fr_gerichte · 603 2014 194 · 2015-09-24 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2014 194
Arrêt du 24 septembre 2015
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente:
Gabrielle Multone
Juges:
Johannes Frölicher, Marc Sugnaux
Greffier-stagiaire:
Pierre Portmann
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Bruno Charrière, avocat 
contre
COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE 
DE CIRCULATION ROUTIÈRE, autorité intimée 
Objet
Circulation routière et transports
Recours du 6 octobre 2014 contre la décision du 4 septembre 2014


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Il ressort d’un rapport de la police cantonale fribourgeoise qu’en date du 28 décembre 2013, 
à 15h50, B.________ s’est présentée au Centre d’intervention de la gendarmerie (CIG) de Vaulruz 
afin de déposer une plainte pénale contre inconnu pour mise en danger survenue sur l’autoroute 
A12, chaussée Jura, peu après l’entrée d’autoroute à Matran. 
Dans son audition du même jour, la plaignante a déclaré que le 28 décembre 2013, vers 14h45, 
elle circulait au volant de sa voiture sur l’autoroute A12 de Fribourg Sud en direction de Rossens. 
Peu après l’entrée d’autoroute de Matran, alors qu’elle se trouvait sur la voie de dépassement, elle 
a remarqué qu’un véhicule se trouvait derrière elle, à une distance insuffisante. De plus, le 
conducteur de ce véhicule a effectué plusieurs appels de phares, en se montrant agressif, ceci sur 
une distance d’environ 1 km. Elle a précisé qu’au moment des faits, d’autres véhicules circulaient 
devant elle, ainsi que sur sa droite et que le trafic était relativement dense. Dès lors, elle se 
trouvait dans l’incapacité de se rabattre sur sa droite. Finalement, alors qu’elle avait enfin pu se 
rabattre sur la voie de droite, le conducteur du véhicule l’ayant suivi a entrepris son dépassement 
avant de rester quelques secondes à sa hauteur et de lui faire un signe de la main. Par après, il 
est reparti en direction de Rossens. L’enquête a permis d’identifier le conducteur responsable en la 
personne de A.________ (le recourant). Auditionné, celui-ci a admis les faits qui lui étaient 
reprochés. 
B.
Par courrier du 20 janvier 2014, la Commission des mesures administratives en matière de 
circulation routière (la CMA) a avisé le recourant de l’ouverture d’une procédure, en lui signalant 
que l’infraction commise pourrait donner lieu au prononcé d’une mesure administrative et en 
l’invitant à formuler ses observations. 
Par courrier du 24 janvier 2014, le recourant a précisé les faits en indiquant qu’il effectuait une 
manœuvre de dépassement, lorsqu’il s’est retrouvé derrière le véhicule de la plaignante, celle-ci 
étant également en train d’effectuer une manœuvre de dépassement mais à une vitesse réduite de 
l’ordre de 80 ou 90 km/h. Le recourant a déploré la prolongation inutile du temps de dépassement 
et a reconnu que cette situation a créé une mise en danger significative des usagers de la route. Il 
a défini le comportement de la plaignante de chicanier et propre à mettre en danger de façon 
crasse la circulation. De plus, il a contesté le rapport de police et notamment le reproche d’avoir 
effectué des allées et venues, en affirmant qu’un tel comportement était impossible vu la 
circulation dense qui les entourait. Enfin il a demandé une suspension de la procédure 
administrative jusqu’à ce que la procédure pénale soit terminée. 
C.
Par courrier du 3 février 2014, le recourant a été informé de la suspension de la procédure 
administrative jusqu’à droit connu sur le plan pénal. La CMA a également attiré son attention sur 
son obligation de défendre tous ses droits et d’invoquer tous ses arguments sur le plan pénal et, 
cas échéant, de former opposition à un jugement qu’il n’accepterait pas puisque, par la suite, il 
n’appartiendrait plus à la CMA de se prononcer sur les contestations de fait qu’il pourrait formuler 
quant aux infractions qui lui étaient reprochées. 
D.
Par ordonnance pénale du 4 juillet 2014, le recourant a été reconnu coupable de violation 
grave des règles de la circulation routière (inobservance d’une distance suffisante), de violation 
simple des règles de la circulation routière (utilisation excessive des signaux avertisseurs) et de 
contrainte pour avoir circulé, sur un tronçon d’autoroute d’environ 1 km, sans observer une 


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distance de sécurité suffisante avec le véhicule qui le précédait, créant ou prenant le risque d’un 
sérieux danger pour autrui, pour avoir effectué des appels de phares intempestifs et pour avoir 
finalement obligé, par son comportement, la conductrice de ce véhicule à regagner la voie de 
droite. En application de l’art. 90 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR; 
RS 741.01), de l’art. 181 code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0), le recourant a 
été condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, avec sursis pendant 3 ans, le montant 
du jour-amende étant fixé à CHF 130.-, ainsi qu’à une amende de CHF 1'000.-.
E.
Par décision du 4 septembre 2014, la CMA a prononcé le retrait du permis de conduire du 
recourant pour la durée de quatre mois. Elle a retenu que le comportement routier dénoncé 
constituait une faute grave au sens de l’art. 16c LCR.
F.
Par recours déposé le 6 octobre 2014, le recourant a contesté cette décision auprès du 
Tribunal cantonal, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à ce qu’une 
mesure correspondant à une infraction moyennement grave soit prise à son endroit, soit un mois 
de retrait de permis de conduire. 
Pour l’essentiel, il conteste la qualification de l’infraction retenue par l’autorité intimée, qu’il estime 
trop sévère. Il soutient que le fait de s’être retrouvé à une distance insuffisante du véhicule le 
précédant ne pouvait pas être prévu et n’était en aucun cas dû à une inattention ou à un manque 
de concentration de sa part. Ses déclarations doivent être appréciées, à son avis, à l’aune du 
principe de la présomption d’innocence. Selon lui, l’infraction doit être qualifiée de moyennement 
grave puisque son comportement ne découlait que de son appréciation légitime du trafic routier et 
de l’application des principes appris et acceptés dans une telle situation, soit une accélération 
adaptée lors d’une entrée sur l’autoroute. Le recourant rappelle ensuite son absence d’antécédent 
en tant que conducteur et la nécessité qu’il a, pour des raisons professionnelles, de conduire un 
véhicule automobile. Il qualifie également son comportement de tout sauf dangereux et il déclare 
que la mise en danger serait inexistante ou, tout au plus, légère. Finalement, il requiert que 
l’autorité administrative s’écarte des faits constatés par le jugement pénal puisque ceux-ci sont peu 
clairs, voire incomplets ou erronés. Il réitère qu’en vertu du principe « in dubio pro reo » 
s’appliquant, selon lui, également en procédure administrative, les faits doivent être appréciés en 
sa faveur. 
E.
Dans ses observations du 21 novembre 2014, la CMA conclut au rejet du recours. Elle se 
réfère à sa décision du 4 septembre 2014, laquelle s’écarte d’un seul mois du minimum légal 
applicable et renvoie aux autres pièces du dossier. En outre, elle rappelle au recourant la 
possibilité qui lui est offerte de réduire au minimum légal applicable la mesure prononcée à son 
encontre moyennant le suivi d’un cours d’éducation routière. 
en droit
1.
Interjeté le lundi 6 octobre 2014 contre une décision notifiée le 4 septembre 2014, le recours 
l'a été dans le délai et les formes prescrits aux art. 79 à 81 du code de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1). En outre, l'avance de frais a été déposée dans le terme fixé 
(art. 128 CPJA).
Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur les mérites de ce recours. 


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2.
a) Selon la doctrine et la jurisprudence, l'autorité administrative appelée à se prononcer sur 
l'existence d'une infraction ne doit en principe pas s'écarter des constatations de fait et des 
qualifications juridiques du juge pénal. Ce principe s'applique non seulement lorsque le jugement 
pénal a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont 
été entendues et des témoins interrogés, mais également, à certaines conditions, lorsque la 
décision a été rendue à l'issue d'une procédure sommaire, par exemple si la décision pénale se 
fonde uniquement sur le rapport de police (arrêt du Tribunal fédéral 6A.100/2006 du 28 mars 2007 
et les références citées; B. KNAPP, Précis de droit administratif, IVe édit., Bâle 1991, n° 38).
Il en va notamment ainsi lorsque la personne impliquée savait ou aurait dû prévoir, en raison de la 
gravité des faits qui lui sont reprochés, qu'il y aurait également une procédure de retrait de permis. 
Dans cette situation, la personne impliquée est tenue, en vertu des règles de la bonne foi, de faire 
valoir ses moyens dans le cadre de la procédure pénale (sommaire), le cas échéant en épuisant 
les voies de recours à sa disposition. Elle ne peut pas attendre la procédure administrative pour 
exposer ses arguments. Il suit de là que, lorsqu'elle envisage de prononcer un retrait 
d'admonestation du permis de conduire, l'autorité administrative n'a pas l'obligation de donner 
suite aux offres de preuves que l'automobiliste s'est abstenu de présenter au juge pénal lors même 
qu'il savait, ou aurait dû déduire des circonstances que les faits qui lui étaient reprochés 
donneraient encore lieu à une procédure administrative (arrêt du Tribunal fédéral 6A.100/2006 du 
28 mars 2007).
b) En l'occurrence, par ordonnance pénale du 4 juillet 2014, le recourant a été reconnu 
coupable de violation grave et simple des règles de la circulation routière et de contrainte pour 
avoir circulé, sur un tronçon d’autoroute d’environ 1 km, sans observer une distance de sécurité 
suffisante avec le véhicule qui le précédait, créant ou prenant le risque d’un sérieux danger pour 
autrui, pour avoir effectué des appels de phares intempestifs et pour avoir finalement obligé, par 
son comportement, la conductrice de ce véhicule à regagner la voie droite. Par courrier de la CMA 
du 3 février 2014, son attention avait été expressément attirée sur son obligation de défendre tous 
ses droits et d’invoquer tous ses arguments sur le plan pénal et, cas échéant, de former opposition 
à un jugement qu’il n’accepterait pas. Or, il n’a pas fait opposition à l’ordonnance pénale, qui est 
ainsi entrée en force. 
Dans ces conditions, force est de constater que les faits sont établis. La contestation que le 
recourant oppose dans la présente procédure est manifestement de celle qu’il aurait pu faire valoir 
dans le cadre d’une opposition. Elle n’a dès lors pas à être prise en compte. 
3.
a) Selon l'art. 34 al. 4 LCR, le conducteur observera une distance suffisante envers tous les 
usagers de la route, notamment pour croiser, dépasser et circuler de front ou lorsque des 
véhicules se suivent. L'art. 12 al. 1 de l'ordonnance sur la circulation routière (OCR; RS 741.11) 
précise que lorsque des véhicules se suivent, le conducteur doit se tenir à une distance suffisante 
du véhicule qui le précède, afin de pouvoir s'arrêter à temps en cas de freinage inattendu.
Ces dispositions sont d'une importance considérable, car les cas d'accidents où le deuxième 
véhicule ne respecte pas une distance de sécurité suffisante avec le premier sont nombreux (ATF 
126 II 358 consid. 1a). La jurisprudence a maintes fois confirmé qu'une distance suffisante, au 
sens de l'art. 34 al. 4 LCR, doit toujours être observée (ATF 115 IV 248 consid. 3a; 131 IV 133; 
arrêts TF 1C_7/2008; 1C_356/2009; 1C_274/2010; 6B_3/2010; 1C_502/2011). Le conducteur du 
véhicule qui suit doit notamment tenir compte dans son appréciation d'une certaine marge de 
sécurité; il doit être conscient qu'il ne perçoit le freinage du conducteur qui le précède qu'au 


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moment où ce freinage est déjà commencé et alors que ce conducteur a déjà réagi. Par ailleurs, 
l'espacement doit être réglé en tenant compte des obstacles qui pourraient obliger le conducteur 
qui précède à faire une manœuvre d'évitement sans freinage dont le résultat serait que le 
conducteur qui suit se trouverait subitement en présence d'un obstacle qui lui serait caché et qu'il 
ne pourrait pas éviter (BUSSY/RUSCONI, Code suisse de la circulation routière commenté, 4e éd. 
2015, art. 34 LCR n. 5.2).
Il n'existe pas de règle absolue sur ce qu'il faut entendre par « distance suffisante » au sens des 
dispositions précitées; cela dépend des circonstances concrètes, notamment des conditions de la 
route, de la circulation et de la visibilité, de même que de l'état des véhicules impliqués (arrêt TF 
1C_502/2011 du 6 mars 2012 consid. 3.1). La jurisprudence n'a pas fixé de distances minima à 
respecter au-delà desquelles il y aurait infractions, simple, moyennement grave ou grave, à la 
LCR. La règle des deux secondes ou du « demi compteur » (correspondant à un intervalle de 1,8 
seconde) sont des standards minima habituellement reconnus (ATF 131 IV 133 consid. 3.1). Cet 
intervalle doit en principe être maintenu entre chaque véhicule, sous peine de compromettre 
gravement la sécurité de la circulation (JdT 1994 I 684, 1993 I 694, 1988 I 650). Prenant en 
compte la pratique allemande et la doctrine, la jurisprudence a cependant considéré que le cas 
peut être grave lorsque l'intervalle entre les véhicules est inférieur à 0,8 voire 0,6 seconde (ATF 
131 IV 133 consid. 3.2.2 et les références citées). Ainsi, une faute grave a été retenue lorsqu'un 
automobiliste avait, sur une distance de 800 m environ et à une vitesse supérieure à 100 km/h, 
suivi le véhicule le précédant sur la voie de gauche de l'autoroute avec un écart de moins de 10 m, 
correspondant à 0,3 seconde de temps de parcours (ATF 131 IV 133), ou lorsqu'à une vitesse de 
100 km/h, un conducteur avait suivi le véhicule précédant sur 330 m à une distance de 10 m (arrêt 
TF 1C_356/2009 du 12 février 2010), ou encore lorsqu'un contrevenant avait circulé à une vitesse 
de 100 km/h environ, sur 700 m, à une distance située entre 7 et 10 m du véhicule le précédant 
(arrêt TF 1C_7/2010 du 11 mai 2010), ou enfin si, à la même vitesse, un automobiliste suivait sur 
500 m un véhicule à une distance variant entre 5 et 10 m (arrêt TF 1C_413/2014).
c)
A teneur de l’art. 40 LCR, si la sécurité de la circulation l’exige, le conducteur avertira les 
autres usagers de la route. Les signaux avertisseurs inutiles ou excessifs seront toutefois évités et 
l’emploi du signal avertisseur en guise d’appel est interdit.
La jurisprudence précise qu’il est excessif de déclencher une « orgie de signaux » continus 
répétés et impatients lorsqu’un conducteur ne veut pas ou ne peut se rabattre sur la voie de droit 
sur une autoroute (ATF 106 IV 61). En revanche, il est admissible d’effectuer plusieurs signaux 
courts à intervalles réguliers pour faire regagner la voie de droite à celui qui, par habitude ou par 
chicane, circule notamment sur la voie de gauche de l’autoroute alors qu’il pourrait, sans danger 
pour la circulation, regagner la voie de droite. Par ailleurs, l’utilisation des signaux acoustiques et 
optiques peuvent constituer un moyen de contrainte au sens de l’art 181 CP (BUSSY/RUSCONI, 
art. 40 LCR n. 4.2).
d)
Au vu des faits retenus, la violation des dispositions légales précitées est établie et 
justifiait le prononcé d'une mesure administrative. Autre est la question de la gravité de la faute 
commise, laquelle sera examinée ci-après.
4.
a) Conformément à l'art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne qui, 
en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle 
seule une faute bénigne peut être imputée; en cas d'infraction particulièrement légère, il est 


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renoncé à toute mesure administrative (al. 4); dans les autres cas, un avertissement peut être 
prononcé si les conditions de l'al. 3 sont réalisées. 
Selon l'art. 16b al. 1 let. a LCR, commet une infraction moyennement grave la personne qui, en 
violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque. 
Enfin, à teneur de l'art. 16c al. 1 let. a LCR, commet une infraction grave la personne qui, en 
violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou 
en prend le risque.
Ainsi, la loi fait la distinction entre (ATF 123 II 106 consid. 2a):
-
le cas de très peu de gravité (art. 16a al. 4 LCR);
-
le cas de peu de gravité (art. 16a al. 1 LCR);
-
le cas de gravité moyenne (art. 16b al. 1 LCR);
-
le cas grave (art. 16c al. 1 LCR).
Sur la base des dispositions précitées, l'autorité administrative doit donc décider de la mesure à 
prononcer en fonction de la gravité du cas d'espèce. Elle ne renoncera au retrait du permis que s'il 
s'agit d'un cas de très peu de gravité ou de peu de gravité au sens de l'art. 16a LCR, ce qui doit 
être déterminé en premier lieu au regard de l'importance de la gravité de la faute et de la mise en 
danger de la sécurité, mais aussi en tenant compte des antécédents du conducteur comme 
automobiliste (cf. art. 16a al. 3 LCR; aussi ATF 124 II 259 consid. 2b-aa et les références citées). Il 
ne saurait en revanche être question de tenir compte des besoins professionnels du recourant, 
ceux-ci ne jouant un rôle que lorsqu'il s'agit de mesurer la durée du retrait.
Le législateur conçoit l'art. 16b al. 1 let. a LCR comme l'élément dit de regroupement. Cette 
disposition n'est ainsi pas applicable aux infractions qui tombent sous le coup des art. 16a al. 1 let. 
a ou 16c al. 1 let. a LCR. Dès lors, l'infraction est toujours considérée comme moyennement grave 
lorsque tous les éléments constitutifs qui permettent de la privilégier comme légère ou au contraire 
de la qualifier de grave ne sont pas réunis. Tel est par exemple le cas lorsque la faute est grave et 
la mise en danger bénigne ou, inversement, si la faute est légère et la mise en danger grave (arrêt 
TF 6A.16/2006 et les références citées).
La faute légère correspond à une négligence légère, un tel cas de figure étant par exemple donné 
lorsque les conditions de circulation sont bonnes, n'inclinant pas un conducteur moyen - c'est-à-
dire normalement prudent - à une vigilance particulière, et qu'une infraction survient malgré tout à 
la suite d'une inattention. La faute peut ainsi être légère si l'infraction n'est que l'enchaînement de 
circonstances malheureuses, ou lorsque seule une légère inattention, ne pesant pas lourd du point 
de vue de la culpabilité, peut être reprochée au conducteur, lequel a fondamentalement adopté un 
comportement routier juste. Plus généralement, une faute légère est donnée lorsque le conducteur 
a pris conscience du danger spécifique et a adapté sa vitesse et sa vigilance en conséquence, 
mais non pas suffisamment du fait d'une mauvaise appréciation compréhensible du point de vue 
d'un conducteur moyen. En dernière analyse, la faute légère représente souvent un comportement 
qui, sans être totalement excusable, bénéficie des circonstances atténuantes, voire relève 
carrément d'une certaine malchance (MIZEL, Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du 
permis de conduire, in RDAF 2004, p. 376).


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Enfin, l'infraction sanctionnée par l'art. 16c al. 1 let. a LCR correspond en principe à la définition de 
l'infraction réprimée sur le plan pénal par l'art. 90 ch. 2 LCR (MIZEL, p. 395). Le Tribunal fédéral 
tient ces notions pour identiques à tous les égards (ATF 120 Ib 285); il estime que, pour être 
punissable sous l'angle de l'art. 90 ch. 2 LCR, le comportement du conducteur doit être 
particulièrement blâmable, soit, en d'autres termes, relever d'une négligence grossière. L'auteur 
doit avoir violé, par son comportement ou par une simple absence passagère, un devoir de 
prudence élémentaire qui lui était imposé de manière évidente par les circonstances. La création 
d'un danger sérieux pour la sécurité d'autrui au sens de la disposition précitée est déjà donnée en 
cas de mise en danger abstraite accrue. Le critère déterminant pour admettre que l'on est en 
présence d'un danger abstrait sérieux ou accru réside dans l'imminence du danger (ATF 122 II 228 
consid. 3b = JdT 1996 I 700 et les références citées). Subjectivement, l'art. 90 ch. 2 LCR exige un 
comportement sans scrupules ou gravement contraire aux règles de la circulation, découlant à tout 
le moins d'une négligence grossière (ATF 118 IV 84 consid. 2a).
b) En l'espèce, le recourant a adopté un comportement inacceptable talonnant sur 1 km 
environ le véhicule qui le précédait et mettant sa conductrice en état de contrainte par diverses 
manœuvres: conduite agressive et appels de phare. Il a agi volontairement et en pleine 
conscience de ses actes. Sa faute doit manifestement être qualifiée de grave. Celle-ci a en outre 
été à l’origine d’une mise en danger abstraite accrue. Dans un trafic aussi dense qui existait à cet 
endroit et à ce moment, il est en effet évident qu’une telle infraction entraîne un risque imminent et 
sérieux pour tous les usagers de la route: qu’en l’occurrence, il ne se soit pas concrétisé – 
heureusement – relève du cas fortuit et ne saurait bénéficier au recourant. 
Pour tous ces motifs, il ne fait pas de doute que la faute commise doit être qualifiée de grave. Au 
demeurant, il est évident que la seule présence sur la voie de gauche d’un véhicule circulant plus 
lentement ne saurait en aucun cas permettre au conducteur qui le suit de s’affranchir tant des 
prescriptions relatives à l’observation des distances, fondamentales pour la sécurité routière, que 
des règles limitant l’usage des signaux avertisseurs, mettant ainsi en danger les autres utilisateurs 
de la route. 
5.
a)
A teneur de l'art. 16c al. 2 let. a LCR, après une infraction grave, le permis d'élève 
conducteur ou le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum. Selon 
l'art. 16 al. 3 LCR, les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du 
retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité 
routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité 
professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois 
être réduite.
La règle de l'art. 16 al. 3, dernière phrase, LCR, qui rend incompressibles les durées minimales de 
retrait des permis de conduire, a été introduite dans la loi par souci d'uniformité. Le législateur a 
ainsi entendu exclure expressément la possibilité ouverte par la jurisprudence sous l'ancien droit, 
de réduire la durée minimale du retrait en présence de circonstances particulières (Message du 
Conseil fédéral concernant la modification de la loi fédérale sur la circulation routière du 31 mars 
1999, FF 1999 IV 4131; ATF 132 II 234 consid. 2.3).
b)
En fixant à quatre mois la durée du retrait, l'autorité intimée a ajouté un mois à la durée 
minimale légale prévue par l’art. 16c al. 2 let. a LCR. La multiplicité et la gravité des infractions 
commises justifiaient pleinement que l’autorité intimée s’écarte du minimum légal prévu par cette 


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disposition. Le comportement adopté, d’une extrême dangerosité, se devait d’être sanctionné de 
manière à faire comprendre qu’une faute aussi crasse ne saurait être tolérée. 
Cela étant, le recourant a la possibilité de réduire au minimum légal applicable la mesure 
prononcée à son encontre moyennant le suivi d’un cours d’éducation routière, comme l’a 
clairement indiqué l’autorité intimée. 
6.
a)
Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, il faut constater que la CMA n'a pas violé le 
principe de la légalité, ni commis d'excès ou d'abus de son pouvoir d'appréciation. Sa décision doit 
dès lors être confirmée et le recours rejeté.
.
b)
Les frais de procédure sont mis à sa charge du recourant qui succombe, conformément 
à l'art. 131 CPJA et aux art. 1 et 2 du Tarif sur les frais de procédure et des indemnités en matière 
de juridiction administrative (RSF 150.12).
c)
Pour le même motif, il n'a pas droit à une indemnité de partie (art. 137 CPJA).
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision rendue le 4 septembre 2014 par la CMA est confirmée.
II.
Les frais de procédure, par CHF 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés avec l'avance de frais versée.
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
IV.
Communication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 24 septembre 2015/msu/ppo
Présidente
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