fr_gerichte · 605 2016 146 · 2018-08-22 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2016 146
605 2016 147
605 2016 213
605 2016 214
Arrêt du 22 août 2018
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Marc Boivin
Juges:
Marianne Jungo, Marc Sugnaux
Greffier-rapporteur:
Alexandre Vial
Parties
A.________, recourante
contre
UNIA CAISSE DE CHÔMAGE, autorité intimée
Objet
Assurance-chômage – reconsidération d'une décision sur opposition 
passée en force – gain assuré – vraisemblance de la perception 
effective d'un salaire – devoir de collaborer des parties – assistance 
d'un conseil juridique en procédure d'opposition
Recours (605 2016 146) du 10 juin 2016 contre la décision sur 
opposition du 10 mai 2016 et requête (605 2016 147) d'assistance 
judiciaire totale déposée le même jour dans le cadre de ladite 
procédure de recours
Recours (605 2016 213) du 14 septembre 2016 contre la décision 
incidente du 29 juillet 2016 et requête (605 2016 214) d'assistance 
judiciaire totale déposée le même jour dans le cadre de ladite 
procédure de recours


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, ressortissante B.________ née en 1980, domiciliée à C.________, mariée et 
mère de trois enfants nés en 2005, 2009 et 2012, affirme avoir travaillé auprès de la société 
D.________ Sàrl du mois de juin 2012 à novembre 2013, puis au service de E.________ SA – 
dont son époux, F.________, fut l'administrateur unique jusqu'au 25 septembre 2013 – du mois de 
décembre 2013 jusqu'au 8 avril 2014, date à laquelle cette seconde société est tombée en faillite.
Elle s'est alors inscrite au chômage le 10 avril 2014 et a prétendu à des indemnités journalières 
dès cette date.
La Caisse de chômage UNIA (ci-après: la Caisse) a fixé son délai-cadre de cotisation du 10 avril 
2012 au 9 avril 2014 et son délai-cadre d'indemnisation du 10 avril 2014 au 9 avril 2016.
B.
Par décision sur opposition du 12 janvier 2015, après lui avoir initialement nié, par décision 
du 20 mai 2014, le droit à l'indemnité journalière au motif qu'elle n'avait pas pu prouver la 
perception effective d'un salaire dans le cadre de son activité tant au sein de la société 
D.________ Sàrl que de E.________ SA, et que, partant, son gain n'était pas assuré, la Caisse lui 
a quand même reconnu ce droit à partir du 10 avril 2014.
C.
Par communication du 13 janvier 2015, la Caisse a informé l'assurée avoir fixé à CHF 5'688.- 
son gain assuré et à 260 le nombre maximum d'indemnités journalières qu'elle serait susceptible 
de percevoir jusqu'à l'expiration de son délai-cadre d'indemnisation.
D.
Par décision du 10 juin 2015, la Caisse a mis fin au versement des indemnités journalières 
au-delà du 20 mai 2015, au motif que, dans les limites de son délai-cadre d'indemnisation, 
l'assurée avait épuisé le quota des 260 indemnités journalières – calculé et fixé sur la base de 
17.933 mois de cotisation dont elle pouvait justifier – auquel elle avait droit.
E.
Contre cette dernière décision, l'assurée, alors représentée par Me Olivier Carré, avocat, a 
formé opposition par acte du 25 juin 2015, alléguant pour l'essentiel se prévaloir de 18 mois 
complets de cotisation – durant le délai-cadre y relatif – portant ainsi son droit aux indemnités de 
260 à 400 jours.
Par ce même acte, elle a également déposé une requête d'assistance administrative d'un conseil 
juridique en la personne de son mandataire pour la procédure d'opposition devant la Caisse.
F.
Par décision incidente du 16 octobre 2015, la Caisse a rejeté cette dernière requête, au motif 
que le cas d'espèce n'était pas particulièrement complexe et ne nécessitait dès lors pas que 
l'assurée soit représentée à ce stade par un avocat.
G.
Par décision sur opposition du 10 mai 2016, la Caisse a reconsidéré sa précédente décision 
sur opposition du 12 janvier 2015. Elle a nié le droit de l'assurée à l'indemnité de chômage à partir 
du 10 avril 2014 rétroactivement, au motif que la perception d'un salaire, par cette dernière, dans 
le cadre de ses emplois tant auprès de D.________ Sàrl que de E.________ SA, n'avait en 
définitive pas été établie au degré de la vraisemblance prépondérante et que, partant, son gain 
n'était pas assuré.


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Avec cette nouvelle décision sur opposition, la Caisse a ainsi entendu confirmer sa décision initiale 
du 20 mai 2014.
H.
Par décision (initiale) séparée du 10 mai 2016 également, la Caisse a exigé de l'assurée la 
restitution de la somme de CHF 49'905.70 qu'elle lui avait versée sous forme d'indemnités 
journalières pour la période d'avril 2014 à mai 2015.
I.
Contre la décision sur opposition du 10 mai 2016, A.________, par l'intermédiaire de son 
mandataire, dépose un recours (605 2016 146), assorti d'une requête (605 2016 147) d'assistance 
judiciaire totale (qu'elle régularisera le 10 octobre 2016), auprès du Tribunal cantonal par acte du 
10 juin 2016, complété le 18 juin 2016. Elle conclut principalement, sous suite de frais et dépens, à 
l'octroi du droit à 400 indemnités journalières (dès le 10 avril 2014). En particulier, elle allègue que, 
sur la base des faits retenus par la Caisse, aucun élément concret n'est de nature à permettre la 
reconsidération de la décision sur opposition, entrée en force, du 12 janvier 2015, reconsidération 
qui résulte selon elle d'un simple changement d'avis des gestionnaires de son dossier. En outre, 
elle soutient avoir travaillé au service de la société de D.________ Sàrl et avoir touché un salaire à 
partir du 1er juin 2012 déjà (et non pas du 4 juin 2012 comme retenu par la Caisse), et remplir ainsi 
18 mois complets de cotisation (et non pas 17.933 comme retenu par la Caisse) lui ouvrant le droit 
à 400 indemnités en lieu et place des seules 260 indemnités reconnues dans la décision du 10 juin 
2015 – frappée d'opposition – mettant fin au versement de celles-ci. Enfin, elle reproche à la 
Caisse de n'avoir statué ni sur son opposition du 25 juin 2015 à la décision du 10 juin 2015 
précitée, ni sur la requête d'assistance administrative d'un conseil juridique – qu'elle réitère par le 
biais de son recours – dont elle était assortie, et d'avoir ainsi commis un double déni de justice.
J.
Parallèlement, contre la décision (initiale) de restitution du 10 mai 2016, A.________, par 
l'intermédiaire de Me Carré, a formé opposition auprès de la Caisse le 10 juin 2016. Elle a par 
ailleurs requis d'être mise au bénéfice de l'assistance administrative d'un conseil juridique en la 
personne de son mandataire pour ladite procédure d'opposition.
K.
Par décision incidente du 17 juin 2016, la Caisse a suspendu cette dernière procédure 
d'opposition jusqu'à droit connu sur la procédure de recours (605 2016 146) objet du présent arrêt.
L.
Par décision incidente du 29 juillet 2016, la Caisse a rejeté la (seconde) requête d'assistance 
administrative (du 10 juin 2016) d'un conseil juridique pour la procédure d'opposition (suspendue) 
devant la Caisse, au motif que le cas d'espèce n'était pas particulièrement complexe et ne 
nécessitait dès lors pas que l'assurée soit à ce stade représentée par un avocat.
M.
Contre cette dernière décision incidente, A.________, par l'intermédiaire de son mandataire, 
dépose un recours (605 2016 213), assorti d'une requête (605 2016 214) d'assistance judiciaire 
totale, auprès du Tribunal cantonal le 14 septembre 2016. Elle conclut, sous suite de frais et 
dépens, à la reconnaissance du droit à l'assistance administrative d'un conseil juridique "pour les 
opérations antérieures à la décision sur le fond du 10 mai 2016". Elle allègue, en substance, qu'en 
raison de la complexité des questions de droit et de l'état de fait propre à cette affaire, ainsi que 
des circonstances personnelles de l'assurée, l'assistance d'un avocat s'avère en l'occurrence 
nécessaire.
N.
Dans le cadre de ses observations du 22 août 2016 (605 2016 146), respectivement du 
12 octobre 2016 (605 2016 213), l'autorité intimée propose les rejets du recours (605 2016 146) du 
10 juin 2016 dans la mesure où il est recevable et de celui (605 2016 213) du 14 septembre 2016. 


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Elle ne se détermine pas sur la requête (605 2016 147) d'assistance judiciaire totale du 10 juin 
2016 et s'en remet à la Cour concernant celle (605 2016 214) du 14 septembre 2016. Elle précise 
avoir statué, les 16 octobre 2015 et 29 juillet 2016, sur les deux requêtes d'assistance 
administrative d'un conseil juridique déposées les 25 juin 2015 et 10 juin 2016, et n'avoir ainsi 
commis aucun déni de justice. Par ailleurs, elle estime que la procédure d'opposition à sa décision 
du 10 juin 2015 (fin du versement des indemnités journalières au-delà du 20 mai 2015) est 
(de facto) suspendue du fait de sa décision sur opposition de reconsidération du 10 mai 2016 
(négation du droit auxdites indemnités à partir du 10 avril 2014), non encore entrée en force, et 
ainsi n'avoir pas non plus commis de déni de justice sur ce point, d'autant plus que l'assurée ne l'a 
nullement sommée de rendre une décision.
O.
Au terme d'un second échange d'écritures (605 2016 146 et 147), les parties campent pour 
l'essentiel sur leurs positions respectives, les 5 décembre 2016 et 5 janvier 2017.
P.
Renseignements pris par le délégué à l'instruction auprès du Service des contributions du 
canton de Fribourg (ci-après: le SCC), le 25 octobre 2017, il s'avère que l'assurée a été taxée 
d'office pour les années 2012 et 2013 et qu'aucun revenu n'a été retenu (après correction) pour 
2014.
Q.
Par courrier du 16 novembre 2017, le délégué à l'instruction a informé les parties qu'il versait 
aux dossiers un arrêt (605 2015 221) rendu dans une affaire parallèle, le 24 juillet 2017, par la 
Ie Cour des assurances sociales. A cette occasion, il a invité la recourante à déposer une 
éventuelle détermination complémentaire et à lui indiquer si elle entendait retirer ses recours du 
10 juin 2016 et du 14 septembre 2016.
Le 6 mars 2018, Me Olivier Carré a informé la Cour de céans de la fin de son mandat.
Dans le délai, prolongé jusqu'au 9 avril 2018, qui lui avait été imparti par courrier du 16 novembre 
2017, la recourante ne s'est pas manifestée.
R.
Le 6 août 2018, à la demande du délégué à l'instruction, le SCC a produit les avis de 
taxation 2012, 2013 et 2014 de l'assurée.
S.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par celles-ci à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.


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en droit
1.
1.1.
Envoyé dans un premier temps à l'ancienne adresse du Tribunal cantonal, à Givisiez, le 
10 juin 2016, soit en temps utile (cf. arrêt TF 9C_912/2015 du 5 juillet 2016), et dans les formes 
légales auprès de l'autorité judiciaire compétente à raison du lieu et de la matière par une assurée 
dûment représentée, directement touchée par la décision sur opposition (négation du droit à 
l'indemnité journalière) du 10 mai 2016, et ayant dès lors un intérêt digne de protection à ce que 
celle-ci soit, le cas échéant, annulée ou modifiée, le recours (605 2016 146) du 10 juin 2016 est 
recevable.
1.2.
De même, interjeté en temps utile, compte tenu des féries judiciaires d'été (cf. art. 38 al. 4 
let. b de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA; 
RS 830.1], applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité [loi sur l'assurance-chômage, LACI; RS 
837.0]), le 14 septembre 2016, et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire 
compétente à raison du lieu et de la matière par une assurée dûment représentée, directement 
touchée par la décision incidente (refus du droit à l'assistance administrative d'un conseil juridique) 
du 29 juillet 2016, et ayant dès lors un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit, le cas 
échéant, annulée ou modifiée, le recours (605 2016 213) du 14 septembre 2016 est recevable.
1.3.
En application de l'art. 42 al. 1 let. b du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de 
juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1), applicable par le renvoi de l'art. 61 LPGA, les deux 
causes (605 2016 146 et 605 2016 213) précitées qui divisent les mêmes parties, ainsi que les 
deux requêtes (605 2016 147 et 605 2016 214) d'assistance judiciaire dont elles sont assorties, 
sont jointes en une seule et même procédure.
2.
D'après l'art. 22 LACI, l’indemnité journalière pleine et entière s’élève à 80% du gain assuré (al. 1) 
ou, dans certains cas, à 70% du gain assuré (al. 2).
Ainsi, pour calculer le montant de l'indemnité journalière, encore faut-il préalablement déterminer 
celui du gain assuré.
2.1.
A teneur de l'art. 23 al. 1 LACI, est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la 
législation sur l'AVS qui est obtenu normalement au cours d'un ou de plusieurs rapports de travail 
durant une période de référence, y compris les allocations régulièrement versées et convenues 
contractuellement, dans la mesure où elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés à 
l'exécution du travail.
2.2.
Par salaire normalement obtenu au sens de l'art. 23 al. 1 LACI, il faut entendre la 
rémunération touchée effectivement par l'assuré. Le salaire contractuel n'est déterminant que si 
les parties respectent sur ce point les clauses contractuelles. Il s'agit en effet d'éviter des accords 
abusifs selon lesquels les parties conviendraient d'un salaire fictif qui, en réalité, ne serait pas 
perçu par le travailleur: un salaire contractuellement prévu ne sera dès lors pris en considération 


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que s'il a réellement été perçu par le travailleur durant une période prolongée, sans faire l'objet de 
contestations (arrêt TF C 155/06 du 3 août 2007 consid. 3.2. et les références citées).
2.3.
L'art. 37 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité 
en cas d’insolvabilité (ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI; RS 837.02) fixe la période de 
référence pour le calcul du gain assuré: le gain assuré est calculé sur la base du salaire moyen 
des six derniers mois de cotisation qui précèdent le délai-cadre d'indemnisation (al. 1). Il est 
déterminé sur la base du salaire moyen des douze derniers mois de cotisation précédant le délai-
cadre d'indemnisation si ce salaire est plus élevé que le salaire moyen visé à l'al. 1 (al. 2). 
La période de référence commence à courir le jour précédant le début de la perte de gain à 
prendre en considération quelle que soit la date de l'inscription au chômage. A ce jour, l'assuré doit 
avoir cotisé douze mois au moins pendant le délai-cadre applicable à la période de cotisation (al. 
3).
2.4.
Selon l'art. 40 al. 1, 1ère phr. OACI, le gain n'est pas assuré lorsque, durant la période de 
référence au sens de l'art. 37 OACI, il n'atteint pas CHF 500.- par mois.
3.
Selon un principe général du droit des assurances sociales, l'administration peut reconsidérer une 
décision formellement passée en force de chose décidée et sur laquelle une autorité judiciaire ne 
s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa 
rectification revête une importance notable. Ce principe est consacré à l'art. 53 al. 2 LPGA, aux 
termes duquel l'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition 
formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification 
revêt une importance notable (arrêts TF 9C_527/2008 du 29 juin 2009 consid. 2.1, 9C_187/2007 
du 30 avril 2008 consid. 4.1, et les références citées).
Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle est sans nul doute 
erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation juridique existant au moment où cette décision 
a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à l'époque. Par le biais de la reconsidération, 
on corrigera une application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée 
résultant de l'appréciation des faits. En revanche, un changement de pratique ou de jurisprudence 
ne saurait en principe justifier une reconsidération (arrêts TF 9C_7/2014 du 27 mars 2014 
consid. 3.1, 9C_527/2008 du 29 juin 2009 consid. 2.2, et les références citées).
4.
4.1.
En ce qui concerne la preuve, le tribunal des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, 
le tribunal doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (arrêt 
TF 9C_189/2015 du 11 septembre 2015 consid. 5.1 et les références citées).


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4.2.
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire (art. 43 LPGA), selon lequel les 
faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas 
absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer (art. 28 LPGA) à l'instruction 
de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où 
cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence 
de preuves (arrêt TF 9C_868/2014 du 10 juillet 2015 consid. 4.4 et les références citées).
4.3.
D'après la jurisprudence, les documents établis et signés par l'assuré lui-même et produits 
en cours de procédure (décomptes ou quittances de salaire, contrat de travail, lettre de résiliation, 
attestation de l'employeur, compte d'exploitation) ne sont que de simples allégués de partie dans 
la mesure où ils ne peuvent être vérifiés que par les explications du recourant. A eux seuls, ces 
documents ne sont pas suffisants pour prouver, ni même pour établir avec un degré de 
vraisemblance prépondérante exigé, que le recourant a réellement perçu un salaire. En effet, afin 
d'éviter les abus, il faut un élément probatoire supplémentaire qui ne puisse être influencé par le 
demandeur, qu'il s'agisse d'un extrait bancaire ou postal (personnel ou commercial), ou d'un 
document signé par une tierce personne, par exemple par une fiduciaire (arrêts TF C 273/03 du 
7 mars 2005 consid. 4.1 et C 78/04 du 19 octobre 2004 consid. 5).
5.
En l'espèce, le litige (605 2016 146) porte sur la question principale de savoir si la Caisse était 
fondée, par sa décision sur opposition du 10 mai 2016, à reconsidérer sa précédente décision sur 
opposition, passée en force, du 12 janvier 2015 et, partant, à nier rétroactivement le droit à 
l'indemnité journalière qu'elle avait auparavant reconnu à A.________ à compter du 10 avril 2014.
Il y a dès lors lieu de déterminer si les conditions d'une reconsidération au sens de l'art. 53 al. 2 
LPGA sont en l'occurrence réalisées.
Pour répondre à cette question, il convient notamment d'examiner s'il est établi, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, que l'assurée a effectivement perçu un salaire des sociétés 
D.________ Sàrl, puis E.________ SA, durant les mois de juin 2012 à avril 2014.
5.1.
Parmi les pièces du dossier figurent en particulier deux contrats de travail revêtant la forme 
écrite. 
Le premier, passé le 4 juin 2012 entre l'assurée et D.________ Sàrl, prévoit un salaire brut 
mensuel de CHF 5'250.-, treize fois l'an, pour une activité à 100%, plus CHF 400.- de frais de 
repas et déplacements.
Le second, conclu le 1er décembre 2013 entre l'assurée et E.________ SA, prévoit un salaire brut 
mensuel de CHF 5'700.-, treize fois l'an, pour une activité à 100%.
En outre, pour une partie (salaire du mois de juin 2012 et salaires de mars 2013 à mars 2014) de 
la période visée par la présente procédure (du 1er juin 2012, date alléguée du début des rapports 
de travail, au 9 avril 2014, dernier jour du délai-cadre de cotisation), quatorze décomptes de 
salaires ont été établis entre le 29 juin 2012 et le 28 mars 2014, sans signature, par les deux 
employeurs précités.


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A cela s'ajoute un avis de crédit du 29 juin 2012 de la Banque cantonale vaudoise, faisant état d'un 
montant de CHF 4'829.30 versé au guichet, sur un compte au nom de l'assurée, de la part de 
D.________ Sàrl, avec la communication "salaire juin 2012".
On y trouve aussi neuf quittances établies entre le 25 mars 2013 et le 25 novembre 2013, par 
lesquelles l'assurée déclare, par sa signature, avoir reçu de D.________ Sàrl la somme de 
CHF 4'829.30 à chaque fois, ainsi que deux quittances des 31 janvier 2014 et 28 février 2014 
relatives à des avances de salaire faites par E.________ SA à hauteur de CHF 3'000.- et 
CHF 2'000.- pour les mois de janvier et février 2014.
Par ailleurs, dans une attestation signée du 2 décembre 2013, D.________ Sàrl a déclaré certifier 
que l'assurée "a bien reçu tous ses salaires de mains à mains pendant la période de juin 2012 à 
novembre 2013".
En plus, dans une reconnaissance de dette signée du 11 avril 2014 et accompagnée d'un 
décompte d'heures, E.________ SA a admis être débitrice envers l'assurée de la somme de 
CHF 18'168.40 bruts à titre d'arriérés de salaires, vacances et 13ème salaire pour la période de 
janvier à avril 2014 et s'est même engagée à lui verser ce montant d'ici le 25 avril 2014.
Enfin, sur la base de cette reconnaissance de dette notamment, l'assurée a produit devant l'Office 
des faillites de la Broye et du Nord vaudois, les 29 avril 2014 et 2 mai 2014, deux créances envers 
E.________ SA, l'une de CHF 18'168.40 et l'autre de CHF 10'196.80, correspondants à des 
arriérés de salaires de janvier à mai 2014, dont ceux dus durant le délai de congé.
5.2.
Cela étant, figurent encore au dossier les documents suivants:
- une demande d'indemnité de chômage datée du 24 avril 2014, sur la troisième page de 
laquelle la fiduciaire G.________ a apposé son sceau et sa signature, le 8 avril 2015, pour 
attester que l'assurée avait été l'employée de D.________ Sàrl du 1er juin 2012 au 
30 novembre 2013 et de E.________ SA du 1er décembre 2013 au 31 mars 2014.
- une attestation de l'employeur E.________ SA du 24 avril 2014, selon laquelle l'assurée a 
travaillé du 1er décembre 2013 au 8 avril 2014 dans les domaines de la vente et du 
secrétariat moyennant un (dernier) salaire mensuel de CHF 5'700.-.
- une attestation de l'employeur D.________ Sàrl du 20 juin 2014, selon laquelle l'assurée a 
travaillé de juin 2012 à novembre 2013 en qualité de collaboratrice administrative et 
logistique moyennant un (dernier) salaire mensuel de CHF 5'250.-.
- un extrait de compte individuel du 16 mai 2014 de la Caisse cantonale vaudoise de 
compensation AVS, dont il ressort que des revenus soumis à cotisations de CHF 11'000.- 
pour les mois d'août et septembre 2012 et de CHF 5'500.- pour le mois de novembre 2012 
ont été annoncés par E.________ SA pour l'assurée.
- un extrait de compte individuel du 25 août 2014 de la Caisse AVS de la Fédération 
patronale vaudoise, dont il ressort qu'un revenu soumis à cotisations a été annoncé par 
D.________ Sàrl à concurrence de CHF 39'813.- pour les mois de juin à décembre 2012 et 
de CHF 62'562.- pour ceux de janvier à novembre 2013.
5.3.
A priori, les pièces listées ci-dessus, à leur première lecture, pourraient donner du crédit 
aux allégations de la recourante selon lesquelles elle a perçu un salaire effectif de la part de ses 


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deux employeurs successifs durant ses rapports de travail couvrant la période du 1er juin 2012 au 
8 avril 2014.
Pourtant, à y regarder de plus près, l'on constate que tel n'est clairement pas le cas, et ce pour les 
motifs suivants.
5.3.1. D'abord, les deux contrats de travail prévoient des salaires mensuels relativement élevés, 
d'ailleurs supérieurs aux minimaux ressortant des conventions collectives de travail idoines pour 
des activités similaires à celles exercées par l'assurée, surtout si l'on s'en tient à la propre 
description que cette dernière fait de ses aptitudes professionnelles: "En effet, la recourante parle 
encore assez mal le français. Elle n'a pas de compétences administratives. Lorsqu'elle trouve du 
travail, (…), c'est toujours dans des emplois subalternes, par exemple en qualité de magasinière" 
(cf. mémoire de recours, p. 8, dernier §).
Il ne peut dès lors être admis sans autre vérification que les salaires convenus par ces contrats 
aient bien été ceux que les entreprises D.________ Sàrl et E.________ SA entendaient réellement 
verser à l'assurée.
Ensuite, parmi les documents ci-dessus, les quatorze décomptes de salaires établis sans 
signature, l'avis de crédit faisant état d'un (seul) salaire (juin 2012) versé au guichet de la banque, 
les onze quittances par lesquelles l'assurée déclare avoir reçu certaines sommes d'argent de la 
part de ses employeurs, de même que l'attestation de remise en mains propres des salaires, ne 
sont à considérer que comme de simples allégués de partie au sens de la jurisprudence 
susmentionnée.
En effet, ils ne peuvent être vérifiés que par les explications de la recourante, respectivement par 
celles de son mari qui n'était autre qu'un organe – formel ou, semble-t-il, à tout le moins de fait – 
des sociétés prétendues la rémunérer.
Enfin, quant à la reconnaissance de dette de E.________ SA et à la production, par l'assurée, de 
deux créances devant l'office des faillites vaudois, elles ne garantissent nullement que les salaires 
revendiqués eussent été payés ultérieurement, ce qu'aucune autre pièce du dossier n'est d'ailleurs 
venue confirmer.
5.3.2. Force est dès lors de constater qu'il manque, à ce stade, un élément probatoire 
supplémentaire qui ne puisse être influencé par l'assurée, que ce soit un extrait bancaire ou postal, 
ou un document signé par une tierce personne, par exemple une fiduciaire, qui attesteraient qu'un 
salaire a effectivement été perçu dans la durée.
A cet effet, dans le cadre de l'instruction de la procédure de reconsidération initiée par la Caisse, 
l'assurée a été invitée à plusieurs reprises à fournir des renseignements complémentaires et à 
produire des documents, dont un extrait de son compte bancaire et une copie de ses taxations 
fiscales (cf. courriers de la Caisse à l'assurée des 13 et 28 août 2014, 5 octobre 2015, 15 janvier 
2016 et 12 février 2016, in dossier de la Caisse).
De plus, à cette occasion, la Caisse l'a expressément avertie qu'à défaut, elle serait amenée à 
reconsidérer et, plus précisément, à lui nier rétroactivement le droit aux indemnités de chômage 
depuis le premier jour de contrôle.


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Malgré cela, l'assurée n'a pas fourni les informations et pièces requises destinées à établir si elle 
avait perçu un salaire effectif des sociétés D.________ Sàrl et E.________ SA durant les mois de 
juin 2012 à avril 2014.
Elle a ainsi failli à son devoir de collaborer au sens de l'art. 28 LPGA, de sorte qu'elle doit 
supporter les conséquences de l'absence de preuves que l'on pouvait raisonnablement exiger de 
sa part.
5.3.3. Pourtant, parmi les documents que l'assurée était en mesure de produire et qui, si elle avait 
réellement perçu un salaire, auraient été propres à prouver ce fait, figuraient les avis de taxation 
fiscale, avis dont le délégué à l'instruction de la présente cause a requis la production directement 
auprès du service cantonal des contributions fribourgeois pour les années 2012, 2013 et 2014.
Or, il ressort de ces avis de taxation, ainsi que de la prise de renseignements préalable du 
25 octobre 2017 par le délégué à l'instruction auprès du SCC, que l'assurée a été taxée d'office 
pour les années 2012 et 2013 et qu'aucun revenu n'a été retenu (après correction) pour l'année 
2014.
Autrement dit, il faut en déduire que cette dernière n'a déclaré aucun revenu pour ces trois années 
fiscales durant lesquelles elle allègue pourtant, contradictoirement, avoir perçu un salaire des 
sociétés D.________ Sàrl et E.________ SA.
Ainsi, ces avis de taxation non seulement ne rendent pas vraisemblables le fait que l'assurée 
aurait travaillé et touché un salaire durant lesdites périodes fiscales, mais ils tendent bien plus à 
démontrer le contraire, vu l'absence de revenus déclarés, respectivement imposés.
5.3.4. A cela s'ajoute le fait que la fiduciaire G.________ Sàrl s'est désolidarisée de ses 
mandants (à savoir la famille F.________ et A.________ selon procuration du 1er juillet 2014, in 
dossier de la Caisse) et a clairement démenti les renseignements qu'elle avait préalablement 
fournis à la Caisse au sujet des périodes de travail et des salaires de l'assurée: "Je vous informe 
que les précédents mails que je vous avais envoyés étaient en fonction d'éléments que l'on m'avait 
donnés. Force est de constater que cela s'avère totalement inexact, et donc ne souhaitant plus du 
tout être impliqué dans ce dossier, j'ai informé la cliente qu'elle fasse le nécessaire avec son 
avocat (Me Carré) et uniquement avec lui, pour vous apporter les explications nécessaires" et 
"Nous (…) vous informons que nous avons simplement agi pour rendre service à A.________, 
uniquement ! Au vu de votre réponse, nous arrêtons donc de rendre service" (cf. courriels du 
31 octobre 2015 et du 3 février 2016 de la fiduciaire à la Caisse, in dossier de la Caisse).
Dans ce contexte, la Cour de céans voit mal comment elle pourrait donner du crédit aux 
informations contenues dans la demande d'indemnité de chômage sur laquelle la fiduciaire avait 
apposé son sceau et sa signature.
De même, dans ces circonstances, l'attestation de l'employeur D.________ Sàrl et celle de 
E.________ SA ne sauraient non plus emporter la conviction de la Cour, eu égard au fait qu'elles 
contiennent des informations qui ont été ultérieurement démenties par la fiduciaire, qu'elles 
émanent de sociétés dont le mari de l'assurée n'était autre qu'un organe formel ou de fait, et que la 
première desdites attestations a en plus été ultérieurement modifiée au niveau des dates de la 
durée des rapports de travail.


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5.3.5. En outre, l'extrait de compte individuel du 16 mai 2014 fait certes état de revenus soumis à 
cotisations annoncés à hauteur de CHF 11'000.- pour août et septembre 2012 et de CHF 5'500.- 
pour novembre 2012. Mais parallèlement, il mentionne deux extournes portant sur les mêmes 
montants, de sorte qu'il ne prouve rien, en tout cas pas le versement effectif d'un salaire.
Quant à l'extrait de compte individuel du 25 août 2014, il fait mention de revenus de CHF 39'813.- 
pour les mois de juin à décembre 2012 et de CHF 62'562.- pour ceux de janvier à novembre 2013.
A lui seul cependant, ce document n'est pas non plus suffisant pour prouver, ni même pour établir 
avec un degré de vraisemblance prépondérante, que la recourante a réellement perçu un salaire. Il 
ne fait que relater une simple annonce de revenus sur la base desquels des cotisations sociales 
semblent avoir été facturées (cf. art. 30ter al. 2 de la loi du 20 décembre 1946 sur l'assurance-
vieillesse et survivants [LAVS; RS 831.10], selon lequel les revenus de l'activité lucrative obtenus 
par un salarié et sur lesquels l'employeur a retenu les cotisations légales sont inscrits au compte 
individuel de l'intéressé, même si l'employeur n'a pas versé les cotisations en question à la caisse 
de compensation).
5.3.6. Par ailleurs, l'assurée a touché des allocations pour perte de gain maternité du 4 mai 2012 
au 23 août 2012 (cf. décompte du 18 mai 2012 de la Caisse interprofessionnelle AVS de la 
Fédération des Entreprises Romandes et extrait de compte individuel du 16 mai 2014 de la Caisse 
cantonale vaudoise de compensation AVS, in dossier de la Caisse) alors qu'elle allègue avoir 
commencé à travailler au service de D.________ Sàrl le 1er juin 2012 déjà.
Le fait que, durant la même période (du 1er juin 2012 au 23 août 2012), l'assurée aurait travaillé 
tout en étant en congé maternité, n'est qu'une contradiction de plus dans ce dossier plaidant en 
défaveur de cette dernière qui, à ce sujet, parle d'un "malentendu" (cf. mémoire de recours, p. 6, 
dernier §).
5.3.7. Enfin, dans le cadre de l'instruction des présentes causes (605 2016 146 et 147; 605 2016 
213 et 214), de nouveaux éléments sont apparus émanant d'une affaire parallèle (605 2015 221) 
impliquant la société E.________ SA (qui a été radiée d'office, le 17 novembre 2017, à la clôture 
de sa faillite [cf. publication dans la Feuille officielle suisse du commerce du 22 novembre 2017] et 
dont l'époux de la recourante, F.________, était l'administrateur unique), société qui fut créée suite 
aux mises en faillite de D.________ Sàrl et de E.________ SA.
A ce propos, dans un arrêt (605 2015 221), entré en force, du 24 juillet 2017 (consultable sur le 
site en ligne Tribuna Publication [https://publicationtc.fr.ch] et versé aux dossiers le 16 novembre 
2017), dans lequel elle était appelée à examiner l'existence d'une créance de salaire, la Ie Cour 
des assurances sociales est arrivée à la conclusion que certains documents formels établis par 
E.________ SA étaient clairement contraires à la réalité des faits; s'agissant des autres 
documents, il existait de sérieux doutes réduisant très fortement leur force probante. La Cour a dès 
lors retenu que le recourant (en l'occurrence un employé de ladite société) n'avait pas rendu 
plausible l'existence de la créance qu'il alléguait à l'encontre de son employeur.
Ces nouveaux éléments, cumulés aux incohérences dont est déjà truffé le dossier des présentes 
causes, ne viennent en définitive que confirmer le sérieux doute qui habite la Cour sur la véracité 
des rapports de travail et le versement effectif des salaires allégués.
5.4.
Compte tenu de ce qui précède, force est de constater que les documents établis par 
D.________ Sàrl et E.________ SA ne semblent pas correspondre à la réalité des faits. Quant aux 


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autres pièces du dossier, produites par l'assurée, elles s'apparentent bien plus à de simples 
allégués de partie qu'à des offres de preuves, et laissent la Cour fortement dubitative quant à leur 
force probante.
En tout état de cause, aucune pièce du dossier ne permet de prouver, ni même de rendre 
vraisemblable au degré de vraisemblance prépondérante exigé, que l'assurée a effectivement 
perçu un salaire de D.________ Sàrl, respectivement de E.________ SA, durant la période de ses 
rapports de travail allégués de juin 2012 à avril 2014.
De surcroît, l'assurée a été invitée à plusieurs reprises par la Caisse à produire des documents qui 
lui auraient pourtant permis de prouver ou, à tout le moins, de rendre vraisemblable – si tel avait 
été le cas – le versement effectif de ses salaires. Or, elle ne l'a pas fait, de sorte qu'elle doit 
aujourd'hui supporter les conséquences de cette absence de preuves que l'on pouvait 
raisonnablement exiger de sa part dans le cadre de son devoir de collaborer.
Il en résulte que la première décision sur opposition, rendue par la Caisse le 12 janvier 2015, était 
manifestement erronée. Sa rectification revêt une importance notable puisqu'elle conduit à la 
négation du droit aux indemnités de chômage (et, a fortiori, à la demande de leur restitution) que 
l'assurée a perçues à tort depuis le 10 avril 2014.
C'est dès lors à bon droit que l'autorité intimée est revenue sur sa précédente décision. Par le biais 
d'une reconsidération dont les conditions de l'art. 53 al. 2 LPGA étaient en l'occurrence réalisées, 
elle a en définitive retenu à juste titre qu'il n’était pas établi, au degré de la vraisemblance 
prépondérante requis, que l'assurée avait perçu un salaire effectif de la part de ses prétendus 
employeurs successifs, corrigeant ainsi une constatation erronée des faits.
6.
Vu que, pour les motifs précédemment exposés, le droit aux indemnités de chômage doit être nié 
ab ovo, la seconde question litigieuse, consistant à examiner si l'assurée avait droit à 260 ou 400 
indemnités journalières (cf. art. 9 et 27 LACI) dans les limites de son délai-cadre d'indemnisation 
courant du 10 avril 2014 au 9 avril 2016, devient sans objet.
7.
Par ailleurs, la Cour de céans constate ce qui suit:
D'une part, la Caisse a statué, par décisions incidentes des 16 octobre 2015 et 29 juillet 2016, sur 
les requêtes d'assistance administrative d'un conseil juridique des 25 juin 2015 et 10 juin 2016.
D'autre part, tant que la question principale, soumise à la Cour de céans, du droit à l'indemnité 
journalière ne serait pas tranchée, il n'était pas possible pour la Caisse – qui n'a de surcroît pas 
été sommée de le faire – de statuer sur l'opposition formée le 25 juin 2015 à sa décision du 10 juin 
2015 mettant fin au versement des indemnités journalières au-delà du 20 mai 2015.
Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher à la Caisse, contrairement à l'avis de la 
recourante, d'avoir omis de rendre une décision à ce sujet ou tarder à le faire.
C'est pourquoi les conclusions subsidiaires formulées par cette dernière, tendant à la constatation 
d'un déni de justice qu'aurait commis la Caisse, pour autant qu'elles soient recevables, doivent 
être rejetées.


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8.
Compte tenu de tout ce qui précède, le recours (605 2016 146) du 10 juin 2016 doit être 
intégralement rejeté et la décision sur opposition de reconsidération du 10 mai 2016 confirmée.
Partant, l'assurée n'avait pas droit aux indemnités de chômage depuis le 10 avril 2014, son gain 
n'étant pas assuré en l'absence d'un salaire effectif.
9.
Le litige (605 2016 213) porte aussi sur le droit de l'assurée à bénéficier de l'assistance gratuite 
d'un conseil juridique, à compter du 10 mai 2016, dans le cadre de la procédure d'opposition à la 
décision de restitution rendue par la Caisse à cette dernière date.
9.1.
Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, en vertu de l'art. 37 al. 4 
LPGA, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les 
circonstances l'exigent.
9.1.1.Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire (partie dans le besoin, conclusions non 
dépourvues de toute chance de succès, assistance objectivement indiquée d'après les 
circonstances concrètes), posées par la jurisprudence dans le cadre de l'art. 29 al. 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), sont applicables 
à l'octroi de l'assistance d'un conseil juridique dans la procédure d'opposition. Toutefois, le point de 
savoir si elles sont réalisées doit être examiné à l'aune de critères plus sévères dans la procédure 
administrative (arrêts TF 9C_489/2012 du 18 février 2013 consid. 2, 8C_936/2010 du 14 juin 2011 
consid. 4.1 et I 127/07 du 7 janvier 2008 consid. 4.3).
9.1.2.L'assistance par un avocat s'impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est fait 
appel à un avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance 
apparemment nécessaire et qu'une assistance par le représentant d'une association, par un 
assistant social ou d'autres professionnels ou personnes de confiance d'institutions sociales 
n'entre pas en considération (arrêts précités 9C_489/2012 consid. 2, 8C_936/2010 consid. 4.2 et 
I 127/07 consid. 4.3).
9.2.
En l'espèce, comme l'a relevé la Caisse dans sa décision incidente du 29 juillet 2016, 
l'assistance d'un conseil juridique est requise dans le cadre d'une simple procédure de restitution 
d'indemnités journalières – en lien direct avec la décision sur opposition de reconsidération du 
10 mai 2016 confirmée ce jour par la Cour – qui ne semble dès lors pas revêtir une complexité 
objective telle qu'elle rendrait nécessaire l'assistance d'un avocat.
Si la procédure est devenue compliquée, c'est à cause des déclarations contradictoires de la 
recourante, fondées en partie sur des documents à tout le moins douteux.
C'est pourquoi la Cour de céans est d'avis que l'on ne se trouve pas ici en présence d'un cas 
exceptionnel, au sens où l'entend la jurisprudence relative à l'art. 37 al. 4 LPGA, qui justifierait 
l'octroi d'une assistance gratuite d'un conseil juridique à ce stade de la procédure administrative.
A cela s'ajoute que l'opposition formée par l'assurée le 10 juin 2016, pendante devant la Caisse, 
semble désormais dépourvue de toute chance de succès dans la mesure où la Cour vient de 
confirmer ce jour le caractère indu des indemnités de chômage perçues depuis le 10 avril 2014.


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Partant, la Cour retient que deux des conditions cumulatives du droit à l'assistance d'un conseil 
juridique dans la procédure d'opposition devant la Caisse ne sont en l'occurrence pas remplies, de 
sorte que le rejet de sa requête (605 2016 213) du 10 juin 2016 doit être confirmé.
L'opinion contraire reviendrait au demeurant à constater que l'assistance par un avocat 
s'imposerait de manière générale en procédure administrative.
9.3.
Il s'ensuit que le recours (605 2016 213) du 14 septembre 2016 doit être rejeté et la 
décision incidente du 29 juillet 2016 confirmée.
Partant, l'assurée n'a pas droit à l'assistance gratuite d'un conseil juridique pour la procédure 
d'opposition à la décision de restitution de Caisse du 10 mai 2016.
10.
10.1.
La procédure de recours en matière d'assurance-chômage est en principe gratuite. 
Des émoluments de justice et les frais de procédure peuvent toutefois être mis à la charge de la 
partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté (cf. art. 61 let. a LPGA).
En l'espèce, le recours s'appuie pour l'essentiel sur des pièces qui ne semblent pas correspondre 
à la réalité des faits et sur d'autres qui laissent la Cour fortement dubitative quant à leur force 
probante, au point que l'hypothèse d'un système visant à l'obtention frauduleuse de prestations de 
l'assurance-chômage peut sérieusement être envisagée.
Dans ces conditions, il faut retenir que la recourante a fait preuve de témérité en saisissant le 
Tribunal cantonal, d'autant plus que la possibilité de retirer ses recours lui a été offerte.
Des frais de procédure fixés à CHF 400.- seront en conséquence mis à sa charge.
10.2.
La recourante qui succombe dans les deux causes (605 2016 146 et 605 2016 213) n'a pas 
droit à des dépens.
En outre, à la lumière des considérants développés ci-dessus, force est de constater que ces deux 
procédures paraissaient d'emblée vouée à l'échec pour un plaideur raisonnable, de sorte que les 
requêtes (605 2016 147 et 605 2016 217) d'assistance judiciaire totale dont elles étaient assorties 
doivent être rejetées pour ce seul motif déjà (cf. art. 142 al. 2 CPJA).
la Cour arrête:
1.
Les causes (605 2016 146, 147, 213 et 214) sont jointes.
2.
Le recours (605 2016 146) du 10 juin 2016 est rejeté.
3.
Le recours (605 2016 213) du 14 septembre 2016 est rejeté.
4.
La requête (605 2016 147) d'assistance judiciaire totale du 10 juin 2016 est rejetée.
5.
La requête (605 2016 214) d'assistance judiciaire totale du 14 septembre 2016 est rejetée.
6.
Les frais de justice, de CHF 400.-, sont mis à la charge de A.________.


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7.
Il n'est alloué aucune indemnité de partie.
8.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole 
le droit. Les moyens de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au 
mémoire de même qu’une copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure 
devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas gratuite.
Fribourg, le 22 août 2018/avi
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :