fr_gerichte · 608 2014 197 · 2016-03-23 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Ergänzungsleistungen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2014 197
Arrêt du 23 mars 2016
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher
Juges:
Christian Pfammatter, Marc Sugnaux
Greffière-rapporteure:
Carine Sottas
Parties
A.________, 
recourant, 
représenté 
par 
CAP 
Compagnie 
d'Assurance de Protection Juridique SA 
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Prestations complémentaires (revenu hypothétique, sommation)
Recours du 10 novembre 2014 contre la décision du 3 octobre 2014


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considérant en fait
A.
A.________, né en 1961, domicilié à B.________, est marié à C.________, née en 1965. Il 
est père de quatre enfants majeurs. Par décision du 15 décembre 1995, l'Office de l'assurance-
invalidité du canton de Fribourg (ci-après OAI) lui a reconnu un degré d'invalidité de 70 % et lui a 
octroyé une rente entière dès le 1er février 1994.
En mars 1999, il a déposé une demande d'octroi de prestations complémentaires auprès de la 
Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après la Caisse). Par décision du 23 septembre 
1999, cette dernière lui a reconnu le droit à des prestations complémentaires à partir du 1er mars 
1999. Au fil des années, les prestations complémentaires ont été supprimées, réduites ou 
octroyées en fonction de la situation financière de l'assuré et de sa famille.
B.
Par décision du 16 juillet 2014, la Caisse lui a supprimé l'octroi des prestations 
complémentaires dès le 1er septembre 2014, les ressources excédant les dépenses. Dans le calcul 
des ressources, elle a imputé un revenu hypothétique à l'épouse de l'assuré.
Le 23 juillet 2014, A.________ a fait opposition à cette décision, alléguant que son épouse était en 
incapacité de travail à 100 % pour des raisons médicales. Il a ajouté qu'elle a déposé une 
demande de prestations d'assurance-invalidité début juillet 2014. Il a également produit un 
certificat médical du 9 juillet 2014 du Dr D.________, spécialiste FMH en médecine interne 
générale et médecin traitant de sa femme.
Par décision sur opposition du 3 octobre 2014, la Caisse a rejeté l'opposition et a confirmé sa 
décision du 16 juillet 2014, au motif que l'épouse de l'assurée était atteinte dans sa santé mais 
n'était pas invalide, et qu'il convenait ainsi de réduire de plus de 49 % le montant ressortant de 
l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ci-après ESS) applicable à l'épouse, soit
CHF 37'860.-, pour obtenir un revenu hypothétique de CHF 19'210.-.
C.
Contre cette décision, A.________, représenté par CAP Compagnie d'Assurance de 
Protection Juridique SA, interjette recours auprès du Tribunal cantonal le 10 novembre 2014. Il 
conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi du dossier à l'autorité intimée pour 
nouveau calcul de son droit à des prestations complémentaires sans tenir compte d'un revenu 
hypothétique pour son épouse et à l'octroi d'une équitable indemnité. A l'appui de ses conclusions, 
il relève que son épouse ne travaille pas à cause de ses problèmes de santé, et non parce qu'elle 
ne le veut pas, et qu'il n'a pas à attendre que l'office de l'assurance invalidité qualifie son épouse 
d'invalide pour obtenir les prestations complémentaires.
Dans ses observations du 15 décembre 2014, la Caisse conclut au rejet du recours et de 
l'équitable indemnité de dépens. Elle allègue que l'épouse du recourant a alterné les périodes 
d'activité, de chômage et sans revenu, et qu'elle n'a déposé une demande auprès de l'Office de 
l'assurance-invalidité du canton de Fribourg qu'en juillet 2014. Si son état de santé est déficient, 
elle n'est pas à la recherche d'un emploi adapté et elle n'exerce pas d'activité lucrative. De plus, le 
salaire annuel médian sans empêchement a été réduit de plus de 49 % pour retenir un revenu 
hypothétique minimum de CHF 19'210.-.
Le 2 février 2015, le recourant précise ses allégations. Il indique que les rapports médicaux versés 
au dossier attestent que son épouse est totalement incapable de travailler et que, même si le 


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médecin n'évoque pas une incapacité de gain, cela n'autorise pas l'autorité intimée de partir de 
l'idée qu'elle conserve une telle capacité de gain.
Aucun autre échange d'écriture n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente 
par un assuré directement touché par la décision attaquée et dûment représenté, le recours est 
recevable.
2.
a) Selon l'art. 4 al. 1 let. c de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC; RS 831.30), les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu'elles ont 
droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des 
indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant six mois au moins. 
b) Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond, en vertu de l'art. 9 al. 1 
LPC, à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.
L'art. 11 al. 1 LPC prescrit que les revenus déterminants comprennent les deux tiers des 
ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative, pour autant 
qu’elles excèdent annuellement CHF 1'000.- pour les personnes seules et CHF 1'500.- pour les 
couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à 
une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI. Pour les personnes invalides ayant droit à une 
indemnité journalière de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est intégralement pris en compte 
(let. a) ainsi que les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de 
l’AVS et de l’AI (let. d). La let. g de cet alinéa prescrit en outre que les revenus déterminants 
comprennent ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi.
L'art. 9 al. 5 LPC prévoit que le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l’addition des dépenses 
reconnues et des revenus déterminants de membres d’une même famille; il peut prévoir des 
exceptions, notamment pour ceux des enfants qui donnent droit à une rente pour enfant de l’AVS 
ou de l’AI (let. a). Il édicte également des règles sur l'évaluation des revenus déterminants, des 
dépenses reconnues et de la fortune (let. b).
c) Le point de savoir si l'on peut exiger du conjoint d'un bénéficiaire de prestations 
complémentaires qu'il exerce une activité lucrative doit être examiné à l'aune des critères posés en 
droit de la famille (ATF 134 V 53 consid. 4.1). Selon la jurisprudence, qui s'appuie sur le prescrit de 
l'art. 163 du Code civil (CC; RS 210), le principe de solidarité entre les conjoints implique qu'ils 
sont responsables l'un envers l'autre non seulement des effets que le partage des tâches adopté 
durant le mariage peut avoir sur la capacité de gain de l'un des époux, mais également des autres 
motifs qui empêcheraient celui-ci de pourvoir lui-même à son entretien. Dans certaines 
circonstances, un conjoint qui n'avait pas travaillé ou seulement de manière partielle peut se voir 
contraint d'exercer une activité lucrative ou de l'étendre, pour autant que l'entretien convenable 


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l'exige. Sous l'angle du droit à des prestations complémentaires, une telle obligation s'impose en 
particulier lorsque l'un des conjoints n'est pas en mesure de travailler à raison, par exemple, de 
son invalidité, parce qu'il incombe à chacun de contribuer à l'entretien et aux charges du ménage. 
Au regard de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, cela signifie que lorsque le conjoint qui serait tenu d'exercer 
une activité lucrative pour assumer (en tout ou partie) l'entretien du couple en vertu de 
l'art. 163 CC y renonce, il y a lieu de prendre en compte un revenu hypothétique après une période 
dite d'adaptation (arrêt TF 9C_240/2010 du 3 septembre 2010 consid. 4.1).
Cette jurisprudence correspond à celle rendue sous l'empire de l'ancienne LPC (art. 3 al. 1 
let. g aLPC) qui souligne que la disposition était directement applicable lorsque le conjoint d'une 
personne assurée s'abstenait de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'il se voit obligé 
d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 163 CC. Il appartenait à l'administration ou, en cas 
de recours, au juge d'examiner si l'on pouvait exiger de l'intéressé qu'il exerce une activité lucrative 
et, le cas échéant, de fixer le salaire qu’il pourrait en retirer en faisant preuve de bonne volonté. 
Pour ce faire, il y avait lieu d'appliquer à titre préalable les principes du droit de la famille, compte 
tenu des circonstances du cas d'espèce. Les critères décisifs avaient notamment trait à l'âge de la 
personne, à son état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, 
à l'activité exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus ou moins long 
pendant lequel la personne aura été éloignée de la vie professionnelle (arrêt TF 8C_722/2007 du 
17 juillet 2008 consid. 3.1).
C'est également ce que mentionne la directive concernant les prestations complémentaires à 
l’AVS et à l’AI de l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après: la directive; version du 
1er janvier 2013). Selon cette dernière, "aucun revenu hypothétique n'est toutefois pris en compte 
si le conjoint non invalide peut faire valoir l'une ou l'autre des conditions suivantes: - malgré tous 
ses efforts il ne trouve aucun emploi. Cette hypothèse peut être considérée comme réalisée 
lorsqu'il s'est adressé à un ORP et prouve que ses recherches d'emploi sont suffisantes 
qualitativement et quantitativement; - lorsqu'il touche des allocations de chômage; - sans l'aide et 
les soins qu'il apporte à son conjoint au bénéfice de [prestations complémentaires], celui-ci devrait 
être placé dans un home. La tenue du ménage en faveur du conjoint ou des enfants ne permet 
toutefois pas de renoncer à la prise en compte d'un revenu hypothétique" (ch. 3482.03).
d) Selon la jurisprudence, il ne se justifie pas pour fixer le revenu hypothétique de l'épouse 
de faire appel, même par analogie, aux normes schématiques des art. 14a et 14b de l'ordonnance 
sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI; 
RS 831.301), du moment que ces dispositions réglementaires visent des situations bien 
particulières et que leur application ne saurait être étendue à d'autres cas non expressément 
envisagés par le Conseil fédéral (ATF 117 V 292 consid. 3c; arrêt TF P 13/01 du 25 février 2002).
Selon la directive, pour le revenu hypothétique à prendre en compte, les organes [prestations 
complémentaires] se réfèrent aux tables de l'Enquête suisse sur la structure des salaires. Ce 
faisant, il s'agit de salaires bruts. Dans la mesure où les salaires tirés de l'ESS sont en principe 
déterminés en fonction d'un horaire de 40 heures par semaine, le Tribunal fédéral a estimé qu'il 
fallait les rapporter à la durée hebdomadaire de travail durant l'année considérée (Tribunal fédéral, 
arrêt non publié F. [9C_666/2009] du 26 février 2010 consid. 3.2). Afin de fixer le montant, on 
tiendra compte des conditions personnelles telles que l'âge, l'état de santé, les connaissances 
linguistiques, la formation professionnelle, l'activité exercée précédemment, la durée d'inactivité, 
ou les obligations familiales (enfants en bas âge p. ex.). Du revenu brut ainsi fixé, on déduit les 
cotisations obligatoires dues aux assurances sociales de la confédération […] et le cas échéant les 


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frais de garde des enfants […]. Du revenu net ainsi obtenu, il faut déduire le montant non 
imputable de [CHF 1'000.- pour les personnes seules et CHF 1'500.- pour les couples et les 
personnes avec enfants], le solde étant pris en compte pour les deux tiers (directive, ch. 3482.04). 
e) Il importe, lors de la fixation d’un revenu hypothétique, de tenir compte du fait que la 
reprise – ou l’extension – d’une activité lucrative exige une période d’adaptation, et qu’après une 
longue absence de la vie professionnelle, une pleine intégration sur le marché de l’emploi n’est 
plus possible à partir d’un certain âge. Les principes prévus en matière d’entretien après le divorce 
sont aussi pertinents à cet égard. Ainsi tient-on compte, dans le cadre de la fixation d’une 
contribution d’entretien, de la nécessité éventuelle d’une insertion ou réinsertion professionnelle 
Sous l’angle du calcul PC, les principes susévoqués peuvent être mis en œuvre, s’agissant de la 
reprise ou de l’extension d’une activité lucrative, par l’octroi à la personne concernée d’une période 
– réaliste – d’adaptation, avant d’envisager la prise en compte d’un revenu hypothétique (pratique 
VSI 2001 p. 128; arrêt TF 9C_630/2013 du 29 septembre 2014 consid. 5.2 et 3; directive, 
ch. 3482.06).
3.
En l'espèce, le litige porte sur le droit du recourant à des prestations complémentaires à 
partir du 1er septembre 2014, en particulier sur la question de la prise en compte d'un revenu 
hypothétique imputé à son épouse. Les autres montants pris en compte dans la décision litigieuse 
ne sont pas contestés et aucun indice au dossier donne à penser qu'ils ne représentent pas la 
situation financière des intéressés, sans fortune et dont les revenus sont limités aux rentes AI et 
LPP, de sorte qu'ils ne souffrent pas la critique. 
a) Selon les éléments figurant dans le dossier, le recourant, incapable de travailler à 70 %, 
touche une rente entière de l'assurance-invalidité ainsi qu'une rente de la prévoyance 
professionnelle. Il n'a aucune autre forme de revenu. Conformément à la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, le principe de la solidarité entre les conjoints impose dès lors à son épouse de prendre un 
emploi afin de pourvoir à l'entretien de la famille.
Encore faut-il que la prise d'un emploi par l'épouse de l'assuré soit exigible.
Du dossier de la cause, il ressort que celle-ci est ressortissante du Kosovo et était âgée de 49 ans 
lorsque la décision a été rendue. Elle a de bonnes connaissances orales et des connaissances 
moyennes à l'écrit du français. Elle est par ailleurs sans formation et n'a pas exercé d'activité 
depuis près de cinq ans après avoir été au chômage. Ces deux derniers éléments entravent la 
mise en œuvre d'une activité lucrative.
Il apparaît également qu'elle n'a pas cherché d'emploi après sa période de chômage, soit dès 
2010. Elle a d'ailleurs indiqué dans sa demande de prestations d'assurance-invalidité qu'elle était 
femme au foyer. Ainsi, le fait qu'elle soit sans activité lucrative ne peut être imputé à des 
problèmes conjoncturels.
Par ailleurs, le recourant soutient que sa femme est totalement incapable de travailler, tandis que 
la Caisse estime que, si elle est bien atteinte dans sa santé, elle n'est pas invalide. Cependant, au 
vu des critères décisifs établis par la jurisprudence, il n'est pas nécessaire que la personne soit 
invalide au sens de l'art. 8 LPGA, mais il suffit qu'elle soit totalement incapable de travailler pour 
que la prise d'un emploi ne soit plus exigible. 
En l'espèce, les rapports médicaux du Dr D.________ du 24 juin 2014 et du 9 juillet 2014 produits 
par le recourant attestent de l'incapacité totale de travail de son épouse depuis novembre 2013 


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pour une durée indéterminée. Le second ajoute que l'évolution de l'état de santé est défavorable et 
pose le diagnostic de douleurs lombaires chroniques dans le cadre de troubles dégénératifs 
étagés au niveau L3-L4, L4-L5 et L5-S1 avec protrusion discale en L3-L4. Ses rapports du 
26 septembre 2014, du 24 février 2015 et du 4 novembre 2015, remis à l'OAI dans le cadre de la 
demande de prestations déposée par sa patiente, dont le dossier a été produit d'office, posent les 
diagnostics avec effet sur la capacité de travail de lombalgies chroniques sur troubles dégénératifs 
étagés au niveau L3-L4, L4-L5 et L5-S1 et de cervicalgies sur discopathie étagées en C5-C6 et 
C6-C7. Ils confirment une incapacité partielle de travail tout en retenant une capacité de travail de 
60 % dans une activité adaptée. Le 23 juin 2015, le médecin du Service médical régional de l'OAI 
estime quant à lui que les troubles dégénératifs diagnostiqués sont accessibles à une prise en 
charge physiothérapeutique mais ne sont pas invalidants en soi, de sorte qu'une activité adaptée à 
100 % est exigible.
Ainsi, le médecin traitant de l'épouse, après avoir indiqué une incapacité totale de travail et un état 
de santé défavorable, retient une capacité de travail de 60 % dans une activité adaptée alors qu'un 
diagnostic supplémentaire ayant une influence sur la capacité de travail a été posé. La Cour est 
d'avis que le médecin a dû, pour répondre aux questionnaires médicaux de l'OAI, examiner de 
façon plus précise la situation médicale de l'épouse du recourant, ce qui a mené à une nouvelle 
estimation de la capacité de travail. C'est dès lors celle-ci, soit 60 % dans une activité adaptée 
sans port de charge lourde, sans solliciter la colonne lombaire et sans mouvements répétitifs des 
bras, qui sera retenue. La question de retenir une capacité de travail de 100 % peut rester ouverte, 
dès lors qu'une activité à moins de 60 % suffit déjà pour devoir refuser les prestations 
complémentaires (cf. ci-dessous).
Partant, c'est à juste titre que la Caisse a retenu qu'une prise d'emploi par l'épouse du recourant 
est exigible et, par conséquent, qu'elle a tenu compte d'un revenu hypothétique dans le calcul du 
montant de la prestation complémentaire.
b) Il convient ensuite de déterminer si le montant pris en compte doit être considéré comme 
adéquat au vu des conditions personnelles de l'épouse. 
La Caisse indique s'être référée à l'ESS, domaine de la restauration, secteur nettoyage, sans 
formation, pour retenir un salaire mensuel brut à 100 % de CHF 3'155.- (CHF 37'860.- par an). Ce 
montant a été réduit de 49 % pour tenir compte de l'état de santé de l'épouse du recourant et un 
montant de CHF 1'500.- à titre de franchise a été imputé, de sorte que CHF 19'210.- ont été 
comptabilisés au titre de revenus.
Au vu de la situation personnelle de l'épouse, force est de constater que le montant doit être 
considéré comme correct. En effet, ce montant est inférieur à celui qu'obtiendrait une femme dans 
l'activité considérée (CHF 3'985.- à temps plein, ESS 2010, T7S, domaine 37, niveau de 
qualification 4) ou, même, dans l'ensemble du secteur privé (CHF 4'225.- à temps plein, ESS 
2010, TA1, total femmes, niveau de qualification 4). Ainsi, en retenant un montant inférieur aux 
montants susmentionnés, la Caisse a déduit les cotisations obligatoires dues aux assurances 
sociales et pris en considération la période sans emploi de l'épouse. Par ailleurs, en réduisant le 
salaire de 49 %, elle a tenu compte de son état de santé dans une plus large mesure que 
l'incapacité de travail de 40 % retenu par le médecin traitant. Enfin, c'est également à juste titre 
qu'elle a pris en compte une franchise de CHF 1'500.-, non imputable, et réduit aux deux tiers le 
montant final.


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Partant, le revenu annuel net hypothétique de CHF 11'806.- pris en compte par la Caisse échappe 
à la critique et c'est à juste titre que l'octroi des prestations complémentaires a été refusé.
c) Cela étant, il reste à examiner si un délai d'adaptation pour reprendre une activité lucrative 
a été octroyé par l'autorité à l'épouse du recourant.
En l'espèce, les prestations complémentaires ont été supprimées dès le 1er septembre 2014 par 
décision du 16 juillet 2014. Cette date est également retenue dans la décision sur opposition du 
3 octobre 2014. Partant, aucun délai d'adaptation n'a au final été octroyé. C'est cependant omettre 
le fait que l'épouse estimait être en incapacité totale de travail et qu'il y a précisément lieu 
d'octroyer une période d'adaptation à une femme au foyer qui se voit imposer d'aller travailler au 
lieu de rester à la maison.
Il incombait dès lors à la Caisse de lui impartir une période d'adaptation réaliste, prenant 
également en compte le fait qu'elle doive trouver une activité respectant ses limitations 
fonctionnelles, ce qui n'est pas non plus le cas lorsque seuls quelques jours sont octroyés 
(cf. notamment arrêt TF 9C_326/2012 du 2 juillet 2012 consid. 4.4: six mois; arrêt TF 9C_630/2013 
du 29 septembre 2014 consid. 5.2: cinq mois; arrêt TF P 40/03 du 9 février 2005 consid. 4.2: 
quatre mois). En l'espèce, la durée de ce délai est fixée à six mois. Il convient en effet de tenir 
compte des limitations fonctionnelles de l'épouse, du fait qu'elle a été absente du marché pendant 
près de cinq ans sans que la Caisse la somme de contribuer aux frais du ménage dans un certain 
délai et qu'elle ne possède pas de formation professionnelle. Il ne sera par contre pas tenu 
compte, comme critère justifiant un délai plus long, du fait que l'épouse était âgée de 49 ans au 
moment de la décision attaquée.
Partant, un revenu hypothétique en faveur de l'épouse du recourant peut être pris en compte dans 
le calcul de la prestation complémentaire à partir du mois de février 2015, et non à partir du mois 
de septembre 2014 comme retenu dans la décision contestée.
4.
Au vu de l'ensemble des considérants qui précèdent, le recours doit être partiellement admis 
et la décision sur opposition modifiée en ce sens qu'un revenu annuel net hypothétique de 
CHF 19'210.- en faveur de l'épouse du recourant est pris en compte dans le calcul du montant de 
la prestation complémentaire à partir du mois de février 2015.
En application du principe de la gratuité prévalant en la matière, il n'est pas perçu de frais de 
justice.
Ayant partiellement obtenu gain de cause, le recourant a droit à des dépens réduits (cf. art. 61 
let. g LPGA et 138 al. 2 CPJA). Compte tenu de la difficulté et de l'importance relatives du litige, il 
se justifie de fixer l'indemnité de partie à laquelle le recourant pourrait prétendre pour ses frais de 
défense à un montant ex aequo et bono de 1'200 francs, honoraires, débours et TVA inclus, et de 
réduire ce montant à 1/3 du prix coûtant. Le recourant a ainsi droit à une indemnité de partie de 
CHF 400.- (éventuelle TVA inclue) qui est mise à la charge de l'autorité intimée.


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la Cour arrête:
I.
Le recours est partiellement admis et la décision sur opposition du 16 juillet 2014 est 
modifiée en ce sens que les prestations complémentaires sont supprimées à partir du mois 
de février 2015.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Il est alloué au recourant une indemnité de partie partielle de CHF 400.-, éventuelle TVA 
inclue, mise à la charge de l'autorité intimée 
IV.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 23 mars 2016/cso
Le Président
La Greffière-rapporteure