fr_gerichte · 502 2025 99 · 2025-06-26 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Entschädigung und Genugtuung (Art. 429-436 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2025 99
Arrêt du 26 juin 2025
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Alessia Chocomeli
Greffier :
Florian Mauron
Parties
A.________, recourant 
contre
B.________, intimée, représentée par Me Michael Daphinoff, avocat
et
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Indemnité de partie (art. 433 CPP)
Recours du 19 mars 2025 contre le jugement du Juge de police de 
l'arrondissement de la Sarine du 18 février 2025


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attendu
que par ordonnance pénale du 12 août 2024, A.________ a été reconnu coupable d’escroquerie et 
de faux dans les titres, et condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, avec sursis 
pendant 5 ans ainsi qu’à une amende de CHF 500.-. La partie plaignante, soit B.________, a été 
renvoyée à faire valoir ses droits devant le juge civil ; de plus, aucune indemnité n’a été accordée à 
la partie plaignante (DO/10'000 ss) ; 
par courrier du 22 août 2024, B.________ a formé opposition à l’encontre de l’ordonnance pénale 
précitée, concluant à l’allocation d’un montant à titre de dommages-intérêts et au paiement d’une 
indemnité de partie à charge de A.________ (DO/10'013 ss) ;
que par jugement du 18 février 2025 (DO/13'259 ss), le Juge de police de l’arrondissement de la 
Sarine (ci-après : le Juge de police) a constaté que l’opposition du 22 août 2024 était irrecevable 
s’agissant des conclusions civiles (chiffre 1 du dispositif). Il a alloué à la partie plaignante une 
indemnité de partie, à charge de A.________, d’un montant de CHF 1'360.50 (chiffre 7 du dispositif) 
et a pour le reste confirmé l’ordonnance pénale du 12 août 2024 (chiffres 2, 3 et 5 du dispositif), 
considérant que l’opposition de la partie plaignante avait mis à néant cette dernière et qu’il s’imposait 
dès lors de statuer à nouveau ;
que par courrier du 19 mars 2025 intitulé « OPPOSITION : recours en appel des jugements et frais », 
A.________ a contesté le jugement du 18 février 2025, demandant notamment à « être entendu en 
jugement civil et cette fois être refaire le jugement civil [et] rouvrir le dossier qui a été bâcler au 
niveau pénal (…) » [sic] ;
que la Cour d’appel pénal, qui s’est dans un premier temps saisie de ce pourvoi, l’a transmis à la 
Chambre pénale (ci-après : la Chambre), par courrier du 8 avril 2025, considérant qu’il s’agissait 
d’un recours et que seule la contestation du montant de l’indemnité au sens de l’art. 433 CPP 
semblait pouvoir en faire l’objet ;
que par courrier du 14 avril 2025, le Président de la Chambre a imparti au recourant un délai échéant 
au 25 avril 2025 afin qu’il indique s’il maintenait son recours sur le point de l’indemnité de partie 
allouée à la partie plaignante (cf. chiffre 7 du dispositif) et, cas échéant, qu’il le motive, étant précisé 
que les autres chiffres du dispositif du jugement attaqué, respectivement de l’ordonnance pénale, 
étaient entrés en force ; 
que le recourant n’a donné aucune suite à ce courrier à ce jour ;
qu’on peut tout d’abord sérieusement se demander si A.________ n’a pas retiré son recours par 
son silence ;
que, quoi qu’il en soit, même à considérer l’hypothèse inverse, la Chambre relève ce qui suit : selon 
la jurisprudence fédérale, l’art. 356 al. 6 CPP – qui prévoit que, si l’opposition ne porte que sur les 
frais et les indemnités ou d’autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins 
que l’opposant ne demande expressément des débats – implique que, dans un tel cas d’opposition 
partielle, l’ordonnance pénale est entrée en force et ne peut plus être contestée sur les autres points, 
à savoir notamment la déclaration de culpabilité du prévenu (« Schuldspruch ») et la peine 
prononcée (arrêt TF 6B_225/2017 du 11 décembre 2017 consid. 1.2.1 et les références citées) ;


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qu’en l’espèce, seule la partie plaignante a formé opposition à l’encontre de l’ordonnance pénale du 
12 août 2024 ; son opposition n’ayant en outre porté que sur la question des conclusions civiles et 
de l’indemnité de partie au sens de l’art. 433 CPP (cf. art. 356 al. 6 CPP), il ressort de la jurisprudence 
susmentionnée que les autres points de l’ordonnance pénale précitée (notamment la condamnation 
du recourant à une peine pécuniaire avec sursis et à une amende pour escroquerie et faux dans les 
titres) sont entrés en force et ne peuvent plus être contestés ;
que le Juge de police n’était ainsi pas légitimé à revoir ces points – ce même sommairement pour 
les confirmer – puisqu’ils ne pouvaient plus faire l’objet du jugement ;
que le recours est ainsi irrecevable en tant qu’il porte sur ces points, l’erreur du Juge de police ne 
pouvant pas aboutir à l’ouverture d’une nouvelle possibilité pour le recourant de les contester ;
que sur le point des conclusions civiles, l’opposition de la partie plaignante a été déclarée 
irrecevable, si bien que le recourant n’a pas d’intérêt à recourir ;
qu’il en va de même s’agissant des frais de justice de la procédure d’opposition, ceux-ci ayant été 
mis à la charge de l’Etat ;
que s’agissant de l’indemnité allouée à la partie plaignante, le recours ne contient aucune motivation 
au sens des art. 385 et 396 al. 1 CPP, ce alors que le Président de la Chambre a pourtant imparti 
au recourant un délai afin de donner suite à cette exigence légale ; 
qu’il s’ensuit l’irrecevabilité – manifeste – du recours ;
qu’au vu de l’erreur du Juge de police, il est renoncé à percevoir des frais pour la procédure de 
recours ;
qu’aucune indemnité ne sera allouée, le recourant – ayant agi personnellement – succombant et 
l’intimée ne s’étant pas déterminée ;
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais pour la procédure de recours.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 26 juin 2025/fma
Le Président 
Le Greffier