fr_gerichte · 602 2021 120 · 2022-04-08 · fr

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Raumplanung und Bauwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2021 120
Décision du 8 avril 2022
IIe Cour administrative
Le Président
Composition
Président :
Christian Pfammatter 
Greffière-stagiaire :
Désirée Cuennet
Parties
A.________ et B.________, recourants, 
contre
PRÉFECTURE DE LA SARINE, autorité intimée,
COMMUNE DE MATRAN, autorité intimée
Objet
Aménagement du territoire et constructions
Recours du 21 août 2021 contre la décision du 18 juin 2021 – 
Construction d'un couvert à voitures


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attendu
que A.________ et B.________ ont déposé une demande de permis de construire, en procédure 
simplifiée (FRIAC n° 2020-1-00487-S) auprès de la commune de Matran, pour la construction d'un 
mur de soutènement, la mise en place d'un cabanon et d'un couvert à voitures, sur l'art. ccc du 
registre foncier (RF) de la commune de Matran;
que la requête, mise à l'enquête publique dans la Feuille officielle du 15 mai 2020 n'a pas fait l'objet 
d'opposition. En revanche, le Service de la mobilité (SMo) a préavisé défavorablement le projet en 
relevant que le stationnement implanté sous le couvert gêne la visibilité du débouché des garages 
et qu'il est implanté trop proche du bord de la chaussée. Au demeurant, la place de stationnement 
implantée au Nord-Est n'est pas conforme aux normes VSS en vigueur. Il a réservé cependant 
l'examen de la garantie de la situation acquise des deux places de stationnement implantées sous 
le couvert par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire;
que, le 17 juin 2020, la commune a transmis aux requérants, outre le préavis négatif, un courrier 
d'un copropriétaire de l'art. ddd RF indiquant qu'il ne signerait pas de convention de dérogation aux 
prescriptions sur la distance à la limite de fonds;
que, par décision du 30 juillet 2020, après que les requérants se soient déterminés sur l'envoi du 
17 juin 2020, la commune a accordé le permis de construire pour le mur de soutènement et le 
cabanon, mais a refusé l'autorisation d'aménager le couvert à voitures, faute de dérogation pour la 
construction en limite de l'art. ddd RF et au vu du préavis défavorable du SMo;
que, le 20 août 2020, les requérants ont recouru contre la décision communale devant le Préfet du 
district de la Sarine en concluant à ce que l'intervention du voisin soit déclarée irrecevable et à ce 
que les dérogations à la distance à la limite de l'art. ddd RF et à la distance à la route communale 


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soient accordées. Outre des griefs de nature formelle, ils ont fait valoir que leurs deux places de 
stationnement extérieures, même si elles ne sont pas conformes aux normes VSS, bénéficient de 
la situation acquise. L'une d'elle empiète d'ailleurs sur l'art. ddd RF. Ils estiment que, grâce au choix 
d'un couvert "aérien" à pilier central unique, ils se bornent à conserver et n'aggravent pas la situation 
acquise. Le voisin n'a d'ailleurs pas démontré en quoi ses intérêts privés seraient lésés;
que, par décision du 18 juin 2021, le Préfet a rejeté le recours. Après avoir constaté que, 
formellement, les recourants n'avaient pas requis de dérogation concernant la distance à l'art. ddd 
RF et que les critiques visant la procédure menée par la commune étaient injustifiées, il est entré en 
matière pour considérer, sur le fond, que la commune avait refusé à bon droit le permis de construire 
en se fondant sur des motifs de sécurité routière et en raison de la proximité non conforme avec le 
fond voisin. En particulier, il a retenu que la création du couvert "aérien" à pilier central unique, dont 
seule une partie de la toiture représente un élément physique en limite de propriété, constitue 
clairement une aggravation de la situation à charge du voisin qui s'oppose à l'octroi d'une dérogation 
de pure convenance. Au passage, il a relevé que les recourants ne peuvent pas (comme ils le 
soutenaient) bénéficier par analogie de l'art. 82 al. 2 du règlement cantonal du 1er décembre 2009 
d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RELATeC; RSF 710.11), 
qui concerne les constructions souterraines ou partiellement souterraines;
qu'agissant le 21 août 2021, A.________ et B.________ ont contesté auprès du Tribunal cantonal 
la décision préfectorale dont ils demandent l'annulation sous suite de frais et dépens. Ils concluent 
également à l'annulation de la décision communale du 30 juillet 2020 en tant qu'elle concerne le 
couvert à voitures. Ils requièrent que la cause soit renvoyée à la commune pour qu'elle statue à 
nouveau dans le sens des considérants en déclarant irrecevable l'intervention du copropriétaire de 
l'art. ddd RF, pour qu'elle accorde, contre la volonté de ce dernier, une dérogation à la distance à la 
limite de l'art. ddd RF, pour qu'elle octroie aussi une dérogation à la distance à la route communale 
et enfin accorde le permis de construire le couvert à voitures selon les plans mis à l'enquête publique. 
A l'appui de leurs conclusions, ils font valoir que leur projet jouit de circonstances spéciales, de par 
la configuration de leur parcelle et de leurs places de stationnement, qu'il n'aggravera aucunement 
la situation, ni pour les usagers de la route communale, ni pour les propriétaires des garages sis sur 
les art. ccc et eee RF. S'agissant de l'art. ddd RF, ils relèvent que les propriétaires n'ont fait valoir 
aucun intérêt privé. Au regard de l'abandon dans lequel cette parcelle est laissée depuis 4 ans, ils 
ne voient pas quel intérêt pourrait être invoqué. Ils estiment que le préfet aurait dû se prononcer sur 
les griefs qu'ils ont invoqués à l'encontre de l'intervention du propriétaire de l'art. ddd RF. Ils font 
valoir qu'ils ne sont pas responsables de l'absence de demande de dérogation formelle concernant 
la distance à cet immeuble et qu'un refus de la dérogation pour ce motif constituerait un formalisme 
excessif. Ils font valoir que le propriétaire n'a pas déposé de procuration, n'a pas respecté le délai 
d'opposition, n'a pas motivé son refus de signer la convention de dérogation et qu'il n'a pas invoqué 
d'intérêt privé prépondérant. Ils contestent que leur demande de permis relève de la pure 
convenance personnelle, dès lors qu'ils subissent les contraintes de l'enclave de l'art. eee RF sur 
leur parcelle et des aménagements extérieurs réalisés en 1989 par les premiers propriétaires des 
art. ccc RF et ddd RF. A leur avis, il s'agit de circonstances spéciales au sens de l'art. 148 al. 2 de 
la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; 
RSF 710.1). Dans ce contexte, ils font valoir leur souci de ne pas prétériter leurs voisins dès lors 
qu'ils ont choisi un couvert à pilier unique. Ils ont tout mis en œuvre pour ne pas aggraver la situation 
dans le respect de l'art. 69 al. 2 LATeC. Les recourants abordent par ailleurs longuement les motifs 
qui justifieraient de passer outre le préavis du SMo s'agissant de la sécurité routière;


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que, le 9 septembre 2021, le préfet a fait savoir qu'il n'a pas d'observations particulières à formuler 
sur le recours dont il conclut au rejet en se référant aux considérants de la décision attaquée;
que, dans ses observations du 24 novembre 2021, la commune considère qu'elle n'a pas à forcer et 
imposer une dérogation privée et que la garantie de la situation acquise ne peut pas porter sur une 
nouvelle installation. Elle rappelle qu'elle a attiré l'attention des requérants sur le défaut de 
dérogation avec le/les propriétaires de l'art. ddd RF. Les intéressés ne peuvent donc pas invoquer 
une violation de leur droit d'être entendus. Au demeurant, dans le souci d'aider les requérants, la 
commune a écrit, les 14 et 19 mai 2020, aux propriétaires de l'art. ddd RF en leur adressant une 
convention de dérogation de manière à corriger le défaut de convention. L'un deux a indiqué le 
24 juin 2020 qu'il refusait de consentir à cette dérogation;
que, le 13 décembre 2021, les recourants ont déposé une détermination spontanée pour souligner 
qu'ils étaient conscients de l'absence de convention de dérogation, mais qu'ils reprochent au préfet 
de n'avoir pas examiné si une dérogation pouvait être accordée en application des art. 147 et 
148 LATeC dès lors que la convention de l'art. 133 LATeC faisait défaut. A leur avis, ils estiment 
être au bénéfice de circonstances spéciales justifiant cette démarche et font valoir qu'aucun intérêt 
privé ne s'y oppose. De plus, en raison du courrier de la commune, les voisins concernés étaient au 
courant de la demande de dérogation. Ils ont encore invoqué le fait que la commune aurait accordé 
un permis de construire avec une dérogation à la distance à la route communale dans un autre cas 
similaire au leur et ils demandent l'égalité de traitement;
que la commune est intervenue le 19 janvier 2022 pour expliquer notamment pourquoi le cas pris 
en exemple par les recourants n'est pas comparable. Elle a maintenu pour le surplus sa position en 
ce qui concerne l'absence d'accord du propriétaire voisin;
que les recourants ont déposé une nouvelle détermination spontanée le 15 mars 2022 pour apporter 
ce qui leur semble des arguments supplémentaires en ce qui concerne la sécurité routière dans le 
quartier;
considérant
qu'en matière de permis de construire en zone à bâtir, les décisions du conseil communal sont en 
principe sujettes à recours au préfet; la décision du préfet est sujette à recours au Tribunal cantonal, 
qui statue en la forme du prononcé présidentiel (art. 141 al. 2 LATeC);
que, selon l'art. 77 al. 1 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Aucune question d'opportunité ne se pose en 
l'espèce;
que, sous le titre "distances réduites", l'art. 84 al. 1 RELATeC prévoit, notamment, que la distance à 
la limite du fonds d'un bâtiment qui ne contient que des surfaces utiles secondaires est au minimum 
égale à la moitié de la hauteur de la partie de ce bâtiment située à l'extérieur du périmètre d'évolution;


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que, dans les cas où un propriétaire entend construire un ouvrage de ce type, sans respecter cette 
distance, déjà réduite, il doit, en principe, passer avec le voisin concerné une convention écrite de 
dérogation au sens de l'art. 133 LATeC;
qu'à défaut d'obtenir l'assentiment du voisin, le permis de construire est refusé;
qu'en l'espèce, le voisin des recourants a refusé de signer la convention de dérogation, de sorte que 
ceux-ci ne peuvent pas réaliser leur projet qui s'étend jusqu'en limite de propriété et qui ne respecte 
donc pas l'art. 84 al. 1 RELATeC;
que, conscient de l'absence de l'accord du voisin, les recourants entendent obtenir non pas une 
dérogation spécifique aux distances à la limite fondée sur l'art. 133 LATeC, mais une dérogation 
fondée sur la norme générale de l'art. 148 al. 1 LATeC;
que la question de savoir si, en matière de distances aux limites entre deux parcelles privées, 
l'art. 148 LATeC peut être invoqué lorsque le voisin refuse de signer une convention de dérogation 
peut demeurer indécise dès lors qu'en l'espèce, les conditions de l'art. 148 LATeC ne sont de toute 
façon pas remplies;
que cette disposition a la teneur suivante:
"Des dérogations aux dispositions de la loi et du règlement d'exécution ou aux plans et à leur réglementation 
peuvent être accordées, à condition qu'elles soient justifiées par des circonstances particulières et qu'elles ne 
portent pas atteinte à des intérêts prépondérants publics ou privés".
que, selon la jurisprudence, les dispositions exceptionnelles ou dérogatoires, telles que l'art. 148 
al. 1 LATeC, ne doivent pas nécessairement être interprétées de manière restrictive, mais selon les 
méthodes d'interprétation ordinaire. Une dérogation importante peut ainsi se révéler indispensable 
pour éviter les effets rigoureux de la réglementation ordinaire. En tous les cas, la dérogation doit 
servir la loi ou, à tout le moins, les objectifs recherchés par celle-ci. L'autorisation exceptionnelle doit 
permettre d'adopter une solution reflétant l'intention présumée du législateur s'il avait été confronté 
au cas particulier. L'octroi d'une dérogation suppose tout d'abord une situation exceptionnelle et ne 
saurait devenir la règle, à défaut de quoi l'autorité compétente pour délivrer des permis de construire 
se substituerait au législateur cantonal ou communal par le biais de sa pratique dérogatoire. Il 
implique ensuite une pesée entre les intérêts publics et privés de tiers au respect des dispositions 
dont il s'agirait de s'écarter et les intérêts du propriétaire privé à l'octroi d'une dérogation, étant 
précisé que des raisons purement économiques ou l'intention d'atteindre la meilleure solution 
architecturale, ou une utilisation optimale du terrain, ne suffisent pas à elles seules à justifier une 
dérogation (arrêts TF 1C_279/2018 du 17 décembre 2018 consid. 4.1.3 ; 1C_458/2011 du 29 février 
2012 consid. 4.4 et les références citées). En revanche, l'autorisation dérogatoire se justifie lorsque 
l'application d'une prescription irait à l'encontre du but visé ou causerait au propriétaire un préjudice 
excessif (ATF 117 Ib 125 consid. 6d; arrêt TC FR 602 2008 117 du 15 juin 2010 consid. 4b). De 
même, l'inadéquation des prescriptions légales à la forme, la situation ou la topographie d'une 
parcelle pourrait en principe fonder la délivrance d'une dérogation. Il en irait de même lorsque la 
solution strictement légale aurait pour effet la réalisation d'un ouvrage mal intégré ou disharmonieux 
(arrêt TC FR 602 2017 98 du 13 février 2018 consid. 4a; TA FR 2A 01 8 du 13 mars 2001 consid. 3; 
pour le tout, 602 2011 43 du 8 février 2012 consid. 5);.
qu'en l'occurrence, et à l'évidence, le seul fait que la grandeur de la parcelle construite des 
recourants ne permette pas l'aménagement d'un couvert à voitures en raison des prescriptions sur 


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les distances aux limites ne constitue pas une circonstance suffisante au sens de l'art. 148 al. 1 
LATeC apte à justifier l'octroi d'une dérogation;
qu'ainsi que le préfet l'a retenu à juste titre, le projet en cause ne relève que de la simple convenance 
personnelle. Il n'existe pas en droit public de la construction une nécessité à disposer d'un tel 
ouvrage alors que le besoin en place de stationnement ainsi que l'accès motorisé à la parcelle sont 
déjà satisfaits;
que, dans une telle situation, la loi a déjà pris en considération les vœux éventuels des propriétaires 
en prévoyant expressément la faculté pour ceux-ci de s'entendre avec leur voisin pour convenir 
d'une dérogation sur la base de l'art. 133 LATeC;
qu'en outre et en confirmation expresse de ce qui vient d'être dit sur la convenance personnelle, il 
est exclu de considérer que la simple volonté des recourants de construire un abri pour leurs voitures 
jusqu'en limite de propriété serait prépondérante par rapport aux intérêts du voisin au respect des 
règles sur la distance aux limites. En effet, les dispositions du droit public de la construction 
concernant les distances aux limites ont pour fonction de garantir un dégagement minimal afin de 
sauvegarder notamment le droit des voisins au soleil, à la vue et à les préserver d'autres nuisances 
ordinaires émanant des parcelles qui jouxtent leur terrain (cf. arrêt TC FR 602 2019 53 du 
9 décembre 2019). Il s'agit d'une protection minimale accordée aux voisins et il faut donc des motifs 
nettement plus importants que ceux invoqués en l'occurrence par les recourants pour imposer un tel 
ouvrage en limite de propriété. Le simple fait que le propriétaire délaisse l'entretien son immeuble 
dans l'attente d'une éventuelle vente n'est clairement pas un motif pour ignorer la protection 
accordée par la loi, qui vaut non seulement pour le moment présent, mais également dans le futur 
vis-à-vis de prochains propriétaires;
qu'au demeurant, on ne peut que constater que les recourants n'ont pas joint à leur demande de 
permis une requête de dérogation de la distance à la limite par rapport à l'art. ddd RF et qu'ils n'ont 
donc pas respecté l'exigence formelle de l'art. 148 al. 2 LATeC dont ils demandent pourtant 
l'application. Cette lacune justifie de refuser d'emblée ladite dérogation et il n'y a pas en la matière 
de formalisme excessif (arrêt TC FR 602 2020 121 du 13 janvier 2021). On doit relever à cet égard 
que la négligence des recourants n'a pas été réparée par l'envoi d'un formulaire de convention 
dérogatoire au voisin par la commune puisque, précisément, l'objet de la dérogation que les 
recourants n'ont pas demandée formellement ne se fonde pas sur l'art. 133 LATeC (convention), 
mais sur la norme générale de l'art. 148 LATeC. Le voisin n'a donc pas été entendu sur le fait que 
les recourants entendent, par le biais d'une dérogation de l'art. 148 LATeC, lui imposer malgré son 
refus clairement exprimé, un ouvrage en limite de propriété; 
que les reproches faits aux autorités précédentes de n'avoir pas statué sur le grief des recourants 
qui demandaient à ce que l'intervention du voisin refusant la convention dérogatoire soit déclarée 
irrecevable doivent aussi être écartés. En effet, du moment que les intérêts du voisin sont protégés 
par les normes sur les distances, il appartenait aux autorités de procéder d'office, même sans 
participation du voisin, à la pondération des intérêts en présence. Or, il ressort clairement de ce qui 
précède qu'il est exclu, sans motif important, de passer outre la protection accordée au voisin par 
les règles sur les distances aux limites. Il n'y a pas de motif important en l'espèce. La tentative des 
recourants d'ignorer les intérêts du voisin en usant d'un artifice de procédure sous prétexte qu'il 
n'aurait pas participé à la procédure de permis de construire ne saurait être admise;


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que, pour le surplus, les intéressés ne peuvent pas, à l'évidence, invoquer la protection de la 
situation acquise liée aux places de stationnement pour construire en plus un couvert. Il s'agit d'un 
ouvrage supplémentaire qui n'a rien à voir avec la situation acquise;
que, de même, il saute aux yeux que la situation du couvert à voitures en limite de propriété est 
totalement différente de celle de constructions souterraines ou semi-souterraines;
qu'ainsi, dans la mesure où le recours doit manifestement être rejeté en raison du non-respect de la 
distance à la limite du fond voisin, il est inutile d'examiner si, en plus, des motifs liés à la sécurité 
routière justifient de refuser la dérogation à la route communale et conduisent également au rejet de 
la demande de permis de construire;
qu'il appartient aux recourants qui succombent de supporter les frais de procédure (art. 131 CPJA);
que, pour le même motif, ils n'ont pas droit à une indemnité de partie (art. 137 CPJA); 
décide :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision préfectorale du 18 juin 2021 est confirmée.
II.
Les frais de procédure sont mis par CHF 1'800.- à la charge des recourants. Ils sont prélevés 
sur l'avance de frais, dont le solde (CHF 200.-) est restitué.
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 8 avril 2022/cpf
Le Président :
La Greffière-stagiaire :