fr_gerichte · 502 2025 150 · 2026-05-06 · fr
Arrêt de la Ie Cour d\x27appel civil du Tribunal cantonal


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2025 150
Arrêt du 7 mai 2026
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juge :
Jérôme Delabays
Juge suppléant :
Marc Zürcher
Greffière :
Emilie Dafflon
Parties
A.________,
représenté
par
Me Rose Örer,
avocate,
partie
plaignante et recourante
contre
B.________, intimé
et
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, autorité intimée
Objet
Abus de confiance (art. 138 CP), escroquerie (art. 146 CP), faux dans
les titres (art. 251 CP) et contravention à la loi fédérale sur les
cautionnements solidaires liés au COVID-19 (LCaS-COVID-19)
Recours du 4 juin 2025 contre l’ordonnance de classement du
23 mai 2025 du Ministère public

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.1.
B.________ était l’associé gérant avec signature individuelle de la société C.________ Sàrl
inscrite au Registre du commerce le 14 mai 2018 et dont la faillite a été prononcée le 9 janvier 2023,
puis clôturée le 3 novembre 2023 (DO/2013).
A.2.
A chaque fois auprès de D.________, B.________ a signé une première demande de crédit
COVID-19 le 31 mars 2020 à hauteur de CHF 120'000.-, sur la base d’une masse salariale de
CHF 402'405.- (DO/2016), et une seconde, le 4 juin 2026, à hauteur de CHF 50'000.-, fondé sur un
chiffre d’affaires de CHF 500'000.- (DO/2015). Le 2 avril 2020, D.________ a versé le premier
montant à C.________ Sàrl (DO/2145). Suite à la seconde demande, D.________ a procédé par
elle-même en avance, le 5 juin 2020, à l’amortissement de CHF 70'000.- (DO/2150).
En raison de la faillite de la société, la D.________ a fait appel à A.________ (ci-après :
A.________ ; DO/2020) qui s’est acquitté, le 25 mai 2023, de CHF 41'666.60 (DO/2022),
D.________ confirmant la subrogation de ses droits le 12 juin 2023 (DO/2023).
B.
Le 3 mai 2024, A.________ a déposé plainte pénale et s’est porté partie plaignante à
l’endroit de B.________ (DO/2006).
En substance, A.________ fait valoir que les demandes de crédit étaient erronées ; soit en ne
remplissant pas le bon champ d’information demandée, soit en le remplissant inexactement.
A.________ reproche également à B.________ d’avoir procédé à certaines libéralités contrevenant
aux règles relatives aux prêts.
C.
Le 1er juillet 2024, B.________ a été entendu par la police cantonale en tant que prévenu
(DO/2267). A cette occasion, il a notamment déclaré que les formulaires de demande avaient été
établis par sa fiduciaire, se contentant quant à lui de les signer sans savoir sur quelle base sa
fiduciaire avait procédé. En ce qui concerne les libéralités reprochées par A.________, B.________
a indiqué qu’il s’agissait de salaires, le sien et celui de son épouse, ainsi que d’un remboursement
d’un prêt qu’il avait fait à la société. Ainsi, B.________ a estimé avoir correctement utilisé le montant
des prêts COVID.
D.
Dans ses observations du 28 août 2024 (DO/9001), A.________ a maintenu sa plainte et
ses conclusions.
Toutefois, par observations du 9 mai 2025 (DO/9007), A.________ s’est finalement expressément
ralliée au Ministère public quant au classement des infractions d’abus de confiance (art. 138 CP) et
d’escroquerie (art. 146 CP), tout en précisant que l’instruction ne pouvait être considérée comme
complète faute au prévenu d’apporter les pièces justificatives nécessaires pour lever les zones
d’ombre soulevées dans la plainte.
E.
Par ordonnance de classement du 23 mai 2025 (DO/10005), le Ministère public a classé la
procédure pénale ouverte contre B.________ pour abus de confiance (art. 138 CP), escroquerie
(art. 146 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et contraventions à la loi fédérale sur les
cautionnements solidaires liés au COVID-19 (LCaS-COVID-19). Il a renvoyé la partie plaignante à
faire valoir ses droits devant le juge civil. Le Ministère public a mis les frais de procédure à charge
de l'état et n'a alloué aucune indemnité, ni aucune réparation du tort moral.

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F.
Par acte du 4 juin 2025, A.________ a recouru contre l’ordonnance de classement précitée.
Elle reproche au Ministère public une constatation inexacte des faits de la cause mais aussi une
interprétation « d’une manière marginale » des dispositions LCaS-COVID-19 et OCaS-COVID-19,
« pour aboutir à une conclusion qui ne s’aligne pas sur la réelle volonté du Législateur ». Elle conclut
à l’annulation de l’ordonnance de classement du 23 mai 2025 et au renvoi de la cause au Ministère
public pour complément d’instruction et jugement dans le sens des considérants développés.
Le 1er juillet 2025, le Ministère public, se référant intégralement au contenu de son ordonnance de
classement du 23 mai 2025, a renoncé à déposer de plus en plus observations et a conclu au rejet
du recours avec suite de frais.
Sollicité par courrier du 24 octobre 2025 pour d'éventuelle détermination sur le recours, B.________
n'a pas réagi.
en droit
1.
1.1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public
(art. 319 CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP) qui, dans le canton
de Fribourg, est la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre pénale ; art. 85 al. 1
de la loi sur la justice du 31 mai 2010 [LJ ; RSF 130.1]).
En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal.
1.2.
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une
décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). A notamment qualité de partie la
partie plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP), à savoir la personne lésée (art. 115 CPP) qui déclare
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil
(art. 118 al. 1 CPP). Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration (art. 118 al. 2 CPP).
En l’espèce, la recourante dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de la décision
attaquée en ce qui concerne des faits qui le touchent directement et personnellement, soit ceux
relatifs à l’abus de confiance (art. 138 CP), l’escroquerie (art. 146 CP), le faux dans les titres
(art. 251 CP) et aux contraventions à la loi fédérale sur les cautionnements solidaires liés au COVID-
19 (LCaS-COVID-19) dont elle se prétend victime et en raison desquels elle a porté plainte pénale
et s’est constitué partie plaignante (DO/2009).
La recourante a ainsi qualité pour recourir et son recours est recevable.
1.3.
La Chambre pénale statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Dans son ordonnance de classement du 23 mai 2025, le Ministère public considère
qu’aucune infraction en lien avec l’obtention et l’utilisation du crédit COVID-19 n’a été commise.
S’agissant de la demande de crédit COVID-19, le Ministère public retient que bien que le chiffre
d'affaires effectif de l’année 2019 fût inférieur au chiffre d'affaires mentionné dans la demande, le

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chiffre d'affaires réalisé en 2020 a été finalement supérieur à celui concrètement indiqué dans la
demande qui a servi au versement du crédit. Ainsi, pour le Ministère public, la demande de crédit
COVID-19 basée sur le chiffre d'affaires de CHF 500'000.- (DO/2015) était justifiée.
S’agissant de l’utilisation du crédit COVID-19, le Ministère public limite sa période d’examen des
opérations comptables du 30 avril 2020 au 25 mai 2020, excluant ainsi de son appréciation les
transferts hors de ce période. En ce qui concerne plus particulièrement le compte courant
« associés », le Ministère public n’y voit notamment aucun « prêt à l’actionnaire » mais « un compte
de fonctionnement à court terme ».
2.2.
Dans son recours du 4 juin 2025, la recourante, par un premier grief relatif aux conditions
d'octroi du crédit, conteste l’appréciation du Ministère public qui « fonde son analyse sur une
comparaison inappropriée avec des données postérieures et qui sont finalement non pertinentes au
regard de la LCaS-COVID-19, OCaS-COVID-19, et des exigences incluses dans la convention de
crédit ».
Dans un deuxième grief relatif aux conditions d’utilisation du crédit, la recourante critique la méthode
d’analyse retenue par le Ministère public qui se limiterait à une période restreinte selon une logique
purement comptable, ne correspondant ni à la lettre, ni à l'esprit de la LCaS-COVID-19 et
méconnaîtrait ainsi la portée de certaines exigences qui s'appliquent pendant toute la durée du
cautionnement.
Dans un troisième grief aussi relatif aux conditions d’utilisation du crédit mais précisément en rapport
au compte courant « associés », la recourante reproche au Ministère public une constatation
inexacte des faits quant au remboursement invoqué par le recourant et d’omettre « une manœuvre
comptable contraire à l'esprit et à la lettre » de la LCaS-COVID-19.
3.
Vu ce qui précède, la Chambre pénale constate que le recours du 4 juin 2025 porte sur les conditions
d’octroi du crédit COVID-19 et celles d’utilisation du crédit au regard de la législation spécifique aux
crédits COVID-19.
Autrement dit, la recourante ne conteste pas le classement des infractions d’abus de confiance
(art. 138 CP), d’escroquerie (art. 146 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP), son recours portant
uniquement sur les dispositions de la LCaS-COVID-19 et de l’OCaS-COVID-19. La Chambre pénale
limitera donc essentiellement son examen à ces dernières.
3.1.
Selon l’art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la
procédure lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a) ou lorsque les
éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b). Cette disposition doit être appliquée
conformément au principe « in dubio pro duriore ». Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5
al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP ; ATF 138 IV 86
consid. 4.2) et signifie qu’en principe un classement ou une non-entrée en matière ne peut être
prononcé par le ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se
poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement ou lorsque les
probabilités d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en
présence d’une infraction grave. En effet, en cas de doute s’agissant de la situation factuelle ou
juridique, ce n’est pas à l’autorité d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement

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compétent qu’il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; 138 IV 86 consid. 4.1.2
et les références citées). L’autorité de recours ne saurait ainsi confirmer un classement au seul motif
qu’une condamnation n’apparaît pas plus probable qu’un acquittement (arrêts TF 6B_1356/2016 du
5 janvier 2018 consid. 3.3.3 ; 6B_874/2017 du 18 avril 2018 consid. 5.1 ; 6B_1177/2017 du 16 avril
2018 consid. 2.1 ; 6B_865/2017 du 25 juillet 2018 consid. 3.1).
Pour pouvoir constater légitimement que l’instruction ne corrobore aucun soupçon justifiant une mise
en accusation (art. 319 al. 1 let. a CPP), le ministère public doit avoir préalablement procédé,
conformément à la maxime de l’instruction (art. 6 al. 1 CPP), à toutes les mesures d’instruction
pertinentes susceptibles d’établir l’existence de soupçons suffisants justifiant une mise en
accusation (arrêt TF 7B_153/2022 du 20 juillet 2023 consid. 3.5).
3.2.
Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté un train de mesures visant à atténuer les
conséquences économiques de la pandémie de coronavirus (COVID-19), en particulier à éviter les
licenciements massifs, à garantir le versement des salaires en cas d'absence involontaire au travail
et à empêcher que des entreprises et des travailleurs indépendants solvables ne soient acculés à
la faillite en raison d'un manque de liquidités lié au coronavirus. C'est ainsi qu'en date du
26 mars 2020, est entrée en vigueur l'ordonnance du 25 mars 2020 sur l’octroi de crédits et de
cautionnements solidaires à la suite du coronavirus. Les mesures prévues par cette ordonnance
visent à éviter les cas de rigueur et, au besoin, à apporter un soutien ciblé, rapide et sans formalités
excessives. Elles visent à fournir en particulier aux travailleurs indépendants et aux petites et
moyennes entreprises un accès rapide et non bureaucratique aux crédits bancaires - et donc aux
liquidités - afin qu'ils puissent supporter leurs frais fixes malgré des pertes de revenus liées à la
pandémie.
En substance, le système mis en place se calque sur celui instauré par la loi fédérale du
6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites
et moyennes entreprises, en ce sens que les crédits octroyés par la banque à des travailleurs
indépendants et à des entreprises solvables qui souffrent des conséquences économiques de la
pandémie sont cautionnés par les quatre organisations de cautionnement reconnues par la
Confédération. Afin d'assurer un accès rapide et sans formalités excessives aux liquidités, il est
prévu en sus que la Confédération cautionne elle-même les crédits, prenant en charge les
éventuelles pertes de cautionnement subies par les organisations précitées (art. 1 et 20). Le montant
du crédit cautionné (ci-après : crédit COVID-19) est calculé en fonction du chiffre d'affaires annuel.
Il ne doit pas dépasser 10% de ce dernier, étant attendu que si la clôture définitive de l’exercice
2019 n'est pas disponible, le résultat provisoire ou, si ce dernier fait également défaut, le chiffre
d'affaires de l'exercice 2018 font foi. Pour les jeunes entreprises dont les activités ont débuté avant
le 1er janvier 2020, une estimation du chiffre d'affaires calculé sur la base de la masse salariale est
prise en considération (art. 7). Afin de le rendre le plus efficace possible, I'OCaS-COVID-19 a mis
en place un système délibérément simple, destiné à fournir cette aide d'urgence très rapidement,
avec un minimum de formalités, qui plus est sans intérêts pour les petites et moyennes entreprises
dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas CHF 5'000'000.- (art. 3 al. 1 et 13 al. 3 let. a).
Ainsi, pour un crédit COVID-19 allant jusqu'à CHF 500'000.-, il suffit de remplir un formulaire
standardisé, valant convention de crédit, disponible électroniquement sur le site de l'administration
fédérale, d'y déclarer que l’on remplit les conditions d'octroi et de soumettre ensuite ce formulaire à
sa banque partenaire. Les demandes de crédits devaient être déposées jusqu'au 31 juillet 2020
(art. 11 ; annexe 2). Parmi les conditions d'octroi du crédit COVID-19, l’entreprise doit en particulier
avoir été fondée avant la pandémie de coronavirus en Suisse, soit avant le 1er mars 2020. Elle doit

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ensuite être considérablement touchée sur le plan économique par la pandémie, notamment au
regard de son chiffre d'affaires. Elle doit enfin être financièrement saine, c'est-à-dire ne pas être en
procédure de faillite, en procédure concordataire ou en liquidation. Le preneur de crédit doit par
ailleurs avoir confirmé par écrit que les données communiquées sont complètes et véridiques (art. 11
al. 2). A réception de la demande, la banque vérifie si le requérant est client et s'il remplit les
conditions pour bénéficier d'un crédit COVID-19 sur les seules bases des informations
communiquées dans le formulaire idoine. La législation ne prévoit aucune autre mesure de contrôle.
Si elle estime les conditions réalisées, la banque adresse le formulaire valant convention de crédit
à l’organisation de cautionnement partenaire. Une fois cette opération effectuée, le cautionnement
est considéré comme approuvé et la banque peut mettre les fonds à disposition immédiatement
(art. 3 al. 3). La libération des fonds du crédit COVID-19 entraîne l’entrée en vigueur du
cautionnement. Aux termes de I'OCaS-COVID-19, les liquidités obtenues doivent uniquement servir
à la poursuite de l’activité commerciale opérationnelle, respectivement ses besoins courants (art. 6
al. 1), comme les frais de location ou de matériel encourus. A cet égard, la loi prohibe expressément
l'utilisation du crédit COVID-19 pour de nouveaux investissements en actifs immobilisés (art. 6 al. 2
let. b), la distribution de dividendes et de tantièmes ainsi que le remboursement d'apports de capital
(art. 6 al. 3 let. a), l'octroi de prêts actifs ou le refinancement de prêts à des actionnaires ou à des
proches revêtant la forme de prêts actifs (6 al. 3 let. b), des prêts intragroupes (art. 6 al. 3 let. c) ou
encore le transfert de fonds à une société du groupe n'ayant pas son siège en Suisse liée
directement ou indirectement au requérant (art. 6 al. 3 let. d).
Selon le commentaire de l'Administration fédérale des finances (AFF), publié avec l'OCaS-COVID-
19, pour les crédits COVID-19 allant jusqu'à CHF 500'000.-, la Confédération prenait en charge le
risque de perte totale, plus un intérêt annuel. Grâce à cette couverture, la banque pouvait appliquer
une procédure sommaire, en se bornant à vérifier sur le requérant était client et s'il remplissait les
conditions pour bénéficier d'un crédit COVID-19 sur l'unique base de sa déclaration. Si les conditions
étaient remplies, la banque envoyait la convention de crédit aux organisations de cautionnement et
pouvait mettre les fonds à disposition immédiatement. En principe, la libération des fonds du crédit
entraînait également l'entrée en vigueur du cautionnement. Cette procédure simplifiée était destinée
à fournir une aide d'urgence rapidement et sans formalités.
3.3.
3.3.1. Aux termes de l’art. 6 aOCaS-COVID-19 – désormais abrogée mais en vigueur au moment
où a été sollicité le prêt litigieux – les liquidités obtenues dans le cadre de l’octroi d’un crédit COVID-
19 devaient uniquement servir à la poursuite de l’activité commerciale opérationnelle,
respectivement ses besoins courants (al. 1), comme les frais de location ou de matériel encourus.
A cet égard, la loi prohibait expressément l’utilisation du crédit COVID-19 pour de nouveaux
investissements en actifs immobilisés (al. 2 let. b), la distribution de dividendes et de tantièmes ainsi
que le remboursement d’apports de capital (al. 3 let. a), l’octroi de prêts actifs ou le refinancement
de prêts à des actionnaires ou à des proches revêtant la forme de prêts actifs (al. 3 let. b), des prêts
intragroupes (al. 3 let. c) ou encore le transfert de fonds à une société du groupe n’ayant pas son
siège en Suisse liée directement ou indirectement au requérant (al. 3 let. d). Lors de l’octroi de
crédits COVID, les banques devaient exclure contractuellement pour le requérant une utilisation des
fonds aux fins prévues aux al. 2, let. b, et 3 (al. 4).
L’art. 23 aOCaS-COVID-19 punissait d’une amende jusqu’à CHF 100'000.- quiconque,
intentionnellement, obtenait un crédit en vertu de ladite ordonnance en fournissant de fausses
indications ou utilisait les fonds en dérogation à l’art. 6 al. 3, une infraction plus grave étant réservée.

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3.3.2. L’OCaS-COVID-19 a été abrogée le 19 décembre 2020 et remplacée par la LCaS-COVID-
19, entrée en vigueur le 18 décembre 2020. L’art. 25 al. 1 LCaS-COVID-19 (qui reprend en
substance l’art. 23 OCaS-COVID-19) prévoit que quiconque, de manière intentionnelle, obtient un
crédit en vertu de l’OCaS-COVID-19 en fournissant de fausses indications ou viole une ou plusieurs
prescriptions de l’article 2 al. 2 à 4 de cette même loi, est puni d’une amende de CHF 100'000.- au
plus. La commission d’une infraction pénale plus grave au sens du Code pénal est toujours réservée.
Aux termes de l’art. 2 al. 1 LCaS-COVID-19, le cautionnement solidaire au sens de cette loi sert à
garantir un crédit pour les besoins en liquidités du preneur de crédit à la suite de l’épidémie de
COVID-19.
Selon l'art. 2 al. 2 LCaS-COVID-19, sont exclus pendant la durée du cautionnement solidaire :

les dividendes et les tantièmes ainsi que le remboursement d’apports de capital (let. a) ;

l’octroi de prêts ou le remboursement de prêts d’associés ou de personnes proches ; est toutefois
licite l’exécution des engagements envers une société du groupe ayant son siège en Suisse et
liée directement ou indirectement au preneur de crédit qui existaient avant la naissance du
cautionnement solidaire, notamment les obligations ordinaires préexistantes de payer des
intérêts et des charges d’amortissements (let. b) ;

le remboursement de prêts intragroupes au moyen des fonds reçus en vertu de l’OCaS-COVID-
19 ; il est toutefois licite de remplir les obligations ordinaires préexistantes, notamment de payer
des intérêts et des charges d’amortissements au sein d’une structure de groupe (let. c) ;

le transfert de fonds issus de crédits cautionnés en vertu de l’OCaS-COVID-19 à une société du
groupe n’ayant pas son siège en Suisse qui est liée directement ou indirectement au preneur de
crédit ; il est toutefois licite de remplir les obligations ordinaires préexistantes, notamment de
payer des intérêts et des charges d’amortissements au sein d’une structure de groupe (let. d).
4.
4.1.
En l’espèce, le raisonnement du Ministère public relatif au chiffre d’affaires indiqué par la
société C.________ Sàrl dans sa demande de crédit COVID-19 ne saurait être suivi. L’autorité
intimée relève en effet elle-même que le montant de CHF 500'000.- annoncé excédait le chiffre
d’affaires de référence, à savoir celui de 2019 (cf. formulaire de demande de crédit [DO/2015 ss]).
En effet, le chiffre d’affaires de la société s’est élevé à CHF 436'246.40 en 2019 (DO/2155).
Il s’ensuit que la société a obtenu, sur la base d’indications inexactes, un crédit d’un montant
supérieur à celui auquel elle pouvait prétendre. Le chiffre d’affaires de CHF 588'546.95 réalisé
ultérieurement, en 2020, n’est pas de nature à modifier ce qui précède. Dans ces circonstances, la
réalisation d’une infraction (en particulier escroquerie [ATF 150 IV 169 consid. 5.1.4], faux dans les
titres [arrêt TF 6B_95/2024 du 6 février 2025 consid. 2.4.2 destiné à la publication] ou contravention
au sens de l’art. 25 LCaS-COVID-19) ne peut être exclue à ce stade.
Le recours doit dès lors être admis sur ce point. Il appartiendra au Ministère public de mettre en
œuvre les mesures d’instruction nécessaires, puis d’examiner les autres éléments constitutifs, en
particulier subjectifs, des infractions précitées.
L’audition de la fiduciaire de la société, en particulier, devrait permettre de déterminer plus
précisément les circonstances dans lesquelles les formulaires de demande ont été remplis,

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notamment en confirmant ou en infirmant les déclarations de l’intimé à cet égard. Devant la police,
ce dernier a en effet déclaré avoir signé les formulaires de demande de crédit remplis par sa
fiduciaire sans se soucier des chiffres qui y figuraient (DO/2272). Or, tant l’escroquerie que le faux
dans les titres sont des infractions intentionnelles. Celles-ci exigent de surcroît un dessein spécial
pouvant se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de porter atteinte aux intérêts
pécuniaires ou aux droits d'autrui ou le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage
illicite (arrêt TF 7B_742/2023 du 27 juin 2025 consid. 3.2).
4.2.
4.2.1. S’agissant des différents transferts pointés par A.________ comme étant suspects, le
Ministère public retient qu’ils ne sauraient être imputées au crédit COVID-19, en se fondant sur la
chronologie des flux et sur le fait que le compte de la société présentait un solde créditeur au moment
du versement du crédit. Il n’estime dès lors pas nécessaire de les examiner.
Une telle approche, fondée sur une imputation selon le principe « first in, first out » (FIFO), peut,
dans une configuration où des liquidités propres suffisantes sont disponibles, constituer un indice
quant à la provenance des fonds. Elle ne saurait toutefois justifier de renoncer à l’examen des
opérations litigieuses.
D’une part, les restrictions prévues par l’art. 2 al. 2 LCaS-COVID-19 et par l’art. 6 aOCaS-COVID-
19, notamment l’interdiction des dividendes, des tantièmes, des remboursements d’apports de
capital, de même que l’interdiction d’octroyer des prêts ou de rembourser des prêts d’associés ou
de personnes proches, s’appliquent pendant toute la durée du cautionnement. Cette formulation ne
laisse pas place à une interprétation selon laquelle les obligations liées au crédit cesseraient dès
que les montants correspondants auraient été « consommés » au sens comptable (cf. dans le même
sens arrêt TC VD PE23.010207 du 26 juin 2025 consid. 3.4.2).
D’autre part, des prélèvements injustifiés peuvent, indépendamment de la provenance des fonds
utilisés, constituer des comportements répréhensibles au regard du Code pénal, sous l’angle en
particulier de la gestion déloyale, de l’abus de confiance ou des infractions dans la faillite. De telles
infractions peuvent être réalisées indépendamment de l’origine des fonds utilisés.
Il s’ensuit que le seul fait que les opérations en cause soient intervenues à une date postérieure à
celle à laquelle le crédit aurait été consommé ne permet pas de renoncer à leur examen.
4.2.2. Concrètement, les opérations litigieuses consistent en quatre transferts effectués à partir du
compte de la société en faveur de l’intimé ou de son épouse (CHF 3'000.- avec le libellé « avance
13 salaire 2020 » le 31 mars 2020 ; CHF 8'000.- avec le libellé « avance salaire décembre 2021 »
le 17 janvier 2022 ; CHF 6'000.- avec le libellé « avance salaire mois janvier 2022 » le 11 février
2022 et CHF 5'740.- avec le libellé « paiement salaire mois septembre 2022 » le 17 octobre 2022).
Interrogé à ce sujet par la police, l’intimé a déclaré ce qui suit (DO/2273) :
-
« Concernant les CHF 3'000.-, c’était une avance sur mon treizième salaire. Je crois que à
la fin de l’année 2020, j’avais oublié de dire à la fiduciaire que j’avais déjà reçu plus ou moins
la moitié de mon treizième et je l’ai reçu à nouveau en entier. » ;
-
« Concernant les CHF 8'000.-, je pense que cela concernait mon salaire, j’avais du retard
dans mes salaires. Je ne me rappelle pas pourquoi j’ai reçu ce montant étant donné que mon

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salaire était de CHF 7'500.- brut. Peut-être qu’il y avait une partie d’un autre salaire qui n’avait
pas été payée. » ;
-
« Mon salaire était toujours payé en retard, je priorisais le paiement des salaires des autres
employés. Je tiens à dire que l’entreprise n’a pas pu payer tous les salaires de mon épouse.
Les deux paiements [du 11 février 2022 et du 17 octobre 2022] correspondent au versement
de mes salaires. Mon épouse gagnait un peu plus de CHF 1'000.- par mois. Pour vous
répondre, c’était effectivement mon épouse qui procédait aux versements après que je les
ai vérifiés. ».
S’agissant du transfert de CHF 3'000.- du 31 mars 2020, l’intimé a donc confirmé qu’il concernait,
conformément à son libellé, une avance sur son treizième salaire pour l’année 2020. Il a également
déclaré qu’il avait oublié d’informer la fiduciaire de cette avance et qu’il avait dès lors perçu l’entier
de son treizième salaire par la suite. Il en résulte qu’un montant de CHF 3'000.- semble lui avoir été
transféré indûment. Dès lors que le salaire de l’intimé lui était régulièrement versé au début du mois
suivant plutôt qu’à la fin du mois, son salaire du mois de décembre 2020 et son treizième salaire
pour l’année 2020 lui ont vraisemblablement été versés en 2021. Ils n’apparaissent en tout cas pas
dans les comptes 2020 de la société. Or, les relevés bancaires de l’année 2021 ne figurent que très
partiellement au dossier (DO/1034 ss) et la comptabilité concernant l’année 2021 n’y figure pas. Il
n’est dès lors pas possible, en l’état, de déterminer la somme totale versée à l’intimé au titre de
salaire du mois de décembre 2020, ni, partant, si cette somme correspond au montant qui lui était
dû.
Concernant le transfert de CHF 8'000.- du 17 janvier 2022, l’intimé a déclaré qu’il ne savait pas
pourquoi il avait reçu un montant aussi élevé, sachant que son salaire mensuel brut s’élevait à
CHF 7'500.-. Il ressort toutefois de sa fiche de salaire (DO/2093) qu’il devait percevoir son treizième
salaire en décembre 2021, de sorte que le montant devant lui être versé ce mois s’élevait à
CHF 13'856.95 net au total. Cependant, les relevés bancaires de l’année 2021 ne figurent que très
partiellement au dossier (DO/1034 ss) et ceux de l’année 2022 n’y figurent pas du tout. Le dossier
ne contient pas non plus la comptabilité de la société concernant les années 2021 et 2022, étant
précisé que celle de 2022, eu égard aux déclarations faites par l’intimé à la police (DO/2270), semble
inexistante. Dans ces conditions, il n’est pas possible, en l’état, de déterminer la somme totale
versée à l’intimé au titre de salaire du mois de décembre 2021, ni, partant, si cette somme
correspond au montant qui lui était dû.
S’agissant enfin des transferts des 11 février et 17 octobre 2022, de CHF 6'000.- et CHF 5'740.-,
leur correspondance avec les salaires des mois de janvier et septembre 2022 est cohérente. Elle ne
saurait toutefois être considérée comme établie à ce stade, ni les fiches de salaire, ni les relevés de
compte, ni la comptabilité de la société pour l’année 2022 ne figurant au dossier.
4.2.3. En résumé, l’état actuel du dossier ne permet ni de confirmer le caractère justifié des
versements litigieux, ni d’exclure qu’ils constituent des prélèvements indus. En renonçant à examiner
ces opérations sur la seule base d’un raisonnement abstrait fondé sur la chronologie des flux, le
Ministère public a procédé à une appréciation prématurée du dossier. Le recours doit dès lors être
admis sur ce point également, et la cause renvoyée au Ministère public pour complément
d’instruction.

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4.3.
4.3.1. A.________ avait finalement relevé, dans sa plainte pénale, que le grand livre 2020 de la
société laissait apparaître un montant de CHF 18'000.- comptabilisé le 31 décembre 2020 au débit
du compte « C/C ASSOCIES » et au crédit du poste « CAISSE », avec comme libellé « Retraits
privés 2020 ». Toujours dans le grand livre 2020, un montant de CHF 20'000.- était comptabilisé le
22 décembre 2020 au crédit du compte « C/C ASSOCIES » et au débit du compte « CAISSE » avec
comme libellé « Apport privé ». A.________ en déduisait que l’intimé s’était fait rembourser par la
société le prêt de CHF 20'000.- qu’il lui avait octroyé, alors même que l’OCaS-COVID-19 et la LCaS-
COVID-19 proscrivent le remboursement de prêts d’associés ou de personnes proches pendant
toute la durée du cautionnement.
4.3.2. Dans son ordonnance de classement, le Ministère public retient que le montant de
CHF 18'000.- précité ne correspond pas à un retrait effectivement opéré le 31 décembre 2020, mais
qu’il est question d’une écriture comptable se rapportant à l’ensemble des retraits (en espèces)
effectués par l’intimé sur le compte de la société durant l’année 2020. Il relève que ce montant, bien
que comptabilisé comme dette de l’intimé envers la société, ne correspond pas à un prêt à
l’actionnaire, le compte « C/C Associé » étant utilisé comme un compte de fonctionnement à court
terme. Quant au montant de CHF 20'000.- précité, l’ordonnance attaquée souligne qu’il ne s’agit pas
d’un remboursement de la société effectué en faveur de l’intimé, mais d’un montant injecté par celui-
ci dans sa société pour compenser les CHF 18'000.- retirés tout au long de l’année. Le Ministère
public précise que les opérations en question n’auraient en soi pas nécessité d’examen dans la
mesure où elles sont intervenues postérieurement au 25 mai 2020, soit alors que les fonds issus du
crédit COVID-19 avaient déjà été consommés.
4.3.3. Dans son recours, A.________ oppose que le montant de CHF 20'000.- injecté par l’intimé
le 22 décembre 2020 n’avait pas vocation à compenser les différents prélèvements opérés durant
l’année : l’intimé s’est au contraire fait rembourser ce montant par deux versements ultérieurs, soit
un versement de CHF 6'000.- le 13 octobre 2021 avec le libellé « avance de prêt de 20 000 chf sur
compte personnel » et un versement de CHF 14'000.- le 6 décembre 2021 avec le libellé « REST.
DE PRÊT DE 20 000 CHF SUR COMPTE PERSONNEL ». Selon la recourante, ce remboursement
contrevient aux prescriptions de l’OCaS-COVID-19 et de la LCaS-COVID-19.
La recourante relève également que le compte « C/C ASSOCIES » affichait un solde de
CHF 46'852.18 au 31 mars 2020, date d’octroi du crédit COVID-19, et de CHF 77'854.36 au
31 décembre 2021. Elle en déduit que la créance de la société envers l’intimé a augmenté de
quelque CHF 31'000.- durant cette période, ce après prise en compte des éventuels compensations
et remboursements partiels effectués conformément au fonctionnement d’un tel compte, ce qui
interpelle sur l’usage concret qui a été fait des fonds perçus.
4.3.4. Il a déjà été dit que l’approche du Ministère public, fondée sur une imputation selon le principe
« first in, first out » (FIFO), ne permet pas de renoncer à l’examen d’opérations susceptibles de
constituer une infraction au sens du Code pénal ou une contravention à des prescriptions de la
LCaS-COVID-19 valables pendant toute la durée du cautionnement. C’est donc à juste titre que
l’autorité a procédé, en sus d’une telle appréciation, à un examen concret des opérations pointées
par la recourante en lien avec le compte courant associés de la société.
Au vu des éléments exposés par la recourante, l’explication retenue par le Ministère public ne saurait
cependant être suivie sans réserve. En particulier, l’hypothèse selon laquelle le montant de
CHF 20'000.- injecté par l’intimé en décembre 2020 aurait uniquement servi à compenser les

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prélèvements effectués durant l’année apparaît difficilement conciliable avec les versements
ultérieurs de CHF 6'000.- et CHF 14'000.- opérés en sa faveur en 2021. Ceux-ci ressortent
effectivement des extraits de relevés de compte produit par la recourante (bordereau du recours,
pièce 5), où ils sont expressément présentés comme des remboursements d’un prêt de
CHF 20'000.-. Or, de tels remboursements sont en principe proscrits par l’OCaS-COVID-19 et par
la LCaS-COVID-19.
Il découle de ce qui précède que les prélèvements effectués durant l’année 2020, d’un montant total
de CHF 18'000.- selon les comptes produits (DO/2215), n’ont fait l’objet d’aucune compensation, à
tout le moins pas par le montant de CHF 20'000.- injecté par l’intimé, et ont contribué à
l’augmentation de la dette de ce dernier envers la société.
S’agissant de l’augmentation du solde du compte courant associés, il ressort des pièces figurant au
dossier que celui-ci s’élevait à CHF 46'852.- au 31 mars 2020 (DO/2213) contre CHF 58'976.- au
31 décembre 2020 (DO/2215), ce en faveur de la société. Il n’apparaît pas possible, en l’état actuel
du dossier, de vérifier s’il a effectivement continué à augmenter, comme le soutient la recourante,
jusqu’au 31 décembre 2021.
L’augmentation du solde du compte courant associés appelle ainsi des éclaircissements, tant sous
l’angle de son ampleur que de sa justification. En effet, si une telle augmentation ne constitue pas
en soi un comportement pénalement répréhensible, elle peut toutefois, selon les circonstances,
constituer un indice d’une gestion contraire aux intérêts de la société ou de ses créanciers.
En résumé, les éléments actuellement au dossier ne permettent pas d’exclure le caractère
pénalement répréhensible des opérations litigieuses, sous l’angle du Code pénal ou de la LCaS-
COVID-19. Tant l’instruction que l’appréciation de l’autorité intimée apparaissent lacunaires à ce
stade, de sorte que le classement est prématuré. 4.4.
Vu ce qui précède, le recours doit être
admis et partant, la cause doit être renvoyée au Ministère public pour qu’il procède au sens des
considérants.
4.4.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis et partant, la cause doit être renvoyée au
Ministère public pour qu’il procède au sens des considérants.
5.
5.1.
Au vu de l’issue du recours, les frais de procédure, arrêtés à CHF 600.- (émolument :
CHF 500.- ; débours : CHF 100.-), seront mis à la charge de l'Etat.
Les sûretés prestées par le recourant lui seront donc restituées.
5.2.
Pour la même raison, la recourante a droit à un indemnité. Elle la chiffre à CHF 2’213.35,
ce qui est un peu excessif. Elle sera ramenée à 6 heures de travail, la « note explicative en vue du
recours pour la cliente » semblant superflue vu le « suivi du dossier » déjà comptabilisé plusieurs
fois ; cela au montant de CHF 250.- l’heure.
L’indemnité est donc fixée à CHF 1'702.60 débours (5% de CHF 1'500.-, soit CHF 75.-) et TVA (8.1%
de CHF 1'575.-, soit CHF 127.60) compris, à la charge de l’Etat.

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la Chambre arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, l'ordonnance de classement du 23 mai 2025 du Ministère public est annulée et la
cause lui est renvoyée pour qu'il procède au sens des considérants.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.- ; débours :
CHF 100.-), sont mis à la charge de l'Etat. Les sûretés prestées par A.________ lui sont
restituées.
III.
L’indemnité en faveur de A.________, à la charge de l’Etat, est fixée à CHF 1'702.60 débours
et TVA compris.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 7 mai 2026/fan
Le Président
La Greffière