fr_gerichte · 602 2017 41 · 2017-07-14 · fr

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Raumplanung und Bauwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2017 41
Arrêt du 14 juillet 2017
IIe Cour administrative
Composition
Président:
Christian Pfammatter 
Juges:
Johannes Frölicher, Dominique Gross 
Greffière-rapporteure:
Vanessa Thalmann 
Parties
A.________, recourant,
contre
PRÉFECTURE DE LA SARINE, autorité intimée
Objet
Aménagement du territoire et constructions
Recours du 15 avril 2017 contre la décision du 3 avril 2017


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ est propriétaire – depuis février 2007 – de l'article bbb du Registre foncier (RF) 
de la Commune de C.________ sur lequel est implantée une habitation. Cette parcelle est affectée 
en zone agricole selon le plan d'aménagement local (PAL).
Le 21 mars 2007, A.________ a déposé une demande de permis de construire pour la rénovation 
de la maison familiale existante, la démolition d’un abri ainsi que la construction d’un carport et 
d’une piscine hors sol, sur l'article bbb RF.
A l’occasion d’une inspection des lieux du 25 juin 2007, il a été constaté que des travaux avaient 
été entrepris sans autorisation. Le 26 juin 2007, le Préfet du district de la Sarine a ordonné l’arrêt 
immédiat de ceux-ci ainsi que la sécurisation du chantier.
Par la suite, la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC) a 
considéré, en date du 21 novembre 2007, que le projet de construction ne répondait pas à un 
besoin agricole et qu’une autorisation spéciale pour les travaux de transformation requis ne 
pouvait pas être délivrée sur la base de l'art. 24c de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du 
territoire (LAT; RS 700) en raison de l'état de délabrement avancé du bâtiment, qui ne permettait 
pas d'affirmer qu'au moment du dépôt de la demande de permis de construire, ce dernier était 
utilisable conformément à sa destination.
Sur la base de cette décision, le préfet a, le 19 février 2008, refusé l’octroi du permis de construire 
et a imparti à A.________ un délai échéant le 31 mai 2008 pour procéder à des travaux 
d’assainissement des lieux. Lesdits travaux consistaient à rendre inaccessible l’intérieur du 
bâtiment et à excaver des déchets et des matériaux de construction ainsi que des éléments de 
sécurisation du chantier.
Une nouvelle demande préalable portant sur la transformation de l’immeuble, déposée le 
bbb décembre 2009, a été préavisée négativement par le Service des constructions et de 
l'aménagement (SeCA), en raison des décisions précédentes entrées en force.
Par décision du 19 janvier 2010, la Commune de C.________ a ordonné la démolition des 
constructions et installations érigées sur l’article bbb RF, ainsi que la remise en état de la parcelle. 
Un délai au 30 juin 2010 a été imparti à A.________ pour s’exécuter. Cette décision a été 
contestée par-devant le préfet. Le 6 juillet 2016, ce dernier a admis le recours, au motif que la 
décision avait été rendue par une autorité incompétente. Cependant, l’assainissement des lieux 
n’ayant pas été fait dans le délai qui avait précédemment été fixé et les circonstances qui 
prévalaient paraissant avoir évolué, un nouveau délai échéant le 29 août 2016 a été imparti à la 
commune et au propriétaire pour qu'ils se déterminent sur la situation actuelle du dossier.
Le 24 août 2016, A.________ a déclaré avoir la volonté de légaliser la situation et d’introduire une 
nouvelle demande préalable. La Commune de C.________ a soutenu cette démarche. Quant au 
SeCA, il a informé le précité qu’il n’allait pas entrer en matière sur ce dossier, dès lors que la 
DAEC avait déjà rendu une décision définitive et exécutoire en lien avec les travaux de 
transformation du bâtiment.


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Suite à l'inspection des lieux du 21 février 2017, la DAEC a informé le préfet, par courrier du 
29 mars 2017, qu’elle maintenait la position qu’elle avait déjà exprimée dans sa décision du 
21 novembre 2007, confirmant ainsi que ce projet de construction ne pouvait pas bénéficier d’une 
autorisation spéciale.
B.
Par décision incidente du 3 avril 2017, le préfet a considéré qu'une tentative de légalisation 
n'avait aucune chance d'aboutir à la délivrance d'un permis de construire, dès lors que l'octroi 
d'une autorisation spéciale pour cette construction hors de la zone à bâtir n'était pas possible. Il 
s'est référé à la prise de position de la DAEC du 29 mars 2017, selon laquelle le projet ne 
présentait aucune justification permettant son implantation en zone agricole en application de la 
LAT. Partant, le préfet a transmis le dossier à la DAEC, à laquelle il appartiendra d'entamer la 
procédure de rétablissement de l'état de droit.
C.
Agissant le 15 avril 2017, A.________ a contesté cette décision devant le Tribunal cantonal 
en concluant implicitement du moins à son annulation. A l'appui de sa conclusion, il indique qu'en 
raison de la décision de la DAEC du 21 novembre 2007, aucun travail d’entretien n’a été effectué, 
ce qui a contribué à la détérioration de certaines parties du bâtiment. Il souligne que cette maison 
était habitée par une famille jusqu’à ce qu'il l'achète. Il conteste que les parties à l’intérieur aient 
été rénovées en raison de leur état délabré, mais relève qu'elles sont la conséquence d’un autre 
aménagement des espaces, qui a eu un effet sur la structure du plancher. Il nie qu'un état délabré 
ait existé au moment de la décision du 21 novembre 2007. 
D.
Dans ses observations du 31 mai 2017, le préfet conclut au rejet du recours et renvoie à sa 
décision.
en droit
1.
a)
En application de l'art. 22 al. 1 LAT, aucune construction ou installation ne peut être 
créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente. A teneur de l'art. 135 de la loi 
fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; 
RSF 710.1), sont soumises à l'obligation d'un permis de construire toutes les constructions et 
installations conçues pour durer, qui ont un lien étroit avec le sol et sont propres à influencer le 
régime d'affectation de celui-ci, en apportant une modification sensible à l'aspect du terrain, en 
chargeant les réseaux d'équipement ou en étant susceptibles de porter atteinte à l'environnement 
(al. 1). L'obligation du permis s'étend également aux changements d'affectation de locaux, aux 
remblais et déblais, à la démolition de constructions et installations et à l'exploitation de matériaux 
(al. 2).
La compétence pour délivrer les permis de construire appartient au préfet pour les objets soumis à 
la procédure ordinaire et au conseil communal pour les objets de minime importance soumis à la 
procédure simplifiée (art. 139 al. 1 LATeC). En outre, tout projet de construction, d'agrandissement 
ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à une 
autorisation spéciale de la DAEC, délivrée dans le cadre de la procédure de demande de permis 
de construire (art. 25 al. 2 LAT et art. 136 LATeC).
b)
L'art. 167 LATeC a la teneur suivante:


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"1 Lorsque le ou la propriétaire exécute des travaux sans permis ou en violation des plans, des conditions du 
permis ou d'une mesure de protection, le préfet ordonne, d'office ou sur requête, l'arrêt total ou partiel des 
travaux.
2 Dans les cas visés à l'alinéa 1 et lorsque des constructions ou installations illégales sont déjà réalisées, le 
préfet impartit un délai convenable au ou à la propriétaire pour déposer une demande de permis de 
construire en vue de la légalisation des travaux effectués, à moins qu'une telle légalisation n'apparaisse 
d'emblée exclue.
3 Si le ou la propriétaire n'obtempère pas à l'ordre reçu ou si les travaux ne peuvent être légalisés, le préfet 
peut, après avoir entendu les personnes et les organes intéressés, ordonner, sans préjudice des sanctions 
pénales, les modifications ou les adaptations, la démolition totale ou partielle des ouvrages, la remise en état 
du sol. Lorsque les circonstances le commandent, le préfet peut prononcer une interdiction d'occuper les 
locaux ou de les exploiter.
4 Lorsque des travaux sis hors de la zone à bâtir ont été exécutés sans permis ou en violation du droit 
applicable en la matière, la Direction est compétente pour prendre les mesures prévues à l'alinéa 3."
c)
Selon l’art. 4 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), sont des décisions les mesures de caractère obligatoire prises 
dans un cas d’espèce en application du droit public et qui ont pour objet: a) de créer, de modifier 
ou d’annuler des droits ou des obligations; b) de constater l’existence, l’inexistence ou le contenu 
de droits ou d’obligations; c) de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, 
modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (al. 1). Sont aussi des décisions les 
décisions incidentes, les mesures relatives à l’exécution, les décisions prises sur recours ou sur 
action ainsi que les décisions rendues à la suite des procédures particulières prévues aux art. 103 
à 112 CPJA (al. 2). Aux termes de l’art. 120 CPJA, les décisions incidentes sont susceptibles d'un 
recours séparé lorsqu'elles concernent la compétence, la récusation, la langue de la procédure, 
l'effet suspensif et l'assistance judiciaire gratuite (al. 1). Dans les autres cas, les décisions 
incidentes ne sont susceptibles d'un recours séparé que si elles sont de nature à causer un 
préjudice irréparable à une partie ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une 
décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (al. 2). Une 
décision incidente n'est en aucun cas sujette à recours, si la décision au fond ne l'est pas en elle-
même (al. 3).
Une décision qui n'est pas attaquée dans le délai de recours acquiert force de chose décidée (cf. 
arrêt TF 1A.40/2004 et 1P.122/2004 du 5 mai 2004 consid. 2).
2.
Au vu des différentes interventions et décisions de la présente procédure – qui doit être 
qualifiée d'excessivement longue –, il y a lieu de préciser d’entrée ce qui suit.
Le projet de construction ici litigieux a fait l’objet d’une demande de permis déposée le 21 mars 
2007. S’agissant d’un projet de construction hors zone à bâtir, le dossier a été soumis à la DAEC 
qui, par décision du 21 novembre 2007, a refusé de délivrer l’autorisation spéciale en application 
de l’art. 136 LATeC. Par la suite, le permis de construire a été refusé par décision du préfet du 
19 février 2008 en application de l’art. 139 LATeC. Ces décisions sont entrées en force.
L’analyse du dossier permet de conclure que, depuis lors, seul le volet du rétablissement de l’état 
de droit a fait l’objet de différentes réactions des autorités. Même si la commune semble avoir 
soutenu une légalisation, ni la DAEC ni le préfet n'ont reconsidéré leurs décisions négatives des 


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21 novembre 2007 et 19 février 2008. Au contraire, dans sa lettre du 29 mars 2017, la DAEC 
renvoie explicitement à sa précédente décision du 21 novembre 2007 et souligne que les 
conditions n’ont pas changé quant à la question litigieuse, soit l’impossibilité de permettre cette 
construction en zone agricole. 
Dans sa décision du 6 juillet 2016, le préfet ne s'est pas prononcé sur un permis de construire, 
mais dans le cadre de la procédure de recours contre une décision communale exigeant le 
rétablissement de l’état de droit. Il y indique que la situation quant à cet aspect aurait pu évoluer. 
En effet, selon certaines affirmations de la commune, celle-ci aurait envisagé de mettre en zone le 
terrain concerné – hypothèse qui ne s’est cependant pas réalisée d’après le procès-verbal du 
21 février 2017. On peut certes se demander pour quelle raison, au lieu de rouvrir un échange 
d’écritures sur cette question, le préfet n’a pas transmis déjà à ce moment le dossier directement à 
la DAEC, seule compétente pour le rétablissement de l’état de droit en zone agricole en 
application de l’art. 167 al. 4 LATeC. En effet, même si le rétablissement aurait pu être repoussé 
en raison d’un éventuel changement de zone, l’instruction de cette question incombait à la DAEC. 
On ne saurait toutefois déduire du fait que le préfet a instruit cette question qu’il aurait changé 
d’avis en ce qui concerne le refus du permis de construire.
Finalement, dans la décision ici litigieuse du 3 avril 2017, le préfet renvoie à la prise de position de 
la DAEC et, ce faisant, à celle du 21 novembre 2007 refusant l’autorisation spéciale de l’art. 136 
LATeC.
3.
Il résulte ce qui suit des principes de droit et des faits précités.
Dans son courrier du 3 avril 2017, le Préfet du district de la Sarine s’est contenté de constater une 
nouvelle fois qu'un permis de construire ne pouvait pas être accordé en vue d'une légalisation de 
la construction litigieuse. Par conséquent, il a transmis le dossier à l'autorité compétente afin que 
la deuxième phase de la procédure de rétablissement de l'état de droit, pendante depuis le refus 
du permis du 19 février 2008, soit exécutée.
Le préfet ne s’est cependant pas prononcé sur de nouveaux droits et obligations de l’administré. 
En ce qui concerne le constat selon lequel la construction ne pourra pas être légalisée, il s’est 
limité à renvoyer à ce qui avait déjà été décidé et qui était entré en force. En effet, sa lettre du 
3 avril 2017 n'a qu'un caractère déclaratoire, puisqu'elle se borne à renvoyer à des décisions 
entrées en force. Dans ces conditions, elle ne revêt manifestement pas les caractéristiques d’une 
décision au sens de l’art. 4 CPJA, raison pour laquelle – malgré le fait qu’elle est intitulée "décision 
incidente" et qu'elle comporte des voies de droit – elle ne peut pas non plus faire l'objet d'un 
recours devant le Tribunal cantonal.
Au demeurant, pour être complet, on terminera par constater que le recourant ne fait valoir aucun 
argument de reconsidération dans le sens de l’art. 104 CPJA, qui permettrait de conclure que la 
légalisation de la construction serait possible. Il n’a pas contesté le refus du permis de construire 
du 19 février 2008 et celui d’autorisation spéciale du 21 novembre 2007 et ce n’est pas le simple 
écoulement du temps qui permet d’admettre que ces décisions devraient être reconsidérées. Dans 
ce sens, il importe peu que le recourant insiste sur le fait que l’état de délabrement en 2006 ou 
2007 n’aurait pas été constaté à satisfaction. En effet, cet argument, il aurait pu et dû le faire valoir 
au moment où il a reçu la décision de refus du permis.
Au vu de ce qui précède, le recours doit dès lors être déclaré irrecevable.


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4.
Il appartient au recourant qui succombe de supporter les frais de procédure (art. 131 CPJA). 
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
la Cour arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de procédure, par CHF 1'000.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés 
sur l’avance de frais consentie, le solde de CHF 500.- étant restitué au recourant.
III.
Communication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 14 juillet 2017/JFR/vth
Président
Greffière-rapporteure