fr_gerichte · 608 2024 102 · 2026-03-11 · fr
Veruntreuung (Art. 138 StGB), falsche Anschuldigung (Art. 303 StGB), Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen (Art. 292 StGB), Ungehorsam des Schuldners im Betreibungs- und Konkursverfahren (Art. 323 StGB), Strafmass (Art. 47 StGB), Zivilforderungen, etc.


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2024 102
Arrêt du 11 mars 2026
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Présidente :
Daniela Kiener
Juges :
Johannes Frölicher, Marc Sugnaux
Greffier-rapporteur :
Michel Bays
Parties
A.________ EN LIQUIDATION, demanderesse, représentée par
Me Guy Longchamp, avocat
contre
B.________ SA, défenderesse
Objet
Prévoyance professionnelle – Cotisations d'assainissement de
l'employeur en cas de découvert de l'institution de prévoyance
Action du 8 juillet 2024

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considérant en fait
A.
A.________ en liquidation (ci-après: fondation ou demanderesse) est une fondation qui a été
inscrite au Registre du commerce du canton de Berne le 15 mars 1963. Elle avait pour but la
prévoyance professionnelle, au sens de la LPP et de ses dispositions d'exécution, pour les
travailleurs et travailleuses de C.________ SA ainsi que pour les entreprises étroitement liées,
économiquement ou financièrement, et pour leurs survivants, contre les conséquences financières
de l'âge, de la mort et de l'invalidité. Elle pouvait également exercer une prévoyance étendue, au-
delà des prestations minimales LPP. L'affiliation d'autres entreprises était également possible, sur
décision du conseil de fondation.
La société B.________ SA (ci-après: société ou défenderesse), dont le siège est à D.________, est
active dans le domaine de la construction de bâtiments. Inscrite au registre du commerce depuis
2008, elle a été affiliée à la fondation pour la couverture de la prévoyance professionnelle de ses
employés. Par courrier du 16 décembre 2010, elle a annoncé vouloir résilier son affiliation,
notamment afin d'éviter des problèmes de langue, avec effet au 30 juin 2011. S'en est suivie une
liquidation partielle, qui s'est achevée en juin 2014. Dans ce cadre, un rentier a toutefois désiré rester
affilié à la fondation, laquelle a donc continué à lui verser une rente de vieillesse.
B.
Afin de pallier des difficultés de couverture, la fondation a procédé à certaines modifications
de son règlement de prévoyance, entrées en vigueur le 1er juillet 2021, et notamment la possibilité
pour elle de requérir le paiement de cotisations d'assainissement de la part des employeurs et des
employés. Les personnes concernées par ces changements en ont été informées par courrier.
Par courrier du 4 janvier 2022, la fondation a informé la société que, si elle avait quitté le cercle des
affiliés s'agissant des assurés actifs, elle lui restait liée du fait de la rente qui continuait à être versée
à un ancien employé. Elle lui fixait un délai de 6 mois pour lui annoncer une éventuelle résiliation à
cet égard, à défaut de quoi les dernières modifications du règlement s'appliqueraient à elle
également.
La société n'ayant pas réagi dans le délai indiqué, la fondation s'est adressée à elle par courrier du
11 août 2022, en lui demandant le versement de CHF 9'000.- au titre de cotisation d'assainissement
(Sanierungsbetrag) pour l'année 2022. S'en sont suivis différents rappels et sommations puis, faute
de réaction, l'engagement d'une procédure de poursuite, en juillet 2023. La société a fait opposition
totale au commandement de payer.
C.
Par mémoire déposé le 8 juillet 2024, la fondation, représentée par Me Guy Longchamp,
avocat à Assens, dépose une action en justice auprès du Tribunal cantonal. Elle conclut, sous suite
de frais et dépens, à ce que la societé soit condamnée à lui verser la somme de CHF 9'000.- avec
intérêts à 5% dès le 1er octobre 2022, plus CHF 73.30 de frais de poursuites, respectivement à ce
que la mainlevée soit accordée à l'opposition formée par cette dernière.
A l’appui de sa position, elle confirme tout d'abord que la société défenderesse avait effectivement
dénoncé le contrat d'affiliation avec effet au 30 juin 2011, tout en précisant qu'un rentier dépendant
de ce contrat était resté affilié auprès d'elle et qu'elle lui versait encore une rente annuelle de près
de CHF 43'000.-. Elle relève ensuite que le règlement de prévoyance applicable, dans sa version
de 2007, avait fait l'objet d'un avenant en 2021, sur la base duquel elle a requis le versement d'une
cotisation d'assainissement de CHF 9'000.- de la part de la défenderesse. Pour fonder sa démarche

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judiciaire, la fondation demanderesse se réfère à l'art. 65d al. 2 LPP ainsi qu'à une jurisprudence
fédérale pour justifier la prétention litigieuse. Elle considère en substance que la modification du
règlement de prévoyance intervenue en 2021 est applicable à la défenderesse, dès lors que celle-
ci n'a pas fait usage de son droit de résiliation, et qu'elle constitue une base valable pour justifier
l’obligation de cette dernière de financer des découverts. Elle s'estime donc en droit de requérir de
sa part une cotisation d'assainissement pour l'année 2022, laquelle a été fixée de façon
proportionnée pour chaque employeur concerné.
En réponse du 9 septembre 2024, la défenderesse confirme tout d'abord avoir résilié ses contrats
avec effet au 30 juin 2011 et avoir quitté la fondation demanderesse en juin 2014, après liquidation
partielle. Cela étant, elle explique ensuite n'avoir jamais signé de contrat d'affiliation avec dite
fondation et allègue y avoir été affiliée par l'intermédiaire d'une autre société (E.________ AG),
laquelle a entre-temps fait faillite. Elle se fonde à cet égard sur différents courriers adressés en son
temps par la fondation à ses membres, en relevant qu'elle n'y était pas citée. Elle mentionne
également les difficultés économiques auxquelles elle est confrontée et l'impact délétère que
représenterait pour elle l'obligation de payer les montants requis.
Par courrier du 13 novembre 2024, Me Longchamp a informé que le président et le vice-président
du conseil de fondation s'étaient retirés de ce dernier et que cet organe n'était dès lors plus
représenté paritairement.
Le 16 décembre suivant, il a transmis une décision rendue par l'autorité bernoise de surveillance
des fondations le 4 décembre 2024, ordonnant la nomination d'une administratrice officielle (amtliche
Verwaltung) et la radiation des autres membres encore inscrits au Registre du commerce.
Par ordonnance du 19 décembre 2024, la procédure a été suspendue, dans le but de permettre aux
parties d'entreprendre des pourparlers transactionnels.
Par décision du 30 janvier 2025, l'autorité de surveillance des fondations du canton de Berne a
prononcé la dissolution de A.________, en vue de sa liquidation, laquelle a été publiée le 25 mars
2025.
Le 1er décembre 2025, la demanderesse a annoncé l'échec de ces pourparlers et a requis la reprise
de la procédure.
Par réplique du 19 janvier 2026, elle estime que ses prétentions sont fondées tant sous l'angle
juridique que sous celui de la technique de l'assurance. Elle précise que les cotisations
d'assainissement pour l'année 2023 s'élèvent à CHF 9'200.- et celles pour l'année 2024 à
CHF 69'291.-. Elle requiert la tenue d'une séance de conciliation devant le Tribunal de céans.
Dans sa duplique du 20 février 2026, le directeur de la défenderesse annonce être en incapacité de
travail totale à la suite d'un accident survenu en décembre 2025 et requiert que le délai accordé pour
se déterminer soit prolongé. Il demande également une traduction en français de la réplique et
requiert en outre que la demanderesse fournisse des détails au sujet du changement de son domicile
(c/o F.________ GmbH).
D.
Il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans les
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

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en droit
1.
1.1.
Aux termes de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP; RS 831.40), chaque canton désigne un
tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit.
D'un point de vue matériel, la compétence des tribunaux désignés à l'art. 73 LPP présuppose que
le litige concerne la prévoyance professionnelle au sens strict ou large. Tel est le cas lorsque le litige
est spécifiquement relatif au domaine juridique de la prévoyance professionnelle et a pour objet le
rapport de prévoyance entre un ayant droit et une institution de prévoyance. Il s'agit ainsi
essentiellement de litiges portant sur les prestations d'assurances, les prestations de libre passage
et les cotisations. La voie de droit prévue par l'art. 73 LPP n'est en revanche pas ouverte lorsque le
litige ne trouve pas son fondement juridique dans la prévoyance professionnelle, même s'il déploie
des effets en droit de la prévoyance (ATF 141 V 170 consid. 3; SVR 2017 BVG n° 12 c. 2.2), ou
lorsqu'il concerne des prestations uniquement allouées selon le pouvoir d'appréciation (ATF 141 V
605 consid. 3.2.2).
La loi limite le cercle des participants à la procédure susceptibles d'être parties à un procès en
matière de prévoyance professionnelle au sens de l'art. 73 LPP aux institutions de prévoyance, aux
employeurs et aux ayants droit. S'agissant en particulier de la notion d'institution de prévoyance,
l'art. 73 al. 1 LPP ne s'écarte pas de la description de l'art. 48 LPP. Sont visées les institutions de
prévoyance enregistrées qui entendent participer à l'application du régime de l'assurance obligatoire
(art. 48 al. 1 LPP) et qui ont la possibilité d'étendre la prévoyance au-delà des prestations légales
minimales (institutions de prévoyance dites enveloppantes; art. 49 al. 2 LPP), ainsi que les
institutions de personnel non enregistrées au sens de l'art. 89a al. 6 et 7 du code civil suisse du
10 décembre 1907 (CC; RS 210) qui sont actives dans le domaine de la prévoyance professionnelle
(ATF 141 V 170 consid. 3; 130 V 111 consid. 3.1.2).
En procédure d'action, l'objet du litige est déterminé par les conclusions de la demande. Dans les
limites de l'objet du litige tel qu'il a été déterminé par les conclusions de la demande et les faits
invoqués à l'appui de celle-ci, le juge de première instance n'est pas lié par les prétentions des
parties; il peut ainsi adjuger plus ou moins que demandé à condition de respecter leur droit d'être
entendues (ATF 135 V 23 consid. 3.1; voir également arrêt non publié 4A_487/2007 du 19 juin 2009
consid. 7.1).
Dans le cas d’un litige concernant l’assainissement d’une institution de prévoyance (responsabilité
d’une caisse de prévoyance), il faut procéder en deux étapes: l’examen de la légalité des mesures
d’assainissement en soi, qui relève de la compétence de l’autorité de surveillance, et dans un second
temps la mise en œuvre concrète de l’assainissement sur la base du contrat d’affiliation (ATF 150 V
26 consid. 4.1.3). Il peut être admis que le cas d'espèce concerne la deuxième alternative.
Intentée dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente tant à raison du lieu que
de la matière par une institution de prévoyance ayant qualité pour agir en justice et dûment
représentée, l'action est recevable (art. 73 al. 1 et 3 LPP).

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La qualité pour défendre de la société défenderesse recherchée ne saurait en outre être contestée.
1.2.
Dans le cadre du second échange d'écritures, les parties ont requis diverses mesures
d'instruction (séance de conciliation; prolongation de délai et traduction). La cause étant en état
d'être jugée et au vu de l'issue de la procédure, ainsi que par économie de procédure, il est renoncé
à donner suite à ces démarches.
1.3.
A la suite de la mise en liquidation de la fondation demanderesse, intervenue au début de
l'année 2025 (cf. supra), le mandataire de cette dernière n'a pas attesté que ses pouvoirs de
représentation se poursuivaient pour le compte de la liquidatrice nommée. Dans la mesure où il a
continué à intervenir dans la procédure, on peut néanmoins présumer, au vu de ses devoirs
professionnels, qu'il disposait de ces pouvoirs.
2.
2.1.
Les institutions de prévoyance qui participent à l'application du régime obligatoire de la
prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP) doivent respecter les exigences minimales fixées aux
art. 7 à 47 LPP (art. 6 LPP) mais il leur est loisible de prévoir des prestations supérieures à ces
exigences minimales (art. 49 LPP).
Selon l'art. 49 al. 1 LPP, les institutions de prévoyance peuvent adopter, dans les limites de la
présente loi, le régime des prestations, le mode de financement et l’organisation qui leur
conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les
dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu’à l’âge de référence.
Le Tribunal fédéral a aussi considéré que les institutions de prévoyance restaient libres d'édicter des
dispositions statutaires ou réglementaires plus restrictives que la loi, en particulier en ce qui
concerne la limite de surindemnisation, mais que de telles dispositions ne s'appliquaient qu'à la
prévoyance professionnelle plus étendue (cf. arrêt TF B 56/98 du 12 novembre 1999 consid. 4, in
SVR 2000 BVG n° 6 p. 31).
La faculté réservée aux institutions de prévoyance en vertu de l'art. 49 al. 2 LPP n'implique
cependant pas pour elles un pouvoir discrétionnaire. Lorsqu'elles adoptent dans leurs statuts ou
règlements un certain système d'évaluation, elles doivent se conformer, dans l'application des
critères retenus, aux conceptions de l'assurance sociale ou aux principes généraux (soit notamment
l'égalité de traitement). Autrement dit, si elles ont une pleine liberté dans le choix d'une notion, elles
sont néanmoins tenues de donner à celle-ci sa signification usuelle et reconnue en matière
d'assurance (ATF 120 V 106 consid. 3c; arrêt TF 9C_644/2014 du 13 juillet 2015 consid. 7.3, in SVR
2016 BVG n° 35 p. 142; voir également arrêt TF B 33/03 du 17 mai 2005 consid. 3.2).
2.2.
Les art. 65ss LPP ont trait au financement des institutions de prévoyance. En vertu de l'art. 65
al. 1 LPP, ces dernières doivent offrir en tout temps la garantie de pouvoir remplir leurs
engagements.
L'art. 65d al. 1 LPP prévoit que l'institution de prévoyance doit résorber elle-même le découvert et
que le fonds de garantie n'intervient que lorsqu'elle est insolvable. L'al. 2 indique que les mesures
en question doivent se fonder sur une base règlementaire et tenir compte de la situation particulière
de l'institution de prévoyance; les mesures doivent en particulier être proportionnelles et adaptées
au degré de découvert et s'inscrire dans un concept global équilibré. Elles doivent en outre être de
nature à résorber le découvert dans un délai approprié. L'al. 3 ajoute que si d'autres mesures ne

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permettent pas d'atteindre cet objectif, l'institution de prévoyance peut décider d'appliquer deux
mesures supplémentaires tant que dure le découvert. Il s'agit d'une part d'un prélèvement auprès
de l'employeur et des salariés de cotisations destinées à résorber le découvert; la cotisation de
l'employeur devant être au moins aussi élevée que la somme des cotisations des salariés (let. a) et,
d'autre part, du prélèvement auprès des bénéficiaires de rente d'une contribution destinée à résorber
le découvert, sous la forme d'une déduction sur les rentes en cours (let. b).
2.3.
En vertu de l'art. 53e al. 4 LPP, si l’employeur résilie le contrat d’affiliation avec son institution
de prévoyance, le maintien des rentiers dans l’actuelle institution de prévoyance ou leur transfert à
la nouvelle institution est réglé par accord entre l’ancienne institution de prévoyance et la nouvelle,
dans la mesure où ledit contrat d’adhésion ne prévoit pas de règle particulière pour ce cas. En
l’absence de règle ou si aucun accord n’est conclu entre l’ancienne institution de prévoyance et la
nouvelle, les rentiers restent affiliés à la première. L'al. 6 ajoute que si les rentiers restent affiliés à
l’ancienne institution, le contrat d’affiliation concernant les rentiers est maintenu.
Selon l'art. 53f al. 1 LPP, l’institution de prévoyance ou l’institution d’assurance doivent annoncer
par écrit à l’autre partie contractante toute modification substantielle d’un contrat d’affiliation ou d’un
contrat d’assurance au moins 6 mois avant que la modification prenne effet. L'al. 2 ajoute que l’autre
partie contractante peut résilier le contrat par écrit au jour où la modification doit prendre effet, en
respectant un délai de 30 jours. L'al. 3 précise que l'autre partie contractante peut exiger par écrit
que l’institution de prévoyance ou l’institution d’assurance lui mette à disposition les données
nécessaires à un appel d’offres. Si ces conditions ne lui sont pas communiquées dans les 30 jours
après avoir été exigées, le délai de résiliation de 30 jours et le moment où les modifications
substantielles prennent effet sont différés en fonction du retard. S’il n’est pas fait usage du droit de
résiliation légal, les modifications substantielles prennent effet à la date annoncée.
2.4.
Dans sa version initiale en vigueur dès 2007, le règlement de prévoyance de la
demanderesse, rédigé en allemand, contenait notamment des dispositions relatives à la sous-
couverture. Le contenu de l'art. 3.4, relatif aux mesures destinées à résorber une sous-couverture,
correspondait en grande partie à celui de l'art. 65d LPP; en particulier, l'art. 65d al. 3 let. a LPP était
repris mot pour mot.
Dans le cadre d'un avenant (Nachtrag) entré en vigueur le 1er juillet 2021, le Conseil de fondation a
notamment modifié le passage précité, qui a désormais la teneur suivante (partie nouvelle
soulignée): "Sofern andere Massnahmen nicht zum Ziel führen, kann die Stiftung während der Dauer
der Unterdeckung von Arbeitgebern und Arbeitnehmern Beiträge zur Behebung einer Unterdeckung
erheben; der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die Summe der
Beiträge seiner Arbeitnehmer, wobei beim Fehlen von Arbeitnehmern die Erfüllung der
Sanierungspflicht vollumfänglich durch den Arbeitgeber zu erfolgen hat".
L'art. 9.7, relatif aux modifications du règlement, a également été changé par cet avenant. Alors que,
dans la version initiale, il prévoyait que "Für Bestimmungen mit finanziellen Folgen für den
Arbeitgeber, welche über die Vorschriften des BVG hinausgehen, ist die Zustimmung des
Arbeitgebers erforderlich", la phrase suivante y a été ajoutée en 2021: "Davon ausgenommen sind
Beiträge für den Sicherheitsfonds, für Verwaltungskosten und zur Erfüllung der Sanierungspflichten".

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3.
3.1.
Appelée à statuer, la Cour de céans constate préalablement que, dans sa réponse, la
défenderesse conteste avoir été affiliée à la fondation, tout en admettant avoir résilié son affiliation.
En dépit d'explications quelque peu confuses, il ressort néanmoins des pièces remises à l'appui de
son action par la demanderesse que la société défenderesse a bel et bien annoncé la résiliation du
contrat de prévoyance LPP à la fondation, par courrier du 16 décembre 2010. Plus encore, le fait
qu'une rente soit versée à un ancien employé de la société défenderesse – ce que cette dernière ne
conteste pas – confirme implicitement l'existence d'une telle affiliation. Compte tenu de ce qui
précède, ainsi que du fait qu'une liquidation partielle des rapports de prévoyance est intervenue par
la suite (en juin 2014) pour cette société, cet argument doit être écarté.
3.2.
La société défenderesse conteste le bien-fondé de la créance formulée par la fondation
demanderesse en invoquant principalement avoir résilié le contrat d'affiliation auprès de cette
dernière avec effet au 30 2011 déjà. Elle estime dès lors ne pas pouvoir être recherchée en vue
d'assumer un assainissement une dizaine d'années plus tard.
La demanderesse invoque de son côté que la résiliation du contrat d'affiliation ne dispense pas
l'employeur de participer aux mesures d'assainissement litigieuses; le versement, encore à ce jour,
d'une rente à un ancien employé de cette société fait selon elle persister l'affiliation entre l'employeur
et l'institution de prévoyance et donc son obligation de participer à un assainissement.
3.3.
Appelée à statuer, la Cour de céans constate tout d'abord qu'il n'est pas contesté, en
l'espèce, que le contrat d'affiliation conclu entre la fondation demanderesse et la société
défenderesse a été valablement résilié par cette dernière, avec effet au 30 juin 2011. Il n'est, de
même, pas remis en cause qu'à la suite de dite résiliation, un employé de la société, alors au
bénéfice d'une rente de vieillesse, a demandé son maintien au sein de la fondation demanderesse,
laquelle a continué, depuis, à lui verser les prestations dues (rente).
Conformément à l'art. 53e al. 4 et 6 LPP (cf. supra consid. 2.3), le maintien de rentiers dans
l'ancienne institution de prévoyance en cas de résiliation du contrat d’affiliation par l'employeur
implique le maintien du contrat d’affiliation concernant ces rentiers.
Il découle de ce qui précède que la société défenderesse ne peut pas se dédouaner de son devoir
de participer à des mesures visant à combler un découvert au seul motif qu'elle a résilié de longue
date son affiliation avec la fondation demanderesse. Cela a également été confirmé par la
jurisprudence fédérale (ATF 144 V 173 consid. 3.3.5.2).
4.
Il reste encore à examiner si l'employeur peut effectivement être tenu de verser des cotisations
d'assainissement telles que prévues à l'art. 65d al. 3 LPP.
4.1.
La fondation se fonde sur son règlement de prévoyance, et en particulier sur les modifications
apportées en 2021, en vertu desquelles elle dispose désormais de la possibilité de prélever des
cotisations d'assainissement auprès des employeurs, même si ceux-ci n'ont plus d'employés actifs
et même s'ils n'auraient pas donné leur accord à ces modifications (cf. supra consid. 2.4). Elle relève
dans ce contexte le fait que la défenderesse n'a pas fait usage du droit de résiliation extraordinaire
qui lui avait été accordé. Elle renvoie également à une jurisprudence fédérale (ATF 144 V 173

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consid. 3.3.5), dont elle estime qu'elle justifie le fondement des mesures d'assainissement litigieuses
dans le règlement de prévoyance de 2021.
4.2.
Appelée à statuer, la Cour de céans estime tout d'abord nécessaire de distinguer les
différents types de mesures d'assainissement prévues à l'art. 65d LPP.
Selon les directives du 27 octobre 2004 concernant des mesures destinées à résorber les
découverts dans la prévoyance professionnelle, édictées par le Conseil fédéral à l'attention des
autorités de surveillance, "le principe de subsidiarité doit être respecté lorsque des mesures sont
appliquées. Des mesures radicales comme celles prévues à l’art. 65d al. 3 LPP (prélèvement auprès
de l’employeur et des salariés de cotisations d’assainissement et, auprès des bénéficiaires de
rentes, d’une contribution aux mêmes fins) ne peuvent être prises que lorsque d’autres mesures, de
moindre portée, ne permettent pas d’atteindre l’objectif. Les avoirs de vieillesse ne peuvent être
rémunérés à un taux inférieur au taux minimal en application de l’art. 65d al. 4 LPP que lorsque les
mesures prévues à l’al. 3 de cet article se sont révélées insuffisantes".
A cet égard, il importe de constater que si les mesures prévues à l'al. 2 "doivent se fonder sur une
base règlementaire", tout en respectant certains principes généraux du droit, celles fixées à l'al. 3
sont rédigées en laissant une marge de manœuvre moindre, notamment en ce sens que la cotisation
de l'employeur devant être au moins aussi élevée que la somme des cotisations des salariés
(caractère paritaire).
La jurisprudence publiée aux ATF 144 V 173 va dans le même sens: si elle confirme que les
institutions disposent d'une grande marge de manœuvre dans le cadre des mesures prévues à
l'art. 65d al. 2 LPP, il n'est toutefois pas possible d'en déduire qu'il en va de même s'agissant des
mesures relevant de l'al. 3 de cette même disposition. Le TF confirme ainsi que, dans le cas d'une
caisse de rentiers, des cotisations paritaires (au sens de l'art. 65d al. 3 LPP) ne peuvent être exigées
de la part de l'employeur mais qu'en revanche, d'autres mesures (au sens de l'art. 65d al. 2 LPP)
peuvent être envisagées, qui seraient financées exclusivement par l'employeur en vertu d'une
disposition réglementaire (en l'occurrence, Ausfinanzierung bis zum Minimaldeckungsgrad; cf.
consid. 3.3.4.1).
4.3.
Il convient également de distinguer selon que l'on se trouve dans le contexte de la
prévoyance obligatoire ou de celui de la prévoyance étendue.
En effet, lorsqu'une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations
minimales, seules s'appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions régissant la sécurité
financière (cf. art. 49 al. 2 ch. 16 LPP); cela concerne notamment l'art. 65d LPP, mais pas la
1ère phrase de l'art. 65d al. 3 let. a.
Dans son message du 19 septembre 2003 concernant des mesures destinées à résorber les
découverts dans la prévoyance professionnelle (FF 2003 5853), le Conseil fédéral relevait que
"l'art. 65b al. 3 let. a première phrase et let. c LPP (correspondant à l'art. 65d al. 3 let. a première
phrase et let. c LPP) fait exception à cette réglementation. Le prélèvement de cotisations auprès
des employeurs et des salariés dans les domaines préobligatoire et surobligatoire et dans la
prévoyance étendue, est soumis aux dispositions du droit des contrats. Les dispositions du
règlement, des statuts ou des contrats d’affiliation sont donc applicables. Dans ce domaine, l’accord
de l’employeur est requis". Cela étant, la 1ère phrase de l'art. 65d al. 3 LPP ne s'applique pas à la
prévoyance plus étendue. Il n'en demeure pas moins possible de prélever des cotisations des

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salariés et des employeurs dans le cadre de la prévoyance étendue, mais, contrairement à ce qui
prévaut en matière de prévoyance obligatoire, l'obtention du consentement de l'employeur est alors
requise. Par ailleurs, si l'institution de prévoyance prélève de telles cotisations, celle de l'employeur
doit être au moins égale à celle des employés (cf. GÄCHTER/SANER in Commentaire LPP et LFLP,
2020, n° 80 p. 857 ad art. 49 LPP).
4.4.
Au vu de ce qui précède, la Cour constate que les dispositions topiques du règlement de
prévoyance (cf. supra consid. 2.4) reprennent mot pour mot le contenu de l'art. 65d al. 3 LPP, dans
leur version en vigueur jusqu'en 2021.
On doit donc retenir que les mesures d'assainissement qui y sont prévues relèvent de l'art. 65d al. 3
let. a 1ère phrase LPP et imposent à l'institution de prévoyance de respecter le caractère paritaire
des cotisations, respectivement d'obtenir l'assentiment de l'employeur concerné pour s'en écarter.
Or, sur la base du dossier constitué, il appert que la demanderesse a modifié, à dessein, son
règlement dans le but de permettre la perception de cotisations uniquement auprès d'un employeur,
mais qu'elle n'a pas obtenu le consentement de la société défenderesse. Dès lors, la modification
règlementaire introduite en 2021 – permettant à la fondation de requérir le paiement de cotisations
d'assainissement uniquement auprès d'un employeur sans avoir à lui demander son assentiment –
contrevient aux principes figurant dans la loi et la jurisprudence rappelée ci-avant et ne saurait donc
justifier une obligation de la défenderesse de payer des cotisations d'assainissement.
4.5.
La Cour juge encore utile de noter que le contexte prévalant aux ATF 144 V 173 était différent
du cas d'espèce, à divers titres.
Il sied tout d'abord de rappeler que, dans cet arrêt, l'employeur avait violé une clause d'exclusivité
du contrat d'affiliation (Verletzung der anschlussvertraglichen Exklusivitätsklausel) et que c'est pour
cette raison qu'est intervenue la transformation de l'institution de prévoyance en caisse de rentiers
(cf. consid. 3.3.4.1). En l'espèce, la résiliation par l'employeur de son contrat a eu lieu
indépendamment de toute notion d'affiliation exclusive; le contraire n'est du moins pas allégué. En
outre, la fondation demanderesse n'est devenue une caisse de rentiers que bien après dite résiliation
(en janvier 2017 si l'on en croit la décision rendue le 4 décembre 2024 par l'autorité de surveillance
du canton de Berne). Il importe par ailleurs de relever que, dans la jurisprudence précitée, la
modification des statuts est intervenue alors que l'employeur était encore affilié à l'institution tandis
que, dans le présent litige, elle a eu lieu bien après la résiliation (une dizaine d'années plus tard).
De l'avis de la Cour de céans, ces distinctions justifient de s'écarter des conclusions figurant aux
ATF 144 V 173. Plus généralement, il est permis de s'interroger sur la validité d'une modification
règlementaire effectuée une dizaine d'années après le départ d'un employeur, manifestement dans
l'unique but de pouvoir justifier, a posteriori, l'application de mesures d'assainissement.
4.6.
A titre superfétatoire, la Cour relève que le dossier fourni par la demanderesse ne fournit
qu'une image très partielle de la situation. On ne dispose notamment pas du contrat d'affiliation de
la défenderesse; certains procès-verbaux sont incomplets ou remis sous forme d'extraits; on ne
connaît pas, ou de manière seulement lacunaire, les raisons et l'étendue de la sous-couverture.
De ce fait, il est difficile, voire impossible d'avoir une vision globale sur le concept d'assainissement
mis en place par la demanderesse. On ne sait en outre rien des autres mesures prises pour assainir
la situation, de sorte qu'il est difficile d'estimer comment le montant de la créance d'assainissement
(CHF 9'000.-) a été fixé par cette dernière. Au demeurant, il paraît peu probable que ledit montant
soit susceptible d'exercer une quelconque influence sur sa destinée, d'autant moins que celle-ci a

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été placée en liquidation au début de l'année 2025. La Cour se permet de relever qu'il est regrettable
que la demanderesse, respectivement son mandataire, se soient gardés d'annoncer explicitement
la mise en liquidation. Ce d'autant plus qu'au même moment, elle entamait des pourparlers
transactionnels avec la défenderesse. Vu l'issue du recours, elle renonce toutefois à s'étendre plus
avant sur ce sujet.
5.
Au vu de l'ensemble des circonstances, la Cour aboutit à la conclusion que la fondation
demanderesse n'est pas en droit de rechercher la société défenderesse pour le paiement de
cotisations d'assainissement.
6.
Il s'en suit le rejet de l'action en justice.
Conformément au principe de la gratuité de la procédure valant en la matière, il n'est pas perçu de
frais de justice.
Il n'est pas alloué de dépens à la défenderesse, celle-ci n'étant pas représentée par un mandataire
professionnel.
(dispositif à la page suivante)

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la Cour arrête :
I.
L'action est rejetée.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6,
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en
principe pas gratuite.
Fribourg, le 11 mars 2026/mba
La Présidente
Le Greffier-rapporteur