fr_gerichte · 502 2016 37 · 2016-07-08 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2016 37
Arrêt du 8 juillet 2016
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, partie plaignante et recourant 
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Déni de justice – récusation 
Recours du 8 février 2016 contre le Ministère public 


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considérant en fait et en droit
1.
Par acte daté du 7 février 2016, remis à la poste le lendemain, A.________ a déposé un 
"recours pour déni de justice", y prenant les conclusions suivantes :
1. 
Le recours est admis. 
2.
Les procédures 502 2015 217, 502 2015 236 et 501 2015 162 sont suspendues au sens des 
considérants, à l'exception des mesures provisionnelles demandées. 
3. 
Le déni de justice est constaté au sens des considérants.
4. 
Le Tribunal fixe les délais appropriés aux circonstances (art. 397 al. 4 CPP).
5.
Les frais sont à la charge de l'Etat de Fribourg.
6.
Une équitable indemnité est allouée au recourant. 
2.
Dans sa détermination du 7 mars 2016, le Ministère public a invité la Chambre à rejeter le 
recours dans la mesure où il serait recevable. 
3.
a) Le recourant a par ailleurs fait verser au dossier trois autres écritures, des 18 mars, 6 et 
18 juin 2016, portant notamment demande de récusation des juges Henninger, Bugnon et 
Delabays ainsi que de la Greffière Faller. 
b) Selon des principes plusieurs fois rappelés au recourant, le droit du justiciable à un 
tribunal indépendant et impartial est assuré également par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH, qui 
contiennent des garanties minimales (ATF 118 Ia 282 consid. 3b). Ces dispositions permettent, 
indépendamment des prescriptions cantonales relatives à la récusation des juges, d'exiger la 
récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur 
son impartialité; elles tendent notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne 
puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elles n'imposent pas la 
récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une disposition 
interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence 
de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules des circonstances 
constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement 
individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 126 I 68 consid. 3a; 125 I 119 
consid. 3a). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le tribunal dont la récusation est demandée 
en bloc peut déclarer lui-même la requête irrecevable lorsque celle-ci est abusive ou 
manifestement mal fondée, alors même que cette décision incomberait, selon la loi de procédure 
applicable, à une autre autorité (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464).
c)
En l’espèce, A.________ émet divers reproches à l’égard des juges dont il requiert la 
récusation, reproches se rapportant tous à des dossiers antérieurs ou parallèles. Il soutient que 
des dossiers du Ministère public qui auraient dû être produits ne l'ont pas été et que ces juges ont 
commis de lourdes fautes procédurales à son détriment, au point que sont frappées de nullité 
"l'ensemble des décisions rendues en matière civile, pénale et administrative par les autorités 
cantonales et fédérales" en raison de violation du droit d'être entendu, du principe de la 
présomption d'innocence, du droit à la liberté, du droit à un tribunal indépendant, de l'interdiction 
de l'arbitraire et de la protection de la sphère privée et de la famille. 


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Cela n’est cependant nullement démontré et ne résulte en tous les cas pas du fait qu’un ou des 
juges rejettent plusieurs recours ou requêtes successifs d’un même justiciable. Il suffit pour le reste 
de se référer à l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral en la cause 6B_467/2015, le 9 juillet 2015, 
selon lequel : "(…) cette écriture amalgame de nombreux griefs, tendant, en définitive, à démontrer que 
toutes les décisions rendues contre le recourant l'ont été par des juges prévenus, dont les actes doivent être 
annulés. De manière plus générale, il convient de constater que, depuis plusieurs années, le recourant 
multiplie les plaintes pénales (v. p. ex.: arrêts 6B_5/2013 du 19 février 2013 ; 6B_124/2013 du 10 juin 2013 ; 
6B_185/2013 du 22 janvier 2014 ; 6B_868/2013 du 23 mars 2015), dont certaines manifestement abusives 
ou téméraires (arrêts 6B_5/2013, précité, consid. 2.7 ; 6B_185/2013, précité, consid. 4.1 ; 6B_868/2013, 
précité, consid. 6.1.1). Il cumule les procédures de recours (en matières civile, administrative et pénale) 
jusqu'au Tribunal fédéral (arrêts 1B_670/2012 et 1B_668/2012 du 15 novembre 2012 ; 6B_5/2013, précité ; 
2C_537/2013 du 22 août 2013 ; 6B_787/2013 du 29 octobre 2013 ; 6B_177/2013 du 4 novembre 2013 ; 
1B_44/2014 du 15 avril 2014 ; 1B_58/2014 du 15 avril 2014 ; 2C_464/2014 du 30 mai 2014 ; 2C_980/2013 
du 21 juillet 2014 ; 1B_202/2014 du 23 juillet 2014 ; 5A_776/2014 du 14 octobre 2014 ; 5D_16/2015 du 
27 janvier 2015 ; 5D_5/2015 du 9 février 2015 ; 5D_38/2015 du 23 février 2015 ; 5A_881/2014 du 24 février 
2015 ; 5A_919/2014 du 24 février 2015 ; 1B_28/2015 du 25 février 2015 ; 6B_589/2013 du 23 mars 2015 ; 
6B_868/2013, précité ; 6B_994/2013 du 23 mars 2015 ; 1B_140/2015, précité), puis les demandes de 
révision, non rarement dirigées contre des arrêts déclarant irrecevables de précédentes demandes de 
révision (v. les arrêts 2F_19/2013 du 4 octobre 2013 ; 2F_4/2014 du 20 mars 2014 ; 1F_12 et 13/2014 du 
22 mai 2014 ; 1F_20 et 21/2014 du 23 juillet 2014 ; 1F_27/2014 du 25 septembre 2014 ; 1F_42/2014 du 
8 décembre 2014 ; 1F_43 et 44/2014 du 8 décembre 2014 ; 1F_4 et 5/2015 du 23 février 2015 ; 6F_3, 4, 5, 
6, 7/2014 du 23 mars 2015 ; 6F_8 et 9/2015 du 30 avril 2015 ; v. aussi infra consid. 4 à propos de la 
demande de révision du 29 juin 2015). Ses écritures sont généralement prolixes (v. p. ex.: arrêt 
1B_670/2012, précité, consid. 2.1). Le recourant répète, en toute occasion, des requêtes de récusation 
visant tous les magistrats chargés de traiter les procédures dans lesquelles il est partie, dans la perspective 
de se ménager un prétexte à recours ou à révision. Ses développements présentent un caractère itératif 
marqué. Ils consistent, en large part, en la répétition de développements similaires mais augmentés de 
considérations tirées des décisions qui lui ont été notifiées dans l'intervalle et ne tiennent aucun compte des 
décisions déjà rendues par le Tribunal fédéral, sinon pour affirmer que ces décisions n'ont pas été 
valablement rendues et sont erronées. Le recourant tente, par tous les moyens, sous couvert de griefs 
déduits de la violation de droits fondamentaux, de retourner aux autorités concernées des reproches qui lui 
ont été adressés, en opposant, hors contexte, des citations tronquées de ces décisions émaillées de 
citations légales et de références jurisprudentielles". Depuis lors le nombre de procédures n'a fait que 
croitre et les procédés de prolixité, de récusation et de révision demeurent les mêmes. 
La requête de récusation est ainsi manifestement mal fondée, de sorte que la Chambre de céans 
peut la rejeter elle-même.
4.
a)
Le texte de ce recours ne précise pas expressément et formellement quelle est ou 
quelles sont les procédures en cours au Ministère public qui seraient affectées du déni de justice 
dont se plaint le recourant. Pour autant qu'on puisse le comprendre dans le mélange de reproches 
et d'affirmations, il paraît concerner les causes F 11 7156 et F 12 7167 qui avaient été closes par 
des ordonnances de non-entrée en matière. Le recourant considère qu'une reprise de ces 
procédures aurait dû être ordonnée à partir du 30 décembre 2014, soit de sa plainte de ce jour-là 
qui contiendrait des faits nouveaux (recours p. 3 ch. 3 ss). 
b)
Il n'est pas douteux qu'un justiciable puisse se plaindre d'un déni de justice pour une 
procédure pénale par la voie du recours (art. 393 al. 2 let. a CPP). 


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c)
Selon la jurisprudence, commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst. 
l'autorité qui ne statue pas ou n'entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis 
dans les formes et délai légaux, alors qu'elle était compétente pour le faire (ATF 135 I 6 consid. 
2.1 p. 9; 134 I 229 consid. 2.3 p. 232). Pour pouvoir se plaindre avec succès d'un retard injustifié, 
la partie doit être vainement intervenue auprès de l'autorité pour que celle-ci statue à bref délai (TF 
arrêts 1B_138/2016 du 18 avril 2016 consid. 2; 1B_24/2013 du 12 février 2013 consid. 4 et les 
arrêts cités).
Etant donné que le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP), il incombe au recourant 
d'expliquer de manière claire et précise en quoi l'inaction qu'il conteste pourrait être contraire aux 
garanties de la Constitution fédérale ou au droit fédéral. 
d)
En l'espèce, le recourant semble motiver son recours en affirmant qu'il y avait "des faits 
nouveaux" qui "paraissent révéler une responsabilité pénale" du Dr B.________ et de C.________ 
(recours p. 3 ch.3). Il semble également que ce qu'il appelle des faits nouveaux serait le fait que 
l'information selon laquelle les mesures d'éloignement contre le plaignant ont été prononcées le 
14 mai 2014, soit postérieurement aux ordonnances de non-entrée en matière, a été apportée 
dans la plainte du 30 décembre 2014 (id., ch. 2.d). 
Cela ne suffit cependant pas à démontrer que les procédures devraient être reprises. En tout état 
de cause il est en effet nécessaire que les prétendus faits nouveaux seraient de nature telle que, 
s'ils avaient été connus du Ministère public au moment de l'ordonnance de non-entrée en matière, 
celle-ci n'aurait pas été prononcée (cf. SCHMID, StPO Praxiskommentar, 2ème éd., 2013, Art. 323 n 
3). Or le recourant n'indique pas quel(s) étai(en)t le(s) motif(s) ayant conduit à la non-entrée en 
matière et a fortiori pas non plus en quoi la prétendue information constitutive d'un fait nouveau 
aurait pu faire modifier le raisonnement antérieur. 
A défaut d'une telle démonstration, le recourant ne satisfait pas à l'obligation de motivation, 
respectivement ne démontre pas son intérêt au recours. 
e) Même recevable, le recours est de toute manière infondé. En effet, le recourant n'a pas 
établi qu'il aurait déposé une requête tendant à la reprise de ces procédures, ni qu'il aurait relancé 
l'autorité qui tarderait à statuer. La condition d'une vaine intervention n'est donc pas donnée.
Par surabondance, le recourant indique lui-même avoir déposé de nouvelles plaintes concernant le 
même état de fait, notamment le 30 décembre 2014. Le réexamen de l'état de fait dans le cadre 
d'une nouvelle plainte dispensait de toute manière d'un éventuel examen sur la nécessité d'une 
reprise de cause. 
5.
Les conclusions du recours qui vont au-delà du constat d'un déni de justice et des frais sont 
totalement irrecevables dans un recours pour déni de justice. 
6.
a)
Au vu du sort du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge du 
recourant (art. 428 al. 1 CPP; art. 33 ss et 43 RJ).
b)
Pour le même motif, la requête d'indemnité du recourant ne peut qu'être rejetée 
(art. 429 CPP).
(dispositif en page suivante) 


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la Chambre arrête:
I.
La demande de récusation est rejetée. 
II.
Le recours est irrecevable. 
III.
La requête d’indemnité est rejetée. 
IV.
Les frais de procédure, par CHF 550.- (émolument: CHF 500.-; débours: CHF 50.-), sont mis 
à la charge de A.________. 
V.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 8 juillet 2016
Président
Greffière