fr_gerichte · 102 2024 34 · 2024-03-14 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2024 34
Arrêt du 14 mars 2024
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Parties
A.________, défenderesse et recourante,
contre
B.________ SA, requérante et intimée
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 al. 2 LP)
Recours du 27 février 2024 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de la Sarine du 12 février 2024


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 12 février 2024, le Président du Tribunal civil de la Sarine a prononcé, sur 
requête de B.________ SA, la faillite de A.________, titulaire de la raison individuelle C.________, 
dans la poursuite n° ddd de l'Office des poursuites de la Sarine (ci-après : OP Sarine). Elle a constaté 
que la poursuivie n'avait pas payé la dette en poursuite, à concurrence de CHF 1'383.75, capital, 
intérêts et frais compris, ni fait valoir l'une des autres exceptions de l'art. 172 LP.
B.
Le 27 février 2024, A.________ a interjeté recours contre la décision du 12 février 2024, qui 
lui a été notifiée le 19 février 2024, et sollicité l'effet suspensif. Le même jour, elle a effectué un dépôt 
de CHF 2'064.55 auprès du Tribunal cantonal. 
Le 28 février 2024, la Cour s'est fait produire par l'OP Sarine une liste des affaires en cours de la 
recourante. Par arrêt du 29 février 2024, la Présidente de la Cour a octroyé l'effet suspensif au 
recours, ensuite de quoi A.________ a versé une avance de frais de CHF 500.- le 8 mars 2024.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les 10 jours, 
faire l'objet d'un recours (art. 309 let. b ch. 7 CPC). 
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée à la recourante le 19 février 2024, si bien que le 
recours du 27 février 2024 a été déposé en temps utile. Brièvement motivé, il est recevable en la 
forme.
1.2.
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte 
des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudos-
nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2)
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
2.1.
Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le 
débiteur d’une part rend vraisemblable sa solvabilité et que, d’autre part, il établit par titre que la 
dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été 
déposée auprès de l’autorité de recours à l’intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré 
sa réquisition de faillite (ch. 3). 
Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours (ATF 
139 III 491 consid. 4; ATF 136 III 294 consid. 3.1). La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se 
définit par opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP. Celle-ci, qui n'équivaut pas au sur-
endettement, est l'incapacité du débiteur, en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas 
seulement temporaire, de payer ses dettes échues. Selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit 


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seulement rendre vraisemblable – et non prouver – sa solvabilité ; il ne peut toutefois se contenter 
de simples allégations, mais doit fournir des indices concrets (arrêt TF 5A_251/2018 du 31 mai 2018 
consid. 3.1 et les références).
2.2. 
En l'espèce, la recourante a déposé auprès du Tribunal cantonal la somme de CHF 2'064.55, 
qui couvre la totalité de ses poursuites (CHF 1'888.95), selon la liste des affaires en cours au dossier, 
ainsi que les frais judiciaires de première instance, à hauteur de CHF 160.-. La première condition 
cumulative exigée par l’art. 174 al. 2 LP est par conséquent remplie.
2.3.
Concernant la deuxième condition posée par l'art. 174 al. 2 LP, il est relevé qu'avec son 
dépôt de faillite, la recourante a réglé la totalité de ses dettes en poursuite. Dans la mesure où elle 
n'est pas visée par d'autres poursuites, il y a lieu de retenir qu'elle a rendu vraisemblable sa 
solvabilité. Partant, le recours doit être admis et la faillite annulée.
3.
La somme de CHF 2'064.55, déposée au Greffe du Tribunal cantonal, sera versée sans délai à 
l'Office des poursuites de la Sarine. Après paiement du montant de CHF 1'380.95 (1'220.95 + 160 
[frais de justice de première instance]) à B.________ dans le cadre de la poursuite n° ddd, le solde 
sera affecté au remboursement des autres poursuites en cours. Un éventuel montant résiduel sera 
restitué à A.________.
4.
4.1.
Malgré l'admission du recours, les frais de la première et de la seconde instances seront mis 
à la charge de la recourante, qui a provoqué la présente procédure en ne s'acquittant pas à temps 
du montant en poursuite. Pour l'instance de recours, ils sont fixés au montant forfaitaire de 
CHF 500.- (émolument global ; art. 52 et 61 OELP) et prélevés sur l'avance de frais du même 
montant effectuée le 8 mars 2024. Pour la première instance, les frais ont été fixés à CHF 160.-, 
montant sur lequel il n'y a pas lieu de revenir.
4.2.
Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à déposer une réponse au 
recours.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de la Sarine du 12 février 2024 prononçant 
la faillite de A.________ est annulée.
II.
La somme de CHF 2'064.55 déposée par A.________ au Greffe du Tribunal cantonal est 
versée sans délai à l'Office des poursuites de la Sarine pour attribution sur les poursuites en 
cours conformément au considérant 3, le solde éventuel étant restitué à A.________.
III.
Les frais de procédure des deux instances sont mis à la charge de A.________.
Pour la première instance, il est pris acte que les frais ont été fixés à CHF 160.- et prélevés 
sur l'avance versée par B.________ SA, qui a droit au remboursement de ce montant par 
A.________.
Pour la seconde instance, l'émolument global est fixé à CHF 500.-. Il sera prélevé sur l'avance 
effectuée par A.________. 
Il n'est pas alloué de dépens à B.________ SA.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 14 mars 2024/lfa
La Présidente
Le Greffier-rapporteur