fr_gerichte · 502 2021 136 · 2021-11-04 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2021 136
Arrêt du 4 novembre 2021
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Guillaume 
Bénard, avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Garanties procédurales; procédures ordinaire et d’opposition
Recours du 24 juin 2021 contre l'ordonnance du Juge de police de 
l'arrondissement de la Sarine du 10 juin 2021


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considérant en fait
A.
Par ordonnance pénale du 7 mars 2019, A.________ a été reconnu coupable de voies de 
fait, vol, dommages à la propriété, violation de domicile, contravention à la loi fédérale sur le 
transport de voyageur et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il a été condamné à une 
peine privative de liberté de 140 jours, sans sursis, et à une amende de CHF 1'600.-. 
Les 3 et 9 novembre 2020, il a ensuite fait l’objet d’un acte d’accusation et d’un acte d’accusation 
complémentaire pour d’autres faits. En outre, le 24 novembre 2020, le Ministère public a rendu une 
décision ultérieure révoquant la libération conditionnelle de A.________ ordonnée le 8 mai 2020 
par le Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation en lien avec la 
condamnation prononcée par ordonnance pénale du 7 mars 2019. 
Le 7 décembre 2020, A.________, par l’intermédiaire de son avocat, défenseur d’office, a formé 
opposition à l’ordonnance pénale du 7 mars 2019 et à la décision ultérieure du 24 novembre 2020. 
Par ordonnance du 23 mars 2021, le Juge de police de l’arrondissement de la Sarine (ci-après: le 
Juge de police) a déclaré recevable l’opposition du 7 décembre 2020 contre l’ordonnance pénale, 
au motif que la notification intervenue le 12 mars 2019 auprès du curateur de A.________ 
uniquement n’était pas valable. Dans la même ordonnance, le Juge de police a ordonné la jonction 
des causes relatives à l’ordonnance pénale du 7 mars 2019, aux actes d’accusation des 3 et 
9 novembre 2020 et à la décision ultérieure du 24 novembre 2020. 
Par acte judiciaire du 16 avril 2021, A.________ a été cité à comparaître aux débats du Juge de 
police du 6 juillet 2021 pour y être entendu comme prévenu selon l’ordonnance pénale du 7 mars 
2019, selon les actes d’accusation des 3 et 9 novembre 2020 et selon la décision ultérieure du 
24 novembre 2020. 
Le 8 juin 2021, A.________ a contesté la validité de l’ordonnance pénale du 7 mars 2019 en 
raison de la jonction des causes ordonnée le 23 mars 2021. Il a en outre relevé qu’une peine 
privative de liberté supérieure à 6 mois est requise par le Ministère public dans les actes 
d’accusation des 3 et 9 novembre 2020, de sorte que la procédure spéciale de l’ordonnance 
pénale est exclue. Il a ainsi requis l’annulation de l’ordonnance pénale du 7 mars 2019 et le renvoi 
du cas au Ministère public en vue d’une mise en accusation. Alternativement, il a conclu à ce que 
le Ministère public soit autorisé à compléter les actes d’accusation des 3 et 9 novembre 2020. Par 
décision du 10 juin 2021, le Juge de police a rejeté ces réquisitions.
Le 5 juillet 2021, l’audience prévue pour le lendemain a été renvoyée sine die et les mandats de 
comparution du 16 avril 2021 révoqués. 
B.
Par mémoire du 24 juin 2021, A.________ a interjeté recours contre la décision du 10 juin 
2021. Il conclut à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour mise en 
accusation des faits contenus dans l’ordonnance pénale du 7 mars 2019 ou pour complément des 
actes d’accusation des 3 et 9 novembre 2021 (recte: 2020). Subsidiairement, il conclut à ce que la 
cause soit renvoyée au Juge de police pour décision dans le sens des considérants. Enfin, il 
requiert une indemnité de CHF 2'000.- pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable 
de ses droits de procédure et la mise à la charge de l’Etat des frais de procédure. 
Dans ses observations du 2 juillet 2021, le Ministère public conclut au rejet du recours. Le Juge de 
police a renoncé à se déterminer par courrier du 6 juillet 2021. 


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en droit
1.
1.1.
1.1.1. Selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les 
décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la 
direction de la procédure ("ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide"). Cette disposition 
doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel les ordonnances rendues 
par les tribunaux ("verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte") ne peuvent être attaquées 
qu'avec la décision finale. Les décisions contre lesquelles un recours immédiat est exclu en vertu 
des art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent non pas celles prises par la direction de 
la procédure, mais celles relatives à la marche de la procédure. Il s'agit en particulier de toutes les 
décisions qu'exigent l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les débats 
(ATF 140 IV 202 consid. 2.1). Cela étant, s'agissant des décisions relatives à la conduite de la 
procédure prises avant l'ouverture des débats, la jurisprudence a confirmé qu'il convenait de limiter 
l'exclusion du recours à celles qui n'étaient pas susceptibles de causer un préjudice irréparable. 
De telles décisions ne peuvent ainsi faire l'objet ni d'un recours au sens du CPP, ni d'un recours 
immédiat auprès du Tribunal fédéral (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF). A l'inverse, si la décision peut 
causer un préjudice irréparable, elle est en principe attaquable par la voie du recours prévu par 
l'art. 393 CPP, puis par le recours en matière pénale (cf. art. 78 ss LF; ATF 143 IV 175 
consid. 2.2).
La notion de préjudice irréparable au niveau cantonal est la même que celle qui prévaut en 
application de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. En matière pénale, ce dommage se rapporte à un préjudice 
de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre 
décision favorable au recourant (ATF 143 IV 175 consid. 2.3).
Est irréparable un préjudice de nature juridique qu’un prononcé final ou un autre prononcé 
subséquent, favorable au recourant, ne permettrait pas d’éliminer complètement. Un préjudice de 
pur fait, inhérent notamment à l’allongement ou au renchérissement de la procédure, ne suffit pas; 
il en va de même du fait pour le prévenu d’avoir à subir la procédure pénale en tant que telle ou 
pour le ministère public de devoir assumer une surcharge de travail (CR CPP-STRÄULI, 2e éd. 
2019, art. 393 n. 31 et les réf. citées). 
1.1.2. Le recourant explique que dans les actes d’accusation des 3 et 9 novembre 2020, le 
Ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à 6 mois, de sorte que la 
procédure de l’ordonnance pénale est exclue eu égard à l’art. 352 al. 1 let. d CPP. En raison de la 
jonction des procédures prononcée par le Juge de police, il sera jugé pour la globalité des faits qui 
lui sont reprochés tant dans les actes d’accusation que dans l’ordonnance pénale. Ainsi, le 
recourant en déduit que le Juge de police aurait dû renvoyer la cause au Ministère public en vue 
d’une mise en accusation des faits contenus dans l’ordonnance pénale du 7 mars 2019 ou 
l’autoriser à compléter les actes d’accusation des 3 et 9 novembre 2020. Toujours selon le 
recourant, le préjudice irréparable existe nonobstant le fait que l’ordonnance pénale tienne lieu 
d’acte d’accusation en cas d’opposition. En effet, s’il fait défaut aux débats sans être excusé et 
sans se faire représenter, son opposition est réputée définitivement retirée et les faits qui lui sont 
reprochés ne pourront plus être contestés, la procédure par défaut étant exclue.


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1.1.3. Celui dont l’affaire est liquidée par ordonnance pénale dispose d’une position juridique 
moins favorable que l’accusé « ordinaire ». En effet, si ce dernier fait défaut devant le tribunal, 
celui-ci aura malgré tout la possibilité de rendre un verdict (cf. art. 336 ss CPP) susceptible de faire 
l’objet d’un appel. Dans le cas de l’ordonnance pénale, la seule voie de recours possible est alors 
la révision (art. 410 ss CPP; CR CPP-GILLIÉRON/KILLIAS, art. 355 n. 2 art. 356 n. 6 et 13). 
Cela étant, l’autorité précédente n’a pas encore tranché la question de la procédure applicable en 
l’espèce, respectivement des conséquences d’un éventuel défaut du recourant aux débats, et il 
n’appartient pas à la Chambre pénale d’y répondre à ce stade, celui-ci pouvant, cas échéant, 
contester une éventuelle application de la procédure d’ordonnance pénale par un recours - au plus 
tard - contre la décision de première instance déclarant son opposition réputée retirée en raison de 
son défaut à l’audience. 
Il s’ensuit qu’à ce stade de la procédure, le recourant n’a pas démontré que l’ordonnance 
attaquée, laquelle se limite au rejet des réquisitions tendant à l’annulation de l’ordonnance pénale, 
respectivement au renvoi de l’affaire au Ministère public pour compléter les actes d’accusation, lui 
cause un préjudice irréparable. Partant, son recours se révèle irrecevable. 
2.
Cela étant, même recevable, le recours aurait dû être rejeté. 
En effet, le recourant conteste la validité de l’ordonnance pénale du 7 mars 2019 en raison du 
dépassement de compétence. Il est d’avis que dès lors que les actes d’accusation des 3 et 
9 novembre 2020 prévoient une peine privative de liberté supérieure à 6 mois, la procédure 
spéciale de l’ordonnance pénale sera manifestement exclue. Selon lui, une ordonnance pénale ne 
saurait coexister à côté d’actes d’accusation si la peine est susceptible d’excéder le seuil prévu par 
l’art. 352 al. 1 let. d CPP. De son avis, l’autorité précédente aurait ainsi dû renvoyer le cas au 
Ministère public en vue d’une mise en accusation (art. 356 al. 5 CPP) ou l’autoriser à compléter les 
actes d’accusation des 3 et 9 novembre 2020 en vertu de l’art. 333 al. 2 CPP. 
2.1.
Aux termes de l'art. 356 CPP, lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le 
ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des 
débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (al. 1). Le tribunal de première instance 
statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (al. 2). Si l'ordonnance pénale n'est 
pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle 
procédure préliminaire (al. 5). 
Le Tribunal fédéral a relevé que lorsque le ministère public considère, à tort ou à raison, que 
l'opposition n'est pas valable, il maintient l'ordonnance pénale et transmet la cause au juge de 
première instance, seul compétent pour trancher la question préjudicielle de la recevabilité de 
l'opposition. En effet, […] dans un tel cas, le procureur ne fait rien d'autre que de maintenir son 
ordonnance pénale, au sens de l'art. 355 al. 3 let. a CPP, au motif qu'il estime l'opposition 
irrecevable. [… Si le tribunal admet] finalement la recevabilité de l'opposition - condition nécessaire 
à l'ouverture du procès -, il lui incombe alors de tenir des débats, l'ordonnance pénale tenant lieu 
d'acte d'accusation (cf. art. 356 al. 1 CPP; arrêt TF 6B_218/2020 du 17 avril 2020 consid. 1.3).
L’art. 356 al. 5 CPP régit la situation dans laquelle l'ordonnance pénale n'est pas valable, soit 
essentiellement parce qu'elle ne respecte pas les conditions de l'art. 352 al. 1 CPP, qui prévoit que 
le ministère public rend une ordonnance pénale si, notamment, il estime suffisante une amende, 


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une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus ou une peine privative de liberté de six mois au 
plus, étant précisé qu’une amende peut être infligée en sus. En revanche, l’ordonnance pénale ne 
perd pas sa validité, au sens de l'art. 356 al. 5 CPP, du fait que l'opposition est considérée comme 
valable. Cette solution aboutirait en effet à un résultat absurde: le tribunal qui constate la validité 
d'une opposition serait alors contraint de renvoyer la cause au ministère public au lieu de pouvoir 
ouvrir les débats (cf. arrêt TF 6B_218/2020 du 17 avril 2020 consid. 1.4 et les réf. citées). 
En l’occurrence, le Ministère public n’a pas excédé sa compétence dans l’ordonnance pénale 
querellée. La peine prononcée est une peine privative de liberté de 140 jours, sans sursis, et une 
amende de CHF 1'600.-, soit une peine inférieure au maximum des six mois prévus par l’art. 352 
al. 1 let. d CPP, l’amende pouvant être prononcée en sus (cf. art. 352 al. 3 CPP). Dans ces 
circonstances, c’est à juste titre que l’autorité précédente n’a pas annulé l’ordonnance pénale qui 
doit être considérée comme valable et qui tient désormais lieu d’acte d’accusation. Le recours se 
révèle infondé sur ce point. 
2.2.
Selon l’art. 333 al. 2 CPP, lorsqu’il appert durant les débats (de première instance) que le 
prévenu a encore commis d’autres infractions, le tribunal peut autoriser le ministère public à 
compléter l’acte d’accusation. 
Dans l’hypothèse visée par cet alinéa, l’acte d’accusation décrit sans discussion juridique possible 
les faits reprochés au prévenu, mais il devient lacunaire, car l’instruction de la cause aux débats 
fait apparaître de nouveaux faits pénalement répréhensibles à la charge du prévenu. Cette 
disposition répond à un réel souci d’économie, car on s’évite ainsi, dans les limites de l’art. 333 
al. 4 CPP, l’ouverture d’une nouvelle procédure préliminaire (CR CPP-WINZAP, art. 333 n. 7 et les 
réf. citées).
Il s’ensuit que cette disposition n’est pas applicable au cas d’espèce non plus, les infractions 
reprochées au recourant en lien avec l’ordonnance pénale du 7 mars 2019 n’ayant pas été 
découvertes après le dépôt des actes d’accusation des 3 et 9 novembre 2020. Au contraire, elles 
sont antérieures et ont déjà fait l’objet d’une instruction au terme de laquelle l’ordonnance pénale a 
été rendue. Partant, le recours se révèle infondé sur ce point également. 
3.
3.1.
Au vu de l’issue du recours, les frais de la présente procédure, par CHF 350.- (émolument: 
CHF 300.-; débours: CHF 50.-), sont mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP; art. 124 LJ 
et 33 ss RJ).
3.2.
Comme la Chambre pénale l’a encore rappelé récemment (arrêt TC FR 502 2021 105-106 
du 15 juin 2021 consid. 4.1), la désignation d'un conseil d'office pour la procédure pénale 
principale n'est pas un blanc-seing pour introduire des recours aux frais de l'Etat (arrêt TF 
1B_516/2020 et 1B_520/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5.1). Cette jurisprudence est certes 
critiquée par une partie de la doctrine, mais il est quoi qu’il en soit admis que l’avocat d’office ne 
doit pas être indemnisé pour des démarches dénuées de chance de succès (CR CPP-HARARI/ 
JAKOB/SANTAMARIA, art. 134 n. 1a et 1b et art. 135 n. 15). Or, en l’espèce, le recours était dénué 
de chances de succès. Il s’ensuit que l’avocat ne sera pas indemnisé pour ses démarches devant 
la Chambre pénale.


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas alloué d’indemnité à Me Guillaume Bénard pour la procédure de recours. 
III.
Les frais de procédure, fixés à CHF 350.- (émolument: CHF 300.-; débours: CHF 50.-), sont 
mis à la charge de A.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 4 novembre 2021/cth
Le Président :
La Greffière-rapporteure :