fr_gerichte · 101 2018 44 · 2018-03-29 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Eheschutzmassnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2018 44
101 2018 45 (AJ)
Arrêt du 29 mars 2018
Ie Cour d’appel civil
Composition
Vice-Présidente:
Dina Beti
Juges:
Hubert Bugnon, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Frédérique Jungo
Parties
A.________, intimée et appelante, représentée par Me Christian 
Delaloye, avocat 
contre
B.________, requérant et intimé, représenté par Me Benoît 
Sansonnens, avocat
Objet
Mesures protectrices de l'union conjugale; provisio ad litem; 
assistance judiciaire – appel manifestement infondé
Appel du 12 mars 2018 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Broye du 21 février 2018


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, née en 1962, et B.________, né en 1972, se sont mariés en 2000 et sont 
parents de quatre enfants nés respectivement en 2000, 2002, 2004 et 2007.
B.
En date du 26 septembre 2017, B.________ a déposé une requête de mesures protectrices 
de l’union conjugale par-devant le Président du Tribunal de l’arrondissement de la Broye et y 
sollicitait notamment, pour lui et ses enfants, l’attribution du domicile conjugal sis C.________, à 
D.________, ainsi que la garde exclusive sur les quatre enfants. Par décision du 3 octobre 2017, 
le Président a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles de A.________ du 28 septembre 
2017 tendant à l’attribution en sa faveur du domicile conjugal. 
Dans sa réponse à la requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 20 novembre 2017, 
A.________ concluait, à titre reconventionnel, notamment à l’attribution du domicile conjugal pour 
elle et ses enfants et à la garde exclusive sur les quatre enfants. Elle a principalement requis que 
B.________ contribue à l’entretien des enfants par le versement d’une pension mensuelle de 
CHF 1'220.- en faveur de l’enfant E.________, CHF 750.- en faveur de l’enfant F.________, 
CHF 600.- en faveur de l’enfant G.________ et CHF 2'775.- en faveur de l’enfant H.________. 
Subsidiairement, elle a conclu à une pension mensuelle de CHF 770.- en faveur de l’enfant 
F.________ et CHF 3'335.- en faveur de l’enfant H.________, les montants pour les autres 
enfants restant les mêmes.
Le Président a astreint B.________ au versement d’une provisio ad litem de CHF 2'000.- ainsi que 
d’une provisio ad litem complémentaire de CHF 2'000.- à son épouse.
Les parties ont comparu à l’audience du Président du 5 décembre 2017, à l’issue de laquelle un 
délai pour déposer une éventuelle convention sur l’attribution des enfants, sur les modalités de la 
garde et du droit de visite ainsi que sur les contributions d’entretien leur a été imparti. Les 
pourparlers ont échoué.
C.
Le 21 février 2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye a prononcé 
des mesures protectrices de l’union conjugale entre les époux, attribuant à A.________ la 
jouissance du domicile familial et la garde exclusive sur les quatre enfants. Il a astreint 
B.________ à contribuer à l’entretien de ses enfants à hauteur de CHF 910.- jusqu’au 31 août 
2018 et de CHF 1'050.- dès le 1er septembre 2018 pour E.________, CHF 710.- jusqu’au 31 août 
2018 et de CHF 820.- dès le 1er septembre 2018 pour F.________, de CHF 710.- jusqu’au 31 août 
2018 et de CHF 820.- dès le 1er septembre 2018 pour G.________, de CHF 2'250.- jusqu’au 
31 août 2018 et de CHF 1'650.- dès le 1er septembre 2018 pour H.________.
D.
Par mémoire du 12 mars 2018, A.________ a interjeté appel à l’encontre de cette décision. 
Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l’admission de son appel, en ce sens que la pension 
mensuelle due pour H.________ dès le 1er septembre 2018 soit fixée à CHF 1'900.-, les autres 
contributions d’entretien restant inchangées. Elle invoque une violation du droit s’agissant de 
l’imputation d’un revenu hypothétique.
A.________ (ci-après: l’appelante) sollicite également le versement par son époux d’une provisio 
ad litem de CHF 4'000.- pour la procédure d’appel, subsidiairement le bénéfice de l’assistance 
judiciaire.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.


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en droit
1.
1.1.
L’appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le délai d’appel en procédure 
sommaire – qui régit notamment les mesures protectrices de l’union conjugale (art. 271 CPC) – est 
de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l’appelante le 28 février 2018. 
Déposé le lundi 12 mars 2018, l’appel a dès lors été interjeté en temps utile (art. 142 al. 3 CPC). 
Le mémoire est de plus dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu la contribution 
d’entretien requise par l’épouse en première instance en faveur de ses enfants jusqu’à leur 
majorité, l’application de l’art. 277 al. 2 CC étant réservée, et l’intimé n’ayant pris aucune 
conclusion à ce sujet, la valeur litigieuse en appel est manifestement supérieure à CHF 10'000.-. Il 
s’ensuit la recevabilité de l’appel.
1.2.
La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s’applique aux causes de mesures protectrices 
de l’union conjugale (art. 271 let. a CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d’office (maxime 
inquisitoire, art. 272 et 296 al. 1 CPC) et, s’agissant d’une question concernant un enfant mineur, 
n’étant pas lié par les conclusions des parties (maxime d’office, art. 296 al. 3 CPC).
1.3.
La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).
1.4.
Selon l’art. 316 al. 1 CPC, la Cour d’appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l’espèce, vu l’objet de l’appel et le fait que toutes les pièces utiles à son traitement figurent au 
dossier, il n’est pas nécessaire d’assigner les parties à une audience.
1.5.
La voie de recours au Tribunal fédéral se détermine, en matière pécuniaire, en fonction de 
la valeur litigieuse, soit le recours en matière civile, lorsqu’elle est d’au moins CHF 30'000.-, ou le 
recours constitutionnel subsidiaire dans les autres cas (art. 74 al. 1 LTF; CPC-TAPPY, art. 50 
n. 39). En l’espèce, au vu des montants contestés en appel, soit CHF 250.- par mois du 
1er septembre 2018 jusqu’à la majorité de H.________ ou l’achèvement d’une formation 
appropriée au sens de l’art. 277 al. 2 CC, il est en l’état impossible de déterminer si la somme de 
CHF 30'000.- est atteinte. 
2.
2.1.
L’appelante conclut à ce que la contribution d’entretien pour H.________ dès le 
1er septembre 2018 soit fixée à CHF 1'900.- au lieu de CHF 1'650.-. Elle fait valoir une violation du 
droit s’agissant de l’imputation d’un revenu hypothétique. Elle expose que contrairement à ce qu’a 
retenu le premier juge, aucun revenu hypothétique ne saurait lui être imputé au vu des 
circonstances d’espèce. En effet, elle indique qu’elle avait plus de 55 ans lors de la séparation 
effective des parties en février 2018 et qu’elle aura 56 ans au moment où le premier juge estime 
qu’elle pourra reprendre un emploi. L’appelante précise qu’elle n’a jamais travaillé en Suisse, 
qu’elle n’a plus eu aucune activité professionnelle depuis la conclusion du mariage et qu’elle n’a 
aucune formation reconnue en Suisse. Elle soutient par ailleurs que les trois enfants cadets font 
face à des difficultés particulières qui nécessitent une prise en charge personnelle très importante 


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et que le bien des enfants commande qu’elle soit présente pour eux quotidiennement et à temps 
complet.
2.2.
Il ressort de la décision attaquée que le premier juge a retenu que l’appelante est mère au 
foyer, qu’elle ne réalise aucun revenu et qu’elle a cessé toute activité lucrative suite au mariage 
des parties. Il a considéré qu’au vu de la jurisprudence applicable en la matière et du fait que 
l’entretien d’enfants mineurs est en jeu, il y avait lieu d’imputer un revenu hypothétique à 
l’appelante. Le premier juge a ainsi considéré que compte tenu de son âge, de son état de santé 
qui n’est pas allégué comme défaillant, du fait qu’elle n’a pas de formation reconnue en Suisse, 
mais qu’elle a déjà travaillé comme femme de ménage, l’appelante pourrait prétendre à un salaire 
brut médian de l’ordre de CHF 3'150.- pour une activité à 100% comme aide de ménage selon le 
calculateur de salaire de l’Office fédéral de la statistique, lui-même fondé sur l’enquête suisse sur 
la structure des salaires de 2014. Il a admis qu’en l’occurrence, vu l’importante prise en charge 
que nécessite le suivi scolaire et médical des quatre enfants du couple, c’est un taux d’activité de 
1/3, soit 33.33%, qui, en l’état, pouvait être exigé de A.________. Il lui a donc imputé un revenu 
mensuel net de l’ordre de CHF 950.- dès le 1er septembre 2018 (cf. décision attaquée, p. 14 s.).
Le premier juge a par ailleurs retenu que dès le 1er septembre 2018, l’épouse subit un déficit 
mensuel de CHF 1'276.15 et que ce montant doit être reporté en tant que coûts indirects sur le 
plus jeune des enfants, soit H.________. Compte tenu d’un coût direct de CHF 367.75, il a ainsi 
fixé le montant mensuel nécessaire pour assurer l’entretien convenable de H.________ à 
CHF 1'641.90, arrondis à CHF 1'650.-, dès le 1er septembre 2018 (cf. décision attaquée, p. 16 ss). 
Les pensions fixées correspondent par ailleurs, à peu de choses près, à la capacité contributive du 
père, puisqu’elles lui laissent un solde, avant impôts, nul jusqu’au 31 août 2018 et de CHF 247.- 
dès le 1er septembre 2018.
2.3.
En l’espèce, les pensions fixées correspondent, à peu de choses près, au solde à 
disposition du père après prise en compte de ses charges indispensables, de sorte que, même à 
retenir qu’aucun revenu hypothétique ne peut être imputé à la mère, la pension pour H.________ 
pourrait être augmentée au maximum de CHF 240.- sur un total de CHF 4'340.- fixé au titre des 
pensions dues pour l’entretien des quatre enfants. Dans ces conditions, l’appel apparaît comme 
déraisonnable, voire téméraire, et n’aurait pas été déposé par un plaideur plaidant à ses propres 
frais.
Par ailleurs, l’appréciation du premier juge n’apparaît pas comme arbitraire et il n’y a pas lieu 
d’intervenir.
Manifestement mal fondé, l’appel sera rejeté sans échange d’écritures (art. 312 al. 1 CPC).
3.
Le versement d’une provisio ad litem par le conjoint suppose en principe – comme l’assistance 
judiciaire subsidiaire – que la partie requérante ne dispose pas de ressources suffisantes et que sa 
cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (arrêt TF 5D_135/2010 du 9 février 
2011 consid. 3.1). 
En l’espèce, l’appel, manifestement mal fondé, n’avait aucune chance d’aboutir. Cela implique le 
rejet tant de la demande tendant au versement d’une provisio ad litem de CHF 4'000.- que de la 
requête d’assistance judiciaire (art. 117 let. b CPC).


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4.
Les frais judiciaires de la procédure d’appel, fixés à CHF 800.- (émolument forfaitaire), sont mis à 
la charge de A.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). L’intimé n’ayant pas été invité à se 
déterminer, il ne sera pas alloué de dépens.
la Cour arrête:
I.
L'appel est rejeté.
Partant, la décision du 21 février 2018 du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de 
la Broye est intégralement confirmée.
II.
La demande tendant au versement d’une provisio ad litem de CHF 4'000.- est rejetée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires dus à l’Etat pour la procédure d’appel sont fixés forfaitairement à 
CHF 800.- et sont mis à la charge de A.________.
Il n’est pas alloué de dépens à B.________ pour la procédure d’appel.
V.
Notification.
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; 
la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 
ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa 
notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire.
Fribourg, le 29 mars 2018/fju
La Vice-Présidente:
La Greffière: