fr_gerichte · 102 2017 32 · 2017-04-04 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Arbeitsvertrag

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2017 32
Arrêt du 4 avril 2017
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Dina Beti
Greffière:
Silvia Aguirre
Parties
A.________, défendeur et appelant, représenté par Me Stefano 
Fabbro, avocat
contre
B.________, demandeur et intimé
Objet
Droit du travail – Légitimation passive
Appel du 31 janvier 2017 contre le jugement du Tribunal des 
prud'hommes de l'arrondissement de la Broye du 18 novembre 2016


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par contrat de travail passé en la forme écrite, la société Restaurant C.________ SA, 
A.________, a engagé B.________ avec effet au 1er janvier 2011 en qualité de cuisinier pour un 
salaire mensuel brut de CHF 3'400.- (pièce 2 demandeur). Le 1er mars 2012, un nouveau contrat 
de travail a été conclu entre Hôtel C.________, A.________, et B.________, pour un salaire 
mensuel brut de CHF 3'608.- (pièce 8 demandeur). Le lendemain 2 mars 2012, la société 
Restaurant C.________ SA, A.________ et B.________ ont signé une attestation aux termes de 
laquelle ce dernier confirmait l'engagement comme collaborateur sans apprentissage et acceptait 
de poursuivre sa formation pratique au sein de l'établissement Restaurant C.________ SA, 
A.________ (pièce 2 défendeur et DO 61). Le 24 juillet 2014, B.________ a résilié son contrat de 
travail pour le 31 août 2014 (pièce 9 demandeur).
B.
Par courrier du 11 mai 2015, le syndicat Unia Vaud, agissant pour B.________, a réclamé à 
A.________, Hôtel C.________, le paiement de CHF 16'098.25 brut représentant la différence 
entre le salaire minimum prévu par la CCNT et le salaire effectivement versé pour les années 2011 
à 2014.
Le 19 juin 2015, B.________ a déposé une requête de conciliation contre A.________, lui 
réclamant le paiement de CHF 16'116.60 brut. L'autorisation de procéder a été délivrée le
12 octobre 2015 et, le 14 décembre 2015, il a déposé sa demande en justice par-devant le 
Tribunal des prud'hommes de l'arrondissement de la Broye. Les parties ont comparu le 14 juin et 
le 9 novembre 2016.
Par jugement du 18 novembre 2016, le Tribunal des prud'hommes a partiellement admis la 
demande de B.________ et condamné A.________ à lui verser la somme de CHF 9'520.70 brut 
au titre de différence salariale pour la période du 1er mars 2012 au 31 août 2014. Les premiers 
juges ont retenu, en substance, que B.________ avait conclu le 1er janvier 2011 un contrat de 
travail avec la société Restaurant C.________ SA, de sorte qu'il devait agir contre cette société et 
non contre A.________ personnellement. Pour la période postérieure au 1er mars 2012, les 
premiers juges ont en revanche retenu, sur la base du contrat de travail, que c'était bien 
A.________ lui-même qui avait été l'employeur de B.________. Le Tribunal des prud'hommes a 
ensuite examiné les diplômes français de B.________ et constaté que ceux-ci lui permettaient de 
prétendre à un salaire d'employé avec CFC ou formation équivalente, et que A.________ avait 
connaissance de ces diplômes, de sorte qu'il devait lui verser les minima prévus par la CCNT.
C.
Par mémoire du 31 janvier 2017, A.________ fait appel du jugement précité. Il conclut, sous 
suite de frais et dépens, au rejet intégral de la demande en paiement déposée par B.________ à 
son encontre. Il conteste sa qualité pour défendre, et fait valoir qu'il ignorait les qualifications 
professionnelles de l'intimé, que celui-ci n'avait pas fait le nécessaire pour les faire reconnaître en 
Suisse, que l'intimé n'avait pas les compétences nécessaires pour un poste de cuisinier, et qu'il 
avait expressément et à plusieurs reprises accepté le salaire proposé.
L'intimé a répondu le 9 mars 2017 et conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement 
attaqué, avec suite de frais et dépens.


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en droit
1.
a)
La décision attaquée est une décision finale de première instance au sens de l'art. 236 
CPC. L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que la valeur litigieuse soit supérieure à CHF 10'000.-. Est à cet égard déterminant le 
dernier état des conclusions de première instance (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). La demande 
principale portait au moment du prononcé de première instance sur le versement de 
CHF 16'116.60, de sorte que l'appel est ouvert. La valeur litigieuse devant la Cour est quant à elle 
de CHF 9'520.70, soit le montant admis par les premiers juges et contesté par l'appelant (art. 51 
al. 1 let. a LTF).
b)
La décision attaquée ayant été notifiée à l’appelant le 16 décembre 2016, l'appel 
interjeté le 31 janvier 2016 l'a été dans le délai légal de trente jours (art. 311 al. 1 CPC), compte 
tenu des féries du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 145 al. 1 let. c CPC).
c)
La cognition de la Cour est pleine et entière en fait comme en droit (art. 310 CPC).
d)
Selon l’art. 316 al. 1 CPC, la Cour d’appel peut ordonner des débats ou statuer sur 
pièces. En l’espèce, du fait que toutes les pièces nécessaires au traitement de l’appel figurent au 
dossier, il n’est pas nécessaire d’assigner les parties à une audience.
2.
Dans un premier moyen, l'appelant conteste avoir la qualité pour défendre. Il fait valoir que, 
dès lors que l'autorité de première instance a relevé que le premier contrat de travail de l'intimé, du 
1er janvier 2011, a été conclu avec la société Restaurant C.________ SA, A.________, c'est à tort 
qu'elle a retenu que le deuxième contrat, du 1er mars 2012, a été conclu avec Hôtel C.________, 
A.________, l'intimé n'ayant à aucun moment changé d'employeur.
a)
La qualité pour agir et pour défendre dans un procès civil appartient, en règle générale, 
au sujet (actif ou passif) du droit invoqué en justice et son absence entraîne, non pas 
l'irrecevabilité de la demande, mais son rejet (cf. arrêt TF 4A_252/2015 du 9 septembre 2015 
consid. 3.2).
Selon la théorie de la transparence, on ne peut pas s'en tenir dans tous les cas à l'existence 
formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif 
d'une société anonyme appartient soit directement, soit par personnes interposées, à une même 
personne, physique ou morale; malgré la dualité de personnes à la forme, il n'existe en réalité pas 
deux entités indépendantes, du moment que la société est un simple instrument dans la main de 
son auteur, lequel, économiquement, ne fait qu'un avec elle. On doit dès lors admettre, à certains 
égards, conformément à la réalité économique, qu'il y a identité de personnes et que les rapports 
de droit liant l'un lient également l'autre. Ce sera le cas chaque fois que le fait d'invoquer la dualité 
des sujets constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte manifeste à des intérêts 
légitimes. Ainsi, l'indépendance juridique entre l'actionnaire unique et la société anonyme ne peut 
pas être invoquée dans un but qui ne mérite pas la protection de la loi, comme par exemple pour 
éluder un contrat, une prohibition de concurrence ou encore pour contourner une interdiction. 
L'application du principe de la transparence suppose, tout d'abord, qu'il y ait identité des 
personnes, conformément à la réalité économique, ou, en tout cas, la domination économique d'un 
sujet de droit sur l'autre. Il faut ensuite que la dualité soit invoquée de manière abusive, c'est-à-dire 
pour en tirer un avantage injustifié (cf. arrêt TF 4A_417/2011 du 30 novembre 2011 consid. 2.3).


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b)
En l'espèce, il n'est pas contesté qu'il existe deux entités distinctes, à savoir la société 
Restaurant C.________ SA, d'une part, et la raison individuelle A.________, Hôtel C.________, 
d'autre part. La société anonyme a été créée en 2007 et A.________ y a fait apport des actifs et 
passifs relatifs au secteur "restaurant" de son entreprise individuelle A.________, Hôtel 
C.________. Au moment des faits, l'appelant et son épouse disposaient de la signature 
individuelle tant pour la société anonyme que pour la raison individuelle. En février 2016, ils ont été 
radiés du Registre du commerce pour la société anonyme, celle-ci ayant depuis lors un nouvel 
administrateur avec signature individuelle.
Il est établi également que les deux contrats de travail signés par l'intimé ne mentionnent pas la 
même contrepartie formelle. Sur le contrat de travail du 1er janvier 2011 figure ainsi la société 
Restaurant C.________ SA, A.________ (pièce 2 demandeur), alors que le contrat de travail du 
1er mars 2012 indique la raison individuelle Hôtel C.________, A.________, en qualité d'employeur 
(pièce 8 demandeur). Se limitant à cet aspect formel, les premiers juges ont retenu que l'appelant 
était le cocontractant de l'intimé pour la période postérieure au 1er mars 2012, mais non pour la 
période antérieure à cette date. Cette analyse très formaliste ne saurait cependant convaincre.
Certes, le nom de l'employeur figurant au moyen d'un timbre humide sur les deux contrats n'est 
pas le même. On relèvera néanmoins que, sur les deux timbres, figure le nom de l'appelant. C'est 
d'ailleurs avec l'appelant que l'intimé a pensé avoir conclu les deux contrats: "J'ai été engagé par 
A.________ à partir du 1er janvier 2011" (DO 63), "Pour moi, mon employeur, c'était A.________, 
patron du restaurant", et "Pour moi, c'était A.________ mon employeur. C'est lui qui m'a engagé et 
qui était propriétaire de l'établissement" (DO 97). On ne saurait cependant en conclure qu'il était 
fondé à considérer l'appelant comme étant engagé personnellement. En effet, l'intimé a reconnu 
que les fiches de salaire étaient établies par la société Restaurant C.________ SA et que c'était 
cette société qui lui versait son salaire (DO 65). Ce dernier élément est confirmé par les 
décomptes de salaire produits en procédure (pièces 7.1 à 7.4 demandeur). Enfin, le 2 mars 2012, 
la société Restaurant C.________ SA, A.________ et B.________ ont signé une attestation aux 
termes de laquelle ce dernier confirmait l'engagement comme collaborateur sans apprentissage et 
acceptait de poursuivre sa formation pratique au sein de l'établissement (pièce 2 défendeur et DO 
61). Après avoir, dans un premier temps, contesté l'authenticité de ce document (DO 55), l'intimé y 
a renoncé après la production du document original (DO 70). Dans ces conditions, même s'il y a 
lieu de déplorer la confusion que l'appelant a pu créer en utilisant deux timbres humides différents, 
confusion qu'il admet lui-même, il apparaît qu'il était clair pour l'intimé qu'il avait eu le même 
employeur du début à la fin de son engagement. Un traitement différencié selon que les 
prétentions découlent du contrat du 1er janvier 2011 ou de celui du 1er mars 2012 ne se justifie 
donc pas. De plus, dans la mesure où un seul des documents signés par les parties ou remis par 
l'employeur à l'intimé indique la raison individuelle Hôtel C.________, A.________, en qualité de 
contrepartie, alors que tous les autres documents mentionnent la société Restaurant C.________ 
SA, il est surprenant que l'intimé se soit adressé à A.________ personnellement pour réclamer les 
prétentions salariales auxquelles il estimait avoir droit. Cela est d'autant moins compréhensible 
que l'intimé travaillait en qualité de cuisinier, et par conséquent manifestement pour la partie 
"restaurant" des entreprises de l'appelant et non pour leur partie "hôtel". Ce n'est d'ailleurs que sur 
question du représentant syndical qui l'accompagnait en séance et en s'appuyant sur la pièce 8 de 
son bordereau qu'il a été amené à déclarer: "En référence à la pièce 8 de mon bordereau [à savoir 
le contrat du 1er mars 2012], pour moi c'est A.________, propriétaire de l'Hôtel C.________ qui est 
mon employeur" (DO 67).


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Par ailleurs, il ne résulte pas du dossier que l'appelant aurait fondé la société employeuse 
Restaurant C.________ SA, ou conclu le contrat de travail avec l'employé en ayant l'intention 
d'échapper à ses obligations personnelles. Au contraire, lors de la fondation de la société 
anonyme, l'appelant voulait manifestement séparer ses activités hôtelières et de restauration. 
L'activité économique de restauration a ainsi clairement été exercée par la société anonyme en 
tant que personne morale distincte. Il n'y a donc aucune trace d'un abus de droit, et l'une des 
conditions permettant de faire abstraction de l'indépendance juridique entre un associé et la 
personne morale n'est par conséquent pas remplie (cf. aussi arrêt TF 4A_252/2015 du 
9 septembre 2015 consid. 3.1).
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans retient que l'intimé était lié par un contrat de travail à la 
société anonyme Restaurant C.________ SA et non à A.________ personnellement. Celui-ci 
n'ayant par conséquent pas la qualité pour défendre, la demande déposée le 14 décembre 2015 
par B.________ contre A.________ doit être rejetée dans son intégralité.
3.
a)
Les frais d'appel seront mis à la charge de l'intimé qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). En 
application de l'art. 114 let. c CPC, il n’est pas perçu de frais judiciaires. Les dépens sont fixés de 
manière globale (art. 64 al. 1 let. b et f RJ) à CHF 1'500.-, TVA par CHF 120.- en sus.
b)
Conformément à l'art. 318 al. 3 CPC, il appartient à la Cour de se prononcer aussi sur 
les frais de première instance. Vu l'issue du litige, ces derniers doivent être mis à la charge de 
l'intimé. En application de l'art. 114 let. c CPC, il n’est pas perçu de frais judiciaires. Contrairement 
à ce qu'ont prévu les premiers juges, les dépens sont fixés de manière globale (art. 64 al. 1 let. b 
RJ). Un montant de CHF 3'000.-, TVA par CHF 240.- en sus, semble approprié compte tenu de la 
nature, de la difficulté et de l’ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat ainsi que 
de l’intérêt et de la situation économiques des parties.
(dispositif page suivante)


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la Cour arrête:
I.
L'appel est admis.
Partant, le jugement du Tribunal des prud'hommes de l'arrondissement de la Broye du 
18 novembre 2016 est modifié pour prendre la teneur suivante:
1.
La demande déposée le 14 décembre 2015 par B.________ contre A.________ est 
rejetée.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Les dépens de A.________ sont mis à la charge de B.________. Ils sont fixés à 
CHF 3'240.-, TVA par CHF 240.- comprise.
II.
Pour l'appel, les frais sont mis à la charge de B.________.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Les dépens de A.________ sont mis à la charge de B.________. Ils sont fixés à CHF 1'620.-
, TVA par CHF 120.- comprise.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 4 avril 2017/dbe
Président
Greffière