fr_gerichte · 106 2014 146 · 2015-01-19 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2014 146
Arrêt du 19 janvier 2015
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Roland Henninger, Catherine Overney
Greffier:
Luis da Silva
Parties
A.________, recourante,
B.________, recourant,
C.________, recourante
contre
Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine, autorité 
intimée,
D.________, intéressé à la procédure
Objet
Protection de l'adulte – Curatelle de portée générale (art. 398 CC) ; 
représentation dans le domaine médical (art. 377 ss CC)
Recours du 20 septembre 2014 contre la décision de la Justice de 
paix de l'arrondissement de la Sarine du 11 septembre 2014


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considérant en fait
A.
Dans le courant des mois de juillet et août 2014, l’état de santé de D.________, né en 1941, 
s’est progressivement et très rapidement détérioré. Il a notamment été victime de plusieurs AVC 
qui ont fini par le priver durablement de sa capacité de discernement.
Après avoir été informée de cette situation, par décision du 11 septembre 2014, la Justice de paix 
de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : la Justice de paix) a institué une curatelle de portée 
générale en faveur de D.________ – en lieu et place de la curatelle de représentation avec gestion 
du patrimoine, au sens des art. 394 et 395 CC, dont il bénéficiait jusque-là et ce depuis le 
20 février 2013 –, le privant ainsi de ses droits civils. Par la même occasion, E.________, assistant 
social auprès du Service des curatelles d’adultes, à Fribourg, a été désigné en qualité de curateur, 
fonction qu’il exerçait déjà auparavant. Parmi les prérogatives expressément attribuées à ce 
dernier, la Justice de paix a notamment décidé de confier au curateur la faculté de représenter 
D.________ dans le domaine médical.
B.
Par courrier du 19 septembre 2014, remis à la Poste le lendemain, A.________, B.________ 
et C.________, les trois enfants de l’intéressé, ont recouru contre cette décision. Ils concluent 
implicitement à la réformation de la décision attaquée en ce sens que la faculté de représenter leur 
père dans le domaine médical leur soit attribuée. 
C.
Invitée à se déterminer, la Juge de paix a renoncé à déposer des observations, tout en 
indiquant à la Cour que la décision querellée a été notifiée à D.________ le 12 septembre 2014.
en droit
1.
a)
Les décisions de l’autorité de la protection, soit la Justice de paix, sont sujettes à 
recours auprès du Tribunal cantonal, plus précisément de la Cour de protection de l'enfant et de 
l'adulte (art. 450 al. 1 du Code civil [CC], 8 de la loi du 15 juin 2010 concernant la protection de 
l'enfant et de l'adulte [LPEA, RSF 212.5.1] et 14 al. 1 let. d du Règlement du Tribunal cantonal du 
22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]).
b)
Le délai de recours de trente jours (art. 450b al. 1 CC) a été à l’évidence respecté.
c)
A.________, B.________ et C.________ ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 2 
CC).
d)
Bien que brièvement motivé, le recours satisfait aux réquisits légaux, doctrinaux et 
jurisprudentiels topiques en la matière (art. 450 al. 3 CC ; BOHNET, Autorités et procédure en 
matière de protection de l’adulte – Droit fédéral et droit cantonal in Le nouveau droit de la 
protection de l’adulte, 2012 p. 90 n° 167 ; MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau droit de la 
protection de l'adulte, 2011 p. 60 n° 132 ; CommFam Protection de l’adulte/STECK, 2013, art. 450 
n° 31 p. 919). En outre, il contient des conclusions – implicites, tout du moins –, de sorte qu’il doit 
être déclaré recevable.


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e)
La procédure de recours est régie par la maxime d'office et par la maxime inquisitoire. 
La Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait comme en droit (BOHNET, Autorités et 
procédure en matière de protection de l'adulte, in Le nouveau droit de la protection de l'adulte, 
Bâle 2012, p. 91 n° 175 s.). 
f)
A défaut de dispositions contraires du droit cantonal, la Cour peut statuer sans débats 
(art. 450f CC et 316 al. 1 CPC).
2.
En bref, dans ce que l’on peut qualifier d’ébauche de motivation (cf. supra consid. 1 d), les 
recourants font valoir qu’ils n’ont jamais été abordés par la Justice de paix avant que celle-ci ne 
prononce la décision querellée, ce qu’ils estiment singulier, voire incompréhensible, compte tenu 
de l’objet du litige. Ce faisant, ils contestent l’opportunité de la décision entreprise et concluent – 
implicitement, tout du moins – à sa réformation en ce sens qu’ils revendiquent la faculté de 
représenter leur père dans le domaine médical.
a)
Aux termes de l’art. 377 al. 1 CC, lorsqu’une personne majeure incapable de 
discernement doit recevoir des soins médicaux sur lesquels elle ne s’est pas déterminée dans des 
directives anticipées, le médecin traitant définit le traitement qui lui sera administré avec la 
personne habilitée à la représenter dans le domaine médical. L’art. 378 al. 1 CC énumère les 
personnes habilitées à représenter la personne incapable de discernement et fixe l’ordre dans 
lequel elles entrent en ligne de compte. Le législateur a ainsi prévu un ordre de représentation en 
cascade qui est le suivant : la personne désignée dans un mandat pour cause d’inaptitude (ch. 1); 
le curateur qui a pour tâche de la représenter dans le domaine médical (ch. 2); son conjoint ou son 
partenaire enregistré, s’il fait ménage commun avec elle ou s’il lui fournit une assistance 
personnelle régulière (ch. 3); la personne qui fait ménage commun avec elle et qui lui fournit une 
assistance personnelle régulière (ch. 4); ses descendants, s’ils lui fournissent une assistance 
personnelle régulière (ch. 5); ses père et mère, s’ils lui fournissent une assistance personnelle 
régulière (ch. 6); ses frères et sœurs, s’ils lui fournissent une assistance personnelle régulière (ch. 
7). 
En principe, en l’absence de dispositions prises de manière anticipée par le patient, la personne 
habilitée à décider des soins, au détriment des proche de la personne concernée, est le curateur 
du patient incapable de discernement (art. 378 al. 1 ch. 2 CC), pour autant que l’autorité de 
protection de l’adulte lui ait accordé « le pouvoir de représentation dans le domaine médical ». 
Ceci étant, en présence d’une curatelle de portée générale (art. 398 CC), le curateur détient 
automatiquement de par la loi un pouvoir de représentation dans le domaine médical puisque, 
selon l’art. 398 al. 2 CC, un tel curateur peut agir pour la personne concernée dans « tous les 
domaines de l’assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques avec 
les tiers ». Il est également admis que, lorsqu’une personne perd de manière durable sa capacité 
de discernement, l’autorité de protection de l’adulte devrait en principe, en l’absence de mandat 
pour cause d’inaptitude, instaurer une curatelle de portée générale, qui permettra alors au curateur 
de 
prendre 
aussi 
les 
décisions 
en 
matière 
de 
santé 
(CommFam 
Protection 
de 
l’adulte/GUILLOD/HERTIG PEA, 2013, art. 378 n° 12 ss p. 284 s)
b)
Dans le cas présent, la Justice de paix a exposé de manière convaincante et 
circonstanciée les raisons pour lesquelles il lui incombait, compte tenu du fait que D.________ est 
à présent durablement incapable de discernement, d’instituer une curatelle de portée générale en 
sa faveur. En l’absence de directives anticipées, et dès lors que E.________ a été nommé en cette 
qualité par la Justice de paix, il y a lieu d’admettre que cette nomination lui confère ex lege la 


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faculté de représenter D.________ dans tous les domaines du droit, y compris dans le domaine 
médical, au détriment des enfants de l’intéressé. Les recourants ne contestent pas cette 
nomination sur le principe, mais soutiennent que la prérogative qu’ils revendiquent – soit la faculté 
de pouvoir représenter leur père dans le domaine médical – était dissociable des autres 
prérogatives confiées au curateur. La Cour ne partage pas cette opinion. S’il y a lieu d’admettre 
qu’une telle assertion est vraie concernant les autres mesures – moins incisives – du catalogue 
des mesures de protection de l’adulte, elle est en revanche erronée s’agissant de la curatelle de 
portée générale, comme cela a d’ailleurs été rappelé plus haut (cf. supra consid. 2 a). Par 
surabondance de motifs et indépendamment des considérations qui viennent d’être exposées, 
l’ébauche de motivation présentée par les recourants occulte le fait qu’en ce qui les concerne, ils 
ne sont vraisemblablement pas les mieux à même de représenter leur père dans le domaine 
médical en raison des potentiels conflits d’intérêts qui ont été évoqués par le curateur, E.________ 
(DO/51 s et DO/55 s notamment). De plus, les recourants n’allèguent ni ne démontrent – alors qu’il 
leur incombait de le faire – qu’ils fournissaient à leur père « une assistance personnelle régulière », 
condition matérielle sans laquelle la prérogative qu’ils revendiquent ne saurait leur être confiée 
(art. 378 al. 1 ch. 5 CC in fine). En définitive, la Cour constate que la décision des premiers juges 
ne souffre aucune critique, tant dans l’application du droit que dans sa justification en fait.
Au vu de l’ensemble de ce qui précède, le grief des recourants est mal fondé et convient d’être 
rejeté, dans la mesure où il est recevable, ce qui scelle le sort du recours dans son ensemble.
3.
Les frais judiciaires de recours, fixés forfaitairement à 300 francs, sont mis solidairement à la 
charge de A.________, B.________ et C.________, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC, 6 al. 1 
LPEA, 19 al. 1 RJ).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
Partant, la décision de la Justice de paix de la Sarine du 11 septembre 2014 est entièrement 
confirmée.
II.
Les frais judiciaires dus à l'Etat pour la procédure de recours, fixés forfaitairement à 300 
francs, sont mis à la charge de A.________, B.________ et C.________, solidairement entre 
eux.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 janvier 2015/lda
Président
Greffier
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