fr_gerichte · 605 2015 33 · 2016-05-10 · de

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2015 33
Arrêt du 10 mai 2016
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Marc Boivin
Juges:
Marianne Jungo, Marc Sugnaux
Greffier:
Philippe Tena
Parties
A.________, recourante 
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage; demande de remise 
Recours du 11 février 2015 contre la décision sur opposition du 
14 janvier 2015
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considérant en fait
A.
A.________, née en 1970, domiciliée à B.________, travaillait en tant que caissière-
vendeuse dans une entreprise d'ameublement. Suite à la résiliation de son contrat de travail, elle a 
prétendu à des indemnités de chômage depuis le 1er avril 2008. Dans sa demande de prestations 
datée du 18 avril 2008, elle a notamment indiqué ne pas obtenir de revenu d'une activité salariée 
ou indépendante.
Sur requête de la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg (ci-après: la Caisse), 
C.________ a attesté, pour l'année 2009, d'un revenu soumis à cotisation de CHF 815.- provenant 
de la Paroisse de D.________ (ci-après: la Paroisse) et de CHF 390.- provenant de l'Association 
E.________ (ci-après: l'Association). Cela correspond à une activité de conseillère paroissiale – 
effectuée de juin à décembre 2009, avec une rémunération fixe couplée à des jetons de présence 
– et à une activité de femme de ménage – exercée de février 2008 à janvier 2011, avec une 
rémunération horaire entre 2,5h et 6h par semaine.
Par décision du 28 octobre 2011, la Caisse a exigé la restitution d'un montant de CHF 863.40 aux 
motifs que les salaires tirés de l'activité de son assurée correspondaient à un gain intermédiaire 
dès lors que celles-ci avaient débutées pendant le chômage. Au vu des montants de minime 
importance et du mode de rétribution, aucune sanction n'a été prise à son égard.
B.
Par courrier du 4 octobre 2011, l'assurée a requis la remise de l'obligation de restituer, 
alléguant ne pas avoir pensé obtenir un revenu de ces activités et indiquant la mauvaise situation 
financière de son ménage. Ce courrier a été transmis au Service Public de l'Emploi (ci-après: 
SPE), à Fribourg, comme objet de sa compétence.
Par décision du 11 septembre 2013, confirmée sur opposition le 14 janvier 2015, le SPE a rejeté la 
demande de remise et confirmé que l'assurée était tenue de restituer la somme de CHF 863.40. Il 
a considéré que les éléments évoqués ne permettaient pas d'établir sa bonne foi. Selon lui, la 
demande d'indemnité-chômage signée par l'assurée mentionnait expressément que toute 
indication inexacte ou incomplète pouvait entrainer une restitution des prestations versées à tort et 
que les activités d'espèce – soumises à l'AVS – ne pouvaient être considérées comme 
accessoires. Dans la mesure où le critère de la bonne foi n'était pas rempli, il n'a pas examiné 
celui de la situation financière difficile.
C.
Contre cette décision sur opposition, l'assurée interjette recours le 11 février 2015, régularisé 
le 19 février 2015, et conclut, en substance, à la remise de son obligation de restituer. A l'appui de 
ses conclusions, elle admet avoir reçu une rétribution de la Paroisse et de l'Association. Toutefois, 
elle pensait à l'époque que ces montants ne devaient pas être annoncés dès lors qu'elle les 
considérait comme une compensation pour les frais de déplacement ou de repas occasionnés par 
une activité bénévole. Finalement, afin de prouver son intégrité et son honnêteté, elle requiert 
d'être entendue oralement.
Dans ses observations du 5 mars 2015, l'autorité intimée conclut au rejet du recours et indique ne 
pas avoir d'observations particulières à formuler.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre parties.
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Il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente 
par une assurée directement touchée par la décision sur opposition attaquée, le recours est 
recevable.
2.
a)
Selon l'art. 25 al. 1 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA; RS 830.1), auquel renvoie l'art. 95 al. 1 de la loi du 25 juin 1982 sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, 
LACI; RS 837.0), les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut 
être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
Ces deux conditions matérielles – bonne foi et situation difficile – sont cumulatives et leur 
réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de restituer soit accordée (arrêts TF 
8C_203/2015 du 23 septembre 2015 consid. 4 et les références citées).
b)
Le principe fondamental qui gouverne les rapports entre les administrés et 
l'administration est celui selon lequel nul n'est censé ignorer la loi (arrêt TF 2C_951/2014 du 16 
avril 2015 consid. 3.1.1). Dès lors, en vertu d'un principe général valable également dans le droit 
des assurances sociales, nul ne peut tirer avantage de sa propre méconnaissance du droit (ATF 
126 V 308 consid. 2b et les références citées).
D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'ignorance, par le bénéficiaire des 
prestations, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas à admettre sa bonne foi. Il 
faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention 
malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que 
condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de 
restituer – comme par exemple une violation du devoir d'annoncer ou de renseigner (cf. art. 28 
al. 2 et 31 al. 1 LPGA, applicables par le renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI, ainsi que l'art. 71d al. 1, 
1ère phr. LACI) – sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave (arrêts 
8C_203/2015 consid. 4 et 8C_129/2015 consid. 4).
En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne 
constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner. Il y a négligence 
grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une 
personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances 
(arrêts 8C_203/2015 consid. 4 et 8C_129/2015 consid. 4).
c)
Une violation de l'obligation d'annoncer ou de renseigner est en outre réalisée si l'assuré 
contrevient à ses devoirs découlant des art. 28 et 31 LPGA. 
Selon l'art. 28 al. 2 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitement 
tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations dues. Quant à 
l'art. 31 al. 1 LPGA, il impose à l'ayant droit, à ses proches ou aux tiers auxquels une prestation est 
versée de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à l'organe compétent toute modification 
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importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation. Le devoir d'informer 
l'administration s'étend ainsi à tous les faits qui ont une importance pour le droit aux prestations. 
Peu importe que les renseignements faux ou incomplets soient ou non à l'origine d'un versement 
indu de prestations ou de leur calcul erroné (ATF 123 V 151 consid. 1b; DTA 2004 n° 19 p. 191 
consid. 2.1.1).
3.
L’objet du litige porte sur la remise de l’obligation de restitution, une telle remise étant 
soumise à la double condition de la bonne foi de la recourante et de l’existence d’une situation 
difficile en cas de restitution.
a)
En l'espèce, il n'est pas contesté que les activités auprès de la Paroisse, de février 2008 
à janvier 2011, et de l'Association, de juin à décembre 2009, n'ont pas été annoncées.
La recourante affirme que ces activités étaient d'abord bénévoles, sans prétention de revenu. A 
ses dires, dans le cas de l'Association, elle avait accepté de s'occuper gratuitement d'une dame 
âgée afin d'augmenter ses chances de trouver un travail en tant qu'aide soignante. Dans le cas de 
la Paroisse, elle y était simplement entrée en tant que bénévole. Dans les deux cas, elle affirme 
n'avoir jamais pensé obtenir un revenu de ces activités, tout au plus un remboursement 
symbolique de ses frais.
S'agissant des activités réalisées pour la Paroisse, il ressort des pièces du dossier que la 
rémunération d'un conseiller paroissial est fondée sur une rétribution fixe de CHF 500.- couplée à 
des jetons de présence à hauteur de CHF 50.- pour chaque séance, le tout étant soumis à l'AVS 
(cf. courrier du 5 juillet 2011 et les diverses attestations jointes). Ainsi, la rémunération des 
activités varie en fonction des présences de l'employée pendant le mois, de sorte que l'étendue de 
sa rémunération dépend bien de la prestation de travail effectuée. 
Il s'agit d'un travail, lequel est rétribué par un salaire. 
S'agissant ensuite des montants reçus de l'Association, ceux-ci étaient attestés par un décompte 
de salaire ("Lohnabbrechnung") mensuel. Le travail était rémunéré sur une base horaire (CHF 15.- 
par heure), de frais de montants variables et était soumis à l'AVS. A noter encore que, selon ces 
décomptes, un pourcentage était compris dans le salaire horaire ("Stundenlohn"; cf. les diverses 
attestations). 
A nouveau, il était reconnaissable que ces montants correspondaient à un salaire.
Pour ces motifs, la thèse de la recourante selon laquelle elle avait initialement considéré ces 
montants comme un remboursement symbolique de ses frais n'a pas été rendue plausible. Elle ne 
correspond en tout cas pas à ce qui peut être attendu d'une personne capable de discernement 
dans une situation identique et dans les mêmes circonstances.
Si l'assurée avait fait preuve d'attention en consultant ses attestations de salaire, elle se serait 
immédiatement rendu compte de son obligation d'annoncer les activités qu'elle effectuait.
A tout le moins, on peut lui reprocher de ne pas s'être renseignée auprès de son conseiller en 
placement ou de sa caisse de chômage. Dans la mesure où elle recevait des certificats de salaire 
de ses employeurs et qu'elle cotisait à l'AVS, elle aurait dû se douter que les montants qu'elle 
obtenait pouvaient être qualifiés de gain intermédiaire. En se renseignant, elle aurait été 
clairement informée sur son obligation de les déclarer ou non comme gain intermédiaire.
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b)
Dans la mesure où le critère de la bonne foi n'est pas rempli, il n'est pas nécessaire 
d'approfondir celui de la situation financière difficile.
c)
Enfin, l'assurée requiert qu'une audience avec les personnes concernée soit organisée 
afin qu'elle puisse s'exprimer oralement pour prouver son honnêteté et son intégrité. S'estimant 
peu apte à expliquer ces éléments par écrit, elle indique que cette audience est très importante 
pour elle.
Par ce biais, la recourante propose un moyen de preuve supplémentaire. Une telle requête ne 
suffit pas à fonder une obligation d'organiser des débats publics au sens de l'art. 6 paragr. 1 CEDH 
(cf. ATF 122 V 47 consid. 2c et 3a). En outre, le dossier de la cause et les différents écrits de la 
recourante ont permis à la Cour de former sa conviction sans qu'une audition ne soit susceptible 
de la modifier (ATF 125 I 135 consid. 6c/cc; 125 I 430 consid. 7b; 124 I 211 consid. 4a, 124 I 285 
consid. 5b; 115 Ia 11/12 consid. 3a). Pour ce motif, la requête d'audition de la recourante est 
rejetée.
4.
Les CHF 863.40 correspondent aux montants versés par la Caisse durant une période où 
l'assurée percevait des indemnités chômage tout en obtenant des revenus devant être qualifiés de 
gains intermédiaires. Ces revenus n'ayant pas été annoncés, il s'agit de montants indûment 
perçus. Sur le plan de la demande de remise, la condition de la bonne foi n'est pas remplie.
Dans ces circonstances, mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, 
sans frais de justice, en application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière.
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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la demande de remise est rejetée et l'assurée demeure tenue de restituer le montant 
de CHF 863.40.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 10 mai 2016/pte
Président
Greffier