fr_gerichte · 603 2013 195 · 2015-09-29 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Handel und Gastgewerbe

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2013 195
Arrêt du 29 septembre 2015
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente:
Gabrielle Multone
Juges:
Josef Hayoz, Johannes Frölicher
Greffière:
Vanessa Thalmann
Parties
SYNDICAT UNIA et SYNA SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL, 
recourants, représentés par Me Véronique Aeby, avocate
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée,
GARDEN CENTER A.________ SA, intimé, représenté par 
Me Pierre Martin-Achard, avocat
Objet
Commerces et établissements publics
Recours du 3 mai 2013 contre la décision du 20 mars 2013


Tribunal cantonal TC
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vu
l'arrêt du Tribunal cantonal du 11 novembre 2014, admettant le recours déposé par les syndicats 
Unia et Syna et annulant la décision du 20 mars 2013 du Service public de l'emploi du canton de 
Fribourg, lequel avait informé le Garden Center A.________, le Garden Center B.________ et le 
Garden Center C.________ qu’ils pourraient occuper des travailleurs le dimanche sans 
autorisation spéciale de sa part si moins de 20% de la surface de vente ouverte était consacrée à 
d’autres marchandises que des fleurs et des plantes;
l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 mai 2015 (2C_1136/2014) admettant partiellement le recours du 
Garden Center A.________, annulant le ch. III de l'arrêt cantonal en tant qu'il met l'indemnité de 
partie à la seule charge du prénommé et renvoyant la cause au Tribunal cantonal pour qu'il statue 
à nouveau sur le sort des dépens de la procédure qui s'est déroulée devant lui;
le dossier de la cause;
considérant
que, suite à l'arrêt du Tribunal fédéral, il convient de statuer sur les dépens;
qu'à cet égard, il faut constater que, selon le Tribunal fédéral, il ne se justifie pas de mettre à la 
seule charge du Garden Center A.________ l’indemnité de partie octroyée aux syndicats et fixée à 
CHF 8'917.25; 
que, selon l'art. 141 al. 1 en lien avec l'art. 132 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure 
et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1), l’indemnité de partie est mise à la charge de la 
ou des parties qui succombent; lorsque plusieurs parties succombent, l'indemnité de partie est 
répartie entre elles, compte tenu de leur intérêt à la procédure et du sort fait à leurs conclusions, 
ce qui confère une liberté d’appréciation au Tribunal cantonal (cf. arrêt du TF précité);
qu'au vu des intérêts financiers en jeu pour le Garden Center A.________ et des griefs qu'il a 
soulevés, d’une part, ainsi que de l’obligation de l’autorité intimée d'appliquer les directives 
fédérales, dont l’illicéité n'a pu être constatée que par devant le Tribunal cantonal, d’autre part, il 
se justifie de répartir l’indemnité de partie à raison de 2/3 à la charge du Garden Center 
A.________ et de 1/3 à la charge de l'Etat de Fribourg;


Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête:
I.
L’indemnité de partie de CHF 8'917.25 due à Me Véronique Aeby est répartie à raison de 2/3 
à la charge du Garden Center A.________ et de 1/3 à la charge de l'Etat de Fribourg.
II.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 30 jours 
dès sa notification.
Fribourg, le 29 septembre 2015/JFR/vth
Présidente
Greffière