fr_gerichte · 102 2015 137 · 2015-07-01 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2015 137
Arrêt du 1 juillet 2015
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Jérôme Delabays, Michel Favre
Greffière:
Rahel Brühwiler
Parties
A.________ GMBH, recourante 
contre
B.________ 
SA, 
intimée, 
représentée 
par 
Me 
Christophe 
Sansonnens, avocat
Objet
Mainlevée provisoire
Recours du 1er juin 2015 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 26 mai 2015


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considérant en fait
A.
Le 31 mars 2015, l’Office des poursuites de la Sarine a notifié à la société B.________ SA, à 
la demande de la société A.________ GmbH, le commandement de payer no ccc portant sur le 
montant de 3'416 fr. 05 pour le solde d’une facture. La société B.________ SA y a formé 
opposition totale.
Saisie d’une requête de mainlevée du 8 avril 2015, la Présidente du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Sarine (ci-après : la Présidente) l’a rejetée par décision du 26 mai 2015. Elle 
a mis les frais judiciaires, fixés à 120 francs, à la charge de la société A.________ GmbH.
B.
Par acte du 1er juin 2015, la société A.________ GmbH a interjeté recours contre cette 
décision. En substance, elle semble soutenir que malgré l’absence de signature, la facture vaut 
reconnaissance de dette, contrairement à ce qu’a retenu la Présidente. De plus, elle estime que 
les allégations de l’intimée, qui conteste la facture litigieuse plusieurs mois après sa réception, sont 
infondées. En effet, elle soutient qu’une facture ne peut plus être contestée après le délai de 
payement de 30 jours indiqué sur celle-ci.
en droit
1.
a)
La voie du recours au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 let. a CPC), l’appel n’étant 
pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 CPC).
b)
Le délai pour faire recours contre la décision est de dix jours à compter de sa notification 
(art. 321 al. 2 CPC), la procédure de mainlevée étant sommaire (art. 251 let. a CPC). Déposé à la 
poste le 1er juin 2015, le recours respecte ce délai, la décision motivée attaquée ayant été notifiée 
à la recourante le 1er juin 2015. La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; 
s’agissant des faits, elle est en revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte 
(art. 320 CPC). Par ailleurs, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC), les exigences sur ce 
point étant à tout le moins les mêmes que pour l’appel (TF arrêt 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 
consid. 3). Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables.
c)
En application de l’art. 327 al. 2 CPC, la Cour d’appel peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience. Au vu des pièces figurant au dossier, la tenue des débats n’est pas nécessaire en 
l’espèce.
d)
 La valeur litigieuse est de 3'416 fr. 05.
2.
a)
Selon l’art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de 
dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire 
(al. 1); le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération 
(al. 2). Constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP, l’acte sous seing privé, 
signé par le poursuivi – ou son représentant –, d’où ressort sa volonté de payer au poursuivant, 
sans réserve ni condition, une somme d’argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue. 


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Une reconnaissance de dette peut aussi résulter d’un ensemble de pièces dans la mesure où il en 
ressort les éléments nécessaires. Cela signifie que le document signé doit clairement et 
directement faire référence, respectivement renvoyer, aux documents qui mentionnent le montant 
de la dette ou permettent de le chiffrer (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1; 132 III 480 consid. 4.1). 
La procédure de mainlevée provisoire, comme la procédure de mainlevée définitive, est une 
procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance 
en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire: le créancier ne peut motiver sa requête qu'en 
produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son 
origine et de ses caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée soit 
prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblables des 
exceptions (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1; 58 I 363 consid. 2). Le juge de la mainlevée provisoire 
examine donc seulement la force probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle – et 
non la validité de la créance – et il lui attribue force exécutoire si le débiteur ne rend pas 
immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1). 
b)
Au vu de la jurisprudence précitée et contrairement à ce que soutient la recourante, la 
signature de l’acte est nécessaire pour que celui-ci puisse constituer une reconnaissance de dette 
au sens de l’art. 82 al. 1 LP. Ainsi, c’est à bon droit que la Présidente a considéré que les factures 
produites par la requérante relatives à des travaux effectués pour l’intimée n’étaient pas signées 
de telle sorte qu’elles ne valaient pas titre de mainlevée. En outre, la recourante décrit les 
circonstances qui l’ont amenée à produire la facture contestée et tente de prouver, à l’appui de ses 
annexes, la validité de cette créance. Or au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que la 
Présidente n’a pas examiné l’existence de cette créance et a uniquement constaté l’absence de 
titre de mainlevée provisoire. 
En conséquence, c’est à juste titre que la Présidente a rejeté la mainlevée provisoire de 
l’opposition formée par l’intimée de telle sorte que le recours, manifestement mal fondé, doit être 
rejeté, sans qu’il soit nécessaire de procéder à un échange d’écriture (art. 322 CPC).
3.
a)
Les frais judiciaires, fixés globalement à 150 francs, sont mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC; art. 48 et 61 al. 1 OELP).
b)
Dans la mesure où l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer, conformément à 
l’art. 322 al. 1 CPC, il ne lui sera pas alloué de dépens.
(dispositif à la page suivante)


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision rendue par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Sarine le 26 mai 2015 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ GmbH.
Pour la procédure de recours, les frais judiciaires sont fixés globalement à 150 francs et 
seront prélevés sur l’avance de frais versée par A.________ GmbH.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 1er juillet 2015/vba
Président
Greffière
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