fr_gerichte · 102 2025 295 · 2026-01-20 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2025 295
Arrêt du 20 janvier 2026
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Michel Favre, Catherine Christinaz
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, requérant et recourant 
contre
B.________, opposante et intimée 
Objet
Mainlevée définitive (art. 80 LP) ; irrecevabilité du recours pour défaut 
de motivation
Recours du 29 décembre 2025 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 1er décembre 2025


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considérant en fait
A.
En date du 26 août 2025, A.________ a fait notifier à son ex-épouse, B.________, le 
commandement de payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Sarine portant sur le montant de 
CHF 9'625.- en capital, à titre de « non-respect des clauses financières de la convention de divorce 
prévoyant la prise en charge de 30 % des charges liées à la gestion de l’appartement ». La débitrice 
poursuivie y a formé opposition totale le 3 septembre 2025.
Le créancier poursuivant a requis la mainlevée de l’opposition au commandement de payer 
susmentionné par requête du 15 septembre 2025.
Par décision du 1er décembre 2025, notifiée à A.________ le 20 décembre 2025, la Présidente du 
Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : la Présidente) a rejeté la requête de 
mainlevée définitive déposée par ce dernier, frais judiciaires à sa charge. 
B.
Par acte du 29 décembre 2025, A.________ a interjeté recours contre cette décision, 
concluant implicitement à l’admission de la requête de mainlevée du 15 septembre 2025.
Compte tenu de l’issue de la procédure, l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 let. a 
CPC), l’appel n’étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix 
jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que le recourant a respecté. La Cour 
statue sans débats (art. 327 al.2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit ; 
s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
1.2.
La valeur litigieuse est manifestement inférieure à CHF 30'000.-, si bien que seule la voie du 
recours constitutionnel au Tribunal fédéral est ouverte (art. 74 al. 1 let. b a contrario LTF).
1.3.
Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un 
état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le fait 
que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision entreprise, 
mais pas de poursuivre la procédure de première instance ; à l’instar du Tribunal fédéral, l’instance 
de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement. Le 
deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de la loi, mais la 
procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 
consid. 3.5).
En l’espèce, au stade du recours seulement, le recourant a produit des relevés de charges de 
copropriété ainsi que des relevés de paiement. Or, ces nouvelles pièces, tardives au regard de 
l’art. 326 al. 1 CPC, sont irrecevables, si bien qu’il ne peut pas en être tenu compte. Il s’ensuit que 


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la Cour statuera sur la base des allégués et de pièces produites en première instance par le 
requérant.
2.
2.1.
En vertu de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d’irrecevabilité ; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée : il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces 
du dossiers sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 5A_82/2013 
du 18 mars 2013 consid. 3.2).
2.2.
En l’espèce, force est de constater que l’acte de recours déposé par A.________ ne contient 
aucune motivation idoine, dès lors qu’il se borne à produire de nouvelles pièces, lesquelles sont de 
surcroît irrecevables (cf. supra consid. 1.3). Ce faisant, il ne formule aucune critique à l’encontre du 
contenu de la décision querellée elle-même, ne remettant pas en cause la motivation de la 
Présidente conformément au prescrit de l’art. 321 CPC, de sorte que son recours est irrecevable. 
2.3.
A supposer recevable, le recours devrait de toute façon être rejeté dans la mesure où il est 
manifestement mal fondé, la décision attaquée ne comportant en définitive aucune erreur, que ce 
soit dans l’application du droit et/ou dans sa justification en fait. A cet égard, compte tenu de 
l’absence de critique du recourant, il suffit de renvoyer aux considérants de la décision attaquée par 
adoption de motifs.
3.
3.1.
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 300.- (art. 48 
et 61 al. 1 OELP), qui seront prélevés sur l’avance de frais du même montant prestée le 14 janvier 
2026.
3.2.
Il n’est pas alloué de dépens à l’intimée, qui n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours, 
conformément au prescrit de l’art. 322 al. 1 CPC.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 300.-, sont prélevés sur l’avance de frais 
effectuée le 14 janvier 2026.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 20 janvier 2026/cat
La Présidente
Le Greffier-rapporteur