fr_gerichte · 102 2020 166 · 2020-10-15 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Gerichtsbehörden GB
102 2020 166
Arrêt du 15 octobre 2020
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, défendeur et recourant, représenté par Me Olivier 
Carré, avocat
contre
B.________ SA, requérante et intimée
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP)
Recours du 28 septembre 2020 contre le jugement du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne du 17 septembre 2020
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attendu
que, par mémoire de son mandataire du 28 septembre 2020, A.________ a interjeté recours 
contre la décision du 17 septembre 2020 du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Glâne prononçant sa faillite;
qu'il a également sollicité l’effet suspensif que la Présidente de la Cour a octroyé le 1er octobre 
2020;
qu’aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite 
lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre, notamment, que la 
dette, intérêts et frais compris a été payée (ch. 1) ou que la totalité du montant à rembourser a été 
déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2);
que la solvabilité, au sens de l’art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l’insolvabilité au sens de 
l’art. 191 LP; que celle-ci, qui n'équivaut pas au surendettement, est l'incapacité du débiteur, en 
raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes 
échues; que, selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit seulement rendre vraisemblable – et non 
prouver – sa solvabilité; qu'il ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit fournir 
des indices concrets;
qu'en l’espèce, en date du 23 septembre 2020, soit dans le délai de recours, le débiteur poursuivi 
a déposé auprès du Tribunal cantonal la somme de CHF 11'000.-;
que ce montant est suffisant pour couvrir l’entier de la poursuite ayant donné lieu à la faillite, 
intérêts et frais accessoires compris, ainsi que l'ensemble des poursuites dirigées contre elle;
qu'en effet, il ressort de la liste des affaires en cours établie le 18 septembre 2020 par l’Office des 
poursuites de la Glâne l'existence de poursuites pour un montant total de CHF 9'744. 55;
qu'au surplus, l’extrait du registre des poursuites du 25 septembre 2020 indique qu’aucun acte de 
défaut de biens n’est enregistré ; 
qu'il y a dès lors lieu d’admettre que le montant consigné auprès du Tribunal cantonal le 
23 septembre 2020 permet non seulement de couvrir la dette objet de la présente procédure, avec 
ses accessoires, mais également les autres poursuites dirigées contre le recourant, de sorte que 
les conditions posées par l’art. 174 al. 2 LP sont remplies ; 
que le montant de CHF 11'000.- consigné auprès du Tribunal cantonal sera transmis sans délai à 
l’Office des poursuites de la Glâne afin qu'il l’affecte prioritairement au remboursement de la 
poursuite no ccc y compris les intérêts, frais accessoires et les émoluments de justice de première 
instance fixé à CHF 150.-, puis au remboursement des dettes faisant l’objet de poursuites 
exécutoires contre le débiteur poursuivi;
que, malgré l’admission du recours, les frais de la première et de la seconde instance sont mis à la 
charge du recourant qui a provoqué la présente procédure;
que, pour l’instance de recours, ils sont fixés au montant forfaitaire de CHF 500.- (émolument 
global; art. 52 et 61 OELP) et seront prélevés sur l’avance de frais du même montant effectuée le 
12 octobre 2020;
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l'intimée qui n’a pas été invitée à se déterminer ; 
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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne du 
17 septembre 2020 prononçant la faillite de A.________ est annulée.
II.
Le montant de CHF 11'000.- consigné au greffe du Tribunal cantonal le 23 septembre 2020 
est transmis sans délai à l'Office des poursuites de la Glâne, afin qu'il l'affecte prioritairement 
au remboursement de la poursuite no ccc y compris les intérêts, frais accessoires et les 
émoluments de justice de première instance fixé à CHF 150.-, puis au remboursement des 
dettes faisant l’objet de poursuites exécutoires. 
III.
Les frais judiciaires des deux instances sont mis à la charge A.________
L'émolument de justice s'élève à CHF 150.- pour la première instance; il sera prélevé sur 
l'avance de frais effectuée par B.________ SA, qui a été remboursée par A.________ 
(cf. supra ch. II). Le solde de l'avance de frais sera restitué à B.________ SA.
L'émolument global est fixé à CHF 500.- pour la seconde instance; il sera prélevé sur 
l'avance effectuée par A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens à B.________ SA.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 15 octobre 2020/cov
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :