fr_gerichte · 502 2020 5 · 2020-02-17 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2020 5 – 6 [AJ]
Arrêt du 17 février 2020
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, plaignante et recourante
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière
Recours du 20 janvier 2020 contre l'ordonnance de non-entrée en 
matière du Ministère public du 9 janvier 2020


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considérant en fait
A.
Le 10 mai 2019, A.________ a déposé plainte pénale contre « inconnu pour surveillance ». 
Elle y expose que, depuis 2014, ses voisins, les familles de D.________ et E.________ et de 
B.________ et C.________, la surveillent intensivement et qu’elle subit un harcèlement 
psychologique dans la mesure où cette surveillance l’a contrainte à changer sa façon de vivre. Ces 
faits constituent, selon elle, de la contrainte au sens de l’art. 181 CP. A l’appui de sa plainte 
pénale, elle a essentiellement expliqué ce qui suit : lorsqu’elle sort le soir, l’attention des deux 
familles est attirée par les lumières qui s’allument ; ces deux familles l’espionnent en permanence 
et relèvent les numéros de plaque des personnes qui lui rendent visite ; elle a été suivie jusqu’à 
Fribourg ; la famille de D.________ et E.________ l’espionne quand elle fait ses commissions ou 
lorsqu’elle déblaie la neige devant chez elle. A.________, estimant toujours faire l’objet de cette 
surveillance, a indiqué que le 10 mai 2019 « le risque d’agression physique imminente à (son) 
encontre (était) plus grand puisqu’(elle devait) comparaître en qualité de personne appelée à 
donner des renseignements le 23 mai 2019 ». Elle requérait ainsi différentes mesures visant à 
faire constater cette surveillance, dans la plus grande discrétion, invoquant notamment l’art. 28a al. 
3 CC, ainsi que des mesures urgentes tendant à assurer sa sécurité. Elle réclamait un tort moral 
pour le harcèlement psychologique découlant de la surveillance subie.
Elle a complété sa plainte le 21 mai 2019, en nommant expressément les membres des familles 
qui la surveillaient (B.________ et C.________, D.________ et E.________), exposant que son 
père, F.________, faisait l’objet d’une même surveillance de la part de ceux-ci. Elle a ajouté avoir 
été l’objet de prises de vue à son insu alors qu’elle faisait son jardin et a requis que des 
perquisitions soient ordonnées chez ses voisins pour vérifier ces faits et effacer les 
enregistrements illicites.
Le même jour, son père a déposé plainte pénale contre inconnu pour « surveillance assidue et 
régulière – filature – contrainte ». En substance, il a exposé que ses voisins le surveillaient 
intensivement et le suivaient. Il a aussi indiqué qu’il craignait pour sa sécurité et celle de sa famille.
Par courrier du 3 août 2019, F.________ a requis « la suspension avec effet immédiat » de sa 
plainte « jusqu’à nouvel ordre ».
B.
Par ordonnance du 9 janvier 2020, le Ministère public, ayant joint les deux causes, a refusé 
d’entrer en matière sur les deux plaintes pénales, motifs pris en substance qu’il n’existait pas de 
soupçons suffisants et que les éléments constitutifs de la contrainte voire d’une surveillance au 
sens de l’art. 179quater CP n’étaient pas remplis. Il a indiqué qu’il avait exceptionnellement 
renoncé à mettre les frais à la charge des plaignants, a déclaré irrecevable l’action civile en 
cessation du trouble et a rejeté les prétentions en indemnité émises.
C.
Le 20 janvier 2020, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance précitée.
Le 5 février 2020, le Ministère public a déposé ses déterminations au recours, concluant à son 
rejet.


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en droit
1.
1.1.
En application des art. 310 al. 2, 322 al. 2 du code de procédure pénale suisse du 
5 octobre 2007 (CPP) et 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ), la voie du recours à la 
Chambre pénale est ouverte contre une ordonnance de non-entrée en matière.
1.2.
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans le délai de 
dix jours, à l’autorité de recours. Ce délai a été respecté; l’ordonnance querellée a été notifiée, par 
courrier simple, le 14 janvier 2020 aux dires de la recourante et le recours a été déposé le 
20 janvier 2020.
1.3.
Directement atteinte dans ses droits par la décision refusant d’entrée en matière sur sa 
plainte, la recourante dispose de la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
1.4.
Motivé et doté de conclusions, le recours est ainsi formellement recevable.
1.5.
La Chambre statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
La recourante se plaint qu’une collaboratrice du Ministère public lui a transmis des 
informations concernant la procédure initiée par son père. On ne perçoit pas en quoi elle serait 
atteinte par le comportement qu’elle dénonce. Cela étant, les deux procédures ayant été jointes, 
ce grief est mal fondé. 
3.
La recourante se plaint que le traitement de sa plainte n’a pas été fait par le Procureur 
auquel elle l’avait initialement adressée. En l’occurrence, le Ministère public est libre de s’organiser 
comme bon lui semble pour le traitement des dossiers et les justiciables ne sauraient exiger que 
l’un ou l’autre Procureur se charge de leur dossier. Ils disposent toutefois de la possibilité 
procédurale de requérir la récusation d’un magistrat (art. 56 CPP). La critique de la recourante est 
ainsi mal fondée et par ailleurs sans lien avec le prononcé d’une ordonnance de non-entrée en 
matière.
4.
4.1.
La recourante reproche au Procureur général, l’ayant contrainte à s’adresser uniquement 
par écrit, de n’avoir pas répondu à sa demande pourtant écrite de consulter le dossier pénal. Elle 
expose qu’elle n’a pas non plus reçu de réponse à ses questions adressées par écrit au Procureur 
général et dit ignorer les motifs ayant mis un terme à sa plainte pénale faute d’avoir pu consulter le 
dossier, ce qui a eu un impact sur son recours.
4.2.
Dans ses déterminations du 5 février 2020, le Procureur général a exposé que la 
recourante avait instrumentalisé la conversation téléphonique qu’elle avait eue avec la 
collaboratrice pour adresser des reproches à peine voilés de violation du secret de fonction, raison 
pour laquelle elle avait été invitée à ne plus contacter téléphoniquement l’autorité. Il a expliqué 
qu’en raison d’une surcharge de travail en novembre 2019, il n’avait pas répondu à la demande de 
consultation du dossier, précisant qu’au demeurant une telle consultation avant toute audition – 


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comme en l’espèce – n’est pas garantie. Il a finalement ajouté que la recourante avait pu consulter 
le dossier le 20 janvier 2020 et qu’elle avait décidé d’envoyer son recours avant cette consultation.
4.3.
Il convient de préciser d’emblée que le courrier du 10 juillet 2019 dans lequel le Procureur 
général invitait la recourante à s’adresser par écrit ne sera pas examiné ici, celui-ci n’ayant rien à 
voir avec le prononcé d’une ordonnance de non-entrée en matière. Ce grief est ainsi irrecevable.
4.4.
Il ressort du dossier que la recourante a effectivement pu le consulter en date du 20 janvier 
2020. Aussi, dans ces conditions, ses griefs selon lesquels elle n’aurait pas pu le consulter avant 
l’échéance du délai de recours sont infondés. De surcroît, il convient de relever que la recourante 
disposait d’un délai échéant le 24 janvier 2020 pour compléter son recours après avoir consulté le 
dossier, ce qu’elle a manifestement décidé de ne pas faire. Par ailleurs, la jurisprudence n’accorde 
aucun droit de consulter le dossier avant la première audition qui n’a en l’occurrence pas eu lieu 
(cf. ATF 137 IV 172 ; ATF 137 IV 280). Le dossier ne contient enfin rien de plus que les éléments 
ressortant de l’ordonnance de non-entrée en matière. A cet égard, le Procureur général a, sur 
5 pages, soigneusement, détaillé les faits reprochés et exposé les motifs pour lesquels il refusait 
d’entrer en matière sur la plainte de la recourante. Dans ces conditions, celle-ci ne saurait être 
suivie lorsqu’elle invoque n’avoir pas pu accéder au dossier, respectivement comprendre les 
raisons ayant conduit au prononcé de l’ordonnance litigieuse. Le Procureur général n’avait pas 
plus à répondre à ses questions formulées après qu’elle avait reçu l’ordonnance litigieuse ; la voie 
idoine pour contester une telle décision était précisément le recours à la Chambre pénale. Sa 
critique est ainsi infondée.
5.
La recourante soutient que le Procureur en charge de son dossier « n’est pas neutre » 
puisqu’il s’occupe déjà d’une autre affaire pénale dans laquelle elle est impliquée. Elle revient 
également sur différents comportements commis durant la perquisition qui a eu lieu dans cette 
autre procédure. Pour autant qu’il s’agisse d’une demande de récusation, celle-ci est 
manifestement infondée puisque, d’une part, elle est formulée tardivement et, d’autre part, le fait 
qu’un magistrat est en charge de deux affaires dans lesquelles elle est impliquée n’est pas encore 
critiquable en tant que tel. 
6.
La recourante se plaint du fait que le Procureur général a notifié l’ordonnance litigieuse aux 
auteurs dénoncés, ce qui a, selon elle, aggravé sa situation personnelle l’obligeant à redoubler de 
vigilance au vu du risque d’agression.
En l’occurrence, la notification effectuée par le Procureur général est totalement régulière, la 
recourante ayant de surcroît dénoncé nommément les auteurs potentiels. Sa critique est partant 
infondée.
7.
7.1.
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de 
non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis. Une ordonnance de non-entrée en 
matière doit être prononcée pour des motifs de fait ou de droit manifestes, c’est-à-dire lorsqu’il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. En cas de doute, il convient d’ouvrir une 
instruction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et références citées). Une ordonnance de non-entrée en 
matière peut également être rendue en cas d’absence de soupçon suffisant. L’on peut admettre 
que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis lorsque rien n’aurait 
jamais permis d’éveiller un soupçon ou bien lorsque le soupçon existant au début de la poursuite 


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pénale a été complètement écarté. Ceci est par exemple le cas d’une dénonciation peu crédible 
lorsqu’aucun indice ne laisse présumer l’existence d’un délit ou lorsque la victime est revenue de 
manière crédible sur ses déclarations à charge au cours de la procédure d’investigation. Le 
ministère public ouvre en revanche une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des 
dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu’une 
infraction a été commise (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices factuels de la commission d’une 
infraction nécessaires à l’ouverture d’une enquête pénale doivent être sérieux et de nature 
concrète. De simples rumeurs ou présomptions ne sont pas suffisantes. Une enquête ne doit pas 
être davantage engagée pour pouvoir acquérir un soupçon (arrêt TF 6B_830/2013 du 
10 décembre 2013 consid. 1.4; arrêt TC FR 502 2014 217 du 12 décembre 2014 consid. 2a).
7.2.
La recourante soutient qu’elle est toujours surveillée et suivie par ses voisins, exposant 
qu’un fourgon de marque G.________ la suit depuis peu et qu’elle n’est pas la seule qu’il suit. Elle 
explique que ce véhicule a été repéré par plusieurs personnes et qu’elle a remarqué le reflet d’un 
miroir et d’un point lumineux provenant du côté passager. 
En l’occurrence, le Procureur général a exposé soigneusement les raisons pour lesquelles il a 
refusé d’entrer en matière sur les faits dénoncés par la recourante. En substance, il a considéré 
que seul un comportement licite (observer des voisins depuis son domicile) ressortait de la plainte 
et qu’il n’existait aucun soupçon suffisant qu’une infraction aurait été commise. 
Un simple ressenti d’être surveillé ne suffit en l’effet pas à la réalisation de l’infraction de 
contrainte. En outre, aucun élément sérieux et concret ne ressort de la plainte laissant présumé 
qu’une infraction pénale aurait été commise, étant précisé que l’ouverture d’une instruction ne doit 
justement pas avoir pour but d’en acquérir. Enfin, les allégations formulées par la recourante en 
recours, prouvées selon elle par des photos qui somme toute sont peu lisibles, n’apportent rien de 
plus à ce qu’elle avait initialement dénoncé et ne révèlent en définitive aucun élément propre à 
ébranler la motivation de l’ordonnance litigieuse.
Dans ces conditions, l’appréciation du Procureur général était correcte et la recourante n’y oppose 
en définitive aucun véritable argument pertinent sauf à répéter qu’elle est toujours surveillée et 
suivie.
8.
Au vu de ce qui précède, le recours pour autant que recevable doit être rejeté et 
l’ordonnance de non-entrée en matière entièrement confirmée.
9.
La recourante informe qu’elle ne paiera aucuns frais dès lors qu’elle est indigente. Une telle 
allégation, devant être comprise comme une demande d’assistance judiciaire, est assurément 
insuffisante ; il lui appartenait de démontrer sa situation financière, démarche qu’elle n’entame 
même pas. Cela étant, au vu de l’issue du recours, celui-ci se révèle dénué de toutes chances de 
succès, autre condition pourtant nécessaire à l’obtention de l’assistance judiciaire (cf. art. 136 al. 1 
let. a et b CPP ; ATF 138 III 217/JdT 2014 II 267).
10.
Au vu du rejet du recours, les frais de la présente procédure, arrêtés à CHF 550.- 
(émolument : CHF 500.- ; débours : CHF 50.-), sont mis à la charge de la recourante (art. 436 al. 1 
CPP ; art. 33ss et 43 du règlement sur la justice du 30 novembre 2010 ; RSF 130.11).
Aucune indemnité de partie n’est allouée à la recourante qui succombe et qui supporte les frais de 
procédure.


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière du 9 janvier 2020 est entièrement confirmée.
II.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
La demande de récusation du Procureur général est manifestement infondée.
IV.
Les frais de la présente procédure, arrêtés à CHF 550.- (émolument : CHF 500.- ; débours : 
CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________.
V.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
VI.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 17 février 2020/cfa
Le Président :
La Greffière-rapporteure :