fr_gerichte · 101 2025 351 · 2025-11-21 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Beschwerde unentgeltliche Rechtspflege (Zivil)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2025 351
101 2025 352
Arrêt du 21 novembre 2025
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Cornelia Thalmann El Bachary
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Partie
A.________, requérant et recourant, représenté par Me Patrick 
Fontana, avocat
dans la procédure qui l'oppose à
B.________ SA, intéressée, représentée par Me Cyrille Piguet, 
avocat
et à
C.________ SA, intéressée, représentée par Me Christine Sattiva 
Spring, avocate
et qui concerne également
D.________ SA intéressée, représentée par Me Julien Guignard, 
avocat
Objet
Recours contre le refus de l'assistance judiciaire (art. 121 CPC)
Recours du 9 octobre 2025 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de la Sarine du 1er septembre 2025
Requête d'assistance judiciaire du même jour


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considérant en fait
A.
Le 30 janvier 2025, les sociétés B.________ SA et C.________ SA ont déposé, notamment 
à l'encontre de A.________, une requête de conciliation dans le cadre d'une action en responsabilité 
des organes d'une société anonyme, pour une valeur litigieuse de CHF 735'483.-.
Le 11 mars 2025, A.________ a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire pour cette procédure. 
Il a complété sa requête en date du 5 août 2025, sur invitation du Président du Tribunal civil de la 
Sarine (ci-après : le Président du tribunal).
Par décision du 1er septembre 2025, le Président du tribunal a rejeté la requête d'assistance 
judiciaire.
B.
Par mémoire du 9 octobre 2025, A.________ a interjeté recours contre la décision du 
1er septembre 2025, concluant à l'octroi de l'assistance judiciaire totale et à la désignation de 
Me Patrick Fontana en qualité de défenseur d'office. Il a également requis le bénéfice de l'assistance 
judiciaire pour la procédure de recours.
Invitées à se déterminer sur le recours, B.________ SA et C.________ SA ont conclu, par actes du 
3 novembre 2025, à son rejet. Quant à D.________ SA, elle a indiqué, le même jour, s'en remettre 
à justice.
Le 17 novembre 2025, le recourant a déposé une détermination spontanée.
en droit
1.
1.1.
La décision refusant l'assistance judiciaire est sujette à recours, en application des art. 121 
et 319 CPC. Le délai pour interjeter recours contre une décision prise en procédure sommaire, 
comme c’est le cas en l’espèce (art. 119 al. 3 CPC), est de 10 jours à compter de sa notification 
(art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée le 29 septembre 2025 (DO/214). Déposé le 9 octobre 
2025, le recours est intervenu en temps utile. Le mémoire est, de plus, dûment motivé et doté de 
conclusions, Il s'ensuit la recevabilité du recours.
1.2.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit ; s'agissant des faits, elle est en 
revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Les conclusions, les 
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
1.3.
Le refus de l'assistance judiciaire constitue une décision incidente susceptible de causer un 
préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4). En vertu du 
principe de l'unité de la procédure, la voie de recours ouverte contre une telle décision est 
déterminée par le litige principal (ATF 147 III 451 consid. 1.3).
En l'espèce, vu les conclusions de la procédure au fond, la valeur litigieuse est de CHF 735'483.-. 
Par conséquent, la voie du recours en matière civile est ouverte contre le présent arrêt (art. 74 al. 1 
let. b LTF).


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2.
2.1.
Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle est indigente et que sa cause ne paraît 
pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC).
S'agissant de la condition de l'indigence, celle-ci est réalisée si la personne concernée ne peut 
assumer les frais du procès sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 145 III 531 consid. 4.1). Pour examiner cette question, il convient de prendre en 
considération l'ensemble de la situation financière du requérant, celui-ci devant indiquer de manière 
complète et établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges. Il y 
a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre 
part, l'ensemble de ses engagements financiers. Concernant ces derniers, seules les charges 
réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum vital. Des dettes 
anciennes, sur lesquelles le débiteur ne verse plus rien, ne priment pas l'obligation du justiciable de 
payer les services qu'il requiert de l'État (ATF 135 I 221 consid. 5.1). Le minimum vital du droit des 
poursuites élargi constitue un point de départ dans l'examen de la qualité d'indigent ; cependant, 
l'autorité compétente doit éviter de procéder de façon trop schématique, afin de prendre 
objectivement en considération tous les éléments importants du cas particulier (arrêt TF 
5A_774/2015 du 24 février 2016, consid. 2.1).
En principe, la requête ne peut être refusée au motif que l'intéressé est lui-même responsable de 
son indigence (ATF 108 Ia 108 consid. 5b et les références citées ; arrêt TF 5A_429/2024 du 
3 mars 2025 consid. 10.1). Demeure toutefois réservé le cas où le requérant a renoncé à un revenu 
ou s'est dessaisi de certains biens, précisément en vue du procès à mener, un tel comportement 
étant constitutif d'abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 126 I 165 consid. 3b et la référence 
citée ; arrêt TF 5A_429/2024 du 3 mars 2025 consid. 10.1).
2.2.
En l'espèce, le premier juge a nié l'indigence du requérant. Il a retenu qu'il gagne CHF 6'246.- 
par mois et que ses charges totalisent CHF 3'561.-, d'où un disponible de CHF 2'685.-. En particulier, 
il a refusé de prendre en compte les contributions d'entretien en faveur des trois enfants du 
requérant, soit un montant de CHF 1'500.- pour chacun d'eux, aux motifs que celles destinées à 
E.________ et F.________ se fondent sur une convention conclue le 1er décembre 2023 qui n'a pas 
été approuvée par l'autorité de protection de l'enfant, d'une part, et que celle pour G.________ 
résulte d'un jugement de divorce du 5 décembre 2007, lequel a été rendu sur la base d'une situation 
financière nettement plus favorable que celle prévalant actuellement, d'autre part. Cela étant, le 
Président du tribunal a estimé qu'il n'avait pas à examiner si le recourant commettait un abus de 
droit en invoquant ce jugement de divorce dans la mesure où, en tenant compte de son forfait de 
minimum vital majoré, de son loyer, de sa prime d'assurance et de ses frais de repas, ainsi que de 
la pension en faveur de G.________, le recourant bénéficierait encore d'un solde positif.
Par ailleurs, le premier juge a retenu que le recourant n'avait produit ni avis de taxation, ni déclaration 
fiscale, ce qui rendait impossible d'établir s'il disposait d'une fortune ou d'un autre revenu que son 
salaire. 
3.
Le recourant estime que les contributions d'entretien de CHF 4'500.- qu'il verse mensuellement en 
faveur de ses enfants E.________, F.________ et G.________ devraient être retenues dans ses 
charges (recours, p. 20-21 et 22-24).
3.1.
Selon la jurisprudence, en matière d'assistance judiciaire, les suppléments au montant de base 
du minimum vital du droit des poursuites ne peuvent être pris en considération que s'il existe une 
obligation de payer et que les paiements ont effectivement été versés jusqu'alors, étant précisé que 


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ces dépenses doivent servir à couvrir l'entretien nécessaire (arrêt TF 5D_49/2016 du 19 août 2016 
consid. 2.3).
3.2.
L'art. 276 CC prévoit que l'entretien de l'enfant est assuré par les soins, l'éducation et des 
prestations pécuniaires (al. 1). Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, 
à l’entretien convenable de l’enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son 
éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger (al. 2).
L’obligation d’entretien des père et mère de l’enfant est une conséquence légale de l’établissement 
ou de la reconnaissance d’un lien de filiation au sens juridique. Elle est l’assise matérielle de cette 
filiation, liée à la responsabilité légale résultant de la parentalité, sans égard à la titularité des autres 
prérogatives parentales, notamment de l’attribution de l’autorité parentale ou de la garde (CR CC I 
– PIOTET / GAURON-CARLIN, 2e éd. 2023, art. 276 n. 6).
Selon l'art. 287 al. 1 CC, les conventions relatives aux contributions d’entretien n’obligent l’enfant 
qu’après avoir été approuvées par l’autorité de protection de l’enfant.
Les conventions conclues, mais non (encore) approuvées, sont donc des actes juridiques 
« boiteux », qui ne lient que l’une des parties, à savoir le seul débiteur d’entretien. L’enfant n’est lié 
qu’après l’approbation. Le défaut d’approbation ne peut ainsi pas être invoqué par le débiteur, dès 
lors qu’il est lié dès la conclusion de la convention, indépendamment de l’approbation par l’autorité 
(CR CC I – PERRIN, 2e éd. 2023, art. 287 n. 5).
3.3.
Le recourant fait valoir que le jugement de divorce est exécutoire et que le défaut 
d'approbation de l'autorité de protection de l'enfant ne peut pas être invoqué par le débiteur 
d'entretien. Il rappelle qu'il verse de manière effective une somme mensuelle de CHF 4'500.- en 
faveur de ses trois enfants. Il estime qu'il est arbitraire d'exclure de ses charges des contributions 
d'entretien en faveur de ses enfants, dont deux sont mineures et le troisième aux études.
Quant aux intéressées, elles objectent que le recourant verse des contributions d'entretien élevées 
alors qu'il se dit en situation de précarité, et que les montants dus devraient être réduits, ce d'autant 
qu'il a déclaré dans une procédure pénale parallèle qu'il avait des retards de paiement. Elles ajoutent 
qu'il a choisi de mandater un avocat hors canton, ce qui augmente les frais, et qu'il n'a pas établi 
avoir demandé des subsides pour sa prime de caisse-maladie, démarche pourtant incontournable 
en présence d'un déficit mensuel.
3.4.
En l'espèce, le recourant est tenu, en vertu de l'art. 276 CC, de contribuer à l'entretien de ses 
trois enfants dont il n'a pas la garde. Le fondement légal de cette obligation exclut qu'on écarte le 
paiement de cette charge, à moins que le requérant ne parvienne pas à en démontrer le paiement 
effectif et régulier. Par ailleurs, selon le texte clair de l'art. 287 al. 1 CC, une convention sur l'entretien 
ne lie pas l'enfant. A contrario, elle lie le parent qui s'engage. Le recourant prouve en outre, par la 
production d'un extrait de son compte bancaire, qu'il paie régulièrement le montant mensuel de 
CHF 1500.- par enfant qu'il s'est engagé à verser.
Par ailleurs, s'agissant de l'entretien de G.________, l'obligation d'entretien est constatée par un 
jugement de divorce qui jouit de l'autorité de force jugée. Sur le principe, les contributions d'entretien 
qu'il fixe doivent être retenues dans ses charges. Cela étant, le recourant ne verse pas le montant 
de CHF 1'980.- prévu par le jugement de divorce. Il prouve en revanche, par la production d'un 
extrait de son compte bancaire, qu'il verse régulièrement un montant mensuel de CHF 1'500.- pour 
cet enfant. C'est donc le montant effectivement versé de CHF 1'500.- par mois qui doit être pris en 
considération.


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Quant à l'existence d'un abus de droit évoquée par le Président du tribunal, force est de constater 
que les conditions ne sont manifestement pas réunies. En effet, la convention d'entretien est datée 
du 1er décembre 2023 et le jugement de divorce a été prononcé le 5 décembre 2007. Ils sont tous 
deux largement antérieurs à l'introduction de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire a été 
demandée. Il est en outre rappelé que le recourant est le défendeur dans l'action en responsabilité. 
Il n'a ainsi pas pu conclure une convention d'entretien ou obtenir un jugement dans le but de péjorer 
sa situation financière et obtenir l'assistance judiciaire.
Comme le relève à juste titre le recourant, le premier juge s'est écarté de principes légaux clairs et 
incontestés, tant il est évident que les contributions d'entretien versées en faveur d'enfants – en 
particulier s'ils sont mineurs – constituent une charge qui doit être prise en considération si leur 
versement effectif et régulier est démontré, ce qui est le cas en l'espèce. Il y a donc lieu d'intégrer 
les contributions d'entretien dans les charges du recourant.
3.5.
Selon les faits constatés par le Président du tribunal, le recourant perçoit un salaire mensuel 
net de CHF 6'246.-, 13ème salaire non compris. Le montant de son loyer est de CHF 1'490.-, celui de 
sa prime d'assurance maladie de CHF 371.- et celui de ses frais de repas de CHF 200.-. Il convient 
d'y ajouter un forfait de base majoré de 25 % de CHF 1'500.- pour la couverture de son minimum 
vital ainsi que les contributions d'entretien mensuelles de CHF 4'500.-. Ses charges totalisent donc 
CHF 8'061.-. A cet égard, il faut préciser qu'il n'est pas utile de déterminer pourquoi il n'a pas 
demandé de subsides pour sa prime de caisse-maladie, seule la situation financière effective étant 
déterminante. De plus, le fait d'avoir mandaté un avocat hors canton n'est pas pertinent.
Le recourant ne présente ainsi aucun disponible. Son grief est bien fondé.
4.
Le recourant critique également l'établissement des faits concernant sa fortune. Il estime avoir 
démontré qu'il ne dispose d'aucune fortune et fait valoir que le raisonnement du premier juge est 
contraire au principe de la bonne foi (recours, p. 18-19).
4.1.
Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, la maxime 
inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties. Ce devoir de collaborer ressort en 
particulier de l'art. 119 al. 2 CPC, qui prévoit que le requérant doit justifier de sa situation de fortune 
et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. L'autorité saisie 
de la requête d'assistance judiciaire n'a pas à faire de recherches approfondies pour établir les faits 
ni à instruire d'office tous les moyens de preuve produits. Elle ne doit instruire la cause de manière 
approfondie que sur les points où des incertitudes et des imprécisions demeurent, peu importe à cet 
égard que celles-ci aient été mises en évidence par les parties ou qu'elle les ait elle-même 
constatées (arrêt TF 5A_837/2023 du 10 janvier 2024 consid. 3.2.2 et les références citées).
Il est admis que le juge n'a pas, de par son devoir d'interpellation, à compenser le manque de 
collaboration qu'on peut raisonnablement attendre des parties pour l'établissement des faits, ni à 
pallier les erreurs procédurales commises par celles-ci. Or, le plaideur assisté d'un avocat voit son 
obligation de collaborer accrue dans la mesure où celui-ci a connaissance des conditions 
nécessaires à l'octroi de l'assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent 
pour démontrer que celles-ci sont remplies. Le juge n'a, de ce fait, pas l'obligation de lui octroyer un 
délai supplémentaire pour compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise. Le 
fait de ne pas accorder un délai supplémentaire à la partie assistée pour compléter sa demande 
n'est pas constitutif de formalisme excessif. Lorsque le requérant assisté ne satisfait pas 
suffisamment à ses incombances, la requête peut être rejetée pour défaut de motivation ou de 
preuve du besoin (arrêt TF 5A_837/2023 du 10 janvier 2024 consid. 3.2.2 et les références citées).


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4.2.
Le recourant invoque avoir allégué et prouvé qu'il n'a pas de fortune, excepté une part de 
copropriété de 1/10 de l'ancienne maison familiale. Il a de même allégué et établi que l'Office des 
poursuites de Sion, Hérens et Conthey a procédé aux calculs de ses revenus et de ses charges, 
dont il ressort qu'il est insaisissable. Il ajoute que le premier juge lui a demandé de produire des 
pièces complémentaires, ce qu'il a fait par courrier du 5 août 2025, et qu'aucun document n'a été 
sollicité en lien avec son éventuelle fortune.
De leur côté, les intéressées ne se déterminent pas spécifiquement sur ce pan de la motivation.
4.3.
En l'occurrence, le recourant a allégué dans sa requête d'assistance judiciaire et prouvé par 
la production d'une décision de l'Office des poursuites pour les districts de Sion, de Hérens et de 
Conthey qu'il a fait l'objet d'une tentative récente de saisie, lors de laquelle il a été constaté qu'il n'a 
aucun bien saisissable. De même, il a allégué qu'il ne bénéficie pas d'autres revenus, ni d'éléments 
de fortune.
Il ressort de ce qui précède que la situation financière du recourant pouvait être établie à satisfaction 
sans la production des pièces fiscales. Le fait que le recourant est insaisissable signifie 
nécessairement qu'il n'a ni fortune réalisable, ni source de revenus supplémentaires. Si le premier 
juge avait des doutes à cet égard, il pouvait demander des pièces complémentaires. Il l'a d'ailleurs 
fait le 3 juillet 2025 en lien avec le revenu et le paiement des charges du requérant, mais non en ce 
qui concerne ses éventuels éléments de fortune.
Dans ces circonstances, il n'est pas possible de retenir que le recourant n'a pas fourni tous les 
renseignements pour l'évaluation de sa fortune pour le seul motif qu'il n'a pas fourni d'avis de 
taxation, alors qu'il a produit d'autres pièces pertinentes pour présenter autant que faire se peut sa 
situation financière. Le respect de son obligation de collaborer devait en effet s'examiner à l'aune de 
l'ensemble des faits allégués et des pièces produites, et non uniquement sur la constatation du 
défaut de production de pièces fiscales récentes. Au vu de ce qui précède, il ne peut donc pas être 
retenu que le recourant aurait violé son devoir de collaboration.
Pour le même motif, il a été constaté de manière manifestement inexacte, au vu des pièces produites 
en première instance, que le recourant pourrait disposer d'une fortune ou de revenu supplémentaire 
à celui de son travail. Au contraire, le recourant doit être suivi lorsqu'il affirme qu'il n'a ni fortune, ni 
revenu supplémentaire.
Ce grief est également bien fondé.
5.
Conformément à l'art. 327 al. 3 CPC, lorsqu'elle admet le recours, l'instance de recours annule la 
décision ou l’ordonnance d’instruction et renvoie la cause à l’instance précédente ou rend une 
nouvelle décision si la cause est en état d'être jugée 
En l'espèce, il est retenu que le recourant subit un déficit mensuel et qu'il ne dispose d'aucune 
fortune réalisable. L'indigence du recourant est par conséquent établie. Le Président du tribunal n'a 
toutefois pas examiné les autres conditions d'octroi de l'assistance judiciaire. Il a en effet laissé 
ouverte la question des chances de succès et la nécessité du recours à un avocat pour sauvegarder 
les droits du recourant. Néanmoins, un renvoi ne se justifie pas. La Cour dispose en effet des 
éléments de faits nécessaires pour statuer sur ces deux dernières conditions.
Le recourant étant défendeur dans le cadre de la procédure au fond, la question des chances de 
succès ne se pose pas, à tout le moins pas d'entrée de cause. La requête d'assistance judiciaire 
doit ainsi être admise dès la date de son dépôt. Quant à son étendue, il suffit de constater que les 
intéressées sont représentées par des avocats et que l'action en dommages-intérêts porte sur une 


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valeur litigieuse élevée de CHF 735'483.-. Le principe de l'égalité des armes, la complexité de la 
cause – qui relève de la procédure ordinaire, régie par des règles formelles marquées – et les enjeux 
justifient la désignation d'un défenseur d'office en la personne de Me Patrick Fontana.
Le recourant est avisé qu'il sera tenu de rembourser l’assistance judiciaire dès qu'il sera en mesure 
de le faire, conformément à l'art. 123 al. 1 CPC.
Il s'ensuit l'admission du recours, ce qui rend superflu d'examiner encore les autres griefs soulevés 
par le recourant en lien avec la composition de l'autorité judiciaire et le respect de son droit d'être 
entendu (recours, p. 12-14 et 15-17).
6.
6.1.
Selon l’art. 119 al. 6 CPC, il n’est en principe pas perçu de frais judiciaires pour la procédure 
d’assistance judiciaire. Selon la jurisprudence, cette disposition légale ne s’applique toutefois pas à 
la procédure de recours en matière d’assistance judiciaire (ATF 140 III 501 consid. 4.3.2 et 
137 III 470 consid. 6.5.5). En l’espèce, vu l'admission du recours, les frais judiciaires de la présente 
procédure, fixés à CHF 500.-, doivent être laissés à la charge de l’Etat.
6.2.
La fixation des dépens du recourant (art. 95 al. 1 let. b CPC) se fait de manière globale 
(art. 64 al. 1 let. a et e du règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ ; 
RSF 130.11]). Dans ce cadre, le maximum de l'indemnité globale s'élève à CHF 3'000.- pour le 
recours. Lors de la fixation du montant, l'autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté 
et de l'ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l'avocat, ainsi que de l'intérêt et de la 
situation économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ).
Compte tenu de ces critères, en particulier la simplicité de la cause et du peu d'ampleur des 
écritures, l'indemnité de dépens est arrêtée à CHF 864.80, débours et TVA par CHF 64.80 compris.
Conformément à la jurisprudence (arrêts TF 5A_825/2021 du 31 mars 2022 consid. 5 non publié 
aux ATF 148 III 225 ; TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4 et les références citées), 
l'indemnité de dépens devra être versée directement à Me Patrick Fontana, puisque le recourant 
remplit les conditions pour bénéficier de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours.
6.3.
Compte tenu du règlement des frais et dépens, la requête d’assistance judiciaire pour la 
procédure de recours est sans objet et doit être rayée du rôle.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, le chiffre 1 du dispositif de la décision prononcée le 1er septembre 2025 par le 
Président du Tribunal civil de la Sarine est réformé et prend désormais la teneur suivante :
1.
La requête d'assistance judiciaire du 11 mars 2025 est admise.
Partant, dans les dossiers no 10 2025 251 et 15 2025 19, l'assistance judiciaire est accordée à 
A.________, qui est en conséquence exonéré des frais judiciaires et auquel est désigné un 
défenseur d'office rémunéré par l'État en la personne de Me Patrick Fontana, avocat à Sion.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-, sont laissés à la charge de l'État de 
Fribourg.
III.
L'indemnité de dépens de A.________ due à Me Patrick Fontana est fixée à CHF 864.80, 
débours et TVA par CHF 64.80 compris. Elle est mise à la charge de l'État de Fribourg.
IV.
La requête d'assistance judiciaire présentée pour la procédure de recours, sans objet, est 
rayée du rôle.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 21 novembre 2025/lfa
Le Président
Le Greffier-rapporteur