fr_gerichte · 102 2025 227 · 2026-04-07 · fr
IIe Cour d\x27appel civil


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2025 227
Arrêt du 7 avril 2026
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juge :
Michel Favre
Juge suppléant :
Bruno Pasquier
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________ SA, défenderesse et appelante, représentée par
Me Xavier Oulevey, avocat
contre
B.________, demandeur et intimé, représenté par Me Jean-
Christophe a Marca, avocat
Objet
Travail – recevabilité d’une action partielle
Appel du 23 octobre 2025 contre la décision du Tribunal des
prud'hommes de l'arrondissement de la Sarine du 18 septembre 2025

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par mémoire du 1er octobre 2024, B.________ a introduit devant le Président du Tribunal des
prud’hommes de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : le Président) une requête de conciliation
à l’encontre de A.________ SA faisant valoir un licenciement injustifié et abusif.
Suite à l’échec de la tentative de conciliation qui a eu lieu le 18 décembre 2024, le Président a délivré
au demandeur une autorisation de procéder, les conclusions de ce dernier étant les suivantes :
" 1. La résiliation immédiate du contrat de travail signifiée à B.________ par la société A.________ SA le
19 juillet 2024 est abusive.
2. La résiliation immédiate du contrat de travail signifiée à B.________ par la société A.________ SA le
19 juillet 2024 est injustifiée.
3. La société A.________ SA est condamnée à verser à B.________ un montant correspondant au gain
que celui-ci aurait perçu si les rapports de travail avaient débuté comme convenu le 1er janvier 2025 et
cessé au terme prévu du contrat de travail le 1er février 2031, soit CHF 12'061.53 à titre de salaire
mensuel, dû pour la fin de chaque mois à compter de fin janvier 2025 jusqu'à fin janvier 2031, soit
CHF 953'866.-, avec intérêts à 5% l'an sur CHF 12'061.53 dès chaque échéance, étant précisé qu'un
treizième salaire est dû chaque année pour la fin du mois de décembre.
4. La société A.________ SA est condamnée à verser à B.________ une indemnité d'un montant de
CHF 72'369.20 correspondant à six mois de salaire, avec intérêt à 5% l'an dès la résiliation du contrat
de travail, soit le 19 juillet 2024, à titre d'indemnité pour licenciement abusif et injustifié.
5. Les frais et dépens sont mis à la charge de la société A.________ SA."
B.
Par mémoire du 24 février 2025, B.________ a suivi en cause en déposant auprès du Tribunal
des prud’hommes de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : le Tribunal) une action en paiement
partielle à l’encontre de A.________ SA, prenant les conclusions suivantes :
" 1. La résiliation immédiate du contrat de travail signifiée à B.________ par la société A.________ SA le
19 juillet 2024 est abusive.
La résiliation immédiate du contrat de travail signifiée à B.________ par la société A.________ SA le
19 juillet 2024 est injustifiée.
Partant, la demande d’indemnité pour licenciement abusif et injustifié est admise.
2. La demande de paiement des salaires pour la période durant laquelle les rapports de travail auraient
dû avoir lieu, soit du 1er janvier 2025 au 1er février 2031, est admise.
3. La société A.________ SA est condamnée à payer le montant de CHF 30'000.- à B.________ pour les
conclusions découlant des chiffres 1 et 2 qui précèdent.
4. Les frais et dépens sont mis à la charge de la société A.________ SA."
Par mémoire du 16 juin 2025, A.________ SA a déposé sa réponse, laquelle était limitée aux
questions de la valeur litigieuse et de la recevabilité, concluant, à titre principal, à l’irrecevabilité de
la demande, avec suite de frais et dépens et, subsidiairement, à l’octroi d’un délai de 30 jours dès
la décision définitive et exécutoire du Tribunal sur la recevabilité pour déposer sa réponse. Elle a en
outre requis que la procédure soit limitée à la question de la valeur litigieuse et de la recevabilité.

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En date du 7 juillet 2025, B.________ a déposé sa détermination sur la recevabilité de son action
partielle en paiement, concluant au rejet des conclusions prises par la défenderesse et à ce qu’un
délai de 10 jours dès la décision définitive et exécutoire sur la question de la recevabilité de la
demande soit imparti à la défenderesse pour déposer sa réponse au fond.
Par acte du 14 juillet 2025, A.________ SA a déposé une réplique spontanée, confirmant les
conclusions prises dans son écriture du 16 juin 2025.
C.
Par décision du 18 septembre 2025, le Tribunal a rejeté les exceptions d’irrecevabilité
soulevées par A.________ SA dans le cadre de l’action partielle introduite par B.________ et a
réservé les frais.
D.
Par mémoire du 23 octobre 2025, A.________ SA a interjeté un appel contre cette décision
concluant à sa modification en ce sens que la demande déposée par B.________ soit déclarée
irrecevable, que ce dernier soit condamné à lui verser des dépens d’un montant minimal de
CHF 1'500.-, frais judiciaires de première instance à la charge de B.________. Subsidiairement, elle
a conclu à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. En tout état de cause, elle a conclu à ce que les frais
judiciaires et les dépens de la procédure d’appel soient mis à la charge de B.________.
En date du 5 décembre 2025, B.________ a déposé sa réponse, concluant au rejet de l’appel, frais
judiciaires et dépens de la procédure d’appel à la charge de l’appelante.
Le 22 décembre 2025, A.________ SA a déposé sa réplique, maintenant ses conclusions prises
dans son appel.
Par courrier du 15 janvier 2026, B.________ a confirmé ses propres conclusions prises dans sa
réponse.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions incidentes de première instance, pour
autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
Aux termes de l'art. 237 al. 1 CPC, le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque l'instance
de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser
une économie de temps ou de frais appréciable. Ainsi, les décisions incidentes sont des décisions
qui ne mettent pas fin au procès, mais tranchent une question qui pourrait entraîner cette fin s'il était
statué en sens inverse.
En l'espèce, la décision attaquée tranche la question de la recevabilité de la modification des
conclusions du demandeur. Il s'agit d'une décision incidente susceptible d'un appel ou d'un recours
immédiat en deuxième instance cantonale.
La valeur litigieuse dépasse CHF 10'000.- (art. 308 al. 2 CPC), de sorte que la voie de l'appel est
ouverte.

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La valeur litigieuse au stade de l’appel est également supérieure à CHF 15'000.- si bien que la voie
du recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouverte (art. 74 al.1 let. a LTF).
1.2.
La décision attaquée ayant été notifiée à l’appelante le 23 septembre 2025, l'appel interjeté
23 octobre 2025 l'a été dans le délai légal de trente jours (art. 311 al. 1 CPC).
1.3.
La cognition de la Cour est pleine et entière en fait comme en droit (art. 310 CPC).
1.4.
Selon l’art. 316 al. 1 CPC, la Cour d’appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.
En l’espèce, puisque toutes les pièces nécessaires au traitement de l’appel figurent au dossier, il
n’est pas nécessaire d’assigner les parties à une audience.
2.
2.1.
Le Tribunal a considéré que les conclusions n° 1 et 2 de la demande du 24 février 2025
consistaient en des chefs de conclusions en constatation de droit qui n’ont pas de portée
indépendante, mais qui sont préjudiciels au chef de conclusions condamnatoire n° 3 et doivent par
conséquent être qualifiés de conclusions préparatoires, de sorte qu’il a estimé qu’il n’y avait pas
matière à addition des valeurs litigieuses au sens de l’art. 93 al. 1 CPC. Il a relevé qu’il en allait de
même de la conclusion n° 4 qui a trait aux frais de la procédure en cours (cf. art. 91 al. 1 2ème phrase
CPC). Il en a conclu qu’au vu de sa valeur litigieuse qui ne dépasse pas CHF 30'000.-, la demande
introduite par B.________ l’avait été selon le bon type de procédure, à savoir la procédure simplifiée,
et qu’elle était donc recevable sous cet angle.
S’agissant de la modification des conclusions entre celles prises dans la procédure de conciliation
et celles prises dans la demande, le Tribunal a considéré qu’il ne s’agit en l’occurrence que d’une
restriction de la demande au sens de l’art. 227 al. 3 CPC, qui est admissible, de sorte qu’il a écarté
l’exception d’irrecevabilité soulevée par A.________ SA.
Il a également écarté le grief de prétendue violation de l’interdiction de l’abus de droit en retenant
que B.________ n’avait, pour l’heure, introduit qu’une seule action partielle, que celle-ci avait
visiblement été utilisée pour servir de « procès pilote », dans une affaire susceptible de poser des
problèmes juridiques délicats, de sorte que le risque procédural dont B.________ fait état est bien
réel et qu’il a un intérêt légitime à agir par voie d’action partielle. Il a ajouté que la question de savoir
si B.________ a besoin d’une protection spéciale n’était pas pertinente dans le cas d’espèce.
2.2.
L'appelante considère, en substance, que les conclusions 1 et 2 excèdent les simples
conclusions constatatoires «préparatoires» et qu'elles ont une portée propre et une valeur litigeuse
qui doit être additionnée à la conclusion 3 ou, plus précisément, qu'il convient de retenir la valeur
litigieuse la plus élevée entre, respectivement, les conclusions 1 et 3, d'une part, et 2 et 3, d'autre
part, et d'additionner ces deux valeurs pour fixer la valeur litigieuse de la cause. Elle en déduit que
l’action serait irrecevable en procédure simplifiée. De plus, l’appelante soutient que le demandeur
agirait de manière abusive en réduisant ses conclusions à CHF 30'000.- afin de bénéficier de la
procédure simplifiée et de la maxime inquisitoire, alors que la valeur litigieuse est en réalité
supérieure et que la procédure ordinaire est applicable.
2.3.
De son côté, B.________ estime qu’il est légitimé à introduire une action partielle pour un
montant de CHF 30'000.-. De son point de vue, les conclusions 1 et 2 n'ont aucune portée propre
mais constituent les motifs de la conclusion unique en paiement couvrant plusieurs prétentions
patrimoniales distinctes. Il soutient que le fait que le montant total des prétentions soit déterminable
ne fait pas obstacle à l'action partielle mais en constitue au contraire une condition. Ainsi, il soutient
que l'exception d'irrecevabilité de l'appelante ne repose sur aucun fondement légal ou jurisprudentiel

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et a été rejetée à bon droit. Il relève en outre que son action partielle constitue un procès pilote visant
à faire constater l’existence d’un contrat de travail ainsi que la validité de ses prétentions de sorte
qu’aucun abus de droit ne saurait être retenu.
2.4.
2.4.1. L’autonomie privée qui caractérise le droit des obligations trouve son prolongement en
procédure civile dans le principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC). Les parties décident de
l’introduction d’un procès et en définissent librement l’objet, en indiquant ce qu’elles entendent
réclamer ou reconnaître (ATF 141 III 596 consid. 1.4.5).
La valeur litigieuse est déterminée par les conclusions des parties (art. 91 al. 1 CPC). L’action en
constatation de droit est subsidiaire par rapport à une action condamnatoire ou une action formatrice.
Seules des circonstances exceptionnelles pourraient conduire à admettre l'existence d'un intérêt à
la constatation de droit bien qu'une voie d'exécution soit ouverte. Un litige doit en principe être
soumis au juge dans son ensemble par la voie de droit prévue à cet effet; le créancier qui dispose
d'une action en exécution ne peut en tout cas pas choisir d'isoler des questions juridiques pour les
soumettre séparément au juge par la voie d'une action en constatation, comme s'il sollicitait un avis
de droit (ATF 135 III 378 consid. 2.2. et les références citées). En cas de cumul objectif d’actions,
l’addition des valeurs litigieuses, selon l’art. 93 al. 1 CPC, suppose l’existence de plusieurs
prétentions pécuniaires, indépendantes l’une de l’autre et qui ne s’excluent pas. Ne sont p. ex. pas
indépendantes l’une de l’autre les conclusions accessoires à la prétention principale, tels les intérêts,
ou les conclusions en constat d’un droit et en exécution de celui-ci (KGer/BL du 14 mai 2019
[410 19 32] consid. 2.7; BASTONS BULLETTI in newsletter CPC Online 2020-N2).
Si la conclusion constatatoire a une « portée propre et non absorbée par une autre conclusion »,
l’on se trouve en présence d’un cumul objectif qui implique d’additionner les valeurs litigieuses des
différents chefs de conclusions (art. 93 CPC). Le demandeur est en effet libre de former des
conclusions en constat indépendantes (art. 88 CPC) pour autant qu’il justifie en particulier d’un
intérêt à agir en constat (art. 59 al. 2 let. a CPC). Si la conclusion en constat ne satisfait pas cette
condition d’indépendance, elle doit alors être qualifiée de conclusion préparatoire et n’est pas prise
en compte pour le calcul de la valeur litigieuse. Ainsi, lorsqu’un locataire agit contre le bailleur en
constat de la validité de la consignation et en exécution des travaux, l’objet de la conclusion en
constat est indépendant de celui de la conclusion condamnatoire; s’agissant d’un cumul objectif, les
valeurs litigieuses doivent être additionnées. En revanche, si un bailleur conclut à ce que la validité
du congé soit constatée et à l’expulsion d’un locataire, il n’y pas lieu de procéder à l’addition des
valeurs litigieuses; la validité du congé étant une condition préalable et nécessaire à l’expulsion, la
conclusion en constat est de nature préparatoire. La valeur litigieuse est dès lors déterminée sur la
base de la seule conclusion en expulsion, que le bailleur ait pris une conclusion préjudicielle ou non
(BRIDEL, Les effets de la détermination de la valeur litigieuse en procédure civile suisse, 2019,
p. 192 s. et les références citées).
2.4.2. Selon l’art. 86 CPC, une prétention divisible est susceptible de faire l'objet d’une action
partielle. La condition spécifique de la divisibilité de la prétention que pose le CPC à la recevabilité
d’une action partielle est toujours donnée pour les créances pécuniaires (ATF 143 III 506 consid. 4.1;
142 III 683 consid. 5.2). L’intérêt de l’action partielle prévue à l’art. 86 CPC est multiple. Il est en
particulier lié à l’influence de la valeur litigieuse sur la compétence des tribunaux, la procédure
applicable et l’ampleur des frais judiciaires (CR CPC-BOHNET, 2e éd. 2019, art. 86 n. 6). Limiter les
frais est d’autant plus important que l’issue de la cause est incertaine et la solvabilité de l’adversaire
douteuse (ibidem et les réf. citées).

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Dans les procédures relevant du droit du travail, le demandeur, s’il ne demande pas plus de
CHF 30’000.-, peut faire entièrement l’économie des frais judiciaires en vertu des art. 113 al. 2 let. d
et 114 let. c CPC. En outre, la procédure peut être accélérée et simplifiée, puisque le procès est
mené en procédure simplifiée selon l’art. 243 al. 1 CPC pour les valeurs litigieuses jusqu’à
CHF 30'000.-. De plus, le cas échéant, la maxime inquisitoire, fondée sur des motifs de politique
sociale, est applicable selon l’art. 247 al. 2 let. b CPC. Par ailleurs, une action partielle peut s’imposer
si le demandeur estime qu’il n’a pas encore de preuves suffisantes pour l’ensemble de la prétention.
Il est même possible d’envisager un véritable « procès pilote » ou « procès test » («Pilot oder
Testprozess») qui servira ensuite d’argument de poids dans la négociation avec l’adversaire afin
d’obtenir de sa part une exécution spontanée du reste de la créance prétendue, tant il est vrai que
le juge saisi de la seconde demande risque de suivre le premier prononcé (arrêt TF 4A_307/2021
du 23 juin 2022 consid. 2.2.3 et les nombreux auteurs cités; PC CPC-HEINZMANN, 2020, art. 86 n. 2;
BOHNET, art. 86 n. 6). En cas de prétention partielle, la valeur litigieuse porte ainsi sur le montant ou
la valeur du bien réclamé et non sur l’ensemble de la prétention (BOHNET, art. 86 n. 10).
2.4.3. L’interdiction de l’abus de droit doit cependant être respectée lors de l’exercice d’une action
partielle (ATF 143 III 506 consid. 4.1; ATF 142 III 683 consid. 5.2). L’art. 52 CPC exige en effet de
tout participant à la procédure qu’il se conforme aux règles de la bonne foi et englobe l’interdiction
de l’abus de droit au sens de l’art. 2 al. 2 CC. Les cas typiques de l’abus de droit sont l’absence
d’intérêt à l’exercice d’un droit, l’utilisation d’une institution de façon contraire à son but, la
disproportion évidente des intérêts en présence, l’exercice d’un droit sans ménagement et l’attitude
contradictoire. L’abus de droit ne doit être retenu que restrictivement, l’art. 2 al. 2 CC exigeant qu’il
soit manifeste (ATF 137 III 625 consid. 4.3; ATF 135 III 162 consid. 3.3.1 et les arrêts cités). Partant,
le juge ne peut l’admettre qu’à titre exceptionnel et eu égard à l’ensemble des circonstances du cas
concret (ATF 138 III 401 consid. 2.2). En cas de doute, il n’y a pas d’abus de droit (ATF 143 III 666
consid. 4.2; BSK ZGB-LEHMANN/HONSELL, vol. I, 7e éd. 2022, art. 2 n. 27 et les réf. citées).
L’ouverture d’actions partielles successives, par exemple l’ouverture d’une deuxième action partielle
dans laquelle le demandeur réserve encore des prétentions, si elle ne répond pas à un intérêt du
demandeur ou si elle vise à éluder les règles sur la compétence, est propre à surcharger inutilement
les instances judiciaires et peut apparaître comme l’utilisation d’une institution juridique
contrairement à son but, ce qui est constitutif d’abus de droit (arrêt TF 4A_104/2011 du 27 septembre
2011 consid. 3.2 et 3.4). En revanche, le fait d’intenter une action partielle afin de bénéficier des
avantages procéduraux y relatifs n’est pas en soi abusif (arrêts TF 4A_111/2016 du 24 juin 2016
consid. 4.6; 2C_110/2008 du 3 avril 2009 consid. 8.4; HEINZMANN, art. 86 n. 9). Il est certes possible
qu’en déposant une demande partielle reposant sur plusieurs fondements indépendants entre eux,
le demandeur fasse examiner par le tribunal diverses prétentions, à moindre risque quant aux frais;
une telle demande partielle est néanmoins admissible (arrêt TF 4A_111/2016 précité consid. 4.6 et
les arrêts cités). Le Tribunal fédéral a d’ailleurs récemment nié la violation du droit fédéral dans un
litige relevant du droit du travail dans lequel une partie avait introduit une action partielle pour
CHF 30'000.- contre son ancien employeur, ce qui lui a permis de bénéficier des avantages de la
procédure simplifiée et de la gratuité de la procédure (arrêt TF 4A_92/2022 du 28 juin 2022
consid. 3.2). Ainsi, l’opinion selon laquelle il y aurait toujours contournement de la loi lorsqu’une
créance plus élevée est en jeu et que le fractionnement n’a lieu que pour éviter des frais de justice
va trop loin (arrêt TF 4A_307/2021 précité consid. 2.3.2). Selon la doctrine majoritaire également,
l’introduction d’une action partielle limitée à CHF 30’000.- exclusivement dans le but de bénéficier
de la procédure gratuite et soumise à la maxime inquisitoire du droit du travail est admissible et ne
viole en principe pas l’interdiction de l’abus de droit (GREMPER/MARTIN, Zulässigkeit und Schranken
der negativen Feststellungswiderklage im vereinfachten Verfahren nach der Schweizerischen ZPO,
in AJP/PJA 2011 p. 90 ss, p. 92, et les auteurs cités).

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2.4.4. Lorsque la demande tend à l’allocation de divers postes d’un dommage, le tribunal n’est lié
que par le montant total réclamé, si bien qu’il peut allouer davantage pour un des éléments du
dommage et moins pour un autre, sans pour autant enfreindre la maxime de disposition. Les limites
dans lesquelles ce type de compensation (ou procédé de vases communicants) peut être opéré
doivent être fixées de cas en cas, sur le vu des différentes prétentions formulées par le demandeur
(arrêt TF 4A_428/2018 du 29 août 2019 consid. 4.2.2 et les arrêts cités). Il a été renoncé à l’exigence
selon laquelle, lorsque plusieurs prétentions sont cumulées dans une action partielle, la demande
doit préciser dans quel ordre et/ou dans quelle mesure chaque prétention est invoquée. Selon la
pratique précédant l’introduction du CPC, il faut seulement exiger du demandeur qu’il allègue de
manière suffisamment motivée qu’il a une créance d’un montant supérieur à celui réclamé. A cet
égard, selon les exigences générales de motivation, il doit présenter chaque prétention (partielle) de
manière concluante, de sorte que le tribunal puisse statuer sur le bien-fondé en opérant la
subsomption avec les dispositions légales topiques et que le défendeur puisse se défendre
(ATF 144 III 452 consid. 2.4 et les nombreux arrêts cités). Auparavant, l’indication de l’ordre
d’examen et/ou de l’étendue de chacune des prétentions avait été prescrite au nom du principe de
précision des conclusions (ATF 142 III 683 consid. 5.4); le Tribunal fédéral y a renoncé dans un
revirement de jurisprudence motivé en particulier par le fait qu’il est difficile pour le demandeur de
pronostiquer si le juge dénombrera un ou plusieurs objet(s) de litige dans l’action dont il est saisi
(ATF 144 III 452 consid. 2.4). Cependant, l’auteur d’une action partielle qui veut obtenir un examen
de toutes les prétentions invoquées serait bien avisé d’indiquer tout de même un ordre d’examen
et/ou l’étendue de chaque prétention (arrêt 4A_428/2018 précité consid. 4.2.3 et les auteurs cités).
2.5.
En l’espèce, B.________ a déposé une demande en paiement partielle. Il a invoqué plusieurs
prétentions, soit des indemnités pour licenciement abusif et injustifié et le paiement des salaires pour
la période durant laquelle les rapports de travail auraient dû se poursuivre, soit du 1er janvier 2025
au 1er février 2031 (cf. conclusions n° 1 et 2). Il a conclu au paiement par A.________ SA d’un
montant de CHF 30'000.- pour les deux prétentions précitées qu’il fait valoir dans sa demande
(conclusion n° 3).
Les prétentions invoquées par le demandeur sont des créances pécuniaires indépendantes l’une de
l’autre qui ne s’excluent pas, soit des prétentions divisibles, susceptibles d’une action partielle. Elles
se rattachent à un même objet de litige et au même complexe de faits. Il s’agit donc d’un cumul
objectif d’actions.
Contrairement à ce que soutient l’appelante, les conclusions n° 1 et 2 de la demande partielle sont
des conclusions constatatoires qui n’ont pas de portée propre. Elles sont préparatoires à la
conclusion condamnatoire n° 3 en paiement de CHF 30'000.- et ne doivent pas être prises en compte
dans le calcul de la valeur litigieuse. La constatation d’une résiliation abusive et injustifiée du contrat
de travail est une condition préalable et nécessaire à une indemnisation et au paiement des salaires
pendant la période durant laquelle les rapports de travail auraient dû se poursuivre, la conclusion en
constat étant de nature préparatoire. La valeur litigieuse est dès lors déterminée sur la base de la
seule conclusion condamnatoire de CHF 30'000.-, que le demandeur ait pris ou non des conclusions
préjudicielles en constatation de droit.
En outre, on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir quantifié l’étendue de chaque prétention de sa
créance globale de CHF 30'000.-. En effet, il a longuement détaillé, sur plus de 30 pages, chaque
prétention invoquée dans sa demande. Dans ces circonstances, la défenderesse est apte à se
défendre et le tribunal est en mesure de statuer sur le bien-fondé des prétentions en opérant la
subsomption avec les dispositions légales topiques. B.________ a en outre indiqué que le montant
total de ses prétentions dépassait largement les CHF 30'000.- (« action partielle ») et a développé

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cette question dans ses préliminaires, en mentionnant que ses conclusions ont été modifiées par
rapport à l’autorisation de procéder dans laquelle la totalité des créances figurait.
En limitant ses conclusions à CHF 30’000.-, le demandeur bénéficie incontestablement des
avantages procéduraux en découlant (application en première instance de la procédure simplifiée
et de la maxime inquisitoire sociale, non-perception de frais judiciaires). Par le dépôt de cette action
partielle, qu’il qualifie explicitement de « procès pilote », et qui repose sur plusieurs fondements
indépendants, le demandeur peut par ailleurs obtenir l’examen, par le Tribunal, de ses diverses
prétentions, à moindre risque quant aux frais. Comme l’explique B.________, ce sont bien ces motifs
qui l’ont poussé à ouvrir une action partielle. En effet, le Tribunal devra statuer sur l’existence même
du contrat de travail, que conteste l’appelante. Cette question, qui relève de l’interprétation de la
volonté des parties, est délicate et l’issue du procès incertaine. Il en découle que le risque procédural
est significatif, tant au regard des chances de succès que des frais judiciaires encourus, ce qui
justifie le recours à un procès pilote, lequel permettra de trancher la question en limitant les coûts et
les risques, d’autant que la situation financière de l’appelante n'est pas connue et qu’il n’est pas
établi qu’elle pourrait s’acquitter des frais engendrés par le procès au cas où elle succomberait.
La demande partielle de B.________ comprend d’ailleurs les deux prétentions invoquées. Il n’a pas
introduit plusieurs actions partielles distinctes simultanément en faisant valoir chacune de ses
prétentions et rien ne laisse à supposer, comme il le dit lui-même, qu’il envisagerait d’introduire
successivement plusieurs actions partielles. En effet, le demandeur a expliqué que ce procès pilote
visait à faire constater l’existence d’un contrat de travail ainsi que le bienfondé de ses prétentions.
En cas d’admission, il pourra alors introduire une action unique au fond pour le solde de sa créance.
La jurisprudence admet cette façon de procéder qui permet d’obtenir une décision sur le principe
des prétentions invoquées lorsque le fondement même du droit est contesté. Il s’agit d’ailleurs d’un
des buts même de l’action partielle.
Enfin, contrairement à ce que soutient l’appelante, le besoin ou non de protection spéciale accordée
par la procédure simplifiée n’est pas pertinent pour admettre ou refuser l’application de cette
procédure, qui ne dépend pas de la situation financière des parties.
Compte tenu des circonstances d’espèce, force est de constater que le demandeur n’a pas usé de
la faculté procédurale d’intenter une action partielle de façon contraire au but de cette institution. Il
en découle que le choix de cette voie procédurale n’est pas constitutif d’abus de droit.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le Tribunal a écarté les exceptions d’irrecevabilité
soulevées par A.________ SA dans le cadre de l’action partielle introduite par B.________, celle-ci
étant recevable sous cet angle.
3.
L’appelant fait grief au Tribunal de s’être livré à un déni de justice en ne statuant pas sur sa
conclusion subsidiaire tendant à l’octroi d’un délai de 30 jours pour déposer une réponse au cas où
la conclusion principale liée à l’irrecevabilité de la demande partielle ne serait pas admise.
Dans la mesure où la décision du Tribunal est susceptible d’appel, puis de recours au Tribunal
fédéral, le fait que le Tribunal n’ait pas statué sur la demande d’octroi d’un délai pour déposer une
réponse au fond ne surprend pas et ne saurait lui être reproché. Il appartiendra au Président du
tribunal (art. 124 al. 2 CPC et art. 131 de la loi fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la justice [LJ,
RSF 130.1]) de statuer sur cette question dès l’entrée en force de la décision sur la recevabilité de
la demande partielle.

Tribunal cantonal TC
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Il s’ensuit le rejet de l’appel.
4.
4.1.
Pour la procédure d’appel, les frais doivent être fixés conformément aux art. 106 ss CPC. En
application de l'art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1).
Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort
de la cause (al. 2).
Ils comprennent, d'une part, les frais judiciaires dus à l’Etat par un émolument forfaitaire de décision
(art. 95 al. 2 let. b CPC; art. 124 LJ; art. 10 s. et 19 RJ) et, d'autre part, les dépens, fixés en
l'occurrence de manière globale (art. 64 al. 1 let. b et f RJ).
Vu l’issue de l'appel, les frais de celui-ci doivent être mis à la charge de l'appelante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
4.2.1. En application de l'art. 114 let. c CPC, il n’est pas perçu de frais judiciaires.
4.2.2. Les dépens de B.________ sont fixés de manière globale (art. 64 al. 1 let. b et f du règlement
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ; RSF 130.11]) à CHF 2'162.-, TVA (8,1 %) par
CHF 162.- comprise.
la Cour arrête :
I.
L'appel est rejeté.
Partant, la décision du 18 septembre 2025 rendue par le Tribunal des prud'hommes de
l'arrondissement de la Sarine est confirmée.
II.
Les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de A.________ SA.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Les dépens de B.________ sont fixés, de manière globale, à CHF 2'162.-, TVA par CHF 162.-
comprise.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 7 avril 2026/say
La Présidente
La Greffière-rapporteure