fr_gerichte · 101 2015 58 · 2015-04-24 · fr
Droit pénal

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Berufung/Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen (Art. 308 Abs. 1 lit. b und 319 lit. a ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2015 58
Arrêt du 24 avril 2015
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Dina Beti
Greffière-rapporteure:
Séverine Zehnder
Parties
A.________, requérant et recourant
contre
B.________, intimé,
C.________, intimée
tous deux représentés par Me Sébastien Pedroli, avocat
Objet
Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs – irrecevabilité pour défaut d'avance de frais (art. 101
al. 1 et 3 CPC)
"Recours" du 26 mars 2015 contre la décision du Président du
Tribunal civil de la Broye du 9 mars 2015

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 4
considérant en fait
A.
Par décision du 9 mars 2015, le Président du Tribunal civil de la Broye (ci-après: le
Président du Tribunal) a déclaré irrecevable la requête d'inscription provisoire d'une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs déposée le 14 janvier 2015 par A.________ à l'encontre de
B.________ et C.________ en relation avec la construction de leur villa familiale.
Cette décision était motivée par le fait que le requérant n'avait pas effectué l'avance de frais dans
le délai imparti, malgré deux prolongations de délai accordées d'office.
B.
Par acte du 26 mars 2015, A.________ a interjeté "recours" à l'encontre de la décision
précitée, concluant à son annulation et, à titre préliminaire, à ce que la procédure de recours soit
suspendue jusqu'à droit connu dans la procédure de restitution de délai qu'il a introduite auprès du
Président du Tribunal.
C.
Le 27 mars 2015, le Président du Tribunal a rendu une décision par laquelle il rejette la
requête en restitution de délai formulée par A.________.
D.
La Cour n'a pas ordonné d'échange d'écritures.
en droit
1.
a) L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 francs
(art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment
les mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, A.________ a intitulé son acte "recours". Tout d’abord, il sied de noter que l'intitulé
erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du
recours qui aurait dû être interjeté soient réunies (ATF 134 III 379, consid. 1.2; TF, arrêt
2C_852/2011 du 10 janvier 2012, consid. 1.2). La Cour de céans a du reste admis cette
conversion pour les procédures soumises au CPC, par application analogique de la solution
pratiquée par le Tribunal fédéral (TC FR, arrêt du 31 janvier 2014 dans la cause 104 2013 20,
consid. 1a). Ainsi, l'acte déposé par le recourant doit être considéré comme un appel, dès lors qu'il
en remplit les conditions de recevabilité. En effet, son écrit a été déposé le 26 mars 2015, soit en
temps utile – la décision attaquée ayant été notifiée au recourant le 17 mars 2015 (DO/42 s.) –, et
est dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu les conclusions de première instance et
d'appel, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs (cf. Message, in FF 2006 6841 [6978]). Il
s'ensuit la recevabilité de l'appel.
b) La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures
provisionnelles (art. 248 let. d CPC), de même que la maxime des débats (art. 255 CPC a
contrario).
c) La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310
CPC).

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 4
d) La valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral est supérieure à 30'000 francs
(art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).
e) Selon l'art. 312 al. 1 CPC, l'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle
se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé.
En l'espèce, vu la situation juridique claire et le sort qui doit être donné à l'appel (cf. infra, ch. 2), il
importe de ne pas engendrer de frais supplémentaires pour les parties. En conséquence, il n'y a
pas lieu d'ordonner un échange d'écritures.
2.
L'art. 101 al. 1 CPC prévoit que le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et
des sûretés. Même si la loi ne le dit pas expressément, ce délai doit être convenable (cf. Message,
in FF 2006 6841 [6907]). Un délai supplémentaire est octroyé d'office en cas de défaut de
versement et, si les avances ou sûretés ne sont pas fournies à l'échéance de ce dernier délai, le
tribunal n'entre pas en matière sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC).
En l'espèce, l'avance de frais requise par le Président du Tribunal n'a pas été versée dans le délai
initialement fixé au 4 février 2015 (ordonnance du 15 janvier 2015 [DO/6]), ni dans les délais
supplémentaires impartis par ordonnances des 9 et 24 février 2015 et échéant respectivement les
16 février et 6 mars 2015 (DO/26 et 34), dûment notifiées. Le recourant ne conteste d'ailleurs pas,
dans son appel, que le délai prolongé a expiré le 6 mars 2015, lui-même ayant "cru", selon ses
propos, qu'il était autorisé à verser l'avance encore le 9 mars 2015 (appel, motivation ch. 2). En
outre, son grief relatif au non-respect du principe de l'égalité des parties par le Président du
Tribunal n'est pas pertinent. Le fait que les intimés aient obtenu plusieurs prolongations de délai
pour déposer leur détermination ou la révocation dudit délai pour leur permettre de fournir des
sûretés ne remettent pas en question la conséquence procédurale attachée au non-versement de
l'avance de frais dans le délai – qui plus est, en l'occurrence, également prolongé à plusieurs
reprises –, soit l'irrecevabilité de la demande, pas plus d'ailleurs que d'éventuelles informations
erronées de la part du greffe du tribunal, dont le recourant n'a pas non plus démontré la réalité. Ce
faisant, A.________ n'amène aucun élément susceptible de remettre en cause le raisonnement du
premier juge, qui ne prête pas le flanc à la critique.
Partant, c'est à juste titre que le premier juge a déclaré la requête de A.________ irrecevable (art.
101 al. 3 CPC), sanction dont l'annonce figurait expressément dans l'ordonnance du 24 février
2015 portant délai supplémentaire pour le versement de l'avance.
Ainsi, l'appel ne peut qu'être rejeté.
3.
Les frais judiciaires de la procédure d'appel, fixés forfaitairement (art. 95 al. 2 let. b CPC) à
un montant de 600 francs, doivent être mis à la charge de A.________, qui succombe (art. 106 al.
1 CPC), et seront acquittés par prélèvement sur l'avance de frais prestée. Il ne sera pas alloué de
dépens aux intimés, qui n'ont pas été invités à répondre.
4.
La reddition, par le Président du Tribunal, de sa décision du 27 mars 2015 rejetant la requête
en restitution de délai formulée par le recourant rend sans objet la requête de ce dernier tendant à
la suspension de la présente procédure jusqu'à droit connu dans celle en restitution de délai.

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 4
la Cour arrête:
I.
L'appel est rejeté.
Partant, la décision rendue le 9 mars 2015 par le Président du Tribunal civil de la Broye est
intégralement confirmée.
II.
Les frais judiciaires d'appel, fixés forfaitairement à 600 francs, sont mis à la charge de
A.________ et seront acquittés par prélèvement sur l'avance de frais prestée.
III.
Il n'est pas alloué de dépens à B.________ et C.________ pour la procédure d'appel.
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 24 avril 2015/sze
Le Président
La Greffière-rapporteure