fr_gerichte · 102 2020 112 · 2020-07-08 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2020 112
Arrêt du 8 juillet 2020
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Markus Ducret
Greffière :
Silvia Aguirre
Parties
A.________, requérante et recourante,
contre
B.________, opposante et intimée
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP)
Recours du 5 juin 2020 contre le jugement de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 27 mai 2020


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considérant en fait
A.
Par décision du 27 mai 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine 
a refusé de prononcer la mainlevée provisoire de l’opposition formée par B.________ au 
commandement de payer n°ccc de l’Office des poursuites de la Sarine, notifié à l’instance de 
A.________ à concurrence d’un montant de CHF 2'767.45 en capital. Les frais de justice dus à 
l’Etat, par CHF 120.-, ont en outre été mis à la charge de A.________. 
B.
Par acte du 5 juin 2020, A.________ a interjeté un recours à l’encontre de cette décision. 
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix 
jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté, dès lors 
que la décision attaquée lui a été notifiée le 29 mai 2020. La Cour statue sans débats (art. 327 al. 
2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; s’agissant des faits, elle est 
limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). 
1.2.
Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur 
un état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le 
fait que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision 
entreprise, mais pas de poursuivre la procédure de première instance; à l’instar du Tribunal 
fédéral, l’instance de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté 
définitivement. Le deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de 
la loi, mais la procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve. L’interdiction des faits 
nouveaux s’applique également à la partie adverse (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 
consid. 3.5).
Le décompte final produit pour la première fois à l’appui du recours est par conséquent irrecevable 
et ne sera donc pas pris en compte. Ce document n’aurait de toute manière pas été d’un grand 
secours pour la recourante dans la mesure où il n’est pas pertinent pour l’issue de la cause. 
1.3.
La valeur litigieuse est de CHF 2'767.45.
2.
2.1.
En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée: il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 


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suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des 
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 
5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.2).
2.2.
En l'espèce, la Présidente a retenu que la requérante ne disposait d’aucune pièce 
susceptible de constituer un titre de mainlevée, puisqu'il ne ressortait d'aucun document produit 
que l'opposante se soit engagée à payer une somme d'argent déterminée. Dans son recours, 
A.________ ne s'en prend pas à cette motivation, mais se borne à expliquer, sur la base 
d’allégations de faits nouveaux, lesquelles sont irrecevables à ce stade de la procédure (cf. consid. 
1.2 ci-avant), les raisons pour lesquelles l'intimée serait débitrice du montant réclamé, objet du 
commandement de payer. Elle ne tente donc pas de démontrer le caractère erroné de la décision 
querellée, de sorte que son recours doit être déclaré irrecevable.
3.
Quand bien même il serait recevable, le recours devrait de toute façon être rejeté dans la mesure 
où il est manifestement mal fondé, la décision attaquée ne comportant en définitive aucune erreur, 
que ce soit dans l’application du droit ou dans sa justification en fait.
3.1.
Selon l’art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1); le 
juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2). 
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP, l’acte sous seing privé, signé 
par le poursuivi – ou son représentant –, d’où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans 
réserve ni condition, une somme d’argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue.
La procédure de mainlevée – définitive ou provisoire – est une pure procédure d'exécution forcée 
constituant un incident de la poursuite ; il s'agit d'une procédure sur pièces qui n'a pas pour objet 
de statuer sur la réalité de la prétention en poursuite, mais uniquement sur la force exécutoire du 
titre produit par le poursuivant (cf. ATF 136 III 583 consid. 2.3). 
3.2.
En l’espèce, la Présidente a refusé de prononcer la mainlevée provisoire de l’opposition 
formée par la débitrice poursuivie au motif que la requérante n’a produit aucun titre de mainlevée à 
l’appui de sa requête. 
La recourante ne conteste pas qu’elle ne dispose d’aucune reconnaissance de dette signée par 
l’intimée. Elle se limite à soutenir que celle-ci lui doit la somme de CHF 2'767.45 pour des travaux 
de peinture. Dès lors qu’aucun document signé par l’opposante, par lequel celle-ci reconnaitrait 
devoir s’acquitter du montant litigieux n’a été produit à l’appui de la requête, c’est à juste titre que 
la Présidente a refusé de prononcer la mainlevée de l’opposition. 
4.
4.1.
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge de la recourante qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 
CHF 200.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP), qui seront prélevés sur l’avance de frais du même montant 
effectuée le 20 juin 2020.
4.2.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée qui ne s’est pas déterminée sur le recours.


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la Cour arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 200.-. Ils seront prélevés sur l’avance de frais du même 
montant effectuée le 20 juin 2020
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 8 juillet 2020/sag
La Présidente :
La Greffière :