fr_gerichte · 502 2018 309 · 2019-02-19 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2018 309
Arrêt du 19 février 2019
Chambre pénale
Composition
Président:
Laurent Schneuwly
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure:
Catherine Faller
Parties
A.________, plaignante et recourante, représentée par Me Xavier 
Ruffieux, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière
Nouvelle décision suite à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral 
6B_1003/2018 du 18 décembre 2018


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considérant en fait
A.
Le 4 juin 2018, A.________ a porté plainte contre B.________ pour lésions corporelles (art. 
123 CP). Elle a exposé qu’elle avait été victime d’un accident à l’intérieur de la poste à 
C.________ le 26 février 2018, B.________ l’ayant violemment percutée avec son scooter à 
mobilité réduite. Elle indiquait qu’après intervention de la police et de l’ambulance, elle avait été 
hospitalisée durant deux mois et demi pour soigner sa « jambe cassée ».
B.
Par ordonnance du 20 juillet 2018, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la 
plainte. Il a considéré que la plainte était tardive, le délai de trois mois pour porter plainte pour 
l’infraction de lésions corporelles simples étant échu depuis le 26 mai 2018 (art. 31 CP).
C.
Par arrêt du 3 septembre 2018, la Chambre de céans a rejeté le recours formé par 
A.________ contre l’ordonnance précitée, retenant en substance que la gravité des lésions 
invoquées ne pouvait être fondée sur d’autres éléments au dossier et que la recourante ne la 
rendait pas non plus vraisemblable dans son recours, ne serait-ce que par la production d’un 
certificat médical.
D.
Par arrêt du 18 décembre 2018, le Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par 
A.________, annulé l’arrêt cantonal et renvoyé la cause à la Chambre pénale pour nouvelle 
décision.
Invité le 30 janvier 2019 à se déterminer sur le recours, B.________ ne s’est pas manifesté.
en droit
1.
Selon l'art. 107 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF), si le Tribunal fédéral 
admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l’affaire à l’autorité précédente pour 
qu’elle prenne une nouvelle décision.
Le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, que prévoyait expressément l'art. 66 al. 1 aOJ, est un 
principe juridique qui demeure applicable sous la LTF (ATF 135 III 334 consid. 2/ JdT 2010 I 251 
consid. 2). Lorsque le Tribunal fédéral annule une décision et renvoie la cause à l'autorité 
cantonale pour qu'elle statue à nouveau, cette dernière est tenue de fonder sa nouvelle décision 
sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral; sa cognition est limitée par les motifs de 
l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été tranché définitivement par le 
Tribunal fédéral ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui ou 
l'ont été sans succès (ATF 131 III 91 consid. 5.2 p. 94; 104 IV 276 consid. 3d p. 277 s.; cf. aussi 
arrêt 6B_440/2013 du 27 août 2013 consid. 1.1 et 6B_947/2013 du 13 mars 2014 consid. 2.1).
2.
En l’espèce, le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l’arrêt cantonal et renvoyé la cause pour 
nouvelle décision. En substance, il a estimé que la cour cantonale avait commis un déni de justice 
en faisant fi de la requête de la recourante tendant à la production de son dossier médical alors 


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que cette autorité avait elle-même relevé que la production d’un certificat médical aurait permis de 
déterminer la gravité des lésions corporelles. Dans l’hypothèse où l’autorité cantonale estimait qu’il 
incombait à la recourante de produire le dossier médical, le Tribunal fédéral a considéré qu’elle 
devait l’interpeller sur ce point en vertu du principe de la bonne foi et dans le respect de son droit 
d’être entendue.
Le Tribunal fédéral a ainsi estimé que l’autorité cantonale n’avait pas examiné la réquisition de 
preuve tendant à démontrer la gravité des lésions invoquées par la plaignante alors qu’elle avait 
dans le même temps relevé que la plaignante n’avait pas rendu ses lésions vraisemblables, ne 
serait-ce que par la production d’un certificat médical.
Même si l’arrêt fédéral reproche un déni de justice à la cour cantonale, il peut également être 
compris comme une injonction faite à l’autorité d’investiguer la gravité des lésions alléguées afin 
de pouvoir déterminer si l’infraction topique se poursuit d’office ou sur plainte.
Il s’agit certes de prendre acte que le grief du Tribunal fédéral s’adresse principalement à la 
Chambre pénale. Néanmoins, dans l’ordonnance de non-entrée en matière attaquée, le Ministère 
public part de la prémisse qu’il s’agit de lésions corporelles simples, soit d’une infraction poursuivie 
sur plainte. Ce faisant, le Ministère public n’a pas non plus investigué les allégations de la 
plaignante formulées dans sa plainte du 4 juin 2018, alors que ses explications sur les lésions 
subies (« jambe cassée », hospitalisation de deux mois et demi) - certes nullement étayées - ne 
reflétaient en soi pas une situation juridique limpide, ce qui ressort implicitement de l’arrêt fédéral. 
A noter que la plaignante, âgée de 78 ans, n’était pas assistée d’un mandataire professionnel au 
moment du dépôt de sa plainte.
Dans ces conditions, la situation juridique relative à l’infraction topique n’étant pas totalement 
claire, le Ministère public doit en définitive investiguer la gravité des lésions alléguées, dans le 
sens rappelé par le Tribunal fédéral dans l’arrêt de renvoi, ce qui exclut manifestement le prononcé 
d’une non-entrée en matière. Le recours du 26 juillet 2018 sera partant admis et l’ordonnance de 
non-entrée en matière annulée. La cause sera ainsi renvoyée au Ministère public pour reprise de 
la procédure dans le sens des considérants. Cette configuration permet par ailleurs de préserver à 
la recourante un double degré de juridiction sur cette question.
3.
3.1.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 550.- (émolument: 
CHF 500.-; débours: CHF 50.-), sont laissés à la charge de l’Etat.
3.2.
La recourante requiert une indemnité de partie. Vu l’issue du recours, celle-ci doit être 
admise sur son principe. La recourante a produit la liste de frais de son mandataire qui s’élève à 
CHF 1'081.65 TVA comprise, soit CHF 1’017.75 d’honoraires et CHF 63.90 de frais. Cela 
correspond à environ 3.5 heures de travail, ce qui paraît raisonnable.
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière du 20 juillet 2018 est annulée et la cause est 
renvoyée au Ministère public pour procéder dans le sens des considérants.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 550.- (émolument: CHF 500.-; débours: 
CHF 50.-), sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
Une indemnité de partie, fixée à CHF 1'081.65, TVA comprise, est allouée à A.________ 
pour ses frais de défense dans la procédure de recours.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 février 2019/cfa
Le Président:
La Greffière-rapporteure: