fr_gerichte · 502 2019 279 · 2020-09-03 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Beschlagnahme (Art. 263 – 268 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2019 279
Arrêt du 3 septembre 2020
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Joao Lopes, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC
Objet
Séquestre d’immeuble - art. 263 et 266 al. 3 CPP
Recours du 14 octobre 2019 contre l'ordonnance du Ministère public 
du 18 septembre 2019


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considérant en fait
A.
B.________, actuellement en détention, fait l’objet d’une instruction pénale pour abus de 
confiance, éventuellement gestion déloyale, faux dans les titres, blanchiment d’argent, escroquerie 
et gestion déloyale des intérêts publics. Il lui est reproché d’avoir détourné, durant de nombreuses 
années (2004-2019) et alors qu’il travaillait en qualité de boursier/caissier auprès de la Commune 
de C.________, une somme totale de l’ordre de CHF 6'000'000.-, détournements réalisés par la 
mise en place d’un système organisé de falsifications de documents et de manipulations 
comptables. Il admet être l’auteur des détournements en question. B.________ est en outre mis en 
cause pour des prélèvements indus commis au préjudice de « D.________ », dont il était 
l’administrateur (retraits d’argent/remboursements; au moins CHF 33'000.- manquent dans les 
comptes de la PPE). 
B.
Par ordonnance du 18 septembre 2019, le Ministère public a séquestré l’immeuble n° eee sis 
dans la commune de F.________. Il a en outre requis le Registre foncier de G.________ de 
mentionner une restriction du droit d’aliéner sur le feuillet de cet immeuble.
L’immeuble en question est un appartement en terrasse de 5.5 pièces dont est propriétaire 
A.________. Le Ministère public a décidé de séquestrer l’immeuble de la recourante car 
B.________ a reconnu avoir versé, en plusieurs fois, une somme totale de CHF 197'300.-, qu’il 
avait préalablement détournée à la commune de C.________, sur le compte immeuble 
H.________ dont il est co-titulaire avec A.________ pour le bien immobilier précité. 
C.
Le 14 octobre 2019, A.________ a interjeté recours auprès de la Chambre pénale (ci-après : 
la Chambre) contre cette ordonnance en concluant à son annulation, à la levée du séquestre, à la 
radiation de la restriction du droit d’aliéner au Registre foncier ainsi qu’à une équitable indemnité.
Le 31 octobre 2019, la commune de C.________ s’est déterminée en concluant au rejet du 
recours, à la confirmation de l’ordonnance attaquée, à la mise des frais de justice à la charge de la 
recourante et à l’allocation d’une équitable indemnité.
Par courrier daté du 25 octobre 2019, remis au greffe du Tribunal cantonal le 29 octobre suivant, le 
Ministère public a demandé une prolongation de 10 jours du délai pour se déterminer. Le 
30 octobre 2019, le Président de la Chambre (ci-après : le Président) a constaté que cette 
demande paraissait tardive et lui a imparti un délai au 8 novembre 2019 pour se déterminer. 
Le 8 novembre 2019, le Ministère public a déposé ses observations sur le recours, en concluant à 
son rejet, sans se déterminer sur la question de la tardiveté. Le 20 novembre 2019, soit dans le 
nouveau délai imparti, le Ministère public s’est finalement déterminé sur cette question. Le 
25 novembre 2019, la commune de C.________ a renoncé à se déterminer tout comme 
B.________ le 2 décembre 2019. 
Le 30 janvier 2020, A.________ a conclu à la tardiveté de la demande de prolongation de délai et 
à ce que les observations du 8 novembre 2019 soient écartées du dossier. Toutefois, « et par 
précaution », elle s’est également déterminée sur les observations du Ministère public. 
Le 17 respectivement le 19 février 2020, la commune de C.________ et le Ministère public se sont 
déterminés sur le courrier du 30 janvier 2020 en confirmant leurs conclusions déjà prises. 
B.________ a renoncé à se déterminer le 24 février 2020.


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La commune de C.________ s’est encore déterminée spontanément le 26 mars 2020.
en droit
1.
1.1.
Le recours à la Chambre est ouvert contre les décisions et les actes de la procédure de la 
police et du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP et 85 al. 1 LJ). Une décision de séquestre 
(art. 263 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP.
1.2.
1.2.1. Le recours motivé et doté de conclusions doit être interjeté dans les dix jours à compter de 
la notification de la décision querellée (art. 396 al. 1 CPP). Il peut être formé pour (art. 393 
al. 2 CPP) violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice 
et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et inopportunité 
(let. c). En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de la recourante le 2 octobre 
2019, si bien que le recours, remis à un bureau de poste le lundi 14 octobre 2019, a été déposé 
dans le délai légal.
1.2.2. Conformément à l’art. 390 al. 2 CPP, si le recours n’est pas manifestement irrecevable ou 
mal fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire de recours aux autres parties et à 
l’autorité inférieure pour qu’ils se prononcent. Leurs observations sur le recours doivent être 
remises au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une 
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la 
direction de l’établissement carcéral aux termes de l’art. 91 al. 2 CPP. Cet article n’exclut pas la 
remise directe en mains de l’autorité. Celle-ci doit alors s’opérer durant les heures d’ouverture des 
bureaux du greffe ou du secrétariat de l’autorité récipiendaire de l’acte, et ce, contre reçu. On peut 
imaginer une remise, hors des heures d’ouverture, dans la boîte aux lettres de l’autorité pénale 
concernée. Il incombera à la partie instante de démontrer que l’acte a bel et bien été déposé dans 
celle-ci avant l’échéance du délai, par exemple par témoins (PC CPP, 2e éd. 2016, art. 91 n. 8). 
Les autorités peuvent prolonger les délais ou ajourner les termes qu’elles ont fixés, d’office ou sur 
demande. Celle-ci doit être présentée avant l’expiration des délais et être suffisamment motivée 
(art. 92 CPP). Si la demande de prolongation n’est pas présentée en temps utile, la partie 
requérante devra présenter une demande de restitution de délai, aux conditions strictes fixées à 
l’art. 94 CPP. 
En l’espèce, par courrier daté du 25 octobre 2019, le Ministère public a demandé une prolongation 
de dix jours du délai qui lui a initialement été imparti pour se déterminer sur le recours et qui est 
arrivé à échéance le lundi 28 octobre 2019. Ledit courrier a quitté le Ministère public « par 
porteur » le 29 octobre 2019 et a été réceptionné par le greffe du Tribunal cantonal le même jour. 
Le 20 novembre 2019, le Ministère public a, en substance, indiqué ne pas pouvoir expliquer pour 
quelle raison son courrier préaffranchi et qui devait être envoyé par la Poste s’est retrouvé dans la 
case destinée au Tribunal cantonal. A la suite de ce constat, le Ministère public a pris acte que 
l’envoi du 25 octobre 2019 était arrivé en retard et a invité la Chambre à statuer compte tenu de 
son pouvoir de cognition. Il n’y a pas eu de demande de restitution du délai.


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Dans une jurisprudence cantonale antérieure, il a été retenu que l’acte provenant du Ministère 
public devait être remis le dernier jour du délai à la Poste ou directement par porteur au Tribunal 
cantonal contre accusé de réception (arrêt TC FR 502 2016 137 du 5 août 2016). En l’occurrence, 
tel n’a pas été le cas au vu des éléments du dossier. Par conséquent, la demande de prolongation 
datée du 25 octobre 2019, remise le 29 octobre 2019, est manifestement tardive tout comme les 
observations déposées le 8 novembre 2019. Ces écritures, ayant été déposées tardivement, sont 
irrecevables et il n’en sera pas tenu compte (CR CPP-STOLL, 2e éd. 2019, art. 93 n. 3).
1.3.
Selon l’art. 382 al 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation 
ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. L’intérêt doit être juridique 
et direct, le but étant de permettre aux tribunaux de ne trancher que des questions concrètes et de 
ne pas prendre des décisions uniquement théoriques. Le recours d’une partie qui n’est pas 
concrètement lésée par la décision est irrecevable (arrêt TF 1B_438/2016 du 14 mars 2017 
consid. 2.1). Ces exigences valent également pour les tiers touchés par un acte de procédure 
(arrêt TF 1B_242/2015 du 22 octobre 2015 consid. 4.3.1), que ce soit par exemple en cas de 
confiscation ou lors de séquestre (arrêt TF 6B_410/2013 du 5 mai 2016 consid. 3.5 / SJ 2016 I 
193). Selon la jurisprudence constante, un intérêt juridiquement protégé est ainsi reconnu à celui 
qui jouit sur les valeurs saisies ou confisquées d’un droit de propriété ou d’un droit réel limité 
(notamment un droit de gage [arrêt TF 1B_311/2009 du 17 février 2010 consid. 1.1]). En revanche, 
le tiers qui ne bénéficie sur l'objet confisqué que de droits personnels (bail, prêt, mandat, créance, 
etc.) n'a pas d'intérêt juridique à contester une décision de confiscation; fait toutefois exception à 
ce principe le tiers qui dispose d'un droit personnel, équivalant à un droit réel, sur de l'argent en 
espèces, tel que l'ayant droit d'un compte, d'un chèque ou d'autres valeurs destinées à circuler 
(arrêts TF 6S.365/2005 du 8 février 2006 consid. 4.2.1; 6S.667/2000 du 19 février 2001 consid. 
2c).
En l’espèce, la recourante, étant propriétaire unique du bien séquestré, dispose d’un intérêt 
juridique à demander l’annulation ou la modification de la décision y relative.
1.4.
La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP). 
2.
La recourante conteste la décision de séquestre dans la mesure où tant les conditions d’un 
séquestre en vue d’une restitution au lésé que celles d’un séquestre conservatoire ne seraient pas 
remplies.
3.
3.1.
Le séquestre est réglé à l’art. 263 al. 1 CPP qui distingue quatre catégories de séquestre: 
le séquestre probatoire (let. a), le séquestre à fin de garantie (let. b), le séquestre en garantie de 
restitution (let. c) et le séquestre conservatoire (let. d). Bien que le texte de l’art. 263 al. 1 let. d 
CPP ne le mentionne pas, le séquestre peut aussi être ordonné en vue de l’exécution d’une 
créance compensatrice d’un montant équivalent à l’avantage illicite qui devait être confisqué (CR 
CPP - JULEN BERTHOD, 2e éd. 2019, art. 263 n. 10). 
Le séquestre est une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée, en vertu de l’art. 197 al. 1 
CPP, que s’il existe des soupçons suffisants laissant présumer une infraction (let. b), si les buts 
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elle apparaît 
justifiée au regard de la gravité de l’infraction (let. d).


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3.2.
En l’espèce, la recourante ne remet pas - à juste titre - en cause l’existence de forts 
soupçons de commission d’une infraction. Vu que le prévenu a admis avoir détourné de l’argent et 
avoir effectué plusieurs versements sur le compte qu’il a en commun avec la recourante, il 
convient de confirmer l’existence de graves soupçons. Par contre, elle conteste la réalisation des 
autres conditions nécessaires au prononcé du séquestre conservatoire et de celui en garantie de 
restitution. 
4.
4.1.
Dans son pourvoi, la recourante soutient que le séquestre en garantie de la restitution a été 
ordonné en violation de l’art. 263 al. 1 let. c CPP (recours, p. 3 s, ch. I, let. a). Elle affirme, en 
substance, que la commune de C.________ ne pourra pas prétendre à une restitution directe de 
l’immeuble séquestré qui aurait été acquis au moyen de l'argent qu’aurait soustrait B.________ et 
versé sur leur compte commun. En citant la jurisprudence fédérale topique, la recourante conclut 
qu’elle pourra prétendre, à certaines conditions, à un droit à une allocation en sa faveur par l’Etat 
tant dans l’hypothèse d’une confiscation que celle d’une éventuelle créance compensatrice.
Par un deuxième grief (recours, p. 4 ss, ch. I, let. b), elle critique le séquestre conservatoire en 
invoquant la violation de l’art. 263 al. 1 let. d CPP. Elle conteste, même sous l’angle de la 
vraisemblance, qu’elle aurait pu ou dû se douter que les versements opérés sur le compte 
commun provenaient d’infractions commises par le prévenu. Elle expose ensuite que le bien 
séquestré est son domicile familial qu’elle partage avec sa fille et que sa confiscation se révèlerait 
dans tous les cas d’une rigueur excessive. Dans ses observations (p. 11), elle ajoute que non 
seulement, elle ignorait la provenance de l’argent ayant servi à l’acquisition de son bien, mais, en 
plus, elle aurait fourni une « contre-partie » car il y a toujours eu entre elle et le prévenu des 
relations sexuelles tarifées.
4.2.
Dans le cadre de l'examen d'un séquestre, l'autorité statue sous l'angle de la 
vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1). Le 
séquestre pénal est en effet une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets 
ou valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve, que le juge du fond pourrait être amené à 
confisquer ou à restituer au lésé, ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance 
compensatrice (art. 263 al. 1 CPP). Elle est proportionnée lorsqu'elle porte sur des avoirs dont on 
peut admettre en particulier qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués ou restitués en 
application du droit pénal (arrêt TF 1B_109/2015 du 3 juin 2015 consid. 2.1). Tant que l'instruction 
n'est pas achevée et que subsiste une possibilité de confiscation, de créance compensatrice ou 
d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue. L'autorité doit pouvoir 
statuer rapidement (art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques 
complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant 
d'agir (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 et les arrêts cités).
II n'en va pas différemment dans l'hypothèse particulière où le séquestre tend uniquement à 
garantir une éventuelle créance compensatrice. Certes, ce type de séquestre peut porter sur tous 
les biens, valeurs et/ou revenus de l'intéressé sans qu'un lien de connexité avec l'infraction ne soit 
exigé (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2). Toutefois, tant que l'étendue de la mesure ne paraît pas 
manifestement violer le principe de proportionnalité, notamment sous l'angle du respect des 
conditions minimales d'existence (arrêts TF 1B_157/2007 du 25 octobre 2007 consid. 2.6; 
1P.21/2007 du 2 mai 2007 consid. 4.3), le séquestre doit être maintenu. C'est en effet devant le 
juge du fond que la situation personnelle - notamment financière - du prévenu sera prise en 


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considération. Lorsque ce type de séquestre porte sur la totalité des revenus, la situation est 
assimilable à une saisie sur salaire du droit des poursuites. Au regard du principe de 
proportionnalité, l'autorité pénale doit donc, déjà au stade du séquestre, tenir compte de 
l'éventuelle atteinte au minimum vital du prévenu (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 et 3.4.). 
4.2.1. S'agissant en particulier d'un séquestre en vue de la confiscation (ATF 140 IV 57), l’art. 70 
al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, 
si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Inspirée de l'adage 
selon lequel « le crime ne paie pas », cette mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer 
avantage d'une infraction (ATF 139 IV 209 consid. 5.3 et les arrêts cités). Pour appliquer cette 
disposition, il doit notamment exister entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales un 
lien de causalité tel que la seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la 
première. C'est en particulier le cas lorsque l'obtention des valeurs patrimoniales est l'un des 
éléments constitutifs de l'infraction ou constitue un avantage direct découlant de la commission de 
l'infraction. En revanche, les valeurs ne peuvent pas être considérées comme le résultat de 
l'infraction lorsque celle-ci n'a que facilité leur obtention ultérieure par un acte subséquent sans lien 
de connexité immédiate avec elle (ATF 129 II 453 consid. 4.1; arrêt TF 1B_185/2007 du 
30 novembre 2007 consid. 9).
Dès lors, lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales en 
résultant ne sont plus disponibles - parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou aliénées -, 
le juge ordonne le remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant 
équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions 
prévues à l'art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées (art. 71 al. 1 CP). Le but de cette mesure est 
d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui 
qui les a conservés (ATF 129 IV 107 consid. 3.2; ATF 123 IV 70 consid. 3; ATF 119 IV 17 consid. 
2a); elle ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport 
à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient (ATF 124 I 6 consid. 4b/bb .; ATF 123 IV 70 
consid. 3). En raison de son caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être 
ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la 
confiscation eût été prononcée: elle est alors soumise aux mêmes conditions que cette mesure 
(arrêts TF 1B_213/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1; 1B_185/2007 du 30 novembre 2007 
consid. 10.1). Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et l'infraction commise 
n'est pas requis (ATF 133 IV 215 consid. 2.2.1). L'art. 71 al. 3 CP permet en effet à l'autorité 
d'instruction de placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, des 
valeurs patrimoniales sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de l'instruction pénale. La 
mesure prévue par cette disposition se différencie ainsi du séquestre conservatoire résultant des 
art. 263 al. 1 let. c CPP (restitution au lésé) ou 263 al. 1 let. d CPP, dispositions requérant en 
revanche l'existence d'un tel rapport (ATF 129 II 453 consid. 4.1; arrêts TF 1B_163/2013 du 
4 novembre 2013 consid. 4.1.4; 6B_914/2009 du 3 novembre 2010 consid. 5.1).
4.2.2. Le séquestre en vue de restitution au lésé se distingue du séquestre conservatoire dans la 
mesure où il ne vise que les objets ou les valeurs patrimoniales directement soustraits au lésé du 
fait de l’infraction, ainsi que les comptes bancaires alimentés avec le produit de l’infraction (arrêt 
TF 1B_114/2015 du 1er juillet 2015 consid. 2.1), laquelle doit nécessairement porter atteinte à des 
intérêts privés (vol, escroquerie, gestion déloyale, etc.). Sans ce rapport de connexité étroit, ce 
type de séquestre constituerait un séquestre déguisé contraire à l’art. 44 LP (ATF 126 I 97 consid. 
3d/cc / JdT 2004 IV 3). La décision finale de restitution des biens au lésé, qui a la priorité sur la 
confiscation lorsque la situation juridique est claire et les droits civils du lésé avérés ou incontestés 


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n’intervient généralement qu’au stade du jugement en vertu de l’art. 70 al. 1 CPP - à moins que les 
conditions de l’art. 267 al. 2 CPP ne soient remplies (ATF 128 I 129 / JdT 2005 IV 182 consid. 
3.1.2 ; arrêt TF 1B_288/2017 du 26 octobre 2017 consid. 3). Il sera dès lors difficile, au moment du 
prononcé du séquestre, de la qualifier de séquestre conservatoire ou de séquestre en vue de 
restitution au lésé. L’autorité pénale s’assurera de couvrir les deux possibilités dans son 
ordonnance de séquestre (CR CPP - JULEN BERTHOD, art. 263 n. 13a et la réf. citée).
4.3.
En l’espèce, le Ministère public a motivé sa décision comme suit : « Les objets ou valeurs 
patrimoniales de tiers sont mis sous séquestre, notamment lorsqu’ils doivent être restitués au lésé 
ou confisqués ». 
4.3.1. Il ressort du dossier que, le 11 novembre 2016, l’appartement a été réservé pour un 
montant de CHF 760'000.- (DO/220'566). Le 20 novembre 2018, le Service des contributions a 
mentionné un prix d’achat de CHF 730'000.- (DO/2'570). Ce montant a été financé à hauteur de 
CHF 560'000.- au moyen d’un prêt hypothécaire conclu au nom de la recourante et de B.________ 
(DO/220'509). Ledit Service a retenu des fonds propres à hauteur de CHF 170'000.- (DO/2'570). A 
cela, il convient d’ajouter les frais usuels tels les honoraires de notaire et les émoluments du 
registre foncier.
Pour établir la provenance des fonds propres, il faut retenir que, le 15 novembre 2016, un 
versement de CHF 22'800.- a été fait pour la réservation de l’appartement (DO/220'509). 
B.________ a reconnu avoir versé ce montant et la recourante l’a confirmé (DO/3'055, lignes 488 
ss). Le reste des fonds propres a été versé en huit tranches totalisant CHF 174'500.- sur le compte 
commun. A l’audition du 16 septembre 2019, B.________ a indiqué que l’argent qu’il aurait prélevé 
frauduleusement à la commune de C.________ aurait servi au moins à cinq apports pour un 
montant de CHF 113'500.- (DO/2'232, lignes 621 ss). La recourante a, quant à elle, admis que les 
versements de CHF 27'000.- et CHF 24'000.- ont été effectués par B.________ (DO/3'055, lignes 
488 ss). Ces versements correspondent aux prélèvements effectués sur le compte de la commune 
(DO/8'342).
Ainsi, sur la base des déclarations des parties et des pièces au dossier, la provenance d’un total 
de CHF 187'300.- (22'800.- + 113'500.- + 27'000.- + 24'000.-) semble en l’état établie. A cela il 
convient d’ajouter le montant de CHF 10'000.- qui a transité par le compte personnel de la 
recourante après avoir été versé en espèces par B.________ (DO/435'118).
La recourante affirme que ce séquestre ne peut pas être prononcé car l’argent résultant de 
l’infraction aurait été mélangé au sien. Comme cela vient d’être démontré, l’apport financier semble 
exclusivement provenir des versements effectués par B.________. De surcroît, les explications de 
la recourante quant à ses économies provenant de ses activités professionnelles ne sont pas 
convaincantes vu le contenu des échanges qu’elle a eus avec le Service de l’aide sociale 
(DO/2'570) ou avec le fisc (DO/2'570). En effet, elle semble avoir rencontré des problèmes 
financiers courant 2015. 
Dans ces circonstances, il convient de retenir que la totalité des apports en espèces pour 
l’acquisition du bien séquestré semblent être en lien avec les infractions reprochées à B.________.
4.3.2. S’agissant d’un séquestre portant sur un bien appartenant à un tiers, la condition 
d’ignorance des faits ne permet pas à elle seule de lever les séquestres. Cette condition doit être 
cumulée à la preuve que le tiers a fourni une contre-prestation adéquate ou que la confiscation se 
révèle d’une rigueur excessive à son égard (PC CP, 2e éd. 2017, art. 70 n. 18). Il est vrai qu’il 


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appartient à l’autorité pénale de démontrer qu’il n’y pas eu de contre-prestation adéquate. 
Cependant, au stade du séquestre, cette démonstration ne doit être faite que sous l’angle de la 
vraisemblance.
La recourante ne conteste pas avoir reçu de l’argent de la part de B.________. Au contraire, elle 
soutient qu’il y a toujours eu des relations sexuelles tarifées entre eux et qu’il « est normal qu’elle 
ait reçu de l’argent de B.________ car ils avaient des relations tarifées régulièrement. C’était la 
contrepartie [recte] » (détermination du 30 janvier 2020, p. 11 s, let. c.). Elle explique, en se 
référant à son audition devant le Ministère public du 15 octobre 2019, qu’elle a économisé pendant 
plusieurs années l’argent issu de son activité pour pouvoir s’acheter son bien immobilier début 
2017 (idem, p. 3). Elle précise que ses revenus cumulés pouvaient varier de CHF 8'050.- à 
CHF 10'050.- par mois ce qui représente annuellement CHF 96'600.- à CHF 120'600.- par an 
(idem). Comme examiné précédemment, entre novembre 2016 et juillet 2017, un montant de 
pratiquement CHF 200'000.- semble avoir été versé par B.________ pour l’acquisition de 
l’appartement de la recourante. Cela revient à un montant mensuel supérieur à CHF 20'000.- sur 
une période de 9 mois. Ce montant est deux fois supérieur aux revenus cumulés annoncés par la 
recourante. Par conséquent, les affirmations de la recourante ne semblent pas plausibles. 
D’ailleurs, B.________ a affirmé qu’il a versé les différents montants par amitié et non pour payer 
les relations sexuelles avec la recourante (DO/2'201, lignes 186 ss). Il semble avoir adopté un 
comportement similaire avec d’autres femmes dont notamment avec I.________. Il lui aurait versé 
d’importantes sommes d’argent sans qu’il n’y ait de relations sexuelles du tout. Pour justifier son 
acte, il a indiqué qu’il est un « bon samaritain » et que « Quand on a de l’argent à disposition, on 
ne compte pas » (DO/2'224, lignes 352 s). 
Au vu de ce qui précède, il convient de retenir que la recourante ne paraît pas avoir fourni de 
contre-prestation adéquate et que le montant ayant servi au financement du bien séquestré 
semble avoir été cédé à titre gratuit.
4.3.3. Lorsque le tiers n’a pas fourni de contre-prestation, il peut invoquer la rigueur excessive de 
la confiscation. Ce correctif lui permet d’atténuer la sévérité de la réglementation, en particulier 
dans l’hypothèse où la confiscation est ordonnée à l’égard d’un tiers qui n’a pas été enrichi. Il n’a 
toutefois qu’une valeur limitée, puisqu’il ne suffit pas que la mesure de confiscation soit 
disproportionnée, mais il faut qu’elle frappe de manière particulièrement incisive le tiers dans sa 
situation économique (arrêt TF 6S.298/2005 du 24 février 2006 consid. 4.2.). En l’espèce, la 
recourante ne démontre pas que tel serait le cas. La recourante et sa fille vivent actuellement dans 
un 5.5 pièces à deux (DO/220'566 et recours, p. 6 ch. 6). Le séquestre et l’éventuelle vente du 
bien immobilier pourrait diminuer sa qualité de vie mais ne peut pas l’atteindre de manière grave. 
En lieu et place d’un grand appartement, elle pourra vivre avec sa fille dans un appartement loué 
plus petit. Ce changement potentiellement engendré par le séquestre n’est pas d’une rigueur 
excessive. D’autant qu’en l’état uniquement le séquestre du bien est prononcé et non sa 
confiscation et réalisation qui sont du ressort du juge du fond. 
4.4.
Compte tenu de ce qui précède et de l’important dommage subi par la partie plaignante, il 
convient de confirmer l’ordonnance prononcée le 18 septembre 2019.
5.
5.1.
Aux termes de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge 
des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Vu le rejet du recours, 


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il convient de mettre les frais judiciaires y relatifs à la charge de la recourante et de les fixer à 
CHF 600.- (émolument: CHF 500.- ; débours: CHF 100.-) selon les art. 33 ss RJ. 
5.2.
La question des indemnités et de la réparation du tort moral dans la procédure de recours 
suit les règles des art. 429 à 434 CPP, par le renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP ; il y a donc lieu de s’y 
référer (JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2013, n. 5080). L’art. 423 CPP prescrit que 
les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la 
procédure ; les dispositions contraires du CPP étant réservées. Cette disposition emporte comme 
conséquence que les parties privées, soit autres que le ministère public, ne peuvent se voir 
imposer des obligations en matière de frais de procédure et d’indemnité qu’aux conditions prévues 
aux art. 426 à 436 CPP (PC CPP, art. 423 n. 2). S’agissant de l’indemnisation de la partie 
plaignante, l’art. 433 CPP prévoit que celle-ci peut demander au prévenu une juste indemnité pour 
les dépenses occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause ou si le prévenu est 
astreint au paiement des frais conformément à l’art. 426 al. 2 CPP.
5.2.1. Aucune indemnité ne sera allouée à la recourante qui succombe et qui supporte les frais de 
procédure.
5.2.2. La commune de C.________, partie plaignante dans le cadre de la procédure pénale 
ouverte à l’encontre de B.________, a, également, conclu à l’octroi d’une équitable indemnité. Elle 
y a droit vu le sort du recours en application de l’art. 433 al. 1 CPP par renvoi de l’art. 436 al. 1 
CPP. En revanche, cette indemnité ne peut pas être mise à la charge de B.________, comme le 
prévoit l’art. 433 al. 1 CPP dès lors qu’il a renoncé à activement participer à la procédure (courriers 
des 2 décembre 2019 et 24 février 2020). La recourante, quant à elle, est un tiers touché par un 
acte de procédure. Dans ces circonstances, l’indemnité réclamée doit être laissée à la charge de 
l’Etat à défaut de disposition prévoyant le contraire.
Le CPP ne donne aucune indication sur le montant horaire qui doit être retenu à titre d’indemnité 
au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Toutefois, la législation fribourgeoise prévoit que cette 
indemnité est calculée sur un tarif horaire de CHF 250.- qui peut cependant être augmenté dans 
certains cas (art. 75a al. 2 RJ), non concernés en l'espèce. Il se justifie partant d’allouer à la partie 
plaignante, en évaluant le temps de travail de ses avocats à environ 8 heures, une indemnité de 
CHF 2'100.- débours compris, mais TVA, par CHF 161.70, en sus.
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance de séquestre et de blocage du registre foncier du Ministère public du 
18 septembre 2019 (ACL F 19 8773) est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.- ; débours: 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________. 
III.
La requête d’indemnité de A.________ est rejetée.
IV.
La requête d’indemnité de la commune de C.________ est admise. Elle est fixée à 
CHF 2'261.70, TVA par CHF 161.70 comprise, et est laissée à la charge de l’Etat. 
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 septembre 2020/abj
Le Président :
La Greffière-rapporteure :