fr_gerichte · 601 2024 127 · 2024-11-15 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Straf- und Massnahmenvollzug

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2024 127
601 2024 128
Arrêt du 15 novembre 2024
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Dina Beti, Stéphanie Colella
Greffière-stagiaire :
Diana Olivieri
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Benoît Fracheboud, 
avocat
contre
SERVICE DE L'EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉNALES ET DE 
LA PROBATION, autorité intimée 
Objet
Exécution des peines et des mesures – Assistance de probation et 
règles de conduite
Recours du 4 octobre 2024 (601 2024 127) contre la décision du 
4 septembre 2024
Requête d'assistance judiciaire (601 2024 128) du même jour


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considérant en fait
A.
A.________, né en 1993, a été condamné à plusieurs peines privatives de liberté successives 
fermes, la dernière fois, par arrêt rendu le 8 juillet 2020 en la cause 501 2020 21 par la Cour d'appel 
pénal du Tribunal cantonal , à une peine d'ensemble de 48 mois, sous déduction de la détention 
avant jugement déjà exécutée.
Par jugement du 4 juillet 2019, le Tribunal pénal de la Gruyère avait par ailleurs ordonné un 
traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP à son encontre, sans suspension de la peine privative 
de liberté prononcée. Par décision de traitement du 31 mars 2020, le Service de l'exécution des 
sanctions pénales et de la probation (SESPP) a mis en œuvre la mesure thérapeutique ambulatoire 
pendant la détention. Par décisions des 24 juin 2021, 15 juillet 2022 et 4 septembre 2023, le SESPP 
a refusé de lever la mesure ambulatoire et en a ordonné la poursuite.
B.
Par décision du 29 mai 2024, le SESPP a modifié la décision de traitement du 31 mars 2020 
et ses avenants successifs. A.________ a été astreint à poursuivre l'exécution du traitement 
ambulatoire une fois libéré définitivement de l'exécution de ses peines privatives de liberté (ch. 1) et 
le Centre de psychiatrie forensique a été mandaté pour assurer la poursuite du suivi thérapeutique 
(ch. 4). Le SESPP a également décidé que l'intéressé devra respecter scrupuleusement plusieurs 
règles de conduite – poursuite du traitement ambulatoire, abstention totale aux substances 
psychotropes, contrôles biologiques inopinés, recherche d'emploi, présence aux rendez-vous fixés 
par le SESPP (ch. 2). Une assistance de probation a en outre été ordonnée dans le cadre de 
l'exécution de la mesure ambulatoire (ch. 3).
Le 2 juin 2024, A.________ a été libéré définitivement après avoir purgé l'ensemble des peines 
privatives de liberté auxquelles il avait été condamné.
En date du 28 juin 2024, A.________ a interjeté recours auprès de la Direction de la sécurité, de la 
justice et du sport (DSJS) à l'encontre de la décision du 29 mai 2024. Il a conclu à l'annulation pure 
et simple des ch. 2 et 3 de ladite décision instaurant des règles de conduite et une assistance de 
probation. Il sollicitait en outre le bénéfice de l'assistance gratuite d'un conseil juridique et la 
nomination de Me Benoît Fracheboud en qualité de défenseur d'office.
Par décision incidente du 10 juillet 2024, la DSJS a rejeté la requête précitée au motif qu'après un 
examen sommaire du droit applicable, le recours semblait dénué de chances de succès, l'assistance 
de probation et les règles de conduite pouvant être ordonnées sur le fondement de l'art. 63 al. 2 CP 
par le SESPP et se justifiant en l'espèce.
L'intéressé ayant recouru (601 2024 94) au Tribunal cantonal contre la décision incidente lui refusant 
l'assistance juridique, la DSJS a suspendu la procédure de recours introduite le 28 juin 2024 jusqu'à 
droit connu sur ce recours, lequel fait l'objet d'un jugement rendu ce jour également.
C.
Dans le cadre de la vérification annuelle de la poursuite d'un traitement ambulatoire prévue 
par l'art. 63a al. 1 CP, après avoir entendu A.________, le SESPP a rendu une nouvelle décision 
en date du 4 septembre 2024. Il a refusé de lever la mesure ambulatoire ordonnée à l'encontre de 
l'intéressé (ch. 1) et mandaté le Centre de psychiatrie forensique pour assurer la poursuite du suivi 
thérapeutique (ch. 4). Ainsi que déjà prévu dans la décision du 29 mai 2024, il a également décidé 
que l'intéressé devra respecter scrupuleusement plusieurs règles de conduite – poursuite du suivi 


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thérapeutique, abstention totale aux substances psychotropes, contrôles biologiques inopinés, 
recherche d'emploi, présence aux rendez-vous fixés par le SESPP (ch. 2). Une assistance de 
probation a en outre été ordonnée dans le cadre de l'exécution de la mesure ambulatoire (ch. 3). Le 
SESPP a relevé que, après un examen global de la situation, il apparaissait que le traitement 
ambulatoire gardait toute sa pertinence au vu de la récente sortie de détention de l'intéressé. Il a 
dès lors estimé qu'il était prématuré de lever la mesure et décidé qu'il convenait de poursuivre la 
mesure thérapeutique ambulatoire.
D.
Par acte du 4 octobre 2024, A.________ recourt au Tribunal cantonal contre la décision du 
4 septembre 2024 (601 2024 127). Il ne s'oppose pas à la poursuite du traitement ambulatoire, mais 
conclut à l'annulation pure et simple des ch. 2 et 3 de la décision attaquée, sous suite de frais et 
indemnité. Il requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire totale pour la procédure de 
recours par-devant le Tribunal cantonal (601 2024 128).
A l'appui de son recours, l'intéressé fait valoir qu'il ressort du texte clair de la loi ainsi que de son 
interprétation historique, téléologique et systématique, que le SESPP ne peut pas ordonner une 
assistance de probation et des règles de conduite à la personne astreinte à un traitement 
ambulatoire alors qu'il n'y a plus de solde de peine à purger. Cette compétence est réservée au juge 
et cela uniquement s'il suspend l'exécution de la peine au moment du jugement. Le SESPP ne peut 
prononcer des mesures de ce genre qu'en cas de libération conditionnelle. Or, l'on n'est clairement 
pas dans un tel cas de figure puisque le recourant a purgé ses peines jusqu'à leur terme. Le SESPP 
ne pouvait par conséquent ordonner ni règles de conduite, ni assistance de probation en l'espèce.
Le SESPP a déposé sa détermination en date du 24 octobre 2024. Il fait valoir que le juge ou 
l'autorité d'exécution peuvent prononcer une règle de conduite pendant la durée du traitement 
ambulatoire et qu'on peut en déduire qu'une assistance de probation peut également être ordonnée 
dans ce contexte. Il ajoute que, compte tenu de la situation du recourant, il convient de mettre toutes 
les chances de son côté afin qu'il puisse rester dans le droit chemin et ce, sur le long terme. C'est 
dans ce contexte qu'une assistance de probation et des règles de conduite sont justifiées afin de 
soutenir l'intéressé dans une démarche de réinsertion et de prévention de la récidive.
Aucun échange d'écritures ultérieur n'a été ordonné.
en droit
1.
1.1.
Déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable en vertu de 
l’art. 114 al. 2 let. a du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative 
(CPJA; RSF 150.1) en relation avec l'art. 74 al. 3 de la loi cantonale du 7 octobre 2016 sur l'exécution 
des peines et des mesures (LEPM; RSF 340.1), dès lors qu'est contesté une décisions portant sur 
un refus de la levée d'un traitement ambulatoire. La Cour de céans peut dès lors entrer en matière 
sur ses mérites.
1.2.
Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 


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incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale expresse, la Cour 
ne peut revoir le grief de l’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA).
2.
Dans la décision attaquée, le SESPP a examiné en détail les conditions posées par l'art. 63a CP 
pour la levée d'une mesure thérapeutique ambulatoire ordonnée par l'autorité judiciaire pour 
conclure qu'il convenait de la poursuivre en l'espèce après sa libération définitive (ch. 1). Cette partie 
du dispositif de la décision n'est pas contestée par le recourant.
3.
Dans la même décision, le SESPP a également astreint l'intéressé à suivre plusieurs règles de 
conduite (ch. 2) et ordonné une assistance de probation (ch. 3) . Ces mesures sont contestées par 
le recourant.
3.1.
Lorsque le juge suspend l'exécution d'une peine privative de liberté (art. 42 CP), il peut 
ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai 
d’épreuve (art. 44 al. 2 CP). Il peut en faire de même s'il renonce à révoquer un sursis et prolonge 
le délai d'épreuve (art. 46 al. 2 CP). Par ailleurs, aux termes de l'art. 63 al. 1 CP, lorsque l’auteur 
souffre d’un grave trouble mental, est toxicodépendant ou qu’il souffre d’une autre addiction, le juge 
peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d’un traitement institutionnel. Si la peine n’est pas 
compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d’un traitement ambulatoire, 
l’exécution d’une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement. Il 
peut en outre ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la 
durée du traitement (art. 63 al. 2 CP). En outre, si, durant le délai d’épreuve, la personne libérée 
conditionnellement commet une infraction, le juge qui connaît de la nouvelle infraction peut, après 
avoir entendu l’autorité d’exécution, ordonner la réintégration. Lorsqu’il renonce à ordonner la 
réintégration, le juge peut également ordonner un traitement ambulatoire ou une assistance de 
probation, ou imposer des règles de conduite (art. 62a al. 1 et 5 CP). Le juge peut aussi ordonner 
une assistance de probation pour la durée d'une interdiction d'exercer une activité, d'une interdiction 
de contact ou d'une interdiction géographique (art. 67 al. 6 et 67b al. 4 CP). Enfin, si la libération 
conditionnelle a été octroyée pour une peine privative de liberté qui avait été infligée en raison d’un 
crime grave et qu’à expiration du délai d’épreuve, il paraisse nécessaire de prolonger l’assistance 
de probation ou les règles de conduite pour prévenir de nouvelles infractions du même genre, le 
juge peut, à la requête de l’autorité d’exécution, prolonger l’assistance de probation ou les règles de 
conduite de un à cinq ans à chaque fois, ou ordonner de nouvelles règles de conduite pour cette 
période (art. 87 al. 3 CP).
Une personne libérée conditionnellement de l’exécution d'une mesure thérapeutique institutionnelle 
peut être obligée de se soumettre à un traitement ambulatoire pendant le délai d’épreuve et l’autorité 
d’exécution peut alors ordonner, pour la durée du délai d’épreuve, une assistance de probation et 
lui imposer des règles de conduite (art. 62 al. 3 CP). L’autorité d’exécution peut également ordonner 
une assistance de probation pour toute la durée de l’interdiction d’exercer une activité, de 
l’interdiction de contact ou de l’interdiction géographique (art. 67c al. 7bis CP). En outre, en cas de 
libération conditionnelle, l’autorité d’exécution ordonne, en règle générale, une assistance de 
probation pour la durée du délai d’épreuve et elle peut imposer des règles de conduite (art. 87 al. 2 
CP).


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3.2.
L’assistance de probation doit préserver les personnes prises en charge de la commission 
de nouvelles infractions, et favoriser leur intégration sociale (art. 93 al. 1 CP). L'art. 93 al. 1 CP ne 
précise pas quels sont les personnes prises en charge, sauf à observer que peuvent prétendre à 
une prise en charge les personnes qui se trouvent sous contrainte pénale (voir CR CP I – PERRIN/ 
GRIVAT/DEMARTINI/PÉQUIGNOT, 2e éd. 2021, art. 93 n. 1). Le probationnaire peut ainsi être un 
condamné sursitaire (voir art. 44 al. 2 ou 46 al. 2 CP), un condamné libéré conditionnellement d’une 
mesure thérapeutique institutionnelle (art. 62 al. 3 CP), un condamné dont l’exécution de la peine 
privative de liberté est suspendue au profit d’un traitement ambulatoire (art. 63 al. 2 CP), un 
condamné libéré conditionnellement de l’internement (art. 64a CP) ou un condamné libéré 
conditionnellement d’une peine privative de liberté (art. 87 al. 2 CP; CR CP I – PERRIN/GRIVAT/ 
DEMARTINI/PÉQUIGNOT, art. 93 n. 2-6; voir aussi BSK StGB I – IMPERATORI, 4e éd. 2019, art. 93 
n. 5-8). Par ailleurs, s'agissant de l'assistance de probation prononcée en lien avec un traitement 
ambulatoire, la décision revient au juge et non à l'autorité d'exécution, qu'elle résulte de la 
suspension de la peine privative de liberté (art. 63 al. 2 CP), de la commission d'une infraction 
pendant le traitement ambulatoire (art. 63a al. 3 CP), ou de la soustraction à l'assistance de 
probation pendant le traitement ambulatoire (art. 95 al. 3 CP en relation avec les art. 63a al. 4 et 95 
al. 4 et 5 CP; BSK StGB I – IMPERATORI, art. 93 n. 6).
Quant aux règles de conduite, elles peuvent être imposées au condamné pour la durée du délai 
d'épreuve (art. 94 CP). Comme l'assistance de probation, les règles de conduite peuvent ainsi être 
ordonnées pour un condamné sursitaire, un condamné libéré conditionnellement d’une mesure 
thérapeutique institutionnelle, un condamné dont l’exécution de la peine privative de liberté est 
suspendue au profit d’un traitement ambulatoire, un condamné libéré conditionnellement de 
l’internement ou un condamné libéré conditionnellement d’une peine privative de liberté (voir CR CP 
I – PERRIN/GRIVAT/ DEMARTINI/PÉQUIGNOT, art. 94 n. 2-6; BSK StGB I – IMPERATORI, art. 94 n. 3). 
Il y a donc identité parfaite entre le profil du condamné astreint à une règle de conduite et celui du 
probationnaire (CR CP I, art. 94 n. 7). La règle de conduite et l’assistance de probation sont deux 
institutions du droit pénal qui constituent un type particulier de mesures ambulatoires 
d’accompagnement visant à réduire le danger de récidive pendant la période d’épreuve. Le parallèle 
entre règle de conduite et assistance de probation existe non seulement pour le profil du condamné, 
mais encore pour la finalité des deux mesures et la diversité des modalités de leur application 
pratique, parallèle débouchant logiquement sur les dispositions communes pour le suivi et la 
procédure (CR CP I, art. 94 n. 8). 
3.4.
Il découle de ce qui précède que l’assistance de probation et la règle de conduite ne 
constituent pas des mesures indépendantes du droit pénal. Il s’agit, au contraire, de mesures 
accessoires au sursis, à la libération conditionnelle ou à la suspension de la peine, qui procèdent de 
la même finalité que la décision principale dont elles sont le complément (CR CP I, art. 94 n. 10). 
Contrairement à ce que semble soutenir le SESPP en se fondant, à tort, sur l'art. 63 al. 2 CP, elles 
ne constituent ainsi pas des mesures accessoires au traitement ambulatoire. Certes, la dernière 
phrase de la disposition précitée, dont le SESPP se prévaut, prévoit que le juge peut ordonner une 
assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement 
ambulatoire. Cependant, elle doit être replacée dans son contexte, à savoir la première phrase de 
la disposition, dont elle dépend. Or, celle-ci se rapporte exclusivement au traitement ambulatoire 
exécuté alors que l'exécution d'une peine privative de liberté a été suspendue. De plus, tant le 
traitement ambulatoire que les règles de conduite ne peuvent, dans ce cas, être prononcées que 
par le juge et non par l'autorité d'exécution. 


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Toutes les situations dans lesquelles une assistance de probation ou des règles de conduite peuvent 
être ordonnées ont ceci de commun que le condamné n'est pas libéré définitivement de la peine 
privative de liberté, de la mesure thérapeutique institutionnelle ou de l'internement, mais bénéficie 
soit d'un sursis, soit d'une libération conditionnelle. Cette particularité explique également la sanction 
que le juge peut infliger au condamné qui se soustrait à l'assistance de probation ou viole les règles 
de conduite (art. 95 al. 3 CP). Dans de telles circonstances, le juge peut en effet révoquer le sursis 
ou ordonner la réintégration dans l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une mesure 
thérapeutique institutionnelle (art. 95 al. 5 CP). Or, une telle sanction est impossible lorsque 
l'intéressé a été libéré définitivement, de sorte que l'on peut douter de l'effet obligatoire de 
l'assistance de probation et des règles de conduite dans cette hypothèse.
Le traitement ambulatoire peut certes se poursuivre après la libération définitive, pour une durée 
maximale totale de cinq ans hormis pour les traitements ambulatoires prononcés en raison d'un 
grave trouble mental (art. 63 al. 3 CP; CR CP I – QUELOZ/ZERMATTEN, art. 63 n. 31; BSK StGB I – 
HEER, art. 63 n. 68). Mais la seule poursuite du traitement ambulatoire, alors même que l'intéressé 
bénéficie d'une libération définitive, n'autorise pas l'autorité à ordonner en sus une assistance de 
probation ou des règles de conduite.
3.5.
Compte tenu de ce qui précède, force est de constater que tant l'assistance de probation que 
les règles de conduite sont accessoires au sursis, à la libération conditionnelle ou à la suspension 
de la peine et ne peuvent dès lors pas être imposées à des personnes qui ont purgé l'intégralité de 
leur peine et ont été libérées définitivement.
4.
Dans le cas d'espèce, le 2 juin 2024, le recourant a été libéré définitivement après avoir purgé 
l'ensemble des peines privatives de liberté auxquelles il avait été condamné. Le SESPP a certes, le 
4 septembre 2024, décidé que l'exécution du traitement ambulatoire ordonné par jugement du 
4 juillet 2019 du Tribunal pénal de la Gruyère devait être poursuivie. En revanche, compte tenu de 
ce qui vient d'être exposé et dès lors que le recourant bénéficiait alors d'une libération définitive, 
cette autorité n'était pas autorisée à ordonner une assistance de probation ou à lui imposer des 
règles de conduite.
Le recours doit dans ces conditions être admis et la décision du 4 septembre 2024 annulée en tant 
qu'elle impose au recourant des règles de conduite –abstention totale aux substances psychotropes, 
contrôles biologiques inopinés, recherche d'emploi, présence aux rendez-vous fixés par le SESPP 
(ch. 2) - et une assistance de probation (ch. 3).
5.
5.1.
Vu l’issue du recours, il n’est pas prélevé de frais de procédure (art. 131 et 133 CPJA).
5.2.
Le recourant obtenant gain de cause, il a droit à une indemnité de partie au sens de l’art. 137 
CPJA. Considérant la liste de frais produite par Me Benoît Fracheboud le 4 novembre 2024, qui fait 
état de 2 heures et 15 minutes d'activité, et en application du tarif horaire de CHF 250.- prévu par 
l’art. 8 du tarif cantonal du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière 
de juridiction administrative (Tarif JA; RSF 150.12), l'indemnité sera fixée à CHF 562.55. La liste de 
frais produite par le mandataire du recourant n'étant pas établie conformément au Tarif JA s'agissant 
des débours, qui ont été calculés de manière forfaitaire plutôt qu'au prix coûtant (art. 9 al. 1 Tarif 


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JA), ils seront fixés d'office à CHF 50.-. C'est donc un montant total de CHF 662.15, TVA à 8.1% par 
CHF 49.60 comprise, qui sera alloué, à la charge de l’Etat de Fribourg.
5.3.
Enfin, la demande d'assistance judiciaire gratuite (601 2024 128), devenue sans objet, est 
rayée du rôle (art. 145b al. 1 CPJA).
la Cour arrête :
I.
Le recours (601 2024 127) est admis.
Partant, les ch. 2 et 3 de la décision du SESPP du 4 septembre 2024 sont annulés.
II.
Il n’est pas perçu de frais de procédure.
III.
Une indemnité de partie de CHF 662.55, TVA par CHF 49.60 comprise, est allouée à 
Me Benoît Fracheboud à charge de l’Etat de Fribourg.
IV.
La requête d'assistance judiciaire gratuite totale (601 2024 128), devenue sans objet, est rayée 
du rôle.
V.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation de l’indemnité de partie peut, dans un délai de 30 jours, faire l’objet d’une réclamation 
auprès de l’autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée (art. 148 
CPJA).
Fribourg, le 15 novembre 2024/dbe
La Présidente 
La Greffière-stagiaire