fr_gerichte · 502 2018 163 · 2018-09-03 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2018 163
Arrêt du 3 septembre 2018
Chambre pénale
Composition
Président :
Hubert Bugnon
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, partie plaignante et recourante, représentée par 
Me Xavier Ruffieux, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
et
B.________, intimé
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière du 20 juillet 2018
Recours du 26 juillet 2018 contre l'ordonnance de non-entrée en 
matière du Ministère public du 20 juillet 2018


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Le 4 juin 2018, A.________ a porté plainte contre B.________ pour lésions corporelles (art. 
123 CP). Elle a exposé qu’elle avait été victime d’un accident à l’intérieur de la poste à 
C.________ le 26 février 2018, B.________ l’ayant violemment percutée avec son scooter à 
mobilité réduite. Elle indique qu’après intervention de la police et de l’ambulance, elle a été 
hospitalisée durant deux mois et demi pour soigner sa « jambe cassée ».
B.
Le 20 juillet 2018, le Ministère public a prononcé une ordonnance de non-entrée en matière. 
Il a considéré qu’au vu des éléments communiqués par la plaignante, notamment la durée de 
l’hospitalisation et l’absence d’évocation d’une incapacité durable, B.________ pourrait avoir 
enfreint le prescrit de l’art. 125 al. 1 CP (lésions corporelles simples par négligence) et très 
éventuellement celui de l’art. 123 al. 1 CP (lésions corporelles simples). Relevant que le délai de 
trois mois pour porter plainte était échu depuis le 26 mai 2018, il a considéré que la plainte était 
tardive.
C.
Le 26 juillet 2018, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance précitée. En 
substance, elle prétend qu’elle a subi des lésions corporelles graves, infraction poursuivie d’office, 
et que, quoi qu’il en soit, le délai de plainte ne commençait pas à courir le jour de l’accident 
puisqu’elle ne connaissait pas le nom de l’auteur des faits et qu’elle a ensuite été hospitalisée 
deux mois et demi, se trouvant ainsi dans l’incapacité de porter plainte.
D.
Invité à se déterminer, le Ministère public a indiqué, par courrier du 13 août 2018, qu’il 
renonçait à se déterminer sur les motifs faute de tout rapport médical circonstancié produit, 
relevant que la capacité de la plaignante de déposer plainte pénale durant son hospitalisation était 
en l’état inconnue.
en droit
1.
1.1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le 
Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) 
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b 
CPP), qui, dans le canton de Fribourg, est la Chambre pénale du Tribunal cantonal (art. 85 al. 1 LJ 
[loi sur la justice du 31 mai 2010, RSF 130.1]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante qui a qualité 
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2.
La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. b CPP, le Ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il existe des empêchements de procéder.


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Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre 
l'auteur (art. 30 al. 1 CP [Code pénal suisse ; RS 311.0]). 
Une plainte est valable selon l'art. 30 CP si l'ayant droit, avant l'échéance d'un délai de trois mois 
depuis que l'auteur de l'infraction lui est connu (art. 31 CP), manifeste sa volonté inconditionnelle 
que l'auteur de l'infraction soit poursuivi et que la procédure pénale se poursuive sans autre 
déclaration de sa volonté (ATF 131 IV 97 consid. 3.1 ; ATF 115 IV 1 consid. 2a ; ATF 106 IV 244 
consid. 1), dans les formes et auprès des autorités compétentes selon l'art. 304 CPP. Pour être 
valable, la plainte doit exposer de manière détaillée le déroulement des faits sur lesquels elle 
porte, pour que l'autorité pénale sache pour quel état de fait l'ayant droit demande une poursuite 
pénale. Elle doit contenir un exposé détaillé des circonstances concrètes, sans qu'il soit 
nécessaire qu'elles soient absolument complètes (ATF 131 IV 97 consid. 3.3). En revanche, la 
qualification juridique des faits incombe aux autorités de poursuite (arrêt TF 6B_942/2017 du 
5 mars 2018 consid. 1.1). 
2.2.
La recourante reproche au Ministère public de n’avoir pas considéré que les faits dénoncés 
pouvaient constituer des lésions corporelles graves, infraction poursuivie d’office. Dans son 
recours, elle explique qu’elle a violemment été percutée au niveau du tibia droit, qu’au vu de la 
gravité de la lésion, les médecins ont envisagé une amputation à laquelle elle s’est toutefois 
opposée, qu’elle a alors été transportée au CHUV pour y subir une greffe ce qui lui a permis de 
conserver sa jambe malgré une plaie béante au niveau du tibia. Elle expose qu’elle a été 
hospitalisée pendant deux mois et demi et que, depuis lors, elle n’a pas recouvré ses pleines 
capacités compte tenu de la gravité de la lésion : elle se déplace à l’aide d’une canne et éprouve 
de très grandes difficultés à rester debout au-delà de 15 minutes, à se doucher seule, à faire son 
ménage, etc. Elle se plaint également de souffrances morales.
2.3.
En l’espèce, il faut constater que la plainte pénale déposée le 4 juin 2018 ne contient que 
peu d’éléments, lesquels ont par ailleurs été correctement retranscrits par le Ministère public dans 
la décision litigieuse. Sont en effet évoqués dans cette plainte un accident certes avec choc 
violent, une hospitalisation de deux mois et demi, ainsi que des lésions corporelles, soit une 
« jambe cassée ». A noter que la plaignante a également fait référence à l’art. 123 CP, soit des 
lésions corporelles simples. Faute d’autres éléments au dossier, en particulier un certificat médical 
ou des allégations un peu plus précises sur les lésions subies voire l’évocation d’une incapacité 
durable ou encore un rapport de police, il était justifié que le Ministère public prononce, en l’état, 
une ordonnance de non-entrée en matière.
Au stade du recours où les faits nouveaux sont admis largement (cf. arrêt TF 1B_768/2012 
consid. 2.1), force est de constater que la recourante ne rend pas plus vraisemblable ses lésions 
corporelles graves, notamment par la production d’un certificat médical. Le recours ne contient en 
effet que des allégations sans l’ombre d’une démonstration. Sous cet angle, les griefs de la 
recourante se révèlent ainsi mal fondés et ne remettent pas en cause la décision prise par le 
Ministère public.
Cela étant, il faut noter que l’art. 323 al. 1 CPP applicable par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP permet 
la reprise de la procédure préliminaire lorsque le Ministère public a connaissance de faits ou 
moyens de preuve nouveaux qui révèlent une responsabilité pénale du prévenu et qui ne 
ressortaient pas du dossier antérieur.
3.
Dans un second grief, la recourante soutient que le délai de plainte ne commençait pas à 
courir le jour de l’accident, puisqu’elle ne connaissait pas le nom de l’auteur ce jour-là. S’il est vrai 


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que le délai de plainte ne commence à courir qu’à partir du moment où le plaignant connaît l’auteur 
des faits qu’il entend dénoncer, il faut le comprendre en ce sens qu’il doit être en mesure de 
désigner cette personne sans forcément connaître avec exactitude son nom et prénom. En 
d’autres termes, cela signifie que l’auteur doit être identifiable.
En l’espèce, la recourante ne précise nullement, que ce soit dans sa plainte ou dans son recours, 
à quelle date elle aurait prétendument appris l’identité de la personne qui l’a renversée le 26 février 
2018. Elle ne soutient pas par exemple que celle-ci s’est enfuie après l’accident, ou a cherché à 
dissimuler son identité. Faute d’indication contraire et crédible, il est dès lors juste de faire partir la 
connaissance de l’identité de l’auteur au jour de l’accident.
Le grief est à cet égard mal fondé.
4.
4.1.
Dans un ultime grief, la recourante soutient qu’hospitalisée pendant deux mois et demi, elle 
n’était pas en état d’exercer son droit de porter plainte. 
4.2.1.Le délai pour porter plainte est un délai de péremption qui ne peut être ni interrompu, ni 
prolongé ni suspendu (ATF 118 IV 325 consid. 2b). La question de savoir si le délai de trois mois 
de l’art. 31 CP peut être restitué est délicate. Avant l’entrée en vigueur du CPP, la doctrine 
majoritaire l’excluait. Dans un arrêt cantonal zurichois, une restitution a été exceptionnellement 
admise lorsque l’ayant droit a laissé s’écouler ce délai en se fiant à un renseignement erroné 
donné par l’autorité compétente (arrêt TC/ZH du 19 janvier 1990 in Revue suisse de jurisprudence 
SJZ 87/1991 p. 29). Dans son ATF 103 IV 133, le Tribunal fédéral a considéré que la seule 
méconnaissance du droit ne constitue pas en soi un motif suffisant pour justifier une restitution de 
délai, laissant cependant ouverte la question de savoir si le principe même d’une restitution est en 
soi possible (consid. 2). RIEDO soutient que les avis émis avant l’entrée en vigueur du CPP n’ont 
plus raison d’être, car le délai pour porter plainte de l’art. 31 CP est un délai procédural et que, 
depuis l’entrée en vigueur du CPP, il doit suivre les règles générales sur les délais et leur 
computation prévues aux art. 89 à 94 CPP, de sorte qu’une restitution du délai est envisageable 
aux conditions de l’art. 94 CPP (RIEDO, BSK, 2013, art. 31, n. 4-5).
4.2.2. Jurisprudence et doctrine précisent que, lorsque le respect du délai de plainte par le 
plaignant est litigieux, c'est à lui qu'il appartient de fournir la preuve qu'il a respecté le délai (ATF 
97 I 769 consid. 2 et 3 / JdT 1972 IV 158; BICHOVSKY, in Commentaire romand, Code pénal I, 
2009, art. 31 n. 22, et les références citées ; cf. ég. TC FR 502 2018 99 du 18 juin 2018 consid. 
2.3.2).
4.3.
En l’espèce, il faut à nouveau relever que la recourante ne fait qu’alléguer ces faits sans 
tenter de les prouver par la production d’un rapport médical ou tout autre document, alors qu’il lui 
appartient précisément de le faire lorsque le respect du délai de plainte est litigieux. Elle ne prouve 
ni son hospitalisation ni sa prétendue incapacité. Quoi qu’il en soit et même si une incapacité de 
procéder devait être retenue pendant un certain temps, la recourante, hospitalisée pendant deux 
mois et demi, a encore eu au minimum deux semaines pour déposer plainte pénale en temps utile, 
cas échéant pour confier cette tâche à un tiers, ce qu’elle n’a pas fait. Ses griefs sont ainsi mal 
fondés.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l’ordonnance de non-entrée en 
matière du 20 juillet 2018 confirmée.


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6.
6.1.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 450.- 
(émolument : CHF 400.- ; débours : CHF 50.-), sont mis à la charge de la recourante (art. 428 
al.1 ; art. 43 RJ).
6.2.
Aucune indemnité de partie n’est accordée à la recourante qui succombe.
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière du 20 juillet 2018 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 450.- (émolument : CHF 400.- ; 
débours : CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 septembre 2018/cfa
Le Président :
La Greffière-rapporteure :