fr_gerichte · 603 2017 100 · 2018-02-13 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2017 100
Arrêt du 13 février 2018
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente:
Anne-Sophie Peyraud 
Juges:
Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffier-stagiaire:
Guillaume Hess
Parties
A.________, recourant 
contre
COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE 
DE CIRCULATION ROUTIÈRE, autorité intimée 
Objet
Circulation routière et transports
Recours (603 2017 100) du 16 juin 2017 contre la décision du 
11 mai 2017 et requête d'effet suspensif (603 2017 102)


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Il ressort d'un rapport de la Police cantonale fribourgeoise que, le 5 décembre 2016 à 6h50, 
A.________ circulait au volant d'un véhicule automobile à B.________. Arrivé au passage à 
niveau situé vers la gare, il accéléra et dépassa un véhicule qui le précédait et qui s'était arrêté au 
passage à niveau dont les feux clignotants alternativement étaient déjà enclenchés.
Par courrier du 11 avril 2017, la Commission des mesures administratives en matière de 
circulation routière (CMA) a avisé l'intéressé de l'ouverture d'une procédure administrative en lui 
signalant que l'infraction commise pourrait donner lieu au prononcé d'une mesure administrative. 
Celui-ci n'a pas formulé d'observations.
B.
Par décision du 11 mai 2017, la CMA a prononcé le retrait définitif du permis de conduire de 
A.________, avec un minimum incompressible de cinq ans. Elle a retenu qu'en n'observant pas le 
signal "feu clignotant alternativement" à un passage à niveau (dépassement du véhicule qui était 
déjà arrêté au passage), le précité avait commis une infraction moyennement grave qui devait 
entraîner le prononcé de cette mesure de sécurité, en application de l'art. 16c al. 2 let. d de la loi 
du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), vu le précédent retrait de 
sécurité pour une durée indéterminée, prononcé le 24 novembre 2011 et révoqué le 27 juin 2013.
C.
Agissant le 16 juin 2017, A.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal contre cette 
décision, en faisant valoir que la mesure prise à son encontre est extrêmement sévère, voire 
injuste, et qu'elle ne correspond pas à la faute commise.
D.
Par décision du 23 juin 2017, la Juge déléguée a interdit toute mesure d'exécution de la 
décision attaquée jusqu'à droit connu sur la question de l'effet suspensif.
E.
Dans ses observations du 3 juillet 2017, la CMA a proposé le rejet du recours, en se référant 
à sa décision et aux pièces du dossier.
en droit
1.
a)
Interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 
1991 de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) - l’avance des frais de 
procédure ayant par ailleurs été versée en temps utile - le recours est recevable à la forme. Le 
Tribunal cantonal peut dès lors entrer en matière sur ses mérites.
b)
Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale 
expresse, le Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l’espèce le grief d’inopportunité (art. 78 
al. 2 CPJA).
2.
a)
Selon l'art. 28 LCR, les usagers de la route s'arrêteront devant les passages à niveau, 
lorsque les barrières se ferment ou que des signaux commandent l'arrêt. L'art. 93 al. 2 de 


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l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR; RS 741.21), précise que les 
barrières, demi-barrières ou barrières à ouverture sur demande qui sont fermées ou qui se 
ferment, les feux clignotants rouges, les feux rouges, ainsi que les signaux acoustiques signifient 
"arrêt". Les usagers de la route doivent s'arrêter dès que fonctionnent les feux clignotants 
(BUSSY/RUSCONI, Code suisse de la circulation routière, 2015, art. 28 ch. 8.1).
Le Tribunal fédéral a souligné qu'une infraction à l'art. 28 LCR est en soi constitutive d'une faute 
très importante (cf. arrêt TF 5C.276/2002 du 8 avril 2003 consid. 4); en particulier, celui qui ne 
remarque pas les signaux lumineux clignotants présents à un passage à niveau commet une 
négligence grave (cf. ATF 93 II 111 consid. 10). A toutefois été qualifiée de moyennement grave la 
faute commise par une automobiliste qui, en sortant d'un parking, s'était engagée sur un passage 
à niveau sans barrières mais muni d'un signal lumineux et sonore et était entrée en collision avec 
un train à l'approche après avoir vainement tenté de faire marche arrière (cf. arrêt TF 
1C_116/2011 du 14 septembre 2011 consid. 4.4).
b)
En l'espèce, le recourant ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés. Il faut dès lors 
considérer comme établi qu'à un passage à niveau, il a accéléré pour dépasser la voiture qui le 
précédait et qui s'arrêtait, dès lors que les feux clignotants indicateurs étaient enclenchés. Ce 
faisant, le recourant a violé le prescrit de l'art. 28 LCR précité, de sorte qu'une mesure 
administrative devait être prononcée à son endroit. 
3.
a)
La LCR distingue les infractions légères, moyennement graves et graves (art. 16a à 
16c LCR). 
Conformément à l’art. 16a al. 1 let. a LCR, commet un infraction légère la personne qui en violant 
les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d’autrui et à laquelle seule une 
faute bénigne peut être imputée. 
En vertu de l’art. 16b al. 1 let. a LCR, commet une infraction moyennement grave la personne qui, 
en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d’autrui ou en prend le 
risque. 
Enfin, selon l’art. 16c al. 1 let. a LCR, commet une infraction grave la personne qui, en violant les 
règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d’autrui ou en prend le risque. 
Ainsi, la loi fait la distinction entre (cf. ATF 123 II 106 consid. 2a):
-
le cas de très peu de gravité (art. 16a al. 4 LCR);
-
le cas de peu de gravité (art. 16a al. 1 LCR);
-
le cas de gravité moyenne (art. 16b al. 1 LCR);
-
le cas grave (art. 16c al. 1 LCR).
Sur la base des dispositions précitées, l'autorité administrative doit donc décider de la mesure à 
prononcer en fonction de la gravité du cas d'espèce. Elle ne renoncera au retrait du permis que s'il 
s'agit d'un cas de très peu de gravité ou de peu de gravité au sens de l'art. 16a LCR, ce qui doit 
être déterminé en premier lieu au regard de l'importance de la gravité de la faute et de la mise en 
danger de la sécurité, mais aussi en tenant compte des antécédents du conducteur comme 
automobiliste (cf. art. 16a al. 3 LCR; aussi ATF 124 II 259 consid. 2b/aa et les arrêts cités). Il ne 


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saurait en revanche être question de tenir compte des besoins professionnels de l'intéressé, ceux-
ci ne jouant un rôle que lorsqu'il s'agit de mesurer la durée du retrait (cf. arrêt TC FR 603 2016 227 
du 8 mai 2017 consid. 4a).
Le législateur conçoit l'art. 16b al. 1 let. a LCR comme l'élément dit de regroupement. Cette 
disposition n'est ainsi pas applicable aux infractions qui tombent sous le coup des art. 16a al. 1 
let. a ou 16c al. 1 let. a LCR. Dès lors, l'infraction est toujours considérée comme moyennement 
grave lorsque tous les éléments constitutifs qui permettent de la privilégier comme légère ou au 
contraire de la qualifier de grave ne sont pas réunis. Tel est par exemple le cas lorsque la faute est 
grave et la mise en danger bénigne ou, inversement, si la faute est légère et la mise en danger 
grave (arrêt TF 6A.16/2006 du 6 avril 2006 consid. 2.1.1 et les références citées).
La faute légère correspond à une négligence légère, un tel cas de figure étant par exemple donné 
lorsque les conditions de circulation sont bonnes, n'inclinant pas un conducteur moyen - c'est-à-
dire normalement prudent - à une vigilance particulière, et qu'une infraction survient malgré tout à 
la suite d'une inattention. La faute peut ainsi être légère si l'infraction n'est que l'enchaînement de 
circonstances malheureuses, ou lorsque seule une légère inattention, ne pesant pas lourd du point 
de vue de la culpabilité, peut être reprochée au conducteur, lequel a fondamentalement adopté un 
comportement routier juste. Plus généralement, une faute légère est donnée lorsque le conducteur 
a pris conscience du danger spécifique et a adapté sa vitesse et sa vigilance en conséquence, 
mais non pas suffisamment du fait d'une mauvaise appréciation compréhensible du point de vue 
d'un conducteur moyen. En dernière analyse, la faute légère représente souvent un comportement 
qui, sans être totalement excusable, bénéficie des circonstances atténuantes, voire relève 
carrément d'une certaine malchance (MIZEL, Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du 
permis de conduire, in RDAF 2004, p. 376).
L'infraction sanctionnée par l'art. 16c al. 1 let. a LCR par contre correspond en principe à la 
définition de l'infraction réprimée sur le plan pénal par l'art. 90 al. 2 LCR (MIZEL, p. 395). Le 
Tribunal fédéral tient ces notions pour identiques à tous les égards (ATF 120 Ib 285 consid. 3, in 
JdT 1995 I 678); il estime que, pour être punissable sous l'angle de l'art. 90 al. 2 LCR, le 
comportement du conducteur doit être particulièrement blâmable, soit, en d'autres termes, relever 
d'une négligence grossière. L'auteur doit avoir violé, par son comportement ou par une simple 
absence passagère, un devoir de prudence élémentaire qui lui était imposé de manière évidente 
par les circonstances. La création d'un danger sérieux pour la sécurité d'autrui au sens de la 
disposition précitée est déjà donnée en cas de mise en danger abstraite accrue. Le critère 
déterminant pour admettre que l'on est en présence d'un danger abstrait sérieux ou accru réside 
dans l'imminence du danger (ATF 122 II 228 consid. 3b, in JdT 1996 I 700 et les références 
citées). Subjectivement, l'art. 90 al. 2 LCR exige un comportement sans scrupules ou gravement 
contraire aux règles de la circulation, découlant à tout le moins d'une négligence grossière 
(ATF 118 IV 84 consid. 2a).
b)
Pour déterminer si le cas est de peu de gravité ou de gravité moyenne, l'autorité doit 
tenir compte de la gravité de la faute commise et de la réputation du contrevenant en tant que 
conducteur; la gravité de la mise en danger du trafic n'est prise en considération que dans la 
mesure où elle est significative pour la faute (ATF 126 II 202 consid. 1a; 125 II 561 consid. 2b). 
Trois critères permettent de distinguer le cas de peu de gravité de celui de gravité moyenne: la 
faute, la mise en danger du trafic (dans la mesure où elle est significative pour la faute) et les 
antécédents, étant précisé que même de bons antécédents ne permettent pas de retenir un cas de 


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peu de gravité lorsque la faute est moyenne ou grave (ATF 125 II 561 consid. 2b). Ainsi, une perte 
de maîtrise d'un véhicule ne constitue pas toujours une infraction grave au sens de l'art. 16c al. 1 
let. a LCR.
c)
En l'occurrence, au lieu de ralentir et de s'arrêter à l'approche du passage à niveau, dès 
lors que les feux clignotants étaient enclenchés, le recourant a accéléré afin de dépasser le 
véhicule qui le précédait qui, comme il se doit, s'arrêtait. Ce faisant, le recourant a sciemment 
adopté un comportement interdit, vraisemblablement dans le seul but d'éviter d'avoir à patienter le 
temps de laisser passer le train qui approchait. Par sa manœuvre, il a clairement pris le risque de 
mettre sérieusement en danger sa propre sécurité comme aussi celle des autres usagers de la 
route et du rail. Son comportement ne mérite pas d'excuse. En tout état de cause, la faute ne 
saurait être considérée comme légère, au sens de bégnine du terme.
A cela s'ajoute que la réputation du recourant en tant que conducteur est particulièrement 
mauvaise, puisqu'il a déjà fait l'objet de trois retraits du permis de conduire pour faute 
moyennement grave - en mars et août 2008 et en avril 2010 - et d'un retrait de sécurité d'une 
durée indéterminée mais pour 24 mois au minimum, en novembre 2011, mesure qui a été 
révoquée en juin 2013. Ses antécédents ne sauraient ainsi d'aucune manière pondérer la gravité 
de la faute commise.
Aussi, en qualifiant de moyennement grave la faute commise par le recourant, la CMA n'a 
manifestement pas violé la loi, ni commis un quelconque excès ou abus de son pouvoir 
d'appréciation.
5.
a)
Selon l’art. 16b al. 2 let. f LCR, après une infraction moyennement grave, le permis 
d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré définitivement si, au cours des cinq années 
précédentes, le permis a été retiré pour une durée indéterminée. Le point de départ pour le calcul 
du délai de cinq ans est la fin de l'exécution du précédent retrait (cf. ATF 136 II 447 consid. 5.3; 
arrêt TF 1C_600/2015 du 1er mars 2016 consid. 3.1).
Selon l’art. 16 al. 3 LCR, les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée 
du retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l’atteinte à la 
sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la 
nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne 
peut toutefois être réduite. En effet, la règle de l’art. 16 al. 3, dernière phrase, LCR, introduite dans 
la loi par souci d’uniformité, rend incompressible les durées minimales de retrait des permis de 
conduire. Le législateur a ainsi entendu exclure expressément la possibilité ouverte par la 
jurisprudence sous l’ancien droit, de réduire la durée minimale du retrait en présence de 
circonstances particulières (Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi 
fédérale sur la circulation routière du 31 mars 1999, FF 1999 4106, 4131; ATF 132 II 234 
consid. 2.3).
b)
En l'espèce, le recourant s'est vu retirer son permis de conduire pour une durée 
indéterminée en 2011 (art. 16c al. 2 let. d LCR), mesure qui a pris fin le 27 juin 2013, soit moins de 
cinq ans avant la commission de l'infraction litigieuse. Celle-ci, de moyenne gravité, imposait le 
retrait définitif de son permis de conduire, en application de l'art. 16b al. 2 let. f LCR. Aucune autre 
mesure plus clémente n'était envisageable, vu le texte clair de cette disposition.
La Cour est certes bien consciente des inconvénients que le recourant aura à subir en raison du 
retrait de son permis de conduire. Cela étant, par son comportement téméraire au volant, le 


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recourant a pris le risque non seulement de mettre sa propre sécurité et celles des autres usagers 
de la voie publique en danger, mais également de se voir retirer son permis de conduire pour une 
très longue durée, au vu de ses mauvais antécédents. Il ne peut dès lors s'en prendre qu'à lui-
même s’il doit maintenant en subir les conséquences.
c)
A l'échéance d'un délai de cinq ans, le recourant pourra requérir la levée de la mesure, 
aux conditions mentionnées dans la décision de la CMA (cf. art. 17 al. 4 et 23 al. 3 LCR; arrêt TF 
6A.4/2004 consid. 3.2; FF 1999 4106, 4133).
6.
a)
Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, la décision de la CMA doit être confirmée et le 
recours rejeté.
b)
Dans la mesure où, par la présente décision, la Cour tranche le fond du recours, la 
demande de restitution de l'effet suspensif au recours devient sans objet.
c)
Vu l'issue du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant 
qui succombe (art. 131 CPJA).
la Cour arrête:
I.
Le recours (603 2017 100) est rejeté.
Partant, la décision de la CMA du 11 mai 2017 est confirmée.
II.
Les frais de procédure, par CHF 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés par l'avance de frais qu'il a versée.
III.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l’objet d’une 
réclamation auprès de l’autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(Art. 148 CPJA).
Fribourg, le 13 février 2018 /mju/ghe
Présidente
Greffier-stagiaire