait débours (5 %) de CHF 87.50 et la TVA (8.1 %) de 
CHF 148.85.
la Chambre arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du Procureur général du 20 novembre 2024 est réformée dans le sens 
que le Tribunal pénal économique est compétent pour connaître de l’acte d’accusation du 
23 septembre 2024 concernant A.________.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.- (émolument : CHF 400.- ; débours : 
CHF 100.-), sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
Une indemnité de partie de CHF 1’837.50, TVA par CHF 148.85 en sus, est allouée à 
A.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 10 mars 2025/jde
Le Président 
La Greffière-stagiaire