fr_gerichte · 501 2024 73 · 2026-06-10 · fr
Tribunal cantonal


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2024 73
Arrêt du 20 mai 2026
Cour d'appel pénal
Composition
Président :
Michel Favre
Juge :
Markus Ducret
Juge suppléante :
Séverine Monferini Nuoffer
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Jonas
Petersen, avocat, défenseur d’office,
contre
MINISTÈRE
PUBLIC,
intimé,
représenté
par
le
Procureur
B.________
Objet
Crime contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 2 let. a et 19 al. 1 let.
b LStup), quotité de la peine (art. 47 CP), expulsion obligatoire (art.
66a al. 1 let. o CP), séquestre et confiscation, frais et indemnité
Appel du 29 mai 2024 contre le jugement du Tribunal pénal de
l'arrondissement de la Gruyère du 30 avril 2024

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considérant en fait
A.
Par jugement du 30 avril 2024, le Tribunal pénal de l’arrondissement de la Gruyère (ci-après :
le Tribunal) a reconnu A.________ coupable de crime contre la loi sur les stupéfiants (LStup), avec
mise en danger de la santé de nombreuses personnes, et l’a condamné à une peine privative de
liberté de 24 mois, avec sursis pendant 5 ans, sous déduction de la détention avant jugement subie
du 13 juin 2022 au 21 septembre 2022, soit 101 jours. De plus, le Tribunal l’a expulsé du territoire
suisse pour une durée de 5 ans et a requis qu’il soit signalé au SIS. En outre, le téléphone portable
IPhone et les deux clés USB séquestrés le 13 juin 2022 ont été confisqués et leur destruction a été
ordonnée. Quant au montant de CHF 1'761.- séquestré, il a été confisqué et sera porté en déduction
des frais de justice. Les frais de procédure ont été mis à la charge de A.________ et une indemnité
a été allouée à son défenseur d’office. En revanche, aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP
n’a été octroyée au prévenu.
Le jugement directement intégralement motivé a été notifié au prévenu le 10 mai 2024.
B.
Par acte du 29 mai 2024, A.________ a déposé une déclaration d’appel contre ce jugement
qu’il conteste entièrement, à l’exception de l’indemnité du défenseur d’office. Il conclut à sa
réformation en ce sens qu’il soit acquitté, que la peine et l’expulsion prononcées soient supprimées,
que le séquestre sur le téléphone portable, les deux clés USB et l’argent soit levé et que ces objets
lui soient restitués, que les frais de la procédure soient mis à la charge de l’Etat et qu’une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP à hauteur de CHF 20'000.-, correspondant à 100 jours de détention illicite,
lui soit allouée, frais de la procédure d’appel à la charge de l’Etat. De plus, il a formulé des
réquisitions de preuves à savoir, la production par la police cantonale fribourgeoise de toutes pièces
démontrant qu'il a fait l’objet d’un contrôle de police à Derendingen et que de la drogue se trouvait
dans le véhicule, en particulier la demande d'analyse qui a été effectuée pour s'assurer qu'il
s'agissait d'héroïne, la production par la police cantonale fribourgeoise des adresses GPS
auxquelles il se serait prétendument rendues, soit Soleure et Genève, ainsi que la production par la
police cantonale fribourgeoise des conversations téléphoniques entre lui et le dénommé
« C.________ » et entre lui et D.________.
C.
Par courrier du 18 juin 2024, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à présenter une
demande de non-entrée en matière et à déclarer un appel joint.
D.
Par ordonnance du 25 août 2025, le Président de la Cour a admis les réquisitions de preuves
de la défense tendant à la production par la police cantonale fribourgeoise des conversations
téléphoniques entre A.________ et le commanditaire et entre A.________ et D.________. Il a en
revanche rejeté, par appréciation anticipée des preuves, la réquisition tendant à la production par la
police cantonale fribourgeoise des adresses GPS auxquelles A.________ se serait prétendument
rendues, soit à Soleure et à Genève. Il a également renoncé à la production de toute pièce
démontrant qu’un contrôle de police du prévenu a eu lieu à Derendingen et que de la drogue se
trouvait dans le véhicule.
E.
Ont comparu à la séance du 20 mai 2026, A.________, assisté de Me Jonas Petersen, et le
Procureur B.________, au nom du Ministère public. Le Président a informé les parties que la Cour
se réservait la possibilité d’examiner les faits dénoncés également sous l’angle de l’art. 19 al. 1
LStup. Le prévenu a confirmé ses conclusions et le Ministère public a conclu au rejet de l’appel et à
la confirmation du jugement attaqué. Le prévenu n’a pas réitéré ses réquisitions de preuves. Le

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prévenu a été entendu, puis le Président a prononcé la clôture de la procédure probatoire. La parole
a été donnée à Me Jonas Petersen, puis au Procureur B.________ pour leurs plaidoiries.
Me Petersen a répliqué. Le Procureur B.________ a renoncé à dupliquer. À l'issue de la séance, le
prévenu a eu l’occasion d’exprimer le dernier mot, prérogative dont il n’a pas fait usage.
en droit
1.
Recevabilité de l’appel
1.1.
L’appel, déposé en temps utile, par le prévenu condamné, contre un jugement final rendu
par un tribunal de première instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3; art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et
399 al. 1 et 3 CPP), est recevable.
1.2.
Saisie d’un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2
CPP). Elle n’examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s’il
s’agit de prévenir – en faveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).
1.3.
En principe, la procédure est orale (art. 405 CPP), sauf exceptions, non réalisées en l'espèce
(art. 406 al. 1 et 2 CPP). La Cour se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Elle peut tout de même répéter
l'administration des preuves examinées en première instance si les dispositions en matière de
preuves ont été enfreintes, si l'administration des preuves était incomplète ou si les pièces relatives
à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (art. 389 al. 2 CPP). A l'instar du tribunal de
première instance, elle conserve en ces cas la possibilité de faire administrer une nouvelle fois toutes
les preuves qui lui sont essentielles pour juger de la culpabilité et de la peine ou qui sont importantes
pour forger la conviction intime des membres du tribunal. La Cour d'appel peut également
administrer, d'office ou sur requête, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du
recours (art. 389 al. 3 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose ainsi pas en instance d'appel
(arrêt TF 6B_78/2012 consid. 3.1). L'autorité de recours peut notamment refuser des preuves
nouvelles, lorsqu'une appréciation anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de
nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3).
Par ordonnance du 25 août 2025, le Président de la Cour a admis les réquisitions de preuves de la
défense tendant à la production par la police cantonale fribourgeoise des conversations
téléphoniques entre A.________ et le commanditaire et entre A.________ et D.________.
Il a en revanche rejeté, par appréciation anticipée des preuves, la réquisition tendant à la production
par la police cantonale fribourgeoise des adresses GPS auxquelles A.________ se serait
prétendument rendues, soit Soleure et Genève. Il a également renoncé à la production de toute
pièce démontrant qu’un contrôle de police du prévenu a eu lieu à Derendingen et que de la drogue
se trouvait dans le véhicule.
En séance de ce jour, le prévenu n’a pas réitéré sa réquisition de preuve.
Quoi qu’il en soit, ces adresses GPS ne sont pas pertinentes pour établir ou nier l’implication du
prévenu dans le trafic de stupéfiants. En effet, le prévenu s’est expliqué à ce sujet et aucun fait lié à

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un déplacement à Genève, ni à Soleure, ne lui est reproché. S’agissant du contrôle de police du
prévenu à Derendingen et de la drogue prétendument retrouvée dans le véhicule, il s’agit d’une part
non pas de drogue, mais d’emballage, ayant contenu de l’héroïne et, d’autre part, le prévenu a lui-
même admis l’existence de ce contrôle lors de son audition du 20 septembre 2022 devant le
Ministère public (pièce 3011). Il s’en est expliqué et aucune procédure n’a été ouverte contre lui pour
ces faits.
Pour le surplus, il n’y a pas matière à aller au-delà de l’audition du prévenu.
2.
Crime contre la LStup
2.1.
Le Tribunal a retenu que, le 13 juin 2022, en fin de journée, A.________ a conduit, de Bienne
à Bulle, D.________, qui détenait sur lui une quantité totale de 1037 grammes d’héroïne, en échange
d’une somme de CHF 600.-, alors qu’il savait que D.________ transportait de la drogue et qu’il
recevait en contrepartie une somme d’argent (cf. jugement attaqué, p. 8).
2.2.
L’appelant conteste s’être livré à un trafic d’héroïne. Il fait grief à l’autorité de première
instance d’avoir procédé à une constatation erronée de l’état de faits retenu et invoque la violation
du principe juridique in dubio pro reo. En substance, il allègue qu’il ignorait que D.________ avait
de la drogue sur lui. D.________ ne le lui a pas dit et il n’a laissé apparaître aucun signe permettant
de le déceler. L’appelant soutient qu’il avait uniquement l’intention de rendre service à un ami en
l’emmenant en voiture de Bienne à Bulle. Il soutient qu’aucune pièce au dossier ne permet d’établir
qu’il avait connaissance de la présence de drogue. Il relève encore que les CHF 600.- que devait lui
remettre D.________ pour le trajet en voiture étaient un prêt et non une rémunération.
2.3.
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU
II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau
de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la
preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et
que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire
de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (cf. ATF 143 IV 500 consid.
1.1 ; arrêt TF 6B_988/2018 du 2 novembre 2018 consid. 1.1.1).
2.4.
Après analyse et examen du dossier et des preuves recueillies, la Cour retient qu’il est établi
que D.________ a été arrêté à Bulle par la police en possession d’une quantité de 1'037 grammes
d’héroïne dont le taux de pureté était de 61% et que A.________ l’a véhiculé de Bienne à Bulle.
D.________ devait remettre cette drogue à un acquéreur inconnu sur mandat d’un commanditaire
inconnu (DO 2'000 ss). Ces premiers faits ne sont pas contestés.
Lors de son audition de police, A.________ a admis que D.________ lui avait proposé CHF 600.-
pour l’emmener de Bienne à Bulle, sans que D.________ ne lui dise ce qu’il transportait (DO 2'012
s.). Il soutient qu’il ne savait pas que D.________ transportait des stupéfiants (DO 3'001). Quant à
D.________, il soutient que A.________ lui a demandé CHF 600.- pour l’emmener de Bienne à
Bulle, sans toutefois savoir qu’il transportait de la drogue (DO 3'008). Par la suite, A.________ a
expliqué qu’il avait l’intention de rendre cet argent à D.________ et qu’il s’agissait en réalité d’un

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prêt et non d’une rémunération pour le déplacement (DO 3'009, 3’011). D.________ a toutefois
contesté cette version, expliquant qu’il n’avait pas d’argent à lui prêter et que le prévenu lui avait
demandé CHF 600.- pour l’emmener à Bulle (DO 3'012). Selon D.________, « il n’a jamais été
question que je prête de l’argent à A.________ » (DO 3'012). Lors d’une audition subséquente
devant le Ministère public et ensuite devant le Tribunal, A.________ a confirmé qu’il avait fait une
demande de prêt de CHF 600.- à D.________, malgré la version divergente de ce dernier (DO 3'015,
105'004 verso).
La version de l’appelant n’est toutefois pas crédible dès lors qu’elle diverge de ses premières
déclarations et qu’elle ne concorde pas avec celle de D.________ qui a constamment déclaré que
A.________ lui avait demandé de lui remettre CHF 600.- pour le conduire de Bienne à Bulle.
Comme la retenu à juste titre le Tribunal malgré les dénégations du prévenu, compte tenu du
montant demandé par le prévenu à D.________ pour effectuer le trajet de Bienne à Bulle, il est établi
que A.________ savait que D.________ transportait de la drogue. En effet, le montant demandé,
ou payé, pour un simple trajet Bienne-Bulle est hors de toute commune mesure avec le prix d’un
billet de transports publics, normalement utilisé par quelqu’un qui voudrait seulement faire un tel
déplacement pour rendre visite à un ami ou pour livrer un objet détenu de manière licite. Il est
également des plus insolites et hors de toute commune mesure avec le défraiement fixé pour un
collègue ou un copain qui se mettrait à disposition avec sa voiture pour accompagner un pair pour
un tel déplacement licite dans le but de rendre service. Face à l’ensemble des circonstances de ce
déplacement, il doit être retenu que le prévenu savait qu’il avait un caractère illicite et on ne voit pas
quel autre finalité qu’un transport de stupéfiants il aurait pu imaginer ou prendre en compte.
En revanche, et contrairement à ce qui a été retenu par le Tribunal (cf. jugement attaqué,
subsomption, p. 9), aucun élément au dossier ne permet d’établir que A.________ savait quelle
quantité et quel type de stupéfiants transportait D.________. Il pouvait par exemple penser qu’il
s’agissait de haschisch ou alors d’ecstasy dont la valeur est élevée, mais le volume également
restreint et qui peuvent aussi être dissimulés dans une poche de veste. Or de telles drogues ne sont
pas susceptibles, d’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, de tomber sous le coup de l’art. 19
al. 2 LFStup (ATF 125 IV 90 et 117 IV 314). Dans ces circonstances et en application du principe in
dubio pro reo, il convient de mettre le prévenu au bénéfice de l’art. 13 al. 1 CP aux termes duquel la
personne qui agit sous l’influence d’une appréciation erronée des faits est jugée d’après cette
appréciation si elle lui est favorable et partant retenir que l’appelant s’est rendu coupable de délit
contre la LStup au sens de l’art. 19 al. 1 LStup et non de crime au sens de l’art. 19 al. 2 let. a LStup.
3.
Peine et sursis
3.1.
Dans la mesure où l’infraction retenue à la charge du prévenu a été requalifiée à la baisse, il
convient de refixer la peine ab ovo.
3.2.
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur ; il prend en
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l'effet de la peine
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur
et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit
être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à
savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution

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("objektive Tatkomponente"). Dans ce cadre, le juge tiendra compte également du mode d'exécution
et, éventuellement, de la durée ou la répétition des actes délictueux. Du point de vue subjectif, sont
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur
("subjektive Tatkomponente"), de même que la liberté de décision dont il disposait au moment
d'agir ; plus il aurait été possible de respecter la loi, plus grave apparaît alors sa décision de la violer.
A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même
("Täterkomponente"), à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à
la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (arrêt TF
6B_353/2012 du 26 septembre 2012 consid. 1.1 et les références citées).
A titre de sanctions, la règle dans le domaine de la petite criminalité est la peine pécuniaire (art. 34
CP). Dans la conception de la partie générale du Code pénal, la peine pécuniaire constitue la
sanction principale. Les peines privatives de liberté ne doivent être prononcées que lorsque l'Etat
ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. En vertu du principe de la proportionnalité,
il y a en règle générale lieu, lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent
sanctionner de manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la
liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche le moins durement. La peine
pécuniaire représente une atteinte moins importante et constitue ainsi une peine plus clémente.
Entré en vigueur le 1er janvier 2018, l’art. 41 al. 1 CP dispose que le juge peut prononcer une peine
privative de liberté à la place d’une peine pécuniaire notamment si une peine privative de liberté
paraît justifiée pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.
3.3.
En l’espèce, A.________ est reconnu coupable de délit contre la LStup (art. 19 al. 1 let. b
LStup). Cette infraction est passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire. Or, vu la nature et la gravité de l’infraction commise ainsi que le fait que le prévenu
nie toute infraction, ce qui dénote une absence de prise de conscience, la Cour considère que seule
une peine privative de liberté entre en ligne de compte et est de nature à faire prendre conscience
au prévenu de la gravité de ses actes et à écarter le risque de récidive. De plus, conformément à
l’art. 41 CP, le prévenu étant sans ressource financière, il y a lieu de craindre qu’une peine pécuniaire
ne puisse pas être exécutée.
En l’espèce, A.________ a conduit, de Bienne à Bulle, D.________, en échange d’une somme de
CHF 600.-, alors qu’il savait que D.________ transportait de la drogue. Il ignorait toutefois de quel
type de drogue il s’agissait et combien il en avait. Il n’a eu aucun scrupule à conduire D.________ à
Bulle alors qu’il savait qu’il transportait des stupéfiants, motivé par le seul appât du gain facile. Son
mobile était dès lors purement égoïste. Sur la base de ces éléments, la culpabilité du prévenu doit
être qualifiée de moyenne.
S’agissant de la collaboration du prévenu durant la procédure, elle est mauvaise. En effet, il a
constamment nié les faits qui lui sont reprochés et a modifié ses déclarations pour tenter de se
disculper. Il n’a en outre formulé aucun regret ni aucune prise de conscience.
De plus, le prévenu figure à raison d’une inscription au casier judiciaire. Le 16 juillet 2015, le
Ministère public de Soleure l’a reconnu coupable de violation grave des règles de la circulation
routière et l’a condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 30.- et à une amende
de CHF 300.-. Cet antécédant ancien n’a pas d’effet sur la fixation de la peine.

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S'agissant de sa situation personnelle telle qu'exposée de manière pertinente par les premiers juges
(cf. jugement querellé, p. 13) et actualisée en séance de ce jour, la Cour estime qu'elle a un effet
neutre sur la peine.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la Cour considère qu’une peine privative de liberté de
6 mois est adéquate pour sanctionner l’infraction de délit contre la LStup commise par le prévenu.
3.4.
Cette peine est en soi compatible avec le sursis complet (art. 42 al. 1 CP).
En l’espèce, le prévenu n’a qu’un seul antécédent datant d’il y a plus de 10 ans et pour un autre type
d’infraction. De plus, il n’a pas commis d’autres infractions depuis celle pour laquelle il est condamné
ce jour. Dans ses circonstances, même si le prévenu continue de nier les faits et n’a fait montre
d’aucune prise de conscience, on ne saurait poser un pronostic défavorable quant à son
comportement futur, étant précisé qu’il a subi de la détention provisoire qui aura certainement eu un
effet dissuasif. Ainsi, la menace de devoir retourner en prison en cas de récidive constitue une
cautèle suffisante, sans qu’il soit nécessaire de lui infliger une peine ferme. Partant, la peine privative
de liberté de 6 mois prononcée sera assortie d’un sursis de 3 ans qui permettra de pallier un éventuel
risque de récidive.
4.
Expulsion
L’infraction de délit contre la LStup de laquelle l’appelant est reconnu coupable ce jour ne figure pas
dans la liste de celles pour lesquelles le juge doit prononcer l’expulsion obligatoire du territoire suisse
du prévenu (art. 66a al. 1 CP). Partant, il n’est pas prononcé d’expulsion obligatoire de Suisse à
l’encontre de A.________.
5.
Séquestre
Dans la mesure où le prévenu n’a pas été acquitté et qu’une condamnation pour délit contre la LStup
a été prononcée à son encontre, il ne se justifie pas de lever les séquestres et de restituer les objets
séquestrés à ce dernier. Ce point du dispositif est partant confirmé pour les motifs évoqués par le
Tribunal, auxquels la Cour se réfère et qu’elle fait siens (cf. jugement attaqué, p. 20).
6.
Frais et indemnité
6.1.
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance
s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles
ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une nouvelle décision,
l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3
CPP).
En l'espèce, l’appel a été partiellement admis en ce sens que le prévenu a obtenu une requalification
juridique à la baisse de l’infraction qui lui est reprochée et a ainsi vu sa peine privative de liberté
largement réduite et l’expulsion qui avait été prononcée à son encontre annulée. Il a en revanche
succombé dans le sens où il concluait à son acquittement. Dans ces conditions, il se justifie de
mettre la moitié des frais d'appel à la charge de l’appelant et l’autre moitié à la charge de l’Etat. Ils
sont fixés à CHF 2’200.- (émolument : CHF 2'000.- ; débours : CHF 200.-).
S’agissant des frais de la procédure de première instance, il n’y a pas lieu de revoir leur répartition
dès lors que le prévenu n’a pas été acquitté.

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6.2.
Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à
l’assistance judiciaire (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par l'Etat
puis remboursés par le bénéficiaire si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4 et art. 426
al. 4 CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, conformément au
tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP).
Selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail
requis ainsi que de l'importance et de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de
CHF 180.-. Si l’affaire est essentiellement traitée par un stagiaire, les opérations qu’il a menées sont
rémunérées sur la base d’une indemnité horaire de CHF 120.-. Les courriers et téléphones qui ne
sortent pas d'une simple gestion administrative du dossier peuvent, par application analogique de
l'art. 67 RJ, être indemnisés par une indemnité forfaitaire de CHF 500.- au maximum. Les débours
nécessaires sont remboursés au prix coûtant, les frais de copie, de port et de téléphone étant
toutefois fixés forfaitairement à 5% de l'indemnité de base (art. 58 RJ). Le taux de la TVA est de
7.7 % pour les opérations antérieures au 1er janvier 2024 et de 8.1% pour les opérations postérieures
à cette date (art. 25 al. 1 LTVA). Les frais de déplacement, englobant tous les frais (transports,
repas, etc.), ainsi que le temps y consacré, sont fixés conformément aux art. 76 ss RJ, qui prévoient
que les avocats ou leurs stagiaires ont droit à une indemnité de CHF 2.50 par kilomètre parcouru
pour les déplacements à l'intérieur du canton. Quant aux déplacements en ville de Fribourg pour un
avocat qui y a son étude, ils sont indemnisés par un forfait de CHF 30.- (art. 77 al. 4 RJ).
Me Jonas Petersen agit en qualité de défenseur d’office de A.________. Sur la base de sa liste de
frais, la Cour fait droit aux honoraires demandés par Me Petersen, les opérations étant justifiées.
Elle corrige toutefois d’office la durée de l’audience de ce jour. Par conséquent, l’indemnité du
défenseur d’office, pour la procédure d’appel, est fixée à CHF 3'505.70, TVA par CHF 262.70
comprise. Le détail du calcul est joint en annexe.
En application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser la moitié de ce montant
à l'Etat dès que sa situation financière le permettra.
7.
Indemnités
7.1.
L’appelant qui a bénéficié d'un avocat d'office rémunéré par l'Etat n’a pas droit à une
indemnité pour ses frais de défense (ATF 138 IV 205, consid. 1 ; arrêt TF 6B_894/2024 du 3 avril
2025 consid. 1.1.).
En effet, l'indemnisation du défenseur d'office est réglementée par l'art. 135 al. 1er CPP qui renvoie
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Le Code de procédure
pénale suisse ne règle pas de manière spécifique l'indemnité du conseil d'office en cas
d'acquittement ou de classement de la procédure, respectivement en cas de victoire dans la
procédure de recours. Les dispositions sur l'indemnité pour l'exercice raisonnable des droits de
procédure en cas d'acquittement ou de classement de la procédure prévues (art. 429 ss CPP)
concernent les frais d'une défense de choix et ne sont pas applicables à la défense d'office. Le
rapport de droit public entre l'État et le défenseur ne se transforme pas, en cas d'acquittement ou
de classement de la procédure, en rapport de droit privé entre le défenseur et le mandant (arrêt TF
6B_894/2024 du 3 avril 2025 consid. 1.1. et les références citées).
7.2.
Aucune indemnité au sens de l’art. 431 al. 2 CPP n’est allouée au prévenu dès lors que la
peine prononcée ce jour est supérieure à la durée de la détention avant jugement effectuée.

Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête :
I.
L’appel est partiellement admis.
Partant, le jugement du Tribunal pénal de l’arrondissement de la Gruyère du 30 avril 2024 est
modifié dans la teneur suivante :
1.
A.________ est reconnu coupable de délit contre la loi sur les stupéfiants.
2.
En application des art. 40, 42, 44, 47 et 51 CP, 19 al. 1 let. b LStup, A.________ est
condamné à une peine privative de liberté de 6 mois, avec sursis pendant 3 ans,
sous déduction de la détention avant jugement subie du 13 juin 2022 au
21 septembre 2022, soit 101 jours.
3.
Supprimé.
4.
En application de l’art. 69 CP, le téléphone portable IPhone et les deux clés USB
séquestrés le 13 juin 2022 sont confisqués et seront détruits.
En application des art. 268 al. 1 CPP et 70 al. 1 CP, le montant de CHF 1'761.- séquestré
est confisqué et sera porté en déduction des frais de justice.
5.
En application des art. 421 et 426 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de
A.________.
Ils sont fixés à CHF 600.- pour l'émolument de justice, auquel vient s’ajouter l’émolument
du Ministère public à hauteur de CHF 840.-, et à CHF 1'385.- pour les débours, soit
CHF 2'825.- au total (sous réserve d’opérations ou factures complémentaires), sous
déduction du montant confisqué de CHF 1'761.-.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de A.________ s’élève à CHF 5'406.45. En
application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser ce montant à
l’Etat dès que sa situation financière le permettra.
6.
Aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP n’est octroyée à A.________.
II.
En application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure d’appel, fixés à CHF 2’200.-
(émolument: CHF 2'000.-; débours: CHF 200.-), sont mis à la charge de A.________. pour
moitié.
III.
L'indemnité de défenseur d’office de Me Jonas Petersen pour la procédure d'appel est arrêtée
à CHF 3'505.70, TVA par CHF 262.70 comprise. En application de l’art. 135 al. 4 CPP,
A.________ est tenu de rembourser la moitié de ce montant à l'Etat dès que sa situation
financière le permettra.
IV.
Aucune indemnité équitable au sens de l’art. 431 CPP n’est allouée à A.________.
Aucune indemnité équitable au sens de l’art. 429 CPP n’est allouée à A.________ pour ses
frais de défense.

Tribunal cantonal TC
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V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 20 mai 2026/say
Le Président
La Greffière-rapporteure