fr_gerichte · 502 2026 129 · 2026-07-07 · fr
Mesures provisionnelles prises d\x27office dans le cadre d\x27une action en entretien de l\x27enfant - Garde et droit de visite.


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2026 129
Arrêt du 7 juillet 2026
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges suppléants :
Catherine Faller, Marc Zürcher
Greffière :
Dunia Vaucher-Crameri
Parties
A.________, prévenu et demandeur, représenté par Me Mihaela
Verlooven, avocate,
contre
B.________, défendeur
Objet
Récusation (art. 56 ss CPP)
Demande du 7 mai 2026

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 24 janvier 2017, une instruction pénale a été ouverte à l’encontre de A.________ pour
induction de la justice en erreur, incendie intentionnel, faux dans les titres et tentative d’escroquerie
(hhh). Le 24 septembre 2024, le Ministère public a rendu son acte d’accusation et le Tribunal pénal
économique (ci-après : TPE) a été saisi (ccc). Les débats ont commencé le 5 mai 2026 et le
jugement a été rendu le 29 juin 2026.
B.
Lors de ce premier jour d’audience, destiné au traitement des questions préjudicielles,
B.________ a notamment tenu les propos suivants en visant A.________ :
« Soyez vigilants, il assène ses propres vérités. Ne croyez pas tout ce qu’il vous dit », en
invectivant le Tribunal ainsi que les journalistes ;
« A.________ veut tout maîtriser et se sent au-dessus de tout le monde » ;
« Vous faites face à un manipulateur très intelligent ».
C.
Le 7 mai 2026, A.________ a déposé une nouvelle demande de récusation à l’encontre de
B.________ (demandes précédentes : TC FR 502 2021 232 ; 502 2024 188 ; 502 2025 345 ; 502
2026 89). Il a pris les conclusions suivantes :
« 1.
Déclarer la présente demande de récusation recevable.
Au fond
Préalablement
2.
Qu’il soit protocolé dans la décision de récusation que B.________ a, au stade des
questions préjudicielles dans le cadre du procès ouvert par-devant le Tribunal pénal économique de
Fribourg, procédure ccc, affirmé qu’il « n’y a pas eu de coups » porté à A.________ lors de
l’agression subie par ce dernier le 26 août 2016, alors que des rapports médicaux du E.________
et une expertise F.________ mandatée par G.________ sont au dossier et prouvent le contraire ;
Principalement
3.
Prononcer la récusation de B.________ dans le cadre de la procédure pendante par-devant
le Tribunal pénal économique et portant la référence ccc ;
4.
Ordonner le dessaisissement de B.________ dans le cadre de la procédure pénale dirigée
contre A.________ ddd ;
5.
Dire que les preuves récoltées, actes d’instructions menés, en particulier les auditions de
toutes parties ou tiers à la procédure et commissions rogatoires déployées, rapports rendus,
ordonnances rendues, déterminations versées ou encore l’acte d’accusation du 24 septembre 2024
rendu par B.________ dans la procédure ddd sont annulés, ceci depuis le 24 janvier 2017 à tout le
moins ;
6.
Dire que tous les actes d’instruction et preuves récoltées par B.________, déterminations
faites, ordonnances rendues ou auditions menées par ce dernier sont écartées de la procédure ddd,
à tout le moins pour tous les documents établis après le 24 janvier 2017 ;

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7.
Mettre les frais issus de la présente procédure à charge de l’Etat de Fribourg ;
8.
Octroyer à A.________ une indemnité équitable pour le travail déployé aux fins de rédaction
de la présente demande de récusation ;
9.
Débouter B.________ de toute autre ou contraire conclusion. »
Le 29 mai 2026, B.________ a pris position sur la demande précitée, concluant au rejet de la
demande, et à l’irrecevabilité de la conclusion « Au fond, Préalablement, 2 ».
en droit
1.
1.1.
Lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une
personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché
sans administration supplémentaire de preuves, lorsque le ministère public, les autorités pénales
compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés,
par l’autorité de recours (art. 59 al. 1 let. b CPP), soit dans le canton de Fribourg par la Chambre
pénale (ci-après : la Chambre) (art. 64 let. c et 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ ;
RSF 130.1]).
1.2.
La demande de récusation est intervenue en temps utile, dès lors que le demandeur l’a
déposée le 7 mai 2026, soit deux jours après les propos tenus par B.________ lors des débats qui
se sont ouverts par-devant le TPE et étant à l’origine de la demande.
1.3.
Selon l’art. 58 al. 2 CPP, la personne concernée prend position sur la demande, ce qui est
le cas en l’espèce puisque B.________ dont la récusation est requise s’est déterminé le
29 mai 2026.
1.4.
La Chambre statue sans administration supplémentaire de preuves (art. 59 al. 1 let. b CPP).
2.
2.1.
2.1.1.
À teneur de l'art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité
pénale est tenue de se récuser lorsque d'autres motifs que ceux expressément prévus aux lettres a
à e de l'art. 56 CPP, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil
juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. Cette disposition a la portée d'une
clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus à l'art. 56 let. a
à e CPP. L'art. 56 let. f CPP correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée
par les art. 30 Cst. et 6 CEDH (ATF 148 IV 137 consid. 2.2). Il concrétise aussi les droits déduits de
l'art. 29 al. 1 Cst. garantissant l'équité du procès et assure au justiciable cette protection lorsque
d'autres autorités ou organes que des tribunaux sont concernés. Il n'impose pas la récusation
seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa

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part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention
et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une
des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 148 IV 137 consid. 2.2). L'impartialité subjective
d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 ; arrêt TF
7B_832/2024 du 31 décembre 2024 consid. 3.2.1).
2.1.2.
S’agissant de la récusation du ministère public, il y a lieu de distinguer à quel stade de la
procédure celle-ci intervient. En effet, selon l’art. 16 al. 2 CPP, il incombe à cette autorité de conduire
la procédure préliminaire et de poursuivre les infractions dans le cadre de l’instruction, d’une part, et
de dresser l’acte d’accusation et de soutenir l’accusation d’autre part. Selon l'art. 61 let. a CPP, le
ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure jusqu'à la décision de
classement ou la mise en accusation. À ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de
la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des
décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une
ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le ministère
public est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à
adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un
moment donné de l'enquête. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine
liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal,
instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF
141 IV 178 consid 3.2.2 ; 138 IV 142 consid. 2.2.1; arrêt TF 7B_172/2025 du 18 août 2025
consid. 2.2.2.).
En revanche, après la rédaction de l'acte d'accusation, le ministère public devient une partie aux
débats, au même titre que le prévenu ou la partie plaignante (art. 104 al. 1 let. c CPP). Par définition,
il n'est plus tenu à l'impartialité et il lui appartient en principe de soutenir l'accusation (art. 16 al. 2 in
fine CPP). Dans ce cadre, ni les art. 29 et 30 Cst., ni l'art. 6 par. 1 CEDH ne confèrent au prévenu
une protection particulière lui permettant de se plaindre de l'attitude du ministère public et des
opinions exprimées par celui-ci durant les débats (ATF 138 IV 142 consid. 2.2.2).
2.1.3.
Selon l’art. 6 par. 1 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial,
établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil,
soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être
rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public
pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la
sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection
de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par
le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte
aux intérêts de la justice. Aux termes de l’art. 6 par. 2 CEDH, toute personne accusée d’une infraction
est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Dans son arrêt Kaya
c. Belgique (requête no 10089/18) du 22 janvier 2026, la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après : la CourEDH) a indiqué qu’il convient de faire une distinction entre des propos tenus par
un membre du ministère public par voie de presse dans le cadre d’un entretien et ceux tenus par le
même magistrat au sein du prétoire dans l’exercice de ses fonctions. Dans ce dernier cas, le membre
du ministère public ne pourrait se voir opposer le respect de la présomption d’innocence en raison
de la nature même des missions qui lui sont confiées (par. 74). La CourEDH a précisé que si les
membres du ministère public ne sont pas astreints aux principes d’indépendance et d’impartialité au

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sens de l’art. 6 par. 1 CEDH, ils demeurent cependant tenus par une obligation de prudence dans
l’expression publique de leurs positions en dehors du prétoire relativement à une affaire pénale en
cours, compte tenu de l’importance que revêt la présomption d’innocence dans une société
démocratique (par. 79, cf. également par. 63-65).
2.2.
Dans sa demande, le demandeur fait valoir que les propos prononcés par le Procureur lors
de l’audience du 5 mai 2026 (cf. consid. B supra) portent atteinte à sa présomption d’innocence. Il
lui reproche également d’avoir plaidé le fond de l’affaire, en le qualifiant de menteur. Selon lui, cette
formule n’avait pas sa place au stade des questions préjudicielles. Il souligne que le Tribunal fédéral
a eu l’occasion de confirmer la récusation d’un Procureur qui avait traité le prévenu de « menteur
patenté » (arrêt TF 1B_430/2015 du 5 janvier 2016). Il mentionne également plusieurs arrêts de la
CourEDH afin d’appuyer sa demande (Kaya c. Belgique ; Peltereau-Villeneuve c. Suisse). Le
demandeur précise ensuite que les propos tenus par le Procureur ne peuvent pas être appréciés
isolément, comme un simple excès verbal, une maladresse d’audience ou une formule polémique
détachable du contexte procédural. Ils doivent être replacés dans leur contexte réel, soit qu’ils ont
été prononcés au moment même où les questions préjudicielles portaient sur l’impossibilité, pour la
défense, de tenir valablement les débats avec B.________ comme représentant du Ministère public.
A.________ soutient que le Procureur a outrepassé son rôle d’accusateur public lors de cette
première journée d’audience dédiée aux questions préjudicielles, en invectivant notamment les
journalistes et en le désignant du doigt lorsqu’il le traitait de manipulateur. Le fait que les propos
tenus par le Procureur l’ont été au stade des questions préjudicielles anticipe, selon le demandeur,
l’appréciation des preuves par le Tribunal. En résumé, de l’avis du demandeur, les propos formulés
par le magistrat portent atteinte à la présomption d’innocence, au droit d’être entendu, à la liberté
d’expression, à la libre appréciation des preuves ainsi qu’au droit à un procès équitable. Ces propos
viennent confirmer de manière objective le risque de prévention à son égard, qu’il a justement
dénoncé lors des questions préjudicielles. Il relève enfin que la gravité des propos tenus doit en
l’occurrence être retenue, dès lors qu’il est question d’un procès très médiatisé. Aux yeux de
A.________, B.________ a dépassé la limite de l’impartialité qui lui est imposée.
2.3.
En l’espèce, les griefs du demandeur ne peuvent pas être suivis. Il sied en effet de rappeler
qu’ensuite du dépôt de l’acte d’accusation, le Ministère public est devenu une partie aux débats et
qu’il n’est, ce faisant, plus tenu à l’impartialité. Dans ce cadre, ni les art. 29 et 30 Cst., ni l'art. 6 par.
1 CEDH ne confèrent au demandeur une protection particulière lui permettant de se plaindre de
l'attitude du Ministère public et des opinions exprimées par celui-ci durant les débats. Aussi, le
demandeur ne saurait faire grief au Procureur de soutenir un peu trop activement l’accusation, cela
étant inhérent au nouveau rôle qu’il endosse et à sa fonction d’accusateur.
De plus, le requérant ne peut rien tirer des jurisprudences qu’il cite. S’agissant de l’arrêt du Tribunal
fédéral 1B_430/2015 du 5 janvier 2016, la récusation du Procureur, qui avait qualifié le prévenu de
« menteur patenté », avait été admise car le magistrat avait tenu ses propos alors que la procédure
en était au stade de l’instruction et qu’il était partant tenu à l’impartialité, ce qui n’est plus le cas en
l’espèce. Il en va de même des jurisprudences européennes. Dans l’arrêt Peltereau c./ Suisse, la
CourEDH avait jugé que la motivation d’une ordonnance de classement rendue par le ministère
public avait un contenu contraire à la présomption d’innocence ; or, un procureur qui rend une
ordonnance de classement doit respecter la présomption d’innocence du prévenu qui voit sa cause
classée, puisque par nature dans une ordonnance de classement la culpabilité du prévenu n’est
précisément pas établie, et le ministère public agit encore comme direction de la procédure, tenu à
son devoir d’impartialité. Or, dans le présent cas, le Procureur n’agit plus comme direction de la
procédure, mais intervient en qualité de partie devant le TPE.

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Dans l’affaire Kaya c. Belgique, une violation de la présomption d’innocence a été admise, en raison
de propos tenus par un membre du ministère public dans le cadre d’un entretien accordé à la presse,
et non dans le prétoire comme en l’espèce. Par ailleurs, les propos tenus par le ministère public
incitaient le public à croire à la culpabilité du prévenu dont la cause était pendante en appel.
Dans le cas d’espèce, les propos litigieux ont été tenus par le Procureur dans le cadre de l’audience
devant le TPE, étant rappelé que les questions préjudicielles font partie des débats (art. 339 CPP).
Il est rappelé que le requérant a été renvoyé devant le TPE pour avoir prétendument escroqué de
nombreux partenaires et clients en leur vendant un « mirage », d’avoir orchestré un incendie ainsi
que d’avoir créé des faux dans les titres. Ainsi, les propos tenus par le Procureur, replacés dans leur
contexte procédural, soit qu’il est justement reproché au demandeur d’avoir manipulé la vérité, l’ont
été au sein du prétoire et dans l’exercice des fonctions du magistrat de soutenir l’accusation devant
le tribunal du fond. Dans ce contexte, le Procureur ne peut se voir opposer le respect de la
présomption d’innocence du requérant. Les articles de presse, qui relatent les propos du Procureur
exprimés en audience, ne font que retranscrire le procès qui se tient devant le tribunal du fond, où il
est clair que le Procureur soutient l’accusation.
Au surplus, le demandeur se prévaut d’éléments anciens, comme la conférence de presse du
ministère public du 24 janvier 2017 ; ceux-ci sont tardifs dans le cadre de la présente demande de
récusation
Dans ces conditions, la demande de récusation se révèle infondée.
3.
3.1.
Le demandeur, par son avocate, a également demandé qu’il soit protocolé dans la présente
décision que le Procureur a, au stade des questions préjudicielles dans le cadre du procès ouvert
par-devant le TPE, affirmé qu’il « n’y a pas eu de coups » porté à A.________ lors de l’agression
subie par ce dernier le 26 août 2016, alors que des rapports médicaux de E.________ et une
expertise F.________ mandatée par G.________ sont au dossier et prouvent le contraire.
3.2.
La conclusion ainsi formulée est manifestement irrecevable. En effet, elle n’a aucun lien
avec la présente demande de récusation et il va de soi que la Chambre n’est pas compétente pour
protocoler des propos qui auraient été prononcés par-devant une autre autorité et dont elle n’a
aucunement été témoin.
4.
En dernier lieu, les conclusions tendant à ce que toutes les preuves récoltées et actes d’instructions
menés par B.________ dans la procédure hhh soient annulés, ceci depuis le 24 janvier 2017 au
moins, deviennent ainsi sans objet, au vu du rejet de la demande.
5.
La demande de récusation étant rejetée, les frais de la procédure, fixés à CHF 600.- (émolument :
CHF 500.- ; débours : CHF 100.-), sont mis à la charge du demandeur, conformément à l’art. 59
al. 4 CPP. Pour la même raison, il ne lui est pas alloué d’indemnité de partie.
(dispositif en page suivante)

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la Chambre arrête :
I.
La demande de récusation du 7 mai 2026 formée à l’encontre de B.________ est rejetée.
II.
La conclusion tendant à ce que des propos tenus par-devant le Tribunal pénal économique
par le Procureur B.________ lors de la séance du 5 mai 2026 soient protocolés dans le présent
arrêt est irrecevable.
III.
Les conclusions tendant à ce que toutes les preuves récoltées et actes d’instructions menés
par le Procureur B.________ dans la procédure hhh soient annulés, ceci depuis le 24 janvier
2017 au moins, sont sans objet.
IV.
Les frais, fixés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.- ; débours : CHF 100.-), sont mis à la
charge de A.________.
V.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.
VI.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 7 juillet 2026/dvc
Le Président
La Greffière