fr_gerichte · 602 2019 133 · 2020-12-15 · fr

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Raumplanung und Bauwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2019 133
602 2019 134
602 2019 135
602 2019 136
Arrêt du 15 décembre 2020
IIe Cour administrative
Composition
Président :
Christian Pfammatter 
Juges :
Johannes Frölicher, Dominique Gross 
Greffière-stagiaire :
Sarah Darwiche
Parties
A.________ et B.________, recourantes, toutes deux représentées 
par Me C.________, avocat
contre
SYNDICAT "D.________", intimé,
COMMUNE DE E.________, intéressée, représentée par Me Jillian 
Fauguel, avocate
Objet
Aménagement du territoire et constructions
Recours du 3 octobre 2019 contre les décisions en constitution du 
syndicat de remaniement de terrains à bâtir et en adoption des 
statuts par l'assemblée constitutive du 4 septembre 2019 et contre 
les décisions de l'assemblée générale du syndicat du même jour 
élisant les membres de son comité


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attendu
que A.________ est propriétaire des parcelles art. fff, ggg et hhh du registre foncier (RF) de la 
Commune de E.________, secteur I.________; B.________ est pour sa part propriétaire des art. 
jjj et kkk RF. Selon le plan d'affectation des zones (PAZ) en vigueur, les art. fff à ggg RF sont 
situés en zone résidentielle à faible densité II (RFD II) et sont inclus dans un périmètre soumis à 
l'obligation d'établir un plan d'équipement de détail (D.________);
que, depuis plusieurs années, les propriétaires de certaines parcelles comprises dans le périmètre 
du PED sont entrés en discussion pour régler différemment l'accès aux biens-fonds et créer un 
nouveau réseau de chemins afin de pouvoir mettre en valeur leur terrain. Ces démarches ont 
échoué;
que, face à ce blocage, le 1er mai 2018, les propriétaires des parcelles lll, mmm et nnn RF ont 
demandé à la Commune de E.________ d'initier une procédure de remaniement au sens de l'art. 
107 de la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les 
constructions (LATeC; RSF 710.1);
que, dans cette perspective, les intéressés ont proposé à la commune, par le biais de leur bureau 
d'ingénieurs/géomètres O.________ (ancienne raison sociale : P.________ AG), un avant-projet 
de remaniement "D.________" comprenant un périmètre provisoire de remaniement ainsi qu'un 
avant-projet des statuts du futur syndicat de remaniement;
que, le 21 février 2019, le Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) a émis un 
préavis favorable concernant le périmètre provisoire et l'avant-projet des statuts du syndicat. Il a 
relevé en particulier que le périmètre provisoire ne correspond pas tout à fait au périmètre du PED 
obligatoire dès lors qu'il va au-delà et s'étend jusqu'au lac d'une part et à la totalité de l'art. lll RF 
d'autre part. Dans la mesure où le périmètre du PED obligatoire est couvert, le projet demeure, à 
son avis, conforme au PAZ. De plus, le périmètre provisoire épouse parfaitement le parcellaire, de 
sorte qu'il été considéré comme opportun par le service spécialisé de l'Etat. L'avant-projet de 
statuts du syndicat n'a fait l'objet que de remarques de forme; 
que, le 25 avril 2019, ratifiant ainsi l'avant-projet proposé, la commune a organisé une séance 
d'information placée sous la présidence du vice-syndic afin d'orienter les propriétaires fonciers 
concernés sur la procédure de remaniement des terrains à bâtir. Les informations concrètes ont 
été fournies par le bureau O.________ qui a notamment présenté le dossier d'avant-projet, 
comprenant le périmètre provisoire et un plan d'intention du remaniement, étant précisé 
expressément qu'il n'y avait rien de définitif et que tout pouvait encore être discuté par rapport aux 
accès à envisager;
que, dans la Feuille officielle en 2019, la commune a mis en consultation l'avant-projet de 
remaniement de terrains à bâtir "D.________"; 
que, le 7 juin 2019, agissant par le biais de C.________, époux de A.________, cette dernière et 
B.________ ont formulé des remarques sur l'avant-projet auprès de la commune. La commune a 
accusé réception de celles-ci le 18 juin 2019 en indiquant que ce courrier serait remis au bureau 
O.________ "pour analyse et suite à donner";


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que, le 26 juin 2019, les deux propriétaires se sont opposées à la transmission de leurs remarques 
au bureau d'ingénieurs "pour analyse et suite à donner". Elle ont exigé que ce soit la commune 
elle-même qui procède au traitement des remarques et qu'elle ne délègue pas cette tache au 
bureau technique dès lors que celui-ci représente les intérêts particuliers de certains propriétaires 
(hoirie Q.________) et se trouve donc dans un conflit d'intérêts qui lui interdit d'intervenir dans la 
formation du syndicat; 
qu'en réponse à cette lettre, la commune a fait savoir, le 9 juillet 2019, que le mandat donné à 
O.________ concerne uniquement le travail de constitution du dossier. La commune a déclaré se 
limiter à engager la procédure de remaniement, c'est-à-dire convoquer une assemblée constitutive 
qui constituera le comité du syndicat "D.________". C'est ensuite seulement que les remarques 
émises par les propriétaires fonciers pourront être traitées. Cette tâche n'a pas été confiée à 
O.________ qui n'est chargé que de les analyser et de les joindre au dossier qui sera transmis 
intégralement à l'autorité du syndicat;
que, saisie d'une requête d'accès au dossier, la commune a indiqué par courriel du 9 juillet 2019 
adressé à A.________ et B.________ que, dans la mesure où il avait été mis en consultation du 
10 mai au 10 juin 2019, ce dossier n'était plus consultable;
que, par lettre circulaire à tous les propriétaires, la commune a fait savoir le 16 juillet 2019 qu'elle 
avait donné oralement un mandat au bureau O.________ qui concernait uniquement le travail de 
constitution du dossier depuis l'assemblée d'information jusqu'à la création du syndicat. Après 
avoir formulé une synthèse des remarques issues de la consultation de l'avant-projet, la commune 
a précisé ne pas avoir demandé au bureau O.________ de traiter celles-ci, mais bien de les 
analyser et de les joindre au dossier qui sera transmis intégralement au comité constitué du 
syndicat "D.________";
que, le 22 juillet 2019, C.________ a requis la commune de lui accorder un accès complet au 
dossier et a notamment demandé à voir toutes les correspondances entre la commune et le 
bureau technique, ainsi qu'entre la commune et les autres propriétaires fonciers concernés, 
respectivement avec les autorités cantonales;
que, le 8 août 2019, la commune a convoqué les propriétaires concernés à l'assemblée 
constitutive du syndicat de remaniement qui devait se tenir le 4 septembre 2019, avec la 
participation de O.________, chargé d'orienter les participants sur les travaux effectués; 
que, le 9 août 2019, C.________ a demandé à ce que l'assemblée constitutive soit reportée à une 
date postérieure à la consultation par ses soins de l'ensemble des documents relatifs au dossier. 
Restant sans réponse de la commune, il a déposé, le 15 août 2019, une dénonciation et un 
recours pour violation du droit d'être entendu auprès du Préfet du district du Lac. Le 19 août 2019, 
le préfet a répondu que la convocation à l'assemblée constitutive n'était pas une décision 
susceptible de recours et que seules les décisions de l'assemblée constitutive seraient soumises à 
recours au Tribunal cantonal. S'agissant de la dénonciation, il a également relevé qu'un éventuel 
litige devait être soumis au Tribunal cantonal; 
que, par courrier circulaire du 21 août 2019, la commune a accordé à tous les propriétaires 
intéressés la possibilité de consulter l'ensemble du dossier, y compris celui concernant la tentative 
de procédure volontaire précédemment avortée. C.________ a procédé à la consultation dans les 
locaux de la commune le 30 août 2019. Le 2 septembre 2019, il s'est plaint auprès de celle-ci en 


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affirmant que le dossier qui lui avait été présenté était incomplet. Il manquait, à l'exception d'un 
seul courriel, la correspondance entière avec le bureau O.________. Il a estimé qu'il avait été 
intentionnellement privé d'accès à ces documents. Il a exigé, par courriel du même jour, la 
transmission de toute une série de documents en lien avec l'analyse effectuée par O.________, 
respectivement en lien avec l'examen des remarques faites à l'issue de la consultation du dossier;
que, le 3 septembre 2019, C.________ a transmis à la commune et aux autres propriétaires 
concernés ses remarques préliminaires relatives à l'assemblée constitutive en demandant que 
celles-ci soient consignées au procès-verbal de la séance. Il a relevé que trois des six parties sont 
de langue allemande, de sorte que l'assemblée doit être bilingue et le procès-verbal doit être 
rédigé dans les deux langues. Il a demandé la récusation du bureau O.________ qui a un conflit 
d'intérêts et qui ne peut pas être mandaté par la commune ou le syndicat. Il s'est plaint de la 
violation de son droit d'être entendu dès lors que des documents importants manquaient, 
notamment sur le mandat de O.________. Il a estimé que la procédure était dans l'intérêt de 
seulement deux parties, soit les propriétaires des art. rrr et sss RF (T.________) et des parcelles 
mmm et nnn RF (Q.________), ces propriétaires voulant obliger les autres à financer l'équipement 
de leurs parcelles. Il a fait valoir que la commune n'avait jamais procédé à une pondération des 
intérêts en présence et n'avait pas pris position sur les remarques des propriétaires. L'avant-projet 
n'ayant pas été modifié suite à ces remarques, la possibilité de se déterminer n'avait servi à rien. Il 
a requis que la parcelle, art. mmm RF, de Q.________ et celle, art. nnn RF, de l'hoirie Q.________ 
soient considérées comme une seule partie. Il s'est plaint du fait que la nomination du comité n'a 
pas été préparée alors qu'il estime impératif que les parties opposantes soient également 
représentées, lui-même se mettant à disposition;
qu'avant le début de la séance de l'assemblée constitutive du syndicat du 4 septembre 2019, il a 
été demandé à C.________ s'il entendait figurer sur une liste des candidats pour le comité. C'est à 
cette occasion que l'intéressé a appris que les autres propriétaires s'étaient mis d'accord avant la 
séance pour proposer à l'élection un comité complet pour la direction du syndicat. Lors de la 
séance qui a suivi, l'assemblée constitutive a voté, à quatre voix contre trois, pour l'exécution du 
remaniement de terrains à bâtir et pour la constitution du syndicat. Ensuite, l'assemblée 
constitutive a également adopté les statuts tels qu'ils figuraient dans l'avant-projet et élu les 
membres du comité selon la liste déposée auprès de la commune. L'élection de C.________ au 
comité a été refusée par quatre voix contre trois. Les remarques que ce dernier avait formulées le 
3 septembre 2019 ont été reportées telles quelles au procès-verbal de la séance;
qu'agissant le 3 octobre 2019 (procédure 602 2019 133), A.________ et B.________ ont contesté 
devant le Tribunal cantonal les décisions de l'assemblée constitutive du 4 septembre 2019 qu'elles 
estiment nulles, ou subsidiairement dont elles demandent l'annulation, sous suite de frais et 
dépens. Elles concluent à ce qu'il soit constaté que le syndicat litigieux n'a pas été valablement 
constitué. Elles requièrent qu'ordre soit donné à la commune de leur accorder la consultation du 
dossier complet, selon la requête du 22 juillet 2019, répétée le 9 août 2019 et le 2 septembre 
2019, sous peine de droit au sens de l'art. 292 CP. Subsidiairement, elles concluent à ce qu'ordre 
soit donné à l'assemblée constitutive de leur accorder l'élection d'un membre du comité 
représentant leurs intérêts. A l'appui de leurs conclusions, les recourantes se plaignent tout 
d'abord d'une violation du droit d'être entendu dès lors que la commune n'a pas examiné les 
remarques qu'elles ont formulées lors de la mise en consultation de l'avant-projet concernant le 
périmètre provisoire et l'absence de justification d'un syndicat en raison de la particularité du 
secteur. Elles voient également une violation du droit d'être entendu dans le défaut d'accès au 


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dossier complet et dans l'absence de prise de position sur les remarques préliminaires du 
2 septembre 2019. Elles estiment aussi que le droit d'être entendu a été violé dans la mesure où 
elles n'ont pas été informées à l'avance de la possibilité de déposer une liste de candidats pour le 
comité. Dans un autre grief, les recourantes font valoir une violation des dispositions sur la 
récusation en considérant que O.________, qui a élaboré l'avant-projet pour les propriétaires 
favorables au syndicat, ne pouvait pas être mandaté par la commune pour expliquer le projet lors 
de la séance d'information du 25 avril 2019 et lors de l'assemblée constitutive du 4 septembre 
2019. Compte tenu du conflit d'intérêts important qui existe, les mandataires auraient dû se 
récuser dans la procédure de remaniement. Finalement, les recourantes se plaignent qu'il n'y a 
pas eu la possibilité de voter par correspondance, contrairement à ce que prévoit l'art. 39 al. 2 
RELATeC. Matériellement, elles font valoir qu'il manque une base légale pour instituer un 
remaniement destiné à réaliser l'équipement de détail. A leur avis, il aurait fallu agir par le biais de 
l'art. 694 CC relatif à la servitude de passage nécessaire. Au surplus, elles relèvent que le 
périmètre provisoire n'est pas conforme au secteur PED obligatoire figurant au plan d'affectation 
des zones. De plus, selon elles, il n'est pas admissible d'inclure des parcelles équipées (voie 
d'accès existante sur la route cantonale ou par le parking de la commune) dans le périmètre 
provisoire. Elles font valoir en outre qu'il aurait fallu compter la parcelle de l'hoirie Q.________ et 
celle de Q.________ comme une seule entité et ne leur accorder qu'une voix. Compte tenu des 
propriétaires légitimés à faire partie du périmètre, les recourantes estiment que les propriétaires 
hostiles à la création du périmètre sont majoritaires. Pour le surplus, elles considèrent que la 
décision de créer un syndicat pour réaliser l'équipement du périmètre est disproportionnée et viole 
des intérêts publics prépondérants tenant à sauvegarde du site. Par demande de mesure 
provisionnelle (602 2019 134), elles ont requis qu'il soit interdit aux membres du syndicat de tenir 
une assemblée générale et/ou des séances du comité jusqu'au jugement définitif sur leur recours;
que, le même jour, soit le 3 octobre 2019, les recourantes ont contesté par recours séparé (602 
2019 135) la décision de l'assemblée du 4 septembre 2019 en tant que celle-ci a agi non plus en 
tant qu'assemblée constitutive, mais en tant qu'assemblée générale pour élire les membres du 
comité et demandent son annulation sous suite de frais et dépens. Elles font valoir en substance 
que, dans la mesure où les statuts du syndicat et le périmètre provisoire n'ont pas encore été 
approuvés par le Conseil d'Etat, l'assemblée générale n'avait pas la compétence de nommer les 
organes du syndicat. De plus, outre une violation de leur droit d'être entendues en lien avec le 
dépôt non annoncé d'une liste fermée de candidats au comité, elles invoquent une violation de 
l'art. 12 des statuts du syndicat dès lors où des membres élus au comité ne sont pas propriétaires 
de parcelles intégrées dans le périmètre provisoire et une violation de l'art. 13 desdits statuts car 
l'assemblée a attribué directement les fonctions de président, secrétaire et caissier alors que cette 
compétence revient au comité lui-même. Enfin, en leur qualité de propriétaires opposées à la 
constitution du syndicat, elles estiment avoir droit à la désignation d'un membre du comité 
représentant leurs intérêts. Sous l'angle procédural , elles ont demandé la suspension de la 
procédure de recours jusqu'à l'approbation des statuts et du périmètre provisoire par le conseil 
d'Etat et ont requis, à titre de mesure provisionnelle (602 2019 136), qu'il soit interdit aux membres 
du syndicat de tenir une assemblée générale et/ou des séances du comité jusqu'au jugement 
définitif sur leur recours ;
que, par arrêté du 12 novembre 2019, sur demande de la commune, le Conseil d'Etat a approuvé 
les statuts du syndicat ainsi que le périmètre provisoire. Cette autorité a cependant révoqué son 
arrêté, le 26 novembre 2019, estimant que, dans la mesure où les décisions de l'assemblée 


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constitutive n'étaient pas entrées en force de chose décidée puisqu'elles faisaient l'objet de 
recours au bénéfice de l'effet suspensif, il ne pouvait pas valablement donner son approbation en 
application de l'art. 107 al. 4 LATeC;
que, le 30 janvier 2020, les propriétaires en faveur de la création du syndicat ont déposé leurs 
observations sous la dénomination "Syndicat D.________ en voie de constitution" et proposent le 
rejet des recours. Hormis quelques précisions sur les tenants et les aboutissants ayant conduit à 
se rabattre sur la solution d'un remaniement de terrains à bâtir, ils relèvent essentiellement qu'il 
appartient à la commune de répondre aux griefs invoqués par les recourantes, eux-mêmes n'ayant 
fait que défendre leurs intérêts dans les limites de la loi;
que, dans ses observations du 16 mars 2020, la commune conclut au rejet des recours sous suite 
de frais et dépens. Elle conteste fermement toute violation du droit d'être entendu. Elle explique ne 
pas avoir directement établi le périmètre provisoire, mais l'avoir ratifié par la mise en consultation 
en vue de l'assemblée constitutive du syndicat. Elle n'a mandaté le bureau O.________ que pour 
le travail de constitution du dossier, depuis la séance d'information jusqu'à la création du syndicat. 
La commune nie l'existence de tout conflit d'intérêts. Elle rappelle qu'une fois le syndicat constitué, 
c'est à lui qu'il appartiendra de nommer un bureau de géomètres et d'ingénieurs pour élaborer le 
plan des équipements de détail. Afin de présenter un avant-projet, les propriétaires requérant 
étaient libres d'avoir recours au bureau de leur choix. La commune soutient que ce n'était pas son 
rôle de se prononcer sur les remarques émises dans le cadre de la mise en consultation de 
l'avant-projet. Ce travail appartient au syndicat, une fois constitué. O.________ n'a pas analysé les 
remarques, mais les a simplement jointes au dossier à l'intention du syndicat. S'agissant de la 
consultation du dossier, la commune affirme avoir donné accès à l'intégralité de celui-ci. Il n'y a 
pas de pièces cachées. Quant à la possibilité de déposer une liste pour l'élection du comité, la 
commune constate que cette faculté appartient à chaque propriétaire, qu'elle-même ne l'a pas 
suscitée et que rien n'empêchait les intéressées d'en faire autant;
considérant
que le Tribunal cantonal examine d'office la recevabilité des recors dont il est saisi;
 que, consacré à l'ouverture de la procédure de remaniement de terrains à bâtir, l'art. 107 LATeC a 
la teneur suivante:
1Le conseil communal engage la procédure de remaniement sur requête des propriétaires ou du Conseil 
d'Etat. Il peut également l'engager s'il considère qu'un remaniement est opportun. 
2Le conseil communal fixe le périmètre provisoire du remaniement. 
3L'exécution du remaniement se décide par la constitution du syndicat. La décision est prise à la majorité 
des propriétaires intéressés possédant plus de la moitié des surfaces comprises dans le périmètre provisoire 
du remaniement. Les propriétaires qui ne participent pas à l'assemblée ou qui s'abstiennent lors du vote sont 
réputés adhérer au syndicat. 
4L'assemblée constitutive adopte les statuts du syndicat qui doivent être soumis, avec le périmètre 
provisoire, à l'approbation du Conseil d'Etat. 


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5L'acquéreur-e d'immeubles compris dans le remaniement est subrogé-e dans les droits et obligations de 
l'ancien ou de l'ancienne propriétaire.
que, s'agissant des voies de droit, l'art. 112 LATeC prévoit ce qui suit:
1Les décisions de l'assemblée constitutive et de l'assemblée générale sont sujettes à recours au Tribunal 
cantonal. 
2La décision du conseil communal imposant un remaniement est sujette à recours conformément à la loi sur 
les communes. 
3Les décisions sur opposition rendues par la commission de classification, les décisions du comité du 
syndicat et, en cas de remaniement imposé, celles du conseil communal sont sujettes à recours à la 
Commission de recours en matière d'améliorations foncières.
que, s'il est incontestable que l'art. 112 al. 1 LATeC attribue au Tribunal cantonal la compétence 
de statuer sur les recours visant les décisions de l'assemblée constitutive et de l'assemblée 
générale du syndicat, il y a lieu de prendre en considération que, parallèlement, l'art. 107 al. 4 
LATeC, prévoit que les statuts du syndicat et le périmètre provisoire doivent faire l'objet d'une 
approbation par le Conseil d'Etat;
que l'existence parallèle d'une voie de recours ordinaire au Tribunal cantonal et d'une voie 
spéciale d'approbation pour les statuts et le périmètre provisoire auprès du Conseil d'Etat impose 
de déterminer comment ces deux normes se coordonnent. A cet égard, il convient de constater 
tout d'abord que, selon la loi, ce n'est pas à l'assemblée constitutive, mais à la commune qu'il 
appartient de fixer le périmètre provisoire (art. 107 al. 2 LATeC) puis au Conseil d'Etat de se 
prononcer à ce sujet dans le cadre de son approbation (art. 107 al. 4 LATeC). Or, le périmètre 
provisoire est une donnée essentielle à l'organisation du syndicat dès lors que les décisions de 
l'assemblée constitutive seront ensuite prises en fonction des propriétaires dont les terrains sont 
compris dans ledit périmètre. Il est donc vain d'ouvrir des procédures contre les décisions de 
l'assemblée constitutive ou d'une assemblée générale tant que le périmètre provisoire n'a pas été 
déterminé de manière définitive. Il n'y a, au surplus, aucun sens à contester la formation du comité 
du syndicat tant que le cercle des propriétaires habilités à voter n'est pas établi. Des 
considérations similaires s'appliquent en ce qui concerne les statuts non encore approuvés du 
syndicat;
qu'en outre, dans le cadre de l'approbation, le Conseil d'Etat peut se prononcer en opportunité, 
spécialement en ce qui concerne le périmètre provisoire. Il n'agit pas comme simple chambre 
d'enregistrement des décisions de la commune ou de l'assemblée constitutive. Il a les 
compétences de modifier même en profondeur les actes qui lui sont soumis. En matière de 
remaniement, le Tribunal cantonal, pour sa part, ne revoit que la légalité des décisions attaquées 
(art. 78 al. 2 CPJA). Il est donc incohérent que le Tribunal cantonal se prononce sur un litige avant 
le Conseil d'Etat dès lors qu'il y a lieu de laisser en priorité à l'autorité disposant du contrôle de 
l'opportunité la possibilité de statuer d'abord. Enfin et surtout, il faut rappeler que, conformément à 
l'art. 114 al. 1 let. a CPJA, les décisions du Conseil d'Etat en matière d'approbation peuvent faire 
l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. Cela signifie que, si le Tribunal cantonal devait se 
prononcer avant que le Conseil d'Etat n'approuve les statuts et le périmètre provisoire, sa décision 
pourrait être modifiée par le Conseil d'Etat, avant que le Tribunal cantonal ne doive à nouveau se 


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prononcer dans le cadre d'un éventuel recours contre la décision d'approbation du Conseil d'Etat. 
Une telle situation n'est pas admissible;
que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interpréter la loi dans un sens conforme au système mis 
en place par le CPJA, tout en respectant les attributions de chaque autorité impliquée dans la 
procédure. Ainsi, dans la mesure où l'approbation des statuts et du périmètre provisoire est 
essentielle à l'existence même du syndicat (il faut d'ailleurs remarquer que celui n'acquiert la 
personnalité juridique que par l'approbation; art. 44 al. 1 RELATeC), les décisions de l'assemblée 
constitutive ou d'une assemblée générale subséquente sont imparfaites tant que les statuts et le 
périmètre provisoire n'ont pas été approuvés par le Conseil d'Etat. Cela signifie que les décisions 
de l'assemblée constitutive, respectivement d'une assemblée générale subséquente, ne sont 
sujettes à recours auprès du Tribunal cantonal qu'une fois que la décision d'approbation aura été 
notifiée à ses destinataires. Ceux-ci disposeront alors d'un délai de trente jours pour contester 
aussi bien cette décision d'approbation (art. 114 al. 1 Let. a CPJA) que les décisions de 
l'assemblée constitutive ou générale du syndicat (art. 112 al. 1 LATeC) puisque leur légalité est 
intrinsèquement et nécessairement liée à cette approbation; 
que, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater que les recours 602 2019 133 visant 
l'assemblée constitutive et 602 2019 135 visant l'assemblée générale sont irrecevables car 
prématurés. Il appartient désormais au Conseil d'Etat de rendre une décision motivée 
d'approbation des statuts et du périmètre provisoire. Dans ce cadre, il lui incombera, cas échéant, 
de se prononcer sur les remarques émises lors de la consultation publique de l'avant-projet, pour 
autant qu'elles concernent l'objet de sa décision; 
que, dans la mesure où la Cour s'est prononcée sur le fond, les requêtes de mesures 
provisionnelles (602 2019 134 et 601 2019 136) sont devenues sans objet et doivent être 
classées;
qu'au vu des incertitudes qui ressortaient des dispositions légales en vigueur, il ne se justifie pas 
mettre des frais de procédure à la charge des recourantes, qui succombent dans leurs 
conclusions;
que, n'ayant pas obtenu gain de cause, elles n'ont pas droit à une indemnité de partie (art. 137 
CPJA);
qu'en sa qualité de collectivité publique, la commune n'a pas droit à une indemnité de partie (art. 
139 CPJA);
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Il n'est pas entré en matière sur les recours 602 2019 133 et 602 2019 135, prématurés. Il 
est constaté que les décisions de l'assemblée constitutive du 4 septembre 2019 et de 
l'assemblée générale du même jour sont imparfaites tant que le Conseil d'Etat n'aura pas 
rendu une décision d'approbation des statuts du syndicat et du périmètre provisoire.
II.
Les requêtes de mesures provisionnelles 602 2019 134 et 602 2019 136, sans objet, sont 
classées.
III.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué d'indemnité de partie.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 15 décembre 2020/cpf
Le Président :
La Greffière-stagiaire :