fr_gerichte · 101 2018 85 · 2018-06-06 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Obligationenrecht allgemeiner Teil

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2018 85
Arrêt du 6 juin 2018
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Dina Beti, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure:
Catherine Faller
Parties
A.________, défenderesse et recourante, représentée par 
Me Stefano Fabbro, avocat
contre
B.________, demandeur et intimé, représenté par Me Armin Sahli, 
avocat
Objet
Refus d’administrer une expertise – dommage difficilement réparable
Recours du 26 avril 2018 contre la décision du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Sarine du 13 avril 2018


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considérant en fait
A.
Une procédure civile oppose les parties depuis 2014 devant le Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Sarine (ci-après: le Tribunal), B.________ concluant à ce que A.________ 
soit condamnée à lui verser une somme de CHF 4'940'000.- plus intérêt moratoire. En bref, il 
allègue avoir subi en janvier 2001 deux opérations aux yeux au moyen d’un laser par C.________, 
époux de la défenderesse, aujourd’hui décédé. Il reproche à ce médecin divers manquements lui 
ayant occasionné des séquelles aux yeux. Auparavant gros travailleur indépendant ayant fondé 
une société disposant de filiales et réalisant un chiffre d’affaire de plusieurs dizaines de millions de 
francs, il ne peut désormais plus travailler que quelques heures par jour et n’a dès lors plus pu 
poursuivre son activité entrepreneuriale. Il chiffre sa perte de gain à plus de CHF 8'000'000.-.
A.________ conclut au rejet total de la demande.
A la séance du 3 mars 2016, les parties ont convenu de mettre en œuvre une expertise médicale 
et une expertise économique. S’agissant de cette dernière expertise, trouver un expert a été 
particulièrement ardu, de sorte que B.________, par courrier du 27 mai 2017, a invité le Tribunal à 
y renoncer et à fixer son dommage par application de l’art. 42 al. 2 CO. En définitive, un expert a 
pu être trouvé en septembre 2017. Le 8 novembre 2017, celui-ci a toutefois indiqué qu’après avoir 
pris connaissance du dossier, il renonçait à cette mission, le dossier ne lui permettant pas 
d’émettre autre chose qu’un avis arbitraire.
Le 14 novembre 2017, le Président du tribunal a invité les parties à se déterminer sur la possibilité 
d’arrêter l’éventuel dommage comme suggéré par B.________ dans son courrier du 24 mai 2017. 
Le 24 novembre 2017, la défenderesse a proposé un nouvel expert, dont B.________ a demandé 
la récusation.
Le Tribunal a tenu une séance le 8 mars 2018. Le 13 avril 2018, il a décidé, notamment, 
d’admettre la requête de récusation de l’expert et de renoncer à la mise en œuvre d’une expertise 
économique, le dommage éventuel étant évalué selon l’art. 42 al. 2 CO.
B.
A.________ recourt contre l’abandon de l’expertise économique, dont elle demande la mise 
en œuvre.
B.________ n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.
en droit
1.1.
La décision attaquée a été notifiée à la recourante le 16 avril 2018, si bien que le recours 
remis à un bureau de poste le 26 avril 2018 a été déposé dans le délai légal (art. 321 al. 1 et 142 
al. 3 CPC). 
1.2.
1.2.1.La décision du 13 avril 2018 par laquelle le Tribunal a renoncé à la mise en œuvre d’une 
expertise économique constitue une ordonnance d'instruction. La loi ne prévoyant pas le recours 
contre une ordonnance de preuves, un tel recours n’est recevable que si la décision peut causer 
un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC). La recourante en est consciente 


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mais elle considère subir un tel préjudice en l’espèce. Elle expose que les questions économiques 
sont cruciales dans cette affaire, et que les premiers Juges l’ont privée de son droit fondamental à 
faire auditionner une expert sur ces questions, le Tribunal allant juger sans qu’il soit procédé à 
l’expertise préalablement ordonnée.
1.2.2. La notion de préjudice difficilement réparable de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC vise les 
inconvénients de nature juridique, mais aussi toute incidence dommageable, y compris financière 
ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable; l'instance de recours doit se montrer 
exigeante, voire restrictive, avant d'admettre que la condition du préjudice difficilement réparable 
est réalisée, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction, ce 
que le législateur a clairement exclu; il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement 
sans fin du procès (CPC-JEANDIN, 2011, art. 319 n. 22 et les références citées). Le dommage 
difficile à réparer dont le risque ouvre la voie au recours n’est pas nécessairement juridique, mais 
peut concerner un préjudice de fait. Un préjudice difficilement réparable existe notamment quand 
un désavantage subi par la partie ne peut pas être entièrement réparé par un jugement au fond qui 
lui serait favorable, ou quand sa situation est péjorée de manière significative par la décision 
litigieuse (notamment arrêt TC FR 101 2017 346 du 8 mars 2018 consid. 1.2). La question de 
savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision 
incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 
1.2.2).
1.2.3. L’admissibilité d'un recours contre une ordonnance de preuves doit demeurer 
exceptionnelle: les ordonnances de preuves et le refus d'ordonner une preuve doivent en règle 
générale être contestés dans le cadre du recours ou de l'appel contre la décision finale. Le seul fait 
que le recourant ne puisse se plaindre d'une violation des dispositions en matière de preuves qu'à 
l'occasion d'un appel sur le fond ne constitue pas en soi un préjudice difficilement réparable 
(Message CPC in FF 2006 p. 6984; HASENBÖHLER, in SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, 
ZPO Kommentar, 3ème édition, 2016, art. 154 n. 34). Comme exemples de cas relatifs aux preuves 
dans lesquels un préjudice difficilement réparable devrait être admis, JEANDIN (art. 319 n. 23) 
mentionne celui d'une ordonnance de preuves admettant l'audition de vingt-cinq témoins, dont une 
dizaine par voie de commission rogatoire dans un pays réputé pour sa lenteur en matière 
d'entraide et en vue d'instruire sur un fait mineur, celui du refus de mettre en œuvre la force 
publique pour obliger une partie à produire des pièces essentielles et celui d'une ordonnance 
admettant une preuve contraire à la loi ou qui viole le droit au refus de collaborer. Comme autres 
exemples, entrent encore en considération le refus d'administrer immédiatement une preuve qui 
est en danger au sens de l'article 158 CPC (arrêt TF 4A_128/2017 du 12 mai 2017 consid. 2.1.2), 
et les décisions qui ont pour effet de rendre le procès plus coûteux ou de le prolonger (ce qu’il 
convient cependant d’interpréter avec retenue, car l’ouverture du recours dans ces cas a en elle-
même pour effet de prolonger le procès), soit par exemple celles qui ordonnent des expertises 
particulièrement coûteuses et qui vont prendre un temps particulièrement long (arrêt TC NE 
ARMC.2017.40 du 13 juillet 2017 consid. 3c et les références citées). Le Tribunal fédéral a admis 
que les décisions en matière de preuve sont susceptibles de causer un préjudice irréparable – 
donc aussi difficilement réparable – lorsqu’elles mettent en jeu la sauvegarde d’un secret ou 
lorsqu’elles sont assorties de la menace des sanctions prévues par l’article 292 CP (arrêt TF 
4A_63/2016 du 10 octobre 2016 consid. 1.1 et les références citées).
1.2.4. Sur le vu de ce qui précède, force est de constater sans plus ample développement que 
A.________ ne peut se prévaloir d’aucun dommage difficilement réparable lui permettant de 
contester d’ores et déjà la décision par laquelle le Tribunal a renoncé à l’expertise économique. A 
supposer que les premiers Juges se soient mépris en statuant de la sorte et aient violé le droit à la 


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preuve de la recourante, celle-ci pourra s’en plaindre dans le cadre de son appel contre l’arrêt qui, 
cas échéant, arrêtera l’éventuel dommage de B.________. En conclusion de ce qui précède, le 
recours doit être déclaré irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, par CHF 1'000.-, seront mis à la charge de A.________ (art. 106 al. 1 
CPC) et perçus sur son avance. B.________ n’ayant pas été appelé à se déterminer, il ne sera 
pas alloué de dépens.
la Cour arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires par CHF 1'000.- sont mis à la charge de A.________.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; 
la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 
90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa 
notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire.
Fribourg, le 6 juin 2018/jde
Le Président:
La Greffière-rapporteure: