fr_gerichte · 106 2016 123 · 2017-01-31 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2016 123
Arrêt du 31 janvier 2017
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente:
Sandra Wohlhauser
Juges:
Jérôme Delabays, Catherine Overney
Greffière:
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________ et B.________, recourants
Objet
Protection de l'adulte – donation par les pupilles (art. 412 al. 1 CC)
Recours du 13 décembre 2016 contre la décision de la Justice de 
paix de l'arrondissement de la Veveyse du 17 novembre 2016


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considérant en fait
A.
Par décision du 22 août 1983, une interdiction volontaire a été prononcée en faveur de 
B.________ et A.________, nés respectivement en 1942 et en 1954. Ils sont depuis lors privés de 
leurs droits civils. Avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte le 1er 
janvier 2013, les tutelles ont été transformées de plein droit en curatelles de portée générale; 
C.________ est curatrice des époux.
B.
Par courrier du 31 octobre 2016, A.________ a demandé à la Justice de paix de 
l’arrondissement de la Veveyse (ci-après: la Justice de paix) de consentir à la donation d’un 
montant total de CHF 20'000.-, soit CHF 5'000.- en faveur de chacun de ses trois enfants, et 
CHF 1'250.- en faveur de chacun de ses quatre petits-enfants. Elle a relevé que cette donation 
faisait suite à l’héritage perçu à la mort de ses parents.
C.
Par décision du 17 novembre 2016, la Justice de paix a refusé de consentir à la donation, 
frais judiciaires à la charge de la recourante. Elle a considéré qu’au vu du montant important en 
cause et de la situation financière de A.________, il ne peut être retenu que la donation constitue 
un présent d’usage au sens de l’art. 412 al. 1 CC; elle a relevé par ailleurs que le curateur n’est 
pas autorisé à faire des donations d’un autre type.
D.
Par acte du 13 décembre 2016, A.________ et B.________ ont interjeté recours contre cette 
décision, concluant à l’admission de la demande de donation.
Par courrier du 20 décembre 2016, la Justice de paix a confirmé sa décision. 
Invitée à se déterminer, C.________ a en substance indiqué le 16 janvier 2017 qu’elle était 
favorable à la donation souhaitée par A.________.
en droit
1.
a)
Selon l'art. 8 de la loi du 15 juin 2010 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte 
(LPEA), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions rendues par l'autorité de 
protection - soit la Justice de paix (art. 2 al. 1 LPEA) - ou par son président ou sa présidente. La 
Cour de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 14 al. 1 let. c du Règlement du Tribunal cantonal 
du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]) est compétente 
pour statuer.
b)
En l'absence de dispositions cantonales contraires, les dispositions de la procédure 
civile s'appliquent par analogie (art. 450f CC). 
c)
Le recours doit être déposé dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la 
décision (art. 450b al. 1 CC), ce qui est le cas en l’espèce.
d)
Conformément à l'art. 450 al. 3 CC, le recours doit être dûment motivé. Une motivation 
sommaire, qui permet de déterminer l'objet du recours et dont on peut déduire la volonté de 
contester, en tout ou en partie, la décision prise, est suffisante (arrêt TF 5A_922/2015 du 4 février 
2016 consid. 5.1 et les réf. citées). Le recours satisfait aux exigences de motivation.


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e)
En tant que partie à la procédure, A.________ a qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 
CC). Son époux est un proche au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 2 CC.
f)
La procédure de recours est régie par la maxime d'office et par la maxime inquisitoire. 
Le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou incomplète des faits 
pertinents, et inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC), de sorte que la Cour dispose d’un 
plein pouvoir d’examen.
g)
A défaut de disposition contraire du droit cantonal, la Cour peut statuer sans débats 
(art. 450f CC et 316 al. 1 CPC).
2.
a)
La Justice de paix a refusé de consentir à la donation de CHF 20'000.- que souhaite 
faire A.________ en faveur de ses enfants et petits-enfants. Elle a considéré qu’au vu du montant 
important en cause et de la situation financière de la recourante, la donation ne constitue pas un 
présent d’usage au sens de l’art. 412 al. 1 CC, et que le curateur n’est pas autorisé à faire d’autres 
donations. La Justice de paix n’est en outre pas compétente pour valider un tel acte.
b)
Les recourants contestent cette décision et demande l’autorisation de faire la donation. 
Ils allèguent que suite au décès des parents de la recourante, cette dernière a hérité d’un montant 
de CHF 335'464.- ensuite de la vente d’un immeuble et qu’elle souhaite contribuer à soutenir les 
projets de ses enfants et petits-enfants. Ils relèvent qu’il s’agit d’un acte longuement réfléchi et que 
ce don ne mettrait pas en péril leur situation financière. Ils sont propriétaires de leur logement et 
n’ont pas de dettes excepté une hypothèque qu’ils maintiennent pour des raisons fiscales.
c)
Certains actes sortent entièrement du pouvoir de représentation du curateur qui ne peut 
alors jamais les accomplir au nom de la personne concernée. Ainsi en va-t-il des cautionnements, 
de la création de fondations et des donations, à l'exception des présents d'usage (art. 412 al. 1 
CC; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physique et de la protection de l’adulte, 2014, 
p. 540 n. 1213). Cette limitation du pouvoir du curateur est valable que la personne concernée soit 
capable ou incapable de discernement. Seul le curateur disposant d’un pouvoir de représentation 
(art. 394/395 et 398 CC) est concerné, qu’il agisse lui-même ou consente (art. 19 al. 1 CC) à l’acte 
de la personne concernée capable de discernement (MEIER, Droit de la protection de l’adulte 
articles 360-456 CC, 2016, n. 1062, p. 515 et les références citées).
Contrairement au texte de l’ancienne réglementation (art. 408 aCC), l’interdiction est apparemment 
générale pour toutes les donations (l’art. 408 aCC ne visait que les donations « de quelque 
importance » par quoi l’on entendait les donations importantes [«erhebliche Schenkungen» dans le 
texte allemand]), mais la loi précise désormais que les présents d’usage ne constituent pas des 
donations prohibées (CommFam Protection de l’adulte/HÄFELI, 2013, art. 412 CC n. 1 et les 
références citées). 
En d’autres termes, toute donation est prohibée, sauf s’il s’agit d’un présent d’usage (une notion 
que l’on retrouve ailleurs dans le Code civil, pour l’exercice de l’autorité parentale, art. 304 al. 3 
CC, mais aussi aux art. 91 al. 1, 208 al. 1 ch. 1, 527 ch. 3 et 632 CC). Sont des présents d’usage 
les présents de Noël, de la St-Valentin ou d’anniversaire, mais la notion est en réalité plus large et 
doit être adaptée à la situation concrète: si celle-ci permet de poursuivre une politique de dons 
(raisonnables) de la personne concernée, en faveur de ses filleuls, d’un parti politique, d’une ONG, 
etc., le curateur le fera. Les donations mixtes (par ex. vente d’un immeuble au-dessous de la 
valeur officielle) sont aussi visées par l’art. 412 al. 1 CC. La nature et la valeur des présents offerts 
traditionnellement à l'occasion d'événements festifs (anniversaire, Noël, par exemple) peuvent être 
assez variables selon les circonstances et le milieu concerné. Ainsi, la nature et l’étendue des 


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présents, les conditions patrimoniales de l’intéressé, mais aussi les liens personnels et sociaux qui 
sont les siens, ses devoirs moraux ainsi que le contexte culturel et social dans lequel il évolue 
devront être pris en compte pour juger de l’ « usage » au sens de l’art. 412 al. 1 CC. Il est possible 
de qualifier de présent d’usage des dons ou des contributions de mécénat correspondant à la 
pratique passée de la personne concernée ou à sa volonté présumée, l’ampleur desdits présents 
étant plus ou moins importante en fonction de sa situation patrimoniale globale. Les actes 
mentionnés à l’art. 412 al. 1 CC sont nuls et de nul effet s’ils sont accomplis par le curateur. La 
personne concernée reste libre de les conclure elle-même si elle a conservé l’exercice des droits 
civils et le discernement; si elle se met en danger de ce fait, un renforcement de la mesure de 
protection doit être envisagé (arrêt TF 5A_211/2016 du 19 mai 2016, consid. 7.1; CommFam 
Protection de l’adulte/BIDERBOST, 2013, art. 416 CC n. 17; MEIER, La gestion du patrimoine des 
personnes sous curatelle in RMA 2014 p. 420 n. 39).
Les affaires pour lesquelles une représentation par le curateur est exclue ne peuvent pas être 
validées par un consentement qui serait donné par l'autorité. En particulier, l'art. 416 al. 1 ch. 5 CC 
ne saurait être invoqué au titre du consentement donné par l'autorité à des actes qui excèdent 
l'administration ordinaire, dans le but de contourner les interdictions de l'art. 412 al. 1 CC, telles 
que des donations importantes (HÄFELI, art. 412 CC n. 1 et 4 et les références citées).
d)
En l’espèce, A.________ et son époux sont tous deux au bénéfice d’une curatelle de 
portée générale et sont privés de l’exercice de leurs droits civils (art. 398 CC). Ils ne sont donc pas 
autorisés à disposer de leur patrimoine, leur curatrice étant leur représentante légale par laquelle 
ils agissent. Cela étant, les actes mentionnés à l’art. 412 al. 1 CC, et en particulier les donations, 
ne peuvent pas être effectués par la curatrice, à l’exception des présents d’usage.
La somme de CHF 20'000.- que la recourante désire offrir à ses enfants et petits-enfants n’est pas 
un présent d’usage au sens strict en ce sens qu’il ne s’agit pas d’un cadeau de Noël ou 
d’anniversaire. Cependant, la jurisprudence et la doctrine font une interprétation plus large de cette 
notion qui doit être adaptée à la situation concrète. Il y a donc lieu d’examiner si, au regard de 
l’ensemble de la situation des recourants, la donation de CHF 20'000.- répartie entre sept 
personnes pourrait constituer un tel présent que la curatrice serait en mesure d’effectuer sans que 
l’autorité de protection n’ait à le valider.
Il ressort des comptes annuels au 31 décembre 2015, du budget mensuel du 19 février 2016 et du 
rapport d’activité annuel pour l’année 2015 des époux A.________ et B.________ que leur 
situation financière est saine. Ils ont des revenus réguliers, A.________ bénéficiant d’une rente AI 
et B.________ d’une rente AVS ainsi que d’une rente LPP. Ils disposent également d’une fortune 
confortable. Suite au décès de ses parents, la recourante a hérité d’un montant de CHF 335'464.- 
ensuite de la vente d’un immeuble à D.________. Il s’agit d’une somme importante dont elle n’a 
pas besoin pour vivre compte tenu de sa situation. La donation de CHF 20'000.- serait 
intégralement prélevée sur le montant de cet héritage, dont elle ne représente qu’une petite partie 
(moins de 6 %); les biens et revenus actuels des époux ne seraient pas mis à contribution et ne 
subiraient aucune diminution suite à la donation. Ainsi, offrir la somme de CHF 20'000.- à ses 
descendants ne mettra aucunement la situation financière des époux A.________ et B.________ 
en péril et n’aura aucune conséquence sur leur niveau et leur qualité de vie.
Le don de CHF 20'000.- n’est en outre pas destiné à un unique donataire mais sera réparti entre 
les 7 descendants de la recourante, lesquels recevront un montant de CHF 5'000.- ou de 
CHF 1'250.-; cela est tout à fait raisonnable compte tenu de la situation patrimoniale des 
recourants. Et en présence d’une situation financière favorable, de tels dons en faveur de ses 


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descendants afin de les soutenir dans leurs projets professionnels ou personnels ne sont pas 
exceptionnels, et même usuels. La curatrice s’est dite enfin entièrement favorable à la donation 
souhaitée par la recourante.
Dans ce contexte, le don d’un montant de CHF 20'000.- réparti entre les trois enfants de la 
recourante à concurrence de CHF 5'000.- chacun, et ses quatre petits-enfants à concurrence de 
CHF 1'250.- chacun, constitue un présent d’usage au sens de l’art. 412 al. 1 CC. L’avis de la 
Justice de paix ne peut ainsi être partagé.
Partant, le recours est admis. La décision du 17 novembre 2016 est annulée, A.________ étant en 
droit d’effectuer une donation d’un montant total de CHF 20'000.- en faveur des ses enfants et 
petits-enfants.
3.
Etant donné l'issue du litige, les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés 
forfaitairement à CHF 300.-, sont laissés à la charge de l'Etat (art. 106 al. 1 CPC; art. 6 al. 1 LPEA; 
art. 19 al. 1 RJ). Il n’y a pas matière à dépens.
la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision de la Justice de paix de l’arrondissement de la Veveyse du 17 novembre 
2016 est réformée dans le sens que A.________ est en droit d’effectuer une donation d’un 
montant total de CHF 20'000.- en faveur de ses enfants et petits-enfants.
II.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à CHF 300.-, sont mis à la charge de 
l’Etat.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 31 janvier 2017/say
Présidente
Greffière