fr_gerichte · 502 2019 303 · 2020-01-10 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2019 303
Arrêt du 10 janvier 2020
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, partie plaignante et recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
et
B.________, intimée
Objet
Ordonnance de classement
Recours du 22 octobre 2019 contre l'ordonnance du Ministère public 
du 26 septembre 2019


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
La police cantonale a établi un rapport le 30 avril 2019, d’où il ressort ce qui suit:
Le 8 mars 2019 vers 15 heures, son intervention était sollicitée par A.________ à la suite d’une 
altercation qui venait de se dérouler à l’établissement C.________, à D.________, avec 
B.________, épouse du patron.
Le 11 mars 2019, A.________ a déposé plainte pénale contre la précitée pour lésions corporelles 
et injures, présentant un certificat médical, des photographies prises par son médecin traitant et un 
certificat d’incapacité totale de travail du 8 au 12 mars 2019. Lors de son audition, il a déclaré qu’il 
s’était rendu dans l’établissement précité, y avait bu une bière et avait joué aux machines à sous; 
lorsqu’il a voulu partir, il a appelé la patronne pour encaisser le montant qui restait dans la machine 
à sous; trois autres personnes étaient présentes; B.________ l’a alors traité de « petit con » puis 
l’a insulté sans raison; elle s’est ensuite emportée et l’a empoigné au collet en direction de la 
sortie; elle l’a poussé fortement et il est tombé lourdement sur le dos. Puis elle est rentrée dans 
l’établissement et a fermé la porte. Il a appelé la police et s’est rendu à l’hôpital.
Le 16 mars 2019, c’est B.________ qui a déposé plainte pénale contre A.________ pour injures. 
Elle a indiqué que le précité lui avait demandé d’encaisser un ticket qu’il venait de sortir de la 
machine à sous. Comme elle était déjà occupée, elle lui a demandé de patienter. Il l’a alors 
insultée (« avec tes lois de merde et salle grosse femme suisse, il y a longtemps que tu me fais 
chier »), ce qui n’était pas la première fois. Il a ensuite refusé de payer les deux bières qu’il avait 
bues. Elle lui a alors demandé de quitter l’établissement et l’a tenu à la hauteur de l’épaule vers la 
sortie, et l’a laissé à la hauteur des machines à sous pour retourner travailler. Un client habitué de 
l’établissement, prénommé E.________, est ensuite venu lui dire que A.________ était tombé 
devant l’établissement.
E.________ a été entendu le 29 avril 2019 et a déclaré que A.________ avait effectivement insulté 
B.________ (« sale grosse femme suisse », « tu veux pas assez travailler salope »), qu’elle l’a 
alors poussé avec peu de force vers la sortie de l’établissement, sans sortir de celui-ci, et qu’il ne 
pense pas que c’est à cause d’elle qu’il est tombé sur le trottoir, mais sans doute parce qu’il a 
touché la petite bordure qui se trouve sur le seuil de la porte de l’établissement. Il a ajouté qu’il 
pensait que A.________ avait fait exprès de tomber, qu’il avait juste heurté le panneau publicitaire 
se trouvant devant l’établissement, et qu’il avait été vraiment malhonnête envers cette dame qui 
était restée tranquille.
Une tentative de conciliation a échoué devant le Préfet de la Broye le 17 juillet 2019.
Le 13 août 2019, le Ministère public a informé A.________ et B.________ qu’il envisageait de 
reconnaître celui-là coupable d’injures et de le condamner par ordonnance pénale, et de classer la 
procédure contre B.________. Il leur a imparti un délai pour requérir un éventuel complément 
d’instruction. Les parties ne se sont pas manifestées.
B.
Le 26 septembre 2019, le Ministère public a condamné A.________ par ordonnance pénale 
pour injure à une peine de cinq jours-amende avec sursis pendant deux ans (jour-amende de 
CHF 80.-) et à une amende de CHF 200.-, frais par CHF 272.50 à sa charge.


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Par ordonnance du même jour, il a classé la procédure contre B.________, frais à la charge de 
l’Etat. Il a retenu, se référant au témoignage de E.________, que les faits n’étaient pas 
suffisamment établis à l’encontre de la précitée pour justifier une condamnation, ni même un 
renvoi en jugement.
C.
A.________ recourt par acte daté du 17 octobre 2019, adressé le 22 octobre 2019 au 
Ministère public. Celui a transmis cet écrit à la Chambre pénale comme objet de sa compétence le 
5 novembre 2019, concluant au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, relevant qu’il 
est sans doute tardif.
en droit
1.
1.1.
La voie du recours à la Chambre pénale est ouverte à l'encontre d'une ordonnance de 
classement (art. 20 al. 1 let. b, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale [CPP]; art. 
85 al. 1 de la loi sur la justice [LJ; RSF 130.1]).
1.2.
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans le délai de 
dix jours, à l’autorité de recours.
En l’espèce, le Ministère public a adressé à A.________, dans la même enveloppe, l’ordonnance 
pénale et l’ordonnance de classement. Selon l’attestation de la poste, l’avis de retrait a été 
transmis au recourant le 27 septembre 2019. Il n’a pas réceptionné le courrier, qui a été retourné 
au Ministère public. Le 9 octobre 2019, celui-ci a renvoyé les ordonnances sous pli simple à 
A.________, ne mentionnant toutefois dans sa lettre que l’ordonnance pénale. Cela étant, le 
recourant ne conteste pas avoir reçu également l’ordonnance de classement.
Aux termes de l’art. 85 al. 1 CPP, sauf disposition contraire du CPP, les communications des 
autorités pénales sont notifiées en la forme écrite. Les autorités pénales notifient leurs prononcés 
par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, 
notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un 
prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept 
jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait 
s'attendre à une telle remise. En l’occurrence, la tentative de remise ayant eu lieu le 27 septembre 
2019, le délai de garde arrivait à échéance le 4 octobre 2019, de sorte que le délai de recours 
courait jusqu’au 14 octobre 2019, étant précisé qu’à la suite du courrier du 13 août 2019, 
A.________ devait s’attendre à recevoir une décision. Le recours, remis à la poste le 22 octobre 
2019, est manifestement tardif et dès lors irrecevable.
2.
Eût-il été recevable que le recours aurait dû être rejeté.
2.1.
En vertu de l’art. 319 al. 1er CPP, le ministère public ordonne le classement de la procédure 
notamment lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a) ou lorsque 
les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b). Selon la jurisprudence, la 
décision portant sur le classement de la procédure doit être prise en fonction du principe « in dubio 


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pro duriore ». Selon celui-ci, le classement de la procédure par le ministère public ne peut 
intervenir que dans le cas où l’acte n’est clairement pas punissable ou lorsque certaines conditions 
de l’action pénale ne sont manifestement pas remplies. Dans le cas contraire, dans la mesure où 
le règlement par une ordonnance pénale n’entre pas en ligne de compte, l’accusation doit être 
soutenue lorsqu’une condamnation apparaît plus probable qu’un acquittement. Si un acquittement 
apparaît aussi probable qu’une condamnation, il s’impose en principe, en particulier pour les 
infractions graves, de soutenir l’accusation. En cas de doute au sujet des preuves ou de la 
situation juridique, ce n’est pas au ministère public de se prononcer sur le bien-fondé des 
soupçons d’infraction mais au tribunal compétent pour le jugement au fond. Le principe selon 
lequel, en cas de doute, le classement ne doit pas être ordonné, doit être observé également dans 
le cadre de l’examen de la décision de classement. Lorsque l’on se trouve en présence de 
déclarations contradictoires (situation dans laquelle c’est « la parole de l’un contre la parole de 
l’autre ») et qu’il n’est pas possible de déterminer quelle déclaration est plus crédible ou moins 
crédible, il doit en principe y avoir mise en accusation selon le principe « in dubio pro duriore ». 
Cela vaut en particulier lorsqu’on doit juger typiquement d’infractions commises « entre quatre 
yeux » pour lesquelles il n’y a souvent pas de preuves objectives. L’on peut renoncer à une mise 
en accusation lorsque le plaignant a tenu des propos contradictoires et lorsque ses déclarations 
apparaissent moins crédibles à cet égard, ou lorsque pour une autre raison que ce qui précède, 
une condamnation ne paraît pas vraisemblable en considération de l’ensemble des circonstances 
(ATF 143 IV 241, JdT 2017 IV 357 consid. 2.2.1-2.2.2 et les références citées).
2.2.
En l’espèce, A.________ soutient ainsi que B.________ l’a injurié, ce qu’elle nie. Le témoin 
E.________ ne fait état d’aucune injure de l’intimée envers le recourant, relevant au contraire que 
c’est ce dernier qui l’a insultée. Aussi, il apparaît presque certain que B.________ ne sera pas 
condamnée pour des atteintes à l’honneur de A.________, qui ne peut appuyer ses accusations 
que sur ses propres déclarations, contestées par l’intimée et non attestées par le témoin.
S’agissant des lésions corporelles, il faut relever tout d’abord que les certificats médicaux 
démontrent uniquement que le recourant est tombé et a été blessé. On ne peut rien en conclure 
quant à la responsabilité de B.________ s’agissant de cette chute. Là encore, le témoin 
E.________ n’a pas corroboré la version de A.________ et celui-ci ne propose aucun moyen de 
preuve propre à prouver ses accusations, que ce soit dans son recours ou à la suite de la lettre du 
Ministère public du 13 août 2019. Sur la base de ses seules déclarations, contredites par le 
témoin, il apparaît à nouveau hautement probable que B.________ ne serait pas condamnée en 
cas de renvoi devant le juge du fond.
3.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, fixés à CHF 300.- (émolument: CHF 200.-; 
débours: CHF 100.-), seront mis à la charge de A.________ (art. 428 al. 1 CPP). Il n’y a pas 
matière à indemnité.
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 300.- (émolument: CHF 200.-; débours: 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.
Aucune indemnité n'est allouée. 
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 10 janvier 2020/jde
Le Président :
La Greffière-rapporteure :