fr_gerichte · 102 2022 14 · 2022-03-31 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2022 14
Arrêt du 31 mars 2022
IIe Cour d’appel civil
Composition
Vice-Président :
Michel Favre
Juges :
Catherine Overney, Markus Ducret
Greffière :
Mélina Gadi
Parties
A.________, requérante et recourante,
contre
B.________, opposante et intimée
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP) 
Recours du 11 février 2022 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 27 janvier 2022


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considérant en fait
A.
En date du 12 mai 2021, A.________ a fait notifier à B.________ le commandement de payer 
no ccc de l'Office des poursuites de la Sarine portant sur la somme de CHF 343.65 correspondant à 
la créance ressortant de l'acte de défaut de bien no ddd du 21 octobre 2005. B.________ y a 
immédiatement formé opposition totale. En date du 17 novembre 2021, la créancière a requis la 
mainlevée de l'opposition. 
B.
Par décision du 27 janvier 2022, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine 
(ci-après: la Présidente) a joint la présente cause aux causes eee et fff, a rejeté les trois requêtes 
de mainlevée de l'opposition, a mis les frais judiciaires à la charge de la requérante et n'a pas alloué 
de dépens. 
C.
Par mémoire du 11 février 2022, A.________ a interjeté recours contre cette décision. Elle a 
conclu à sa réformation en ce sens que la mainlevée provisoire de l'opposition à la poursuite no ccc 
de l'Office des poursuites de la Sarine soit prononcée à concurrence de CHF 343.65 sans intérêt de 
retard, ainsi que pour les frais de poursuite qui suivent le sort de la cause. Il a également conclu à 
ce que les frais de procédure, les éventuels dépens et les frais de 1ère instance soient mis à la charge 
du poursuivi. 
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix 
jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que le recourant a respecté. La Cour 
statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; 
s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
1.2.
La valeur litigieuse est inférieure à CHF 30'000.- de sorte que seul le recours constitutionnel 
subsidiaire est ouvert contre le présent arrêt (art. 74 al. 1 let. b et 113 ss LTF). 
2.
2.1.
La première Juge a retenu que, selon la jurisprudence (arrêt TC/FR 102 2012 143 du 19 juillet 
2012 consid. 2b in RFJ 2012 175) en matière de créances de droit public, seule la voie de la 
mainlevée définitive est possible, le poursuivant devant produire la décision administrative 
exécutoire attestant l'existence et le montant de la dette, l'acte de défaut de bien servant uniquement 
à prouver que la prescription de la dette est de vingt ans. 
2.2.
La recourante approuve ce raisonnement pour les créances de droit public mais soutient que 
sa requête de mainlevée provisoire se fonde sur une créance de droit privé tel que mentionné dans 
sa requête et qu'ainsi le raisonnement de la première Juge tombe à faux. Elle en déduit que l'acte 
de défaut de bien produit vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP et aurait dû permettre 
le prononcé de la mainlevée provisoire.


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2.3.
 Aux termes de l’art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de 
dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 
1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2).
Selon l'article 149 al. 1 LP, le créancier qui a participé à la saisie et n'a pas été désintéressé 
intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé; le débiteur reçoit une copie 
de cet acte. L'acte de défaut de biens constitue une reconnaissance de dette au sens de l'article 82 
LP, c'est-à-dire un titre permettant de demander la mainlevée provisoire de l'opposition au 
commandement de payer (cf. arrêt TC/FR 102 2012 143 du 19 juillet 2012 consid. 2a et les 
références citées, in RFJ 2012 175).
2.4.
En l'espèce, la recourante produit, à l'appui de sa requête de mainlevée provisoire déposée 
le 17 novembre 2021, un acte de défaut de bien. Il ressort de cette requête et des factures produites 
sous bordereau, que la créance litigieuse est une créance de droit privé en lien avec des prestations 
parascolaires de l'accueil pour enfants en milieu scolaire (APEMS) de G.________ fournies en 
faveur de l'enfant de l'intimée aux mois de février et de mars 2005. Par ailleurs, l'intimée n'a pas 
contesté cette qualification dans le cadre de la procédure de mainlevée. Ainsi, l'acte de défaut de 
bien portant sur les factures pour les activités parascolaires de l'enfant de l'intimée pour les mois de 
février et mars 2005 vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP et permet le prononcé de 
la mainlevée provisoire de l'opposition. 
3.
Le recours ayant un effet réformatoire, la Cour doit également se prononcer sur les frais de la 
procédure de première instance (art. 318 al. 3 CPC par analogie). 
Au vu de l'admission du recours, les frais pour les deux instances doivent être mis à la charge de 
B.________ (art. 106 al. 1 CPC). 
Les frais judiciaires de première instance ont été fixés à CHF 100.- pour les procédures eee, fff et 
hhh, soit CHF 33.35 par procédure, montant que les parties n'ont pas remis en cause. Ils sont mis 
à la charge de B.________ et prélevés sur l'avance de frais versée par A.________ qui a droit à leur 
remboursement par B.________ (art. 111 al. 1 et 2 CPC). 
Quant aux frais judiciaires de la procédure de recours, ils sont fixés à CHF 200.- pour les trois 
dossiers précités, soit CHF 66.65 par dossier, et seront également prélevés sur l'avance de frais 
effectuée par A.________ qui a droit à leur remboursement par B.________ (art. 111 al. 1 et 2 CPC). 
Il ne sera pas alloué de dépens ni d'indemnité équitable à la recourante qui n'en a pas requis et qui 
n'est pas représentée par un mandataire professionnel.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 
27 janvier 2022 est réformé en ce sens que la requête de mainlevée de l'opposition formée au 
commandement de payer no ccc de l'Office des poursuites de la Sarine notifié à l'instance de 
A.________ est admise pour le montant de CHF 343.65 ainsi que pour les frais de poursuite. 
Les frais judiciaires, fixés à CHF 33.35 pour la procédure en question, sont mis à la charge de 
B.________. Ils seront prélevés sur l'avance de frais prestée par A.________ qui a droit à leur 
remboursement par B.________. 
II.
Les frais de procédure de recours sont mis à la charge de B.________. 
Ils sont fixés à CHF 66.65 et sont prélevés sur l'avance de frais versée par A.________ qui a 
droit à leur remboursement par B.________. 
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 31 mars 2022/mga
Le Vice-Président :
La Greffière :