fr_gerichte · 602 2022 75 · 2023-02-07 · fr

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Raumplanung und Bauwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2022 75
602 2022 76
Arrêt du 7 février 2023
IIe Cour administrative
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Yann Hofmann, Anne-Sophie Peyraud
Greffière-stagiaire :
Sabina Jelk
Parties
A.________, recourant, 
contre
PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA GLÂNE, autorité intimée,
B.________ et C.________, intimés
Objet
Aménagement du territoire et constructions – Mur de soutènement – 
Dérogation à la pente du talus – Circonstances particulières et intérêt 
prépondérant, public et privé, à dite dérogation
Recours (602 2022 75) du 24 février 2022 contre la décision du 
26 janvier 2022 et demande (602 2022 76) d'effet suspensif du même 
jour


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attendu
que B.________ et C.________ sont copropriétaires de la parcelle art. ddd du registre foncier (RF) 
de la commune de E.________, localisée dans une zone exposée aux mouvements du terrain;
que, le 10 juillet 2012, la commune de E.________ leur a délivré un permis pour la construction d'un 
mur en enrochement;
que, le 20 novembre 2013, la commune a été informée du non-respect par les précités des 
conditions qui leur avaient été imposées dans le permis de construire; un délai leur a dès lors été 
octroyé pour la légalisation des travaux réalisés;
que, le 7 février 2014, le couple a introduit une requête de preuve à futur auprès du Tribunal 
d'arrondissement de la Glâne en lien avec un glissement de terrain et l'apparition de fissures qu'il a 
mis en lien avec la construction de deux maisons familiales sur les art. fff RF et ggg RF, situées en 
contre-bas de la leur; 
que, par décision incidente du 15 mai 2014, le Conseil communal a suspendu la procédure tendant 
à exiger de leur part le dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire pour le mur;
que, dans le cadre de la procédure de preuve à futur, suite à des dégâts d'eau survenus en janvier 
2016, une surveillance de l'ouvrage a été mise en place et un rapport d'expertise a été rendu en 
2016, suivi d'un complément en décembre 2017;
que, le 23 juin 2019, H.________ et I.________, propriétaires de l'art. ggg RF, ont demandé que 
des mesures de sécurité soient prises rapidement, suite à la chute d'éléments sur leur parcelle, 
provenant du mur de soutènement ;
que, par décision du 3 juillet 2019, le Conseil communal de E.________, sur la base de l'art. 170 de 
la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; 
RSF 710.1), a exigé la mise en place de différentes mesures, à savoir la pose d'éléments pour 
protéger la famille de H.________ et I.________ des chutes de pierres, la remise d'un rapport 
d'ingénieur en vue de déterminer l'état actuel du mur et les risques qu'il s'effondre, des mesures 
correctrices (renforcement ou démontage et remontage du mur) étant réservées. De plus, la 
procédure relative au permis de construire a été reprise et un délai octroyé aux époux B.________ 
et C.________ pour déposer une demande de permis de construire selon la procédure ordinaire;
que, le 8 juillet 2019, les époux B.________ et C.________ ont recouru contre dite décision auprès 
du Préfet de la Glâne par courriel; 
que, le 6 février 2020, ce dernier l'a rejeté, pour autant que recevable. Sur le fond, en particulier, il 
a estimé que les mesures décidées par le Conseil communal de E.________ se fondaient sur des 
considérations de sécurité publique et qu'elles respectaient le principe de proportionnalité, en 
demandant en premier lieu un rapport d'ingénieur;
que, par le biais d'une procédure d'exécution par substitution, la commune de E.________ a mis en 
œuvre une expertise auprès d'un bureau d'ingénieurs et géologues. L'expertise du 25 février 2021 
est arrivée à la conclusion que "le mur n'a pas été construit selon les règles de l'art, que cela soit en 
termes de conception ou de réalisation. La hauteur est trop importante pour un mur poids de ce type. 


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L'absence de fondation et les mouvements subis par le mur indiquent qu'il n'est pas pérenne. Les 
calculs de vérification montrent que la réserve de résistance n'est pas garantie, le mur présente une 
insuffisance de stabilité pouvant mener à un effondrement partiel. Les efforts de traction induits 
peuvent provoquer une désolidarisation des blocs et des matériaux interstitiels";
que l'expertise préconise en outre deux solutions de mesures correctrices, lesquelles sont 
indispensables à la sécurité de la construction, à savoir la réfection du mur en conservant sa hauteur, 
avec ancrage du mur, joints en béton dans les espaces entre les blocs et implantation d'un système 
de barbacane pour libérer la pression de l'eau, ou son abaissement à une hauteur permettant de 
garantir sa sécurité structurale, avec évacuation d'une partie du remblai et formation d'un talus sur 
le jardin amont;
que, par décision du 6 avril 2021, se fondant sur le rapport d'expertise précité, la commune de 
E.________ a exigé de B.________ et C.________ la démolition du mur de soutènement et la 
construction d'un nouveau mur à 1.20 mètre en limite de propriété, selon les règles de l'art, après 
avoir obtenu le permis de construire y relatif;
que, le 13 septembre 2021, le couple a déposé la demande de permis en question, avec demande 
de dérogation portant sur la pente du talus;
que, notamment, A.________, propriétaire de l'art. fff RF de E.________, a fait opposition, au motif 
que la délivrance du permis de construire peut influer la procédure civile en cours. Il s'oppose par 
ailleurs à la demande de dérogation qui aura un effet muraille depuis sa parcelle;
que, le 26 octobre 2021, le Conseil communal de E.________ a préavisé favorablement la demande 
du 13 septembre 2021; s'agissant de la dérogation, il a estimé qu'elle était justifiée par les 
circonstances particulières du cas d'espèce et a précisé qu'il était essentiel que la procédure de 
mise en conformité et l'exécution des travaux puissent suivre promptement leur cours;
que, pour sa part, le Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) a émis un préavis de 
synthèse favorable le 13 janvier 2022;
que, par décision du 26 janvier 2022, le Préfet de la Glâne a accordé le permis de construire requis 
par B.________ et C.________, sous réserve des droits des tiers;
que, par décision séparée du même jour, il a notamment rejeté l'opposition de A.________ en lien 
avec son grief relatif à la dérogation et l'a déclarée "irrecevable", s'agissant des obstacles invoqués 
en lien avec la procédure civile. Il souligne qu'une séparation claire doit être respectée entre les 
compétences en matière de permis de construire et celles du juge civil pour les aspects de droit 
privé. Or, le permis de construire contesté réserve expressément les droits des tiers relevant du droit 
civil. S'agissant de la dérogation, le Préfet indique que les experts mandatés ont estimé que le mur 
actuel présente une stabilité insuffisante pouvant mener à un effondrement et qu'il convient dès lors 
de procéder aux réparations nécessaires en vue d'assurer la protection des personnes et des biens. 
Quant à la variante retenue, que soutiennent tant le Conseil communal que le SeCA, elle est plus 
favorable à l'opposant, dès lors qu'elle réduit la hauteur du mur. Il souligne la topographie particulière 
des terrains, à forte déclivité, et la stabilité de l'ouvrage qui doit être avant tout être garantie en cas 
de dérogation au rapport 2:3;
que, par mémoire du 23 février 2022, A.________ recourt contre ces décisions auprès du Tribunal 
cantonal en concluant, avec suite de frais, à ce que la demande de dérogation soit rejetée et le 


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permis de construire refusé. Il fait valoir que les décisions précitées ne prennent pas en 
considération la procédure civile introduite notamment à son encontre par les propriétaires intimés. 
Il craint en effet que les preuves existantes devant servir à cette procédure, situées à quelques 
mètres du mur litigieux, ne soient détériorées par la démolition et la reconstruction de ce dernier. Il 
souhaite dès lors qu'un relevé précis des conduites se trouvant en contrebas des parcelles soit 
réalisé, selon un plan qu'il a annexé. De plus, pour lui, un talus plus pentu accentuerait l'effet muraille 
de l'ouvrage. Il estime en outre que c'est à tort que l'autorité a admis qu'il s'agissait d'une situation 
exceptionnelle justifiant l'octroi d'une dérogation à la pente du talus, étant donné que la non-
conformité du mur résulte du non-respect du permis de construire par les propriétaires;
que, par mesure provisionnelle urgente du 2 mars 2022, la Juge déléguée à l'instruction a interdit 
toute exécution des décisions attaquées jusqu'à droit connu sur la requête d'effet suspensif (602 
2022 82); 
que, par courrier du 11 avril 2022, la Préfecture de la Glâne a indiqué n'avoir pas de remarque 
particulière à formuler et s'est bornée à rappeler quelques éléments chronologiques;
que, dans leur détermination du 12 avril 2022 par courriel, B.________ et C.________ ont transmis 
une copie du complément d'expertise effectué dans le cadre de la procédure de preuve à futur, 
laquelle statue sur les responsabilités en lien avec la rupture de la conduite. Ils constatent en outre 
que le plan produit par le recourant contient certaines inexactitudes;
que, par décision du 10 mai 2022, la commune de E.________ a exigé de ces derniers la pose d'une 
protection de sécurité en aval du mur érigé sur leur parcelle dans un délai de 15 jours, sur la base 
du rapport du 14 avril 2022 du bureau d'ingénieurs et géomètres mandaté;
que, dans ses observations du 16 mai 2022, dite commune précise qu'elle a bien pris en compte la 
procédure civile actuellement en cours et rappelle le concept de surveillance du chantier établi par 
le bureau d'ingénieurs et géomètres, lequel fait partie intégrante du permis de construire litigieux. 
Elle explique que la procédure de mise en conformité est justifiée par le caractère précaire de la 
structure du mur de soutènement litigieux ainsi que par le danger qu'il représente pour les habitants 
de la parcelle art. ggg RF. A son sens, toutes les dispositions nécessaires ont été prises pour 
préserver les intérêts privés des parties et la conservation des preuves, tout en privilégiant l'intérêt 
public lié à la sécurité des personnes et des biens. Pour elle, la dérogation se justifie au regard de 
la situation dangereuse que la mise en conformité du mur de soutènement tend à éliminer. Elle 
souligne également que la configuration et la topographie des parcelles avoisinantes sont aussi à 
l'origine de l'octroi de la dérogation;
qu'aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre parties;
qu'il sera fait état des arguments développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
considérant
que, déposé dans le délai et les formes prescrits - et l'avance des frais de procédure ayant été 
versée en temps utile - le recours est recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 let. c du code fribourgeois 


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du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1) et de l'art. 141 al. 1 
LATeC. En tant que voisin et opposant au permis de construire, le recourant a qualité pour recourir 
dès lors qu'il est atteint par les décisions attaquées et a un intérêt digne de protection à ce qu'elles 
soient annulées ou modifiées au sens des art. 141 al. 4 LATeC et 76 let. a CPJA;
que le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur les mérites du recours;
que, selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (let. b). Aucune question d'opportunité ne se pose en matière de 
permis de construire;
que, par le permis de construire, nécessaire en principe à toute construction (cf. art. 135 LATeC), 
l'Etat garantit la sécurité, la salubrité et la fonctionnalité des constructions (art. 1 al. 2 let. j LATeC). 
Il s'agit d'une autorisation ordinaire dont le requérant a droit à l'obtention s'il satisfait aux conditions 
légales. L'objet d'un permis de construire est de constater que le projet de construction respecte le 
droit public (ATF 119 Ib 22 consid. 3a; arrêt TF 1A.202/2006 du 10 septembre 2007 consid. 4);
que l'octroi d'un permis de construire a pour seul effet de constater que le projet en cause n'est pas 
contraire au droit public et qu'il peut être réalisé du point de vue de la police des constructions. Cela 
signifie que, lorsque l'autorité compétente se prononce sur une requête de permis de construire, elle 
ne peut examiner que la légalité du projet, et non pas son opportunité (arrêt TA FR 2A 2003 61 du 
11 février 2004), sous l'angle spécifique du droit public de la construction (arrêt TA FR 2A 2007 71 
du 19 septembre 2007). Pour le reste, les problèmes ou litiges relevant du droit privé sont 
expressément réservés. Partant, les titulaires de droit privé doivent saisir les autorités de la justice 
civile pour tenter de faire reconnaître leurs prétentions, ainsi que cela ressort notamment de l'art. 96 
al. 1 du règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les 
constructions (ReLATeC; RSF 710.11);
qu'en l'espèce, dans un premier grief, le recourant invoque l'absence de prise en compte par 
l'autorité intimée de la procédure civile actuellement en cours;
qu'il perd de vue cependant que cette question relève de la compétence du juge civil - qu'il lui 
incombe, cas échéant, de saisir à cet effet - et qu'il n'appartient pas au préfet, puis, sur recours, au 
Tribunal cantonal de s'en préoccuper, à défaut de compétences en la matière;
que, cela étant, dans sa première décision du 6 avril 2021, la commune de E.________ avait intégré 
une réserve quant à une éventuelle aggravation de la situation et aux mesures urgentes qui 
devraient être prises au cours du chantier. Elle a précisé qu'un concept de surveillance devrait être 
développé pour la durée du chantier afin d'assurer la conservation des preuves nécessaires à la 
procédure civile; 
que, de même, l'autorisation ici contestée reprend, entre autres, les conditions des préavis 
cantonaux et réserve expressément le droit des tiers;
que le bureau d'ingénieurs et géomètres mandaté a ainsi développé un concept de surveillance afin 
de permettre à la commune et aux parties intéressées dans le procès civil de suivre l'avancement 
des travaux. A cet effet, un constat photographique avant les travaux sera réalisé par le mandataire, 
en présence des propriétaires et des voisins directs, dont le recourant, à l'extérieur et à l'intérieur 
des bâtiments. En cours de chantier, des photographies seront régulièrement prises et toute 


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découverte ou anomalie devra être annoncée dans les meilleurs délais à la direction des travaux, 
qui prendra les mesures nécessaires. Enfin, aucun terrassement supplémentaire non lié au mur et 
hors de l’emprise prévue ne sera réalisé (cf. Note technique du 23 septembre 2021 du bureau 
d'ingénieurs et géomètres);
que ces mesures, imposées aux propriétaires, sont parfaitement à même de préserver les intérêts 
des parties, en particulier du recourant;
que, de surcroit, en 2015, dans le cadre de la procédure de preuve à futur intentée par B.________ 
et C.________, l'état des canalisations avait déjà été analysé par une entreprise spécialisée et avait 
fait l'objet d'un rapport; 
que, le 15 février 2021, il a été procédé, sur demande de la commune de E.________, à un contrôle 
général des canalisations à J.________ par une entreprise spécialisée et un rapport complet remis 
à la commune;
que, partant, les arguments du recourant en lien avec la procédure civile en cours ne sont pas 
déterminants sur le principe; en outre, sur la base du concept de surveillance et des rapports sur 
l'état des canalisations figurant au dossier, force est d'admettre, dans le cas particulier, que ses 
intérêts sont préservés au mieux, compte tenu des compétences dévolues aux autorités 
administratives. Son grief doit dès lors manifestement être rejeté - et non pas déclaré irrecevable, 
aucune condition de recevabilité du recours n'étant en jeu;
que, dans un deuxième temps, le recourant reproche à l'autorité d'avoir accordé une dérogation à 
la pente du talus alors qu'il ne s'agit pas d'une situation exceptionnelle. Il soutient que, par le passé, 
le permis de construire avait été octroyé pour le mur sans qu'une dérogation n'ait été nécessaire; 
que, selon l'art. 59 al. 1 ReLATeC, les talus ne peuvent pas dépasser une ligne correspondant à un 
rapport de 2:3 (2 = hauteur, 3 = longueur) et tiré depuis la bordure de la propriété à partir soit du 
terrain naturel, soit du sommet du mur de soutènement pour les talus montants, ou du pied de ce 
mur pour les talus descendants (…). L'art. 59 al. 2 ReLATeC précise cependant que les particuliers 
peuvent convenir de déroger par écrit à cette prescription, moyennant la mise en œuvre de mesures 
constructives assurant la stabilité du talus;
qu'en outre, en vertu de l'art. 148 al. 1 LATeC, des dérogations aux dispositions de la loi et du 
règlement d'exécution ou aux plans et à leur réglementation peuvent être accordées, à condition 
qu'elles soient justifiées par des circonstances particulières et qu'elles ne portent pas atteinte à des 
intérêts prépondérants publics ou privés. Selon la jurisprudence, les dispositions exceptionnelles ou 
dérogatoires, telles que l'art. 148 al. 1 LATeC, ne doivent pas nécessairement être interprétées de 
manière restrictive, mais selon les méthodes d'interprétation ordinaire. Une dérogation importante 
peut ainsi se révéler indispensable pour éviter les effets rigoureux de la réglementation ordinaire. 
En tous les cas, la dérogation doit servir la loi ou, à tout le moins, les objectifs recherchés par celle-ci. 
L'autorisation exceptionnelle doit permettre d'adopter une solution reflétant l'intention présumée du 
législateur s'il avait été confronté au cas particulier. L'octroi d'une dérogation suppose tout d'abord 
une situation exceptionnelle et ne saurait devenir la règle, à défaut de quoi l'autorité compétente 
pour délivrer des permis de construire se substituerait au législateur cantonal ou communal par le 
biais de sa pratique dérogatoire. Il implique ensuite une pesée entre les intérêts publics et privés de 
tiers au respect des dispositions dont il s'agirait de s'écarter et les intérêts du propriétaire privé à 
l'octroi d'une dérogation, étant précisé que des raisons purement économiques ou l'intention 


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d'atteindre la meilleure solution architecturale, ou une utilisation optimale du terrain, ne suffisent pas 
à elles seules à justifier une dérogation (arrêts TF 1C_279/2018 du 17 décembre 2018 consid. 4.1.3; 
1C_458/2011 du 29 février 2012 consid. 4.4 et les références citées). En revanche, l'autorisation 
dérogatoire se justifie lorsque l'application d'une prescription irait à l'encontre du but visé ou 
causerait au propriétaire un préjudice excessif (ATF 117 Ib 125 consid. 6d; arrêts TC FR 602 2022 
159 du 29 novembre 2022 consid. 5.1; 602 2008 117 du 15 juin 2010 consid. 4b). De même, 
l'inadéquation des prescriptions légales à la forme, la situation ou la topographie d'une parcelle 
pourrait en principe fonder la délivrance d'une dérogation. Il en irait de même lorsque la solution 
strictement légale aurait pour effet la réalisation d'un ouvrage mal intégré ou disharmonieux (arrêts 
TC FR 602 2022 159 du 29 novembre 2022 consid. 5.1; 602 2017 98 du 13 février 2018 consid. 4a);
qu'en l'espèce, les préavis du Conseil communal, du SeCA, du Service de l'environnement et de la 
Commission des dangers naturels (avec conditions) sont favorables à dite dérogation;
qu'en particulier, la commune, dans son courrier du 26 octobre 2021, a relevé que la dérogation est 
justifiée par des circonstances particulières, inhérentes à la nécessité de mettre en conformité le 
mur de soutènement qui est une source de danger avéré, au regard de ses vices de construction 
constatés par les experts. La configuration des lieux et le souci d'harmonisation des aménagements 
extérieurs avec les parcelles avoisinantes autorisent d'autant plus dite dérogation;
que la Commission des dangers naturels a souligné, quant à elle, que le projet est situé dans un 
secteur de danger faible de glissement de terrain et a émis un préavis favorable, tout en exigeant 
que les conditions suivantes soient strictement respectées; ainsi, le mur de soutènement doit être 
dimensionné de façon à pouvoir supporter la totalité des contraintes exercées par le terrain/la pente 
(pression de la pente), les éventuelles modifications de terrain doivent être réduites au minimum 
(maintien du bilan de masse), un drainage doit être mis en place à l’amont du mur, les eaux 
d’infiltration en provenance du terrain à l’amont devant soigneusement être récoltées et évacuées, 
un soin doit être apporté aux talutage, compactage et drainage de pied des aménagements 
extérieurs, en évitant les effets de surcharge. La commission a exigé enfin que le projet soit soumis 
à un géologue qui fixera les mesures permettant de garantir à long terme la sécurité et la stabilité 
de l’infrastructure et de son environnement (préavis du 7 décembre 2021);
que ces conditions ont été imposées en raison des constats faits par le bureau d'ingénieurs et 
géologues, lequel a observé que le mur en place présentait une insuffisance de stabilité pouvant 
mener à un effondrement. Les voisins H.________ et I.________ en contre-bas du mur ont d'ailleurs 
retrouvé à plusieurs reprises sur leur parcelle des gros blocs de pierre d'environ 40 cm qui s'étaient 
détachés du mur en question;
qu'il faut dès lors admettre que la construction déficiente du mur en tant que telle, associée à la 
localisation de la parcelle sur un terrain sujet aux glissements de terrain, voire aux dégâts d'eau en 
lien avec les canalisations situées à proximité, est à l'origine de la dérogation et non pas le seul fait 
de sa construction non conforme au permis de construire qui avait été octroyé en 2012 par la 
commune, comme le soutient le recourant. Dans son état actuel, ce mur constitue un danger pour 
les tiers, en particulier pour les habitants des maisons érigées sur les parcelles situées en contre-
bas. Partant, il y a lieu de retenir l'existence de circonstances particulières et un intérêt public 
prépondérant à la démolition du mur actuel et à son remplacement par une nouvelle construction, 
au sens de l'art. 148 al. 1 LATeC;


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que les professionnels ont proposé deux solutions. La première prévoit un mur de la même hauteur 
tout en le renforçant par le biais d'ancrages et la seconde consiste à construire un mur abaissé à 
1.20 mètre avec un talus modifié dérogeant aux dimensions de l'art. 59 al. 1 Relate. C'est cette 
dernière solution qui a été retenue par l'autorité intimée. Selon les experts, cette dernière est la 
moins invasive visuellement et elle se justifie également au regard de la topographie des terrains en 
cause, particulière en raison de la déclivité existante. De surcroit, cette solution est plus en 
adéquation avec la configuration des lieux et elle s'harmonise avec les aménagements extérieurs 
des parcelles avoisinantes, justifiant également la dérogation (cf. arrêt TC FR 602 2017 98 du 
13 février 2018 consid. 4a);
qu'il y a lieu de souligner que le nouveau mur reprend la hauteur initiale de celui qui a fait l'objet du 
permis délivré en 2012. En revanche, il est vrai qu'alors, aucune dérogation n'avait été sollicitée. 
Cela étant, il y a lieu de se référer aux experts et à la Commission des dangers naturels qui exigent 
une modification de la pente du talus, très vraisemblablement pour tenir compte de la localisation 
de la parcelle, des glissements de terrain, des dégâts subis par certains propriétaires en lien 
éventuel avec d'autres constructions et avec les dégâts d'eau ainsi que de la procédure civile en 
cours dans le but de garantir sa stabilité. Or, il s'avère que tous ces événements sont postérieurs au 
permis initial et expliquent dès lors la dérogation requise;
que les arguments du recourant ne justifient ainsi pas de s'écarter de la solution retenue par l'autorité 
intimée;
que, par ailleurs, contrairement à ce que prétend ce dernier, il faut admettre que le mur actuel est 
très imposant et ressemble bien plus à une muraille que ne le sera le mur de 1.20 mètre qui le 
remplacera, quand bien même la pente du talus sera plus raide. En effet, le regard tombe en premier 
lieu sur le mur, pour qui se situe en contre-bas de la construction litigieuse, et seulement ensuite sur 
le talus, situé au second plan. La mesure retenue s'intègre ainsi au contraire mieux dans son 
environnement;
qu'en outre, le recourant n'est atteint que de manière marginale par le mur en question qui ne 
surplombe sa parcelle que sur une petite partie, au contraire de H.________ et I.________, qui ont 
en outre fait les frais des chutes de pierres; 
que, quoi qu'il en soit, l'intérêt privé dont se prévaut le recourant n'est pas apte à faire échec à la 
dérogation, étant rappelé qu'elle a été imposée aux propriétaires, et à l'intérêt sécuritaire 
prépondérant public et privé des tiers qu'elle vise;
qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'autorité intimée a estimé que les conditions de 
l'art. 148 al. 1 LATeC étaient réunies, a octroyé la dérogation requise, délivré le permis de construire 
et rejeté notamment l'opposition du recourant;
qu'au vu de tout ce qui précède, le recours (602 2022 75), mal fondé, doit être rejeté en tous points;
que la demande (602 2022 76) d'effet suspensif devient sans objet dès lors qu'il est statué sur le 
fond du litige;
qu'il appartient au recourant qui succombe de supporter les frais de procédure (art. 131 CPJA);


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la Cour arrête :
I.
Le recours (602 2022 75) est rejeté.
II. 
La demande (602 2022 76) d'effet suspensif, devenue sans objet, est rayée du rôle.
III.
Les frais de procédure sont mis par CHF 2'000.- à la charge du recourant. Ils sont compensés 
par l'avance de frais versée.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 7 février 2023/ape/som
Le Président :
La Greffière-stagiaire :