fr_gerichte · 101 2016 158 · 2016-10-12 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Ehescheidung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2016 158
Arrêt du 12 octobre 2016
Ie Cour d’appel civil
Composition
Vice-Président:
Hubert Bugnon 
Juges:
Dina Beti, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, demanderesse et recourante
contre
B.________, demandeur et intimé
Objet
Effets accessoires du divorce : partage des avoirs LPP (art. 122 CC) 
Recours du 12 mai 2016 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Gruyère du 17 mars 2016


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considérant en fait
A.
B.________, né en 1981, ressortissant de C.________, et A.________, née en 1982, 
ressortissante de D.________, se sont mariés le 6 octobre 2006.
B.
a)
Le 1er septembre 2015, ces conjoints ont déposé une requête commune de divorce ainsi 
qu'une convention signée les 25 et 26 août 2015, réglant l'ensemble des effets accessoires du 
divorce, hormis le calcul final du partage des avoirs de prévoyance. 
b)
Par décision du 17 mars 2016, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Gruyère a prononcé le divorce, ratifié la convention sur les effets accessoires de celui-ci, procédé 
au calcul du partage des avoirs de libre-passage LPP sur la base de dite convention prévoyant le 
partage par moitié et ordonné à la caisse de prévoyance de l'épouse de verser un montant de 
CHF 178.40 à la caisse de prévoyance du mari. 
C.
Par acte daté du 11 mai 2016, remis à la poste le lendemain, complété par écriture remise à 
la poste le 31 mai 2016, l'épouse a interjeté recours en concluant à ce qu’un montant de 
CHF 6'446.65 lui soit alloué à titre de partage des avoirs de libre-passage LPP et à ce que l'ordre 
de transfert y relatif soit donné. 
Dans le délai imparti pour répondre à l'appel qui lui a été notifié, le mari n'a pas déposé de 
réponse. 
en droit
1.
a)
Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier 
état des conclusions est de CHF 10'000.- au moins (art. 308 al. 2 CPC; cf. art. 91 al. 1 1e phrase 
CPC). La valeur du litige est déterminée par les conclusions (art. 91 al. 1 1e phrase CPC). Pour 
déterminer si un appel est recevable, l’art. 308 al. 2 se réfère au « dernier état des conclusions ». 
Cela implique de tenir compte de toutes les modifications de conclusions, à la hausse ou à la 
baisse, intervenues en première instance, sans appliquer l’art. 227 al. 3 par analogie, ni se fonder 
sur l’enjeu de l’appel pour l’appelant (CPC-TAPPY, art. 91 N 62). Pour le calcul de la valeur 
litigieuse devant l'instance de recours, seules sont déterminantes selon l’art. 308 al. 2 CPC les 
dernières conclusions prises devant la juridiction de première instance, peu importe le montant que 
celle-ci 
a 
finalement 
alloué 
(arrêt 
TF 
5A_261/2013 
du 
19 septembre 2013 consid. 3.3). A défaut de l'appel, le recours est ouvert (art. 319 al. 1 let. a 
CPC). 
En l'espèce, la valeur litigieuse ne peut être déterminée précisément puisque les conjoints 
n'avaient pas déposé de conclusions chiffrées en première instance. Au vu toutefois des 
informations données ressortant du dossier, la valeur litigieuse de cette cause est inférieure à 
CHF 10'000.-. La voie de droit est ainsi celle du recours.


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bb) Le délai de recours est de 30 jours (art. 321 al. 1 CPC). La décision attaquée ayant été 
notifiée à la recourante le 2 mai 2016, l'acte de recours remis à la poste le 12 mai ainsi que son 
complément posté le 31 ont été adressés en temps utile.
c)
 La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit, étant en revanche limitée, 
s'agissant des faits, à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Vu la nature du 
litige, le principe inquisitorial s’applique (art. 277 al. 3 CPC).
d)
La Cour statue sur pièces, conformément à la possibilité prévue par l'art. 327 al. 2 CPC.
2.
a)
Le Tribunal a considéré que l'épouse a allégué en janvier 2016 que d'ici peu, elle allait 
faire transférer sa "LPP actuellement chez E.________ à F.________", qu'il ressort de l'attestation 
de E.________ produite en janvier qu'un montant de CHF 12'839.30 se trouve sur un compte 
d'attente jusqu'à réception d'instructions, que selon l'attestation de F.________ produite le
18 février 2016, la demanderesse a accumulé un montant de CHF 11'941.65, valeur au 31 octobre 
2015, qu'il ne ressort pas de cette attestation qu'un montant a été transféré depuis E.________ et 
qu'il y a donc lieu d'additionner les deux montants et de considérer qu'elle a ainsi accumulé, durant 
le mariage, CHF 24'780.95.
La recourante reproche au Tribunal civil d'avoir ajouté le montant du libre passage transféré à 
l'institution du nouvel employeur au montant indiqué par celui-ci alors qu'il en fait partie. 
b)
L'art. 122 CC prescrit qu'avant la survenance d'un cas de prévoyance, lorsque l'un des 
époux au moins est affilié à une institution de prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de 
prévoyance n'est survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son 
conjoint calculée pour la durée du mariage selon les dispositions de la loi du 17 décembre 1993 
sur le libre passage (LFLP). Lorsque les conjoints ont des créances réciproques, seule la 
différence entre ces deux créances doit être partagée. 
Selon l'art. 22 LFLP, pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la 
différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre 
passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24). 
c) 
En l’espèce, le montant de la prestation de sortie du mari au moment du divorce et 
obtenu durant le mariage n'est pas mis en cause et il est conforme aux documents produits. Il 
s'élève à CHF 24'424.20. 
S'agissant de l'épouse, le premier juge a apparemment considéré le document établi par 
E.________ dans sa lettre du 6 janvier 2016 comme attestation de calcul de l'avoir de libre 
passage au moment du divorce, à l'instar de ce qu'a fait F.________ selon ses actes du 15 février 
2016 (DO 34 s.), déterminant une prestation de CHF 11'941.65 valeur au 31 octobre 2015. Or une 
lecture un peu plus attentive de cet acte du 5 janvier 2016 montre d'une part que le montant final 
indiqué est un montant sur "compte d'attente jusqu'à réception de vos instructions", et d'autre part 
et surtout qu'il englobe la prestation de libre passage reçue de F.________ valeur au 25 novembre 
2015 par CHF 12'035.50, donc postérieurement à la date retenue comme date de référence pour 
le divorce. Par conséquent, le montant indiqué par E.________ comprend clairement celui qui 
avait été accumulé auparavant et qui figure dans le calcul de F.________; il était dès lors 
manifestement erroné d'additionner les deux montants. 


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Pour autant, le montant déterminé dans l'acte du 15 février 2016 de cette dernière institution ne 
peut être repris tel quel. L'examen de son détail (DO 35) montre que n'y figurent pas les cotisations 
des deux employeurs indiqués par E.________ pour la période antérieure au 30 octobre 2015, soit 
le montant de CHF 449.85 reçu en libre passage de la part de G.________, sans doute pour 
l'emploi effectué à H.________, et celui de CHF 314.05 cotisé auprès de E.________ entre le
17 août 2015 et le 30 octobre 2015. Le montant déterminant pour l'épouse est ainsi de
CHF 12'705.55 (11'941.65 + 449.85 + 314.05). 
L'application de l'art. 122 CC conduit dès lors à un partage par transfert de CHF 5'859.30 
[(24'424.20 : 2 = 12'212.10) – (12'705.55 : 2 = 6'352.75)] du compte du mari à celui de l'épouse. 
d)
Le recours sera en conséquence partiellement admis et le jugement attaqué modifié par 
un ordre de partage portant sur le montant précité. 
3.
S'agissant des frais, l’art. 106 CPC prescrit qu'ils sont mis à la charge de la partie 
succombante (al. 1). Selon l'art. 107 al. 1 CPC, le tribunal peut toutefois s'écarter des règles 
générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas énumérés aux lettres a à e, 
ou lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause 
inéquitable (let. f).
S'agissant des frais de la cause, ils sont en général mis à la charge de la partie qui succombe (art. 
106 al. 1 CPC). Le tribunal peut cependant s'écarter de cette règle et les répartir selon sa libre 
appréciation notamment lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en fonction 
du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC), les frais judiciaires qui ne sont pas 
imputables aux parties ni aux tiers pouvant être mis à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 
107 al. 2 CPC). 
En l'espèce, si le sort de l'appel est défavorable à l'intimé, celui-ci n'en est aucunement 
responsable. La cause de l'erreur ne se trouvait pas de son côté. Elle ne se trouvait pas non plus 
du côté de la recourante, qui avait fourni des pièces détaillées. Par ailleurs, si le premier juge avait 
un doute sur le contenu des pièces produites, la maxime inquisitoire devait le conduire à la 
recherche des précisions utiles. Il est dès lors équitable que les frais de l'appel restent à la charge 
du canton. Des dépens n'ont pas été requis. Au demeurant, la recourante a agi seule et l'intimé n'a 
pas déposé de réponse. 


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la Cour arrête:
I.
Le recours est partiellement admis. 
Partant, le chiffre 4 de la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Gruyère du 17 mars 2016 est modifié comme suit: 
4.
Les prestations de libre-passage acquises durant le mariage par les parties seront 
partagées par moitié, conformément à l'art. 122 CC. 
Partant, ordre est donné à la I.________, de prélever CHF 5'859.30 du compte de 
prévoyance professionnelle de B.________, n° d'assuré jjj, contrat n° kkk, et de le 
transférer à F.________, pour être versé sur le compte de prévoyance de A.________, 
n° AVS lll. 
II.
1.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 1'000.- et sont mis à la charge de l'Etat. 
2.
Il n'est pas alloué de dépens. 
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 12 octobre 2016 
Président
Greffière