fr_gerichte · 608 2017 95 · 2018-04-26 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Krankenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2017 95
Arrêt du 26 avril 2018
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher 
Juges:
Anne-Sophie Peyraud, Marc Sugnaux 
Greffier-rapporteur:
David Jodry 
Parties
A.________, recourante 
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Assurance-maladie (réduction des primes)
Recours du 1er mai 2017 contre la décision sur réclamation du 
22 mars 2017


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considérant en fait
A.
L'assurée, née en 1953, est au bénéfice de prestations complémentaires AVS/AI (ci-après: 
PC), qui lui furent versées par la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après: la 
Caisse) ensuite de son déménagement dans le canton précité en 2012. 
Dans le cadre d'une révision initiée fin avril 2016, l'assurée indique à la Caisse, dans son courrier 
daté du 15 juin 2016, avoir une part de communauté dans une succession indivise. Il apparaîtra 
que cela l'est ensuite du décès de sa mère, en novembre 2013. 
Par décisions des 6 et 7 octobre 2016, corrigées le 13 du même mois, la Caisse demande la 
restitution de remboursements de frais de maladie et d'invalidité effectués pour la période de 
décembre 2013 à fin 2015, et met fin avec effet au 1er décembre 2013 à l'octroi de la PC annuelle, 
soit un montant forfaitaire pour l'assurance obligatoire des soins. Par décision du 5 décembre 
2016, la Caisse rejette l'opposition de l'assurée quant à ces décisions. Cette dernière recourt 
auprès de l'Instance de céans (608 2017 14).
B.
Par décisions du 19 octobre 2016, l'assurée est mise au bénéfice d'une réduction des 
primes-maladie pour décembre 2013, ainsi que pour les années 2014 à 2016. 
Par décision du 22 mars 2017, la Caisse rejette la réclamation de l'assurée formulée dans ses 
écrits datés du 18 novembre 2016 et du 25 janvier 2017. 
C.
Contre cette décision sur réclamation, l'assurée recourt le 1er mai 2017 auprès de l'Instance 
de céans, concluant notamment à l'annulation de la décision sur réclamation ainsi que de celles du 
19 octobre 2016. Elle remet en cause l'ajout, dans le calcul de son droit à la réduction des primes, 
du montant des primes d'assurance-maladie à son revenu, alors qu'il s'agit à son sens de 
dépenses. 
Par courrier daté du 12 mai 2017, elle produit une note du 5 janvier 2017 qu'elle avait transmise à 
la Caisse.
Dans ses observations du 19 mai 2017, la Caisse propose le rejet du recours, soutenant que son 
calcul du revenu déterminant est conforme aux dispositions légales et qu'elle a strictement 
respecté le cadre légal. 
Dans sa détermination spontanée du 4 août 2017, déposée le 7 du même mois, la recourante 
maintient que cette pratique de calcul de la Caisse est illégale.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par 
une assurée directement touchée par la décision sur opposition attaquée, le recours est recevable. 


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2.
2.1
La procédure dans le domaine des assurances sociales est régie par le principe inquisitoire 
selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par l'assureur (art. 43 al. 
1 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA; RS 
830.1], applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI [LPC; RS 831.30]) ou, éventuellement, par le juge (art. 61 let. c 
LPGA). Ce principe n'est cependant pas absolu. Sa portée peut être restreinte par le devoir des 
parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Si le principe inquisitoire dispense les parties de 
l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas 
d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les 
conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la partie adverse. 
Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, dans le cadre de la maxime 
inquisitoire et en application du principe de la libre appréciation des preuves, d'établir un état de 
fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176 
consid. 5.2 et les références).
L'on ajoutera que le recourant doit présenter des conclusions claires et précises, et une motivation 
à leur appui qui soit à l'avenant.
2.2
Conformément à l'art. 10 du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), applicable par le renvoi de l'art. 61 LPGA, l'autorité applique le 
droit d'office (al. 1); elle contrôle, d'office ou sur requête, la validité des dispositions applicables au 
cas d'espèce (al. 2); elle n'applique pas les dispositions contraires au droit fédéral, à la 
Constitution cantonale ou à un acte législatif cantonal de rang supérieur (al. 3); toutefois, une 
autorité administrative inférieure, statuant en première instance ou sur recours, doit appliquer une 
disposition légale, à moins que celle-ci ne soit manifestement irrégulière (al. 4).
2.3
Selon l'art. 65 al. 1 1ère phr. de la loi du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 
832.10), les cantons accordent des réductions de primes aux assurés de condition économique 
modeste. Ils veillent, lors de l'examen des conditions d'octroi, à ce que les circonstances 
économiques et familiales les plus récentes soient prises en considération, notamment à la 
demande de l'assuré (al. 3). A teneur de l'art. 97 LAMal, les cantons sont compétents pour édicter 
les dispositions d'exécution.
Le législateur fédéral a renoncé à définir plus avant le cercle des ayants droit en la matière et 
laissé cette compétence aux cantons. Dans leur réglementation d'application, ces derniers doivent 
déterminer le droit aux prestations, la procédure d'information aux assurés ainsi que la fixation et 
le versement des contributions. Selon la volonté du législateur, les cantons disposent ainsi d'une 
importante liberté d'appréciation dans la mise en œuvre des réductions de primes et cela même 
lorsqu'il s'agit de définir ce qu'il faut comprendre par "assurés de condition économique modeste". 
Cela ne signifie pas pour autant que les cantons disposent d'une totale liberté pour concevoir leur 
réglementation. Ils doivent respecter le sens et l'esprit de la LAMal et ils ne peuvent pas empêcher 
la réalisation du but visé par le législateur fédéral (cf. ATF 124 V 19; 122 I 343; arrêt TC FR 5S 
1999 
534 
du 
16 
novembre 
2000 
in 
RFJ 
2000 
p. 401; 
MAURER, 
Das 
neue 
Krankenversicherungsrecht, Bâle 1996, p. 152).
Selon l'art. 10 al. 1 de la loi fribourgeoise du 24 novembre 1995 d'application de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie (LALAMal; RSF 842.1.1), l'Etat accorde des réductions de primes aux 


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assurés, aux couples et aux familles de condition économique modeste. Conformément à l'art. 12 
LALAMal, sont considérés comme de tels assurés les personnes dont le revenu déterminant 
n’atteint pas les limites fixées par le Conseil d’Etat. 
L'art. 14 LALAMal prescrit que les calculs du revenu déterminant, du revenu brut et des actifs bruts 
sont effectués sur la base des critères ressortant de la taxation de la dernière période fiscale ou du 
revenu soumis à l'impôt à la source (al. 1); le Conseil d'Etat fixe les éléments de revenu et de 
fortune qui sont pris en considération (al. 2). Le calcul de ce revenu déterminant est l'objet de l'art. 
5 de l'ordonnance cantonale du 8 novembre 2011 concernant la réduction des primes d'assurance-
maladie (ci-après: ORP; RSF 842.1.13).
3.
La recourante conteste uniquement l'application (et la norme elle-même) de l'art. 5 al. 1 let. a ORP 
en ce qu'il prévoit que pour les personnes salariées ou rentières, sont ajoutées au revenu 
déterminant donné par le revenu annuel net de l’avis de taxation du canton de Fribourg (code 
4.910) les primes et cotisations d'assurance (codes 4.110 à 4.140). 
3.1.
La critique de la recourante tombe à faux. 
En ajoutant au revenu net code 4.910 de l'avis de taxation de l'assurée déterminant le montant 
figurant sous code 4.110 (caisse-maladie et accidents), la Caisse a fait une stricte et correcte 
application de la disposition topique de l'art. 5 al. 1 let. a ORP. Rien ne permet en outre de retenir 
que cette dernière ne serait pas conforme au système légal, singulièrement aux dispositions 
mentionnées plus haut. Elle s'inscrit dans le cadre de l'importante liberté d'appréciation dont 
dispose le canton dans l'établissement des normes d'application pour l'octroi de la réduction de 
primes, y compris s'agissant de la détermination de la méthode de calcul et des éléments 
financiers à prendre en compte (addition ou soustraction, etc.). L'on ne voit pas en quoi elle ne 
respecterait pas la LAMal et empêcherait le but visé par le législateur fédéral. 
Ce d'autant moins que l'opération présente en effet un certain aspect "neutre" puisqu'elle se 
résume à ajouter au revenu net code 4.910 le montant de primes code 4.110 qui, à l'instar d'autres 
postes (tels ceux de frais d'acquisition du revenu), est déduit fiscalement du revenu pour obtenir le 
revenu net 4.910. Cela revient à dire que pour le calcul fribourgeois du droit à la réduction de 
primes d'assurance-maladie, l'on ne déduit pas du revenu à prendre en compte les primes "caisse-
maladie et accidents". La Cour ne voit pas de raison de remettre en cause cette norme 
d'exécution; la méthode choisie pour l'impôt cantonal ne lie pas le canton dans sa fixation des 
conditions d'octroi de la prestation de réduction des primes d'assurance-maladie. 
A noter que dans les avis de répartition de l'impôt cantonal intercantonale (immeubles faisant 
partie de la succession indivise se trouvant dans le canton de Vaud) figurant au dossier, le 
montant relatif au poste "caisse-maladie et accidents" 4.110 n'a pas été déduit du revenu net code 
8.910. Et que s'agissant du revenu déterminant unifié (ci-après: RDU) genevois, il appert que le 
"RDU socle", pertinent, pour ce canton-là, pour l'octroi de subsides à l'assurance-maladie, n'est 
pas obtenu après déduction d'un montant relatif aux primes d'assurance-maladie; la situation est 
donc semblable à celle fribourgeoise obtenue après application de l'art. 5 al. 1 let. a ORP.
Contrairement à ce que retient la recourante, il n'existe au reste pas de RDU qui serait 
précisément défini par le droit fédéral et auquel contreviendrait l'art. 5 al. 1 let. a ORP. Chaque 
canton détermine par ses propres normes d'exécution les ayants droit à la réduction des primes 


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d'assurance-maladie. Et outre que tous les cantons n'ont pas adopté un tel RDU, ceux qui l'ont fait 
ne l'ont pas fixé de façon "intercantonale" identique. A Fribourg, il a au demeurant été proposé de 
renoncer à l'adoption d'un RDU cantonal (cf. rapport n° 148 du Conseil d’Etat au Grand Conseil 
sur l’instauration d’un revenu déterminant unique [RDU] pour les prestations sociales cantonales, 
du 18 août 2009). L'art. 5 al. 1 let. a ORP est la seule disposition applicable ici. 
Il s'ensuit que tant le contenu de cette dernière disposition que l'application qui en a été faite par la 
Caisse dans le cas d'espèce sont conformes au droit. La recourante ne s'en prend au demeurant 
pas au calcul opéré par la Caisse.
3.2
Tout autre ou plus ample chef de conclusions de la recourante, autant que suffisamment 
motivé, doit être rejeté. 
3.3
Au vu de ce qui précède, le recours, autant que recevable, doit être rejeté, et la décision 
sur opposition, confirmée. 
4.
En vertu du principe de la gratuité valant en la matière il ne sera pas perçu de frais de la part la 
recourante. 
la Cour arrête:
I.
Le recours, autant que recevable, est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 26 avril 2018/djo
Le Président:
Le Greffier-rapporteur: