fr_gerichte · 101 2020 181 · 2020-07-07 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Auftrag

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2020 181
Arrêt du 7 juillet 2020
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Laurent Schneuwly
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Parties
A.________, défendeur et recourant
contre
B.________ SÀRL, demanderesse et intimée
Objet
Droit à la preuve (art. 152 CPC)
Recours du 4 mai 2020 contre la décision incidente de la Présidente 
du Tribunal civil de la Gruyère du 7 avril 2020


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considérant en fait
A.
Par requête de conciliation du 3 décembre 2018, la société B.________ Sàrl a introduit une 
action en paiement contre A.________. Elle lui réclame le paiement d'honoraires en lien avec le 
calcul du préjudice corporel subi lors d'un accident de la circulation routière par C.________, frère 
du défendeur, que celui-ci a représenté en tant qu'avocat. 
Suite à l'échec de la tentative de conciliation en date du 8 avril 2019, la demanderesse a déposé 
sa demande le 10 mai 2019. Le 4 octobre 2019, le défendeur a fait valoir que la demanderesse 
aurait allégué des faits et produit des moyens de preuve strictement personnels et confidentiels 
ayant trait à C.________, sans avoir obtenu l'accord de ce dernier. Il a dès lors sollicité que toutes 
les pièces versées au dossier soient retirées, car illicites. De plus, le 21 octobre 2019, il a 
demandé que le dossier au fond soit attribué à un autre magistrat que la présidente qui avait traité 
la requête de conciliation. 
Par décision du 7 avril 2020, la Présidente du Tribunal civil de la Gruyère (ci-après : la Présidente) 
a rejeté les requêtes procédurales de A.________. Elle a imparti à ce dernier un délai de 30 jours, 
non prolongeable compte tenu des prolongations octroyées antérieurement, pour déposer une 
réponse à la demande du 10 mai 2019.
B.
Le 4 mai 2020, A.________ a interjeté recours contre la décision du 7 avril 2020. Il conclut, 
sous suite de frais, principalement à ce que les pièces 3, 6, 6bis, 14bis et 35bis produites par la 
demanderesse soient écartées du dossier, et subsidiairement à ce que la décision attaquée soit 
annulée et la cause retournée à la première juge pour nouvelle décision. De plus, il a sollicité l'effet 
suspensif, que la Juge déléguée de la Cour a accordé par arrêt du 14 mai 2020.
Dans sa réponse du 15 juin 2020, B.________ Sàrl conclut au rejet du recours, sous suite de frais.
en droit
1.
1.1.
La Présidente a statué par une décision sur "[i]ncidents de procédure". Il ne s'agit donc pas 
d'une décision incidente au sens de l'art. 237 al. 1 CPC. En effet, aux termes de celui-ci, une telle 
décision peut être rendue lorsque l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui 
mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable. La 
jurisprudence a précisé qu'une décision incidente tranche préalablement une question de 
procédure ou de droit matériel dont dépend la suite de la procédure, par exemple en admettant la 
compétence à raison du lieu ou en refusant d’admettre la prescription (arrêt TF 5D_160/2014 du 
26 janvier 2015 consid. 2.4). Or en l'espèce, si le refus d'écarter des moyens de preuve du dossier 
a certes une incidence sur la suite de la procédure, il faut cependant retenir que l'instance de 
recours ne pourrait pas prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès : même si ces 
documents étaient retirés, la procédure se poursuivrait sans eux. 
Ainsi, et il a du reste été intitulé de cette manière, le prononcé querellé constitue une décision sur 
des incidents de procédure – en particulier, l'illicéité alléguée de certains moyens de preuve. Une 
telle décision, qui ne se rapporte pas à l’objet du litige en tant que tel et ne se prononce pas sur le 


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bien-fondé de la demande, est une ordonnance relevant de la conduite du procès (sur cette 
notion : arrêt TF 5D_160/2014 du 26 janvier 2015 consid. 2.3). Partant, elle constitue une 
ordonnance d'instruction au sens de l'art. 319 let. b CPC et n'est susceptible de recours qu'aux 
conditions énoncées par cette disposition (ibidem).
1.2.
Aux termes de l'art. 319 let. b CPC, le recours est recevable contre les ordonnances 
d'instruction de première instance, dans les 10 jours dès leur notification (art. 321 al. 2 CPC), dans 
les cas prévus par la loi ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable. A 
l'instar de ce qui vaut devant le Tribunal fédéral (ATF 138 III 46 consid. 1.2), il appartient au 
recourant d'expliquer en quoi la décision entreprise est susceptible de lui causer un préjudice 
difficilement réparable, sauf si ce point découle manifestement de la décision attaquée ou de la 
nature de la cause (BSK ZPO – SPÜHLER, 3ème éd. 2017, art. 319 n. 14).
Selon la jurisprudence, la décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les 
parties ne cause en principe pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en 
recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir 
que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (ATF 141 III 80 consid. 1.2). Dans des cas 
exceptionnels toutefois, il peut y avoir préjudice irréparable, par exemple lorsque le moyen de 
preuve refusé risque de disparaître ou qu'une partie est astreinte, sous la menace de l'amende au 
sens de l'art. 292 CP, à produire des pièces, susceptibles de porter atteinte à ses secrets d'affaires 
ou à ceux de tiers, sans que le tribunal n'ait pris des mesures aptes à les protéger (arrêt TF 
4A_108/2017 du 30 mai 2017 consid. 1.2).
In casu, le recourant n'expose pas du tout quel risque de préjudice difficilement réparable la 
décision attaquée comporterait, alors qu'en matière de décision sur preuves un recours immédiat 
est l'exception. De plus, même s'il invoque que les moyens de preuve litigieux portent atteinte à la 
sphère privée de son frère, ceux-ci sont déjà connus de la partie adverse – puisque c'est elle qui 
les produit – et la situation est dès lors différente de celle où une partie est astreinte à produire des 
documents confidentiels et où, en l'absence de recours immédiat, son adversaire pourrait avoir 
connaissance de secrets qu'il convient de protéger. 
Au vu de ce qui précède, le recours du 4 mai 2020 doit être déclaré irrecevable. 
2.
2.1.
Vu le sort du recours, les frais doivent être mis à la charge de A.________ (art. 106 al. 1 
CPC). Ils comprennent notamment les frais de justice dus à l'Etat, fixés à CHF 800.-, qui seront 
prélevés sur l'avance de frais du recourant (art. 111 al. 1 CPC).
2.2.
L'intimée conclut à l'octroi d'une "indemnité équitable valant participation à [ses] frais et 
honoraires en application de l'article 115 CPC".
Selon l'art. 95 al. 3 let. c CPC, les dépens comprennent notamment, lorsqu’une partie n’a pas de 
représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas 
où cela se justifie. Il est question des propres démarches du plaideur qui conduit lui-même le 
procès, par exemple pour compenser la perte de gain d’une personne indépendante (arrêt TF 
4A_233/2017 du 28 septembre 2017 consid. 4.5). Le fait que les démarches d’une partie non 
représentée par un avocat occasionnent des frais indemnisables est toutefois inhabituel et 
nécessite une justification particulière (arrêt TF 4A_192/2016 du 22 juin 2016 consid. 8.2). 
En l'espèce, B.________ Sàrl n'explique aucunement pour quel motif une indemnité devrait lui être 
octroyée. De plus, dans la procédure de recours, elle s'est limitée à déposer une détermination de 


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4 pages, dont 2 de motivation, ce qui ne paraît pas dépasser ce qui peut être attendu d'un 
justiciable lorsqu'il est partie à une procédure. La requête d'indemnité sera par conséquent rejetée.
la Cour arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à CHF 800.-, sont mis à la charge de 
A.________ et prélevés sur son avance.
Il n'est pas alloué de dépens à B.________ Sàrl.
III.
Notification.
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; 
la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 
ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa 
notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire.
Fribourg, le 7 juillet 2020/lfa
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :