fr_gerichte · 105 2010 169 · 2011-01-19 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal 
Kantonsgericht
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ______________________________________________________________________________________
105 2010-169
Arrêt du 19 janvier 2011
CHAMBRE DES POURSUITES ET FAILLITES
COMPOSITION
Président :
Adrian Urwyler
Juges :
Pierre Corboz, Georges Chanez
Greffière :
Catherine Overney
PARTIES
A.________, plaignant, représenté par Me Bernard Loup 
B.________, plaignante, représentée par Me Bernard Loup 
contre
l'OFFICE DES POURSUITES DE LA GLÂNE 
OBJET
Réalisation forcée des immeubles
Plainte du 18 octobre 2010 contre la décision de l'Office des poursuites de 
la Glâne du 7 octobre 2010


- 2 -
c o n s i d é r a n t e n f a i t
A.
En novembre 2006, A.________ et B.________ ont signé un contrat de bail avec 
les propriétaires C.________ et D.________ pour la location d'une villa à E.________. 
Le loyer mensuel a été fixé à 1'950 francs, charges non comprises. Le bail a débuté le
1er janvier 2007. En raison de difficultés financières, les bailleurs et les locataires ont 
convenu, à titre exceptionnel, de réduire le loyer mensuel de 1'950 francs à 1'750 francs, 
soit une réduction de 200 francs jusqu'à ce que A.________ retrouve un emploi. Une 
annexe au contrat de bail a été signée le 7 novembre 2006 par les parties. A.________ 
et B.________ ont versé un loyer mensuel de 1'750 francs aux époux C.________ et 
D.________ de janvier 2007 à novembre 2008. La villa a ensuite été saisie par l'Office 
des poursuites de la Glâne et ordre a été donné aux locataires de payer les loyers à 
l'office.
A.________ a été au chômage jusqu'en août 2008. Le 26 août 2008, il a débuté une 
mission temporaire mais le 27 août 2008, il a été victime d'un accident de travail. Il 
perçoit actuellement des indemnités à 80 % de l'assurance LAA.
B.
Depuis décembre 2008, les époux A.________ et B.________ ont payé le loyer 
directement à l'office, puis à la gérance F.________ SA du groupe G.________ 
mandatée par l'office pour assurer la gérance légale de l'immeuble. Il ressort du procès-
verbal du 29 octobre 2008 (annexe no 5 aux observations de l'OP du 28 octobre 2010) 
que le loyer exigé a été fixé à 1'950 francs car l'arrangement portant sur le versement 
d'un loyer de 1'750 francs n'a pas pu être produit. 
C.
Le 6 octobre 2009, les plaignants ont écrit à G.________ pour demander le 
remboursement du loyer payé en trop, soit 200 francs par mois, en produisant l'annexe 
au contrat de bail datée du 7 novembre 2006. Par décision du 7 octobre 2010, l'Office 
des poursuites de la Glâne a refusé d'entrer en matière sur cette créance des plaignants 
de 2'325 francs. 
D.
A.________ et B.________ ont déposé une plainte le 18 octobre 2010 contre la 
décision de l'office du 7 octobre 2010. Ils concluent à ce que l'Office des poursuites de la 
Glâne soit astreint au versement en leur faveur d'un montant de 2'325 francs avec 
intérêt à 5 % l'an dès le 1er avril 2010, en remboursement des loyers payés en trop de 
décembre 2008 à mars 2010. 
Dans ses observations du 28 octobre 2010, l'Office des poursuites de la Glâne conclut au 
rejet de la plainte.
e n d r o i t
1.
Toute mesure du gérant légal peut faire l'objet d'une plainte à l'autorité de 
surveillance au sens de l'article 17 LP. Tel est en particulier le cas de toutes les mesures 
qui ont pour destinataires les parties à la procédure (droit du débiteur d'occuper 
l'immeuble, droit des créanciers à des versements d'acomptes). La plainte est ouverte 


- 3 -
aux parties à la procédure, à l'exclusion de tiers qui ne sont pas protégés par l'ORFI. Les 
rapports entre le gérant légal et les locataires ou l'entrepreneur mandaté pour les 
travaux relèvent des juridictions civiles ordinaires ou spécialisées comme le tribunal des 
baux 
(SYLVAIN 
MARCHAND, 
La 
gérance 
d'immeubles, 
conventionnelle 
et 
légale, 
14ème séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 2006, p. 23; VALÉRIE DÉFAGO GAUDIN, 
L'immeuble dans la LP: indisponibilité et gérance légale, Zurich 2006, n. 653 p. 174). 
En l'espèce, la voie de la plainte n'est pas ouverte aux recourants qui, en leur qualité de 
locataires, ne sont pas parties à la procédure de poursuite. La plainte est dès lors 
irrecevable. 
2.
Au demeurant, même recevable, elle aurait dû être rejetée. 
Dans la poursuite en réalisation de gage immobilier, l'office doit, si le créancier gagiste 
poursuivant exige que la saisie s'étende aux loyers et fermages (art. 806 CC), s'informer, 
dès la réception de la réquisition de poursuite, des baux à loyer ou à ferme qui peuvent 
exister sur l'immeuble et inviter immédiatement les locataires et fermiers à payer 
désormais en ses mains les loyers et fermages qui viendront à échéance en les 
avertissant que sinon ils s'exposent à devoir payer deux fois (art. 91 al. 1 ORFI). Le 
formulaire ORFI 5 que l'office utilise à cet effet mentionne que "les arrangements qui ont 
pu être conclus au sujet de loyers (fermages) non encore échus sont sans valeur" (cf. 
annexe no 3 aux observations de l'OP du 28 octobre 2010). Cette mention s'inspire de 
l'art. 806 al. 3 CC, aux termes duquel les actes juridiques du propriétaire relativement à 
des loyers ou des fermages non échus, ou la saisie de ces prestations par d'autres 
créanciers, ne sont pas opposables au créancier qui a poursuivi en réalisation de son 
gage avant l'époque où loyers et fermages sont devenus exigibles.
Par conséquent, dans le cadre de la procédure de poursuite, l'office ne pouvait pas tenir 
compte de l'arrangement conclu entre les locataires et les propriétaires au sujet du loyer. 
3.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
l a C h a m b r e a r r ê t e :
I.
La plainte est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète. La qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi 
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 janvier 2011 
La Greffière :
Le Président :
Communication.