fr_gerichte · 106 2015 67 · 2015-07-16 · de

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Fürsorgerische Unterbringung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2015 67 – 68 [AJ]
Arrêt du 16 juillet 2015
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Roland Henninger, Catherine Overney
Greffière:
Sandra Mantelli
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Elias Moussa, avocat 
contre
Juge de paix de l’arrondissement de la GLÂNE, intimé
Objet
Placement à des fins d'assistance
Recours du 13 juillet 2015 contre la décision du Juge de paix de 
l'arrondissement de la Glâne du 2 juillet 2015
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considérant en fait
A.
 A.________ est née en 1990 ; elle est sous curatelle de portée générale. Par décision du 
18 mai 2015, la Justice de paix de l’arrondissement de la Glâne (ci-après la Justice de paix) a 
rendu une décision dont le dispositif est le suivant :
« I.
 A.________, née en 1990, ainsi que son enfant à naître, seront placés au Foyer 
B.________ à C.________, une fois né l’enfant et de leur sortie de la maternité, pour une 
durée indéterminée.
Un premier bilan, avec évaluation de la situation, sera effectué après trois semaines de 
placement.
II.
Le droit de A.________ de déterminer le lieu de résidence de son enfant, lui sera retiré en 
conséquence.
III.
Les frais de placement sont mis à la charge de A.________, sous réserve des dispositions 
en matière d’assurances sociales.
IV.
Un éventuel recours formé contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif.
V.
Il n’est pas perçu de frais de justice. »
En bref, la Justice de paix a considéré, en se basant notamment sur le rapport médical du Dr 
D.________ du 10 avril 2015, que A.________ présentait un léger retard mental avec trouble du 
comportement nécessitant un traitement, que ses relations conflictuelles avec sa mère avaient un 
impact important sur son état psychique, qu’elle n’avait probablement pas en l’état les 
compétences suffisantes pour prendre en charge son futur enfant, et que son placement 
B.________, institution mettant à disposition des jeunes femmes et de leur enfants un espace et 
un encadrement socio-éducatif approprié, s’imposait.
Cette décision n’a pas été contestée.
B.
A.________ a mis au monde l’enfant E.________ en 2015.
Par décision de mesures superprovisionnelles du 2 juillet 2015, le Juge de paix de 
l’arrondissement de la Glâne (ci-après le Juge de paix) a décidé ce qui suit :
« I.
La décision de placement du 18 mai 2015 de A.________ et de son enfant à naître, en 
l’occurrence E.________, au Foyer B.________ à C.________ est modifiée en ce sens que 
l’enfant précité sera placé au Foyer F.________ à G.________ dès sa sortie de l’hôpital, 
pour une durée indéterminée.
II.
Dite décision reste inchangée en ce qui concerne le placement de A.________.
III.
Les frais de placement sont mis à la charge de A.________, sous réserve des dispositions 
en matière d’assurances sociales.
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IV.
Sauf autorisation expresse de la part des intervenants du F.________ et/ou de B.________, 
il est interdit à H.________, mère de A.________, de pénétrer dans le périmètre de ces deux 
institutions.
V.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
VI.
La situation sera revue lors d’une séance ultérieure, devant la Justice de paix »
C.
A.________ recourt contre cette décision le 13 juillet 2015. Elle conclut à l’annulation des 
chiffres II et III du dispositif et à la fin de son placement ; elle sollicite en outre que l’effet suspensif 
soit accordé à son recours et qu’elle soit mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.
La Justice de paix a produit ses dossiers que la Cour a reçus ce jour. Aucune détermination n’a 
été sollicitée de l’autorité intimée.
en droit
1.
a)
Aux termes de l'art. 450 al. 1 du Code civil (CC), les décisions de l'autorité de protection 
peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent, soit le Tribunal cantonal (art. 8 de la loi 
du 15 juin 2010 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [LPEA, RSF 212.5.1]), plus 
précisément la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 14 al. 1 let. d du Règlement du 
Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]).
En l’espèce, la décision du 2 juillet 2015 est une mesure superprovisionnelle rendue par le Juge 
de paix. En soi, une telle décision n’est pas susceptible de recours (ATF 140 III 529). On peut 
certes s’interroger sur la question de savoir si un placement à des fins d’assistance ordonné sous 
cette forme ne pourrait pas être immédiatement contesté. Cette question n’a toutefois pas à être 
examinée en l’occurrence, pour les motifs qui suivent.
b)
De manière générale, une personne n'est admise à recourir que si elle a un intérêt 
juridiquement protégé à le faire. Le recourant doit ainsi être lésé par la décision attaquée, plus 
particulièrement par son dispositif.
En l’espèce, A.________ est placée à des fins d’assistance B.________ pour une durée 
indéterminée sur la base de la décision du 18 mai 2015 de la Justice de paix. La décision 
superprovisionnelle du 2 juillet 2015, objet du présent recours, ne porte que sur le placement de 
son fils au F.________. Il y est certes rappelé que la situation de la recourante reste inchangée. 
Mais il s’agit d’une simple constatation. A aucun moment le Juge de paix n’examine du reste si les 
conditions d’un placement restent remplies à son égard, étant précisé qu’aucune demande de 
libération n’avait été formulée. En d’autres termes, la décision du 2 juillet 2015 n’a aucune portée 
propre s’agissant du placement de A.________. Sur cette question, elle ne modifie en rien ses 
droits.
Le recours du 13 juillet 2015 est dès lors irrecevable. Il constitue en réalité une demande de 
libération au sens de l’art. 426 al. 4 CC. Il sera dès lors transmis d’office à la Justice de paix, par 
application analogique de l’art. 444 al. 2 CC.
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c)
Le recours étant irrecevable pour les motifs précités, la requête d’effet suspensif connaît 
le même sort.
2.
Compte tenu du sort réservé au recours, la Cour n’entre pas en matière sur la requête 
d’assistance judiciaire. Il ne sera toutefois pas perçu de frais de justice pour la présente décision.
la Cour arrête:
I
Le recours du 13 juillet 2015 est irrecevable.
II.
Le recours du 13 juillet 2015, à traiter comme une demande de libération, est transmis à la 
Justice de paix de l’arrondissement de la Glâne pour décision.
III.
La requête d’effet suspensif est irrecevable.
IV.
Il n’est pas entré en matière sur la requête d’assistance judiciaire.
V.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision.
VI.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 16 juillet 2015/jde
Président
Greffière
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