fr_gerichte · 106 2019 65 · 2020-01-13 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2019 65
106 2019 66
106 2019 85
Arrêt du 13 janvier 2020
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente :
Sandra Wohlhauser
Juges :
Michel Favre, Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Fabien Morand, 
avocat
contre
B.________ et C.________, demandeurs et intimés,
et
D.________, intimé, représenté par Me Laurent Bosson, avocat
dans la cause concernant les enfants E.________ et F.________
Objet
Effets de la filiation – droit aux relations personnelles de tiers, 
compétence (art. 274a CC et 275 al. 2 CC)
Recours du 26 septembre 2019 contre la décision de la Justice de 
paix de l'arrondissement de la Veveyse du 8 août 2019
Requêtes d’assistance judiciaire des 26 septembre 2019 et 
26 novembre 2019


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attendu
que A.________ et D.________ se sont mariés en 2009 et sont les parents de F.________, né en 
2010, et de E.________, née en 2012;
que par jugement de mesures protectrices de l’union conjugale du 6 janvier 2014, la garde des 
enfants a été confiée à A.________, un droit de visite ayant été accordé à D.________;
que suite à des violence physiques et verbales commises par D.________ à l’égard de ses 
enfants, son droit de visite a fait l’objet de plusieurs réexamens par la Justice de paix de 
l’arrondissement de la Veveyse (ci-après: la Justice de paix) et a dû être limité en conséquence; 
qu’en raison du comportement inapproprié de D.________ envers ses enfants, lequel a des 
répercussions négatives sur le bien-être et le développement de ces derniers, la Justice de paix a, 
par décision du 1er juillet 2019, provisoirement limité l’autorité parentale de D.________ sur ses 
enfants en ce qui concerne l’aspect de la santé ainsi que son droit aux relations personnelles sur 
ceux-ci en ce sens qu’il s’exercera au Point Rencontre exclusivement; elle a également fait 
interdiction à D.________ de prendre contact avec ses enfants d’une quelconque manière, sous la 
commination de la peine d’amende de l’art. 292 CP;
que par courrier du 11 juillet 2019, B.________ et C.________, grands-parents paternels de 
F.________ et E.________, ont requis l’octroi d’un droit aux relations personnelles sur leurs petits-
enfants, alléguant qu’ils n’ont plus de contact avec eux depuis le mois de septembre 2018, malgré 
leurs demandes à la mère des enfants et au Service de l’enfance et de la jeunesse (ci-après: SEJ);
qu’en date du 11 juillet 2019, F.________ et E.________ ont été entendus par la Juge de paix de 
l’arrondissement de la Veveyse (ci-après: la Juge de paix); il ressort de leurs déclarations que tous 
deux souhaitent revoir leurs grands-parents paternels; le 25 juillet 2019, D.________ s’est quant à 
lui dit favorable à la réinstauration de contacts entre ses enfants et leurs grands-parents paternels; 
A.________ s’y est en revanche opposée en date du 29 juillet 2019;
que par mémoire du 25 juillet 2019, D.________ a introduit, devant le Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Veveyse (ci-après: le Tribunal), une demande unilatérale en divorce, 
prenant notamment des conclusions sur le droit de garde et le droit de visite sur ses enfants;
que par décision du 8 août 2019, la Justice de paix a octroyé à B.________ et C.________ un 
droit aux relations personnelles sur leurs petits-enfants F.________ et E.________, lequel 
s’exercera à raison d’un samedi par mois, de 10 heures à 19 heures; le droit aux relations 
personnelles est conditionné au fait qu’il s’exercera strictement hors de la présence de 
D.________ et que le conflit parental ne devra en aucun cas être évoqué avec les enfants; les 
frais judiciaires ont été laissés à la charge de l’Etat; 
que par mémoire du 26 septembre 2019, A.________ a interjeté recours contre cette décision; elle 
a conclu, principalement, à la nullité de la décision attaquée, subsidiairement à son annulation; de 
plus, elle a principalement conclu à ce que la curatrice soit chargée de superviser le droit de visite 
des grands-parents paternels au Point Rencontre et d’informer l’autorité compétente de l’évolution 
de la situation en proposant, cas échéant, une solution adéquate concernant la poursuite du droit 
de visite de B.________ et C.________; subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause au 
Tribunal civil pour nouvelle décision dans le sens des considérants, et plus subsidiairement 
encore, au renvoi de la cause à la Justice de paix pour nouvelle décision dans le sens des 


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considérants, frais à la charge de B.________ et C.________; dans le cadre de son recours, elle 
se prévaut de l’incompétence matérielle de la Justice de paix; elle fait également valoir un motif de 
récusation à l’encontre du Juge assesseur G.________ ainsi qu’une constatation incomplète des 
faits pertinents et une violation de l’art. 274a CC;
par acte séparé du même jour, A.________ a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire totale 
pour la procédure de recours et la désignation de son avocat en qualité de défenseur d’office;
que par courrier du 11 octobre 2019, la Juge de paix a confirmé la décision et a renoncé à se 
déterminer formellement;
que par courrier du 13 novembre 2019, G.________ a contesté l’existence d’un motif de 
récusation;
qu’en date du 15 novembre 2019, B.________ et C.________ se sont déterminés sur le recours et 
ont implicitement conclu à son rejet;
que par mémoire du 26 novembre 2019, D.________ a également conclu au rejet du recours, frais 
à la charge de la recourante; il a en outre déposé une requête d’assistance judiciaire totale par 
acte séparé du même jour;
que par courrier du 17 décembre 2019, A.________ a transmis à la Cour un rapport adressé par le 
SEJ en date du 9 décembre 2019 au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Veveyse 
(ci-après: le Président);
que les décisions de l’autorité de la protection, soit la Justice de paix, sont sujettes à recours 
auprès du Tribunal cantonal, plus précisément de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte 
(art. 450 al. 1 CC, 8 de la loi du 15 juin 2012 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte 
[LPEA, RSF 212.5.1] et 14 al. 1 let. c du Règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 
précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]);
que A.________, détentrice de l’autorité parentale sur ses enfants, a qualité pour recourir (art. 450 
al. 2 ch. 1 CC);
que le recours a été déposé dans le délai légal de 30 jours à compter de la notification de la 
décision (art. 450b al. 1 CC) et est dûment motivé (art. 450 al. 3 CC);
que la recourante fait principalement valoir que la décision attaquée est nulle en raison du fait que 
selon l’art. 275 al. 2 CC, la question des relations personnelles est régie par le juge du divorce sitôt 
que celui-ci est saisi, de sorte que la Justice de paix n’était pas compétente pour trancher la 
question du droit de visite des grands-parents puisque le Tribunal civil avait été saisi d’une requête 
en divorce;
que D.________ soutient quant à lui que la Justice de paix était parfaitement compétente pour 
statuer sur la question du droit de visite des grands-parents qui ne sont pas parties à la procédure 
de divorce;
que conformément à l’art. 275 al. 2 CC, le juge qui statue sur l’autorité parentale, la garde et la 
contribution d’entretien selon les dispositions régissant le divorce et la protection de l’union 
conjugale règle également les relations personnelles;
que s’agissant du droit d’entretenir des relations personnelles accordé à des tiers (art. 274a CC), 
le juge ne se saisira de la question qu’à des conditions strictes vu que ces personnes ne sont pas 


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parties à la procédure matrimoniale; il faut garder à l’esprit que la compétence réservée au juge 
matrimonial par l’art. 275 al. 2 CC repose essentiellement sur des motifs d’économie de procédure 
(MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 6e éd., 2019, n. 1034, p. 678);
qu’en l’espèce, la requête en divorce a été déposée par D.________ le 25 juillet 2019, soit après 
le dépôt de la requête de droit de visite des grands-parents, le 11 juillet 2019, mais avant le 
prononcé de la décision de la Justice de paix, le 8 août 2019;
que même si la requête du 11 juillet 2019 porte sur le droit de visite de tiers (art. 274a CC), cette 
question aurait dû, en application de l’art. 275 al. 2 CC, être tranchée par le Tribunal qui est saisi 
de la demande en divorce portant notamment sur le droit de garde et le droit de visite des parents 
sur les enfants; en effet, la question du droit de visite des grands-parents paternels, cas échéant 
ses modalités, dépendront de la façon dont le juge du divorce réglera la garde ainsi que le droit 
aux relations personnelles des époux et il est ainsi dans l’intérêt des enfants que le Tribunal, qui a 
une vue d’ensemble sur la situation de la famille de A.________ et D.________, règle également 
la question du droit de visite des grands-parents; le SEJ a du reste adressé son rapport du 
9 décembre 2019 concernant le droit de visite des grands-parents au Tribunal civil et non à la 
Cour; cette solution poursuit également l’objectif d’économie de procédure souhaité par le 
législateur;
qu’on ne saurait toutefois, contrairement aux conclusions prises par la recourante, conclure à la 
nullité de la décision rendue (arrêt TF 5A_977/2018 du 22 août 2019);
qu’en revanche, la décision de la Justice de paix du 8 août 2019 doit être annulée pour cause 
d’incompétence matérielle;
que, contrairement à ce qui est prévu par l’art. 315a al. 3 CC en cas de procédure de protection de 
l’enfant, le maintien de la compétence de l’autorité de protection n’est pas prévu par l’art. 275 al. 2 
CC pour la question des relations personnelles;
qu’il est évidemment dans l’intérêt des enfants F.________ et E.________ que B.________ et 
C.________ trouvent une solution à l’amiable avec A.________ et D.________ concernant un 
éventuel droit de visite sur leurs petits-enfants qui pourrait, par exemple, aller dans le sens de la 
proposition faite par le SEJ le 9 décembre 2019; cas échéant, ils sont invités à formuler leur 
requête devant le Tribunal civil de la Veveyse, lequel est compétent pour statuer sur la requête en 
divorce des époux A.________ et D.________;
que compte tenu de l’issue du recours, la question de la récusation du Juge assesseur 
G.________ soulevée par la recourante peut demeurer ouverte;
que dans le cadre de la procédure de recours, la recourante et l’intimé ont requis l'octroi de 
l'assistance judiciaire;
qu’en vertu de l'art. 117 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, une partie a droit à 
l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas 
dépourvue de chance de succès;
qu’en l'espèce, compte tenu des pièces versées au dossier, respectivement y figurant déjà, il y a 
lieu de considérer leur indigence comme établie; en outre, on ne pouvait conclure en l'espèce, 
après un examen sommaire du dossier, que la cause de chacune des parties était dénuée de 
chance de succès au sens de la jurisprudence (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4);


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qu’en conséquence, il y a lieu d'admettre les requêtes d'assistance judiciaire de A.________ et 
D.________, lesquels sont tenus de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'ils sont en mesure 
de le faire (art. 123 CPC);
que les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés forfaitairement à CHF 300.-, sont laissés 
à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC et 19 al. 1 du règlement du 30 novembre 2010 sur la 
justice [RJ]);
que l’Etat ne pouvant pas être condamné au paiement de dépens (art. 6 al. 3 in fine LPEA), 
chaque partie supporte ses propres dépens, sous réserve de l’assistance judiciaire;
que conformément à l'art. 57 al. 1 RJ, l'indemnité équitable allouée au défenseur d'office est fixée 
compte tenu du travail requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire; les dépens 
étant fixés de manière globale dans ce domaine, l'indemnité de défenseur d'office le sera aussi, ce 
que permet l'art. 57 al. 2 RJ; il n’y a ainsi pas lieu d’inviter les mandataires à produire leur liste de 
frais respective;
que partant, il se justifie d'allouer un montant de CHF 850.-, TVA par CHF 65.45 (7.7 %) en sus, à 
Me Fabien Morand et à Me Laurent Bosson à titre d’indemnité de défenseur d’office pour la 
procédure de recours;
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est partiellement admis.
Partant, la décision de la Justice de paix de l’arrondissement de la Veveyse du 8 août 2019 
est annulée.
II.
La requête d’assistance judiciaire de A.________ est admise.
Partant, pour la procédure de recours, elle est exonérée du paiement des frais judiciaires et 
Me Fabien Morand, avocat à Bulle, lui est désigné comme défenseur d’office.
III.
La requête d’assistance judiciaire formée par D.________ est admise.
Partant, pour la procédure de recours, il est exonéré du paiement des frais judiciaires et 
Me Laurent Bosson, avocat, lui est désigné comme défenseur d’office.
IV.
Les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 300.-, sont laissés à la charge de l’Etat.
Chaque partie supporte ses propres dépens, sous réserve de l’assistance judiciaire.
V.
L’indemnité équitable de défenseur d’office de Me Fabien Morand, pour la procédure de 
recours, est fixée à CHF 915.45, TVA par CHF 65.45 comprise, à la charge de l’Etat.
VI.
L’indemnité équitable de défenseur d’office de Me Laurent Bosson, pour la procédure de 
recours, est fixée à CHF 915.45, TVA par CHF 65.45 comprise, à la charge de l’Etat.
VII.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 13 janvier 2020/say
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :