fr_gerichte · 608 2019 211 · 2020-01-06 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Ergänzungsleistungen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2019 211
Arrêt du 6 janvier 2020
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Daniela Kiener, Anne-Sophie Peyraud 
Greffier-rapporteur :
Michel Bays 
Parties
A.________, recourante, 
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Prestations complémentaires – Restitution, répartition du loyer
Recours du 17 juillet 2019 contre la décision sur opposition du 7 juin 
2019


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 6
considérant en fait
A.
A.________, née en 1958, était au bénéfice de prestations complémentaires à l'AVS et à 
l'AI, liées à une rente de veuve, versées par la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-
après: la Caisse) depuis de nombreuses années (cf. décisions du 14 janvier 2014, 18 décembre 
2014, 18 décembre 2015, 16 décembre 2016, 15 décembre 2017).
Dans le cadre d'un contrôle périodique des prestations, elle a notamment confirmé, au début avril 
2018, qu'elle vivait seule dans son logement.
En février 2019, suite à une vérification dans la plate-forme informatique du contrôle des habitants 
du canton de Fribourg (FriPers), la Caisse a constaté que deux personnes supplémentaires 
composaient le ménage de l'assurée, à savoir B.________, à partir du 5 août 2017, et 
C.________, à partir du 30 juin 2018.
Par décision du 4 février 2019, la Caisse a requis de l'assurée la restitution d'un montant de 
CHF 9'714.- correspondant aux prestations complémentaires indûment versées à partir de 
septembre 2017. 
Suite aux explications fournies par l'assurée, la Caisse a rendu une nouvelle décision le 8 mars 
2019: tenant compte du départ des deux personnes concernées au 28 février 2019, le montant à 
restituer ne s'élevait plus qu'à CHF 9'053.-.
L'assurée s'est opposée à cette décision, en invoquant avoir donné son adresse à ses deux 
neveux, habitant en France, pour faciliter leurs recherches d'emploi en Suisse. Elle précise que 
ceux-ci n'avaient pas occupé son logement, si ce n'est "qu'un jour ou deux pour les courriers", dès 
lors que, sans travail, "ils multipliaient les allers et retours entre la France et la Suisse". Elle 
terminait en relevant la difficulté énorme que lui poserait le remboursement demandé, vu ses 
ressources limitées.
Par décision sur opposition du 7 juin 2019, la Caisse a relevé que l'un des neveux avait requis une 
réduction de primes d'assurance-maladie en mai 2018, mentionnant alors l'adresse de l'assurée 
comme étant la sienne. Cette même adresse figurait également sur son certificat de salaire. 
Ajoutant que le lieu de vie réel de ces deux personnes n'avait jamais été précisé et que le fait 
qu'elles n'aient pas participé au loyer n'était pas déterminant, la Caisse a retenu que l'assurée 
avait omis de l'informer de ce changement dans sa situation personnelle et qu'elle était dès lors 
tenue de restituer les prestations indûment versées.
B.
Le 17 juillet 2019, l'assurée interjette un recours de droit administratif auprès du Tribunal 
cantonal contre cette décision sur opposition, en concluant à l'annulation de la restitution. A l'appui 
de son recours, elle répète avoir donné son adresse à ses neveux alors qu'ils n'ont pas vécu dans 
son appartement de façon permanente, pour les aider à trouver un emploi en Suisse, sans 
contrepartie financière. Elle reproche également à la Caisse de n'avoir jamais été informée du fait 
qu'elle n'avait pas le droit d'héberger des membres de sa famille dans son appartement. C'est la 
raison pour laquelle elle se trouve actuellement dans cette situation.


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 6
Par observations du 13 septembre 2019, la Caisse a constaté que la recourante n'avait pas 
apporté d'éléments nouveaux et a donc conclu au rejet du recours, en se référant à la décision 
litigieuse.
Il n'a pas été procédé à un second change d'écritures entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente, par 
une assurée directement touchée par la décision sur opposition attaquée, le recours est recevable 
sur son principe.
2.
2.1.
Selon l'art. 4 al. 1 let. a de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à 
l'AVS et à l'AI (LPC; RS 831.30), les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en 
Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu'elles perçoivent une rente de 
vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS). 
L'objectif de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI est de compléter les 
prestations servies par les deux assurances citées pour le cas où ces prestations ne suffiraient pas 
à couvrir de façon appropriée les besoins vitaux d'un assuré (arrêt TF 9C_846/2010 du 
12 août 2011 consid. 4.2.1).
Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond, en vertu de l'art. 9 al. 1 LPC, à 
la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 
2.2.
Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ou pour une longue période dans un 
home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues sont notamment 
le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs. Le montant annuel maximal reconnu 
est de CHF 13'200.- par année pour les personnes seules (art. 10 al. 1 let. b LPC).
L'art. 16c de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI; RS 831.301) précise que lorsque des 
appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises 
dans le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des 
personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors du calcul de la 
prestation complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à parts 
égales entre toutes les personnes (al. 2).
Le Tribunal fédéral a jugé cette disposition conforme à la loi dans la mesure où elle vise à 
empêcher le financement indirect de personnes non comprises dans le calcul des prestations 
complémentaires (ATF 127 V 10 consid. 5d). Il a cependant également affirmé que cet article 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 6
laisse une place à une répartition différente du loyer et que des exceptions sont possibles, ce que 
l'expression "en principe" laisse clairement entendre (cf. ég. ATF 142 V 299 consid. 3.2.1).
2.3.
L'art. 29 al. 2 LPGA contient le principe général selon lequel le requérant doit remplir de 
manière complète et exacte la formule pour l'obtention de prestations. Sous le titre "exercice du 
droit aux prestations", l'art. 20 al. 2 de l'OPC-AVS-AI énonce que la formule de demande doit 
donner des indications sur l'état civil de l'ayant droit et sur les conditions de revenu et de fortune 
de toutes les personnes comprises dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle.
Le devoir d'informer l'administration selon cet article s'étend à tous les faits qui ont une importance 
pour le droit aux prestations. Peu importe que les renseignements faux ou incomplets soient ou 
non à l'origine d'un versement indu de prestations ou de leur calcul erroné (ATF 123 V 151 consid. 
1b; DTA 2004 n° 19 p. 191 consid. 2.1.1). 
Selon l'art. 31 al. 1 LPGA, l'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée 
sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à l'organe compétent toute modification 
importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation.
2.4.
En droit des assurances sociales, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon 
lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le tribunal, lequel apprécie 
librement les preuves sans être lié par des règles formelles. Mais ce principe n'est pas absolu. 
Celui-ci comprend en particulier l'obligation de ces dernières d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des 
faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 
preuves (ATF 125 V 195 consid. 2; VSI 1994 p. 220 consid. 4; cf. ATF 125 III 238 consid. 4a).
Si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du 
fardeau de la preuve: en cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit 
d'en supporter les conséquences (ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l'impossibilité de prouver un 
fait peut être imputée à la partie adverse (ATF 124 V 375 consid. 3; RAMA 1999 n° U 344, p. 418 
consid. 3).
3.
En l'espèce, le litige porte sur la restitution des prestations complémentaires versées à la 
recourante, et plus particulièrement sur le montant pris en compte au titre de loyer.
Alors que la Caisse, se fondant principalement sur les données figurant dans le registre FriPers, 
estime que la recourante a hébergé ses proches, cette dernière allègue au contraire que ceux-ci 
avaient continué à résider principalement en France et qu'ils n'avaient logé chez elle 
qu'épisodiquement, le temps de trouver un emploi en Suisse.
Amenée à statuer, la Cour de céans constate que la découverte fortuite, par la Caisse, de 
l'inscription de deux personnes supplémentaires dans le ménage de l'assurée donne d'emblée 
l'apparence de la constitution, par les deux personnes concernées, d'un domicile à la même 
adresse que l'assurée. On peut en effet douter qu'elles eussent effectué une telle démarche si, 
comme le prétend la recourante, ils n'avaient pas eu l'intention de s'établir à Fribourg. Au 
demeurant, la durée de leur inscription à cette adresse (dès août 2017 pour l'un et juin 2018 pour 
l'autre) dépasse le cadre d'une aide purement temporaire, comme s'en défend l'assurée. Il 


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 6
convient enfin de tenir compte du fait que l'existence d'un autre domicile pour ses neveux n'a pas 
été rendue vraisemblable par la recourante.
Mais un autre élément vient relativiser la version de la recourante: dans le cadre de l'instruction du 
dossier, la Caisse a constaté que l'un des neveux avait déposé une demande en vue d'obtenir une 
réduction des primes d'assurance-maladie et, dans ce cadre, découvert la présence de certificats 
de salaire faisant état de revenus engrangés dans la deuxième partie de l'année 2018. Cela 
démontre à tout le moins que, peu après son arrivée en Suisse, celui-ci y a rapidement entrepris 
une activité salariée. Or, ce fait vient directement contredire les déclarations de l'assurée, qui 
fonde son argumentaire sur une présence intermittente en Suisse pour rechercher du travail. Au 
contraire, l'existence de rapports de travail salariés tend à accréditer des liens avec la Suisse bien 
plus étroits que la recourante ne le prétend et jette le doute sur l'ensemble de son argumentaire.
On relève encore que les explications fournies par l'assurée doivent être envisagées avec 
prudence, dès lors qu'elles ont été émises alors qu'elle savait de quoi il retournait. Il convient 
notamment d'écarter son grief relatif au fait qu'elle n'a pas été informée des conséquences d'un tel 
hébergement sur le calcul de ses prestations. Il lui incombait en effet d'annoncer immédiatement à 
la Caisse tout changement dans sa situation personnelle, en particulier la modification du nombre 
de personnes vivant dans son ménage. Une mention en ce sens figurait d'ailleurs explicitement 
dans les décisions du 16 décembre 2016, du 15 décembre 2017 et du 21 décembre 2018, sous la 
rubrique "Obligation de renseigner". A tout le moins aurait-elle dû contacter la Caisse pour 
s'assurer de la situation. Faute de l'avoir fait, elle doit aujourd'hui s'en laisser opposer les 
conséquences.
On rappellera enfin que l'absence de participation au loyer ne joue pas de rôle du point de vue des 
prestations complémentaires. De fait, dans le questionnaire de révision, il était uniquement 
demandé si l'intéressée vivait seule dans son logement, ainsi que, cas échéant, les noms, 
prénoms et dates de naissance des autres personnes faisant ménage commun avec elle; mais 
nullement si celles-là participaient aux frais du logement et, si oui, dans quelle mesure. Plus 
généralement, il s'agit d'empêcher le financement indirect de personnes non comprises dans le 
calcul des prestations complémentaires (cf. supra consid. 2.2).
La Caisse était par conséquent en droit de tenir compte de la présence des deux neveux durant la 
période concernée et de procéder à un nouveau calcul des prestations complémentaires. Le calcul 
initial était dès lors manifestement erroné pour les années 2017 et 2018, de telle sorte que la 
Caisse était en droit de reconsidérer ses décisions, en application de l'art. 25 al. 1 LPGA. Le 
nouveau calcul n'est en soi pas contesté par la recourante, et notamment le partage par trois du 
loyer. La Cour ne voit nul motif de s'en écarter. La recourante est donc tenue de restituer le 
montant de CHF 9'053.-, ce montant étant par ailleurs d'importance au sens de la jurisprudence 
rendue en matière de reconsidération. Enfin, l'autorité intimée a manifestement respecté le délai 
d'un an pour réclamer les montants indument perçus, au sens de l'art. 25 al. 2 LPGA.
Le recours, mal fondé, doit ainsi être rejeté et la décision sur opposition confirmée.
Vu le principe de gratuité prévalant en la matière, il n'est pas perçu de frais de justice.


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 6
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 6 janvier 2020/mba
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :