fr_gerichte · 102 2016 165 · 2016-09-07 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2016 165
Arrêt du 7 septembre 2016
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Michel Favre, Dina Beti
Greffière:
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________ SÀRL, requérante et recourante 
contre
B.________, opposant et intimé 
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP) – irrecevabilité
Recours du 20 août 2016 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Sarine du 16 août 2016


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considérant en fait
A.
En date du 26 avril 2016, A.________ Sàrl a fait notifier à B.________ le commandement de 
payer n°ccc de l’Office des poursuites de la Sarine portant sur la somme de CHF 1'778.-, 
correspondant à une facture impayée relative à la réparation du véhicule D.________ FR eee 
effectuée le 13 janvier 2016. B.________ y a formé opposition totale le même jour. En date du 3 
mai 2016, la créancière a requis la mainlevée de l’opposition. 
B.
Par décision du 16 août 2016, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine 
(ci-après: le Président) a rejeté la requête de mainlevée provisoire de l’opposition et a mis les frais 
judiciaires, par CHF 110.-, à la charge de la requérante.
C.
Le 16 janvier 2016, A.________ Sàrl a interjeté recours contre cette décision, concluant 
implicitement à l’admission de sa requête de mainlevée provisoire. 
B.________ n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.
en droit
1.
a)
La voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 
let. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b 
ch. 3 CPC).
b)
Le délai pour faire recours contre la décision est de 10 jours à compter de sa notification 
(art. 321 al. 2 CPC), la procédure de mainlevée étant sommaire (art. 251 let. a CPC). Déposé le 
20 août 2016, le recours respecte ce délai, la décision attaquée ayant été notifiée à la recourante 
le 19 août 2016.
c)
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est 
en revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
d)
Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles 
sont irrecevables au stade du recours.
e)
En application de l’art. 327 al. 2 CPC, la Cour d'appel peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience.
f)
La valeur litigieuse est de CHF 1'778.- (art. 51 al. 1 let. a LTF).
2.
a)
Le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC), les exigences sur ce point étant à tout le 
moins les mêmes que pour l’appel (arrêt TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3). Par 
motivation, il faut comprendre que le recourant doit définir les modifications qui devraient être 
apportées au jugement attaqué et décrire les raisons qui justifieraient de telles modifications. En 
d'autres termes, cela signifie qu'il a le fardeau d'expliquer pourquoi le jugement attaqué doit être 
annulé et modifié. L'instance supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier 
juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant à 


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l'énoncé et à la discussion des griefs (CPC-JEANDIN, 2011, art. 311 n. 3; cf. ég. CHAIX, Introduction 
au recours de la nouvelle procédure civile fédérale in SJ 2009 II p. 262 ss). Le défaut de motivation 
n'est pas d'ordre purement formel et affecte l'appel de façon irréparable (CPC-JEANDIN, 2011, art. 
311 n. 5).
b)
En l’espèce, force est de constater que l’acte de recours déposé par A.________ Sàrl 
ne contient aucune motivation idoine. En effet, la recourante n’a formulé aucun grief concret, ayant 
un minimum de consistance, à l’encontre de la décision querellée. Elle se contente d’indiquer une 
nouvelle fois que la réparation qu’elle a effectuée sur le véhicule D.________ FR eee appartenant 
à B.________ n’a pas été payée par ce dernier, malgré la facture et les rappels qui lui ont été 
adressés. Elle se limite donc à présenter sa propre versions des faits mais n'expose cependant 
pas en quoi le premier juge aurait eu tort de rejeter sa requête de mainlevée provisoire et ne 
formule aucune critique à l'encontre des motifs de la décision querellée elle-même selon lesquels 
la requérante ne dispose d'aucun titre de mainlevée au sens de l’art. 82 LP, ne remettant ainsi pas 
en cause la motivation du Président conformément aux réquisits doctrinaux et jurisprudentiels 
rappelés ci-dessus. 
Au vu de ce qui précède, la recourante n’a pas respecté les exigences précitées, ce qui 
s’apparente à un défaut de motivation (art. 321 al. 1 CPC) et son recours doit par conséquent être 
déclaré irrecevable.
3.
Supposé recevable, le recours devrait être rejeté.
a)
Aux termes de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la 
mainlevée provisoire (al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement 
vraisemblable sa libération (al. 2).
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP précité l’acte signé par le 
poursuivi – ou son représentant (ATF 112 III 88) – duquel il ressort sa volonté de payer au 
poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d’argent déterminée ou aisément déterminable 
et échue. Quelle que soit la forme revêtue, la qualification de reconnaissance de dette ne sera 
reconnue qu’à une déclaration écrite et signée du poursuivi, déclaration par laquelle ce dernier 
reconnaît devoir au poursuivant une somme d’argent déterminée ou déterminable et exigible au 
moment de la réquisition de poursuite (GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 
4ème éd., 2005, n. 776 p. 155). Ainsi, une facture adressée par le vendeur à l’acheteur vaut 
reconnaissance de dette si elle est signée par l’acheteur sans réserve ni condition (KRAUSKOPF, La 
mainlevée provisoire : quelques jurisprudences récentes in JdT 2008 II 32). Une reconnaissance 
de dette peut aussi découler du rapprochement de plusieurs pièces, pour autant que les éléments 
nécessaires en résultent (ATF 132 III 480 consid. 4.1 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence 
cantonale et la doctrine, le montant de la créance peut ainsi figurer sur l'acte signé ou sur une 
pièce auquel celui-ci se rapporte (PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, 1980, § 15; BSK 
SchKG I-STAEHELIN, 2ème éd., 2010, art. 82 LP n. 25 et la jurisprudence citée par ces auteurs). 
Cependant, dans tous les cas, pour constituer un titre de mainlevée, la reconnaissance de dette 
doit être signée par le débiteur ou son représentant, à moins qu'elle ne soit contenue dans un acte 
authentique (CR LP, SCHMIDT, 2005, art. 82 LP n. 19).


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b)
En l’espèce, les pièces produites par la requérante, soit la facture du 13 janvier 2016 et 
les rappels qu’elle a adressés à B.________ ainsi que les « confirmations de commande », ne 
comportent pas la signature du débiteur. 
Il s’ensuit que la recourante n'a indéniablement produit aucune reconnaissance de dette à l'appui 
de sa requête de mainlevée et que c’est à bon droit que le premier juge l’a rejetée. Pour faire 
reconnaître son droit, elle aurait dû introduire à l'encontre de l'intimé une action en reconnaissance 
de dette au sens de l'art. 79 al. 1 LP.
4.
a)
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 
CHF 200.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP).
b)
Dans la mesure où l’intimé n’a pas été invité à se déterminer, conformément à l’art. 322 
al. 1 CPC, il ne lui sera pas alloué de dépens. 
la Cour arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ Sàrl.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 200.-. 
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 7 septembre 2016/say
Président
Greffière