fr_gerichte · 601 2024 129 · 2025-06-17 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2024 129
601 2024 130
Arrêt du 17 juin 2025
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Stéphanie Colella, Dominique Gross
Greffière-stagiaire :
Manolie Barbezat
Parties
A.________, recourant
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée 
Objet
Droit de cité, établissement, séjour – Non-renouvellement d'une 
autorisation de séjour UE/AELE – Dépendance à l'aide sociale
Recours (601 2024 129) du 10 octobre 2024 contre la décision du 
17 septembre 2024 et requête d'assistance judiciaire partielle (601 
2024 130) du même jour 


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considérant en fait
A.
A.________, ressortissant portugais, né en 1962, est entré en Suisse le 1er février 2013. Le 
25 novembre 2014, il a signé un contrat de travail de durée indéterminée en tant que manœuvre 
avec l'entreprise B.________ SA, qui a ensuite déposé une demande d'autorisation de séjour en sa 
faveur auprès du Service de la population et des migrants (ci-après: SPoMi). L'intéressé a été mis 
au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE avec activité lucrative valable jusqu'au 31 janvier 
2018. Cette autorisation a été renouvelée une première fois pour une année, soit jusqu'au 31 janvier 
2019, puis une seconde fois jusqu'au 31 janvier 2024.
Depuis son arrivée en Suisse, l'intégration de l'intéressé peut se résumer comme suit. Sur le plan 
professionnel, il a perçu des indemnités de chômage à partir de janvier 2016, avant de conclure un 
nouveau contrat de travail à durée indéterminée en tant qu'aide-carreleur auprès de son ancien 
employeur, précité, le 15 mars 2017. Il a toutefois été licencié en mars 2020 puis a bénéficié des 
indemnités de chômage jusqu'au terme de son délai-cadre, le 31 août 2022. Durant les mois de 
septembre et octobre 2022, il a travaillé auprès d'une autre entreprise de carrelage. A compter de 
novembre 2022, il n'a plus exercé d'activité lucrative. 
Sur le plan financier, l'intéressé a perçu, en complément à ses indemnités de chômage, des 
prestations d'aide sociale durant les mois de mai à juillet 2020, février à mars 2021, et juillet 2022. 
Depuis le mois de décembre 2022, il est soutenu de façon continue par le Service social de sa 
commune de domicile. En date du 7 octobre 2024, sa dette sociale se montait à CHF 45'722.30. En 
outre, selon un extrait du registre des poursuites de la Sarine, il faisait l’objet de poursuites à hauteur 
de CHF 59'628.85 en date du 5 février 2021.
Sur le plan médical, le précité a souffert en 2017 d'une insuffisance artérielle du membre inférieur 
gauche, stade IIb, avec occlusion du canal Hunter, pour laquelle il a subi plusieurs interventions. Il 
a été attesté en incapacité de travail totale du 22 mai 2018 au 31 août 2018. Le 4 septembre 2018, 
il a déposé une demande de prestations auprès de l’Office de l'assurance-invalidité du canton de 
Fribourg, qui l’a rejetée le 26 février 2019 au motif que l’incapacité de travail présentée était inférieure 
à une année et qu’il ne présentait plus aucune limitation fonctionnelle dans son activité de carreleur 
depuis le 31 août 2018, dite activité étant par ailleurs adaptée et exigible à plein temps. Depuis le 
18 septembre 2023, il est pris en charge pour des omalgies à gauche avec tendinopathies, 
récalcitrantes au traitement classique. Il souffre également d'une cardiopathie ischémique et 
dysrythmique, traitée et stable sous médicament. Une récidive des douleurs en lien avec les 
atteintes dont il souffrait en 2017 a été constatée en février 2024.
Il ne figure pas au casier judiciaire.
B.
Le 27 novembre 2023, le précité a requis la prolongation de son autorisation de séjour 
UE/AELE auprès du SPoMi, qui lui a demandé divers documents et renseignements pour pouvoir 
examiner sa demande. Par courriers des 14 et 27 février 2024, le SPoMi l'a informé qu'au vu de sa 
large dépendance à l'aide sociale et du montant de ses poursuites, il avait l'intention de révoquer 
son autorisation de séjour UE/AELE et de prononcer son renvoi de Suisse. Un délai lui a été imparti 
pour déposer ses éventuelles objections.


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Par courrier du 7 mars 2024, l'intéressé s'est déterminé. Il s'est prévalu de ses problèmes de santé 
et de l'incapacité de travailler qui en découlait, attestée par un certificat médical du 29 février 2024. 
Enfin, il a produit des preuves de recherche d'emploi pour le mois de mars 2024.
Par décision du 17 septembre 2024, le SPoMi a refusé de renouveler l'autorisation de séjour 
UE/AELE du précité et lui a imparti un délai de 30 jours pour quitter le territoire suisse. En substance, 
il a considéré que l'intéressé avait obtenu une autorisation de séjour UE/AELE en sa qualité de 
travailleur. Or, il avait perdu ce statut depuis 2023, dès lors qu'il n'exerçait plus d'activité lucrative et 
ne percevait plus d'indemnités de chômage. Il s'était en outre vu refuser l'octroi de prestations 
d'invalidité et dépendait de l'aide sociale. Par ailleurs, le système de santé portugais pouvait, avec 
certitude, soigner les affections dont il souffrait. Compte tenu de sa dépendance à l'aide sociale, une 
autorisation de séjour UE/AELE en qualité de ressortissant européen n'exerçant pas d'activité 
lucrative ne pouvait pas lui être octroyée, et aucun motif ne justifiait la délivrance d'un titre de séjour 
à un autre titre. 
C.
Par courrier du 10 octobre 2024, A.________ interjette recours (601 2024 129) contre ladite 
décision auprès du Tribunal cantonal, en concluant, sous suite de frais, à son annulation et au 
renouvellement de son autorisation de séjour pour la durée d'une année au moins. À l'appui de son 
recours, il fait valoir que ce sont ses problèmes de santé qui sont à l'origine de la perte de son 
emploi, ce qui ne saurait lui être imputé. Il précise chercher activement un travail, de sorte que son 
absence d'activité professionnelle n'est pas définitive. En outre, le montant de ses poursuites et les 
sommes perçues de l'assistance sociale restent relatives, car elles n'atteignent qu'un peu plus de 
CHF 100'000.- en tout. Il soutient également que le refus de prolonger son autorisation de séjour 
UE/AELE serait disproportionné et il joint à son recours un certificat médical daté du 8 octobre 2024, 
des preuves de recherche d'emploi pour les mois de juillet à septembre 2024, ainsi qu'une attestation 
de recours à l'assistance sociale. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle 
pour la présente procédure (601 2024 130), respectivement d'être exempté des frais de procédure.
Invité à se déterminer, le SPoMi renonce à formuler des observations et se réfère à sa décision 
attaquée.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties. 
Il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que ce soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Déposé dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) par le destinataire de la décision 
attaquée (art. 76 let. a CPJA), le recours est recevable en vertu de l'art. 7 al. 2 de la loi fribourgeoise 
du 13 novembre 2007 d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEI; RSF 114.22.1). Le 
Tribunal cantonal peut dès lors entrer en matière sur ses mérites. 


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2.
Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du droit, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale expresse, le 
Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l'espèce le grief d'opportunité (art. 78 al. 2 CPJA).
3.
3.1.
L'art. 6 par. 1 Annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, 
et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des 
personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) prévoit que le travailleur salarié ressortissant d'une partie 
contractante qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un 
employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de 
sa délivrance. Celui-ci est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du 
premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, 
lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze 
mois consécutifs.
Selon l'art. 6 par. 6 Annexe I ALCP, le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au 
travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une 
incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en 
situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d'œuvre compétent.
3.2.
Aux termes de l'art. 16 al. 2 ALCP, dans la mesure où l'application de l'Accord implique des 
notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de 
justice des Communautés européennes (ci-après: CJUE) antérieure à la date de sa signature. La 
jurisprudence postérieure à la date de signature de l'Accord est cependant prise en compte par le 
Tribunal fédéral pour assurer le parallélisme du système qui existait au moment de la signature de 
l'Accord et tenir compte de l'évolution de la jurisprudence de l'Union européenne (ATF 136 II 
5 consid. 3.4; arrêt TF 2C_162/2024 du 30 janvier 2025 consid. 5.2).
Selon la jurisprudence de la CJUE, la notion de travailleur, qui délimite le champ d'application du 
principe de la libre circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, tandis que 
les exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au contraire, faire l'objet d'une 
interprétation stricte (ATF 131 II 339 consid. 3.2; arrêt TF 2C_519/2020 du 21 août 2020 
consid. 3.2.2). Doit ainsi être considérée comme un "travailleur" la personne qui accomplit, pendant 
un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en 
contrepartie desquelles elle touche une rémunération (arrêts CJUE Brian Francis Collins du 23 mars 
2004 C-138/02, Rec. 2004 I-2703 point 26; Lawrie-Blum du 3 juillet 1986 C-66/85, Rec. 1986 p. 2121 
points 16 et 17). Une fois que la relation de travail a pris fin, l'intéressé perd en principe la qualité de 
travailleur, étant entendu cependant que, d'une part, cette qualité peut produire certains effets après 
la cessation de la relation de travail et que, d'autre part, une personne à la recherche réelle d'un 
emploi doit être qualifiée de travailleur (arrêts CJUE Caves Krier Frères Sàrl du 13 décembre 2012 
C-379/11 point 26; Martinez Sala du 12 mai 1998 C-85/96, Rec. 1998 p. I-2719 point 32). La 
recherche réelle d'un emploi suppose que l'intéressé apporte la preuve qu'il continue à en chercher 
un et qu'il a des chances véritables d'être engagé, sinon il n'est pas exclu qu'il soit contraint de quitter 
le pays d'accueil après six mois (arrêt TF 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 3.1 et les références 
citées). 


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3.3.
En vertu de l'art. 23 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes 
entre la Suisse et l'Union européenne et ses Etats membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, 
ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (OLCP; RS 
142.203), les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent 
être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont 
plus remplies. 
Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour 
UE/AELE peut perdre le statut de travailleur au sens de l'ALCP et par conséquent se voir refuser la 
prolongation de l'autorisation de séjour dont il est titulaire, si l'on peut notamment déduire de son 
comportement qu'il n'existe plus de perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de 
temps raisonnable (ATF 141 II 1 consid. 2.2.1 et les références citées; arrêt TF 2C_162/2024 du 
30 janvier 2025 consid. 5.6.1). La jurisprudence fédérale a également admis qu'une personne qui 
se retrouve sans emploi de façon involontaire pouvait perdre la qualité de travailleur et voir son 
autorisation de séjour UE/AELE être révoquée, respectivement non-renouvelée. En effet, il a été 
considéré que si le ressortissant se trouve dans une situation de chômage involontaire pendant 
18 mois et a épuisé ses droits aux allocations de chômage, bénéficiant notamment de prestations 
d'assistance, il y a lieu de partir du principe qu'il n'y a plus de perspectives de reprise d'emploi (cf. 
arrêts TF 2C_162/2024 du 30 janvier 2025 consid. 5.6.1; 2C_290/2024 du 5 septembre 2024 
consid. 5.2; 2C_321/2023 du 2 juillet 2024 consid. 3.3). Toutefois, le Tribunal fédéral a aussi retenu, 
concernant une personne se trouvant depuis vingt mois au chômage involontaire et assistée par les 
services sociaux, qu'elle avait été très activement à la recherche d'un emploi et avait produit tout au 
long de la procédure les nombreuses offres d'emploi qu'elle avait faites, de même que les réponses 
reçues de potentiels employeurs; ainsi, elle avait apporté la preuve qu'elle était à la recherche réelle 
d'un emploi (arrêt TF 2C_1162/2014 du 8 décembre 2015 consid. 4.3). 
3.4.
En l'espèce, il ressort du dossier que, depuis le dernier renouvellement de son autorisation de 
séjour UE/AELE en 2019, le recourant a exercé une activité lucrative jusqu'à son licenciement en 
mars 2020. Par la suite, il a perçu des indemnités de l'assurance-chômage jusqu'au 31 août 2022, 
parfois complétées par des prestations d'aide sociale, notamment durant les mois de mai à juillet 
2020, février à mars 2021, et juillet 2022. S'il a brièvement retrouvé une activité lucrative en 
septembre et octobre 2022, il est désormais soutenu de façon continue par le Service social de sa 
commune de domicile depuis le mois de décembre 2022. Par ailleurs, sa demande de prestations 
auprès de l'assurance-invalidité a été rejetée le 26 février 2019, si bien qu'il ne dispose plus d'aucune 
source de revenu ni de prestations de substitution. Ainsi, force est de conclure qu'au moment du 
prononcé de la décision attaquée, 23 mois s'étaient écoulés depuis sa dernière activité lucrative. Or, 
conformément à la jurisprudence précitée, une telle période de chômage involontaire, associée à la 
perte du droit aux indemnités de chômage et à la dépendance exclusive à l'aide sociale, suffit à lui 
faire perdre la qualité de travailleur au sens de l'ALCP.
Le recourant produit certes un certificat médical de son médecin traitant, daté du 8 octobre 2024, 
pour expliquer ses difficultés professionnelles. Il en ressort qu'il souffre principalement d'une 
cardiopathie ischémique et dysrythmique, ainsi que d'une artériopathie du membre inférieur gauche. 
Toutefois, il ne peut rien tirer en sa faveur de ce certificat, dans la mesure où son médecin traitant 
n'y atteste aucune incapacité de travail. Au contraire, ledit médecin y indique explicitement que les 
affections de son patient ne l'empêchent pas de travailler, précisant tout au plus qu'un emploi plus 
adapté que celui de carreleur devrait être privilégié. Ces éléments médicaux ne sont ainsi pas 
propres à justifier l'absence de toute activité professionnelle depuis désormais plus de 2 ans et demi. 


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Ce constat s’impose d’autant plus que la demande de prestations d’assurance-invalidité du 
recourant formulée en septembre 2018 a été rejetée le 26 février 2019 au motif qu’il ne présentait 
alors aucune atteinte invalidante durable et que son activité de carreleur était adaptée et exigible à 
plein temps. Il ne pouvait dès lors ignorer qu’il ne bénéficierait alors d’aucune prestation de 
l’assurance-invalidité pour subvenir à ses besoins. Ainsi, mise à part son incapacité de travail 
médicalement attestée de trois mois durant les mois de mai 2018 à août 2018, le recourant ne peut 
se prévaloir de son état de santé prévalant à l’époque pour justifier l’absence quasi-totale d’activité 
lucrative depuis mars 2020. 
Il est certes vrai que le recourant a produit des preuves de recherche d'emploi et qu'il poursuit ses 
efforts en ce sens. Toutefois, ses recherches se limitent à des visites personnelles auprès de divers 
employeurs potentiels et portent uniquement sur des emplois de carreleur, étant rappelé que son 
médecin traitant lui a récemment recommandé de s'orienter vers une autre activité. Dès lors, les 
efforts entrepris paraissent, somme toute, limités et ne sauraient suffire à démontrer une volonté 
particulièrement active de retrouver un emploi, quel qu'il soit, ni établir une perspective concrète de 
reprise d'emploi, bien que son âge avancé (62 ans) constitue à cet égard un obstacle majeur dans 
ses chances de trouver un emploi, qui plus est adapté à son état de santé, à sa formation et à sa 
non-maîtrise du français.
3.5.
Partant, il convient d'admettre qu'au regard de l'ensemble du dossier, le recourant n'exerce 
plus d'activité régulière et n'a pas de perspective réelle d'être à nouveau engagé dans un laps de 
temps raisonnable. C'est ainsi sans excès ou abus de son pouvoir d'appréciation que l'autorité 
intimée a retenu qu'il ne pouvait plus se prévaloir du statut de travailleur au sens de l'art. 6 annexe 
I ALCP.
Reste dès lors à examiner si le recourant peut se prévaloir d'autres dispositions de l'ALCP, 
indépendantes de la qualité de travailleur, pour résider durablement en Suisse.
4. 
4.1.
Selon l'art. 4 al. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie contractante ont le droit de 
demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique. 
L'art. 4 al. 2 Annexe I ALCP renvoie à cet égard au règlement (CEE) 1251/70 (ci-après: le règlement 
1251/70), tel qu'en vigueur à la date de la signature de l'Accord. L'art. 2 par. 1 let. b de ce règlement 
prévoit qu'a le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre le travailleur qui, résidant d'une 
façon continue sur le territoire de cet Etat depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi 
salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail (1ère phrase). 
4.2.
En l'espèce, le recourant ne remplit à l'évidence pas les conditions de l'art. 2 par. 1 let. b du 
règlement 1251/70. En effet, sa demande de prestations d'assurance-invalidité a été rejetée le 
26 février 2019 et le certificat médical produit le 8 octobre 2024 atteste précisément d'une pleine 
capacité de travail. Il s'ensuit qu'à défaut d’incapacité permanente de travail, aucun droit de 
demeurer en Suisse, au sens de l'art. 4 al. 1 Annexe I ALCP, ne peut lui être reconnu. 
5.
5.1.
Aux termes de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissante d'une partie 
contractante n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat de résidence et qui ne bénéficie pas 
d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions du présent accord reçoit un titre de séjour d'une 
durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle 


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dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas 
devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant 
l'ensemble des risques (let. b).
L'art. 24 par. 2 Annexe I ALCP précise que sont considérés comme suffisants les moyens financiers 
nécessaires qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation 
personnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des 
prestations d'assistance. Lorsque cette condition ne peut s'appliquer, les moyens financiers du 
demandeur sont considérés suffisants lorsqu'ils sont supérieurs au niveau de la pension minimale 
de sécurité sociale versée par l'Etat d'accueil.
La disposition précitée vise à éviter que les intéressés ne fassent appel à l'aide sociale et que les 
finances publiques du pays d'accueil ne soient excessivement grevées. Ainsi, lorsqu'un ressortissant 
d'un Etat membre revendique l'aide sociale, son droit au séjour cesse conformément à l'art. 24 par. 8 
Annexe I ALCP et des mesures mettant fin à son séjour peuvent être mises en place (ATF 135 II 
265 consid. 3.3 et 3.6; arrêt TF 2C_975/2022 du 20 avril 2023 consid. 7.2).
5.2.
En l'espèce, le recourant a bénéficié de prestations d'aide sociale de manière ponctuelle dès 
mai 2020, puis de manière continue depuis décembre 2022. Depuis lors, il dépend entièrement de 
l'aide sociale et ne dispose d'aucun revenu ni autres prestations de substitution, ses indemnités 
chômage ayant été épuisées. En date du 7 octobre 2024, sa dette sociale s'élevait ainsi à 
CHF 45'722.30, ce qui atteste d'une dépendance prolongée et significative à l'aide sociale, dont rien 
ne permet de penser qu’elle pourrait cesser à l’avenir. Dans ces circonstances, il apparaît que le 
recourant ne remplit pas les conditions de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, dès lors qu'il ne dispose 
pas de moyens financiers suffisants pour subvenir seul à ses besoins et éviter de recourir à l'aide 
sociale.
5.3.
Il ne peut pas non plus bénéficier de l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de 
l'art. 20 OLCP en raison de motifs importants, ce qu'il ne revendique d'ailleurs pas.
6. 
Dès lors que le recourant ne peut prétendre à aucun droit de séjour fondé sur l'ALCP, le non-
renouvellement de son autorisation doit être examiné à l'aune des dispositions de la LEI (cf. art. 2 
al. 2 LEI).
6.1.
En vertu de l'art. 62 al. 1 let. e LEI, l'autorité compétente peut révoquer – ou refuser de 
prolonger (cf. art. 33 al. 3 LEI) – une autorisation de séjour si l'étranger lui-même ou une personne 
dont il a la charge dépend de l'aide sociale. La révocation ou le non-renouvellement de l'autorisation 
de séjour d'un étranger pour des raisons de dépendance à l'aide sociale suppose qu'il existe un 
risque concret d'une telle dépendance. De simples préoccupations financières ne suffisent pas. Une 
révocation ou un non-renouvellement entrent en considération lorsqu'une personne a reçu des aides 
financières élevées et qu'on ne peut s'attendre à ce qu'elle puisse pourvoir à son entretien dans le 
futur (cf. arrêts TF 2C_836/2022 du 22 mars 2023 consid. 3.1; 2C_984/2018 du 7 avril 2020 
consid. 5.2). Le Tribunal fédéral a notamment retenu qu'une dette sociale d'un montant de 
CHF 33'346.75 était relativement élevée lorsque que l'intéressé l'avait contractée en l'espace de 
deux ans et un mois (cf. arrêt TF 2C_1039/2019 du 6 février 2020 consid. 5.2). Si le motif de 
révocation pour dépendance à l'aide sociale est avéré, un second examen est nécessaire pour 


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déterminer si la mesure de fin de séjour est proportionnée (cf. arrêt TF 2C_370/2021 du 28 décembre 
2021 consid. 3.2 et les références citées). 
6.2.
En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant a bénéficié de l'aide sociale ponctuellement 
dès mai 2020, puis entièrement et de manière ininterrompue depuis décembre 2022 pour un montant 
total de CHF 45'722.30 en octobre 2024. Or, une telle dette sociale, contractée sur une période 
relativement courte – soit en moins de deux ans pour la majeure partie d’entre elle – doit être 
considérée comme élevée et atteste d'un recours intensif et durable à l'aide sociale qui justifie, 
conformément à la jurisprudence précitée, le non-renouvellement de son autorisation de séjour. Par 
ailleurs, comme déjà relevé, aucun élément au dossier ni argument formulé du recourant ne permet 
d'entrevoir une amélioration prochaine de sa situation économique, compte tenu en particulier de 
son âge avancé et de son état de santé (cf. supra consid. 3.4). Partant, sans de plus amples 
développements, il sied d'admettre que ce motif permettait à l'autorité de refuser de renouveler son 
autorisation de séjour.
7.
Il reste encore à vérifier si la décision du SPoMi contrevient au principe de la proportionnalité, comme 
le soutien le recourant.
7.1.
Selon l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 
d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son 
intégration. De plus, selon l'al. 2, lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, 
l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant 
un avis comminatoire.
La question de la proportionnalité du non-renouvellement d'une autorisation de séjour doit être 
tranchée au regard de toutes les circonstances du cas d'espèce, dont, notamment, la gravité de 
l'éventuelle faute commise par l'étranger, le degré de son intégration, la durée du séjour en Suisse, 
le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure (cf. ATF 139 I 
145 consid. 2.2, 2.4; arrêt TF 2C_54/2022 du 8 novembre 2023 consid. 7.3.1). L'intérêt public à la 
révocation, respectivement au non-renouvellement, de titre de séjour d'étrangers dépendant de 
l'aide sociale consiste avant tout à éviter que ces personnes continuent d'être à la charge de la 
collectivité publique à l'avenir; la question de savoir si et dans quelle mesure la personne dépend de 
l'aide sociale par sa faute entre en considération dans l'examen de la proportionnalité (cf. ATF 144 
I 266 consid. 3.9; arrêt TF 2C_630/2023 du 29 février 2024 consid. 5.2 et les références citées). La 
durée de séjour en Suisse d'un étranger constitue un critère important. Plus cette durée est longue, 
plus les conditions pour mettre fin à son séjour en Suisse doivent être appréciées restrictivement 
(cf. arrêt TF 2C_805/2021 du 31 mai 2022 consid. 6.3). Dans le cadre de la pesée des intérêts à 
effectuer, le préjudice qu'aurait à subir la personne étrangère du fait d'un retour dans le pays 
d'origine doit en effet être également pris en compte. Sur le principe, un retour dans le pays d'origine 
ne cause pas de préjudice à l'intéressé (arrêt TF 2C_396/2017 du 8 janvier 2018 consid. 7.6). Enfin, 
il est rappelé que le fait que la qualité des soins ne soit pas la même qu'en Suisse, ne saurait être 
considéré comme un obstacle insurmontable au retour dans le pays d'origine (arrêt TF 2C_193/2020 
du 18 aout 2020 consid. 4.2).
7.2.
En l'espèce, le recourant est entré en Suisse en février 2013 et y bénéficie d'une autorisation 
de séjour UE/AELE pour exercer une activité lucrative depuis le 31 janvier 2014, ce qui représente 
une durée de présence en Suisse supérieure à dix ans. Durant ce séjour, il a exercé une activité 


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lucrative en tant que manœuvre puis aide-carreleur durant près de 5 ans et demi, entrecoupée de 
plusieurs périodes de chômage et de recours, ponctuels puis récurrents, à l'aide sociale. Son 
intégration professionnelle et économique doit ainsi être qualifiée d'échec, dès lors qu'il n'a plus 
d'emploi depuis plus de 2 ans et demi et dépend désormais exclusivement de l'aide sociale. Sa 
dépendance de la collectivité publique risque en outre de perdurer, au vu de son âge (62 ans) et de 
l'absence de résultat concret de toutes ses démarches professionnelles ces dernières années.
Il convient de souligner à cet égard que la décision de refus de prestations d’assurance-invalidité du 
26 février 2019 conclut à une pleine capacité de travail du recourant dès le 31 août 2018, ce qu’il ne 
conteste pas. Lorsque ladite décision a été rendue, l’intéressé était ainsi âgé de 56 ans et il ne 
présentait aucune limitation fonctionnelle dans son activité de carreleur, qu’il a du reste exercée 
jusqu’à son licenciement en mars 2020. Encore loin de l’âge de la retraite, il lui appartenait alors de 
mettre en œuvre, sans délai, toutes les démarches nécessaires en vue de retrouver une activité 
lucrative, cas échéant d’envisager une reconversion professionnelle à compter de 2024 pour tenir 
compte des recommandations figurant dans le certificat médical du 8 octobre 2024. Or, rien de 
démontre qu’il ait effectué les efforts requis en ce sens (cf. supra consid. 3.4) ni cherché à se former 
dans un autre domaine ou à entreprendre une quelconque reconversion. Dans ces circonstances, 
sa dépendance actuelle à l’aide sociale, prolongée et significative, ne saurait être considérée comme 
involontaire ou dénuée de toute responsabilité personnelle.
S'agissant de son intégration sociale, bien que le recourant se soit conformé à l'ordre public suisse, 
aucun élément au dossier ne permet de retenir qu'il aurait développé des liens personnels ou 
sociaux particulièrement étroits en Suisse. Il n'y a aucune famille et ne fait état d'aucune participation 
sociale notable, que ce soit au travers d'affiliation à des associations ou de liens sociaux tissés avec 
un éventuel entourage. Il ne parle aucune langue nationale, hormis quelques notions de français, ce 
qui démontre des capacités d'intégration limitées après un séjour en Suisse de plus de dix ans. Par 
ailleurs, il ressort du dossier qu'il entretient encore des liens avec le Portugal, dont il maîtrise la 
langue, où il a passé la majeure partie de sa vie, et où il s'est encore rendu encore en janvier 2024.
Eu égard aux affections médicales dont il souffre, qui sont médicalement attestées et nullement 
remises en cause, la Cour relève qu'elles ne présentent pas un degré de gravité tel que les moyens 
nécessaires à leur prise en charge seraient exclusivement disponibles en Suisse. Il s'agit de 
pathologies connues et largement à même de faire l'objet d'un suivi et d'une prise en charge 
efficaces par le système de santé portugais.
7.3.
Au vu de l'ensemble de ces circonstances et tout bien pesé, la Cour retient que l'intérêt public 
à mettre fin au séjour du recourant, notamment en raison de sa dépendance à l'aide sociale sans 
perspective d'amélioration, l'emporte sur son intérêt privé à demeurer en Suisse, de sorte que le 
non-renouvellement de son autorisation de séjour constitue une mesure adéquate et proportionnée.
Quant à son renvoi de Suisse, le recourant ne fait valoir aucun argument qui s'y opposerait et on ne 
voit pas en quoi un retour dans son pays d'origine pourrait poser problème. C'est dès lors à juste 
titre que l’autorité intimée a prononcé le renvoi du recourant, sur la base de l'art. 64 al. 1 let. c LEI.
8.
Enfin, il sied d'examiner si le recourant peut déduire un droit de séjour en Suisse directement de la 
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101), 
vu la longue durée de son séjour en Suisse. 


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8.1. 
Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, 
de son domicile et de sa correspondance (par. 1). Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique 
dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle 
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à 
la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des 
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés 
d’autrui (par. 2). 
La jurisprudence rendue en application de cette disposition précise que, sous l'angle du droit au 
respect de la vie privée, lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de 10 ans dans un autre 
pays, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec le pays d'accueil sont 
suffisamment étroits pour que celui-ci bénéficie d'un tel droit et que la révocation de l'autorisation 
d'établissement ne soit prononcée que pour des motifs sérieux, à l'issue de l'examen de la 
proportionnalité de la mesure effectué dans le cadre de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. ATF 144 I 
266 consid. 3.8 et 3.9; arrêt TF 2C_71/2022 du 26 janvier 2022 consid. 4.1).
8.2.
En l'espèce, bien que le recourant séjourne légalement en Suisse depuis plus de 10 ans, 
aucun élément au dossier ne permet de conclure à une intégration professionnelle réussie ni à 
l'existence de liens personnels ou sociaux particulièrement étroits avec ce pays, et l'intéressé ne le 
prétend du reste pas. En outre, l'intérêt public à son éloignement prime son intérêt privé à demeurer 
en Suisse (cf. supra consid. 7.2). Partant, il ne peut se prévaloir d'aucun droit fondé sur l'art. 8 CEDH.
9.
9.1.
Au vu de ce qui précède, force est d’admettre que l'autorité intimée n'a pas violé la loi ni 
commis d'abus ou d'excès de son pouvoir d'appréciation en refusant de renouveler l'autorisation de 
séjour de l'intéressé et en ordonnant son renvoi. Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, le 
recours (601 2024 129) doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
9.2.
Vu l'issue du recours, les frais de procédure devraient être mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 131 CPJA). Toutefois, au vu de sa situation financière précaire, il y a lieu de renoncer 
au prélèvement des frais de procédure (art. 129 CPJA). Partant, la requête d'assistance 
judiciaire partielle (601 2024 130) devient sans objet et sera rayée du rôle.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours (601 2024 129) est rejeté.
Partant, la décision du 17 septembre 2024 du Service de la population et des migrants est 
confirmée.
II.
La requête d'assistance judiciaire partielle (601 2024 130), devenue sans objet, est rayée du 
rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 17 juin 2025/cos/mbe
La Présidente 
La Greffière-stagiaire