fr_gerichte · 102 2018 132 · 2018-06-29 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2018 132
Arrêt du 29 juin 2018
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Dina Beti
Greffier-rapporteur:
Luis da Silva
Parties
A.________, défendeur et recourant, 
contre
B.________ SA, requérante et intimée 
Objet
Poursuite par voie de faillite (art. 159 à 196 LP)
Recours du 1er mai 2018 contre le jugement du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 16 avril 2018


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considérant en fait
A.
Par décision du 16 avril 2018 rendue dans le cadre de la poursuite n° ccc de l'Office des 
poursuites de la Sarine, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-après: le 
Président) a prononcé, à la requête de B.________ SA, la faillite de A.________, constatant qu’il 
n'avait pas opposé à la réquisition de faillite l'une des exceptions prévues aux art. 172 ss LP.
B.
Par mémoire du 30 avril 2018, remis à la poste le 1er mai 2018, A.________ a interjeté un 
recours à l’encontre de cette décision, concluant à son annulation, d’une part, et sollicitant l’octroi 
de l’effet suspensif, d’autre part. 
Par ordonnance présidentielle du 14 mai 2018, le Président de la Cour a rejeté la requête d’effet 
suspensif formulée par le recourant, motif pris qu’il n’avait pas rendu vraisemblable sa solvabilité.
C.
Invitée à se déterminer sur le recours le 5 juin 2018, l’intimée n’a pas répondu.
en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, 
faire l'objet d'un recours au sens du CPC. En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au 
recourant le 21 avril 2018. Déposé le 1er mai 2018, le recours a dès lors été interjeté en temps 
utile. Motivé et doté de conclusions, il est recevable en la forme.
1.2.
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des 
pseudo-nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
2.1.
Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite 
lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions 
suivantes est remplie: la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant à 
rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier 
(ch. 2) ou le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3).
Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours 
(ATF 139 III 491 consid. 4). C'est le débiteur qui doit rendre sa solvabilité vraisemblable; il 
n'appartient pas à l'autorité de recours de rechercher d'office des moyens de preuve idoines (arrêt 
TF 5A_912/2013 du 18 février 2014 consid. 3; arrêt TC FR du 23 février 1999 in RFJ 1999 82). La 
solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de 
l'art. 191 LP (arrêt TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 consid. 2b; BSK SchKG II – GIROUD, 2e éd. 
2010, art. 174 n. 26); elle consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes 
pour payer ses dettes échues et peut aussi être présente si cette capacité fait temporairement 


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défaut, pour autant que des indices d'amélioration de la situation à court terme existent (arrêt TF 
5A_912/2013 du 18 février 2014 consid. 3).
Selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit seulement rendre vraisemblable – et non prouver – sa 
solvabilité; il ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices 
concrets tels que récépissés de paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, 
crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes 
annuels récents, bilan intermédiaire, etc. (arrêts TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 consid. 2b et 
5A_912/2013 du 18 février 2014 consid. 3; arrêt TC FR du 8 juin 2001 in RFJ 2001 69). En plus de 
ces documents, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite n'est pendante contre lui et 
qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui; il s'agit d'un minimum qui doit être exigé 
(arrêt TF 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 4.1). Lorsque des poursuites ont atteint le stade de 
la commination de faillite, le débiteur doit en principe prouver par titre qu'une des hypothèses de 
l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP est réalisée à leur égard, à moins que ne résulte du dossier la 
vraisemblance qualifiée de l'existence de disponibilités en liquidités objectivement suffisantes non 
seulement pour payer ces créances, mais aussi pour faire face aux autres prétentions créancières 
déjà exigibles (CR LP-COMETTA, 2005, art. 174 n. 13). L’extrait du registre des poursuites constitue 
un document indispensable pour évaluer la solvabilité du failli (arrêt TC FR A2 2004-190 du 
17 mars 2005, in RFJ 2005 392 consid. 2b i.f. et les références citées). En définitive, il suffit, pour 
l'annulation du jugement de faillite, que la solvabilité du failli soit plus probable que son 
insolvabilité; cela étant, il ne faut pas poser d'exigences trop sévères (arrêt TF 5A_529/2008 du 
25 septembre 2008 et les références citées). S'il n'existe aucune autre poursuite à part celle qui a 
conduit à l'ouverture de la faillite, la solvabilité est présumée. S'il existe des actes de défaut de 
biens, la solvabilité est exclue, à moins que le débiteur ne prouve avoir éteint également cette 
dette après l'émission de l'extrait et avant l'échéance du délai de dix jours de l'art. 174 al. 1, 
1e phrase LP (CR LP-COMETTA, 2005, art. 174 LP n. 10). Seuls les moyens à disposition 
immédiatement et concrètement doivent être pris en considération, alors que ceux futurs et 
attendus, encore que possibles, ne doivent pas l'être (ibidem, n. 8). 
2.2.
2.2.1. En l'espèce, le 18 avril 2018, le recourant a déposé auprès du Tribunal de la Sarine la 
somme de CHF 1'750.45, qui couvre le montant à rembourser, y compris les frais de procédure, 
selon ce qui est mentionné dans la citation à comparaître du 22 février 2018. Bien que ce dépôt ait 
été effectué auprès de l'autorité de première instance et non, comme requis par les dispositions 
légales applicables, auprès de l'autorité de recours, il serait excessivement formaliste de ne pas en 
tenir compte (cf. DIGGELMANN, in KuKo SchKG, 2e éd. 2014, art. 174 n. 9). La condition de 
l'art. 174 al. 2 ch. 2 LP est dès lors réalisée.
2.2.2. Si on exclut la dette à l’origine de la faillite (poursuite n° ccc), l’extrait des registres du 
11 mai 2018 produit d’office à la demande du Président de la Cour révèle l’existence de deux 
autres poursuites au stade de la commination de faillite pour un montant de CHF 2'401.70 parmi 
de nombreuses autres poursuites au stade de la saisie dont une de CHF 83'150.- introduite le 
26 octobre 2017. Mais surtout, 57 actes de défaut de biens pour un total de CHF 117'745.60 ont 
été délivrés à ses créanciers, ce qui exclut d’emblée la solvabilité du recourant. Même s’il disposait 
des CHF 100'000.- qu’il allègue devoir toucher pour les travaux qu’il effectuera en sous-traitance, 
ce montant de suffirait pas à racheter les actes de défaut de biens et à régler les poursuites en 
cours. 


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Par conséquent, le recourant ne se trouve pas uniquement de manière temporaire dans 
l'impossibilité d'honorer ses dettes échues; ses difficultés financières sont au contraire durables. 
Partant, le recours doit être rejeté et la faillite prononcée en première instance confirmée.
2.3.
Le montant de CHF 1'750.45 déposé auprès du Tribunal de la Sarine doit être transféré à 
l'Office cantonal des faillites dès que le présent arrêt sera définitif et exécutoire, dès lors qu'au vu 
de la confirmation de la décision querellée, il fait partie de la masse en faillite.
3.
L’attention du recourant est attirée sur la possibilité d’obtenir la révocation de la faillite aux 
conditions de l’art. 195 LP.
4.
4.1.
Les frais judiciaires de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 
CHF 500.- (art. 52 et 61 al. 1 de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus 
en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]) et 
seront prélevés sur l’avance effectuée (art. 111 al. 1 CPC). .
4.2.
Il n’est pas alloué de dépens à l’intimée qui ne s’est pas déterminée sur le recours. 
(dispositif en page suivante) 


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de faillite du 16 avril 2018 (cause n° 10 2018 480) rendue par le 
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine à l’encontre de A.________ est 
confirmée.
II.
Le montant consigné auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine le 
18 avril 2018, de CHF 1'750.45, sera versé à l’Office cantonal des faillites dès que le présent 
arrêt sera définitif et exécutoire.
III.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à CHF 500.-. Ils seront prélevés sur l’avance 
effectuée. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 29 juin 2018/cov
Le Président:
Le Greffier-rapporteur: