fr_gerichte · 106 2024 61 · 2024-11-12 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Höhe der Parteikosten (Art. 110 ZPO; 74 JR)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2024 61
Arrêt du 12 novembre 2024
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente :
Sandra Wohlhauser
Juges :
Jérôme Delabays, Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure :
Pauline Volery
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Sarah Darwiche, avocate
contre
B.________, intimée, représentée par Me Julien Membrez, avocat 
Objet
Montant des dépens (art. 110 CPC; 74 RJ)
Recours du 25 juillet 2024 contre la décision de la Justice de paix de 
l'arrondissement de la Gruyère du 9 juillet 2024


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Les parties sont parents de trois enfants. Elles sont divorcées depuis 2016. La garde des 
enfants a été confiée à la mère, l’autorité parentale restant conjointe.
Par décision du 27 février 2024, la Justice de paix de l’arrondissement de la Gruyère a déclaré 
irrecevable une requête en instauration d’une garde alternée déposée par le père le 29 janvier 2023, 
faute d’accord des parents sur cette question, seul le juge de la modification du jugement de divorce 
étant dès lors compétent. Elle a jugé que chaque partie supporterait ses propres dépens, aucuns 
frais de justice n’étant perçus.
Le 26 avril 2024 (106 2024 16), la Cour de céans a admis le recours de B.________, a annulé la 
décision précitée en tant qu’elle laissait à la charge de chaque partie ses dépens, et a renvoyé la 
cause à la Justice de paix pour nouvelle décision sur ce point. Elle a jugé qu’on ne percevait pas les 
motifs qui avaient amené la Justice de paix à décider comme elle l’avait fait.
Par décision du 21 mai 2024, la Justice de paix a mis les dépens de la procédure de première 
instance à la charge de A.________.
Par décision séparée du 9 juillet 2024, la Justice de paix a arrêté « l’indemnité équitable allouée à 
titre de dépens à Me Julien Membrez » à CHF 7'567.70, TVA par CHF 543.70 comprise. Elle s’est 
référée à la liste de frais de l’avocat du 6 juin 2024.
B.
Le 25 juillet 2024, A.________ a recouru contre la décision du 9 juillet 2024, concluant à ce 
que les dépens de Me Julien Membrez soient arrêtés à CHF 1'000.-. A titre subsidiaire, il a conclu à 
ce que la cause soit renvoyée à la Justice de paix pour nouvelle décision.
B.________ a déposé sa réponse le 19 août 2024, concluant au rejet du recours.
en droit
1.
Les dispositions de la procédure devant l’autorité de protection de l’adulte sont applicables par 
analogie aux procédures relatives aux enfants devant les autorités de protection (art. 314 CC), de 
sorte que la procédure de recours est régie par les art. 450 à 450e CC. Les décisions de la Justice 
de paix peuvent dès lors faire l’objet d’un recours auprès de la Cour (art. 450 al. 1 CC, art. 8 de la 
loi du 15 juin 2012 concernant la protection de l’enfant et de l’adulte [LPEA; RSF 212.5.1], art. 14 
al. 1 let. c du règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et 
son fonctionnement [RTC; RSF 131.11]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 
450b al. 1 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC). La 
procédure de recours est régie par la maxime d'office et par la maxime inquisitoire. La Cour dispose 
d'un plein pouvoir d'examen, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC).
Toutefois, lorsque, comme en l’espèce, une partie ne veut s’en prendre qu’au montant ou à la 
répartition des frais, elle devra recourir au sens des art. 319 ss CPC (art. 110 CPC), applicables par 
renvoi de l'art. 450f CC, et le pouvoir d’examen est celui, restreint, de l’art. 320 CPC (arrêt TC FR 106 
2020 49 du 7 juillet 2020 consid. 1).


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En l’occurrence, la décision querellée a été notifiée au recourant le 15 juillet 2024. Le recours du 
25 juillet 2024, motivé, a par conséquent été interjeté en temps utile par A.________, qui a de plus 
un intérêt juridique à la modification de la décision.
2.
2.1.
S’agissant des dépens, la Justice de paix a procédé en deux étapes : elle a tout d’abord 
statué sur leur répartition, les mettant à la charge de A.________ par décision non contestée du 
21 mai 2024. Ensuite, elle a fixé leur montant dans sa décision du 9 juillet 2024. Or, le montant des 
frais, dont font partie les dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC), doit être fixé dans la décision au fond, non 
ultérieurement. Ce principe souffrant des exceptions (art. 104 al. 1 CPC : « en règle générale »; arrêt 
TF 5A_534/2022 du 23 septembre 2022 consid. 3.5), et la manière de faire de la Justice de paix 
n’étant pas critiquée en l’espèce, il n’y a pas lieu de s’y arrêter plus longuement.
2.2.
Le CPC, applicable en l’occurrence par analogie (art. 450f CC), ne prévoit en l’état pas le 
principe de la distraction des dépens; la situation ne changera que le 1er janvier 2025 à la suite de 
la modification de l’art. 96 al. 2 CPC (RO 2023 491; « Les cantons peuvent prévoir que l’avocat a un 
droit exclusif aux honoraires et débours qui sont alloués à titre de dépens. »). Déjà en l’état actuel 
du droit, les dépens sont dus directement au mandataire lorsqu’il est avocat d’office de la partie 
ayant gain de cause (arrêt TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4).
Dans sa décision du 9 juillet 2024, la Justice de paix a alloué les dépens directement à l’avocat de 
l’intimée, alors même qu’il n’a jamais été avocat d’office de B.________. Ce point n’est toutefois là 
encore pas critiqué en recours.
3.
3.1.
La Justice de paix a fixé les dépens de B.________ à CHF 6'741.70 d’honoraires, 
CHF 282.30 de débours, et CHF 543.70 de TVA. Elle a opté pour une fixation détaillée sur la base 
de la liste de frais produite le 6 juin 2024 par le mandataire de l’intimée, conformément à l’art. 65 du 
Règlement sur la justice (RJ; RSF 130.11). Elle a considéré en effet que l’art. 64 al. 1 let. c RJ, qui 
prévoit une fixation globale dans les affaires où la protection de l’enfant et de l’adulte alloue des 
dépens, l’indemnité maximale étant de CHF 3'000.- (qui peut être au maximum doublée en présence 
de circonstances exceptionnelles conformément à l’art. 64 al. 2 RJ), ne devait pas être appliqué car 
la procédure introduite par A.________ n’avait pas abouti à un accord, seul cas de figure où la 
Justice de paix aurait été compétente pour modifier la garde.
3.2.
Un recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC). Le recourant doit ainsi démontrer le caractère 
erroné de la motivation de la décision attaquée. Lorsqu’un argument du premier juge scelle le sort 
du litige, il doit faire l’objet d’une critique motivée dans le recours (not. arrêt TF 4A_614/2018 du 
8 octobre 2019 consid. 3.2). Cette exigence doit aussi être observée dans les procédures soumises 
à la maxime inquisitoire. Le fait que le juge applique le droit d’office ne la supprime pas. La motivation 
est une condition légale de recevabilité qui doit être examinée d’office. Dès lors, si la validité d’un 
moyen de droit suppose, en vertu d’une règle légale expresse, une motivation – même minimale –, 
en exiger une ne saurait constituer une violation du droit d’être entendu ou de l’interdiction du 
formalisme excessif. Si l’exigence de motivation n’est pas respectée, le recours est irrecevable (arrêt 
TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1).
3.3.
En l’espèce, le recourant concentre sa critique sur une prétendue violation de l’art. 64 RJ par 
la Justice de paix qui a alloué plus de CHF 7'000.- de dépens, sans expliquer pourquoi il se justifiait 
de dépasser la limite de CHF 3'000.- prévue à l’art. 64 al. 1 let. c RJ, montant en soi déjà trop élevé 


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en l’occurrence, les dépens devant être fixés à CHF 500.- (recours p. 5), respectivement 
CHF 1'000.- (recours p. 7).
Or, on l’a vu, la Justice de paix n’a pas appliqué l’art. 64 RJ, mais l’art. 65 RJ. En limitant 
exclusivement sa critique aux conditions d’application de l’art. 64 RJ, sans chercher à expliquer 
pourquoi la Justice de paix aurait appliqué à tort l’art. 65 RJ, le recourant présente une motivation 
déficiente. Son recours est irrecevable.
4.
4.1.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ (art. 106 al. 1 CPC).
4.2.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 300.-.
4.3.
Des dépens de CHF 500.-, débours compris mais TVA par CHF 40.50, apparaissent 
équitables pour la procédure de recours (art. 64 al. 1 let. g RJ), compte tenu des opérations 
effectuées à ce stade par l’intimée.
la Cour arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires sont de CHF 300.-.
Les dépens de B.________ sont fixés à CHF 500.-, TVA par CHF 40.50 en sus.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 12 novembre 2024/jde
La Présidente
La Greffière-rapporteure