fr_gerichte · 601 2017 240 · 2020-01-09 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2017 240
Arrêt du 9 janvier 2020
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud,
Christian Pfammatter
Greffière-stagiaire :
Elisa Raboud
Parties
A.________ et B.________, recourants, représentés par Me Paolo 
Ghidoni, avocat
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée 
Objet
Droit de cité, établissement, séjour
Recours du 13 novembre 2017 contre la décision du 10 octobre 
2017


Tribunal cantonal TC
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attendu
qu'après être déjà venu en Suisse au début des années 1990 et avoir été refoulé du pays en 1993 
pour séjour illégal, B.________, ressortissant italien né en 1966, y est revenu le 24 juin 2000 afin 
d'y exercer une activité lucrative saisonnière au bénéfice du permis de séjour idoine. Au mois de 
mai 2000, son épouse, A.________, née en 1963, est venue le rejoindre illégalement, 
accompagnée de leurs deux enfants, C.________ né en 1996, et D.________, né en 1998. Un 
3ème enfant, E.________, est né en 2000;
que, le 20 novembre 2000, le Service de la population et des migrants (SPoMi, à l'époque Service 
de la police des étrangers et des passeports) a constaté que l'épouse et les enfants séjournaient 
illégalement dans le pays et les a avertis qu'il entendait prendre à leur encontre une décision de 
refoulement. Saisi d'une demande de régularisation de la situation, le SPoMi a rappelé, le 19 mars 
2001, que les saisonniers ne pouvaient pas faire venir leur famille, de sorte que les intéressés 
devaient prendre leurs dispositions pour quitter la Suisse jusqu'au 10 juin 2001. Le 12 novembre 
2001, face aux problèmes de santé des enfants, cette autorité a fait savoir qu'elle tolérait la 
présence de l'épouse et des enfants jusqu'au 9 décembre 2001. Elle a maintenu cette tolérance 
durant l'année 2002 pendant laquelle le mari a reçu à nouveau une autorisation saisonnière 
jusqu'au 1er décembre 2002. A cette date, ce dernier a obtenu une autorisation de séjour de courte 
durée, ce qui a permis de régulariser la situation de sa famille, son épouse et ses enfants recevant 
le même jour un titre de séjour identique. Les intéressés ont bénéficié par la suite d'une 
autorisation d'établissement;
que, se plaignant de problèmes de santé, B.________ n'a plus exercé de véritable activité 
lucrative depuis 2006. Pour sa part, femme au foyer, son épouse s'est occupée des enfants et n'a 
pas pris d'emploi;
que la famille a bénéficié de prestations du Service social de F.________ d'octobre 2003 à juin 
2011, puis du Service social de G.________, suite à son déménagement à H.________, de juillet 
2011 à décembre 2014, avant de dépendre à nouveau depuis cette date et jusqu'à fin 2017 de 
l'aide du Service social de F.________. Selon une lettre de ce service du 12 mars 2019, au total, 
l'aide financière qu'il a versée s'élève à CHF 187'726.30, dont 47'591.20 de mesures d'insertion 
sociale. Le montant des dépenses d'aide sociale consenti par le Service social de G.________ 
atteint, pour sa part, CHF 183'894.95, soit 115'103.45 d'aide sociale, CHF 59'361.50 de mesures 
d'insertion sociale et CHF 9'430.- de solde de frais d'organisation des dites mesures (lettre du 
17 janvier 2018);
qu'au 12 mars 2019, B.________ avait par ailleurs CHF 67'167.30 d'actes de défauts de biens et 
son épouse CHF 8'213.20;
que, le 19 janvier 2015, le SPoMi a adressé à B.________ un sérieux avertissement en raison de 
sa situation financière obérée et l'a enjoint d'améliorer celle-ci grâce, par exemple, à la prise d'un 
emploi, sans quoi son autorisation d'établissement pourrait être révoquée;
que, le 16 janvier 2017, constatant qu'aucune amélioration n'était intervenue, le SPoMi a informé 
les époux A.________ et B.________ et leur fils mineur E.________ qu'il avait l'intention de 
prendre à leur encontre une mesure de révocation de leur autorisation d'établissement et de 
prononcer leur renvoi de Suisse;


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que, le 7 avril 2017, les intéressés ont déposé leurs objections en relevant que, sur le permis 
d'établissement de A.________ figurait comme date d'entrée le 30 mai 2000, de sorte qu'en 
application de l'art. 63 al. 1 let. c de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration 
(dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2019), il n'était plus possible de révoquer une 
autorisation d'établissement après plus de 15 ans de séjour pour des motifs de dépendance à 
l'aide sociale. Partant, en vertu des règles sur le regroupement familial, les autres membres de la 
famille avaient le droit de demeurer avec elle sur territoire suisse;
que, par décision du 10 octobre 2017, le SPoMi a révoqué les autorisations d'établissement de 
B.________, A.________ et E.________ et a prononcé leur renvoi de Suisse dans un délai de 
30 jours. L'autorité a retenu en premier lieu que le délai de 15 ans de séjour à prendre en 
considération pour déterminer si une révocation du permis d'établissement était possible en raison 
de la dépendance à l'aide sociale devait se calculer à compter de l'octroi initial d'une autorisation 
de courte durée ou d'une autorisation de séjour, soit dans le cas présent depuis le 1er décembre 
2002. L'indication du 30 mai 2000 figurant sur le titre de séjour de A.________ était une erreur de 
plume. Partant, il a été constaté que le délai de 15 ans n'était pas encore atteint et qu'il était donc 
possible de tenir compte de la dépendance à l'aide sociale. Dans ce cadre, le SPoMi a rappelé 
que la famille dépendait de l'aide sociale depuis 2003 pour une dette cumulée de CHF 359'809.- et 
que l'avertissement du 19 janvier 2015 n'avait eu aucun effet. Il a estimé que le motif de révocation 
prévu par la législation en cas de dépendance à l'aide sociale était ainsi réalisé. Examinant ensuite 
l'affaire du point de vue de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des 
personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), il a considéré que les ressortissants italiens concernés ne 
pouvaient plus se prévaloir du statut de travailleur salarié au sens de l'art. 6 Annexe I ALCP dès 
l'instant où ils n'avaient pas exercé d'activités lucratives réelles, à l'exclusion d'activités tellement 
réduites qu'elles se présentaient comme purement marginales et accessoires. Par ailleurs, ils ne 
remplissaient pas non plus les conditions de l'art. 24 ALCP relatif aux personnes n'exerçant 
aucune activité lucrative du moment qu'ils ne disposaient pas de moyens financiers suffisants et 
dépendaient de l'aide sociale. Enfin, un droit de séjour fondé sur l'art. 3 par. 6 Annexe I ALCP a 
également été nié dès lors que le fils mineur ne suivait pas une formation professionnelle au 
bénéfice d'un droit de séjour autonome. C'était donc en vain qu'ils invoquaient les règles sur la 
libre circulation des personnes. Procédant ensuite à l'examen de la proportionnalité de la mesure 
de révocation, le SPoMi a retenu que les ennuis de santé de B.________ et A.________ 
pouvaient être traités en Italie, étant rappelé que ces problèmes n'avaient pas été jugés suffisants 
pour justifier l'octroi des rentes de l'assurance-invalidité qu'ils avaient demandées. Après environ 
15 ans en Suisse, leur intégration était un échec. Même si un des fils majeurs, au bénéfice d'une 
rente AI, vivait encore sous le même toit qu'eux, cette situation ne justifiait pas une prolongation de 
leur séjour sous l'angle de l'art. 8 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH; RS 
0.101) dans la mesure où cette personne, bien qu'handicapée, pouvait encore compter sur le 
soutien de son frère aîné et de son curateur; 
qu'agissant le 13 novembre 2017, B.________, A.________ et E.________ ont contesté devant le 
Tribunal cantonal la décision du 10 octobre 2017 dont ils demandent l'annulation sous suite de 
frais et dépens. A l'appui de leurs conclusions, ils font valoir une constatation incomplète et 
inexacte des faits pertinents. Ils affirment qu'ils disposaient d'une autorisation de séjour dès la 
naissance de E.________, en 2000, du moment que les frais de naissance ont été pris en charge 
par la caisse-maladie. Or, ils ne pouvaient pas conclure une assurance-maladie sans bénéficier 


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d'un permis de séjour valable. Ils considèrent ainsi que la date figurant sur le titre de séjour de 
A.________, soit le 30 mai 2000, est celle qui est déterminante en l'espèce. Sur le fond, 
B.________ indique par ailleurs que le SPoMi lui aurait indiqué être disposé à revoir sa position s'il 
retrouvait un emploi. Or, il a fait des efforts dans ce sens puisqu'il a participé en 2017 à un contrat 
d'insertion sociale et qu'il est aidé désormais par la fondation Intégration Pour Tous. L'intéressé se 
plaint également de ce que la décision attaquée ne mentionne pas qu'il a été victime d'un très 
grave accident de travail en 1991. Depuis ce jour, il a toujours eu des problèmes de santé qui ont 
entravé sa possibilité de travailler. Si les recourants admettent que A.________ n'a pas exercé 
d'activité lucrative, ils soulignent cependant qu'elle a dû s'occuper des trois enfants qui sont tous 
nés avec des handicaps importants. Tous ont suivi une scolarité spéciale qui a imposé un 
investissement éducatif important de la mère. Elle s'est d'ailleurs inscrite à l'ORP dès que ses 
deux enfants aînés ont été majeurs. Les recourants contestent également les montants d'aide 
sociale indiqués dans la décision attaquée. Invoquant un décompte de la Justice de paix effectué 
pour la période du 1er janvier 2012 au 12 mars 2013, ils estiment que la décision attaquée est 
vraisemblablement fondées sur des données erronées fournies par le Service de l'aide sociale. En 
droit, les recourants contestent qu'il soit possible de révoquer les autorisations d'établissement au-
delà d'une durée de séjour de 15 ans en suisse. En outre, tout en contestant le montant indiqué de 
leur dette sociale, ils estiment que leur dépendance à l'aide sociale n'est pas fautive en raison des 
problèmes de santé rencontrés. Ils font valoir enfin que E.________ ne pourra pas s'intégrer en 
Italie et que, dès sa majorité atteinte, il pourra bénéficier comme ses frères d'une rente AI en 
Suisse et obtenir un titre de séjour indépendant;
que les recourants ont déposé, le 20 décembre 2017, une demande d'assistance judiciaire totale 
(procédure 601 2017 277), qui a été admise le 8 janvier 2018 par le Juge délégué à l'instruction du 
recours, Me Ghidoni étant désigné défenseur d'office des recourants; 
que, dans ses observations du 30 janvier 2018, l'autorité intimée souligne que ce n'est qu'à partir 
du 1er décembre 2002 que la situation de la famille a été régularisée, de sorte que le délai de 
15 ans prévu à l'art. 63 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers n'était pas atteint lorsque la 
décision de révocation a été prise. Le SPoMi a produit par ailleurs de nouveaux décomptes de la 
dette sociale fondés sur des attestations récentes des services concernés qui indiquent une 
aggravation des chiffres indiqués précédemment (cf. chiffres déjà mentionnés ci-dessus). Il 
maintient enfin que le fils mineur peut trouver en Italie une institution comparable à celle qu'il 
fréquente et souligne qu'il existe aussi une assurance-invalidité dans ce pays;
que, le 27 janvier 2018, B.________ a fait savoir qu'il ne dépendait plus de l'aide sociale depuis fin 
2017 et qu'il allait rembourser le dernier montant de CHF 159.- reçu à ce titre. Il a surtout indiqué 
qu'il avait fondé une entreprise de nettoyage familial avec son épouse et ses fils. Sur cette base, 
l'autorité intimée a requis et obtenu une suspension de la procédure de recours pour procéder aux 
investigations nécessaires sur le changement de situation allégué; 
que, le 27 mars 2019, le SPoMi a déposé sa détermination après avoir procédé à diverses 
mesures d'instruction. Il arrive à la conclusion que la société fondée par les recourants, 
"I.________", ne déploie aucune véritable activité économique. L'examen des pièces comptables 
produites n'a pas permis de démontrer, à son avis, que la société est viable. Il indique par 
exemple, que la comptabilité de janvier 2018 laisse apparaître un solde positif de CHF 1'966.30 
entre les dépenses et les entrées; or, il ne figure dans les charges aucun frais de transport, de 
loyer, de salaire ni même d'assurances sociales. En outre, le service a requis à de multiples 


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reprises la preuve du paiement des loyers (par CHF 1'500.- mensuel) de l'appartement où loge la 
famille. Seule la preuve de paiements partiels pour les mois de juillet, août et septembre 2018 a 
été fournie. En réalité, l'autorité intimée estime que la volonté soudaine des époux d'être actifs 
dans le monde du travail ne tient qu'à la décision qu'elle a prise le 10 octobre 2017 de révoquer 
leurs autorisations d'établissement et de prononcer leur renvoi. A son avis, leur situation va se 
péjorer aussitôt que la procédure actuelle sera terminée;
que, le 12 avril 2019, E.________, devenu majeur, a fait savoir qu'il ne vit plus avec ses parents et 
qu'il s'est installé avec son frère C.________ à J.________. Il a indiqué également qu'il touche une 
rente AI et des prestations complémentaires et qu'il ne dépend pas de l'aide sociale;
que, le 25 avril 2019, le SPoMi a communiqué une attestation du Service social de F.________ du 
16 avril 2019 dont il ressort que B.________ et A.________ ne sont plus aidés financièrement 
depuis décembre 2017;
que, le 29 avril 2019, le SPoMi a annulé la décision attaquée en tant qu'elle concerne E.________. 
Par décision du 7 mai 2019, la procédure de recours ouverte par ce dernier a été classée; 
que, le 15 mai 2019, C.________ est intervenu en faveur de ses parents pour communiquer un 
courrier du Service social de F.________ de mars 2019 qui indique que le montant de leur dette 
sociale s'élève à CHF 140'135.10. Il a transmis également diverses polices d'assurances en lien 
avec l'exploitation de l'entreprise individuelle "I.________" dont sa mère est titulaire conformément 
à un extrait du registre du commerce. Il a souligné que son frère majeur D.________ vit toujours 
avec ses parents et que celui-ci bénéficie d'une allocation pour impotent et d'une rente d'invalidité, 
pour un total de CHF 2'054.-;
que, le 21 mai 2019, le Juge délégué a intégré au dossier la décision de l'Office AI du canton de 
Fribourg du 16 octobre 2017, rejetant une demande de rente d'invalidité présentée par 
B.________;
que, le 19 juillet 2019, les recourants ont produit les comptes de l'entreprise "I.________" pour la 
période du 1er décembre 2017 au 31 décembre 2018, qui indiquent une perte de CHF 21'568.30, 
ainsi que le bilan au 31 décembre 2018. Ils relèvent que ces comptes mentionnent un prélèvement 
en nature de CHF 7'200.- et des salaires pour CHF 9'000.-. Ils estiment que la situation déficitaire 
est normale pour une entreprise qui démarre de rien, n'ayant ni marchandise, ni client. Cela étant, 
ils considèrent que les perspectives d'évolution sont bonnes. Depuis 2019, "I.________" fréquente 
cinq marchés, de sorte que les revenus devraient augmenter de façon conséquente. S'agissant 
des loyers de leur appartement, les recourants indiquent qu'ils ont demandé une réduction de loyer 
en raison du manque d'entretien et qu'une procédure est ouverte devant la Commission de 
conciliation en matière de bail de la Sarine. Ils affirment que les loyers sont payés. Toutefois, au vu 
de la situation et des conditions invivables qu'offre l'appartement loué, ils ont décidé d'aller habiter 
provisoirement avec les enfants à J.________. Ils relèvent en outre qu'ils ne dépendent plus de 
l'aide sociale depuis 2017 et que leurs dettes ont légèrement diminué. Ils ont annoncé la 
production éventuelle d'une estimation de leur fiduciaire concernant leurs revenus pour 2019; 
que, le 22 juillet 2019, le SPoMi a communiqué une copie des annonces FriPers montrant que les 
recourants et leur fils majeur D.________ ont déménagé à J.________ dès le 1er juillet 2019;


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que, le 15 novembre 2019, les intéressés sont intervenus auprès du SPoMi pour demander la 
délivrance d'un permis de séjour et de travail, éventuellement provisoire, pour faciliter l'exercice de 
leur activité;
que, le 11 décembre 2019, le Juge délégué a intégré au dossier la décision de l'Office AI du 
20 mars 2018 rejetant une demande de rente d'invalidité présentée par A.________;
que, le 20 décembre 2019, les recourants ont produit des comptes provisoires pour l'entreprise 
"I.________";
considérant
que, déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours, limité désormais à la seule 
situation de B.________ et A.________, est recevable en vertu des art. 7 de la loi fribourgeoise du 
13 novembre 2007 d’application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEI; RSF 114.22.1) et 79 ss 
du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1);
qu'à teneur de l’art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, le 
Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l’espèce le grief d’opportunité (art. 78 al. 2 CPJA);
qu'à titre liminaire, il convient de souligner que la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers porte, 
depuis le 1er janvier 2019, la dénomination de loi sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20). 
Elle a subi diverses modifications, lesquelles ne sauraient trouver ici application dès lors que la 
décision attaquée repose sur l'ancien droit. Partant, les dispositions légales figurant ci-dessous le 
sont dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 mais sous la nouvelle dénomination 
LEI;
que, selon son art. 2 al. 2, la LEI ne s'applique aux ressortissants des États membres de l'Union 
européenne que lorsque l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsqu'elle prévoit des dispositions 
plus favorables. L'ALCP ne réglementant pas en tant que tel le retrait de l'autorisation 
d'établissement UE/AELE, c'est l'art. 63 LEI qui est applicable (cf. art. 23 al. 2 de l'ordonnance du 
22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la 
Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses États membres, ainsi qu'entre les 
États membres de l'Association européenne de libre-échange, OLCP; RS 142.203). Dès lors qu'il 
constitue une limite à la libre circulation des personnes, le retrait de l'autorisation d'établissement 
doit néanmoins être conforme aux exigences de l'ALCP (arrêts TF 2C_225/2013 du 27 juin 2012 
consid. 3; 2C_401/2012 du 18 septembre 2012 consid. 3.1);
qu'au vu des faits rappelés précédemment, il ne fait aucun doute qu'au moment où l'autorité 
intimée s'est prononcée, le 10 octobre 2017, les deux recourants ne pouvaient pas se prévaloir 
d'un droit au séjour fondé sur l'ALCP. N'ayant plus exercé de véritable activité lucrative depuis 
2006, hormis des mesures d'insertion sociale ou des activités à très faible pourcentage, 
B.________ n'avait pas/plus le statut de travailleur européen au sens de l'art. 6 annexe I ALCP 
(cf. arrêt TF 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 4.4). De plus, nonobstant ses plaintes, on doit 


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constater que l'intéressé, dont la demande de rente AI a été rejetée le 16 octobre 2017, ne souffre 
pas d'une incapacité de travail permanente survenue en Suisse et qu'il n'a donc pas un droit de 
demeurer dans le pays en vertu de l'art. 4 Annexe I ALCP (cf. arrêt TF 2C_134/2019 du 
12 novembre 2019 consid. 4). S'agissant de son épouse, il faut remarquer qu'elle n'avait jamais 
exercé d'activité lucrative avant la notification de la décision attaquée et qu'en outre, une demande 
de prestations AI la concernant a également été rejetée le 20 mars 2018. Dans la mesure où les 
recourants ne disposaient pas de moyens financiers suffisants pour éviter de dépendre de l'aide 
sociale, ils ne pouvaient pas non plus, à l'évidence, se prévaloir d'un droit de séjour au titre de 
personne n'exerçant aucune activé économique fondé sur l'art. 24 Annexe I ALCP. C'est donc à 
juste titre que l'autorité intimée ne les a pas mis au bénéfice des règles de l'ALCP;
que, postérieurement au dépôt du recours, les recourants ont averti le SPoMi, le 27 janvier 2018, 
qu'ils avaient commencé une activité indépendante. Par la suite, ils ont produit devant le Tribunal 
cantonal, le 19 juillet 2019, le bilan et les comptes de l'entreprise "I.________" pour la période du 
1er décembre 2017 au 31 décembre 2018. Ils ont encore transmis des comptes provisoires 2019, 
le 20 décembre 2019. Il convient donc d'examiner si, ce faisant, ils ont acquis le statut 
d'indépendants au sens de l'ALCP;
qu'aux termes de l’art. 12 par. 1 Annexe I ALCP, le ressortissant d’une partie contractante désirant 
s’établir sur le territoire d’une autre partie contractante en vue d’exercer une activité non salariée 
(ci-après nommé indépendant) reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins à dater 
de sa délivrance pour autant qu’il produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu’il est 
établi ou veut s’établir à cette fin. D’après le par. 2 de cette disposition, le titre de séjour est 
automatiquement prolongé pour cinq ans au moins, pour autant que l’indépendant produise la 
preuve aux autorités nationales compétentes qu’il exerce une activité économique non salariée. 
que la notion d'indépendant s'applique aux personnes qui exercent une activité économique réelle 
et effective en contrepartie de laquelle elles obtiennent une rémunération et en l'absence de tout 
lien de subordination (EPINEY/BLASER, in Code annoté de droit des migrations, Volume III: Accord 
sur la libre circulation des personnes [ALCP], Amarelle/Nguyen [éd.], 2014, art. 4 ALCP n. 30 s); 
que la preuve de la qualité de travailleur indépendant incombe au requérant. S'il ne fournit pas les 
documents nécessaires dans les délais impartis par l'administration cantonale compétente, sa 
demande peut être rejetée (Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM], Directives et commentaires 
concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes [ci-après: Directives 
OLCP], version 2017, ch. 4.3.2, p. 48);
que cette preuve suppose en particulier de démontrer la création d'une entreprise ou d'un 
établissement avec une activité économique effective et viable. La personne concernée doit, ce 
faisant, viser un revenu apte à assurer son entretien et celui de sa famille sans dépendre de l'aide 
sociale, même s'il n'y a pas lieu d'exiger qu'elle réalise un gain minimum précis (cf. arrêts TF 
2C_81/2017 du 31 juillet 2017 consid. 3.2.; 2C_243/2015 du 2 novembre 2015 consid. 3.3.1.). De 
manière analogue à ce qui est demandé d'un travailleur salarié, il est attendu en revanche que 
l'activité en cause apparaisse comme étant une activité économique réelle et effective. Dans ce 
cadre, le Tribunal fédéral a considéré par exemple qu'un revenu de CHF 13'333.- réalisé en un 
peu plus d'une année ne satisfait pas à cette exigence (arrêt TF 2C_243/2015 consid. 3.3.2.);
qu'en l'occurrence, sur la base des comptes fournis le 19 juillet 2019, on ne peut que constater que 
l'entreprise des recourants (en réalité, seule la recourante est inscrite en qualité de titulaire de la 


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raison individuelle au registre du commerce) ne remplit pas les conditions indiquées ci-dessus. Les 
comptes présentés laissent apparaître une perte annuelle de CHF 21'568.30. Les intéressés ont 
contribué à cette perte à raison de prélèvements en nature et de prélèvements privés pour un total 
de CHF 16'200.-. En d'autres termes, l'activité en cause n'a pas permis de dégager le moindre 
revenu. Même s'il est vrai qu'un commencement d'activité lucrative indépendante peut 
s'accompagner de pertes initiales, il est indispensable que les exploitants disposent de 
revenus/réserves leur permettant d'éviter le risque de tomber à l'aide sociale. En l'occurrence, les 
recourants n'ont pas de moyens d'existence. Par peur évidente d'un renvoi de Suisse, ils ont 
réussi à éviter le recours à l'aide sociale - qui reste néanmoins inéluctable - en augmentant les 
pertes de la nouvelle entreprise par le biais de prélèvements privés et en utilisant visiblement pour 
leur entretien une partie des rentes d'invalidité de leurs enfants majeurs. C'est dans ce sens 
d'ailleurs qu'il convient d'interpréter le déménagement de toute la famille dans l'appartement de 
C.________ à J.________ dès juillet 2019. Cette aide des enfants n'a pas pour effet de rendre 
crédible l'activité d'indépendants des recourants. Quand bien même ces derniers parviendraient à 
améliorer les résultats de leur entreprise, il n'est pas réaliste de considérer que, dans un avenir 
raisonnable, les gains en cause leur permettront de vivre. Avec un déficit de plus de CHF 20'000.-, 
il y a encore un long chemin avant d'atteindre un seuil suffisant de rentabilité de leur micro-
entreprise. Compte tenu de leur parcours en Suisse, cette activité d'indépendants est un artifice 
pour éviter un renvoi et n'a pas suffisamment de substance pour reconnaître qu'elle est effective. 
Vu les très faibles perspectives de développement qui ressortent des pièces produites, elle 
s'apparente à un hobby et ne constitue au mieux qu'une activité occupationnelle qui ne justifie pas 
la reconnaissance du statut d'indépendant;
que, d'ailleurs, il ressort des pièces produites qu'une partie importante des fruits et légumes 
vendus est achetée dans des supermarchés de la région pour être revendue sur les marchés. Un 
tel procédé n'est pas de nature à rendre une entreprise pérenne; 
que les compte provisoires produits le 20 décembre 2019 ne modifient pas ces constatations. 
L'indication d'un bénéfice de CHF 7'473.- n'est pas suffisante pour admettre que l'activité exercée 
est effective. Cela se vérifie même si l'on devait y ajouter la charge des salaires, par CHF 13'500.-, 
dont, au demeurant, on ne sait rien. Quoi qu'il en soit, les frais d'exploitation ne sont pas crédibles. 
En particulier, il n'est pas réaliste que le service de nettoyage, avec un chiffre d'affaires de 
CHF 14'290.- ne comporte que CHF 34.- de frais de marchandises. Il en va de même des frais 
annuels de carburants par CHF 610.- alors qu'il est prétendu que l'entreprise fréquente cinq 
marchés hebdomadaires pour vendre ses fruits et légumes. D'autres postes liés aux frais ne sont 
manifestement pas complets (frais fiduciaire). En d'autres termes, même sur la base des comptes 
douteux produits pour 2019, l'entreprise des recourants ne dépasse pas le stade de l'activité 
occupationnelle; 
qu'on doit constater ainsi que les recourants ne sont pas des travailleurs indépendants au sens de 
l'art. 12 Annexe I ALCP et qu'ils ne peuvent pas invoquer cet accord international à leur bénéfice;
que, selon l'art. 63 al. 1 let. c LEI, l'autorisation d'établissement peut être révoquée lorsque 
l'étranger ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de 
l'aide sociale (let. c). Toutefois, selon l'art. 63 al. 2 LEI (dans sa version en vigueur avant le 
1er janvier 2019), l’autorisation d’établissement d’un étranger qui séjourne en Suisse légalement et 
sans interruption depuis plus de quinze ans ne peut être révoquée pour des motifs de dépendance 
à l'aide sociale;


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qu'ainsi que cela ressort clairement du texte même de la loi, la durée du séjour de quinze ans 
prévue à l'art. 63 al. 2 LEI (ancienne version) ne prend pas en considération une présence illégale 
en Suisse. Or, il est établi que la recourante est entrée illégalement dans le pays en mai 2000. Elle 
a fait par la suite l'objet d'une simple tolérance jusqu'à la régularisation de son statut le 
1er décembre 2002. Il est donc acquis qu'en date du 10 octobre 2017, lorsque le SPoMi s'est 
prononcé, elle n'avait pas atteint la limite des quinze ans mentionnée à l'art. 63 al. 2 LEI, dont elle 
ne peut donc pas se prévaloir;
que, pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'aide sociale 
au sens de l'art. 63 al. 1 let. c LEI, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà 
versées à ce titre (cf. arrêts TF 2C_831/2017 du 4 avril 2018 consid. 4.1; 2C_268/2011 du 22 juillet 
2011 consid. 6.2.3 et références). Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la charge 
de l'aide sociale, il faut examiner en outre sa situation financière à long terme. Il convient en 
particulier d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son 
évolution probable s'il existe des risques que, par la suite, il continue de se trouver à la charge de 
l'assistance publique (cf. ATF 122 II 1 consid. 3c; 119 Ib 1 consid. 3b; arrêts TF 2C_831/2017 du 
4 avril 2018 consid. 4.1; 2C_120/2015 du 2 février 2016 consid. 2.1; 2C_1058/2013 du 
11 septembre 2014 consid. 2.3; 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.3). La question de 
savoir si et dans quelle mesure la personne dépend de l'aide sociale par sa faute ne concerne pas 
le motif de révocation envisagé à l'art. 63 al. 1 let. c LEtr, mais est un critère entrant en 
considération au stade de l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. arrêts TF 2C_831/2017 
du 4 avril 2018 consid. 4.2; 2C_120/2015 du 2 février 2016 consid. 3.1; 2C_1058/2013 du 
11 septembre 2014 consid. 2.4; 2C_958/2011 du 18 février 2013 consid. 2.3);
qu'en l'occurrence, il y a lieu de souligner d'emblée qu'au moment où l'autorité intimée s'est 
prononcée le 10 octobre 2017, les recourants bénéficiaient de prestations de l'aide sociale. En 
prenant en considération la rectification fournie par le Service social de F.________, le 16 avril 
2019, leur dette sociale auprès de ce service atteignait CHF 140'135.10 auxquels il faut encore 
ajouter CHF 115'103.45 dus au Service social de G.________, pour un total de plus de 
CHF 250'000.-. Il ne fait ainsi aucun doute que l'autorité intimée n'a pas violé la loi en considérant 
que les recourants dépendaient de l'aide sociale dans une large mesure. Certes, les recourants 
ont renoncé à demander des prestations d'aide sociale à compter du dépôt de leur recours. 
Comme il a été vu précédemment, cette renonciation n'est pas fondée sur une quelconque 
amélioration de leurs revenus, mais uniquement sur l'augmentation des dettes de l'entreprise qu'ils 
exploitent à perte ainsi que sur les ponctions qu'ils font sur les rentes d'invalidité de leurs enfants 
majeurs. Une telle situation n'est pas appelée à perdurer et on ne voit pas comment, même à court 
terme, les intéressés pourront continuer à vivre sans émarger à l'aide sociale. La situation 
artificielle dont ils profitent actuellement ne modifie pas l'appréciation de l'autorité intimée sur leur 
incapacité de subvenir à leur entretien. Au demeurant, il faut souligner que les contributions 
financières de leurs fils majeurs ne leur sont pas dues dès lors que ces derniers partagent avec 
eux des rentes d'invalidité qui leur reviennent exclusivement avec prestations complémentaires et 
des allocations pour impotent. Ils peuvent en tout temps décider de mettre un terme à leur soutien, 
ce qui précipitera un retour à l'aide sociale;
que le recourant lui-même a résumé sa situation financière catastrophique dans la lettre envoyée à 
la Commission sociale de F.________ le 15 décembre 2017 et dont il a communiqué une copie au 
Tribunal cantonal. Il a terminé sa missive de la manière suivante: comment je dois vivre en ce 
moment avec rien.


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qu'il ressort de ce qui précède que les recourants dépendent durablement et dans une large 
mesure de l'aide sociale, de sorte qu'il existe un motif de révocation de leur autorisation 
d'établissement;
qu'il reste à examiner si la mesure qui les touche respecte le principe de proportionnalité institué 
par l'art. 96 LEI. Ce principe implique de prendre en considération notamment la gravité de 
l'éventuelle faute commise par l'étranger, le degré de son intégration, la durée du séjour en Suisse, 
le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure (cf. ATF 139 I 16 
consid. 2.2.1; 135 II 377 consid. 4.3), ainsi que la part de responsabilité qui lui est imputable 
s'agissant de son éventuelle dépendance à l'aide sociale (arrêts TF 2C_831/2017 du 4 avril 2018 
consid. 5.2; 2C_547/2017 du 12 décembre 2017 consid. 4.1; 2C_834/2016 du 31 juillet 2017 
consid. 2.2);
qu'à cet égard, il apparaît clairement que la dépendance du recourant à l'aide sociale est fautive. Il 
n'a pas exercé d'activité lucrative depuis 2006 et a attendu la révocation de son titre de séjour pour 
trouver soudain les ressources nécessaires pour commencer une activité, fut-elle sans avenir 
(cf. ci-dessus). Or, il est patent, sur la base de la décision de l'Office AI du 16 octobre 2017, que, 
nonobstant les plaintes formulées en lien avec ses problèmes de santé et sous réserve d'une 
incapacité de travail temporaire du 2 novembre 2016 au 13 avril 2017, il était depuis des années 
apte à exercer une activité à plein temps. S'agissant de la recourante, il n'y a pas lieu de lui 
reprocher de ne pas avoir exercé d'activité lucrative lorsqu'elle devait s'occuper de ses trois 
enfants handicapés. Il n'en demeure pas moins qu'elle n'a pas fait d'effort pour trouver un emploi, 
ne serait-ce qu'à temps partiel, lorsque ses enfants, plus grands, ont été placés pendant la journée 
dans des institutions spécialisées et que, de surcroît, son mari, inactif, était à la maison et pouvait 
assumer la charges des enfants. A nouveau, ce n'est que sous pression de la décision attaquée 
qu'elle s'est décidée à s'inscrire à l'ORP, en novembre 2017; 
que toutes les démarches des recourants sont ainsi tardives et ne démontrent en rien que leur 
dépendance à l'aide sociale n'était pas fautive. L'énergie dont ils font preuve actuellement pour 
donner l'apparence de leur bonne foi atteste au contraire du fait qu'ils se sont satisfaits pendant 
des années de l'aide sociale sans chercher à sortir de cette situation. A cet égard, il faut rappeler 
que le recourant a fait l'objet, le 19 janvier 2015, d'un sérieux avertissement en raison de sa 
situation financière obérée. Cette démarche formelle n'a pas produit la moindre prise de 
conscience de sa part et l'intéressé n'a pas changé d'attitude. L'autorité intimée n'a ainsi pas violé 
la loi en tirant les conséquences de ce comportement;
qu'en outre, du point de vue de l'intégration, on ne peut pas considérer que celle-ci serait réussie. 
L'inadaptation complète des recourants sous l'angle financier, caractérisée par le recours massif à 
l'aide sociale et par le nombre d'actes de défaut de biens accumulés (cf. extrait du registre des 
poursuites de la Sarine du 19 septembre 2018: pour le recourant: 59 actes de défaut de biens pour 
un montant de CHF 68'114; pour la recourante: 8 actes de défaut de biens pour un montant de 
CHF 8'213.20) ne postule en rien la continuation du séjour en Suisse;
que, même s'il suppose un certain temps d'adaptation, un retour en Italie des recourants, âgés 
respectivement de 53 ans et 56 ans, n'est pas de nature à poser des problèmes insurmontables 
qui imposeraient de renoncer à leur renvoi. Leur intégration économique dans leur pays d'origine 
ne sera pas plus compliquée qu'en Suisse, où il a été vu ci-dessus qu'elle est quasiment 
inexistante. Pour le surplus, ils sont venus en Suisse à l'âge adulte, de sorte qu'ils connaissent les 
us et coutumes de leur pays d'origine dont ils parlent la langue. Ils disposent vraisemblablement 


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d'un réseau en Italie comme en attestent les voyage réguliers effectués dans ce pays, notamment 
pour les vacances (cf. p. 6 du mémoire de recours) ou pour s'approvisionner en fruits et légumes 
(mémoire du 19 juillet 2019);
qu'en conséquence, on doit admettre que le renvoi des recourants respecte le principe de la 
proportionnalité garanti par l'art. 96 LEI;
que, certes, vu la durée du long séjour en Suisse, les intéressés peuvent invoquer en principe le 
droit au respect de leur vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH et la protection des liens sociaux 
qu'ils ont pu développer en Suisse (ATF 144 I 266; cf. arrêts TF 2C_459/2019 du 17 mai 2019 
consid. 3.1; 2C_72/2019 du 7 juin 2019 consid. 7.1). Même si, en l'occurrence, on peut douter de 
la réelle intensité des liens sociaux créés par les recourants, compte tenu de l'absence 
d'intégration économique, il faut rappeler que le droit au respect de la vie privée peut être restreint 
en application de l'art. 8 par. 2 CEDH lorsque, comme en l'espèce, la restriction est conforme au 
principe de la proportionnalité. Dans la mesure où l'examen de la proportionnalité fondé sur l'art. 8 
par. 2 CEDH se confond avec celui entrepris en application de l'art. 96 LEI (arrêt TF 2C_419/2014 
du 13 janvier 2015 consid. 4.3), il y a lieu de renvoyer à ce qui a été dit ci-dessus dans le cadre de 
l'examen de l'art. 96 LEI pour constater que le droit au respect de la vie privée ne s'oppose pas à 
la révocation du permis d'établissement et au renvoi;
qu'enfin, le fait que leur fils D.________ ait vécu sous leur toit après avoir atteint sa majorité 
n'implique pas un droit des recourants à demeurer avec lui en Suisse. Quand bien même ce 
dernier est atteint d'un handicap, il n'est pas prétendu dans le recours qu'il aurait besoin d'une 
attention et de soins que seuls les recourants seraient en mesure de lui prodiguer (cf. arrêt TF 
2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.1 et les références citées). Ainsi que l'autorité intimée 
l'a indiqué expressément sans être contredite, D.________ ne dépend pas des recourants pour 
vivre. Indépendant financièrement puisqu'il bénéfice d'une rente d'invalidité, il peut compter pour le 
reste sur l'aide de ses frères, notamment sur C.________, et il bénéficie de l'appui de son 
curateur. La présence de ses parents ne lui est donc pas indispensable. Cette constatation se 
vérifie d'autant plus qu'actuellement, toute la famille a déménagé dans l'appartement du frère à 
J.________;
que le recours doit ainsi être rejeté;
qu'il appartient aux recourants qui succombent de supporter les frais de procédure en application 
de l'art. 131 CPJA. Dans la mesure toutefois où ils bénéficient de l'assistance judiciaire, il ne sera 
pas procédé à l'encaissement de ces frais jusqu'à un éventuel retour à meilleure fortune (art. 145b 
al. 3 CPJA);
que leur mandataire a droit à une indemnité du défenseur désigné (art. 145a et 145b CPJA). En 
droit des étrangers, celle-ci est fixée de manière globale (art. 11 al. 3 let. b du tarif des frais de 
procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative; RSF 150.12);
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision attaquée est confirmée.
II.
Les frais de procédure, par CHF 800.-, sont mis solidairement à la charge des recourants. 
Compte tenu de l'octroi de l'assistance judiciaire, ces frais ne seront perçus qu'en cas de 
retour à meilleure fortune.
III.
Un montant de CHF 2'300.- (y compris CHF 177.10 de TVA) est alloué à Me Ghidoni à titre 
d'indemnité du défenseur d'office.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure et de l'indemnité du défenseur d'office peut, dans un 
délai de 30 jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule 
cette partie de la décision est contestée (art. 148 CPJA).
Fribourg, le 9 janvier 2020/cpf
La Présidente :
La Greffière-stagiaire :