fr_gerichte · 601 2014 133 · 2015-05-27 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Schule und Bildung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2014 133
Arrêt du 27 mai 2015
Ie Cour administrative
Composition
Président-suppléant:
Christian Pfammatter
Juges:
Gabrielle Multone, Josef Hayoz
Greffier-stagiaire:
Simone Schürch
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Philippe Leuba, 
avocat
contre
DIRECTION DE L'ÉCONOMIE ET DE L'EMPLOI, autorité intimée 
Objet
Ecole et formation
Recours du 15 septembre 2014 contre la décision du 31 juillet 2014


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attendu
que A.________ souhaite obtenir un certificat fédéral de capacité (CFC) d’assistante en soins et 
santé communautaire (ASSC). Ayant achevé la maturité professionnelle santé-social (note 
moyenne de 4,3) en 2011, elle a par la suite travaillé du 2 novembre 2012 au 31 octobre 2013 
auprès d’un foyer pour personnes handicapées. Une partie de cette période d’engagement – soit 
du 8 avril au 21 juin 2013 – a été validée en tant que stage final obligatoire dans le cadre de sa 
formation et évaluée le 3 juillet 2013 par la note de 3. Tout en ayant réussi avec la note de 5,5 
l’examen pratique du 27 mai 2013, l’intéressée a ainsi échoué pour la troisième fois – et de 
manière définitive – à l’obtention de son CFC;
que A.________ a formulé une réclamation contre ce prononcé le 10 juillet 2013, rejetée par le 
Service de la formation professionnelle (SFP) le 23 août 2013;
que, le 10 septembre 2013, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision auprès de la 
Direction de l’économie et de l’emploi (DEE). Parallèlement, elle a requis du SFP une copie du 
rapport de stage du 20 juin 2013 fondant l’échec litigieux;
que, par courrier du 12 novembre 2013, A.________ a complété son recours en contestant 
ponctuellement diverses observations contenues dans le rapport de stage;
que, le 12 décembre 2013, la formatrice ASSC qui avait suivi l’intéressée lors de son stage a 
formulé – en accord avec la cheffe-experte ASSC et un membre de la direction du foyer – ses 
commentaires à l’égard des critiques soulevées. Deux des nombreux points contestés ont été 
admis;
que, le 26 février 2014, l’intéressée s’est déterminée. Tout d’abord, elle a fait valoir que les deux 
points admis devaient indubitablement amener à une augmentation de la note de stage attribuée. 
Elle a en outre indiqué qu’il existait de l’inimitié avec sa formatrice, et ce déjà depuis qu’elles 
s’étaient connues à l’école professionnelle. Dès lors, celle-ci avait certainement voulu se venger. 
Enfin, elle a souligné le très bon résultat obtenu lors de l’examen pratique du 27 mai 2013, qui 
consistait précisément en une demi-journée d’activité auprès du foyer où elle travaillait. Ainsi, elle 
estimait « totalement arbitraire » la note de stage attribuée. Pour le reste, elle a contesté divers 
éléments factuels; 
que, le 31 juillet 2014, la DEE a rejeté le recours. Pour l’essentiel, elle a rappelé qu’en matière 
d’examens et autres épreuves de capacité, les autorités jouissent d’un très large pouvoir 
d’appréciation et, pour ce motif, l’autorité statuant sur recours peut restreindre son examen à la 
seule question de l’arbitraire. Cela étant, elle a estimé que la décision litigieuse n’était arbitraire ni 
dans sa motivation, ni dans son résultat;
que, le 16 septembre 2014, A.________ a saisi le Tribunal cantonal d’un recours contre la 
décision de la DEE, en concluant, sous suite de frais et de dépens, à son annulation et à ce que la 
note de 4 lui soit attribuée pour la validation du stage final. De surcroît, elle demande la remise par 
le SFP tant de son CFC que de sa maturité professionnelle (tous les deux réussis). À l’appui de 
ses conclusions, elle se plaint en premier lieu d’un vice procédural, dès lors que, à son avis, 
l’infirmière cheffe – cosignataire du rapport de stage avec la formatrice ASSC – n’a pas eu « son 
mot à dire sur la note attribuée ». Elle produit à titre de preuve un SMS de l’infirmière cheffe lui 
étant adressé. En deuxième lieu, elle allègue que l’évaluation du stage s’est faite – à tort – en 


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prenant en compte la totalité de la période d’engagement auprès du foyer, et non pas le seul laps 
de temps pertinent (soit du 8 avril au 21 juin 2013). Elle estime en outre difficilement 
compréhensible qu’elle ait obtenu la note de 5,5 à l’examen pratique du 27 mai 2013 et peu après 
la note de 3 pour le stage au même endroit. Pour le surplus, elle s’en remet aux griefs formulés 
dans ses écrits des 12 novembre 2013 et 26 février 2014, en soulignant que c’est notamment au 
vu des conséquences lourdes entraînées par le nouvel échec que l’admission des deux points de 
contestation aurait dû amener à un changement de la note. Ainsi, elle qualifie la décision attaquée 
d’arbitraire;
que, dans ses observations du 13 novembre 2014, la DEE conclu au rejet du recours. Elle 
précise que les deux points admis sont d’importance secondaire et n’affectent donc pas la note 
attribuée. De plus, elle conteste le grief pris de l’arbitraire en faisant valoir que la recourante met 
en doute sans preuve l’intégrité de sa formatrice, l’infirmière cheffe ayant approuvé sans réserve la 
note insuffisante par sa signature. Finalement, elle indique que les spécialistes de la branche qui 
ont suivi la recourante pendant son stage persistent à dire que ses prestations comportaient trop 
de lacunes pour êtres qualifiées de suffisantes;
considérant
que, déposé dans le délai et les formes prescrits - et l'avance de frais requise ayant été versée en 
temps utile - le présent recours est recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 let. a du code de 
procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1) en relation avec le ch. 11 du 
règlement interne de l’Ecole professionnelle santé - social (ESSG). Le Tribunal cantonal peut donc 
entrer en matière sur ses mérites;
que, selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, la 
Cour ne peut pas examiner en l’espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA);
que l'autorité de recours examine avec retenue les décisions d'une autorité à laquelle la législation 
accorde une large marge d'appréciation (art. 96a al. 1 CPJA). Tel est le cas en particulier des 
décisions relatives à l'évaluation du travail, des aptitudes et du comportement d'une personne (art. 
96a al. 2 let. a CPJA). Dès lors, ainsi qu’il ressort du Message du Conseil d’Etat accompagnant le 
projet de loi (Message no 77 du Conseil d’Etat au Grand Conseil du 24 juin 2008 accompagnant le 
projet de loi d’adaptation à la loi sur le Tribunal fédéral, Bulletin des séances du Grand Conseil 
2008, p. 1836), le contrôle doit porter, pour l’essentiel, sur l’absence d’arbitraire et le respect des 
règles de procédure;
que, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le pouvoir d’examen de l’autorité de 
recours peut être restreint dans la mesure où la nature du litige s’oppose à un contrôle illimité de la 
décision attaquée (ATF 136 I 229 consid. 5.4; 131 I 467 consid. 3.1). C’est notamment le cas 
lorsque l’autorité de recours ne peut pas apprécier l’état de fait qui est à la base de la décision 
attaquée de la même manière que l’autorité inférieure et qu’il lui est dès lors interdit de substituer 
son appréciation à celle de cette autorité. Il en est ainsi lorsque l’autorité de recours doit se 
prononcer sur l’évaluation du résultat d’un examen. En règle générale, elle ne peut pas se faire 


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une idée sûre de la matière enseignée, parfois très spécialisée, de l’ensemble des prestations 
d’examens de l’intéressé et de celles des autres candidats. Des difficultés de contrôle particulières 
surgissent en outre lorsqu’il s’agit d’apprécier l’attribution de notes qui ont trait non seulement à 
des épreuves écrites, mais encore à des épreuves orales. En pareil cas, l’autorité de recours ne 
peut pas reconstituer intégralement l’état de fait en faisant administrer des preuves. Pour cette 
raison déjà, un contrôle libre de l’attribution des notes est exclu (ATF 106 Ia 2 = JdT 1982 I 228 et 
les références citées). Cette restriction se justifie aussi par le risque qu’une modification de 
l’appréciation d’un examen peut créer de nouvelles injustices et inégalités à l’égard d’autres 
candidats (ATF 105 Ia 191 = JdT 1981 I 351; Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und 
Verwaltungsrecht, ZBl 101 no 2 107, consid. 2. p. 108). En revanche, pour ce qui est des questions 
relatives à l’interprétation et l’application des prescriptions légales ou des vices de procédure, 
l’autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition (arrêt du Tribunal 
fédéral 1P 651/2003 du 19 décembre 2003). Se rapportent à des questions de procédure tous les 
griefs qui concernent la façon dont l’examen ou son évaluation se sont déroulés. Relève 
également de la procédure, l’objection selon laquelle l’examinateur, dans l’attribution des notes, 
s’est écarté de manière juridiquement inégale des principes qu’il a observés dans tous les autres 
cas (ATF 106 Ia 1 = JdT 1982 I 229; ZBl 101 no 2 107 et le commentaire);
qu’en l’espèce, il convient de faire preuve de grande retenue en examinant le fond de la décision 
querellée, dès lors que l’Instance de céans ne saurait substituer son pouvoir de cognition restreint 
à la marge d’appréciation dont disposaient les experts ASSC dans l’évaluation du stage;
qu’aucun élément ressortant du dossier n’amène à croire que l’autorité intimée est tombée dans 
l’arbitraire. Partant, il sied d’emblée de constater que sa décision échappe à la critique sur ce 
point;
qu’au demeurant, l’argument tiré des résultats – contradictoires – de l’examen pratique et du stage 
est infondé. En effet, il est tout à fait envisageable que la recourante, forte de nombreux mois de 
travail auprès du foyer, soit arrivée bien préparée à l’examen pratique et ait ainsi pu assurer une 
bonne prestation sur un laps de temps restreint. Néanmoins, cela n’implique pas encore qu’elle ait 
satisfait aux exigences du stage dans son ensemble. S’agissant de deux épreuves différentes, 
spécialement conçues pour évaluer des facultés tout aussi différentes, le résultat d’un examen 
pratique de 3h30 ne saurait en rien influencer celui d’un stage d’une durée de 11 semaines;
que les deux points de contestation admis – soit que la recourante avait effectivement planifié des 
nouvelles activités et accompagné des résidents chez des fournisseurs externes – ne revêtent 
manifestement qu’une importance très secondaire et il n’était dès lors pas déraisonnable de 
considérer qu’ils n’impliquaient pas un changement de la note de stage attribuée;
qu’en ce qui concerne les vices de procédure invoqués par l’étudiante, il y a tout d’abord lieu de 
constater que le document évaluant le stage final par la note de 3 contient tant la signature de la 
formatrice que de l’infirmière cheffe. Cette dernière s’est donc ralliée sans réserve à la note 
attribuée, aucun autre élément n’étant pertinent à cet égard. En particulier, le SMS produit – qui ne 
constitue qu’un commentaire interne sur les relations entre les experts – est insuffisant pour 
remettre en question ce constat; 
que, quant à l’inimitié avec sa formatrice, il appert que la recourante n’a pas demandé sa 
récusation (cf. art. 21 al. 1 let. e CPJA). Une telle requête aurait dû se faire dès la connaissance du 
cas de récusation (art. 23 al. 2 CPJA), soit immédiatement après le début du stage (ATF 126 I 203 
consid. 1b et les références citées). Par conséquent, le moyen est de toute manière tardif; 


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qu’en outre, il ne ressort pas du dossier que des faits antérieurs à la période de stage ont été pris 
en compte dans l’évaluation. Quoiqu’il en soit, dans la mesure où, manifestement, le stage a pour 
but de tester sur la durée les capacités de la candidate et sa fiabilité dans sa profession, on ne voit 
pas comment les examinateurs pourraient faire abstraction de fautes graves commises cas 
échéant peu avant ou après la période déterminante. Dans une telle situation, il va de soi que les 
lacunes et faiblesses montrées de manière générale par la stagiaire auront une influence sur 
l’appréciation de son comportement pendant le stage et éclaireront de manière spéciale les erreurs 
commises à cette occasion; quitte à ce que celles-ci soient sanctionnées plus strictement, vu 
précisément le but du stage. Pour le reste, le pouvoir de cognition restreint de la Cour ne permet 
pas de revoir chacun des événements ayant mené à l’attribution de la note contestée;
que, pour l’ensemble des motifs qui précèdent, il faut constater que l’autorité intimée n’a pas violé 
la loi, ni commis un excès ou un abus de son large pouvoir d’appréciation en confirmant la décision 
du SFP;
que, mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision de l’autorité intimée confirmée;
que, vu l’issue du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge de la recourante qui 
succombe, conformément à l’art. 131 al. 2 CPJA et aux art. 1 et 2 du Tarif sur les frais de 
procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 150.12);
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision la DEE du 31 juillet 2014 est confirmée.
II.
Les frais de procédure, par 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont 
compensés avec l’avance de frais versée.
III.
Communication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 30 
jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 27 mai 2015/cpf/ssc
Président-suppléant
Greffier-stagiaire