fr_gerichte · 605 2018 290 · 2020-02-20 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2018 290
Arrêt du 20 février 2020
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Marianne Jungo, Marc Sugnaux
Greffière-stagiaire :
Elisa Raboud
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Agnès Von Beust, 
avocate
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Assurance-invalidité – moyens auxiliaires – appareils de contrôle de 
l’environnement à l’intérieur de l’habitation – installation électrique 
comprenant des équipements de domotique – stores électriques
Recours 
du 
19 
novembre 
2018 
contre 
la 
décision 
du 
16 octobre 2018


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considérant en fait
A.
A.________ (le recourant), né en 1967, marié, est domicilié à B.________.
En raison d’une amyotrophie neurogène congénitale, il est tétraplégique et se déplace uniquement 
en fauteuil roulant électrique. 
Il est au bénéfice d’une rente entière de l’assurance-invalidité, basé sur un taux d’invalidité de 
70%, d’une allocation pour impotent de degré grave, ainsi que d’une contribution d’assistance. 
Il dispose en outre de différents moyens auxiliaires financés totalement ou partiellement par 
l’assurance-invalidité.
Depuis 2006, il travaille comme collaborateur administratif auprès de C.________, à un taux de 
50%. Son épouse exerce elle aussi une activité professionnelle, au même taux.
B.
Par courrier daté du 14 mars 2015 intitulé « moyens auxiliaires pour mon nouveau 
domicile », le recourant a informé l’Office de l’assurance-invalidité qu’il allait faire construire une 
nouvelle maison et que les travaux devraient débuter en avril 2015. Il a demandé qu’une 
évaluation soit effectuée afin de trouver les adaptations correspondant à sa situation (dossier AI 
p. 818).
Par communication du 7 janvier 2016 (dossier AI p. 966), l’Office de l’assurance-invalidité a 
informé le recourant qu’il prenait en charge un montant de CHF 4'951.80 pour « la remise en prêt » 
de l’automatisation de la porte d’entrée donnant accès par le garage à l’intérieur de la maison, 
ainsi qu’un montant de CHF 485.- par an correspondant à un abonnement de maintenance.
Par projet de décision du même jour (dossier AI p. 968), il a refusé de financer l’automatisation de 
la porte de la terrasse et l’installation de contrôle de l’environnement concernant pour l’essentiel le 
contrôle des lumières et des stores. 
Représenté par l’association suisse des paraplégiques, le recourant a formulé des objections 
contre ce projet de décision le 3 février 2016 (dossier AI p. 977).
C.
Par décision du 24 avril 2018 (dossier AI p. 1159), l’Office de l’assurance-invalidité a 
confirmé son refus de financement du coût d’automatisation de la porte de la terrasse. 
Par nouveau projet de décision du même jour (dossier AI p. 1156), se référant à plusieurs rapports 
successifs établis par la Fédération suisse de consultation en moyens auxiliaires (FSCMA), il a par 
contre admis la prise en charge partielle du surcoût lié à l’invalidité pour des appareils de contrôle 
de l’environnement, à concurrence d’un montant total de CHF 5'582.70. Cette somme 
correspondait au coût d’une installation laser pour l’ouverture de la porte du garage et au coût du 
dispositif permettant au recourant de commander l’activation et la désactivation depuis son fauteuil 
roulant de plusieurs points lumineux situés dans la maison (sept points lumineux au total, soit deux 
pour la cuisine, un pour le séjour, un pour le bureau, un pour la chambre, un pour la salle de bain 
et un pour le garage). Il était précisé que ces points comprenaient également la gestion des stores.
Toujours représenté par l’association suisse des paraplégiques, le recourant a formulé des 
objections contre ce nouveau projet de décision. Il a demandé la prise en charge d’un montant de 
CHF 5'876.- pour l’électrification des stores et d’un montant supplémentaire de CHF 16'276.65 
correspondant à du matériel et des travaux liés à l’installation de domotique. Il a également 
demandé que le coût des divers points lumineux pris en charge soit calculé de façon plus précise.


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Par décision du 16 octobre 2018, l’Office de l’assurance-invalidité a maintenu sa prise en charge 
partielle à concurrence de CHF 5'582.- (4'322.- pour la commande à distance des sept points 
lumineux et CHF 1'260.- pour l’installation laser permettant l’ouverture de la porte du garage).
D.
Par recours du 19 novembre 2018, agissant désormais par son avocate, le recourant 
conteste la décision du 16 octobre 2018 auprès du Tribunal cantonal. Il conclut en substance à ce 
qu’elle soit modifiée dans le sens du versement supplémentaire d’un montant de CHF 5’876.- 
relatif à l’électrification des stores et d’un montant minimal de CHF 16'276.65 concernant 
l’installation de domotique. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause pour complément 
d’instruction.
Pour l’essentiel, il affirme à l’appui de sa position que l’électrification des stores est un élément 
important de l’aménagement d’une demeure d’une personne tétraplégique, qu’elle fait partie des 
moyens auxiliaires usuellement pris en charge par l’assurance-invalidité et qu’elle se justifie dans 
la mesure où elle remplit une fonction identique à celle des points de lumière tout en permettant de 
garantir le respect de sa vie privée. Quant aux frais supplémentaires de CHF 16'276.65 au total, il 
relève qu’ils sont nécessaires à l’installation de domotique dans la maison, de telle sorte qu’ils ne 
peuvent pas être écartés.
Le 26 novembre 2018, le recourant a versé une avance de frais de CHF 600.-.
E.
Dans ses observations du 31 janvier 2014, l'autorité intimée se réfère à la motivation de la 
décision attaquée et conclut au rejet du recours.
F.
Les arguments des parties seront discutés dans les considérants de droit du présent arrêt, 
pour autant que cela soit utile à la solution du litige, 
en droit
1.
Recevabilité.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par un 
assuré dûment représenté et directement touché par la décision attaquée, le recours est 
recevable.
2.
Règles générales relatives à l’invalidité et à l’octroi de moyens auxiliaires.
2.1.
Aux termes de l'art. 8 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le biais de l'art. 1 al. 1 de la loi 
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), est réputée invalidité 
l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
2.2.
Selon l'art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés d’une invalidité ont droit à des 
mesures de réadaptation pour autant que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, 
maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels 
(let. a) et que les conditions d’octroi des différentes mesures soient remplies (let. b).
Le droit aux mesures de réadaptation n'est pas lié à l'exercice d'une activité lucrative préalable. 
Lors de la fixation de ces mesures, il est tenu compte de la durée probable de la vie 
professionnelle restante (al. 1bis). Les assurés ont droit aux prestations prévues aux art. 13 et 21, 


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quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle ou à l'accomplissement 
de leurs travaux habituels (al. 2). 
Les mesures de réadaptation comprennent notamment l'octroi de moyens auxiliaires (art. 8 al. 3 
let. d LAI).
2.3.
D'après le système mis en place par l'art. 21 LAI, l'assuré a droit, d'après une liste que 
dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité 
lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour 
étudier, apprendre un métier ou se perfectionner, ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle 
(al. 1, 1ère phrase). L'assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour se 
déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a 
droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste 
qu’établira le Conseil fédéral (al. 2). L'assurance prend à sa charge les moyens auxiliaires d'un 
modèle simple et adéquat et les remet en propriété ou en prêt. L'assuré auquel un moyen 
auxiliaire a été alloué en remplacement d’objets qu’il aurait dû acquérir même s’il n’était pas 
invalide est tenu de participer aux frais (al. 3). Le Conseil fédéral peut prévoir que l’assuré a le 
droit de continuer à utiliser un moyen auxiliaire remis à titre de prêt alors que les conditions mises 
à son octroi ne sont plus remplies (al. 4).
Selon l'art. 21bis LAI, lorsqu’un assuré a droit à la remise d’un moyen auxiliaire figurant dans la liste 
dressée par le Conseil fédéral, il peut choisir un autre moyen remplissant les mêmes fonctions 
(al. 1). L’assurance prend à sa charge les coûts du moyen auxiliaire choisi jusqu’à concurrence du 
montant qu’elle aurait versé pour le moyen figurant dans la liste (al. 2).
Les conditions de simplicité et d'adéquation posées par les art. 8 al. 1 et 21 al. 3 LAI sont 
l'expression du principe de la proportionnalité et supposent que les transformations requises soient 
propres à atteindre le but fixé par la loi et apparaissent nécessaires et suffisantes à cette fin. Elles 
supposent, en outre, qu'il existe un rapport raisonnable entre le coût et l'utilité du moyen auxiliaire 
(arrêt TF I 502/2005 du 9 juin 2006 consid. 3.1.1). Pour la jurisprudence, les moyens auxiliaires 
doivent être simples et adéquats parce que la loi veut assurer la réadaptation là où elle est 
nécessaire et suffisante (ATF 103 V 68 = RCC 1977 p. 405). Cela a pour conséquence que le coût 
du moyen auxiliaire doit être adapté au résultat qu'on doit attendre de son utilisation 
(ATF 101 V 43 = RCC 1975 p. 392; RCC 1970 p. 223; RCC 1969 p. 175). Ainsi, l'assuré ne saurait 
prétendre au moyen auxiliaire qui serait le meilleur dans le cas particulier (ATF 98 V 98 = RCC 
1970 p. 160). S'il choisit un modèle plus coûteux que celui qui lui serait accordé par l'AI, les frais 
supplémentaires sont à sa charge. Toutefois, lors du remplacement d'un moyen auxiliaire, il faut 
tenir compte aussi bien de l'aggravation éventuelle de l'invalidité que des progrès techniques 
réalisés depuis la dernière remise. Le remplacement peut donc être plus cher que le moyen 
auxiliaire à remplacer (ATF 106 V 10 = RCC 1980 p. 476).
2.4.
Conformément à la délégation de compétence contenue à l'art. 21 al. 1 LAI, le Conseil 
fédéral, en arrêtant l'art. 14 OAI, a lui-même sous-délégué ses pouvoirs au Département fédéral 
de l'Intérieur, qui a dressé une liste des moyens auxiliaires dans l'ordonnance concernant la 
remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI; RS 831.232.51).
Selon l'art. 2 OMAI, ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées par la liste en annexe, 
les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou 
développer leur autonomie personnelle (al. 1). L’assuré n’a droit aux moyens auxiliaires désignés 
dans cette liste par un astérisque (*), que s’il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou 


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accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins 
d’accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l’activité nommément désignée au chiffre 
correspondant de l’annexe (al. 2). Le droit s’étend aux accessoires et aux adaptations rendus 
nécessaires par l’invalidité (al. 3). L’assuré n’a droit qu’à des moyens auxiliaires d’un modèle 
simple, adéquat et économique. Il supporte les frais supplémentaires d’un autre modèle (al. 4, 
1ère phrase).
La liste contenue dans l'annexe à l'OMAI est exhaustive dans la mesure où elle énumère les 
catégories de moyens auxiliaires entrant en ligne de compte. En revanche, il faut examiner pour 
chaque catégorie si l'énumération des divers moyens auxiliaires faisant partie de cette catégorie 
est également exhaustive ou simplement indicative (ATF 121 V 258 consid. 2b et les références).
3.
Règles spécifiques relatives à l’octroi des appareils de contrôle de l’environnement à 
l’intérieur des lieux d’habitation.
3.1.
Selon le chiffre 15.05 de l’annexe à l’OMAI, l’assurance-invalidité prend en charge des 
appareils de contrôle de l’environnement, lorsque l’assuré très gravement paralysé, qui n’est ni 
hospitalisé, ni placé dans une institution spécialisée pour malades chroniques, ne peut établir des 
contacts avec son entourage qu’au moyen des tels dispositifs ou lorsque ceux-ci lui permettent de 
se déplacer en fauteuil roulant électrique de façon indépendante au lieu d’habitation. La remise a 
lieu sous forme de prêt.
3.2.
Dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2013, la Circulaire concernant la remise 
des moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (CMAI) précise à son chiffre 2173 que les 
appareils de contrôle de l’environnement au sens du chiffre 15.05 de l’annexe à l’OMAI se 
composent des éléments suivants:
- des émetteurs adaptés à l’invalidité, 
- des récepteurs permettant de transmettre les impulsions reçues aux dispositifs de commande,
-
des dispositifs de commande au moyen desquels les actions désirées sont déclenchées, par 
ex. téléphone, système d’ouverture de porte, interrupteurs. 
Les appareils qui font partie de l’équipement de base de tout ménage (par ex. smartphone) doivent 
par contre être financés par l’assuré lui-même.
Le chiffre 2175 CMAI ajoute que le droit s’étend à un émetteur ainsi qu’aux récepteurs et 
dispositifs de commande nécessaires à l’accomplissement des actes quotidiens et au déplacement 
autonomes.
4.
Questions litigieuses et discussion.
La question du financement de l’automatisation de la porte d’entrée donnant accès par le garage à 
l’intérieur de la maison (voir communication du 7 janvier 2016), y compris le coût d’une installation 
laser pour l’ouverture de cette porte (voir décision du 16 octobre 2018) n’est plus litigieuse.
La question de la prise en charge du coût du dispositif permettant au recourant de commander 
l’activation et la désactivation depuis son fauteuil roulant de plusieurs points lumineux situés dans 
certaines pièces de la maison n’est également plus contestée ni dans son principe, ni quant au 
nombre de points lumineux pris en considération. Il semble par ailleurs également admis que le 
dispositif en question permet aussi de commander l’enroulement et le déroulement des stores (voir 
décision du 16 octobre 2018). A cet égard, seul reste ainsi à discuter le montant de CHF 4'322.- 
calculé pour l’ensemble des sept points lumineux retenus.


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Le litige porte par ailleurs et surtout sur le financement du coût de l’installation de stores 
électriques, pour un montant de CHF 5'876.-, ainsi que sur la prise en charge du coût de matériel 
et de travaux liés à l’installation de domotique équipant la maison, pour un montant de 
CHF 16'276.65 au total.
4.1.
Montant correspondant aux sept points lumineux retenus.
4.1.1. Selon la décision attaquée, l’Office de l’assurance-invalidité accepte de prendre en charge 
un montant de CHF 4'322.- calculé pour l’ensemble des sept points lumineux retenus comme 
nécessaires pour permettre au recourant de se déplacer en fauteuil roulant électrique de façon 
indépendante dans son lieu d’habitation (CHF 642.- pour le point lumineux du garage et 
CHF 613.45 pour les six autres).
Il suit en cela les conclusions du dernier rapport du 27 mars 2018 établi par la FSCMA, dans lequel 
celle-ci indique avoir repris l’ensemble du dossier afin de proposer un financement pour la partie 
contrôle des points lumineux de la maison du recourant (dossier AI p. 1119). Ce document fait 
ressortir ce qui suit:
« L’adaptation dont a besoin votre assuré doit permettre à ce qu’il puisse commander l’activation et 
la désactivation des lumières depuis son fauteuil roulant.
L’assuré a construit une nouvelle maison qui dispose de plusieurs points lumineux. Selon la 
facture de D.________ [en réalité devis complet n° 23119376 transmis à la FSCMA en octobre 
2016, dossier AI p. 1031], dans plusieurs pièces se trouvent plusieurs points lumineux qui peuvent 
être activés individuellement. Cela va de 14 points dans la cuisine à un point dans la chambre à 
coucher, ces points comprennent également la gestion des stores.
L’activation de plusieurs points lumineux dans une seule pièce est une fonction considérée comme 
optimale dans cette situation. Nous pouvons considérer qu’un point lumineux est nécessaire pour 
que l’assuré puisse utiliser de manière adéquate la pièce. Sauf dans la cuisine où votre assuré est 
obligé de la traverser pour se rendre dans le reste de la maison. Pour cette pièce deux points sont 
nécessaires car la portée infrarouge est de 5 mètres.
Nous vous proposerons donc la prise en charge d’un montant de CHF 568.- HT qui correspond au 
matériel et à la programmation d’un point lumineux. Ce montant correspond à l’adaptation de la 
chambre parents, qui est présente à la page 13 de la facture n° 23119376, qui est simple et 
adéquate dans cette situation.
[…].
Le reste des positions devisées sur la facture n° 23119376 de la maison D.________ est soit lié à 
la construction de base de la maison, soit optimale dans cette situation. »
Sur cette question, le recourant se limite à contester le calcul basé sur une valeur forfaitaire par 
point lumineux, en affirmant que celle-ci devrait en réalité varier pour tenir compte de disparités 
entre les pièces.
4.1.2. Il convient d’abord de confirmer, sur la base du devis de référence, que le montant de 
CHF 568.- (CHF 613.45 TVA comprise) couvre le matériel (bouton-poussoir), la programmation et 
la mise en service d’un point lumineux dans la « chambre parents ». 
Il peut donc être admis, suivant en cela le rapport établi par la FSCMA, que ce montant couvre 
également les frais liés à l’installation – pour autant qu’elle reste simple et adéquate – des autres 
points lumineux retenus comme indispensables aux déplacements du recourant dans la maison. 


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On ne voit dès lors pas en quoi des disparités existant entre les pièces pourraient justifier un calcul 
spécifique pour chaque point lumineux concerné.
Le montant litigieux de CHF 4'322.- (TVA comprise) pour le matériel, la programmation et la mise 
en service de sept points lumineux pourra ainsi être confirmé, sans qu’il y ait lieu de s’attarder sur 
le montant retenu pour le point lumineux du garage (CHF 642.-), très légèrement supérieur à celui 
de CHF 613.45 retenu pour les autres points.
4.2.
Prise en charge du coût de matériel et de travaux liés aux équipements de domotique.
4.2.1. L’Office de l’assurance-invalidité refuse de prendre en charge, en plus des montants 
spécifiques relatifs au matériel, à la programmation et à la mise en place des points lumineux (ci-
dessus consid. 4.1), le coût de matériel et de travaux liés à une partie de l’installation de 
domotique de la villa, pour un montant de CHF 16'276.65 au total.
Il reprend en cela l’avis précité de la FSCMA selon lequel le reste des positions du devis de 
référence (mis à part celles concernant les sept points lumineux pris en charge) sont liées soit à la 
construction de base de la maison, soit à des installations qui vont au-delà de ce qui peut être 
considéré comme simple et adéquat.
Sur cette question, le recourant estime quant à lui que la valeur d’un point lumineux est en réalité 
bien supérieure à ce qu’a retenu l’Office de l’assurance-invalidité en se limitant au coût du matériel 
(bouton-poussoir), ainsi qu’à sa programmation et sa mise en service. Il se réfère en cela à un 
précédent rapport établi par la FSCMA le 4 novembre 2016 (dossier AI p. 1009), lui-même basé 
sur le devis de référence n° 23119376 alors établi par la société D.________ SA dans deux 
versions différentes: 
-
une première version (voir dossier AI p. 1031 à 1050) prend en compte la totalité de 
l’installation électrique que le recourant a fait réaliser dans sa maison, soit (1) le coût de 
CHF 24'398.65 (hors TVA) pour l’installation traditionnelle sans domotique, (2) des plus-values 
et moins-values fixées après compensation à CHF 6'160.05 (hors TVA) pour l’adaptation de 
l’installation traditionnelle à l’équipement de domotique (notamment tubage, câblage et pose de 
l’équipement spécifique) dans l’ensemble des pièces de la maison et (3) le coût de 
CHF 19'955.45 (hors TVA) pour l’installation de domotique E.________ proprement dite 
(matériel et travail), soit un total net de CHF 52'918.50 (après rabais de 3% et TVA comprise).
-
pour comparaison, une seconde version (voir dossier AI p. 1012 à 1029) prend en compte 
uniquement (1) le coût de CHF 24'398.65 (hors TVA) pour l’installation traditionnelle sans 
domotique, (2) des plus-values et moins values fixées après compensation à CHF 7'585.60 
(hors TVA) pour l’adaptation de l’installation traditionnelle à l’équipement de domotique 
(notamment tubage, câblage et pose de l’équipement spécifique) dans les pièces où se 
trouvent les sept points lumineux retenus comme indispensables aux déplacements du 
recourant dans la maison et (3) le coût de CHF 8'238.90 (hors TVA) pour l’installation de 
domotique E.________ proprement dite dans ces mêmes pièces (matériel et travail), soit un 
total net de CHF 42'137.75 (après rabais de 3% et TVA comprise).
Concrètement, le recourant revendique le remboursement d’un montant supplémentaire de 
CHF 16'276.65 qui correspond selon lui à l’ensemble des éléments de la « charpente » électrique 
nécessaire pour faire fonctionner ces points lumineux. Ce montant comprend les éléments 
suivants: 


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-
CHF 6'160.05 (hors TVA), soit le solde des plus-values et moins-values, selon la première 
version du devis de référence, pour l’adaptation de l’installation traditionnelle à l’équipement de 
domotique (notamment tubage, câblage et pose de l’équipement spécifique);
-
CHF 9'364.95 (hors TVA) correspondant à une partie du coût de CHF 19'955.45 (hors TVA), 
selon la première version du devis de référence, pour l’installation de domotique E.________ 
proprement dite (matériel et travail). Ce montant exclut le coût et la programmation des 
boutons-poussoirs, déjà pris en compte (voir consid. 4.1), et porte sur divers équipements et 
prestations en lien avec l’installation de domotique (notamment coût d’acquisition et de 
programmation de divers modules d’application);
-
CHF 751.65 (hors TVA) correspondant également à une partie du coût de CHF 19'955.45 (hors 
TVA) précité. Ce montant porte sur « divers travaux supplémentaire » effectués concernant le 
séjour. Plus particulièrement, il semble s’agir du coût d’un bouton-poussoir et de sa 
programmation.
4.2.2. L’installation électrique dont le recourant a fait équiper sa maison, y compris les éléments 
de domotique qui la composent, paraît correspondre à une solution particulièrement bien adaptée 
à sa situation de handicap. Elle peut ainsi être qualifiée d’optimale. 
Cela étant, elle va bien au-delà de ce qui aurait été nécessaire et suffisant pour permettre la seule 
commande à distance des sept points lumineux retenus comme indispensables au déplacement 
du recourant dans la maison.
Par ailleurs, le recourant a certes à l’évidence raison en faisant valoir que les seuls boutons-
poussoirs que l’Office de l’assurance-invalidité accepte de prendre en charge (voir consid. 4.1) ne 
sont qu’un élément de l’installation permettant de distribuer l’électricité dans la maison et de faire 
ainsi fonctionner notamment les points lumineux concernés. Toutefois, pour déterminer quels sont 
les appareils de contrôle de l’environnement susceptibles d’être pris en charge par l’assurance-
invalidité, au sens de l’art. 15.05 de l’annexe à l’OMAI, il ne faut pas perdre de vue que cette 
assurance n’a pas pour vocation de financer l’installation électrique de base d’un logement. Le fait 
que celle-ci soit adaptée à des équipements de domotique et/ou qu’elle comprenne de tels 
équipements permettant sa gestion optimale n’y change rien. 
C’est du reste dans cette ligne que le chiffre 2173 CMAI précise que les appareils de contrôle de 
l’environnement nécessaires aux déplacements qui peuvent être pris en charge au titre de moyens 
auxiliaires se composent (1) des émetteurs adaptés à l’invalidité, (2) des récepteurs permettant de 
transmettre les impulsions reçues aux dispositifs de commande et (3) des dispositifs de 
commande au moyen desquels les actions désirées sont déclenchées.
Or, il faut constater qu’à la différence des boutons-poussoirs programmables dont le financement 
est admis (voir consid. 4.1), les autres éléments dont le recourant revendique la prise en charge à 
concurrence des montants de CHF 6'160.05 (hors TVA) et CHF 9'364.95 (hors TVA) ne peuvent 
pas être assimilés à des récepteurs ou à des dispositifs de commande. 
Tout en représentant une plus-value par rapport à une installation électrique conventionnelle, ils ne 
font en effet que constituer le système de distribution d’électricité dans la maison et il n’appartient 
dès lors pas à l’assurance-invalidité de les financer. Le fait qu’ils comprennent de nombreux 
éléments de domotique qui ont facilité la mise en place des équipements spécifiques permettant la 
commande à distance des points lumineux pris en considération par l’assurance-invalidité n’y 
change rien.


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Enfin, s’agissant du dernier montant de CHF 751.65 (hors TVA), il semble concerner le séjour et 
correspondre au prix d’un bouton-poussoir et à sa programmation. Or, le coût d’un tel équipement, 
y compris sa programmation et sa mise en service, est déjà compris dans le montant de 
CHF 4'322.- (TVA comprise) admis pour les sept points lumineux retenus comme indispensable 
aux déplacements du recourant dans sa maison.
Sur le vu de ce qui précède, c’est à raison que l’Office de l’assurance-invalidité n’a pas pris en 
compte les montants en question, aux motifs qu’ils faisaient partie de l’installation de base et qu’ils 
excédaient le coût de moyens auxiliaires simples et adéquats. Sur ce dernier point, on peut en 
effet encore relever que la commande à distance de quelques points lumineux, avec récepteurs et 
dispositifs de commande permettant d’allumer et d’éteindre la lumière, aurait également pu être 
mise en place sous une autre forme si la maison n’avait pas été conçue globalement avec des 
équipements de domotique. Et rien n’indique qu’une telle solution alternative pour la commande à 
distance des sept points lumineux en question aurait été plus onéreuse que le coût de 4'322.- 
(TVA comprise) que l’Office de l’assurance-invalidité a accepté de prendre en charge.
4.3.
Financement du coût d’installation de stores électriques.
4.3.1. Le recourant reproche encore à l’Office de l’assurance-invalidité de ne pas avoir accepté la 
prise en charge d’un montant de CHF 5'876.60 (hors TVA) correspondant au coût d’installation de 
stores électriques (CHF 3'924.75 pour le coût d’une commande traditionnelle, CHF 1'665.55 de 
plus-value pour commande générale et CHF 286.30 pour la commande d’un store en toile). Selon 
le devis de référence n° 23119376, ce coût global paraît concerner l’installation électrique 
nécessaire au fonctionnement de l’ensemble des stores électriques (conduites pour l’entrainement 
de l’ensemble des stores de la maison et plus-value pour l’adaptation à la domotique).
4.3.2. L’installation de stores fait partie de l’équipement ordinaire prévu lors de la construction 
d’une nouvelle maison comme celle du recourant. Lors du choix à effectuer entre des stores 
manuels ou électriques, de nombreux maîtres d’ouvrage optent pour la seconde solution, 
notamment pour des raisons de praticité et d’économie de temps. 
Sans qu’il y ait lieu de se référer à d’éventuelles statistiques établies dans ce domaine, l’installation 
de stores électriques paraît relativement fréquente. Elle fait ainsi partie de l’équipement qui peut 
être considéré comme ordinaire et usuel dans une nouvelle maison, même s’il représente un 
surcoût par rapport au système d’entrainement manuel qui semble constituer une variante tout 
aussi usuelle. Ce surcoût ne peut dès lors pas être assimilé à des frais supplémentaires 
nécessités par l’invalidité.
La conclusion qui précède rejoint par ailleurs les principes posés par la jurisprudence et repris par 
les normes de la CMAI selon lesquels, en ce qui concerne de nouveaux logements en propriété, 
seule la pose de barres d’appui, de mains courantes, de poignées supplémentaires et 
d’installations de signalisation peut être prise en charge au titre d’aménagements de la demeure 
de l’assuré nécessités par l’invalidité au sens du chiffre 14/04 de l’annexe à l’OMAI (voir 
chiffre 2162 CMAI).
Quant à la référence faite par le recourant à l’arrêt TF I 54/06 du 19 juillet 2006, elle ne lui permet 
pas non plus d’en déduire un droit à la prise en charge de l’installation de stores électriques dans 
sa nouvelle maison. En effet, comme le relève à juste titre l’Office de l’assurance-invalidité, cet 
arrêt portait sur un cas très particulier dans lequel le Tribunal fédéral a validé, sur la base du droit 
d’échange (Austauschbefugnis), une solution qui consistait pour l’assuré à privilégier une solution 
alternative globale adaptée à ses besoins (construction d’une annexe à la maison de ses parents 


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avec divers aménagements comprenant notamment des stores et une fenêtre de toit électriques) 
qui s’avérait moins coûteuse que l’adaptation du logement existant par des moyens auxiliaires qui 
auraient quant à eux été nécessités par l’invalidité et auxquels il aurait en conséquence eu droit.
4.3.3. Le recourant ne peut pas non plus revendiquer la prise en charge de l’installation de stores 
électriques en faisant valoir qu’ils constitueraient en eux-mêmes des moyens auxiliaires 
nécessaires pour se déplacer en fauteuil roulant à son domicile, au sens de l’art. 15.05 de l’annexe 
à l’OMAI. 
Premièrement, il peut être admis avec l’Office de l’assurance-invalidité que si la maison n’avait pas 
été équipée de stores électriques télécommandables, il aurait pu être attendu du recourant qu’il 
sollicite l’aide de son épouse pour lever les stores le matin et les baisser en soirée. Le fait que 
celle-ci exerce une activité professionnelle à 50% n’y change rien.
Deuxièmement et surtout, comme il a déjà été vu ci-dessus en lien avec l’équipement de 
domotique (consid. 4.2.2), il ne faut pas perdre de vue que l’assurance-invalidité ne finance pas les 
équipements usuels de la maison, tels que des stores électriques, mais uniquement les appareils 
qui permettent de les contrôler, à savoir des récepteurs permettant de transmettre les impulsions 
reçues de la chaise roulante aux dispositifs de commande au moyen desquels l’action de rouler et 
dérouler les stores est déclenchée (voir chiffre 2173 CMAI). Or, dans le cas des stores équipant la 
maison du recourant, ces fonctions sont remplies par les boutons-poussoirs déjà financés en lien 
avec les sept points lumineux que l’Office de l’assurance-invalidité a pris en charge (voir rapport du 
27 mars 2018 de la FSCMA selon lequel les points lumineux comprennent également la gestion 
des stores). Il n’y a dès lors pas lieu d’allouer au recourant un montant supplémentaire en lien 
avec l’équipement de la maison en stores électriques télécommandables.
Quoi qu’il en soit, il doit encore être relevé que, comme pour les points lumineux, il n’aurait en tout 
état de cause pas été nécessaire d’installer des stores électriques à toutes les fenêtres de la 
maison pour faciliter les déplacements du recourant à l’intérieur de celle-ci.
4.3.4. En dernier lieu, le recourant fait également valoir que la possibilité de baisser et de lever 
ses stores lui permet de concrétiser son droit fondamental à la protection de sa sphère privée 
(art. 13 Cst.).
Certes, il convient de tenir compte des droits constitutionnels fondamentaux lors de l’interprétation 
et l’appréciation de normes relevant du domaine des assurances sociales et octroyant des 
prestations aux assurés (ATF 113 V 22 consid. 4d). Ce principe admis par la jurisprudence ne 
permet toutefois pas de déduire un droit de la personne invalide à bénéficier d’autres moyens 
auxiliaires que ceux qui ressortent de la liste qui est contenue dans l’annexe à l’OMAI et qui 
énumère de façon exhaustive les catégories de moyens auxiliaires entrant en ligne de compte (voir 
ci-dessus consid. 2.4). On ne saurait dès lors en déduire que, alors que le chiffre 15.05 OMAI vise 
uniquement les appareils de contrôle de l’environnement nécessaires pour que l’assuré puisse 
établir des contacts avec son entourage et/ou se déplacer en fauteuil roulant électrique de façon 
indépendante au lieu d’habitation, ce chiffre permettrait également d’exiger le financement de 
stores électriques dont le but serait alors non pas de pouvoir se déplacer, mais de pouvoir vivre 
chez soi sans être vu depuis l’extérieur, par exemple par des voisins.
4.3.5. C’est ainsi à juste titre que l’Office de l’assurance-invalidité a refusé de prendre en charge 
le montant de CHF 5'876.60 (hors TVA) correspondant à l’ensemble du coût des stores électriques 
de la maison du recourant. 


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5.
Sort du recours et frais.
5.1.
Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 
confirmée.
5.2.
Les frais de procédure, par CHF 600.-, sont mis à la charge du recourant qui succombe. Ils 
sont compensés avec l'avance de frais versée.
5.3.
Compte tenu du sort du litige, il n’est pas alloué de dépens.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision est confirmée.
II.
Les frais de procédure, par CHF 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés par l'avance de frais versée.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 20 février 2020/msu
Le Président :
La Greffière-stagiaire :