fr_gerichte · 605 2021 146 · 2022-08-08 · de

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Unfallversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2021 146
605 2021 147
Arrêt du 8 août 2022
Ie Cour des assurances sociales
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Dominique Gross, Marianne Jungo 
Greffière-rapporteure :
Maude Favarger 
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Ricardo Fraga Ramos, 
avocat
contre
SUVA, autorité intimée 
Objet
Assurance-accidents – Causalité 
Recours (605 2021 146) du 21 juin 2021 contre la décision sur 
opposition du 19 mai 2021
Requête d’assistance judiciaire totale (605 2021 147) du même jour 
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, né en 1964, originaire de B.________, est arrivé en Suisse en décembre 2017, 
et a travaillé en tant qu’ouvrier de la construction pour l’entreprise C.________ SA. A ce titre, il était 
assuré contre les accidents professionnels et les accidents non professionnels ainsi que contre les 
maladies professionnelles auprès de la SUVA.
Le 28 juin 2019, il a été victime d’un accident de travail. Il était occupé à ouvrir une fouille. La machine 
avait déjà bien creusé et il fallait déplacer une plaque qui se trouvait sur le bord de la fouille, plaque 
que la machine n’arrivait pas à atteindre. L’assuré serait alors monté au bord de la fouille et aurait 
voulu déplacer la plaque avec une barre à mine. Celle-ci aurait dérapé et l’assuré, qui tournait le dos 
à la fouille, aurait perdu l’équilibre et chuté en arrière sur le dos (cf. entretien du 25 novembre 2019 
avec l’assuré à son domicile, pièce 29 dossier AA). 
Il a été emmené par ambulance aux urgences et a été pris en charge par D.________ et mis en 
arrêt de travail. 
Il ressort du rapport de consultation de D.________ du 28 juin 2019 que l’assuré aurait chuté de sa 
hauteur avec réception sur le dos et qu’il était casqué. On lui a diagnostiqué un traumatisme crânien 
simple (sans perte de connaissance ni amnésie circonstancielle) et une contusion lombaire. Un bilan 
radiologique complet a été effectué à D.________ (CT-Scan cervical, thoracique, lombaire et 
cérébral) le 28 juin 2019 et n’a pas démontré de fractures osseuses à la colonne ou au crâne ni 
d’hémorragie cérébrale (cf. rapport de consultation de D.________ du 28 juin 2019). 
A la suite de l’accident, l’assuré a développé d’importantes douleurs lombaires qui n’ont pas disparu, 
selon ses dires, malgré une vingtaine de séances de physiothérapie et plusieurs infiltrations. 
B.
Par décision du 4 mars 2021, confirmée sur opposition le 19 mai 2021, la SUVA s’est référée 
à l’appréciation médicale de son médecin d’arrondissement, le Dr E.________, spécialiste en 
chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, pour retenir que l’état de santé 
antérieur à l’accident est considéré comme étant rétabli, dans le cas d’espèce, au plus tard 6 mois 
après l’événement du 28 juin 2019. La SUVA a ainsi mis fin au versement des prestations 
d’assurance (indemnités journalières et frais de traitement) avec effet au 7 mars 2021. 
C.
Contre la décision sur opposition du 19 mai 2021, A.________, représenté par Me Frago 
Ramos, avocat, interjette un recours de droit administratif auprès du Tribunal cantonal le 21 juin 
2021. Il conclut, sous suite de frais et dépens et sous bénéfice de l’assistance judiciaire, 
principalement, à l’annulation de la décision attaquée et à la poursuite de la prise en charge de son 
cas, et subsidiairement, au renvoi de la cause à la SUVA pour instruction complémentaire. A l’appui 
de son recours, il reproche à l’autorité intimée d’avoir constaté à tort que l’accident du 28 juin 2019 
avait cessé de déployer ses effets 6 mois après sa survenance et que son état de santé était dû à 
un état dégénératif préexistant, dans la mesure où l’instruction de la cause ne permet pas de 
trancher la question de savoir si l’accident du 28 juin 2019 est la conséquence des problèmes 
lombaires qu’il rencontre à ce jour. En effet, si les premiers examens effectués suite à l’accident 
n’ont fait état que d’une chute mécanique avec traumatisme crânien et contusions lombaires, les 
examens complémentaires du 26 septembre 2019 ont mis en évidence une hernie discale 
foraminale gauche (L5-S1) occasionnant un conflit avec la racine L5 ainsi que des discopathies 
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multi-étagées modérées avec des rétrécissements neurofaraminaux d’origine multifactorielle de L1 
à L5 sans conflit disco-radiculaire. 
Le 16 novembre 2020, l’assuré a été examiné de manière ambulatoire par F.________ de 
G.________ où seul un examen clinique a été effectué. A la lecture du rapport de G.________ du 
11 février 2021, il en ressort qu’à priori il n’y a pas d’indication chirurgicale étant donné la faible 
composante de douleur périphérique présente, de l’absence de déficit neurologiques et de 
symptômes évocateurs d’une claudication neurogène. 
Les spécialistes de G.________ se sont toutefois réservé le droit de se prononcer à nouveau sur la 
situation après avoir pu interpréter les examens radiologiques. Sur la base de ce nouveau rapport, 
le Dr E.________ s’est prononcé le 3 mars 2021, concluant que l’accident du 28 juin 2019 a 
seulement engendré une contusion lombaire. 
Selon le recourant, sans aucune autre motivation et sans se référer à aucune preuve médicale, le 
Dr E.________ écarte purement et simplement la question de la hernie discale L5-S1 pourtant 
relevée en tant que possible atteinte à la santé ayant été causée par l’accident. 
Compte tenu de ce qui précède, le recourant considère que l’autorité intimée ne pouvait pas 
simplement tenir pour argent comptant l’avis du Dr E.________ lorsque celui-ci prétend que 
l’accident n’a pas pu engendrer les lésions dégénératives, pas plus qu’il n’est responsable de la 
hernie discale L5-S1 gauche. Au vu des doutes préexistants, il appartenait à l’autorité intimée de 
mettre en œuvre une expertise pour établir les réelles conséquences de l’accident du 28 juin 2019 
sur son état de santé actuel. Il appartenait à tout le moins à celle-ci d’interpeller les médecins de 
G.________ afin d’obtenir un complément suite à leur rapport du 11 février 2021. Cela est d’autant 
plus vrai si l’on sait, qu’à ce jour, il est toujours en incapacité de travail en raison des fortes douleurs 
dont il souffre suite à son accident. 
Dans ses observations du 23 août 2021, la SUVA conclut au rejet du recours.
Il n’y a pas eu d’autre échange d’écritures entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par celle-ci à l’appui de leurs conclusions respectives, 
dans les considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige. 
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l’autorité judiciaire compétente par un 
assuré directement touché par la décision attaquée et dûment représenté, le recours est recevable. 
2.
En vertu de l’art. 6 de la loi du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA ; RS 832.20), les 
prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident professionnel, d’accident non professionnel 
et de maladie professionnelle. 
Est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain 
par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou 
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qui entraîne la mort (art. 4 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, LPGA ; RS 830.1).
2.1.
Le droit à des prestations découlant d’un accident suppose, tout d’abord, entre l’événement 
dommageable de caractère accidentel et l’atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle. 
L’exigence d’un lien de causalité naturelle est remplie lorsqu’il y a lieu d’admettre que, sans 
l’événement accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu’il ne serait pas survenu 
de la même manière. Il n’est pas nécessaire en revanche, que l’accident soit la cause unique ou 
immédiate de l’atteinte à la santé ; il faut et il suffit que l’événement dommageable, associé 
éventuellement à d’autres facteurs, ait provoqué l’atteinte à la santé physique ou psychique de 
l’assuré, c’est-à-dire qu’il se présente comme la condition sine qua non de celle-ci (arrêt TF 
8C_650/2018 du 23 octobre 2019 consid. 4.1 et les références citées). 
2.1.1. Le point de savoir si l’événement assuré et l’atteinte à la santé sont liés par un rapport de 
causalité naturelle est une question de fait, que l’administration ou, le cas échéant, le juge examine 
en se fondant essentiellement sur des renseignements d’ordre médical, et qui doit être tranchée en 
se conformant à la règle du degré de la vraisemblance prépondérante appliquée généralement à 
l’appréciation des preuves dans l’assurance sociale (arrêt TF 8C_661/2018 du 28 octobre 2019 
consid. 4.1 et la référence citée), règle selon laquelle, parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (arrêt TF 8C_549/2018 
du 22 janvier 2019 consid. 3). 
Ainsi, lorsque l’existence d’un rapport de cause à effet entre l’accident et le dommage paraît 
possible, mais qu’elle ne peut pas être qualifiée de probable dans le cas particulier, le droit à des 
prestations fondées sur l’accident doit être nié (arrêt TF 8C_36/2017 du 5 septembre 2017 consid. 
3.1 et les références citées). 
En particulier, le seul fait que des symptômes douloureux ne se sont manifestés qu’après l’accident 
ne suffit pas à établir un lien de causalité naturelle avec cet accident (raisonnement « post hoc, ergo 
propter hoc ») (arrêt TF 8C_117/2020 du 4 décembre 2020 consid. 3.1 et la référence citée). 
2.1.2. Lorsqu'un état maladif préexistant est aggravé ou, de manière générale, apparaît 
consécutivement à un accident, le devoir de l'assurance-accidents d'allouer des prestations cesse 
si l'accident ne constitue pas la cause naturelle du dommage, soit lorsque ce dernier résulte 
exclusivement de causes étrangères à l'accident. Tel est le cas lorsque l'état de santé de l'intéressé 
est similaire à celui qui existait immédiatement avant l'accident (statu quo ante) ou à celui qui serait 
survenu même sans l'accident par suite d'un développement ordinaire (statu quo sine) (arrêt TF 
8C_650/2018 du 23 octobre 2019 consid. 4.2 et les références citées). A contrario, aussi longtemps 
que le statu quo sine vel ante n'est pas rétabli, l'assureur-accidents doit prendre à sa charge le 
traitement de l'état maladif préexistant, dans la mesure où il a été causé ou aggravé par l'accident. 
Dans le contexte de la suppression du droit à des prestations, le fardeau de la preuve – au degré 
habituel de la vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurances sociales – n'appartient 
pas à l'assuré mais à l'assureur (arrêt TF U 179/03 du 7 juillet 2004 et la référence citée).
2.1.3. Le droit aux prestations de l’assurance-accidents suppose, outre un rapport de causalité 
naturelle, un rapport de causalité adéquate entre l’événement accidentel et l’atteinte à la santé. En 
tant que principe répondant à la nécessité de fixer une limite raisonnable à la responsabilité de 
l’assureur-accidents sociale, la causalité adéquate n’a cependant pratiquement aucune incidence 
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en présence d’une atteinte à la santé physique en relation de causalité naturelle avec l’accident, du 
moment que dans ce cas l’assureur répond aussi des atteintes qui ne se produisent habituellement 
pas selon son expérience médicale (ATF 127 V 102 consid. 5b/bb et les références). 
3.
3.1.
Dans le droit des assurances sociales, la règle du degré de vraisemblance prépondérante 
est généralement appliquée. Dans ce domaine, le juge fonde sa décision, sauf dispositions 
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une 
hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas 
échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (arrêt TF 8C_549/2018 du 22 janvier 2019 
consid. 3 avec les références citées dont ATF 126 V 353 consid. 5b). Aussi n’existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). En cas d’absence de preuve, c’est à la 
partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences (ATF 117 V 264 consid. 3). 
3.2.
Le juge doit examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur 
provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Il ne 
peut écarter un rapport médical au seul motif qu’il est établi par le médecin interne d’un assureur 
social, respectivement par le médecin traitant (ou l’expert privé) de la personne assurée, sans 
examiner autrement sa valeur probante. Lorsqu’une décision administrative s’appuie exclusivement 
sur l’appréciation d’un médecin interne à l’assureur social et que l’avis d’un médecin traitant ou d’un 
expert privé auquel on peut également attribuer un caractère probant laisse subsister des doutes, 
mêmes faibles, quant à la fiabilité et la pertinence de cette appréciation, la causse ne saurait être 
tranchée en se fondant sur l’un ou sur l’autre de ces avis et il y a lieu de mettre en œuvre une 
expertise par un médecin indépendant selon la procédure de l’art. 44 LPGA ou une expertise 
judiciaire (arrêt TF 8C_622/2014 du 2 novembre 2015 consid. 3.3 et la référence citée). 
En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est déterminant c’est que les 
points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens 
complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, 
qu’il ait été établi en pleine connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte médical et 
l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l’expert soient 
dûment motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante n’est ni l’origine du 
moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou expertise, mais bel et bien son contenu (arrêts 
TF 8C_75/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.4 ; 9C_55/2016 du 14 juillet 2016 consid. 3.1 et les 
références citées). En outre, il y a lieu d’attacher plus de poids à l’opinion motivée d’un expert qu’à 
l’appréciation de l’incapacité de travail par le médecin traitant dès lors que celui-ci, vu la relation de 
confiance qui l’unit à son patient, est généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour lui 
(ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les références citées). Cette réserve s’applique également aux 
rapports médicaux que l’intéressé sollicite de médecins non traitants spécialement mandatés pour 
étayer un dossier médical. Toutefois, le simple fait qu’un certificat médical est établi à la demande 
d’une partie et est produit pendant la procédure ne justifie pas en soi des doutes quant à sa valeur 
probante (ATF 125 V 353 consid. 3b/dd et les références citées). 
3.3.
Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves 
fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont convaincus que certains 
faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne 
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pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves 
(appréciation anticipée des preuves ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références citées). 
4. 
Est en l’espèce litigieuse la question de savoir si c’est à bon droit que la SUVA a refusé d’allouer 
des prestations pour l’accident du 28 juin 2019 au-delà du 7 mars 2021. 
Pour le recourant, les atteintes persistant au-delà de cette date sont toujours en lien de causalité 
avec l’accident du 28 juin 2019.
Pour la SUVA au contraire, le statu quo sine a été atteint à partir du 7 mars 2021, compte tenu des 
atteintes préexistantes. 
4.1.
Pour répondre à la question litigieuse, il convient de revenir sur le dossier médical de l’assuré. 
Dans son rapport de consultation du 28 juin 2019, la Dre H.________, médecin-assistante au 
Service des urgences de D.________, a posé le diagnostic de chute mécanique avec traumatisme 
crânien simple (sans perte de connaissance ni amnésie circonstancielle) avec contusion lombaire. 
Il ressort de ce rapport que l’assuré aurait chuté de sa hauteur avec réception sur le dos et qu’il était 
casqué. Plusieurs examens radiologiques (CT-Scan cervical, thoracique, lombaire et cérébral) ont 
été effectués le jour de l’accident et n’ont pas montré de fractures osseuses ou d’hémorragie 
cérébrale. 
Une IRM de la colonne lombaire a été effectuée le 26 septembre 2019. Cet examen a mis en 
évidence une hernie discale foraminale gauche (L5-S1), occasionnant un conflit avec la racine L5 ; 
des discopathies multi-étagées modérées avec des rétrécissements neurofaraminaux d’origine 
multifactorielle de L1 à L5, sans conflit disco-radiculaire et une arthrose facettaire multi-étagée. 
La SUVA a soumis le cas à son médecin d’arrondissement. Dans un rapport médical du 6 janvier 
2020, le Dr I.________ a indiqué qu’il fallait demander un rapport évolutif et a précisé que, s’il n’y 
avait pas de bilan radiologique, l’on s’orientait, devant l’absence de lésions objectivables, vers un 
status quo sine à six mois de l’événement. 
Dans un rapport médical du 20 juin 2020, le Dr J.________, spécialiste en médecine interne 
générale et médecin traitant de l’assuré, a posé le diagnostic d’hernie discale foraminale gauche L5-
S1, conflit avec la racine L5, discopathies multi-étagées modérées avec des rétrécissements 
neuroforaminaux de L1 à L5. Il a expliqué que son patient n’allait pas bien : il a des sévères douleurs 
au dos, ainsi que de l’anxiété et des angoisses. Comme circonstances particulières pouvant 
influencer de manière défavorable le processus de guérison, ce médecin a cité l’accident du 28 juin 
2019. Il voit son patient en consultation tous les mois. La durée du traitement est à évaluer mais il a 
précisé qu’il ne faut pas s’attendre à ce qu’un dommage demeure. Pour l’instant, l’assuré ne peut 
pas travailler. 
La SUVA a à nouveau soumis le cas à son médecin d’arrondissement. Dans un rapport médical du 
1er juillet 2020, le Dr E.________, répondant à la question de savoir si la santé de l’assuré au niveau 
du dos était, au degré de la vraisemblance prépondérante, déjà altérée avant l’accident de manière 
asymptomatique ou de manière manifeste, a répondu qu’il ne savait pas et qu’il fallait interroger 
l’assuré. A la question de savoir quelle atteinte à la santé a, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, été causée par l’accident, le Dr E.________ a répondu : « Hernie discale L5-S1 
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G ? ». Et finalement à la question de savoir si l’atteinte à la santé est guérie au degré de la 
vraisemblance prépondérante, le médecin d’arrondissement a répondu qu’il ne savait pas et qu’il 
fallait obtenir des renseignements médicaux récents pour savoir quels ont été les traitements 
entrepris et avec quels résultats. 
Lors de l’entretien du 5 août 2020 avec l’assuré, celui-ci a déclaré qu’il n’avait jamais souffert du dos 
avant l’accident du 28 juin 2019. Il a précisé qu’on lui avait fait une infiltration le 29 juillet 2020 au 
K.________ de D.________ et que cela n’avait rien changé. Il continuerait toutefois la 
physiothérapie. Il aurait beaucoup de douleurs et son moral serait mauvais. 
Réinterrogé par la SUVA, le Dr E.________ a répondu, le 20 août 2020, qu’il fallait demander un 
avis neuro-chirurgical au Dr L.________, spécialiste en neurochirurgie. Le 1er septembre 2020, le 
Dr L.________ a décliné l’invitation de la SUVA à examiner ce patient. La SUVA s’est alors adressée 
à G.________.
Dans un rapport médical du 16 septembre 2020, le Dr M.________, chef de clinique en anesthésie 
à D.________, a signalé un syndrome facettaire L4-L5 et L5-S1 bilatéral. L’assuré bénéficie 
d’infiltrations avec un effet positif lors de la 2ème injection, une 3ème infiltration devant encore être 
réalisée. 
Dans leur rapport médical du 11 février 2021, le Dr N.________ et le Dr O.________, médecins à 
F.________ de G.________, ont posé les diagnostics de lombalgies chroniques fonctionnelles et 
déconditionnement global. Ils ont relevé que le bilan initial réalisé ne retrouvait pas de lésion 
traumatique. Dans les mois qui suivirent, l’assuré a développé d’importantes douleurs lombaires en 
barre qui n’ont pas cédé à la réalisation de plus de 20 séances de physiothérapie ainsi que des 
infiltrations. Ils ont mentionné que la douleur n’a qu’une faible composante irradiative dans les 
membres inférieurs et qu’elle est calmée par la prise de plusieurs comprimés de Dafalgan par jour. 
Ils ont relevé que l’assuré était en arrêt de travail depuis 18 mois et qu'il n’avait pas pu reprendre 
son activité habituelle comme travailleur sur les chantiers. Il présentait quelques difficultés à la 
marche avec une petite boiterie. Il avait un rythme ralenti en raison des douleurs. Lorsqu’il voulait 
changer de position, par exemple de la position assise à debout et l’inverse, il présentait des 
douleurs lombaires. Localement, il y avait une distance doigts-sol à 40 cm. Au niveau de la palpation 
para-lombaire, les médecins ont noté des douleurs importantes sans grandes contractures. Au 
niveau périphérique l'assuré avait une force à M5 à tous les segments des membres inférieurs, pas 
de déficit sensitif, des réflexes normovifs et symétriques, des réflexes cutané-plantaires en flexion 
des deux côtés. Ils ont précisé n’avoir pu interpréter les examens radiologiques car le patient ne les 
avaient pas avec lui. Sur la base de l’examen clinique en tout cas, ils n’ont a priori pas retenu 
d’indication chirurgicale pour ces lombalgies étant donné la faible composante de douleur 
périphérique présente, l’absence de déficit neurologiques et de symptômes peu évocateurs d’une 
claudication neurogène. Ils ont dès lors proposé de poursuivre ou de réorienter la thérapie 
conservatrice ciblée multimodale chez ce patient. 
La SUVA a soumis une nouvelle fois le cas à son médecin d’arrondissement. Dans son rapport 
médical du 3 mars 2021, le Dr E.________, après avoir pris connaissance du rapport de consilium 
de G.________, a déclaré que la santé de l’assuré, au niveau de la région corporelle affectée par 
l’accident, était, au degré de la vraisemblance prépondérante, déjà altérée avant l’accident par des 
discopathies multi-étagées. Il a également relevé que l’atteinte à la santé qui avait été causée par 
l’accident était une contusion lombaire (« simple chute » de sa hauteur) et que celle-ci devait être 
guérie, au degré de la vraisemblance prépondérante, au plus tard six mois après l’événement. 
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Suite à l’opposition de l’assuré, la SUVA a demandé à son médecin d’arrondissement s’il maintenait 
son point de vue. 
Dans son appréciation médicale du 28 avril 2021, le Dr E.________ a reconnu que l’assuré avait 
chuté de sa hauteur le 28 juin 2019 et que le bilan radiologique en urgence et le CT-scan lombaire 
ont montré des troubles dégénératifs étagés. Il a précisé que l’accident du 28 juin 2019 n’avait pas 
pu engendrer ces lésions étagées dégénératives, pas plus qu’il n’était responsable de la hernie 
discale L5-S1 gauche car il s’agissait d’un traumatisme à faible énergie qui n’était pas susceptible 
d’engendrer ces lésions d’origine maladive, bien visibles sur les bilans radiologiques au PACS. Il a 
encore mentionné que l’accident avait tout au plus décompensé passagèrement un état antérieur 
fait de lésions multi-étagées dégénératives lombaires. Il en a conclu que l’on devait admettre que 
l’accident a cessé de déployer ses effets 6 mois après l’événement du 28 juin 2019. 
4.2.
Selon l'expérience médicale, pratiquement toutes les hernies discales s'insèrent dans un 
contexte d'altération des disques intervertébraux d'origine dégénérative, un événement accidentel 
n'apparaissant qu'exceptionnellement, et pour autant que certaines conditions particulières soient 
réalisées, comme la cause proprement dite d'une telle atteinte. Une hernie discale peut être 
considérée comme étant due principalement à un accident, lorsque celui-ci revêt une importance 
particulière, qu'il est de nature à entraîner une lésion du disque intervertébral et que les symptômes 
de la hernie discale (syndrome vertébral ou radiculaire) apparaissent immédiatement, entraînant 
aussitôt une incapacité de travail. Si la hernie discale est seulement déclenchée, mais pas 
provoquée par l'accident, l'assurance-accidents prend en charge le syndrome douloureux lié à 
l'événement accidentel (arrêt TF 8C_746/2018 précité consid. 3.3 et les références citées).
L’aggravation significative et donc durable d’une affection dégénérative préexistante de la colonne 
vertébrale par suite d’un accident est prouvée seulement lorsque la radioscopie met en évidence un 
tassement subit de vertèbres, ainsi que l’apparition ou l’aggrandissement de lésions après un 
traumatisme (RAMA 2000, p. 45). Selon la doctrine médicale, une simple contusion ou distorsion 
vertébrale cesse de produire ses effets après plusieurs mois. Selon la jurisprudence, qui se fonde 
sur l’expérience médicale, une aggravation post-traumatique (sans lésion structurelle associée) d’un 
état dégénératif antérieur de la colonne vertébrale auparavant asymptomatique cesse de produire 
ses effets en règle générale après six à neuf mois, voire au maximum après une année (arrêt TF 
8C_746/2018 du 1er avril 2019 consid. 3.2 et les références citées). 
En l’espèce, il ressort du dossier que l’accident du 28 juin 2019 a causé au recourant un traumatisme 
à faible énergie qui n’a pas entraîné une lésion osseuse ou une autre lésion structurelle ou encore 
une hémorragie cérébrale. Ce constat ressort des CT-Scan effectués (CT-Scan cervical, thoracique, 
lombaire et cérébral) le jour même de l’accident (cf. rapport de consultation du 28 juin 2019). 
Comme indiqué ci-dessus, presque toutes les hernies discales sont d’origine dégénératives, un 
accident n’apparaissant qu’exceptionnellement comme la cause proprement dite d’une telle atteinte. 
Pour prendre une origine accidentelle en considération, il faut, d’une part, que l’accident ait été 
particulièrement grave et approprié pour causer une lésion du disque et, d’autre part, que les 
symptômes d’une hernie discale soient apparus immédiatement et aient été aussitôt sanctionnés 
par une incapacité de travail. 
Dans le cas particulier, s’agissant d’un traumatisme à faible énergie, celui-ci n’a pas pu provoquer 
les lésions dégénératives étagées, pas plus qu’il ne peut être responsable de la hernie discale L5-
S1. L’accident du 28 juin 2019 a tout au plus pu aggraver de manière passagère la pathologie 
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dégénérative du rachis, préexistante à l’accident, constituée de lésions multi-étagées dégénératives 
lombaires. Cet état dégénératif préexistant du rachis a été relevé sur diverses pièces, notamment 
sur les clichés réalisés le 28 juin 2019 et ce, même si, selon les allégations du recourant, cet état 
était jusqu’alors asymptomatique. 
En effet, le seul argument implicitement invoqué par le recourant tiré du fait que les symptômes 
douloureux ne se sont manifestés qu’après l’accident (raisonnement « post hoc, ergo propter hoc ») 
ne suffit pas à établir entre l’accident du 28 juin 2019 et les lésions dégénératives ainsi que la hernie 
discale L5-S1 gauche un lien de causalité naturelle au degré de la vraisemblance prépondérante 
exigé en matière d’assurance-accidents. 
Il résulte de ce qui précède que la Cour de céans estime que le rapport médical du 3 mars 2021 du 
Dr E.________, lequel se fonde également sur le rapport médical des médecins de F.________ de 
G.________, est probant et peut être suivi, étant précisé que, selon la jurisprudence, les rapports 
des médecins internes à l’assurance ont entière valeur probante, pour autant qu’ils apparaissent 
comme concluants, vierges de contradictions intrinsèques et qu’ils ne laissent subsister aucun indice 
contre leur bien-fondé. Le Dr E.________ a encore clairement développé son argumentaire en 
procédure d’opposition par appréciation médicale complémentaire du 28 avril 2021. Il y a notamment 
relevé que l’examen clinique et neurologique effectué à D.________ le jour de l’accident était dans 
la norme et que le bilan radiologique n’avait pas montré de fracture osseuse ou autre lésion 
traumatique structurelle ou une hémorragie cérébrale, comme l’ont confirmé les CT-Scan effectués 
le jour même de l’accident. Il a rappelé la chronologie de l’évolution médicale et détaillé les résultats 
de l’imagerie (faite le jour de l’accident et plus tard en septembre 2019), attestant de l’absence de 
lésion traumatique, mais en revanche de la présence d’un nodule de Schmorl (aussi appelé hernie 
intra-spongieuse) au niveau du plateau supérieur de L4 et d’une calcification du ligament longitudinal 
antérieur, particulièrement au niveau L4-L5 ainsi que d’ostéophytes étagés au niveau de toutes les 
vertèbres lombaires.
Les hernies intra-spongieuses sont typiques de la maladie de Scheuermann. En effet, dans cette 
pathologie, il y a un trouble du développement de la colonne vertébrale au cours de l’adolescence. 
Néanmoins, ce n’est pas l’unique cause des hernies intra-spongieuses. Les chocs répétés ont aussi 
tendance à rendre le corps vertébral spongieux et, ainsi fragilisé, à permettre ces hernies. Il faut en 
conclure que cette hernie intra-spongieuse a une origine dégénérative et pas accidentelle et qu’elle 
ne saurait ainsi engager la responsabilité de l’assurance-accidents.
Au vu de ce qui précède, convaincue que d’autres mesures probatoires ne pourraient pas, dans le 
cas particulier, modifier l’appréciation munie de conclusions motivées et convaincantes du 
Dr E.________, la Cour considère qu’il est superflu d’administrer d’autres preuves. 
Il s’ensuit que l’arrêt du versement des prestations (indemnités journalières et frais de traitement) 
par la SUVA avec effet au 7 mars 2021 - prise en charge allant bien au-delà de la période de 6 mois 
préconisée par le Dr E.________ - peut être confirmé. En effet, il y a lieu de retenir que les troubles 
qui subsistent ne sont plus dus à l’accident et l’état de santé tel qu’il aurait été sans l’accident du 
28 juin 2019 peut être considéré comme atteint au plus tard au 7 mars 2021, la persistance des 
symptômes au-delà d'une période de 6 mois suivant l'événement devant être attribuée aux éléments 
dégénératifs préexistants clairement documentés.
En ce qui concerne la suite du traitement, le recourant est invité à s’adresser à sa caisse-maladie, 
laquelle n’a au demeurant pas contesté la décision de la SUVA. 
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Ainsi, le recours du 21 juin 2021, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition du 19 mai 
2021 confirmée.
5.
La Cour doit encore statuer sur la demande d’assistance judiciaire déposée par l’assuré à l’appui de 
son recours.
5.1.
Selon l’art. 61 let. f, 2ème phr., LPGA, lorsque les circonstances le justifient, l’assistance 
judiciaire gratuite est accordée au recourant. 
Aux termes de l’art. 142 du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA ; RSF 150.1), a droit à l’assistance judiciaire la partie qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes pour supporter les frais d’une procédure sans s’exposer à la privation des 
choses nécessaires à son existence ou à celle de sa famille (al. 1). L’assistance n’est pas accordée 
lorsque la procédure paraît d’emblée vouée à l’échec pour un plaideur raisonnable (al. 2). 
L’assistance est retirée lorsque les conditions de son octroi disparaissent en cours de procédure (al. 
3). 
D’après l’art. 143 CPJA, l’assistance judiciaire comprend notamment, pour le bénéficiaire, la 
dispense totale ou partielle des frais de procédure (al. 1 let. a) et de l’obligation de fournir une avance 
des frais ou des sûretés (al. 1 let. b).
Sur la question des chances de succès du recours, la jurisprudence retient que les conclusions 
paraissent vouées à l'échec lorsqu'une partie, disposant des moyens nécessaires, ne prendrait pas 
le risque, après mûre réflexion, d'engager un procès ou de le continuer (arrêt TF 8C_1015/2009 du 
28 mai 2010 consid. 2; ATF 129 I 129 consid. 2.3.1; 128 I 225 consid. 2.5.3).
5.2.
S’agissant de la première condition, il ressort du dossier que le recourant est soutenu par le 
Service social du district de P.________; l’on peut ainsi reconnaitre qu’il est indigent.
5.3.
Il faut en outre admettre que le recours n'était pas d'emblée dénué de chances de succès et 
que la sauvegarde des droits du recourant requérait le concours d’un mandataire. 
Dans ces circonstances, la requête d'assistance judiciaire totale et gratuite doit par conséquent être 
admise, et Me Fraga Ramos, défenseur choisi, lui est désigné comme défenseur d'office.
Le mandataire de l'assuré a produit sa liste de frais le 18 juillet 2022, comprenant des honoraires de 
CHF 1'425.- (7h55 à CHF 180.-), des débours de CHF 71.25 (correspondant à un forfait de 5%), un 
forfait correspondance et petites opérations de CHF 100.- (art. 67 RJ) et CHF 1'596.25 au titre de la 
TVA à 7,7%. A cet égard, la Cour rappelle que la fixation à forfait des débours et le forfait 
correspondance et petites opérations, valables en matière civile, ne correspondent pas aux 
exigences du tarif cantonal du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en 
matière de juridiction administrative (Tarif JA; RSF 150.12). Il se justifie ainsi de fixer l’indemnité de 
partie comme suit : CHF 1'425.- d’honoraires, CHF 50.- de débours ex aequo et bono (art. 11 Tarif 
JA) et CHF 113.60 au titre de la TVA à 7,7%, soit à un total de CHF 1588.60 et mise intégralement 
à la charge de l'Etat de Fribourg.
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6.
Il n’est pas perçu de frais de justice, conformément au principe de la gratuité de la procédure 
continuant de valoir en la matière (cf. art. 61 let. fbis, 1ère phrase LPGA dans sa teneur en vigueur 
depuis le 1er janvier 2021).
la Cour arrête :
I.
Le recours (605 2021 146) est rejeté.
Partant, la décision sur opposition du 19 mai 2021 est confirmée.
II.
La requête d’assistance judiciaire totale (605 2021 147) du 21 juin 2021 est admise et 
Me Fraga Ramos est désigné en qualité de défenseur d’office. 
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice. 
IV.
L'indemnité allouée à Me Fraga Ramos en sa qualité de défenseur d'office est fixée à 
CHF 1'475.-, plus CHF 113.60 au titre de la TVA à 7.7%, soit à un total de CHF 1'588.60, et 
mise intégralement à la charge de l'Etat de Fribourg.
V.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 8 août 2022/mfa
Le Président :
La Greffière-rapporteure :