fr_gerichte · 502 2015 201 · 2015-11-04 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2015 201
Arrêt du 4 novembre 2015
Chambre pénale
Composition
Président:
Roland Henninger
Juges:
Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Greffière:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, partie plaignante et recourant
contre
JUGE DES MINEURS, intimée
et 
B.________, prévenu et intimé
Objet
Ordonnance de classement (art. 319 CPP) – clôture de l’instruction 
(art. 318 al. 1 CPP)
Recours du 12 septembre 2015 contre l'ordonnance de classement 
de la Juge des mineurs du 4 septembre 2015


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Le 23 septembre 2015, A.________, père de C.________, a déposé une plainte pénale 
contre B.________ pour voies de fait et menaces. Il ressort de la plainte pénale ainsi que des 
déclarations de C.________ faites devant la Juge des mineurs (pv. du 30.09.14) que B.________ 
lui aurait donné des coups de poing au visage et lui aurait dit qu’il allait le tuer ainsi que sa famille. 
Ce dernier a contesté avoir donné des coups ou d’avoir menacé C.________ et sa famille (pv. 
audition de la Juge des mineurs du 20.10.2014, p. 3). 
B.
Par ordonnance du 4 septembre 2015, la Juge des mineurs a classé la procédure pénale 
ouverte contre B.________ pour voies de fait et menaces. Elle a notamment constaté la présence 
de deux versions contradictoires et que l’instruction menée n’a pas permis de découvrir la vérité en 
ce qui concerne les faits de la cause.
C.
Par acte remis à la poste le 12 septembre 2015, A.________ a recouru contre la précitée 
ordonnance en demandant que D.________, qui aurait assisté à la scène et qui se serait 
interposée lors de l’altercation, soit entendue en qualité de témoin. 
Par courrier du 21 septembre 2015, la Juge des mineurs a renoncé à formuler des observations.
B.________ ne s’est pas déterminé dans le délai imparti.
Par courrier du 13 octobre 2015, le recourant a apporté des précisions quant à son nom de famille 
et a renouvelé sa demande d’audition de D.________. 
en droit
1.
a)
Sauf dispositions particulières de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure 
pénale applicable aux mineurs (PPMin ; RS 312.1), le code de procédure pénale du 5 octobre 
2007 (CPP ; RS 312.0) est applicable (art. 3 al. 1 PPMin), sous réserve des exceptions prévues à 
l’art. 3 al. 2 PPMin. La voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre les ordonnances de 
classement (art. 39 al. 1 PPMin; 20 et 322 al. 2 CPP; 85 LJ).
b)
Le délai de recours de dix jours (art. 396 al. 1 CPP) a été respecté vu que celui-ci a été 
remis à la poste le 12 septembre 2015.
c)
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). L’exigence de motivation englobe aussi 
celle de prendre des conclusions. 
En l'occurrence, le recours ne se distingue pas par une grande clarté et il ne comprend pas de 
conclusions formelles. Pour autant, on peut y déceler les modifications que la partie recourante 
voudrait faire apporter à l’ordonnance attaquée et l'indication de raisons qui les justifieraient. Cette 
partie n’étant de plus pas représentée par un avocat, l’exigence de motivation sera considérée 
comme respectée. 
d)
En tant qu’elle classe une procédure qui a été introduite par la plainte pénale du 
recourant, celui-ci est directement touché par l’ordonnance querellée et a un intérêt à ce qu’elle 
soit annulée ou modifiée (art. 38 al. 3 et 382 al. 1 CPP). 


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e)
Il sera statué sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
a)
Le recourant conteste le prononcé de l’ordonnance de classement en raison de versions 
contradictoires en relevant qu’un témoin essentiel n’a pas été entendu. Il demande que ce témoin 
soit entendu et que la décision attaquée soit "rejetée", respectivement annulée.
b)
Le droit d’être entendu comprend le droit pour l’intéressé d’obtenir qu’il soit donné suite 
à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur le résultat lorsque cela est de nature à influencer sur la décision à 
rendre. A teneur de l’art. 318 CPP, lorsqu’il estime que l’instruction est complète, le Ministère 
public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la 
clôture prochaine de l’instruction et leur indique s’il entend rendre une ordonnance de mise en 
accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour 
présenter leurs réquisitions de preuves. Si le procureur n’a pas respecté les formes prévues à 
l’art. 318 al. 1 CPP pour la clôture, la décision qu’il rend ensuite (classement, renvoi) est annulable 
(arrêt TF 1B_59/2012 du 31 mai 2012 consid. 2.1.1). Toutefois, la violation de l’art. 318 al. 1 CPP 
peut exceptionnellement être réparée devant l’autorité de recours à la condition que celle-ci 
dispose d’une pleine cognition en fait ainsi qu’en droit et que cela ne soit pas préjudiciable au 
recourant (arrêt TF 1B_22/2012 du 12 mai 2012 consid. 3 ; STEINER in BSK-StPO, 2e éd., 2014, 
art. 318, n. 15). 
En l’espèce, il ressort du procès-verbal de l’audition de B.________ du 20 octobre 2014 (p. 8) ce 
qui suit : « A l’issue de son enquête, la Juge des mineurs indique aux parties qu’elles seront informées par 
écrit de la suite de la procédure (art. 318 al. 1 CPP) ». Or, aucune pièce du dossier n’indique que les 
parties ont été informées de la suite de la procédure et/ou qu’un délai leur a été imparti pour 
présenter leurs réquisitions de preuves. Par conséquent, le prescrit de l’art. 318 al. 1 CPP n’a pas 
été respecté et l’ordonnance attaquée est annulable. Toutefois, ce vice procédural peut être 
exceptionnellement réparé devant la Chambre qui dispose d’une pleine cognition en fait et en droit 
(RIKLIN, Schweizer Strafprozessordunung, Fribourg 2010, Art. 393 n. 2 ; KELLER, StPO 
Kommentar, 2e éd. 2014, art. 393 n. 39) à la condition qu’il n’en résulte aucun préjudice pour le 
recourant. En l’occurrence, d'une part il s’agit du seul moyen de preuve qui pourrait appuyer la 
plainte pénale. D'autre part la Chambre ne dispose pas des données permettant de statuer sur 
l'admissibilité, respectivement la pertinence de ce moyen de preuve, personne ne s'étant exprimé 
à cet égard. Etant donné qu'il ne peut être exclu qu'une ordonnance de classement soit prononcée 
malgré l’audition du témoin ou en écartant la requête d'audition, il pourrait être préjudiciable au 
recourant de faire abstraction du principe de double degré de juridiction. Dans ces circonstances, il 
est justifié d’annuler l’ordonnance attaquée et de retourner le dossier à la Juge des mineurs afin 
qu’elle décide de la suite de la procédure, en particulier de la suite qu’il convient de donner à la 
réquisition de preuve formulée par le recourant. 
c)
Au vu de ce qui précède, il s’en suit l’admission du recours, l’annulation de l’ordonnance 
de classement et le renvoi de la cause pour nouvelle décision. 
 3.
Vu l’annulation de l’ordonnance attaquée et le renvoi de la cause, les frais de justice, par 
CHF 380.- (émolument : CHF 300.- ; débours : CHF 80.-), seront mis à la charge de l’Etat (art. 428 
al. 4 CPP, 35 et 43 RJ).


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la Chambre arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, l’ordonnance de classement du 4 septembre 2015 est annulée et la cause renvoyée 
à la Juge des mineurs pour nouvelle décision.
II.
Les frais judiciaires de la procédure de recours sont fixés à CHF 380.- et sont laissés à la 
charge de l’Etat de Fribourg.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 4 novembre 2015/abj
Président
Greffière