fr_gerichte · 601 2016 110 · 2016-10-12 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Amtsträger der Gemeinwesen

Tribunal cantonal TC
KantonsgerichtKG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
GerichtsbehördenGB
601 2016 110
Arrêt du 12 octobre 2016
Ie Cour administrative
Composition
Président:
Georges Chanez, suppl.
Juges-suppl.:
Catherine Yesil-Huguenot, Yann Hofmann 
Greffière-stagiaire:
Sophie Allred
Parties
A.________, recourant 
contre
B.________, autorité intimée
Objet
Agents des collectivités publiques – Suppression de poste et 
transfert d’un agent – Licenciement 
Recours du 17 mai 2016 contre la décision rendue le 2 mai 2016


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ a été engagé en 1984 par l’Etat de Fribourg en qualité de juriste auprès de 
C.________ et a travaillé depuis 1986 en qualité de conseiller juridique de B.________. Par 
convention du 27 novembre 2014, A.________ fut transféré auprès de D.________, dit transfert 
étant partiel, provisoire et volontaire et prenant effet au 1er décembre 2014 pour s’appliquer 
jusqu’au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur E.________ qui supprimera 
le recours à F.________ en matière de E.________ mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2016. 
Il était prévu que, à l’expiration de la convention, A.________ reprendrait toutes ses tâches en 
application de son cahier des charges du 29 août 1986.
A.________ a fait l’objet d’une qualification le 12 septembre 2014, qualification qui conclut qu’il 
répond aux minima des exigences de la fonction, ainsi que d’un avertissement au sens de l’art. 39 
LPers par lettre de G.________ du 17 octobre 2014. A.________ a recouru contre ces deux 
mesures prises à son encontre par mémoire du 17 novembre 2014, concluant principalement à 
leur nullité et, subsidiairement, à leur annulation. Par décision du 19 janvier 2016, F.________ du 
canton de Fribourg a déclaré irrecevable le recours relatif à la qualification du 12 septembre 2014 
et a rejeté celui relatif à l’avertissement du 17 octobre 2014. A.________ a recouru contre cette 
décision par mémoire du 17 février 2016. Son recours a été rejeté par arrêt de la Cour de céans du 
25 août 2016.
B.
Dans une note du 1er mars 2016 à F.________, le Directeur de B.________ a proposé à ce 
dernier de prendre acte de sa note et d’avaliser la proposition de transfert de A.________ à 
H.________ (organisation interne à la Direction et procédure à suivre, notamment d’entendre 
A.________, de préparer la décision de suppression et de transfert de poste). Il y était relevé la 
demande de H.________ d’un poste supplémentaire en raison de sa compétence nouvelle en 
matière de E.________, la grande expérience de A.________ dans le traitement des dossiers en 
lien avec le droit de E.________ et l’impossibilité de connaître en novembre 2014 les restrictions 
budgétaires empêchant la création de nouveaux postes de travail en 2017. Dans sa séance du 7 
mars 2016, F.________ a avalisé la proposition de B.________, soit le transfert de A.________ à 
H.________, en demandant toutefois à cette Direction de suivre la procédure prévue à ce propos 
(suppression et ensuite transfert de poste à H.________). A.________ a recouru contre cette 
décision par mémoire du 30 mars 2016, en doublant son recours d’une action en exécution de la 
convention du 27 novembre 2014. Ce recours a été déclaré irrecevable par arrêt du 25 août 2016, 
la Cour précisant dans ses considérants que la jonction de causes requise pouvait être admise 
s’agissant de l’action en exécution.
C.
Par décision du 2 mai 2016, B.________ a résilié les rapports de service de A.________ 
avec effet au 30 novembre 2016 et l’a transféré en qualité de I.________ à H.________ le 
1er décembre 2016, un nouveau contrat de travail sans période probatoire devant lui être soumis. 
B.________ a rappelé que, dès le 1er juillet 2016, les recours en matière de E.________ seront de 
la compétence de H.________ qui a demandé des ressources supplémentaires en personnel pour 
y faire face et que, pour satisfaire à ce besoin et devant l’impossibilité de créer de nouveaux 
postes de travail, elle avait décidé de supprimer un poste de travail en son sein pour le transférer à 
H.________. Le choix de A.________ avait été dicté par le fait qu’il s’agit d’un conseiller juridique 
avec une grande expérience dans le traitement des dossiers en lien avec le droit de E.________ 
puisqu’il en avait déjà traité pour B.________ puis pour D.________ depuis le mois de décembre 


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2014. Il est en outre précisé que les engagements pris dans la convention du 27 novembre 2014, 
prévoyant le transfert provisoire de A.________ à D.________ jusqu’à l’entrée en vigueur de la 
nouvelle législation sur le personnel, puis son retour à B.________ pour reprendre les tâches qu’il 
y exerçait auparavant, ne valaient que pour un temps donné et que le retour de A.________ à 
B.________ au 1er juillet 2016 respectait ainsi la convention de 2014. Elle relève pour le surplus 
que la réduction de salaire entraînée par ce transfert ne représentait que 6,73 % et était admissible 
s’agissant d’une classe salariale supérieure.
D.
A.________ a recouru contre cette décision par mémoire du 17 mai 2016, doublant son 
recours d’une action en exécution de la convention du 27 novembre 2014. Il conclut 
préliminairement à ce que l’effet suspensif soit accordé à son recours et subsidiairement à ce qu’il 
soit fait interdiction à F.________ et à B.________ de le transférer à H.________ au 1er décembre 
2016 et à ce qu’il leur soit ordonné, par mesures provisionnelles urgentes, de lui confier à nouveau 
dès le 1er juillet 2016 toutes ses tâches de conseiller juridique découlant de son cahier des 
charges. Au fond, il conclut à l’admission de son recours et à ce qu’il soit constaté que la décision 
de licenciement et de transfert du 2 mai 2016 est nulle, subsidiairement annulée. Il conclut 
également à ce que, en pleine exécution de la convention du 27 novembre 2014, il rejoigne les 
rangs de B.________ au 1er juillet 2016, subsidiairement au 1er janvier 2017, et y reprenne toutes 
ses tâches de conseiller juridique selon le cahier des charges établi en 1986. Il requiert la mise des 
frais de procédure à la charge de l’Etat et l’octroi d’une équitable indemnité pour les frais 
nécessaires engagés pour la défense de ses intérêts légitimes.
Le recourant observe que le recours au Tribunal cantonal est admissible en application de l’art. 
119 al. 1 du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; 
RSF 150.1), F.________, autorité de recours mentionnée dans la décision attaquée, ayant déjà 
avalisé le transfert du poste et du recourant à H.________ par décision du 7 mars 2016. Il indique 
que, pour le cas où cette disposition de procédure ne s’appliquerait pas, il allait déposer dans le 
délai un recours identique devant F.________. Il demande également que les membres de la 
section de H.________ directement concernée par le transfert de poste se récusent.
A.________ allègue que le transfert de poste n’est plus prévu dès le 1er juillet 2016, mais dès le 
1er décembre 2016, et que H.________ disposera dès le 1er juillet 2016 des forces nécessaires 
pour traiter les recours en matière de droit de E.________. Il invoque des constatations inexactes 
et incomplètes des faits pertinents dans la décision attaquée et retrace toutes les tâches qu’il a 
accomplies auprès de B.________ depuis son engagement. Il relève que la décision attaquée ne 
mentionne pas les nombreux recours qu’il a traités et qui ressortent notamment des rapports de la 
direction. Il rappelle que la convention de 2014 mentionnait clairement qu’un montant de 
CHF 60'000.- était mis à la disposition de B.________ par D.________ pour compenser 
l’augmentation de ses ressources, ce montant devant au terme de la convention retourner à 
D.________ puis être mis à disposition de H.________. Il estime que le nombre de cas portés 
devant H.________ serait d’une dizaine par an et doute que cela justifie le transfert d’un poste à 
plein temps. Il allègue que, le 11 novembre 2015, J.________ lui avait dit que G.________ ne 
voulait plus de lui à B.________, déclaration renouvelée le 9 décembre 2015 par le chef du 
Service E.________ avec la précision que son poste de conseiller juridique serait supprimé. Il 
affirme que B.________ n’a nullement procédé à une réorganisation interne, ni dans son 
secrétariat général, ni dans ses autres services, et qu’il y a bien eu un transfert de lui-même et de 
son poste de travail à H.________, et non une suppression de poste. Il estime que son poste n’est 
pas supprimé, puisqu’il sera réparti entre ses collègues de travail, et s’étonne que son transfert soit 


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prévu à fin novembre 2016 alors que H.________ en aura besoin dès le 1er juillet 2016, ce qui 
démontre que suppression de poste et transfert sont fictifs.
Le recourant invoque une violation du droit d’être entendu dans le cadre de la décision du 7 mars 
2016. S’agissant de la décision attaquée, il invoque une violation des art. 47 et 34 LPers, 
F.________ ayant approuvé le 7 mars un transfert de poste alors que B.________ parle dans sa 
décision de suppression et de transfert de poste. Il allègue que le transfert d’un collaborateur ne 
peut avoir lieu que s’il y a suppression pure et simple de poste, ce qui n’est pas le cas puisque son 
activité à B.________ n’est pas supprimée ou aurait cessé d’exister, mais est simplement répartie 
entre d’autres collaborateurs, et qu’un transfert suppose l’existence d’un poste déjà existant, ce qui 
n’est pas le cas en l’espèce. Le recourant invoque également des lacunes formelles telles le non 
respect de l’art. 33 du règlement cantonal du 17 décembre 2002 sur le personnel de l’Etat (Rpers; 
RSF 122.70.11) et relève que le montant de CHF 60'000.- prévu dans la convention de 2014 
pourrait être attribué à H.________ pour lui permettre de faire face à ses nouvelles compétences. 
Il relève que les postes d’autres personnes du secrétariat général de B.________, avec moins 
d’années de fonction, auraient pu être supprimés et que lui-même, après quinze mois de fonction 
comme organe d’instruction pour F.________, estimait avoir fait le tour des problèmes juridiques 
en matière de droit de E.________ et percevait une certaine lassitude, alors qu’il avait été formé 
pour d’autres matières et souhaitait reprendre ses tâches à B.________. Il estime que l’opération 
dont il est victime n’est pas un transfert de poste, son poste subsistant à B.________, mais la 
création budgétaire d’un nouveau poste à H.________, transfert qui exige son accord par la 
signature d’un contrat d’engagement, à défaut de quoi le transfert est nul. A.________ invoque 
une violation des art. 47 et 34 LPers et 33 Rpers. Il invoque également l’arbitraire de la décision 
compte tenu de son âge et de ses nombreuses années de travail consciencieux et efficace. Il 
allègue encore une violation de la convention du 27 novembre 2014. Il estime encore que son 
licenciement est illégal et déguisé, G.________ ayant clairement dit qu’il ne voulait plus de lui à 
B.________, et qu’il viole ses droits acquis. Enfin, le recourant invoque une violation de la 
Constitution du Canton de Fribourg, B.________ et F.________ n’ayant pas pris à temps les 
mesures nécessaires pour permettre à H.________ d’assurer le traitement des recours en matière 
de E.________.
E.
Par lettre du 27 mai 2016, A.________ allègue qu’un poste de I.________ pour K.________ 
de H.________ a été mis au concours, avec une entrée en fonction le 1er juillet 2016, le poste 
étant prévu aussi après le 31 décembre 2016. Il en déduit que son transfert lié au besoin de 
réorganisation de B.________ n’est plus d’actualité. Il indique encore qu’il a annoncé à 
D.________ et à B.________ son retour à cette dernière au 1er juillet 2016. En droit, le recourant 
invoque une violation de son droit d’être entendu préalablement à la décision du 2 mai 2016, 
l’entretien du 22 mars 2016 n’ayant concerné que la communication de la décision de F.________ 
du 7 mars 2016, ce pourquoi il avait écrit dans sa lettre du 12 avril 2016 que les faits et le droit 
exposés dans ses mémoires visant le transfert de poste valaient en l’état droit d’être entendu. Il 
rappelle que l’art. 33 al. 2 et 3 RPers prévoit un délai de négociation de 6 mois afin de trouver une 
solution pour transférer le collaborateur à un poste existant qui lui conviendrait, la procédure 
utilisée par l’intimée étant complètement erronée. Il supprime enfin le chiffre 3.3 de sa conclusion 
n° 3 tendant à l’annulation de la décision attaquée, seule sa nullité étant pertinente.
F.
A.________ a déposé le recours annoncé auprès de F.________ le 2 juin 2016, en en 
demandant la suspension jusqu’à droit connu sur la recevabilité de son recours du 17 mai 2016. 
Par décision du 21 juin 2016, F.________ a ordonné la suspension de la procédure pendante 


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devant lui. Le 14 juillet 2016, D.________ a transmis ce recours à L.________ de H.________ 
ensuite de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur E.________.
G.
B.________ a déposé ses observations le 13 juillet 2016. Elle conclut au rejet de la 
demande de restitution de l’effet suspensif et de la requête de mesures provisionnelles, à ce que 
l’action en exécution soit déclarée sans objet et au rejet des conclusions du recours. S’agissant de 
la restitution de l’effet suspensif, l’intimée rappelle qu’il n’y a aucun intérêt privé primordial à ce que 
le recourant poursuive son activité à B.________ et que l’intérêt public de l’Etat-employeur prime 
sur celui du recourant. Elle relève que l’action en exécution est devenue sans objet puisque le 
recourant a été formellement réintégré à B.________ au 1er juillet 2016, la convention du 
27 novembre 2014 étant ainsi respectée. Elle relève qu’il y a d’abord eu une décision 
organisationnelle de F.________, non sujette à recours, qui a refusé de créer un nouveau poste 
de travail, la seule possibilité de fournir un poste supplémentaire à H.________ étant d’en 
transférer un depuis B.________. Le choix du recourant n’est pas arbitraire selon l’intimée, mais 
résulte du fait que ce dernier avait déjà traité des questions du droit de E.________, aucun autre 
collaborateur ne disposant de compétences comparables en cette matière. B.________ allègue 
encore que le délai de résiliation de six mois a été respecté puisqu’il ne sera échu qu’au 
30 novembre 2016 et que H.________ a engagé un M.________ pour une durée déterminée 
jusqu’au 31 décembre 2016, avec un crédit extraordinaire, afin de faire le joint avec l’entrée en 
fonction du recourant à H.________ au 1er décembre 2016. Elle rappelle encore que la convention 
de 2014 a été respectée, le recourant ayant repris ses activités en son sein, la convention ne 
signifiant pas que le recourant pouvait prétendre y rester jusqu’à la fin de sa carrière.
H.
Par lettre du 28 juillet 2016, A.________ allégua qu’il avait repris ses activités à B.________ 
le 1er juillet 2016, mais que G.________ avait informé les diverses unités que c’était lui ou le 
secrétaire général qui lui confierait des dossiers, de sorte qu’il n’était pas certain qu’il reprenne 
toutes ses tâches selon la convention et son cahier des charges. Il allégua encore que 
H.________ avait mis au concours un poste de I.________ avec entrée en fonction au 1er 
novembre 2016, de sorte qu’il présume que ce poste concerne les recours en matière de 
E.________, d’où il découlerait que les besoins de réorganisation invoqués dans la décision 
attaquée ne sont plus d’actualité. Par lettre du 14 août 2016, il releva qu’une annonce de poste 
vacant de I.________ à H.________ à 50 – 60 % avait été mis au concours avec une entrée en 
fonction le 1er octobre 2016, celui-ci étant le 3ème poste de I.________ mis au concours depuis mai 
2016, de sorte que l’affirmation de B.________ selon laquelle il n’avait pas été possible de créer 
un nouveau poste pour le donner à H.________ est complètement erronée. Il en déduit que les 
mesures organisationnelles ont déjà été prises, de sorte que son transfert forcé est illégal, viole la 
convention de 2014, est un ultime acte de mobbing à son égard, un licenciement déguisé et est un 
acte clairement arbitraire.
I.
Le 5 septembre 2016, A.________ a modifié sa conclusion 2.1 en ce sens qu’il soit ordonné 
à B.________, par mesures provisionnelles, de lui confier à nouveau dès le 1er décembre 2016, 
respectivement dès le 1er janvier 2017, toutes ses tâches de conseiller juridique selon son cahier 
des charges établi le 29 août 1986, et sa conclusion 4.3 dans le même sens. Il relève que la 
convention lui permettait, s’il le voulait, de poursuivre sa tâche par convention auprès de 
D.________ au-delà du 31 décembre 2016. Il estime que la convention n’est pas respectée s’il est 
mis à la retraite anticipée au 1er décembre 2016, puisqu’il ne reprend alors pas ses tâches à 
B.________ au 1er décembre 2016, respectivement au 1er janvier 2017. 


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en droit
1.
a)
Le recours interjeté le 17 mai 2016 contre la décision du 2 mai 2016 l’a été en temps 
utile et dans les formes légales en vertu des art. 79 ss du code cantonal du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1).
b)
A.________ a adressé son recours contre la décision de B.________ directement au 
Tribunal cantonal, et non à F.________. L’art. 119 CPJA dispose que, lorsqu’une autorité qui, si 
elle était saisie d’un recours, ne statuerait pas définitivement, a prescrit, dans un cas d’espèce, à 
une autorité inférieure de prendre une décision déterminée ou lui a donné des instructions sur le 
contenu d’une décision, le recours doit être interjeté auprès de l’autorité de recours immédiatement 
supérieure. En ce cas, l’autorité de recours immédiatement supérieure jouit du même pouvoir 
d’examen que l’autorité inférieure non saisie. En l’espèce, dans sa décision du 7 mars 2016, 
F.________ a avalisé la proposition de B.________, soit le transfert de A.________ à 
H.________, en demandant toutefois à cette Direction de suivre la procédure prévue à ce propos 
(suppression et ensuite transfert de poste à H.________). Les conditions de l’art. 119 CPJA sont 
donc remplies et c’est avec raison que A.________ a adressé son recours directement à l’autorité 
supérieure. Son recours est en conséquence recevable.
c)
D.________ a transmis à la Cour de céans le recours adressé par mesure de précaution 
à F.________ par le recourant, ensuite de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur 
E.________. Ce recours, identique à celui objet de la présente procédure, est donc joint à celle-ci.
d)
A.________ a doublé son recours, ainsi que l’un de ceux qui ont fait l’objet des arrêts du 
25 août 2016, d’une action en exécution de la convention du 27 novembre 2014. Ces actions en 
exécution, identiques, feront l’objet d’un arrêt séparé.
2.
L’art. 34 al. 1 let. b de la loi cantonale du 17 octobre 2001 sur le personnel de l’Etat (LPers; 
RSF 122.70.1) dispose que le collaborateur peut être déplacé ou chargé d’autres tâches 
répondant à ses aptitudes lorsqu’une réorganisation administrative, la transformation du poste de 
travail du ou de la titulaire, les besoins de rotation de personnel entre services le justifient. L’art. 47 
de cette loi prévoit que, en cas de suppression de poste, le collaborateur est transféré à un poste 
disponible correspondant à sa formation et à ses aptitudes et que, si aucun poste correspondant à 
sa formation et à ses aptitudes n’est disponible, les rapports de service sont résiliés, le délai de 
résiliation étant de six mois pour la fin d’un mois. Quant à l’art. 33 du règlement du 17 décembre 
2002 sur le personnel de l’Etat (RPers; RSF 122.70.11), il définit ce qu’il faut entendre par 
suppression de poste, soit notamment la suppression totale ou partielle d’un poste garanti dans le 
contrat d’engagement ou d’un poste non garanti lorsque celle-ci survient après sept années de 
service consécutives accomplies par le titulaire de ce poste, et prévoit aux alinéas 3 et suivants la 
procédure applicable si aucun nouvel engagement ne peut déjà, à cette date, être assuré à la 
personne concernée.
En l’espèce, la nouvelle législation sur E.________ a transféré à H.________ les recours 
concernant E.________. Pour assumer ces nouvelles compétences, H.________ a demandé 
d’être pourvu de forces supplémentaires par l’attribution d’un poste supplémentaire de I.________. 


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Ce besoin n’a pas été contesté et est toujours d’actualité, contrairement à ce qu’en pense le 
recourant. En effet, le fait qu’un poste de I.________ pour K.________ de H.________ ait bien été 
mis au concours avec une entrée en fonction le 1er juillet 2016, le poste étant prévu aussi après le 
31 décembre 2016, démontre au contraire que ce besoin est réel et permet d’attendre l’arrivée du 
recourant, prévue à la fin de l’année; le poste est en effet de durée déterminée et la possibilité 
mentionnée après le 31 décembre 2016 doit être mise en lien avec un éventuel refus de son 
transfert par le recourant. Quant aux autres postes mis au concours, ils sont la conséquence de 
changements normaux et habituels dans le personnel d’une N.________ comptant de nombreux 
collaborateurs; l’un des postes mentionnés par le recourant, soit celui prévoyant une entrée en 
fonction le 1er novembre 2016, est d’ailleurs destiné à O.________ et n’a donc rien à voir avec les 
nouvelles compétences de H.________.
F.________ a avalisé la proposition de B.________ de supprimer un poste en son sein pour le 
transférer à H.________, refusant ainsi de créer un nouveau poste pour ce dernier. B.________ a 
donc dû se réorganiser et répartir de manière différente entre ses divers collaborateurs les tâches 
exercées par le recourant afin de pouvoir supprimer son poste et en créer un nouveau à 
H.________ sans augmenter le nombre des collaborateurs de l’Etat. Il s’agit donc bien d’une 
réorganisation, la direction devant se priver d’un poste de travail pour le transférer à l’autorité 
judicaire dont les besoins avaient été admis. Il s’agit donc bien en l’espèce d’une suppression de 
poste et d’un transfert à un poste nouvellement créé grâce à cette suppression. 
A.________ invoque une violation du droit d’être entendu; il allègue qu’il n’a pas pu faire valoir ses 
observations avant que la décision du 2 mai 2016 ne soit prise. Selon lui, G.________ Directeur 
de B.________, lors de l’entretien du 22 mars 2016, n’a fait que lui communiquer la décision de 
F.________ du 7 mars 2016 avalisant la proposition de B.________ et lui a demandé de se 
prononcer sur dite décision dans un délai de 10 jours. Il estime que ce droit d’être entendu ne 
concernait en soi que la décision du 7 mars 2016 et non pas la décision querellée de licenciement 
et de transfert (lettre du recourant du 27.05.2016 p. 2 ch. 2). Tel n’est cependant pas le cas. Il 
convient de garder à l’esprit que le droit d’être entendu doit être accordé et être exercé avant 
qu’une décision ne soit prise si l’on veut en respecter le but qui est d’attirer l’attention de l’autorité 
sur divers éléments et arguments à prendre en compte pour rendre sa décision. Des observations 
déposées après la prise de décision ne serviraient en effet à rien puisque la décision est déjà 
prise; elles n’ont leur place que dans un recours contre la décision prise. La possibilité offerte le 22 
mars 2016 de déposer des observations se rapportait donc bien à la procédure de suppression et 
de transfert de poste engagée ensuite de la décision de F.________ du 7 mars 2016. D’ailleurs, 
dans sa lettre du 12 avril 2016 à B.________ (bordereau recourant p. 3), le recourant accuse 
réception d’un courrier lui impartissant un nouveau délai « pour faire valoir mes observations 
concernant, je cite: la suppression et le transfert de mon poste ». Il y indique que les faits et le droit 
exposés dans ses recours et requêtes au Tribunal cantonal valent en l’état à tout le moins comme 
droit d’être entendu. Il ajoute certes que ce droit est « hélas exercé postérieurement à la décision 
querellée », mais on ne saurait retenir avec le recourant cette postériorité sans aucune justification 
ni aucun effet, tant il est évident que ces observations se rapportaient à la procédure faisant suite 
à la décision du 7 mars 2016. Le droit d’être entendu du recourant a donc bel et bien été respecté.
Le recourant invoque encore une violation de la convention du 27 novembre 2014 qui prévoyait 
son retour à B.________. Il convient tout d’abord de relever que ce retour a bien eu lieu le 1er juillet 
2016. A.________ rappelle dans son courrier du 5 septembre 2016 que la convention prévoyait 


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qu’il rejoindrait B.________ lorsque la loi supprimant le recours à F.________ en matière de 
E.________ entrerait en vigueur, mais que sa durée de validité était limitée au 31 décembre 2016, 
sauf prolongation convenue entre les parties. Il en déduit que, s’il le voulait, il pouvait poursuivre sa 
tâche, par convention, pour D.________ au-delà du 31 décembre 2016. Il estime dès lors que la 
convention ne peut pas être respectée s’il est mis à la retraite anticipée au 1er décembre 2016, la 
convention étant alors violée puisqu’il ne reprendrait pas ses tâches à B.________ au 
1er décembre 2016, respectivement au 1er janvier 2017, selon son cahier des charges (lettre du 
5.9.2016 p. 2 ch. 3). Un tel raisonnement ne saurait être retenu. La convention du 27 novembre 
2014 prévoyait son expiration au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur 
E.________, entrée en vigueur qui est intervenue le 1er juillet 2016. Les dates postérieures, au 
31 décembre 2016 ou ultérieures avec accord, n’entrent plus en ligne de compte en raison même 
de l’entrée en vigueur au 1er juillet 2016 et ne sauraient accorder des droits au recourant pour les 
dates invoquées du 1er décembre 2016 ou 1er janvier 2017. On ne voit pas dès lors en quoi la 
convention de novembre 2014 aurait été violée et entraînerait la nullité de la décision attaquée 
dont les effets se produiront au 30 novembre 2016.
A.________ invoque l’arbitraire compte tenu de son âge et de ses nombreuses années de service, 
alléguant pour le surplus que le poste d’autres personnes du secrétariat de B.________, avec 
moins d’années de service que lui, aurait pu être supprimé. L’intimée a déclaré que le choix s’était 
porté sur le recourant en raison de ses capacités et de son expérience en matière de droit de 
E.________, la diminution de revenu au nouveau poste, de 6,73 %, étant supportable et pouvant 
correspondre à une équivalence de poste. Les capacités et l’expérience du recourant en matière 
de législation sur E.________ ne sont pas contestables et correspondent exactement aux 
qualifications requises pour le nouveau poste de I.________ dont H.________ a besoin en raison 
de ses nouvelles compétences en matière de E.________. Il n’y a donc pas d’arbitraire dans ce 
choix judicieux. Le fait que le recourant, après quinze mois de fonction comme organe d’instruction 
pour F.________, perçoive « une certaine lassitude » et « estime avoir fait le tour des problèmes 
juridiques en matière de droit de E.________ » (recours let. B, motifs, ch. III. 10 P. 34) ne saurait 
valoir arbitraire parce qu’on lui demande de continuer à travailler dans ce domaine.
Au vu de ce qui précède, il faut admettre que la décision attaquée, du 2 mai 2016, n’a pas violé la 
législation sur E.________, mais en a respecté toutes les exigences, et qu’elle n’est dès lors ni 
nulle ni annulable. Il s’ensuit le rejet du recours.
3.
a)
Vu le rejet du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant. 
b)
Le rejet du recours entraîne le rejet de la conclusion tendant à l’octroi d’une indemnité 
de partie.


Tribunal cantonal TC
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par ces motifs,
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de procédure, par CHF 800.-, sont mis à la charge du recourant. 
III.
La requête d’indemnité est rejetée.
IV.
Communication.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 30 jours 
dès sa notification.
Fribourg, le 12 octobre 2016/gch
Président
Greffière-stagiaire