fr_gerichte · 501 2022 177 · 2023-05-05 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2022 177
Arrêt du 5 mai 2023
Cour d'appel pénal
Composition
Vice-Présidente :
Dina Beti
Juge :
Markus Ducret
Juge suppléante :
Sonia Bulliard Grosset
Greffière-rapporteure :
Silvia Aguirre
Parties
A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Jean-Luc 
Maradan, avocat, défenseur d'office
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Expulsion obligatoire (art. 66a CP)
Appel du 5 novembre 2020 contre le jugement du Tribunal pénal de 
l'arrondissement de la Sarine du 6 juillet 2020 – arrêt de renvoi du 
Tribunal fédéral du 2 novembre 2022 (6B_1015/2021)


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considérant en fait
A.
Par jugement du 6 juillet 2020, le Tribunal pénal de l’arrondissement de la Sarine a reconnu 
A.________ coupable de crime, délit et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et de 
contravention à la loi d’application du code pénal (refus d’obtempérer et troubler la tranquillité 
publique) et l’a condamné à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 18 mois ferme et 18 mois 
avec sursis pendant 5 ans, sous déduction de la détention provisoire subie du 4 mars au 2 juillet 
2019, et à une amende de CHF 700.-. Il a en outre décidé l’expulsion judiciaire obligatoire du 
territoire suisse de A.________ pour une durée de dix ans.
Tant A.________ que le Ministère public ont fait appel de ce jugement. Par arrêt du 1er juillet 2021, 
la Cour d'appel pénal a admis partiellement l'appel du prévenu et rejeté celui du Ministère public 
(501 2020 142). Elle a confirmé la condamnation de A.________ pour crime et contravention à la loi 
fédérale sur les stupéfiants et de contraventions à la loi d’application du code pénal et l'a condamné 
à une peine privative de liberté de 29 mois et 15 jours, dont 6 mois ferme et 23 mois et 15 jours avec 
sursis pendant 5 ans, sous déduction de la détention provisoire subie, peine complémentaire à la 
peine privative de liberté de 15 jours prononcée le 21 octobre 2019. Elle a en outre confirmé 
l'expulsion du prévenu en application de l’art. 66a al. 1 let. o CP, mais en a réduit la durée à 5 ans.
B.
A.________ a porté la cause par-devant le Tribunal fédéral, recours limité à la question de son 
expulsion du territoire suisse. Par arrêt du 2 novembre 2022 (6B_1015/2021), le Tribunal fédéral a 
admis ce recours et renvoyé la cause à la Cour de céans pour qu'elle examine la validité du prononcé 
d'expulsion et complète sa motivation sous cet angle.
Invités à se déterminer sur la suite de la procédure, l'appelant a, par courrier du 13 février 2023, 
produit différents documents et requis son audition sur la situation en Syrie et les motifs s'opposant 
à son renvoi vers ce pays. De son côté, par courrier du 16 décembre 2022, le Ministère public a 
indiqué ne pas avoir de réquisitions de preuves complémentaires à formuler.
C.
La Cour d'appel pénal a siégé le 5 mai 2023. Ont comparu le prévenu, assisté de son 
défenseur d’office, et la représentante du Ministère public. Le prévenu a été entendu sur sa situation 
personnelle, puis la procédure probatoire a été close et les représentants des parties ont plaidé. 
Enfin, A.________ a eu la parole pour son dernier mot.
en droit
1.
1.1.
Conformément au principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, l'autorité cantonale à laquelle une 
affaire est renvoyée est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt 
du Tribunal fédéral. Sa cognition est limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est 
liée par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral, ainsi que par les constatations 
de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui (ATF 104 IV 276 consid. 3d; arrêt TF 6B_187/2015 du 
28 avril 2015 consid. 1.1.2). Des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les 
points qui ont fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fixés sur une base juridique 


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nouvelle. Les parties, quant à elles, ne peuvent plus faire valoir dans le recours contre la nouvelle 
décision cantonale des moyens que le Tribunal fédéral avait expressément rejetés dans l'arrêt de 
renvoi ou dont il n'avait pas eu à connaître, faute pour elles de les avoir invoqués dans la première 
procédure de recours alors qu'elles pouvaient le faire. Elles ne peuvent non plus formuler des 
conclusions dépassant celles prises dans leur précédent recours devant le Tribunal fédéral (ATF 
135 III 334 consid. 2; arrêt 6B_817/2015 du 2 avril 2015 consid. 1.1). Les points de la décision 
attaquée qui n'ont pas été remis en cause dans le recours au Tribunal fédéral, ceux qui ne l'ont pas 
été valablement et ceux sur lesquels le recours a été écarté sont ainsi définitivement acquis et ne 
peuvent plus être réexaminés par l'autorité à laquelle la cause est renvoyée (arrêt TF 6B_977/2008 
du 5 février 2009 consid. 4.1.1).
1.2.
En l'espèce, le prévenu n'a porté que la question de son expulsion par-devant le Tribunal 
fédéral. S'agissant de cette question, son recours ayant été admis, la Cour d'appel pénal doit 
procéder à un nouvel examen de la conformité au droit de la mesure d'expulsion en tenant compte 
du fait que l'appelant est un réfugié au bénéfice d'une admission provisoire. En revanche, en tant 
que l'arrêt du 1er juillet 2021 a condamné le prévenu pour crime contre la loi sur les stupéfiants avec 
mise en danger de la santé de nombreuses personnes, il est définitif. Il en va de même de la quotité 
de la peine prononcée à son égard, ainsi que du règlement des frais et indemnités de première 
instance. Au surplus, compte tenu du fait que les frais de procédure de première instance ont été 
générés principalement par l'instruction des infractions commises par le prévenu, la question de 
l'expulsion n'ayant à ce stade qu'un caractère accessoire, la répartition des frais décidée par les 
premiers juges devrait être confirmée en tout état de cause. Enfin, dès lors que le Ministère public 
n'a pas recouru contre l'arrêt du 1er juillet 2021 rejetant son appel joint, ce point est également entré 
en force.
2.
L'appelant s'oppose à son expulsion du territoire suisse. Il fait valoir à cet égard que, dans son 
premier arrêt, la Cour de céans n'a pas tenu compte de sa situation particulière découlant du fait 
qu'il a fui la Syrie pour éviter des persécutions et que les autorités fédérales lui ont reconnu la qualité 
de réfugié et l'ont mis au bénéfice d'une admission provisoire (DO 13035), ce qui s'oppose à son 
refoulement sur le territoire syrien. Il ajoute que le sort de ses enfants a toujours constitué une 
priorité, qu'il les prend en charge au-delà du standard minimal, qu'il verse régulièrement les 
contributions d'entretien dues, et qu'en cas d'expulsion, ses enfants se verraient privés de leur père, 
même pendant les vacances compte tenu de l'état de guerre sévissant en Syrie. Il estime ainsi 
disposer d'un intérêt privé prépondérant justifiant de renoncer à son expulsion.
2.1.
Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. o CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné 
pour infraction à l'art. 19 al. 2 LStup, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, 
pour une durée de cinq à quinze ans. Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement 
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et 
que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer 
en Suisse. A cet égard, le juge tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui est né ou 
qui a grandi en Suisse (cf. arrêts TF 6B_1329/2018 du 14 février 2019 consid. 2.1, 6B_1027/2018 
du 7 novembre 2018 consid. 1.1).
En l'espèce, le prévenu a été condamné pour infraction à l'art. 19 al. 2 LStup, infraction qui tombe 
sous le coup de l'art. 66a al. 1 let. o CP. Il remplit donc a priori les conditions d'une expulsion, sous 
la réserve d'une application de l'art. 66a al. 2 CP.


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2.2.
Les conditions pour appliquer l'art. 66a al. 2 CP sont cumulatives. Afin de pouvoir renoncer 
à une expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut, d'une part, que cette mesure mette l'étranger 
dans une situation personnelle grave et, d'autre part, que les intérêts publics à l'expulsion ne 
l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. Le juge doit faire usage du 
pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par une norme potestative dans le respect des principes 
constitutionnels. S'il devait refuser de renoncer à l'expulsion alors que les conditions de la clause de 
rigueur sont remplies, le principe de proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst. serait violé. Le juge 
doit ainsi renoncer à l'expulsion lorsque les conditions de l'art. 66a al. 2 CP sont réunies, 
conformément au principe de proportionnalité (ATF 144 IV 332 consid. 3.3, arrêt TF 6B_704/2019 
du 28 juin 2019 consid. 1.2). En particulier, exclure une personne d'un pays où vivent les membres 
de sa famille peut constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale, tel que protégé 
par l'art. 8 CEDH. Il faut donc rechercher si l'ingérence en question est justifiée par des buts 
légitimes, notamment la défense de l'ordre, et nécessaire dans une société démocratique, c’est-à-
dire être justifiée par un besoin social impérieux et proportionnée au but légitime poursuivi (arrêt de 
la CourEDH Udeh c. Suisse du 16 avril 2013 [requête n° 12020/09 § 38-45).
Dans son arrêt du 2 novembre 2022, non contesté sur ce point, la Cour de céans a retenu que, dès 
lors que l'appelant vit avec sa compagne de nationalité suisse – qu'il a entretemps épousée – et leur 
fille commune, et exerce un droit de visite régulier sur les trois enfants qu'il a eus avec son ex-
épouse, la mesure d'expulsion le mettrait dans une situation personnelle grave. La première 
condition cumulative de l'art. 66a al. 2 CP est dès lors remplie.
2.3.
Il reste à examiner si l'intérêt privé du recourant à rester en Suisse peut l'emporter sur les 
intérêts publics présidant à son expulsion.
2.3.1. Aux termes de l'art. 66d al. 1 CP, l'exécution de l'expulsion obligatoire selon l'art. 66a CP ne 
peut être reportée que lorsque la vie ou la liberté de la personne concernée dont le statut de réfugié 
a été reconnu par la Suisse serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, 
de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou lorsque d'autres 
règles impératives du droit international s'opposent à l'expulsion. Le juge de l'expulsion ne peut ainsi 
ignorer, dans l'examen du cas de rigueur, qui suppose une pesée globale des circonstances, celles 
qui s'opposeraient à l'expulsion parce qu'il en résulterait une violation des garanties du droit 
international, notamment le principe de non-refoulement (art. 25 Cst.; art. 5 al. 1 de la loi sur l'asile 
du 26 juin 1998 [LAsi; RS 142.31]; art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 
réfugiés [RS 0.142.30]; art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Convention contre la torture; RS 0.105]), 
d'autant que ces garanties sont encore expressément réservées par l'art. 66d al. 1 CP. Le juge de 
l'expulsion est tenu d'examiner lui-même, au stade du prononcé de l'expulsion déjà, si les conditions 
de l'art. 66a al. 2 CP sont réalisées et de renoncer à ordonner l'expulsion dans cette hypothèse (ATF 
145 IV 455 consid. 9.4). Les éventuels obstacles à l'expulsion, au sens de l'art. 66d al. 1 CP, doivent 
déjà être pris en compte au moment du prononcé de l'expulsion, pour autant que ces circonstances 
soient stables et puissent être déterminées de manière définitive (arrêt TF 6B_38/2021 du 14 février 
2022 consid. 5.5.3).
Il existe deux types de conditions au report de l'exécution de l'expulsion, l'une relative, qui suppose 
que le statut de réfugié ait été d'abord reconnu par la Suisse à l'étranger expulsé (art. 66d al. 1 let a 
CP, "flüchtlingsrechtliches Nonrefoulement-Prinzip"), et l'autre absolue, qui s'applique à toute 
personne quel que soit son statut (art. 66d al. 1 let. b CP, "menschenrechtliches Nonrefoulement-
Prinzip"; arrêt TF 6B_1392/2022 du 26 janvier 2023 consid. 4.1.1 et les références). L'exception au 


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principe de non-refoulement qui protège les réfugiés (art. 66d al. 1 let. a 2ème phrase CP) doit être 
interprétée restrictivement, l'auteur devant en particulier représenter un danger pour la collectivité 
du pays d'accueil. Le principe de non-refoulement découlant des normes de droit international est 
en revanche absolu, en ce sens qu'il vaut indépendamment des infractions commises ou du potentiel 
de dangerosité de l'auteur. A teneur de l'art. 5 LAsi, nul ne peut être contraint, de quelque manière 
que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 
menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi. L'interdiction du refoulement ne peut 
être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet 
la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un 
crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la 
communauté (art. 5 al. 2 LAsi). Pour la notion de crime ou de délit particulièrement grave, il convient 
de se référer à l'art. 65 LAsi, qui renvoie notamment à l'art. 63 al. 1 let. b LEI. Selon cette dernière 
disposition, l'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que lorsque l'étranger attente de 
manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou 
représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. En règle générale, 
une personne attente "de manière très grave" à la sécurité et à l'ordre publics lorsque ses actes 
lèsent ou compromettent des biens juridiques particulièrement importants comme l'intégrité 
corporelle, physique ou sexuelle. Seul un crime particulièrement grave autorise à passer outre le 
principe de non-refoulement. Une exception à ce principe ne se justifie en effet que lorsque l'auteur 
constitue un danger pour le public de l'État de refuge. Ce danger ne peut pas être admis sur la seule 
base de la condamnation pour des crimes particulièrement graves; l'étranger doit encore présenter 
un risque de récidive concret, un risque uniquement abstrait ne suffisant pas (arrêt TF 6B_38/2021 
du 14 février 2022 consid. 5.5.4).
L'art. 25 al. 3 Cst. dispose que nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque 
la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains. L'art. 3 par. 1 de la Convention contre 
la torture prévoit qu'aucun État partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un 
autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. Enfin, l'art. 
3 CEDH dispose que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains 
ou dégradants. Pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH, un mauvais traitement doit toutefois 
atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum dépend de l'ensemble des données 
de la cause. Si l'existence d'un tel risque est établie, l'expulsion ou le refoulement de l'intéressé 
emporterait nécessairement violation de l'art. 3 CEDH, que le risque émane d'une situation générale 
de violence, d'une caractéristique propre à l'intéressé, ou d'une combinaison des deux (arrêt TF 
6B_38/2021 du 14 février 2022 consid. 5.5.5).
La qualité de réfugié ne s'oppose pas, en tant que telle, au prononcé d'une expulsion. Le juge doit 
cependant examiner l'existence d'un cas de rigueur personnel, et déterminer les intérêts publics et 
privés au sens de l'art. 66a al. 2 CP, et les confronter. A cet égard, la situation de l'étranger dans 
son pays d'origine est déterminante. Le prévenu a un devoir de coopération lors de la constatation 
de circonstances fondant une menace individuelle et personnelle dans son pays d'origine. Il n'en 
demeure pas moins que les autorités pénales doivent procéder d'office aux clarifications nécessaires 
(arrêt TF 6B_1015/2021 du 2 novembre 2022 consid. 1.2.5).
2.3.2. En l'espèce, il est établi et incontesté que l'appelant est de nationalité syrienne et que, par 
décision du 17 septembre 2012, l'Office fédéral des migrations lui a accordé la qualité de réfugié au 
sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi (DO 13035). Cette décision précise que l'Office fédéral des migrations 
"considère que le profil du requérant est de nature à attirer l'attention des autorités syriennes. Il est 
ainsi justifié de penser qu'il pourrait être soumis, en cas de retour en Syrie, à de sérieux préjudices 


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au sens de l'art 3 LAsi". L'autorité compétente a certes rejeté la demande d'asile de l'appelant, mais 
a néanmoins prononcé son admission provisoire dès lors qu'en sa qualité de réfugié, l'appelant 
bénéficiait du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi.
La qualité de réfugié ne s'oppose pas, en tant que telle, au prononcé d'une expulsion. L'expulsion 
d'un réfugié suppose toutefois que celui-ci représente un danger pour la sécurité de la Suisse. En 
l'occurrence, A.________ a été reconnu coupable de crime contre la loi sur les stupéfiants avec 
mise en danger de la santé de nombreuses personnes. Sa culpabilité objective a été qualifiée de 
moyennement lourde. En effet, il lui était reproché d’avoir mis en place un trafic de stupéfiants ayant 
porté sur quelque 205.7 grammes de cocaïne brute, avec un taux de pureté moyen de 74.5 %, soit 
153.25 grammes de cocaïne net, ce qui représente plus de huit fois le cas grave tel qu’il a été fixé 
par la jurisprudence. Outre le fait que la quantité de cocaïne qu’il était reproché au prévenu d’avoir 
achetée, puis écoulée, est intrinsèquement importante, elle a été acquise et revendue sur de 
nombreux mois d’activité délictueuse. Le trafic mis à la charge du prévenu était en outre d'envergure 
locale seulement, ses fournisseurs étant basés à Berne alors qu'il écoulait la cocaïne 
essentiellement à Fribourg et dans les environs. Le trafic du prévenu n'a par ailleurs généré ni chiffre 
d’affaires, ni gain important, la qualification du métier n'ayant pas été retenue. Sur le plan subjectif, 
la Cour de céans a pris en compte le fait que le prévenu était lui-même un consommateur de cocaïne 
et de marijuana, et qu'il n'aurait jamais mis fin à son activité délictueuse de son propre chef, seule 
son arrestation ayant été en mesure d'y mettre un terme. Par ailleurs, durant son séjour en Suisse, 
le prévenu a été condamné – avant la présente condamnation – à cinq reprises pour différentes 
infractions à du travail d'intérêt général et des amendes. Si les infractions commises ne sont pas 
forcément très graves, leur répétition tend néanmoins à indiquer une difficulté certaine à respecter 
l’ordre légal. Compte tenu des ravages de la drogue dans la population, le trafic de stupéfiants 
auquel l'appelant s'est livré justifie qu'il soit fait preuve d'une grande fermeté (arrêt TF 6B_50/2020 
du 3 mars 2020 consid. 1.4.2 et les références), ce qui tendrait à qualifier les infractions commises 
de crime particulièrement grave au sens de la jurisprudence citée.
Depuis la fin de son emprisonnement provisoire, l'évolution du prévenu semble néanmoins positive. 
Il n'a plus fait l'objet de dénonciations ou de condamnations, et semble être très présent dans les 
soins et l'éducation à ses quatre enfants, comme en ont attesté son ex-épouse et son épouse 
actuelle dans leurs courriers à la Cour de céans. L'appelant exerce par ailleurs une activité lucrative, 
qui lui procure un revenu régulier, ce qui lui permet de contribuer à l'entretien de ses enfants, même 
si cela n'est que dans une faible mesure. Le risque concret de récidive doit par conséquent être 
considéré comme limité. Dans ces conditions, l'appelant peut se prévaloir du principe de non-
refoulement, qui s'applique aux réfugiés en vertu de l'art. 66d al. 1 let. a CP, ce qui s'oppose au 
prononcé de l'expulsion.
Cette conclusion s'impose a fortiori compte tenu de l'existence d'un risque de traitements inhumains 
ou dégradants en cas de retour en Syrie. La CourEDH a récemment jugé que les retours forcés de 
réfugiés en Syrie, à l'heure actuelle et au moins dans un avenir proche, ne semblaient pas 
réalisables, en raison de l'instabilité de la situation sécuritaire dans ce pays ("in light of the material 
that the Court has examined in the present case, the forced returns of refugees to Syria, at present 
and at least in the near future, do not appear feasible owing to the volatile security situation there", 
arrêt de la CourEDH M.D. et autres contre Russie du 14 décembre 2021 [requête n° 71321/17 § 109 
et § 34 à § 47 sur la situation en Syrie et des réfugiés syriens). De son côté, le Tribunal administratif 
fédéral a relevé ce qui suit: "Aufgrund der aktuellen Lage in Syrien wird ein Wegweisungsvollzug 
momentan aus humanitären Gründen in der Regel als nicht zumutbar erachtet" (arrêt TAF 
E-1876/2019 du 8 mars 2021 consid. 8.3). Par ailleurs, dans un rapport de la Commission d’enquête 


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internationale indépendante sur la République arabe syrienne du 7 février 2023 destiné au Conseil 
des droits de l'homme des Nations unies (www.ohchr.org, rubrique HRC Mandated Investigations, 
Syria – COI, Documentation, Report of the Independent International Commission of Inquiry on the 
Syrian Arab Republic [consulté le 5 mai 2023]), les forces gouvernementales continuent de procéder 
à des arrestations et des détentions arbitraires (rapport § 52), l'absence de garanties d'une 
procédure judiciaire régulière reste préoccupante (rapport § 55), et la Commission a des motifs 
raisonnables de croire que les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre liés à des meurtres, 
des actes de torture et des mauvais traitements contre des détenus, y compris le recours à des 
pratiques donnant lieu à des décès en détention, ainsi que les détentions arbitraires et les 
disparitions forcées, se sont poursuivis (rapport § 61). Dans ces circonstances, l'appelant peut se 
prévaloir de la protection des dispositions précitées. Pour ces motifs aussi, le principe de non-
refoulement fait actuellement obstacle au prononcé de l'expulsion.
2.4.
Compte tenu de ce qui précède, l'appel doit être admis sur la question de l'expulsion. En sus 
des modifications déjà effectuées dans l'arrêt du 1er juillet 2021, le jugement attaqué sera modifié 
sur ce point également.
3.
3.1.
Les frais d'appel sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 
cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP).
En l'espèce, l'appel de A.________ a été partiellement admis sur la quotité de la peine et le sursis, 
la teneur des faits reprochés au prévenu étant largement confirmée, et admis s'agissant de 
l'expulsion. Quant à l'appel du Ministère public, qui ne portait que sur la quotité de la peine, il a été 
rejeté. Dans ces conditions, il se justifie de mettre un sixième des frais d'appel à la charge de 
l'appelant, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
Les frais de la procédure d’appel sont fixés à CHF 3'300.- (émolument CHF 3'000.-; débours 
CHF 300.-).
3.2.
Dans la mesure où l'appelant bénéficie d'un défenseur d'office, il ne peut pas prétendre à 
l'octroi d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (cf. ATF 138 IV 205 consid. 1).
3.3.
Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à 
l'assistance gratuite (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par l'Etat 
puis remboursés par le prévenu si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4 CPP). Le 
tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, conformément au tarif du canton 
du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP).
Selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail 
requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de 
CHF 180.-. Les débours nécessaires sont remboursés au prix coûtant, sous réserve des frais de 
copie, de port et de téléphone, qui sont indemnisés forfaitairement à hauteur de 5% de l'indemnité 
de base (art. 58 al. 1 et 2 RJ). Quant aux déplacements en ville de Fribourg pour un avocat qui y a 
son étude, ils sont indemnisés par un montant forfaitaire de CHF 30.- (art. 77 al. 4 RJ). Enfin, le taux 
de la TVA est de 7.7% depuis le 1er janvier 2018 (art. 25 al. 1 LTVA). 
L'indemnité octroyée à Me Jean-Luc Maradan pour la première phase de la procédure d'appel a été 
fixée à CHF 5'392.55, TVA par CHF 385.55 comprise, et elle est entrée en force.


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Pour la deuxième phase de la procédure d'appel, Me Jean-Luc Maradan fait état de 21 heures et 
25 minutes de travail pour l'appel, dont notamment 7 heures et 30 minutes pour des recherches et 
l'étude de la jurisprudence et de la doctrine. Or, la jurisprudence et la doctrine font partie du savoir 
qu'on peut attendre d'un avocat expérimenté, comme l'est le mandataire du prévenu. Il n'en sera 
donc pas tenu compte. Après prise en compte de la durée effective de la séance de ce jour, c'est un 
total de 13 heures qui sera retenu, correspondance usuelle comprise. L'indemnité due au 
mandataire est dès lors fixée à CHF 2'678.50, TVA par CHF 191.50 comprise. Pour le détail, il est 
renvoyé à la feuille de calcul annexée au présent arrêt.
Conformément à l'art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser un sixième de cette 
indemnité à l'Etat dès que sa situation financière le permettra.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
L’appel de A.________ est admis partiellement.
Il est pris acte de l'entrée en force du rejet de l'appel joint.
II.
Le chiffre 5 du dispositif du jugement du Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine du 
6 juillet 2020 est supprimé.
Pour le surplus, il est pris acte de l'entrée en force des chiffres 1 à 4 et 6 à 12 du jugement du 
Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine du 6 juillet 2020 dans la teneur suivante :
1. a)
Il est pris acte du retrait par B.________ de la plainte déposée le 23 février 2019 contre 
A.________. La procédure pénale ouverte contre lui pour voies de fait et injure (art. 33 CP et 329 
al. 1 let. c et al. 4 CPP) est classée.
b)
Il est constaté la prescription et l’extinction de l’action pénale relative au chef de prévention de 
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup) commise jusqu’au 6 juillet 
2017. La procédure est classée sur ce point (art. 109 CP et 329 al. 4 et 5 CPP).
2.
A.________ est reconnu coupable de crime et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants 
et de contraventions à la loi d’application du code pénal (refuser d’obtempérer et troubler la 
tranquillité publique).
3.
En application des art. 19 al. 1 let. c et d, 19 al. 2 let. a, 19 al. 3 let. b et 19a ch. 1 LStup; 11 let. b 
et 12 let. a LACP ; 40, 43, 44, 47, 49, 51, 105 al. 1 et 106 CP, A.________ est condamné
a)
à une peine privative de liberté de 29 mois et 15 jours, dont 6 mois ferme et 23 mois et 
15 jours avec sursis pendant 5 ans, de laquelle sera déduite la détention provisoire subie du 
4 mars 2019 au 2 juillet 2019, peine complémentaire à la peine privative de liberté de 15 jours 
prononcée le 21 octobre 2019; et
b)
au paiement d'une amende contraventionnelle de CHF 700.-, qui, en cas de non-paiement 
dans le délai qui sera fixé dans la facture et si celle-ci est inexécutable par la voie de la 
poursuite pour dettes, fera place à 7 jours de peine privative de liberté de substitution (art. 
106 al. 2, 3 et 5 CP).
4. a)
Le sursis octroyé le 5 septembre 2016 par le Ministère public du canton de Fribourg (art. 46 al. 2 
CP) n'est pas révoqué.
b)
Le sursis octroyé le 6 juin 2017 par le Ministère public du canton de Fribourg (art. 46 al. 1 CP) 
est révoqué.
5.
[supprimé]
6.
En application de l’art. 69 CP, la confiscation et la destruction des objets encore séquestrés est 
ordonnée, soit un IPhone 7, un IPhone 3 avec chargeur, un natel Nokia avec l’écran fendu, deux 
sachets vides, un récipient rouge avec 1,8 gramme de marijuana, une balance électronique, une 
pipe à eau, cinq sachets de bicarbonate de sodium (NATRON), un rouleau de papier alu, six 
supports de cartes SIM, une carte SIM et diverses factures Swisscom et Sunrise (pce 2’412).
7.
Il est renoncé à percevoir une créance compensatrice au sens de l’art. 71 CP.
8.
Il est pris acte du désistement par B.________ des conclusions civiles qu’il a fait valoir le 
23 février 2019.
9.
Toute indemnité au sens de l’art. 429 CPP est refusée.


Tribunal cantonal TC 
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10.
L’indemnité due à Me Jean-Luc Maradan, défenseur d’office du prévenu indigent, est fixée au 
montant de CHF 5'010.50, dont CHF 358.25 à titre de TVA.
11.
A.________ est condamné, en application des art. 421, 422 et 426 CPP, au paiement des 4/5 
des frais de procédure, le 1/5 restant étant laissé à la charge de l’Etat de Fribourg (émoluments: 
CHF 2'400.-; débours en l’état, sous réserve d'éventuelles opérations ou factures 
complémentaires: CHF 16'053.20).
12.
A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat de Fribourg, qui en fait l’avance, le montant de 
CHF 4'008.40 (4/5 de CHF 5'010.50) que lorsque sa situation financière le lui permettra (art. 135 
al. 4 CPP).
III.
Les frais de la procédure d'appel dus à l'Etat, hors indemnité du défenseur d'office, sont fixés 
à CHF 3’300.- (émolument global: CHF 3'000.-; débours forfaitaires: CHF 300.-) et mis à la 
charge de A.________ à raison d'un sixième, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV.
Il est pris acte de l'entrée en force de l'indemnité de défenseur d'office de A.________ due à 
Me Jean-Luc Maradan pour la première phase de la procédure d'appel, fixée à CHF 5'392.55, 
TVA par CHF 385.55 comprise.
L'indemnité de défenseur d'office de A.________ due à Me Jean-Luc Maradan pour la 
deuxième phase de la procédure d'appel est fixée à CHF 2'678.50, TVA par CHF 191.50 
comprise.
En application de l'art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera astreint à rembourser un sixième de 
ces montants à l'Etat dès que sa situation financière le permettra.
V.
Il n’est pas alloué d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP à A.________.
VI.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
En tant qu'il concerne la fixation d'indemnités de défenseur d'office, cet arrêt peut faire l'objet de la 
part du défenseur d'office d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les 
dix jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les art. 
379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.
Fribourg, le 5 mai 2023/dbe
La Vice-Présidente :
La Greffière-rapporteure :