fr_gerichte · 603 2016 55 · 2016-06-28 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2016 55
Arrêt du 28 juin 2016
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente:
Anne-Sophie Peyraud
Juges:
Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffière-rapporteure:
Vanessa Thalmann
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Charles Guerry, avocat
contre
COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE 
DE CIRCULATION ROUTIÈRE, autorité intimée 
Objet
Circulation routière et transports
Recours du 21 mars 2016 contre la décision du 18 février 2016


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 8
considérant en fait
A.
Il ressort d'un rapport de la Police cantonale vaudoise que, le 23 novembre 2015, vers 
09h30, A.________ circulait au volant d'un véhicule sur la voie de gauche de l'autoroute A9, en 
direction de Villeneuve. Il a été constaté que le précité a rattrapé le véhicule qui le précédait et qu'il 
l'a suivi à une distance comprise entre 10 et 12 m, et ce sur un tronçon d'environ 800 m, alors que 
sa vitesse était de 120 km/h approximativement. Interpellé par la police, le précité aurait reconnu 
les faits et confirmé les distances estimées par les agents de police.
B.
Par courrier du 30 décembre 2015, la Commission des mesures administratives en matière 
de circulation routière (ci-après: CMA) a avisé l'intéressé de l'ouverture d'une procédure suite à 
l'événement survenu le 23 novembre 2015, en lui signalant que les constatations des organes de 
police pourraient aboutir à une mesure administrative. Invité à formuler ses observations, celui-ci a 
en substance expliqué, dans son courrier du 7 janvier 2016, que s'il ne contestait pas avoir roulé 
trop près du véhicule qui le précédait, il estimait cependant que la distance entre les deux voitures 
était d'environ 20 m.
C.
Le 14 janvier 2016, la CMA a suspendu la procédure jusqu'à droit connu sur le plan pénal.
D.
Par ordonnance pénale du 14 janvier 2016, le Préfet du district Riviera-Pays d'Enhaut a 
reconnu A.________ coupable de violation simple des règles de la circulation routière au sens de 
l'art. 90 al. 1 de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), pour avoir 
"circulé au volant du véhicule VD (…) à une distance insuffisante en file". Il a sanctionné le 
comportement susmentionné par une amende de CHF 250.-. Non contesté, ce jugement est entré 
en force.
E.
Par décision du 18 février 2016, la CMA a prononcé le retrait du permis de conduire de 
A.________ pour la durée de douze mois. Elle a retenu que le comportement routier dénoncé par 
la police – distance insuffisante pour circuler en file (intervalle de 0.43 seconde à une vitesse de 
120 km/h) – constituait une faute grave au sens de l'art. 16c LCR. Elle a considéré qu'elle n'était 
pas liée par la qualification retenue par le Juge pénal en ce qui concerne les questions de droit, en 
particulier s'agissant de l'appréciation de la faute et de la mise en danger. La CMA a pris en 
compte le fait que le prénommé ne pouvait pas justifier d'une bonne réputation en tant que 
conducteur de véhicules automobiles et qu'il avait fait l'objet d'un retrait de permis de trois mois 
pour faute grave (exécuté jusqu'au 14 janvier 2011).
F.
Par mémoire du 21 mars 2016, A.________ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal cantonal en concluant – sous suite de frais et dépens – à son annulation et à la fixation de 
la durée du retrait de permis à un mois. Il fait valoir qu'en faisant application de l'art. 90 al. 1 LCR, 
le Juge pénal a retenu sa version des faits, à savoir qu'il suivait le véhicule qui le précédait à une 
distance de 20 m, et non pas à une distance de 10 à 12 m comme mentionné de façon erronée 
dans le rapport de police. Il soutient que, sans preuve nouvelle, la CMA ne pouvait pas s'écarter 
des faits établis sur le plan pénal. Il relève qu'en l'occurrence, une distance de 20 m permet 
uniquement de lui reprocher une infraction moyennement grave et, partant, de lui signifier un retrait 
de permis de conduire d'un mois en application de l'art. 16b al. 2 let. a LCR.


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 8
G.
Dans ses observations du 6 mai 2016, la CMA conclut au rejet du recours. Elle souligne que 
l'ordonnance pénale se fonde directement et uniquement sur le rapport de police, de sorte qu'il 
convient de retenir que le recourant a circulé à une vitesse de 120 km/h en suivant le véhicule qui 
le précédait à une distance comprise entre 10 et 12 m, sur un tronçon d'environ 800 m. Elle 
rappelle que, selon le rapport de police, le recourant a reconnu ces faits. Elle relève en outre que 
l'infraction a été commise sur la voie de dépassement, avec une chaussée humide et alors que le 
trafic était de moyenne densité. Selon elle, un tel comportement est constitutif d'une faute grave.
en droit
1.
Interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 
de procédure et de juridiction administrative; CPJA; RSF 150.1) - l'avance des frais de procédure 
ayant en outre été versée en temps utile - le recours est recevable à la forme et la Cour de céans 
peut en examiner les mérites.
2.
a)
Selon la doctrine et la jurisprudence, l'autorité administrative appelée à se prononcer sur 
l'existence d'une infraction ne doit en principe pas s'écarter des constatations de fait et des 
qualifications juridiques du juge pénal. Ce principe s'applique non seulement lorsque le jugement 
pénal a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont 
été entendues et des témoins interrogés, mais également, à certaines conditions, lorsque la 
décision a été rendue à l'issue d'une procédure sommaire, par exemple si la décision pénale se 
fonde uniquement sur le rapport de police (arrêt TF 6A.100/2006 du 28 mars 2007 et les 
références citées; KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., 1991, no 38). S'agissant de 
questions purement juridiques, comme celle de la gravité de la faute, l'autorité administrative n'est 
pas liée par l'appréciation du juge pénal (cf. ATF 124 II consid. 3c/aa; 115 Ib 163 consid. 2a; arrêts 
TC FR 3A 06 84 du 2 novembre 2006 consid. 4d; 3A 06 144 du 23 janvier 2007 consid. 6a), car 
elle risquerait, sans cela, d'être entravée dans sa liberté d'appréciation. En effet, le but différent 
des sanctions pénale et administrative implique que les mêmes concepts puissent faire l'objet 
d'une interprétation différente. Ainsi, les conditions objectives du retrait de permis et sa sanction 
pénale ne se superposent pas: les art. 16 ss LCR s'appuient sur la mise en danger objective de la 
circulation. La sanction en est une mesure d'admonestation ou de sécurité. En revanche, les 
dispositions pénales des art. 90 et 91 LCR mettent l'accent sur la faute du conducteur et exigent 
une appréciation du point de vue subjectif (RJN 1990 p. 203 consid. 2a; cf. ég. ATF 103 Ib 106; 
arrêt TC FR 603 2015 174 du 24 novembre 2015). 
Ce n'est que si la qualification juridique d'une situation dépend essentiellement de l'appréciation de 
l'état de fait, qu'en principe le juge pénal est mieux à même de connaître que l'autorité 
administrative, que celle-ci est liée par les règles de droit que le juge pénal a appliquées (ATF 124 
II 103 consid. 1 c-aa et bb; 104 Ib 359; 102 Ib 196). L'autorité administrative n'est par contre pas 
liée par la qualification juridique donnée par le juge pénal, si ce dernier s'est uniquement basé sur 
le dossier. Elle peut dans cette hypothèse apprécier plus sévèrement les fautes commises (ATF 
120 Ib 312 consid. 4b; 119 Ib 158 consid. 3c).
Eu égard au principe de l'unité et de la sécurité du droit, le conducteur ne peut en principe plus 
contester, dans le cadre de la procédure administrative, les faits établis au terme d'une procédure 
pénale, pour lesquels il a été sanctionné par une ordonnance ou un jugement pénal auquel il ne 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 8
s'est pas opposé et qui est entré en force. En effet, lorsque l'intéressé sait ou doit escompter 
qu'une procédure de retrait de permis sera engagée contre lui, il doit faire valoir ses moyens de 
défense lors de la procédure pénale déjà (ATF 121 II 214). Dans cette situation, la personne 
impliquée est tenue, en vertu des règles de la bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre 
de la procédure pénale, le cas échéant en épuisant les voies de recours à sa disposition. Elle ne 
peut pas attendre la procédure administrative pour exposer ses arguments (ATF 123 II 97 
consid. 3c/aa; 121 II 214 consid. 3a; arrêt TF 6A.82/2006 du 27 décembre 2006).
b)
En ce qui concerne les faits, le Juge pénal a retenu que le recourant avait "circulé au 
volant du véhicule VD (…) à une distance insuffisante en file" sur l'autoroute. Il l'a condamné pour 
violation simple des règles de la circulation routière, en application de l'art. 90 al. 1 LCR. Non 
contesté, ce jugement est entré en force. Si le recourant entendait critiquer les faits précités, il 
aurait dû faire valoir ses arguments en procédure pénale.
Force est dès lors de retenir que le recourant n'a pas respecté une distance suffisante sur 
l'autoroute.
3.
Selon l'art. 34 al. 4 LCR, le conducteur observera une distance suffisante envers tous les 
usagers de la route, notamment pour croiser, dépasser et circuler de front ou lorsque des 
véhicules se suivent. L'art. 12 al. 1 de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la 
circulation routière (OCR; RS 741.11) précise que lorsque des véhicules se suivent, le conducteur 
doit se tenir à une distance suffisante du véhicule qui le précède, afin de pouvoir s'arrêter à temps 
en cas de freinage inattendu.
Au vu des faits retenus par le Juge pénal, la violation de ces dispositions légales est établie et 
justifie le prononcé d'une mesure administrative. 
4.
a)
Conformément à l'art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne qui, 
en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle 
seule une faute bénigne peut être imputée; en cas d'infraction particulièrement légère, il est 
renoncé à toute mesure administrative (al. 4); dans les autres cas, un avertissement peut être 
prononcé si les conditions de l'al. 3 sont réalisées. 
Selon l'art. 16b al. 1 let. a LCR, commet une infraction moyennement grave la personne qui, en 
violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque; 
dans ce cas, le permis de conduire est retiré pour la durée d'un mois au minimum (al. 2 let. a). 
Enfin, à teneur de l'art. 16c al. 1 let. a LCR, commet une infraction grave la personne qui, en 
violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou 
en prend le risque.
Ainsi, la loi fait la distinction entre (cf. ATF 123 II 106 consid. 2a):
-
le cas de très peu de gravité (art. 16a al. 4 LCR);
-
le cas de peu de gravité (art. 16a al. 1 LCR);
-
le cas de gravité moyenne (art. 16b al. 1 LCR);
-
le cas grave (art. 16c al. 1 LCR).


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 8
Sur la base des dispositions précitées, l'autorité administrative doit donc décider de la mesure à 
prononcer en fonction de la gravité du cas d'espèce. Elle ne renoncera au retrait du permis que s'il 
s'agit d'un cas de très peu de gravité ou de peu de gravité au sens de l'art. 16a LCR, ce qui doit 
être déterminé en premier lieu au regard de l'importance de la gravité de la faute et de la mise en 
danger de la sécurité, mais aussi en tenant compte des antécédents du conducteur comme 
automobiliste (cf. art. 16a al. 3 LCR; aussi ATF 124 II 259 consid. 2b-aa et les arrêts cités). Il ne 
saurait en revanche être question de tenir compte des besoins professionnels de l'intéressé, ceux-
ci ne jouant un rôle que lorsqu'il s'agit de mesurer la durée du retrait.
Le législateur conçoit l'art. 16b al. 1 let. a LCR comme l'élément dit de regroupement. Cette 
disposition n'est ainsi pas applicable aux infractions qui tombent sous le coup des art. 16a al. 1 
let. a ou 16c al. 1 let. a LCR. Dès lors, l'infraction est toujours considérée comme moyennement 
grave lorsque tous les éléments constitutifs qui permettent de la privilégier comme légère ou au 
contraire de la qualifier de grave ne sont pas réunis. Tel est par exemple le cas lorsque la faute est 
grave et la mise en danger bénigne ou, inversement, si la faute est légère et la mise en danger 
grave (arrêt TF 6A.16/2006 et les références citées).
La faute légère correspond à une négligence légère, un tel cas de figure étant par exemple donné 
lorsque les conditions de circulation sont bonnes, n'inclinant pas un conducteur moyen - c'est-à-
dire normalement prudent - à une vigilance particulière, et qu'une infraction survient malgré tout à 
la suite d'une inattention. La faute peut ainsi être légère si l'infraction n'est que l'enchaînement de 
circonstances malheureuses, ou lorsque seule une légère inattention, ne pesant pas lourd du point 
de vue de la culpabilité, peut être reprochée au conducteur, lequel a fondamentalement adopté un 
comportement routier juste. Plus généralement, une faute légère est donnée lorsque le conducteur 
a pris conscience du danger spécifique et a adapté sa vitesse et sa vigilance en conséquence, 
mais non pas suffisamment du fait d'une mauvaise appréciation compréhensible du point de vue 
d'un conducteur moyen. En dernière analyse, la faute légère représente souvent un comportement 
qui, sans être totalement excusable, bénéficie des circonstances atténuantes, voire relève 
carrément d'une certaine malchance (MIZEL, Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du 
permis de conduire, in RDAF 2004, p. 376).
L'infraction sanctionnée par l'art. 16c al. 1 let. a LCR par contre correspond en principe à la 
définition de l'infraction réprimée sur le plan pénal par l'art. 90 al. 2 LCR (MIZEL, p. 395). Le 
Tribunal fédéral tient ces notions pour identiques à tous les égards (ATF 120 Ib 285); il estime que, 
pour être punissable sous l'angle de l'art. 90 al. 2 LCR, le comportement du conducteur doit être 
particulièrement blâmable, soit, en d'autres termes, relever d'une négligence grossière. L'auteur 
doit avoir violé, par son comportement ou par une simple absence passagère, un devoir de 
prudence élémentaire qui lui était imposé de manière évidente par les circonstances. La création 
d'un danger sérieux pour la sécurité d'autrui au sens de la disposition précitée est déjà donnée en 
cas de mise en danger abstraite accrue. Le critère déterminant pour admettre que l'on est en 
présence d'un danger abstrait sérieux ou accru réside dans l'imminence du danger (ATF 122 II 228 
consid. 3b / JdT 1996 I 700 avec les références). Subjectivement, l'art. 90 al. 2 LCR exige un 
comportement sans scrupules ou gravement contraire aux règles de la circulation, découlant à tout 
le moins d'une négligence grossière (ATF 118 IV 84 consid. 2a).
b)
Les dispositions relatives à la distance entre véhicules sont d'une importance 
considérable, car les cas d'accidents où le deuxième véhicule ne respecte pas une distance de 
sécurité suffisante avec le premier sont nombreux (ATF 126 II 358 consid. 1a). La jurisprudence a 
maintes fois confirmé qu'une distance suffisante, au sens de l'art. 34 al. 4 LCR, doit toujours être 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 8
observée (ATF 115 IV 248 consid. 3a; 131 IV 133; arrêts TF 1C_7/2008; 1C_356/2009; 
1C_274/2010; 6B_3/2010; 1C_502/2011). Le conducteur du véhicule qui suit doit notamment tenir 
compte dans son appréciation d'une certaine marge de sécurité; il doit être conscient qu'il ne 
perçoit le freinage du conducteur qui le précède qu'au moment où ce freinage est déjà commencé 
et alors que ce conducteur a déjà réagi. Par ailleurs, l'espacement doit être réglé en tenant compte 
des obstacles qui pourraient obliger le conducteur qui précède à faire une manœuvre d'évitement 
sans freinage dont le résultat serait que le conducteur qui suit se trouverait subitement en 
présence d'un obstacle qui lui serait caché et qu'il ne pourrait pas éviter (BUSSY & RUSCONI, Code 
suisse de la circulation routière, 1996, commentaire ad art. 34 LCR n° 5.2).
Il n'existe pas de règle absolue sur ce qu'il faut entendre par "distance suffisante" au sens des 
dispositions précitées; cela dépend des circonstances concrètes, notamment des conditions de la 
route, de la circulation et de la visibilité, de même que de l'état des véhicules impliqués (arrêt TF 
1C_502/2011 du 6 mars 2012 consid. 3.1). La jurisprudence n'a pas fixé de distances minima à 
respecter au-delà desquelles il y aurait infractions, simple, moyennement grave ou grave, à la 
LCR. La règle des deux secondes ou du "demi compteur" (correspondant à un intervalle de 
1.8 seconde) sont des standards minima habituellement reconnus (ATF 131 IV 133 consid. 3.1). 
Cet intervalle doit en principe être maintenu entre chaque véhicule, sous peine de compromettre 
gravement la sécurité de la circulation (JdT 1994 I 684, 1993 I 694, 1988 I 650). Un cas peut être 
grave lorsque l'intervalle entre les véhicules est inférieur à 0.8 voire 0.6 seconde (ATF 131 IV 133 
consid. 3.2.2 et les références citées). Ainsi, une faute grave a notamment été retenue lorsqu'un 
automobiliste a, sur une distance de 800 mètres environ et à une vitesse supérieure à 100 km/h, 
suivi le véhicule le précédant sur la voie de gauche de l'autoroute avec un écart de moins de 
10 mètres, correspondant à 0.3 seconde de temps de parcours (ATF 131 IV 133; cf. aussi arrêts 
1C_356/2009 du 12 février 2010; 1C_7/2010 du 11 mai 2010; 1C_274/210 du 7 octobre 2010), 
lorsque, à une vitesse de 110 km/h, il a suivi la voiture précédente sur 1'200 mètres à une distance 
oscillant entre 5 et 10 mètres (0.32 seconde [arrêt 1C_502/2011 du 6 mars 2012]) ou encore 
lorsqu'il a circulé à une vitesse de 125 km/h, à nouveau sur 1'200 mètres, à une distance de 
15 mètres du véhicule qui le précédait (0.4 seconde [arrêt 1C_446/2011 du 15 mars 2012]). En 
revanche, la faute a été qualifiée de moyennement grave au sens de l'art. 16b LCR lorsqu'un 
conducteur a suivi, à une vitesse de 100 km/h, une voiture à une distance entre 20 et 25 mètres 
(0.9 seconde [arrêt 1C_424/2012 du 15 janvier 2013]) et lorsque l'écart entre les véhicules était de 
26 mètres pour une vitesse de 124 km/h (0.8 seconde [arrêt 1C_183/2013 du 21 juin 2013]).
c)
aa) En l'espèce, le recourant n'a pas respecté une distance suffisante avec le véhicule 
le précédant, règle fondamentale de la circulation (cf. consid. 4b). Il a donc délibérément adopté 
une manière de conduire dont le caractère dangereux ne pouvait lui échapper. Ce faisant, le 
recourant a donc été à l'origine d'une mise en danger sérieuse des usagers de la route, surtout si 
l'on considère qu'il a adopté ce comportement sur l'autoroute, à une heure où le trafic était 
moyennement dense et avec une chaussée humide. Le fait que d'autres automobilistes n'aient pas 
été impliqués ni n'aient subi de dommages – heureusement – relève du cas fortuit et ne saurait par 
conséquent profiter au recourant. 
Partant, on ne saurait qualifier ce comportement de faute légère. Reste à déterminer s'il faut 
retenir que le recourant a commis en l'espèce une faute grave, comme en a décidé l'autorité 
intimée, ou si cette faute est moyennement grave, comme le soutient le recourant.


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 8
bb) Selon le rapport de police, le temps à disposition du conducteur pour agir en cas de 
freinage de la voiture qui le précédait était de 0.43 seconde (vitesse de 120 km/h à une distance 
de 12 m – distance la plus favorable au recourant – sur un tronçon de 800 m, en tenant compte 
d'une correction supplémentaire – également en faveur du recourant – d'un facteur de 1.2). 
Apprécié à l'aune de la jurisprudence fédérale précitée, un tel rapprochement est constitutif d'une 
faute grave. Les risques d'accident sont accrus, avec un intervalle semblable à celui indiqué dans 
les arrêts susmentionnés. Dans de telles circonstances, le conducteur est dans l'impossibilité 
d'adopter un comportement lui permettant d'éviter de manière assurée un accident en cas de 
situation imprévue, notamment lors d'une manœuvre de freinage de l'automobiliste le précédant. 
De ce fait résulte le risque de mettre en danger de manière abstraite accrue la sécurité de la route.
On ignore pour quelles raisons le Juge pénal n’a pas fait application de l’art. 90 al. 2 LCR en 
retenant, sur la base des faits qui ressortent du rapport de police, une violation grave de la LCR. 
Comme déjà exposé ci-dessus, la faute grave correspond en principe à la définition de l'infraction 
réprimée sur le plan pénal par l'art. 90 al. 2 LCR (MIZEL, p. 395). Le Tribunal fédéral tient les 
notions de violation grave des règles de la circulation routière selon l'art. 90 al. 2 LCR et de faute 
grave au sens de l'art. 16 LCR pour identiques à tous les égards (ATF 120 Ib 285). En effet, en 
l'espèce, l'ordonnance pénale n'a pas repris le contenu du rapport de police ni même fait mention 
de ce dernier et le recourant a été sanctionné en application de l'art. 90 al. 1 LCR. Il en résulte que 
celui-ci n'avait pas de raison de s'opposer à cette décision pénale – voire ne pouvait pas le faire –, 
dès lors qu'il pouvait partir de l'idée que les éléments aggravants de son comportement n'avaient 
pas été retenus par le Juge pénal, qui a considéré être en présence d'une violation simple des 
règles de la circulation routière, et qu'il ne contestait pas avoir circulé à une distance insuffisante. 
La CMA n'est certes pas liée par la qualification de la faute; elle doit néanmoins en principe s'en 
tenir aux faits retenus dans le jugement pénal. Or, comme relevé ci-dessus, les circonstances 
précises relatives à la longueur du tronçon parcouru, à la vitesse et à la distance entre les voitures 
sont contestées. Ce sont précisément ces éléments qui permettent de qualifier la faute de grave 
ou de moyenne. La CMA n'a pas jugé utile de procéder à ses propres mesures d'instruction, ce 
qu'elle aurait pu et dû faire si elle entendait se distancier de la qualification de la faute du jugement 
pénal (ATF 136 II 447 consid. 3.1; 124 II 103 consid. 1c/aa). En pareilles circonstances, pour 
retenir une faute grave, elle aurait notamment dû procéder à la confrontation des policiers avec le 
recourant, puisqu'elle savait que ce dernier contestait le détail du rapport de police – plus 
particulièrement la distance entre sa voiture et le véhicule qui le précédait – et que son droit d'être 
entendu lui garantit la possibilité d'interroger les témoins (art. 6 ch. 3 let. d CEDH; arrêt TC FR 603 
2014 110 du 25 septembre 2014; ATF 133 I 33 consid. 3.1; arrêts TF 6B_510/2013 du 3 mars 
2014 consid. 1.3; 6B_333/2012 du 11 mars 2013 consid. 2.3). Pour des raisons de garanties de 
procédure, les faits ne peuvent en l'espèce pas être établis uniquement sur la base du rapport de 
police, lequel est contesté. Aussi, il incombait à la CMA d’établir définitivement les circonstances 
précises et chiffrées de l'interpellation.
Partant, la Cour de céans ne peut pas, sans autres investigations, qualifier la faute commise par le 
recourant de grave.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis. La décision 
attaquée, contraire au droit, doit être annulée et la cause renvoyée à la CMA dans le sens des 
considérants si elle entend maintenir l'existence d'une faute grave et nouvelle décision.


Tribunal cantonal TC
Page 8 de 8
6.
Le recourant obtenant partiellement gain de cause, des frais de procédure réduits sont mis à 
sa charge, conformément à l'art. 131 CPJA et aux art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 17 décembre 
1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative 
(RSF 150.12).
Au vu de la liste de frais produite par le mandataire du recourant, corrigée selon le tarif applicable, 
et de l'admission partielle du recours, l'indemnité de partie réduite est arrêtée à CHF 756.- 
(honoraires et débours: CHF 700.-, plus CHF 56.- de TVA). Elle est mise à la charge de l'autorité 
intimée, qui s'en acquittera directement auprès du mandataire du recourant.
la Cour arrête:
I.
Le recours est partiellement admis. Partant, la décision prise le 18 février 2016 par la CMA 
est annulée et la cause lui est renvoyée dans le sens des considérants si elle entend 
maintenir l'existence d'une faute grave et nouvelle décision.
II.
Les frais de procédure partiels, par CHF 300.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
prélevés sur l'avance versée, le solde, par CHF 300.-, lui étant restitué.
III.
Un montant de CHF 756.- (y compris CHF 56.- de TVA) à verser à Me Guerry, à titre 
d'indemnité de partie, est mis à charge de la CMA.
IV.
Communication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure et de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 
30 jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie 
de la décision est contestée (148 CPJA).
Fribourg, le 28 juin 2016/JFR/vth
Présidente
Greffière-rapporteure