fr_gerichte · 102 2017 150 · 2017-06-26 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2017 150
Arrêt du 26 juin 2017
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Michel Favre, Dina Beti
Greffière:
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, défendeur et recourant 
contre
B.________ SA, demanderesse et intimée
Objet
Poursuite par voie de faillite (art. 159 à 196 LP)
Recours du 15 mai 2017 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 1er mai 2017


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 22 février 2017, B.________ SA a requis la faillite de A.________ (poursuite n° ccc OP 
Gruyère). Par jugement du 1er mai 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Gruyère (ci-après: la Présidente) a prononcé la faillite du défendeur, celui-ci n’ayant pas prouvé 
avoir désintéressé sa créancière ou avoir obtenu de sa part le retrait de sa requête. 
B.
Par courrier du 15 mai 2017, A.________ a recouru contre cette décision concluant 
implicitement à son annulation au motif qu’il devrait prochainement recevoir de l’argent de ses 
débiteurs et ainsi pouvoir payer B.________ SA.
C.
Par courrier du 16 mai 2017, le Président de la IIe Cour d’appel civil a rendu attentif le 
recourant au fait qu’il doit établir, dans le délai de recours, que la dette, intérêts et frais compris ont 
été payés ou déposés à l’autorité de recours ou que la créancière a retiré sa réquisition de faillite, 
et qu’en plus, il doit rendre vraisemblable sa solvabilité. Le 15 mai 2017, A.________ a complété 
son recours et produit des factures qu’il a envoyés à ses clients, lesquels ne l’ont pas encore payé.
D.
Invitée à se déterminer sur le recours, B.________ SA a implicitement conclu au rejet du 
recours.
en droit
1.
a)
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix 
jours, faire l'objet d'un recours au sens du Code de procédure civile. La décision attaquée a été 
notifiée au recourant le 9 mai 2017; interjeté le 15 mai 2017, le recours l’a été en temps utile. Il en 
va de même du complément au recours déposé le 17 mai 2017.
b)
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des 
pseudo-nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
c)
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
a)
Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque 
le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu’il établit par titre que la dette, intérêts et frais 
compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de 
l’autorité de recours à l’intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de 
faillite (ch. 3). Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de 
recours (ATF 139 III 491 consid. 4 ; ATF 136 III 294 consid. 3.1). La solvabilité, au sens de 
l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP. Celle-ci, qui 
n'équivaut pas au surendettement, est l'incapacité du débiteur, en raison d'un manque de liquidités 
qui n'apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes échues. Selon l'art. 174 al. 2 LP, le 
débiteur doit seulement rendre vraisemblable - et non prouver - sa solvabilité; il ne peut toutefois 
se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de 
paiement, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à sa disposition, 
liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, 


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etc. (arrêt TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 consid. 2b et les références; cf. aussi Tribunal 
cantonal in RFJ 2001 p. 69).
Le débiteur doit établir qu'il n'est pas insolvable, c'est-à-dire qu'il n'existe plus contre lui d'actes de 
défaut de biens définitifs après saisie et/ou d'actes de défaut de biens après faillite mentionnant 
qu'il a reconnu sa dette: pour ce faire, il doit produire une attestation de l'office des poursuites de 
son domicile. Pour rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire l'état dans lequel le débiteur 
dispose de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles, le poursuivi doit établir 
qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite pour effets de 
change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui 
(GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Vol. 3 Art. 159-
270, 2e éd. 2001, art. 174 n. 43 s.). Lorsque des poursuites ont atteint le stade de la commination 
de faillite, le débiteur doit en principe prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 
ch. 1 à 3 LP est réalisée à leur égard, à moins que ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée 
de l'existence de disponibilités en liquidités objectivement suffisantes non seulement pour payer 
ces créances, mais aussi pour faire face aux autres prétentions créancières déjà exigibles (CR LP-
COMETTA, 2005, Art. 174 n. 13). S'agissant de sa solvabilité, le débiteur doit rendre vraisemblable 
qu'il est en mesure de régler ses créances à leur échéance ou du moins sur une durée 
déterminable. Etre insolvable ne signifie pas avoir provisoirement des difficultés de paiement, mais 
bien plus se trouver dans une telle situation pour une période indéterminable (AMONN/WALTHER, 
Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, 9e éd. 2013, § 38 n. 14).
b)
La Cour constate que le recourant n’a pas payé la dette objet de la faillite et que la 
créancière n’a pas retiré sa réquisition de faillite. Par conséquent, le recours doit être rejeté pour 
ce seul motif, la première condition cumulative exigée par l'art. 174 al. 2 LP n’étant déjà pas 
remplie.
c)
Au demeurant, le recourant n’a pas rendu sa solvabilité vraisemblable. Il n’a pas produit 
d’extrait du registre des poursuites. Il n’a pas non plus rendu vraisemblable l’existence de 
disponibilités en liquidités objectivement suffisantes pour payer sa créance, faire face aux autres 
prétentions exigibles et poursuivre son activité en produisant des extraits de comptes bancaires 
par exemple. En outre, les factures produites pas le recourant à l’appui de son recours ne suffisent 
pas à rendre vraisemblance l’existence de moyens liquides suffisants dans la mesure où elles ne 
sont pas signées par les prétendus débiteurs de celles-ci de sorte qu’elles ne constituent pas des 
reconnaissances de dettes ; il s’agit uniquement de documents établis unilatéralement par le 
recourant. Il n’a pas non plus produit de contrat le liant avec les entreprises à qui il a envoyé une 
facture et desquelles il prétend attendre des paiements. Ainsi, la deuxième condition de l’art. 174 
al. 2 LP n’est pas non plus réalisée.
3.
a)
Les frais de la procédure sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 500.- (art. 52 et 61 
al. 1 de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]). Ils seront prélevés sur 
l’avance effectuée.
b)
Il n’est pas alloué de dépens à l’intimée qui n’en a pas requis.


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à CHF 500.- (émolument forfaitaire). Ils seront 
prélevés sur l’avance de frais effectuée.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 26 juin 2017/say
Président
Greffière