fr_gerichte · 101 2025 112 · 2025-05-23 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Eheschutzmassnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
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101 2025 168
101 2025 169
101 2025 170
Arrêt du 23 mai 2025
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Laurent Schneuwly
Cornelia Thalmann El Bachary
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Parties
A.________, défendeur, appelant et intimé à l'appel joint, 
représenté par Me Ingo Schafer, avocat
contre
B.________, requérante, intimée et appelante jointe, représentée 
par Me Isabelle Python, avocate
Objet
Mesures protectrices de l'union conjugale, droit d'être entendu (art. 53 
CPC)
Appel du 1er avril 2025 et appel joint du 15 mai 2025, dirigés contre la 
décision de la Présidente du Tribunal civil de la Glâne du 3 février 
2025
Requête de provisio ad litem, subsidiairement d'assistance judiciaire, 
du 15 mai 2025


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considérant en fait
A.
A.________ et B.________, nés respectivement en 1985 et 1987, se sont mariés en 2011. 
Une enfant est issue de leur union : C.________, née en 2013.
Les époux vivent séparés depuis le 17 mai 2024 et, le 28 août 2024, B.________ a introduit une 
procédure de mesures protectrices de l'union conjugale à l'encontre de son mari. Celui-ci a déposé 
sa réponse le 17 septembre 2024 et les parties se sont encore déterminées par actes des 25 et 
30 septembre 2024. Chacun assisté de son mandataire, les conjoints ont comparu à l'audience de 
la Présidente du Tribunal civil de la Glâne (ci-après : la Présidente) du 1er octobre 2024. Ils ont été 
entendus et l'épouse a notamment délié ses médecins traitants du secret médical ; le procès-verbal 
indique que seules les conclusions des thérapeutes seront communiquées aux parties "pour 
préserver B.________". Le 7 octobre 2024, la Présidente s'est adressée à ces médecins afin de 
solliciter des renseignements quant à l'état de santé de B.________. Des rapports médicaux ont 
ainsi été transmis les 10 octobre, 4 novembre et 11 novembre 2024. Par courrier du 26 novembre 
2024, la Présidente a communiqué aux époux les conclusions de ces rapports, mais non l'entier de 
ceux-ci. Par acte du 16 décembre 2024, A.________ a requis la production du rapport d'expertise 
et du dossier AI de son épouse, ainsi que de l'évaluation de sa capacité de gain par le service 
médical régional, et a également sollicité l'accès complet aux attestations médicales résumées dans 
le courrier du 26 novembre 2024, arguant qu'il ne pouvait pas se déterminer sur ces rapports en 
l'état, ni vérifier s'ils correspondent aux exigences jurisprudentielles.
Le 3 février 2025, la Présidente a rendu sa décision de mesures protectrices de l'union conjugale. 
Elle a notamment confié la garde de C.________ à son père, sous réserve d'un droit de visite usuel 
de la mère, a dispensé celle-ci de toute contribution à l'entretien de sa fille et astreint A.________ à 
verser à son épouse une pension de CHF 907.50 en mai 2024, de CHF 1'815.- par mois de juin à 
septembre 2024, de CHF 2'395.- par mois d'octobre à décembre 2024, de CHF 2'425.- par mois en 
janvier et février 2025, puis de CHF 3'925.- par mois, sous déduction des montants déjà versés. Elle 
a aussi octroyé à l'épouse, à la charge de son mari, une provisio ad litem de CHF 4'000.-. A titre 
préjudiciel, elle a rejeté les réquisitions de preuves du conjoint et sa requête d'accès complet aux 
attestations médicales de son épouse.
B.
Par mémoire du 1er avril 2025, A.________ a interjeté appel contre la décision du 3 février 
2025. Principalement, il conclut à l'annulation de cette décision et au renvoi de la cause à la première 
juge pour nouvelle décision. Subsidiairement, il conclut à ce que les rapports médicaux et tout autre 
document relatif à la capacité de travailler de son épouse lui soient transmis, avec un délai pour se 
déterminer, et à ce que, dès le 1er mars 2025, B.________ soit astreinte à verser pour sa fille une 
contribution d'entretien de CHF 1'080.-, plus éventuelles allocations, la pension en faveur de 
l'épouse étant en outre supprimée dès cette date.
Le 15 mai 2025, l'épouse a déposé sa réponse à l'appel et a interjeté un appel joint. Elle conclut, 
sous suite de frais, au rejet de l'appel, à l'augmentation de la contribution d'entretien en sa faveur à 
un montant mensuel de CHF 3'265.- du 17 mai au 20 septembre 2024, de CHF 3'560.- du 
21 septembre 2024 au 31 mars 2025, puis de CHF 4'550.-, à l'augmentation de la provisio ad litem 
de CHF 4'000.- à CHF 6'500.-, ainsi qu'à l'exhortation des parents à sauvegarder le bien-être de leur 
fille C.________. Parallèlement, elle requiert que son mari soit astreint à lui verser, pour l'appel, une 
provisio ad litem de CHF 4'324.- ; subsidiairement, elle sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures sur l'appel joint et la requête de provisio ad litem 
formulée pour l'instance d'appel.


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en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Depuis le 1er janvier 2025, le délai 
d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures protectrices de l'union conjugale 
(art. 271 CPC) – est de 30 jours dans les litiges relevant du droit de la famille (art. 314 al. 2 CPC).
En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelant le 3 mars 2025 (DO/129). 
Déposé le 1er avril 2025, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est, de plus, 
dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu la contestation de la décision du 3 février 2025 
dans son ensemble, le litige concerne le principe du prononcé des mesures protectrices de l'union 
conjugale, soit une cause qui n'a pas de valeur patrimoniale appréciable en argent, quand bien 
même elle a néanmoins un aspect financier (arrêt TF 5A_864/2015 du 7 juin 2016 consid. 1). Il 
s'ensuit la recevabilité de l'appel.
Quant à l'appel joint, il a été interjeté le 15 mai 2025, dans les 30 jours dès la notification de l'appel, 
intervenue le 16 avril 2025. Le mémoire est dûment motivé et doté de conclusions. Il s'ensuit la 
recevabilité de l'appel joint.
1.2.
La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures provisionnelles 
(art. 271 par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime 
inquisitoire, art. 272 et 296 al. 1 CPC) et, s'agissant d'une question relative à une enfant mineure, 
n'étant pas lié par les conclusions des parties (maxime d'office, art. 296 al. 3 CPC). Par ailleurs, si 
la Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC), elle doit en principe, hormis pour les cas de vices 
manifestes, se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite de l'appel 
(ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).
1.3.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).
1.4.
En vertu de l'art. 317 al. 1bis CPC entré en vigueur le 1er janvier 2025, lorsque l'instance 
d'appel doit examiner les faits d'office, elle admet les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux 
délibérations.
Il en résulte que l'ensemble des faits et moyens de preuve nouveaux invoqués par les parties en 
appel, produits en annexe à leurs écritures, sont recevables.
1.5.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu le fait que toutes les pièces utiles au traitement de l'appel figurent au dossier, il n'est 
pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.
2.
A l'appui de ses conclusions principales en annulation de la décision attaquée, l'appelant invoque 
d'abord une violation de son droit d'être entendu, en lien avec le fait qu'il n'a pas pu avoir accès à 
l'intégralité des rapports déposés par les médecins traitants de son épouse.
2.1.
A cet égard, la première juge a considéré (décision attaquée, p. 8) qu'à l’issue de son 
audience, elle a déjà informé les parties qu’elle ne leur communiquerait que les conclusions des 
médecins interpellés afin de préserver l'épouse, aucune objection n’étant alors formulée. Elle a relevé 
que cette dernière a exposé, lors de son audition, les difficultés médicales dont elle souffre, qui ont 


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une composante psychique également, et qu'au vu de ces déclarations il convient que le détail des 
réponses des médecins la concernant ne soit pas partagé, "afin de préserver les détails de son 
diagnostic médical". La Présidente a encore précisé qu'elle a pu consulter les réponses fournies par 
les médecins dans leur totalité et que leurs conclusions sont suffisantes quant aux questions posées 
– à savoir la capacité ou non de l'épouse d’exercer une activité lucrative en l’état – afin de trancher ce 
point dans la présente procédure. 
2.2.
L'appelant fait valoir qu'en lui refusant le droit de consulter les documents médicaux concernant 
son épouse, lesquels sont cruciaux pour l'issue de la procédure puisque sur cette base il a été retenu 
qu'elle est totalement incapable de travailler, la Présidente a gravement violé son droit d'être entendu. 
Il relève que ce refus l'empêche de vérifier que les rapports en question sont conformes aux exigences 
jurisprudentielles en la matière. Il expose aussi qu'il n'est pas pertinent, sous l'angle de son droit d'être 
entendu, que la première juge ait pu consulter les attestations en entier, ni qu'elle ait informé les parties 
en audience, de manière informelle, qu'elle ne leur transmettrait que les conclusions des médecins, 
dans la mesure où aucune voie de droit n'est ouverte contre une telle mention et où il a immédiatement 
demandé, suite à la réception du courrier du 26 novembre 2024, l'accès aux rapports médicaux 
intégraux. Il ajoute que l'intimée n'a jamais sollicité une restriction au droit de son mari de consulter le 
dossier et, quoi qu'il en soit, qu'une telle mesure – visant au respect de sa vie privée – ne serait pas 
compatible avec le devoir d'information réciproque des conjoints, tel qu'il est prévu par l'art. 170 CC 
(appel, p. 5-8).
De son côté, l'intimée soutient le raisonnement de la première juge. Elle fait valoir que le droit de 
consulter le dossier peut être restreint sur la base de l'art. 53 al. 2 CPC, que cette restriction permet 
en l'espèce de préserver sa sphère privée, soit un intérêt privé prépondérant, en évitant que des 
éléments sensibles – antécédents sans lien avec la présente cause, diagnostics passés – ne soient 
dévoilés, et que la Présidente a respecté le principe de proportionnalité en communiquant néanmoins 
les conclusions des médecins traitants. Elle en déduit que le droit d'être entendu de l'appelant a été 
respecté et qu'il a pu faire valoir ses droits, ce d'autant qu'il a déclaré être déjà au courant de l'état de 
santé de son épouse (réponse à l'appel, p. 10-12).
2.3.
2.3.1. Le droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. féd. et 53 CPC comprend notamment 
le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit 
prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, 
de participer à l'administration des preuves essentielles, ainsi que de prendre connaissance de toute 
argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1).
En particulier, selon l'art. 53 al. 2 CPC, les parties ont le droit de consulter le dossier et de s’en faire 
délivrer copie, pour autant qu’aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s’y oppose. Selon la 
jurisprudence (arrêt TF 5A_848/2021 du 5 mai 2022 consid. 2.3), ce droit concerne en principe tous 
les documents établis dans le cadre d'une procédure, sans qu'il soit nécessaire de faire valoir un 
intérêt particulier et indépendamment de la question de savoir si les pièces en question sont, du 
point de vue de l'autorité, importantes pour rendre sa décision. Le droit de consulter le dossier n'est 
cependant pas absolu et peut être limité afin de protéger des intérêts prépondérants publics ou 
privés. Il s’agit alors de procéder soigneusement à une pesée d'intérêts entre celui du requérant et 
ceux des autres intéressés. Dans un tel cas, le principe de proportionnalité prescrit quoi qu'il en soit, 
si possible, de ne pas interdire complètement l'accès au dossier, mais seulement de le limiter. Cela 
résulte aussi de l'art. 156 CPC, qui prévoit que le tribunal ordonne les mesures propres à éviter que 
l’administration des preuves ne porte atteinte à des intérêts dignes de protection des parties ou de 
tiers, par exemple en limitant l'accès à certains documents ou en les caviardant (CR CPC – HALDY, 


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2ème éd. 2019, art. 53 n. 10). Il incombe en principe à la partie qui entend faire valoir un intérêt digne 
de protection d’exposer en quoi il consiste et en quoi l’administration de la preuve, selon les voies 
ordinaires, pourrait le mettre en péril, mais le tribunal peut décider spontanément d’aménager 
l’administration de la preuve pour prendre en compte un intérêt supérieur que les parties n’ont pas 
invoqué, notamment lorsque la maxime d’office, voire la maxime inquisitoire, est applicable (CR CPC 
– SCHWEIZER, art. 156 n. 7 et 9).
Cela étant, en matière matrimoniale, il résulte de l'art. 170 CC que les conjoints ont l'obligation 
réciproque de se renseigner sur leurs revenus, bien et dettes. Selon la jurisprudence (arrêt TF 
5A_584/2022 du 18 janvier 2023 consid. 3.1.2 et 3.3.1), même si, dans cette matière, une incapacité 
de travail durable, telle qu'attestée par des certificats médicaux, peut suffire à admettre que 
l'intéressé ne peut effectivement trouver un emploi, indépendamment d'éventuels droits envers 
l'assurance-invalidité, il importe que la description des interférences médicales soit claire et que les 
conclusions du médecin soient bien motivées. Par ailleurs, le conjoint concerné ne peut se réfugier 
derrière le secret médical ou son droit au respect de la vie privée pour justifier le caractère lacunaire 
des certificats sur lesquels il s'appuie, mais doit fournir des rapports médicaux contenant une 
description claire de son atteinte à la santé et les raisons de son impact éventuel sur sa capacité de 
travail. 
2.3.2. Le droit d'être entendu est un droit de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation 
de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond. Ce moyen doit 
par conséquent être examiné en premier lieu. La jurisprudence permet toutefois de renoncer à 
l’annulation d’une décision violant le droit d’être entendu lorsque l’autorité de recours, devant 
laquelle la partie lésée a pu s'exprimer, dispose d’un plein pouvoir d’examen lui permettant de 
réparer le vice en seconde instance (ATF 137 I 195 consid. 2.2 et 2.3.2).
2.4.
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'épouse n'a jamais sollicité, en première instance, que 
les rapports qui seraient fournis par ses médecins traitants ne soient pas transmis en intégralité à 
son mari. S'il n'est pas exclu que le tribunal prenne spontanément des mesures pour restreindre 
l'accès de l'autre partie à de tels documents, il semble toutefois nécessaire que des motifs sérieux 
justifient ce mode de procéder, le droit de consulter le dossier étant la règle pour toute pièce qui y 
figure, indépendamment de la question de savoir si l'autorité l'estime pertinente pour la décision à 
prendre. Or, dans son prononcé, la première juge se contente de se référer, de manière toute 
générale, à la nécessité de préserver les détails du diagnostic médical de l'intimée, alors que celle-
ci n'a apparemment pas jugé nécessaire de le requérir. 
Bien plus, les parties sont mariées et le mari a indiqué avoir connaissance des problèmes de santé 
de son épouse (DO/62, sur lesquels celle-ci a du reste été longuement entendue en audience du 
1er octobre 2024 (DO/57-59). L'on ne voit dès lors pas en quoi les attestations médicales 
contiendraient des informations si secrètes qu'elles devraient être gardées confidentielles, et la 
Présidente ne l'explique pas. A cet égard, le fait qu'elle ait pris connaissance des rapports en entier 
n'est pas pertinent sous l'angle du droit d'être entendu du mari, comme celui-ci le fait valoir. Par 
ailleurs, conformément à l'art. 170 CC, les conjoints ont l'obligation mutuelle de se renseigner sur 
leur situation personnelle et financière et, selon la jurisprudence évoquée ci-avant, ils ne peuvent 
invoquer le respect de leur vie privée pour justifier la fourniture de certificats médicaux lacunaires, 
ce d'autant lorsqu'il est soutenu que l'époux en question est durablement et totalement incapable de 
travailler. 
L'appelant a donc un intérêt important à pouvoir prendre connaissance des rapports médicaux de 
son épouse, qui sont déterminants pour le sort de la cause, alors que l'intimée, de son côté, ne 
semble pas pouvoir se prévaloir d'un intérêt prépondérant à ce que les informations fournies par ses 


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thérapeutes soient gardées secrètes. Il en résulte que la première juge ne pouvait pas restreindre 
le droit de l'appelant de consulter le dossier.
Au vu de ce qui précède, la violation du droit d'être entendu du mari est patente et sa gravité ne 
permet pas une réparation devant l'instance d'appel. 
3.
L'appelant invoque une seconde violation de son droit d'être entendu, en lien avec le refus de la 
Présidente d'ordonner la production du rapport d'expertise et du dossier AI de son épouse, ainsi que 
de l'évaluation de sa capacité de gain par le service médical régional.
3.1.
A cet égard, la première juge a considéré, par une appréciation anticipée des preuves, que 
la production des documents requis serait sans incidence sur les questions à juger. Elle a estimé être 
en mesure de se forger une opinion sur la capacité de travailler de l'épouse sur la base des preuves 
déjà administrées, les conclusions des médecins qui ont été amenés à se prononcer étant sans 
équivoque : celle-ci, atteinte de nombreux problèmes de santé dont son époux apparaît être tout à fait 
informé, a été évaluée par ces médecins – qui ont rendu des rapports à l'AI dans ce sens – comme 
étant dans l’incapacité d’effectuer actuellement une quelconque activité lucrative, même à temps 
partiel (décision attaquée, p. 7-8). 
L'appelant lui reproche de s'être fondée exclusivement sur des rapports qui émanent des médecins 
traitants de l'intimée, dont l'on pourrait soupçonner une certaine partialité, et de ne pas avoir ordonné 
la production des documents objectifs et neutres de l'AI, lesquels sont disponibles sans délai et 
permettraient de se forger une opinion plus éclairée quant à la capacité de travail de son épouse 
(appel, p. 8-9).
3.2.
Comme déjà évoqué, le droit d'être entendu comprend notamment celui de proposer des 
preuves pertinentes, ce qui résulte aussi de l'art. 152 al. 1 CPC. Le juge peut cependant refuser une 
mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'il estime que le 
moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas 
prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés, lesquels lui ont permis de former sa 
conviction (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).
3.3.
En l'espèce, l'appelant se focalise sur le fait que les rapports médicaux au dossier émanent 
des médecins traitants de sa conjointe, en semblant oublier que, selon la jurisprudence rappelée ci-
avant (supra, consid. 2.3.1), une incapacité de travail durable peut être attestée par de tels certificats 
médicaux, indépendamment d'éventuels droits envers l'assurance-invalidité. La première juge a pris 
des renseignements auprès de quatre médecins et ceux-ci ont indiqué avoir transmis leurs 
constatations à l'AI, de sorte que l'on ne voit a priori pas ce que le dossier AI de l'intimée pourrait 
apporter de supplémentaire pour juger de sa capacité de travail. En tout cas, dans la mesure où la 
reconnaissance du droit à une rente d'invalidité n'est pas une condition sine qua non pour retenir 
une incapacité de travail, la Présidente pouvait considérer sans arbitraire que les moyens de preuve 
requis par le mari n'étaient pas de nature à infirmer le résultat de l'administration des rapports 
médicaux au dossier.
Dans ces conditions, le droit de l'appelant à la preuve n'a pas été violé par le rejet de ses réquisitions.
4.
4.1.
Quoi qu'il en soit, vu la violation grave du droit d'être entendu du mari constatée ci-avant 
(supra, consid. 2.4), il convient d'annuler la décision du 3 février 2025 et de renvoyer la cause à la 
Présidente, afin que l'état de fait soit complété sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 
CPC). Il lui appartiendra de transmettre aux parties l'intégralité des rapports médicaux des 


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10 octobre, 4 novembre et 11 novembre 2024, de leur impartir un délai pour se déterminer, puis de 
rendre une nouvelle décision.
L'appel déposé par A.________ est dès lors admis.
4.2.
Dans ces circonstances, l'appel joint de B.________, qui tend à réformer la décision du 
3 février 2025 désormais annulée, est sans objet. Ceci peut être prononcé sans passer par un 
échange d'écritures sur l'appel joint.
5.
L'intimée sollicite le versement, par son mari, d'une provisio ad litem de CHF 4'324.- pour l'instance 
d'appel, subsidiairement le bénéfice de l'assistance judiciaire.
5.1.
5.1.1. La provisio ad litem est une avance, soit une prestation provisoire (ATF 146 III 203). Elle est 
due à l'époux qui ne dispose pas lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès ; 
le juge ne peut toutefois imposer cette obligation que dans la mesure où son exécution n'entame 
pas le minimum nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et des siens (arrêt TF 5A_590/2019 du 
13 février 2020 consid. 3.3).
Le droit à une provisio ad litem est le pendant du droit à l'assistance judiciaire, lorsque le conjoint de 
l'époux requérant est en mesure d'aider celui-ci à prendre en charge les frais de procédure. En effet, 
le devoir de l'Etat d'accorder l'assistance judiciaire à un plaideur impécunieux dans une cause non 
dénuée de chances de succès est subsidiaire par rapport aux obligations d'assistance découlant du 
droit de la famille (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1). En conséquence, les conditions pour obtenir une 
telle provision sont les mêmes que celles dont dépend l'octroi de l'assistance judiciaire (infra, 
consid. 5.1.2). 
5.1.2. En vertu de l'art. 117 CPC, une partie a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas 
de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.
S'agissant en particulier de la deuxième condition, la jurisprudence retient qu'un procès est dépourvu 
de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les 
risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une 
personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle 
s'exposerait à devoir supporter ; en revanche, il n'en est pas dépourvu lorsque celles-ci et les risques 
d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux 
secondes (ATF 139 III 396 consid. 1.2). Est déterminante la question de savoir si une personne 
disposant de moyens suffisants et ayant mûrement réfléchi s’engagerait dans une action judiciaire ; 
une partie ne doit pas pouvoir engager une procédure à laquelle elle renoncerait si elle devait la 
financer de ses propres deniers et à ses propres risques parce qu'elle ne lui coûte rien, à tout le 
moins en l'état (ATF 142 III 138 consid. 5.1).
5.2.
En l'espèce, il a été retenu (supra, consid. 2.4) que la violation du droit d'être entendu de 
A.________ en lien avec le refus de la première juge de le laisser consulter l'intégralité des rapports 
médicaux concernant son épouse est patente et grave. Cependant, en appel, l'intimée a soutenu 
cette restriction du droit de l'appelant de consulter le dossier, alors qu'elle-même ne l'avait à aucun 
moment sollicitée, et a interjeté un appel joint. Elle n'a néanmoins pas formé un appel principal, ce 
qui montre qu'elle s'est dans un premier temps accommodée de la décision de première instance. 
Quoi qu'il en soit, vu la violation évidente du droit d'être entendu de l'appelant, la position adoptée 
par l'intimée en appel n'apparaît pas raisonnable. Elle devait être consciente que l'appel avait de 


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grandes chances d'être admis et que la cause serait vraisemblablement renvoyée à la première juge 
pour nouvelle décision, partant que son appel joint deviendrait sans objet. 
Dans ces conditions, il faut retenir que les conclusions prises par l'intimée présentent un risque d'être 
rejetées notablement plus important que ne le sont ses chances de succès, et cette situation est 
apparue d'emblée, à l'issue d'un examen prima facie de son mémoire du 15 mai 2025. Dès lors, tant 
la requête de provisio ad litem que celle, subsidiaire, d'assistance judiciaire doivent être rejetées.
6.
6.1.
6.1.1. Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie 
succombante. Cette disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la famille, quand bien 
même le tribunal a la faculté, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de s'écarter des règles 
générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3). Par ailleurs, 
l'art. 107 al. 2 CPC permet de mettre les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties à la 
charge de l'Etat. Selon la jurisprudence (arrêt TF 5A_87/2022 du 2 novembre 2022 consid. 4.4.2 
non publié aux ATF 149 III 12), l'intimé au recours qui succombe ne peut cependant être déchargé 
de l'obligation de supporter les frais que si une erreur de procédure grossière dont il n'est pas 
responsable conduit à l'admission du recours et s’il a lui-même conclu à cette admission, ou du 
moins, n'a pas formulé de conclusions (infondées) ou ne s'est pas identifié à la décision attaquée.
Quant à l'art. 107 al. 1 let. e CPC, il permet au juge de répartir les frais selon sa libre appréciation, 
en statuant selon les règles du droit et de l'équité, lorsque la procédure est devenue sans objet 
(ATF 145 III 153 consid. 3.3.2). Dans l'exercice du pouvoir d'appréciation découlant de cette 
disposition, il convient de prendre en compte quelle partie a donné lieu à la procédure, l'issue 
prévisible de celle-ci et les motifs qui ont conduit à la rendre sans objet. Il n'y a pas d'ordre de priorité 
entre ces divers critères. Ils ne doivent pas non plus nécessairement être examinés 
cumulativement ; il faut au contraire déterminer, selon les circonstances du cas concret, quels 
critères sont le mieux adaptés à la situation. L'issue prévisible du procès doit être déterminée sur la 
base d'une appréciation sommaire du dossier, sans que d'autres mesures probatoires soient 
nécessaires (arrêt TF 5A_1047/2019 du 3 mars 2020 consid. 3.1.1).
6.1.2. En l'espèce, l'appel du mari est admis, certes en raison d'une erreur de la première juge, ce 
qui aurait pu avoir pour conséquence de laisser les frais de la procédure d'appel à la charge de 
l'Etat. Toutefois, l'intimée a soutenu la décision attaquée et s'est opposée à l'admission de l'appel, 
à tort. 
Quant à l'appel joint de l'intimée, qui est sans objet en raison de l'admission de l'appel du mari, il a 
été exposé (supra, consid. 5.2) qu'il ne semblait pas, à première vue déjà, avoir des chances de 
succès. En effet, compte tenu de la violation patente et grave du droit d'être entendu de l'appelant, 
il était d'emblée vraisemblable que la décision attaquée serait annulée et la cause renvoyée en 
première instance, de sorte que les conclusions de l'appel joint ne seraient en définitive pas jugées.
Dans ces circonstances, il se justifie que B.________ supporte les frais d'appel.
6.2.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 1'200.-. Ils seront facturés à l'intimée 
directement, l'avance versée par l'appelant lui étant restituée (art. 111 al. 1 CPC).
6.3.
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ ; RSF 130.11). En cas de fixation globale, 
comme en l'espèce, l’autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l’ampleur 
de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la situation 


Tribunal cantonal TC
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économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours contre une 
décision du juge unique est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances 
particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ).
Compte tenu de ces critères, les dépens du mari pour l'instance d'appel peuvent être arrêtés à la 
somme de CHF 1'500.-, débours compris, mais TVA en sus par CHF 121.50 (8.1 % x 1'500).
la Cour arrête :
I.
L'appel déposé par A.________ est admis.
L'appel joint de B.________ est sans objet.
Partant, la décision prononcée le 3 février 2025 par la Présidente du Tribunal civil de la Glâne 
est annulée. La cause lui est renvoyée pour suite de la procédure et nouvelle décision, dans 
le sens des considérants.
II.
La requête de provisio ad litem, subsidiairement d'assistance judiciaire, déposée par 
B.________ est rejetée.
III.
Les frais d'appel sont mis à la charge de B.________. Ils comprennent notamment les frais 
judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 1'200.-. Ce montant lui sera facturé directement, l'avance 
de CHF 1'200.- versée par A.________ lui étant restituée.
IV.
Les dépens de A.________ pour l'instance d'appel sont fixés globalement à la somme de 
CHF 1'500.-, débours compris, mais TVA en sus par CHF 121.50.
V.
Notification.
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss 
de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa 
notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire.
Fribourg, le 23 mai 2025/lfa
Le Président
Le Greffier-rapporteur