fr_gerichte · 501 2026 39 · 2026-05-18 · fr
Chambre pénale


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2026 39
Arrêt du 14 avril 2026
Cour d'appel pénal
Composition
Président :
Michel Favre
Juges :
Markus Ducret, Catherine Christinaz
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, prévenu et appelant
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Décision judiciaire ultérieure indépendante – exécution du solde de la
peine privative de liberté à la suite de la levée de la mesure
ambulatoire
Appel du 13 mars 2026 contre la décision de la Juge de police de
l'arrondissement de la Gruyère du 26 février 2026

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait et en droit
que par décision du 26 février 2026, la Juge de police de l’arrondissement de la Gruyère (ci-après :
la Juge de police) a pris acte de la décision du Service de l’exécution des sanctions pénales et de
la probation du 19 septembre 2025 prononçant la levée de la mesure ambulatoire pour cause
d’échec ; elle a ainsi astreint A.________ à exécuter la peine privative de liberté de 10 mois, sous
déduction des 203 jours déjà pris en compte dans l’arrêt du Tribunal cantonal du 6 octobre 2022 et
de 6 jours supplémentaires dont elle a tenu compte au titre de déduction de la mesure ambulatoire
subie ; partant, A.________ a été astreint à exécuter le solde de peine privative de liberté de 91 jours
prononcée sans sursis, frais de procédure à la charge du prévenu ;
que par acte posté le 13 mars 2026, A.________ a déclaré un appel motivé contre cette décision ;
que dans le cadre de la procédure écrite mise en œuvre d’office, il a renoncé à compléter sa
motivation ;
que le Ministère public a conclu au rejet de l’appel ;
que l’appelant ne conteste pas l’exécution de sa peine privative de liberté, mais se plaint du nombre
de jours décomptés, estimant que les jours de traitement ambulatoire doivent être déduits de
l’exécution de sa peine privative de liberté ;
qu’à teneur de l’art. 63b al. 2 CP, si le traitement ambulatoire est arrêté parce que sa poursuite paraît
vouée à l’échec (art. 63a al. 2 let. b CP), parce qu’il a atteint la durée légale maximale (art. 63a al. 2
let. c CP) ou parce qu’il est resté sans résultat (art. 63a al. 3 CP), la peine privative de liberté
suspendue doit être exécutée ;
que le juge décide à cet égard dans quelle mesure la privation de liberté entraînée par le traitement
ambulatoire est imputée sur la peine (art. 63b al. 4 CP) ;
qu’en l’espèce, il n’y a pas lieu de tenir compte de la période du traitement ambulatoire dès lors que
celui-ci n’a engendré aucune privation de liberté pour le prévenu ;
qu’au demeurant, la Juge de police a déjà déduit 6 jours du solde de la peine à exécuter, en tenant
compte, largement, des entretiens auxquels s’est présenté le prévenu dans le cadre de son
traitement ambulatoire ;
que partant, le solde de la peine privative de liberté à exécuter, fixé à 91 jours, ne prête pas le flanc
à la critique et il y a lieu de le confirmer ;
qu’il s’ensuit le rejet de l’appel et la confirmation de la décision attaquée ;
que les frais de la procédure d’appel, fixés à CHF 500.-, sont mis à la charge de l’appelant qui
succombe ;
(dispositif en page suivante)

Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête :
I.
L’appel est rejeté.
Partant, la décision judiciaire ultérieure indépendante de la Juge de police de la Gruyère du
26 février 2026 est confirmée dans la teneur suivante :
1.
Il est pris acte de la décision du Service de l’exécution des sanctions pénales et de la
probation du 19 septembre 2025 prononçant la levée de la mesure ambulatoire pour
cause d’échec.
2.
En application de l’art. 62c al. 2 CP, A.________ est tenu d’exécuter la peine privative
de liberté de 10 mois, sous déduction des 203 jours déjà pris en compte dans l’arrêt du
Tribunal cantonal du 6 octobre 2022 et des 6 jours supplémentaires dont il est tenu
compte au titre de déduction de la mesure ambulatoire subie.
Partant, A.________ est tenu d’exécuter le solde de peine privative de liberté de
91 jours prononcée sans sursis.
3.
En application des art. 421 et 426 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de
A.________.
Ils sont fixés à CHF 200.- pour l’émolument de justice et à CHF 115.- pour les débours,
soit à CHF 315.- au total (sous réserves d’opérations ou factures complémentaires).
II.
Les frais de la procédure d’appel, fixés à CHF 500.- (émoluments : CHF 400.- ; débours :
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 14 avril 2026/say
Le Président
La Greffière-rapporteure