fr_gerichte · 502 2021 114 · 2021-08-10 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Amtliche Verteidigung (Art. 132 f. StPO; 143 JG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2021 114
502 2021 115
Arrêt du 10 août 2021
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, prévenue et recourante, représentée par Me Christian 
Delaloye, avocat, et Me David Aïoutz, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Défense obligatoire – désignation de deux défenseurs d’office
Recours du 27 mai 2021 contre l'ordonnance du Ministère public du 
14 mai 2021


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considérant en fait
A.
Le matin du dimanche 11 novembre 2018 vers 10h30, la fille de B.________, âgée de deux 
ans et demi, a été retrouvée sans vie dans sa chambre. A.________, qui vivait en concubinage 
avec le précité, est soupçonnée d'avoir volontairement tué l'enfant, ce qu'elle conteste. Elle est 
incarcérée depuis le 22 novembre 2018.
B.
Par décision du 4 décembre 2018, Me David Aïoutz, avocat, a été désigné par le Ministère 
public défenseur d’office de A.________, sur demande de celle-ci.
Le 15 mars 2019, la prévenue a demandé à être assistée par un second avocat d’office en la 
personne de Me C.________, ce que le Ministère public a refusé par ordonnance du 21 mars 
2019. Le recours formé par la prévenue à l’encontre de cette ordonnance a été rejeté par la 
Chambre de céans le 20 mai 2019 (502 2019 99).
C.
Le 10 mai 2021, Me Christian Delaloye a informé le Procureur de la constitution de son 
mandat par A.________, pour la représenter aux côtés de Me Aïoutz. Il a requis au nom de sa 
cliente à ce qu’il soit désigné comme second défenseur d’office. 
Par ordonnance du 14 mai 2021, le Procureur a refusé la désignation d’un codéfenseur d’office.
Le 27 mai 2021, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance précitée, concluant à sa 
modification en ce sens que Me Delaloye lui soit désigné comme second défenseur d’office et que 
celui-ci puisse décompter des opérations à ce titre dès le dépôt de l’acte d’accusation. Elle a aussi 
demandé l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. En bref, elle expose que l’instruction 
touche à sa fin et que le Procureur l’a informée de l’aggravation du chef de prévention en 
assassinat. Elle estime que la complexité de la cause et l’égalité des armes (pluralité d’avocats 
des parties civiles) nécessitent la désignation d’un deuxième défenseur d’office. Elle rappelle que 
la cause a engendré d’importantes mesures d’investigation ; plusieurs personnes ont été 
auditionnées et des milliers de fichiers et audios ont été versés au dossier, lequel est constitué de 
dix classeurs fédéraux sans compter les audios non retranscrits. Elle considère que, dans ces 
conditions, une défense adéquate appelle un soutien multiple. La recourante relève également 
qu’en raison du nouveau chef de prévention, elle s’expose à une peine à perpétuité, ce qui 
engendrera aussi une émotion plus intense autour du procès. Elle soutient que cette aggravation a 
été pour l’essentiel déterminée par l’audition finale, dans laquelle ont été abordées ses relations à 
l’enfant, et par là même sa personnalité. L’accusation se prévalant d’extraits de déclarations de 
nombreux témoins à ce sujet, la recourante prétend que sa défense s’en complexifiera dès lors 
qu’il s’agira de parcourir 30 mois d’instruction pour analyser minutieusement ces témoignages. Se 
référant à un arrêt de la Chambre pénale (502 2018 178 du 24 octobre 2018), la recourante 
considère que la décision du 14 mai 2021 viole le droit fédéral.
Le Procureur a déposé ses observations le 11 juin 2021, concluant au rejet du recours. En 
substance, il expose que la cause, en dépit des neuf classeurs fédéraux, n’est pas d’une ampleur 
exceptionnelle ; un classeur ne contient que le rapport technique, peu volumineux, un deuxième 
uniquement des décisions en lien avec les contacts avec la prévenue en détention et certains 
autres classeurs contiennent en grande partie des aspects procéduraux terminés. Relevant 
l’expérience de l’actuel défenseur d’office en droit pénal et sa présence durant toute l’instruction, le 
Procureur estime qu’il sera en mesure d’examiner, seul, les témoignages contenus dans un seul 


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classeur. Il considère qu’une partie du travail de la défense a déjà été fait, à l’instar de l’écoute des 
fichiers audio, et qu’il ne constitue en définitive rien d’inhabituel pour un avocat pénaliste. Il 
souligne la connaissance approfondie du dossier qu’a le défenseur d’office, eu égard à ses 
nombreuses interventions procédurales et précise que l’indication dans l’audition finale de 
nombreuses références a justement pour but de faciliter l’appréciation des différentes déclarations. 
Le Procureur soutient également que les faits sont circonscrits à un événement déterminé, sans 
multiplicité d’actions, dans un schéma se résumant à une victime et un auteur présumé. Il ajoute 
que, lors d’infractions contre la vie, il est usuel d’investiguer les relations entre les différents 
protagonistes et la personnalité de la prévenue, ces aspects étant maîtrisables par un seul avocat 
pénaliste. Le Procureur considère que la qualification juridique, portant sur un unique chef de 
prévention, ne se fonde pas sur des éléments nouveaux et qu’elle ne présente en soi aucune 
difficulté inhabituelle nécessitant l’appui d’un deuxième défenseur d’office. La composante 
émotionnelle n’est pas nouvelle, les terribles faits reprochés étant connus depuis de nombreux 
mois. Il en conclut que, dans ces conditions, un seul grave chef de prévention et l’importante peine 
encourue sont insuffisants à justifier la nomination d’un second défenseur d’office.
en droit
1.
1.1.
L’ordonnance par laquelle le ministère public refuse la désignation d'un défenseur d'office 
peut faire l'objet d'un recours devant l’autorité de recours, qui est dans le canton de Fribourg la 
Chambre pénale du Tribunal cantonal (cf. ATF 140 IV 202 consid. 2.2 in fine ; art. 20 al. 1 et 393 
al. 1 let. a CPP ; art. 85 al. 1 LJ).
1.2.
Déposé à un office postal le 27 mai 2021, le recours contre l’ordonnance attaquée notifiée 
le 17 mai 2021 respecte le délai de dix jours prévu à l’art. 396 al. 1 CPP. Il est en outre doté de 
conclusions et motivé (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP).
1.3.
Directement atteinte dans ses droits procéduraux, A.________ dispose de la qualité pour 
recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP.
1.4.
Le recours fait l’objet d’une procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
En cas de défense obligatoire (art. 130 CPP), comme c’est le cas en l’occurrence, la 
direction de la procédure ordonne une défense d’office (art. 132 al. 1 CPP). Le défenseur d’office 
du prévenu est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré (art. 133 
al. 1 CPP) parmi les avocats et avocates inscrits aux registres et tableaux cantonaux (art. 127 al. 5 
CPP et 142 LJ).
Une partie peut se faire assister de plusieurs conseils juridiques pour autant que la procédure n’en 
soit pas retardée de manière indue. En pareil cas, un représentant principal est désigné (art. 127 
al. 2 CPP).
Un prévenu se trouvant dans une situation de défense obligatoire n'a toutefois aucun droit 
constitutionnel à se voir désigner un second avocat d'office rémunéré par l'assistance judiciaire, 


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sauf cas exceptionnel. La désignation d'un deuxième avocat d'office n'est ainsi donc pas exclue 
lorsque cette mesure est nécessaire pour assurer à l'inculpé une défense adéquate de ses intérêts 
tout au long de la procédure, compte tenu de la durée possible de celle-ci, de l'objet du procès, de 
la complexité des questions de fait et de droit en jeu et de la personnalité de l'accusé (arrêt 
TF 1B_46/2013 du 12 mars 2013 consid. 2.1 et les réf. citées). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral 
n’a pas retenu l’existence de circonstances exceptionnelles en présence d’une procédure instruite 
par le Ministère public genevois à l’encontre d’un ressortissant suisse et guatémaltèque, arrêté 
dans le cadre d'une enquête pour assassinats et à qui il était reproché d'avoir exécuté ou fait 
exécuter douze personnes, l’instruction genevoise portant sur deux cas. Dans un arrêt du 
24 octobre 2018 (TC FR 502 2018 178), la Chambre pénale a en revanche nommé un second 
avocat d’office à un prévenu condamné en première instance à une peine privative de liberté de 
16 ans sans sursis pour traite d’êtres humains, traite d’êtres humains (personne mineure ou par 
métier), actes d’ordre sexuel avec un(e) enfant, contrainte sexuelle, tentative d’actes d’ordre 
sexuel avec un(e) enfant, tentative de contrainte sexuelle, pornographie, escroquerie et tentative 
d‘entrave à l’action pénale. Elle avait alors pris en compte le fait que le prévenu avait mentionné 
dans sa requête initiale une rupture du lien de confiance, et que tant le prévenu que son avocat 
étaient d'avis que la poursuite de la défense nécessitait une forme de changement. La peine 
prononcée (16 ans), la multitude de cas présumés (80 victimes présumées), jointes à la complexité 
factuelle et juridique du dossier, ont alors conduit l’autorité de céans à admettre 
exceptionnellement la désignation d'un second défenseur d'office.
2.2.
2.2.1. En l’espèce, l’argument de l’égalité des armes avait déjà été évacué par la Chambre de 
céans dans sa décision précédente (502 2019 99 consid. 2.2.2). La situation n’a pas évolué à cet 
égard. La recourante est en effet toujours confrontée à un seul Procureur et à plusieurs parties 
civiles assistées de leur mandataire respectif, ce qui n’est pas inhabituel. Le nombre de parties 
civiles dans la présente cause ne peut en outre être qualifié d’important.
2.2.2. Les faits reprochés, bien que particulièrement tragiques, demeurent en tant que tels peu 
complexes et bien circonscrits, puisqu'il s'agit d’un cas où la prévenue est accusée d’avoir tué la 
victime, soit un événement unique à une date déterminée, sans pluralité de comportements et 
mettant en cause un nombre très restreint de protagonistes.
Si les faits reprochés sont incontestablement graves et susceptibles d'entraîner des conséquences 
très lourdes pour la recourante, le dossier n'est en revanche pas particulièrement volumineux, 
l'enquête préliminaire étant contenue dans huit classeurs fédéraux et n'a ainsi rien d'exceptionnel. 
Le nombre de pièces composant la procédure implique ainsi une quantité de travail assurément 
assimilable par un seul avocat et usuelle dans les dossiers d'une certaine importance. 
L'augmentation du nombre de classeurs depuis le précédent arrêt de la Chambre pénale n'a rien 
d'extraordinaire. Celui-ci demeure susceptible d'être traité par un seul avocat et le défenseur 
d'office en a acquis la maîtrise au fur et à mesure de l'avancement de la procédure. Les fichiers 
audio non retranscrits ont du reste déjà été parcourus par la défense. On rappellera au surplus 
que dans l’arrêt fédéral précité (1B_46/2013 consid. 2.2), le dossier contenait quinze classeurs et 
que le Tribunal fédéral a considéré que « l'aspect volumineux du dossier n'(était) pas non plus hors 
du commun. Il s'agit d'un nombre de pièces usuel dans ce type d'affaire ». Tout comme dans un 
arrêt du 31 mai 2018 (CREP 31 mai 2018/408), le Tribunal cantonal vaudois n’a pas relevé 
l’ampleur du dossier composé de 40 classeurs, considérant au contraire que le travail décrit par le 


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mandataire d’office (confronter les très nombreuses plaintes – 77 parties plaignantes – aux 
éléments du dossier) était usuel pour une procédure de criminalité économique.
La qualification juridique des faits reprochés à la recourante n’est pas particulièrement délicate et 
relève du seul domaine du droit pénal, sans connaissance plus spécifique. L’aggravation du chef 
de prévention, passant de meurtre à assassinat, n’impose en soi pas l’assistance d’un second 
défenseur d’office. Cette qualification juridique, quand bien même elle comporte de très lourdes 
conséquences pour la recourante, n’était pas si imprévisible dans le contexte des faits qui lui sont 
reprochés, demeurant au contraire dans le spectre de celles potentiellement envisageables. Tout 
avocat pénaliste expérimenté, comme l’est manifestement celui de la recourante, est sans 
conteste capable de s’y opposer par l’élaboration d’une défense maîtrisée, comme il l’a du reste 
fait depuis le début de l’instruction. Si comme elle le soutient, le Procureur fonde l’aggravation du 
chef de prévention sur ses relations à l’enfant et aux autres protagonistes, telles qu’exprimées par 
certaines déclarations des témoins auditionnés, et par là même selon elle sur sa personnalité, son 
défenseur d’office, présent à toutes les mesures d’instruction menées, sera en mesure de 
procéder, seul, à un nouvel examen de ces témoignages – contenus par ailleurs dans un seul 
classeur – et plus largement du dossier. Il s’agit là de tâches usuelles incombant à l’avocat 
pénaliste, confronté régulièrement à des cas où son client conteste les faits reprochés. Cela ne 
rend pas pour autant la cause exceptionnelle. L’investigation des relations entre la prévenue et 
la victime, respectivement les différents protagonistes de la cause, ainsi que l’examen de sa 
personnalité n’ont rien d’inaccoutumé eu égard aux faits reprochés, ces mesures visant en 
définitive à déceler un motif aux actes reprochés. Le cas d’espèce ne paraît pas poser de 
questions plus complexes sous l’angle de sa personnalité et par conséquent de sa responsabilité. 
A noter que le Tribunal fédéral avait estimé que dans le cas d’une personne prévenue de meurtre 
et d’assassinat sur ses parents et qui ne contestait pas les faits « l'appréciation de la 
responsabilité pénale de l'accusé et de la nécessité éventuelle d'un internement, comme le 
préconisaient les experts, ne justifiait pas plus l'extension de l'assistance judiciaire requise, 
s'agissant de questions ordinaires dans un procès pénal » (arrêt TF 1P.607/2004 du 22 novembre 
2004 consid. 2).
2.2.3. On ne peut ignorer l’aspect émotionnel considérable entourant la procédure et le futur 
procès. Cet élément ne justifie néanmoins pas l’assistance d’un second défenseur d’office. 
Comme déjà exprimé dans le précédent arrêt (TC FR 502 2019 99 consid. 2.2.1), l’intense émotion 
entourant cette tragédie découle du fait que la victime est une très jeune enfant à laquelle on a a 
priori volontairement ôté la vie. On ne perçoit pas en quoi un défenseur supplémentaire modifierait 
cela. Par ailleurs, l’aggravation du chef de prévention ne change rien aux actes reprochés à la 
recourante, aussi terribles soient-ils, qui sont connus depuis longtemps.
2.2.4. La recourante n’a pas requis de changement de défenseur, ni fait état de divergence 
déterminée avec son actuel défenseur d’office. Elle s’est certes adjointe les services d’un nouveau 
défenseur de choix, démontrant ainsi, selon elle, son souhait d’une forme de changement dans sa 
défense, conception partagée par son défenseur actuel (recours, p. 6 ch. 12). En l’état, les raisons 
ayant présidé à son choix de mandater un second mandataire ne sauraient à elles seules 
commander la désignation de ce dernier comme codéfenseur d’office. Comme discuté ci-avant, la 
cause n’est pas à ce point hors du commun pour justifier que l’Etat prenne en charge les frais d’un 
deuxième conseil d’office. La recourante demeure assistée par son actuel défenseur d’office sans 
qu’elle évoque de rupture du lien de confiance. La cause n’est du reste pas comparable à celle de 
l’arrêt 502 2018 178 dont le caractère exceptionnel était révélé par de nombreux éléments 
(rappelé ci-dessus consid. 2.1)


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2.2.5. Au vu de ce qui précède, l’appréciation du Ministère public n’est pas critiquable ; il n’a dès 
lors pas enfreint le droit en refusant de nommer un second défenseur d’office à la recourante. 
2.3.
Il s’ensuit le rejet du recours et la confirmation de l’ordonnance du 14 mai 2021.
3. 
3.1.
La recourante a demandé l’assistance judiciaire gratuite avec désignation d’un défenseur 
d’office en la personne de Me Christian Delaloye pour la procédure de recours. Elle précise que 
son défenseur d’office n’a fait que cosigner l’acte de recours, afin de démontrer son approbation 
au recours et son souhait partagé d’une double défense d’office (recours, p. 3 ch. IX). Il convient 
d’en déduire que le recours est l’œuvre du défenseur choisi. 
Dès lors que l’indigence de la recourante est manifeste, que son recours ne paraissait pas 
d’emblée dénué de toute chance de succès s’agissant de contrer une décision essentiellement 
fondée sur de la casuistique et que la procédure de recours nécessite des connaissances 
particulières, l’assistance judiciaire lui sera accordée pour la procédure de recours et Me Christian 
Delaloye lui sera désigné comme défenseur d’office pour la présente procédure de recours 
exclusivement. 
La Chambre pénale arrête elle-même l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure de 
recours (RFJ 2015 73). En l’espèce, pour la rédaction du recours, la prise de connaissance des 
observations du Ministère public, l’examen du présent arrêt et sa communication à la recourante, 
une indemnité d’un montant de CHF 753.90, TVA (7.7%) par CHF 53.90 comprise, paraît équitable 
(art. 57 al. 1 et 2 RJ).
3.2.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'353.90 (émolument : CHF 500.- ; 
débours : CHF 100.- ; indemnité du défenseur d’office : CHF 753.90), sont mis à la charge de la 
recourante qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée à Me Christian Delaloye ne sera exigible que 
lorsque la situation économique de A.________ le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance du 14 mai 2021 par laquelle le Ministère public refuse la désignation 
d’un second défenseur d’office est entièrement confirmée.
II.
La requête d’assistance judiciaire avec désignation d’un défenseur d’office pour la procédure 
de recours est admise. Partant, Me Christian Delaloye est désigné comme défenseur d’office 
à A.________ pour la procédure de recours exclusivement.
III.
L’indemnité due pour la procédure de recours à Me Christian Delaloye, défenseur d’office 
pour la procédure de recours, est fixée à CHF 753.90, TVA (7.7%) par CHF 53.90 comprise.
IV.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à CHF 1'353.90 (émolument : CHF 500.- ; 
débours : CHF 100.- ; indemnité du défenseur d’office : CHF 753.90), et sont mis à la charge 
de A.________.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III. ci-dessus sera exigible dès 
que la situation économique de A.________ le permettra.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 10 août 2021/cfa
Le Président :
La Greffière-rapporteure :