fr_gerichte · 601 2016 219 · 2017-05-04 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Amtsträger der Gemeinwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2016 219
Décision du 4 mai 2017
Ie Cour administrative
La Présidente
Composition
Présidente:
Marianne Jungo 
Greffière:
Stéphanie Eichenberger 
Parties
A.________, 
recourante, 
représentée 
par 
Me Christophe Sansonnens, avocat
contre
CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Agents des collectivités publiques
Recours du 29 septembre 2016 contre la décision du 30 août 2016


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attendu
que, par décision du 18 juin 2014, B.________ a prononcé un avertissement à l’endroit de 
A.________, conseillère en placement professionnel auprès de C.________;
que le recours formé auprès du Conseil d’Etat contre cette décision a été rejeté, par décision du 
30 août 2016;
que, par mémoire du 29 septembre 2016, l’intéressée a recouru auprès du Tribunal cantonal 
contre la décision du Conseil d'Etat, en concluant à son annulation et à la restitution de l’effet 
suspensif à son recours;
que, par décision du 31 janvier 2017 (601 2017 9), la requête de restitution de l’effet suspensif a 
été rejetée;
que, par décision du 13 février 2017, notifiée le lendemain, B.________ a prononcé le 
licenciement ordinaire de sa collaboratrice, avec effet au 31 mai 2017;
que, cette décision n’a pas été contestée;
que, par courrier du 27 mars 2017, le Tribunal cantonal a informé la recourante du fait que son 
recours contre l'avertissement semblait désormais devenu sans objet, vu son licenciement non 
contesté, de sorte que l'affaire serait rayée du rôle;
que, par courrier du 24 avril 2017, la précitée s’est opposée au classement de son recours, motifs 
pris que la procédure conservait encore un intérêt économique et présentait de toute manière un 
intérêt juridique important;
considérant
que, selon l'art. 76 let. a du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), a qualité pour recourir quiconque est atteint par la décision 
attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée;
que, pour que des effets de fait de la décision constituent une atteinte propre à léser un intérêt 
digne de protection, il faut un préjudice porté de manière immédiate à la situation personnelle du 
recourant (ATF 125 V 339 consid. 4a);
qu’en outre, l'intérêt digne de protection du recourant doit être pratique, c'est-à-dire que sa 
situation de fait ou de droit est susceptible d'être avantageusement influencée par l'issue du 
recours (ATF 125 II 417 consid. 2; arrêt TC FR 601 201179/601 2012 127 du 17 juin 2014; BOVAY, 
Procédure administrative, Berne 2000, p. 351; DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, Bâle 
2014, n°2084);
qu’enfin, l’intérêt digne de protection doit être actuel, soit présent aussi bien au moment du dépôt 
du recours qu’au moment du prononcé (DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, Bâle 2014, 
n°2084);


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que, si cette dernière condition disparaît en cours de procédure, le recours déposé devient sans 
objet et est rayé du rôle (ATF 137 I 23, consid. 1.3.1; arrêt TF 9C_831/2008 du 12 décembre 2008 
consid. 1.2; DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, Bâle 2014, n°2084);
qu’il est fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel, lorsque la 
contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, 
que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison 
de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la 
question litigieuse (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 et la jurisprudence citée; arrêt TC FR 601 2012 29 
du 29 janvier 2013)
qu’en l’occurrence, force est de constater que, par décision du 13 février 2017, l'autorité 
d'engagement a prononcé le licenciement ordinaire de la recourante, avec effet au 31 mai 2017;
que la recourante n'a pas contesté cette décision, qui est désormais définitive et entrée en force 
de chose décidée;
que le bien-fondé du licenciement ne peut dès lors plus être remis en cause;
que, dans ces conditions, une réintégration ou le versement d'une indemnité, au sens de l'art. 41 
de la loi fribourgeoise du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers; RSF 122.70.1), ne 
saurait entrer en ligne de compte;
qu'autrement dit, l'issue de la procédure du recours encore pendante contre l’avertissement 
prononcé à l'endroit de la recourante n'est pas susceptible d'influencer de quelque manière que ce 
soit le statut de la collaboratrice, dont le licenciement est désormais définitif;
qu'aussi, dans la mesure où elle a renoncé à contester la décision de renvoi qui lui a été notifiée le 
14 février 2017, la recourante ne peut plus se prévaloir d'un intérêt encore actuel à la modification 
ou l'annulation de l'avertissement du 18 juin 2014;
qu'il n'existe au demeurant aucune circonstance particulière relevant de l'intérêt public apte à 
justifier qu'il soit statué sur le fond du recours, nonobstant l'absence d'intérêt actuel;
que, dans ces conditions, le recours est devenu sans objet (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1; arrêt TF 
9C_831/2008 du 12 décembre 2008 consid. 1.2) et l'affaire doit être rayée du rôle du Tribunal 
cantonal;
que selon l’art. 134a al. 2 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), la procédure de recours en matière de personnel devant le 
Tribunal cantonal est gratuite dans la mesure prévue en matière de prud’hommes;
qu’en l’occurrence, le recours contre l'avertissement ne présentait aucune valeur litigieuse;
que, partant, il n’est prélevé aucun frais de justice;
que, vu l’issue de la procédure, il n’est pas alloué d’indemnité de partie au mandataire de la 
recourante (art. 137 CPJA);


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décide:
I.
Le recours est devenu sans objet.
Partant, la cause (601 2016 219) est rayée du rôle du Tribunal cantonal.
II.
Il n’est pas prélevé de frais de procédure.
III.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.
IV.
Communication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lucerne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 4 mai 2017 /mju/sei
La Présidente
La Greffière