fr_gerichte · 601 2014 151 · 2015-03-27 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2014 151
Arrêt du 27 mars 2015
Ie Cour administrative
Composition
Présidente:
Marianne Jungo
Juges:
Christian Pfammatter, Gabrielle Multone
Greffier-stagiaire:
Simone Schürch
Parties
A.________, recourante 
 
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée
 
Objet
Droit de cité, établissement, séjour
Recours du 16 octobre 2014 contre la décision du 12 septembre 
2014


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Titulaire d'un bachelor pour l'enseignement du français, A.________, ressortissante du 
Costa Rica, née en 1984, a quitté son pays d’origine au bénéfice d’une bourse de la Confédération 
afin de poursuivre ses études auprès de l’Université de Fribourg en vue de l'obtention d'un Master 
of Arts en langues et littérature (Français langue étrangère/seconde). Entrée en Suisse le 17 août 
2010, elle a obtenu une autorisation de séjour pour études, le 8 septembre 2010, valable jusqu'au 
15 juin 2011.
Le 15 avril 2011, la Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers a renouvelé 
jusqu’au 15 février 2012 la bourse dont bénéficiait la requérante. L'autorisation de séjour a été 
prolongée jusqu'à la même date. 
Saisi d'une nouvelle demande de prolongation du permis de séjour, le Service de la population et 
des migrants (SPoMi) a exigé de l'étudiante qu'elle indique son plan d'études. Le 9 janvier 2012, 
l'intéressée a expliqué viser un Master FLE (Français langue étrangère). Elle s’est expressément 
engagée à quitter la Suisse dès l'obtention du Master, prévue en juillet 2012. Sur cette base, son 
autorisation de séjour a été prolongée une nouvelle fois jusqu'au 31 juillet 2012, puis jusqu'au 31 
décembre 2012 et finalement jusqu'au 30 juin 2014, l'étudiante ayant démontré que son retard 
dans les études provenait des difficultés qu'elle avait rencontrées pour trouver des places de stage 
afin d'effectuer le nombre requis d'heures d'enseignement du français à un public non 
francophone.
Parallèlement à ses études, A.________ a également travaillé, dans la mesure autorisée, en tant 
que serveuse dans différents établissements publics.
Elle a finalement terminé avec succès ses études à l’Université de Fribourg, en obtenant, le 5 
décembre 2013, le Master of Arts en Langues et Littératures, Français langue étrangère et 
seconde.
B.
Le 26 mai 2014, A.________ a déposé une demande de prolongation de son autorisation 
de séjour afin d’obtenir un Master of Arts en science de l’éducation pour l’enseignement 
secondaire I à l’Université de Fribourg. Ne jouissant plus d’une bourse d’études, elle a produit une 
attestation de garantie financière d'un tiers, domicilié à Lausanne. 
Le 17 juillet 2014, le SPoMi a informé la requérante qu’il avait l’intention de rejeter sa requête, le 
but de son séjour en Suisse (soit l’obtention du Master of Arts en langues et littératures) ayant été 
atteint en décembre 2013, et l’a invitée à présenter d’éventuelles objections. 
Le 24 août 2014, l’étudiante s'est déterminée. Elle a notamment invoqué sa bonne volonté ainsi 
que les bons résultats obtenus durant ses études, auxquels il faudrait accorder une importance 
particulière en raison de sa condition de femme originaire d’un village de campagne du Costa 
Rica. Elle a indiqué que la nouvelle formation envisagée lui permettrait d’enseigner dans le secteur 
secondaire, ce qui augmenterait ses chances d’obtenir un poste une fois de retour dans son pays. 
Finalement, elle a assuré vouloir retourner au Costa Rica dès la fin de cette nouvelle voie d’études 
et n’avoir aucune intention de s’établir en Suisse. A l’appui de ses dires, elle a invoqué deux 
courriers: un premier datant du 23 août 2014 d'une professeure de l’Université Nationale du Costa 
Rica, qui souligne l’importance pour le pays d’avoir des enseignants de français bien formés; un 
deuxième du 26 mai 2014 dont il ressort que le Ministère de l’Education nationale costaricain 


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attendrait également (implicitement: avant de garantir un emploi à l'intéressée) une formation en 
pédagogie générale en plus du Master en Français langue étrangère.
C. 
Le 12 septembre 2014, le SPoMi a rejeté la demande de prolongation de l’autorisation de 
séjour de A.________ et a ordonné son renvoi de Suisse dans un délai de 30 jours. Pour 
l’essentiel, l’autorité s’est appuyée sur sa pratique constante, qui consiste à refuser l’autorisation 
de séjour lorsque l’étudiant étranger entend commencer une deuxième formation ou lorsque celui-
ci est âgé de plus de trente ans et veut commencer une nouvelle formation. Elle a par ailleurs 
souligné que le ressortissant étranger qui sollicite une autorisation de séjour pour études ne 
bénéficie pas d’un droit à son obtention et que l’autorité dispose donc d’un plein pouvoir 
d’appréciation. Finalement, elle a rappelé que lors de l’examen des qualifications personnelles 
requises à l’art. 23 al. 2 de l'ordonnance relative l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative (OASA; RS 142.201), aucun indice ne doit porter à croire que la demande poursuivrait 
pour objectif non pas un séjour temporaire en vue de suivre la formation, mais viserait en premier 
lieu à éluder les prescriptions sur les conditions d’admission en Suisse afin d’y séjourner 
durablement. En l’espèce, l’intéressée ayant atteint le but de son séjour en Suisse par l’obtention 
d’un Master of Arts en langues et littératures (Français langue étrangère/seconde) et s’étant 
engagée à retourner dans son pays d’origine dès la fin dudit Master, l’autorité a retenu que la 
nécessité de poursuivre la formation par un Master of Arts en science de l’éducation pour 
l’enseignement au secondaire I n’était pas démontrée. 
E. 
Agissant le 16 octobre 2014, A.________ a contesté devant le Tribunal cantonal la décision 
du 12 septembre 2014 dont elle demande l'annulation sous suite de frais et dépens. Elle conclut, 
principalement, à l'octroi de l'autorisation de séjour jusqu’à la fin de la formation universitaire en 
cause et, subsidiairement, à ce qu’elle soit autorisée à terminer au moins l’année universitaire 
qu’elle a commencée. A l’appui de ses conclusions, la recourante invoque la violation du droit, y 
compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et la constatation inexacte des faits pertinents.
En substance, elle maintient l’argumentation produite dans ses objections du 24 août 2014. Elle se 
réfère aux courriers du 26 mai et du 23 août 2014 et fait valoir qu’une nouvelle formation pour 
l’enseignement au secondaire I serait indispensable à sa réussite professionnelle au Costa Rica. A 
défaut, sa formation serait incomplète et ses chances de trouver un travail moindres. Elle expose 
que son but professionnel est de travailler au sein du Ministère de l’Education Publique afin de 
collaborer à l’élaboration des politiques linguistiques et éducatives du pays, ce qui implique de 
disposer d'une formation aussi bien didactique que pédagogique. Elle fait valoir les efforts qu’elle a 
déployés pour accéder à un parcours universitaire de qualité, dans le but de se faire une place 
dans la société costaricaine caractérisée par des valeurs encore très traditionnelles et de 
contribuer ainsi à l’émancipation des femmes. De plus, elle explique que sa réussite 
professionnelle lui permettrait d’assurer le bien être économique de sa famille et de servir 
d’exemple à ses frères et sœurs. Elle cite en outre la jurisprudence du Tribunal administratif 
fédéral, selon laquelle parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d’une première 
formation acquise dans leur pays d’origine, ceux qui envisagent d’accomplir un perfectionnement 
professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base auraient la priorité 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral C_1794/2006 et C_4419/2007). Enfin, la recourante 
constate que, dans son cas, les conditions de l’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 
142.20) sont remplies. Elle qualifie ainsi la décision attaquée d’injustifiée et disproportionnée.
F.
Le 4 décembre 2014, le SPoMi a fait savoir qu’il n’avait pas d’observations à formuler sur le 
recours et s’est référé aux considérants de la décision attaquée pour conclure au rejet du recours.


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en droit
1.
a)
Déposé dans le délai et les formes prescrits - et l'avance des frais de procédure ayant 
été versée en temps utile - le recours est recevable en vertu de l'art. 7 al. 2 de la loi d'application 
de la loi fédérale sur les étrangers (LALEtr; RSF 114.22.1). Le Tribunal cantonal peut donc entrer 
en matière sur ses mérites.
b)
Selon l’art. 77 du code de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1), 
le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès ou 
l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, le Tribunal cantonal ne 
peut pas examiner le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA).
2.
a)
L'art. 27 LEtr prescrit que: 
1 Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes:
a. la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés;
b. il dispose d'un logement approprié;
c. il dispose des moyens financiers nécessaires;
d. il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement 
prévus. 
2 S'il est mineur, sa prise en charge doit être assurée.
3 La poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou du perfectionnement est régie 
par les conditions générales d'admission prévues par la présente loi.
b) Même dans l’hypothèse où toutes les conditions prévues à l’art. 27 LEtr (disposition 
rédigée en la forme potestative ou Kann-Vorschrift) sont réunies, l’étranger n’a pas un droit à la 
délivrance, respectivement à la prolongation d’une autorisation de séjour (arrêt du Tribunal fédéral 
2D_14/210 du 28 juin 2010), à moins qu’il ne puisse se prévaloir d’une disposition particulière du 
droit fédéral ou d’un traité lui conférant un tel droit (ATF 133 I 185 consid. 2.3; 131 II 339 consid. 1; 
arrêt du Tribunal fédéral 2D_28/2009 du 12 mai 2009). Lorsque tel n’est pas le cas, comme en 
l’espèce, l’autorité de police des étrangers dispose d’un large pouvoir d’appréciation (cf. art. 96 
LEtr). De pratique constante, l’autorité cantonale refuse l'autorisation lorsque l'étudiant étranger 
entend commencer une deuxième formation (cf. ATA 1A 97 8 du 11 juillet 1997, voir aussi ATA 1A 
05 7 du 17 février 2005 et ATC 601 08 159 du 28 avril 2009) ou lorsque celui-ci est âgé de plus de 
trente ans et veut commencer une nouvelle formation (C. PFAMMATTER, Les autorisations de 
séjours tranchées définitivement par le canton, in RFJ 1999 p.295). Des exceptions à cette 
pratique doivent être dûment motivées (cf. décision du TAF C-482/2006 du 27 février 2008).
En tout état de cause, la durée concrète de la présence en Suisse d’un étudiant étranger est 
conditionnée par le plan d’études présenté initialement (ATC 601 2010 36 du 29 septembre 2010, 
consid. 3). Ce plan permet de déterminer le but précis du séjour (écoles et diplômes envisagés), 
respectivement quand ce but doit être atteint et quand l'étranger doit quitter le pays. Sauf cas 


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exceptionnel, il est exclu de renouveler une autorisation de séjour pour prolonger des études au-
delà du but fixé lors de la venue de l’étudiant en Suisse (Directive SEM I, ch. 5.1.2). 
3.
Dans le cas particulier, il est établi que la recourante a obtenu le Master of Arts en langues et 
littératures (Français langue étrangère/seconde) qui a justifié sa venue en Suisse et qui figure 
expressément dans plan d'études qu'elle a produit. II ne fait donc pas de doute que le but du 
séjour est en principe atteint.
La formation que l'étudiante veut obtenir actuellement et qui serait sanctionnée par un Master of 
Arts en science de l'éducation pour l'enseignement secondaire est une nouvelle voie d'études qui 
n'a jamais été mentionnée par l'intéressée avant sa requête du 26 mai 2014. Même si un Master 
en pédagogie générale peut être en rapport plus ou moins direct avec la formation qu'elle a 
acquise jusqu'à ce jour, il n'en demeure pas moins qu'elle a déjà bénéficié d'un perfectionnement 
en lien avec sa formation de base en obtenant le Master en langues et littératures. Dans ce sens, 
les études qu'elle entend mener constituent clairement une nouvelle formation. A défaut, il faudrait 
admettre qu'un étudiant au bénéfice d'une éducation de base puisse épuiser toutes les 
spécialisations qui lui sont ouvertes avant de considérer que le but de son séjour est atteint; ce qui, 
à l'évidence, n'est pas conforme à la loi. Au-delà d'un perfectionnement initial, on doit considérer 
qu'il s'agit d'une nouvelle formation, dont l'appréciation obéit aux règles usuelles en la matière. 
C'est donc en vain que la recourante invoque la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral 
relative au premier perfectionnement et qui ne s'applique pas à son cas puisqu'elle vise un 
deuxième Master.
Ainsi qu'il a été dit précédemment, ayant plus de 30 ans et désireuse de débuter une nouvelle 
formation, la recourante devrait justifier de circonstances très spéciales pour obtenir une 
dérogation à la pratique ordinaire applicable aux autorisations de séjour pour études. Il faut 
constater cependant qu'elle n'en invoque aucune. En particulier, il convient de rappeler que 
l'autorisation de venir étudier en Suisse est accordée en fonction d'une formation déterminée, non 
en fonction d'un éventuel poste que pourrait occuper l'étranger après son retour dans son pays 
(PFAMMATTER, p. 297 et l'arrêt cité). Il importe donc peu que l'intéressée pourrait viser un emploi 
plus prestigieux au Costa Rica si elle disposait de deux Masters au lieu d'un seul. Cette simple 
aspiration n'est pas suffisante pour faire une exception à la règle au profit de la recourante qui a 
terminé le parcours universitaire prévu en Suisse.
D'ailleurs, on ne voit pas pourquoi elle ne pourrait pas acquérir cette formation dans son pays 
d'origine, de sorte que la nécessité du séjour en Suisse n'est pas non plus démontrée.
Il apparaît donc clairement que l'autorité intimée n'a pas violé la loi, ni commis un abus ou un 
excès de son vaste pouvoir d'appréciation (art. 96 LEtr) en refusant l'autorisation de séjour 
sollicitée.
4.
Manifestement mal fondé, le recours ne peut être que rejeté.
Il appartient à la recourante qui succombe de supporter les frais de procédure (art. 131 CPJA). Elle 
n'a pas droit à une indemnité de partie (art. 137 CPJA).


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté. 
II.
Les frais de procédure, par 600 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont 
compensés avec l’avance de frais versée.
III.
Correction.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 27 mars 2015/cpf/ssc
Présidente
Greffier-stagiaire