fr_gerichte · 608 2016 241 · 2017-09-18 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Alters- und Hinterlassenenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2016 241
Arrêt du 18 septembre 2017
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher 
Juges:
Daniela Kiener, Marc Sugnaux 
Greffière-rapporteure:
Carine Sottas 
Parties
A.________, recourante, 
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Assurance-vieillesse et survivants (calcul des cotisations AVS)
Recours du 26 octobre 2016 contre la décision sur opposition 
du 27 septembre 2016


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, née en 1954, domiciliée à B.________, a fondé avec son fils une société en 
nom collectif active dans le canton de Fribourg dès le 1er juillet 2012. A.________ a été affiliée dès 
cette date à la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après: la Caisse) comme 
personne exerçant une activité lucrative principale indépendante. 
Par courrier du 27 juillet 2012, la Caisse a rendu une décision d'acomptes de cotisations pour les 
mois de juillet à décembre 2012. 
L'activité et le siège de la société ayant été transférés dans le canton du Valais à partir du 
1er septembre 2012, l'assurée a été affiliée à la Caisse de compensation du Valais (ci-après la 
Caisse-VS) dès cette date.
Le 9 juin 2016, la Caisse a demandé à la Caisse-VS de lui transmettre l'avis de taxation 2012 de 
l'assurée ainsi qu'une copie de la décision définitive de cotisations personnelles pour 2012 
la concernant.
Sur la base de ces documents, qui mentionnaient un revenu d'indépendant de CHF 25'000.-, 
la Caisse a rendu une décision complémentaire le 23 juin 2016, confirmée sur opposition le 
27 septembre 2016, et a réclamé à l'assurée un montant de CHF 148.90 correspondant au solde 
des cotisations dues pour les mois de juillet et août 2012. 
B.
Le 26 octobre 2016, A.________ interjette recours contre la décision sur opposition du
27 septembre 2016 et conclut implicitement à son annulation. A l'appui de ses conclusions, elle 
allègue n'avoir jamais réalisé le revenu d'indépendant retenu par la Caisse, sa société ayant été 
très rapidement en difficultés financières.
Dans sa détermination du 2 décembre 2016, la Caisse maintient sa décision sur opposition et 
conclut au rejet du recours.
Aucun autre échange d'écriture n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente 
par une assurée directement touchée par la décision attaquée, le recours est recevable.
2.
a) L'art. 3 al. 1 1ère phr. de la loi du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et 
survivants (LAVS; RS 831.10) dispose que les assurés sont tenus de payer des cotisations tant 
qu'ils exercent une activité lucrative.
Selon l'art. 4 al. 1 LAVS, les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont 
calculées en pour-cent du revenu provenant de l'exercice de l'activité dépendante et indépendante.


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D'après l'art. 9 al. 1 LAVS, le revenu provenant d’une activité indépendante comprend tout revenu 
du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante. L'al. 2 
ajoute que, pour déterminer le revenu provenant d’une activité indépendante, sont déduits du 
revenu brut: les frais généraux nécessaires à l’acquisition du revenu brut (let. a), les 
amortissements et les réserves d’amortissement autorisés par l’usage commercial et 
correspondant à la perte de valeur subie (let. b), les pertes commerciales effectives qui ont été 
comptabilisées (let. c), les sommes que l’exploitant verse, durant la période de calcul, à des 
institutions de prévoyance en faveur du personnel de l’entreprise, pour autant que toute autre 
utilisation soit exclue, ou pour des buts de pure utilité publique (let. d), les versements personnels 
à des institutions de prévoyance professionnelle dans la mesure où ils correspondent à la part 
habituellement prise en charge par l’employeur (let. e) ainsi que l’intérêt du capital propre engagé 
dans l’entreprise (let. f). Le Conseil fédéral est autorisé à admettre, au besoin, d’autres déductions 
du revenu brut, provenant de l’exercice d’une activité lucrative indépendante.
L'art. 9 al. 3 LAVS prévoit que le revenu provenant d’une activité indépendante et le capital propre 
engagé dans l’entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués 
aux caisses de compensation. Enfin, l'art. 9 al. 4 précise que les caisses de compensation ajoutent 
au revenu communiqué par les autorités fiscales les déductions admissibles selon le droit fiscal 
des cotisations dues en vertu de l’art. 8 LAVS, de l’art. 3 al. 1 de la loi du 19 juin 1959 sur 
l’assurance-invalidité (LAI; RS 831.20) et de l’art. 27 al. 2 de la loi du 25 septembre 1952 sur les 
allocations pour perte de gain (LAPG; RS 834.1). Elles reconstituent à 100 % le revenu 
communiqué en fonction des taux de cotisation applicables.
En vertu de l'art. 17 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivant 
(RAVS; RS 831.101), est réputé revenu provenant d’une activité lucrative indépendante au sens 
de l’art. 9 al. 1 LAVS, tout revenu acquis dans une situation indépendante provenant de 
l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de 
l’exercice d’une profession libérale ou de toute autre activité, y compris les bénéfices en capital et 
les bénéfices réalisés lors du transfert d’éléments de fortune au sens de l’art. 18 al. 2 de la loi 
fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), et les bénéfices 
provenant de l’aliénation d’immeubles agricoles ou sylvicoles conformément à l’art. 18 al. 4 LIFD, à 
l’exception des revenus provenant de participations déclarées comme fortune commerciale selon 
l’art. 18 al. 2 LIFD.
Selon l'art. 23 RAVS, les autorités fiscales cantonales se fondent, pour établir le revenu 
déterminant, sur la taxation passée en force de l’impôt fédéral direct. Elles tirent le capital propre 
engagé dans l’entreprise de la taxation passée en force de l’impôt cantonal adaptée aux valeurs 
de répartition intercantonales (al. 1). En l’absence d’une taxation passée en force de l’impôt fédéral 
direct, les données fiscales déterminantes sont tirées de la taxation passée en force de l’impôt 
cantonal sur le revenu ou, à défaut, de la déclaration vérifiée relative à l’impôt fédéral direct (al. 2). 
Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales (al. 4).
b)
Est en l'espèce litigieux le montant du revenu d'indépendant retenu dans le calcul des 
cotisations AVS dues par la recourante pour juillet et août 2012. Les autres éléments du calcul, qui 
a au demeurant été correctement établi par l'autorité intimée, ne sont pas remis en cause par 
l'assurée.
Les renseignements fournis pas les autorités fiscales ont en principe un caractère contraignant 
pour les caisses de compensation appelées à fixer les montants des cotisations AVS. C'est donc à 
juste titre que la Caisse s'est fondée sur les informations émanant de la dernière taxation passée 


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en force de l'impôt fédéral direct émise pour l'année 2012 qui concerne les revenus réalisés par la 
recourante dans le cadre de l'activité de la société, établie par le Valais. Faute d'avoir été contesté 
en temps utile par la recourante, le bien-fondé de la taxation en question ne saurait être remis en 
question dans le cadre d'une procédure relative à des cotisations AVS. Une copie de la déclaration 
d'impôt 2012 du canton de Fribourg ne vaut par ailleurs pas avis de taxation entré en force et seul 
ce dernier fait foi. Enfin, les difficultés financières alléguées mais non prouvées de la société ne 
sont pas déterminantes.
La Caisse était donc fondée à se référer au revenu calculé par le service des contributions 
valaisan, qui se référait lui-même à la dernière taxation entrée en force de l'impôt fédéral direct, 
conformément à l'art. 23 al. 4 RAVS. Enfin, sur la base des différentes décisions relatives aux 
cotisations rendues, c'est à juste titre qu'elle réclame un solde de CHF 148.90 à l'assurée.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé, est rejeté et la décision 
attaquée confirmée.
Bien que la procédure soit en principe gratuite en matière d'assurance-vieillesse et survivants, il y 
a enfin lieu de mettre les frais de la présente procédure à la charge de la recourante qui 
succombe, en application de l'art. 61 let. a LPGA. Celle-ci pouvait en effet reconnaître, en faisant 
preuve de l'attention requise, que le procès qu'elle menait était voué à l'échec compte tenu de la 
faiblesse de ses arguments, si bien que son comportement peut ici être qualifié de téméraire et 
sanctionné comme tel. Des frais de justice de CHF 200.- sont par conséquent mis à sa charge.
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Des frais de justice de CHF 200.- sont mis à la charge de A.________.
III.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 18 septembre 2017/cso
Le président
La Greffière-rapporteure