fr_gerichte · 105 2022 14 · 2022-02-25 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2022 14
Arrêt du 25 février 2022
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Dina Beti, Markus Ducret
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Parties
A.________, créancière,
B.________ SA, débitrice
Objet
Ajournement de la décision de faillite (art. 173 al. 2 LP)
Requête du 14 février 2022 du Président du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Sarine


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait et en droit
que, saisi d’une réquisition de faillite par A.________ à l’encontre de la société B.________ SA dans 
le cadre de la poursuite n° ccc de l’Office des poursuites de la Sarine (ci-après l’Office), le Président 
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-après le Président) a ajourné sa décision après 
avoir constaté que la notification du commandement de payer paraissait ne pas avoir été 
valablement faite, et a soumis le cas à l’autorité de surveillance conformément à l’art. 173 al. 2 LP ; 
qu’il ressort de la détermination de l’Office du 21 février 2022, que le commandement de payer 
n° ccc a été notifié à la société débitrice B.________ SA le 15 décembre 2020 (P. 2 de l’OP) ;
que l’office postal n’a pas été en mesure de notifier l’acte de poursuite, de sorte qu’il l’a retourné à 
l’Office le 5 janvier 2021 avec l’indication « destinataire introuvable, raison : parti sans laisser 
d’adresse » inscrite par l’entreprise PostLogistic qui mentionne également ses frais ; 
que, le même jour, la fiduciaire D.________ SA a contacté l’Office par téléphone et lui a indiqué 
qu’elle représentait les intérêts de E.________, administrateur avec signature individuelle de 
B.________ SA, et que le commandement de payer devait lui être adressé, ce qui a été fait le 
13 janvier 2021, conformément à l’art. 7 de l’ordonnance Covid-19, à savoir en courrier A+ ;
que la date de notification figure d’ailleurs sur le commandement de payer produit par la créancière ;
que l’Office précise qu’il utilise le même document sur lequel figure la mention « destinataire 
introuvable », ce qui peut prêter à confusion lorsqu’il s’agit de déterminer si la notification a bien eu 
lieu ;
que le 3 janvier 2022, la commination de faillite a été établie et adressée à B.________ SA et notifiée 
le 5 janvier 2022 à F.________, administrateur de D.________ SA ;
que la débitrice n’a pas porté plainte à l’autorité de surveillance contre la commination de faillite ;
que, compte tenu des explications de l’Office, la Chambre constate que le commandement de payer 
n° ccc a été valablement notifié au sens des art. 64 à 66 LP et conformément à l’art. 7 de 
l’ordonnance Covid-19 justice et droit procédural qui était toujours en vigueur au moment de la 
notification ;
que, par conséquent, il est constaté que la commination de faillite dans la poursuite n° ccc de l’Office 
des poursuites de la Sarine n’est pas nulle ; 
qu'il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP) ;
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Il est constaté que le commandement de payer dans la poursuite n° ccc de l’Office des 
poursuites de la Sarine a été valablement notifié et que la commination de faillite n’est pas 
nulle. 
II.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens. 
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 25 février 2022/cov
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :