fr_gerichte · 102 2015 158 · 2015-09-15 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2015 158
Arrêt du 15 septembre 2015
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Jérôme Delabays, Catherine Overney
Greffière:
Catherine Faller
Parties
A.________, opposant et recourant 
contre
B.________, 
requérante 
et 
intimée, 
représentée 
par 
Me Laure Chappaz, avocate 
Objet
Mainlevée
Recours du 8 juillet 2015 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Sarine du 18 juin 2015


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
B.________ a fait notifier à A.________ le commandement de payer n°ccc OP Sarine 
portant sur les sommes de CHF 3'324.- avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er décembre 2012, 
CHF 8'653.- avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er mai 2014, et CHF 4'158.- avec intérêt à 5 % l’an dès 
le 1er novembre 2014. Celui-ci a formé opposition totale le 30 janvier 2015.
B.________ a déposé auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-
après le Président) une requête de mainlevée le 27 avril 2015 pour les sommes de CHF 3'324.- 
avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er décembre 2012, CHF 8'653.- avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er mai 
2014, CHF 594.- avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er juin 2014, et CHF 103.30 (frais de poursuite).
B.
Statuant le 18 juin 2015, le Président a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition ; il a 
alloué à l’intimée une indemnité de dépens de CHF 350.- à la charge de A.________, et a mis les 
frais judiciaires par CHF 200.- à la charge de ce dernier.
C.
A.________ recourt le 8 juillet 2015. Il conclut, avec suite de frais, à ce que la décision soit 
modifiée en ce sens que la mainlevée définitive soit notamment prononcée pour la somme de 
CHF 594.- comme demandé dans la requête, et non de CHF 4'158.-.
Dans sa détermination du 27 août 2015, B.________ s’en est remise à justice sur le recours, 
s’opposant toutefois expressément à ce qu’elle soit condamnée aux frais.
en droit
1.
a)
La décision attaquée peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 319 ss CPC (art. 
309 let. b ch. 3 et 319 let. a CPC). Le délai de recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) a été 
respecté, la notification ayant eu lieu le 30 juin 2015 et le recours ayant été remis à la poste le 8 
juillet 2015 (date du sceau postal). On comprend aisément tant ce que souhaite A.________ que 
ses motifs. Le recours est partant recevable.
b)
La Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC).
c)
Au stade du recours, la valeur litigieuse est de CHF 3'564.- (4'158 - 594).
2.
A.________ n’invoque qu’un seul grief, soit la violation du principe de disposition, grief que la 
Cour examine avec un plein pouvoir de cognition (art. 320 let. a CPC). Ce principe, applicable en 
l’espèce (art. 58 al. 2 CPC a contrario), impose au juge de ne pas accorder à une partie plus, ni 
autre chose, que ce qu’elle demande, ni moins que ce que la partie adverse a admis lui devoir (art. 
58 al. 1 CPC). En l’occurrence, le Président l’a manifestement violé dès lors qu’il a accordé la 
mainlevée définitive pour l’ensemble des montants mentionnés dans le commandement de payer ; 
or, au stade de la mainlevée, l’intimée avait réduit ses prétentions, ne réclamant plus CHF 4'158.- 
mais CHF 594.-. Il s’ensuit l’admission du recours.
La décision du 18 juin 2015 sera partant réformée (art. 327 al. 3 let. b CPC) dans le sens que la 
mainlevée définitive sera accordée pour les montants et accessoires objet des conclusions de la 


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requête de mainlevée, soit CHF 3'324.- avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er décembre 2012, 
CHF 8'653.- avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er mai 2014, et CHF 594.- avec intérêt à 5 % l’an dès le 
1er juin 2014, ainsi que pour les frais de poursuite.
Le recourant ne conteste par ailleurs pas que cela ne modifie en rien le sort des frais de la 
procédure de première instance.
3.
Les frais judiciaires de la procédure de recours seront supportés par l’Etat (art. 107 al. 2 
CPC). Il ne sera pas alloué de dépens. En effet, A.________ n’est pas assisté d’un avocat et 
l’activité déployée au stade du recours est peu importante (art. 95 al. 3 let. c CPC). Par ailleurs, 
B.________ n’a aucune responsabilité dans l’inadvertance du premier juge et elle s’en est remise 
à justice sur l’issue du recours, de sorte qu’elle ne succombe pas au sens de l’art. 106 al. 1 CPC. 
Enfin, la réglementation de l’art. 107 al. 2 CPC ne laisse pas de place à la condamnation du 
canton à verser des dépens à une partie en cas de décision de première instance viciée.
la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine du 18 juin 
2015 est modifiée et a désormais la teneur suivante :
1.
La mainlevée définitive de l’opposition formée par A.________ au commandement de 
payer n°ccc de l’Office des poursuites de la Sarine notifié à l’instance de B.________ est 
prononcée pour les sommes de CHF 3’324.- avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er décembre 
2012, CHF 8’653.- avec intérêt à 5 % l’an dès le 1er mai 2014, et CHF 594.- avec intérêt à 
5 % l’an dès le 1er juin 2014, ainsi que pour les frais de poursuite.
2.
Une équitable indemnité au titre de dépens de CHF 350.- est allouée à B.________, à 
charge de A.________.
3.
Les frais judiciaires dus à l’Etat, fixés à CHF 200.-, sont mis à la charge de A.________. 
Ils seront prélevés sur l’avance prestée par B.________, qui a droit à leur 
remboursement par A.________.
II.
Il n’est pas alloué de dépens pour la procédure de recours.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, par CHF 150.-, sont mis à la charge de 
l’Etat.
III.
Communication.


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Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 15 septembre 2015/jde
Président
Greffière
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