fr_gerichte · 601 2020 145 · 2020-12-07 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2020 145
601 2020 147
601 2020 148
Arrêt du 7 décembre 2020
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud
Christian Pfammatter 
Greffière-stagiaire :
Sarah Darwiche
Parties
A.________, recourant, 
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée 
Objet
Droit de cité, établissement, séjour
Recours (601 2020 145) du 1er septembre 2020 contre la décision du 
25 juin 2020; et requêtes d'assistance judiciaire gratuite partielle 
(601 2020 148) et d'effet suspensif (601 2020 147) du même jour


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attendu
qu'en mars 2013, A.________, ressortissant marocain né en 1986, est entré en Suisse depuis 
l'Italie, où il s'est marié avec B.________, ressortissante italienne au bénéfice d'une autorisation 
de séjour UE/AELE. Il a été mis au bénéfice d'un permis B UE/AELE, échu au 8 mars 2018. De 
leur mariage est né C.________ en 2016;
que, durant son séjour en Suisse, A.________ a été condamné à plusieurs reprises à des peines 
pécuniaires, respectivement de 40 jours-amendes en 2014 pour dommage à la propriété et 
contravention à la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et substances psychotropes (LStup; RS 
812.121), de 40 jours-amendes en 2015 pour menaces, diffamation, mise d'un véhicule automobile 
à disposition d'un conducteur sans permis requis et contravention à la LStup, de 20 jours-amendes 
en août 2016 pour voies de fait (conjoint durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce) 
(commis à réitérées reprises), menaces (conjoint durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le 
divorce) (commis à réitérées reprises) et contravention à la LStup (commis à réitérées reprises), 
de 12 jours-amendes en septembre 2016 pour contrainte (tentative), de 40 jours-amendes en 
janvier 2017 pour voies de fait (conjoint durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce) 
commises à réitérées reprises et menaces (conjoint durant le mariage ou dans l'année qui a suivi 
le divorce) également commises à réitérées reprises et de 90 jours-amendes en décembre 2017 
pour violation grave des règles de la circulation routière, opposition ou dérobade aux mesures 
visant à déterminer l'incapacité de conduire (véhicule automobile), violation des obligations en cas 
d'accident, contravention à la LStup, dommages à la propriété et menaces;
que, le 2 février 2018, le Tribunal d'arrondissement de Zürich a prononcé le divorce de 
A.________ et de B.________. La garde de leur fils a été attribuée à la mère, sans droit de visite 
du père; 
que, par décision du 28 juin 2018, le Service des Migrations du canton du Tessin a refusé le 
renouvellement de l'autorisation de séjour de A.________ et a prononcé son renvoi de Suisse. 
Cette décision a été confirmée sur recours le 24 juin 2019 par le Tribunal administratif cantonal du 
Tessin; 
qu'un ultime délai au 29 février 2020 lui a été imparti par le Service des Migrations du canton du 
Tessin pour quitter la Suisse;
que, le 18 février 2020, A.________ a déposé une demande d'autorisation de séjour auprès du 
Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (SPoMi) en vue de son mariage 
avec D.________, ressortissante suisse née en 1994; 
que, selon les extraits établis les 8 novembre 2019 et 22 avril 2020, l'intéressé cumule des dettes 
par CHF 35'017.20 et CHF 22'898.65 envers les services sociaux de Zürich et Bellinzone pour la 
période de mars 2017 à février 2020; 
que, d'après le relevé du registre des poursuites de Lugano daté du 28 avril 2020, le précité 
compte en outre CHF 65'476.52.- de poursuites et CHF 55'305.20.- d'actes de défaut de biens;
que, le 5 mai 2020, le SPoMi a informé l'intéressé de son intention de prononcer à son égard une 
décision de refus d'autorisation de séjour et lui a imparti un délai de dix jours pour se déterminer;


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que, le 16 juin 2020, A.________ a déposé ses objections. Pour l'essentiel, il dit qu'il entreprendra 
des démarches pour voir son fils dès qu'il obtiendra une autorisation de séjour et qu'il fera tout 
pour rester avec sa compagne actuelle, cas échéant en se rendant au Maroc;
que, par décision du 25 juin 2020, le SPoMi a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur 
de A.________ et a retiré l'effet suspensif au recours. Il a considéré qu'au vu des condamnations 
pénales, des dettes sociales, des poursuites et des actes de défaut de biens du requérant, ce 
dernier ne peut pas se prévaloir d'une autorisation de séjour en vue du mariage. En outre, comme 
il ne dispose pas d'un droit de visite envers son fils et qu'il ne lui verse pas de pension, il ne peut 
se voir appliquer l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101). Il a finalement rappelé que l'intéressé 
fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse entrée en force prononcée par les autorités 
tessinoises; 
que, par écrit du 1er septembre 2020, A.________ recourt auprès du Tribunal cantonal contre cette 
décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à ce qu'une autorisation 
de séjour en vue du mariage lui soit octroyée. Il demande aussi la restitution de l'effet suspensif 
ainsi que l'assistance judiciaire gratuite partielle;
qu'à l'appui de ses conclusions, l'intéressé fait valoir que la décision du SPoMi entraîne une 
violation de sa vie familiale avec sa future femme et son fils, ce qui violerait la CEDH et la 
convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107). Il estime que le 
SPoMi a abusé de son pouvoir d'appréciation et que la décision prise est disproportionnée, 
d'autant plus qu'il n'a reçu aucun avertissement préalable. Il considère que son comportement a 
changé favorablement depuis sa dernière condamnation pénale en 2017, comme l'atteste les 
demandes de droit de visite pour voir son fils et le certificat de travail d'une association aidant les 
plus démunis au Tessin, ce dont n'aurait pas tenu compte le SPoMi. Enfin, il insiste sur le fait que, 
dès son arrivée en Suisse, il a toujours voulu être financièrement indépendant et qu'il a rapidement 
trouvé du travail dès son déménagement au Tessin;
que, par décision du 3 septembre 2020, la Juge déléguée à l'instruction du recours a interdit toute 
mesure d'exécution de la décision attaquée jusqu'à droit connu sur la requête de mesures 
provisionnelles;
que, dans ses observations circonstanciées du 9 septembre 2020, le SPoMi conclut au rejet du 
recours, en se référant à sa décision contestée et aux pièces du dossier;
considérant
que, déposé dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 
de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1), le recours est recevable en vertu 
de l’art. 7 de la loi fribourgeoise du 13 novembre 2007 d’application de la loi fédérale sur les 
étrangers (LALEI; RSF 114.22.1), de sorte que le Tribunal cantonal peut entrer en matière sur ses 
mérites;


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que, selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, le 
Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l’espèce le grief d’opportunité (art. 78 al. 2 CPJA);
que la personne étrangère n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, 
à moins qu'elle puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui 
conférant un tel droit (ATF 141 II 169 consid. 4);
que l'art. 12 CEDH garantit à tout homme et femme le droit de se marier et de fonder une famille à 
partir de l'âge nubile selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit. L'art. 14 Cst. 
consacre pour sa part le droit au mariage et à la famille. Eu égard à ces deux dispositions (qui sont 
interprétées de manière analogue, cf. ATF 139 I 37 consid. 3.5.2) et à la pratique de la Cour 
européenne des droits de l'homme (cf. arrêt 34848/07 O'Donoghue c. Royaume-Uni du 
14 décembre 2010), le Tribunal fédéral retient, de jurisprudence constante, que, dans la mesure 
où l'officier de l'état civil ne peut pas célébrer le mariage d'un étranger qui n'a pas établi la légalité 
de son séjour en Suisse (cf. art. 98 al. 4 CC), les autorités de police des étrangers sont tenues de 
délivrer un titre de séjour en vue du mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice que l'étranger entende, par 
cet acte, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial et qu'il apparaît clairement 
que l'intéressé remplira les conditions d'une admission en Suisse après son union (cf. art. 17 al. 2 
de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI; RS 142.20] par analogie; ATF 
139 I 37 consid. 3.5.2; 138 I 41 consid. 4; 137 I 351 consid. 3.7). Dans un tel cas, il serait en effet 
disproportionné d'exiger de l'étranger qu'il rentre dans son pays pour s'y marier ou pour y engager 
à distance une procédure en vue d'obtenir le droit de revenir en Suisse pour se marier. En 
revanche, dans le cas inverse, c'est-à-dire s'il apparaît que l'étranger ne pourra pas forcément se 
prévaloir d'un droit manifeste à être admis à séjourner en Suisse une fois marié, l'autorité de police 
des étrangers peut renoncer à lui délivrer une autorisation de séjour provisoire en vue du mariage; 
il n'y a en effet pas de raison de lui octroyer le droit de prolonger son séjour en Suisse pour s'y 
marier, alors qu'il n'est pas certain qu'il pourra y vivre par la suite avec sa famille (cf. ATF 139 I 37 
consid. 3.5.2; 138 I 41 consid. 4; 137 I 351 consid. 3.7; arrêts TF 2C_107/2018 du 19 septembre 
2018 consid. 4.3; 2C_386/2018 du 15 juin 2018 consid. 3.3);
qu'est litigieuse, en l'espèce, la question de savoir si le recourant peut être mis au bénéfice d'une 
autorisation de séjour en vue du mariage, au sens du paragraphe précédent;
que, dans le cadre de dite requête, il y a lieu d'examiner si le recourant possède manifestement un 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour durable sur la base de ses projets de mariage avec 
sa fiancée. Il faut ainsi, dans un premier temps, exclure le caractère abusif du mariage, puis, dans 
un second temps, déterminer dans quelle mesure le recourant pourra, une fois marié, se prévaloir 
des règles sur le regroupement familial;
que, selon l'art. 51 al. 1 let. a LEI, les droits prévus à l'art. 42 LEI s'éteignent s'ils sont invoqués 
abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la LEI ou ses dispositions d'exécution;
qu'il y a abus de droit notamment lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but 
pour réaliser des intérêts qu'elle ne veut pas protéger (ATF 131 II 265 consid. 4.2; 121 II 97 
consid. 4). C’est notamment le cas des mariages fictifs. Il y a mariage fictif lorsque celui-ci est 
contracté dans le seul but d’éluder les dispositions de la loi, en ce sens que les époux (voire 
seulement l’un deux) n’ont jamais eu la volonté de former une véritable communauté conjugale 


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(ATF 130 II 113 consid. 10.2; arrêt TF 2C_22/2019 du 26 mai 2020 consid. 4.1 et les références 
citées);
que, selon le Tribunal fédéral, la volonté de fonder une communauté conjugale est un élément 
intime qui, par la nature des choses, ne peut guère être prouvé directement. Le plus souvent, 
l’abus ne pourra être établi qu’au moyen d’un faisceau d’indices, tels qu’une grande différence 
d’âge entre les fiancés, une impossibilité ou de grandes difficultés à communiquer entre eux, une 
méconnaissance réciproque de leur cadre de vie et de leurs conditions d’existence, un 
arrangement financier en vue du mariage, un projet de mariage élaboré peu de temps après la 
rencontre des fiancés, une absence de vie commune des fiancés avant le mariage, etc. (ATF 127 
II 49 consid. 4a; 122 II 289 consid. 2b; arrêt TF 2C_22/2019 du 26 mai 2020 consid. 4.1. L’autorité 
se fonde en principe sur un faisceau d’indices autonomes, aucun des critères n’étant à lui seul 
déterminant pour juger du caractère fictif du mariage. Lorsque la vie commune a présenté une 
certaine durée et qu’il n’apparaît pas de manière manifeste qu’elle soit de pure façade, la 
jurisprudence pose des exigences relativement élevées pour admettre l’existence d’un mariage 
fictif sur la seule base d’indices (arrêts TF 2C_1055/2015 du 6 juin 2016 consid. 2.2; 2C_969/2014 
du 27 mars 2015 consid. 3.2 s.);
qu'en l'occurrence, il importe d'emblée de rappeler que le recourant a fait l'objet d'une décision de 
refus de renouvellement de son autorisation de séjour, prononcée à son endroit par les autorités 
tessinoises à la suite de son divorce, et d'un renvoi de Suisse exécutoire, un ultime délai au 
29 février 2020 lui ayant été imparti pour quitter le pays;
qu'il n'a cependant pas donné suite à l'ordre de départ du pays et a déposé - dix jours avant 
l'échéance de celui-ci - une demande d'autorisation de séjour en vue du mariage dans le canton 
de Fribourg;
que, dans ce contexte, on peut émettre des doutes sur les véritables intentions des futurs époux et 
craindre que ces derniers ne projettent de se marier que dans le seul but d'éluder les dispositions 
de la LEI;
qu'il ne faut pas perdre de vue en effet que le mariage se présentait comme la seule possibilité 
pour le recourant de poursuivre son séjour en Suisse;
que, dans son courrier du 7 septembre 2019 adressé à l'autorité de protection de l'enfant et de 
l'adulte de la ville de Zürich - soit cinq mois avant l'annonce du mariage - le recourant affirmait que 
son fils était la seule raison pour laquelle il vivait encore en Suisse; il n'a pas du tout fait allusion à 
la relation sentimentale qu'il entretenait avec D.________, alors pourtant qu'elle avait commencé 
au début de l'année 2019 ou en 2018 déjà, selon les déclarations divergentes des intéressés (cf. 
procès-verbal de la police cantonale vaudoise du 19 juillet 2020; courrier de D.________ du 
18 février 2020);
que cette volonté soudaine de contracter un second mariage en Suisse - manifestée pour la 
première fois quelques jours avant l'ultime délai de départ qui lui avait été signifié - démontre que 
le recourant tente par tous les moyens de retarder son renvoi de Suisse;
que les projets de mariage n'ont du reste à ce stade été évoqués que devant les autorités 
migratoires; en tous les cas, le recourant n'allègue pas avoir entrepris des démarches sur le plan 
civil en vue de célébrer son union (cf. arrêt TF 2C_585/2018 du 14 janvier 2019 consid. 3.3.2.);


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que rien n'indique, dans ce contexte, que l'union projetée serait sérieusement voulue; 
que l'on peut au contraire présumer l'existence d'un mariage de complaisance;
que cette question peut cependant demeurer indécise, dans la mesure où l'autorité intimée a 
considéré, à juste titre, que le recourant ne pourra pas, même une fois marié, être admis à 
séjourner en Suisse;
qu'il reste donc à examiner s'il apparaît que le recourant, une fois marié, pourrait être admis à 
séjourner en Suisse. Au stade actuel de la préparation du mariage, il faut que les conditions à 
l'octroi d'une autorisation une fois l'union célébrée soient clairement réunies pour que la personne 
ait droit à une autorisation en vue de préparer son mariage (cf. arrêt TF 2C_386/2018 du 15 juin 
2018 consid. 3.3 et les références citées);
qu'en application de l'art. 42 al. 1 LEI, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une 
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage 
commun avec lui. Toutefois, comme il a été rappelé ci-dessus, selon l'art. 51 al. 1 let. b LEI, les 
droits prévus à l'art. 42 LEI s'éteignent s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63 LEI; 
qu'en vertu de l'art. 63 al. 1 let. b LEI, l'autorisation d'établissement peut être révoquée, ou ne pas 
être accordée, lorsqu'un étranger atteint de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en 
Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou 
extérieure de la Suisse; 
que, selon l'art. 77a de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), il y a notamment non-respect de la sécurité 
et de l’ordre publics lorsque la personne concernée viole des prescriptions légales ou des 
décisions d’une autorité (let. a), s’abstient volontairement d’accomplir des obligations de droit 
public ou privé (let. b) ou fait l’apologie publique d’un crime contre la paix publique, d’un génocide, 
d’un crime contre l’humanité ou d’un crime de guerre, ou incite d’autres personnes à commettre de 
tels crimes (let. c);
que, d'après la jurisprudence, attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics 
l'étranger dont les actes lèsent ou compromettent des biens juridiques particulièrement importants, 
tels que l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne (cf. ATF 137 II 297 consid. 3; 
arrêt TF 2C_223/2020 du 6 août 2020 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral se montre particulièrement 
rigoureux en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence 
criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (ATF 139 II 121 consid. 5.3; arrêt TF 
2C_781/2018 du 28 août 2019). Le critère de la gravité qualifiée de l'atteinte peut également être 
réalisé par des actes contrevenant à des prescriptions légales ou à des décisions de l'autorité qui 
présentent un degré de gravité comparativement moins élevé, mais qui, par leur répétition malgré 
des avertissements et des condamnations successives, démontrent que l'étranger ne se laisse pas 
impressionner par les mesures de droit pénal et qu'il ne possède ni la volonté, ni la capacité de 
respecter à l'avenir l'ordre juridique (cf. ATF 137 II 297 consid. 3.3; arrêt TF 2C_223/2020 du 
6 août 2020 consid. 5.2);
que, par ailleurs, parmi les motifs de révocation, figure la dépendance durable à l'aide sociale dans 
une large mesure, prévue à l'art. 63 al. 1 let. c LEI;


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que, pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'aide sociale 
au sens de cette disposition, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce 
titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la charge de l'aide sociale, il faut 
examiner sa situation financière à long terme. Il convient en particulier d'estimer, en se fondant sur 
la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, y compris au regard des 
capacités financières des membres de sa famille, s'il existe des risques que, par la suite, il 
continue de se trouver à la charge de l'assistance publique. La question de savoir si et dans quelle 
mesure la personne dépend de l'aide sociale par sa faute ne concerne pas le motif de révocation 
envisagé à l'art. 63 al. 1 let. c LEI, mais est un critère entrant en considération au stade de 
l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. arrêts TF 2C_519/2020 du 21 août 2020 consid. 
3.3; 2C_653/2019 du 12 novembre 2019 consid. 7.1 et les références citées);
qu'en l'espèce, force est d'emblée de relever que le recourant - arrivé en Suisse en 2013 alors qu'il 
avait 26 ans - a été condamné six fois entre 2014 et 2017, pour un total de 242 jours-amendes, 
pour des infractions touchant, dans la plupart des cas, des biens juridiques particulièrement 
importants. La répétition de ces condamnations sur une si courte période démontre que l'étranger 
ne veut pas - ou ne peut pas - se conformer à l'ordre juridique établi en Suisse et que les sanctions 
de droit pénal ne réussissent pas à le faire changer de comportement;
que, pour ce motif déjà, l'autorité intimée était légitimée à refuser au recourant l'octroi d'une 
autorisation de séjour dans le canton, l'intérêt public à son éloignement de Suisse - déjà ordonné 
par les autorités tessinoises - s'avérant manifestement prépondérant;
que, par ailleurs, la situation financière du recourant est obérée;
qu'en effet, durant son séjour en Suisse, ce dernier a cumulé des dettes sociales pour près de 
CHF 58'000.- (CHF 35'017.20 dans le canton de Zürich et CHF 22'898.65 dans le canton du 
Tessin), qu'il comptabilise CHF 65'476.52 de poursuites et CHF 55'305.20 d'actes de défaut de 
biens et que rien n'indique que sa situation financière serait susceptible de s'améliorer;
qu'il ressort en effet du dossier que, durant son séjour au Tessin, le recourant n'a travaillé que 
quelques mois, à savoir de février à avril 2018 à 50% (cf. contrat de travail du 6 février 2018) puis 
d'avril à octobre 2018 à 100% (cf. contrat de travail du 30 mars 2018, initialement de durée 
indéterminée mais l'emploi semble avoir pris fin en octobre 2018) ainsi que durant le mois de juillet 
2019 (cf. attestation du 7 novembre 2019 produite par le recourant);
qu'il est actuellement toujours sans emploi et n'a pas produit la moindre promesse d'engagement;
qu'en outre, la crise sanitaire qui perdure rend plus difficile encore la recherche d'un emploi de 
durée indéterminée, surtout dans le domaine de la restauration, d'autant plus que l'intéressé ne 
présente aucune plus-value sur le marché du travail;
qu'au demeurant, rien ne permet d'affirmer qu'il soit capable de garder un emploi de manière 
durable et de générer ainsi des revenus sur le long terme;
qu'il y a dès lors fort à penser que sa fiancée devra continuer à financer le couple;
que toutefois, ses ressources ne sont pas suffisantes pour éviter que le couple ne tombe à la 
charge de la collectivité publique;


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qu'en effet, si le budget mensuel du couple établi par l'autorité intimée le 2 mars 2020 laisse 
apparaître un bonus mensuel de CHF 48.80, il ne prend pas en compte la pension de CHF 1'031.- 
que le recourant est tenu de verser à son fils (cf. décision du Tribunal d'arrondissement de Zürich 
du 2 février 2018); 
que, dans ces circonstances, le risque de dépendance à l'aide sociale est grand, étant souligné 
que la simple manifestation de volonté de rendre le couple autonome sur le plan financier ne 
saurait suffire pour aboutir à la conclusion que sa situation économique pourrait concrètement 
s'améliorer (cf. arrêt TF 2C_923/2017 du 3 juillet 2018 consid. 4.3);
que le pronostic ne peut être que défavorable quant à l'évolution financière probable du recourant 
et son risque de dépendance à l'aide sociale;
que, de ce fait, les conditions d'une dépendance durable et dans une large mesure à l'aide sociale 
selon l'art. 63 al. 1 let. c LEI sont remplies (cf. arrêt TF 2C_653/2019 du 12 novembre 2019 consid. 
7 où la dépendance à l'aide sociale dans une large mesure a été admise pour une situation 
financière semblable à celle du recourant);
qu'en résumé, il existe, en l'état, des motifs d'extinction du regroupement familial, prévus à l'art. 63 
al. 1 let. b et let. c LEI par renvoi de l'art. 51 al. 1 let. a et b LEI, ce qui justifiait le refus d'octroi de 
l'autorisation de séjour en vue du mariage sollicitée;
que le refus d'autorisation de séjour en vue de mariage prononcé par les autorités cantonales ne 
porte enfin pas une atteinte disproportionnée au droit au mariage du recourant, s'agissant d'un 
couple relativement jeune et sans enfants communs pouvant de prime abord s'établir au Maroc 
(arrêt TF 2C_154/2020 du 7 avril 2020 consid. 3.6); 
que, du reste, il n'apparaît pas que le recourant et sa compagne n'auraient aucune possibilité 
juridique de se marier dans un pays autre que la Suisse, notamment au Maroc, pays d'origine du 
recourant, possibilité que ce dernier évoque lui-même. Ces circonstances suffisent à garantir le 
droit au mariage des intéressés (cf. arrêt TF 2C_431/2020 du 10 août 2020 consid. 4.5 et les 
références citées);
que, finalement, la présence de son fils en Suisse - sur lequel il n'a ni l'autorité parentale, ni la 
garde, ni même un droit de visite et à l'entretien duquel il ne contribue pas - ne donne pas au 
recourant le droit d'obtenir une autorisation de séjour dans le canton, au titre du regroupement 
familial;
que, selon la jurisprudence relative à l'art. 8 CEDH, les liens familiaux ne confèrent pas de manière 
absolue un droit d'entrée et de séjour dans le pays (ATF 139 I 330 consid. 2.1; 138 I 246 consid. 
3.2.1; 137 I 247 consid. 4.1). Le parent qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant ne 
peut d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière limitée, en exerçant le 
droit de visite dont il bénéficie. Il n'est en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir 
exercer son droit de visite, le parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même 
pays que son enfant. Il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de 
visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à 
la fréquence et à la durée (ATF 140 I 145 consid. 3.2; 139 I 315 consid. 2.2);


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que, par ailleurs, l'art. 3 CDE invoqué par le recourant ne saurait fonder une prétention directe à 
l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 140 I 145 consid. 3.2; arrêts TF 2C_165/2017 du 
3 août 2017 consid. 3.3; 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.3);
que, finalement, il importe de constater qu'en refusant le renouvellement de l'autorisation de séjour 
du recourant et en prononçant son renvoi de Suisse - désormais exécutoire - les autorités 
tessinoises précédemment saisies ont confirmé que ce dernier pourrait, cas échéant, exercer son 
droit de visite sur son enfant depuis l'étranger;
que, pour le reste, il sied de souligner qu'aucun élément nouveau et important ne justifie de 
remettre en cause le bien-fondé de la décision de renvoi prononcée par les autorités tessinoises;
qu'en particulier, le certificat médical produit par le recourant - qui atteste d'angoisses massives 
avec tendances auto-agressives dans le contexte de son départ imminent de Suisse - ne saurait 
justifier le réexamen de la décision de renvoi et la poursuite de son séjour dans le pays pour 
raisons médicales;
qu'en effet, il faut rappeler que la dégradation de l’état de santé liée à un sentiment de détresse 
que peut engendrer l’imminence d’un départ forcé de Suisse ne justifie pas de modifier la décision 
qui l’ordonne. Il n'est pas exclu qu’après quelques années de séjour en Suisse, l’étranger peut être 
déstabilisé lorsque son renvoi du territoire lui est signifié. Cette pénible épreuve est pourtant celle 
vécue par de nombreuses personnes confrontées à la même situation. L’affliction ressentie par 
l’étranger dans ce cadre, de même que les craintes liées à un retour dans un pays qu’il a quitté, ne 
constituent cependant pas des faits ou des circonstances susceptibles d’influer, quant à son 
principe, sur la décision relative à la poursuite du séjour de l’étranger en Suisse (cf. arrêt TC FR 
601 2015 134 du 18 avril 2016 consid. 5c);
qu'au demeurant, le traitement médicamenteux que le recourant a entrepris en Suisse pourra être 
poursuivi dans son pays d'origine;
que, pour l'ensemble des motifs qui précèdent, le recours doit être rejeté et la décision de refus 
d'autorisation de séjour confirmée;
que, vu l'issue du recours, les frais de procédure devraient être mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 131 CPJA);
que, compte tenu de la situation financière précaire du recourant, il y a lieu de renoncer au 
prélèvement de ces frais, en application de l'art. 129 al. 1 let. a CPJA;
que, partant, la demande d'assistance judiciaire partielle (601 2020 148) devient sans objet;
que, dès lors que, par la présente décision, la Cour tranche le fond du recours, la demande d'effet 
suspensif (601 2020 147) au recours devient sans objet;
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête :
I.
Le recours (601 2020 145) est rejeté.
Partant, la décision du 25 juin 2020 est confirmée.
II.
La demande d'effet suspensif (601 2020 147), devenue sans objet, est classée.
III.
La requête d'assistance judiciaire gratuite partielle (601 2020 148), devenue sans objet, est 
classée.
IV. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
V.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie. 
VI.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 7 décembre 2020/mju/sda
La Présidente :
La Greffière-stagiaire :