fr_gerichte · 502 2018 215 · 2019-02-18 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Jugendstrafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2018 215
502 2018 216
Arrêt du 18 février 2019
Chambre pénale
Composition
Vice-Président:
Jérôme Delabays
Juge:
Sandra Wohlhauser
Juge suppléant:
André Riedo 
Greffière:
Isabelle Schuwey 
Parties
A.________, partie plaignante et recourant, représenté par 
Me Philippe Maridor, avocat
contre
JUGE DES MINEURS, intimée,
et
B.________, prévenu et intimé
Objet
Classement (art. 319 ss CPP)
Recours du 13 septembre 2018 contre l'ordonnance de la Juge des 
mineurs du 30 août 2018


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considérant en fait
A.
Le 28 octobre 2013, A.________ a déposé plainte pénale contre inconnus en raison d’une 
agression survenue le 21 octobre 2013 qui lui a causé des lésions importantes, soit trois fractures 
des vertèbres et une lésion traumatique de la rate.
L’enquête a permis d’identifier l’un des trois auteurs en la personne de C.________, né en 1992. 
Par ordonnance pénale du 21 août 2014, ce dernier a été condamné à un travail d’intérêt général 
de 720 jours avec sursis et à une amende de CHF 1'500.- pour agression et dommages à la 
propriété.
Les deux autres auteurs de l’agression n’ayant pas pu être identifiés, l’instruction ouverte contre 
inconnus a été suspendue le 21 août 2014. 
B.
Au cours de l’automne 2017, C.________ a finalement communiqué le nom des deux autres 
auteurs, soit D.________, né en 1995, et B.________, né en 1995, de sorte que la procédure 
contre inconnus a été rouverte. 
Les parties ont alors été entendues par la police en décembre 2017. Le 30 janvier 2018, 
Me Philippe Maridor a signalé au Ministère public que ces auditions avaient été menées sans qu’il 
en soit informé, de sorte qu’il a requis le retrait du dossier du procès-verbal d’audition de son 
mandant. Le Ministère public a dès lors chargé la police de répéter les auditions. 
Ainsi, le 4 avril 2018, A.________ a été entendu en qualité de victime, en présence de son avocat 
et du défenseur de C.________. Ce dernier a pour sa part été entendu le 20 avril 2018 en qualité 
de personne appelée à donner des renseignements. Enfin, B.________ a été entendu le 14 mai 
2018, et D.________ le 7 juin 2018, tous deux en qualité de prévenus.
Le 3 juillet 2018, le Tribunal des mineurs a accepté sa compétence s’agissant de la procédure à 
l’encontre de B.________, ce dernier étant mineur au moment des faits. 
C.
Par ordonnance du 30 août 2018, la Juge des mineurs a classé la procédure ouverte contre 
B.________ pour lésions corporelles simples et dommages à la propriété, frais de procédure à la 
charge de l’Etat, au motif que les éléments au dossier ne permettent pas de conclure de manière 
décisive à la culpabilité du prévenu. 
D.
Par acte du 13 septembre 2018, A.________ a interjeté recours contre cette décision. Il 
conclut, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de celle-ci, au renvoi de la cause au Ministère 
public pour nouvelle décision et à la condamnation de B.________ pour lésions corporelles 
simples et dommages à la propriété à son encontre. Il a également requis l’assistance judiciaire 
pour la procédure de recours et la désignation de Me Maridor en qualité de défenseur d’office. 
Le 26 septembre 2018, la Juge des mineurs a produit le dossier de la cause, tout en renonçant à 
se déterminer. 
Quant à B.________, il ne s’est pas manifesté dans le délai qui lui a été imparti pour se 
déterminer. 


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E.
Le 30 octobre 2018, le recourant a produit le procès-verbal de la confrontation réalisée le 
30 octobre 2018 entre les parties. Il a par ailleurs requis la suspension de la présente procédure 
jusqu’à droit connu sur la procédure pénale à l’encontre de D.________. 
Le 15 novembre 2018, la Juge des mineurs s’est opposée à la suspension de la procédure requise 
par le recourant. Elle a par ailleurs estimé que la confrontation du 30 octobre 2018 n’apportait pas 
de nouvel éclairage sur les faits, D.________ et B.________ ayant maintenu n’avoir donné aucun 
coup au recourant, de sorte que les éléments au dossier ne permettent pas de conclure de 
manière décisive à leur culpabilité. Elle a enfin souligné qu’un renvoi pour instruction n’était pas 
envisageable suite aux auditions effectuées par le Ministère public.
en droit
1.
1.1.
Sauf dispositions particulières de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale 
applicable aux mineurs (PPMin; RS 312.1), le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP; 
RS 312.0) est applicable (art. 3 al. 1 PPMin), sous réserve des exceptions prévues à l’art. 3 al. 2 
PPMin.
1.2.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement en application des art. 319 ss 
CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; art. 20 al. 1 let. 
b CPP) qui est, dans le canton de Fribourg, la Chambre pénale du Tribunal cantonal (art. 85 al. 1 
LJ [loi du 31 mai 2010 sur la justice; RSF 130.1]).
En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par la partie plaignante qui a 
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 
al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.3.
La Chambre pénale statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Dans l’ordonnance attaquée, la Juge des mineurs a considéré que les éléments au dossier 
ne permettaient pas de conclure de manière décisive à la culpabilité du prévenu et que, dans ces 
conditions, il se justifiait de classer la procédure ouverte à son encontre en application de l’art. 319 
al. 1 let. a CPP.
En particulier, la Juge des mineurs a retenu que la version des faits du plaignant comportait 
quelques incohérences qui laissaient planer le doute sur le déroulement exact des évènements. 
Par ailleurs, elle a considéré que les déclarations de C.________ quant à l’implication de 
B.________ étaient contradictoires et qu’il convenait de préférer ses premières déclarations, dans 
lesquelles il avait mis le prévenu hors de cause, à sa nouvelle version des faits, survenue dans le 
cadre du règlement des prétentions civiles de la partie plaignante. 
2.2.
En vertu de l’art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de la procédure 
lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), lorsque les éléments 
constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de 


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retenir une infraction contre le prévenu (let. c). Selon la jurisprudence (ATF 143 IV 241 consid. 2, 
JdT 2017 IV 357), la décision portant sur le classement de la procédure doit être prise en fonction 
du principe « in dubio pro duriore ». Selon celui-ci, le classement de la procédure par le Ministère 
public ne peut intervenir que dans le cas où l’acte n’est clairement pas punissable ou lorsque 
certaines conditions de l’action pénale ne sont manifestement pas remplies. Dans le cas contraire, 
dans la mesure où le règlement par une ordonnance pénale n’entre pas en ligne de compte, 
l’accusation doit être soutenue lorsqu’une condamnation apparaît plus probable qu’un 
acquittement. Si un acquittement apparaît aussi probable qu’une condamnation, il s’impose en 
principe, en particulier pour les infractions graves, de soutenir l’accusation. En cas de doute au 
sujet des preuves ou de la situation juridique, ce n’est pas au Ministère public de se prononcer sur 
le bien-fondé des soupçons d’infraction mais au tribunal compétent pour le jugement au fond. Le 
principe selon lequel, en cas de doute, le classement ne doit pas être ordonné, doit être observé 
également dans le cadre de l’examen de la décision de classement (ATF 138 IV 186 consid. 4.1, 
JdT 2013 IV 98; ATF 138 IV 86 consid. 4.1 chacun avec réf.; arrêts TF 6B_698/2016 du 10 avril 
2017 consid. 2.3 et 6B_816/2016 du 20 février 2017 consid. 2.2).
Lorsque l’on se trouve en présence de déclarations contradictoires (situation dans laquelle c’est 
« la parole de l’un contre la parole de l’autre ») et qu’il n’est pas possible de déterminer quelle 
déclaration est plus crédible ou moins crédible, il doit en principe y avoir mise en accusation selon 
le principe « in dubio pro duriore » (arrêts TF 6B_698/2016 précité consid. 2.4.2, et 6B_918/2014 
du 2 avril 2015 consid. 2.1.2). Cela vaut en particulier lorsqu’on doit juger typiquement d’infractions 
commises « entre quatre yeux » pour lesquelles il n’y a souvent pas de preuves objectives. L’on 
peut renoncer à une mise en accusation lorsque le plaignant a tenu des propos contradictoires et 
lorsque ses déclarations apparaissent moins crédibles à cet égard (arrêt TF 6B_698/2016 précité, 
consid. 2.4.3) ou lorsque pour une autre raison que ce qui précède, une condamnation ne paraît 
pas vraisemblable en considération de l’ensemble des circonstances (arrêt TF 6B_822/2016 du 
12 septembre 2016 consid. 2.3).
La constatation des faits incombe principalement au tribunal du fond (arrêt TF 6B_698/2016 
précité consid. 2.4.2). Dans le cadre de décisions au sujet du classement de la procédure pénale, 
le Ministère public et l’instance de recours ne doivent pas constater les faits comme le tribunal du 
fond. Des constatations en rapport avec l’état de fait en considération du principe « in dubio pro 
duriore » doivent cependant également être admissibles en cas de classement, dans la mesure où 
ces faits sont « clairs », respectivement « exempts de doute », de telle manière à ce que, en cas 
de mise en accusation, l’on ne doive s’attendre avec une grande vraisemblance à aucune 
appréciation contraire. On ne peut cependant pas le faire lorsqu’une appréciation contraire par le 
tribunal apparaît aussi vraisemblable.
Selon le principe « in dubio pro duriore », il est uniquement proscrit pour le Ministère public 
d’empiéter sur l’appréciation des preuves du tribunal lorsque, du point de vue des preuves, la 
situation n’est pas claire. Des constatations en rapport avec l’état de fait de la part du Ministère 
public ne sont, en règle générale, pas nécessaires, dans le cadre de l’art. 319 al. 1er let. b et c 
CPP. A cet égard également, l’appréciation juridique de l’état de fait doit cependant être opérée 
« in dubio pro duriore », c’est-à-dire sur la base d’un état de fait clairement établi (ATF 143 IV 241 
consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 357).
Les considérants qui précèdent s’appliquent à une ordonnance de classement rendue par le Juge 
des mineurs.


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2.3.
A l’examen du dossier, il appert que les parties ont tenu des versions contradictoires 
s’agissant du déroulement des faits, en particulier quant à l’implication de B.________ et de 
D.________. A défaut de témoin extérieur, aucune version ne pouvait dès lors être d’emblée 
considérée comme plus crédible qu’une autre, face aux intérêts propres, par nature divergents, de 
chacune des parties impliquées. Partant, l’appréciation des moyens de preuve devait demeurer du 
ressort du juge du fond. 
Or, l’ordonnance attaquée procède de manière explicite à une appréciation de la crédibilité des 
déclarations des parties: « la version des faits du plaignant comporte quelques incohérences »; 
« on ne comprend pas très bien pour quelle raison le plaignant n’a pas saisi pas (sic) l’opportunité 
de se faire aider dans une telle situation »; « ce dernier [C.________] a été très clair et ses propos 
sont sans équivoque »; « à ce stade, on ne voit pas la raison pour laquelle C.________ aurait tenu 
de tels propos en s’accusant faussement de certains faits, si ce n’est justement parce que ceux-ci 
reflètent la vérité »; « La Juge des mineurs constate que ce dernier [C.________] n’est pas 
convaincant dans la description des évènements » (décision attaquée, consid. 16). En application 
du principe « in dubio pro duriore », la Juge des mineurs ne pouvait toutefois, en sa qualité 
d’autorité d’instruction, procéder à une telle appréciation des preuves à ce stade de la procédure, 
en présence d’un état de fait controversé. 
Par ailleurs, les déclarations de la partie plaignante ne sont à l’évidence pas contradictoires au 
point de perdre d’emblée toute crédibilité, et ne sauraient dès lors être comparées à celles faisant 
l’objet de la jurisprudence susmentionnée (arrêt TF 6B_698/2016 précité consid. 2.4.3), permettant 
de renoncer à une mise en accusation. 
Il apparaît ainsi que la Juge des mineurs a prononcé le classement en application du principe « in 
dubio pro reo », en faisant état d’un doute insurmontable quant à la culpabilité du prévenu. Or, 
conformément à ce qui précède, l’art. 319 CPP doit être appliqué conformément au principe « in 
dubio pro duriore », de sorte qu’un classement n’était pas envisageable. 
Pour ce motif, le recours doit dès lors être admis sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres 
griefs de A.________. L’ordonnance du 30 août 2018 est annulée et la cause renvoyée à la Juge 
des mineurs pour reprise de la procédure à l’encontre de B.________.
3.
3.1.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 550.- (émolument: 
CHF 500.-; débours: CHF 50.-), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
3.2.
Le recourant conclut à l’octroi d’une équitable indemnité pour ses frais d’avocat et sollicite 
l’assistance judiciaire. Celle-ci exclut celle-là, l'indemnité concernant uniquement les frais de 
défense relatifs à un avocat de choix (not. arrêt TF 6B_385/2017 du 5 décembre 2017 consid. 5.3). 
Cela étant, en l’espèce, la désignation d’un conseil juridique gratuit avait été refusée à A.________ 
par ordonnance du 15 avril 2014. Il a déposé une nouvelle requête le 3 octobre 2017 mais n’a 
jamais produit, devant la Juge des mineurs ou l’autorité de recours, les pièces, pourtant 
annoncées, démontrant son indigence. Enfin, l'art. 136 al. 1 CPP ne permet l’assistance judiciaire 
à la partie plaignante indigente que pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles et 
A.________ est muet sur cette question. Dans ces conditions, la Chambre ne saurait lui accorder 
l’assistance judiciaire.


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Cela n’a pas de conséquence négative pour le recourant en l’espèce, puisque compte tenu de 
l’issue de son recours, il peut revendiquer une indemnité (arrêt TC FR 502 2018 151 du 
12 novembre 2018 consid. 6.2). Elle sera fixée à CHF 1'200.-, débours compris, la cause ne 
présentant pas de difficulté particulière. S’y ajoute la TVA par CHF 92.40.
la Chambre arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, l’ordonnance de classement du 30 août 2018 est annulée et la cause est renvoyée à 
la Juge des mineurs pour reprise de la procédure à l’encontre de B.________.
II.
La requête d’assistance judiciaire et de désignation d’un défenseur d’office pour la procédure 
de recours est rejetée.
III.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 550.- (émolument: CHF 500.-; débours: 
CHF 50.-), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Il est alloué une indemnité de CHF 1'292.40, TVA par CHF 92.40 incluse, à A.________ à la 
charge de l’Etat.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 18 février 2019/isc
Le Vice-Président:
La Greffière: