fr_gerichte · 106 2017 80 · 2017-12-19 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2017 80
Arrêt du 19 décembre 2017
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente:
Sandra Wohlhauser
Juges:
Jérôme Delabays, Catherine Overney
Greffière:
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, curateur de B.________, recourant
Objet
Protection de l'adulte – Rémunération du curateur (art. 404 CC)
Recours du 2 août 2017 contre la décision de la Justice de paix de 
l'arrondissement de la Sarine du 24 février 2017


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 9 mars 2015, la Justice de paix de l’arrondissement de la Glâne a institué en 
faveur de B.________ une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine au sens des art. 
394 et 395 CC, laquelle a été acceptée au for de la Justice de paix de l’arrondissement de la 
Sarine (ci-après : la Justice de paix), le 13 août 2015. Depuis le 12 octobre 2015, ce mandat de 
curatelle est exercé par A.________, curateur privé.
Le 6 février 2017, A.________ a produit le rapport et les comptes annuels 2015 et 2016 relatifs à 
la situation de B.________. Il a joint à son rapport une proposition de rémunération pour les 
années 2015 et 2016 se montant à CHF 2’475.- (ouverture de dossier : CHF 200.- ; gestion 
courante: CHF 1'600.-; gestion de fortune : CHF 500.- ; augmentation prorata temporis 30/360 : 
CHF 175.-). 
B.
Par décision du 24 février 2017, la Justice de paix a approuvé le rapport annuel 2015-2016. 
Elle a également approuvé les comptes arrêtés au 31 décembre 2015 à CHF 35'838.35 d’actifs et 
à CHF 102'728.75 de passifs ainsi que les comptes arrêtés au 31 décembre 2016 à 
CHF 36'548.50 d’actifs et à CHF 100'272.40 de passifs. Elle a alloué au curateur une rémunération 
pour l’année 2015 de CHF 300.- (gestion courante prorata temporis : 100.- ; ouverture de dossier : 
CHF 200.-), participation éventuelle à ses charges sociales incluse, et pour l’année 2016 de 
CHF 1'200.- (gestion courante), participation éventuelle à ses charges sociales incluse, ainsi que 
CHF 170.50 pour ses frais justifiés, à la charge de B.________.
C.
Le 2 août 2017, A.________ a interjeté recours contre cette décision, concluant à sa 
réformation en ce sens que la rémunération qui lui est accordée pour le mandat exercé en faveur 
de B.________ soit fixée pour l’année 2015 à CHF 375.-, dont CHF 175.- d’augmentation prorata 
temporis pour la gestion courante et CHF 200.- pour l’ouverture du dossier, et pour l’année 2016 à 
CHF 2'100.-, soit CHF 1'600.- pour la gestion courante et CHF 500.- pour la gestion de fortune, 
participation éventuelle à ses charges sociales incluse, ainsi que CHF 170.50 pour ses frais 
justifiés, à la charge de B.________.
Invitée à se déterminer, la Justice de paix a indiqué, le 9 août 2017, que le recours n’appelle 
aucune remarque particulière de sa part et s’est, pour le surplus, référée au dossier.
en droit
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de la Justice de paix fixant la rémunération due au 
curateur. Contre une telle décision, un recours est ouvert auprès du Tribunal cantonal, plus 
précisément de la Cour de protection de l’enfant et de l’adulte (art. 450 al. 1 CC, art. 8 de la Loi 
concernant la protection de l’enfant et de l’adulte du 15 juin 2012 LPEA et art. 14 al. 1 let. c du 
Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement du 22 novembre 
2012 RTC). 
1.2
Le recours a été déposé en temps utile (art. 450b al. 1 CC).


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1.3
La valeur litigieuse s’élève à CHF 975.- (2'475 – 1’500). 
1.4
En tant que la décision attaquée porte sur la fixation de sa rémunération, le curateur a 
qualité pour recourir à son encontre (art. 450 al. 2 CC).
1.5
Motivé et doté de conclusions, le recours est recevable en la forme (art. 450 al. 3 CC).
1.6
La procédure de recours est régie par la maxime d'office et par la maxime inquisitoire. La 
Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait comme en droit (BOHNET, Autorités et procédure 
en matière de protection de l'adulte, in Le nouveau droit de la protection de l'adulte, 2012, p. 91 n. 
175 s). Toutefois, lorsque la protection de l’enfant et de l’adulte proprement dite n’est pas en jeu, 
par exemple lorsque la cause concerne uniquement un point accessoire comme l’attribution des 
frais, la maxime d’office ne s’applique pas (AUER/MARTI, in BSK Erwachsenenschutz, art. 446 n. 
38).
1.7
Le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou incomplète des 
faits pertinents et inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC). 
1.8
En l'absence de dispositions cantonales contraires, les dispositions du code de procédure 
civile (CPC) s'appliquent par analogie (art. 450f CC). Dès lors, il peut ainsi être statué sur pièces, 
sans tenir d'audience (art. 450f CC et 316 al.1 CPC).
2.
Selon l’art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement 
des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 1). 
L’autorité de protection de l’adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l’étendue 
et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2). Les cantons édictent les dispositions 
d’exécution (al. 3). 
Dans le canton de Fribourg, le législateur a opté non pour une fixation détaillée qui tiendrait 
compte du nombre effectif d’heures consacrées au mandat, mais pour une fixation globale laissant 
aux autorités concernées une marge de manœuvre afin qu’elles puissent prendre en considération 
l’étendue et la complexité des tâches confiées au curateur. Seuls les actes particuliers cités à l’art. 
10 al. 1 let. g, h et al. 2 de l’Ordonnance concernant la protection de l’enfant et de l’adulte du 
18 décembre 2012 (OPEA) font exception. Ainsi, le Commentaire du 12 octobre 2012 concernant 
le projet de l’OPEA retient que « les fourchettes ont le double avantage de permettre d’adapter la 
rémunération à la difficulté de l’acte (ex: assainissement d’un grand nombre de dettes ou d’une 
dette unique) et de laisser le pouvoir d’appréciation à l’autorité de protection, dans une certaine 
mesure » (arrêt TC FR 106 2017 35 du 9 mai 2017 consid. 3d). 
En vertu de l’art. 11 al. 1 LPEA, l’autorité de protection arrête, en principe lors de l’examen 
périodique du rapport d’activité et des comptes, la rémunération du curateur ou de la curatrice et le 
remboursement de ses frais justifiés. Le Conseil d’Etat fixe, par voie d’ordonnance, la 
rémunération et le remboursement des frais du curateur ou de la curatrice (art. 11 al. 3 LPEA). Les 
art. 8 à 10 OPEA règlent la rémunération du curateur. Selon l’art. 9 al. 2 let. b OPEA, l’équitable 
indemnité due au curateur pour la gestion courante (administration, comptabilité, bilan annuel, 
déclaration d’impôt, rapport annuel, suivi) est de CHF 300.- à CHF 1'600.-. L’ouverture d’un 
nouveau mandat (ouverture du dossier, premier entretien, correspondance, inventaire d’entrée) 
donne aussi droit à une indemnité allant de CHF 100.- à CHF 400.- (art. 9 al. 2 let. a OPEA). L’art. 
9 al. 2 let. d OPEA prévoit également l’octroi d’une indemnité pour la gestion de la fortune nette, 
comprenant des immeubles à la valeur fiscale, d’un montant à partir de CHF 5'000.-, l’indemnité 
variant en fonction du montant de la fortune à gérer.


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La Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine a édicté, le 23 mars 2015, des lignes 
directrices relatives à la rémunération des curateurs dans le district de la Sarine (ci-après : les 
lignes directrices). Elles disposent en particulier que les cas simples de gestion courante avec un 
bilan positif sont indemnisés CHF 1'200.- et les cas de gestion courante pour les personnes avec 
un bilan positif nécessitant plus de suivi et/ou dans lesquels les dossiers engendrent un travail très 
conséquent sont indemnisés CHF 1'600.- (ch. 2). S’agissant de l’indemnité octroyée pour 
l’ouverture d’un nouveau dossier, elles prévoient qu’elle se monte à CHF 200.- (ch. 1). Ces lignes 
directrices sont l’expression de la pratique de la Justice de paix de la Sarine en matière de 
rémunération des curateurs. Elles n’ont toutefois pas valeur de loi et ne lient pas la Cour, laquelle 
doit uniquement se fonder sur la LPEA et l’OPEA qui règlent la rémunération du curateur.
L’autorité de fixation se basera sur la nature de l’assistance apportée et sur le temps raisonnable 
investi. Ce faisant, elle prendra en considération les circonstances de chaque curatelle. Celles-ci 
peuvent varier selon la composition des biens de la personne protégée ou selon qu’il s’agit du 
début ou de la fin de la curatelle (période généralement plus chargée que la phase intermédiaire; 
STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de l’adulte, 2014, 
n. 1183a).
3.
3.1
S’agissant de la gestion courante des affaires de B.________ effectuée par le recourant, la 
Justice de paix a retenu qu’elle n’engendre aucune difficulté. En effet, la personne concernée ne 
dispose que de comptes bancaires courants, vit seule et travaille auprès de la Fondation 
C.________. La situation pour une personne seule est simple à gérer. Elle retient en outre que le 
curateur n’explique pas en quoi ce mandat a représenté une charge conséquente comme il le 
prétend et ne mentionne aucun acte supplémentaire à une gestion courante. Partant, elle a 
considéré qu’il s’agit d’un cas simple et a fixé l’indemnité du curateur pour la gestion courante 
effectuée en 2016 à CHF 1'200.-, respectivement à CHF 100.- en 2015 (cf. décision attaquée, p. 
6).
3.2
Dans un premier grief, le recourant critique le montant qui lui a été alloué pour la gestion 
courante des affaires de B.________. Il allègue qu’à défaut d’un décompte horaire précis, seul le 
curateur est en mesure de qualifier le temps consacré à une situation. L’expérience du curateur et 
le désir de collaboration de la personne concernée ne suffisent pas à justifier une dépréciation de 
la charge de travail. Il relève également qu’outre le temps consacré à l’administration ordinaire, il y 
a lieu de tenir compte de celui consacré à répondre aux besoins personnels de l’intéressé. Pour la 
Justice de paix, la différence entre une gestion courante simple et une situation nécessitant plus 
de suivi et/ou un dossier engendrant un travail très conséquent est de CHF 400.-, soit dix heures 
de travail au tarif horaire raisonnable de CHF 40.-. Le curateur estime qu’il peut justifier d’un 
engagement plus conséquent, d’au moins une dizaine d’heures, par le soutien qu’il a apporté à 
l’intéressé dans ses relations avec la Fondation C.________ ainsi que par les entretiens qu’il a eus 
avec lui. Finalement, le recourant relève que la Justice de paix de la Glâne a alloué à l’ancien 
curateur de B.________ une indemnité de CHF 1'600.- pour 11 mois d’activité alors que l’autorité 
intimée ne lui a alloué que CHF 1'200.- pour 12 mois d’activité. Partant, la rémunération à 
concurrence de CHF 1'600.- est justifiée.
3.3
Comme déjà souligné (cf. supra consid. 2), le législateur cantonal a opté pour une fixation 
globale, et non pour une fixation détaillée qui tiendrait compte du nombre effectif d’heures 
consacrées au mandat, respectivement d’un tarif-horaire. Il en découle que l’indemnité du curateur 
doit être fixée sur la base des dispositions de la LPEA et de l’OPEA en la matière qui laissent un 
large pouvoir d’appréciation à l’autorité de fixation, et la Cour doit respecter les décisions de celle-


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ci pour autant qu’elles ne dérogent pas aux dispositions fédérale et cantonales en la matière et 
qu’elles n’excèdent pas le pouvoir d’appréciation dont elle dispose.
Cela étant, la Cour retient ce qui suit : les rapports du recourant avec B.________, lequel se 
montre collaborant avec son curateur, sont courtois et le curateur n’a pas mis en évidence de 
difficultés particulières dans l’accomplissement de son mandat en faveur de l’intéressé. De plus, 
B.________ ne dispose que de comptes bancaires courants, vit seul, travaille auprès de la 
Fondation C.________ et la gestion de sa situation financière, en tant que personne seule, est 
simple. En outre, il ne ressort pas du rapport annuel, ni du recours que des démarches 
particulières quant à la prise en charge de l’intéressé ou à la gestion de sa situation ont dû être 
entreprises. Dans ces circonstances, la Cour partage l’avis de la Justice de paix qui a qualifié la 
gestion courante effectuée par le curateur de simple. Le recourant ne conteste du reste pas 
véritablement ce constat. Le travail supplémentaire dont le recourant se prévaut pour justifier 
l’indemnisation réclamée consiste dans le soutien qu’il a apporté à B.________ dans ses relations 
avec la Fondation C.________, où il exerce une activité occupationnelle. Il allègue également qu’il 
a échangé avec B.________ lors de visites ou d’entretiens téléphoniques au sujet de ses 
vacances, de ses projets de randonnées, de l’achat d’un nouveau vélo, etc. Il ajoute que, de par 
sa personnalité, B.________ requiert une écoute et des conseils plus substantiels qu’un simple 
suivi. Outre le fait que le recourant fait état pour la première fois au stade du recours seulement 
des activités supplémentaires qu’il aurait effectuées, de sorte que l’on pourrait s’interroger sur leur 
recevabilité, force est de constater qu’elles entrent rigoureusement dans le cadre d’une gestion 
courante des affaires que l’on peut qualifier de simple. En effet, les entretiens avec la personne 
concernée pour discuter et planifier ses projets futurs et ses prochains achats ainsi que pour 
répondre à ses questions et besoins personnels font partie des tâches de base du curateur et ne 
sortent pas du cadre d’une gestion courante simple des affaires de la personne concernée. Quant 
au soutien apporté à l’intéressé dans ses relations avec la Fondation C.________, le curateur 
n’explique pas en quoi il consiste, ni en quoi il serait conséquent, de sorte que l’on ne saurait 
considérer que cette tâche va au-delà de la charge normale de travail engendrée par un mandat 
de curatelle simple. Enfin, le recourant se prévaut du fait que la Justice de paix de la Glâne a 
alloué à l’ancien curateur de B.________ une indemnité de CHF 1'600.- pour 11 mois d’activité 
alors que l’autorité intimée ne lui a alloué que CHF 1'200.- pour 12 mois d’activité. On ne peut 
toutefois tirer aucune conclusion de ce constat dans la mesure où chaque situation est différente 
en fonction des tâches qui ont été réalisées par le curateur selon les besoins de la personnes 
concernée, de sorte que chaque cas doit être examiné de manière indépendante, dans le cadre du 
large pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité de fixation, et l’on ne saurait faire des 
comparaisons. Du reste, on ignore en l’espèce quelle était la situation de B.________ durant 
l’année 2015 et quels actes ont été nécessaires de sorte que l’on ne pourrait de toute manière pas 
se livrer à une comparaison entre les deux situations et les deux indemnités allouées. Il s’ensuit 
que l’indemnité octroyée par l’autorité intimée ne va pas en-deçà ou au-delà de ce que le 
législateur fribourgeois a prévu et le recourant n’apporte aucun élément permettant de retenir que 
le montant alloué par l’autorité intimée violerait le droit, serait basée sur une constatation fausse ou 
incomplète des faits pertinents ou encore que la décision serait inopportune. 
Au vu de ces éléments, en fixant le montant de l’indemnité du curateur pour la gestion courante 
effectuée en 2016 en faveur de B.________ à CHF 1'200.-, montant qui se situe un peu au-dessus 
du milieu de la fourchette prévue par l’art. 9 al. 2 let. b OPEA pour la rémunération de la gestion 
courante, et à CHF 100.- pour l’année 2015, l’autorité intimée n’a pas outrepassé le large pouvoir 
d’appréciation dont elle dispose de par la loi s’agissant de la fixation des honoraires du curateur.


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4.
4.1
Le recourant reproche également à la Justice de paix d’avoir refusé de lui octroyer une 
indemnité pour la gestion de la fortune de B.________. Il allègue que ce dernier est au bénéfice 
d’une fortune de CHF 66'845.75. En effet, il considère que le montant de prévoyance en faveur de 
B.________ auprès la caisse de compensation D.________ et la valeur de rachat de l’assurance 
E.________ dont il est bénéficiaire sont des éléments de fortune qu’il doit gérer. S’agissant des 
actes de défaut de biens figurant dans son extrait des poursuites, il allègue que la plupart d’entre 
eux concernent uniquement son épouse mais qu’il en est solidairement responsable avec elle dès 
lors qu’ils sont encore mariés, ce qui devrait changer au moment du divorce car le Président du 
Tribunal civil a déjà fait une répartition des dettes entre les époux.
4.2
La Justice de paix a relevé que la gestion de fortune concerne la fortune nette de la 
personne concernée et que tant en 2015 qu’en 2016, l’état des biens au 31 décembre se soldait 
pas un montant négatif en raison des actes de défaut de biens délivrés à son encontre. Elle a 
relevé que B.________ est débiteur solidaire avec son épouse de ces actes de défaut de biens et 
qu’elle se devait de les comptabiliser au bilan. Partant, elle a refusé d’allouer une indemnité pour la 
gestion de fortune (cf. décision attaquée, p. 6, 7).
4.3
A titre préliminaire, il y a lieu de relever que le montant de l’indemnité octroyée pour la 
gestion de fortune est fixé en fonction de celui de la fortune nette de la personne intéressée (art. 9 
al. 2 let. d OPEA). Par ses critiques, le recourant remet implicitement en cause les montants de la 
fortune et des dettes retenus dans les décomptes annuels 2015 et 2016 arrêtés par la Justice de 
paix. Il n’a toutefois pris aucune conclusion formelle à ce sujet, ni même indiqué dans ses motifs 
qu’il attaque ce point de la décision. Dans la mesure où ils ne sont pas formellement contestés, les 
décomptes 2015 et 2016, tels qu’ils ont été retenus et approuvés par la Justice de paix, sont 
entrés en force et il y a lieu de se fonder sur ceux-ci pour établir la situation financière, 
respectivement la fortune nette de l’intéressé.
Au demeurant, même si l’on devait considérer, au vu des critiques formulées dans le recours, que 
le recourant conteste les décomptes annuels approuvés par la Justice de paix, force est de 
constater que c’est à juste titre que la Justice de paix a tenu compte, dans le bilan de B.________, 
des actes de défaut de biens figurant dans son extrait des poursuites. L’extrait des poursuites 
démontre bien que B.________ est débiteur, soit seul, soit solidairement avec son épouse, des 
actes de défaut de biens qui y sont mentionnés, ce que du reste admet le recourant en indiquant 
que « les époux B.________ et F.________ sont soumis au principe de la solidarité » (cf. recours, 
p. 4). En outre, contrairement à ce que prétend le curateur dans son rapport annuel, la répartition 
de ces dettes entre les époux par le Président du Tribunal civil n’a de portée qu’entre eux, ces 
derniers demeurant toutefois débiteurs solidaires vis-à-vis des créanciers, raison pour laquelle 
l’Office des poursuites n’en a pas tenu compte dans l’extrait des poursuites de B.________. Ainsi, 
comme l’a relevé la Justice de paix, B.________ peut être recherché personnellement pour tous 
les actes de défaut de biens figurant dans son extrait des poursuites de sorte que toutes ces 
dettes doivent être comptabilisées dans son bilan. Quant au montant de prévoyance en faveur de 
B.________ auprès la caisse de compensation D.________ et la valeur de rachat de l’assurance 
E.________ dont il est bénéficiaire, ils n’ont pour l’instant pas été perçus par B.________ de sorte 
qu’ils ne doivent pas être comptabilisés dans sa fortune. Ils n’ont par ailleurs nécessité aucun acte 
de gestion de la part du curateur dès lors qu’ils sont actuellement immobilisés. C’est donc à juste 
titre que la Justice de paix n’en a pas tenu compte dans le bilan de B.________. 


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En l’espèce, les comptes de B.________ ont valablement été arrêtés par l’autorité intimée, au 
31 décembre 2015, à CHF 35'838.35 d’actifs et à CHF 102'728.75 de passifs et, au 31 décembre 
2016 à CHF 36'548.50 d’actifs et à CHF 100'272.40 de passifs. Conformément à l’art. 9 al. 2 let. d 
OPEA, une indemnité est accordée pour la gestion de la fortune nette à partir d’un montant de 
CHF 5'000.-. Dans la mesure où les bilans annuels 2015 et 2016 sont déficitaires, le recourant n’a 
pas droit à une indemnité à ce titre. Partant, ce grief est mal fondé.
5.
Il s’ensuit que la rémunération octroyée par la Justice de paix au curateur pour l’année 2016, 
soit CHF 1'200.- pour la gestion courante des affaires de B.________, doit être confirmée. Il en va 
de même de celle accordée par l’autorité intimée pour l’année 2015 qui s’élève à CHF 300.-, et qui 
comprend l’indemnisation des frais d’ouverture du dossier par CHF 200.- ainsi que le montant 
prorata temporis (1/12 mois) de la rémunération de la gestion courante effectuée en 2016, soit 
CHF 100.- (CHF 1’200.-/12).
Partant, le recours est rejeté et la décision de la Justice de paix du 24 février 2017 confirmée.
6.
Les frais judiciaires de recours, par CHF 300.-, sont mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC et 6 al. 1 LPEA).
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine du 24 février 2017 
est confirmée.
II.
Les frais judiciaires, fixés à CHF 300.-, sont mis à la charge de A.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 décembre 2017/say
La Présidente
La Greffière