fr_gerichte · 102 2023 14 · 2023-03-30 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2023 14
Arrêt du 30 mars 2023
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière :
Isabelle Etienne
Parties
A.________, requérante et recourante,
contre
B.________, opposant et intimé
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP)
Recours du 30 janvier 2023 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l’arrondissement de la Veveyse du 24 janvier 2023


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 24 janvier 2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Veveyse (ci-après : le Président) a refusé de prononcer la mainlevée provisoire de l’opposition 
formée par B.________ au commandement de payer no ccc de l’Office des poursuites de la 
Veveyse, notifié à l’instance de A.________ pour un montant de CHF 11'231.00, plus les intérêts à 
10% l’an dès le 28 novembre 2022, frais de poursuite de CHF 103.30 en sus. 
Il a en effet retenu que, le 16 juin 2022 les parties ont signé un document intitulé « Reconnaissance 
de dette », par lequel B.________ reconnaît devoir le montant précité à A.________. Il s’est engagé 
à rembourser le montant une fois le crédit relatif au prêt d’un véhicule Hyundai auprès de la banque 
D.________ acquitté. La créance n’étant pas encore exigible lors de la notification du 
commandement de payer le 1er décembre 2022, le Président n’a pas prononcé la mainlevée 
provisoire de l’opposition. 
B.
Par acte du 30 janvier 2023, A.________ a interjeté un recours à l’encontre de cette décision. 
Elle considère que B.________ ayant revendu le véhicule Hyundai à E.________ Sàrl pour un 
montant de CHF 8'000.-, il aurait dû lui rembourser une partie de son prêt au lieu de déduire ledit 
montant pour l’obtention d’un nouveau véhicule Ford. Par ailleurs, elle soutient en substance que 
B.________ devrait commencer à lui rembourser ce qu’il lui doit au motif qu’il ne détient plus le 
véhicule Hyundai.
Le 15 février 2023, B.________ s’est déterminé et a conclu au rejet du recours.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix 
jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté. 
1.2.
La Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et 
entière en droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 
320 CPC).
1.3.
La valeur litigieuse est inférieure à CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et art. 74 al. 1 let. b LTF).
2.
Dans son recours, A.________ conteste le rejet de sa requête de mainlevée provisoire de 
l’opposition formée par B.________ au commandement de payer no ccc. Elle invoque que 
l’opposant ne détient plus le véhicule Hyundai et qu’il doit ainsi commencer à lui rembourser sa dette 
sans attendre qu’il ait remboursé le crédit contracté auprès de la banque D.________.


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2.1.
Aux termes de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de 
dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1). 
Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2).
La procédure de mainlevée - définitive ou provisoire - est une pure procédure d'exécution forcée 
constituant un incident de la poursuite; il s'agit d'une procédure sur pièces qui n'a pas pour objet de 
statuer sur la réalité de la prétention en poursuite, mais uniquement sur la force exécutoire du titre 
produit par le poursuivant (ATF 136 III 583 consid. 2.3).
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP l'acte sous seing privé, signé 
par le poursuivi ou son représentant, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve 
ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue (ATF 148 II 145 
consid. 4.1.1)). Il appartient ainsi au poursuivant d’établir que la créance est exigible au moment de 
l’introduction de la poursuite (art. 38 al. 2 LP; ATF 140 III 456 consid. 2.4), soit au plus tard lors de 
la notification du commandement de payer (arrêt TF 5A_785/2016 du 2 février 2017 consid. 3.2.2; 
arrêt TF 5A_954/2015 du 22 mars 2016 consid. 3.1).
2.2.
En l’espèce, le Président a retenu que B.________ avait rendu vraisemblable le défaut 
d’exigibilité de la créance. Il a ainsi rejeté la requête de mainlevée provisoire de l’opposition déposée 
le 7 décembre 2022 par A.________.
Contrairement à ce que soutient la recourante, la vente du véhicule Hyundai faisant l’objet du prêt 
octroyé par la banque D.________ n’est pas déterminante dans le cas d’espèce. En effet, les parties 
ont convenu que B.________ remboursera le montant du prêt de CHF 11'231.- « après avoir régler 
le prêt de la Hyundai ». La condition suspensive formulée dans la reconnaissance de dette du 16 juin 
2022 n’était pas réalisée lors de la notification du commandement de payer le 1er décembre 2022 et 
ne l’est d’ailleurs toujours pas actuellement, puisque B.________ s’acquitte encore des mensualités 
de CHF 419.80 auprès de la banque. Au demeurant, lors de la conclusion du prêt entre les parties 
en juin 2022, B.________ avait déjà acheté le véhicule Ford (en novembre 2021), ce que la 
créancière savait pertinemment et a accepté (cf. reconnaissance de dette du 16 juin 2022).
Dans ces conditions, les motifs invoqués par la recourante ne sont pas susceptibles de modifier 
l’appréciation du premier juge. Le remboursement du prêt octroyé par A.________ ne sera exigible 
que lorsque B.________ aura remboursé le crédit auprès de la banque D.________, comme 
convenu dans la reconnaissance de dette signée par les parties.
Cela étant, la créance litigieuse n’étant pas exigible au moment de l’introduction de la poursuite, à 
savoir lors de la notification du commandement de payer le 1er décembre 2022, le Président a rejeté 
à bon droit la requête de mainlevée provisoire déposée par la recourante le 7 décembre 2022.
Il s’ensuit le rejet du recours.
3.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 
CPC, 48 et 61 al. 1 OELP). 
3.1
Les frais judiciaires sont fixés forfaitairement à CHF 400.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP) et seront 
prélevés sur l’avance de frais du même montant effectuée le 8 février 2023. 
3.2.
Il n’est pas alloué de dépens à l’intimé qui n’a pas pris de conclusions dans ce sens, leur octroi 
ne se justifiant pas pour le surplus.


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Veveyse du 
24 janvier 2023 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 400.- et seront prélevés sur l’avance de frais du même 
montant effectué le 8 février 2023.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 30 mars 2023/iet
La Présidente :
La Greffière :