fr_gerichte · 501 2024 171 · 2025-08-20 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2024 171
Arrêt du 20 août 2025
Cour d'appel pénal
Composition
Président :
Michel Favre
Greffière-rapporteure: 
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, partie plaignante et appelante, représentée par 
Me Ricardo Ramos, avocat, défenseur choisi,
contre
B.________, prévenu et intimé, représenté par Me Philippe Maridor, 
avocat, défenseur d’office,
Objet
Retrait de l'appel (art. 386 CPP)
Appel du 26 novembre 2024 contre le jugement du Juge de police de 
l'arrondissement de la Sarine du 21 octobre 2024


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considérant en fait et en droit
que par jugement du 21 octobre 2024, le Juge de police a classé certaines infractions et acquitté 
B.________ pour les autres infractions qui lui étaient reprochées par A.________, à savoir 
contrainte, menaces et insoumission à une décision d’une autorité ;
que A.________ a interjeté une déclaration d’appel contre ce jugement en date du 26 novembre 
2024 ;
qu’elle a requis notamment la condamnation du prévenu pour les infractions en question et a formé 
des conclusions civiles tendant à l’octroi d’une indemnité de CHF 10'000.- pour tort moral ;
qu’elle a en outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure d’appel, laquelle, 
après un examen sommaire, lui a été accordée dès le 26 novembre 2024, par courrier du 
6 décembre 2024 ;
que, toutefois, les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire n’étant pas données, le Président de 
la Cour a, par arrêt du 19 mai 2025, révoqué, ex nunc, l’assistance judiciaire gratuite accordée et a 
mis un terme au mandat de défenseur d’office de Me Pauline Robatel ; il a en outre requis le 
versement de sûretés de CHF 2'000.- à A.________ en garantie des frais et indemnités de 
procédure, à défaut de quoi il ne serait pas entré en matière sur son appel (art. 383 al. 2 CPP) ;
que par courrier 24 juillet 2025, A.________ a fait savoir à la direction de la procédure qu’elle n’était 
pas en mesure de payer les sûretés demandées et que, dans ces circonstances, elle retirait son 
appel déposé le 26 novembre 2024 ; elle a en outre requis que les frais de la procédure soient 
exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat ;
que selon l'art. 386 al. 3 CPP, la renonciation et le retrait sont définitifs, sauf si la partie a été induite 
à faire sa déclaration par une tromperie, une infraction ou une information inexacte des autorités, ce 
qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce;
qu'il y a dès lors lieu de prendre acte du retrait de l'appel de A.________, intervenu dans le cadre 
de la procédure préliminaire, soit dans les limites fixées à l'art. 386 al. 2 CPP, et de rayer du rôle la 
cause ccc;
que dans la mesure où l’appel est retiré, la présente décision peut être rendue par la direction de la 
procédure, en vertu de l’art. 388 al. 2 let. a CPP;
que le jugement du Juge de police de l'arrondissement de la Sarine du 21 octobre 2024 est 
désormais définitif et exécutoire, à l’exception du ch. 7 du dispositif (refus d’octroi à B.________ 
d’une indemnité pour le tort moral et pour la réparation du dommage économique subi) qui est 
attaqué par B.________ dans le cadre de son appel du 2 décembre 2024 ;
que A.________ ayant retiré son appel, elle est considérée avoir succombé, de sorte que les frais 
judiciaires d'appel, par CHF 200.- (émolument: CHF 150.-; débours: CHF 50.-), sont mis à sa charge 
(cf. art. 422, 424 al. 1 et 428 al. 1 CPP, 124 LJ et 33ss RJ);
que les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance 
judiciaire gratuite (art. 422 al. 2 let. a CPP), le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de 
la procédure, conformément au tarif du canton du for du procès (art. 138 al. 1 CPP);


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qu’en l’espèce, il peut être fait droit à la liste de frais que Me Philippe Maridor a produit, qui fait état 
de 5 heures et 10 minutes consacrées à la défense de son client, étant précisé que l’indemnité 
forfaitaire de correspondance ne sera pas accordée, les différentes opérations étant déjà listées au 
tarif horaire ; le détail du calcul est joint en annexe ;
que, s’agissant de l’indemnité de la mandataire juridique gratuite de A.________, Me Pauline 
Robatel, elle a été fixée par arrêt du 7 juillet 2025, à CHF 2'152.05,TVA par CHF 161.25 comprise ; 
en application de l’art. 135 al. 4 et 138 CPP, A.________ sera tenue de rembourser ce montant à 
l’Etat dès que sa situation financière le permettra ;
le Président arrête :
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel de A.________. Partant, la cause ccc est rayée du rôle.
II.
Le jugement du Juge de police de l'arrondissement de la Sarine du 21 octobre 2024 est 
désormais définitif et exécutoire, à l’exception du ch. 7 du dispositif (refus d’octroi à 
B.________ d’une indemnité pour le tort moral et pour la réparation du dommage économique 
subi).
III.
Les frais judiciaires d'appel, par CHF 200.- (émolument: CHF 150.-; débours: 50.-), sont mis à 
la charge de A.________. 
IV.
En application de l'art. 135 al. 4 et 138 CPP, A.________ sera tenue de rembourser à l’Etat 
l’indemnité de mandataire juridique gratuit de Me Pauline Robatel, fixée par arrêt du 
7 juillet 2025, et qui se monte à CHF 2'152.05,TVA par CHF 161.25 comprise, dès que sa 
situation financière le permettra.
V.
L'indemnité de défenseur d’office de Me Philippe Maridor est arrêtée à CHF 1'055.60, TVA par 
CHF 79.10 comprise. Elle est mise à la charge de l’Etat.
VI.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l'arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 20 août 2025/say
Le Président 
La Greffière-rapporteure