fr_gerichte · 105 2021 57 · 2021-07-21 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Fristwiederherstellung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2021 57
Arrêt du 21 juillet 2021
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Dina Beti, Markus Ducret
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Parties
A.________ SÀRL, plaignante,
contre
l'OFFICE DES POUSUITES DE LA BROYE, autorité intimée
Objet
Restitution de délai (art. 33 al. 4 LP)
Plainte du 12 juillet 2021 dans la poursuite n° bbb de l'Office des 
poursuites de la Broye


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 18 mai 2021, l'Office des poursuites de la Broye a établi le commandement de payer 
n° bbb contre la société A.________ Sàrl. Selon les indications figurant sur le commandement de 
payer, celui-ci a été notifié au destinataire, "par dépôt dans la boîte aux lettres, selon téléphone du 
4 juin 2021 (art. 7 O. Covid)".
Par courrier du 9 juillet 2021 adressé à l'Office des poursuites, la société A.________ Sàrl a 
indiqué avoir pris connaissance du commandement de payer en date du 9 juillet 2021 et former 
opposition totale.
B.
Par courrier du 12 juillet 2021, la société A.________ Sàrl a sollicité une restitution de délai 
pour faire opposition à la poursuite n° bbb. Elle fait valoir que, nonobstant ce qui est indiqué sur le 
commandement de payer, celui-ci n'a pas été déposé dans sa boîte aux lettres, et elle n'en a pris 
connaissance qu'après l'avoir demandé à l'Office des poursuites le 9 juillet 2021.
L'Office des poursuites de la Broye s'est déterminé le 16 juillet 2021. Relevant que le 
commandement de payer a été notifié par l'Office des poursuites de la Broye-Vully, compétent en 
raison du domicile de l'administrateur de la société A.________ Sàrl dans ce district, et qu'il ne lui 
est pas possible de savoir si ladite société a réellement été informée par téléphone de la 
notification du commandement de payer, il requiert que, dans le doute, la restitution du délai soit 
admise.
en droit
1.
1.1.
Selon l'art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé 
peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue 
ce délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête en restitution 
de délai motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité compétente 
l'acte juridique omis.
La demande de restitution du délai d'opposition doit dès lors être déposée, à compter de la fin de 
l'empêchement, dans le délai de 10 jours prévu à l'art. 74 al. 1 LP.
1.2.
En l'espèce, la plaignante a eu connaissance de la poursuite n° bbb le 9 juillet 2021 lorsque 
le commandement de payer lui a été communiqué par courriel de l'Office des poursuites. Elle a de 
plus formé opposition totale auprès de l'Office des poursuites le même jour. La requête de 
restitution de délai a ensuite été introduite dans un délai de 10 jours, de sorte que la requête est 
recevable.
Il apparaît par ailleurs que l'Office des poursuites de la Broye a requis l'Office des poursuites de la 
Broye-Vully de procéder à la notification du commandement de payer dès lors que la société 
A.________ Sàrl, dont le siège se trouve à C.________, dispose d'une adresse de notification 
auprès de son gérant, domicilié à D.________.


Tribunal cantonal TC
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Conformément à l'art. 7 al. 1 let. b de l'ordonnance du 16 avril 2020 instaurant des mesures en lien 
avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural (RS 272.81), les actes de 
poursuite peuvent être notifiés contre une preuve de notification qui n'implique pas la remise d'un 
reçu lorsque le destinataire a été informé de la notification par communication téléphonique, par 
courrier électronique ou par une communication sous une autre forme au plus tard le jour 
précédant la notification.
Selon l'annotation figurant sur le commandement de payer, la société a certes été avisée par 
téléphone que la notification aurait lieu par dépôt dans la boîte aux lettres, mais, selon ses propres 
indications, l'Office des poursuites ne dispose d'aucune preuve que la communication 
téléphonique mentionnée sur le commandement de payer a effectivement eu lieu. Il n'est dès lors 
pas possible de retenir que la notification a bien eu lieu avant le 9 juillet 2021. La troisième 
condition de la restitution de délai est par conséquent également donnée.
Au vu de ce qui précède, la requête de restitution de délai est admise.
2.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 
OELP).
la Chambre arrête :
I.
La requête de restitution de délai est admise.
Partant, l'opposition totale du 9 juillet 2021 au commandement de payer n° bbb de l'Office 
des poursuites de la Broye a été formée en temps utile.
II.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 21 juillet 2021/dbe
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :