fr_gerichte · 605 2022 38 · 2022-11-21 · de

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2022 38
605 2022 39
Arrêt du 21 novembre 2022
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Marianne Jungo, Marc Sugnaux 
Greffière :
Mélanie Balleyguier 
Parties
A.________, recourante
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage – suspension du droit à l'indemnité – délai de 
péremption
Recours du 7 mars 2022 contre la décision sur opposition du 3 février 
2022 (605 2022 38)
Requête d’effet suspensif du 7 mars 2022 (605 2022 39)
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 26 mai 2021, le Service public de l'emploi du canton de Fribourg (SPE) a 
suspendu A.________, née en 1993, dans l'exercice de son droit à l'indemnité de chômage pour 
une durée de 10 jours à compter du 5 janvier 2021. 
Par décision du 11 juin 2021, la Caisse de publique de chômage du canton de Fribourg (la Caisse) 
a astreint la recourante à restituer le montant perçu à tort en janvier 2021, soit CHF 1'233.55. 
L'assurée a fait opposition à cette décision, indiquant ne jamais avoir reçu la décision du 26 mai 
2021.
Par courrier du 23 juillet 2021, le SPE a notifié la décision du 26 mai 2021 à l'assurée, laquelle a fait 
opposition. Par décision sur opposition du 3 février 2022, le SPE a confirmé sa décision. Il a en 
substance retenu que l'assurée n'avait pas effectué de recherches d'emploi quantitativement et 
qualitativement suffisantes durant la période précédant son inscription à l'assurance-chômage. Le 
SPE a en particulier considéré que l'assurée avait effectué une seule postulation, dans l'expectative 
de pouvoir prolonger son contrat à durée déterminée, prolongation qui n'a finalement pas eu lieu.
La faute a été qualifiée de légère.
B.
Contre cette décision sur opposition, l'assurée interjette recours auprès du Tribunal cantonal, 
en concluant à son annulation ainsi qu'à l'octroi de l'effet suspensif. A l'appui de ses conclusions, 
elle fait valoir une violation de son droit d'être entendue, puisqu'elle n'a jamais été tenue informée 
de la procédure de suspension jusqu'à la décision de restitution de la Caisse. A titre subsidiaire, elle 
estime que la suspension doit être considérée comme caduque, puisque la décision lui a été notifiée 
le 23 juillet 2021, soit après l'échéance du délai de six mois après le début de la suspension prévu 
par l'art. 30 al. 3 LACI. Enfin, elle souligne ne pas avoir eu l'intention de s'inscrire au chômage, 
puisqu'elle s'attendait à être engagée une nouvelle fois par son employeur précédent, se fiant de 
bonne foi à la parole du chef du personnel, laissant ainsi entendre que les recherches d'emploi à 
effectuer auprès d'autres employeurs n'allaient pas être décisives. La faute doit dès lors être 
qualifiée de légère, voire d'insignifiante, et la suspension réduite à 5 jours. 
Dans ses observations du 6 avril 2022, le SPE conclut au rejet du recours. Il relève que le délai 
d'exécution de la suspension a commencé à courir au plus tôt le 5 janvier 2021 et que la décision 
du 26 mai 2021 a été rendue avant l'échéance du délai de six mois. Qu'elle n'ait été notifiée que le 
23 juillet 2021 est sans importance puisque la décision de restitution rendue par la Caisse a été 
notifiée le 11 juin 2021, soit dans le délai de six mois, et que cette dernière mentionne clairement la 
suspension de 10 jours dès le 5 janvier 2021. S'agissant de la durée de la suspension, le SPE 
souligne qu'une faute légère, comme celle commise par la recourante, est « sanctionnée » par une 
suspension de 10 jours et que l'égalité de traitement commande de maintenir cette durée.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état du détail des arguments de celles-ci dans les considérants de droit du présent arrêt 
pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
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en droit
1.
Recevabilité
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente à raison 
du lieu et de la matière par une assurée directement touchée par la décision sur opposition attaquée, 
le recours est recevable.
2.
Droit d'être entendu
La recourante reproche d'abord à l'autorité intimée d'avoir rendu sa première décision sans l'avertir 
de l'ouverture d'une procédure de suspension, la privant de la possibilité d’y participer. Ce faisant, 
elle fait valoir une violation de son droit d'être entendue.
2.1.
Garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour 
l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa 
situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu'il soit donné suite à ses offres 
de preuves pertinentes, d’avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves 
essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1, 135 I 279 consid. 2.3).
Du droit d’être entendu découle également le droit à la motivation des décisions administratives et 
judiciaires. L’essentiel est que la décision indique clairement les faits qui sont établis et les 
déductions juridiques qui sont tirées de l’état de fait déterminant. Il suffit que cette motivation 
permette à la partie de vérifier que l’autorité ne s’est pas laissée guider par des considérations 
erronées ou sans pertinence, de se rendre compte de la portée de la décision, et d’accepter ou 
contester cette dernière sur la base de ce contrôle et de cette compréhension, soit « en 
connaissance de cause » (ATF 129 I 232 consid. 3.2, 142 II 154 consid. 4.2; DUBEY, Droits 
fondamentaux, vol. II, 2018, p. 815, n. 4077ss).
2.2. 
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en 
principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190; 126 I 19 consid. 2d/bb p. 24).
Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu peut cependant être réparée lorsque la 
partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir 
d'examen. Toutefois, la réparation de la violation du droit d'être entendu doit rester l'exception et 
n'est admissible que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits 
procéduraux de la partie lésée (voir ATF 137 I 195 consid. 2.3).
2.3.
En l'espèce, la recourante a bel et bien été privée de la possibilité de participer à la procédure 
ayant abouti au prononcé de la décision du 26 mai 2021. Cela étant, elle a pu déposer une opposition 
à celle-ci et faire valoir ses arguments et griefs dans le cadre de la procédure sur opposition, laquelle 
a abouti à la décision objet de la présente procédure de recours. 
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Force est dès lors de constater que toute éventuelle violation de son droit d'être entendue a été 
réparée devant l'instance précédente déjà puisque la recourante a pu exposer ses arguments et se 
déterminer sur les faits retenus par l'autorité intimée.
Par ailleurs, dans tous les cas de figure, une violation de son droit d'être entendue aurait également 
été réparée dans le cadre de la présente procédure judiciaire.
Ce grief peut dès lors être écarté.
3.
Dispositions relatives à la suspension du droit à l'indemnité de chômage
3.1.
Conformément à l'art. 8 al. 1 let. g de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI; RS 837.0), 
l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait – entre autres conditions – aux exigences du 
contrôle fixées à l'art. 17 LACI.
Selon cette dernière disposition, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec 
l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger 
de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au 
besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve 
des efforts qu'il a fournis. 
L'art. 17 LACI consacre ainsi le devoir de l'assuré de diminuer le dommage à l’assurance-chômage 
(sur l'ensemble de la question, voir RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, 
ad art. 17, p. 197 n. 4).
3.2.
Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est 
établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail 
convenable. En vertu de l'art. 45 al. 3 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage 
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI; 837.02), la durée de la suspension est de 1 à 
15 jours en cas de faute légère. La suspension est exécutée par suppression du droit à l'indemnité 
de chômage, pour les jours où l'assuré a droit à l'indemnité (RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l'assurance-chômage, 2014, n° 30 ad art. 30 LACI). 
Aux termes de l'art. 30 al. 3, 4e phrase, LACI, l'exécution de la suspension est caduque six mois 
après le début du délai de suspension, lequel est fixé selon les critères de l'art. 45 al. 1 OACI (RUBIN, 
op. cit., n° 127 ad art. 30 LACI). Selon cette disposition, le délai de suspension du droit à l'indemnité 
prend effet à partir du premier jour qui suit (let. a) la cessation du rapport de travail, lorsque, l'assuré 
est devenu chômeur, ou, dans les autres situations (cf. RUBIN, op. cit., n° 133 ad art. 30 LACI), (let. 
b) l'acte ou la négligence qui fait l'objet de la décision. Pour pouvoir être exécutée, une sanction doit 
en règle générale être prononcée durant la période débutant le premier jour selon les critères de 
l'art. 45 al. 1 OACI et se terminant six mois plus tard; après l'écoulement du délai de six mois, le droit 
d'exiger l'exécution de la suspension est périmé (arrêt TF 8C_233/2022 du 14 septembre 2022 
consid. 3.2). 
La péremption du droit d'exiger l'exécution n'est pas sans effet sur la possibilité, pour les organes 
de l'assurance-chômage, de suspendre après coup le droit à l'indemnité. En effet, si les indemnités 
litigieuses ont été payées à l'assuré, il n'y a plus lieu de prendre une mesure de suspension après 
l'échéance du délai d'exécution, la restitution des prestations indûment versées (art. 95 LACI) ne 
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pouvant de toute façon plus être exigée en vue de faire exécuter la sanction. En revanche, si l'assuré 
n'a pas encore perçu les indemnités litigieuses, rien ne s'oppose au prononcé d'une mesure de 
suspension après l'échéance du délai de l'art. 30 al. 3, 4e phrase, LACI. Tel sera par exemple le cas 
lorsque l'aptitude au placement a été longtemps niée, avant d'être finalement admise (ATF 114 V 
350 consid. 2b).
4.
Dispositions relatives à la notification
4.1.
Aux termes de l'art. 39 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA; RS 830.1), les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du 
délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (al. 1). Lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à un assureur incompétent, le 
délai est réputé observé (al. 2).
Selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en 
principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. En ce qui concerne plus 
particulièrement la notification d'une décision ou d'une communication de l'administration, elle doit 
au moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurance 
sociale (ATF 121 V 5 consid. 3b). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve 
(ou de vraisemblance prépondérante) en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées 
et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du 
destinataire de l'envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2 et 124 V 400 consid. 2a).
4.2.
De jurisprudence constante, une décision qui n'a pas été notifiée valablement à la personne 
concernée ne déploie pas d'effets juridiques; ce n'est qu'avec sa notification qu'une décision déploie 
les effets juridiques en vue desquels elle a été rendue, son destinataire ne pouvant être tenu par 
une décision que s'il en a connaissance (arrêt TF 6B_466/2020 du 4 septembre 2020 consid. 2.3). 
Le Tribunal fédéral a en outre eu l'occasion de préciser qu'un jugement n'existe légalement qu'une 
fois qu'il a été officiellement communiqué aux parties; tant qu'il ne l'a pas été, il est inexistant; son 
inefficacité doit être relevée d'office (ATF 122 I 97 consid. 3a/bb et 3b). 
5.
Discussion du cas d'espèce
Est préliminairement litigieuse la question de savoir si la décision de suspension du droit à 
l'indemnité de chômage a été rendue dans le délai de péremption prévu par la LACI. 
5.1.
En l'espèce, le délai de péremption de six mois de l'art. 30 al. 3 4e phr. LACI a débuté à la fin 
du manquement à ses obligations de la recourante, qui n'avait pas effectué suffisamment de 
recherches d'emploi avant son inscription. La recourante s'étant inscrite le 5 janvier 2021, c'est à 
cette date que le délai de péremption de six mois a commencé à courir, ce que l'autorité intimée ne 
conteste du reste pas. Ce délai a donc été atteint six mois plus tard, soit le 4 juillet 2021.
5.2.
La décision de l'autorité intimée a été rendue le 26 mai 2021, soit dans le délai de péremption. 
Cela étant, la recourante affirme ne pas l'avoir reçue. Or, comme le rappelle la jurisprudence 
mentionnée ci-avant, il revient à l'autorité de prouver la notification dont elle entend tirer une 
conséquence juridique. En l'espèce, le SPE n'a pas été en mesure de démontrer que la recourante 
avait reçu sa décision suite à une précédente notification au mois de mai 2021. Bien au contraire, 
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lors de la nouvelle notification du mois de juillet 2021, il a explicitement indiqué que celle-ci ouvrait 
l'accès aux voies de droit, admettant ainsi que sa décision n'était pas entrée en force à ce moment-là. 
Dans le même ordre d'idée, la décision sur opposition qui fait l’objet de la présente procédure de 
recours retient expressément que l’opposition formée le 25 août 2021 contre la décision du 
26 mai 2021 est recevable car elle a été déposée dans le délai de 30 jours à compter de sa 
communication par courrier recommandé du 23 juillet 2021. Ce qui revient à dire que c'est à cette 
dernière date que la décision a bien été valablement communiquée. Il convient dès lors de retenir 
que la recourante ne l'a reçue, au plus tôt, que le lendemain.
Dans un second argument, le SPE affirme que la recourante a été informée de l'existence de la 
décision du 26 mai 2021 lorsqu'elle a reçu la décision en restitution de la Caisse notifiée le 
11 juin 2021. 
Le SPE laisse ainsi entendre que la date de la décision de restitution des prestations serait le 
moment déterminant à prendre en compte dans le calcul du délai de péremption. Il ne saurait être 
suivi dans ce raisonnement.
D'une part, la décision de restitution des prestations ne saurait constituer un éventuel facteur 
interruptif du délai de péremption, celui-ci ne sachant par ailleurs être suspendu. 
D'autre part, au moment où la décision de restitution des prestations était rendue, la décision de 
suspension n'avait pas encore été notifiée valablement et son existence ne pouvait ainsi être 
opposée à la recourante. Seule l'intention de suspendre la recourante pouvait à la rigueur 
rétrospectivement se déduire de la décision de restitution des prestations. Cette intention ne saurait, 
là encore, constituer un facteur interruptif du délai de péremption.
5.3.
Sur le vu de ce qui précède, il convient de retenir que la décision de suspension n'a été 
notifiée à la recourante que le 24 juillet 2021 au plus tôt, de sorte qu'elle ne pouvait pas déployer 
d'effets juridiques avant cette date. Le délai de six mois de l'art. 30 al. 3 4e phr. LACI étant arrivé à 
échéance le 4 juillet 2021, le droit d'exiger l'exécution de la suspension était périmé. Les indemnités 
litigieuses ayant été payées à la recourante, il n'y avait plus lieu de prendre une mesure de 
suspension après l'échéance du délai d'exécution.
Ainsi, c'est à tort que le SPE a rejeté l'opposition de la recourante à sa décision rendue le 
26 mai 2021 mais notifiée au plus tôt le 24 juillet 2021 seulement.
6.
Effet suspensif
L’arrêt ayant été rendu au fond, la requête d'effet suspensif (605 2022 39) est sans objet.
7.
Sort du recours
7.1.
Au vu de ce qui précède, le recours est admis et la décision sur opposition modifiée en ce 
sens que la recourante n'est pas suspendue dans l'exercice de son droit aux indemnités de 
chômage. Cette dernière pourra se prévaloir du présent jugement, sitôt celui-ci entré en force, dans 
le cadre de la procédure en restitution des prestations.
7.2.
Il n'est pas perçu de frais de justice (voir art. 61 let. fbis LPGA).
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la Cour arrête :
I.
Le recours (605 2022 38) est admis.
Partant, la décision querellée est modifiée en ce sens que la recourante n'est pas suspendue 
dans l'exercice de son droit aux indemnités de chômage.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
La requête d'effet suspensif (605 2022 39) est sans objet.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 21 novembre 2022/mbo/mbl
Le Président :
La Greffière :