fr_gerichte · 105 2022 129 · 2023-01-03 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Schuldbetreibung (Art. 38-88 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2022 129
Arrêt du 3 janvier 2023
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Dina Beti, Markus Ducret
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________ SÀRL, plaignante 
contre
L'OFFICE DES POURSUITES DE LA VEVEYSE, autorité intimée
Objet
Notification des actes de poursuite aux personnes morales (art. 65 LP) 
– Frais ultérieurs de notification
Plainte du 9 décembre 2022 contre le commandement de payer 
n° bbb de l’Office des poursuites de la Veveyse


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considérant en fait
A.
La société A.________ Sàrl – auparavant C.________ Sàrl – est inscrite au Registre du 
commerce du canton de Fribourg et a son siège à D.________. E.________ est l’associé gérant de 
cette société et dispose de la signature individuelle. Il est du reste le seul représentant de cette 
société.
Selon le contrôle des habitants de la commune de D.________, E.________ a quitté la commune 
avec effet au 1er décembre 2020 et serait parti s’établir en F.________, sans laisser d’adresse.
La société A.________ Sàrl a fait l'objet de plusieurs poursuites par le passé. Dans le cadre des 
poursuites en question, l’Office des poursuites de la Veveyse (ci-après : l’Office) a vainement tenté, 
à plusieurs reprises déjà, de notifier différents commandements de payer à la débitrice par voie 
postale. C’est ainsi que le commandement de payer n° ggg, établi le 11 octobre 2022, n’a pu être 
notifié à A.________ Sàrl que le 3 novembre 2022, après deux tentatives infructueuses et après que 
E.________ ait finalement pris contact avec l’Office et se soit présenté dans les locaux de l’Office, 
tout en refusant de communiquer son adresse de domicile. Les frais de notification de ce 
commandement de payer ont fait l’objet d’une plainte qui a été rejetée par arrêt de la Chambre du 
19 décembre 2022 (102 2022 113). 
B.
Le 23 novembre 2022, sur requête d’un créancier de la société A.________ Sàrl, l'Office a 
établi le commandement de payer n° bbb. Suite à cela, l’Office a pris contact avec E.________ par 
téléphone et l’a sommé de se présenter dans ses locaux. L’intéressé s’est ainsi présenté au guichet 
de l’Office le 29 novembre 2022, date à laquelle il s’est vu notifier le commandement de payer 
susmentionné. Les frais relatifs à cette notification s’élèvent à CHF 7.- et figurent sous la rubrique 
« frais ultérieurs de notification » du commandement de payer en cause. 
C.
Par acte du 9 décembre 2022, la société A.________ Sàrl a formé une plainte contre le 
commandement de payer précité par l’entremise de E.________. Elle prend des conclusions, 
principales et subsidiaires, tendant pour l’essentiel à ce que les frais relatifs à la notification du 
29 novembre 2022 par CHF 7.- soient supprimés, avec suite de frais judiciaires et dépens.
L’Office s’est déterminé sur la plainte en date du 15 décembre 2022, en concluant à son rejet.
La plaignante a complété sa plainte par courrier du 19 décembre 2022, tout en maintenant ses 
conclusions. 
en droit
1.
1.1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance 
de la mesure (art. 17 al. 2 LP)


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1.2.
En l'espèce, le commandement de payer attaqué a été notifié à la plaignante le 29 novembre 
2022, si bien que la plainte a été déposée en temps utile. Motivée et dotée de conclusions, elle est 
au surplus recevable en la forme. 
2.
2.1.
La plaignante allègue qu’en plus des frais du commandement de payer de CHF 33.30, des 
frais supplémentaires de CHF 7.- non justifiés ont été ajoutés au dos du commandement de payer. 
Elle prétend que l’Office n’a dû entreprendre aucune démarche supplémentaire pour notifier ce 
commandement de payer. Elle prétend avoir demandé des explications à l’Office qui ne lui a donné 
aucune réponse. 
Pour sa part, l’autorité intimée fait valoir pour l’essentiel que c’est en raison du fait que les 
notifications par voie postale n’aboutissaient pas qu’elle a sommé E.________ de se rendre dans 
ses locaux afin de lui notifier le commandement payer litigieux, ce qui a engendré des frais 
supplémentaires, ceux-ci étant expressément prévus à l’art. 16 al. 3 OELP. Elle précise que le 
3 novembre 2022, lors du passage de E.________ dans les locaux de l’Office pour la notification du 
commandement de payer n° bbb, ce dernier lui a demandé de le contacter par téléphone pour éviter 
une notification par les services postaux. En l’occurrence, le débiteur exige de l’Office un traitement 
spécifique.
2.2.
Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet d'une communication 
revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP), par le préposé, un employé de l'Office ou la 
poste (art. 72 al. 1 LP). Il est attesté sur chaque exemplaire de l'acte par la personne qui procède à 
la notification le jour où elle a lieu et la personne à qui il a été remis (art. 72 al. 2 LP). L’émolument 
de base prévu par l’art. 16 al. 1 OELP couvre notamment la notification du commandement de payer, 
c’est-à-dire sa présentation ouverte à son destinataire ou à la personne habilitée à le recevoir. Il 
inclut la première tentative de notification, réussie ou non, que la notification ait lieu par la poste ou 
par l’Office (arrêt TF 7B.1/2007 du 26 avril 2007 consid. 3.3). Ce n’est que si la première tentative 
de notification a échoué qu’un émolument de CHF 7.- peut être prélevé en vertu de l’art. 16 al. 3 
OELP. 
En l’espèce, le commandement de payer a pu être notifié à la première tentative, E.________ s’étant 
présenté dans les locaux de l’Office, après avoir été contacté par téléphone. Par conséquent, le 
montant de CHF 7.- prévu à l’art. 16 al. 3 OELP pour chaque tentative de notification ne peut pas 
être répercuté sur la débitrice. 
La plainte est admise. 
3.
Il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de l'ordonnance 
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
La plainte est admise. 
Partant, les frais ultérieurs de notification du commandement de payer n° bbb de l’Office des 
poursuites de la Veveyse par CHF 7.- sont annulés.
II.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 janvier 2023/lda
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :