fr_gerichte · 106 2025 8 · 2025-01-29 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Fürsorgerische Unterbringung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2025 8
106 2025 11
Arrêt du 29 janvier 2025
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente :
Vanessa Thalmann
Juge :
Laurent Schneuwly
Juge suppléant :
Jean-Luc Mooser
Greffière-rapporteure :
Francine Pittet
Partie
A.________, recourant
Objet
Placement à des fins d'assistance
Recours du 17 janvier 2025 contre la décision de la Justice de paix de 
l'arrondissement de la Gruyère du 15 janvier 2025
Requête d’assistance judiciaire du 29 janvier 2025


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considérant en fait
A.
A.________, né en 1997, souffre d’un trouble schizo-affectif en phase maniaque, d’un trouble 
lié à l’utilisation de cannabis et de difficultés liées aux conflits familiaux.
Par décision du 20 décembre 2024, le Dr B.________, médecin-chef de clinique adjoint au Centre 
de soins hospitaliers du Réseau fribourgeois de santé mentale à Marsens (ci-après : CSH Marsens), 
a placé en urgence A.________ au CSH Marsens en raison d’une décompensation psychotique 
avec des idées de persécution, des idées délirantes à thématique mystique avec la persuasion de 
pouvoir révéler une illumination auprès des autres résidents, une impression d’être pourvu 
d’implants au niveau du visage, de possibles hallucinations acoustico-verbales, d’une 
désorganisation de la pensée ainsi que d’une anosognosie marquée.
B.
Sur demande du 10 janvier 2025 du CSH Marsens, la Justice de paix de l’arrondissement de 
la Gruyère (ci-après : la Justice de paix) a décidé le 15 janvier 2025, après avoir entendu 
A.________, qui était accompagné de sa curatrice, ainsi que le Dr C.________ le jour même, de 
prolonger pour une durée indéterminée le placement.
C.
Par courriel du 17 janvier 2025, adressé à la Justice de paix et transmis à la Cour de protection 
de l’enfant et de l’adulte comme objet de sa compétence, puis régularisé le 21 janvier 2025, 
A.________ a interjeté recours contre la décision de la Justice de paix du 15 janvier 2025.
D.
Sur mandat donné le 23 janvier 2025 par le Juge délégué, le Dr D.________ s’est entretenu 
le 24 janvier 2025 avec A.________ et a établi le 25 janvier 2025 son rapport d’expertise sur la 
situation psychiatrique de ce dernier.
E.
Le 29 janvier 2025, la Cour s’est déplacée au CSH Marsens où elle a entendu A.________, 
ainsi que le Dr C.________, médecin assistant. A cette occasion, le recourant a sollicité l'assistance 
judiciaire pour la procédure de recours.
en droit
1.
Aux termes de l'art. 450 al. 1 CC, les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un 
recours devant le juge compétent, soit le Tribunal cantonal (art. 8 de la loi du 15 juin 2012 concernant 
la protection de l'enfant et de l'adulte [LPEA; RSF 212.5.1]), plus précisément la Cour de protection 
de l'enfant et de l'adulte (ci-après : la Cour ; art. 14 al. 1 let. c du règlement du Tribunal cantonal du 
22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]). La décision rendue par 
la Justice de paix sur la base de l’art. 426 CC est susceptible de recours auprès de la Cour. 
A.________ a qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC). Le recours n'a pas à être motivé (art. 
450e al. 1 CC). Le délai de recours, qui est de dix jours (art. 450b al. 2 CC), a été respecté. Le 
recours est dès lors recevable.


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2.
2.1.
Aux termes de l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans une institution 
appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état 
d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière. 
La notion de "troubles psychiques" englobe toutes les pathologies mentales reconnues en psy-
chiatrie, à savoir les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, les 
démences, ainsi que les dépendances, notamment l'alcoolisme, la toxicomanie ou la pharmaco-
dépendance. L'art. 426 CC exige la réalisation de trois conditions cumulatives, à savoir une cause 
de placement (troubles psychiques, déficience mentale ou grave état d'abandon), un besoin d'as-
sistance ou de traitement ne pouvant être fourni autrement et l'existence d'une institution appropriée 
permettant de satisfaire les besoins d'assistance de la personne placée ou de lui apporter le 
traitement nécessaire. Ainsi, le placement à des fins d'assistance ne peut être décidé que si, en 
raison de l'une des causes mentionnées de manière exhaustive à l'art. 426 CC, l'intéressé a besoin 
d'une assistance personnelle, c'est-à-dire présente un état qui exige qu'une aide lui soit fournie, 
souvent sous la forme d'un traitement médical, que des soins lui soient donnés et qu'une protection 
au sens étroit lui soit assurée. Dans sa décision, l'autorité de protection doit indiquer quel danger 
concret pour la vie ou la santé de l'intéressé subsisterait, dans le cas d'espèce, si le traitement ou 
l'assistance n'était pas mis en œuvre, l'existence d'un risque purement financier n'étant a priori pas 
suffisant; le risque de danger pour les tiers peut également être pris en compte (art. 426 al. 2 CC). 
Il faut encore que la protection nécessaire ne puisse être réalisée autrement que par une mesure 
de placement à des fins d'assistance, c'est-à-dire que d'autres mesures, telles que l'aide de 
l'entourage, l'aide sociale ou un traitement ambulatoire, aient été ou paraissent d'emblée inefficaces. 
Il s'agit là de l'application du principe de proportionnalité, qui exige que les actes étatiques soient 
propres à atteindre le but visé, justifiés par un intérêt public prépondérant, et qu'ils soient à la fois 
nécessaires et raisonnables pour les personnes concernées. La mesure doit être considérée comme 
une ultima ratio, toutes les mesures alternatives portant une atteinte moins importante à la situation 
juridique de l'intéressé devant être examinées. Une mesure restrictive est notamment dispro-
portionnée si une mesure plus douce est à même de produire le résultat escompté. L'atteinte, dans 
ses aspects matériel, spatial et temporel, ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire. Eu égard 
au principe de la proportionnalité, le fait que l'assistance ou le traitement nécessaires ne puissent 
pas être fournis d'une autre façon que par un internement ou une rétention dans un établissement 
constitue l'une des conditions légales au placement. Tel peut notamment être le cas lorsque la 
personne concernée n'a pas conscience de sa maladie et de son besoin de placement ou que son 
bien-être nécessite un traitement stationnaire, qui ne peut être couronné de succès que s'il est 
assuré sans interruption (arrêt TF 5A_956/2021 du 20 décembre 2021 consid. 5.1 et les références 
citées).
2.2.
En l’espèce, l’expert psychiatre a diagnostiqué un trouble schizo-affectif en phase maniaque, 
un trouble lié à l’utilisation de cannabis et des difficultés liées aux conflits familiaux. Lors de la séance 
par-devant la Cour du 29 janvier 2025, ce diagnostic a été confirmé par le Dr C.________ (cf. PV 
de la séance du 29 janvier 2025 p. 4) et reconnu par A.________ (idem, p. 3).
Dans la mesure où il est établi que le recourant souffre de troubles psychiques, la cause du 
placement au sens de l’art. 426 CC est donnée.
2.3.
Un placement ne peut toutefois être ordonné que si l'assistance ou le traitement ne peuvent 
pas, conformément au principe de la proportionnalité, être délivrés de façon ambulatoire.


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Tant l’expert que le Dr C.________ ont pu constater la bonne amélioration de l’état de santé 
psychique de A.________ depuis le début de son placement. Ce dernier a lui-même déclaré qu’il se 
sentait en progrès et qu’il allait bien dans le moment présent (idem, p. 2). Le recourant souhaite ainsi 
vivement continuer son traitement en ambulatoire, en soulignant que tout un réseau de thérapeutes, 
à savoir son psychiatre, le Dr E.________, une infirmière à domicile, une ergothérapeute et une art-
thérapeute, est déjà en place et qu’il habite à côté d’une pharmacie pour le suivi de sa médication 
(idem p. 3 et 6).
Des déclarations du Dr C.________, il ressort cependant que le traitement de crise n’est pas 
terminé, que le traitement de fond est en train d’être mis en place et que le traitement 
thymorégulateur est en suspens en attendant que la glande thyroïdienne soit régulée. Le médecin 
estime que le travail n’est pas fini et que le maintien de l’hospitalisation durant environ une semaine 
est encore nécessaire pour stabiliser l’état de A.________. Le Dr C.________ a indiqué que le 
recourant courait le risque d’une nouvelle décompensation si la médication n’était pas suivie 
correctement en cas de libération du placement. Enfin, il a expliqué que faire les dernières étapes 
du traitement en ambulatoire est possible, mais que ce serait beaucoup plus compliqué, le patient 
devant notamment se rendre tous les jours à la pharmacie en respectant des horaires. Il trouve qu’il 
est plus facile de suivre la fin du traitement en milieu hospitalier, les horaires étant précis. 
Les constatations du Dr C.________ rejoignent grandement celles de l’expert psychiatre, le 
Dr D.________. Ce dernier a notamment relevé que l’état de santé de A.________ était fragile, qu’il 
persistait un risque modéré qu’il ait des conduites dangereuses et qu’il était évident qu’un traitement 
ainsi qu’une prise en charge psychosociale étaient nécessaires. Il est d’avis que les risques 
qu’encourent le recourant en cas de prise en charge lacunaire seraient de nouvelles 
décompensations psychotiques avec idées délirantes, des conduites dangereuses, des dépenses 
incontrôlées et des conflits avec l’entourage. L’expert estime qu’une poursuite du traitement en 
ambulatoire semble possible dans un avenir proche, sauf nouvelle décompensation. Il pense que 
A.________ connaît son affection, mais, en raison de ses troubles, n’en saisit pas toujours l’ampleur 
et les risques, ce qui fait qu’il interrompt son traitement et qu’il n’arrive pas, ni ne veut tenter, de 
stopper l’usage du cannabis. L’expert précise que le CSH Marsens est approprié lorsque le 
recourant est décompensé, mais qu’actuellement, une prise en charge en ambulatoire devrait être 
faisable dans de relativement brefs délais (cf. rapport d’expertise psychiatrique du 25 janvier 2025).
Lorsqu’elle a entendu A.________, la Cour a pu constater, à l’instar du médecin et de l’expert, que 
son état de santé psychique s’était amélioré depuis le début de son hospitalisation, compte tenu du 
dossier de la Justice de paix. A ce jour, A.________ dit se sentir en progrès et aller bien. Il fait preuve 
de bonne volonté en voulant se soigner et en prenant volontairement sa médication. Il est 
enthousiaste à l’idée de commencer son travail de cuisinier auprès de l’hôtel-restaurant de 
F.________, ce qui est tout à fait honorable. Cependant, le corps médical reste prudent quant à 
l’état de santé du recourant, le jugeant fragile. Il ne peut pas être ignoré que le traitement de crise 
n’est pas terminé et que le traitement de fond n’est pas encore totalement mis en place. Il convient 
dès lors de suivre les avis circonstanciés des médecins et de maintenir le placement quelques jours 
encore, durée qui reste raisonnable, afin de terminer les dernières étapes du traitement et de 
stabiliser l’état de santé du recourant. Il ne serait en effet pas opportun de le libérer de suite et 
risquer ainsi une nouvelle décompensation. Le recourant ayant déjà par le passé renoncé à sa 
médication, il semble à ce stade inapproprié de le laisser gérer seul la fin de son traitement de crise 
et la mise en place de son traitement de fond. En revanche, le réseau et l’aide psychosociale étant 
déjà mis en place, la sortie du CSH Marsens en sera d’autant plus facilitée. La Cour relève les efforts 
faits par A.________ durant son placement et l’encourage à continuer ainsi.


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Au vu de ce qui précède, il est retenu que A.________ a encore besoin d'assistance et que la fin de 
son traitement ne peut pas être assuré autrement que par un placement.
2.4.
Enfin, la personne doit être placée dans une institution appropriée. Le CSH Marsens, qui est 
un hôpital de prise en charge aiguë des troubles psychiatriques, est adapté aux besoins du 
recourant, ce qu’a reconnu l’expert.
3.
Au vu de ces éléments, la Cour retient que l'assistance personnelle dont a besoin la personne 
concernée ne peut, en l'état, lui être fournie d'une autre manière que par le maintien de son 
placement à des fins d'assistance, mesure en l'espèce nécessaire, adéquate et proportionnée, de 
sorte qu'il doit être confirmé. Quant au CSH Marsens, il est actuellement adapté pour prendre en 
charge le recourant. Aucune date précise ne pouvant être avancée par le corps médical pour la 
sortie, il n'y a, comme l'a fait la Justice de paix, pas lieu de limiter la durée du placement. Celui-ci 
sera donc maintenu tant et aussi longtemps que la phase de stabilisation du recourant ne sera pas 
arrivée à son terme. Il est également précisé que la compétence de libérer A.________ du 
placement a été déléguée par la Justice de paix au CSH Marsens et que cette libération devrait 
intervenir d’ici une semaine à 10 jours selon les déclarations du médecin. Il s'ensuit le rejet du 
recours et la confirmation de la décision attaquée.
4.
4.1.
Ayant pour seul revenu sa rente AI et la cause ne paraissant pas d'emblée dépourvue de 
toute chance de succès, A.________ sera mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la 
procédure de recours, en ce sens qu’il est exonéré des frais judiciaires. Selon l'art. 123 CPC, une 
partie est tenue de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'elle est en mesure de le faire.
4.2.
Selon l'art. 6 al. 1 LPEA, les frais de procédure sont mis à la charge de la personne 
concernée, sous réserve de l'art. 108 CPC. Compte tenu de l'issue de la cause, le recourant doit 
ainsi supporter les frais judiciaires, fixés à CHF 1’415.85 (émolument forfaitaire : CHF 400.- ; 
expertise psychiatrique : CHF 1'015.85), sous réserve de l'assistance judiciaire.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Justice de paix de l’arrondissement de la Gruyère du 15 janvier 2025 
est confirmée.
II.
La requête d'assistance judiciaire du 29 janvier 2025 est admise.
Partant, l'assistance judiciaire est accordée pour la procédure de recours à A.________, qui 
est en conséquence exonéré des frais judiciaires.
III.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, par CHF 1’415.85 (émolument forfaitaire : 
CHF 400.- ; expertise psychiatrique : CHF 1'015.85), sont mis à la charge de A.________, 
sous réserve de l’assistance judiciaire octroyée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 29 janvier 2025/fpi
La Présidente
La Greffière-rapporteure