fr_gerichte · 603 2012 11 · 2012-04-04 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal 
Kantonsgericht
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ______________________________________________________________________________________
603 2012-11
Arrêt du 4 avril 2012
IIIE COUR ADMINISTRATIVE
COMPOSITION
Présidente :
Gabrielle Multone
Juges :
Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffière-stagiaire :
Jennifer Tapia
PARTIES
A.________ recourant 
contre
COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE DE 
CIRCULATION ROUTIÈRE, autorité intimée 
OBJET
Circulation routière et transports
Recours du 23 janvier 2012 contre la décision du 7 décembre 2011


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V u
la décision du 7 décembre 2011, par laquelle la Commission des mesures administratives 
en matière de circulation routière (ci-après: CMA) a prononcé le retrait du permis de 
conduire de A.________ pour la durée de treize mois, sauf pour les catégories G et M, en 
raison d'un excès de vitesse commis le 3 août 2011;
le recours déposé le 23 janvier 2012 par l'intéressé auprès du Tribunal cantonal, 
concluant à l'annulation de la décision de la CMA et faisant valoir, d'une part, que la 
vitesse sur la route où il a été dénoncé n'aurait pas dû être limitée à 80 km/h compte 
tenu de sa configuration à trois voies permettant une allure plus importante et, d'autre 
part, qu'une sanction sur le plan administratif ne peut plus être infligée, en application du 
principe ne bis in idem, du moment qu'une peine a déjà été prononcée au pénal;
la détermination du 12 mars 2012 de la CMA, laquelle propose le rejet du recours en se 
référant aux considérants de la décision attaquée ainsi qu'aux pièces du dossier;
le dossier de la cause;
c o n s i d é r a n t
qu'interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 à 81 du code de procédure et 
juridiction administrative; CPJA; RSF 150.1), l'avance de frais ayant par ailleurs été 
versée en temps utile, le recours est recevable à la forme;
qu'il y a lieu d'en examiner les mérites;
qu'en l'espèce, le recourant conteste l'infraction qui lui est reprochée - à savoir d'avoir 
excédé de 33 km/h, marge de sécurité déduite, la vitesse limitée à 80 km/h autorisée 
hors localité à B.________ sur la route principale C.________ - estimant qu'une vitesse 
supérieure à 80 km/h aurait dû être permise à cet endroit vu la configuration de la route;
que toutefois, il n'a pas formé opposition au jugement pénal pris le 17 novembre 2011 
par le Ministère public du Canton de Vaud, le reconnaissant coupable à raison de cet 
excès de vitesse et le condamnant à une peine pécuniaire de treize jours-amende à 80 
francs le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 640 francs;
qu'or, eu égard au principe de l'unité et de la sécurité du droit, le conducteur ne peut en 
principe plus contester dans le cadre de la procédure administrative les faits établis au 
terme d'une procédure sommaire, pour lesquels il a été sanctionné par une ordonnance 
pénale et alors qu'il n'y a pas fait opposition, acceptant ainsi que celle-ci entre en force; 
en effet, lorsque l'intéressé sait ou doit escompter qu'une procédure de retrait de permis 
sera engagée contre lui, il doit faire valoir ses moyens de défense lors de la procédure 
pénale déjà (ATF 121 II 214). Dans cette situation, la personne impliquée est en effet 
tenue, en vertu des règles de la bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre de la 
procédure pénale, le cas échéant en épuisant les voies de recours à sa disposition. Elle 


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ne peut pas attendre la procédure administrative pour exposer ses arguments (ATF 123 
II 97 consid. 3c/aa p. 104; 121 II 214 consid. 3a p. 217 s.; 6A.82/2006 du 27 décembre 
2006);
qu'en l'espèce, le recourant a été informé par la CMA de l'ouverture de la procédure 
administrative par courrier du 2 novembre 2011 et, le 17 novembre 2011, il était 
condamné pénalement;
qu'aussi, dès cette dernière date, il savait que deux procédures se menaient en parallèle, 
l'une administrative et l'autre pénale, et il ne pouvait de bonne foi envisager que le sort 
de l'une pourrait être différent de celui de l'autre; cette conclusion est d'autant plus 
évidente qu'il a déjà fait l'objet de trois procédures similaires en 2006, 2008 et 2009 et 
qu'il n'en ignorait plus les rouages; 
que dans ces conditions, il ne peut espérer être suivi lorsque que, sur le plan pénal, il 
admet sa culpabilité, en ne contestant pas la sanction pénale prise à son endroit - il avait 
du reste aussi reconnu l'infraction qu'il a commise lorsqu'il a été interpellé par la police - 
et lorsqu'en parallèle, sur le plan administratif, il tente de soutenir des arguments 
tendant à sa libération de toute faute, arguments qu'il eût pourtant pu faire valoir dans le 
cadre d'une opposition à l'ordonnance pénale; 
que, partant, rien ne justifie de se distancier des considérations de fait retenues par le 
juge pénal; aussi, il y a lieu de retenir que le recourant a excédé de 33 km/h, marge de 
sécurité déduite, la vitesse maximale de 80 km/h autorisée hors localité, aucune excuse 
à ce comportement n'ayant été admise;
qu'au demeurant, le recourant n'invoque pas vraiment une erreur sur les faits ou de 
droit, son grief revenant en réalité à donner une simple opinion sur la vitesse qui serait 
selon lui justifiée à l'endroit de son interpellation;
que, sur le vu de ces faits, l'intéressé a violé la règle du respect strict de la vitesse 
prescrite, fondée sur les art. 27 al. 1, 1ère phrase, et 32 de la loi sur la circulation routière 
(LCR; RS 741.01) et 4a al. 1 let. b et 3 de l'ordonnance sur les règles de la circulation 
routière (OCR; RS 741.11); 
que, selon l'art. 16c al. 1 let. a LCR, commet une infraction grave la personne qui, en 
violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité 
d'autrui ou en prend le risque; 
que, dans sa jurisprudence constante (ATF 123 II 106 consid. 2c p. 112 s; 124 II 475 
consid. 2a p. 476 ss; 126 II 202 consid. 1a p. 204; 128 II 86 consid. 2b p. 88; 132 II 
234; 1C_81/2007 et 1C_526/2009), le Tribunal fédéral retient qu'un excès de vitesse de 
30 km/h ou plus sur une route hors des localités constitue dans tous les cas une 
infraction grave, cela même si les conditions du trafic et de la chaussée sont favorables 
et même si le contrevenant jouit d'une bonne réputation en tant que conducteur de 
véhicules automobiles; 
que l'excès de vitesse de 33 km/h hors localité reproché au recourant constitue 
manifestement une infraction grave; 
qu'en vertu de l'art. 16c al. 2 LCR, après une infraction grave, le permis d'élève 
conducteur ou le permis de conduire est retiré pour la durée de trois mois au minimum 


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(let. a); il l'est pour six mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le 
permis a été retiré une fois en raison d'une infraction moyennement grave (let. b), et 
pour douze mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été 
retiré une fois en raison d'une infraction grave ou à deux reprises en raison d'infractions 
moyennement graves (let. c);
qu'en l'espèce, le recourant a fait l'objet d'un avertissement en 2006 (excès de vitesse de 
30 km/h sur une autoroute), d'un retrait de permis en 2008 pour deux mois pour faute 
moyennement grave (excès de vitesse de 34 km/h sur une autoroute) et d'un retrait de 
permis pour trois mois en 2009 pour faute grave (excès de vitesse de 30 km/h à 
l'intérieur d'une localité et de 34 km/h sur une autoroute), lequel a été exécuté du 1er 
septembre au 30 novembre 2009;
qu'en fixant à treize mois la durée du retrait du permis de conduire, la CMA a dépassé 
d'un mois la durée minimale légale de douze mois qu'elle était tenue de prononcer dans 
le cas particulier, en vertu de l'art. 16c al. 2 let. c LCR précité;
que sa décision ne prête pas le flanc à la critique au vu du comportement du recourant, 
qui n'est pas parvenu, nonobstant trois sanctions prises en trois ans, à modifier 
radicalement sa manière de conduire et à respecter les prescriptions en matière de 
vitesse, dans l'intérêt de la sécurité des autres usagers et de la sienne; au surplus, il ne 
s'est pas écoulé deux ans avant qu'il ne commette une nouvelle faute grave et ce 
toujours en matière de vitesse, de sorte qu'il se justifiait indéniablement de prononcer 
une mesure qui s'écartât du minimum légal prescrit;
qu'au demeurant, le recourant ne peut pas se prévaloir d'un besoin professionnel, au 
sens restrictif donné par la jurisprudence à cette notion, à la possession d'un permis de 
conduire (A. BUSSY & B. RUSCONI, Code suisse de la circulation routière, Lausanne 1996, 
ad art. 17 LCR, n°1.2 et les arrêts cités);
que, pour le reste, la CMA a attiré l'attention de ce conducteur sur le prescrit de l'art. 17 
al. 2 LCR, selon lequel le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour 
une année au moins peut être restitué à certaines conditions si le comportement de la 
personne concernée montre que la mesure administrative a atteint son but. Il faut 
toutefois que la durée minimale ainsi que les deux tiers de la durée de retrait prescrite 
soient écoulés; 
que partant, la décision de la CMA, conforme aux principes de la légalité et de la 
proportionnalité, échappe à la critique et doit être confirmée;
que le recourant invoque cependant à son bénéfice l'art. 4 ch. 1 du Protocole additionnel 
n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH; RS 0.101.07) et, à ce 
propos, l'arrêt D.________ contre E.________ du 10 février 2009, consacrant le principe 
ne bis in idem;
que toutefois, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (cf. plus récemment 
ATF 1C_105/2011 du 26 septembre 2011), le système dual, à savoir la double procédure 
pénale et administrative prévue en droit suisse pour les infractions relatives à la 
circulation routière, ne viole pas le principe "ne bis in idem". Du reste, la Cour 
européenne s'est déjà prononcée sur cette dualité. Après avoir relevé que l'annulation 
d'un permis de conduire revêt, par son degré de gravité, un caractère punitif et dissuasif 
et s'apparente à une sanction pénale, elle a considéré que le retrait du permis de 


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conduire ordonné par une autorité administrative, consécutivement à une condamnation 
pénale à raisons des mêmes faits, n'emportait pas une violation de l'art. 4 du Protocole 
n° 7, lorsque la mesure administrative découle de manière directe et prévisible de la 
condamnation, dont elle ne constitue que la conséquence (arrêt F.________ contre 
G.________ du 13 septembre 2005 n° 73661/01 Recueil CourEDH 2005-XIII p. 333 ss, 
1C_105/2011). L'étroite connexion entre les deux sanctions a aussi amené la Cour 
européenne à conclure que la mesure administrative doit être considéré comme une 
peine complémentaire à la condamnation pénale, dont elle fait partie intégrante (arrêt 
H.________ contre I.________ du 21 septembre 2006 § 69). Par ailleurs, le Tribunal 
fédéral a encore souligné que le législateur fédéral avait récemment rejeté de manière 
claire la proposition de transférer le retrait d'admonestation au juge pénal (Message du 
21 septembre 1998 précité, p. 1865). Il a dès lors jugé qu'il n'y avait pas lieu de 
s'écarter de la jurisprudence prévalant jusqu'à présent, ce d'autant moins que la 
procédure pénale fédérale et les procédures administratives cantonales assurent toutes 
les garanties juridiques au sens des art. 29 à 30 de la Constitution fédérale (RS 101) et 6 
CEDH;
que le grief du recourant sous cet aspect doit dès lors être écarté;
que pour l'ensemble des motifs qui précèdent, le recours doit être rejeté;
que, vu l'issue du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge du 
recourant qui succombe, conformément à l'art. 131 CPJA et aux art. 1 et 2 du Tarif sur 
les frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 
150.12); 
l a C o u r a r r ê t e :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la CMA du 7 décembre 2011 est confirmée.
II.
Les frais de procédure, par 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés par l'avance de frais qu'il a versée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, 
dans les trente jours dès sa notification. La fixation du montant des frais de procédure 
peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a 
statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée (art. 148 CPJA).
Givisiez, le 4 avril 2012/gmu/jta
La Greffière-stagiaire :
La Présidente :