fr_gerichte · 605 2016 22 · 2017-12-04 · de

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Unfallversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2016 22
605 2016 23
Arrêt du 4 décembre 2017
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Marc Boivin 
Juges:
Dominique Gross, Marc Sugnaux 
Greffière-stagiaire:
Jessica Courtat
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Olivier Carré, avocat 
contre
SUVA, autorité intimée 
Objet
Assurance-accidents – indemnités journalières – contestation d’une 
décision informelle fixant le montant des indemnités – compensation 
Recours du 29 janvier 2016 contre la décision sur opposition du 
29 décembre 2015
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ (le recourant), né en 1979, citoyen suisse, marié, père de deux enfants, était 
administrateur unique de la société B.________ SA en liquidation. Inscrite au registre du 
commerce le 4 mars 2014, celle-ci était active dans le domaine des charpentes métalliques et de 
la serrurerie. Sa faillite a été prononcée le 23 avril 2015 (voir extrait du registre du commerce, 
www.fr.ch/rc, consulté au jour du jugement).
Ces dernières années, il a subi plusieurs accidents ayant entraîné, notamment, des atteintes à 
l’épaule gauche (automne 2000, avril 2006, décembre 2008, juin 2009 et septembre 2011), 
au genou droit (juin 2009), ainsi qu’au dos et au genou droit (octobre 2012) (voir arrêt TC 
FR 605 2013 166 du 19 octobre 2015, let. A et B).
B.
Le 27 mai 2014, occupé sur un chantier, le recourant a reçu une fenêtre sur la main gauche, 
ce qui a causé une coupure importante au pouce gauche. Il a été opéré le jour même aux HUG, à 
Genève. Selon les éléments figurant au dossier, il a été incapable de travailler à 100% jusqu’au 
21 septembre 2014, puis à 50% jusqu’au 14 octobre 2014 (voir notamment déclaration de sinistre 
LAA du 2 juin 2014, certificat médical du 16 septembre 2014, dossier SUVA p. 1 et 36).
Par avis du 3 juin 2014 adressés directement au recourant et à sa société, se basant implicitement 
sur le salaire mensuel déclaré de CHF 13'000.-, supérieur au plafond assuré, la SUVA a indiqué 
qu’elle allouait à celui-là une indemnité journalière de CHF 274.20 par jour calendaire, que cette 
indemnité devait être versée par la société et qu’elle serait remboursée à celle-ci dès réception de 
la feuille d’accident (dossier SUVA p. 3 et 4).
Par avis du 31 juillet 2014 adressés directement au recourant et à sa société, remplaçant et 
annulant les avis du 3 juin 2014, la SUVA a indiqué que l’indemnité journalière était désormais 
fixée à CHF 178.10. Ces nouveaux avis faisaient suite à des demandes de renseignements et à la 
production de documents complémentaires.
Par courrier du 30 juillet 2014 adressé directement au recourant, se référant aux avis du 
31 juillet 2014 précités, la SUVA a indiqué qu’elle procéderait à une compensation entre les 
indemnités journalières à verser et le montant de CHF 8'182.45 qui lui était dû par le recourant en 
lien avec le règlement d’un sinistre précédent.
Par courrier du 8 août 2014 de son mandataire, le recourant a demandé une copie du dossier 
établi par la SUVA et précisé qu’il persistait à prétendre à des indemnités fixées au plafond LAA, 
son salaire étant supérieur au maximum de couverture.
C.
Par décision du 24 novembre 2015 rendue suite à des interventions du mandataire du 
recourant, la SUVA a rejeté tout versement de prestations en faveur de celui-ci. Elle a indiqué 
d’une part que le montant des indemnités journalières avait été fixé définitivement le 31 juillet 2014 
et d’autre part que celles-ci avaient fait l’objet d’une compensation avec des primes impayées par 
la société du recourant, comme cela ressortait de plusieurs relevés de compte figurant au dossier, 
sur laquelle il n’y avait pas lieu de revenir. Elle a enfin ajouté que les conditions d’une révision de 
ces décisions matérielles entrées en force n’étaient pas remplies.
Par courrier du 3 décembre 2015 de son mandataire, le recourant s’est opposé à cette décision.
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D.
Par décision 23 décembre 2015, la SUVA a rejeté l’opposition. 
S’agissant du montant des indemnités journalières, elle a certes admis que le mandataire du 
recourant avait indiqué par courrier du 8 août 2014 que son client prétendait à des indemnités plus 
élevées correspondant au plafond LAA. Elle a toutefois relevé que ce mandataire n’avait plus réagi 
suite à une demande de renseignements qui lui avait été adressée le 6 novembre 2014. Ainsi, la 
demande du 27 octobre 2015 tendant à la correction du montant fixé par avis du 31 juillet 2014 
était largement tardive.
Quant à la compensation des indemnités journalières avec les primes dues par la société du 
recourant, la SUVA a indiqué que celui-ci s’était engagé à régler ces primes en sa qualité 
d’administrateur, par déclaration du 9 mai 2014. Il n’avait par ailleurs pas réagi aux compensations 
effectuées. La demande de décision formulée à cet égard par son mandataire le 11 novembre 
2015, soit plus d’une année après la dernière compensation, était quant à elle tardive.
Enfin, il a été confirmé que les conditions d’une révision n’étaient pas remplies.
E.
Par recours de droit administratif déposé le 29 janvier 2016 auprès du Tribunal cantonal, le 
recourant conclut à l’annulation de la décision sur opposition du 23 novembre 2015, au constat de 
son droit aux indemnités journalières litigieuses et au renvoi du dossier à la SUVA pour nouvelle 
décision fixant le montant des prestations dues. Par ailleurs, faisant valoir une situation financière 
« catastrophique », il sollicite l’assistance judiciaire.
En substance, il continue à soutenir que les indemnités journalières dues doivent être calculées en 
prenant en compte le salaire déclaré de CHF 13'000.- qui n’est selon lui mis en doute par aucun 
élément sérieux. Il ajoute que suite à sa protestation quant à l’avis du 31 juillet 2014, il n’a pas été 
rendu sur ce point de décision formelle susceptible d’opposition. Une telle décision formelle ne lui 
a pas non plus été communiquée sur la question de la compensation à laquelle se réfère la SUVA. 
La déclaration du 9 mai 2014 ne constitue quant à elle pas une décision. Il affirme enfin qu’une 
compensation n’était d’une part pas possible, s’agissant de relations juridiques entre personnes 
différentes, et d’autre part contraire aux impératifs sociaux imposant à l’assureur de veiller dans un 
tel cas à ce que l’assuré dispose des moyens nécessaires à l’existence.
Le 22 avril 2016, la SUVA dépose ses observations et conclut au rejet du recours. Se référant à la 
motivation de sa décision sur réclamation, elle précise que le montant de l’indemnité journalière de 
CHF 178.10 a été fixé sur la base d’un revenu de CHF 6'000.- et communiqué au recourant par 
décision matérielle du 31 juillet 2014 et qu’aucune décision formelle n’a été requise à cet égard. 
Abordant également sur le fond la question du revenu assuré, elle constate que les éléments 
figurant au dossier ne permettent pas de prouver que le revenu du recourant était effectivement de 
CHF 13'000.-. Enfin, s’agissant des compensations effectuées, elle fait remarquer premièrement 
que le recourant avait déclaré être d’accord avec ce procédé le 9 mai 2014 et deuxièmement 
qu’ayant accès aux décomptes y relatifs il a dépassé le délai maximal d’un an pour les contester.
Par courrier du 5 septembre 2017, le Juge délégué à l’instruction demande à la SUVA de produire 
l’intégralité de son dossier administratif relatif à l’entreprise B.________ SA en liquidation. 
Il requiert également du recourant qu’il précise d’une part sa situation financière durant l’année 
2014, en particulier ses revenus ainsi que ceux de son épouse et les charges de sa famille, et qu’il 
produise toute pièce y relative (en particulier fiches de salaire, certificat de salaire annuel, 
décisions relatives à d’éventuelles prestations d’aide sociale). Le recourant est d’autre part invité à 
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compléter sa requête d’assistance judiciaire en précisant sa situation financière depuis le dépôt du 
recours (janvier 2016) à ce jour. Enfin, par le même courrier, les parties sont informées que les 
dossiers des causes 605 2015 221 à 251 relatives à des indemnités en cas d’insolvabilité de 
l’employeur ont été produits d’office.
Le 13 octobre 2017, la SUVA produit le dossier de la société B.________ SA en liquidation.
Le 24 octobre 2017, soit dans le délai imparti dans le courrier du 5 septembre 2017 et prolongé à 
deux reprises, le mandataire du recourant complète la requête d’assistance judiciaire de celui-ci en 
produisant une décision d’aide sociale rendue le 17 août 2017 par la Commission sociale de 
C.________. Il en ressort que le recourant est incarcéré à D.________ et qu’une aide matérielle 
est accordée en faveur de sa famille, soit son épouse et ses trois enfants, dont l’indigence est 
constatée. Mis à part cette décision, les autres renseignements et pièces requises notamment en 
relation avec la situation financière du recourant durant l’année 2014 n’ont pas été produits.
Il n’a pas été ordonné d’autre échange d’écritures.
Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si nécessaire, dans les considérants en 
droit qui suivent.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente 
par un assuré directement touché par la décision sur opposition attaquée, le recours est recevable.
2.
a)
Selon l’art. 6 al. 1 de la loi du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA; RS 832.20), 
les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident professionnel, d’accident non 
professionnel et de maladie professionnelle. 
Aux termes de l'art. 4 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 LAA, est réputée accident toute 
atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure 
extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort.
b)
Selon l’art. 16 LAA, l’assuré totalement ou partiellement incapable de travailler 
(art. 6 LPGA) à la suite d’un accident a droit à une indemnité journalière. Le droit à l'indemnité 
journalière naît le troisième jour qui suit celui de l'accident. Il s'éteint dès que l'assuré a recouvré 
sa pleine capacité de travail, dès qu'une rente est versée ou dès que l'assuré décède.
L’indemnité journalière vise à compenser la perte de salaire découlant de l’incapacité de travail. 
Elle est en principe calculée de manière abstraite et allouée indépendamment de la perte de gain 
réellement subie par l’assuré durant la période d’incapacité de travail (voir FRÉSARD/MOSER-
SZELESS, L’assurance-accidents obligatoire in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Sécurité 
sociale, 3ème éd. 2016, n. 211 p. 973).
c)
Selon l'art. 15 LAA, les indemnités journalières et les rentes sont calculées d'après le 
gain assuré (al. 1). Est réputé gain assuré pour le calcul des indemnités journalières le dernier 
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salaire que l'assuré a reçu avant l'accident (al. 2, première phrase). Le montant maximum du gain 
assuré s'élève à CHF 126’000.- par an et à CHF 346.- par jour (art. 22 al. 1 OLAA, dans sa version 
en vigueur du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2015, de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur 
l’assurance-accidents; OLAA; RS 832.202). 
A teneur de l’art. 22 al. 2 OLAA, est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la 
législation sur l'assurance-vieillesse et survivants. Cette disposition prévoit certaines dérogations. 
Ainsi, pour les membres de la famille de l'employeur travaillant dans l'entreprise, les associés, les 
actionnaires ou les membres de sociétés coopératives, il est au moins tenu compte du salaire 
correspondant aux usages professionnels et locaux (art. 22 al. 2 let. c OLAA). Le but de cette 
réglementation est d'éviter que les assurés qui se trouvent dans un rapport particulier avec leur 
employeur et, de ce fait, perçoivent un gain inférieur à celui qu'ils pourraient réaliser normalement 
sur le marché du travail, ne soient désavantagés lorsqu'ils ont droit à des prestations de 
l'assurance-accidents (arrêt TF 8C_14/2016 du 21 décembre 2016 consid. 3.3).
Sous le titre « salaire déterminant pour l’indemnité journalière dans des cas spéciaux », 
l’art. 23 al. 3 OLAA énonce par ailleurs que lorsque l'assuré n'exerce pas d'activité lucrative 
régulière ou lorsqu'il reçoit un salaire soumis à de fortes variations, il y a lieu de se fonder sur un 
salaire moyen équitable par jour. 
d)
L’indemnité journalière correspond, en cas d’incapacité totale de travail, à 80% du gain 
assuré. Si l’incapacité de travail n’est que partielle, l’indemnité journalière est réduite en 
conséquence (art. 17 al. 1 LAA).
3.
a)
A teneur de l’art. 49 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur 
des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas 
d’accord (al. 1). Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne 
font pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d’une décision ne 
doit entraîner aucun préjudice pour l’intéressé (al. 3). Précisant l’art. 49 al. 1 LPGA en matière 
d’assurance-accidents, l’art. 124 OLAA énumère, à titre exemplatif, les décisions qui doivent être 
communiquées par écrit par l’assureur. On peut mentionner la décision relative à l’octroi de 
prestations en espèces ou à la révision d’une rente (let. a), celle concernant la réduction ou le 
refus de prestations d’assurance (let. b) ou celle portant sur la restitution de prestations 
d’assurance (let. c). 
Les décisions dites formelles au sens de l’art. 49 LPGA s’opposent à celles dites informelles qui 
relèvent de l’art. 51 al. 1 LPGA en vertu duquel l’assureur-accidents peut traiter selon une 
procédure simplifiée les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à 
l’art. 49 al. 1 LPGA. Par exemple, il est en droit de payer des factures relatives à un traitement 
médical ou d’allouer des indemnités journalières sans rendre de décision lorsqu’il admet d’emblée 
le lien de causalité entre un accident et l’atteinte à la santé en raison de laquelle son assuré 
requiert des prestations d’assurance. Une telle manière de procéder n’est pas nouvelle, les 
assureurs-accidents ayant largement fait usage de l’octroi informel de prestations (« décisions 
matérielles ») bien avant l’entrée en vigueur de la LPGA (FRÉSARD/MOSER-SZELESS, n. 888 
p. 1136).
b)
En ce qui concerne le délai pour contester un acte de l'administration, la jurisprudence 
distingue selon qu'il s'agit de la clôture du cas signifiée de manière informelle ou d'un décompte 
d'indemnités journalières. Dans la première éventualité, le délai pour faire part de son désaccord 
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est d'un an car, sur cette question, l'administration aurait dû obligatoirement statuer par le biais 
d'une décision écrite au sens de l’art. 49 al. 1 LPGA (voir ATF 134 V 145 consid. 5.3.2). 
La situation est en revanche différente dans la seconde éventualité, à savoir lorsque l'intéressé 
veut contester une communication pouvant faire l'objet d'une procédure simplifiée en vertu de 
l'art. 51 al. 1 LPGA. Contre une communication effectuée conformément au droit sous la forme 
simplifiée, il est possible d'exiger une décision écrite dans un délai de réflexion 
(voir art. 51 al. 2 LPGA). Selon les circonstances, ce délai peut être supérieur au délai légal de 
30 jours mais ne saurait cependant dépasser plusieurs mois (ATF 134 V 145 consid. 5.3.1). Aussi, 
ce délai doit-il être fixé à 3 mois ou 90 jours à compter de la communication d'un décompte 
d'indemnités journalières (arrêts TF 8C_14/2011 du 13 avril 2011 consid. 5, 8C_789/2012 du 
16 septembre 2013 consid. 4.1). A défaut de réaction dans le délai utile, la décision matérielle 
entre en force (voir ATF 134 V 145 consid. 5).
c)
Quant à la possibilité pour l’administration de revenir sur ses propres décisions qui n’ont 
été ni modifiées d’office, ni contestées dans le délai de recours, la jurisprudence pose la règle 
selon laquelle seules les voies de la reconsidération et de la révision procédurale sont ouvertes. 
Le fait qu’une décision informelle ait été rendue en application de la procédure simplifiée de 
l’art. 51 al. 1 LPGA n’y change rien (voir ATF 129 V 110 consid. 1.2.1).
La reconsidération et la révision procédurale sont explicitement réglées à l'art. 53 al. 1 et 2 LPGA 
qui codifie la jurisprudence antérieure à son entrée en vigueur. Selon un principe général du droit 
des assurances sociales, l'administration peut ainsi reconsidérer une décision formellement 
passée en force de chose jugée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant 
au fond, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une 
importance notable. En outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités 
judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision d'une décision entrée en force 
formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, 
susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (voir ATF 127 469 consid. 2c et les 
références).
4.
a)
Le litige porte en l’espèce d’abord sur le montant du gain assuré servant de base au 
calcul de l’indemnité journalière. 
La SUVA soutient qu’il s’élève à CHF 6'000.-, conformément à ses avis du 31 juillet 2014 valant 
selon elle décision ayant force de chose jugée, en l’absence de contestation valable. Le recourant 
revendique quant à lui la référence à un gain assuré de CHF 13'000.- lui donnant droit à 
l’indemnité journalière maximale, conformément à la déclaration d’accident et aux premiers avis 
communiqués par la SUVA le 3 juin 2014.
Se posent ainsi d’abord la question de la valeur à accorder aux avis du 31 juillet 2014 faisant suite 
aux premières communications de la SUVA du 3 juin 2014, ainsi que celle de l’éventuelle entrée 
en force de ces avis du 31 juillet 2014, en dépit du courrier de contestation du 8 août 2014.
b)
Il a été vu ci-dessus (en fait let. B) que par avis du 3 juin 2014, la SUVA a pris en 
considération comme gain assuré le salaire mensuel déclaré de CHF 13'000.-, supérieur au 
plafond assuré, pour allouer au recourant une indemnité journalière de CHF 274.20 par jour 
calendaire. Ces avis adressés au recourant et à sa société constituent une décision informelle 
rendue selon la procédure simplifiée prévue à l’art. 51 al. 1 LPGA, par laquelle la SUVA a admis le 
principe du droit du recourant à des indemnités journalières d’un montant de CHF 274.20 par jour. 
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Après l’échéance du délai de recours de 30 jours, la SUVA ne pouvait ainsi revenir sur cette 
décision qu’aux conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale.
Les avis du 31 juillet 2014 notifiés par la SUVA au recourant et à sa société portent la mention 
suivante, en bas de page: « remplace et annule notre lettre du 3 juin 2014 ». Il peut en être déduit 
que la SUVA a procédé à une reconsidération de sa première décision informelle en rendant une 
nouvelle décision informelle, toujours selon la procédure simplifiée. Pour juger du bien-fondé de 
celle-ci, il conviendrait en particulier d’examiner si la première décision par laquelle un droit à des 
indemnités journalières d’un montant de CHF 274.20 a été reconnu au recourant était sans nul 
doute erronée et si la rectification de cette première décision revêtait une importance notable, au 
sens des conditions posées par l’art. 53 al. 1 LPGA. 
Cela étant, il apparaît d’emblée que la deuxième décision informelle communiquée par avis du 
31 juillet 2014 a été contestée par le mandataire du recourant par courrier du 8 août 2014, en des 
termes suffisamment clairs (« mon client persiste à prétendre à des indemnités fixées au plafond 
LAA ») pour faire ressortir que celui-ci n’acceptait pas la nouvelle décision rendue dans la mesure 
où elle réduit de façon importante le montant de l’indemnité journalière allouée. Ce courrier du 
8 août 2014 valait ainsi à tout le moins demande qu’une décision formelle soit rendue, au sens de 
l’art. 51 al. 2 LPGA. 
Dans ces conditions, il appartenait à la SUVA de reprendre le dossier pour rendre une décision 
formelle sur la question du montant de l’indemnité journalière allouée. Elle ne pouvait en particulier 
pas considérer qu’elle n’avait pas à rendre une telle décision en raison du fait que le mandataire 
du recourant n’avait pas donné en temps utile la suite attendue à des demandes de 
renseignements complémentaires du 18 août 2014 (dossier SUVA pièce 30), du 28 octobre 2014 
(entretien téléphonique, dossier SUVA pièce 37), voire du 6 novembre 2014 (voir décision sur 
réclamation, consid. 3, faisant référence à un courrier du 6 novembre 2014 de la SUVA Fribourg, 
un tel courrier ne figurant toutefois pas dans le dossier administratif produit par la SUVA). Il lui 
appartenait au contraire d’appliquer les règles relatives à l’instruction de la demande et au devoir 
de collaborer, en particulier l’art. 43 al. 3 LPGA dont il ressort que si l’assuré refuse de manière 
inexcusable de se conformer à son obligation de renseigner ou de collaborer à l’instruction, 
l’assureur peut notamment, après mise en demeure écrite, se prononcer en l’état du dossier.
c)
Sur le vu de ce qui précède, c’est à tort que dans sa décision du 24 novembre 2015, 
puis dans sa décision sur opposition du 29 décembre 2015, la SUVA a retenu en substance que le 
montant de l’indemnité journalière ressortant des avis du 31 juillet 2014 était entré en force et avait 
été contesté tardivement par le courrier du 27 octobre 2015.
d)
Par ailleurs, les circonstances de l’espèce ne permettent pas d’aller au-delà du constat 
qui précède et de statuer directement sur le fond en fixant le montant de l’indemnité journalière 
dans le cadre de la présente procédure judiciaire. En effet, l’autorité administrative dispose d’un 
large pouvoir d’appréciation sur cette question et elle ne s’est pas prononcée sur des éléments 
importants qui concernent la situation concrète du recourant et qui ne peuvent être tranchés 
définitivement en l’état du dossier (voir not. arrêt TF B-6372/2010 du 31 janvier 2011 consid. 4.2, 
B-7420/2006 du 10 décembre 2007 consid. 4.2). En particulier, elle n’a pas examiné de plus près 
les montants suivants qui auraient été versés au recourant par sa société, comptabilisés par le 
compte caisse (voir compte de pertes et profits « provisoire » établi le 1er octobre 2014 pour la 
période de janvier à juin 2014, dossier SUVA pièce 38): CHF 11'456.15 le 30 avril 2014, au titre de 
salaire, CHF 8'402.15 le 30 mai 2014, au titre d’acompte de salaire, et CHF 11'438.15 le 
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30 juin 2014, au titre de salaire. Elle n’a pas non plus demandé d’explications complémentaires au 
Service cantonal des contributions en lien avec l’avis de taxation pour la période fiscale 2014 qui 
fait ressortir des revenus d’activité salariée de CHF 170'920.- pour le recourant et de CHF 9'250.- 
pour son épouse (voir dossier SUVA pièce 38), alors même que son avocat affirme que ces 
revenus n’auraient en réalité pas été perçus (voir courrier du 11 novembre 2015 pièce 46). Enfin, 
elle n’a pas eu l’occasion de confronter les affirmations du recourant quant au salaire convenu 
entre sa société et lui-même avec les nombreux éléments contradictoires ressortant des dossiers 
des causes 605 2015 221 à 251 relatives à des indemnités en cas d’insolvabilité de l’employeur 
qui ont été produits d’office dans la présente procédure. Or, il ressort des arrêts rendus par le 
Tribunal cantonal dans ces causes que certains documents formels (notamment contrats de 
travail, décomptes d’heures, décomptes salaire) établis par B.________ SA sont clairement 
contraires à la réalité des faits et que, pour d’autres documents, il existe de sérieux doutes 
réduisant très fortement leur force probante (voir p. ex. arrêt TC FR 605 2015 221 du 
24 juillet 2017, consid. 3c). 
e)
En tant qu’il porte sur le montant de l’indemnité journalière, le recours sera dès lors 
admis, la décision attaquée étant annulée sur ce point et la cause renvoyée à la SUVA pour qu’elle 
traite la demande ressortant du courrier du 8 août 2014 tendant à ce qu’une décision formelle soit 
rendue. Dans cette démarche, il appartiendra à la SUVA d’entreprendre les mesures d’instruction 
encore nécessaires et, en cas d’éventuelles difficultés pour obtenir certaines pièces ou 
renseignements, de procéder conformément à l’art. 43 LPGA.
5.
a)
Le litige porte ensuite sur la validité de la compensation des indemnités journalières – 
dues selon la SUVA à concurrence CHF 178.10 par jour – avec des créances de la SUVA envers 
le recourant (solde d’indemnités journalières à restituer) et sa société (primes impayées). La SUVA 
considère en substance d’une part que les compensations opérées ont fait l’objet de 
communications qui n’ont pas été contestées et qui sont donc entrées en force de chose jugée et, 
d’autre part, que le recourant s’est engagé à régler personnellement les primes dues par sa 
société. Le recourant soutient quant à lui que les décomptes mentionnant des compensations 
n’ont pas été valablement notifiés et ne pouvaient dès lors entrer en force. Il ajoute qu’aucune 
décision ne permettait à la SUVA de faire valoir directement auprès de lui les créances de primes 
et que la compensation se heurtait quoi qu’il en soit à l’exigence de préserver ses moyens 
d’existence. 
b)
S’agissant du versement de prestations en espèces, l’art. 19 LPGA dispose qu’en règle 
générale, les prestations périodiques en espèces sont payées mensuellement (al. 1). Il précise que 
les indemnités journalières et les prestations analogues sont versées à l’employeur dans la 
mesure où il continue à verser un salaire à l’assuré malgré son droit à des indemnités journalières 
(al. 2). Il s’agit d’une cession légale soumise à la condition que l’employeur continue à verser le 
salaire malgré l’incapacité de travail.
Toutefois, en matière d’assurance-accidents, l’art. 49 LAA permet à l’assureur de verser 
directement les indemnités journalières à l’employeur. Celui-ci a dans ce cas le rôle d’un office de 
paiement en sa qualité d’organe d’exécution de la LAA. Le versement à l’employeur peut intervenir 
indépendamment des conditions posées par l’art. 19 al. 2 LPGA (FRÉSARD/MOSER-SZELESS, 
n. 600 p. 1064).
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c)
Quant aux conditions auxquelles une compensation peut être effectuée, l’art. 50 LAA 
énonce que les créances découlant de la LAA et les créances en restitution de rente et indemnités 
journalières d’autres assurances sociales peuvent être compensées avec des prestations échues.
Le droit de compenser n’est accordé qu’à l’assureur et non pas à l’assuré. Par ailleurs, la 
compensation ne doit pas porter atteinte au minimum vital selon le droit des poursuites 
(FRÉSARD/MOSER-SZELESS, n. 612 p. 1067 et les références citées). Cette limite rejoint l’art. 64 
OLAA qui dispose qu’en cas de compensation, l’assureur doit veiller à ce que l’assuré ou ses 
survivants disposent des moyens nécessaires à l’existence.
La compensation suppose par ailleurs que le débiteur de la créance principale soit la même 
personne que le créancier de la créance invoquée en compensation (ATF 125 V 317 consid. 4a et 
les références citées; FRÉSARD/MOSER-SZELESS, n. 613).
6.
a)
En l’espèce, la première compensation litigieuse porte sur un montant de CHF 8'182.45. 
La créance invoquée par la SUVA en compensation ressort d’une décision formelle du 22 mai 
2013 rendue à l’égard du recourant, exigeant de celui-ci la restitution du montant de CHF 8'182.45 
au titre d’indemnités journalières trop élevées qui lui avaient été versées en lien avec un accident 
survenu le 11 septembre 2011.
La compensation a été communiquée par courrier du 30 juillet 2014 adressé directement au 
recourant. Il ressort clairement de cette communication que la SUVA compense sa créance en 
restitution de CHF 8'182.45 avec les indemnités journalières allouées au recourant dès le 
30 mai 2014 (voir avis du 3 juin 2014 et du 31 juillet 2014). 
La communication précitée du 30 juillet 2014, adressée directement au recourant avant 
l’intervention de son mandataire en date du 8 août 2014 (voir dossier SUVA pièce 28), vaut 
décision informelle au sens de l’art. 51 al. 1 LAA. Non contestée dans le délai de 3 mois applicable 
dans un tel cas qui peut être assimilé à l’établissement d’un décompte ou à une précision relative à 
des modalités de versement d’une prestation, cette décision est entrée sur ce point en force de 
chose jugée et ne peut plus être contestée.
En plus des considérations formelles qui précèdent, on peut relever que la compensation en 
question a été opérée entre une créance découlant de la LAA et des prestations échues pour la 
période à partir du 30 mai 2014, de telle sorte qu’elle est conforme au prescrit de l’art. 50 LAA. 
Par ailleurs, le fait que le montant des prestations échues ne soit pas encore définitivement fixé 
(voir ci-dessus consid. 4) ne remet pas en question la compensation effectuée. Au besoin, en 
fonction du montant qui sera retenu dans la nouvelle décision à rendre sur cette question, de 
nouveaux décomptes pourront toutefois être établis.
b)
La deuxième compensation litigieuse porte quant à elle sur le montant total de 
CHF 14'490.70. La créance invoquée par la SUVA en compensation concerne les primes dues par 
la société B.________ SA pour l’année 2014.
aa) La compensation a été communiquée par divers décomptes adressés directement à la 
société et datés du 15 octobre 2014, 29 octobre 2014 et 1er décembre 2014 (relevés de compte 
relatifs aux primes dues pour 2014; voir dossier SUVA B.________ SA pièces 20, 21 et 23). Sous 
les mentions « Compensation IJ », ces décomptes font état des montants compensés suivants: 
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-
CHF 3’068.25 pour la période du 30 mai au 31 juillet 2014, soit le solde des indemnités 
journalières après compensation avec le montant déjà compensé de CHF 8'182.45 (voir ci-
dessus consid. 6b et décision sur opposition du 29 décembre 2015, partie en fait let. F);
-
CHF 5'576.30 et CHF 5'846.15 pour la période du 1er août 2014 au 14 octobre 2014.
Il ressort ainsi clairement de ces communications que la SUVA compense sa créance en paiement 
des primes à l’égard de la société B.________ SA avec les indemnités journalières allouées au 
recourant, à concurrence du montant total de CHF 14'490.70.
bb) Les 
communications 
précitées 
valent 
décisions 
informelles 
au 
sens 
de 
l’art. 51 al. 1 LAA. 
Elles ont toutefois été adressées directement à la société B.________ SA, alors que la SUVA 
connaissait les pouvoirs constitués par celle-ci en faveur du même mandataire que celui du 
recourant (voir courriers datés du 31 juillet 2014 et du 8 août 2014, dossier SUVA pièces 27 et 28). 
Il faut dès lors vérifier si elles ont un effet.
La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties. 
Cependant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de vices dans la 
notification; la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière 
atteint son but malgré cette irrégularité. Il y a donc lieu d'examiner, d'après les circonstances du 
cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l’irrégularité de la 
notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la 
bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme. Cela signifie notamment qu'une 
décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière, peut entrer en force si elle n'est pas déférée au 
juge dans un délai raisonnable. Le Tribunal fédéral des assurances a eu l'occasion de préciser 
dans quel délai une partie est tenue d'attaquer une décision lorsque celle-ci n'est pas notifiée à 
son représentant - dont l'existence est connue de l'autorité -, mais directement en ses mains. 
Dans de telles situations, il a jugé que l'intéressé doit, en vertu de son devoir de diligence, se 
renseigner auprès de son mandataire de la suite donnée à son affaire au plus tard le dernier jour 
du délai de recours depuis la notification de la décision litigieuse, de sorte qu'il y a lieu de faire 
courir le délai de recours dès cette date (arrêt TF 9C_296/2011 du 28 février 2012 consid. 5.1 et 
les références citées).
Appliquée par analogie à la question de la contestation de décisions informelles au sens de 
l’art. 51 al. 1 LAA, cette jurisprudence conduit à admettre qu’en cas de notification irrégulière au 
sens de ce qui précède, on peut attendre de l’intéressé qu’il se renseigne auprès de son 
mandataire au plus tard le dernier jour du délai de trois mois depuis la notification de la décision 
notifiée selon la procédure simplifiée et qu’il y a lieu de faire courir dès cette date le délai de trois 
mois pour demander la notification d’une décision formelle au sens de l’art. 51 al. 2 LAA.
En application de cette règle, la société B.________ SA aurait dû réagir au plus tard dans les 
premiers jours du mois de mai 2015 si elle entendait contester les décisions informelles de 
compensation qui lui ont été adressées les 15 octobre 2014, 29 octobre 2014 et 
1er décembre 2014. La contestation formulée le 10 novembre 2015 est ainsi tardive. 
En conséquence, les décisions précitées sont entrées en force de chose jugée et ne peuvent plus 
être contestées.
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cc) En plus des considérations formelles qui précèdent, on peut relever que les 
compensations en question ont été opérées entre une créance découlant de la LAA et des 
prestations échues pour la période à partir du 30 mai 2014, de telle sorte qu’elles sont conformes 
au prescrit de l’art. 50 LAA. L’identité entre le débiteur et le créancier des créances compensées 
peut également être constatée. En effet, il a été vu ci-dessus que l’art. 49 LAA permet à l’assureur 
de verser directement les indemnités journalières à l’employeur et la SUVA avait annoncé qu’elle 
ferait usage de cette possibilité dans ses avis du 3 juin 2014 et 31 juillet 2014 relatifs au droit aux 
indemnités journalières. Dans ces conditions, la seule affirmation du recourant selon laquelle il 
avait été en réalité convenu que les indemnités de l’assurance-accidents seraient versées 
directement aux assurés bénéficiaires (voir courriel du 9 novembre 2015, dossier SUVA pièce 44) 
n’est pas suffisante pour s’opposer au bien-fondé de la compensation opérée. Cela est d’autant 
moins le cas que dans le même temps, le recourant s’était engagé, en tant qu’administrateur 
unique de la société, à régler personnellement les primes invoquées en compensation par la 
SUVA pour le cas où sa société faisait défaut (voir déclaration du 9 mai 2014, dossier SUVA 
B.________ SA pièce 5).
Par ailleurs, le fait que le montant des prestations échues ne soit pas encore définitivement fixé 
(voir ci-dessus consid. 4) ne remet pas en question la compensation effectuée. Au besoin, en 
fonction du montant qui sera retenu dans la nouvelle décision à rendre sur cette question, de 
nouveaux décomptes pourront toutefois être établis.
c)
Le recourant fait encore valoir que les compensations effectuées sont contraires aux 
impératifs sociaux posés par l’art. 64 OLAA. 
A cet égard, il y a d’abord lieu de constater que les indications ressortant du dossier relatives à la 
période durant laquelle les compensations ont été opérées sont contradictoires. 
Dans un sens, le recourant aurait versé au recourant les montants suivants, comptabilisés par le 
compte caisse (voir compte de pertes et profits « provisoire » établi le 1er octobre 2014 pour 
la période de janvier à juin 2014, dossier SUVA pièce 38): CHF 11'456.15 le 30 avril 2014, au titre 
de salaire, CHF 8'402.15 le 30 mai 2014, au titre d’acompte de salaire, et CHF 11'438.15 au titre 
de salaire. L’avis de taxation pour la période fiscale 2014 fait lui aussi ressortir des revenus 
d’activité salariée conséquents, excluant toute situation d’indigence, soit CHF 170'920.- pour le 
recourant et CHF 9'250.- pour son épouse (voir dossier SUVA pièce 38).
A l’opposé, le recourant semble certes affirmer dans un courrier du 17 juillet 2014 signé par lui-
même au nom de la société B.________ SA qu’il était alors sans ressources (voir dossier SUVA 
pièce 18: « j’ai un loyer en retard à payer, 3 enfants et une femme à charge et j’habite chez un 
propriétaire privé qui vient tous les soirs me demander mon loyer »; voir également le courrier du 
31 juillet 2014, dossier SUVA pièce 27), son avocat affirmant quant à lui que les revenus figurant 
dans l’avis de taxation n’auraient en réalité pas été perçus (voir courrier du 11 novembre 2015 
pièce 46). Ces seules affirmations, non étayées et contredites par les pièces susmentionnées, ne 
permettent toutefois pas de retenir que les compensations opérées privaient le recourant des 
moyens nécessaires à l’existence durant la période concernée. De plus, invité par courrier du 
5 septembre 2017 à préciser sa situation financière durant l’année 2014, en particulier ses revenus 
ainsi que ceux de son épouse et les charges de sa famille, le recourant s’est limité à produire une 
décision d’aide sociale portant sur la période à partir du 1er août 2017. 
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Dans ces conditions, les compensations opérées n’étaient pas contraires au prescrit de 
l’art. 64 OLAA.
d)
Pour l’ensemble des raisons qui précèdent, le recours doit être rejeté en tant qu’il 
conteste la validité de la compensation des indemnités journalières – dues selon la SUVA à 
concurrence CHF 178.10 par jour et dont le montant devra encore être fixé par nouvelle décision 
formelle – avec des créances de la SUVA envers le recourant (solde d’indemnités journalières à 
restituer pour un montant de CHF 8'182.45) et sa société (primes impayées à concurrence du 
montant total de CHF 14'490.70).
7.
a)
La procédure étant gratuite en matière d’assurance-accidents, il n’est pas perçu de frais 
de justice.
b)
Le renvoi de la cause à la SUVA pour nouvelle décision sur le montant des indemnités 
journalières représente pour le recourant un gain de cause sur un point essentiel. Ainsi, même si le 
recours est rejeté sur la question de la compensation des indemnités journalières avec des 
créances de la SUVA à concurrence des montant précités de CHF 8'182.45 et CHF 14'490.70, il a 
droit à une indemnité pour ses frais et dépens, conformément à l’art. 61 let. g LPGA.
Le mandataire du recourant a produit le 21 novembre 2017 une liste d’honoraires et débours 
basée sur 21,5 heures de travail et CHF 165.- de frais et débours. Considérant cette liste ainsi que 
la difficulté et l’importance relatives du litige, le temps nécessaire à la réalisation des démarches à 
prendre en considération peut être fixé à 8 heures pour la rédaction du recours et les opérations 
préalables, plus un temps estimé à 3 heures pour les démarches ultérieures, en particulier la prise 
de connaissance des observations de l’autorité intimée, les entretiens et courriers avec le client 
dans la mesure utile (à cet égard, la durée des nombreuses conférences client ressortant de la 
liste produite, soit près de 9 heures au total, sort manifestement du cadre de la présente cause) et 
les autres opérations qui ne vont pas au-delà de la simple gestion administrative du dossier. 
Au tarif horaire des dépens fixé à CHF 250.-, l’indemnité sera fixée à CHF 2'850.- (11 heures à 
CHF 250.- + forfait de CHF 100.- pour les débours), plus CHF 228.- de TVA, et sera mise à la 
charge de la SUVA.
8.
Vu l’issue du litige, l’absence de frais et l’indemnité allouée au recourant à titre de dépens, la 
requête d’assistance judiciaire (cause 605 2016 23) est sans objet.
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la Cour arrête:
I.
Le recours est admis dans le sens des considérants en tant qu’il concerne le montant de 
l’indemnité journalière.
Partant, la décision attaquée est annulée dans cette mesure et la cause renvoyée à la SUVA 
pour qu’elle rende une décision sur la question de la reconsidération du montant de 
l’indemnité journalière.
II.
Le recours est rejeté en tant qu’il porte sur la validité de la compensation des indemnités 
journalières avec des créances de la SUVA envers le recourant à concurrence de 
CHF 8'182.45 et la société B.________ SA à concurrence de CHF 14'490.70.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
IV.
Il est alloué au recourant une indemnité de CHF 2'850.-, plus CHF 228.- de TVA, au titre de 
dépens, mise à la charge de l’autorité intimée.
V.
La requête d’assistance judiciaire (cause 605 2016 23) est sans objet.
VI.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole 
le droit. Les moyens de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au 
mémoire de même qu’une copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure 
devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas gratuite.
Fribourg, le 4 décembre 2017/msu
Le Président
La Greffière-stagiaire