fr_gerichte · 601 2017 99 · 2017-08-24 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2017 99
Arrêt du 24 août 2017
Ie Cour administrative
Composition
Présidente:
Marianne Jungo 
Juges:
Anne-Sophie Peyraud
Christian Pfammatter 
Greffier-stagiaire:
Elio Lopes
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Emilie Baitotti, avocate 
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée
Objet
Droit de cité, établissement, séjour
Recours du 16 février 2016 contre la décision du 12 janvier 2016; 
suite de l'arrêt de renvoi 2C_634/2016 du Tribunal fédéral du 4 mai 
2017 en la cause 601 2016 33


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 4
attendu
que A.________, ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC) né en 1984, est 
entré en Suisse le 15 octobre 1997 avec sa famille, laquelle a obtenu l'asile et a été mise au 
bénéfice d'une autorisation de séjour, puis d'un permis d'établissement, dès octobre 2002;
que l'intéressé a été condamné, en 2005, à deux ans de réclusion et, en 2012, à une peine 
privative de liberté de 18 mois;
que l’asile a été révoqué en raison de son comportement; 
que, par décision du 9 octobre 2012, le Service de la population et des migrants (SPoMi) a 
également révoqué son autorisation d’établissement, au motif qu'il constituait une menace pour la 
collectivité et qu’un retour au Congo ne représentait pas un risque particulier pour lui;
que, sur recours, le Tribunal cantonal a confirmé cette décision par arrêt (601 2012 144) du 
26 août 2014;
que le recours au Tribunal fédéral a été déclaré irrecevable le 13 octobre 2014;
que, le 4 septembre 2015, l'intéressé a déposé une demande de "reconsidération" auprès du 
SPoMi et fait désormais valoir la naissance, en 2013, de sa fille B.________, l’arrivée imminente 
d’un nouvel enfant ainsi que des projets de mariage;
que sa demande a été rejetée par décision du 12 janvier 2016;
que, derechef, l'Instance de céans a confirmé la décision du SPoMi par arrêt (601 2016 33) du 
25 mai 2016;
que, sur recours, le Tribunal fédéral a toutefois annulé le jugement en question et renvoyé la cause 
à l'Instance de céans pour instruction complémentaire, en particulier sur la question des liens 
entretenus par le recourant avec sa fille, et nouvelle décision, par arrêt (2C_634/2016) du
4 mai 2017;
que la cause a été enregistrée sous le numéro 601 2017 99;
que le recourant réitère le 19 mai 2017 son offre de preuve consistant à entendre sa compagne et 
désormais mère de ses deux enfants afin d'attester de ses liens avec les précités ainsi que du 
soutien économique qu'il leur apporte;
qu'il précise que le couple envisage toujours de se marier mais que le projet est irréalisable pour 
des questions d'ordre administratif;
considérant
que, s'agissant des questions de recevabilité, renvoi express est fait à l'arrêt précédent rendu par 
l'Instance de céans en la cause 601 2016 33;


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 4
que le Tribunal fédéral a jugé que dite cause n'était pas suffisamment instruite pour permettre de 
déterminer si une autorisation de séjour doit être accordée au recourant sur la base des faits 
nouveaux invoqués, soit en particulier sa relation avec sa fille aînée;
qu'en sa qualité d'autorité d'exécution, le SPoMi est mieux à même d'effectuer les mesures 
d'instruction requises par l'arrêt du 4 mai 2017;
qu'il en va d'autant plus ainsi que l'intéressé est devenu père pour la seconde fois dans l'intervalle 
et que des projets de mariage sont en cours;
qu'un renvoi à l'autorité de première instance présente également l'avantage de garantir une voie 
de droit complète à l'administré;
que, partant, il se justifie de renvoyer la cause au SPoMi pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision;
que, dans ce cadre, il lui incombera de procéder à l'audition personnelle de la compagne du 
recourant afin de déterminer l'intensité de la relation, tant du point de vue affectif qu'économique, 
avec sa fille, respectivement son fils;
que, partant, il y a lieu d'admettre partiellement le recours et d'annuler la décision attaquée;
que, s'agissant du règlement des frais et dépens, un tel renvoi pour instruction complémentaire 
équivaut toutefois à un gain de cause total, d'autant que le manquement reproché par le Tribunal 
fédéral quant à l'établissement des faits ne saurait être imputé au recourant (cf. arrêt TF 
2C_60/2011 du 12 mai 2011 consid. 2.4 et 2.5 et les références);
qu'il n'est pas perçu de frais de justice et que l'avance de frais de CHF 800.- est restituée au 
recourant;
qu'il a en outre droit à des dépens (entiers) qu'il y a lieu de fixer de manière globale (cf. art. 11 al. 3 
let. b du tarif du du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de 
juridiction administrative; RSF 150.12) à CHF 2'000.-, débours compris, plus CHF 160.- au titre de 
la TVA, soit à une somme de CHF 2'160.-, mise intégralement à la charge de l'Etat de Fribourg; 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 4
la Cour arrête:
I.
Le recours est admis partiellement et la décision attaquée annulée.
Partant, la cause est renvoyée à l'autorité pour instruction complémentaire au sens des 
considérants et nouvelle décision.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice et l'avance de frais de CHF 800.- est restituée au 
recourant.
III.
Il est alloué au recourant pour ses frais de défense une indemnité de 2'000.-, débours 
compris, plus CHF 160.- au titre de la TVA, soit une somme de CHF 2'160.-, à la charge de 
l'Etat de Fribourg.
IV.
Communication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les
30 jours dès sa notification.
La fixation des montants des frais de procédure et de l'indemnité de partie peuvent, dans un délai 
de 30 jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette 
partie de la décision est contestée (art. 148 CPJA).
Fribourg, le 24 août 2017/ape
Présidente
Greffier-stagiaire