fr_gerichte · 603 2023 144 · 2023-10-13 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Sozialrecht (mit Ausnahme der Sozialhilfe ab dem 01.01.2011)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2023 144
Arrêt du 13 octobre 2023
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Dominique Gross 
Juges :
Dina Beti, Johannes Frölicher 
Greffier :
Pascal Tabara
Parties
A.________, recourante, 
contre
SERVICE DE L'ACTION SOCIALE, autorité intimée 
Objet
Droit social – Aide aux victimes – Montant octroyé à titre de réparation 
morale
Recours du 22 septembre 2023 contre la décision du 6 septembre 
2023


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par jugement du Tribunal pénal de la Sarine du 11 novembre 2022, B.________, né en 1993, 
sans domicile connu, a été condamné notamment pour voies de fait, commises entre le 11 novembre 
2019 et le 11 mai 2020, lésions corporelles simples commises à réitérées reprises entre le 1er février 
2018 et mai 2020, contrainte commise à réitérées reprises entre janvier 2019 et mi-avril 2020, 
menaces réitérées commises entre février 2018 et mai 2020 et insultes répétées commises entre le 
11 février 2020 et le 11 mai 2020, au préjudice de son épouse A.________. Sur le plan civil, 
B.________ a été condamné à verser à A.________ des dommages-intérêts de CHF 900.- avec 
intérêts à 5% dès le 15 juin 2021, et un montant de CHF 15'000.- avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 
2019 à titre de tort moral.
B.
En date du 22 mai 2023, A.________ a déposé auprès du Service de l'action sociale (SASoc) 
une demande d'indemnisation et de réparation morale pour un montant total de CHF 15'900.- en 
capital.
Par décision du 6 septembre 2023, le SASoc a alloué à l'intéressée une indemnité de CHF 871.- et 
un montant de CHF 5'000.- à titre de réparation morale. S'agissant de cette dernière, il a considéré 
en substance que A.________ avait subi des violences conjugales graves et répétées. Compte tenu 
de l'ensemble des circonstances, notamment de la durée des violences, du lien entre l'auteur et 
l'intéressée et des séquelles physiques, et eu égard aussi aux indemnités déjà alloués dans des cas 
plus ou moins proches, le SASoc a estimé équitable le montant alloué à titre de réparation morale.
C.
Par acte du 22 septembre 2023, A.________ a saisi le Tribunal cantonal d'un recours, 
concluant à l'allocation d'une indemnité de CHF 8'000.- au minimum et de CHF 10'000.- au maximum 
à titre de réparation morale. A l'appui de ces conclusions, elle fait valoir que B.________ a été 
condamné à une peine privative de liberté d'une durée de cinq ans, ce qui démontre à son avis la 
gravité de ses actes et les séquelles durables qui en résultent. Elle ajoute qu'il est fort peu probable 
qu'il purge sa peine car il demeure introuvable, de sorte que les souffrances endurées ne seront 
jamais réparées. Elle relève également que le Tribunal pénal lui a octroyé une indemnisation à 
hauteur de CHF 15'000.-, mettant en évidence la gravité des évènements et des diverses atteintes. 
Elle se prévaut enfin du deuxième palier de la fourchette de montants établie par l'Office fédéral de 
la justice (OFJ).
Le SASoc a déposé sa détermination en date du 5 octobre 2023. Il conclut au rejet du recours et 
relève que, selon les éléments du dossier, la recourante a dû faire face à des atteintes corporelles 
non négligeables mais désormais guéries, qui entrent clairement dans le premier palier de la 
fourchette établie par l'OFJ. Il rappelle également que l'autorité d'indemnisation n'est pas liée par les 
considérants du jugement pénal sur l'étendue de la réparation.


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en droit
1.
1.1.
Le recours a été interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 à 81 du code 
fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative [CPJA; RSF 150.1]) devant 
l'autorité compétente pour en connaître en vertu de l'art. 10 de la loi fribourgeoise du 8 octobre 1992 
d'application de la législation fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LALAVI; RSF 130.5).
La recourante est touchée par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée (art. 76 let. a CPJA). Le Tribunal cantonal peut ainsi entrer en matière sur 
les mérites du recours.
1.2.
Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). Compte tenu de l'habilitation expresse donnée par l'art. 10 
al. 2 LALAVI, le Tribunal cantonal peut revoir l'opportunité de la décision attaquée (art. 78 al. 2 let. 
c CPJA).
2.
2.1.
En application de l'art. 22 al. 1 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions 
(LAVI; RS 312.5), la victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de 
l'atteinte le justifie; les art. 47 et 49 CO s'appliquent par analogie. 
Il faut d'emblée relever que la qualité de victime de la recourante et le fait qu'elle a subi un dommage 
moral ont été admis à juste titre par l'autorité intimée. En outre, en l'état, l'auteur de l'agression – qui 
est sans domicile connu – ne lui a versé aucune prestation (art. 4 al. 2 LAVI). Est en cause en 
l'occurrence uniquement le montant octroyé à titre de réparation morale. La recourante estime que 
la somme de CHF 5'000.- qui lui a été allouée à ce titre est insuffisante.
2.2.
Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de l'atteinte (art. 23 al. 
1 LAVI). Il ne peut excéder CHF 70'000.- lorsque l'ayant droit est la victime.
Dans son Message du 9 novembre 2005 relatif à la LAVI (FF 2005 6683, p. 6742 s.), le Conseil 
fédéral a précisé que la réparation morale traduit la reconnaissance par la collectivité publique de la 
situation difficile de la victime. L'octroi d'une somme d'argent que la victime peut utiliser à sa guise 
est la meilleure expression possible de cette reconnaissance et permet de répondre aux différents 
besoins des victimes. Ce n'est dès lors pas tant le montant de la réparation qui importe que son 
principe même. La somme versée à titre de réparation morale tend, dans une certaine mesure, à 
compenser les souffrances physiques ou morales (aspect subjectif) qu'engendrent les atteintes à 
l'intégrité (aspect objectif) dans le cadre des infractions qui relèvent du champ d'application de la 
LAVI. De manière générale, la réparation morale vise également à compenser la diminution de la 
qualité de vie de la victime, une perte de l'estime de soi consécutive à des difficultés relationnelles 
ou à la perte d'un emploi, une longue hospitalisation ou des difficultés liées au traitement médical 
ou encore la perte d'un proche. En d'autres termes, c'est la répercussion de l'infraction sur la victime 
qui est prédominante, la culpabilité de l'auteur n'étant pas le critère essentiel (ATF 132 II 117 consid. 


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2.2.2; arrêt TF 1C_320/2019 du 23 avril 2020 consid. 4.3; arrêt TC FR 603 2015 162 du 17 décembre 
2015 consid. 4a).
Les conditions pour bénéficier d'une réparation morale sont énoncées à l'art. 22 al. 1 LAVI par un 
renvoi aux art. 47 et 49 CO. En vertu de l'art. 47 CO, l'autorité peut, en tenant compte de 
circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre 
de réparation morale. Les circonstances particulières à prendre en compte se rapportent à 
l'importance de l'atteinte à la personnalité du lésé, l'art. 47 CO étant un cas d'application de l'art. 49 
CO. Les lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes physiques que psychiques, doivent donc 
en principe impliquer une importante douleur physique ou morale ou avoir causé une atteinte durable 
à la santé. S'il s'agit d'une atteinte passagère, elle doit être grave, être accompagnée d'un risque de 
mort, d'une longue hospitalisation, ou de douleurs particulièrement intenses ou durables. Parmi les 
circonstances qui peuvent, selon les cas, justifier l'application de l'art. 47 CO, figurent une longue 
période de souffrance ou d'incapacité de travail, de même que des préjudices psychiques 
importants, tel un état post-traumatique avec changement durable de la personnalité (arrêt TF 
6B_768/2018 du 13 février 2019 consid. 3.1.2). 
2.3.
Outre le fait que les conditions du droit de la responsabilité civile doivent être remplies, 
l'atteinte subie doit être d'une certaine gravité (art. 22 al. 1 LAVI), soit une atteinte dépassant la 
mesure de ce qu'une personne doit normalement supporter. Cette exigence est notamment réalisée 
en cas d'invalidité ou de perte définitive de la fonction d'un organe. En cas d'atteinte passagère, 
d'autres circonstances peuvent ouvrir le droit à une réparation morale fondée sur l'art. 22 al. 1 LAVI, 
parmi lesquelles figurent par exemple une longue période de souffrance et d'incapacité de travail, 
une période d'hospitalisation de plusieurs mois, de même qu'un préjudice psychique important tel 
qu'un état de stress post-traumatique conduisant à un changement durable de la personnalité (arrêt 
TF 1C_509/2014 du 1er mai 2015 consid. 2.1 et les références). L'intensité de l'atteinte se détermine 
suivant l'ensemble des circonstances de l'espèce. S'agissant d'une atteinte psychique, elle se 
mesure d'un point de vue objectif, non pas en fonction de la sensibilité personnelle et subjective du 
lésé (ATF 131 IV 78 consid. 1.2; arrêt TF 1C_102/2009 du 16 juin 2009 consid. 2.1 et les références).
L'Office fédéral de la justice (OFJ) a édité un guide relatif à la fixation du montant de la réparation 
morale selon la loi sur l'aide aux victimes (Guide, 2e éd. 2019, www.bj.admin.ch, rubrique Société > 
Aide aux victimes d'infractions > Moyens auxiliaires destinés aux autorités d’application du droit 
[consulté à la date de l'arrêt]). Il y est précisé que la réparation morale au sens de la LAVI est fondée 
sur le droit public et qu'elle constitue une aide symbolique et plafonnée versée par l'Etat. Elle n'est 
pas l'expression de la responsabilité de l'auteur, mais de la solidarité de la collectivité publique à 
titre subsidiaire (Guide p. 3). La réparation morale au sens de la LAVI n'a donc pas à être aussi 
élevée que celle de droit privé due par l'auteur.
Le Guide précité établit notamment une fourchette de montants. Ainsi, les atteintes corporelles non 
négligeables, en voie de guérison, et les atteintes de peu de gravité avec circonstances aggravantes, 
peuvent donner droit au versement d'une indemnité jusqu'à CHF 5'000.-. Le Guide cite à titre 
d'exemple des fractures ou des commotions cérébrales. Les atteintes corporelles à la guérison plus 
lente et plus complexe avec séquelles tardives éventuelles, permettent le versement d'une indemnité 
de CHF 5'000.- à CHF 10'000.-. A titre d'exemple, le Guide mentionne des opérations, longues 
réhabilitations, dégradation de la vue, paralysie intestinale, sensibilité accrue aux infections (Guide 
p. 10). 


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S'agissant des critères de fixation du montant, le Guide mentionne les conséquences directes de 
l'acte – intensité, ampleur et durée des séquelles physiques et psychiques, durée du traitement, du 
séjour à l'hôpital ou de la psychothérapie, durée de l'incapacité de travail, mise en danger de la vie, 
altération considérable du mode de vie, conséquences sur la vie privée ou professionnelle –, le 
déroulement de l'acte et ses circonstances – acte qualifié, ampleur et intensité de la violence, durée 
et fréquence de l'acte, acte commis dans un cadre protégé (logement, etc.) –, et la situation de la 
victime – âge, en particulier victime mineure, vulnérabilité particulière, relation de confiance ou de 
dépendance entre la victime et l'auteur (Guide p. 11).
2.4.
L'autorité d'indemnisation dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 129 II 312 consid. 
2.7). Comme l'a rappelé le Tribunal fédéral à plusieurs reprises, le législateur n'a pas voulu, en 
mettant en place le système d'indemnisation prévu par la LAVI, assurer à la victime une réparation 
pleine, entière et inconditionnelle du préjudice qu'elle a subi. Ce caractère incomplet est 
particulièrement marqué en ce qui concerne la réparation du tort moral, qui se rapproche d'une 
allocation ex aequo et bono. La collectivité n'étant pas responsable des conséquences de l'infraction, 
mais seulement liée par un devoir d'assistance publique envers la victime, elle n'est pas 
nécessairement tenue à des prestations aussi étendues que celles exigibles de la part de l'auteur 
de l'infraction. Si le principe d'un droit subjectif à la réparation morale est ancré dans la LAVI, le 
plafonnement de l'indemnisation implique que les montants alloués en vertu de cette loi sont 
nettement inférieurs à ceux alloués selon le droit privé. Sans avoir voulu instaurer une réduction 
systématique et proportionnelle des montants alloués en vertu du droit privé, le législateur a fixé les 
plafonds environ aux deux tiers des montants de base généralement attribués en droit de la 
responsabilité civile, étant précisé qu'il n'entendait pas établir une règle impérative fixant l'indemnité 
LAVI à deux-tiers du montant alloué en responsabilité civile (arrêt TF 1C_320/2019 du 23 avril 2020 
consid. 4.3). La fourchette des montants à disposition est ainsi plus étroite qu'en droit civil, les 
montants les plus élevés devant être réservés aux cas les plus graves (ATF 129 II 312 consid. 2.3; 
arrêt TF 1C_184/2021 du 23 septembre 2021 consid. 3.2 et les références). Le Tribunal fédéral a 
également précisé que, pour fixer le montant de l'indemnité en réparation du tort moral, la 
comparaison avec d'autres affaires doit se faire avec prudence, dès lors que le tort moral touche 
aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée et que chacun réagit 
différemment au malheur qui le frappe. Cela étant, une comparaison n'est pas dépourvue d'intérêt 
et peut être, suivant les circonstances, un élément utile d'orientation (arrêt TF 6B_369/2012 du 
28 septembre 2012 consid. 2.1.2 et les références). 
3.
3.1.
En l'espèce, l'autorité intimée a pris en compte la nature des infractions commises et l'atteinte 
subie par la recourante à cause de ces infractions. Ainsi, entre 2017 et 2020, l'auteur lui a asséné, 
à de retirées reprises, des gifles et des coups de poing dans la tête, le nez et les côtes. Il l'a 
également frappée avec un bâton en bois et des clés de voiture et lui a arraché les cheveux. Entre 
janvier et février 2019, l'auteur a étranglé la demanderesse durant une dizaine de secondes dans la 
cuisine du couple. Il lui a ensuite asséné plusieurs gifles. En janvier 2020, alors que la 
demanderesse était enceinte de 8 mois, l'auteur lui a assené un violent coup de tête. A la suite du 
choc, elle a perdu connaissance. Durant le mois d'avril 2020, l'auteur a asséné des nombreuses 
gifles à la demanderesse. Ses coups étaient de plus en plus violents, jusqu'à ce que la 
demanderesse se retrouve au sol. Il l'a alors maintenue au sol, mis sa main droite sur son nez et sa 
bouche et l'étranglait de la main gauche. Il l'a également menacée de tuer son frère et son père, et 
de partir au Kosovo avec leur fils et de ne pas revenir en Suisse.


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Selon le jugement du Tribunal pénal de la Sarine, la recourante a présenté des hématomes et autres 
traces de coups, souffert quotidiennement de maux de tête, de fortes douleurs dans le dos, de 
douleurs aux vertèbres cervicales que, des suites d'un coup de poing dans les côtes, elle a eu du 
mal à se lever pendant un mois. Selon les rapports établis par un médecin spécialiste en Oto-Rhino-
Laryngologie, en sus d'un acouphène bilatéral, l'intéressée souffre également d'une perte d'audition 
de 1 % à gauche et à droite. Elle a par ailleurs subi une déformation post-traumatique du squelette 
nasal et de la cloison nasale, avec une obstruction marquée de la respiration nasale, à la suite des 
nombreux coups portés sur le nez. Elle a été opérée le 25 septembre 2021, a été hospitalisée du 24 
au 27 septembre 2021 et a été en arrêt de travail du 23 septembre au 10 octobre 2021. Enfin, sur 
le plan psychologique, la demanderesse souffre de stress post-traumatique, elle craint de voir son 
fils enlevé ou plus généralement d'être dans l'obscurité.
3.2.
Compte tenu des faits décrits par le Tribunal pénal, il ne fait aucun doute que la recourante 
a subi une grave atteinte à son intégrité et qu'elle peut prétendre à une réparation morale au sens 
de la LAVI. A l'instar de l'autorité intimée, il convient cependant de relever que l'auteur de ces 
infractions a été condamné pénalement, ce qui procure en principe à la victime une certaine manière 
de satisfaction morale dont il y a lieu de tenir compte, dans la mesure où ses souffrances ont été 
reconnues par la justice pénale (arrêt TF 1A.169/2001 du 7 février 2002 consid. 5.2).
En tenant compte des souffrances vécues ainsi que de l'ensemble des éléments de la cause et au 
vu du descriptif des cas recensés par la doctrine (BAUMANN/ANABITARTE/MÜLLER GMÜNDER, La 
pratique en matière de réparation morale à titre d'aide aux victimes, Jusletter 8 juin 2015, ch. 5.a 
Violence domestique), on doit objectivement constater que le cas d'espèce peut être comparé à des 
affaires – ressortant de la casuistique – pour lesquelles des montants similaires ou inférieurs ont été 
alloués. S'il ne saurait être question de minimiser de quelque manière que ce soit l'impact sur la 
santé physique et psychologique de la recourante qu'ont pu causer les infractions dont elle a été la 
victime, il peut néanmoins être renvoyé à la casuistique précitée dont il ressort que des montants 
tels que demandés par la recourante (CHF 8'000.- à CHF 10'000.-) ont été alloués dans des cas où 
l'agression était objectivement plus importante, plus invasive, comportait des viols répétés, 
tentatives de meurtre, mise en danger de la vie d'autrui, en sus des voies de fait, lésions corporelles 
simples, contrainte, menaces et insultes répétées telles que subies par la recourante. Il ne se justifie 
dès lors pas d'augmenter le montant retenu par l'autorité intimée, cela d'autant moins que cette 
prestation n'a pas pour but que l'Etat se substitue à l'auteur de l'infraction pour réparer le dommage.
3.3.
Le fait que l'auteur soit introuvable – et risque par conséquent de ne jamais purger sa peine 
– n'est par ailleurs pas un élément qui devrait être pris en compte par l'autorité d'indemnisation. De 
même, la quotité de la peine n'entre pas non plus dans les paramètres déterminants dans la mesure 
où celle-ci est liée au comportement global de l'auteur, à toutes les infractions commises, certaines 
sans lien avec la recourante, à ses antécédents et à d'autres éléments liés à sa personne. L'on doit 
rappeler aussi que le législateur a fixé les plafonds – et non l'indemnisation minimale – en matière 
d'indemnisation LAVI à environ aux deux tiers des montants de base généralement attribués en droit 
de la responsabilité civile, mais a renoncé à prévoir une réduction systématique et proportionnelle 
des montants alloués en vertu du droit privé. Ainsi, si le Tribunal pénal a certes condamné l'auteur 
des infractions à verser une indemnité de tort moral de CHF 15'000.- à la recourante, cela ne signifie 
pas encore qu'il y aurait lieu de lui allouer une indemnité LAVI de CHF 10'000.- alors que les 
conditions n'en sont pas remplies. Enfin, même s'il fallait suivre la recourante lorsqu'elle prétend que 
les souffrances qu'elle a vécues entrent dans la deuxième catégorie de la fourchette de montants 
établis par le Guide précité, il y aurait lieu de relever qu'elles se situeraient alors au bas de cette 


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catégorie compte tenu de leur nature et de leur intensité, de sorte que la somme de CHF 5'000.- qui 
a été allouée par l'autorité intimée est justifiée sous cet angle également.
3.4.
Le montant de CHF 5'000.- octroyé en l'espèce peut être considéré comme une allocation 
ex aequo et bono tenant compte dans une mesure largement suffisante des principes régissant la 
fixation du tort moral de la LAVI. Aussi, compte tenu de la jurisprudence relative aux montants 
alloués dans de tels cas, aucune critique ne peut être formulée à l'égard de la fixation par l'autorité 
intimée de la réparation morale, ce montant se situant dans la fourchette habituelle, et ce d'autant 
plus qu’il ne ressort pas du dossier que la recourante aurait suivi une thérapie de longue durée.
Partant, pour ces motifs, il y a lieu de rejeter le recours et de confirmer la décision attaquée.
4.
En application de l'art. 30 LAVI, il n'est pas prélevé de frais de procédure.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n'est pas prélevé de frais de procédure.
III.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 13 octobre 2023/dbe
La Présidente 
Le Greffier