fr_gerichte · 102 2016 104 · 2016-06-27 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Beschwerde unentgeltliche Rechtspflege

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2016 104
Arrêt du 27 juin 2016
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Dina Beti
Greffier:
Luis da Silva
Parties
A.________, requérant et recourant 
contre
B.________, intéressé
Objet
Assistance judiciaire (art. 117 ss CPC) ; irrecevabilité du recours 
pour défaut de motivation
Recours du 19 mai 2016 contre la décision refusant l’assistance 
judiciaire du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Sarine du 26 avril 2016


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 4
considérant en fait
A.
En date du 13 décembre 2015, A.________ a requis, auprès du Président du Tribunal civil 
de l’arrondissement de la Sarine (ci-après: le Président), le bénéfice de l’assistance judiciaire dans 
le cadre du litige qui l’oppose à B.________ concernant la révision de trois décisions de mainlevée 
– à savoir les causes n°10 2014 1338, 1339 et 1340 –, toutes trois définitives et exécutoires 
depuis le 30 août 2014.
B.
Par décision du 26 avril 2016, statuant sans frais, le Président a rejeté la requête 
d’assistance judiciaire de A.________, au motif que la cause au fond est manifestement 
dépourvue de chances de succès. 
C.
Par acte daté du 18 mai 2016, remis à la Poste le lendemain, A.________ a interjeté un 
recours à l’encontre de cette décision. Il demande, à titre superprovisionnel, la récusation en bloc 
du Tribunal cantonal, en particulier du Juge cantonal Adrian Urwyler qui « a déjà traité le dossier à 
différents stades de la procédure », et conclut à la constatation d’un déni de justice. Sur le fond, il 
conclut à l’admission de son recours, en ce sens que la décision attaquée soit annulée et la cause 
renvoyée en première instance pour nouvelle décision au sens des considérants, le tout sous suite 
de frais. Il réclame pour le surplus une équitable indemnité.
en droit
1.
a)
La décision refusant l’assistance judiciaire est sujette à recours exclusivement, en 
application des art. 121 et 319 CPC.
b)
Le délai pour faire recours est de dix jours à compter de sa notification (art. 321 al. 2 
CPC) – la procédure d’assistance judiciaire étant sommaire (art. 119 al. 3 CPC) –, délai que le 
recourant a respecté dans le cas d’espèce.
c)
La cognition de la Cour est pleine et entière en droit; s’agissant des faits, elle est en 
revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
d)
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 
326 al. 1 CPC).
e)
En vertu de l’art. 327 al. 2 CPC, l’instance de recours peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience.
2.
a)
Le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC), ce que l’autorité doit vérifier d’office ; le 
recourant doit ainsi expliquer en quoi, à son avis, la décision attaquée est inexacte, c'est-à-dire 
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui 
suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des 
critiques toutes générales de la décision attaquée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1) ; il doit discuter 
au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'elle attaque. Ce n'est bien 
évidemment pas le cas lorsque la motivation de l'appel est absolument identique aux moyens qui 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 4
avaient déjà été présentés avant la reddition de la décision de première instance (arrêt TF 
4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Si le recours ne satisfait pas à ces exigences de 
motivation, il sera déclaré irrecevable, l’autorité de recours n’entrant pas en matière (ATF 140 III 
86 consid. 2 ; ATF 133 IV 286 consid. 1.4). 
b)
En l’espèce, alors qu’il a pourtant été maintes fois interpellé à ce sujet, le recourant a, 
une fois encore, adressé à la Cour un acte contenant des développements incompréhensibles, et 
mêlant plusieurs procédures, sur les thèmes de l’arbitraire (p. 2 s du recours), de la violation du 
droit d’être entendu (p. 3 s et 6 s du recours), du déni de justice (p. 4 ss du recours) et de la 
récusation (p. 8 ss). A aucun moment il ne tente de critiquer la motivation du premier juge qui a, en 
substance, retenu que sa demande de révision du 10 janvier 2015 – qui l’oppose à B.________ 
sur le fond – est manifestement dépourvue de chances de succès, de sorte que sa requête 
d’assistance judiciaire du 13 décembre 2015 ne pouvait être accueillie. En définitive, à défaut de 
répondre aux exigences de motivation posées par l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être déclaré 
irrecevable pour défaut de motivation.
3.
En tout état de cause, à supposer recevable, le recours aurait dû être rejeté, dans la mesure 
où il est manifestement infondé (cf. art. 322 al. 1 CPC), la décision attaquée ne comportant en 
définitive aucune erreur que ce soit dans l’application du droit ou dans sa justification en fait.
a)
Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si, d’une 
part, elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si, d’autre part, sa cause ne paraît 
pas dépourvue de toute chance de succès (let. b), ces deux conditions étant cumulatives.
b)
Selon l’art. 328 al. 1 let. a CPC, une partie peut demander la révision de la décision 
entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance lorsqu'elle découvre après coup des 
faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'avait pu invoquer dans la procédure 
précédente, à l'exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision.
c)
En l’espèce, dans une motivation pour le moins alambiquée – que la Cour renonce à 
reformuler ici –, A.________ fonde sa requête de révision du 10 janvier 2015 sur un courrier 
recommandé du Tribunal fédéral du 30 décembre 2014 par lequel notre Haute Cour se borne à lui 
rappeler que l’effet suspensif prévu à l’art. 103 LTF est applicable aux procédures de recours et 
non pas de révision. Dans ces circonstances, à l’instar du premier juge, la Cour ne voit pas en quoi 
une telle argumentation est susceptible de constituer un motif de révision au sens de l’art. 328 al. 1 
let. a CPC, de sorte que la cause au fond apparaît comme étant dépourvue de chances de succès.
4.
Quant à la demande de récusation en bloc des membres du Tribunal cantonal – de même 
que celle visant nommément le Juge cantonal Adrian Urwyler –, elle est ici encore formulée en 
termes très généraux et mêle plusieurs procédures, de sorte qu'elle est abusive au même titre que 
les demandes précédentes déposées par A.________ et mérite de ce fait le même sort, étant 
rappelé qu’une telle demande, qui de toute évidence n’a d’autre finalité que d’obtenir le blocage de 
l’appareil judiciaire, est irrecevable (arrêt TF 5D_16/2015 du 27 janvier 2015).
5.
Seule la procédure de requête tombe sous le coup de l’art. 119 al. 6 CPC et est ainsi en 
principe gratuite, au contraire de la procédure de recours contre une décision de première instance 
rejetant ou retirant l'assistance judiciaire (ATF 137 III 470). Les frais de la procédure de recours 
seront dès lors mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent 
les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 200.- (art. 95 al. 2 let. b CPC).


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 4
la Cour arrête:
I.
La demande de récusation est irrecevable.
II.
Le recours est irrecevable.
III.
Les frais de la procédure sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 200.-.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Communication.
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; 
la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 
ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa 
notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire.
Fribourg, le 27 juin 2016/lda
Président
Greffier