fr_gerichte · 101 2023 157 · 2024-05-08 · de

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Beschwerde unentgeltliche Rechtspflege

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2023 157
Arrêt du 8 mai 2024
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Laurent Schneuwly,
Cornelia Thalmann El Bachary
Greffière-rapporteure :
Francine Pittet
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Rachel Cavargna-
Debluë, avocate
dans la procédure qui l’oppose à
B.________, représentée par Me Christophe Tornare, avocat
Objet
Refus de l’assistance judiciaire (art. 121 CPC)
Recours du 15 mai 2023 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Veveyse du 3 mai 2023
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 28 avril 2023, A.________ a déposé une requête d’assistance judiciaire avant litispendance 
dans le cadre de l’action en partage de la copropriété qu’il entendait ouvrir à l’encontre de 
B.________.
B.
Par décision du 3 mai 2023, le Président du Tribunal civil de la Veveyse (ci-après : le 
Président) a rejeté cette requête au motif que son indigence n’était pas suffisamment prouvée.
C.
Par mémoire du 15 mai 2023, A.________ a interjeté recours contre la décision du 3 mai 2023. 
Il a conclu à l’admission de son recours. A titre principal, il a demandé à ce que la décision du 3 mai 
2023 soit réformée en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit octroyé dès et y 
compris le 6 février 2023, que Me Rachel Cavargna-Debluë lui soit désignée conseil d’office et à ce 
qu’il soit constaté que B.________ s’est vu notifier la décision litigieuse par le Président de manière 
illicite. Subsidiairement, il a requis que la décision du 3 mai 2023 soit réformée en ce sens que le 
bénéfice de l’assistance judiciaire partielle pour l’exonération d’avances, de sûretés et de frais de 
justice lui soit octroyé, dès et y compris le 6 février 2023. Plus subsidiairement, il a sollicité 
l’annulation de la décision litigieuse et le renvoi de la cause au Président pour nouvelle décision 
dans le sens des considérants.
D.
Par courrier du 17 mai 2023, Me Rachel Cavargna-Debluë a informé la Cour que B.________ 
avait déposé le 15 mai 2023 une requête de conciliation en vue du partage de la maison dont son 
mandant et cette dernière sont copropriétaires ainsi qu’une requête d’assistance judiciaire. 
E.
Invitée à se déterminer sur le recours, B.________ a indiqué que les informations financières 
données par A.________ ne lui semblaient pas correspondre à la réalité de la situation actuelle.
en droit
1.
1.1.
La décision refusant l'assistance judiciaire est sujette à recours, en application des art. 121 
et 319 CPC. Le délai pour interjeter recours contre une décision prise en procédure sommaire, 
comme c’est le cas en l’espèce (art. 119 al. 3 CPC), est de 10 jours à compter de sa notification 
(art. 321 al. 2 CPC). 
Déposé le 15 mai 2023, le recours contre la décision du 3 mai 2023, qui a été notifiée le 5 mai 2023, 
respecte ce délai. Le mémoire est de plus dûment motivé et doté de conclusions, de sorte que le 
recours est recevable en la forme.
1.2.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit ; s'agissant des faits, elle est en 
revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
1.3.
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 
al. 1 CPC).
1.4.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, l’instance de recours peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience.
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1.5.
Le recourant a conclu à ce qu’il soit constaté que la notification de la décision attaquée à 
B.________ était illicite. Il invoque une violation des règles concernant les parties à la procédure 
d’assistance judiciaire. Il est d’avis que ses informations auraient dû être protégées et qu’il est 
inacceptable qu’une copie de la décision ait été transmise à cette dernière pour son information. 
Une telle conclusion en constatation est irrecevable, dans la mesure où elle sort du cadre du recours 
contre le refus de l’octroi à l’assistance judiciaire et que le recourant n’établit aucunement son intérêt 
à une action constatatoire. Il est par ailleurs difficile de comprendre sur quelle base légale le 
recourant se fonde pour parvenir à ce chef de conclusions. Il est en effet usuel de communiquer la 
décision d’assistance judiciaire à la partie adverse de la procédure au fond, ce d’autant plus que le 
recourant ne fait valoir aucune réserve à cet égard dans sa requête d’assistance judiciaire. 
Théoriquement, le Président aurait même pu décider d’entendre la partie adverse (art. 119 al. 3 
CPC).
1.6.
Le refus de l'assistance judiciaire constitue une décision incidente susceptible de causer un 
préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4). En vertu du 
principe de l'unité de la procédure, la voie de recours ouverte contre une telle décision est 
déterminée par le litige principal (ATF 137 III 261 consid. 1.4).
En l'espèce, la cause au fond pour laquelle l’assistance judiciaire est requise se rapporte à une 
action en vue du partage d’un immeuble en copropriété, soit une cause de nature pécuniaire dont la 
valeur litigieuse s’élève à plus de CHF 30'000.-. La voie du recours en matière civile au Tribunal 
fédéral est dès lors ouverte (art. 72 et 74 al. 1 lit. b LTF).
2.
2.1.
Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle est indigente et que sa cause ne paraît 
pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC).
S'agissant de la condition de l'indigence, celle-ci est réalisée si la personne concernée ne peut 
assumer les frais du procès sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 145 III 531 consid. 4.1). Pour examiner cette question, il convient de prendre en 
considération l'ensemble de la situation financière du requérant, celui-ci devant indiquer de manière 
complète et établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges. Il y 
a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre 
part, l'ensemble de ses engagements financiers (ATF 135 I 221 consid. 5.1). Le minimum vital du 
droit des poursuites élargi constitue un point de départ dans l'examen de la qualité d'indigent ; 
cependant, l'autorité compétente doit éviter de procéder de façon trop schématique, afin de prendre 
objectivement en considération tous les éléments importants du cas particulier (arrêt 
TF 5A_774/2015 du 24 février 2016, consid. 2.1). Par ailleurs, il ne faut pas prendre uniquement en 
compte les revenus, mais aussi la fortune du requérant. Dans la mesure en effet où la fortune 
dépasse une "réserve de secours" (Notgroschen) raisonnable, l’on peut exiger du requérant, sans 
égard au mode de placement de sa fortune, qu’il l’utilise pour financer le procès (ATF 144 III 531 
consid. 3.1). Dans l'appréciation du montant à libre disposition, les dépenses nécessaires futures et 
les circonstances concrètes, telles les augmentations ou diminutions prévisibles de la fortune et des 
revenus, l'âge, l'état de santé et les obligations familiales, doivent être prises en considération. Le 
montant minimum généralement admis est de l'ordre de CHF 20'000.- (arrêt TF 4A_250/2019 du 
7 octobre 2019 consid. 2.1.2). Le solde mensuel du requérant doit lui permettre de couvrir les frais 
de procès dans un délai d’une année, pour les procédures de moindre envergure, ou dans les deux 
ans, pour les autres procès. En outre, ce solde doit permettre de verser les avances de frais 
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judiciaires et de frais d’avocat et cas échéant, en sus, de verser des sûretés pour les dépens de la 
partie adverse, dans un délai prévisible (ATF 141 III 369 consid. 4.1.).
2.2.
Le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses revenus et expose l’affaire et les 
moyens de preuve qu’il entend invoquer (art. 119 al. 2 1ère phrase CPC).
Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, la maxime 
inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties (arrêt TF 5A_287/2023 du 5 juillet 2023 
consid. 3.2). Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l'art. 119 al. 2 CPC qui prévoit que le 
requérant doit justifier de sa situation de fortune et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens 
de preuve qu'il entend invoquer. Il doit ressortir clairement des écritures de la partie requérante 
qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire ; il lui appartient de motiver sa requête 
s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de 
preuve nécessaires et utiles (arrêt TF 5A_287/2023 du 5 juillet 2023 consid. 3.2).
L'autorité saisie de la requête d'assistance judiciaire n'a pas à faire de recherches approfondies pour 
établir les faits ni à instruire d'office tous les moyens de preuve produits. Elle ne doit instruire la 
cause de manière approfondie que sur les points où des incertitudes et des imprécisions demeurent, 
peu importe à cet égard que celles-ci aient été mises en évidence par les parties ou qu'elle les ait 
elle-même constatées. Elle doit inviter la partie non assistée d'un mandataire professionnel dont la 
requête d'assistance judiciaire est lacunaire à compléter les informations fournies et les pièces 
produites afin de pouvoir vérifier si les conditions de l'art. 117 CPC sont remplies. Ce devoir 
d'interpellation du tribunal, déduit des art. 56 et 97 CPC, vaut avant tout pour les personnes non 
assistées et juridiquement inexpérimentées. Il est en effet admis que le juge n'a pas, de par son 
devoir d'interpellation, à compenser le manque de collaboration qu'on peut raisonnablement 
attendre des parties pour l'établissement des faits, ni à pallier les erreurs procédurales commises 
par celles-ci. Or, le plaideur assisté d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de 
collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de 
l'assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-
ci sont remplies. Le juge n'a de ce fait pas l'obligation de lui octroyer un délai supplémentaire pour 
compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise. Le fait de ne pas accorder un 
délai supplémentaire à la partie assistée pour compléter sa demande n'est pas constitutif de 
formalisme excessif. Lorsque le requérant assisté ne satisfait pas suffisamment à ses incombances, 
la requête peut être rejetée pour défaut de motivation ou de preuve du besoin (arrêt TF 5A_489/2023 
du 20 octobre 2023 consid. 3.1.3. et les références citées).
2.3.
En l’espèce, la décision attaquée retient que A.________ perçoit un revenu mensuel net de 
CHF 6'373.10, part au 13ème salaire comprise et hors allocations familiales par CHF 300.-. 
Ses charges mensuelles ont été arrêtées à CHF 3'249.30, à savoir CHF 1'500.- pour son minimum 
vital LP, CHF 1'126.45 pour ses frais de logement, CHF 310.75 pour ses primes LAMal et LCA et 
CHF 312.10 pour sa charge fiscale.
Il en résulte un solde disponible de CHF 3'123.80 par mois. Le Président a relevé que le requérant 
avait allégué avoir deux enfants pour lesquels il versait des contributions d’entretien, mais qu’aucune 
pièce n’avait été produite à ce sujet. En prenant en compte le montant de CHF 20'558.- par an 
avancé par le requérant à ce titre, il a encore un solde disponible de CHF 1'410.65. Le Président a 
également pris en compte la fortune du requérant ressortant de son avis de taxation 2021 étant 
constituée de placements privés à hauteur de CHF 62'339.-, en précisant que le requérant, bien que 
représenté par une avocate, n’avait fourni aucune explication sur ce montant.
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Le Président a donc considéré que les allégations et les pièces produites n’étaient pas suffisantes 
pour prouver son indigence et a rejeté la requête d’assistance judiciaire.
2.4.
Le recourant estime que l’autorité intimée a apprécié les faits de manière manifestement 
erronée dans la mesure où il ne dispose d’aucune fortune. Il reproche au Président d’avoir retenu la 
fortune déclarée dans son avis de taxation 2021 d’un montant de plus de CHF 63'000.- alors qu’il 
avait indiqué dans sa requête du 28 avril 2023 qu’il n’avait aucune fortune. Il est d’avis que le 
Président aurait dû l’interpeler sur cet élément avant de refuser l’assistance judiciaire. Il soutient 
également que l’autorité intimée aurait dû déduire qu’il avait obtenu l’assistance judiciaire dans une 
autre procédure récente du fait que sur certaines pièces produites figurait le sceau de l’étude de sa 
mandataire.
Le recourant ne peut être suivi dans son argumentation. Il fait valoir en procédure de recours qu’il 
n’a plus aucune fortune, sans aucune explication sur l’utilisation du montant de CHF 63'000.- déclaré 
aux autorités fiscales en 2021. Il n’explique en outre pas du tout pour quelles raisons il ne lui aurait 
pas été possible de produire les pièces relatives à ces éléments avec sa requête d'assistance 
judicaire, dès lors qu'il était représenté à ce stade de la procédure déjà par un mandataire 
professionnel connaissant les exigences jurisprudentielles y relatives. Il est relevé que le formulaire 
utilisé pour requérir l’assistance judiciaire mentionne précisément les pièces à joindre, dont 
notamment les photocopies des livrets d’épargne, extraits de comptes bancaires ou postaux et 
autres justificatifs bancaires. Le recourant a donc consciemment renoncé à produire des pièces 
récentes sur sa situation de fortune. Sauf à admettre une négligence, on ne voit pas pour quelle 
raison le recourant a été en mesure, en première instance, de produire des polices d’assurances, 
son avis de taxation 2021, ses six dernières fiches de salaire, diverses factures concernant la maison 
ainsi qu’un document bancaire attestant de transactions sur son compte, mais pas ses extraits de 
comptes bancaires ou postaux, ainsi que des preuves attestant de la prétendue utilisation de sa 
fortune.
S'agissant enfin de la question de savoir si le Président devait interpeler le requérant avant de statuer 
sur sa requête d'assistance judiciaire, il peut être renvoyé à la très claire jurisprudence mentionnée, 
aux termes de laquelle le fait de ne pas accorder un délai supplémentaire à la partie assistée pour 
compléter sa demande n'est pas constitutif de formalisme excessif (cf. supra consid. 2.2.). 
A défaut d'explications circonstanciées et de pièces justificatives s’y rapportant, il n'était donc pas 
arbitraire de conclure, comme l'a fait le Président, que le requérant bénéficiait d'une fortune de plus 
de CHF 63'000.-, qui va bien au-delà de la réserve de secours généralement admise à hauteur 
d’environ CHF 20'000.-. Enfin, l’argument du requérant selon lequel le Président aurait dû deviner 
qu’il avait obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire dans une autre procédure récente par-devant 
un autre tribunal en raison du sceau de l’étude de sa mandataire figurant sur certains documents 
est inconvenant.
2.5.
Le recourant reproche ensuite au Président de ne pas avoir pris en compte la question des 
frais judiciaires, dépens, frais d’avocat et frais d’administration des preuves de la procédure qu’il 
entendait introduire et se plaint que son disponible est insuffisant pour couvrir de tels frais. Il a 
rappelé qu’il souhaitait ouvrir une action en partage de la copropriété concernant l’immeuble 
d’habitation dont il est copropriétaire avec B.________. Il estime que le Président aurait dû chiffrer 
la valeur litigieuse à CHF 664'000.- au moins, correspondant à la valeur de l’hypothèque de 
l’immeuble. Il se réfère en outre aux art. 18ss du règlement cantonal du 30 novembre 2010 sur la 
justice (RJ; RSF 130.11) pour affirmer que les frais de justice et donc l’avance de frais seront 
conséquents pouvant aller jusqu’à des dizaines de milliers de francs. Il a également soulevé qu’une 
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expertise de l’objet du litige serait très probablement nécessaire et que ces frais d’administration de 
preuve n’avaient pas été prise en considération dans la décision attaquée. Enfin, il indique qu’il devra 
aussi avancer les honoraires de sa mandataire, qui se chiffreront à quelques milliers de francs. Il 
estime les frais de la procédure à CHF 35'000.- au minimum et considère qu’il ne peut pas faire face 
à ce montant avec son disponible de CHF 1'410.- par mois. 
Les arguments du recourant tombent à faux. Ce dernier tente en effet vainement de rectifier sa 
requête d’assistance judiciaire lacunaire. Tout d’abord, il appartient au requérant d’exposer l’affaire 
et les moyens de preuve qu’il entend invoquer conformément à l’art. 119 al. 2 CPC. Or, celui-ci s’est 
borné à indiquer qu’il souhaitait introduire une action de partage de la copropriété concernant 
l’immeuble d’habitation dont il est copropriétaire avec B.________. Il n’a aucunement présenté 
l’affaire. En particulier, il n’a pas chiffré la valeur litigieuse et n’a pas soulevé la nécessité d’une 
expertise du bien immobilier, ce qui aurait de toute évidence été utile au Président pour estimer les 
frais de procédure. Il ne saurait être exigé du Président, dans la cadre d’une procédure d’assistance 
judiciaire, de chercher dans les pièces produites une valeur litigieuse minimale ou de supposer 
qu’une expertise sera sollicitée. Le requérant se devait au contraire de motiver correctement sa 
requête d’assistance judiciaire en vertu de son devoir de collaboration, ce d’autant plus qu’il est 
représenté par une avocate. Le recourant ne conteste pas le solde disponible retenu par le 
Président, qui, au demeurant, est généreux en l’absence de toute pièce attestant du versement des 
pensions alimentaires allégué. En 24 mois, il est donc apte à couvrir les frais de procédure à hauteur 
de CHF 33'840.-. Il convient d’ajouter à ce montant sa fortune d’environ CHF 40'000.-, réserve de 
sécurité déduite. Dans ces conditions, le recourant ne peut être considéré comme étant indigent. De 
plus, les avances de frais incombent dorénavant à B.________, cette dernière ayant introduit une 
requête en conciliation en vue du partage de la copropriété avant le recourant. Les conclusions 
subsidiaires doivent donc également être rejetées.
2.6.
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
3.
Selon l’art. 119 al. 6 CPC, il n’est en principe pas perçu de frais judiciaires pour la procédure 
d’assistance judiciaire. Selon la jurisprudence, cette disposition légale ne s’applique toutefois pas à 
la procédure de recours en matière d’assistance judiciaire (ATF 140 III 501 consid. 4.3.2 et 137 III 
470 consid. 6.5.5).
En l’espèce, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires dus à l'Etat, fixés forfaitairement à 
CHF 300.-.
Des dépens ne seront pas alloués à B.________, qui n’est pas partie à la procédure de recours 
contre le refus d’assistance judiciaire (ATF 139 III 334 consid. 4.2.), et qui n’en sollicite du reste pas.
(dispositif en page suivante)
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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Veveyse du 3 mai 
2023 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés forfaitairement à CHF 300.-, sont mis à la charge 
de A.________.
Il n'est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 8 mai 2024/fpi
Le Président
La Greffière-rapporteure