fr_gerichte · 101 2019 6 · 2019-03-11 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Eheschutzmassnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2019 6
Arrêt du 11 mars 2019
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Sandra Wohlhauser, Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure :
Séverine Zehnder
Parties
A.________, requérante et appelante, représentée par Me Jean-
Yves Schmidhauser, avocat 
contre
B.________, défendeur et intimé, représenté par Me Alexandre 
Emery, avocat
Objet
Modification de mesures protectrices de l'union conjugale, pension 
en faveur d'une enfant majeure – exception d'irrecevabilité
Appel du 4 janvier 2019 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de la Veveyse du 20 décembre 2018


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considérant en fait
A.
B.________ est le père de A.________, née en 1999. Par jugement de mesures 
protectrices de l'union conjugale du 3 décembre 2015, à l'issue d'une procédure opposant 
B.________ à son épouse, ce dernier a notamment été astreint à contribuer à l'entretien de sa fille 
A.________ par le versement d'une pension mensuelle de CHF 1'110.-, allocations familiales en 
sus. Ce jugement a fait l'objet d'un appel auprès de la Ie Cour d'appel civil, laquelle, dans son arrêt 
du 6 octobre 2016, a astreint le père à contribuer à l'entretien de sa fille par le versement d'une 
pension mensuelle de CHF 1'100.-. 
A.________ est devenue majeure en 2017. 
B.
Le 12 octobre 2018, B.________ a déposé à l'encontre de sa fille une requête en 
modification des mesures protectrices de l'union conjugale, concluant principalement à ce qu'il soit 
libéré de toute contribution en faveur de cette dernière à compter du 1er octobre 2018. A.________ 
a soulevé le grief d'irrecevabilité, l'autorité saisie n'étant selon elle pas compétente. Par décision 
du 20 décembre 2018, le Président du Tribunal civil de la Veveyse (ci-après: le Président du 
Tribunal) a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée, réservant les frais.
C.
Par mémoire du 4 janvier 2019, A.________ a interjeté appel à l'encontre de cette décision, 
concluant à ce que la requête de modification des mesures protectrices de l'union conjugale soit 
déclarée irrecevable, qu'il ne soit pas entré en matière sur cette requête et que les frais de 
première instance et d'appel soient mis à la charge de B.________. Elle a également requis d'être 
mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Par courrier du 14 janvier 2019, les parties ont été interpellées sur l'utilité d'une telle procédure, 
dès lors qu'à lire tant le jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 3 décembre 
2015 que l'arrêt de la Cour du 6 octobre 2016, la contribution d'entretien fixée en faveur de 
A.________ prenait fin à sa majorité. Les parties se sont déterminées par courriers des 18 janvier 
et 18 février 2019.
Par arrêt du 20 février 2019, le Président de la Cour a octroyé l'assistance judiciaire à A.________ 
pour la procédure d'appel.
Dans sa réponse du 1er mars 2019, B.________ a conclu au rejet de l'appel, sous suite de frais.
en droit
1.
1.1.
L'appel est ouvert contre les décisions incidentes de première instance pour autant que, 
dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit supérieure à 
CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Est une décision incidente, au sens de l'art. 237 
CPC, une décision potentiellement finale, à savoir une décision qui ne met pas fin au procès, mais 
qui tranche une question qui pourrait entraîner cette fin (CR CPC-TAPPY, 2019, art. 237 n. 3). Il 
s'agit normalement de décisions rendues sur des conditions de recevabilité de la demande ou de 
la reconvention, ou sur des questions de fond jugées séparément, à la condition que l'instance de 


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recours puisse mettre fin à l'action elle-même et que cela permette d'économiser du temps et des 
frais. En l'occurrence, la décision du premier juge de rejeter l'exception d'irrecevabilité aurait 
entraîné la fin du procès si ce dernier avait statué en sens inverse. Le mémoire est, de plus, 
dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu le montant de la contribution d'entretien 
contestée en première instance (CHF 1'100.- par mois dès le 1er octobre 2018), la valeur litigieuse 
est clairement supérieure à CHF 10'000.-. Partant, la voie de l'appel est ouverte. 
1.2.
Le délai d'appel en procédure sommaire (art. 252 ss CPC) – qui régit notamment les 
mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271 let. a CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 
CPC). En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelante le 
28 décembre 2018. Déposé le 4 janvier 2019, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. 
1.3.
La cognition de la Cour est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). La Cour 
applique le droit d'office (art. 57 CPC) mais, hormis les cas de vices manifestes, elle doit en 
principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite (ATF 142 III 413 
consid. 2.2.4).
1.4.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que toutes les pièces utiles à son traitement figurent au 
dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.
1.5.
Vu les montants contestés en appel, la valeur litigieuse de CHF 30'000.- pour un recours 
au Tribunal fédéral paraît atteinte (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).
2.
L'appelante reproche au Président du Tribunal d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité qu'elle a 
soulevée en première instance. 
2.1.
B.________ a été astreint à contribuer à l'entretien de sa fille A.________ par le versement 
d'une pension mensuelle de CHF 1'100.-, montant décidé par le juge dans le cadre de la 
procédure de mesures protectrices de l'union conjugale opposant ses parents, alors que cette 
dernière était encore mineure. A.________ est devenue majeure en 2017. L'intimé a alors saisi le 
juge d'une requête en modification des mesures protectrices précitées. L'appelante soutient en 
substance que vu sa majorité au moment de l'ouverture de l'action par son père, il aurait dû 
solliciter la suppression de la contribution d'entretien par le biais d'une action ordinaire fondée sur 
les art. 276 ss CC, la requête introduite devant de ce fait être déclarée irrecevable.
2.2.
L'accès de l'enfant à la majorité entraîne la fin de toute compétence du juge matrimonial, 
(MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 5ème éd., 2014, n. 1222). La seule réserve a trait aux 
procédures judiciaires en cours, circonstance non réalisée en l'espèce, dans la mesure où 
A.________ est devenue majeure après que la procédure opposant ses parents s'est terminée. La 
qualité de partie dans une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, a fortiori 
également dans une procédure en modification de telles mesures, appartient aux seuls époux 
(CPra Actions-BOHNET, 2ème éd., 2019, vol. I § 13 n. 26 ss). Lorsque, comme en l'espèce, l'enfant 
concerné est majeur au moment du dépôt de la requête en modification, seules les dispositions 
relatives à l'entretien de l'enfant (art. 276 ss CC, en particulier l'art. 286 al. 2 CC en présence d'un 
changement de circonstances) trouvent application (cf. arrêt TF 5A_137/2015 du 9 avril 2015, où 
le père a saisi l'autorité d'une requête de conciliation à l'égard de son fils). La qualité pour agir 
dans une procédure indépendante en entretien, quand bien même celle-ci aboutit matériellement à 
une modification du jugement de mesures protectrices, appartient alors au parent débiteur de la 


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contribution qui entend obtenir sa suppression, tandis que celle pour défendre revient à l'enfant 
(CPra Actions-BOHNET, vol. I § 26 n. 29c).
Les références jurisprudentielles citées tant par le premier juge que par l'intimé ne permettent pas 
d'infirmer ce constat. Le Président du Tribunal se méprend ainsi lorsqu'il infère de l'arrêt du 
Tribunal fédéral non publié 5A_817/2016 la légitimation passive de A.________. Dans cet arrêt, 
notre Haute Cour a considéré qu'un enfant devenu majeur en cours de procédure avait qualité 
pour agir, ce qui diffère sensiblement du cas d'espèce. De même, les arrêts sur lesquels se fonde 
l'intimé pour justifier sa position ne sont pas relevants pour l'appréciation de la cause occupant la 
Cour, l'un portant sur la représentation d'un enfant mineur (ATF 136 III 365), l'autre précisant la 
qualité pour agir d'un enfant devenu majeur pour recouvrir des aliments qui lui sont dus, même 
pour la période où il était mineur (ATF 142 III 78). 
2.3.
Ces considérations suffisent à admettre l'exception d'irrecevabilité soulevée par 
A.________ le 20 novembre 2018. Il s'ensuit l'admission de l'appel.
L'on relèvera encore que s'il est certes exact, à l'instar de ce que soutient l'intimé, qu'il ne pouvait 
prendre aucune conclusion, sous peine d'irrecevabilité, relative à l'entretien de l'appelante dans la 
procédure de divorce – respectivement de mesures provisionnelles – actuellement pendante entre 
les époux, il n'en demeure pas moins que dans la mesure où tant le jugement de mesures 
protectrices de l'union conjugale du 3 décembre 2015 que l'arrêt de la Cour du 6 octobre 2016 ne 
prévoient pas que la pension fixée en faveur de A.________ est due au-delà de la majorité, la 
question de l'utilité d'une telle procédure en modification mérite d'être posée et sera soumise à 
l'examen du juge de première instance potentiellement saisi d'une procédure ultérieure. 
3.
3.1.
Vu le sort de l'appel, les frais d'appel doivent être mis à la charge de B.________, qui 
succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC). Sa requête devant être déclarée irrecevable, il doit en 
aller de même des frais de première instance, qu'il appartient à la Cour de répartir à nouveau 
(art. 318 al. 3 CPC). 
3.2.
Les frais judiciaires seront fixés forfaitairement à CHF 500.- pour la première instance et à 
CHF 600.- pour l'appel. Les premiers seront prélevés sur l'avance versée par le requérant. 
3.3.
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11). En cas de fixation globale, 
comme en l'espèce, l'autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l'ampleur 
de la procédure et du travail nécessaire de l'avocat, ainsi que de l'intérêt et de la situation 
économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours contre une 
décision du juge unique est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances 
particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ).
Compte tenu de ces critères, les dépens d'appel de A.________ seront arrêtés globalement à la 
somme de CHF 1'000.-, débours compris, plus la TVA par CHF 77.- (7.7% de CHF 1'000.-). 
Pour la procédure de première instance, les dépens de A.________ seront arrêtés à la somme de 
CHF 2'500.-, débours compris, plus la TVA par CHF 192.50 (7.7% de CHF 2'500.-). 


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la Cour arrête :
I.
L'appel est admis.
Partant, le dispositif de la décision prononcée le 20 décembre 2018 par le Président du 
Tribunal civil de la Veveyse est réformé pour prendre la teneur suivante:
"
1.
La requête de modification des mesures protectrices de l'union conjugale déposée 
le 12 octobre 2018 par B.________ est déclarée irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, fixés à CHF 500.-, sont mis à la charge de B.________ et 
seront prélevés sur l'avance prestée par ce dernier.
Les dépens de A.________, fixés globalement à CHF 2'500.-, débours compris, 
plus la TVA par CHF 192.50, sont mis à la charge de B.________.
"
II.
Les frais d'appel sont mis à la charge de B.________. Ils comprennent notamment les frais 
judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 600.-. 
III.
Les dépens d'appel de A.________ sont fixés globalement à la somme de CHF 1'000.-, 
débours compris, mais TVA en sus par CHF 77.-. 
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 11 mars 2019/sze
Le Président :
La Greffière-rapporteure :