fr_gerichte · 101 2021 318 · 2021-11-04 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Eheschutzmassnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2021 318
Arrêt du 4 novembre 2021
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Sandra Wohlhauser
Greffière :
Coralie Tavel
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Marc Ursenbacher, 
avocat
contre
B.________, intimée, représentée par Me C.________, avocat
Objet
Déontologie; capacité de postuler de l'avocat (art. 12 let. c LLCA)
Recours du 23 août 2021 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du 10 août 2021


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considérant en fait
A.
Le 22 mars 2021, B.________, représentée par Me C.________, a déposé une requête de 
mesures protectrices de l'union conjugale par-devant la Présidente du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Broye (ci-après: la Présidente du Tribunal). 
Le 7 avril 2021, une convention de séparation a été signée par les deux époux. Par décision du 
13 avril 2021, la Présidente du Tribunal a pris acte du retrait, par B.________, de sa requête de 
mesures protectrices de l'union conjugale déposée le 22 mars 2021.
Le 14 mai 2021, B.________, toujours représentée par Me C.________, a introduit une requête de 
mesures provisionnelles urgentes avec requête de mesures protectrices de l'union conjugale 
tendant au prononcé de la séparation des biens. Le 12 juillet 2021, A.________ a conclu à titre de 
conclusion préliminaire à l'interdiction de postuler de Me C.________. Il a affirmé que 
Me C.________ avait agi en tant que mandataire commun le jour de leur réunion, le 7 avril 2021, et 
ne pouvait dès lors continuer à représenter B.________. Les deux parties ont déposé leurs 
déterminations sur la capacité de postuler. 
B. 
Par décision du 10 août 2021, la Présidente du Tribunal a rejeté la requête en interdiction de 
postuler déposée par A.________ à l'encontre de Me C.________. Elle a mis à la charge de 
A.________ les frais judiciaires et les dépens. 
C.
Le 23 août 2021, A.________ a interjeté recours contre la décision précitée. Il a conclu à 
l'admission du recours, à l'annulation de la décision, et à l'interdiction de postuler de Me C.________ 
en faveur de B.________ dans le cadre de la procédure de divorce et de mesures protectrices à 
l'encontre de A.________.
B.________ a déposé une réponse le 17 septembre 2021, concluant au rejet du recours.
en droit
1.
1.1.
En procédure civile, la décision sur la capacité de postuler de l'avocat vise à garantir la bonne 
marche du procès. Elle entre donc dans la catégorie des décisions relatives à la conduite du procès, 
au sens de l'art. 124 al. 1 CPC. Il s’ensuit que, dans une procédure pendante, l’autorité qui doit 
statuer sur la capacité de postuler de l’avocat est le tribunal compétent sur le fond de la cause ou, 
sur délégation, un membre de ce même tribunal (art. 124 al. 2 CPC; arrêt TF 5A_485/2020 du 
25 mars 2021 consid. 6.3, destiné à publication). Dans le canton de Fribourg, dans les affaires 
relevant de la compétence d'une autorité collégiale, la conduite du procès est déléguée à la 
Présidente ou au Président du tribunal, si elle n'est pas déléguée à l'un des membres du tribunal 
(art. 131 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]; arrêt TC FR 101 2021 98 du 5 août 
2021 consid. 1.1.)
1.2.
A l’instar de la décision sur une récusation, la décision à rendre sur la capacité de postuler – 
qui porte uniquement sur un incident de procédure – doit être classée parmi les « autres décisions » 
au sens de l’art. 319 let. b CPC, dont le prononcé marque définitivement le cours des débats et 


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déploie – dans cette seule mesure – autorité et force de chose jugée à l’encontre des parties ou des 
tiers concernés (sur cette notion, cf. CR CPC-JEANDIN, 2e éd. 2019, art. 319 n. 14-17).
Sous réserve des cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC), les décisions dites sur incident ne 
peuvent être attaquées par un recours que si elles peuvent causer un préjudice difficilement 
réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC). A.________ soutient à ce propos que la décision qui interdit à 
l’avocat de procéder, mais aussi celle autorisant la représentation, causent à l’évidence un préjudice 
difficilement réparable.
Il est dans l’erreur. Le Tribunal fédéral a en effet précisé que la décision incidente qui interdit à 
l'avocat mandaté par une partie de procéder en tant que représentant de celle-ci cause effectivement 
un préjudice irréparable au mandant de l'avocat; en revanche, une telle règle générale ne saurait 
prévaloir dans l'hypothèse inverse, soit lorsque la décision incidente rejette comme en l’espèce 
l'exception tirée de l'incapacité de postuler et autorise l'avocat d'une partie à poursuivre la 
représentation. Le Tribunal fédéral considère bien plutôt qu'en principe, pour la partie adverse, les 
inconvénients résultant d'une pareille décision sont purement matériels et dépourvus de caractère 
juridique, de sorte qu'elle n'est pas susceptible de lui causer un préjudice irréparable (arrêt TF 
4A_313/2020 du 1er octobre 2020 consid. 3).
Certes, la notion de « préjudice difficilement réparable » de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus large 
que celle de « préjudice irréparable » de l’art. 93 LTF (PC CPC-BASTONS BULLETTI, 2021, art. 319 
n. 11). Il n’en demeure pas moins qu’il incombe au recourant de démontrer en quoi, compte tenu 
des circonstances du cas d’espèce, la décision querellée est susceptible de lui causer un préjudice 
difficilement réparable (BASTONS BULLETTI, art. 319 n. 10). Or, A.________ s’abstient dans son 
recours de toute tentative d’une telle démonstration, alors que le fait de lui imposer de tolérer que 
B.________ continue d'être représentée par l’avocat qu'elle a choisi n'est pas en soi susceptible de 
lui causer un tel préjudice.
Il s’ensuit l’irrecevabilité du recours.
2.
2.1.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
2.2.
Les frais judiciaires de la procédure de recours sont fixés à CHF 600.-. Ils seront prélevés sur 
l'avance de frais prestée par le recourant, le solde lui étant remboursé.
2.3.
Les dépens comprennent les débours nécessaires (art. 95 al. 2 let. a CPC) et le défraiement 
d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC).
Selon l'art. 96 CPC et l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le Règlement 
du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ; RSF 130.11]). En cas de fixation globale, comme en 
l'espèce, l’autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l’ampleur de la 
procédure et du travail nécessaire de l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la situation économiques 
des parties (art. 63 al. 2 RJ). 
En l'espèce, les dépens pour le recours sont fixés globalement à CHF 600.-, débours compris, TVA 
de 7,7 % en sus (CHF 46.20).


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la Cour arrête :
I.
Le recours est irrecevable. 
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Ils comprennent les frais judiciaires dus à l'Etat, arrêtés à CHF 600.-. Ils sont perçus sur 
l’avance de frais effectuée par A.________, le solde lui étant remboursé.
Les dépens de B.________ sont fixés globalement à la somme de CHF 600.-, débours 
compris, TVA en sus (CHF 46.20).
III.
Notification.
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile ; 
la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 
90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa 
notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire.
Fribourg, le 4 novembre 2021/cta
Le Président :
La Greffière :