fr_gerichte · 106 2021 100 · 2022-01-12 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2021 100
Arrêt du 12 janvier 2022
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente :
Sandra Wohlhauser
Juges :
Michel Favre, Laurent Schneuwly
Greffière :
Coralie Tavel
Parties
A.________, recourant
Objet
Protection de l'adulte – irrecevabilité du recours pour défaut de 
motivation
Recours du 20 décembre 2021 contre la décision de la Justice de paix 
de l'arrondissement de la Sarine du 16 septembre 2021


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attendu
que par décision du 29 mai 2017, la Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine (ci-après : la 
Justice de paix) a institué une curatelle de portée générale au sens de l'art. 398 CC, en faveur de 
A.________, né en 1994, et a nommé B.________, C.________, en qualité de curateur;
que par décision du 21 août 2019, la Justice de paix a désigné D.________, curatrice auprès du 
Service des curatelles d'adultes de la Ville de Fribourg, en qualité de curatrice, en raison du 
changement de domicile de la personne concernée conformément à l'art. 442 al. 5 CC;
que par courriel du 22 juin 2021, A.________ a demandé à la Justice de paix de lever la curatelle de 
portée générale; 
que par courrier du 23 juin 2021, A.________ a confirmé sa demande de levée de curatelle de portée 
générale. Il a expliqué être capable de gérer sa vie tout seul et que son père pourrait le soutenir en 
cas de besoin. Il a également exposé souhaiter passer le permis de conduire, ce que sa curatrice 
lui refusait;
que par décision du 16 septembre 2021, la Justice de paix a rejeté la demande de levée de curatelle 
de portée générale et la demande tendant à être autorisé à passer le permis de conduire. La décision 
a été notifiée au recourant le 1er décembre 2021;
que par courrier daté du 20 décembre 2021, A.________ a interjeté recours contre cette décision;
que les décisions de l’autorité de protection, soit la Justice de paix, sont sujettes à recours auprès 
du Tribunal cantonal, plus précisément de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 
(art. 450 al. 1 CC, 8 de la loi du 15 juin 2012 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [LPEA, 
RSF 212.5.1] et 14 al. 1 let. c du règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant 
son organisation et son fonctionnement [RTC, RSF 131.11]);
que le recours a été déposé dans le délai légal de 30 jours à compter de la notification de la décision 
(art. 450b al. 1 CC);
qu’aux termes de l’art. 450 al. 3 CC, le recours doit être dûment motivé;
que, selon le Message concernant la révision du droit de la protection de l’adulte, du droit des 
personnes et du droit de la filiation du 28 juin 2006 (FF 2006 6635/6716), les exigences sur ce point 
sont peu élevées, puisqu’il suffit que la personne concernée signe un texte écrit et brièvement motivé 
qui fasse ressortir l'objet du recours et dont on peut déduire la volonté de contester, en tout ou en 
partie, la décision prise par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte; l’exigence de motivation 
suppose toutefois de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas au recourant de renvoyer aux moyens soulevés en première 
instance ou dans une écriture antérieure, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la 
décision attaquée; sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours 
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la 
décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; SJ 2012 I 232 consid. 3);


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que, même s’il n’y a ainsi pas lieu de se montrer formaliste, il n’en demeure pas moins que le recours 
doit contenir une motivation et ce n’est que s’il est dirigé contre une décision prise dans le domaine 
du placement à des fins d’assistance qu’il n’a pas à être motivé (art. 450e al. 1 CC);
qu’en l’espèce, il a été mentionné dans les voies de droit de la décision attaquée qu’un recours doit 
être motivé, de sorte que cette exigence était également connue du recourant;
que dans sa décision du 16 septembre 2021, la Justice de paix a estimé en substance que les 
raisons ayant conduit à l'institution d'une curatelle de portée générale au sens de l'art. 398 CC en 
faveur du recourant sont à l'heure encore présentes : la situation financière de l'intéressé demeure 
délicate, ce dernier n'ayant toujours pas trouvé de travail et ne percevant aucun revenu. De plus, il 
peine à gérer ses affaires administratives et manque toujours des rendez-vous. En outre, il n'a pas 
été en mesure de présenter un projet d'avenir devant le Service de l'aide sociale. Finalement, le 
recourant a toujours des démêlées avec la justice pénale. En conséquence, la Justice de paix a 
rejeté la demande de levée de la curatelle de portée générale;
que le recourant n'aborde pas, même sommairement, l'un ou l'autre des arguments invoqués par la 
Justice de paix dans sa décision; 
qu'il se limite à mentionner dans son recours qu'il est sain d'esprit et en bonne santé, qu’il est capable 
de gérer sa vie et qu’il n’a pas besoin d’aide, reprenant quasiment le texte de la confirmation de sa 
requête déposée en première instance (DO 335);
que, dans ces conditions, le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation rappelées ci-
devant et doit être déclaré irrecevable; 
qu'à supposé recevable, le recours serait néanmoins rejeté et la décision de première instance 
confirmée, les raisons ayant conduit au refus de la levée de la curatelle de portée générale en faveur 
du recourant étant pertinentes;
que le recourant ne conteste pas, en procédure de recours, le rejet par la Justice de paix de la 
demande tendant à être autorisé à passer le permis de conduire, de sorte que ce point ne fait pas 
l’objet de la présente procédure;
qu'exceptionnellement, il n'est pas perçu de frais judiciaires;
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est irrecevable. 
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 12 janvier 2022/cta
La Présidente :
La Greffière :