fr_gerichte · 603 2016 216 · 2017-03-09 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2016 216
Arrêt du 9 mars 2017
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente:
Anne-Sophie Peyraud 
Juges:
Marianne Jungo, Johannes Frölicher 
Greffière-rapporteure:
Vanessa Thalmann 
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Timothée Bauer, avocat
contre
COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE 
DE CIRCULATION ROUTIÈRE, autorité intimée 
Objet
Circulation routière et transports
Recours du 16 décembre 2016 contre la décision du 9 novembre 
2016


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 6
considérant en fait
A.
Il ressort d’un rapport de dénonciation établi par la police cantonale que, le 9 juin 2015, à 
16h26, A.________ a été contrôlé à B.________, alors qu’il circulait au volant d’un véhicule 
automobile à une vitesse mesurée à 117 km/h (marge de sécurité de 6 km/h déduite) au lieu des 
80 km/h maximum autorisés.
B.
Par lettre du 8 octobre 2015, la Commission des mesures administratives en matière de 
circulation routière (ci-après: CMA) a suspendu la procédure administrative ouverte le 
22 septembre 2015 sur demande du recourant qui signalait vouloir contester en procédure pénale 
les faits qui lui étaient reprochés. L’ordonnance pénale du 29 avril 2016 est entrée en force après 
le retrait de l’opposition. Le Ministère public du canton de Fribourg a reconnu l’intéressé coupable 
de violation grave des règles de la circulation routière pour avoir commis l’excès de vitesse précité; 
celui-ci a été condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis et à une amende 
de CHF 675.-, plus les frais de procédure.
C.
Par décision du 9 novembre 2016, la CMA a prononcé une interdiction de conduire à 
l’encontre de A.________ pour la durée de trois mois, considérant qu'il avait commis une infraction 
grave aux règles de la circulation routière. 
D.
Par mémoire du 16 décembre 2016, A.________ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal cantonal, en concluant – sous suite de frais et dépens – principalement à ce que la durée 
de l’interdiction de circuler soit réduite à un mois et, subsidiairement, au renvoi de la cause à 
l’autorité intimée pour nouvelle décision. Il ne conteste pas l’excès de vitesse commis, mais estime 
que celui-ci doit être qualifié de faute moyennement grave. Il relève qu'au moment où il l'a commis, 
les circonstances routières et météorologiques ne risquaient pas d’accroître le danger encouru par 
d'autres automobilistes. Selon lui, sa voiture puissante lui permettait de maîtriser parfaitement sa 
course sur ce tronçon rectiligne, cela d’autant plus qu’il bénéficiait d’une bonne visibilité et 
qu’aucun piéton ne se trouvait sur son chemin. Il indique que, malgré la vitesse élevée, le risque 
créé par son excès de vitesse était relativement peu important.
E.
Dans ses observations du 21 février 2017, la CMA conclut au rejet du recours, en se référant 
à sa décision ainsi qu'aux autres pièces du dossier.
en droit
1.
a)
Interjeté le 16 décembre 2016 contre une décision du 9 novembre 2016, le recours l'a 
été dans le délai et les formes prescrits (art. 79 à 81 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative; CPJA; RSF 150.1). L'avance de frais a été déposée 
dans le terme fixé (art. 128 CPJA).
Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur les mérites du recours.
b)
Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 6
expresse, le Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l’espèce le grief d’inopportunité (art. 78 
al. 2 CPJA).
2.
Il sied d'emblée de relever que le recourant ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés. 
Ceux-ci ont du reste été établis par le Juge pénal et le recourant a retiré son opposition à 
l'ordonnance pénale. Partant, il faut constater que celui-ci a circulé en dépassant de 37 km/h la 
vitesse autorisée hors localité de 80 km/h. 
3.
Selon l'art. 27 al. 1, 1ère phrase, de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière 
(LCR; RS 741.01), chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la 
police. En application de l'art. 32 al. 2 LCR, le Conseil fédéral a fixé les limitations générales de 
vitesse des véhicules automobiles à l'art. 4a de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles 
de la circulation routière (OCR; RS 741.11). Cette disposition prévoit, à son alinéa 1er, que la 
vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre, lorsque les conditions de la route, de la 
circulation et de la visibilité sont favorables, 50 km/h dans les localités (let. a), 80 km/h hors des 
localités, à l'exception des semi-autoroutes et des autoroutes (let. b), 100 km/h sur les semi-
autoroutes (let. c) et 120 km/h sur les autoroutes (let. d).
Au vu des faits établis, le recourant a violé les dispositions légales précitées.
4.
a)
La LCR distingue les infractions légères, moyennement graves et graves (art. 16a à 16c 
LCR). Selon l'art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne qui, en violant les 
règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute 
bénigne peut être imputée. En cas d'infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute 
mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR). D'une manière générale, la faute légère correspond à 
une négligence légère. Un tel cas de figure est par exemple donné lorsque les conditions de 
circulation sont bonnes, n'inclinant pas un conducteur moyen – c'est-à-dire normalement prudent – 
à une vigilance particulière, et qu'une infraction survient malgré tout à la suite d'une inattention. La 
faute peut ainsi être légère si l'infraction n'est que l'enchaînement de circonstances malheureuses, 
ou lorsque seule une légère inattention, ne pesant pas lourd du point de vue de la culpabilité, peut 
être reprochée au conducteur, lequel a fondamentalement adopté un comportement routier juste. 
Plus généralement, une faute légère est donnée lorsque le conducteur a pris conscience du 
danger spécifique et a par exemple adapté sa vitesse et sa vigilance en conséquence, mais non 
pas suffisamment du fait d'une mauvaise appréciation compréhensible du point de vue d'un 
conducteur moyen. En dernière analyse, la faute légère représente souvent un comportement qui, 
sans être totalement excusable, bénéficie des circonstances atténuantes, voire relève carrément 
d'une certaine malchance (MIZEL, Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis de 
conduire, in RDAF 2004, p. 376). 
Commet une infraction moyennement grave selon l'art. 16b al. 1 let. a LCR, la personne qui, en 
violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque. 
Commet enfin une infraction grave selon l'art. 16c al. 1 let. a LCR, la personne qui, en violant 
gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend 
le risque. 
Le législateur conçoit l'art. 16b al. 1 let. a LCR comme l'élément dit de regroupement. Cette 
disposition n'est ainsi pas applicable aux infractions qui tombent sous le coup des art. 16a al. 1 
let. a et 16c al. 1 let. a LCR. Dès lors, l'infraction est toujours considérée comme moyennement 
grave lorsque tous les éléments constitutifs qui permettent de la privilégier comme légère ou au 
contraire de la qualifier de grave ne sont pas réunis. Tel est par exemple le cas lorsque la faute est 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 6
grave et la mise en danger bénigne ou, inversement, si la faute est légère et la mise en danger 
grave (ATF 135 II 138 consid. 2.2.2; arrêt TF 6A.16/2006 du 6 avril 2006 consid. 2.1.1; JdT 2006 I 
442).
Quant à l'infraction sanctionnée par l'art. 16c al. 1 let. a LCR, elle correspond en principe à la 
définition de l'infraction réprimée sur le plan pénal par l'art. 90 ch. 2 LCR (MIZEL, Les nouvelles 
dispositions légales sur le retrait du permis de conduire, in RDAF 2004, p. 395). Le Tribunal fédéral 
tient ces notions pour identiques à tous les égards (ATF 120 Ib 285); il estime que, pour être 
punissable sous l'angle de l'art. 90 ch. 2 LCR, le comportement du conducteur doit être 
particulièrement blâmable, soit, en d'autres termes, relever d'une négligence grossière. L'auteur 
doit avoir violé, par son comportement ou par une simple absence passagère, un devoir de 
prudence élémentaire qui lui était imposé de manière évidente par les circonstances. La création 
d'un danger sérieux pour la sécurité d'autrui au sens de la disposition précitée est déjà donnée en 
cas de mise en danger abstraite accrue. Le critère déterminant pour admettre que l'on est en 
présence d'un danger abstrait sérieux ou accru réside dans l'imminence du danger (ATF 122 II 228 
consid. 3b = JdT 1996 I 700 avec les références). Subjectivement, l'art. 90 ch. 2 LCR exige un 
comportement sans scrupules ou gravement contraire aux règles de la circulation, découlant à tout 
le moins d'une négligence grossière (ATF 118 IV 84 consid. 2a).
b)
Dans le domaine des excès de vitesse, la jurisprudence a été amenée à fixer des règles 
précises afin d'assurer l'égalité de traitement entre conducteurs. Ainsi, le cas est objectivement 
grave, c'est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes ou encore à la bonne réputation du 
conducteur, en présence d'un dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l'intérieur 
des localités, de 30 km/h ou plus hors des localités et sur les semi-autoroutes, et de 35 km/h ou 
plus sur les autoroutes (ATF 132 II 234 consid. 3.2; 124 II 259 consid. 2b). Il est en revanche de 
moyenne gravité lorsque le dépassement de la vitesse autorisée est, respectivement, de 21 à 
24 km/h (ATF 126 II 196 consid. 2a), de 26 à 29 km/h et de 31 à 34 km/h (ATF 128 II 131 
consid. 2a). Cette jurisprudence ne dispense toutefois pas l'autorité de tout examen des 
circonstances du cas concret. D'une part, l'importance de la mise en danger et celle de la faute 
doit être appréciée, afin de déterminer quelle doit être la durée du retrait. D'autre part, il y a lieu de 
rechercher si des circonstances particulières ne justifient pas de considérer néanmoins le cas 
comme plus grave ou, inversement, comme de moindre gravité. Dans cette mesure, une 
appréciation purement schématique du cas, fondée exclusivement sur le dépassement de vitesse 
constaté, violerait le droit fédéral (cf. ATF 126 II 196 consid. 2a; 124 II 97 consid. 2c).
c)
En l'espèce, le recourant a commis un excès de vitesse de 37 km/h hors localité. Au vu 
de la jurisprudence précitée, c'est donc à juste titre que la CMA a retenu que le dépassement de 
vitesse constaté constituait objectivement un cas grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. a LCR. Cette 
infraction se situe nettement en-dessus de la limite des 30 km/h à partir de laquelle le cas est, 
objectivement et sans égard à la réputation du conducteur ou aux circonstances, qualifié de faute 
grave. Le fait de sciemment dépasser la vitesse autorisée fixée à 80 km/h de 37 km/h (marge de 
sécurité déduite) ne peut manifestement pas être qualifié de faute moyenne. En effet, un tel excès 
de vitesse crée un danger objectivement important qui implique une faute correspondante, et cela 
même si les conditions de la route sont bonnes. Il y a lieu de rappeler au recourant que les 
conditions favorables de circulation constituent, selon la loi, la condition pour circuler à la vitesse 
maximale autorisée et ne sauraient permettre d'excuser le dépassement (cf. art. 4a OCR). Certes, 
selon le Tribunal fédéral, des circonstances particulières peuvent permettre de qualifier la faute de 
moyennement grave. Or, les raisons invoquées par le recourant, à savoir les bonnes conditions de 
la route, un tronçon rectiligne, la météo favorable, la bonne visibilité, l’absence d’un trottoir et de 


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 6
piétons ou encore le bon état physique du conducteur, ne constituent pas de telles circonstances 
particulières. En outre, on voit mal pour quelle raison le recourant pourrait excuser son 
comportement par le fait de conduire une voiture haut de gamme. On pourrait même soutenir le 
contraire, soit que la conduite d'un tel véhicule doit rendre le conducteur encore plus vigilant avec 
le tachymètre dès lors que l’accélération se ressent moins. La bonne réputation du conducteur ne 
peut pas non plus laisser apparaître la faute commise comme moyennement grave. Le recourant 
tend à minimiser le dépassement qui ne serait "que" de 7 km/h au-dessus de la limite de 30 km/h à 
partir de laquelle la Haute Cour considère comme grave le dépassement hors localité. Le Tribunal 
de céans peut se limiter à renvoyer aux paliers fixés par la jurisprudence, qui sont de 5 km/h. Cela 
met en lumière qu'un dépassement de 7 km/h n’est de toute évidence pas insignifiant comme veut 
le faire croire le recourant. Il n’y a en l’occurrence aucune circonstance particulière qui justifie de 
considérer le cas comme moyennement grave. La jurisprudence admet que cette hypothèse peut 
par exemple être réalisée lorsque le conducteur a des motifs sérieux de penser qu'il ne se trouve 
plus dans la zone de limitation de vitesse; dans cette mesure, une appréciation purement 
schématique du cas, fondée exclusivement sur le dépassement de vitesse constaté, violerait le 
droit fédéral. Or, aucun des éléments décrits par le recourant ne peut être considéré comme 
similaire à l’hypothèse admise par la jurisprudence.
L’autorité intimée était dès lors parfaitement habilitée à qualifier la faute commise de grave. Ce 
faisant, elle n’a pas enfreint le principe de la proportionnalité, mais a correctement appliqué le droit 
et la jurisprudence.
5.
a)
A teneur de l’art. 16c al. 2 let. a LCR, après une infraction grave, le permis d’élève 
conducteur ou le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum. Selon l’art. 16 al. 3 
LCR, les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait de permis 
d’élève conducteur ou du retrait de permis de conduire, notamment l’atteinte à la sécurité routière, 
la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité 
professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois 
être réduite. L’art. 45 al. 1, 1ère phrase, de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des 
personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51) – reposant notamment sur 
l'art. 42 al. 1 de la Convention de Vienne sur la circulation routière (0.741.10) – prévoit que l'usage 
d'un permis étranger peut être interdit en vertu des dispositions qui s'appliquent au retrait du 
permis de conduire suisse
b)
En fixant à trois mois la durée de l'interdiction de conduire à l'encontre du recourant, 
l’autorité intimée s’en est tenue au minimum légal prévu par l’art. 16c al. 2 let. a LCR en cas de 
faute grave. Cette durée ne peut être réduite, pour quelque motif que ce soit, même pour les 
conducteurs professionnels (cf. ATF 132 II 234 consid. 2.3).
6.
Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, il faut constater que la décision de la CMA est 
conforme aux principes de la légalité et de la proportionnalité. Elle doit dès lors être confirmée et le 
recours rejeté.
Compte tenu de l'issue du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant 
qui succombe, conformément à l'art. 131 CPJA et aux art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 
17 décembre 1991 sur les frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction 
administrative (RSF 150.12). Pour le même motif, il n’est pas alloué d’indemnité de partie.


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 6
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du 9 novembre 2016 de la CMA est confirmée.
II.
Les frais de procédure, par CHF 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés par l'avance de frais qu'il a versée.
III.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.
IV.
Communication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification. 
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans le même délai, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 9 mars 2017/JFR/vth
Présidente
Greffière-rapporteure