fr_gerichte · 102 2016 130 · 2016-07-22 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2016 130
Arrêt du 22 juillet 2016
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Dina Beti
Greffière:
Manon Progin 
Parties
A.________, requérante et recourante
contre
B.________, intimée
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP)
Recours du 11 juin 2016 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Sarine du 10 mai 2016


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
B.________ a signé un contrat le 16 décembre 2015 avec A.________, située à 
C.________, afin d’y placer sa fille, 3 jours par semaine. Le contrat prévoyait un délai de résiliation 
de deux mois. B.________ a mis fin au contrat le 5 février 2016. La directrice de A.________ a 
accepté la résiliation pour le 31 mars 2016.
B.
Le 22 mars 2016, l’Office des poursuites de l’arrondissement de la Sarine a notifié à 
B.________, à la demande de A.________, le commandement de payer no ddd, portant sur un 
montant de CHF 424.80, plus frais de poursuite de CHF 33.30, soit l’équivalent de la facturation du 
mois de février 2016, B.________ s’étant acquittée de la facture relative au mois de mars, soit 
CHF 215.60.
B.________ a fait opposition totale à ce commandement de payer le 30 mars 2016. A.________ a 
dès lors requis la mainlevée de l’opposition auprès du Président du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Sarine (ci-après le Président) le 8 avril 2016. Le Président a rejeté la 
requête par décision du 10 mai 2016, considérant en substance qu’on ne pouvait déduire aucun 
montant dû par l’opposante sur la base du règlement de A.________ signé par cette dernière et 
qu’ainsi, faute de reconnaissance de dette, la requête de mainlevée devait être rejetée. Le 
Président a mis les frais judiciaires, fixés à CHF 90.-, à la charge de A.________.
C.
Le 13 juin 2016, A.________ a recouru contre la décision du Président du 10 mai 2016 et 
demande que la requête de mainlevée soit acceptée. Elle fait valoir que B.________ avait été 
informée du prix journalier et que le barème était librement consultable sur le site internet de la 
crèche.
en droit
1.
a)
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 
let. a CPC), l’appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b 
ch. 3 CPC); le délai pour faire recours est de 10 jours à compter de la notification de la décision 
(art. 321 al. 2 CPC), la procédure de mainlevée étant sommaire (art. 251 let. a CPC). Dans le cas 
particulier, la décision querellée a été notifiée à la recourante le 7 juin 2016. Interjeté 
le 11 juin 2016, motivé, le recours a été déposé en temps utile, de sorte qu’il s’ensuit sa 
recevabilité formelle (art. 321 al. 1 CPC).
b)
La cognition de la Cour est pleine et entière en droit. Elle est en revanche limitée, 
s’agissant des faits, à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Dans la motivation 
de son recours, le recourant doit expliquer en quoi, à son avis, la décision attaquée est inexacte, 
c'est-à-dire démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette 
exigence, il ne lui suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni 
de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée (cf. ATF 138 III 374 
consid. 4.3.1); il doit discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il 
attaque. 
c) Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur 


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un état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le 
fait que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision 
entreprise, mais pas de poursuivre la procédure de première instance; à l’instar du Tribunal 
fédéral, l’instance de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté 
définitivement. Le deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de 
la loi, mais la procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve (cf. arrêt TC/VD 
ML/2012/120 du 1er juin 2012 consid. I). L'interdiction des faits nouveaux s'applique également à la 
partie adverse (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.5). 
Le barème de tarifs 2016 et les factures pour février et mars 2016, produits pour la première fois à 
l’appui du recours, sont irrecevables et ils ne seront donc pas pris en compte.
d) La valeur litigieuse est de CHF 458.10.
e) En application de l’art. 327 al. 2 CPC, la Cour d’appel peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience. Au vu des pièces figurant au dossier, la tenue des débats n’est pas nécessaire. 
2.
En l’espèce, la recourante fait valoir qu’en signant le règlement de A.________, l’intimée a 
reconnu devoir le montant en cause. Autrement dit, selon la recourante, le règlement, signé par 
l’intimée, constitue une reconnaissance de dette écrite valable justifiant la mainlevée provisoire de 
l’opposition formée par l’intimée au paiement d’un montant de CHF 424.80.
a)
Selon l’art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de 
dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire 
(al. 1); le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération 
(al. 2). Constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP, l’acte sous seing privé, 
signé par le poursuivi – ou son représentant –, d’où ressort sa volonté de payer au poursuivant, 
sans réserve ni condition, une somme d’argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue.
Une reconnaissance de dette peut aussi résulter d’un ensemble de pièces dans la mesure où il en 
ressort les éléments nécessaires. Cela signifie que le document signé doit clairement et 
directement faire référence, ou renvoyer aux documents qui mentionnent le montant de la dette ou 
permettent de le chiffrer. Une référence n’est concrète que si le contenu des documents auxquels 
il est renvoyé est connu du déclarant et visé par la manifestation de volonté signée. En d'autres 
termes, cela signifie que le montant de la dette doit être fixé ou aisément déterminable dans les 
pièces auxquelles renvoie le document signé, et ce au moment de la signature de ce dernier. 
(cf. ATF 139 III 297 consid. 2.3.1; 132 III 480 consid. 4.1). La reconnaissance de dette implique 
l’indication de la somme reconnue et la signature du débiteur; s’il y a plusieurs pièces, la signature 
du débiteur doit figurer sur la pièce qui a un caractère décisif (cf. PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée 
d’opposition, 1940, 2e éd., p. 12). 
Le Tribunal fédéral a jugé dans un arrêt relatif à une demande de mainlevée, qu’en ce qui 
concernait les contrats de compte-courant, où les montants variaient selon l’utilisation du mois, 
ledit contrat ne valait pas à lui seul reconnaissance de dette, puisque le montant final à payer 
devait se déterminer à la fin du mois (cf. ATF 132 III 480 consid. 4.2). Également en ce qui 
concerne un règlement d’administration et d’utilisation de copropriété par étages, prévoyant 
l’obligation générale de contribuer aux frais et charges communs, leur montant et la répartition 
entre les copropriétaires sont fixés ultérieurement et doivent être approuvés par l’assemblée des 
copropriétaires. Le montant n’étant ainsi ni déterminé ni déterminable au moment de la signature 
du règlement, ce dernier ne peut valoir reconnaissance de dette (cf. ATF 139 III 297 consid. 2.3.2). 
Enfin, dans un arrêt du Tribunal cantonal de Zurich, il a été dénié la qualité de reconnaissance de 


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dette à un contrat d’abonnement Swisscom pour les coûts de conversations téléphoniques 
(cf. arrêt TC/ZH ZR 98 n o 40 du 14 octobre 1998).
La procédure de mainlevée provisoire, comme la procédure de mainlevée définitive, est une 
procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but est de constater non pas la réalité de la 
créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire: le créancier ne peut motiver sa requête 
qu'en produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de 
son origine et de ses caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée 
soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblables des 
exceptions (cf. ATF 132 III 140 consid. 4.1.1; 58 I 363 consid. 2). Le juge de la mainlevée 
provisoire examine donc seulement la force probante du titre produit par le créancier, sa nature 
formelle – et non la validité de la créance – et il lui attribue force exécutoire si le débiteur ne rend 
pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (cf. ATF 132 III 140 consid. 4.1.1). 
b) La recourante fait valoir que la signature du règlement par l’intimée équivaut à une 
reconnaissance de dette pour les montants en cause. Or, pour que tel soit le cas, il est nécessaire 
que le règlement de l’établissement mentionne ces montants, ou renvoie d’une manière claire et 
directe au barème permettant de les établir. Si tel n’est pas le cas, la qualification de 
reconnaissance de dette doit être déniée. En effet, pour être constitutif d’une reconnaissance de 
dette, il est nécessaire que l’intimée ait signé le règlement et qu’il en ressorte sa volonté de payer 
au recourant une somme d’argent déterminée, ou déterminable, et échue.
En l’espèce, le caractère déterminable fait défaut. Une référence au barème est certes contenue 
dans le règlement. Cependant, elle ne renvoie pas de manière claire et directe au tarif de la 
Commune E.________, ni ne contient ce tarif. Dans ces conditions, on ne peut retenir que 
l’intimée était au courant du montant exact de la dette au moment de la signature du règlement.
Et ceci d’autant plus que le montant en cause est variable. Le montant par mois dépendra du 
nombre de fois où l’enfant ira à la crèche, qui peut varier selon les mois en fonction du calendrier 
annuel, des vacances, etc. Ainsi, en signant le règlement, le montant à payer n’était pas contenu 
dans celui-ci, ni aisément déterminable pour l’intimée. En effet, elle ne pouvait déterminer à ce 
moment-là par exemple quand elle allait pouvoir prendre ses vacances, si cela correspondrait à un 
jour où son enfant irait à la crèche, etc. De la même manière, les factures présentées par 
A.________ totalisent une facturation de 13 jours pour février, et de 11 jours en mars. Ceci 
démontre par conséquent qu’il est impossible que B.________ ait pu avoir connaissance du 
montant précis à payer au moment de la signature du règlement. Dès lors, la signature du 
règlement ne peut pas valoir reconnaissance de dette.
En revanche, le montant de CHF 150.-, pour l’inscription de l’enfant à la crèche, est indiqué dans 
le règlement signé par l’intimée. Dès lors, il y a lieu d’admettre que B.________ a reconnu 
valablement devoir ce montant déterminé par la signature du règlement. Or, l’intimée affirme s’être 
acquittée du montant dû pour les frais d’inscription à la crèche de sa fille par le paiement de la 
facture du mois de mars 2016. Le détail des factures n’ayant pas été fourni en première instance, il 
est impossible de déterminer si l’une des factures contenait le montant des frais d’inscription dus, 
et si oui, laquelle. Si tel avait été le cas, et qu’en regardant le détail des factures, on ait pu séparer 
le montant des frais d’inscription, B.________ ayant reconnu valablement devoir les CHF 150.- de 
frais d’inscription, la mainlevée provisoire aurait pu être accordée pour ce montant. Or, tel n’étant 
pas le cas en l’espèce, c’est à juste titre que le premier juge a refusé de prononcer une mainlevée 
provisoire.


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c) Par conséquent, le recours est rejeté et la décision attaquée confirmée.
3.
a) Pour la procédure de recours, les frais sont mis à la charge de A.________ qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC).
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 100.- (émolument global) et perçus sur l’avance effectuée par 
la recourante (art. 111 al. 1 CPC).
b) Selon l’art. 95 al. 3 let. c CPC, les dépens comprennent, lorsqu’une partie n’a pas de 
représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas 
où cela se justifie. 
Dans le cas d’espèce, B.________ ne demande pas de dépens. À ceci s’ajoute le fait qu’elle 
n’est pas assistée d’un avocat et que l’activité déployée au stade du recours est peu importante 
(art. 95 al. 3 let. c CPC). Dans ces conditions, il ne sera donc pas alloué de dépens à l’intimée.
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine 
du 10 mai 2016 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires dus à l'Etat pour la procédure de recours sont fixés à CHF 100.-. Ils 
seront acquittés par prélèvement sur l'avance versée.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l’objet d’un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral dans les 
trente jours qui suivent la notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les articles 113 à 119 et 90 s. de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF, RS 173.110). L’acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, Av. du Tribunal 
fédéral 29, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 22 juillet 2016/mpr
Le Président
La Greffière
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