fr_gerichte · 605 2018 251 · 2019-12-13 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2018 251
Arrêt du 13 décembre 2019
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Marianne Jungo, Marc Sugnaux 
Greffier-rapporteur :
Philippe Tena 
Parties
A.________, recourant
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage; suspension pour absence à un entretien de 
conseil
Recours du 17 octobre 2018 contre la décision du 19 septembre 
2018


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, né en 1965, domicilié à B.________, titulaire d'un CFC de menuisier, prétend à 
des indemnités de chômage depuis le 14 septembre 2017. Le 16 octobre 2017, il a commencé 
une mission temporaire en tant qu'employé de cave auprès de C.________ au titre de gain 
intermédiaire. 
Le 22 septembre 2017, l'Office régional de placement (ORP) l'a invité à un entretien de conseil fixé 
le 3 novembre 2017 à 14h30. 
L'assuré ne s'est pas présenté au rendez-vous. 
Par décision du 1er mars 2018, confirmée sur opposition le 19 septembre 2018, le Service public 
de l'emploi l'a suspendu dans l'exercice de son droit aux indemnités de chômage pour une durée 
de 5 jours dès le 4 novembre 2017.
B.
Contre cette décision, l'assuré interjette recours devant le Tribunal cantonal le 
17 octobre 2018 concluant, en substance, à l'annulation de sa suspension. 
A ses dires, son employeur lui avait demandé de prolonger son temps de travail pour répondre à 
une commande urgente suite à une panne technique, alors qu'il lui était impossible de quitter son 
poste et prendre contact avec l'ORP au vu de sa tâche. Il indique avoir tenté de joindre l'ORP à 
plusieurs reprises entre 14h45 et 16h30, mais que les lignes étaient occupées. 
Dans ses observations du 31 octobre 2018, le SPE propose le rejet du recours, estimant que les 
faits nouvellement invoqués par l'assuré ne changent rien à sa position.
Il sera fait état des arguments, invoqués par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente à 
raison du lieu ainsi que de la matière, le recours est recevable, le recourant, dûment représenté, 
est en outre directement atteint par la décision querellée et possède dès lors un intérêt digne de 
protection à ce qu'elle soit, cas échéant, annulée ou modifiée.
2.
2.1.
Conformément à l'art. 8 al. 1 let. g de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0), l'assuré a droit à 
l'indemnité de chômage s'il satisfait – entre autres conditions – aux exigences du contrôle fixées à 
l'art. 17 LACI.


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Selon l'al. 3 let. b de cette disposition, l'assuré a l'obligation, lorsque l'autorité compétente le lui 
enjoint, de participer aux entretiens de conseil. Ces entretiens sont destinés à renseigner les 
assurés, à les conseiller, à contrôler leur chômage et leur aptitude au placement ainsi qu'à leur 
assigner un emploi éventuel ou une mesure de marché du travail adaptée.
2.2.
En vertu de l'art. 30 al. 1 LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu en particulier 
lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour 
trouver un travail convenable (let. c), qu'il n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage 
ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se 
présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de 
son but (let. d) ou a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre 
manière, l’obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d’aviser 
(let. e).
La suspension du droit à l'indemnité n'a en principe pas le caractère d'une peine au sens du droit 
pénal, mais celui d'une mesure administrative ayant pour but de limiter le risque d'une mise à 
contribution abusive de l'assurance et devant respecter le principe de proportionnalité (cf. arrêt TF 
C 218/01 du 5 juin 2002). Jurisprudence et doctrine s'accordent à dire qu'une telle mesure 
constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer l'assuré au dommage qu'il cause 
à l'assurance-chômage en raison d'une attitude contraire à ses obligations (cf. arrêt TF C 208/06 
du 3 août 2007 consid. 3). En particulier, dans l'hypothèse d'une sollicitation abusive des 
prestations – catégorie dans laquelle on peut ranger notamment l'absence ou l'insuffisance des 
recherches d'emploi (art. 30 al. 1 let. c LACI) et le non-respect des instructions de l'ORP et le refus 
d'emploi (art. 30 al. 1 let. d LACI) – la suspension poursuit un but compensatoire. Elle pose ainsi 
une limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que 
l'assuré aurait pu éviter (RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n° 2 ad 
art. 30).
Le chômeur qui ne se rend pas à un entretien doit en principe voir son droit à l'indemnité 
suspendu. En application du principe de proportionnalité, il ne pourra être suspendu que si l'on 
peut déduire de son comportement de l'indifférence ou un manque d'intérêt. En revanche, s'il a 
manqué un rendez-vous consécutivement à une erreur ou à une inattention de sa part, une 
sanction ne se justifie pas, pour autant que l'on puisse déduire de son comportement général qu'il 
prend au sérieux les prescriptions de l'ORP (RUBIN, op. cit., n° 50 ad art. 30).
2.3.
Conformément à l'art. 30 al. 3 3ème phr. LACI, la durée de la suspension est proportionnelle 
à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours. D'après l'art. 45 al. 3 
OACI, la suspension dure de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas 
de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). Aux termes 
de l'art. 45 al. 5 OACI, si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité, la 
durée de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux 
dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation.
Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 45 al. 2bis OACI (devenu l'actuel art. 45 
al. 5 OACI), il y a lieu de prononcer une suspension plus sévère à l'encontre d'un assuré qui a déjà 
fait l'objet d'une suspension antérieure et ce sans égard à la nature des motifs de suspension 
retenus (RUBIN, ad art. 30, p. 331 n. 126 et la référence jurisprudentielle citée). La durée de la 
suspension du droit à l'indemnité de chômage est donc fixée compte tenu non seulement de la 


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faute, mais également du principe de proportionnalité (arrêts TF 8C_425/2014 du 12 août 2014 
consid. 5.1, 8C_64/2012 du 26 juin 2012 consid. 2.1, et les références citées).
3.
Dans le droit des assurances sociales, la règle du degré de vraisemblance prépondérante est 
généralement appliquée. 
Dans ce domaine, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables. Il ne suffit 
donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 consid. 2 et les références 
citées; arrêt TF 8C_704/2007 du 9 avril 2008 consid. 2; ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le 
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
Si, malgré les moyens mis en œuvre d'office par le juge pour établir la vérité du fait allégué par 
une partie, conformément au principe inquisitoire, ou par les parties selon le principe de leur 
obligation de collaborer, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une vraisemblance 
prépondérante pour emporter la conviction du tribunal, c'est à la partie qui entendait en déduire un 
droit d'en supporter les conséquences (DTA 1996-1997 n. 17 consid. 2a; 1991 n. 11 et 100 
consid. 1b; 1990 n. 12 consid. 1b et les arrêts cités; ATF 115 V 113 consid. 3d/bb). Dans cette 
mesure, en droit des assurances sociales, le fardeau de la preuve n'est pas subjectif, mais objectif 
(RCC 1984 p. 128 consid. 1b).
4.
Est litigieuse la suspension du recourant dans son droit aux indemnités pour une durée de cinq 
jours pour ne pas s'être présenté, sans excuse, à l'entretien de conseil fixé le 3 novembre 2017 à 
14h30. 
4.1.
Tant dans son mémoire de recours du 17 octobre 2018, le recourant ne conteste pas avoir 
été absent à l'entretien de conseil du 3 novembre 2017. Il n'est pas non plus contesté que 
l'absence du recourant est liée au fait qu'il a dû rester plus longtemps au travail ce jour-là. C'est ce 
que confirme par ailleurs une attestation de son employeur datée du 27 août 2018 (dossier SPE, 
pièce 3).
Au vu de ces éléments, le recourant présente un motif raisonnable pour ne pas s'être présenté au 
rendez-vous avec l'ORP, à savoir une obligation professionnelle. C'est ce qu'admet par ailleurs le 
SPE, qui fait surtout reproche au recourant de ne pas avoir prévenu l'ORP de son absence.
4.2.
Il est évident qu'une obligation professionnelle ne dispense en principe pas un assuré de 
prévenir I'ORP de son absence à un entretien de conseil. Comme le relève le SPE, "[l'ORP] doit 
en effet être traité comme un employeur: si un employé ne peut pas se rendre au travail, il prévient 
son supérieur; si un assuré ne peut pas se rendre à un entretien de conseil, il doit donc prévenir 
I'ORP de son absence".
Cependant, dans son attestation du 27 août 2018, l'employeur a indiqué ce qui suit: "Suite à votre 
demande, nous vous transmettons les informations données sur la 1ère attestation. Nous 


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confirmons que nous avons demandé [au recourant] de travailler le 3.11.2017 jusqu'à 14h45 en 
vue de terminer une grosse commande que nous devions faire partir impérativement le même jour. 
De plus, ceci a été décidé vers 11.45 heures. En fait, suite à un problème de machine (machine 
pour effectuer les fondues), nous avons dû refaire une partie de la commande" (dossier SPE, 
pièce 3).
Le recourant s'est donc vu assigner une tâche urgente à 11h45 par son employeur pour n'être 
libéré que 3 heures plus tard. 
Cette tâche urgente s'inscrit dans un contexte de contraintes qui vont de pair avec la production 
industrielle de denrées alimentaires, en particulier sur le plan légal (cf. not. les dispositions de 
l'ordonnance du DFI sur l'hygiène dans les activités liées aux denrées alimentaires, RS 817.024.1) 
et technique (ex: rythme de la chaîne de production). 
L'on ne saurait donc partir du principe que le recourant avait accès à un terminal de 
communication (ordinateur personnel, téléphone professionnel, téléphone mobile) ni qu'il avait la 
disponibilité nécessaire pour prendre contact avec l'ORP dans un délai de moins de trois heures. 
Au contraire, il est vraisemblable qu'il n'était, comme il le déclare, pas en mesure d'interrompre son 
travail pour prendre contact avec l'ORP et annoncer son absence pour l'entretien prévu peu après. 
Cela l'est d'autant plus au vu des heures officielles de réception téléphonique dudit ORP, 
atteignable de 08h00 à 12h00 et de 14h00 a 16h30.
4.3.
Il ressort de ce qui précède que, tout au plus, peut-on faire reproche au recourant de ne 
pas avoir pris contact avec l'ORP immédiatement après avoir terminé sa tâche urgente ou 
ultérieurement.
Le recourant affirme le contraire, précisant avoir vainement tenté de joindre l'ORP à plusieurs 
reprises entre 14h45 et 16h30. Ces dires ne sont toutefois nullement prouvés, leur crédibilité étant 
même mise en doute par le fait qu'ils sont évoqués pour la première fois devant la présente Cour, 
alors qu'auparavant le recourant disait être "épuisé" et avoir "oublié d'annuler son entretien" 
(dossier SPE, pièce 10). 
Cela étant, au vu des circonstances du présent cas, l'absence de toute prise de contact – que le 
motif soit un simple oubli ou lié à l'indisponibilité de l'ORP – ne semble pas être signe 
d'indifférence ou d'un quelconque manque d'intérêt à sa situation de chômeur. Elle n'a 
vraisemblablement pas créé un risque de prolongation indue du chômage ni ne peut être perçue 
comme une opposition de principe à ses obligations de chômeur. 
Bien au contraire, elle s'inscrit dans un contexte où l'assuré est en période d'obtention d'un gain 
intermédiaire, limitant en cela ses prétentions envers l'assurance-chômage. 
La décision du SPE ne peut ainsi à ce stade s’envisager autrement que comme une "sanction" de 
principe et ne revêt pas de valeur "éducative", soit de rappel général de l’assuré à ses obligations.
5.
Il se justifie donc d’annuler la décision querellée et de libérer par conséquent le recourant de toute 
mesure de suspension.
Dans ce sens, le recours doit ainsi être admis.


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En application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière, il n'est pas perçu de 
frais de justice.
la Cour arrête :
I.
Le recours est admis, dans la mesure de sa recevabilité, et la décision attaquée est annulée.
Partant, le recourant est libéré de toute suspension.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 13 décembre 2019/pte
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :