fr_gerichte · 106 2025 13 · 2025-03-26 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2025 13
Arrêt du 26 mars 2025
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente :
Vanessa Thalmann
Juges :
Jérôme Delabays, Laurent Schneuwly
Greffière :
Emilie Dafflon
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Sophia Bondallaz, 
avocate 
en la cause concernant
B.________, personne concernée
Objet
Curatelle de représentation et de gestion du patrimoine (art. 394 et 
395 CC) – Irrecevabilité du recours pour défaut de qualité pour 
recourir
Recours du 7 février 2025 contre la décision de la Justice de paix de 
la Gruyère du 16 décembre 2024


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 9
considérant en fait
A.
B.________ est né en 1943. Il a notamment une sœur, A.________. Il n’a jamais été marié et 
n’a pas d’enfants. 
Il vit à C.________, dans la maison familiale qu’il a reprise au décès de sa mère (cf. infra let. B) et 
qu’il a vendue en 2022 à D.________. Celle-ci était sa locataire et sa personne de confiance depuis 
plusieurs années. Elle occupe l’un des appartements de la maison avec sa famille, tandis que 
B.________, au bénéfice d’un droit d’habitation, habite dans le second appartement. 
B.
Par décision du 25 avril 1989, sur sollicitation de A.________, le Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Gruyère a ordonné l’institution d’un conseil légal coopérant sur la personne 
de B.________. Selon cette décision, B.________ avait vécu avec sa mère jusqu’au décès de cette 
dernière, en 1988, A.________ s’occupant alors des comptes respectifs de son frère et de leur mère. 
Il apparaissait qu’il ne disposait pas de toute l’expérience, voire de l’énergie nécessaires pour 
affronter la complexité grandissante de la vie économique, lui qui avait quitté l’école dès la troisième 
année primaire, qui ne savait pas écrire et qui s’était déjà engagé par deux fois envers son frère 
pour des sommes importantes et sans aucune garantie. Maintenant que sa mère était décédée, il 
existait un risque qu’il compromette sa sécurité matérielle par des erreurs de gestion, en particulier 
par des opérations et des engagements dont il ne saisirait pas la réelle portée et les conséquences. 
Cette mesure a été levée par décision du 28 mars 2013 de la Justice de paix de la Gruyère 
(ci-après : la Justice de paix), sur requête de B.________, au motif que son neveu, E.________, 
avait accepté de reprendre la gestion de ses affaires à titre privé. 
C.
Par courriel du 7 novembre 2023, F.________, infirmière de liaison auprès de l’Hôpital 
fribourgeois, a transmis à la Justice de paix une demande de curatelle volontaire remplie par 
B.________. Une séance s’est tenue le 7 décembre 2023 devant la Justice de paix, lors de laquelle 
B.________ ainsi que D.________ ont été entendus. Il est notamment ressorti de ces auditions que 
B.________ souffrait d’un cancer des os et qu’il devait se déplacer avec un rollator, mais qu’il n’avait 
aucun problème de mémoire. D.________ l’assistait depuis plusieurs années dans la gestion de ses 
affaires administratives et financières, pour lesquelles elle avait des procurations, ainsi que pour ses 
rendez-vous médicaux. Lors de la récente hospitalisation de B.________, les médecins n’avaient 
toutefois voulu transmettre aucune information médicale à D.________ car elle n’était pas parente 
de l’intéressé, d’où la demande de curatelle volontaire de ce dernier. La Justice de paix a suggéré 
à B.________ d’établir des directives anticipées pour le cas où il deviendrait incapable de 
discernement, ce qu’il a fait, en mandatant D.________ pour le représenter en matière de questions 
médicales et prendre les décisions nécessaires conformément aux directives en question. Celles-ci 
ont été transmises à la Justice de paix par courriel du 15 février 2024 de D.________. Par courriel 
du 12 mars 2024, la Juge de paix de la Gruyère (ci-après : la Juge de paix) a accusé réception des 
directives anticipées de B.________ et indiqué à D.________ que ce dernier avait également la 
possibilité, concernant ses affaires administratives et financières, de conclure un mandat pour cause 
d’inaptitude. Par décision du 14 mars 2024, l’autorité a renoncé à instaurer une mesure de protection 
en faveur de l’intéressé et rayé la cause du rôle.
D.
Le 22 novembre 2024, A.________ a contacté la Justice de paix par téléphone afin de signaler 
la situation de son frère B.________ et de requérir le prononcé d’une mesure de protection en faveur 
de ce dernier. Elle a indiqué qu’elle venait d’apprendre la levée de la mesure ordonnée le 25 avril 
1989. 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 9
B.________, A.________, D.________ et, sur demande de B.________, G.________, assistante 
sociale et conseillère en psycho-oncologie auprès de H.________, ont été cités à comparaître à la 
séance du 16 décembre 2024 de la Justice de paix, qui s’est déroulée au domicile de l’intéressé. 
Lors de cette séance, B.________ a indiqué ne pas avoir révoqué les directives anticipées établies 
le 12 février 2024. D.________ demeurait en effet sa représentante médicale et continuait de 
s'occuper de ses affaires administratives et financières. Il a également déclaré qu'il n'avait pas vu 
sa sœur depuis douze ans. B.________ a finalement déclaré qu'il souhaitait qu'une curatelle soit 
instaurée en sa faveur et que D.________ lui soit désignée en qualité de curatrice.
D.________ a quant à elle confirmé demeurer la représentante médicale de B.________, 
conformément aux directives anticipées de ce dernier. Elle a déclaré qu'elle s'occupait de 
l'intéressé depuis douze ans, qu'elle faisait ses courses, qu'elle l'accompagnait à ses rendez-vous 
médicaux et qu'elle lui préparait les repas le soir, étant précisé qu’il bénéficiait des soins à domicile 
trois fois par jour ainsi que des repas à domicile les midis. S'agissant de la gestion des affaires 
administratives et financières de l'intéressé, elle a déclaré que les factures étaient toujours payées 
à temps. D.________ a par ailleurs expliqué que B.________ lui avait vendu sa maison en avril 
2022 à un prix correct et que le contrat de vente prévoyait un droit d'habitation en sa faveur. Elle 
a précisé qu’elle avait acheté la maison pour la sauvegarder et qu’elle avait promis de la garder 
jusqu’à la fin. Elle a accepté d'être nommée en qualité de curatrice de B.________.
Pour sa part, A.________ a expliqué que son signalement n'était pas dirigé contre D.________, 
dont elle ne remettait pas en cause la bonne volonté envers l'intéressé, mais que la situation 
financière de ce dernier l'inquiétait. Elle a indiqué que le prix de vente de la maison par son frère 
à D.________ en avril 2022 ne lui avait pas été communiqué, et qu'elle craignait dès lors que la 
maison, appartenant auparavant à leur famille, ait été bradée. A.________ a également déclaré 
qu'elle n'était pas en mesure de gérer les affaires administratives et financières de son frère, ayant 
elle-même des problèmes de santé, et qu'elle souhaitait qu'un curateur indépendant soit nommé 
à cet effet.
Finalement, G.________ a confirmé que D.________ s'occupait très bien de B.________, tant sur 
les aspects administratifs et financiers que médicaux et affectifs. Elle a déclaré que D.________ 
était très dévouée et qu'il y avait comme un lien familial entre cette dernière et B.________. 
S'agissant de la gestion des affaires financières et administratives de l’intéressé, elle a indiqué 
que la comptabilité que D.________ tenait était impeccable, en relevant toutefois qu'une curatelle 
apporterait à l'intéressé une plus grande protection, notamment au vu de sa situation médicale. 
Selon G.________, il n’existait aucune contre-indication concernant la nomination de D.________ 
en qualité de curatrice de B.________.
E.
Le 16 décembre 2024 également, la Justice de paix a rendu sa décision, dont le dispositif est 
le suivant : 
I.
Une curatelle de représentation et de gestion du patrimoine, au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 
CC, est instituée en faveur de B.________, avec pour objet les cercles de tâches suivants :
a)
représenter, si nécessaire, B.________ dans le cadre du règlement de ses affaires 
administratives, notamment dans ses rapports avec les autorités, les services administratifs, 
les établissements bancaires, la poste, les assurances (sociales), ainsi que d’autres institutions 
et personnes privées ;


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 9
b)
gérer avec toute la diligence requise les revenus et la fortune de B.________, notamment en 
effectuant ses paiements, et le représenter de manière générale pour tous les actes 
nécessaires dans ce cadre.
II.
D.________ est nommée à la fonction de curatrice de représentation et de gestion du patrimoine 
de B.________, à charge pour elle :
a)
de dresser, en collaboration avec l'autorité de protection, un inventaire des valeurs 
patrimoniales qu'elle doit gérer ;
b)
de déposer un rapport d'activité succinct et les extraits de comptes postaux et/ou bancaires 
arrêtés au 31 décembre de chaque année, dans les deux mois suivant la clôture de l'exercice ;
c)
de demander, si nécessaire, l'approbation de la Justice de paix pour tous les actes listés à l'art. 
416 CC ;
d)
de requérir une adaptation de la mesure en cas de modification des circonstances.
IV.
Les frais judiciaires dus à l’Etat, fixés à CHF 415.- (émoluments : CHF 380.-; débours : CHF 35.-), 
sont mis à la charge de B.________.
F.
A.________, représentée par son avocate, a recouru contre la décision du 16 décembre 2024 
par mémoire du 7 février 2025. A titre principal, elle conclut à la modification du chiffre II du dispositif 
de dite décision en ce sens qu’un curateur professionnel indépendant soit nommé, à charge pour 
lui, en sus des tâches listées par la Justice de paix, de vérifier les conditions de la vente de la maison 
familiale survenue en 2022 sous l’angle des seuls intérêts de B.________. A titre subsidiaire, elle 
conclut à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à la Justice de paix pour 
complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. En tout état de cause, 
elle demande que les frais judiciaires et les dépens soient mis à la charge de l’Etat de Fribourg.
Invitée à formuler des observations sur le recours, la Juge de paix l’a fait par courrier du 18 février 
2025, en concluant principalement à l’irrecevabilité du recours faute de qualité pour recourir, et 
subsidiairement à son rejet.
La recourante s’est déterminée sur ces observations par écriture du 4 mars 2025.
en droit
1.
1.1.
Les décisions de l’autorité de la protection de l’adulte, soit la Justice de paix, sont sujettes à 
recours auprès du Tribunal cantonal, plus précisément de la Cour de protection de l’enfant et de 
l’adulte (art. 450 al. 1 CC, 8 de la loi du 15 juin 2012 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte 
[LPEA ; RSF 212.5.1] et 14 al. 1 let. c du Règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 
précisant son organisation et son fonctionnement [RTC ; RSF 131.11]).
1.2.
Le recours doit être déposé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la 
décision (art. 450b al. 1 CC). En l’espèce, la décision du 16 décembre 2024 a été notifiée à 
A.________ le 8 janvier 2025. Déposé le 7 février 2025, le recours l’a ainsi été en temps utile. 


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 9
1.3.
Conformément à l'art. 450 al. 3 CC, le recours doit être dûment motivé, ce qui est le cas en 
l’espèce.
1.4.
La procédure de recours est régie par la maxime d'office et par la maxime inquisitoire. Le 
recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou incomplète des faits 
pertinents, et inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC), de sorte que la Cour dispose d’un 
plein pouvoir d’examen.
1.5.
A défaut de disposition contraire du droit cantonal, la Cour peut statuer sans débats (art. 450f 
CC et 316 al. 1 CPC). En l’espèce, vu que toutes les pièces utiles au traitement du recours figurent 
au dossier et dès lors que, comme exposé ci-après, le recours est irrecevable faute de qualité pour 
recourir, il n’est pas nécessaire d’assigner une audience.
1.6.
En l'absence de dispositions cantonales contraires, les dispositions de la procédure civile 
s'appliquent par analogie (art. 450f CC).
1.7.
Il convient de s’arrêter sur la question de la qualité pour recourir de A.________, contestée 
par la Justice de paix dans ses observations du 18 février 2025.
1.7.1. En vertu de l'art. 450 al. 2 CC, ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure 
(ch. 1), les proches de la personne concernée (ch. 2) ainsi que les personnes qui ont un intérêt 
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (ch. 3).
La notion de « personnes parties à la procédure » de l’art. 450 al. 2 ch. 1 CC est utilisée par plusieurs 
dispositions légales du droit de la protection de l’adulte (cf. art. 445 al. 1, 446 al. 3, 448 al. 1, 449b 
et 450 al. 2 ch. 1 CC) ; elle doit dans la mesure du possible être interprétée de manière uniforme. Il 
s’agit des personnes qui sont directement touchées par la décision : la personne concernée elle-
même pour laquelle une mesure est prononcée, le curateur dont les actes et omissions sont en jeu, 
l’enfant dans une procédure de protection, les tiers dont les intérêts sont directement touchés par la 
décision, comme par exemple la partie intimée. Le fait d’avoir été invité à se déterminer dans la 
procédure de première instance ou d’avoir reçu communication de la décision ne suffit pas pour 
avoir la qualité de partie à la procédure. Ces personnes ne sont admises à recourir que si elles 
remplissent les conditions des chiffres 2 et 3 de cette disposition. Ainsi, les proches ou les tiers – 
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée –, même s’ils 
ont participé à la procédure dans le sens décrit ci-dessus, ne sont pas pour autant des « personnes 
parties à la procédure » et n’ont dès lors qualité pour recourir que dans la mesure de la légitimation 
qui leur est conférée selon l'art. 450 al. 2 ch. 2 et 3 CC (arrêt TF 5A_165/2019 du 16 août 2019 
consid. 3.2 et les références citées, résumé in Revue de la protection des mineurs et des adultes 
[RMA] 1/2020, p. 53 ; arrêt TF 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 6).
Selon la doctrine et la jurisprudence, le proche au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 2 CC est une personne 
qui connaît bien la personne concernée et qui, grâce à ses qualités et, le plus souvent, grâce à ses 
rapports réguliers avec celle-ci, paraît apte à en défendre les intérêts. L’existence d’un rapport 
juridique entre les deux personnes n’est toutefois pas requise. C’est le lien de fait qui est déterminant 
(Message concernant la révision du code civil suisse [Protection de l'adulte, droit des personnes et 
droit de la filiation] du 28 juin 2006 in FF 2006 p. 6716 ; CommFam Protection de l’adulte/STECK, 
2013, art. 450 n. 24). Le Tribunal fédéral a précisé que la notion de « proche » désigne un individu 
qui a avec la personne concernée une relation marquée par une connaissance étroite de sa 
personnalité et par le souci de son bien-être, et qui semble de ce fait apte, aux yeux des tiers, à 
défendre les intérêts de cette personne. La personne concernée doit reconnaître cette relation en 
tant que telle. La relation doit être rendue vraisemblable, de même que les trois exigences 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 9
auxquelles elle doit satisfaire : (1) connaissance étroite de la personnalité de la personne concernée, 
(2) acceptation par celle-ci, et (3) souci du bien-être de la personne concernée. Peuvent être 
considérés comme proches les parents, les enfants et d’autres personnes reliées à la personne 
concernée par des liens de parenté ou d’amitié ; si le tiers est un parent (proche) et/ou une personne 
faisant ménage commun avec la personne concernée, la jurisprudence lui reconnaît régulièrement 
(au sens d’une présomption de fait) la qualité de proche, donc de personne apte à défendre les 
intérêts de la personne concernée. Autrement dit, les parents proches sont présumés être des 
proches, mais cette présomption est réfragable. Pour les autres personnes, les conditions 
permettant de reconnaître la qualité de proche doivent être rendues vraisemblables (arrêt TF 
5A_112/2015 du 7 décembre 2015 consid. 2.5.1.2). L'aptitude à défendre les intérêts de la personne 
concernée fait défaut lorsqu’il existe des conflits d’intérêts de principe entre la personne concernée 
et ses proches sur des questions relevant de la mesure attaquée (arrêt TF 5A_322/2019 du 8 juillet 
2020 consid. 2.3.3). En outre, si la personne en question défend ses propres intérêts, il importe peu 
qu'elle puisse être qualifiée de personne proche. En effet, dans ce cas, sa qualité pour recourir 
devrait être déterminée par l'art. 450 al. 2 ch. 3 CC (arrêts TF 5A_746/2016 du 5 avril 2017, consid. 
2.3.2 ; 5A_721/2019 du 8 mai 2020 consid. 2.3.1).
Selon l'art. 450 al. 2 ch. 3 CC, peuvent également former un recours les personnes qui ont un intérêt 
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. La légitimation à recourir de 
tiers, qui ne peuvent pas être qualifiés de proches, s'inspire de l'art. 419 CC, selon lequel ceux-ci 
peuvent former recours contre une action ou une omission du curateur pour autant qu'ils aient un 
intérêt juridique ; le tiers peut recourir aux mêmes conditions contre la décision de première instance 
de l'autorité de protection. La légitimation à recourir du tiers suppose ainsi un intérêt juridique qui 
doit être sauvegardé par le droit de la protection de l'adulte. L'intérêt juridiquement protégé invoqué 
par le tiers doit être en lien direct avec la mesure prononcée, respectivement doit être protégé grâce 
à la mesure, de sorte que l'autorité de protection devait impérativement en tenir compte (cf. art. 420 
aCC ; ATF 137 III 67 consid. 3.1 ; arrêts TF 5A_124/2015 du 28 mai 2015 consid. 5.1 et les 
références citées ; 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 2). Un simple intérêt de fait ne suffit pas ; 
en particulier, un intérêt financier ne constitue pas un intérêt juridique, mais un simple intérêt de fait. 
Un tiers qui n'est pas un proche n'est en outre habilité à recourir au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 3 CC 
que s'il fait valoir une violation de ses propres droits (arrêts TF 5A_124/2015 du 28 mai 2015 consid. 
5.1 et les références citées ; 5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 2). Il n'aura ainsi pas la qualité 
pour recourir s'il prétend défendre les intérêts de la personne concernée, alors qu'il n'est en réalité 
pas un proche de celle-ci au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 2 CC (FF 2006 p. 6716 s. ; arrêt TF 
5A_979/2013 du 28 mars 2014 consid. 4.2). 
1.7.2. En l’espèce, à l’appui de sa qualité pour recourir, A.________ se prévaut de sa qualité de 
proche en tant que sœur de l’intéressé (art. 450 al. 2 ch. 2 CC), du fait que la décision attaquée lui 
a été notifiée avec indication de la voie de droit, et du procès-verbal de la séance du 16 décembre 
2024, lors de laquelle la Juge de paix lui a indiqué que la décision à rendre lui serait communiquée 
et qu’elle aurait la possibilité de la contester devant le Tribunal cantonal. 
1.7.3. Dans ses observations du 18 février 2025, la Juge de paix conteste la qualité pour recourir 
de A.________. La recourante ne saurait selon elle revêtir la qualité de proche de B.________, dès 
lors qu’elle ne l’avait pas vu depuis une douzaine d’années avant la séance du 16 décembre 2024, 
qu’elle ne s’occupe pas de ses affaires ni n’entretient de liens personnels et réguliers avec lui, qu’elle 
n’a rencontré D.________ qu’à deux récentes reprises alors que cette dernière s’occupe de 
B.________ depuis plus d’une dizaine d’années, que ce dernier lui-même ne reconnaît pas à sa 
sœur la qualité de proche, que, selon les déclarations de G.________, la famille de B.________ 
n’est pas impliquée dans l’accompagnement de ce dernier, et que le principal motif de la demande 


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 9
de mesure de protection formulée par A.________ pour son frère a trait à la maison familiale vendue 
par ce dernier et aux modalités de la vente. La Juge de paix ajoute que la qualité pour recourir en 
tant que tiers, au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 3 CC, doit également être déniée à A.________, faute 
d’intérêt propre juridiquement protégé par le droit de la protection de l’adulte. Elle relève que la 
recourante, qui se plaint de ne pas avoir été informée de la levée de la mesure de conseil légal 
instituée en 1989 en faveur de son frère, n’avait pas d’intérêt juridiquement protégé à ce que cette 
décision lui soit communiquée, elle qui a du reste déclaré, lors de la séance du 16 décembre 2024, 
qu’elle était au courant que son neveu E.________ – qui n’était pas curateur professionnel – s’était 
occupé des affaires de son frère durant une période. La Juge de paix précise enfin que les intérêts 
pécuniaires de la recourante en lien avec le droit des successions et d’éventuelles futures actions 
successorales ou civiles ne sont pas visés par le droit de la protection de l’adulte.
1.7.4. Dans sa détermination du 4 mars 2025 sur les observations de la Juge de paix, A.________ 
soutient que la Justice de paix viole le principe de la bonne foi, ancré aux art. 9 Cst. et 52 CPC, en 
contestant désormais sa qualité pour recourir. Elle rappelle que la Juge de paix lui a assuré, lors de 
la séance du 16 décembre 2024, soit alors qu’elle n’était pas représentée par un avocat, qu’elle 
aurait la possibilité de contester la décision qui serait rendue. Elle lui a ensuite formellement notifié 
cette décision, avec indication des voies de droit. Selon elle, face au comportement contradictoire 
de la Justice de paix, sa confiance doit être protégée. La recourante conteste en outre ne pas avoir 
la qualité de proche de B.________. Elle concède ne pas avoir pu être aussi proche de lui qu’elle 
l’aurait souhaité durant les six dernières années, en raison de graves problèmes de santé qu’elle a 
rencontrés, mais rappelle qu’elle s’est longtemps occupée de lui et de leur mère. Elle affirme qu’elle 
s’est toujours souciée de son frère et qu’elle s’est adressée à la Justice de paix en fin d’année 2024 
en raison de l’inquiétude qu’elle éprouvait quant à une éventuelle emprise de D.________ sur ce 
dernier et quant à la vente de la maison, sachant que celle-ci procurait des revenus réguliers à son 
frère et qu’il y habite encore. 
1.7.5. En tant qu’elle invoque le fait que la décision attaquée lui a été notifiée, avec indication de la 
voie de droit, il semble que A.________ fonde sa qualité pour recourir sur sa qualité de partie à la 
procédure (art. 450 al. al. 2 ch. 1 CC). Or, il a été vu ci-avant que le fait d’avoir été invité à se 
déterminer dans la procédure de première instance ou d’avoir reçu communication de la décision – 
le cas échéant avec indication des voies de droit – ne suffit pas pour avoir la qualité de partie à la 
procédure. Il faut pour cela être directement touché par la décision, ce qui n’est manifestement pas 
le cas de A.________ en l’occurrence, contrairement à B.________ et D.________. 
La recourante ne prétend pas disposer d’un intérêt propre et juridiquement protégé à l’annulation de 
la décision attaquée (art. 450 al. 2 ch. 3 CC), et la Justice de paix relève à juste titre qu’elle n’en a 
pas. Si A.________ dispose certes d’un intérêt de fait, lié à ses expectatives successorales, à ce 
que les affaires de son frère soient gérées diligemment et à ce que les conditions de vente de la 
maison de ce dernier fassent l’objet d’une vérification, il ne s’agit pas là d’un intérêt visé par le droit 
de la protection de l’adulte (arrêt TC FR 106 2022 32 du 30 mai 2022 consid. 1.4.2). 
Seule la qualité de proche de A.________ entre ainsi en ligne de compte pour justifier sa qualité 
pour recourir. Pour les raisons soulevées par la Juge de paix dans ses observations du 18 février 
2025, la recourante ne peut toutefois être qualifiée de proche de B.________ au sens de l’art. 450 
al. 1 ch. 2 CC. B.________ et A.________ sont certes frère et sœur. En séance du 16 décembre 
2024, B.________ a cependant déclaré ce qui suit : « Je n’ai pas vu ma sœur pendant douze ans, 
et là elle vient m’embêter. » (PV du 16 décembre 2024, p. 6 ; DO/26). II ressort de cette affirmation, 
d’une part, que A.________ et B.________ n’ont pas de contacts réguliers et, d’autre part, que 
B.________ ne reconnaît pas sa sœur en tant que proche. L’absence de contacts réguliers – voire 


Tribunal cantonal TC
Page 8 de 9
de tout contact – entre les intéressés n’est pas contestée par la recourante, quand bien même celle-
ci estime à six ans la durée de ce qu’elle décrit comme une période durant laquelle elle n’a pas pu 
être aussi présente pour son frère qu’elle l’aurait souhaité et qu’elle l’était auparavant. Or, quelle que 
soit sa durée, un tel éloignement a inévitablement pour conséquence que A.________, malgré son 
lien fraternel avec B.________ et le fait qu’elle assure s’être toujours souciée de lui, n’a pas – ou 
plus – une connaissance suffisamment étroite de sa personnalité et des différents aspects de son 
existence pour paraître apte à défendre ses intérêts. Preuve en est qu’elle ne connaît pas 
D.________ – qui a déclaré avoir vu la recourante à deux reprises, la première fois un mois avant 
la séance du 16 décembre 2024 (PV du 16 décembre 2024, p. 3 ; DO/23) –, alors même que cette 
dernière vit dans la même maison que B.________ et occupe manifestement une place centrale 
dans la vie de ce dernier depuis plus de dix ans (PV du 16 décembre 2024, p. 4 ; DO/24). Est 
également évocateur le fait que la recourante dise ne pas avoir eu connaissance de la levée, en 
2013, de la mesure de protection prononcée en 1989 à l’égard de son frère ; il semble en effet qu’en 
cas de contacts même sporadiques avec B.________ et d’intérêt de sa part pour la situation de ce 
dernier, elle en aurait été informée soit par l’intéressé lui-même, soit par leur neveu E.________, 
censé avoir repris la gestion des affaires de son oncle à la suite de la décision de 2013. Or, dans la 
mesure où A.________ ne prétend pas même avoir eu l’un ou l’autre contact avec son frère durant 
les six à dix dernières années, ne serait-ce que par téléphone, il paraît logique qu’elle n’ait pas eu 
connaissance de cette décision et qu’elle n’ait dès lors pas pu la contester.
A toutes fins utiles, on relèvera que les assistants sociaux amenés à travailler avec B.________ – 
soit I.________ et, plus récemment, G.________ (PV du 16 décembre 2024) –, qui côtoient semble-
t-il ce dernier de manière régulière, ne se sont quant à eux jamais inquiétés pour lui s’agissant de 
son lien avec D.________. Lors de la séance du 16 décembre 2024, G.________ a au contraire 
approuvé la nomination de cette dernière comme curatrice, en relevant qu’elle était très dévouée, 
qu’il y avait une très bonne entente entre elle et B.________, qui était un peu comme un père pour 
elle, et qu’il y avait comme un lien de famille entre B.________ ainsi que D.________, son mari et 
ses enfants. Elle a ajouté que la comptabilité tenue par D.________ était impeccable et qu’elle 
s’occupait très bien de l’intéressé sur les plans tant administratif et financier que médical et affectif, 
ce dernier étant entre de bonnes mains (PV du 16 décembre 2024, p. 3 ; DO/23). 
Il est vrai que la Juge de paix a indiqué à A.________, lors de la séance du 16 décembre 2024, que 
la décision qui serait rendue lui serait communiquée et qu’elle aurait la possibilité de la contester 
devant le Tribunal cantonal (PV du 16 décembre 2024, p. 5 ; DO/25). En outre, la décision qui lui a 
été communiquée le 8 janvier 2025 comprenait effectivement l’indication d’une voie de droit. Ces 
indications ne pouvaient cependant être interprétées par la recourante comme l’assurance d’une 
entrée en matière sur un éventuel recours indépendamment du respect des conditions de 
recevabilité, ce d’autant moins depuis qu’elle a confié ses intérêts à une mandataire professionnelle. 
Celle-ci connaît en effet les cas dans lesquels la qualité pour recourir peut être admise selon la liste 
de l’art. 450 al. 2 CC, auquel elle se réfère dans le recours. Elle ne pouvait ignorer l’incertitude qui 
existait en l’occurrence autour de cette question, qui se pose régulièrement en matière de protection 
de l’adulte, ni le fait qu’il appartenait à l’autorité de recours de la trancher, et non à la Justice de paix. 
La recourante ne saurait ainsi se prévaloir du principe de la bonne foi pour justifier sa qualité pour 
recourir. 
Il ressort de ce qui précède que le recours interjeté par A.________, qui ne dispose pas de la qualité 
pour recourir, est irrecevable. 


Tribunal cantonal TC
Page 9 de 9
2.
2.1. 
Le sort des frais est réglé à l’art. 6 LPEA (art. 450f CC a contrario ; ATF 140 III 385). A teneur 
de l’art. 6 al. 1 LPEA, les frais de procédure sont à la charge de la personne concernée. Selon l’art. 6 
al. 3 LPEA, des dépens peuvent être alloués dans la mesure où la procédure concerne un conflit 
d’intérêts privés.
Quant aux règles de répartition, elles sont celles des art. 106 ss CPC. Le principe est donc que la 
partie qui succombe supporte les frais (art. 106 al. 1 CPC) ou qu’ils sont répartis entre les parties, 
selon le sort de la cause, lorsqu’aucune d’elles n’obtient entièrement gain de cause (art. 106 al. 2 
CPC).
2.2. 
Compte tenu de l’issue du recours, les frais relatifs à la procédure de recours sont mis à la 
charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
Les frais judiciaires pour la procédure de recours sont fixés forfaitairement à CHF 300.- (art. 19 al. 1 
RJ). Il n’est pas alloué de dépens à la recourante dès lors qu’elle succombe.
la Cour arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, par CHF 300.-, sont mis à la charge de 
A.________.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 26 mars 2025/eda
La Présidente
La Greffière