fr_gerichte · 101 2017 44 · 2017-03-21 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Eheschutzmassnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2017 44
Arrêt du 21 mars 2017
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Hubert Bugnon, Sandra Wohlhauser
Greffier-rapporteur:
Ludovic Farine
Parties
A.________, requérant et appelant, représenté par Me Christian 
Delaloye, avocat
contre
B.________, défenderesse et intimée, représentée par Me 
Dominique Morard, avocat
Objet
Mesures protectrices de l'union conjugale, pension en faveur de 
l'épouse
Appel du 6 février 2017 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de la Sarine du 24 janvier 2017


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considérant en fait
A.
A.________ et B.________, tous deux nés en 1962, se sont mariés en 1983. Deux enfants, 
aujourd'hui majeurs et indépendants, sont issus de leur union. 
Les époux vivent séparés depuis mi-septembre 2016 et, le 28 novembre 2016, A.________ a 
introduit une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, proposant notamment de 
verser à B.________ une pension de CHF 1'000.- par mois dès le 1er novembre 2016. Après avoir 
entendu les parties à son audience du 21 décembre 2016, le Président du Tribunal civil de la 
Sarine (ci-après: le Président) a statué par décision du 24 janvier 2017. Il a notamment astreint le 
mari à verser à son épouse une contribution d'entretien mensuelle de CHF 1'688.15 en novembre 
2016, de CHF 2'388.15 pour décembre 2016 et de CHF 3'314.15 dès janvier 2017.
B.
Le 6 février 2017, A.________ a interjeté appel contre la décision du 24 janvier 2017. Il 
conclut, sous suite de frais, à ce qu'aucune pension ne soit due pour les mois de novembre et 
décembre 2016 et à ce que, dès le 1er janvier 2017, la contribution soit réduite à CHF 1'770.- par 
mois. 
C.
Dans sa réponse du 9 mars 2017, B.________ conclut au rejet de l'appel et à la confirmation 
de la décision attaquée, sous suite de frais.
Par mémoire séparé du même jour, l'intimée a de plus requis l'assistance judiciaire pour la 
procédure d'appel. Le 13 mars 2017, le Président de la Cour a fait droit à cette requête.
en droit
1.
a) L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure 
sommaire – qui régit notamment les mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271 let. a CPC) 
– est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelant le 25 janvier 2017. 
Déposé le lundi 6 février 2017, dernier jour reporté (art. 142 al. 3 CPC) du délai arrivé à échéance 
le samedi précédent, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est de plus dûment 
motivé et doté de conclusions. En outre, vu la contribution d'entretien de CHF 1'688.15 à 
CHF 3'314.15 par mois réclamée en première instance, montant dont le mari n'admettait que 
CHF 1'000.- mensuels, la valeur litigieuse en appel est clairement supérieure à CHF 10'000.-. Il 
s'ensuit la recevabilité de l'appel.
b) La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures protectrices 
de l'union conjugale (art. 271 let. a CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime 
inquisitoire, art. 272 CPC). Par ailleurs, la question de la contribution d'entretien entre époux est 
régie par le principe de disposition (art. 58 CPC).


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c) La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 
CPC).
d) L'art. 317 al. 2 CPC permet une modification des conclusions en appel à la double 
condition que les conclusions modifiées soient en lien de connexité avec la prétention initiale ou 
que la partie adverse ait consenti à la modification, d'une part (art. 317 al. 2 let. a et 227 al. 1 
CPC), et qu'elles reposent sur des faits ou moyens de preuve nouveaux, d'autre part (art. 317 al. 2 
let. b CPC). Pour déterminer ce qui constitue une "modification" au sens de cette disposition 
légale, il convient, vu le renvoi à l'art. 227 CPC, de se référer aux règles applicables en première 
instance; ainsi, alors qu'une restriction des conclusions est admissible en tout état de cause 
(art. 227 al. 3 CPC), leur amplification, notamment (CPC – SCHWEIZER, 2011, art. 227 n. 14), après 
l'ouverture des débats principaux est soumise à des conditions similaires à celles valables en 
appel selon l'art. 317 al. 2 CPC (art. 230 al. 1 CPC). De plus, il apparaît que lorsque les 
conclusions portent sur des montants qu'un débiteur reconnaît devoir, leur amplification 
correspond en fait à une réduction des sommes proposées, et vice versa.
En l'espèce, dans son appel, A.________ modifie ses conclusions relatives à la contribution 
d'entretien destinée à son épouse: alors qu'en première instance il proposait CHF 1'000.- par mois 
dès le 1er novembre 2016, il conclut désormais à ce que la pension s'élève à CHF 1'770.- et ne soit 
due que depuis le 1er janvier 2017. Si l'augmentation du montant proposé est admissible, 
puisqu'elle correspond à une restriction des conclusions, il en va différemment du changement 
demandé quant au point de départ de la contribution, qui constitue une amplification des 
conclusions du mari. Or, ce dernier ne fait valoir aucun fait nouveau pour justifier cette 
amplification: s'il invoque certes avoir payé, en novembre et décembre 2016, l'ensemble des 
charges du couple et avoir laissé à son épouse un accès à son compte bancaire (appel, p. 8), il 
n'explique pas pour quel motif il ne s'est pas prévalu de ces éléments en première instance, mais a 
au contraire proposé, dans sa requête du 28 novembre 2016, une pension payable depuis le 
1er novembre 2016 (DO/4), ce qu'il a confirmé en audience du 21 décembre 2016 (DO/29). 
Partant, la modification des conclusions de l'appelant en lien avec le point de départ de la pension 
est irrecevable et il faut considérer qu'il conclut à ce qu'une contribution de CHF 1'000.- par mois 
soit due pour novembre et décembre 2016, puis CHF 1'770.- par mois dès janvier 2017.
e) Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que toutes les pièces nécessaires à son traitement 
figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.
f) Vu les montants contestés en appel, comme la durée en l'état indéterminée des mesures 
prononcées, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral est largement supérieure à 
CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).
2.
a) Aux termes de l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge fixe notamment, à la requête de l'un des 
conjoints, la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre. A cet égard, tant que 
dure le mariage, l'obligation de soutien et le principe de solidarité découlant de l'art. 163 CC 
perdurent (ATF 137 III 385 consid. 3.1) et le solde disponible des époux après paiement de toutes 
leurs charges indispensables doit en principe être réparti à parts égales entre eux, le minimum vital 
du débiteur devant être préservé dans tous les cas (ATF 126 III 8 consid. 3c; arrêt TF 5A_11/2014 
du 3 juillet 2014 consid. 4.3.1.1).


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Néanmoins, lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur une reprise de la vie commune, les 
critères applicables à l'entretien des conjoints après le divorce (art. 125 CC) doivent être pris en 
compte par le juge des mesures provisionnelles ou protectrices pour déterminer le droit de chacun 
à une contribution d'entretien (ATF 128 III 65 consid. 4a); la question de la reprise ou de 
l'augmentation de l'activité lucrative d'un époux – après un délai convenable (ATF 129 III 417) – se 
pose alors. Dans l'ATF 137 précité, le Tribunal fédéral a précisé sa jurisprudence, en ce sens que 
le juge des mesures provisionnelles doit examiner si et dans quelle mesure, au vu des faits 
nouveaux que constituent la vie séparée et les frais plus importants en découlant, on peut attendre 
de l'époux désormais déchargé de son obligation de tenir le ménage antérieur, en raison de la 
suspension de la vie commune, qu'il investisse d'une autre manière sa force de travail ainsi libérée 
et reprenne ou étende son activité lucrative; en revanche, il ne doit pas trancher, même sous 
l'angle de la vraisemblance, les questions de fond, objet du procès en divorce, en particulier celle 
de savoir si le mariage a influencé concrètement la situation financière du conjoint.
b) En l'espèce, le premier juge a retenu (décision querellée, p. 5) que, d'août à décembre 
2016, l'épouse a effectué des missions temporaires auprès de C.________ SA; elle a notamment 
gagné CHF 3'394.35 en novembre et CHF 1'995.75 en décembre, ce que l'appelant ne critique 
pas. Son contrat n'a toutefois pas été renouvelé au-delà du 16 décembre 2016 et, selon un 
certificat de son psychiatre du 16 janvier 2017, elle s'est trouvée en janvier 2017 en incapacité 
totale de travailler, qui devait faire l'objet d'une réévaluation par la suite. Dès lors, en l'état, le 
Président a refusé d'imputer un revenu hypothétique à l'intimée. 
L'appelant critique ce raisonnement. Il fait valoir que, durant le mariage, son épouse a 
régulièrement travaillé et que, si elle ne dispose pas d'une formation particulière, cet état de fait ne 
l'a pas empêchée de trouver aisément des emplois dans divers secteurs. De plus, il relève que 
l'incapacité de travail mentionnée par le premier juge a pris fin. Dans ces conditions, il estime 
qu'un revenu de CHF 3'000.- par mois doit être pris en compte (appel, p. 7).
La jurisprudence (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2) admet qu'il est généralement présumé 
déraisonnable d'exiger la reprise ou l'extension d'une activité lucrative au-delà de l'âge de 45, voire 
50 ans (c'est l'âge lors de la séparation qui est déterminant: arrêt TF 5C.320/2006 du 1er février 
2007 consid. 5.6.2.2), mais la présomption peut être renversée, car ce n'est pas l'âge qui la fonde, 
mais bien plutôt le fait d'avoir ou non exercé une activité lucrative pendant le mariage (arrêt TF 
5C.32/2001 du 19 avril 2001 consid. 3b). Tout dépend en définitive de critères tels que la 
répartition précédente des tâches, la formation professionnelle, le marché de l'emploi, la charge 
d'enfants (BASTONS BULLETTI, L'entretien après divorce: méthodes de calcul, montant, durée et 
limites, in SJ 2007 II 77, p. 97). Il faut cependant que la possibilité effective de réaliser un revenu 
supérieur à celui effectivement perçu soit vraisemblable (ATF 137 III 118 consid. 2.3).
Dans le cas particulier, il est vrai que l'incapacité de travail attestée en première instance a pris fin 
le 31 janvier 2017 et que, dans sa réponse à l'appel, l'intimée n'a pas allégué qu'elle se 
prolongerait actuellement. Il n'en demeure pas moins que, selon les constatations du Président 
que l'appelant ne critique pas, l'épouse a travaillé comme caissière à 40 % entre 1997 et 2008, 
puis a dû cesser cette activité en raison de problèmes à la hanche (décision querellée, p. 5). 
Entendue le 21 décembre 2016, elle a notamment déclaré qu'elle a voulu recommencer à travailler 
en 2011, mais qu'elle a dû arrêter en raison de ses soucis de santé (DO/30). De plus, il résulte du 
certificat médical au dossier qu'elle souffre d'une symptomatologie anxiodépressive et, même si 
selon le médecin une reprise pourrait certes être envisagée dans un environnement adapté, il faut 


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constater qu'elle a aujourd'hui 55 ans, soit un âge auquel il est notoirement très difficile de 
retrouver un emploi, surtout pour une personne qui n'a pas de formation professionnelle. Dans ces 
conditions, c'est à juste titre que le Président a fait abstraction d'un quelconque revenu à bref et 
moyen terme. Ce grief de l'appelant est infondé.
Compte tenu des charges de l'épouse, que le premier juge a arrêtées à CHF 3'285.85 sans que le 
mari ne les conteste, le disponible de CHF 31.50 calculé pour novembre 2016, puis les déficits de 
CHF 1'367.10 en décembre 2016 et de CHF 3'285.85 dès janvier 2017, doivent être confirmés.
c) S'agissant de l'appelant, le Président a retenu qu'il gagne CHF 6'089.10 net par mois, 
13ème salaire et bonus inclus, et qu'après déduction de ses charges arrêtées à CHF 2'493.55, il a 
un disponible mensuel avant impôts de CHF 3'595.55 (décision attaquée, p. 4 s.).
A.________ ne critique cette situation financière que sous l'angle de la prise en compte d'une part 
au bonus annuel. Il fait valoir que son employeur, la société D.________, se trouve en pleine 
restructuration et supprime de nombreux emplois, comme la presse l'a évoqué plusieurs fois. Dès 
lors, il soutient qu'il ne percevra plus de bonus en 2017, ni les années suivantes, et que son 
revenu doit être pris en compte à hauteur de CHF 5'740.45 (13/12 x CHF 5'300.05; appel, p. 5 s.).
Selon la jurisprudence (arrêt TF 5A_621/2013 du 20 novembre 2014 consid. 3.3.1, non publié aux 
ATF 141 III 53), le bonus fait partie du salaire, lorsqu'il s'agit d'une rémunération régulière; de plus, 
lorsqu'un élément de revenu est fluctuant, il convient en général, pour obtenir un résultat fiable, de 
tenir compte du revenu net moyen réalisé durant plusieurs années. En l'espèce, entendu le
21 décembre 2016, l'appelant a notamment déclaré qu'en 2016 il a reçu une prime de 
CHF 4'000.-, et qu'en 2015 il a aussi reçu un bonus qui s'élevait entre CHF 4'000.- et CHF 4'300.- 
(DO/29). De plus, il n'a pas contesté l'allégué de son épouse (DO/14) selon lequel "[a]nnuellement, 
généralement au mois de mai, le requérant touche des primes variant entre Fr. 3'500.- et 
Fr. 4'500.-". Dans ces conditions, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que ce 
versement régulier de la prime en faisait un élément du salaire dont il convenait de tenir compte. 
Quant aux articles de journaux produits en appel (pièces 3 et 4), qui font état d'une restructuration 
et de licenciements au sein du groupe qui emploie le mari, ils ne rendent pas encore vraisemblable 
que tout versement d'un bonus sera supprimé dans les années à venir. Le cas échéant, si tel 
devait être le cas, il incombera à l'appelant d'ouvrir action en modification des mesures protectrices 
de l'union conjugale.
Ce grief doit donc aussi être écarté.
d) Le Président a admis les conclusions de l'épouse quant au montant de la pension, qui 
correspondent plus ou moins à un partage par moitié des ressources du couple (décision 
querellée, p. 5 s.). L'appelant ne s'en prend pas à ce mode de procéder. Par conséquent, ses 
griefs ayant été écartés, l'appel doit être intégralement rejeté.
3.
a) Conformément à l'art. 106 al. 1 CPC, les frais d'appel doivent être mis à la charge de 
A.________, qui succombe entièrement. Ils comprennent notamment les frais judiciaires dus à 
l'Etat, fixés à CHF 1'000.-, qui seront prélevés sur son avance (art. 111 al. 1 CPC).
b) Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11). En cas de fixation globale, 
comme en l'espèce, l’autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l’ampleur 
de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la situation 


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économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours contre une 
décision du juge unique est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances 
particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ).
En l'espèce, compte tenu de ces critères, en particulier de la relative simplicité de la procédure 
d'appel, les dépens de B.________ peuvent être arrêtés au montant de CHF 1'200.-, débours 
compris, plus la TVA par CHF 96.- (8 % de CHF 1'200.-).
la Cour arrête:
I.
L'appel est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 
Partant, le chiffre 3 du dispositif de la décision prononcée le 24 janvier 2017 par le Président 
du Tribunal civil de la Sarine est confirmé.
II.
Les frais d'appel sont mis à la charge de A.________. Ils comprennent notamment les frais 
judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 1'000.-, qui seront prélevés sur son avance.
III.
Les dépens d'appel de B.________ sont fixés globalement à la somme de CHF 1'200.-, 
débours compris, plus la TVA par CHF 96.-.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 21 mars 2017/lfa
Président
Greffier-rapporteur