fr_gerichte · 102 2019 233 · 2019-11-07 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2019 233
Arrêt du 7 novembre 2019
IIe Cour d’appel civil
Composition
Vice-Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, opposant et recourant,
contre
B.________ et C.________, par D.________, requérants et 
intimés
Objet
Mainlevée définitive (art. 80 LP)
Recours du 23 septembre 2019 contre la décision de la Présidente 
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 2 septembre 
2019


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considérant en fait
A.
En date du 23 avril 2019, B.________ et C.________, par D.________, ont fait notifier à 
A.________ le commandement de payer n° eee de l’Office des poursuites de la Sarine portant sur 
un montant de CHF 1'362.15 correspondant à un impôt à la source pour la période du 1er janvier 
2018 au 31 mars 2018 resté impayé, ainsi que sur un montant de CHF 19.95 à titre d’intérêts 
moratoires et sur un montant de CHF 120.- à titre d’amende, frais et émolument, plus frais de 
poursuite. Le même jour, A.________ a fait opposition totale au commandement de payer. Le 
24 juin 2019, B.________ et C.________ ont requis la mainlevée définitive de l’opposition.
B.
Par décision du 2 septembre 2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Sarine (ci-après : la Présidente) a admis la requête de mainlevée définitive de l’opposition et a mis 
les frais judiciaires, par CHF 110.-, à la charge de l’opposant.
C.
Par acte du 23 septembre 2019, A.________ a interjeté un recours à l’encontre de cette 
décision. 
D.
B.________ et C.________ ne se sont pas déterminés sur le recours.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 
[CPC]) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre 
une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire étant applicable 
(art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix jours à compter de la notification 
(art. 321 al. 2 CPC), délai que le recourant a respecté. La Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 
CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; s’agissant des faits, elle est 
limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Conformément à l'art. 326 al. 1 
CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
1.2.
La valeur litigieuse est de CHF 1'502.10.
2.
2.1.
Aux termes des art. 80 et 81 LP, le juge doit prononcer la mainlevée définitive de 
l'opposition lorsque le créancier produit un jugement exécutoire ou un titre y assimilé, à moins que 
le débiteur ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis postérieurement 
au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
De jurisprudence constante, la procédure de mainlevée, qu’elle soit provisoire ou définitive, est un 
incident de la poursuite. La décision qui accorde ou refuse la mainlevée est une pure décision 
d'exécution forcée dont le seul objet est de dire si la poursuite peut continuer ou si le créancier est 
renvoyé à agir par la voie d'un procès ordinaire. Le juge de la mainlevée examine seulement la 
force probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle – et non la validité de la créance 
– et il lui attribue force exécutoire si le débiteur n'oppose pas immédiatement des exceptions (ATF 


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136 III 583 consid. 2.3, ATF 132 III 140 consid. 4.1.1). Il peut également examiner d'office si la 
poursuite est à l'évidence périmée ou nulle (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1). 
Aux termes de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP, les décisions des autorités administratives suisses, qu’elles 
soient fédérales, cantonales ou communales, sont assimilées aux jugements rendus par un 
tribunal et permettent au créancier de requérir la mainlevée définitive de l'opposition formée au 
commandement de payer; une fois passées en force de chose jugée, ces décisions sont ainsi 
exécutoires sur l’ensemble du territoire helvétique (STAEHELIN, Basler Kommentar, 2e éd., 2010, 
art. 80 n. 102). Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge n'a ni à revoir, ni à interpréter le 
titre de mainlevée qui est produit (ATF 124 III 501 consid. 3a; ATF 113 III 6 consid. 1b). L'art. 81 
LP exige, pour maintenir l'opposition formée par la partie poursuivie, la preuve par titre de 
l'extinction - totale ou partielle - de la dette; il appartient au poursuivi d'établir non seulement par 
titre la cause de l'extinction, mais aussi le montant exact à concurrence duquel la dette est éteinte 
(ATF 124 III 501 consid. 3b).
2.2.
A.________ allègue que la décision de D.________ porte sur des impôts à la source d’un 
employé qui était supposé être à son service, mais que ce dernier a finalement décidé de ne pas 
s’établir en Suisse mais en Belgique, pays dans lequel il se trouve depuis la fin de l’année 2017. 
Le recourant relève qu’il a signalé ce fait à plusieurs reprises à D.________ et qu’il ne comprend 
ainsi pas pourquoi il doit payer des impôts concernant cette personne. Il allègue également qu’il 
est privé du droit de se défendre car il suffit à l’administration d’attester une décision pour la rendre 
définitive et exécutoire et qu’il n’existe plus aucun recours contre celle-ci, même si elle est erronée, 
comme c’est le cas en l’espèce.
2.3.
En l’espèce, comme l’a retenu à juste titre la Présidente, les créanciers poursuivants ont 
produit, à l’appui de leur requête, la décision de taxation du 7 septembre 2018 portant sur l’impôt à 
la source pour la période du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018, astreignant le recourant à verser un 
montant de CHF 1'362.15, décision attestée définitive et exécutoire le 7 mai 2019 et valant dès 
lors titre de mainlevée définitive au sens de l’art 80 al. 2 ch. 2 LP. Un émolument à hauteur de 
CHF 60.- et des intérêts moratoires échus d’un montant de CHF 19.95 ressortant du relevé produit 
par les requérants, sont également dus par le débiteur. Les frais de sommation réclamés par les 
créanciers de CHF 60.- sont quant à eux fondés sur les art. 4 et 6 de l’ordonnance sur les 
émoluments du canton de Berne (RSB 154.21 ; OEmo) et sur le ch. 2.10 de son annexe 6. Dans la 
mesure où les créanciers ont produit une décision d’une autorité administrative entrée en force 
relative au montant poursuivi et que le débiteur n’a pas établi par titre avoir payé sa dette ou 
bénéficié d’un sursis, ni même invoqué la prescription (art. 81 al. 1 LP), la mainlevée définitive doit 
être prononcée. En effet, le recourant ne conteste ni l’existence d’un titre de mainlevée définitive, 
ni ne pas s’être acquitté de la somme réclamée. Il n’appartient en outre 
pas au juge de la mainlevée de revoir le bienfondé de la décision valant titre de mainlevée 
définitive. Si le recourant estimait que cette décision était injustifiée, comme il le soutient, il aurait 
dû l’attaquer au moyen des voies de droit indiquées dans la décision de taxation du 7 septembre 
2018, avant qu’elle n’entre en force.
Partant, le recours est rejeté et la décision de la Présidente du 2 septembre 2019 est confirmée.
3.
3.1.
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge de A.________, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 
CHF 150.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP).


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3.2.
Dans la mesure où les intimés ne se sont pas déterminés, il ne leur sera pas alloué de 
dépens.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II. 
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 150.-.
Il n’est pas alloué de dépens.
II.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 7 novembre 2019/say
La Vice-Présidente :
La Greffière-rapporteure :