fr_gerichte · 102 2023 187 · 2023-10-13 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2023 187
Arrêt du 13 octobre 2023
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, requérante et recourante,
contre
B.________, opposant et intimé
Objet
Mainlevée définitive 
Recours du 15 septembre 2023 contre le jugement de la Présidente 
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 31 août 2023


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considérant en fait
A.
Le 13 mai 2022, A.________, a fait notifier à B.________ (ci-après : l'intimé) le 
commandement de payer no ccc de l'Office des poursuites de la Sarine portant sur la somme de 
CHF 3'180.- correspondant à des allocations familiales pour la période du 1er mai 2021 au 30 avril 
2022, ainsi que sur la somme de CHF 18'700.- pour des pensions alimentaires pour la période du 
1er mai 2021 au 30 avril 2022, conformément à la décision de mesures protectrices de l’union 
conjugale du 30 septembre 2021 opposant D.________ à l’intimé, obligeant ce dernier à lui verser 
des contributions d’entretien en faveur de son fils. Le même jour, l’intimé a formé opposition totale 
à l'encontre dudit commandement de payer.
En date du 27 mars 2023, A.________ a requis la mainlevée de l'opposition.
B.
Par décision du 31 août 2023, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine 
(ci-après : la Présidente) a rejeté la requête de mainlevée au motif que A.________ n'a produit aucun 
acte de cession entre D.________ et A.________ et qu’il n’y avait ains pas identité entre les parties 
mentionnées dans le titre de mainlevée, soit la décision de mesures protectrices de l’union conjugale 
du 30 septembre 2021 et les parties à la procédure de mainlevée. Elle a considéré que, pour ce 
motif, la requérante n’avait pas la qualité pour agir. 
C.
Le 15 septembre 2023, A.________ (ci-après : la recourante) a interjeté un recours à 
l'encontre de cette décision. 
Compte tenu du sort réservé au recours, l’intimé n’a pas été invité à déposer une réponse.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix 
jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté. La Cour 
statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; 
s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
1.2.
La valeur litigieuse est manifestement inférieure à CHF 30'000.- (cf. art. 51 al. 1 let. a art. 74 
al. 1 let. b LTF).
1.3.
Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un 
état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le fait 
que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision entreprise, 
mais pas de poursuivre la procédure de première instance ; à l’instar du Tribunal fédéral, l’instance 
de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement. Le 
deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de la loi, mais la 


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procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve. L’interdiction des faits nouveaux 
s’applique également à la partie adverse (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.5).
La recourante a produit, au stade du recours seulement, différentes pièces qui ne figuraient pas 
dans le dossier de première instance, notamment l’acte de cession mentionné dans le jugement 
attaqué. Ces nouveaux moyens, tardifs au regard de l’art. 326 al. 1 CPC, sont irrecevables. Il n’en 
sera dès lors pas tenu compte et la Cour statuera sur la base des allégués et des pièces produites 
en première instance.
2.
2.1.
En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée: il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces 
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 5A_82/2013 
du 18 mars 2013 consid. 3.2).
2.2.
En l’espèce, force est de constater que l’acte de recours déposé par A.________ se fonde sur 
des preuves nouvelles, dont le premier juge n’avait pas connaissance au moment de prononcer la 
décision de mainlevée litigieuse (cf. supra consid. 1.3.). Certes, la recourante expose en quoi le 
premier juge a eu tort de rejeter sa requête de mainlevée, mais sa critique étant appuyée par des 
pièces dont le premier juge n’avait pas connaissance, l’on doit constater que le recours est 
manifestement mal fondé, la décision attaquée ne comportant en définitive aucune erreur que ce 
soit dans l’application du droit et/ou dans sa justification en fait. 
Dans ces conditions, le recours sera rejeté sans échange d’écritures (art. 322 al. 1 CPC).
3.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC).
3.1.
Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 300.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP), 
qui seront prélevés sur l’avance de frais du même montant effectuée le 6 octobre 2023.
3.2.
Il n'est pas alloué de dépens à l’intimé, qui n’a pas été invité à se déterminer sur le recours, 
conformément au prescrit de l’art. 322 al. 1 CPC.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 300.- et seront prélevés sur l’avance de frais du même 
montant effectuée le 6 octobre 2023.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 13 octobre 2023/cov
La Présidente
Le Greffier-rapporteur