fr_gerichte · 102 2019 48 · 2019-03-11 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Ausstand (Art. 47 ff. ZPO; A8 JG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2019 48
Arrêt du 11 mars 2019
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Michel Favre, Jérôme Delabays
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, demandeur et recourant
Objet
Récusation (art. 47 ss CPC; 18 LJ)
Recours du 22 février 2019 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal des baux de l'arrondissement de la Sarine du 11 février 
2019


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 20 mai 2005, A.________ a conclu avec B.________ un contrat de bail à loyer ayant pour 
objet un appartement de 3.5 pièces, avec cave et grenier, au 3ème étage de l’immeuble sis à 
C.________, pour un loyer mensuel brut de CHF 994.-, réduit de CHF 50.- mois dès le 
10 novembre 2014.
Par formules officielles envoyées séparément à A.________ et à son épouse, D.________, le 
19 septembre 2018, B.________ a résilié le contrat de bail de A.________ pour le 31 octobre 
2018.
Par courrier du 5 novembre 2018, complété le 9 décembre 2018, A.________ a contesté devant le 
Tribunal des baux de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : le Tribunal des baux) la résiliation 
de son contrat de bail. Le 10 janvier 2019, B.________ a conclu au rejet de cette demande (cause 
25 2018 36).
Par mémoire du 30 novembre 2018, B.________ a introduit à l’encontre des époux A.________ et 
D.________ une demande portant sur la constatation que les conditions d’une consignation du 
loyer effectuée par les défendeurs ne sont pas réunies et à ce que les loyers consignés soient 
intégralement libérés en faveur de la demanderesse. Le 7 décembre 2018, les époux A.________ 
et D.________ ont conclu au rejet de cette demande (cause 25 2018 39).
Le 24 janvier 2019, les parties ont comparu à la séance du Tribunal des baux lors de laquelle une 
conciliation a vainement été tentée. Les parties ont ensuite été interrogées. A l’issue de cette 
séance, en l’absence d’autres réquisitions, la procédure probatoire a été close, l’avocat de la 
bailleresse et A.________ ont plaidé. 
B.
Par courrier du 2 février 2019, complété le 8 février 2019, A.________ a demandé la 
récusation de la Présidente du Tribunal des baux (ci-après : la Présidente), E.________, dans les 
causes 25 2018 36 et 39 opposant le requérant à B.________.
C.
Par décision du 11 février 2019, la Présidente a rejeté, pour autant que recevable, la requête 
de récusation déposée à son encontre.
D.
Par mémoire du 22 février 2019, A.________ a interjeté recours contre cette décision.
E.
Invitée à se déterminer sur le recours, E.________ a conclu à son irrecevabilité, 
subsidiairement à son rejet, et s’est référée au contenu de sa décision s’agissant de la motivation.
en droit
1.
1.1.
Selon l'art. 50 al. 2 CPC, la décision sur récusation peut faire l'objet d'un recours. Le délai 
de recours est de dix jours (cf. arrêt TC/FR 102 2016 50 du 28 avril 2018 consid. 1a). En l'espèce, 
la décision querellée a été notifiée au recourant le 13 février 2019. Partant, le recours du 22 février 
2019 a été interjeté en temps utile. 


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1.2.
Le recourant conclut à ce que son recours soit examiné par la Iᵉ Cour d’appel civil et non 
par la IIᵉ Cour d’appel civil. Force est toutefois de constater que la Iᵉ Cour d’appel civil n’est pas 
compétente pour statuer sur le présent recours dans la mesure où le règlement du Tribunal 
cantonal précisant son organisation et son fonctionnement (RSF 131.11 ; RTC) prévoit que la 
IIᵉ Cour d’appel civil connaît des recours en matière de bail (art. 17 al. 1 RTC). Le fait que le 
recourant ait déposé un recours au Tribunal fédéral contre une décision rendue par la IIᵉ Cour 
d’appel civil n’empêche en aucun cas cette Cour de statuer dans une autre affaire concernant 
A.________.
1.3.
Le recours doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). Bien que le recours soit à la limite 
de la recevabilité, on discerne l’objet du recours et la volonté du recourant de contester la décision 
rendue.
1.4.
La cognition de la Cour est pleine et entière en droit ; s'agissant des faits, elle est en 
revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Les conclusions, 
allégués de faits et preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
1.5.
La Cour statue sur pièces, conformément à la possibilité prévue par l'art. 327 al. 2 CPC.
2.
Le recourant fait valoir que sa demande de récusation n'était pas tardive, contrairement à ce qu'à 
retenu la première juge.
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CPC, la partie qui entend obtenir la récusation d’un magistrat ou d’un 
fonctionnaire judiciaire la demande au tribunal aussitôt qu’elle a eu connaissance du motif de 
récusation. Selon un principe applicable de manière générale en matière de récusation, même si la 
loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que la récusation doit être formée 
aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêt TF 
1B_277/2008 du 13 novembre 2008 consid. 2.3). À ce propos, le Message du Conseil fédéral 
relatif au CPC déclare que, quand "la cause de récusation est découverte en audience, la 
récusation doit être requise avant qu'elle ne soit levée, sous peine de péremption" (arrêt TF 
5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.1 et les références citées ; arrêt TF 5A_463/2017 du 
10 juillet 2017 consid. 3.4).
Dans la mesure où les griefs du recourant reposent sur le fait d’avoir agendé une séance le 
24 janvier 2019 dans les causes l’opposant à sa bailleresse, d’avoir accepté que la bailleresse 
plaide à l’issue de la séance précitée, d’avoir posé des questions ambigües lors de cette séance et 
d’avoir mal retranscrit ses déclarations dans le procès-verbal, la requête de A.________, déposée 
le 2 février 2019, soit neuf jours après l’audience du 24 janvier 2019, était effectivement tardive.
3.
Quoi qu’il en soit, la requête de récusation est de toute manière infondée.
3.1.
Le recourant invoque le motif de récusation prévu par l'art. 47 al. 1 let. f CPC. Selon cette 
disposition légale, la récusation d'un magistrat s'impose lorsqu'il pourrait être prévenu de toute 
autre manière que celles mentionnées séparément, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou 
d'inimitié avec une partie ou son représentant. Il s'agit d'éviter que des circonstances extérieures à 
l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. La récusation ne 
s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective est établie, parce qu'une disposition 
relevant du for intérieur ne peut guère être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent 


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l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Cependant, 
seules les circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte, les impressions 
purement subjectives de la partie qui demande la récusation n'étant pas décisives (ATF 140 III 221 
consid. 4.2 et 138 I 1 consid. 2.2). Il doit donc exister des circonstances qui, objectivement, 
remettent en doute l'impartialité du juge à l'égard de la partie concernée (CPC – BOHNET, 2011, 
art. 47 n. 28). 
3.2.
La Présidente du Tribunal des baux a retenu, s’agissant des motifs de récusation - lesquels 
sont difficiles à discerner dans les écritures de A.________ -, que l’on ne peut lui reprocher d’avoir 
accepté que la bailleresse plaide à l’issue de la séance du 24 janvier 2019 dès lors que l’art. 232 
al. 1 CPC prévoit que les parties peuvent plaider suite à la clôture de la procédure probatoire, 
A.________ ayant du reste lui aussi pu s’exprimer à cette occasion. Le fait qu’elle ait agendé une 
séance dans les causes 25 2018 36 et 39 mais non dans les causes 20 2018 28 (procédure 
sommaire d’expulsion dans laquelle il pouvait sans autre être renoncé aux débats [art. 256 al. 1 
CPC]) et 25 2017 16 (procédure simplifiée en libération des loyers consignés dans laquelle le 
Président du Tribunal avait imparti un délai aux parties pour qu’elles lui fassent savoir s’il pouvait 
être statué sans autres débats, ce qu’avait accepté la bailleresse par courrier du 28 novembre 
2017, alors que A.________ n‘avait quant à lui pas répondu dans le délai imparti pour ce faire) 
n’est pas non plus un motif de récusation dès lors que dans les causes 25 2018 36 et 39, 
soumises à la procédure simplifiée, la tenue de débats s’imposait, ne serait-ce que pour que les 
parties clarifient leurs positions et pour que la conciliation puisse à nouveau être tentée. La 
Présidente a également écarté le grief selon lequel elle aurait posé des questions ambigües à la 
séance du 24 janvier 2019 et qu’elle aurait mal retranscrit les déclarations de A.________ dans le 
procès-verbal, ce qui n’a absolument pas été le cas et qui ressort du procès-verbal. Pour le 
surplus, la Présidente a indiqué que, pour autant que l’on puisse le comprendre, A.________ 
n’évoque qu’un risque totalement abstrait de partialité, sans soulever le moindre motif concret ou 
la moindre circonstance particulière qui pourrait éventuellement laisser augurer une prévention de 
la part de la magistrate et justifier sa récusation. Un risque purement hypothétique et abstrait n’est 
toutefois manifestement pas susceptible de conduire à la récusation de la Présidente. En outre, 
elle a relevé qu’aucun élément au dossier ne permettait de retenir qu’elle aurait déjà pris position 
au sujet de certaines questions de manière telle qu’elle ne semble plus à l’avenir exempte de 
préjugés et que, partant, le sort des procès n’apparaît plus indécis (cf. décision attaquée, p. 4, 5).
3.3.
Pour autant qu’ils soient compréhensibles, les arguments et critiques avancés par 
A.________ dans son recours du 22 février 2019 ne sont pas propres à mettre en cause la validité 
du jugement de la Présidente du 11 février 2019. La décision attaquée ne prête pas le flanc à la 
critique et la Cour y renvoie par adoption de motifs. S’agissant du reproche formulé par 
A.________ à la Présidente selon lequel elle a agendé une séance dans les causes 25 2018 36 et 
39 mais non dans les causes 20 2018 28 et 25 2017 16, la Cour souligne que la décision 
d’ordonner un échange d’écritures en procédure simplifiée selon l’art. 246 al. 2 CPC relève de 
l’exercice du pouvoir d’appréciation du tribunal, de même que la manière de diriger le procès, 
selon le CPC, relève en général largement de l’appréciation du tribunal (arrêt TF 4A_661/2015 du 
2 mai 2016 consid. 3.3 et 3.4, note BOHNET, RSPC 5/2016 n. 1865). Partant, la Présidente était 
libre d’assigner les parties à une audience si elle l’estimait nécessaire, ce qu’elle a fait dans les 
causes 25 2018 36 et 39 et qui apparaît parfaitement justifié.
La requête de récusation étant manifestement infondée, la Présidente pouvait la traiter elle-même.
Partant, le recours, manifestement infondé, est rejeté.


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4.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires (art. 116 al. 1 CPC et 130 al. 1 LJ). Il n’est pas alloué de 
dépens.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal des baux de l’arrondissement de la Sarine 
du 11 février 2019 est confirmée.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 11 mars 2019/say
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :