fr_gerichte · 106 2017 37 · 2017-04-25 · de

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Fürsorgerische Unterbringung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2017 37
Arrêt du 25 avril 2017
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Vice-Président:
Jérôme Delabays
Juge:
Michel Favre
Juge suppléant: 
Christophe Maillard
Greffière-stagiaire:
Marielle Dumas
Parties
A.________, recourant
Objet
Placement à des fins d'assistance
Recours du 13 avril 2017 contre la décision de la Justice de paix de 
l'arrondissement de la Gruyère du 3 avril 2017
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 3 avril 2017, la Justice de paix de l’arrondissement de la Gruyère a ordonné 
le placement à des fins d’assistance du recourant au Centre de soins hospitaliers de Marsens (ci-
après: RFSM Marsens) pour une durée indéterminée, afin d’effectuer un sevrage d’alcool et 
d’assurer une prise adéquate des traitements visant à soigner l’hépatite dont il souffre ainsi que 
ses autres troubles psychiques et physiques.
B.
A.________ recourt contre cette décision par acte remis à la poste le 13 avril 2017.
La Cour a requis une expertise du Dr en psychiatrie et psychothérapie B.________, qui l’a établie 
le 21 avril 2017. Elle a entendu le recourant ainsi que les doctoresses C.________ et D.________ 
ce jour dans les locaux du RFSM.
en droit
1.
a)
Aux termes de l'art. 450 al. 1 du Code civil (CC), les décisions de l'autorité de protection 
peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent, soit le Tribunal cantonal (art. 8 de la loi 
du 15 juin 2010 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [LPEA, RSF 212.5.1]), plus 
précisément la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 14 al. 1 let. c du Règlement du 
Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]).
Le recours n'a pas à être motivé (art. 450e al. 1 CC). Il doit être déposé dans un délai de dix jours 
(art. 450b al. 2 CC), délai que A.________ a respecté. Son recours est par conséquent recevable. 
Il n'a pas d'effet suspensif (art. 450e al. 2 CC).
b)
La Cour doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et 
en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, 
puisque ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi devant l’instance 
judiciaire de recours (Guide pratique COPMA, p. 289 N 12.34). Elle peut confirmer ou modifier la 
décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et 
renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points 
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 
19 décembre 2008, RS 272]).
c)
La Cour réunie en collège a procédé à l’audition du recourant conformément au prescrit 
de l’art. 450e al. 4 CC. L’expertise exigée par l’art. 450e al. 3 CC a été établie le 21 avril 2017.
2.
a)
Aux termes de l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans une institution 
appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état 
d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre 
manière. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la notion de "trouble psychique" englobe 
toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, à savoir les psychoses et les 
psychopathies ayant des causes physiques ou non, les démences, ainsi que les dépendances, 
notamment l'alcoolisme, la toxicomanie ou la pharmacodépendance (ATF 137 III 289 consid. 4.2 ). 
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En cas de troubles psychiques, la décision de placement à des fins d'assistance doit être prise sur 
la base d'un rapport d'expertise (art. 450e al. 3 CC), dans lequel l'expert doit notamment se 
prononcer sur l'état de santé de l'intéressé (ATF 140 III 101 consid. 6.2.2 p. 102; 140 III 105 
consid. 2.4). Elle doit indiquer sur la base de quels éléments de fait le tribunal a retenu l'existence 
d'un état de faiblesse ("Schwächezustand") au sens de l'art. 426 al. 1 CC (ATF 140 III 101 consid. 
6.2.3). Eu égard au principe de la proportionnalité, le fait que l'assistance ou le traitement 
nécessaires ne puissent pas être fournis d'une autre façon que par le biais d'un internement ou 
d'une rétention dans un établissement constitue l'une des conditions légales au placement. Tel 
peut notamment être le cas lorsque l'intéressé n'a pas conscience de sa maladie et de son besoin 
de traitement (ATF 140 III 101 consid. 6.2.3 et les références). L'établissement doit par ailleurs 
être "approprié", ce qui est le cas lorsque l'organisation et le personnel dont il dispose 
normalement lui permettent de satisfaire les besoins essentiels de la personne placée (ATF 114 II 
213 consid. 7; 112 II 486 consid. 4c p. 490; arrêt TF 5A_614/2013 du 22 novembre 2013 consid. 
4.2).
En résumé, la loi exige la réalisation de trois conditions cumulatives, à savoir une cause de 
placement (troubles psychiques, respectivement alcoolisme, déficience mentale ou grave état 
d'abandon), un besoin d'assistance ou de traitement ne pouvant être fourni autrement et 
l'existence d'une institution appropriée permettant de satisfaire les besoins d'assistance de la 
personne placée ou de lui apporter le traitement nécessaire (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des 
personnes physiques et de la protection de l'adulte, 2014, p. 594 ss n. 1358 ss).
b)
En l’espèce, la Justice de paix a décidé de priver A.________ de sa liberté pour les 
motifs suivants (décision du 3 avril 2017 p. 6): « Il ressort du dossier de la cause que l'intéressé 
souffre d'une dépendance à l'alcool et présente une instabilité émotionnelle avec impulsivité, qu'il 
a tendance à minimiser la gravité de son état de santé ainsi que l'importance de suivre les 
traitements prescrits par ses médecins. Il ressort également du présent dossier que l'intéressé 
encourt le risque de mourir dans un moyen terme si le traitement n'est pas pris rigoureusement, 
étant précisé qu'il perd constamment du poids, qu'il est devenu impulsif et perd son self-contrôle, 
de sorte que son médecin psychiatre soutient fortement la démarche de la prononciation d'un 
placement à des fins d'assistance par les autorités, car un sevrage est indispensable au sein du 
RFSM, puis une hospitalisation au HFR pour la suite de son traitement. Enfin, il ressort des 
déclarations de A.________ qu'il est dans le déni s'agissant de son addiction à l'alcool et qu'il ne 
mesure pas l'ampleur de ses problèmes de santé, de sorte qu'un traitement ambulatoire est voué 
à l'échec et qu'il en résulte une mise en danger de mort à moyen terme. Eu égard à la situation de 
danger de mort à moyen terme dans laquelle se trouve l'intéressé et de son incapacité à se 
soigner de manière adéquate en ambulatoire en raison de son déni, la Justice de paix constate 
que A.________ se trouve dans l'un des états de faiblesse décrits par la loi. Par ailleurs, au vu du 
dossier de la cause, de l’anosognosie de l'intéressé s'agissant de son addiction à l'alcool et par 
conséquent de son incapacité à prendre de façon régulière et adaptée son traitement pour soigner 
l'hépatite dont il souffre, l'assistance personnelle ainsi que le traitement nécessaire afin de le 
soigner ne peuvent lui être fournis d'une autre manière que par un placement institutionnel. Dès 
lors, le prononcé d'un placement à des fins d'assistance respecte le principe de proportionnalité et 
de subsidiarité. Enfin, la Justice de paix considère que le Centre de soins hospitaliers du Réseau 
fribourgeois de santé mentale, à Marsens, est une institution appropriée et apte à garantir une 
prise en charge effective et adéquate des problèmes d'addiction de l'intéressé ainsi qu'un suivi 
scrupuleux des traitements prescrits par ses médecins traitants. »
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c)
Interrogé sur cette problématique, l’expert, se référant également au rapport du 
23 février 2017 du Dr E.________, médecin-psychiatre du recourant, a retenu que A.________ 
souffre d’une addiction à l’alcool qu’il minimise et d’un trouble de la personnalité. Compte tenu de 
ses problèmes de santé (hépatite, diabète), ses excès d’alcool risquent, en raison de son foi déjà 
bien malade, de raccourcir son pronostic vital, notamment de causer un coma hypoglycémique si 
le diabète n’est pas bien soigné. Cela étant, l’addiction à l’alcool ne se soigne en milieu hospitalier 
que le temps du sevrage physique, et doit si possible donner à la personne concernée un temps 
de pause et de réflexion afin de permettre de s’intégrer dans un cadre thérapeutique volontaire 
adéquat. Or, en l’occurrence, A.________ est sevré et dispose d’un suivi médical ambulatoire. A 
court terme, sa vie n’est pas réellement en danger.
Ainsi, de l’avis de l’expert, le maintien de la mesure ne se justifie pas. C’est également l’opinion de 
la doctoresse C.________ qui, lors de son audition de ce jour, a déclaré que les conditions d’une 
privation de liberté ne sont pas – et n’ont à son avis jamais été – remplies (« J’ai vu 
M. A.________ deux jours avant son PAFA… Je l’ai laissé partir car pour moi, ça ne remplissait 
pas les conditions d’un PAFA…. J’ai contacté la Juge de paix pour lui expliquer que l’un des 
critères du PAFA n’était plus rempli car le traitement était suspendu… Je suis tout à fait d’accord 
avec l’expertise, dans la mesure où elle préconise le levé du PAFA. Il n’y a pas de danger 
immédiat. »).
Il faut ainsi retenir qu’une sortie de l’institution ne présente pas une mise en danger de l’état de 
santé du recourant. Du reste, il a déjà pu bénéficier de nombreux congés sans que cela ait conduit 
à une situation problématique. On ne discerne de plus pas, à la lecture du dossier, qu’il y ait eu 
même lors du prononcé de la mesure un besoin d’assistance justifiant une privation de liberté. Il 
s’ensuit l’admission du recours et l’annulation de la décision du 3 avril 2017.
3.
S’agissant des frais de la procédure de recours par CHF 1'700.- (émolument: CHF 500.-; 
frais d’expertise: CHF 1'000.-; débours: CHF 200.-), ils seront mis à la charge de l’Etat. Il en va de 
même des frais judiciaires de la procédure de première instance, fixés par la Justice de paix à 
CHF 360.-.
(dispositif en page suivante)
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la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du 3 avril 2017 de la Justice de paix de l’arrondissement de la Gruyère 
est annulée et la libération immédiate de A.________ est ordonnée.
II.
Les frais judiciaires de première instance, par CHF 360.-, sont mis à la charge de l’Etat.
III.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, par CHF 1’700.-, sont mis à la charge de 
l’Etat.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 25 avril 2017/jde
Vice-Président
Greffière-stagiaire