fr_gerichte · 502 2018 145 · 2018-11-29 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2018 145
502 2018 146
Arrêt du 29 novembre 2018
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, B.________, C.________,
et
D.________, 
recourants, tous représentés par Me Benoît Sansonnens, avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, autorité intimée
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière – mise en danger de la vie 
d’autrui (art. 129 CP), év. tentative de meurtre (art. 111 CP), 
dommage à la propriété (art. 144 CP), violation de domicile 
(art. 186 CP), mauvais traitements infligés aux animaux (art. 26 LPA) 
et violation du devoir de diligence et obligation d’annoncer au sens 
de la législation sur les épizooties (art. 11, 47 loi fédérale sur les 
épizooties [LFE] et 129 ordonnance sur les épizooties [OFE])
Recours du 13 juillet 2018 contre l'ordonnance de non-entrée en 
matière du Ministère public du 2 juillet 2018


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 considérant en fait
A.
Le 31 mai 2017, A.________, son épouse B.________, son fils C.________ et son père 
D.________ ont déposé une plainte pénale contre inconnus pour mise en danger de la vie d’autrui, 
éventuellement tentative de meurtre, dommage à la propriété, violation de domicile, mauvais 
traitements infligés aux animaux et violation du devoir de diligence et obligation d’annoncer au 
sens de la législation sur les épizooties (DO/2'000 ss). A l’appui de leur plainte pénale, à côté de 
divers reproches faits aux vétérinaires qui se sont occupés du bétail, ils ont notamment évoqué 
d'importantes pertes dans le cheptel de bovins de A.________ depuis la reprise en 2001 de 
l’exploitation du domaine agricole mais également les nombreuses démarches entreprises pour 
découvrir l’origine de celles-ci. Ils sont arrivés à la conclusion « avec une probabilité confinant à la 
certitude » que la mort des animaux a été causée par un empoisonnement au baryum et au 
bromure. Leurs propres problèmes de santé auraient également été causés par ces deux 
substances à la suite de leur consommation du lait et de la viande provenant de leur bétail. Selon 
A.________, la famille de E.________ pourrait être à l’origine de ces méfaits car la perte de son 
domaine pourrait lui être profitable. 
Ils ont joint à leur plainte, outre un relevé des bêtes qui ont péri, une lettre du Service de la sécurité 
alimentaire et des affaires vétérinaires (ci-après SAAV) du 28 juillet 2009, des rapports d'analyses 
confiées au Centre universitaire romand de médecine légale (ci-après CURML) établis en mars 
2016, une décision de la Préfecture de leur district du 27 mars 2001 et une ordonnance de non-
entrée en matière du 17 juin 2013. 
B.
Par ordonnance rendue le 2 juillet 2018 après obtention de divers renseignements, le 
Ministère public a prononcé une non-entrée en matière, a laissé les frais de procédure à la charge 
de l’Etat et n’a pas alloué d’indemnité. 
En substance, il a retenu qu’au vu des éléments produits au dossier, notamment des analyses 
produites par les parties plaignantes, du rapport du CURML et des rapports déposés par le SAAV, 
il n’y avait pas de soupçons suffisants pour justifier l’ouverture d’une instruction pénale, que ce soit 
contre les membres de la famille de E.________ ou contre inconnus. 
C.
Par acte du 13 juillet 2018, les parties plaignantes ont recouru contre la précitée ordonnance 
en concluant à ce que le recours soit admis, à ce que l’ordonnance « de classement » soit 
annulée, à ce que le dossier soit renvoyé au Ministère public avec les instructions suivantes: 
effectuer et analyser des prélèvements de sang et d’urine des bêtes des recourants et d’autres 
élevages de la région, effectuer une anamnèse clinique ou une autopsie et effectuer une analyse 
de la bassine d’abreuvement des bovins, et à ce que les frais de justice sont mis à la charge de 
l’Etat. 
Les recourants ont également formulé une requête d’assistance judiciaire en requérant que 
Me Benoît Sansonnens leur soit désigné défenseur d’office.
Dans ses observations du 7 août 2018, le Ministère public a conclu au rejet du recours, en 
renvoyant aux considérants de son ordonnance et en formulant quelques brèves observations.
Le 7 septembre 2018, les recourants ont produit les résultats d’analyses effectuées sur le 
colostrum de B.________ qui a récemment accouché. Il présenterait certaines anomalies qui 
devront encore être examinées par son gynécologue. Ils ont également produit un échange de 


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courriel avec leur mandataire, duquel il ressort que A.________ a convenu d’un entretien au 
vendredi 5 septembre 2018 avec le médiateur cantonal.
en droit
1.
1.1.
En application des art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP, la voie du recours à la Chambre pénale 
est ouverte contre une ordonnance de non-entrée en matière.
1.2.
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans le délai de 
dix jours, à l’autorité de recours. L’ordonnance querellée a été notifiée le 3 juillet 2018. Par 
conséquent, le recours déposé le 13 juillet 2018, l’a été dans le délai légal.
1.3.
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une 
décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). La partie plaignante a la qualité 
de partie (art. 104 al. 1, let. b CPP). On entend par partie plaignante le lésé qui déclare 
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. 
Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration (art. 118 al. 1 et 2 CPP). 
L’ordonnance querellée prononce la non-entrée en matière sur les faits objets de la plainte pénale. 
Les recourants étant partie plaignante, ils paraissent directement touchés, à tout le moins pour 
certaines infractions, mais pas pour toutes (cf. arrêt de la Chambre 502 16 218). Compte tenu du 
sort du recours pour d'autres motifs, la question de la qualité pour recourir peut toutefois être 
laissée ouverte.
1.4.
Doté de conclusions et motivé (art. 396 al. 1 CPP), le recours est recevable en la forme.
1.5.
La Chambre dispose d’une pleine cognition en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP) et statue 
sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
Dans le cadre de leur recours, les recourants invoquent une violation de l’art. 393 al. 2 let. b CPP 
(recours, p. 3 ss, let. A), de l’art. 6 al. 1 CPP (recours, p. 5, let. B) et du principe « in dubio pro 
duriore » (recours, p. 5 s, ch. c).
2.1.
En lien avec la violation de l’art. 393 al. 2 let. b CPP, les recourants soutiennent que le 
Ministère public se base au ch. 4 de son ordonnance sur les rapports truffés d’erreurs des 7 juillet 
et 8 novembre 2017 du SAAV. A leur avis, il conviendrait plutôt de prendre en référence principale 
le rapport du CURML bien plus étayé (recours, p. 3, let. A, ch. 1, let. a). Ils relèvent qu’il ressort 
notamment de ce rapport que les résultats ont été obtenus sur des échantillons peu 
conventionnels pour mettre en évidence une intoxication, voire trouver une cause de décès et que 
des échantillons de sang et d’urine sont recommandés, ainsi qu’une anamnèse réalisée par un 
vétérinaire. Selon ce rapport il faudrait aussi prélever d’autres échantillons du même type dans 
d’autres élevages de la région. Enfin selon les recourants, il serait très éclairant de faire analyser 
la bassine dans laquelle s’abreuvent les vaches, étant donné que les conséquences du baryum 


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sur la santé dépendent de la solubilité des composés dans l’eau (recours, p. 3 s., let. A, ch. 2, 
let. d). 
S’agissant de la violation de l’art. 6 al. 1 CPP et du principe « in dubio pro duriore », les recourants 
soutiennent qu’il convient d’ouvrir une instruction afin de déterminer l’origine de la mortalité du 
cheptel qui reste, malgré toutes les mesures entreprises, inexplicable (recours, p. 5, let. B, 4e §). 
Ils contestent également le fait que la présence d’éléments chimiques toxiques en quantité 
anormalement élevée dans l’organisme d’animaux de rente ne saurait motiver l’ouverture d’une 
enquête pénale (recours, p. 6, let. C, 3e §).
2.2.
Dans ses observations (p. 1 s, Ad A), s’agissant de la violation de l’art. 393 al. 2 let. b CPP, 
le Ministère public rétorque notamment que les rapports du CURML et du SAAV ne se 
contredisent pas mais auraient des objets différents. Le premier décrirait les substances 
incriminées, leur origine potentielle et les concentrations constatées dans les échantillons confiés 
par rapport aux valeurs potentielles alors que le deuxième s’attacherait avant tout à déterminer les 
effets des substances en question sur les animaux, et sur celle des normes sanitaires existant en 
la matière. Le Ministère public relève qu’aux dires du CURML les concentrations détectées, si elles 
sont apparemment élevées par rapport aux données épidémiologiques à disposition, ne 
permettraient pas de conclure à une intoxication. De plus, même si l’hypothèse d’une intoxication 
devait être retenue, en aucun cas le caractère intentionnel ne pourrait être mis en évidence sur la 
seule base des analyses toxicologiques.
S’agissant de la violation de l’art. 6 al. 1 CPP (observations, p. 2, Ad B), le Ministère public 
rappelle qu’une instruction ne peut être ouverte que sur la base d’indices de commission d’une 
infraction (art. 7 al. 1 CPP) et que la présence de baryum et brome dans les concentrations 
décelées imposait une réaction sur le plan sanitaire. Tel aurait bien été le cas du SAAV qui a 
collaboré avec le SEn. Le Ministère public considère que l’on ne découvre pas dans les allégués 
des recourants le moindre indice qui permettrait de mettre en relation le comportement des 
membres de la famille de E.________ avec la présence des substances incriminées. Quant à 
l’invocation du principe in dubio pro duriore (observations, p. 2, ad C), elle serait, de l’avis du 
Ministère public, « hors de propos » car l’ordonnance attaquée est une décision de non-entrée en 
matière. Par conséquent, la question de choisir entre un classement ou un renvoi devant une 
autorité de répression ne se poserait pas. 
2.3.
2.3.1. Aux termes de l’art. 6 al. 1 CPP, les autorités pénales recherchent d’office tous les faits 
pertinents pour la qualification de l’acte et le jugement du prévenu. L’art. 7 al. 1 CPP quant à lui 
prescrit que les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d’ouvrir et 
de conduire une procédure lorsqu’elles ont connaissance d’infractions ou d’indices permettant de 
présumer l’existence d’infractions. Cette disposition consacre le caractère impératif de la poursuite, 
qui sous-entend le respect de la maxime d’office, connue également sous la dénomination de 
principe d’autorité, de l’initiative office ou de principe de l’indisponibilité. Cette règle s’applique à 
tous les actes prévus par le CPP. C’est en effet à l’Etat d’engager les poursuites pénales puisqu’il 
exerce le monopole de la justice répressive, indépendamment, pour les infractions poursuivies 
d’office, du dépôt d’une plainte par un particulier. L’art. 7 al. 1 CPP consacre également le principe 
de la légalité de la procédure pénale. Celui-ci comporte l’obligation pour les autorités de poursuite 
de déclencher l’action pénale à chaque fois qu’il existe des indices suffisants qu’une infraction se 


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poursuivant d’office a été commise et ceci sans qu’une intervention de la victime ne soit 
nécessaire (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire - CPP, 2016, art. 7 n. 2 et 3).
2.3.2. Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de 
non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis. Une ordonnance de non-entrée en 
matière doit être prononcée pour des motifs de fait ou de droit manifestes, c’est-à-dire lorsqu’il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. En cas de doute il convient d’ouvrir une 
instruction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et références citées). Une ordonnance de non-entrée en 
matière peut également être rendue en cas d’absence de soupçon suffisant. L’on peut admettre 
que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis lorsque rien n’aurait 
jamais permis d’éveiller un soupçon ou bien lorsque le soupçon existant au début de la poursuite 
pénale a été complètement écarté. Ceci est par exemple le cas d’une dénonciation peu crédible 
lorsqu’aucun indice ne laisse présumer l’existence d’un délit ou lorsque la victime est revenue de 
manière crédible sur ses déclarations à charge au cours de la procédure d’investigation. Le 
ministère public ouvre en revanche une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des 
dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu’une 
infraction a été commise (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices factuels de la commission d’une 
infraction nécessaires à l’ouverture d’une enquête pénale doivent être sérieux et de nature 
concrète. De simples rumeurs ou présomptions ne sont pas suffisantes. Une enquête ne doit pas 
être davantage engagée pour pouvoir acquérir un soupçon (TF arrêt 6B_830/2013 du 
10 décembre 2013 consid. 1.4; arrêt 502 2014 217 du 12 décembre 2014 de la Chambre pénale 
consid. 2a).
Une fois l’ordonnance de non-entrée en matière rendue, une reprise de la procédure préliminaire 
au sens de l’art. 323 CPP est possible. Les conditions qui doivent dans ce cas être réunies sont 
les mêmes que celles prévues à l’art. 323 CPP, soit l’existence de nouveaux moyens de preuve ou 
de faits nouveaux qui révèlent une responsabilité pénale du prévenu et qui ne ressortent pas du 
dossier antérieur. Les exigences seront cependant moins élevées quand dans le cas d’un 
classement. Une ordonnance de non-entrée en matière n’emporte donc qu’une force de chose 
jugée relative puisqu’elle ne protège pas le prévenu contre une reprise de la procédure 
préliminaire; le principe ne bis in idem n’est par conséquent pas applicable (MOREILLON/PAREIN-
REYMOND, art. 7 n. 21 et 22 et les réf. citées).
2.4.
En l’espèce, le rapport demandé par le Ministère public au CURML au sujet des analyses 
de mars 2016 (DO/8'208 ss) note effectivement que sur la base des résultats des analyses de 
colostrum on peut s’interroger sur les concentrations de baryum et de brome mesurées, 
apparemment élevées par rapport aux rares données épidémiologiques à disposition, mais aussi 
que c'est sans toutefois pouvoir conclure formellement à une intoxication. En outre, si l’hypothèse 
d’une intoxication devait être retenue, en aucun cas le caractère intentionnel ne peut être mis en 
évidence uniquement sur la base des résultats des analyses toxicologiques (DO/8'213 s, 7e §). 
Dans sa conclusion, le CURML explique que les analyses ont été réalisées sur des échantillons 
peu conventionnels pour mettre en évidence une intoxication, voire trouver une cause de décès. 
De manière générale, des échantillons de sang et d’urine sont recommandés. En outre, 
l’interprétation des résultats doit être effectuée en tenant compte des informations obtenues lors 
d’une anamnèse clinique ou d’une autopsie, réalisée dans le cas présent par un vétérinaire 
(DO/8'214, let. A. 8).


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Le dit rapport apporte deux informations essentielles, à savoir que les prélèvements biologiques 
recueillis par A.________ ne sont pas conventionnels et qu’il en faudrait d’autres pour établir la 
cause du décès, d’une part, et d’autre part que les analyses toxicologiques ne permettent pas à 
elles seules de déterminer si l’acte était intentionnel ou non. Par conséquent, le rapport du CURML 
n’appuie pas la thèse des recourants qui soutiennent que leurs animaux auraient été intoxiqués et 
qu’ils l’auraient été intentionnellement. Comme retenu par le Ministère public, le rapport n'a pas 
permis de trouver les motifs pour lesquels les doses de baryum et brome excèdent la prétendue 
« normale » – au demeurant sans norme limite en Suisse pour le premier nommé – mais ne 
conclut ni à une intoxication et encore moins à une intoxication intentionnelle. Ces constatations 
du CURML soulignent le fait que les analyses doivent être effectuées par des spécialistes afin que 
les résultats obtenus soient les plus probants possibles. Ce rapport met également à mal ou du 
moins ne corrobore pas les soupçons portés à l’égard de la famille de E.________, étant donné 
que les deux substances mises en cause sont naturellement présentes dans la nature ainsi que 
dans beaucoup de produits manufacturés (DO/8'214, A. 7). Par ailleurs le long délai écoulé entre 
le résultat des analyses demandées par les plaignants et le dépôt de leur plainte ne permettaient 
plus d'investigations quant aux conditions des prélèvements. 
L’ensemble des pièces au dossier ne fournit pas d'indices concrets accréditant une hypothèse 
d'infractions et permettant l’ouverture d’une procédure pénale par le Ministère public, qui seul peut 
décider d’engager ou non des poursuites pénales. Les circonstances actuelles ne sont que celles 
de formes de relatives anormalités au plan sanitaire. L'intervention étatique que peuvent attendre 
les recourants est dès lors, en tous les cas en l'état, celle des autorités en charge de cet aspect. 
Comme il ressort du courrier du Conseil d’Etat du 18 juin 2018 (DO/9'070 s), le SAAV ne semble 
nullement désintéressé de la cause des recourants et il a d’ailleurs rencontré le mandataire de 
ceux-ci le 7 juillet 2017 en lui proposant de procéder à un examen global de leur exploitation afin 
de rechercher les éventuelles causes de mortalité du bétail. Ainsi, le SAAV s’est montré disponible 
pour assister les recourants avec la précision que celui-ci accepte, selon le courrier du Conseil 
d’Etat, d’intervenir à la simple demande de ceux-ci et sans qu’il ne soit nécessaire que le Ministère 
public ne le lui demande. Par ailleurs, les recourants semblent avoir pris conscience de l'utilité 
d'une collaboration avec les autorités administratives, comme cela ressort du courriel du 
5 septembre 2018 produit par A.________, selon lequel celui-ci a décidé de faire appel au 
médiateur cantonal comme cela lui a été suggéré dans le précité courrier du Conseil d’Etat.
Effectivement, le Ministère public n’a pas à intervenir dans l’immédiat et, d’ailleurs, il ne peut le 
faire vu que le prescrit de l’art. 7 al. 1 CPP exige au moins des indices permettant de présumer 
l’existence d’infractions. Or, tel n’est pas le cas actuellement, ce qui ne signifie pas que la situation 
ne pourrait pas évoluer avec l’apparition de nouveaux indices mettant en évidence une intoxication 
voire une intoxication volontaire du bétail. Vu que le Ministère public a prononcé une ordonnance 
de non-entrée en matière – et non une ordonnance de classement comme cela est mentionné 
dans le recours – l’ouverture de la procédure préliminaire pourra aisément être demandée. 
Comme cela a été évoqué, les exigences pour obtenir l’ouverture consécutivement à une non-
entrée en matière sont moins élevées que dans le cadre d’un classement. Il en résulte qu'au cas 
où les investigations scientifiques sanitaires devaient mettre en lumière des indices d'infraction, 
ces indices pourront servir à une ouverture. Les recourants pourront les communiquer à cette fin 
au Ministère public. Au demeurant si de tels indices sont décelés par une autorité, celle-ci aura cas 
échéant devoir ou pouvoir de les dénoncer directement (cf. art. 24 al. 3 LPA, 6 al. 2 let. j de 
l'Ordonnance cantonale du 8 avril 2014 sur les épizooties, art. 4 al. 6 du Règlement cantonal du 
21 juin 2011 sur les eaux). 


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2.5.
Au vu de ce qui précède, il s’ensuit le rejet du recours et la confirmation de la décision 
attaquée. 
3.
3.1.
Le 13 juillet 2018, les recourants ont également demandé l’octroi de l’assistance judiciaire 
et à ce que Me Benoît Sansonnens leur soit désigné défenseur d’office. Dans leur motivation, ils 
indiquent que leur situation financière n’a pas évolué depuis le dépôt de leur requête d’assistance 
judiciaire du 31 mai 2017 et que leur indigence serait démontrée. Ils estiment également que 
l’affaire est complexe et que la désignation d’un défenseur d’office s’impose à l’évidence.
3.2.
Aux termes de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou 
partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses 
prétentions civiles, aux conditions suivantes: la partie plaignante est indigente (let. a); l’action civile 
ne paraît pas vouée à l’échec (let. b). La demande doit être motivée et les pièces fournies doivent 
renseigner sur les revenus, la fortune, les charges financières complètes et les besoins 
élémentaires actuels du requérant. Si celui-ci ne fournit pas ces données, la demande doit être 
rejetée (arrêt TF 6B_547/2015 du 17.08.2015; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, art. 136 n. 3). L’art. 
136 CPP définit les conditions d’octroi ainsi que l’étendue de l’assistance judiciaire à la partie 
plaignante. L’art. 136 al. 1 CPP se réfère expressément aux prétentions civiles. Il faut donc 
comprendre que le législateur a sciemment limité l’octroi de l’assistance judiciaire aux cas où la 
partie plaignante peut faire valoir des prétentions civiles et qu’un conseil juridique gratuit ne peut 
ainsi lui être désigné que si cette dernière fait valoir des conclusions civiles dans le cadre de la 
procédure pénale (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 
2005, p. 1160, FF 2006 1057).
3.3.
En l’espèce, les recourants ne fournissent aucune information sur leur situation financière 
ni pièce justificative mais se limitent à faire un renvoi à leur première requête d’assistance 
judiciaire déposée auprès du Ministère public (DO/ 7'000 ss). Celle-ci est plus que sommaire, 
limitée à la mention des revenus annuels sur la base d'avis de taxation relatifs à l’année 2015. 
Point n'est toutefois besoin d'investiguer davantage la situation financière des recourants étant 
donné qu'au vu du sort du recours, comme du contenu du dossier, on ne discerne pas quelle 
prétention civile pourrait être mise en œuvre, par chacun des recourants, sans paraître vouée à 
l’échec. Les requêtes étaient au demeurant muettes sur ce point. 
Au vu de ce qui précède, les conditions à l’octroi de l’assistance judiciaire n’étant pas remplies, il 
en découle le rejet de leur requête.
4.
Les frais de procédure (art. 422 CPP) de recours sont mis à la charge des parties dans la 
mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). En l’espèce, vu le 
rejet du recours, les frais y relatifs seront mis solidairement à la charge des recourants (art. 428 
al. 1 CPP; art. 124 LJ et 33 ss RJ), hormis pour l'enfant mineur.
Pour la même raison, aucune indemnité ne leur sera octroyée. 
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière du 2 juillet 2018 est confirmée.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à CHF 500.- (émolument: CHF 400.-; 
débours: CHF 100.-) et ils sont mis solidairement à la charge de A.________, B.________ et 
D.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 29 novembre 2018/abj
Le Président:
La Greffière-rapporteure: