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Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Gesellschaftsrecht

Tribunal cantonal 
Kantonsgericht
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ______________________________________________________________________________________
101 2011-210
Arrêt du 7 septembre 2011
Ie COUR D’APPEL CIVIL
COMPOSITION
Président :
Hubert Bugnon
Juges :
Adrian Urwyler, Georges Chanez
Greffier :
Henri Angéloz 
PARTIES
A.________ SÀRL, défenderesse et recourante, représentée par
Me Alexandre Schwab, avocat 
contre
SERVICE DU REGISTRE DU COMMERCE, demandeur et intimé
OBJET
Dissolution de la société (art. 731b al. 1 ch. 3 CO)
Appel du 2 août 2011 contre le jugement du Président du Tribunal civil de 
la Sarine du 20 juin 2011 


- 2 -
c o n s i d é r a n t e n f a i t
A.
Le 10 mai 2011, la préposée au Registre du commerce du canton de Fribourg, qui 
avait constaté que la société A.________ Sàrl présentait des carences dans l'organisation 
impérativement prescrite par la loi – elle ne disposait pas d'un organe de révision inscrit 
et agréé, au sens de l'art. 727a al. 2 CO applicable en vertu de l'art. 818 CO – et qui 
l'avait vainement sommée de régulariser sa situation, a requis le juge de prendre les 
mesures nécessaires. Le 13 mai 2011, le Président du Tribunal civil de la Sarine a fixé à 
cette société un nouveau délai, courant jusqu'au 14 juin 2011, pour régulariser la 
situation en l'avisant que, à ce défaut, la dissolution de la société sera prononcée. 
Cette sommation étant elle aussi restée vaine, le Président a prononcé la dissolution par 
jugement du 20 juin 2011, confiant la liquidation de la société à l'Office cantonal des 
faillites. Ce jugement, qui mentionne qu'il peut faire l'objet d'un appel dans les 10 jours 
dès sa notification par acte qui doit être adressé au Tribunal cantonal, Place de l'Hôtel-
de-Ville 2A, Case postale 56, 1702 Fribourg, a été notifié à la société le 22 juin 2011. 
Le jour même de la réception de ce jugement, la société A.________ Sàrl a écrit au juge 
pour l'aviser qu'elle avait mandaté une fiduciaire en novembre précédent pour faire le 
nécessaire, qu'elle n'arrivait pas à joindre cette société et qu'elle ne voulait pas être 
radiée mais souhaitait rester en veilleuse. Par lettre du 29 juin 2011, le juge a répondu 
que, dessaisi de la cause, il ne pouvait modifier sa décision mais que si la société la 
contestait, elle pouvait interjeter recours comme mentionné au chiffre 4 du dispositif. 
B.
Par mémoire du 2 août 2011 d'un mandataire constitué dans l'intervalle, la société 
A.________ Sàrl a appelé du jugement, concluant au fond à ce qu'il soit constaté qu'elle 
dispose effectivement d'un organe de révision inscrit au registre du commerce, 
respectivement en passe de l'être, que la décision attaquée soit annulée, qu'il soit 
ordonné à l'Office cantonal des faillites de mettre un terme à la liquidation et qu'il soit dit 
qu'aucun émolument n'est perçu. 
Dans sa réponse au recours adressée le 17 août 2011, la préposée au Registre du 
commerce du canton de Fribourg a signalé que la société recourante a fait parvenir au 
registre une réquisition d'inscription d'un organe de révision agréé, qu'il a été procédé à 
l'inscription et qu'elle n'a pas d'observations à faire sur le recours. 
e n d r o i t
1.
a) Pour la recevabilité de l'appel quant au délai, la recourante soutient que, même 
si le jugement est entré en force le 2 juillet 2011, son appel est recevable en vertu de 
l'art. 63 CPC: il y a lieu de considérer sa lettre du 22 juin 2011 comme un appel adressé 
à une autorité incompétente, ce que celle-ci lui a signalé par courrier du 29 juin 2011 
reçu le 30, jour à partir duquel a couru le délai de 30 jours de l'art. 63 CPC; le premier 
jour ouvrable ayant suivi ce délai étant le 2 août 2011, l'appel est ainsi recevable, la 
bonne foi de l'appelante n'étant pas douteuse. 


- 3 -
Cet avis ne peut pas être suivi. L'art. 63 CPC, placé dans une partie du Code intitulée 
«Titre 4 Litispendance et désistement d'action», a pour titre marginal «Litispendance en 
cas d’incompétence du tribunal ou de fausse procédure» et dispose que (al. 1) si l’acte 
introductif d’instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d’incompétence est 
réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d’irrecevabilité devant le 
tribunal ou l’autorité de conciliation compétent, l’instance est réputée introduite à la date 
du premier dépôt de l’acte; (al. 2) il en va de même lorsque la demande n’a pas été 
introduite selon la procédure prescrite et (al. 3) les délais d’action légaux de la LP sont 
réservés. Cette règle ne concerne donc clairement que les ouvertures d'actions et non 
pas les recours. 
Par surabondance, en l'espèce, la lettre du 22 juin 2011 (DO/11) ne constitue pas un 
acte d'appel, ni le terme d'appel, ni celui de recours n'y figurant, et la lettre du juge du 
29 juin 2011 ne constitue pas une décision d'incompétence dès lors qu'elle ne fait 
qu'indiquer que si la société conteste la décision reçue, "elle doit déposer un recours comme 
mentionné au chiffre 4 du dispositif" (DO/12). Enfin la recourante ne peut se revêtir de la 
bonne foi à laquelle elle prétend : d'une part l'adresse de l'acte d'appel était mentionnée 
en détail dans la décision attaquée et de plus la lettre du juge du 29 juin 2011 y a 
expressément renvoyé; d'autre part lorsqu'elle a reçu cette lettre, le délai d'appel indiqué 
dans la décision courait encore puisqu'il n'a pris fin que le lundi 4 juillet 2011.
Pour toutes ces raisons, il est ainsi manifeste que la recourante ne peut se prévaloir de 
l'art. 63 CPC. 
b) aa) L'absence de contestation de la part de la recourante ne dispense toutefois 
pas d'examiner si le délai d'appel était effectivement de 10 jours (art. 314 CPC) ou si 
était applicable le délai ordinaire de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC) qui aurait été respecté 
en l'espèce de par l'effet de l'art. 145 al. 1 let. b CPC. 
Si les actes de la procédure ne mentionnaient rien au sujet de la procédure appliquée, la 
décision attaquée indique qu'elle est rendue en procédure sommaire, aux motifs que 
celle-ci "s'applique à la désignation et à la révocation d'un organe de révision (art. 250 lit. c ch. 11 
CPC)" et "qu'il s'agit du reste d'une procédure non contentieuse". Il est douteux que pour 
prononcer la dissolution de la société, le premier juge ait prononcé en juridiction 
gracieuse; ou alors, si tel était le cas, la décision pouvait être rapportée du fait qu'une 
décision rendue à ce titre n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée (arrêt 
5A_754/2009 du 28.6.2010 consid. 4.2 et réf.). Quant à la référence à l'art. 250 let. c 
ch. 11 CPC, il s'agit sans doute d'une erreur dès lors que la décision rendue ne désigne 
pas un organe de révision mais prononce la dissolution de la société. Reste que l'art. 250 
let. c ch. 6 CPC prescrit lui aussi la procédure sommaire pour la fixation d'un délai 
lorsque le nombre des membres est insuffisant ou que des organes requis font défaut, 
selon les art. 731b, 819 et 908 CO, et des auteurs admettent l'application de la 
procédure sommaire à toutes les mesures prises par le juge en vertu de l'art. 731b CO 
(M. LAZOPOULOS, ZPO Kommentar, Orell Füssli, Zurich 2010, n. 39 ad art. 250 CPC; 
B. RUBIN, Stämpfli Kommentar, ZPO, n. 22 ad art. 250 CPC). Selon RUBIN, la procédure 
sommaire répond à l'urgence du rétablissement d'une situation conforme à la loi (loc. cit. 
et les réf.). Les autres auteurs ne se sont pas prononcés sur la nature de la procédure 
applicable aux mesures judiciaires selon l'art. 731b al. 1 CO non visées par l'art. 250 
let. c ch. 6 et 11 CPC.


- 4 -
Il y a tout d'abord lieu de déterminer ce que régit l'art. 731b al. 1 CO. Selon cette 
disposition, lorsque la société ne possède pas tous les organes prescrits ou qu’un de ces 
organes n’est pas composé conformément aux prescriptions, un actionnaire, un créancier 
ou le préposé au registre du commerce peut requérir du juge qu’il prenne les mesures 
nécessaires. Le juge peut notamment: 1. fixer un délai à la société pour rétablir la 
situation légale, sous peine de dissolution (ch. 1); nommer l’organe qui fait défaut ou un 
commissaire (ch. 2); prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation 
selon les dispositions applicables à la faillite (ch. 3.). Le Message à l'appui de cette norme 
révisée le 16 décembre 2005 précise que cette disposition institue une réglementation 
uniforme afin de sanctionner et de remédier à l'ensemble des carences dans 
l'organisation légalement prescrite d'une société. Elle vise aussi bien l'absence d'un 
organe obligatoire que sa composition non conforme aux prescriptions. Par rapport au 
droit en vigueur, le projet n'accroît pas les cas dans lesquels il s'agit d'assurer la mise en 
œuvre de dispositions impératives; il les régit uniquement de manière uniforme (FF 2002 
p. 3028). La doctrine retient elle aussi que sont visés là les cas dans lesquels est violée 
une disposition impérative de la loi en matière d'organisation de la société (CoRo CO II-
PETER/CAVADINI, art. 731b N 1; BSK OR-WATTER/WIESER, Art. 731b N 1). Les exemples 
donnés par le Message le montrent du reste clairement: incapacité civile d'un organe 
social, absence de conseil d'administration, absence d'un organe de révision, violation 
des exigences relatives aux qualifications et à l'indépendance de l'organe de révision. Il 
ne doit par ailleurs pas être perdu de vue qu'il existe d'autres cas de dissolution de 
sociétés (p. ex. art. 643 al. 2, 736 ch. 4 CO) pour lesquels, faillite mise à part, la 
procédure sommaire n'est pas prévue. 
L'application de la procédure sommaire à l'ensemble des mesures prévues dans les cas 
de l'art. 731b CO paraît se justifier compte tenu de l'importance de rétablir rapidement 
une organisation de la société conforme au droit. La fixation d'un délai à la société pour 
rétablir la situation légale, sous peine de dissolution (art. 731b al. 1 ch. 1 CO), ainsi que 
la dissolution de la société et sa liquidation (art. 731b al. 1 ch. 3 CO), faute pour celle-ci 
d'avoir donné suite à l'injonction du juge, devraient pouvoir intervenir dans le cadre du 
même procès, lorsque les deux mesures entrent en ligne de compte. Elle est en outre 
adaptée à la clarté des situations visées et à la simplicité de l'établissement concrète de 
celles-ci. 
bb) En l'occurrence, le jugement attaqué a été notifié à la recourante le
22 juin 2011. La recourante ne pouvant se prévaloir de l'art. 63 CPC (let. a ci-devant), 
son appel du 2 août 2011 a été interjeté après l'expiration du délai de 10 jours de l'art. 
314 CPC. Il doit donc être déclaré irrecevable.
2.
a) Les frais judiciaires seront mis à la charge de la recourante (art. 106 CPC), sous 
forme d'un émolument forfaitaire de décision (art. 95 al. 2 let. b CPC), conformément au 
tarif applicable (art. 10 ss et 19 du RJ).
b) Il ne sera pas alloué de dépens.


- 5 -
l a C o u r a r r ê t e :
I.
L'appel est déclaré irrecevable.
II.
Les frais judiciaires dus à l'Etat pour l'appel sont fixés à 400 fr. et sont mis à la 
charge de la société A.________ Sàrl.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les 
trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter 
recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral 
(LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 7 septembre 2011 
Le Greffier :
Le Président :
Communication.