fr_gerichte · 101 2016 247 · 2016-08-16 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2016 247-248 [AJ]
Arrêt du 16 août 2016
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Hubert Bugnon, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure:
Catherine Faller 
Parties
A.________, défendeur et appelant, représenté par Me Samir 
Djaziri, avocat
contre
B.________, demandeur et intimé, représenté par Me Emmanuelle 
Martinez-Favre, avocate
Objet
Contribution d’entretien pour un enfant – revenu hypothétique - appel 
manifestement infondé – rejet de l’assistance judiciaire
Appel du 26 juillet 2016 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du 24 juin 2016


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
B.________ est né en 2003; il vit à C.________ avec sa mère D.________, née en 1983, le 
mari de celle-ci E.________, sa demi-sœur F.________, née en 2010, et le fils de son beau-père, 
âgé d’une dizaine d’années.
Son père est A.________, né en 1982, qui l’a reconnu. Il vit à G.________ avec sa concubine, 
leurs deux enfants communs nés respectivement en 2005 et 2007, et les deux autres enfants de 
son amie.
B.
B.________, agissant par sa mère, a ouvert action en paiement d’une contribution 
d’entretien mensuelle de CHF 600.- contre son père par demande du 18 novembre 2014, 
régularisée le 22 décembre 2014. Dans son écrit du 23 janvier 2015, le père a répondu ne pas être 
en mesure de verser quoi que ce soit, dès lors qu’il est soutenu par l’Hospice général, de même 
que son amie.
La Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye (ci-après: la Présidente) a tenu une 
audience le 20 mars 2015. La conciliation a été vainement tentée, l’autorisation de procéder 
délivrée, puis les parties interrogées.
Par décision de mesures provisionnelles du 12 mai 2015, la Présidente a astreint A.________ à 
verser pour son fils une pension mensuelle de CHF 750.-. Elle a retenu en bref qu’il était à même 
de réaliser un revenu hypothétique de CHF 3'870.-.
C.
B.________ a déposé sa demande au fond le 17 juin 2015, sollicitant une contribution 
d’entretien mensuelle de CHF 750.-. Le père a conclu au rejet de cette demande le 15 septembre 
2015.
La Présidente a siégé le 15 janvier 2016. Elle a entendu les parties. La procédure probatoire a été 
close, sous réserve de la production de diverses pièces.
Elle a rendu sa décision au fond le 24 juin 2016, condamnant A.________ à verser pour son fils 
une pension mensuelle de CHF 690.- jusqu’à sa majorité ou à la fin des études aux conditions de 
l’art. 277 al. 2 CC. Comme dans sa décision de mesures provisionnelles, elle a retenu que le père 
était à même de gagner, part au 13e salaire comprise, CHF 3'870.- nets par mois dans des 
professions non qualifiées. Elle a également relevé que le père n’avait jamais produit des copies 
de ses offres d’emploi, malgré les injonctions expresses de le faire. En ce qui concerne les frais, 
elle a jugé que chaque partie supporterait ses propres dépens et la moitié des frais de justice, sous 
réserve de l’assistance judiciaire à elles accordée.
D.
A.________ recourt en appel le 26 juillet 2016, concluant à l’annulation de la décision du 24 
juin 2016 et au rejet de la demande du 17 juin 2015. Il sollicite que son fils soit condamné à lui 
verser une indemnité pour ses frais d’avocat. En outre, il requiert l’assistance judiciaire et qu’il soit 
constaté que l’appel emporte effet suspensif.
B.________ n’a pas été invité à répondre.


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en droit
1.
a)
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure 
simplifié est de 30 jours (art. 295 et 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, vu les montants des contributions d'entretien contestées au moment de la décision de 
première instance (CHF 750.- par mois) et à celui du présent arrêt, la valeur litigieuse est 
clairement supérieure à CHF 10'000.-, de même qu'aux CHF 30'000.- ouvrant le recours en 
matière civile au Tribunal fédéral selon l'art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF.
b)
La décision attaquée a été notifiée au mandataire de l’appelant le 27 juin 2016, si bien 
que l'appel a été interjeté en temps utile. En outre, il contient une motivation, même si celle-ci est 
relativement superficielle, et est doté de conclusions (art. 311 al. 1 CPC). Il est recevable.
c)
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 
CPC). La Cour applique le droit d’office (art. 57 CPC) mais hormis les cas de vices manifestes, elle 
doit en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite (arrêt TF 
4A_619/2015 du 25 mai 2016 consid. 2.2.4).
d)
Des débats ne sont pas nécessaires; il sera statué sur pièces conformément à la 
possibilité prévue par l'art. 316 al. 1 CPC. L’appel étant manifestement mal fondé (art. 312 al. 1 in 
fine CPC), aucune réponse n’a été demandée à l’intimé.
2.
a)
La Présidente a soigneusement exposé son argumentation à l’appui de sa décision 
d’astreindre l’appelant à contribuer à l’entretien de son fils B.________. Après avoir détaillé la 
situation financière de la mère (revenu: CHF 2'100.-; charges: CHF 1'565.40 [80 + 358.75 + 276.65 
+ 850]), elle s’est attelée à établir celle du père, dont elle a fixé les charges mensuelles à 
CHF 1'640.50 (318 + 422.50 + 50 + 850). Elle a estimé le coût de l’entretien de B.________ en 
application des tabelles zurichoises à CHF 930.- par mois. Rien de tout cela n’est critiqué en 
appel.
Elle a arrêté le disponible mensuel de A.________ à CHF 2'229.50, à répartir entre ses trois 
enfants, soit CHF 743.15 par enfant; le disponible mensuel de la mère (CHF 534.60) devant quant 
à lui être réparti entre ses deux propres enfants, soit CHF 267.30 pour chacun d’eux, le disponible 
cumulé de CHF 1'010.45 est ainsi constitué à 74 % par l’appelant. Dès lors, la Présidente a retenu 
que ce dernier devait assumer 74 % des besoins de son fils, soit CHF 690.- (930 x 74 % = 
688.20). A.________ ne conteste pas spécifiquement cette méthode, ni, en soi, les montants 
retenus.
b)
aa) La critique de l’appelant porte uniquement sur le fait qu’on lui a imputé un revenu 
hypothétique.
Les conditions permettant au juge de retenir un revenu hypothétique font l’objet d’une 
jurisprudence abondante et bien établie, que la Présidente a exposée et à laquelle l’appelant se 
réfère lui aussi : pour fixer les contributions d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du 
revenu effectif du débirentier. Il peut toutefois lui imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit 
d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et dont on peut 
raisonnablement exiger qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations. Lorsque le juge entend 
tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions. Tout 
d'abord, il doit juger si l'on peut raisonnablement exiger de cette personne qu'elle exerce une 


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activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son 
état de santé; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se 
contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir un revenu 
supérieur en travaillant; il doit préciser le type d'activité professionnelle que cette personne peut 
raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective 
d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des 
circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit là d'une 
question de fait (ainsi arrêt TF 5A_777/2014 du 4 mars 2015 consid. 3.2.2 et les réf. citées, en 
particulier l’ATF 137 III 102).
bb) En l’espèce, la Présidente a rappelé le parcours professionnel de A.________: il est 
sans formation, a travaillé pour un revenu de CHF 4'600.- jusqu’en 2009 pour une entreprise de 
plomberie qui a fait faillite, s’est ensuite mis brièvement à son compte comme conseiller en 
informatique et, depuis 2009, est soutenu par les services sociaux. Elle a relevé que l’appelant n’a 
jamais produit en justice la moindre offre d’emploi écrite, alors qu’il avait été plusieurs fois sollicité 
dans ce sens, qu’il n’a pas démontré avoir sérieusement et concrètement cherché du travail, que 
les problèmes de santé (sinusite et liquide dans le genou) ne sont nullement documentés, et qu’il a 
du reste déclaré ne pas être suivi médicalement; elle en a conclu que l’appelant ne fait pas tout 
son possible pour subvenir à l’entretien de son enfant, et qu’il peut gagner CHF 3'870.- dans une 
profession n’exigeant aucune qualification.
cc) L’appelant objecte qu’il est à l’aide sociale depuis des années; cela n’est pas 
contesté et n’est en soi pas déterminant. Il ne prétend ensuite pas, avec raison, que son âge (34 
ans) l’empêche de travailler. S’agissant de ses problèmes de santé, ils ne sont en rien 
documentés. Force est de retenir, avec la Présidente, que l’appelant est capable de travailler dans 
des domaines divers tels l’industrie légère ou les services, par exemple comme livreur, vendeur en 
grandes surfaces, magasinier-cariste, etc.
dd) A.________ invoque ensuite le fait qu’il a fait de nombreuses offres d’emploi 
infructueuses depuis des années, a fait un bilan de compétence et a exécuté un stage de février 
2016 à juin 2016 auprès de la Fondation pour la formation des adultes (IFAG).
S’agissant des « nombreuses offres d’emploi », l’appelant a été invité à deux reprises par la 
Présidente, soit dans le cadre des mesures provisionnelles et lors de la procédure au fond, à les 
produire; il n’y a jamais donné suite. Il tente de se justifier en exposant que l’art. 14 al. 1 de la loi 
genevoise sur l’insertion et l’aide sociale individuelle (LIASI) l’oblige à participer activement à 
l’amélioration de sa situation; l’une des conditions de l’aide sociale étant précisément d’effectuer 
des démarches en vue de trouver un emploi, il considère avoir suffisamment démontré qu’il tentait 
effectivement de travailler. Il ne peut évidemment être suivi. Des recherches effectives et assidues 
d’un emploi ne peuvent être déduites du seul fait que l’appelant touche l’aide sociale. Au contraire, 
il lui incombait de respecter l’injonction présidentielle en produisant dans la présente procédure 
lesdites offres, comme il l’avait annoncé dans son courrier du 1er mars 2016 dans lequel il sollicitait 
une prolongation de délai jusqu’à son rendez-vous avec son assistant social à qui il avait remis 
« la totalité des offres écrites de travail ». Cette attitude est peu compréhensible dans une 
procédure dont l’objet est l’entretien de son propre fils. Quant au stage qu’il aurait effectué de 
février à juin 2016, si cette démarche peut être saluée, il n’est pas allégué qu’elle ait abouti à un 
quelconque diplôme et elle ne dispensait quoi qu’il en soit pas l’appelant de tenter de trouver un 
travail rémunéré pour subvenir à l’entretien de ses enfants, peu importe en définitive dans quel 
domaine. En effet et dès lors qu’il s’agit d’un enfant mineur, il faut poser conformément à la 


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jurisprudence du Tribunal fédéral des exigences particulièrement élevées au sujet de la mise à 
profit de la capacité de gain. Les critères valables en matière d’assurance-chômage, et donc a 
fortiori en matière d’aide sociale, ne peuvent pas être repris sans autre. On peut en effet prendre 
en considération des activités lucratives qui n’exigent pas une formation professionnelle accomplie 
et qui figurent dans la tranche des bas salaires (ATF 137 III 118 consid. 3.1). Or, A.________ a lui-
même admis qu’il ne cherchait que dans le domaine de l’informatique, nonobstant le fait qu’il n’a à 
ce jour aucune formation démontrée (PV du 15 janvier 2016 p. 4 DO 93). Cela est manifestement 
insuffisant. C’est donc avec raison que la Présidente a retenu qu’il ne fait pas tout son possible 
pour tenter d’augmenter ses revenus et lui a imputé un revenu hypothétique dont la quotité 
(CHF 3'870.-) ne fait pas l’objet d’une critique spécifique en appel.
c)
L’appel, manifestement mal fondé, est ainsi rejeté sans échange d’écritures (art. 312 al. 
2 CPC).
3.
a)
Les frais judiciaires sont mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 
CPC). L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas matière à dépens.
b)
L’appelant a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire. Son appel est toutefois 
dépourvu de chance de succès (art. 117 let. b CPC), dès lors qu’il était prévisible qu’il ne serait 
pas admis (arrêt TF 5A_373/2008 du 7 juillet 2008 consid. 2), même très partiellement. Il s’ensuit 
le rejet de sa requête. 
la Cour arrête:
I.
L'appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La requête d’assistance judicaire pour la procédure d’appel est rejetée.
III.
Les frais judiciaires, par CHF 500.-, sont mis à la charge de A.________.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 16 août 2016/jde
Président
Greffière-rapporteure
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