fr_gerichte · 502 2019 113 · 2019-05-21 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Amtliche Verteidigung (Art. 132 f. StPO; 143 JG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2019 107 + 109 (DO)
502 2019 110 + 112 (DO)
502 2019 113 + 115 (DO)
Arrêt du 21 mai 2019
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, prévenu, requérant et recourant, représenté par 
Me Sophie Kohli, avocate
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Défense d’office facultative (art. 132 al. 1 let. b CPP), suspension de 
la procédure (art. 314 CPP) et citation à comparaître (art. 201 ss 
CPP)
Recours du 4 avril 2019 contre la décision de refus de désigner un 
défenseur d’office du Ministère public du 21 mars 2019 (502 2019 
113) et requête de désignation d’un défenseur d’office du 4 avril 2019 
(502 2019 115)
Recours du 4 avril 2019 contre la décision de refus de suspendre la 
procédure du Ministère public du 27 mars 2019 (502 2019 107) et 
requête de désignation d’un défenseur d’office du 4 avril 2019 (502 
2019 109)
Recours du 4 avril 2019 contre la citation à comparaître du Ministère 
public du 27 mars 2019 (502 2019 110) et requête de désignation 
d’un défenseur d’office du 4 avril 2019 (502 2019 112)


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considérant en fait
A.
a) Le 23 décembre 2017, B.________ a déposé une plainte pénale contre A.________ 
pour injures et menaces. A l’appui de sa plainte pénale, elle a indiqué qu’ils étaient séparés et que 
son ex-conjoint résidait aux Etats-Unis. 
b) Par ordonnance pénale du 13 avril 2018, le Ministère public a reconnu A.________ 
coupable d’injure et menaces. Il l’a condamné, frais à sa charge, à une peine pécuniaire de 
25 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 50.-, avec sursis pendant 2 ans, et 
à une amende de CHF 300.- (DO/10'000 s). Dite ordonnance n’a pas pu lui être notifiée. 
c) Dans une lettre adressée le 4 septembre 2018, Me Sophie Kohli, au nom de 
A.________, a indiqué que son mandant avait appris, dans le cadre d’une procédure civile suisse, 
qu’une ordonnance pénale aurait été prononcée à son encontre en date du 13 avril 2018.
Par courrier du 7 septembre 2018, le Ministère public a notamment confirmé à la mandataire de 
A.________ qu’une ordonnance pénale avait bien été rendue le 13 avril 2018 et que celle-ci 
n’avait pas pu être notifiée à son client. En annexe, il a notifié dite ordonnance, en précisant que le 
dossier y relatif était consultable. Il l’a également informée qu’il avait des doutes que les conditions 
de l’assistance judiciaire soient réunies pour une autre procédure pendante.
d) Par mémoire de sa mandataire du 19 septembre 2018, A.________ a formé opposition 
contre l’ordonnance pénale du 13 avril 2018 et a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance 
judiciaire.
e) Par courrier du 14 novembre 2018, le Juge de police de l’arrondissement de la Sarine, à 
qui le dossier avait été transmis comme objet de sa compétence, l’a retourné au Ministère public 
afin qu’il procède à l’audition, en contradictoire, de B.________ et de A.________ et verse aux 
dossiers les messages litigieux, pour autant que possible. Il l’a également invité à statuer sur la 
requête d’assistance judiciaire.
f) Par décision du 19 novembre 2018, le Ministère public a rejeté la requête d’assistance 
judiciaire de A.________.
Le recours de ce dernier du 30 novembre 2018 a été rejeté par arrêt de la Chambre pénale
(ci-après : la Chambre) du 19 février 2019 (502 2018 284, 285, 293 et 294).
B.
a) Le 27 décembre 2018, A.________ a demandé la jonction des différentes procédures 
ouvertes à son encontre et sollicité, une nouvelle fois, que Me Sophie Kohli lui soit désignée en 
qualité de défenseure d’office (DO/9'205 s et DO/9'216 s).
Par décision du 21 mars 2019, le Ministère public a décidé de joindre les procédures F 18 2071 
(injure et menaces), F 18 8819 (injure, utilisation abusive d’une installation de télécommunication, 
contrainte et menaces) et F 18 10515 (délit et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants). Il 
a, par contre, rejeté la requête de désignation d’un défenseur d’office au prévenu. 
b) Invitée à se déterminer sur la date d’une audition au Ministère public, la mandataire du 
prévenu a requis la suspension « informelle » de la procédure dans l’attente de l’issue du recours 
devant être interjeté contre la décision de refus de désignation d’un défenseur d’office. 


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Le 27 mars 2019, le Ministère public a rejeté la demande de suspension de la procédure. Le 
même jour, il a cité B.________, partie plaignante à une audience fixée au 24 mai 2019.
C.
a) Par actes de sa mandataire du 4 avril 2019, A.________ a recouru contre la décision du 
Ministère public du 21 mars 2019 (502 2019 113) et celles du 27 mars 2019 (502 2019 107 et 
110). Il a, dans les trois recours, requis des mesures provisionnelles et la désignation d’un 
défenseur d’office pour la procédure de recours (502 2019 109, 112 et 115).
b) Dans ses observations du 11 avril 2019, le Ministère public a conclu au rejet des recours 
dans la mesure de leur recevabilité. 
c) Le 14 mai 2019, le Président de la Chambre a rejeté les trois requêtes de mesures 
provisionnelles (502 2019 108, 111 et 114).
en droit
1.
1.1.
Les décisions de la direction de la procédure en matière de suspension de procédure et 
mandat de comparution constituent des actes de procédure au sens de l’art. 20 al. 1 du Code de 
procédure pénale suisse (RS 312.0; ci-après : CPP), susceptibles de recours. En application des 
art. 20 al. 1 et 393 al. 1 CPP et 85 al. 1 de la loi sur la justice (RSF 130.1; LJ), la voie du recours à 
la Chambre est par conséquent ouverte. Peut également faire l’objet d’un recours la décision du 
Ministère public refusant de désigner un défenseur d’office au sens de l’art. 132 CPP (PC CPP, 
2e éd., 2016, art. 132 n. 18).
1.2.
Interjetés en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) par A.________ agissant comme comme 
prévenu, ainsi directement atteint dans ses droits procéduraux par les décisions litigieuses (art. 
382 al. 1 CPP), les recours motivés et dotés de conclusions sont formellement recevables.
1.3.
Le recourant demande la jonction des causes (recours 502 2019 113, p. 3, ch. X, recours 
502 2019 107, p. 3, ch. X et recours 502 2019 110, p. 3, ch. X). 
L’art. 30 CPP prescrit que si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux 
peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales. Ainsi, par simplification et 
économie de procédure, il convient d’ordonner la jonction des procédures de recours (502 2019 
107, 502 2019 110 et 502 2019 113) ainsi que des requêtes de désignation d’un défenseur d’office 
pour la procédure de recours (502 2019 109, 502 2019 112 et 502 2019 115). 
1.4.
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir 
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits 
et inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).
1.5.
La Chambre dispose d’une pleine cognition en fait ainsi qu’en droit (art. 393 al.s 2 CPP) et 
statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).


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2.
2.1.
Dans le cadre de son recours contre le refus de désignation d’un défenseur d’office (502 
2019 113), le recourant invoque son indigence (recours, p. 8, ch. 14 ss et p. 13, ch. IV). Il relève 
aussi que le Ministère public admet que l’affaire est d’une certaine gravité, par contre, il lui dénie le 
caractère insurmontable sur le plan du droit et des faits (recours, p. 11 ss, ch. III). Il relève que les 
infractions qui lui sont reprochées sont nombreuses et de différente nature. Il indique qu’il devra 
notamment contester la compétence des autorités de poursuite pénale suisses pour juger de 
certaines infractions qui ont été commises aux Etats-Unis. Il indique qu’il faudra aussi examiner un 
éventuel retrait de son opposition à l’ordonnance pénale du 13 avril 2018 en raison de la jonction 
des causes qui a été demandée par sa mandataire et qu’il n’était pas en mesure de demander 
seul. Vu qu’il est ressortissant des Etats-Unis, le recourant affirme n’avoir aucune familiarité avec 
la pratique judiciaire suisse. Il conclut qu’un « ressortissant étranger, même avec l’aide d’un 
interprète, sans domicile en Suisse, sans connaissance de la langue française ou de la juridiction 
suisse, sans connaissance des faits reprochés - ou d’une partie d’entre eux -, sans accès au 
dossier judiciaire, qui a déjà vu ses droits violés de manière grave ne peut manifestement y faire 
face seul ». 
2.2.
En dehors des cas de défense obligatoire (art. 130 CPP), l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet 
le droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la 
sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance. Cette seconde condition s'interprète à 
l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient 
une défense d'office lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan 
des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 
CPP). L'art. 132 al. 3 CPP précise que ne sont pas de peu de gravité les cas dans lesquels le 
prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine 
pécuniaire de plus de 120 jours-amende. Ces critères reprennent largement la jurisprudence du 
Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire à laquelle il est renvoyé (ATF 128 I 225 consid. 
2.5.2; 122 I 49 consid. 2c/bb; 120 Ia 43 consid. 2a et les références citées). Toutefois, lorsque 
l'infraction n'est manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur ne s'expose qu'à une 
amende ou à une peine privative de liberté de courte durée, la jurisprudence considère que 
l'auteur n'a pas de droit constitutionnel à l'assistance judiciaire (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 
122 I 49 consid. 2c/bb; 120 Ia 43 consid. 2a; PC CPP art. 132 n. 26). 
Au demeurant, les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP (gravité et complexité) 
doivent être réunies cumulativement (arrêt TF 1B_210/2015 du 1er juillet 2015 consid. 2.1). La 
jurisprudence fédérale a toutefois reconnu le droit à un avocat d’office lorsque le prévenu encourt 
une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques mois, mais que, à la gravité 
relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue de l'établissement des faits 
ou des questions juridiques soulevées qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul (arrêt TF 
1B_175/2014 du 6 janvier 2015 consid. 2.1; CR CPP, HARARI/ALIBERTI, art. 132 n. 62).
La jurisprudence admet que l'intervention d'un défenseur puisse être justifiée par d'autres motifs, 
en particulier dans les cas où la désignation d'un défenseur est nécessaire pour garantir l'égalité 
des armes ou parce que l'issue de la procédure pénale a une importance particulière pour le 
prévenu, par exemple s'il est en détention, s'il encourt une révocation de l'autorisation d'exercer sa 
profession ou s'il risque de perdre la garde de ses enfants (arrêt TF 1B_234/2013 du 20 août 2013 
consid. 5.1).


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Le point décisif pour admettre l’existence de difficultés de fait ou de droit est de savoir si la 
désignation d’un avocat d’office est objectivement nécessaire dans le cas d’espèce. A cet égard, il 
faut tenir compte des circonstances concrètes de l’affaire, de la complexité des questions de fait et 
de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances 
juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d’un 
avocat, et de la portée qu’a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve 
lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (CR CPP, HARARI/ALIBERTI, art. 132 
n. 66). Sont considérées comme des difficultés particulières de nature à justifier l’assistance d’un 
défenseur, des raisons se rapportant à la personnalité du requérant, notamment sa capacité à 
trouver sa voie dans la procédure.
2.3.
2.3.1. En l’espèce, le Ministère public considère que s’il n’est pas exclu que les faits reprochés au 
recourant ne soient pas de peu de gravité, il faut relever que la procédure ne présente aucune 
difficulté sur le plan des faits ou du droit que le prévenu seul ne pourrait surmonter. En effet, il est 
poursuivi pour 
des 
faits 
simples 
d’injure, 
d’utilisation 
abusive 
d’une installation 
de 
télécommunication, de menaces, de contrainte, de délit et contravention à la loi fédérale sur les 
stupéfiants. De l’avis du Ministère public, le recourant aurait, avant tout, besoin, d’un interprète 
(décision attaquée du 21 mars 2019, p. 2 ss).
Il ressort du rapport de dénonciation du 2 octobre 2018 (DO/2'200 ss) qu’il est reproché au 
recourant d’avoir envoyé depuis les Etats-Unis à B.________ un total de 3kg de marijuana afin 
que cette dernière puisse la vendre. Celle-ci a affirmé, lors de son audition (DO/2'213 ss) que le 
recourant l’envoyait vendre de la drogue pour qu’elle puisse lui rembourser les hôtels qu’il avait 
payés et aussi pour qu’elle puisse avoir de l’argent pour vivre (DO/2'214 ss, lignes 79 ss). Devant 
la police, le recourant a soutenu, quant à lui, que B.________ vendait effectivement de la 
marijuana, mais qu’il n’en était pas le fournisseur en impliquant un autre individu (DO/2'206 ss). Il 
a, également, affirmé avoir une ordonnance pour la marijuana et que C.________ lui permettait de 
détenir de la marijuana médicale (DO/ 2'207, lignes 100ss).
Sur la base de ces quelques éléments et sans procéder à une analyse approfondie de l’affaire - ce 
qu’il appartiendra au Ministère public de faire -, il convient de constater que les faits reprochés au 
recourant sont d’une certaine gravité et, de surcroît, complexes sous l’angle des faits et du droit. Il 
n’est pas exclu que le volet relatif à la vente de stupéfiants se complexifie au fur et à mesure de 
l’avancée de la procédure pénale qui n’est, actuellement, qu’à ses débuts. Alors que le premier 
refus de désigner un défenseur d’office était justifié du fait que les infractions n’étaient pas d’une 
certaine gravité, tel n’est plus le cas. La nécessité de désigner un défenseur d’office s’est accrue 
du fait que les chefs de prévention ont été élargis à d’autres infractions avec des conséquences 
potentiellement plus graves pour le prévenu recourant. Dans ces circonstances, la présence d’un 
interprète ne saurait pallier le besoin évident de celui-là à être conseillé et défendu par un avocat. 
Cela est également dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, car la désignation d’un 
défenseur d’office en Suisse et, de surcroît, à Fribourg, permettra que la procédure avance dans le 
respect des droits procéduraux de l’ensemble des intéressés en évitant qu’elle ne soit retardée, 
notamment, par les éventuels problèmes de notification. Enfin, l’élément d’extranéité, à savoir 
l’éventuelle commission de certaines infractions sur le sol étranger, doit aussi être pris en compte.
Au vu de ce qui précède, il convient d’admettre que l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle 
présente des difficultés tant sur le plan des faits que du droit. Par conséquent, l’une des deux 


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conditions cumulatives de l’art. 132 al. 1 let. b CPP est remplie. Il convient, à présent, d’examiner 
si la deuxième condition, soit l’indigence, du recourant est réalisée.
2.3.2. Pour établir son indigence, le recourant produit les décisions d’octroi de l’assistance 
judiciaire des 20 mars, 18 septembre et 25 septembre 2018 rendus par les juges civils dans le 
cadre du litige qui le divise de son épouse (pces 6 à 8 sous bordereau du recours). Les deux 
dernières décisions ont été communiquées sous forme d’avis dispositif et ne contiennent aucune 
motivation, car celle-ci n’a pas été demandée par les parties. La première, bien que sommaire sur 
la question, permet d’établir que le recourant sans fortune est également sans emploi depuis fin 
août 2017 et ne perçoit aucune indemnité. Cette situation n’a pas favorablement évolué depuis 
lors, le recourant subvenant à ses besoins grâce au soutien de ses proches et vivant chez ses 
parents. L’activité qu’il exerce occasionnellement lui rapporte moins de USD 1'000.- par mois. En 
revanche, le recourant n’invoque aucune charge et, vu qu’il est soutenu par ses proches, 
l’existence d’un solde disponible lui permettant de s’acquitter des honoraires d’un défenseur choisi 
par mensualités n’est pas exclu. Il est, toutefois, renoncé à lui opposer un tel argument, 
notamment, pour ne pas le priver financièrement de la possibilité de rendre visite à son enfant 
mineur qui ne vit pas aux Etats-Unis avec lui, mais en Suisse. Au surplus, s’il est condamné aux 
frais de procédure et que sa situation financière le permet, les frais avancés par l’Etat pourront lui 
être demandés en remboursement (art. 135 al. 4 CPP). 
Compte tenu de ce qui précède, il convient de retenir que la deuxième condition cumulative est 
également remplie.
2.3.3. Le recourant réclame qu’un défenseur d’office lui soit désigné dès le 24 août 2018 date 
d’établissement de la procuration en faveur de Me Sophie Kohli (pce 1 sous bordereau de 
recours). Cette procuration est très générale quant à son objet et n’est, de ce fait, pas pertinente 
pour la fixation de la date. De plus, la première requête a été rejetée par un arrêt antérieur. Par 
conséquent, il convient de retenir la date du 27 décembre 2018 correspondant à la date du dépôt 
de la deuxième requête (DO/9'205 s).
2.4.
Le recours contre la décision de refus de désignation d’un défenseur d’office du 21 mars 
2019 est partiellement admis. Partant, la décision attaquée sera modifiée dans le sens des 
considérants.
3.
3.1.
Le recourant conteste la décision de refus de suspendre la procédure du Ministère public 
du 27 mars 2019 (502 2019 107) et la citation à comparaître du même jour (502 2019 110). A 
l’appui de ses recours, qui sont identiques, il relève qu’il a demandé que la procédure soit 
suspendue jusqu’à droit connu sur le présent recours et que l’audition du 24 mai 2019 soit annulée 
et renvoyée. Vu que le présent arrêt est rendu avant le prochain acte d’instruction, à savoir 
l’audition de la partie plaignante agendée au 24 mai 2019, les recours semblent avoir perdu leur 
objet. 
3.2.
Quoiqu’il en soit, l’art. 314 al. 1 let. b CPP relatif à la suspension de la procédure pénale 
jusqu’à droit connu sur une autre procédure est applicable, de jurisprudence constante, de 
manière exceptionnelle. Le principe de célérité doit en cas de doute primer. Le Ministère public 
dispose d’un large pouvoir d’appréciation en la matière et devra décider en fonction des 
circonstances de l’espèce si la suspension se justifie ou non. Il doit en particulier déterminer si le 
résultat de l’autre procédure peut avoir un effet quant au fond de la procédure à suspendre ou 


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quant à la simplification de l’administration des preuves (PC CPP, art. 314 n. 10 s). En l’espèce, le 
Ministère public a retenu que les motifs invoqués par le recourant n’étaient pas de nature à 
déroger au principe de célérité et donc à justifier une suspension de la procédure. Effectivement, le 
motif invoqué, à savoir qu’en cas d’audition de la partie plaignante, il doit être en droit de savoir si 
la présence de sa mandataire conduira à une mise à sa charge de ses honoraires en tant que 
défenseur choisi ou en tant que défenseur d’office, n’est pas susceptible d’influencer le fond de la 
procédure à suspendre. Dans ces circonstances, c’est à juste titre que le Ministère public a rejeté 
la demande de suspension et cité la partie plaignante à comparaître.
3.3.
Au vu de ce qui précède, les recours contre les décisions du 27 mars 2019 doivent être 
rejetés et les décisions attaquées confirmées.
4.
4.1.
Le recourant requiert que lui soit désigné un défenseur d’office pour la procédure de 
recours. L’indigence du recourant a été, précédemment, établie (ch. 2.3.2. ci-dessus). L’assistance 
d’un défenseur est, en l’espèce, justifiée pour sauvegarder ses intérêts dans la procédure de 
recours. Les requêtes (502 2019 109, 502 2019 112 et 502 2019 115) sont ainsi admises et 
Me Sophie Kohli nommée défenseure d’office pour la présente procédure.
4.2.
La Chambre pénale arrête elle-même l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure 
de recours selon l’art. 57 al. 1 et 2 RJ (RFJ 2015 73). En l’espèce, pour la rédaction des trois 
recours, dont deux sont identiques et l’examen à venir du présent arrêt, le temps y relatif peut être 
estimé, au vu du dossier, à environ 5 heures de travail. L’indemnité, débours compris, sera dès 
lors fixée à CHF 1’000.-, TVA (7.7 %) par CHF 77.- en sus (cf. art. 56 ss RJ).
5.
Comme le CPP ne prévoit pas l’exonération du prévenu des frais - ce qui est le cas pour la partie 
plaignante -, leur sort dans la procédure de recours est réglé à l’art. 428 CPP. Celui-ci prescrit que 
les frais sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé. Bien que deux recours sur trois soient rejetés, il convient de laisser les frais à la charge 
de l’Etat. En effet, le recourant a gain de cause sur la décision principale, soit celle lui refusant la 
désignation d’un défenseur d’office du 21 mars 2019 et ayant engendré les deux autres du 
27 mars suivant. Les frais seront fixés selon le tarif prévu aux art. 33 ss RJ. 
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
La jonction des causes 502 2019 107, 502 2019 109, 502 2019 110, 502 2019 112, 502 
2019 113 et 502 2019 115 est ordonnée. 
II.
Le recours (502 2019 113) contre la décision du Ministère public du 21 mars 2019 est 
partiellement admis.
Partant, cette décision est modifiée comme suit :
« 2.
La requête de désignation d’une défenseure d’office à A.________ du 27 décembre 
2018 est admise.
Partant, Me Sophie Kohli, avocate, lui est désignée en qualité de défenseure d’office 
avec effet au 27 décembre 2018. »
III.
Les recours (502 2019 107 et 110) contre les décisions du Ministère public du 27 mars 2019 
sont rejetés.
Partant, les décisions du Ministère public du 27 mars 2019 sont confirmées.
IV. 
1. Les requêtes de désignation d’un défenseur d’office pour la procédure de recours (502 
2019 109, 112 et 115) sont admises.
2. Partant, Me Sophie Kohli, avocate, est désignée défenseure d’office de A.________ pour 
la procédure de recours.
3. L’indemnité due pour la procédure de recours à Me Sophie Kohli, défenseure d’office, est 
fixée à CHF 1'077.-, TVA par CHF 77.- et débours inclus.
V. 
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 1'677.- (émolument : CHF 500.- ; débours : CHF 100.- ; 
frais de défense d’office : CHF 1'077.-) et laissés à la charge de l’Etat. 
VI.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 21 mai 2019/abj
Le Président :
La Greffière-rapporteure :