fr_gerichte · 106 2019 95 · 2019-12-19 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Vorsorgliche Massnahmen (Art. 261 ff. ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2019 95
Arrêt du 19 décembre 2019
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Vice-Président :
Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, requérante et intimée, représentée par Me Nathalie 
Weber-Braune, avocate
contre
B.________, intimé et recourant, représenté par Me François 
Bohnet, avocat
Objet
Mesures provisionnelles (art. 261 ss CPC)
Requête du 12 décembre 2019 formulée dans le cadre de la 
procédure de recours introduite le 28 novembre 2019 contre la 
décision de la Justice de paix de l’arrondissement du Lac du 
15 novembre 2019 
Requête d’assistance judiciaire du 12 décembre 2019


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attendu
que C.________, né en 2018, est le fils de A.________ et de B.________, lesquels sont 
officiellement séparés depuis le mois d’octobre 2019, le père étant resté vivre dans la commune de 
D.________ (NE), tandis que la mère s’est installée dans la commune de E.________ (FR) ; ils 
sont titulaires de l’autorité parentale conjointe sur leur fils et avaient initialement convenu d’exercer 
sa garde partagée ;
que par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 25 octobre 2019, 
A.________ a requis, auprès de la Justice de paix de l’arrondissement du Lac (ci-après : la Justice 
de paix), l’attribution de la garde de l’enfant C.________ et l’octroi d’un droit de visite usuel en 
faveur de B.________, soutenant que le bien-être de son enfant est mis en péril par le conflit 
parental important existant suite aux maltraitances physiques et psychiques commises par 
B.________ à l’égard de A.________ ainsi que par son addiction au cannabis et, par périodes, à 
l’alcool ;
que par décision de mesures superprovisionnelles du 30 octobre 2019, la Juge de paix de 
l’arrondissement du Lac (ci-après : la Juge de paix) a constaté que le lieu de résidence de l’enfant 
est chez sa mère, à E.________, et a suspendu jusqu’à nouvelle décision de la Justice de paix le 
droit de visite de B.________ sur son fils ;
que par mémoire du 7 novembre 2019, B.________ a conclu, à titre de mesures 
superprovisionnelles, à la révocation immédiate de la décision du 30 octobre 2019 et au 
rétablissement de la garde partagée ; à titre de mesures provisionnelles, il a conclu à 
l’irrecevabilité de la requête de mesures provisionnelles, faute de compétence à raison du lieu de 
la Justice de paix, subsidiairement à ce que la prise en charge de son fils soit réglée en sorte que 
celui-ci passe les lundis, mardis et jeudis chez son père, les mercredis et vendredis chez sa mère 
et un week-end sur deux alternativement chez son père et sa mère, que le parent qui a la charge 
de C.________ l’amène chez l’autre parent, en principe, à 19h00 à la fin de son jour de garde, que 
l’enfant est pris en charge en alternance chez l’un puis chez l’autre parent aux fêtes et jours fériés 
(les années paires chez le père et les années impaires chez la mère), soit Pâques, Ascension, 
Pentecôte, Jeûne fédéral, Noël et Nouvel-An, et que l’enfant passe la moitié des vacances 
scolaires chez l’un puis chez l’autre parent ;
que les parties ont comparu à la séance de la Justice de paix du 13 novembre 2019 lors de 
laquelle elles ont toutes deux confirmé leurs conclusions respectives ;
que par décision de mesures provisionnelles du 15 novembre 2019, la Justice de paix, fondant sa 
compétence sur le lieu de résidence de l’enfant, a accordé la garde partagée sur l’enfant 
C.________ à ses parents et a fixé son domicile administratif chez sa mère ; elle a réglé la prise 
en charge de l’enfant en ce sens qu’il passe les mercredis, jeudis et vendredis et un week-end sur 
deux en alternance, auprès de sa mère, et les lundis et mardis et un week-end sur deux en 
alternance, auprès de son père, étant précisé que le parent chez lequel se trouve C.________ 
ramène l’enfant à 19h00 chez l’autre parent et que chaque parent organise librement ses jours de 
prise en charge ; de plus C.________ passera les fêtes et jours fériés en alternance chez l’un puis 
chez l’autre parent et la moitié des vacances scolaires chez l’un puis chez l’autre parent ; la Justice 
de paix a également exhorté les parents à ne pas perturber les relations de leur fils avec l’autre 


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parent et à trouver une entente par rapport à la fixation des dates pour les fêtes, jours fériés et 
vacances ; elle a exhorté B.________ à ne pas fumer en présence de son fils, autant à l’extérieur 
qu’à l’intérieur d’un bâtiment ;
que par mémoire du 28 novembre 2019, B.________ a interjeté recours contre cette décision, 
concluant à son annulation et, partant, principalement à l’irrecevabilité des requêtes de mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles du 25 octobre 2019, faute de compétence de la Justice de 
paix, subsidiairement au règlement de la prise en charge de C.________ tel que mentionné dans 
sa réponse du 7 novembre 2019, avec suite de frais ;
qu’en date du 12 décembre 2019, A.________ a déposé, devant la Cour, une requête de mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles tendant à obtenir l’autorisation de partir au Portugal avec 
son fils durant les fêtes de fin d’année entre le 20 décembre 2019 et le 3 janvier 2020 inclus, soit 
pour une période de deux semaines, sous suite de frais ; elle a en outre requis le bénéfice de 
l’assistance judiciaire totale et la désignation de son avocate en qualité de défenseur d’office ;
que par décision du 13 décembre 2019, le Vice-Président de la Cour a rejeté la requête de 
mesures superprovisionnelles en l’absence d’urgence particulière au sens de l’art. 265 CPC ;
qu’en date du 16 décembre 2019, B.________ a conclu au rejet de la requête de mesures 
provisionnelles, dans la mesure de sa recevabilité, frais à la charge de la requérante ;
qu’en date du 18 décembre 2019, A.________ s’est déterminée sur la réponse, maintenant 
intégralement ses conclusions ;
que le Vice-Président, en qualité de Juge délégué à l’instruction, est compétent pour statuer sur la 
présente requête (art. 53a LJ) ;
qu’à l’appui de sa requête, A.________ fait valoir qu’elle souhaite rendre visite à ses parents, 
respectivement les grands-parents de son fils, pour les fêtes de fin d’année, ce qui est dans 
l’intérêt de ce dernier et qui a eu lieu pour la dernière fois en avril 2019 ; de plus, elle relève que sa 
requête s’inscrit dans le cadre de la décision du 15 novembre 2019 de la Justice de paix ainsi que 
dans celui des conclusions du recourant ;
qu’en l’espèce la requérante se réfère à la règlementation de la prise en charge de son fils prévue 
par la décision de la Justice de paix du 15 novembre 2019, soit : « C.________ passe les fêtes et 
jours fériés en alternance chez l’un puis chez l’autre parent » ; 
que contrairement à ce que soutient la requérante, cela signifie que l’enfant passe Noël avec l’un 
des deux parents et Nouvel-an avec l’autre, mais non les deux fêtes avec le même parent ; cette 
règlementation est du reste usuelle et standard ;
que les conclusions de B.________ (« l’enfant est pris en charge en alternance chez l’un puis chez 
l’autre parent aux fêtes et jours fériés (les années paires chez le père et les années impaires chez 
la mère), soit Pâques, Ascension, Pentecôte, Jeûne fédéral, Noël et Nouvel-An ») doivent être 
entendues dans le même sens dès lors qu’il ne ferait aucun sens que l’enfant passe toutes les 
fêtes de l’année avec l’un de ses parents puis, l’année suivante, toutes les fêtes avec l’autre, ce 
qu’à du reste confirmé B.________ dans sa détermination (cf. allégué 11, p. 5) ;


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que de telles conclusions ne correspondent certes pas à la pratique usuelle fribourgeoise et 
semblent simplement préciser que l’alternance commence par Pâques chez le père les années 
paires et par Pâques chez la mère les années impaires ;
que le Vice-Président ne voit pas de motif de s’écarter de cette réglementation, qui est conforme 
au bien-être et dans l’intérêt de l’enfant dès lors qu’il pourra passer les fêtes de fin d’année tant 
avec sa mère qu’avec son père ; cela est d’autant plus vrai en ce qui concerne B.________ 
puisqu’il a été privé de relations personnelles avec son fils durant trois semaines jusqu’au 
prononcé de la décision de mesures provisionnelles du 15 novembre 2019 ; il est donc important 
pour C.________ et son père qu’ils puissent passer du temps ensemble pour reconsolider leurs 
liens ;
qu’en ce qui concerne les grands-parents maternels de C.________, même s’il n’existe pas de 
risque d’enlèvement de l’enfant par sa mère au Portugal dès lors que cette dernière a démontré sa 
volonté de s’établir durablement en Suisse et s’il est évidemment favorable au développement de 
l’enfant d’entretenir des contacts réguliers avec ses grands-parents, ces derniers n’ont toutefois 
pas de droit propre aux relations personnelles et il convient de privilégier les contacts entre 
C.________ et son père ; au demeurant, C.________ a pu entretenir des contacts avec ses 
grands-parents maternels puisqu’il les a vus en avril 2019 à l’occasion de vacances au Portugal et 
que la mère de la recourante est venue en Suisse en novembre 2019 ;
que compte tenu de ces éléments, la requête de mesures provisionnelles doit être rejetée ;
que, vu l’issue de la procédure, la question de la compétence des autorités fribourgeoise peut 
rester ouverte et sera tranchée dans le cadre du recours sur le fond ;
que dans la mesure où la requête de A.________ était d’emblée dénuée de chance de succès 
(art. 117 let. b CPC a contrario), sa requête d’assistance judiciaire doit également être rejetée ;
que les frais judiciaires, fixés à CHF 300.-, sont mis à la charge de la requérante ;
que les dépens dus par A.________ à B.________ sont fixés de manière globale (art. 64 RJ) à 
CHF 500.- ;
(dispositif en page suivante)


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le Vice-Président arrête :
I.
La requête de mesures provisionnelles est rejetée.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
Les frais judiciaires, fixés à CHF 300.-, sont mis à la charge de A.________.
Les dépens dus par A.________ à B.________ sont fixés globalement à CHF 500.-
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 décembre 2019/say
Le Vice-Président :
La Greffière-rapporteure :