fr_gerichte · 502 2023 24 · 2023-03-20 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Unentgeltliche Rechtspflege für die Privatklägerschaft (Art. 136 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2023 24
502 2023 26
Arrêt du 20 mars 2023
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Francine Pittet
Parties
A.________, partie plaignante et recourante, représentée par 
Me Sébastien Pedroli, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Assistance judiciaire (art. 136 CPP)
Recours du 26 janvier 2023 contre l'ordonnance du Ministère public 
du 13 janvier 2023
Requête d’assistance judiciaire du 26 janvier 2023 pour la procédure 
de recours


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considérant en fait
A.
Par courrier du 11 juillet 2022, Me Sébastien Pedroli a annoncé au Ministère public la 
constitution de son mandat en faveur de A.________ et l’a informé que, celle-ci ayant été victime 
d’attouchements de la part de son beau-père, B.________, souhaitait pouvoir déposer une 
dénonciation pénale à son encontre lors d’une audition en sa présence.
Le 19 août 2022, A.________ a été entendue par la police et, à l’issue de son audition, a déposé 
une plainte pénale à l’encontre de B.________, notamment pour des faits d’actes d’ordre sexuel 
avec des enfants.
B.
Par courrier du 22 août 2022, Me Sébastien Pedroli a requis que le bénéfice de l’assistance 
judiciaire soit octroyé à sa mandante et qu’il soit désigné en qualité de défenseur d’office. Il a alors 
indiqué qu’il fournirait les documents justificatifs relatifs à la situation financière de sa cliente dans 
le délai qui lui serait imparti. Il a encore précisé que A.________ se constituait partie civile et partie 
pénale.
Par courrier du 31 août 2022, le Ministère public a imparti un délai au 30 septembre 2022 à 
Me Sébastien Pedroli pour lui faire parvenir les documents justificatifs relatifs à la situation financière 
de sa cliente. Sur requête de Me Sébastien Pedroli du 29 septembre 2022, ledit délai a été prolongé 
au 3 novembre 2022. La prolongation de délai a alors été transmise à Me Pedroli sur son adresse 
mail. 
C.
Par ordonnance du 13 janvier 2023, le Ministère public a rejeté la requête d’assistance 
judiciaire et la désignation de Me Sébastien Pedroli en qualité de mandataire gratuit de A.________. 
Il a justifié sa décision par le fait que la requérante n’a pas motivé, dans le délai prolongé, sa requête 
d’assistance judiciaire de sorte que son indigence n’a pas été établie.
D.
Le 26 janvier 2023, A.________ a recouru contre l’ordonnance du 13 janvier 2023. Elle a 
également requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour le recours et la désignation 
de Me Sébastien Pedroli en qualité de défenseur d’office.
Invité à se déterminer, le Ministère public y a procédé par courrier du 7 février 2023 et a conclu au 
rejet du recours, avec suite frais.
Le 28 février 2023, A.________ a complété son recours en déposant diverses pièces en lien avec 
sa situation financière.
en droit
1.
1.1.
La décision du ministère public refusant l’assistance judiciaire et la désignation d’un conseil 
juridique au sens de l’art. 136 du Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) peut faire l’objet 
d’un recours aux conditions des art. 393 ss CPP (PC CPP, 2e éd., 2016, art. 136 CPP n. 8), devant 
l’autorité de recours qui est dans le canton de Fribourg, la Chambre pénale du Tribunal cantonal 


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(art. 20 al. 1 CPP ; art. 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1] ; ci-après: la 
Chambre).
1.2.
Directement atteinte dans ses droits procéduraux, la recourante a un intérêt juridiquement 
protégé à la modification de la décision relative à l’assistance judiciaire et à sa défense d'office et 
possède dès lors la qualité pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP.
1.3.
Déposé à un office postal le 26 janvier 2023, le recours contre la décision attaquée datée du 
13 janvier 2023 et notifiée le 16 janvier 2023 respecte le délai de dix jours prévu à l’art. 396 al. 1 
CPP. Il est en outre doté de conclusions et motivé (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP).
Sous réserve de faits nouveaux et/ou de pièces nouvelles (infra consid. 1.4), le complément du 
28 février 2023 est tardif.
1.4.
Les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis en procédure de recours (ATF 141 IV 
consid. 4.4). 
1.5.
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir 
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits 
et inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).
1.6.
La Chambre statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Aux termes de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou 
partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses 
prétentions civiles, à la double condition qu’elle soit indigente (let. a) et que l’action civile ne paraisse 
pas vouée à l’échec (let. b). 
Selon l’art. 136 al. 2 CPP, l’assistance judiciaire comprend l’exonération d’avance de frais et sûretés 
(let. a), l’exonération des frais de procédure (let. b) et la désignation d’un conseil juridique gratuit, 
lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige (let. c). 
2.2.
Dans l’ordonnance attaquée, le Ministère public s’est limité à constater que la condition de 
l’indigence faisait défaut pour rejeter la requête d’assistance judiciaire et la désignation d’un conseil 
juridique gratuit. Il a retenu que, alors qu’il incombe à la partie plaignante de lui fournir des indications 
complètes et des documents en lien avec sa situation financière, A.________ n’a pas expliqué en 
quoi sa situation ne lui permet pas de rémunérer son avocat et n’a produit aucune pièce justificative 
dans le délai prolongé qui lui a été imparti pour ce faire.
2.3.
Dans son recours, A.________ se borne à évoquer une violation crasse de son droit d’être 
entendue dans la mesure où elle pouvait au moins s’attendre à ce que le Ministère public réponde 
à sa demande de prolongation de délai pour produire les divers documents justificatifs requis. Elle 
se limite par ailleurs à ne produire qu’un décompte de salaire du mois d’août 2022. Toutefois, dans 
sa détermination complémentaire du 28 février 2023, la recourante a produit pour l’essentiel 
tardivement un contrat de travail auprès de C.________ SA, des certificats de salaires pour 2022 
auprès de dite entreprise, de D.________ et d’une société E.________ Sàrl, le détail de ses primes 
d’assurance maladie pour 2022 et un relevé de compte bancaire du 1er août 2022 au 31 août 2022.
2.4.
Il importe dès lors de déterminer si le droit d’être entendu de la recourante a bien été respecté 
par le Ministère public.


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3.
3.1.
Aux termes de l’art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre 
signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment 
par l’entremise de la police. Selon l’art. 86 al. 1 CPP, les communications peuvent être notifiées par 
voie électronique avec l’accord de la personne concernée. Elles sont munies d’une signature 
électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique.
La preuve de la notification (remise et date de celle-ci) incombe à l’autorité qui entend en tirer une 
conséquence juridique et non pas au justiciable (ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; 124 IV 400 consid. 2 ; PC 
CPP, art. 85 n. 5 ; CR CPP-STOLL, 2e éd. 2019, art. 90 n. 9). Dès lors que le CPP impose à l’autorité 
pénale de notifier ses prononcés par un mode de communication prévoyant un accusé de réception, 
la notification d’un prononcé sous pli simple est irrégulière (CR CPP-STOLL, art. 90 n. 9). Le CPP ne 
contient pas de règles régissant les conséquences d'une notification irrégulière, contrairement à l'art. 
49 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF; RS 173.110] qui dispose qu'une notification 
irrégulière ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties. Dans un arrêt portant sur la notification 
d'une ordonnance pénale sous pli simple (ATF 142 IV 125), le Tribunal fédéral rappelle qu'une telle 
notification n'est pas conforme à l'art. 85 al. 2 CPP et que le fardeau de la preuve de la notification 
de l'acte incombe à l'autorité. En cas d'envoi d'un acte sous pli simple, la preuve de sa réception est 
pratiquement impossible. Dès lors, en l'absence d'autres éléments probants, il convient, selon les 
juges fédéraux, de se fonder sur les déclarations du destinataire pour déterminer la date de réception 
de l'acte.
3.2.
En l’espèce, il ressort du dossier judiciaire que l’ordonnance de prolongation de délai n’a été 
notifiée au mandataire de la recourante que par courriel du 4 octobre 2022, non muni de la signature 
électronique et sans l’accord de la personne concernée (DO/7005 s.). Dite notification est dès lors 
irrégulière. Par ailleurs, le mandataire de la recournate relève, dans le recours au ch. 4 des 
« Motifs », que la requête de prolongation de délai du 29 septembre 2022 n’a jamais fait l’objet d’une 
décision. Partant, sur le vu de la jurisprudence sus-indiquée (supra consid. 3.1) et dans la mesure 
où le Ministère public ne peut pas prouver la notification de son ordonnance, il importe de se fonder 
sur les déclarations du destinataire et de constater que l’ordonnance de prolongation n’a pas été 
notifiée. Ainsi, le Ministère public ne pouvait pas rendre la décision attaquée sans violer le droit d’être 
entendu de la recourante. 
4.
4.1.
Une violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité 
de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen ; ce qui est le 
cas de la Chambre qui, conformément à l’art. 393 al. 2 CPP, dispose d’un plein pouvoir d’examen 
en fait et en droit. Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en 
principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits 
procéduraux de la partie lésée; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut 
également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine 
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec 
l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 
II 218 consid. 2.8.1, arrêt 6B_1251/2016 du 19 juillet 2017 consid. 3.1 et les références citées).
4.2.
En l’espèce, comme indiqué ci-dessus (supra consid. 2.2), le Ministère public a rejeté la 
requête d’assistance judiciaire en se référant uniquement à l’absence de pièces produites et en 
arrêtant en conséquence l’absence de la condition de l’indigence. Il n’a dès lors pas analysé la 


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condition cumulative de l’art. 136 al. 1 CPP des chances de succès de l’action civile. Partant, dans 
la mesure où l’ensemble des conditions de la disposition précitée doivent être analysées, la 
Chambre estime ne pas pouvoir réparer la violation du droit d’être entendu de la recourante.
5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis pour violation du droit d’être entendu, 
l’ordonnance attaquée annulée et la cause renvoyée au Ministère public pour nouvelle décision.
6.
Vu l’issue de la procédure de recours, la requête d’assistance judiciaire pour dite procédure devient 
sans objet. 
7.
7.1.
Compte tenu de l’admission du recours, les frais de la procédure seront laissés à la charge 
de l’Etat (art. 428 CPP, 35 et 43 du règlement sur la justice [RJ; RSF 130.11]). Ils seront fixés à 
CHF 300.- (émolument: CHF 250.-; débours: CHF 50.-). 
7.2.
La partie plaignante obtient gain de cause et il se justifie de lui allouer une juste indemnité 
de partie à la charge de l’Etat pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 
436 al. 1 en lien avec l'art. 433 al. 1 let. a CPP). Elle sera fixée à CHF 400.-, débours compris mais 
TVA par CHF 30.80 en sus.
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, l’ordonnance du Ministère public du 13 janvier 2023 refusant l’assistance judiciaire et 
la désignation d’un mandataire gratuit est annulée et la cause lui est renvoyée pour nouvelle 
décision.
II.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est sans objet.
III.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.- (émolument: CHF 250.- ; débours: 
CHF 50.-), sont mis à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité de partie de CHF 430.80, TVA par CHF 30.80 comprise, est allouée à 
A.________ à charge de l’Etat pour la procédure de recours.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 20 mars 2023/lsc
Le Président 
La Greffière-rapporteure