fr_gerichte · 605 2022 92 · 2023-05-23 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Unfallversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2022 92
605 2022 93
Arrêt du 23 mai 2023
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Marianne Jungo, Marc Sugnaux
Greffière-rapporteure :
Maude Favarger 
Parties
A.________, recourant, représenté par Me João Lopes, avocat
contre
SUVA, autorité intimée 
Objet
Assurance-accidents – stabilisation de l’état de santé – fin du droit aux 
indemnités journalières
Recours (605 2022 92) du 30 mai 2022 contre la décision sur 
opposition du 28 avril 2022
Requête d’assistance judiciaire (605 2022 93) du même jour


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considérant en fait
A.
A.________, né en 1964, travaillait en qualité de chauffeur mécanicien (chauffeur à 60% et 
mécanicien à 40%) pour le compte de B.________ SA, à C.________, depuis le 2 novembre 2016. 
A ce titre, il était assuré contre les accidents professionnels et les accidents non professionnels ainsi 
que contre les maladies professionnelles auprès de la SUVA. 
Le 30 juin 2017, il a subi un accident de travail et a été victime d’une entorse du poignet droit lors 
du démontage du pont arrière d’une voiture. 
Les premiers soins ont été donnés le 17 juillet 2017 à D.________, à E.________, où l’on a constaté 
un œdème au niveau du poignet droit et une flexion/extension du poignet droit limitée. Le diagnostic 
d’entorse sévère du poignet droit a été posé. 
Il a été en incapacité de travail dès le 17 juillet 2017 et B.________ SA a résilié son contrat de travail 
au 30 septembre 2017, ce dernier étant dans sa première année de service auprès d’eux. 
L’évolution a été laborieuse : après dix mois, l’assuré n’a concédé qu’une amélioration modérée. Si 
les radiographies initiales ne montraient pas de fracture, l’IRM du 28 juillet 2017 confirmait 
l’existence d’une entorse avec une lésion ligamentaire essentiellement dorsale du carpe. Les AINS 
et la physiothérapie prescrite initialement n’amenant aucun bénéfice, son poignet a finalement été 
immobilisé au moyen d’une attelle. 
B.
L’assuré a été opéré le 17 janvier 2019 (résection du ligament trangulaire du poignet droit et 
débridement synovial). Etant donné que l’évolution a été défavorable, il a été réopéré le 25 juin 2019 
(réinsertion du ligament scapho-lunaire du poignet droit et embrochage plus capsulodèse) ; 
l’opération d’ablation du matériel d’ostéosynthèse (broche scapho-lunaire) a eu lieu le 10 septembre 
2019. 
L’assuré a séjourné à J.________ de Sion du 25 août 2020 au 23 septembre 2020. 
Le 10 août 2021, la SUVA a informé l’assuré que, selon l’appréciation médicale de leur médecin 
d’arrondissement, il n’y avait aucun lien de causalité certain, ou du moins vraisemblable, entre 
l’événement du 30 juin 2017 et les troubles au niveau de son épaule droite et que, dès lors, la SUVA 
ne verserait pas de prestations d’assurance en relation avec le traitement de ceux-ci. 
L’assuré a encore été opéré le 18 août 2021 (dénervation complète du poignet droit et 
décompression du nerf médian au poignet droit).
C.
Appelé à se déterminer, le Dr F.________ a rendu son appréciation médicale le 7 décembre 
2021. 
Par courrier du 16 décembre 2021, la SUVA a communiqué à l’assuré qu’il ressortait de 
l’appréciation médicale de son médecin d’arrondissement que son état de santé actuel pouvait être 
considéré comme stabilisé médicalement car on ne pouvait plus attendre d’amélioration notable de 
la poursuite du traitement médical. Il lui appartenait donc de mettre à profit sa capacité de travail 
restante en exerçant à plein temps une activité adaptée à son état de santé, laquelle doit tenir 
compte des limitations suivantes : port de charges répété supérieures à 10-15 kg, mouvements 
répétés du poignet, prises en force avec la main et le poignet ainsi que des activités engendrant des 


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chocs ou des vibrations de façon répétitive et/ou continue au niveau du membre supérieur droit. Par 
conséquent, la SUVA l’a informé du fait qu’elle mettait fin au versement des indemnités journalières 
au 31 janvier 2022. 
D.
Par décision du 14 mars 2022, la SUVA, confirmant les termes de son courrier du 16 décembre 
2021, a formellement mis fin au versement des indemnités journalières au 31 janvier 2022. Elle a 
précisé qu’elle allait examiner si elle pouvait encore lui allouer d’autres prestations d’assurance (telle 
que rente d’invalidité ou indemnité pour atteinte à l’intégrité) et qu’elle l’en informerait dès que 
possible. 
Le 13 avril 2022, l’assuré a formé opposition contre cette décision.
Par décision sur opposition du 28 avril 2022, la SUVA a confirmé la cessation du versement de 
l’indemnité journalière. 
E.
Dans une seconde décision du 31 mars 2022, la SUVA a refusé à l’assuré tout droit à une 
rente d’invalidité au motif qu’il ne résulte aucune perte de salaire de la comparaison de ses revenus 
de valide et d’invalide. Compte tenu de l’estimation de son médecin d’arrondissement, elle a alloué 
à l’assuré une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 10%, à savoir CHF 14'820.-.
F.
Le 21 avril 2002, l’assuré a formé opposition contre cette seconde décision relative au refus 
de rente d'invalidité et à la fixation du montant de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité. Dans une 
correspondance du 22 juillet 2022, la SUVA l'a informé du fait qu’elle suspendait cette procédure 
jusqu’à droit connu sur celle relative aux indemnités journalières. 
G.
Contre la décision sur opposition du 28 avril 2022, A.________, représenté par Me Joao 
Lopes, interjette un recours auprès du Tribunal cantonal. Il sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire. 
Il se plaint d’une violation du droit d’être entendu étant donné que la SUVA ne s’est pas déterminée 
sur son opposition du 21 avril 2022 ni n’a motivé sa décision quant au refus de rente d’invalidité, 
respectivement de fixation du taux d’atteinte à son intégrité physique. S’agissant de la stabilisation 
de l’état de santé, il critique l’appréciation du médecin d’arrondissement de la SUVA qui n’a pas tenu 
compte du Tinel++ sur nerf ulnaire au coude droit constaté le 3 février 2022 par le Dr G.________, 
spécialiste en chirurgie de la main, ni de l’appréciation du 22 février 2022 du Dr H.________, 
spécialiste en chirurgie de la main au département de l’appareil locomoteur Service chirurgie 
plastique de la main du CHUV, lequel a indiqué qu’une neuropathie ulnaire au coude droit est au 
premier plan et qui propose un traitement conservateur avec une attelle nocturne, précisant que 
l’éventuelle indication à une neurolyse ulnaire du coude dépendra de la réponse à ce traitement. Le 
recourant en conclut que le médecin d’arrondissement n’a pas tenu compte de la problématique de 
la neuropathie ulnaire au coude droit pour déterminer sa capacité résiduelle dans une activité 
adaptée ainsi que pour déterminer le taux de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité. De plus, il estime 
également que c’est à tort que la SUVA a considéré que ses troubles dégénératifs de la colonne 
cervicale et de l’épaule droite n’étaient pas directement liés à l’accident survenu le 30 juin 2017. 
Dans ses observations du 10 août 2022, la SUVA conclut au rejet du recours. Elle mentionne que 
la présente procédure porte uniquement sur la question de la stabilisation de l’état de santé du 
recourant et de la fin du droit aux indemnités journalières fixée au 31 janvier 2022. Elle se réfère à 
l’appréciation médicale de son médecin d’arrondissement du 6 décembre 2021 puis à son avis 
subséquent du 3 mars 2022 pour considérer que l’état de santé du recourant est stabilisé. 
Aucun autre échange d’écritures n’a été ordonné entre les parties.


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Il sera fait état des arguments, développés par elles à l’appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige. 
en droit
1.
Recevabilité
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l’autorité judiciaire compétente par un 
assuré directement touché par la décision attaquée et dûment représenté, le recours est recevable. 
2.
Objet de l’assurance-accidents
En vertu de l’art. 6 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA ; RS 832.20), 
si cette loi n’en dispose autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident 
professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle. Par accident au sens de 
cette disposition, on entend toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps 
humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou 
psychique, ou qui entraîne la mort (art. 4 LPGA). 
Dans le catalogue des prestations de l'assurance-accidents figurent notamment le droit au traitement 
médical (art. 10 et 54 LAA), le droit à l'indemnité journalière (art. 16 LAA) et le droit à une rente 
d'invalidité (art. 18 et 19 LAA).
2.1.
L'assuré totalement ou partiellement incapable de travailler (art. 6 LPGA) à la suite d'un 
accident a droit à une indemnité journalière (art. 16 al. 1 LAA). Le droit naît le troisième jour qui suit 
celui de l'accident; il s'éteint dès que l'assuré a recouvré sa pleine capacité de travail, dès qu'une 
rente est versée ou dès que l'assuré décède (art. 16 al. 2 LAA). De même, les conditions du droit à 
la prise en charge des frais de traitement médical diffèrent selon que l'assuré est ou n'est pas au 
bénéfice d'une rente (ATF 116 V 45 consid. 3b).
2.2.
Le droit à la rente prend naissance dès qu'il n'y a plus lieu d'attendre de la continuation du 
traitement médical une sensible amélioration de l'état de santé de l'assuré et que les éventuelles 
mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité ont été menées à terme; le droit au traitement 
médical et aux indemnités journalières cesse dès la naissance du droit à la rente (art. 19 al. 1 LAA).
Ce qu'il faut entendre par « sensible amélioration de l'état de santé de l'assuré » n'est pas décrit par 
le texte de la disposition légale. Eu égard au fait que l'assurance-accidents sociale vise, selon sa 
conception même, les personnes exerçant une activité lucrative (cf. art. 1a et 4 LAA), cette notion 
est définie notamment par la mesure de l'amélioration attendue de la capacité de travail ou celle de 
sa reprise, pour autant que celle-là ait été influencée par un accident (ATF 134 V 109 consid. 4.3).
Cette disposition délimite du point de vue temporel le droit au traitement médical et le droit à une 
rente d'invalidité, le moment déterminant étant celui auquel l'état de santé peut être considéré 
comme relativement stabilisé. Il ne suffit donc pas que le traitement médical laisse présager une 


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amélioration de peu d'importance (cf. ATF 134 V 109 consid. 4.3; RAMA 2005 p. 366), ou qu'une 
amélioration sensible ne puisse être envisagée dans un avenir incertain (arrêts TF U 305/03 du 
31 août 2004 et U 89/95 du 21 novembre 1995; Maurer, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, 
2e éd. 1989, p. 274).
3.
Dispositions relatives à l’appréciation des preuves
En matière d’appréciation des preuves, le juge doit examiner objectivement tous les documents à 
disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement 
valable sur le droit litigieux. Il ne peut écarter un rapport médical au seul motif qu’il est établi par le 
médecin interne d’un assureur social, respectivement par le médecin traitant (ou l’expert privé) de 
la personne assurée, sans examiner autrement sa valeur probante (arrêt TF 8C_456/2010 du 
19 avril 2011 consid. 3 et la référence citée). 
En présence d’avis médicaux contradictoires, le juge doit apprécier l’ensemble des preuves à 
disposition et indiquer les motifs pour lesquels il se fonde sur une appréciation plutôt que sur une 
autre. Il importe, pour conférer pleine valeur probante à un rapport médical, que les points litigieux 
importants aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens 
complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, 
qu’il ait été établi en pleine connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte médical et 
l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l’expert soient 
dûment motivées (TF 125 V 351 consid. 3a ; 122 V 157). 
Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et expertises établis par les médecins 
d’un assureur social aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des résultats convaincants, que 
leurs conclusions sont sérieusement motivées, que ces avis ne contiennent pas de contradictions et 
qu’aucun indice concret ne permet de mettre en cause leur bien-fondé. Le simple fait que le médecin 
consulté est lié à l’assureur par un rapport de travail ne permet pas encore de douter de l’objectivité 
de son appréciation ni de soupçonner une prévention à l’égard de l’assuré. Ce n’est qu’en présence 
de circonstances particulières que les doutes au sujet de l’impartialité d’une appréciation peuvent 
être considérés comme objectivement fondés. Etant donné l’importance conférée aux rapports 
médicaux dans le droit des assurances sociales, il y a lieu toutefois de poser des exigences sévères 
quant à l’impartialité de l’expert (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee).
S’agissant des rapports médicaux des médecins traitants, le juge peut et doit même tenir compte du 
fait que ceux-ci se trouvent dans le cadre d’une relation de confiance issue du mandat qui leur a été 
confié. Ainsi, il y a lieu d’attacher plus de poids à l’opinion motivée d’un expert qu’à l’appréciation de 
l’incapacité de travail par le médecin traitant dès lors que celui-ci, vu la relation de confiance qui 
l’unit à son patient, est généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour lui et à s’exprimer 
plutôt dans un sens qui lui serait favorable (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et les références citées ; 
RCC 1988, p. 504 consid. 2). 
Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, une expertise doit être systématiquement 
diligentée en présence d’un « doute à tout le moins léger » quant à la pertinence de l’avis du médecin 
de la SUVA (cf. arrêts TF 8C_370/2017 du 15 janvier 2018 consid. 3.3.3 ; 8C_586/2017 du 
20 déecembre 2017 consid. 5.3 ; 8C_796/2016 du 14 juin 2017 consid. 4.4). 


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4.
Objet de la contestation
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les 
rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est prononcée 
préalablement, d’une manière qui la lie sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision 
détermine l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d’un recours (cf. ATF 
134 V 418 consid. 5.2.1 ; 125 V 413 consid. 1a et les arrêts cités). 
5.
Problématique de la stabilisation de l’état de santé
En l’espèce, le litige porte exclusivement sur la stabilisation de l’état de santé du recourant. En effet, 
la SUVA a bien rendu deux décisions séparées : l’une, du 14 mars 2022, relative à la fin du 
versement des indemnités journalières et l’autre, du 31 mars 2022, statuant sur le droit à une rente 
d’invalidité et sur le droit à une indemnité pour atteinte à l’intégrité. Sur opposition, la SUVA a 
confirmé, le 28 avril 2022, son refus de poursuivre le versement des indemnités journalières au-delà 
du 31 janvier 2022. Quant à la procédure d'opposition relative au refus de rente d'invalidité et à la 
fixation du montant de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité, elle a été suspendue par la SUVA jusqu'à 
droit connu sur la question de la cessation du versement des indemnités journalières. 
Partant, les conclusions du recourant relatives à l’octroi d’une rente d’invalidité et à une 
augmentation du taux de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité ainsi qu'au grief de violation du droit 
d’être entendu, sortent manifestement de l'objet du litige et doivent être déclarées irrecevables. 
Pour trancher la question topique de la stabilisation ou non de l’état de santé de l’assuré, il s’agit 
tout d’abord de revenir sur le dossier et de retracer l’historique de ce cas. 
5.1.
Rapports médicaux
Le 30 juin 2017, l’assuré, qui travaillait comme chauffeur mécanicien a été blessé au niveau de son 
poignet droit lors du démontage du pont arrière d’une voiture. Il a été pris en charge à I.________, 
le 17 juillet 2017. Le bilan radiologique n’a pas mis en évidence de fracture et l’assuré a été mis au 
bénéfice d’un traitement conservateur par immobilisation et antalgie.
Le 28 juillet 2017, une IRM du poignet droit est effectuée, laquelle montre une atteinte ligamentaire 
partielle radio-luno-triquétrale dorsale et radio-ulnaire dorsale. 
Le 9 novembre 2017, un rapport médical intermédiaire atteste de la poursuite du traitement 
conservateur avec une évolution lentement favorable. 
Le 27 mars 2018, un rapport médical intermédiaire atteste d’une lente amélioration et d’une reprise 
professionnelle possible uniquement à 10%. 
Le 19 avril 2018, une évaluation interdisciplinaire effectuée à J.________ mentionne que le pronostic 
est plutôt favorable. Il s’agit d’une entorse du poignet dominant où persiste une petite instabilité avec 
des difficultés dans les activités exigeant de la force de préhension. Il n’y a pas d’évidence qu’un 
traitement physique, médicamenteux ou chirurgical puisse permettre un retour accéléré sur le 
marché de l’emploi. D’un point de vue algo-fonctionnel, la force de préhension de la main droite est 


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évaluée à 64% de la main gauche. Au bilan des 400 points (mesure de la capacité fonctionnelle de 
la main, selon quatre épreuves notées de 0 à 100 : mobilité, force de préhension, prise 
monomanuelle et déplacements d’objets, fonction bimanuelle), l’utilisation fonctionnelle de la main 
est de 72%. 
Le 28 septembre 2018, lors d’une consultation chez le Dr G.________ celui-ci retient une suspicion 
de lésion du TFCC du poignet droit avec un probable syndrome du canal carpien post-traumatique. 
Il demande un complément de bilan neurologique et une arthro-IRM.
Lors de la consultation neurologique du 31 octobre 2018, le Dr K.________, spécialiste en 
neurologie, atteste la présence d’un syndrome du tunnel carpien droit post-traumatique modeste 
avec une indication relative à une neurolyse chirurgicale du médian. 
Dans son rapport médical du 15 novembre 2018, le Dr G.________ mentionne que l’IRM confirme 
l’atteinte du TFCC. S’agissant du canal carpien, il précise qu’une intervention n’est pas nécessaire. 
Le 17 janvier 2019, il effectue une réinsertion du TFCC du poignet droit en transosseux avec 
débridement synovial pour une lésion du TFCC et constate également une lésion scapho-lunaire 
Geissler stade III pour laquelle aucun geste complémentaire n’est effectué. 
Lors de la consultation de contrôle du 11 mars 2019, il atteste d’une évolution plutôt lente avec une 
raideur et une ankylose, une flexion/extension 45-0-50° et des douleurs à la face dorsale du poignet. 
En cas d’évolution défavorable, il indique qu’une intervention au niveau scapho-lunaire sera 
probablement nécessaire. 
Dans un rapport médical du 8 mai 2019, il constate que l’évolution est défavorable, surtout en 
pro/supination. Le Jamar est de 26 kg à droite contre 44 kg à gauche, la flexion/extension est à 60-
0-40°. 
Le 25 juin 2019, il procède à une réinsertion du ligament scapho-lunaire du poignet droit avec 
embrochage et capsulodèse. Le 10 septembre 2019, ce médecin effectue l’ablation du matériel 
d’ostéosynthèse au niveau du carpe droit et le 17 septembre 2019, lors d’une consultation de 
contrôle, il atteste que l’assuré va bien suite à l’ablation des broches. Cependant, le poignet reste 
très raide. Il prescrit de la physiothérapie et de l’ergothérapie intensives. 
L’assuré a séjourné à J.________ du 25 août au 23 septembre 2020. Durant le séjour, les 
diagnostics suivants ont été posés : sur le plan orthopédique, mise en évidence de troubles 
dégénératifs de la colonne cervicale avec discopathie C5-C6 et, d’un point de vue psychiatrique, 
trouble anxieux et dépressif mixte réactionnel à son traumatisme. Les plaintes et les limitations 
fonctionnelles suivantes ont été retenues : ports de charges répété supérieurs à 10-15 kg, 
mouvements répétitifs du poignet, prise de force avec le poignet droit. La situation a été considérée 
comme stabilisée. Le pronostic de résinsertion dans l’ancienne activité a été décrit comme 
défavorable. 
Le 13 janvier 2021, un examen par le médecin d’arrondissement mentionne que la situation n’est 
pas stabilisée, l’assuré présentant encore des douleurs et des limitations fonctionnelles pour 
lesquelles un deuxième avis a été demandé au CHUV.
Il ressort de la consultation au CHUV du 25 mars 2021 auprès du Dr H.________ que, d’un point de 
vue clinique, le TFCC ainsi que le ligament scapho-lunaire apparaissent comme stables. De plus, la 


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dernière IRM n’explique pas la persistance des plaintes de l’assuré. Aucune indication à effectuer 
un geste ligamentaire ou osseux n’a été retenue. En revanche, une dénervation complète du poignet 
a été proposée. 
Lors de la consultation au CHUV du 24 juin 2021, l’assuré se déclare d’accord avec une dénervation 
du poignet. De plus, l’assuré présente une symptomatologie assez classique du canal carpien 
malgré un électroneuromyogramme normal, raison pour laquelle une libération du nerf médian au 
poignet sera effectuée durant le même geste opératoire, effectué le 18 août 2021.
Dans le rapport de consultation à un mois postopératoire, l’assuré ne décrit pas de diminution des 
douleurs par rapport au status prédénervation. Il signale également une tendance à un certain 
enraidissement de son poignet. Il décrit encore des difficultés à porter une bouteille d’un litre. Il y a 
aussi une persistance de troubles sensitifs, mais non douloureux, sur la face dorsale du pouce. 
L’assuré n’est alors pas en mesure de reprendre une activité professionnelle.
Lors de la consultation de contrôle au 3ème mois postopératoire, l’assuré ne présente aucune 
diminution concernant les douleurs par suite de la dénervation. Il estime même qu’elles sont 
actuellement un peu plus importantes. Elles sont décrites comme permanentes, d’intensité de 2/10, 
pouvant monter à 10/10 en cas d’effort modéré à lourd. 
Lors de son appréciation médicale du 7 décembre 2021, le Dr F.________ pose les diagnostics 
suivants : entorse du poignet droit avec lésion du TFCC et lésion du ligament scapho-lunaire 
(Geissler III), syndrome du canal carpien droit modéré, status après dénervation totale du poignet et 
libération du nerf médian au niveau du poignet droit, douleurs séquellaires du poignet droit. D’un 
point de vue clinique, il y a une hypoesthésie sur la face dorsale du 1er rayon, des douleurs à la 
palpation de l’interligne ulno-carpien, une flexion/extension du poignet 20-0-60° à droite, une 
inclinaison cubitale/radiale 15-0-25°, une pro/supination 70-0-70°, au Jamar, 34 kg à droite contre 
47 kg à gauche. Dans l’ensemble, il ne constate aucune modification des plaintes de l’assuré à la 
suite de l’intervention. Concernant les troubles sensitifs permanents, ils se situent au niveau du 
territoire de la branche dorsale du nerf radial mais ne sont pas décrits comme douloureux. Quant à 
la mobilité du poignet, elle reste inchangée. Le Dr F.________ indique que, malgré la dénervation 
complète du poignet le 18 août 2020, l’assuré garde des douleurs et dit n’avoir tiré aucun bénéfice 
de cette intervention. Il remarque que, subjectivement, l’assuré annonce des douleurs à caractère 
constant et fortement aggravées à l’effort, touchant son poignent droit. Objectivement, ce médecin 
constate une légère diminution des amplitudes articulaires et une faiblesse dans les mouvements 
de préhension. Il en conclut que « Sur le plan médical, la dernière intervention n’a pas eu l’effet 
escompté concernant la symptomatologie douloureuse et il ressort du dernier contrôle du service de 
chirurgie de la main du CHUV qu’il n’existe pas de proposition thérapeutique, qu’elle soit 
conservatrice ou chirurgicale, qui puisse améliorer l’état clinique du poignet. De ce fait, on peut 
considérer la situation comme stabilisée. Sur le plan assécurologique, on peut donc reconnaître une 
pleine capacité dans une activité adaptée avec les limitations fonctionnelles suivantes : port de 
charges répété supérieures à 10-15 kg, mouvements répétés du poignet, prises de force avec la 
main et le poignet ainsi que des activités engendrant des chocs ou des vibrations de façon répétitive 
et/ou continue au niveau du membre supérieur droit ». 
Dans un rapport médical du 22 février 2022 adressé à la SUVA, le Dr H.________ pose, en plus de 
ceux déjà connus, les diagnostics de neuropathie ulnaire du coude droit avec atteinte myélinique, 
arthrose gléno-humérale et tendinopathie de la coiffe des rotateurs droite. Il explique que ce patient 
lui a été adressé pour un second avis par le Dr G.________ en raison de douleurs persistantes du 


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poignet droit dans un status après réinsertion du TFCC ainsi que du ligament scapho-lunaire. Une 
dénervation complète du poignet a été réalisée dans l’idée afin d’atténuer les douleurs. Le but n’a 
pas été atteint puisque les symptômes sont similaires. Une anesthésie partielle du versant radial du 
pouce est survenue suite à l’intervention et est toujours présente six mois après le geste. Depuis 
quelques mois, le patient rapporte des douleurs vives au toucher de la face interne du coude droit 
déclenchant des électrisations dans les rayons ulnaires. Ce phénomène a tendance à s’aggraver. Il 
y a actuellement la problématique de la neuropathie ulnaire du coude droit qui est au premier plan. 
Un traitement conservateur avec une attelle nocturne sera introduit prochainement. Le 
Dr H.________ ne voit pas de chirurgie à proposer pour les douleurs chroniques du poignet et 
l’éventuelle indication à une neurolyse ulnaire au coude dépendra de la réponse au traitement 
conservateur. Il doute qu’un traitement ultérieur permette d’améliorer la situation du poignet et 
qualifie dès lors la situation de stable. 
Appelé à se prononcer sur la question de savoir si un traitement supplémentaire pouvait améliorer 
la situation médicale en lien avec les seules suites de l’accident, le Dr F.________ a répondu, le 
3 mars 2022, qu’en l’état du dossier telle amélioration était tout au plus possible. De même, il a 
indiqué qu'un nouveau séjour à J.________ (demande de l’assuré du 15 février 2022) ne serait pas 
de nature à apporter une amélioration substantielle. 
Dans son rapport médical du 1er avril 2022, le Dr G.________ indique qu'à la suite de la dénervation 
du poignet droit le 3 février 2022 au CHUV, son patient garde encore une hypoesthésie partielle du 
pouce droit et a des douleurs à la paume de la main droite. Cliniquement, il présente un Tinel positif 
du nerf médian droit proximal du tunnel carpien droit avec irradiation dans le bord radial du pouce 
droit, cicatrices calmes, Tinel ++sur le nerf ulnaire du coude droit. Il propose de mettre une attelle 
nocturne pour le coude droit. 
5.2.
Discussion sur la stabilisation de l’état de santé ainsi que sur l’atteinte au coude
Dans son recours, A.________ conteste que son état de santé soit stabilisé, au motif que le 
Dr G.________ aurait constaté, lors de son examen clinique du 3 février 2022, un Tinel ++ sur nerf 
ulnaire du coude droit. 
Le signe du Tinel au coude est un test neurologique permettant d’évaluer la présence d’un syndrome 
du tunnel cubital. Le syndrome du tunnel cubital est une maladie provoquée par la compression 
(pincement) du nerf ulnaire au niveau du coude. Le tunnel cubital est appelé tunnel car il s’agit d’un 
passage étroit par lequel le nerf ulnaire fait le tour du coude pour atteindre le poignet et la main. Ce 
nerf permet d’avoir une sensibilité au niveau de l’auriculaire, de l’annulaire et sur le côté de la main. 
Comme le nerf ulnaire passe près de la surface cutanée au niveau du coude, il est très facilement 
lésé par les fréquents appuis sur le coude, par le fléchissement prolongé du coude ou, parfois, par 
une excroissance pathologique de l’os dans cette zone. L’utilisation répétitive du coude peut ainsi 
provoquer un syndrome du tunnel cubital. Les symptômes comprennent un engourdissement et une 
sensation de fourmillement au niveau de l’annulaire et de l’auriculaire et une douleur au coude. Le 
traitement comprend de la kinésithérapie et une orthèse, ou parfois une chirurgie (tiré de la version 
internet en français du Manuel MSD, version pour le grand public, édité par Merck & CO, Inc. 
Rahway, NJ, Etats-Unis).
A la lecture de ces explications médicales, l’on constate que le nerf ulnaire peut être très facilement 
lésé par des fréquents appuis sur le coude ou par le fléchissement prolongé du coude. 


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L’accident a eu lieu le 30 juin 2017. 
Le Dr G.________ a pris le recourant en charge dès 2018. Il a tout d’abord soupçonné une lésion 
du TFCC, laquelle a été confirmée par IRM.
La lésion du TFCC est une lésion du ligament triangulaire qui entraîne des douleurs au poignet. Le 
traitement est le plus souvent arthroscopique. Le TFCC (Complexe Fibro Cartilagineux Triangulaire) 
se trouve sur le côté médial du poignet. C’est une structure souple placée entre l’ulna, qui est un os 
de l’avant-bras, et les petits os du poignet. Le TFCC a deux rôles essentiels pour le fonctionnement 
du poignet : l’un est de transmettre les forces entre l’avant-bras et la main et l’autre est de stabiliser 
l’articulation entre le radius et l’ulna. Les lésions traumatiques du TFCC touchent le plus souvent 
l’insertion de la pointe du TFCC au niveau de l’ulna. Les lésions du TFCC provoquent des douleurs 
du côté ulnaire du poignet. Pour plus de détails sur la lésion, il faut faire un arthroscanner ou une 
arthro-IRM. L’injection d’un produit de contraste permet de faire un contraste avec le ligament. 
Normalement, le ligament triangulaire assure le cloisonnement étanche entre les articulations 
situées ci-dessus et au-dessus. Un passage du produit de contraste à travers le ligament traduit une 
rupture ou une désinsertion. 
En 2019, le Dr G.________ a constaté également une lésion scapho-lunaire Geissler stade III (stade 
III : rupture complète, stabilisateurs secondaires intacts, potentiel de guérison nul). 
En mars 2019, il a indiqué qu’une intervention au niveau scapho-lunaire sera probablement 
nécessaire et en juin 2019, il a procédé à celle-ci.
A aucun moment (en 2018 et jusqu'en 2019), il n’a fait état de problèmes ou de douleurs au coude; 
pourtant, il a relevé que, suite à cette opération, son patient indiquait encore présenter des douleurs 
au niveau de son poignet droit lors de la mobilisation. 
De plus, le Dr H.________, médecin au CHUV, lequel a été mandaté pour un deuxième avis 
demandé par le médecin d’arrondissement suite à son rapport médical du 13 janvier 2021, indique 
que les douleurs dont souffre l’assuré au poignet n’ont pas été atténuées par la dernière opération 
qui a consisté en une dénervation du poignet et que celui-ci annonce toujours souffrir de douleurs 
touchant son poignet droit. Ce médecin rapporte bien que la problématique de la neuropathie ulnaire 
du coude droit est au premier plan en février 2022. Toutefois, il ne préconise qu’un traitement 
conservateur avec le port d’une attelle la nuit. Dans son rapport médical du 22 février 2022, il avait 
précisé qu’une éventuelle indication à une neurolyse ulnaire du coude dépendrait de la réponse au 
traitement conservateur. Les observations de la SUVA, transmises au recourant le 16 août 2022, 
constituent le dernier échanger d'écritures. Or, plus de huit mois après la communication de celles-
ci, le recourant n’a transmis à la Cour de céans aucun rapport médical indiquant qu’il aurait été opéré 
du coude (neurolyse ulnaire au coude). L’on peut donc supposer que cette opération n’a pas eu lieu. 
D’autant que, dans son rapport médical, le Dr H.________ avait indiqué douter qu’un traitement 
ultérieur permette d’améliorer la situation et qu’il considérait lui aussi que la situation de cet assuré 
était médicalement stable. 
5.3.
Discussion sur les atteintes à la colonne cervicale et à l’épaule droite
S’agissant enfin des atteintes qu’il présente à sa colonne cervicale et à son épaule droite, il faut 
relever qu'elles ne sont à l’évidence pas en lien de causalité avec l’accident et ne peuvent donc pas 
être prises en compte dès lors qu’il s’agit d’atteintes dégénératives qui ont été diagnostiquées lors 
du séjour du recourant à J.________ en 2020. Cela est confirmé par le Dr H.________ qui, dans 


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son rapport médical du 22 février 2022, pose le diagnostic d’arthrose glénohumérale, soit une 
arthrose de l’épaule. 
5.4.
Conclusion et sort du recours
Sur la base des différents rapports médicaux, tous concordants, il y a lieu de considérer comme 
établi que l'état de santé du recourant est désormais stabilisé, vu l’absence de traitement médical 
susceptible de l’améliorer de façon notable, respectivement d'améliorer sa capacité de travail. 
Ainsi, en présence d’un état de santé stabilisé sur le plan médical et en l’absence de mesures de 
réadaptation de l’assurance-invalidité (cf. pièce 470 et 354 dossier SUVA), la date de bouclement 
du cas au 31 janvier 2022 doit être confirmée conformément à l’art. 19 al. 1 LAA. 
La date retenue pour la fin du versement des indemnités journalières, laquelle coïncide avec la 
naissance du droit éventuel à une rente d’invalidité, s’avère ainsi avoir été correctement établie par 
l’autorité intimée.
Sur le vu de ce qui précède, il s’ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision 
querellée confirmée.
6.
Frais de justice et dépens
6.1.
Il n’est pas perçu de frais de justice en application du principe de la gratuité de la procédure 
valant en la matière (art. 61 let. fbis LPGA).
6.2.
Vu le sort du recours, il n’est pas alloué de dépens. 
7.
Assistance judiciaire
7.1.
Selon l’art. 61 let. f LPGA, le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti ; lorsque 
les circonstances le justifie, l’assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant. 
Aux termes de l’art. 142 du code cantonal de procédure du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA ; RSF 150.1) a droit à l’assistance judiciaire la partie qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes pour supporter les frais d’une procédure sans s’exposer à la privation des 
choses nécessaires à son existence et à celle de sa famille (al. 1). L’assistance n’est pas accordée 
lorsque la procédure paraît d’emblée vouée à l’échec par un plaideur raisonnable (al. 2). 
L’assistance est retirée lorsque les conditions de son octroi disparaissent en cours de procédure 
(al. 3). 
7.2.
La condition de l’indigence est réalisée si la personne concernée ne peut assumer les frais 
du procès sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (ATF 135 I 
221 consid. 5.1 p. 223 ; 128 I 225 consid. 2.5.1 p. 232 ; 127 I 202 consid. 3b p. 205).
Pour déterminer l’indigence, il y a lieu de tenir compte de la situation financière du requérant dans 
son ensemble, soit d’une part de ses charges et d’autre part de ses ressources effectives ainsi que 
de sa fortune. Le minimum d’existence du droit des poursuites n’est pas déterminant à lui seul pour 
établir l’indigence au sens des règles sur l’assistance judiciaire. L’autorité compétente doit éviter de 
procéder de façon trop schématique, afin de pouvoir prendre en considération tous les éléments 
importants du cas particulier. Elle peut certes partir du minimum vital du droit des poursuites, mais 
elle doit tenir compte de manière suffisante des données individuelles en présence et prendre en 


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considération l’ensemble de la situation financière du requérant pour vérifier si l’indigence alléguée 
existe ou non, notamment des dettes d’impôt échues, dont le montant et la date d’exigibilité sont 
établis ou non, pour autant qu’elles soient effectivement payées (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223 
ss).
7.3.
Sur la question des chances de succès du recours, la jurisprudence retient que les 
conclusions paraissent vouées à l’échec lorsqu’une partie, disposant des moyens nécessaires, ne 
prendrait pas le risque, après mûre réflexion, d’engager un procès ou de le continuer (arrêt TF 
8C_1015/2009 du 28 mai 2010 consid. 2 ; ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.3). Le 
point de savoir si la cause présente dans le cas particulier des chances de succès suffisantes se 
détermine d’après les circonstances prévalant au moment où la requête d’assistance judiciaire est 
déposée (ATF 140 V 521 consid. 9.1 et les arrêts cités), si bien que le temps écoulé entre le dépôt 
de ladite requête et la décision rendue sur celle-ci n’est pas déterminant (arrêt TF 9C_46/2021 du 
31 mai 2021 consid. 5.2). 
7.4.
D’après l’art. 143 CPJA, l’assistance judiciaire comprend, pour le bénéficiaire, la dispense 
totale ou partielle des frais de procédure (al. 1 let. a), et de l’obligation de fournir une avance de frais 
ou des sûretés (al. 1 let. b). Elle comprend également, si la difficulté de l’affaire la rend nécessaire, 
la désignation d’un défenseur, choisi parmi les personnes habilitées à représenter les parties (al. 2). 
L’octroi de l’assistance judiciaire peut être subordonné au paiement d’une contribution mensuelle 
aux prestations de la collectivité publique (al. 3). L’assistance judiciaire ne dispense pas du 
versement de l’indemnité de partie visée aux articles 137 et suivants (al. 4). 
7.5.
En l’espèce, le recours de A.________ paraissait d’emblée voué à l’échec. En effet, ses 
conclusions se rapportant à l’octroi d’une rente d’invalidité et à une augmentation du taux de 
l’indemnité pour atteinte à l’intégrité sortent manifestement de l’objet du litige et sont dès lors 
irrecevables. Par ailleurs, celles portant sur la stabilisation de son état de santé, seule question 
litigieuse, étaient dénuées de chances de succès, dès lors que les médecins ont été unanimes à 
répondre que l’état clinique du poignet ne pouvait pas être amélioré à compter du 31 janvier 2022.
La requête d’assistance judiciaire gratuite totale (605 2022 93) doit dès lors être rejetée. 
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours (605 2022 92) est rejeté dans la mesure du recevable. 
Partant, la décision sur opposition du 28 avril 2022 est confirmée.
II.
La requête d’assistance judiciaire gratuite totale (605 2022 93) est rejetée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. 
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 23 mai 2023/mfa
Le Président 
La Greffière-rapporteure