fr_gerichte · 105 2022 15 · 2022-03-14 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2022 15
Arrêt du 14 mars 2022
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Dina Beti, Markus Ducret
Greffier :
Corentin Schnetzler
Parties
A.________, plaignante, représentée par Me Armando Pedro 
Ribeiro, avocat
contre
OFFICE DES POURSUITES DE LA GLÂNE, autorité intimée
Objet
Saisie du treizième salaire
Plainte du 15 février 2022 contre la communication du 10 février 2022


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considérant en fait
A.
A.________ fait l'objet de plusieurs poursuites pour un montant total, en date du 8 octobre 
2021, de CHF 48'275.40. Le 7 septembre 2021, l'Office des poursuites de la Glâne a prononcé à 
son encontre une saisie de salaire pour tout montant dépassant son minimum vital arrêté à 
CHF 2'600.-, ce qui n'a pas été contesté.
B.
Par courriel du 8 février 2022, A.________ a demandé à l'Office des poursuites le 
remboursement de CHF 2'600.-. Elle estime en effet que son minimum vital doit également être 
préservé sur son treizième salaire, ce dernier s'élevant à CHF 2'715.45, et partant, que seule la 
différence peut être saisie.
Par courrier recommandé du 10 février 2022, l'Office des poursuites a refusé sa demande.
C.
Le 15 février 2022, A.________ a déposé plainte, contestant que son treizième salaire soit 
entièrement saisi sans que soit réservé son minimum vital.
Dans sa détermination du 23 février 2022, l'Office des poursuites conclut au rejet de la plainte.
en droit
1.
1.1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
L'objet de la plainte au sens de l'art. 17 al. 1 LP est une décision ou une mesure de l'office des 
poursuites et des faillites, soit un acte de poursuite, pris unilatéralement ou d'office, de nature à créer 
ou à modifier une situation du droit de l'exécution forcée (GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale 
sur la poursuite et la faillite, 1999, art. 17 n. 9 à 11; MAIER/VAGNATO, in Kren Kostkiewicz/Vock, 
Kommentar zum SchKG, 4e éd. 2017, art. 17 n. 14). Ne constitue notamment pas une décision ou 
une mesure pouvant faire l'objet d'une plainte, la confirmation d'une décision antérieure (ATF 
121 III 35; CR LP – ERARD, 2005, art. 17 n. 10 et 15).
En l'espèce, par son courrier recommandé du 10 février 2022, l'Office des poursuites a confirmé sa 
décision de saisie du 7 septembre 2021. La voie de la plainte ne serait ainsi, en principe, pas ouverte. 
Cependant, la plainte est recevable en tout temps lorsque la mesure attaquée est nulle, notamment 
lorsqu'elle porte une atteinte flagrante au minimum vital du débiteur et de sa famille et les place dans 
une situation intolérable (art. 22 LP; cf. ATF 114 III 78 consid. 3; BSK SchKG I – VONDER MÜHLL, 
3e éd. 2021, art. 93 n. 65). Or, dans le cas particulier, c'est ce que soutient A.________, qui conteste 
que son treizième salaire a été entièrement retenu sans que soit réservé son minimum vital, ce qui 
selon elle, doit conduire à la nullité de la mesure, alléguant qu'elle la place dans une situation 
financière très difficile. Il y a dès lors lieu d'entrer en matière.
1.2.
Selon l'art. 7 al. 1 de la loi fribourgeoise du 12 février 2015 d'application de la législation 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP; RSF 28.1), la plainte doit être formulée par 


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écrit et motivée. Au surplus, l'art. 9 al. 1 LALP dispose que la procédure est régie par le code de 
procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 (CPJA ; RSF 150.1). Aux termes de l'art. 81 
al. 1 CPJA, le mémoire contient, sous peine d'irrecevabilité, les conclusions du recourant et ses 
motifs.
In casu, motivée et dotée de conclusions, la plainte est recevable.
2.
2.1.
Dans son seul grief, la plaignante estime que c'est à tort que l'Office des poursuites a saisi 
l'entier de son treizième salaire sans avoir au préalable réservé son minimum vital de CHF 2'600.-. 
Elle considère en effet que l'avis de saisie ne précise pas que ledit salaire doit être entièrement saisi 
ou que le minimum vital ne s'y applique pas. Ainsi, elle allègue que sur chaque salaire versé, le 
minimum vital doit être garanti et ne doit pas être saisi. 
2.2.
En vertu de l'art. 93 LP, les revenus relativement saisissables, tels que les revenus du travail, 
ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et 
à sa famille (minimum vital). Cette disposition garantit à ces derniers la possibilité de mener une 
existence décente, sans toutefois les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à 
empêcher que l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans 
leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les besoins du poursuivi 
et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un poursuivi moyen et des membres d'une 
famille moyenne, c'est-à-dire du type le plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des 
circonstances objectives, et non subjectives, particulières au poursuivi (cf. ATF 134 III 323 consid. 
2; arrêt TF 5A_266/2014 du 11 juillet 2014 consid. 3). À cet effet, les autorités de poursuite fixent 
librement – en suivant les lignes directrices pour le calcul du minimum d'existence en matière de 
poursuite (minimum vital) – la part des ressources du débiteur qu'elles estiment indispensable à son 
entretien et à celui de sa famille (cf. ATF 130 III 45 consid. 2; arrêt TF 5A_919/2012 du 11 février 
2013 consid. 4.3.1).
Lorsque le poursuivi exerce une activité salariée, l'objet de la saisie porte sur son salaire mensuel, 
les montants versés à titre de treizième salaire, participation au bénéfice ou gratification n'étant 
saisissables qu'au moment où ils sont versés et que dans la mesure où le revenu annuel total du 
poursuivi est supérieur à son minimum vital annuel (BSK SchKG I – VONDER MÜHLL, 3e éd. 2021, 
art. 93 n. 4; CR LP – OCHSNER, 2005, art. 93 n. 20).
2.3.
En l'espèce, la décision de saisie de salaire et l'avis de saisie de salaire mentionnent 
clairement que la retenue comprend tout ce qui dépasse le minimum d'existence de la plaignante, 
établi à CHF 2'600.- par mois. Il est également indiqué que la saisie porte sur l'entier du treizième 
salaire. En effet, s'agissant d'un revenu du travail, il peut être saisi conformément à l'art. 93 LP pour 
autant que le minimum vital ait été assuré durant l'année. Or, il n'est pas contesté que ce soit le cas, 
la plaignante se contentant d'indiquer qu'elle se trouve dans une situation financière difficile. Il est à 
rappeler que le minimum vital selon l'art. 93 LP ne protège pas contre une perte des commodités de 
la vie mais garantit une existence décente. Ainsi, tant que le minimum vital de la plaignante n'est 
pas entamé, de simples difficultés financières ne sauraient suffire au renoncement de la saisie de 
l'entier du treizième salaire. De surcroît, le minimum vital de CHF 2'600.- a été calculé en fonction 
de ses besoins mensuels. En conséquence, lesdits besoins sont déjà couverts par ce montant 
réservé tout du long de l'année civile et rien ne justifie d'y ajouter une part du treizième salaire qui 
ne correspond à aucun mois. Dès lors, c'est à juste titre que l'Office des poursuites n'a pas donné 
suite à la demande de remboursement de CHF 2'600.- formulée par la plaignante.


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Au vu de ce qui précède, la plainte est rejetée.
3.
Il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de l'ordonnance 
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
la Chambre arrête :
I.
La plainte est rejetée.
Partant, la décision de saisie de salaire prononcée le 7 septembre 2020 à l'encontre de 
A.________ par l'Office des poursuites de la Glâne et la communication du 10 février 2022 
sont confirmées.
II.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 14 mars 2022/csc
La Présidente :
Le Greffier :