fr_gerichte · 608 2023 166 · 2024-11-06 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Berufliche Vorsorge

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2023 166
Arrêt du 6 novembre 2024
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Présidente :
Daniela Kiener 
Juges :
Johannes Frölicher, Anne-Sophie Peyraud
Greffière-rapporteure :
Carine Sottas 
Parties
A.________, demanderesse 
contre
B.________ SÀRL, défenderesse, représentée par Me Sébastien 
Pedroli, avocat 
Objet
Prévoyance professionnelle (cotisations impayées; mainlevée)
Action du 29 novembre 2023 


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
B.________ Sàrl, dont le siège est à C.________, et A.________ ont signé un contrat 
d'affiliation dans le but de réaliser la prévoyance professionnelle le 25 février 2015, respectivement 
le 17 mars 2015.
Par courriers du 9 juillet 2019, du 7 juillet 2020 et du 13 avril 2021, A.________ a sommé 
B.________ Sàrl de verser des arriérés de cotisations de CHF 3'434.20 au 8 juillet 2019, de 
CHF 6'357.75 au 6 juillet 2020 et de CHF 10'294.25 au 12 avril 2021, plus frais de gestion, dans les 
14 jours. A chaque fois, B.________ Sàrl a été rendue attentive au fait que le contrat pourrait être 
résilié en cas de non-paiement. Entre 2019 et 2023, divers montants ont été portés en compte en 
faveur de la société suite à ses paiements, le versement de subsides du fonds de garantie ou de 
"factures".
Le 2 juillet 2021, Helvetia a résilié le contrat de prévoyance la liant à B.________ Sàrl pour le 
1er juillet 2021 en raison de "considérables difficultés".
Le 12 septembre 2023, elle a fait notifier à B.________ Sàrl un commandement de payer (poursuite 
n° ddd de l'Office des poursuites de la Broye), auquel cette dernière s'est opposée. Le montant de 
la poursuite s'élevait à CHF 12'815.15, plus intérêts à 5% dès le 11 septembre 2023, auquel 
s'ajoutaient des frais de poursuite par CHF 98.-.
B.
Par action du 29 novembre 2023 auprès du Tribunal cantonal, Helvetia conclut, sous suite de 
frais et dépens, au versement par B.________ Sàrl de la somme de CHF 12'815.15, plus intérêts à 
5% dès le 11 septembre 2023 et des frais de poursuite par CHF 98.-. Elle demande également le 
prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition à la poursuite n° ddd de l'Office des poursuites 
de la Broye. A l'appui de sa demande, elle allègue que des contributions dues à partir de 2019 n'ont 
pas été payées.
Dans sa réponse du 20 mars 2024, la défenderesse, représentée par Me Sébastien Pedroli, avocat, 
conclut, sous suite de frais et dépens, au rejet de l'action. Elle allègue qu'il est difficile de déterminer 
le montant dû, notamment du fait que, selon le décompte fourni, elle a versé de nombreux montants 
au cours des dernières années. Elle invoque en outre la prescription pour un montant de 
CHF 11'000.- dès lors qu'on ne sait pas pour quelle période l'arriéré (selon le décompte produit) était 
ouvert début 2020, mais qu'il remonte vraisemblablement à avant 2020.
Helvetia a été invitée, par courrier du 29 mai 2024 de la greffière-rapporteure déléguée à l'instruction, 
à déposer une réplique et à produire, cas échéant, les pièces destinées à établir ses conclusions.
Helvetia relève, dans sa réponse du 26 juillet 2024, que son obligation de motiver doit être 
considérée comme respectée avec les documents produits. De plus, la défenderesse n'a pas fait 
opposition aux différents extraits de compte établis à la fin de chaque année civile, de sorte que les 
soldes doivent être considérés comme acceptés. La défenderesse n'a pas non plus expliqué de 
manière circonstanciée ses demandes de modification et de recalcul des primes ni n'a pas réagi aux 
rappels, aux menaces de résiliation, à la résiliation du contrat et aux poursuites intentées à son 
encontre. La demanderesse produit un extrait de compte supplémentaire courant du début du 
contrat en mars 2015 jusqu'au 31 décembre 2023. Cet extrait montre que, dès 2019, les versements 
de la défenderesse n'ont pas couvert l'ensemble des sommes dues et que, début 2020, il y a eu 


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pour la première fois un solde reporté négatif résultant des retards de paiement en 2019. Enfin, 
s'agissant de la prescription, la demanderesse relève que la notification du commandement de payer 
du 12 septembre 2023 a interrompu la prescription et fait débuter un nouveau de délai, de sorte que 
seules les créances impayées avant septembre 2018 seraient concernées. Quoiqu'il en soit, la 
défenderesse s'étant acquittée de toutes les créances en souffrance jusqu'à fin 2018, celles-ci ne 
sont pas litigieuses. Dès lors qu'elle n'a pas payé intégralement les créances depuis le 1er janvier 
2019, celles-ci n'étaient pas encore prescrites au moment de la notification du commandement de 
payer et la créance de CHF 12'815.15 est exécutoire.
Aucun autre échange d'écriture n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Intentée dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente ratione tant materiae que 
loci par une institution de prévoyance ayant qualité pour agir en justice, l'action est recevable (art. 73 
al. 1 et 3 de la loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
[LPP; RS 831.40] et art. 35 al. 1 et 89 let. a de la loi fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; 
RSF 130.1]).
La qualité de partie et la capacité d'ester en justice de l'institution de prévoyance demanderesse et 
de B.________ Sàrl ne sauraient au demeurant leur être déniées.
2.
La défenderesse conteste devoir le montant de CHF 12'815.15, plus intérêts à 5% dès le 
11 septembre 2023 et frais de poursuite par CHF 98.-. De plus, elle invoque la prescription pour un 
montant de CHF 11'000.-.
2.1.
En vertu de l'art. 10 al. 1 LPP, l’assurance obligatoire commence en même temps que les 
rapports de travail. Pour les bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance-chômage, elle 
commence le jour où ils perçoivent pour la première fois une indemnité de chômage.
L'art. 11 LPP dispose que tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire 
doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance 
professionnelle (al. 1). L’affiliation a lieu avec effet rétroactif (al. 3).
Selon l'art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant 
des cotisations de l’employeur et des salariés. La somme des cotisations (contribution) de 
l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution 
de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur 
de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt 
moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2).


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2.2.
Le Tribunal fédéral impose, dans le cadre d'une procédure d'action relative aux cotisations en 
matière de prévoyance professionnelle et dans le cadre du devoir de collaboration des parties, une 
obligation de précision (cf. arrêts TF 9C_314/2008 du 25 août 2008 consid. 3.2; VG SG BV 2023/2 
du 24 octobre 2023). 
Les allégations et les contestations des faits essentiels doivent donc figurer dans les écritures. Il 
appartient d'une part à l'institution de prévoyance demanderesse d'étayer suffisamment sa requête 
en paiement pour que celle-ci puisse être examinée. D'autre part, il incombe à l'employeur défendeur 
d'exposer de manière circonstanciée pour quelles raisons et, cas échéant, quels points de 
l'obligation de paiement ne sont pas fondés.
Dans la mesure où l'action est suffisamment motivée, les contestations de la partie défenderesse 
qui ne sont pas ou pas suffisamment étayées ne sont pas prises en compte. Au contraire, lorsqu'une 
action n'est pas suffisamment motivée et compréhensible, elle ne peut pas être admise malgré des 
contestations insuffisamment ou non motivées du défendeur. Le fardeau de la preuve de l'existence 
et de l'étendue de la créance de cotisations incombe donc à l'institution de prévoyance 
demanderesse, tandis que celui de son inexactitude ou de son caractère infondé incombe à 
l'employeur défendeur.
La justification du montant réclamé signifie que celui-ci doit être précisé dans le temps et dans son 
étendue. Par conséquent, l'institution de prévoyance doit déterminer la composition du montant 
réclamé sur la base d'un aperçu des cotisations, un simple renvoi à cet aperçu pouvant suffire si le 
montant total en ressort clairement.
Toutefois, en cas de soldes contradictoires, d'écritures comptables datées de façons différentes, de 
cotisations fluctuantes, d'extournes ou de compensations (p. ex. avec des avoirs d'un compte 
excédentaire), l'institution de prévoyance demanderesse doit expliquer comment et sur quelle base 
elle a déterminé le montant de la créance, en se référant à l'aperçu des cotisations et aux autres 
documents produits. Il n'appartient pas au tribunal de rechercher lui-même dans les décomptes et 
autres pièces les postes ayant une incidence sur le montant des cotisations, ni de rechercher 
comment le montant de la créance pourrait malgré tout être déterminé. Le degré de précision des 
postes contenus dans l'aperçu des cotisations dépend en outre essentiellement si et dans quelle 
mesure l'employeur défendeur conteste la créance.
3.
3.1.
En l'espèce, Helvetia produit à l'appui de son action un décompte de cotisations du 9 février 
2021 comprenant une facture de contributions, un récapitulatif des contributions et une attestation 
collective (bordereau pièce 3), un extrait du compte d'encaissement du 27 novembre 2023 pour la 
période du 1er janvier 2020 au 27 novembre 2023 (bordereau pièce 5), quatre sommations 
(bordereau pièces 6.1 à 6.4) et un commandement de payer du 12 septembre 2023 (bordereau 
pièce 7). Suite au courrier du 29 mai 2024 de la greffière-rapporteure déléguée à l'instruction, elle a 
produit un échange de courriers et courriels entre le mandataire de la défenderesse et elle-même 
au sujet d'un éventuel accord et un nouvel extrait du compte de prévoyance daté du 1er juillet 2024 
couvrant la période du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2024.
3.2.
Il ressort du décompte du 1er juillet 2024 qu'il existait un solde en faveur de la défenderesse 
de CHF 896.75 au 16 novembre 2018. Dès l'écriture suivante, soit dès le 8 mars 2019, le solde était 


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négatif. C'est donc à juste titre que la demanderesse réclame le versement d'impayés seulement 
depuis mars 2019.
C'est par ailleurs à bon droit que la demanderesse a mis à la charge de la défenderesse des frais 
de rappels par CHF 900.- (CHF 300.- pour les rappels en 2019, 2020 et 2021) et de poursuite par 
CHF 500.-, dès lors qu'ils sont prévus au chiffre 2 al. 1 du règlement pour frais de gestion d'avril 
2005/octobre 2007. Les frais de rappels figurent d'ailleurs sur les sommations du 9 juillet 2019, du 
7 juillet 2020 et du 13 avril 2021.
S'agissant des intérêts, ceux-ci sont prévus au chiffre 5.4 de la convention d'affiliation (version 
02.2011) et leur hauteur figure à la fin des extraits de compte. Sur le principe, la demanderesse est 
ainsi en droit d'en demander le paiement.
3.3.
Toutefois, force est de constater que l'extrait de compte de juillet 2024 contient des éléments 
contradictoires avec celui de novembre 2023 ou le commandement de payer, et que tous deux 
mentionnent des écritures non compréhensibles. 
La demanderesse a considéré que son obligation de motiver était respectée au vu des pièces 
produites et n'en a pas présenté d'autres. Sur la seule base des documents produits et des 
explications fournies par la demanderesse, il n'est cependant pas possible d'éclaircir ces 
contradictions et incompréhensions.
Ainsi, figurent à plusieurs reprises, sur les extraits de compte, des factures portant le même numéro, 
mais avec des valeurs différentes à des dates variables, en faveur ou en défaveur de la 
défenderesse. Par exemple, la facture n° eee apparaît en date du 1er janvier 2019 et du 31 décembre 
2019 avec deux montants différents à la charge de la défenderesse, tandis que la facture n° fff 
indique deux montants, l'un au 1er janvier 2019 et l'autre au 31 décembre 2019, en faveur de la 
défenderesse. Quant à la facture n° ggg, elle apparait au 1er décembre 2020 avec un montant de 
CHF 228.90 à la charge de la défenderesse, puis au 31 décembre 2020 avec un montant de 
CHF 498.80 en faveur de celle-ci. Seuls les numéros de facture étant indiqués, sans aucun libellé, 
il n'est pas possible de savoir à quoi correspondent ces factures puisqu'elles n'ont pas été produites, 
étant précisé que les paiements de la défenderesse, les subsides du fonds de garantie, les frais de 
rappel et ceux de poursuites sont clairement intitulés.
Par ailleurs, l'extrait de compte de novembre 2023 mentionne au 1er janvier 2020 un report de solde 
négatif de CHF 2'970.35, tandis que celui de juillet 2024 indique, au 22 novembre 2019 (dernière 
écriture avant la fin de l'année), un solde négatif de CHF 2'376.35. La différence entre ces deux 
sommes se reporte ensuite dès le 25 février 2020 (1ère écriture en 2020) sur tous les soldes. Il n'est 
pas possible d'expliquer cette différence, d'autant plus que les intérêts sont indiqués seulement à la 
fin des décomptes. 
Le calcul des intérêts n'est ensuite jamais mentionné. Si le taux appliqué, soit 5%, est indiqué sur 
les sommations et à la fin des extraits de compte, il n'y a aucune indication du ou des montants 
concernés ni de la durée (nombre de jours ou dates de début et de fin) portant intérêts. Or, le 
commandement de payer (sur lequel se base l'action) est daté du 12 septembre 2023, alors que le 
débit des intérêts figure une seule fois tout à la fin des extraits de compte et qu'il date du 
31 décembre 2022 dans le premier extrait de compte et du 31 décembre 2023 dans le second. Les 
sommations n'indiquent quant à elles pas si elles prennent en compte les intérêts moratoires puisque 
seuls figurent l'arriéré de cotisations à la date de l'établissement des sommations et l'indemnité pour 


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frais de gestion supplémentaires (en l'occurrence l'indemnité de frais de poursuite au vu du montant 
de CHF 500.-, selon le ch. 2 al. 1 du règlement pour frais de gestion précité), sans indication de 
l'année concernée.
En outre, la comparaison entre les montants réclamés dans les différentes sommations et les soldes 
des extraits de compte pour les mêmes périodes fait apparaître une différence de plusieurs milliers 
de francs. Par exemple, la sommation du 12 septembre 2018 mentionne un montant de 
CHF 5'417.80, mais l'extrait de compte de juillet 2024 un solde négatif de CHF 13'545.15 au 
10 septembre 2018; celle du 13 avril 2021 réclame CHF 10'294.25, mais les extraits de compte 
mentionnent un solde négatif de CHF 15'687.30 (extrait de novembre 2023), respectivement 
CHF 15'093.30 (extrait de juillet 2024) au 12 avril 2021.
La demanderesse réclame, à l'instar du commandement de payer de septembre 2023, le paiement 
de la somme de CHF 12'815.15 hors frais de poursuite. Cependant, l'extrait de compte de novembre 
2023 mentionne un montant de CHF 12'326.50 au 2 octobre 2023 et celui de juillet 2024 un montant 
de CHF 12'816.50 au 31 décembre 2023, sans que les différences de CHF 488.65, respectivement 
de CHF 1.35, entre les extraits et le commandement de payer puissent être expliquées par la 
différence d'intérêts entre les dates valeurs (entre le 12 septembre 2023 et le 2 octobre 2023, 
respectivement le 31 décembre 2023).
Les extraits font enfin mention d'une première poursuite en septembre 2021 qui ne figure pas au 
dossier.
3.4.
La demanderesse allègue que, dès lors que la défenderesse ne s'est pas opposée aux extraits 
de compte établis à la fin de chaque année civile, les soldes respectifs doivent être considérés 
comme acceptés. Cependant, au vu du peu de documents produits, il n'est pas possible de savoir 
quels extraits de compte la défenderesse aurait reçus et à quel moment, ni quel montant était dû 
pour quelle période.
Quant au détail du montant réclamé ressortant de la réplique du 26 juillet 2024 de la demanderesse 
(soit le solde reporté au 1er janvier 2020, par CHF 2'970.35, plus les charges supplémentaires totales 
de CHF 8'698.70, pour un total de CHF 11'669.05, auquel il faut encore ajouter les intérêts), il ne 
permet pas non plus de vérifier le montant. Ainsi qu'il a été vu, le solde reporté au 1er janvier 2020 
n'est pas le même selon les deux extraits de compte et le calcul des intérêts n'est nulle part 
mentionné.
3.5.
Partant, le montant de la créance ne peut pas être établi de manière claire sur la base des 
explications de la demanderesse et des documents produits par elle, malgré la demande 
d'explications adressée par la greffière-rapporteure déléguée à l'instruction. Helvetia n'a donc pas 
respecté son obligation de motivation et l'action doit être rejetée. Les allégations insuffisamment ou 
non motivées de la défenderesse n'y changent rien (cf. ci-dessus consid. 2.2. i.f.).
La question de la prescription de la créance devient sans objet.
4.
Au vu de ce qui précède, l'action est rejetée.
Conformément au principe de la gratuité de la procédure valant en la matière, il n'est pas perçu de 
frais de justice. 


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Obtenant gain de cause, la défenderesse a droit à des dépens (art. 137 al. 1 du code fribourgeois 
du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative [CPJA; RSF 150.1]). La liste de frais 
produite le 21 novembre 2024 par son mandataire ne correspondant pas au tarif applicable en ce 
qui concerne le tarif horaire des honoraires, les frais de photocopies qui sont facturés à CHF 0.50 
au lieu de CHF 0.40, et les frais d'ouverture du dossier, qui entrent dans les frais de secrétariat, 
Partant, l'indemnité de partie à laquelle elle peut prétendre pour ses frais de défense est fixée d'office 
et selon la libre appréciation de l'Instance de céans conformément à l'art. 11 al. 1, 2ème et 
3ème phrases, du tarif du 17 décembre 2019 des frais de procédure et des indemnités en matière de 
juridiction administrative (Tarif JA; RSF 150.12). Compte tenu du temps et du travail requis pour la 
présente procédure, celle-ci est fixée à CHF 1'400.-, honoraires et débours compris, plus 
CHF 113.40 au titre de la TVA à 8.1%, soit à un total de CHF 1'513.40, et mise intégralement à la 
charge de la demanderesse.
la Cour arrête :
I.
L'action est rejetée.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
L'indemnité de partie octroyée à B.________ Sàrl est fixée à CHF 1'400.- (honoraires et 
débours), plus CHF 113.40 au titre de la TVA à 8.1%, soit à un total de CHF 1'513.40, et mise 
à la charge de A.________.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 6 novembre 2024/cso
La Présidente 
La Greffière-rapporteure