fr_gerichte · 101 2019 56 · 2019-04-10 · fr
Tribunal cantonal

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Berufung/Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen (Art. 308 Abs. 1 lit. b und 319 lit. a ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2019 56
101 2019 58
Arrêt du 10 avril 2019
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Sandra Wohlhauser, Laurent Schneuwly
Greffière :
Daniela Herren
Parties
A.________, défendeur et appelant, représenté par Me Elias
Moussa, avocat
contre
B.________, demanderesse et intimée, représentée par Me Jean-
Marie Favre, avocat
Objet
Modification de mesures protectrices de l'union conjugale par le biais
de mesures provisionnelles – Pension en faveur de l'enfant mineur
Recours du 21 février 2019 contre la décision de la Présidente du
Tribunal civil de la Broye du 5 février 2019

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considérant en fait
A.
A.________, né en 1987, et B.________, née en 1987, se sont mariés en 2013. Un enfant
est issu de leur union, soit C.________, né en 2014.
B.
Par décision de mesures protectrices de l'union conjugale du 15 juillet 2016, la Présidente du
Tribunal civil de la Broye (ci-après: la Présidente du Tribunal) a organisé la vie séparée des époux,
confiant l'enfant à sa mère pour sa garde et son entretien, fixant le droit de visite du père et
astreignant celui-ci à contribuer à l'entretien de son fils par le versement d'une pension mensuelle
de CHF 300.-, payable d'avance le 1er de chaque mois, éventuelles allocations familiales en sus.
C.
Le 30 août 2018, B.________ a déposé devant le Tribunal civil de la Broye une demande
unilatérale de divorce et a requis l'assistance judiciaire totale. Le 1er octobre 2018, A.________ a
déposé sa réponse et a requis à son tour l'assistance judiciaire totale.
Lors de l'audience présidentielle du 5 octobre 2018, B.________ a requis le prononcé de mesures
provisionnelles en modification des mesures protectrices de l'union conjugale du 15 juillet 2016.
Elle a notamment conclu à ce que A.________ soit astreint, dès le 1er octobre 2018, à contribuer à
l'entretien de son fils par le versement d'une pension mensuelle de CHF 600.-, payable d'avance le
1er de chaque mois, éventuelles allocations familiales en sus.
Le 18 octobre 2018, A.________ a conclu au rejet de la requête de son épouse.
Par décisions du 23 octobre 2018, la Présidente du Tribunal a mis les époux au bénéfice de
l'assistance judiciaire totale.
Une audience consacrée aux mesures provisionnelles s’est tenue le 6 décembre 2018.
Le 5 février 2019, la Présidente du Tribunal a modifié la décision de mesures protectrices de
l'union conjugale avec effet au 1er novembre 2018 et a ainsi astreint A.________ au versement,
éventuelles allocations familiales en sus, d'une pension mensuelle de CHF 467.- qui sera
augmentée à CHF 550.- dès la prise d'emploi à 100% de B.________ et compte tenu des frais de
garde de l’enfant que cela entrainera, mais au plus tard dès le 1er juillet 2019. Les frais ont été
réservés.
D.
Par mémoire du 21 février 2019, A.________ a formé appel contre la décision de la
Présidente du Tribunal. Sous suite de frais, il a principalement conclu à ce que la décision du
15 juillet 2016 ne soit pas modifiée. Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause pour une
nouvelle décision. Il a également conclu à l'octroi de l'effet suspensif et au versement, par
B.________ et en sa faveur, d'une provisio ad litem de CHF 3'000.-. Finalement, il a requis
l'assistance judiciaire, laquelle lui a été accordée par arrêt du 5 mars 2019 pour le cas où il
n’obtiendrait pas la provisio ad litem.
Par mémoire du 18 mars 2019, B.________ a répondu à l'appel de son époux. Elle a conclu à son
rejet et à la confirmation de la décision de la Présidente du Tribunal du 5 février 2019, au rejet des
requêtes tendant à l'octroi de l'effet suspensif et au versement d'une provisio ad litem, et à la
reconsidération de la décision d'octroi de l'assistance judiciaire en faveur de A.________. Elle a
également requis l'assistance judiciaire, laquelle lui a été accordée par arrêt du 21 mars 2019.

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en droit
1.
1.1
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). La procédure sommaire s'applique
aux causes de mesures provisionnelles requises dans le cadre d'un divorce (art. 271, 276 al. 1 et
248 let. d CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelant le 11 février 2019.
Déposé le 21 février 2019, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est, de plus,
dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu la contribution d'entretien contestée en
première instance par l'appelant (soit l'augmentation de CHF 300.- par mois de la pension en
faveur de l'enfant), la valeur litigieuse en appel est supérieure à CHF 10'000.-, et même de
CHF 30'000.- ouvrant la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral.
1.2.
S'agissant d'une question relative à un enfant mineur, le tribunal doit établir les faits d'office
(maxime inquisitoire, art. 296 al. 1 CPC) et n'est lié par les conclusions des parties (maxime
d'office, art. 296 al. 3 CPC).
1.3.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).
1.4.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.
En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que toutes les pièces utiles à son traitement figurent au
dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.
2.
2.1.
Premièrement, l'appelant estime que les conditions de la modification des mesures
protectrices de l'union conjugale n'étaient pas réunies. L'autorité précédente était entrée en
matière sur la requête en raison de la maxime inquisitoire applicable à l'entretien de l'enfant
mineur, bien que l'intimée n’eût pas formellement allégué de fait nouveaux. L'appelant conteste ce
raisonnement. Il rappelle qu'en 2016, les parties s'étaient mises d'accord sur la contribution
d'entretien de l'enfant et que la convention qui en avait résulté a été homologuée par la Présidente
du Tribunal. La situation financière des parties n'aurait cependant pas été analysée de manière
approfondie, de sorte que les mesures protectrices de l'union conjugale ne sont plus modifiables
sur ce point. L'appelant considère de plus que le fait que l'intimée a perdu son emploi ne constitue
pas une modification des circonstances justifiant une modification des mesures, l'intimée ayant
elle-même mis fin à son contrat "sans raison valable".
2.2.
Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ont été ordonnées, elles ne
peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC (arrêt TF 5A_883/2011 du 20 mars 2012
consid. 2.4). Les mesures ordonnées sont maintenues après l'introduction de l'action en divorce,
sous réserve de leur modification ou de leur révocation par le juge du divorce (art. 276 al. 2 CPC).
Selon l'art. 179 al. 1 CC, les mesures protectrices peuvent être modifiées ou révoquées s'il s'avère
par la suite qu'elles sont injustifiées ou que les circonstances se sont modifiées. Une modification
ne peut ainsi être obtenue que si, depuis le prononcé des mesures, les circonstances de fait ont
changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un
changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la

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décision a été rendue, ou si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la
modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme
prévus. Une modification peut également être demandée si la décision de mesures provisoires
s'est révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de
faits importants (arrêt TF 5A_287/2013 du 5 août 2013 consid. 2). Si le principe d'une modification
est admis, il faut recalculer la contribution en tenant compte de l'évolution de toute la situation
financière, c'est-à-dire de toutes les charges, y compris celles qui ne sont pas nouvelles (ATF 138
III 289 consid. 11.1.1). Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se
sont produites est la date du dépôt de la demande de nouvelles mesures (ATF 137 III 604 consid.
4.1.1). L'admission de circonstances nouvelles n'entraîne pas automatiquement une modification
des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles ordonnées (ATF
137 III 604 consid. 4.1.1) et la différence entre le montant de la contribution d'entretien
nouvellement calculée sur la base des circonstances nouvelles et celle initialement fixée doit être
d'une ampleur suffisante (TF arrêt 5A_113/2013 du 2 août 2013 consid. 3.1 et la réf. citée). En
outre, une modification des mesures protectrices ou des mesures provisionnelles est exclue si la
situation nouvelle découle, pour la partie qui s'en prévaut, d'un comportement relevant de l'abus de
droit (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 et les réf. citées; arrêt TF 5A_117/2010 du 5 mars 2010
consid. 3.3).
2.3.
Il convient de constater que la décision du 15 juillet 2016 de la Présidente du Tribunal
contient les revenus et charges des parties, de sorte que leur situation financière a été établie de
manière suffisante. L'autorité précédente pouvait ainsi s'appuyer sur cette décision, qui n'a par
ailleurs pas été contestée, pour examiner si la situation des parties s'était modifiée.
L'intimée a requis la modification des mesures protectrices de l'union conjugale lors de l'audience
présidentielle du 5 octobre 2018. Elle a dicté ses conclusions sans alléguer formellement les faits
nouveaux, mais en relevant, lors de son audition, être au chômage. De ce fait et compte tenu de la
maxime inquisitoire, l'autorité précédente pouvait entrer en matière sur la requête. Elle a
correctement constaté que la situation de chaque partie avait changé de manière significative,
justifiant un réexamen du montant des contributions d'entretien. L'argument de l'appelant selon
lequel l'autorité précédente ne pouvait considérer la perte de l'emploi de l'intimée comme une
modification des circonstances n'est pas pertinente.
2.4.
Au vu de ce qui précède, la Cour constate que l'autorité précédente pouvait entrer en
matière sur la requête de modification des mesures protectrices de l'union conjugale. La décision
attaquée est ainsi confirmée sur ce point.
3.
3.1.
Deuxièmement, l'appelant conteste l'évaluation de la situation personnelle et financière de
l'intimée. L'autorité précédente a constaté que l'intimée avait, depuis la naissance de son enfant,
travaillé en qualité de gérante à un taux d'activité de 100%, mais qu'elle a démissionné en juillet
2017. Sa psychiatre a attesté du fait que sa patiente avait dû cesser son travail pour des raisons
médicales en lien avec des tensions interpersonnelles et des difficultés d'adaptation liées à la
procédure matrimoniale, mais qu'elle était apte à reprendre une activité sans toutes les
responsabilités qu'elle avait avant. Aussi, l'intimée recherche depuis sa démission un emploi de
vendeuse sans responsabilités à 100%. Au vu de ces éléments, l'autorité précédente a retenu, dès
le 1er juillet 2019, un revenu hypothétique de CHF 3'687.- correspondant à un emploi de vendeuse,
diminué de frais de déplacement de CHF 200.-. L'appelant estime quant à lui que l'intimée n'a pas
résilié son contrat pour des raisons médicales, mais de sa propre volonté uniquement. Il cite ainsi

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les déclarations de son épouse durant l'audience du 6 décembre 2018 ("Je n'arrivais pas entre les
problèmes de mon mari, soit les bâtons dans les roues qu'il me mettait, et le fait de s'occuper seul
de mon fils") et la requête d'assistance judiciaire du 30 août 2018 ("n'arrivant plus à satisfaire aux
exigences de son employeur impossibles à harmoniser avec les tâches liées à son activité auprès
de D.________, elle a résilié son contrat") et relève que l'intimée n'a jamais fait état elle-même de
problèmes médicaux. Ceux-ci sont mentionnés dans le certificat médical uniquement, lequel doit
dès lors être contesté. Ainsi, l'appelant estime que l'intimée est en mesure de retrouver un travail
de responsable à un taux de 100%, et cela dès le 1er octobre 2018. Quant aux frais de
déplacement professionnels, il estime qu'ils ne doivent pas être pris en compte car ils ne sont ni
prouvés ni prévisibles. "En effet, l'intimée, habitant le village de E.________ [sic], a accès aux
transports publics, y compris le réseau ferroviaire" (p. 13).
3.2.
Selon la jurisprudence, s'il faut en principe, pour déterminer le revenu des parties, partir de
leurs gains effectifs, le juge peut également prendre en considération un revenu hypothétique,
dans la mesure où une personne pourrait gagner davantage qu'il ne gagne effectivement en
faisant preuve de bonne volonté ou en fournissant l'effort qu'on peut raisonnablement exiger d’elle.
L'obtention d'un tel revenu doit donc être effectivement possible. Savoir si l'on peut
raisonnablement exiger d'une personne une augmentation de son revenu, eu égard, notamment, à
sa formation, à son âge et à son état de santé, est une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci,
le juge ne peut se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait
obtenir un revenu supérieur en travaillant; il doit préciser le type d'activité professionnelle que cette
personne peut raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la
possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte
tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit d'une
question de fait (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; 128 III 4 consid. 4c/bb; 126 III 10 consid. 2b).
Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la
structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources (ATF
137 III 118 consid. 3.2 ; arrêts TF 5A_453/2015 du 4 novembre 2015 consid. 2.1; 5A_1008/2015
du 21 avril 2016 consid. 3.3.2). Si le juge entend exiger que l'époux concerné reprenne ou étende
une activité lucrative, il doit lui accorder un délai d'adaptation approprié: il doit en effet avoir
suffisamment de temps pour s'adapter à sa nouvelle situation, notamment lorsqu'il doit trouver un
emploi. Ce délai doit par ailleurs être fixé en fonction des circonstances concrètes du cas
particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2; arrêts TF 5A_601 et 607/2017 du 17 janvier 2018 consid.
11.3 et 11.4 et 5A_59/2016 du 1er juin 2016 consid. 3.2).
3.3.
Au moment de sa démission, l'intimée était séparée de son époux, occupait un travail à
responsabilité à 100% et assumait son rôle de mère auprès de son enfant de trois ans dont elle
avait la garde. Dans ces conditions, la Cour ne voit aucune contradiction entre les déclarations de
l'intimée, dont il ressort clairement qu'elle ne parvenait plus à mener sa vie personnelle et
professionnelle de front, et le certificat médical, dont il ressort que l'intimée a dû cesser son travail
pour des raisons médicales en lien avec des tensions interpersonnelles et des difficultés
d'adaptation liées à la procédure matrimoniale. Le certificat médical n'a ainsi pas à être remis en
cause.
L'intimée est, depuis sa démission, à la recherche d'un travail sans responsabilité à un taux de
100%. Au vu du jeune âge de l'enfant et du fait qu'elle en a la garde, la Cour constate que la mère
met déjà à contribution une capacité contributive très élevée. Il est ainsi malvenu de la part de
l'appelant d'exiger de son épouse qu'elle assume encore les contraintes d'un travail à
responsabilité. Le revenu hypothétique retenu par l'autorité précédente est ainsi justifié, tout
comme la date à partir de laquelle ce revenu doit être pris en compte.

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3.4.
Au vu du taux d'activité de 100% retenu à l'encontre de l'intimée, il est raisonnable de
prendre en compte des frais de déplacement. Le montant de CHF 200.- retenu par l'autorité
précédente à titre de frais de déplacement professionnels est ainsi confirmé. Il convient de
soulever l'argument quelque peu contradictoire de l'appelant, qui estime que des frais de
déplacement ne doivent pas être pris en compte au motif que l'intimée a accès aux transports
publics, alors que ceux-ci ont également un coût.
3.5.
Au vu de ce qui précède, la Cour constate que l'autorité précédente n'a pas dépassé son
pouvoir d'appréciation en évaluant la situation personnelle et financière de l'intimée. La décision
attaquée est ainsi confirmée sur ce point.
4.
4.1.
Troisièmement, l'appelant conteste l'évaluation de sa propre situation financière, l'autorité
précédente ayant retenu qu'il bénéficiait d'un salaire mensuel net de CHF 4'117.- et qu'il devait
faire face à des charges à hauteur de CHF 3'292.15. L'appelant relève qu'il n'a plus d'emploi
depuis le 1er février 2019 et qu'il ne perçoit depuis cette date, par le chômage, qu'un montant
correspondant à 80% de son dernier salaire. De plus, il estime que l'autorité précédente aurait dû
prendre en compte, dans le calcul de ses charges, un montant de CHF 200.- pour « d'autres
dépenses" comprenant des frais divers tels que l'assurance de cautionnement de loyer, la
redevance radio/TV ou l'arrangement de paiement avec l'Office de recouvrement vaudois, ainsi
qu'un montant de CHF 200.- également pour la saisie de salaire.
4.2.
L'appelant est au chômage depuis moins de trois mois. Au vu de son âge et du fait que, en
cette période de l'année, les entreprises de construction engagent du personnel, il est probable
qu'il retrouvera rapidement du travail. Ainsi, la modification de la situation de l'appelant n'étant pas
durable, il convient de retenir à son encontre un revenu correspondant à son dernier salaire, et ce
sans délai d'adaptation. En effet, si l'on prend en compte un délai de 2 mois pour la résiliation des
rapports de travail de l'appelant, celui-ci aurait dû savoir depuis le mois de novembre 2018 déjà
qu'il perdrait son travail pour le 1er février 2019. Or, l'appelant n'a pas déclaré le changement de sa
situation alors même qu'il était représenté par un avocat. Lors de l'audience du 6 décembre 2018,
il a au contraire affirmé que sa situation ne s'était pas modifiée depuis le mois d'octobre 2018. Ce
n'est que suite à la décision du 5 février 2019 que l'appelant a réagi. Dans le mémoire du 21 février
2019 déposé par son avocat, il critique l'autorité précédente au motif que celle-ci n'a pas tenu
compte de la perte de son emploi au 1er février 2019, sans même fournir la moindre indication sur
les circonstances entourant cet événement. Il ne produit ainsi pas la lettre de résiliation des
rapports de travail, se contentant de transmettre une copie de son inscription à
l'assurance-chômage. La Cour ignore ainsi si le délai de résiliation a été respecté, pourquoi et par
qui le congé a été donné.
4.3.
La situation financière de l'appelant présente actuellement un solde de CHF 824.85.
L'intimée doit faire face à un déficit de CHF 2'021.90 qui fera place à un solde de CHF 1'545.10
dès juillet 2019 au plus tard. La situation financière des parties, défavorable dans un premier
temps puis serrée, ne permet pas la prise en compte d'un poste "autres dépenses" qui cède le pas
aux obligations d'entretien. Quant à la saisie de salaire, l'autorité précédente a retenu à juste titre
que l'appelant pouvait demander une modification de celle-ci. L'arrêt TC FR 101 2013 248 cité par
l'appelant pour justifier la prise en compte de cette charge n'est pas applicable en l'espèce. En
effet, dans ce cas, un montant à titre de saisie avait été retenu en première instance, mais n'avait
pas été thématisée dans l'appel. De plus, la situation des parties était nettement plus favorable.

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4.4.
Au vu de ce qui précède, la Cour constate que l'autorité précédente n'a pas dépassé son
pouvoir d'appréciation en évaluant la situation personnelle et financière de l'appelant. La décision
attaquée est ainsi confirmée sur ce point.
5.
5.1.
Finalement, l'appelant conteste les coûts liés à l'enfant. L'autorité précédente, prenant en
compte le fait que l'intimée travaillera à 100% tandis que l'enfant ira à l'école durant quatre demi-
jours par semaine, a estimé le nombre d'heures de prise en charge par l'association d'accueil à
40 par semaine. Sur cette base, l'autorité a estimé les coûts de frais de garde à CHF 550.-,
montant qui comprend les frais de repas à hauteur de CHF 10.- par jour (le déjeuner par CHF 2.-,
le dîner par CHF 4.50, le goûter par CHF 1.50 et le souper par CHF 2.-). L'appelant estime quant à
lui que les heures hebdomadaires de garde doivent être estimées à 24 par semaine, soit
42 heures correspondant au travail à 100% de l'épouse diminuées de 18 heures correspondant
aux heures passées par l'enfant à l'école. De plus, il estime que l'enfant n'est pas obligé de
manger au sein de l'association, exception faite du goûter.
5.2.
Un horaire de 42 heures par semaine correspond à un horaire de travail à 100%, soit aux
heures timbrées. Ce chiffre ne peut cependant pas servir de base stricte pour le calcul des heures
de garde, surtout dans les cas où le parent gardien travaille à temps plein. Il convient en effet de
prendre en compte le fait que les heures de travail peuvent ne pas coïncider avec les heures
d'école, que le parent doit emmener l'enfant à l'association d'accueil avant le travail et qu'il doit
ensuite avoir le temps de se déplacer jusqu'au lieu de travail, qu'il peut être amené à fournir des
heures supplémentaires, etc. S'agissant des heures que l'enfant passera à l'école, il semble, sur la
base du document remis par l'appelant, qu'il s'agisse non pas de 18 heures, mais de 18 périodes
de 45 minutes, soit 13.5 heures. Ainsi, l'autorité précédente, vu son large pouvoir d'appréciation,
pouvait retenir des heures de garde à hauteur de 40 par semaine. De plus, au vu du temps que
l'enfant passera au sein de l'association d'accueil, il est raisonnable d'estimer qu'il y prendra tous
ses repas.
5.3.
Au vu de ce qui précède, la Cour constate que l'autorité précédente n'a pas dépassé son
pouvoir d'appréciation en évaluant les coûts liés à l'enfant. La décision attaquée est ainsi
confirmée sur ce point.
6.
La Cour fait siens les calculs de l'autorité précédente, ceux-ci n'ayant pas été critiqués et les griefs
de l'appelant ayant tous été rejetés. Toutefois, elle constate qu'une erreur de calcul s'est glissée
dans la décision attaquée. En page 11, l'autorité précédente a fixé une pension de CHF 550.- en
faveur de l'enfant dès la prise d'emploi de l'intimée, mais au plus tard dès le 1er juillet 2019. Ce
montant a été calculé de la manière suivante : CHF 1'017.- (coût d'entretien de C.________) x
CHF 824.85 (disponible de A.________) / CHF 2'369.95 (disponible total des époux). Or, le
résultat de ce calcul est de CHF 353.95 et non de CHF 542.25.- (montant arrondi à CHF 550.-).
Aussi, la Cour doit corriger la décision attaquée et astreindre l'appelant, pour la période concernée,
au paiement d'une pension mensuelle en faveur de son enfant d'un montant arrondi de CHF 360.-.
7.
7.1.
L'appelant exige le versement, de la part de son épouse et en sa faveur, d'une provisio ad
litem de CHF 3'000.-.

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7.2.
La provisio ad litem est due à l'époux qui ne dispose pas lui-même des moyens suffisants
pour assumer les frais du procès en divorce ; le juge ne peut toutefois imposer cette obligation que
dans la mesure où son exécution n'entame pas le minimum nécessaire à l'entretien du conjoint
débiteur et des siens (arrêt TF 5A_778/2012 du 24 janvier 2013 consid. 6.1 ; ATF 103 Ia 99,
consid. 4).
7.3.
En l'espèce, et de janvier à juin 2019, l'intimée ne bénéficie d'aucun revenu et doit faire
face à des charges d'un montant de CHF 2'021.90. Le versement d'une provisio ad litem n'est ainsi
pas exigible.
8.
8.1.
Les frais sont mis à la charge de l'appelant (art. 106 CPC), sous réserve de l'assistance
judiciaire. Ils comprennent notamment les frais de justice dus à l'Etat, fixés à CHF 1'000.-. En effet,
l'appelant aurait entièrement succombé s'il n'y avait eu l'erreur de calcul, qu'il n'a pas soulevée.
8.2.
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11). En cas de fixation globale,
comme en l'espèce, l’autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l’ampleur
de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la situation
économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours contre une
décision du juge unique est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances
particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ).
En l'espèce, compte tenu de ces critères, les dépens d'appel de l'intimée seront arrêtés
globalement à la somme de CHF 1'000.-, débours compris, TVA par CHF 77.- en sus (7.7 % de
CHF 1'000.-).
8.3.
La décision de première instance n'étant pas finale, c'est à juste titre que les frais y relatifs
ont été réservés (art. 104 al. 3 CPC); il n'y a donc pas lieu de faire application de l'art. 318 al. 3
CPC.
(dispositif à la page suivante)

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la Cour arrête :
I.
L'appel est partiellement admis.
Partant, le chiffre 2 du dispositif de la décision de modification du jugement de mesures
protectrices de l'union conjugale par voie de mesures provisionnelles du 5 février 2019
rendue par la Présidente du Tribunal civil de la Broye est rectifié comme suit:
"Le chiffre 7 du dispositif de la décision de mesures protectrices de l'union conjugale de la
Présidente du Tribunal civil de la Broye du 15 juillet 2016 est modifié, avec effet au
1er novembre 2018, dans la teneur suivante:
A.________ est astreint à contribuer à l'entretien de son fils C.________ par le versement,
en mains de B.________, éventuelles allocations familiales en sus, d'une pension mensuelle
de CHF 467.-, laquelle contribution d'entretien sera diminuée à CHF 360.- dès la prise
d'emploi de B.________ à 100% mais au plus tard le 1er juillet 2019.
Les pensions sont payables d'avance, le 1er de chaque mois".
II.
La requête de provisio ad litem formulée pour l'appel par A.________ est rejetée.
III.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
IV.
Les frais d'appel sont mis à la charge de A.________, sous réserve de l'assistance judiciaire.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 1'000.-.
Les dépens d'appel de B.________ sont fixés à CHF 1'000.-, débours compris, TVA par
CHF 77.- en sus.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 10 avril 2019/dhe
Le Président :
La Greffière :