fr_gerichte · 608 2023 168 · 2024-02-02 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Ausstand

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2023 168
Arrêt du 2 février 2024
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Présidente :
Daniela Kiener 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud, Marc Sugnaux 
Greffière-rapporteure :
Anne-Françoise Boillat 
Parties
Me A.________, requérant,
contre
B.________, intimé
Objet
Récusation
Requête du 29 novembre 2023 en lien avec la cause 608 2023 162 
(recours contre la décision de l'Office de l'assurance-invalidité du 
canton de Fribourg du 24 octobre 2023) 


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 7
attendu
que, par décision du 24 octobre 2023, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-
après: OAI) a nié le droit de C.________ à une rente AI;
que, le 23 novembre 2023, C.________, représenté par Me A.________, a déposé un recours 
auprès de la Cour de céans contre la décision du 24 octobre 2023 de l'OAI, concluant, sous suite 
de frais et dépens, notamment à ce qu'une rente entière de l'AI lui soit allouée depuis le 1er avril 
2020, subsidiairement dès le 1er juin 2021, subsidiairement à ce que le Tribunal mette en œuvre une 
expertise pluridisciplinaire, plus subsidiairement à ce que le Tribunal demande des compléments 
d'expertise, voire à ce que la cause soit renvoyée à l'OAI en vue de la mise en œuvre d'une nouvelle 
expertise pluridisciplinaire; 
que, par courrier du 27 novembre 2023, le Greffier-rapporteur délégué à l'instruction de la cause, 
B.________, a imparti à C.________ un délai échéant le 28 décembre 2023 pour s'acquitter de 
l'avance de frais, à hauteur de CHF 800.-;
qu'à sa réception, Me A.________ (ci-après: le requérant), mandataire de C.________, constatant 
que ledit courrier était signé de la main de B.________, Greffier-rapporteur à la IIe Cour des 
assurances sociales du Tribunal cantonal et désigné comme délégué à l'instruction dans la 
procédure AI concernant C.________ (608 2023 162), a requis, en son nom propre, du Tribunal de 
céans, par courrier du 29 novembre 2023, la récusation de B.________, en invoquant à l'appui de 
sa requête, qu'en sa qualité d'avocat, il représentait dans le cadre d'un autre mandat relevant du 
droit du bail à loyer les intérêts d'autres mandants, locataires opposés à deux bailleurs, dont l'un 
d'entre eux était B.________;
que, le 11 décembre 2023, B.________ (ci-après: l'intimé) a adressé à la Cour une brève 
détermination sur la requête de récusation déposée à son encontre, en concluant à son rejet;
que, par ordonnance du 12 décembre 2023, le requérant a été informé que sa requête de récusation 
avait été enregistrée sous le numéro 608 2023 168, que la détermination spontanée de l'intimé (qui 
lui a été transmise) avait été versée au dossier de la présente cause, au même titre que le dossier 
AI concernant C.________ (608 2023 162) et qu'il disposait d'un délai échéant au 19 décembre 
2023 pour se déterminer; 
qu'au terme du délai prolongé (à deux reprises), le requérant s'est déterminé le 24 janvier 2024, en 
avançant que le litige en droit du bail (cf. supra), dans la mesure où les loyers avaient été consignés 
prétendument en raison de défauts de la chose louée et l'autorité de conciliation saisie le 23 mai 
2023, a présenté une certaine intensité; 
considérant
que l’art. 61 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA; RS 830.1) énonce la règle générale selon laquelle la procédure devant le Tribunal cantonal 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 7
des assurances est réglée par le droit cantonal, tout en formulant des exigences minimales 
regroupées sous les lettres a à i; ces exigences ne contiennent pas de règles sur la récusation;
que l’art. 36 LPGA porte quant à lui uniquement sur la récusation des personnes appelées à rendre 
ou à préparer des décisions au stade de la procédure administrative (voir KIESER, ATSG-
Kommentar, 4ème éd. 2020, art. 36 n. 6);
que la récusation de l'intimé, délégué à l’instruction de la cause 608 2023 162 concernant des 
prestations de l’AI, est ainsi régie par le code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1);
que, en vertu de l'art. 22 al. 1 et 2 CPJA, la personne qui se trouve dans un cas de récusation doit 
se récuser sans retard. La partie qui entend demander la récusation doit formuler sa requête dès 
qu'elle a connaissance du cas de récusation;
que, selon l’art. 24 CPJA, si la personne dont la récusation est demandée conteste le motif de 
récusation, elle transmet la requête pour décision à l'autorité hiérarchique dont elle dépend ou à 
l'autorité collégiale dont elle est membre; l'autorité collégiale statue en l'absence du membre 
concerné;
qu'en l'espèce, l'intimé s'est opposé à la demande de récusation déposée par le requérant, et, 
partant, a conclu à son rejet; 
que, partant, du fait que la requête de récusation du 29 novembre 2023 vise le Greffier-rapporteur 
délégué à l’instruction dans la cause 608 2023 162, la IIe Cour des assurances sociales doit dès lors 
statuer, s'agissant de la récusation requise, en l'absence du greffier concerné;
que force est d'emblée de constater que le requérant, mandataire, n'est pas partie à la procédure 
608 2023 162, au contraire de son client;
que, partant, à défaut de qualité pour agir, le mandataire ne pouvait pas déposer la présente requête 
en son nom propre; celle-ci doit, partant, être rejetée pour ce seul motif déjà;
que, conformément à l'art. 21 al. 1 let. e et f CPJA, une personne appelée à instruire une affaire, à 
prendre une décision ou à collaborer à la prise décision de celle-ci, doit se récuser d'office ou sur 
requête si elle se trouve avec une partie dans un rapport d'amitié étroite ou d'inimitié personnelle, 
d'obligation ou de dépendance particulière (let. e) ou si d'autres motifs sérieux sont de nature à faire 
douter de son impartialité (let. f);
qu'en tant que clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus 
aux lettres précédentes, l'art. 21 al. 1 let. f CPJA correspond à la garantie d'un tribunal indépendant 
et impartial instituée par les art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) 
et 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974 (CEDH; RS 0.101);
que l’art. 30 al. 1 1ère phrase Cst. et l'art. 6 par. 1 CEDH permettent d'exiger - indépendamment du 
droit de procédure cantonal - la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de 
nature à susciter un doute quant à son impartialité;


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 7
que ces dispositions garantissent au justiciable que sa cause, dans une procédure judiciaire, soit 
portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial (arrêt TF 1B_293/2021 
du 28 septembre 2021 consid. 4.1);
que, selon la jurisprudence de la Haute Cour, les garanties découlant de l'art. 30 al. 1 Cst. 
s'appliquent également aux greffiers d'une autorité judiciaire dans la mesure où ils participent à la 
formation de la décision (arrêt TF 1B_436/2021, 1B_448/2021 du 6 janvier 2022 consid. 4.1);
que, en vertu de l'art. 23 al. 4 de la loi cantonale du 31 mai 2010 sur la justice (LF; RSF 130.1), les 
greffiers rapporteurs et greffières rapporteures instruisent les causes et présentent des projets de 
jugement à l'attention de l'autorité appelée à statuer. Le règlement du Tribunal cantonal règle leur 
statut;
que, selon l'art. 36 let. b du règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son 
organisation et son fonctionnement (RTC; RSF 131.11), le Greffier-rapporteur mène l'instruction 
d'une manière indépendante, puis présente des projets de jugement à l'attention de l'autorité 
appelée à statuer et assume des responsabilités;
qu'en vertu de ces attributions, il doit être admis que, dans le canton de Fribourg, un Greffier-
rapporteur délégué à l'instruction participe de manière prépondérante à l'élaboration et la formation 
de la décision de l'autorité judiciaire et que, partant, les règles relatives à la récusation des magistrats 
statuées par le Tribunal fédéral s'appliquent également à son égard; 
qu'au vu des dispositions légales exposées ci-avant, la récusation s'impose non seulement 
lorsqu'une prévention effective du magistrat ou du greffier(-rapporteur) est établie, mais également 
lorsque des circonstances objectivement constatées donnent l'apparence d'une prévention et font 
redouter une activité partiale de la personne concernée (arrêt TF 1B_436/2021, 1B_448/2021 du 
6 janvier 2022 consid. 4.2);
que les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 
144 I 159 consid. 4.3); 
qu'il apparaît, en l'occurrence, que le requérant a accepté, le 23 mars 2023, de se charger de la 
défense des intérêts de clients opposant l'intimé dans un litige relevant du bail à loyer (voir à ce sujet 
la détermination du 11 décembre 2023 de l'intimé);
qu'en se chargeant de ce mandat relevant du droit du bail, le requérant savait que d'autres 
procédures étaient alors pendantes devant le Tribunal de céans dans lesquelles l'intimé avait été 
désigné comme Greffier-rapporteur délégué à l'instruction alors qu'en tant qu'avocat, le requérant 
représentait, quant à lui, les intérêts d'autres mandants; 
qu'à aucun moment, cette situation n'a semblé déranger le requérant;
que ce dernier, après avoir accepté le mandat précité (le 23 mars 2023), aura attendu plus de 8 mois 
(soit le 29 novembre 2023) pour déposer une requête de récusation à l'encontre de l'intimé, requête 
qu'il a mise en lien avec la procédure 608 2023 162 au moment où une avance de frais a été requise 
par ordonnance du 27 novembre 2023, signée de la main de l'intimé; 
que, dans l'intervalle, soit entre le 23 mars 2023 et le 29 novembre 2023, la IIe Cour des assurances 
sociales du Tribunal de céans a rendu quatre arrêts dans lesquels l'intimé avait été désigné comme 
Greffier-rapporteur délégué à l'instruction et par ailleurs paraphé de sa main, lesquels ont été notifiés 


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 7
au requérant dès lors qu'il représentait les intérêts d'autres mandants (arrêts TC FR 608 2022 132 
du 24 avril 2023, 608 2022 100 du 25 avril 2023, 608 2022 184 du 3 mai 2023 et 608 2023 32 du 
6 juillet 2023; voir le lien www.publicationtc.fr.ch, consulté la dernière fois le 28 janvier 2024);
que le grief tiré de la composition incorrecte d'une autorité ou de la prévention de l'un de ses 
membres, au sens de l'art. 29 al. 1 Cst., doit être invoqué aussitôt que possible; celui qui constate 
un tel vice et ne le dénonce pas sans délai, mais laisse le procès se dérouler sans intervenir, agit 
contrairement à la bonne foi et voit se périmer son droit de se prévaloir ultérieurement de cette 
violation (cf. ATF 140 I 271 consid. 8.4.3; 139 III 120 consid. 3.2.1; 138 I 1 consid. 2.2);
que, déjà pour ce motif-là, il y a lieu de rejeter la demande de récusation, celle-ci apparaissant 
comme tardive;
que, même si la demande de récusation n'était pas tardive, elle devrait être rejetée, car 
manifestement mal fondée; 
que, de jurisprudence constante, des liens d'amitié ou une inimitié peuvent créer une apparence 
objective de partialité à condition qu'ils soient d'une certaine intensité; en revanche, des rapports de 
voisinage, des études ou des obligations militaires communes ou des contacts réguliers dans un 
cadre professionnel ne suffisent en principe pas (arrêt TF 1B_436/2021, 1B_448/2021 du 6 janvier 
2022 consid. 4.2);
qu'il ne saurait être question, en l'occurrence (le requérant ne l'invoque d'ailleurs pas), d'un lien 
d'amitié ou d'inimitié étroit entre le requérant et l'intimé, le requérant intervenant dans un litige de 
droit du bail à titre professionnel, comme mandataire des parties opposées à l'intimé, à savoir dans 
un contexte totalement étranger à la cause 608 2023 162 (opposant C.________ à l'OAI) dans 
laquelle la récusation de l'intimé est demandée;
que le requérant, en se contentant d'invoquer, comme motif de récusation, "le fait qu'il représente 
actuellement des locataires dans le cadre d'un litige de bail à loyer contre deux bailleurs dont l'un 
d'eux est B.________" (cf. demande de récusation du 29 novembre 2023, p. 2) et le fait que le litige 
de bail à loyer aurait présenté une certaine intensité du fait que des loyers auraient été consignés 
en avril 2023 (prétendument pour défauts de la chose louée) et l'autorité de conciliation saisie en 
mai 2023 (prise de position du 24 janvier 2024), en reste à des généralités, de sorte que l'on ne 
saurait craindre objectivement, pour ces seuls motifs, que l'intimé a perdu sa liberté de décision (cf. 
ATF 138 I 1 consid. 2.4); 
que l’utilisation par le requérant de la locution "le litige a présenté une certaine intensité" dans sa 
prise de position du 24 janvier 2024, semble même bien plutôt indiquer que le litige aurait pris fin;
que le requérant, en sa qualité d'avocat, a sciemment accepté, le 23 mars 2023, un mandat de 
représentation dans une affaire relevant du droit du bail à loyer alors qu'il connaissait l'identité des 
parties au litige, en particulier celle de l'intimé, opposé à ses mandants;
que, par ailleurs, dit mandat de représentation intervient dans un contexte professionnel dans lequel 
les avocats sont soumis aux règles de déontologie de leur profession, au même titre que les 
magistrats/greffiers sont assermentés avant leur entrée en fonction; 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 7
que, sur la base d'un mandat qu'il a lui-même accepté, en requérant la récusation de l'intimé dont 
l'identité lui était d'emblée connue, Me A.________ agit de manière contraire aux règles de la bonne 
foi;
que, dans le monde judiciaire restreint des cantons, il est de surcroît inévitable que magistrats, 
greffiers et avocats se connaissent et se fréquentent sur le plan professionnel;
que les exigences en matière d'apparence objective d'impartialité entre juges et mandataires des 
parties ne sauraient être poussées à un point que le fonctionnement normal de la justice en soit 
entravé (arrêts TF 1B_436/2021, 1B_448/2021 du 6 janvier 2022; 5A_636/2015 du 26 novembre 
2015 consid. 4.2.1.2);
que les juges ou greffiers ne peuvent être soustraits à toute réalité sociale, étant intégrés comme 
tout un chacun à la société et y participant, nouant inévitablement des contacts affectifs, familiaux, 
culturels ou commerciaux;
que l'aptitude d'un juge ou d'un Greffier-rapporteur à se prononcer de manière impartiale et 
indépendante ne saurait être mise en doute par les considérations qui précèdent, ces derniers étant 
en mesure de se placer, conformément à leur fonction, au-dessus des parties et de se forger leur 
propre opinion et de décider en complète liberté au sujet de la cause qu'ils ont à traiter (ATF 144 I 
159 consid. 4.4; 138 I 1 consid. 2.4);
que leur liberté de décision ne fait défaut que lorsque ces derniers se trouvent dans la sphère 
d'influence des parties (arrêt TF 5A_756/2008 du 9 septembre 2009 consid. 2.1), ce qui n'est de 
toute évidence pas le cas en l'espèce;
qu'en l'occurrence, il y a lieu de s'interroger sur la finalité de la démarche introduite par le requérant, 
celle-ci semblant non seulement remettre implicitement en cause le fonctionnement de la Cour, voire 
même la retarder;
qu'en conséquence, en l'absence de motifs sérieux de nature à faire douter de l'impartialité du 
Greffier-rapporteur délégué à l'instruction, la requête de récusation formulée à son égard est 
manifestement mal fondée et est rejetée;
que le principe général de la gratuité de la procédure qui prévalait en matière d’assurances sociales 
(voir art. 61 let. a LPGA, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020) a été supprimé au 
1er janvier 2021, notamment pour ce qui a trait aux litiges portant comme en l’espèce sur une pure 
question de procédure et ne constituant dès lors pas des litiges en matière de prestations au sens 
du nouvel art. 61 let. fbis LPGA;
que, pour ce seul motif déjà, les frais de justice liés à la demande de récusation du 29 novembre 
2023 à l’encontre de l'intimé, pour autant qu’elle concerne également la procédure de recours sur le 
fond, sont mis à la charge du requérant qui succombe;
que, par ailleurs, même si l'on admettait que la question de la récusation est accessoire au recours 
608 2023 162, lequel porte sur le droit à des prestations AI, et, partant, en tant que tel, déjà soumis 
à des frais de procédure, ceux-ci devraient néanmoins être mis à la charge du requérant dès lors 
que ce dernier, en demandant la récusation du Greffier-rapporteur délégué à l'instruction dans la 
cause précitée, sans aucun motif objectif, sur la base du simple fait qu'en tant qu'avocat, il représente 


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 7
des clients eux-mêmes locataires opposant l'intimé dans un litige de droit du bail, a agi de manière 
téméraire (voir art. 61 let. fbis 2ème phrase LPGA);
que le montant de l'émolument doit être fixé compte tenu du temps et du travail requis, de 
l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, de la valeur litigieuse en 
cause (art. 2 du tarif cantonal du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en 
matière de juridiction administrative [Tarif JA; RSF 150.12]); il peut être compris entre CHF 100.- et 
CHF 50'000.- (art. 1 Tarif JA);
qu'en l'espèce, il se justifie de fixer les frais de procédure à CHF 400.- et de les mettre à la charge 
du requérant débouté;
qu'il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité de partie;
la Cour arrête :
I.
La requête de récusation 29 novembre 2023 à l'égard de B.________, Greffier-rapporteur 
délégué à l'instruction dans la cause 608 2023 162, est rejetée.
II.
Des frais de procédure à hauteur de CHF 400.- sont mis à la charge de Me A.________. 
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 2 février 2024/afb
La Présidente 
La Greffière-rapporteure