fr_gerichte · 105 2020 154 · 2021-02-01 · de

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2020 154
Arrêt du 1er février 2021
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Dina Beti, Markus Ducret
Greffière:
Silvia Aguirre
Parties
A.________, plaignant,
contre
OFFICE DES POURSUITES DU LAC, autorité intimée
Objet
Minimum d'existence (art. 93 LP)
Plainte du 21 décembre 2020 contre la décision de saisie du 
7 décembre 2020
Tribunal cantonal TC
Page 2 de 4
considérant en fait
A.
A.________ fait l’objet de plusieurs poursuites au stade de la saisie. En date du 7 décembre 
2020, l’Office des poursuites du Lac a rendu une décision de saisie à son encontre et informé 
B.________ à C.________ qu’un montant de CHF 1’400.- devait être retenu sur la rente du 
débiteur et versé à l’Office. Cette décision a été notifiée au poursuivi le 10 décembre 2020.
B.
Par courrier du 21 décembre 2020, A.________ a déposé une plainte à l’encontre de la 
décision de saisie. Il reproche en substance à l’Office des poursuites du Lac de sous-estimer ses 
charges, plus particulièrement de ne pas avoir tenu compte de ses frais de voiture, au même titre 
que de ses impôts et des arrangements de paiement qu’il a précédemment conclus avec plusieurs 
créanciers. Il requiert en outre l’effet suspensif.
Invité à se déterminer, l'Office des poursuites du Lac a conclu au rejet de la plainte par acte du 
30 décembre 2020.
en droit
1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
En l’espèce, la décision de saisie contestée a été notifiée le 10 décembre 2020. Déposée le 
21 décembre 2020, la plainte a été formée en temps utile et est par conséquent recevable.
2.
Le plaignant fait grief à l’autorité intimée d’avoir minimisé ses frais de déplacements en retenant 
que sa voiture ne lui était pas indispensable et d’avoir fait fi des impôts et des dettes dont il est 
tenu de s’acquitter. 
2.1.
En vertu de l'art. 93 LP, les biens relativement saisissables, tels que les pensions et 
prestations de toutes sortes destinées notamment à couvrir une perte de gain, ne peuvent être 
saisis que déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille 
(minimum vital). Cette disposition garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence 
décente, sans toutefois les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à empêcher 
que l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans leur vie ou 
leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les besoins du poursuivi et de sa 
famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un poursuivi moyen et des membres d'une 
famille moyenne, c'est-à-dire du type le plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des 
circonstances objectives, et non subjectives, particulières au poursuivi (cf. ATF 134 III 323 
consid. 2; arrêt TF 5A_266/2014 du 11 juillet 2014 consid. 3). A cet effet, les autorités de poursuite 
fixent librement – en suivant les Lignes directrices pour le calcul du minimum d'existence en 
Tribunal cantonal TC
Page 3 de 4
matière de poursuite de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse – la part 
des ressources du débiteur qu'elles estiment indispensable à son entretien et à celui de sa famille 
(cf. ATF 130 III 45 consid. 2; arrêt TF 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1). Si l'office doit 
établir d'office la situation financière, le débiteur est tenu de collaborer en apportant les éléments 
de fait importants et en fournissant les preuves à sa disposition (BSK SchkG I–VONDER MÜHLL, 
2e éd. 2010, art. 93 n. 16); le poursuivi doit ainsi établir qu'il paie effectivement les charges 
alléguées, en produisant des justificatifs de paiement (CR LP–OCHSNER, 2005, art. 93 n. 82; ATF 
121 III 20 consid. 3b; arrêt TF 5A_661/2013 du 15 janvier 2014, consid. 5.2). 
2.2.
En l’espèce, après avoir procédé au calcul du minimum d’existence du débiteur en bonne 
et due forme, l’Office des poursuites du Lac a arrêté les revenus de A.________ à CHF 4'578.75 
et ses charges à CHF 3'174.95, soit CHF 1'200.- de base mensuelle, CHF 1'401.- de loyer, 
CHF 388.95 pour l’assurance maladie, CHF 85.- pour d’autres frais médicaux et CHF 100.- pour 
ses déplacements, ce qui laisse apparaître une quotité saisissable de CHF 1’403.80 par mois.
2.3.
Le plaignant fait grief à l’autorité intimée d’avoir retenu un montant forfaitaire de CHF 100.- 
par mois pour ses déplacements sans tenir compte de l’ensemble des frais liés à son véhicule. Il 
fait valoir qu’il ne peut se contenter d’utiliser les transports en commun car son état de santé 
l’empêche de marcher plus de 500 mètres sans se reposer et qu’il ne peut rien transporter. Il 
allègue en outre qu’il doit régulièrement acheter des médicaments à Courtepin, de même qu’y faire 
des achats, au même titre que dans les communes d’Avenches et de Fribourg, et qu’il doit de plus 
se rendre à la déchetterie de Courtion, activités qui lui sont impossibles en transports publics. 
Enfin, non seulement son état de santé le limite beaucoup, mais s’acquitter des tâches 
susmentionnées en transport en commun est d’autant plus fantaisiste qu’aucun bus ne dessert ces 
localités dans des délais raisonnables. 
Dans ses observations du 30 décembre 2020, l’Office des poursuites du Lac a indiqué que, bien 
que sous surveillance médicale suite à un AVC, les charges liées au véhicule du plaignant ne 
devaient pas être ajoutées au minimum vital. L’autorité intimée a relevé que la pharmacie de 
Courtepin propose les livraisons à domicile, et qu’au même titre que les médicaments, les denrées 
alimentaires peuvent être commandées en ligne et livrées à la maison. L’Office a enfin souligné 
que les ordures ménagères sont ramassées chaque semaine et que les localités auxquelles le 
plaignant souhaitait accéder sont convenablement desservies par les transports en commun. Pour 
sa part, la Chambre considère que cette motivation ne prête pas le flanc à la critique. En effet, 
quand bien même le plaignant connaît des problèmes de santé, la grande majorité des trajets qu’il 
énonce peuvent être évités par le biais de livraisons à domicile, et ceci d’autant plus facilement 
depuis le début de la pandémie. Au surplus, des bus et des trains partent une à deux fois par 
heure pour les communes auxquelles A.________ souhaite accéder. Dans ces conditions, on ne 
saurait retenir que le véhicule du plaignant est un objet de stricte nécessité et c’est à juste titre que 
l’autorité intimée n’a pas ajouté les charges y afférent au minimum vital. 
2.4.
Quant au remboursement des dettes déjà existantes et des impôts, quoi qu’en dise le 
plaignant, ces montants ne constituent pas des dépenses indispensables pour le débiteur et sa 
famille et ne doivent pas être pris en considération dans la détermination du minimum vital. De 
plus, tenir compte des arrangements de paiement privilégierait indirectement des créanciers, et de 
jurisprudence constante, les impôts ne doivent pas être pris en considération (cf. ATF 140 III 337 
consid. 4.4). Les deux derniers griefs du plaignant sont mal fondés.
Tribunal cantonal TC
Page 4 de 4
2.5.
Au vu de ce qui précède, le calcul du minimum d'existence de A.________ et la saisie de 
salaire de CHF 1’400.- par mois qui lui a été imposée par décision du 7 décembre 2020 ne prêtent 
pas le flanc à la critique. Il s'ensuit le rejet de la plainte et la confirmation de la décision attaquée.
2.6.
Vu le rejet de la plainte, la requête d’effet suspensif est sans objet.
3.
Quant aux griefs de déni de justice et de violation au droit à un procès équitable visant de 
précédentes décisions d’ores et déjà exécutoires, notamment des requêtes d’assistance judiciaire, 
ceux-ci sont irrecevables. 
4.
Il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de l'ordonnance 
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
la Chambre arrête :
I.
La plainte est rejetée dans la mesure de sa recevabilité. 
Partant, la décision de saisie du 7 décembre 2020 est confirmée.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 1er février 2021/sag
La Présidente :
La Greffière: