fr_gerichte · 102 2017 20 · 2017-05-18 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2017 20 + 22
Arrêt du 18 mai 2017
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière:
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________ SA, demanderesse et recourante, représentée par 
Jean-Marc Schlaeppi
contre
MASSE EN FAILLITE B.________ SA EN LIQUIDATION, 
défenderesse et intimée, représentée par Me Denis Schroeter, 
avocat 
Objet
Poursuite par voie de faillite (art. 159 à 196 LP)
Appel et recours du 26 janvier 2017 contre les décisions du Tribunal 
des baux pour les districts de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et 
de la Veveyse du 3 janvier 2017


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considérant en fait
A.
Le 21 décembre 2016, la recourante, représentée par Jean-Marc Schlaeppi, lequel invoque 
ses titres d'administrateur diplômé de biens immobiliers et de mandataire professionnel qualifié au 
sens des art. 68 CPC et 129 LJ, a déposé devant le Tribunal des baux des districts de la Gruyère, 
de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse (ci-après: le Tribunal des baux), pour adresse au 
Tribunal de l'arrondissement de la Gruyère, à Bulle, respectivement devant son Président, deux 
actions en contestation de l'état de collocation contre la masse en faillite de la société B.________ 
SA, à C.________. L'une portait sur le refus de l'Office cantonal des faillites de colloquer une 
créance de CHF 630'045.- et l'autre sur le refus de colloquer une créance de CHF 43'632.50. Les 
décisions de l'Office cantonal des faillites mentionnaient comme voie de droit un délai de 20 jours 
pour intenter action sur la base de l'art. 250 LP devant le Président du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Glâne.
B.
Par deux décisions similaires prononcées le 3 janvier 2017, le Tribunal des baux, 
respectivement son Président, a déclaré les actions irrecevables pour défaut de compétence, 
estimant que seul le Président du Tribunal civil d'arrondissement l'était. Il les a également 
déclarées irrecevables en raison du fait que les agents d'affaires brevetés vaudois ne sont pas 
habilités à représenter les parties devant les autorités fribourgeoises. 
C.
Le 26 janvier 2017, la recourante, toujours représentée par Jean-Marc Schlaeppi, a déposé 
deux appels, concluant principalement en substance à ce que la compétence du Tribunal des 
baux/Président du Tribunal des baux pour connaître de ses actions en contestation de l'état de 
collocation soit reconnue et qu'ordre soit donné à cette autorité d'y donner suite. A titre subsidiaire, 
elle conclut à ce qu'ordre soit donné au Tribunal des baux/Président du Tribunal des baux de 
transmettre ses demandes au Président du Tribunal civil de la Glâne comme objet de sa 
compétence, ce dernier devant lui impartir un délai pour rectifier sa demande ou se constituer un 
mandataire avocat. Elle a requis que ses appels soient munis de l'effet suspensif.
D.
La masse en faillite a conclu au rejet des requêtes d'effet suspensif et au rejet, dans la 
mesure de leur recevabilité, avec suite de frais, des appels.
E.
Par arrêt du 13 mars 2017, le Président de la IIe Cour d’appel civil (ci-après: le Président de 
la Cour), retenant pour le premier appel une valeur litigieuse de CHF 94'506.75, a considéré qu'il 
s'agissait bien d'un appel et qu'il était d'office doté de l'effet suspensif. Pour le deuxième appel, 
portant sur une cause avec une valeur litigieuse inférieure à CHF 10'000.-, il a considéré qu'il 
s'agissait à première vue d'un recours et a octroyé l'effet suspensif.
en droit
1.
a)
L'appréciation du Président de la Cour, s'agissant des valeurs litigieuses et de la nature 
des pourvois déposés, doit être confirmée. Déposés à temps, dotés de conclusions et motivés, 
l'appel et le recours sont formellement recevables. S'agissant des mêmes parties et les questions 


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à résoudre étant absolument identiques, il se justifie de joindre les deux causes (102 2017 20 et 
102 2017 22).
b)
Nonobstant la solution à donner à la question de savoir si Jean-Marc Schlaeppi était 
autorisé à représenter ses clients devant le Tribunal des baux, il se justifie d'examiner à titre 
préliminaire s'il est habilité à les représenter devant la Cour. Il n'est pas contesté que le 
représentant de la recourante est un mandataire professionnellement qualifié admis à représenter 
les parties devant certaines autorités judiciaires vaudoises. Toutefois, aux termes de l'art. 68 al. 2 
let d CPC, invoqué par Jean-Marc Schlaeppi pour fonder sa qualité de représentant autorisé, les 
mandataires professionnellement qualifiés ne sont autorisés à représenter à titre professionnel les 
parties devant les juridictions spéciales en matière de contrat de bail et de contrat de travail que si 
le droit cantonal le prévoit. Le canton de Fribourg a fait usage de cette faculté en adoptant l'art. 
129 al. 1 LJ aux termes duquel : « Devant le Tribunal des baux, les parties peuvent également se 
faire assister ou représenter par un représentant ou une représentante des milieux de propriétaires 
ou de locataires ou par le gérant ou la gérante de la chose louée ». L'alinéa 2 de cette disposition 
étend cette possibilité devant les autorités de conciliation en matière de bail puisque les parties 
peuvent s'y faire représenter par un mandataire professionnellement qualifié au sens de l'alinéa 1. 
Force est toutefois de constater que cette faculté est clairement limitée aux procédures devant le 
Tribunal des baux et devant la Commission de conciliation en matière de bail à l'exclusion des 
procédures devant le Tribunal cantonal, qui du reste n'est pas une juridiction spéciale. La question 
de savoir si Jean-Marc Schlaeppi doit au surplus être considéré comme représentant des milieux 
de propriétaires, comme l'a admis dans une procédure distincte le Président du Tribunal des baux 
de la Sarine, peut partant rester ouverte.
Aussi, un bref délai aurait dû être imparti à la recourante pour contresigner les pourvois, en 
application de l'art. 132 al. 1 CPC. Cependant, vu l'issue des recours et par économie de 
procédure il y est renoncé.
2.
a)
Le Tribunal des baux a retenu qu’il n’était pas compétent ratione materiae pour traiter 
d’une action en contestation de l’état de collocation dès lors que cette compétence appartient au 
seul Président du Tribunal d’arrondissement et a ainsi déclaré irrecevables les actions intentées 
par la société A.________ SA contre les décisions de l’Office cantonal de faillites du 1er décembre 
2016 relatives à l’état de collocation des créances qu’elle détient à l’encontre de la masse en 
faillite B.________ SA en liquidation.
b)
La recourante conteste cette décision. Se fondant sur l’opinion de CHARLES JAQUES (CR 
LP-JAQUES, 2005, art. 250 LP n. 30, 31 et 33), elle soutient que la compétence à raison de la 
matière est régie par le droit cantonal et que lorsqu’il attribue une matière déterminée à une 
juridiction spéciale, celle-ci sera aussi compétente pour statuer sur les controverses de collocation 
touchant son domaine de sorte que la compétence d’examiner une action en contestation de l’état 
de collocation revient au Tribunal des baux, en application de l’art. 56 al. 1 LJ. 
c)
L’intimée n’est pas de cet avis et allègue que la recourante ne cite pas l’opinion de 
CHARLES JAQUES dans son entier en ce sens que ce dernier soutient que le Tribunal des baux 
n’est compétent que si le droit cantonal d’application de la LP le désigne comme autorité de 
collocation, ce qui n’est pas le cas en droit fribourgeois en ce sens que l’action en contestation de 
l’état de collocation ne saurait constituer une action de droit matériel au sens de l’art. 14 al. 2 de la 
loi d’application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP; RSF 28.1) 


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et relève donc de la compétence du président du tribunal d’arrondissement (art. 14 al. 1 LALP) de 
sorte que la décision du Tribunal des baux doit être confirmée. 
d)
La compétence à raison de la matière est régie par le droit cantonal (CR LP-JAQUES, 
2005, art. 250 LP, n. 30; SchKG-HIERHOLZER, 1998, art. 250, n. 47). Selon l’art. 14 LALP, le 
président du tribunal d’arrondissement est compétent pour prendre toutes les décisions attribuées 
par la LP au tribunal ou au juge, au juge de la mainlevée, de la faillite, du séquestre ou du 
concordat. Il ou elle prononce également la révocation de la liquidation par voie de faillite d’une 
succession répudiée (art. 196 LP; art. 14 al. 1 LALP). Toutefois, la compétence pour connaître des 
contestations de droit matériel liées à la LP est déterminée par la loi sur la justice. De même, 
demeure réservée la compétence de la juridiction administrative pour les contestations de droit 
matériel de nature administrative liées à la LP (art. 14 al. 2 LALP). Comme l’a justement souligné 
le Tribunal des baux dans ses décisions, l’action en contestation de l’état de collocation a, selon la 
doctrine et la jurisprudence, un objet uniquement procédural, à savoir l’admission ou le rejet 
définitifs de la créance en cause et non la reconnaissance de leur existence ou inexistence. Son 
effet est limité à la procédure de faillite en cours et bien que la question de l'existence et de 
l'étendue du droit en cause fasse de la part du juge l'objet, à titre préjudiciel, d'un examen au fond 
fondé sur le droit matériel, le jugement - formateur - n'est pas opposable au failli qui n'est en 
principe pas partie à la procédure (CR LP-JAQUES, 2005, art. 250 LP, n. 1 et les références citées; 
GILLÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2001, art. 250 
LP, n. 27). Il s’ensuit que l’action en contestation de l’état de collocation ne saurait être considérée 
comme une contestation de droit matériel liée à la LP mais qu’elle a au contraire un caractère 
procédural limité à la procédure de faillite en cours et qu’elle relève ainsi de l’art. 14 al. 1 LALP, 
soit de la compétence du président du tribunal d’arrondissement, voie de droit qui était par ailleurs 
mentionnée dans les décisions de dépôt de l’état de collocation rendues le 1er décembre 2016. En 
outre, comme le relève l’intimée, la recourante ne peut se prévaloir de l’opinion de CHARLES 
JAQUES (cf. recours, ad 7.2; CR LP-JAQUES, 2005 art. 250 LP n. 31) pour appuyer sa position dès 
lors que la retranscription qu’il en fait dans son acte de recours est lacunaire. En effet, l’avis de cet 
auteur ne plaide en réalité pas en sa faveur puisque qu’il soutient que « lorsque le droit cantonal 
de procédure attribue une matière déterminée à une juridiction civile spéciale (p. ex. tribunal des 
baux […]), celle-ci sera aussi compétente pour statuer sur les controverses de collocation touchant 
son domaine (…) si le droit cantonal d’application de la LP désigne comme autorité de collocation 
le juge compétent au fond (…) » (CR LP-JAQUES, 2005 art. 250 LP n. 31), ce qui n’est, comme on 
l’a vu, pas le cas en droit fribourgeois. Pour le surplus, l’argumentation de la recourante (cf. 
recours, ad 7.3) concerne avant tout la question de la compétence des autorités judiciaires civiles 
lorsque l’action en contestation de l’état de collocation porte sur des créances de droit public, ce 
qui n’est pas pertinent en l’espèce. Finalement, la Cour constate, avec le Tribunal des baux, qu’il 
ressort du Message du 4 novembre 2014 du Conseil d’Etat au Grand Conseil accompagnant le 
projet de LALP (2014-DSJ-92; p. 4) que les art. 18 à 20 de l’ancienne loi cantonale d'application de 
la LP (aLELP), et en particulier l’art. 18 al. 1 lit. d aLELP qui prévoyait que le président du tribunal 
d'arrondissement connaissait des contestations au sujet de l'état de collocation, ont été remplacés 
dans un souci de simplification par l’art. 14 al. 1 LALP attribuant au président du tribunal 
d'arrondissement la compétence de prendre toutes les décisions attribuées par la LP au tribunal 
ou au juge, ce qui plaide également en faveur de la décision rendue par le Tribunal des baux. 
Compte tenu de ces éléments, force est de constater que la décision du Tribunal des baux ne 
prête pas le flanc à la critique et que c’est à juste titre qu’il a considéré qu’il n’était pas compétent 


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ratione materiae pour connaître des actions en contestation de l’état de collocation intentées par la 
créancière dès lors que cette compétence appartient au seul président du tribunal 
d’arrondissement. Partant, le grief de la recourante est infondé.
3.
a)
Subsidiairement, la recourante soutient que le Tribunal des baux aurait dû transmettre 
d’office ses actions à l’autorité compétente. L’intimée conteste cet argument.
b)
Contrairement à ce qui prévaut dans d’autres domaines du droit, une transmission 
d'office n'est pas prévue par le CPC, le législateur ayant souhaité ne pas compliquer la tâche des 
tribunaux (arrêt TF 4A_332/2015 du 10 février 2016 consid. 4.2). En principe, un acte adressé à un 
juge incompétent n'est pas transmis d'office au juge compétent. Afin d'éviter tout formalisme 
excessif, la jurisprudence a certes admis que lorsque le juge saisi par erreur est localement 
compétent sans l’être toutefois matériellement (par exemple : Tribunal civil plutôt que Président de 
ce même Tribunal) l’acte doit être transmis et traité par le juge compétent. En revanche, un acte 
adressé à un juge localement incompétent n’est pas transmis d’office au juge compétent (arrêt TC 
FR 101 2011 264 du 22 novembre 2011, in RFJ 2011 329). La jurisprudence s’est également 
penchée sur la question du recours introduit devant le juge de première instance alors qu'il aurait 
dû être adressé à l’autorité de recours; dans ce cas, il y a également lieu d’admettre que le recours 
a valablement été introduit à la date de son dépôt, et qu'il y a transmission d'office de l’acte à 
l’autorité de recours (ATF 140 III 636, arrêt TC FR 102 2013 255 du 6 janvier 2014, in RFJ 2014 
p.46). 
En l'espèce, la compétence locale des deux autorités qui entrent en ligne de compte n’est pas 
identique puisque les actions en contestation de l’état de collocation ont été introduites devant le 
Tribunal des baux pour les districts de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse, alors 
que l’autorité compétente est le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Glâne, 
autorités qui n’ont par ailleurs pas la même adresse, le premier ayant son siège à Bulle (art. 34 al. 
1 let. c LJ) et le second son siège à Romont (art. 32 al. 2 let. e LJ). De plus, il ne s’agit pas ici 
d’une simple erreur de la part de la recourante, lorsqu'elle décide de déposer ses actions devant le 
Tribunal de baux plutôt que devant le Président du Tribunal civil d'arrondissement, mais bien d’un 
choix délibéré, contraire à la voie de droit mentionnée dans les décisions attaquées; preuve en est 
le fait qu'elle persiste dans ses conclusions principales à tenir le Tribunal des baux pour 
compétent. On se trouve donc typiquement dans le cas de figure prévu par l'art. 63 al. 1 et 3 CPC, 
qui dispose que si l'acte introductif d'instance déclaré irrecevable pour cause d'incompétence est 
réintroduit dans le mois (ou dans le délai d'action légal prévu par la LP) qui suit la déclaration 
d'irrecevabilité devant le tribunal compétent, l'instance est réputée introduite à la date du premier 
dépôt de l'acte.
C'est partant à juste titre que le Tribunal des baux, respectivement son Président, n'ont pas 
transmis d'office les actions au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne. Il 
s’ensuit le rejet du recours.
4.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure doivent être mis à la charge de A.________ 
SA qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
a)
Les frais judiciaires dus à l'Etat pour le présent arrêt sont fixés à CHF 1’200.- (art. 95 al. 
2 let. b CPC) et seront prélevés sur l’avance de frais effectuée par la recourante, à laquelle le 
solde de l’avance de frais versée sera restitué, soit CHF 1'300.-.


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b)
S’agissant des dépens, ils seront fixés de manière globale.
Ainsi, conformément au tarif cantonal (art. 105 al. 2 et 96 CPC; art. 63 al. 2 et 68 al. 4 RJ) et 
compte tenu de la nature, de la difficulté, de l'ampleur ainsi que du travail nécessaire de l'avocat 
de l’intimée, l'indemnité globale due à cette dernière à titre de dépens est fixée, pour l’instance de 
recours, à CHF 1’800.-, débours compris, mais TVA à 8 % en sus par CHF 144.-.
la Cour arrête:
I.
Les causes 102 2017 20 et 102 2017 22 sont jointes. 
II.
L'appel et le recours sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.
III.
Les frais pour la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ SA.
Les frais judiciaires dus à l’Etat pour la procédure de recours sont fixés à CHF 1’200.- 
(émolument forfaitaire). Ils seront prélevés sur l’avance de frais effectuée par A.________ 
SA, laquelle aura droit au remboursement du solde de l’avance de frais versée (CHF
1'300.-).
Il est alloué à la masse en faillite B.________ SA en liquidation, à la charge de A.________ 
SA, une indemnité globale de CHF 1’800.- à titre de dépens (débours compris), TVA par 
CHF 144.- en sus.
IV.
Communication.
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; 
la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 
ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa 
notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire.
Fribourg, le 18 mai 2017/fmi
Président
Greffière