fr_gerichte · 502 2022 226 · 2022-11-28 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Unentgeltliche Rechtspflege für die Privatklägerschaft (Art. 136 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2022 226
Arrêt du 28 novembre 2022
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, recourante, représentée par sa curatrice B.________
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE L'ETAT DE FRIBOURG, autorité intimée
Objet
Assistance judiciaire pour la partie plaignante
Recours du 9 septembre 2022 contre l'ordonnance du Ministère public 
du 1er septembre 2022


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait et en droit
1.
Une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine a été instaurée le 15 novembre 2019 
par la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine en faveur de A.________. Elle est 
actuellement confiée à B.________
2.
A.________ a déposé une plainte pénale le 5 mars 2021 contre sa mère C.________, son beau-père 
D.________ et sa sœur E.________, affirmant avoir été victime d’abus sexuels de leur part le soir 
du 31 décembre 2020. Ces faits avaient déjà donné lieu à une dénonciation du Service de 
psychiatrie et de psychothérapie pour adultes du Réseau fribourgeois de santé mentale du 18 janvier 
2021.
Le 14 avril 2022, A.________ a déposé une seconde plainte pénale contre sa mère et son 
beau-père, déclarant avoir été victime d’abus sexuels de leur part le soir du 31 décembre 2021.
Le 2 mai 2022, A.________, agissant par le ministère de Me Laurence Brand Corsani, a indiqué 
qu’elle se constituait partie plaignante tant sous l’angle civil que pénal. L’avocate a dans le même 
écrit requis d’être désignée défenseure d’office de A.________, laquelle est indigente.
Le 5 juillet 2022, Me Laurence Brand Corsani a indiqué au Ministère public que A.________, qui 
souhaite se réconcilier avec sa famille, se désistait de la procédure et retirait sa plainte pénale du 
14 avril 2022.
3.
Par ordonnance du 1er septembre 2022, le Ministère public n’est pas entré en matière sur la 
dénonciation du 18 janvier 2021. Il a mis les frais judiciaires à la charge de l’Etat.
4.
Par décision du 1er septembre 2022, le Ministère public a rejeté la requête d’assistance judiciaire du 
2 mai 2022, sans frais. Il a noté que l’assistance judiciaire ne pouvait être accordée à la partie 
plaignante que pour lui permettre de faire valoir des prétentions civiles. Or, A.________ ayant retiré 
la plainte pénale du 14 avril 2022, elle ne peut plus faire valoir de prétentions civiles de sorte qu’elle 
n’a pas droit à l’assistance judiciaire.
5.
A.________, agissant par sa curatrice, a adressé un courrier au Ministère public le 9 septembre 
2022 dans lequel elle demande le maintien de l’assistance judiciaire qui lui avait été accordée, son 
indigence étant établie, de sorte qu’elle entend former un recours. Ce courrier a été transmis à la 
Chambre pénale du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence. Le 31 octobre 2022, la 
Justice de paix de l’arrondissement du Lac a autorisé la curatrice à procéder devant la Chambre de 
céans. Le Ministère public a renoncé à se déterminer le 8 novembre 2022.


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6.
Une décision rendue par le ministère public de refus ou de refus partiel de l'assistance judiciaire au 
sens de l'art. 136 CPP peut faire l'objet d'un recours aux conditions des art. 393 ss du Code de 
procédure pénale (CPP; RS 312.0) devant l'autorité de recours qui est, dans le canton de Fribourg, 
la Chambre pénale (art. 20 al. 1 CPP; art. 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 
130.1]).
7.
7.1.
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). Pour satisfaire à l'obligation de motiver, 
la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi 
elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle sorte que l'on comprenne 
clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient été, selon elle, transgressées 
par la juridiction précédente (ATF 140 III 86 consid. 2). Si le mémoire ne satisfait pas à ces 
exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, 
à l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, 
l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385 al. 2 CPP).
Selon la jurisprudence constante de la Chambre pénale, une telle possibilité ne peut toutefois être 
offerte au recourant que lorsque l’exposé de son mémoire de recours est insuffisant et que le défaut 
de motivation peut être facilement corrigé suite à l’indication donnée par l’autorité. Tel n’est pas le 
cas lorsque le recourant n’a même pas entamé la critique des motifs retenus par l’autorité intimée; 
l’autorité de recours n’a alors pas à fixer de délai supplémentaire. L’autorité de deuxième instance 
n’a en effet pas à s’inquiéter du fait que le recourant présente une argumentation optimale (not. arrêt 
TC FR 502 2022 202 du 29 septembre 2022 consid. 1.3.1 et les références citées).
7.2.
En l’espèce, A.________ n’aborde pas, même en quelques mots, le motif qui a conduit le 
Ministère public a rejeté la demande d’assistance judiciaire, soit le fait que le retrait de la plainte 
pénale du 14 avril 2022 empêche la recourante de faire valoir des conclusions civiles, condition sine 
qua non pour que l’assistance judiciaire lui soit accordée conformément à l’art. 136 al. 1 let. b CPP. 
Son recours doit être déclaré irrecevable sans procédure de régularisation.
8.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l'arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 novembre 2022/jde
Le Président :
La Greffière-rapporteure :