fr_gerichte · 102 2026 1 · 2026-05-29 · fr
Tribunal de la Sarine


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2026 1
Arrêt du 27 mai 2026
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffier-stagiaire :
Maël Mesot
Parties
A.________ SA, requérante et recourante,
contre
B.________, opposant et intimé, représenté par Me Mike Hornung,
avocat,
Objet
Mainlevée de l'opposition – Recours manifestement mal fondé
Recours du 2 janvier 2026 contre la décision de la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du 18 décembre 2025

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 5
considérant en fait
A.
Le 20 juillet 2024, la société A.________ SA a fait notifier à B.________ le commandement
de payer no ccc de l'Office des poursuites de la Broye, lui réclamant le paiement de la somme totale
de CHF 4'339'275.- plus intérêts à 5 % dès le 24 juin 2024. La cause de l'obligation invoquée à
l'appui du commandement de payer était le "dommage provoqué par la mauvaise exécution du
mandat d'avocat confirmé par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 16 mai 2022 consid. 10.3".
Le même jour, B.________ a fait opposition totale au commandement de payer.
B.
Par mémoire du 18 juillet 2025, régularisé le 29 septembre 2025, A.________ SA a déposé
une requête de mainlevée concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que l'opposition formée par
B.________ au commandement de payer no ccc de l'Office des poursuites de la Broye soit levée à
concurrence de CHF 1'737'061.05.
La Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye a rejeté cette requête par décision
du 18 décembre 2025 au motif que A.________ SA ne bénéficiait d'aucun titre de mainlevée à
l'égard de B.________.
C.
Le 2 janvier 2026, A.________ SA recourt contre la décision du 18 décembre 2025 de la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye. La recourante conclut, sous suite de
frais et dépens, à l'annulation de la décision attaquée, la mainlevée de l'opposition formée par
B.________ à l'encontre du commandement de payer no ccc étant prononcée à hauteur de
CHF 1'737'061.05. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour
nouvelle décision.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 let. a
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 CPC). La
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les
10 jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté. La Cour
statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC).
La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit ; s’agissant des faits, elle est limitée à
leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). En application de l’art. 326 al. 1 CPC, les
conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles sont irrecevables.
1.2.
Aux termes de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer
le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne suffit cependant
pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes
générales de la décision attaquée. La motivation du recourant doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose
sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1).

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 5
En l’occurrence, le mémoire de la recourante s’étale longuement sur la présentation de l’état de fait
sans toutefois démontrer en quoi les faits établis par la première juge l’auraient été de manière
manifestement inexacte si bien qu’il convient de ne pas s’écarter de l’état de fait tel qu’il ressort de
la décision attaquée. Quant à la critique de la solution retenue dans la décision attaquée, celle-ci,
bien que relativement sommaire, répond aux exigences de motivation attendues d’une partie non
représentée par un avocat en tant qu’on comprend quels sont les passages de la décision qui sont
attaqués et que la recourante indique sur quelles pièces elle fonde sa critique.
Compte tenu de ce qui précède, le recours est recevable.
1.3.
La valeur litigieuse se monte à CHF 1'737'061.05, de sorte que le recours en matière civile
est ouvert contre le présent arrêt (art. 74 al. 1 let. b et 113 ss LTF).
2.
La première juge a estimé que la recourante n'était au bénéfice ni d'un titre de mainlevée provisoire
ni d'un titre de mainlevée définitive. Les seules pièces qui pouvaient être apparentées à un titre de
mainlevée, soit un arrêt du Tribunal administratif fédéral et un autre du Tribunal fédéral, avaient été
produites tardivement et leur contenu ne remplissait de toute manière pas les exigences d'un titre
de mainlevée. En conséquence, l'opposition faite par l'intimé au commandement de payer no ccc ne
pouvait être levée.
La recourante estime être en possession d'un titre de mainlevée provisoire à l'encontre de l'intimé.
Elle s'appuie sur un arrêt du Tribunal administratif fédéral et un autre du Tribunal fédéral qui, selon
elle, constatent que l'intimé a mal exécuté le contrat de mandat qui le liait à la recourante. Un tel
constat remplacerait ainsi une reconnaissance de dette de l'intimé et il se justifierait d'accorder la
mainlevée provisoire de l'opposition sur cette base.
2.1.
Selon l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de
dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
Constitue une reconnaissance de dette, au sens de l'art. 82 al. 1 LP, en particulier, l'acte sous seing
privé, signé par le poursuivi - ou son représentant, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant,
sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible
(ATF 148 III 145 consid. 4.1.1 et les références citées).
Force est de constater que la recourante ne produit aucun document signé par l'intimé duquel il
ressortirait sa volonté de payer à la recourante une somme d'argent déterminée ou déterminable et
exigible. En particulier, un arrêt d'un tribunal ne constitue manifestement pas un tel document. En
conséquence, la recourante ne peut se prévaloir d'aucun titre de mainlevée provisoire à l'appui de
sa demande.
2.2.
Selon l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir
du juge la mainlevée définitive de l’opposition. La mainlevée définitive de l'opposition n'est accordée
que si le jugement condamne le poursuivi à payer une somme d'argent déterminée, c'est-à-dire
chiffrée. Le juge de la mainlevée doit vérifier que la prétention déduite en poursuite ressort du
jugement qui lui est présenté. Il ne lui appartient toutefois pas de se prononcer sur l'existence
matérielle de la prétention ou sur le bien-fondé du jugement (ATF 142 III 78 consid. 3.1; arrêt TF
5D_171/2016 du 16 février 2017 consid. 5).
En l'occurrence, les seuls jugements produits par la recourante sont un arrêt du Tribunal administratif
fédéral du 16 mai 2022 (procédure A-5106/2020) ainsi qu'un autre du Tribunal fédéral du 22 mars
2023 (procédure 2C_503/2022) dans des affaires où elle était opposée à l'Office fédéral de la

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 5
douane et de la sécurité aux frontières. Outre le fait que les deux arrêts rejettent le recours de la
recourante dans la mesure de sa recevabilité, force est de constater que l'intimé n'était pas partie à
ces procédures et que les arrêts ne le condamnent pas à verser une somme d'argent à la recourante,
si bien qu'elle n'est pas non plus au bénéfice d'un titre de mainlevée définitive. De plus, il ressort de
la décision attaquée que ces documents ont, de toute manière, été produits tardivement dans le
cadre de la procédure de première instance, ce que la recourante ne conteste pas.
2.3.
A toutes fins utiles, la Cour de céans relève que le contentieux de la mainlevée de l'opposition
(art. 80 ss LP) n'a pas pour but de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence
d'un titre exécutoire, le juge de la mainlevée ne se prononçant que sur la force probante du titre
produit (ATF 145 III 160 consid. 5.1). Faute de reconnaissance de dette, c'est par le biais d'une
procédure ordinaire devant le juge du fond que la recourante doit faire établir son éventuelle créance
à l'égard de l'intimé.
2.4.
Ainsi, la recourante ne disposant d'aucun titre de mainlevée, c'est à juste titre que la
Présidente du tribunal a refusé de lever l'opposition formée par B.________ au commandement de
payer no ccc de l'Office des poursuites de la Broye. Le recours sera par conséquent rejeté.
3.
La recourante succombe et doit donc supporter les frais judiciaires (art. 106 al. 1 CPC), fixés à
CHF 2000.- (art. 48 al. 1 et 68 al. 1 de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments
perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
Ils seront prélevés sur l'avance de frais de même montant versées en plusieurs acomptes par la
recourante entre le 14 février 2026 et le 3 mai 2026.
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé qui n'a pas été invité à répondre au recours (art. 322 al. 1
CPC).
(dispositif en page suivante)

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 5
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais judiciaires de recours, fixés à CHF 2'000.-, sont mis à la charge de A.________ SA.
Ils seront prélevés sur l'avance de frais du même montant déjà versée.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 27 mai 2026/mme/dbe
La Présidente
Le Greffier-stagiaire