fr_gerichte · 602 2023 159 · 2025-07-02 · fr

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Raumplanung und Bauwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2023 159
Arrêt du 2 juillet 2025
IIe Cour administrative
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Cornelia Thalmann El Bachary
Vanessa Thalmann
Greffière-rapporteure :
Maude Roy Gigon
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Elodie Surchat, avocate
contre
DIRECTION 
DU 
DÉVELOPPEMENT 
TERRITORIAL, 
DES 
INFRASTRUCTURES, 
DE 
LA 
MOBILITÉ 
ET 
DE 
L’ENVIRONNEMENT, autorité intimée 
Objet
Aménagement du territoire et constructions – Révision d'un PAL – 
épuisement des voies de droit préalables
Recours du 1er décembre 2023 contre la décision du 8 novembre 2023


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ est propriétaire de l'art. bbb du registre foncier (RF) qui a fait l'objet d'une division 
parcellaire créant notamment les art. ccc RF, d'une surface de 2'453 m2, ddd RF, d'une surface de 
2'355 m2, eee RF, d'une surface de 1’777 m2, et fff RF, d'une surface de 1’947 m2.
B.
Par publication dans la Feuille officielle (FO) du 27 avril 2018, la commune a mis à l'enquête 
publique la révision générale de son plan d'aménagement local (PAL). La modification n° 8 prévoyait 
de mettre en zone agricole les art. ccc à fff RF, situés jusqu'alors en zone résidentielle à faible 
densité (ZRFD). 
Plusieurs oppositions ont été déposées, dont celle de A.________ du 5 mai 2018. 
La révision du PAL a été adoptée par le Conseil communal le 13 novembre 2018. Par décision 
séparée du même jour, l'opposition de A.________ a été rejetée dans la limite de sa recevabilité. Le 
Conseil communal a constaté que l'opposant "n'est pas contre le déclassement en zone agricole 
d'une partie de son terrain, mais veut des garanties quant au désassujettissement de sa propriété à 
futur. La commune n'a pas la compétence de se déterminer à ce sujet, cette tâche incombant au 
Canton. De plus, une telle procédure ne peut être engagée qu'après l'approbation du PAL".
C.
A.________ n'a pas fait recours. Deux recours contre les décisions communales rejetant les 
oppositions ont toutefois été interjetés auprès de la Direction du développement territorial, des 
infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (DIME). L’un d’entre eux portait notamment sur 
le dézonage des quatre parcelles de A.________, mais a été rejeté sur ce point par décision du 
8 novembre 2023. 
Le 10 mars 2023, le Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) a établi un préavis de 
synthèse, se prononçant en faveur du dézonage des parcelles art. ccc à fff RF.
La DIME a publié, dans la FO du 17 mars 2023, les mesures qu'elle entendait ne pas approuver et 
celles qu'elle comptait prendre dans sa décision d'approbation et qui ne figuraient pas dans le 
dossier d'enquête publique. Les parcelles du recourant n'étaient pas concernées par ces mesures. 
A.________ s'est déterminé par courrier du 24 avril 2023 et la commune le 28 avril 2023. Tous les 
deux demandent en substance que le dézonage des parcelles ne soit pas approuvé. 
Par décision du 8 novembre 2023, publiée dans la FO du 10 novembre 2023, la DIME a partiellement 
approuvé la révision générale du PAL, émettant certaines réserves et conditions. La modification 
n° 8 a été approuvée. 
D.
Par courrier posté le 1er décembre 2023, A.________ interjette recours contre cette décision. 
Le 11 avril 2024, la DIME renonce à se déterminer sur le recours et conclut au rejet, dans la mesure 
de sa recevabilité. Le 8 mai 2024, la commune conclut à l'admission du recours. Le recourant s'est 
encore déterminé spontanément, le 29 mai 2024. 


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en droit
1.
En vertu du droit fribourgeois, quiconque est touché par les plans d'affectation de zone ou leur 
réglementation et a un intérêt digne de protection à ce qu'ils soient annulés ou modifiés peut faire 
opposition, par dépôt d'un mémoire motivé auprès du secrétariat communal ou de la préfecture, 
pendant la durée de l'enquête publique (art. 84 al. 1 de la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur 
l'aménagement du territoire et les constructions; LATeC ; RSF 710.1). En outre, selon l'art. 88 
LATeC, les décisions communales sur les oppositions peuvent faire l'objet d'un recours à la Direction 
(al. 1), les décisions de cette dernière étant sujettes à un recours devant le Tribunal cantonal (al. 3). 
Enfin, à teneur de l'art. 118 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA ; RSF 150.1), le recours auprès d'une autorité supérieure n'est recevable 
qu'après épuisement des voies préalables de réclamation ou de recours. 
Cette exigence de l'épuisement des voies préalables de recours est également applicable aux 
recours interjetés auprès du Tribunal cantonal en matière d'aménagement du territoire et des 
constructions (cf. arrêts TC FR 602 2022 148 du 6 février 2023 consid. 2.2; 602 2012 99 du 
10 décembre 2012, confirmé par arrêt TF 1C_41/2013 du 24 avril 2013) et est conforme à la 
législation fédérale. En vertu de l'art. 33 al. 3 let. a de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT ; 
RS 700), la qualité pour recourir devant les autorités cantonales doit être reconnue au moins dans 
les mêmes limites que pour le recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral. On exige 
ainsi du recourant qu'il ait pris part à la procédure devant l'autorité précédente - et que ses 
conclusions aient été rejetées en tout ou en partie - ou ait été privé de la possibilité de le faire (art. 
89 al. 1 let. a LTF). Cette condition de nature procédurale ("formelle Beschwer") tire sa justification 
du principe de la bonne foi: la partie intéressée doit faire valoir ses moyens le plus tôt possible, au 
lieu d'attendre d'agir devant l'instance de recours pour lui soumettre pour la première fois des 
moyens qui n'avaient pas été examinés; la règle sert à assurer l'immutabilité du litige et reste 
cohérente avec le principe de l'épuisement des voies de recours préalables (arrêt TF 1C_41/2013 
précité consid. 2.3). 
En l'occurrence, le recourant a certes fait opposition contre la révision de la planification locale, mais 
n'a pas contesté par un recours auprès de la DIME la décision communale du 13 novembre 2018 
rejetant son opposition dans les limites de sa recevabilité. Faute d'avoir participé à la procédure 
devant l'instance précédente, la légitimation pour recourir ne peut lui être reconnue. Partant, son 
recours (602 2023 159) doit être déclaré irrecevable. 
2.
Les frais de procédure, fixés à CHF 500.-, sont mis à la charge du recourant, qui succombe (cf. 
art. 131 CPJA). Pour le même motif, il ne lui est pas alloué de dépens.


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la Cour arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de procédure, fixés à CHF 500.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés 
sur l'avance de frais de CHF 4'000.- versée. Le solde de CHF 3'500.- lui est restitué. 
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 2 juillet 2025/cth
Le Président 
La Greffière-rapporteure