fr_gerichte · 502 2018 288 · 2019-01-15 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Stundung und Erlass der Verfahrenskosten (Art. 425 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2018 288
Arrêt du 15 janvier 2019
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, demandeur
Objet
Sursis et remise des frais (art. 425 CPP)
Demande du 3 décembre 2018 de remise des frais de l'arrêt de la 
Chambre pénale du 3 octobre 2018


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attendu
que, par arrêt du 3 octobre 2018, la Chambre pénale a déclaré irrecevable la requête de 
récusation du Ministère public déposée par A.________ dans le cadre de sa plainte pénale contre 
l’Etat de Fribourg (502 2018 233) ;
que les frais de justice de la procédure de récusation, par CHF 150.-, ont été mis à la charge de 
l’intéressé ;
que, dans un courrier daté du 30 novembre 2018, remis à la poste le 3 décembre 2018, 
A.________ a réitéré ses reproches à l’encontre de l’Etat de Fribourg, qu’il accuse de l’avoir spolié 
de ses biens, de sorte qu’il n’a pas les moyens de prendre en charge les frais de justice ;
que selon l’art. 425 du Code de procédure pénale (CPP), l’autorité pénale peut réduire ou remettre 
les frais de procédure compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer; 
qu’il sied de noter tout d’abord que les frais de justice de CHF 150.- sont modestes et ont été mis à 
la charge de A.________ consécutivement à un acte de procédure qui ne lui a pas été imposé, 
mais qu’il a choisi librement d’effectuer ;
que cet acte de procédure consistait en une demande de récusation irrecevable, procédure pour 
laquelle l’assistance judiciaire – si elle avait été requise – n’entrait dès lors pas en considération ;
que le demandeur doit assumer les conséquences financières de sa décision de solliciter la 
récusation du Ministère public, conséquences que l’art. 425 CPP ne lui permet pas d’éviter ;
qu’en effet, cette disposition vise essentiellement à éviter que des frais qui seraient 
disproportionnés puissent apparaître comme une punition supplémentaire envers la personne 
condamnée, respectivement la personne astreinte à les payer, rendant sa resocialisation par trop 
difficile ou encore pénalisant injustement l'entourage (cf. notamment CR CPP-CHAPUIS, art. 425 n. 
1-2), hypothèse qui n’entre pas en considération en l’espèce ;
qu’enfin, selon la pratique de la Chambre pénale, une réduction ou une remise n'est possible que 
lorsqu'il est garanti que le demandeur serait alors libéré de toute dette, rien ne justifiant que l’Etat 
soit le seul créancier à renoncer à sa créance (voir notamment arrêts TC FR 502 2017 278, 
502 2017 117, 502 2016 65; 502 2015 55) ;
qu'en l'espèce, A.________ n'a nullement tenté d'établir la réalisation de cette condition; 
que, par conséquent, la demande de remise de frais doit être rejetée;
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
La demande de remise des frais fixés par arrêt du 3 octobre 2018 est rejetée. 
II.
Il n'est pas perçu de frais pour la présente décision. 
III.
Notification.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente 
jours qui suivent la notification de l’expédition complète. La qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF). L’acte de recours motivé doit être adressé à: Tribunal fédéral suisse, 
1000 Lausanne 14. 
Fribourg, le 15 janvier 2019/jde
Le Président :
La Greffière-rapporteure :