fr_gerichte · 102 2023 225 · 2023-12-14 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2023 225
Arrêt du 14 décembre 2023
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________ AG, requérante et recourante, représentée par 
B.________ SA
contre
C.________, opposant et intimé, représenté par Me Miro Prskalo, 
avocat
Objet
Mainlevée provisoire – recours manifestement mal fondé
Recours du 30 octobre 2023 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 10 octobre 2023
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considérant en fait
A.
Par décision du 10 octobre 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Sarine (ci-après : la Présidente) a rejeté la requête de mainlevée de l’opposition formée par 
C.________ au commandement de payer n° ddd de l’Office des poursuites de la Sarine, notifié à 
l’instance de A.________ AG, portant sur un montant de CHF 2'941.60 en capital, plus intérêts à 
5 % l’an dès le 30 novembre 2022, et les frais de poursuite. Il a mis les frais judiciaires à la charge 
de la requérante et alloué à l’opposant une équitable indemnité.
B.
Par courrier du 30 octobre 2023, A.________ AG a interjeté un recours contre cette décision.
C.
Compte tenu de l’issue du recours, C.________ n’a pas été invité à se déterminer.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 
[CPC]) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre 
une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire étant applicable (art. 
251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix jours à compter de la notification (art. 321 
al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté. La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière 
en droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 
CPC). 
1.2.
La valeur litigieuse est inférieure à CHF 30'000.- de sorte que seul le recours constitutionnel 
subsidiaire est ouvert contre le présent arrêt (art. 74 al. 1 let. b et 113 ss LTF).
1.3.
Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un 
état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le fait 
que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision entreprise, 
mais pas de poursuivre la procédure de première instance; à l’instar du Tribunal fédéral, l’instance 
de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement. Le 
deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de la loi, mais la 
procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve. L’interdiction des faits nouveaux 
s’applique également à la partie adverse (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.5).
En l’espèce, la recourante a produit, au stade du recours seulement, différentes pièces qui ne 
figuraient pas dans le dossier de première instance. Elle se prévaut par ailleurs d’allégués nouveaux 
en relation avec ces pièces. Ces nouveaux moyens, tardifs au regard de l’art. 326 al. 1 CPC, sont 
irrecevables. Il n’en sera dès lors pas tenu compte et la Cour statuera sur la base des allégués et 
des pièces produites en première instance. 
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2.
2.1.
Selon l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1) ; le 
juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2).
La 
procédure 
de mainlevée provisoire, 
ou 
définitive, 
est 
une 
procédure 
sur 
pièces 
(Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais 
l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du 
titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui attribue force exécutoire si le poursuivi ne 
rend pas immédiatement vraisemblable ses moyens libératoires (ATF 142 III 720 consid. 4.1; 
ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). Il doit notamment vérifier d'office l'existence d'une 
reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité 
entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la 
dette reconnue (ATF 142 III 720, consid. 4.1; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 et les références).
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP l'acte sous seing privé, signé 
par le poursuivi ou son représentant, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve 
ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue (ATF 145 Ill 20 
consid. 4.1.1; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1; ATF 136 III 624 consid. 4.2.2; ATF 136 III 627 consid. 2 
et la jurisprudence citée).
2.2.
En l’espèce, comme l’a justement constaté la première juge, la facture du 21 octobre 2022 
produite par la requérante n’est pas signée par l’opposant de sorte qu’elle ne constitue pas une 
reconnaissance de dette. Pour le surplus, la requérante n’a produit aucune autre pièce dans laquelle 
l’opposant reconnaît être débiteur de la somme réclamée. La requérante n’est donc pas au bénéfice 
d’un titre de mainlevée provisoire au sens de l’art. 82 LP.
Le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté.
3.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC).
3.1.
Ils comprennent les frais judiciaires – fixés forfaitairement à CHF 200.- (art. 48 et 61 al. 1 
OELP).
3.2.
Il n'est pas alloué de dépens à l'intimé qui n'a pas été invité à déposer une réponse 
conformément au prescrit de l'art. 322 al. 1 CPC.
(dispositif en page suivante)
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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ AG.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 200.-.
Il n'est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 14 décembre 2023/say
La Présidente
La Greffière-rapporteure