fr_gerichte · 106 2025 12 · 2025-03-27 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Beschwerde unentgeltliche Rechtspflege

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2025 12
Arrêt du 27 mars 2025
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente :
Vanessa Thalmann
Juges :
Jérôme Delabays, Laurent Schneuwly
Greffière-stagiaire :
Estelle Isabella
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Anne Ruckstuhl Liblin, 
avocate
Objet
Refus de l'assistance judiciaire ; assistance judiciaire
Recours du 6 février 2025 contre la décision de la Juge de paix de 
l'arrondissement de la Broye du 20 janvier 2025


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ est la mère de l’enfant B.________, née en 2016, dont le père est C.________. 
Elle est également la mère de D.________, né en 2010.
Le 17 octobre 2024, A.________ a saisi la Juge de paix de l’arrondissement de la Broye d’une 
requête d’assistance judiciaire. Elle y indiquait qu’elle entendait obtenir la modification de la décision 
de la Justice de paix de la Broye approuvant la convention d’entretien du 2 septembre 2021 (qui ne 
figure pas au dossier). Elle précisait que la garde alternée n’était plus d’actualité, C.________ ne 
gardant plus B.________. Elle a ajouté qu’elle allait tenter d’obtenir un accord avec le précité dont 
la ratification serait ensuite requise de la Justice de paix. Elle a enfin exposé sa situation financière.
Le 16 janvier 2025, A.________ a confirmé à la Juge de paix qu’elle sollicitait bien l’assistance 
judiciaire de manière préventive.
Par décision du 20 janvier 2025, cette magistrate a rejeté la demande d’assistance judiciaire.
B.
A.________ a recouru le 6 février 2025. Elle conclut à ce que l’assistance judiciaire lui soit 
accordée, avec suite de frais.
La Juge de paix a produit son dossier le 13 février 2025. Elle n’a pas déposé d’observations.
en droit
1.
1.1.
En l'absence de dispositions cantonales contraires et l'art. 450 CC ne visant que les décisions 
finales et provisionnelles (arrêt TF 5D_100/2014 du 19 septembre 2014 consid. 1.1), les décisions 
préjudicielles et les décisions d'instruction – à l'instar des décisions refusant ou retirant l'assistance 
judiciaire (art. 121 CPC) – ne font pas l'objet du recours de l'art. 450 CC, mais de celui prévu à 
l'art. 319 let. b CPC, par renvoi de l'art. 450f CC. La Cour de céans s'est déjà prononcée dans ce 
sens à de nombreuses reprises (cf. arrêt TC FR 106 2023 34 & 35 du 20 juin 2022 consid. 2.1.1 et 
les références citées). Il en résulte que le recours est ouvert devant la Cour de protection de l'enfant 
et de l'adulte (art. 8 de la loi du 15 juin 2012 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [LPEA ; 
RSF 212.5.1] et art. 20 du règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son 
organisation et son fonctionnement [RTC ; RSF 131.11]; ci-après : la Cour), et doit être instruit selon 
les règles des art. 319 ss CPC applicables par renvoi de l'art. 450f CC.
1.2.
La décision refusant l'assistance judiciaire est sujette à recours, en application des art. 121 et 
319 CPC. Le délai pour interjeter recours contre une décision prise en procédure sommaire, comme 
c'est le cas en l'espèce (art. 119 al. 3 CPC), est de dix jours à compter de sa notification (art. 321 
al. 2 CPC). Déposé le 6 février 2025, le recours respecte ce délai, la décision attaquée ayant été 
notifiée à la mandataire de la recourante le 27 janvier 2025.
1.3.
La cognition de la Cour est pleine et entière en droit ; s'agissant des faits, elle est en revanche 
limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).


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Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 
CPC).
1.4.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, l'instance de recours peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience.
1.5.
Le refus de l'assistance judiciaire constitue une décision incidente susceptible de causer un 
préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4). En vertu du 
principe de l'unité de la procédure, la voie de recours ouverte contre une telle décision est 
déterminée par le litige principal (ATF 137 III 261 consid. 1.4).
En l'espèce, la cause au fond pour laquelle l'assistance judiciaire est requise se rapporte à une 
procédure en lien avec la situation de l’enfant B.________, plus précisément la question de la 
modification de sa garde, soit une cause de nature non pécuniaire. La voie du recours en matière 
civile au Tribunal fédéral est dès lors ouverte (art. 72 et 74 al. 1 a contrario LTF).
2.
2.1.
En l’absence de dispositions fédérales réglementant l’assistance judiciaire devant l’instance 
judiciaire de recours (art. 450 ss CC), le CPC (art. 117 ss) s’applique par analogie (comme droit 
cantonal supplétif) si les cantons ne disposent pas de réglementation propre (art. 450f CC). Les 
conditions des art. 117 ss CPC correspondent cependant aux garanties minimales de l’art. 29 al. 3 
Cst. féd. (arrêt TF 5A_216/2022 du 20 juin 2022 consid. 2.1.1).
2.2.
La requête d’assistance judiciaire peut être présentée avant la litispendance (art. 119 al. 1 
CPC) quelles que soient les prestations, au sens de l’art. 118 al. 1 let. a à c CPC, qu’elle vise (arrêt 
TF 4A_492/2020 du 19 janvier 2021 consid. 4.3). L’art. 118 al. 1 let. c CPC prévoit du reste 
expressément que l’assistance d’un avocat d’office peut être accordée pour la préparation du 
procès.
En l’espèce, la requête du 17 octobre 2024 constitue bien une requête d’assistance judiciaire avant 
litispendance, plus précisément en vue de la préparation d’une convention qui devra être soumise à 
la Justice de paix pour ratification (art. 287 al. 1 CC), convention tendant à modifier celle ratifiée par 
la Justice de paix le 2 septembre 2021. On ne perçoit aucun motif qui justifierait de ne pas faire 
application dans ce cas de figure de la possibilité prévue aux art. 118 al. 1 let. c et 119 al. 1 CPC. 
La Juge de paix ne le prétend du reste pas et le fait qu’en l’absence d’un accord, la cause devra être 
portée non pas devant la Justice de paix, mais devant le Président du Tribunal civil (art. 295 et 304 
al. 2 CPC ; art. 51 al. 1 let. a de la loi sur la justice [LJ ; RS 130.1]), n’apparait pas déterminant.
3.
3.1.
La Juge de paix n’a pas mis en doute l’indigence de A.________. Compte tenu de son revenu 
net moyen de l’ordre de CHF 3'300.- par mois hors allocations familiales, cette indigence est 
vraisemblable déjà après la seule prise en compte de son minimum vital majoré (CHF 1'687.50) et 
de son loyer (CHF 1'806.-).
3.2.
La Juge de paix n’a pas non plus mis en doute les allégations de A.________ selon laquelle 
la convention du 2 septembre 2021 doit être adaptée en fonction de l’évolution des circonstances, 
en d’autres termes que la cause n’est pas dépourvue de chance de succès (art. 117 let. b CPC).
3.3.
La Juge de paix a rejeté la requête uniquement en raison du fait que l’assistance d’un avocat 
ne se justifie pas. Elle n’a en revanche rien dit s’agissant des frais judiciaires dont A.________ 
demandait également d’être dispensée.


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La Juge de paix a expliqué ce qui suit : « En l'espèce, il appert que A.________ souhaite modifier la 
convention d'entretien établie le 30 août 2021 par les parents de B.________, à l'amiable et sans 
avoir mandaté d'avocat, tout comme ils avaient déjà établi une première convention d'entretien le 
12 octobre 2018, dites conventions ayant été approuvées par la Juge de paix de l'arrondissement 
les 2 septembre 2021 et 5 novembre 2018. Par ailleurs, elle a indiqué qu'il est vraisemblable qu'un 
accord sera trouvé avec C.________ en ce qui concerne l'établissement de celle-ci. Ainsi, il sied de 
constater que la procédure ne touche pas de manière particulièrement grave la situation juridique 
de la requérante, laquelle sera d'ailleurs protégée par la maxime inquisitoire (art. 296 CPC). En effet, 
une convention d'entretien ainsi que le droit de visite sont en général presqu'exclusivement une 
question de faits. In casu, une complexité telle que l'intéressée ne pourrait y faire face seule n'est 
pas établie. II apparait par ailleurs peu probable qu'un plaideur raisonnable, de bonne foi et disposant 
de ressources suffisantes, mandaterait un avocat dans le cadre d'une procédure similaire. Ainsi, la 
cause ne présente pas de difficultés que A.________ seule ne pourrait pas surmonter, l'affaire 
n'étant manifestement pas complexe. Enfin, la partie adverse n'est pas représentée par un avocat. 
Dès lors, le principe de l'égalité des armes ne peut pas s'appliquer en l'espèce. Partant, la requête 
d'assistance judiciaire de A.________ du 17 octobre 2024 doit être rejetée. »
Cette argumentation ne convainc pas. D’une part, il est manifeste que la question de la garde d’une 
enfant est importante. D’autre part, la Cour ne partage pas l’avis de la Juge de paix selon lequel la 
question de la contribution d’entretien ne présente pas de difficultés en droit. Il suffit, pour s’en 
convaincre, de lire l’ATF 147 III 265 imposant la méthode en deux étapes avec répartition de 
l’excédent et les jurisprudences qui lui ont succédé (pour un résumé : PRIOR/ STOUDMANN, Entretien 
de l’enfant mineur : fixation des coûts directs, part à l’excédent et répartition des coûts, in FamPra 
2024 p. 1 ss). L’assistance d’un avocat d’office est du reste très régulièrement accordée dans des 
causes du droit de la famille portant précisément sur des questions de contributions d’entretien. 
L’application de la maxime inquisitoire n’y change rien (not. arrêt TF 5A_588/2023 du 20 février 2024 
consid. 4.2.1).
3.4.
Il s’ensuit l’admission du recours et la décision de la Juge de paix du 20 janvier 2025 est 
réformée en ce sens que l’assistance judiciaire est accordée à A.________ à compter du 17 octobre 
2024 en vue de l’établissement d’une convention judiciaire avec C.________ ; elle est dispensée du 
paiement d’éventuels frais de justice et Me Anne Ruckstuhl Liblin lui est désignée comme avocate 
d’office. Le bénéfice de l’assistance judiciaire avant litispendance ne pouvant perdurer sans contrôle 
de l’autorité judiciaire, un délai au 16 juin 2025 sera imparti à A.________ pour déposer la 
convention judiciaire, cas échéant pour saisir le juge compétent en cas d’échec des pourparlers. 
Après cette date et sauf décision contraire de l’autorité compétente, l’assistance judiciaire prendra 
fin. La recourante est tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle sera en mesure de le 
faire (art. 123 al. 1 CPC).
4.
4.1.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, par CHF 300.-, sont mis à la charge de l’Etat.
4.2.
Il ne sera pas alloué de dépens, la collectivité publique ne pouvant être condamnée à en 
payer dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte (art. 116 CPC en lien avec l’art. 6 
al. 3 LPEA; cf. arrêt TC FR 106 2020 107 du 16 octobre 2020 consid. 3).
4.3.
Contrairement au prescrit de l’art. 119 al. 5 CPC, A.________ n’a pas déposé une requête 
d’assistance judiciaire pour la procédure de recours. Elle ne peut dès lors lui être accordée pour 
cette étape de la procédure.


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision de la Juge de paix de l'arrondissement de la Broye du 20 janvier 2025 est 
réformée et prend désormais la teneur suivante :
1.
La requête est admise.
Partant, l'assistance judiciaire avant litispendance est accordée à A.________ à compter 
du 17 octobre 2024 en vue de l’établissement d’une convention judiciaire avec 
C.________ s’agissant de la garde et de l’entretien de l’enfant B.________.
A.________ est en conséquence exonérée des frais judiciaires et une défenseure 
d'office rémunérée par l'Etat lui est désignée en la personne de Me Anne Ruckstuhl 
Liblin, avocate à Fribourg.
Un délai au 16 juin 2025 est imparti à A.________ pour déposer la convention judiciaire, 
cas échéant pour saisir le juge compétent en cas d’échec des pourparlers.
2.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
II.
Les frais judiciaires par CHF 300.- sont mis à la charge de l’Etat.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 27 mars 2025/jde
La Présidente
La Greffière-stagiaire