fr_gerichte · 101 2020 289 · 2020-09-28 · fr
Droit pénal

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Berufung/Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen (Art. 308 Abs. 1 lit. b und 319 lit. a ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2020 289
Arrêt du 28 septembre 2020
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Sandra Wohlhauser, Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure :
Séverine Zehnder
Parties
A.________, requérant et appelant,
contre
JUSTICE DE PAIX DE LA SARINE, intimée,
JUGE DE PAIX DE LA SARINE, intimé
Objet
Mesures provisionnelles – appel manifestement infondé
Appel du 29 juin 2020 contre la décision de la Présidente du Tribunal
civil de la Sarine du 16 juin 2020

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considérant en fait et en droit
1.
Le 18 novembre 2019, A.________, père de deux enfants nés respectivement en 1995 et 2002, a
abordé la Justice de paix de la Sarine (ci-après: la Justice de paix), afin qu'elle lui confirme
l'attribution des bonifications pour tâches éducatives à hauteur de 100% pour son fils et de 50%
pour sa fille depuis sa naissance jusqu'en juillet 2007 et par la suite de 100% jusqu'en février 2018,
correspondant aux 16 ans de celle-ci. Il a précisé que la répartition de ces bonifications n'avait pas
été réglée dans le jugement de divorce.
2.
Par décision du 29 mai 2020, le Juge de paix de la Sarine (ci-après: le Juge de paix) a déclaré
irrecevable la requête de confirmation d'attribution des bonifications pour tâches éducatives et
sommé A.________ d'entreprendre les démarches auprès de la Caisse de compensation.
A.________ a interjeté recours contre cette décision, reprochant essentiellement au Juge de paix
d'avoir créé une "identité fictive", sa nationalité et sa filiation, telles que mentionnées dans le
rubrum (1ère page) de la décision, étant viciées. Dans son arrêt du 10 septembre 2020 (106 2020
65), la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte a rejeté le recours dans la mesure de sa
recevabilité, considérant en substance que les erreurs constatées, qui ne constituent que de
simples inadvertances rédactionnelles, n'entachent nullement la validité de la décision querellée.
Cela étant, la Justice de paix a été invitée à transmettre à A.________ une décision dans laquelle
sa nationalité aura été rectifiée et la désignation de "B.________" supprimée.
3.
En parallèle, le 15 juin 2020, A.________ a saisi la Présidente du Tribunal civil de la Sarine (ci-
après: la Présidente du Tribunal) d'une "requête aux fins de conciliation et de mesures
provisionnelles et actions découlant d'actes illicites (art. 28 CC) et action en réparation du tort
moral (art 28a al. 3 CC)", requérant notamment qu'ordre soit donné à la Justice de paix de
s'abstenir de toute atteinte à sa personnalité et, en application de l'art. 28a al. 2 CC, de rectifier les
atteintes à sa personnalité visibles dans sa décision du 29 mai 2020 et d'en communiquer la
rectification à des tiers concernés. Il a enfin conclu à l'allocation d'une indemnité équitable de
CHF 5'500.- à titre de réparation pour tort moral. Il reproche essentiellement à la Justice de paix de
l'avoir nommé, dans l'attestation de capacité civile du 18 mai 2018 concernant son fils,
"C.________", alors que son nom est en réalité "A.________" en tant que nom officiel ou
"D.________" en tant que nom usuel, ainsi que d'avoir indiqué, dans la décision litigieuse, qu'il
était ressortissant congolais, alors qu'il est de nationalité suisse, et l'avoir désigné, à une reprise,
"B.________".
Statuant sur la requête de mesures provisionnelles, la Présidente du Tribunal, par décision du
16 juin 2020 (10 2020 1371), n'est pas entrée en matière. En substance, elle a considéré que la
Justice de paix avait commis des erreurs de plume, lesquelles peuvent faire au besoin l'objet d'une
simple rectification et ne sont pas susceptibles de causer un quelconque préjudice. Les conditions
de l'urgence et du risque de dommage n'étant par ailleurs pas remplies, elle a jugé qu'il n'existait
manifestement aucun intérêt digne de protection à l'action, de sorte que la requête était abusive et
procédurière.

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4.
A.________ forme un appel à l'encontre de cette décision, concluant à son annulation et au renvoi
de la cause à l'autorité précédente, avec instruction de faire droit aux conclusions prises le 15 juin
2020.
Par courrier du 13 août 2020, A.________ a requis la suspension de la procédure jusqu'à droit
connu sur le recours déposé auprès de la Ie Cour de droit public du Tribunal fédéral. Le 18 août
2020, le Juge délégué de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal (ci-après: la Cour) a informé
l'appelant du fait qu'il serait statué sur sa demande de suspension une fois que l'avance de frais
aura été versée. Par courrier du 19 août 2020 remis à la poste le lendemain, A.________ a une
nouvelle fois interpellé la Cour, l'informant s'être acquitté de l'avance de frais et réitérant sa
requête de suspension de la procédure.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
5.
L'appelant requiert la suspension de la procédure d'appel jusqu'à droit connu sur le recours
déposé auprès de la Ie Cour de droit public du Tribunal fédéral concernant ses données
personnelles. Rien toutefois ne permet de donner une suite favorable à sa requête, l'issue de la
présente procédure ne dépendant nullement du sort donné au recours pendant devant le Tribunal
fédéral (cf. art. 126 CPC a contrario).
6.
6.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions de première instance sur les
mesures provisionnelles pour les affaires non pécuniaires (art. 308 CPC; cf. arrêt TF 5A_82/2012
du 29 août 2012 consid. 1 non publié in ATF 138 III 641 portant sur une cause ayant trait à des
prétentions ressortissant à la protection de la personnalité). Le délai d'appel en procédure
sommaire est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC) et a été, en l'espèce, respecté. La cognition de la
Cour est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). La Cour applique le droit d'office
(art. 57 CPC) mais, hormis les cas de vices manifestes, elle doit en principe se limiter à statuer sur
les critiques formulées dans la motivation écrite (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).
6.2.
Le mémoire d'appel doit contenir des conclusions, lesquelles doivent être formulées de telle
sorte qu'en cas d'admission de la demande, elles puissent être reprises dans le jugement sans
modification (ATF 137 II 617 consid. 4.2 et 4.3). Il serait toutefois excessivement formaliste de faire
supporter à une partie les conséquences d'une formulation malheureuse ou imprécise de ses
conclusions, lorsque le sens de celles-ci peut être dégagé au vu de la motivation, des
circonstances du cas ou de la nature juridique de la cause au fond (arrêt TF 5A _377/2016 du
9 janvier 2017 consid. 4.2.3 et les références citées). Dans ces conditions, un appel dont les
conclusions sont formellement viciées est exceptionnellement recevable. Il en va ainsi notamment
pour des conclusions purement cassatoires, s'il résulte de la motivation que matériellement, le
plaideur demande le renvoi de la cause à l'instance précédente afin que celle-ci entre en matière,
ce qui est le cas en l'espèce.
6.3.
6.3.1. L'appel doit encore être motivé (art. 311 al. 1 CPC). Il s'agit d'une condition de recevabilité
prévue par la loi, qui doit être examinée d'office. Si elle fait défaut, le tribunal cantonal supérieur
n'entre pas en matière sur l'appel (arrêt TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2). Il incombe
ainsi à l'appelant de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à
cette exigence, il ne lui suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première

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instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit
être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision que l'appelant attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).
6.3.2. En l'occurrence, la Présidente du Tribunal a retenu que si la Justice de paix avait certes
commis des erreurs, celles-ci semblent être des erreurs de plume, lesquelles peuvent faire au
besoin l'objet d'une simple rectification et ne sont pas susceptibles de causer un quelconque
préjudice, de telle sorte qu'il n'existe manifestement aucun intérêt digne de protection à l'action.
Les conditions de l'urgence et du risque de dommage n'étant par ailleurs manifestement pas
remplies, elle a considéré la requête de mesures provisionnelles comme irrecevable et n'est pas
entrée en matière. Sous l'angle desdites mesures provisionnelles, A.________ ne conteste pas
précisément cette dernière motivation, de sorte que la recevabilité de l'appel est douteuse. Cela
étant, cette question peut demeurer ouverte, l'appel devant être rejeté pour un autre motif.
6.4.
6.4.1. D'après la jurisprudence, l'atteinte au sens des art. 28 ss CC est réalisée par tout
comportement humain, tout acte de tiers, qui cause de quelque manière un trouble aux biens de la
personnalité d'autrui en violation des droits qui la protègent (ATF 136 III 396 consid. 3.1; 120 II 369
consid. 2 et les références citées). Il y a violation de la personnalité notamment lorsque l'honneur
d'une personne est terni, lorsque sa réputation sociale et professionnelle est dépréciée (ATF 143
III 297 consid. 6.4.2). Il n'est pas nécessaire que l'honneur soit effectivement lésé; il suffit que le
comportement incriminé soit propre à ternir celui-ci. Cela étant, pour qu'il y ait atteinte au sens de
l'art. 28 CC, la perturbation doit présenter une certaine intensité (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit
des personnes physiques et de la protection de l'adulte, 2014, n. 554). L'atteinte à la personnalité
peut avoir des répercussions sur le patrimoine ou le bien-être de la victime et lui occasionner ainsi
un préjudice. Il sied à cet égard de distinguer l'atteinte à la personnalité du préjudice qu'elle peut
entraîner (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, n. 555). La première (atteinte) est l'objet des actions
défensives énoncées à l'art. 28a al. 1 CC, tandis que le second (préjudice) est l'objet des actions
réparatrices mentionnées à l'art. 28a al. 3 CC. Un rapport de causalité naturelle et adéquate doit
être établi entre l'atteinte à la personnalité et le préjudice invoqué (STEINAUER/FOUNTOULAKIS,
n. 555, 601, 608 et 614; pour le tout: arrêt TF 4A_123/2020 du 30 juillet 2020 consid. 4.2 et les
références citées).
6.4.2. Certes, la décision du 29 mai 2020 contient deux inexactitudes, la première relative à la
nationalité de l'appelant, la seconde parce que ce dernier, à une reprise, est désigné en tant que
"B.________". Elles consistent cependant en des inadvertances rédactionnelles; il en va de même
de sa désignation en tant que "C.________" dans l'attestation de capacité civile concernant son
fils établie le 18 mai 2018. A aucun moment il ne s'est agi, comme le soutient l'appelant,
"d'invisibiliser" l'existence de ce dernier et, par voie de conséquence, de "supprimer ses relations
filiales ascendantes et descendantes". A.________ ne peut se prévaloir d'aucune atteinte à la
personnalité au sens où l'entend la loi (cf. pour la classification des droits de la personnalité:
STEINAUER/FOUNTOULAKIS, n. 513-541a), de sorte que c'est à juste titre que la Présidente du
Tribunal, considérant que l'intérêt digne de protection à l'action au sens de l'art. 59 CPC faisait
défaut, a déclaré la requête irrecevable et n'est pas entrée en matière, relevant de surcroît que les
conditions exigées au prononcé de mesures provisionnelles n'étaient manifestement pas remplies.
Dans son appel, outre qu'à titre liminaire, il revient sur les prémices de ce qu'il considère comme
un acharnement (appel p. 2-5), A.________ se limite à faire un état jurisprudentiel et doctrinal des
art. 28 ss CC en présence d'une atteinte à la personnalité (appel p. 7-9) et à insister sur le
"traitement illicite de données personnelles" dont il estime faire l'objet et aux conséquences en

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résultant sur son état de santé (appel p. 9-10). Ce faisant, il se méprend sur la portée des
dispositions légales qu'il invoque et ses arguments ne permettent pas d'infirmer l'appréciation de la
première juge.
6.4.3. Dépourvu de toute chance de succès, l'appel est dès lors manifestement infondé. Point
n'est besoin, pour le surplus, de se prononcer sur la question d'un éventuel préjudice, faute
d'atteinte. Peu importe encore que la Présidente du Tribunal ait retourné à A.________ son acte
en application de l'art. 132 al. 3 CPC. Enfin, l'appelant est malvenu de se plaindre du fait qu'il n'a
pas été mis de frais à sa charge. Sa critique y relative ne mérite pas plus ample examen, pas
davantage que celle soulevée en lien avec l'art. 157 CPC, qui traite de la libre appréciation des
preuves par le tribunal et dont on ne perçoit pas la pertinence ici.
Il s'ensuit le rejet de l'appel, sans échange d'écritures (art. 312 al. 1 CPC).
7.
Les frais judiciaires, fixés forfaitairement (art. 95 al. 2 let. b CPC) à un montant de CHF 300.-, sont
mis à la charge de A.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront acquittés par
prélèvement sur l'avance de frais versée (art. 111 al. 1 CPC). Il n'y a pas matière à dépens.
la Cour arrête :
I.
La requête de suspension de la procédure est rejetée.
II.
L'appel est rejeté.
Partant, la décision prononcée le 16 juin 2020 par la Présidente du Tribunal civil de la Sarine
(10 2020 1371) est confirmée.
III.
Les frais judiciaires dus à l'Etat pour la procédure d'appel, fixés forfaitairement à CHF 300.-,
sont mis à la charge de A.________ et seront prélevés sur l'avance versée.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 septembre 2020/sze
Le Président :
La Greffière-rapporteure :