fr_gerichte · 608 2016 61 · 2017-03-02 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2016 61
608 2016 78
Arrêt du 2 mars 2017
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher 
Juges:
Anne-Sophie Peyraud, Marc Sugnaux 
Greffier-rapporteur:
David Jodry 
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Elmar Perler, avocat 
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Assurance-invalidité. Assistance judiciaire (principe)
Recours du 14 mars 2016 (608 2016 61) contre la décision du 
11 février 2016 et requête d'assistance judiciaire gratuite déposée le 
6 avril 2016 (608 2016 78)


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attendu
que l'assurée, ressortissante portugaise née en 1960, mariée, mère d'un fils majeur désormais, 
établie en Suisse en fin 1986, aide de cuisine dans un home, a déposé, en avril 2012, une 
demande de prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-
après: l'OAI), invoquant être atteinte de dépression depuis octobre 2011;
que le 15 janvier 2015, après avoir notamment mis en œuvre une expertise psychiatrique avec 
tests neuropsychologiques et dosages plasmatiques des psychotropes pris (rapport du 10 avril 
2014), l'office précité rejette cette demande, retenant l'absence d'atteinte à la santé invalidante, de 
toute incapacité de travail de longue durée ou d'une quelconque diminution de rendement dans 
l'exercice de son activité habituelle d'aide de cuisine ou de toute autre activité correspondant à ses 
compétences; cette décision est entrée en force;
que par formulaire daté du 1er juillet 2015 (et semble-t-il déposé le 15 du même mois), l'intéressée 
présente une nouvelle demande de prestations, indiquant être atteinte de dépression (incapacité 
de travail depuis octobre 2011); 
que le 30 juillet 2015, l'office indique projeter un refus d'entrer en matière sur la nouvelle demande, 
tout en lui donnant la possibilité de lui apporter la preuve de l'aggravation de l'état de santé;
que le 6 août 2015, sa psychiatre traitante écrit que l'état de santé de sa patiente s'est aggravé; le 
17 août, un certificat de l'hôpital psychiatrique concerné relate une hospitalisation du 15 juillet au 
17 août 2015, avec une incapacité de travail totale durant cette période; la psychiatre traitante 
dépose encore trois certificats attestant de la poursuite de cette incapacité de 100%; 
que le 11 février 2016, après notamment la réponse négative du 27 novembre 2015 du Service 
médical régional (SMR) à la question de savoir si l'assurée avait rendu plausible une éventuelle 
modification de son état de santé avec effet sur sa capacité de travail depuis la décision du 
15 janvier 2015, l'OAI refuse d'entrer en matière sur la nouvelle demande de prestations, l'assurée 
n'ayant pas rendu "vraisemblable" que les conditions de fait se sont modifiées de manière 
essentielle depuis la dernière décision, mais ayant uniquement présenté une appréciation 
différente d'un même état de fait; 
que contre cette décision, l'assurée recourt (608 2016 61) auprès de l'Instance de céans, le 
14 mars 2016, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, au renvoi du dossier à 
l'OAI pour le compléter et pour nouvelle décision, ainsi que, subsidiairement, à l'octroi d'une rente; 
elle reproche à l'administration de n'avoir, dans le mépris de ses obligations, rien entrepris pour 
obtenir des moyens de preuve relativement à la détérioration de son état de santé; sur la base de 
l'expertise de 2014, le traitement médical a été adapté et des soins médicamenteux composés 
d'antidépresseurs ont été mis en place, sans effet cependant; l'état psychique et surtout la 
souffrance psychique se sont progressivement dégradés; le médecin traitant évoque aussi une 
détérioration avec des répétitions et des persévérances; seul un complément du dossier permettra 
de clarifier la question de l'aggravation; 


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que le 6 avril 2016, après qu'une avance de frais de CHF 400.- lui a été demandée, la recourante 
dépose une requête (608 2016 78) d'assistance judiciaire gratuite totale (ci-après: AJT) et la 
désignation de son mandataire comme défenseur d'office, le tout avec effet dès le 3 mars 2016; un 
complément de pièces relatives à l'indigence est fourni le 21 avril 2016; 
que dans sa détermination du 13 octobre 2016, l'OAI propose le rejet du recours; l'instruction 
médicale menée lors de la première demande, singulièrement l'expertise psychiatrique, a permis 
de refuser tout droit à des prestations; or, avec sa nouvelle demande, l'assurée n'a nullement 
rendu plausible une aggravation de son état de santé durable avec effet sur sa capacité de travail 
et de gain; 
que cette détermination est communiquée pour information à la recourante le 17 octobre 2016;
qu'il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige;
considérant
qu'interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par 
une assurée directement touchée par la décision attaquée et dûment représentée, le recours est 
recevable; 
que selon l'art. 17 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA; RS 830.1), applicable, par analogie ici, par le biais de l'art. 1 al. 1 de la loi du 
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la 
rente subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à 
savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée; 
que selon l'art. 87 al. 3 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI; 
RS 831.201), lorsque la rente a été refusée parce que le degré d'invalidité était insuffisant, la 
nouvelle demande ne peut être examinée que si les conditions prévues à l'al. 2 sont remplies; 
d'après cet alinéa, lorsqu'une demande de révision est déposée, celle-ci doit établir de façon 
plausible que l'invalidité s'est modifiée de manière à influencer les droits de l'assuré;
que lorsqu'il dépose une nouvelle demande, l'assuré doit ainsi rendre plausible une modification 
notable des faits déterminants influant sur le droit aux prestations (cf. ATF 130 V 64 consid. 5.2.5; 
130 V 71 consid. 2.2); 
que cette exigence doit permettre à l'administration qui a précédemment rendu une décision de 
refus de prestations entrée en force d'écarter sans plus ample examen de nouvelles demandes 
dans lesquelles l'assuré se borne à répéter les mêmes arguments, sans alléguer une modification 
des faits déterminants (ATF 130 V 64 consid. 5.2.3; 117 V 198 consid. 4b et les références); le but 
est ainsi lié, sur un plan théorique, à la force matérielle de la décision (VALLAT, La nouvelle 
demande de prestations AI et les autres voies permettant la modification de décisions en force, in 
RSAS 47/2003 p. 395); la base de comparaison pour l'examen du caractère plausible d'une 
modification déterminante des faits influant sur le droit aux prestations est dès lors la dernière 
décision entrée en force qui repose sur un examen matériel du droit à la rente avec une 


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constatation des faits pertinents, une appréciation des preuves et une comparaison des revenus 
conforme au droit (cf. ATF 130 V 71 consid. 3.2.3; ATF 133 V 108 consid. 5.3); 
que lorsqu'elle est saisie d'une nouvelle demande, l'administration doit donc commencer par 
examiner si les allégations de l'assuré sont, d'une manière générale, plausibles; si tel n'est pas le 
cas, l'affaire est liquidée d'entrée de cause et sans autres investigations par un refus d'entrée en 
matière; à cet égard, l'administration se montrera d'autant plus exigeante pour apprécier le 
caractère plausible des allégations de l'assuré que le laps de temps qui s'est écoulé depuis sa 
décision antérieure est bref; elle jouit sur ce point d'un certain pouvoir d'appréciation que le juge 
doit en principe respecter; ainsi, ce dernier ne doit examiner comment l'administration a tranché la 
question de l'entrée en matière que lorsque ce point est litigieux, c'est-à-dire quand l'administration 
a refusé d'entrer en matière en se fondant sur l'art. 87 al. 3 RAI et que l'assuré a interjeté recours 
pour ce motif (cf. arrêt TF 9C_789/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2 et les réf.);
que le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d'office par l'autorité (cf. art. 43 al. 1 LPGA), ne s'applique pas à la procédure de l'art. 87 al. 3 RAI; 
l'administration peut appliquer par analogie l'art. 43 al. 3 LPGA – lequel permet aux organes de l'AI 
de statuer en l'état du dossier en cas de refus de l'assuré de coopérer – à la procédure régie par 
l'art. 87 al. 3 RAI, ce à la condition de s'en tenir aux principes découlant de la protection de la 
bonne foi; ainsi, lorsqu'un assuré introduit une nouvelle demande de prestations sans rendre 
plausible que son invalidité s'est modifiée, notamment en se bornant à renvoyer à des pièces 
médicales qu'il propose de produire ultérieurement ou à des avis médicaux qui devraient selon lui 
être recueillis d'office, l'administration doit lui impartir un délai raisonnable pour déposer ses 
moyens de preuve, en l'avertissant qu'elle n'entrera pas en matière sur sa demande pour le cas où 
il ne se plierait pas à ses injonctions; enfin, cela présuppose que les moyens proposés soient 
pertinents, en d'autres termes qu'ils soient de nature à rendre plausibles les faits allégués (cf. arrêt 
9C_789/2012 précité consid. 2.2 et les réf.);
que si cette procédure est respectée, le juge doit examiner la situation d'après l'état de fait tel qu'il 
se présentait à l'administration au moment où celle-ci a statué, non d'après celui existant au temps 
du jugement (cf. ibidem; ATF 130 V 64 consid. 5.2.5; arrêts TF 9C_708/2007 du 11 septembre 
2008 consid. 2.3; I 52/03 du 16 janvier 2004 consid. 2.2; I 896/05 du 23 mai 2006 consid. 1); des 
rapports médicaux produits après qu'a été rendue la décision attaquée sont dès lors, dans le cadre 
d'une procédure de nouvelle demande, en principe sans pertinence pour l'examen par le juge, ce 
même si, en soi, ils auraient pu influencer l'appréciation faite au moment déterminant où a été 
rendue la décision de l'office (cf. ATF 130 V 64 consid. 5, arrêt I 896/05 précité consid. 3.4.1); 
que c'est donc à l'assuré qu'il incombe d'amener les éléments susceptibles de rendre plausible la 
notable aggravation de son état de santé, et dans le cadre d'une procédure de recours, le juge n'a 
à prendre en considération que les rapports médicaux produits devant l'OAI (cf. arrêt 
TF 9C_838/2011 du 28 février 2012 consid. 3.3; ATF 130 V 64 consid. 5.2.5);


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qu'en l'espèce, le nouveau formulaire de demande n'est accompagné d'aucun rapport médical de 
la psychiatre traitante qu'il mentionne; l'atteinte invoquée (dépression) est identique à celle qui le 
fut dans la première demande;
que la psychiatre, qui suit l'assurée depuis le 15 septembre 2014, s'est bornée jusqu'au dépôt du 
formulaire précité et singulièrement depuis qu'a été rendue la décision du 15 janvier 2015 à 
attester régulièrement de l'existence d'une incapacité totale de travail, pour cause de maladie, 
sans autre indication; 
que se référant au projet du 30 juillet 2015 de non-entrée en matière, qui lui avait été communiqué, 
elle indiqua, par courrier du 6 août 2015, que l'état de santé de sa patiente s'est aggravé; celle-ci 
hospitalisée à l'hôpital psychiatrique de B.________ depuis le 21 juillet 2015; durant son séjour, 
elle a été examinée à hôpital fribourgeois de C.________; aucune autre précision n'est fournie;
que faisant suite à l'annonce téléphonique de l'hôpital psychiatrique précité, du 22 juillet 2015, 
selon laquelle, le 15 juillet 2015 (soit le jour où l'assurée paraît avoir déposé son nouveau 
formulaire de demande), l'assurée avait été hospitalisée au service de gestion de crise, ledit 
hôpital produit, le 17 août 2015, un certificat de l'hôpital psychiatrique relatant (uniquement) une 
hospitalisation du 15 juillet au 17 août 2015, avec une incapacité de travail totale durant cette 
période, et une suite de traitement assurée par le médecin spécialiste en médecine interne 
générale traitant;
qu'avant que ne soit rendue la décision attaquée, la psychiatre traitante dépose encore trois 
certificats identiques aux précédents et attestant seulement de la poursuite de l'incapacité de 
100%, pour maladie, ce jusqu'au 29 février 2016; 
que force est dès lors de constater que depuis qu'a été rendue la décision du 15 janvier 2015, 
entrée en force, aucune pièce médicale comportant ne serait-ce qu'un diagnostic n'a été produite; 
seules le furent des attestations d'incapacité de travail totale, sans nulle autre indication (ce que 
reconnaît d'ailleurs la recourante, ch. 3: absence de toute motivation), ainsi qu'un courrier de la 
psychiatre traitante, qui ne saurait non plus être considéré comme un rapport médical (suffisant), 
dans lequel était mentionné une hospitalisation en hôpital psychiatrique, dont on ne sait rien de 
plus, et un examen auprès d'un autre hôpital, dont on ignore tout également, de même que 
s'agissant de l'aggravation de l'état de la patiente y mentionnée – étant relevé qu'il avait été tenu 
compte notamment dans l'expertise psychiatrique de 2014 des deux hospitalisations d'une durée 
semblable à celle-ci qu'avait connues l'assurée, et que dès avant que ne fut rendue la décision 
antérieure, la praticienne psychiatre attestait déjà de façon continue – et sans autre précision 
aucune – de la présence d'une telle incapacité de travail de 100%;
que c'est dès lors manifestement à raison que dans son avis du 27 novembre 2015, qui ne 
constitue pas une entrée en matière (cf. arrêt du TF 9C_789/2012 du 27 juillet 2013 consid. 3.2), le 
médecin du SMR put considérer que pour cette deuxième demande de prestations, motivée par la 
même pathologie que dans celle précédente, le dossier ne comportait aucun indice pouvant rendre 
plausible une aggravation de l'état de santé durable – la nouvelle hospitalisation s'inscrivant dans 
l'alternance de phases d'humeur déprimée et d'autres sans trouble de l'humeur; 


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qu'il est relevé qu'aucun document médical pertinent ne fut produit après que l'OAI eut rendu son 
projet de refus d'entrer en matière sur la nouvelle demande, en donnant un délai pour présenter 
des éléments propres à rendre plausible l'aggravation essentielle depuis la décision du 15 janvier 
2015;
que dès lors, pour l'Autorité de céans, l'assurée n'a pas apporté, comme il le lui incombait, 
jusqu'au temps où fut rendue la décision entreprise ici les éléments (médicaux) susceptibles de 
rendre plausible une péjoration notable, une modification essentielle de sa situation de santé par 
rapport à ce que pris en compte jusqu'au 15 janvier 2015; 
qu'au vu de ce qui précède, c'est donc à raison que l'administration n'entra pas en matière sur la 
nouvelle demande de prestations;
qu'elle pouvait d'autant plus se montrer exigeante pour apprécier le caractère plausible des 
allégations de l'assurée au vu du laps de temps court (moins de six mois) s'étant écoulé depuis la 
décision du 15 janvier 2015 et la signature du formulaire de nouvelle demande du 1er juillet 2015; 
que le recours, non fondé, doit dès lors être rejeté, et la décision entreprise, confirmée;
que l'AJT est requise pour la présente procédure de recours; 
que lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant 
(art. 61 let. f 2e phr. LPGA);
qu'aux termes de l'art. 142 al. 1 du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), a droit à l'assistance judiciaire celui qui ne possède pas les 
ressources suffisantes pour couvrir les frais d'une procédure sans s'exposer à la privation des 
choses nécessaires à son existence ou à celle de sa famille; l'al. 2 prévoit en outre que 
l'assistance n'est pas accordée lorsque la cause paraît d'emblée vouée à l'échec pour un plaideur 
raisonnable; 
que d'après l'art. 143 al. 1 CPJA, l'assistance judiciaire comprend, pour le bénéficiaire, la dispense 
totale ou partielle des frais de procédure (let. a), de même que celle de fournir une avance de frais 
ou des sûretés (let. b) et, si la difficulté de l'affaire la rend nécessaire, la désignation d'un 
défenseur choisi parmi les personnes habilitées à représenter les parties (al. 2); 
que la demande doit contenir des renseignements suffisants sur l'état des ressources du requérant 
et être accompagnée des pièces permettant d'en établir le bien-fondé (art. 143 al. 2 CPJA);
que pour examiner les chances de succès d'un recours, il convient de se placer à la date du dépôt 
de la requête d'AJT;
qu'au vu de l'argumentation présentée plus haut, la cause était d'emblée vouée à l'échec; 
qu'il s'ensuit que la requête d'assistance judiciaire gratuite pour la présente procédure doit être 
rejetée, sans frais; 
que la procédure de recours n'est pas gratuite (art. 69 al. 1bis LAI); 
que les frais de justice de la procédure de recours, fixés à CHF 400.-, seront mis à la charge de la 
recourante, qui succombe; 


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la Cour arrête:
I.
Le recours du 14 mars 2016 (608 2016 61) est rejeté.
II.
La requête du 6 avril 2016 d'assistance judiciaire gratuite totale (608 2016 78) pour la 
procédure de recours, est rejetée, sans frais de justice.
III.
Les frais de procédure, par CHF 400.-, sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 2 mars 2017/djo
Président
Greffier-rapporteur