fr_gerichte · 601 2015 137 · 2015-11-24 · de

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2015 137
Arrêt du 24 novembre 2015
Ie Cour administrative
Composition
Président:
Marianne Jungo
Juges:
Christian Pfammatter, Gabrielle Multone
Greffier-stagiaire:
Simon Murith
Parties
A.________, recourant, représenté par Asllan Karaj
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée 
Objet
Droit de cité, établissement, séjour
Recours du 26 octobre 2015 contre la décision du 20 octobre 2015
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, ressortissant du Kosovo né en 1976, est entré en Suisse une première fois le 
10 juin 1997 et a bénéficié d’un permis pour séjour de courte durée valable jusqu’au début 
décembre 1997. A cette échéance, il n'a pas quitté le pays et y a séjourné illégalement; pour ce 
motif, il a été condamné à deux reprises sur le plan pénal.
B.
Le 29 janvier 2002, A.________ a épousé au Kosovo une ressortissante suisse et, de ce fait, 
il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.
Entendus le 22 juin 2002 dans le cadre d'un contrôle de situation, l'épouse de A.________ a 
reconnu que leur mariage était arrangé et qu'elle entretenait une relation avec le frère de son mari, 
alors que ce dernier a invoqué un mariage d'amour et expliqué que son frère vivait avec eux pour 
des raisons financières.
Par décision du 30 août 2002, l'autorisation de séjour de A.________ a été révoquée et un délai, 
prolongé au 30 novembre 2002, lui a été imparti pour quitter le pays. Il a en outre fait l'objet d'une 
interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 15 décembre 2005.
A.________ est divorcé de son épouse suissesse depuis le 7 janvier 2003.
C.
Revenu en Suisse nonobstant l'interdiction d'entrée, A.________ a été placé en détention en 
vue de son refoulement, lequel a été effectué le 27 février 2003.
D.
Le 20 octobre 2015, la police cantonale a entendu A.________ en qualité de prévenu dans 
le cadre d'une procédure ouverte à son endroit pour infractions à la loi fédérale sur les étrangers 
(LEtr; RS 142.20). Le précité a déclaré qu'il s'était marié au Kosovo et avait trois enfants, mais qu'il 
était revenu en Suisse en 2010 et y travaillait depuis lors sans autorisation. 
Par décision du 20 octobre 2015, le SPoMi a ordonné le renvoi de A.________, en application de 
l'art. 64 LEtr, au motif que celui-ci était entré en Suisse sans document de voyage valable et sans 
visa et qu'il y séjournait et travaillait sans autorisation.
E.
Agissant le 26 octobre 2015, A.________ a contesté cette décision auprès du Tribunal 
cantonal, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour « cas individuel d’une extrême gravité » au sens de l’art. 30 al. 1 
let. b LEtr, dès lors qu'il séjourne depuis de nombreuses années dans le pays et qu'il bénéficie 
d’une excellente intégration sociale et professionnelle.
F.
Par décision du 28 octobre 2015, la Juge déléguée à l’instruction du recours a ordonné 
qu’aucune mesure d’exécution de la décision attaquée ne soit prise jusqu’à droit connu sur la 
demande de restitution de l’effet suspensif (arrêt TC FR 601 2015 140).
G.
Dans ses observations motivées du 4 novembre 2015, le SPoMi propose le rejet du recours 
en se référant aux considérants de la décision querellée.
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en droit
1.
a)
Déposé dans le délai et les formes prescrits - et l'avance des frais de procédure ayant 
été versée en temps utile - le recours est recevable en vertu de l’art. 7 de la loi fribourgeoise du 13 
novembre 2007 d’application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEtr; RSF 114.22.1), de sorte 
que le Tribunal cantonal peut entrer en matière sur ses mérites. 
b)
Selon l’art. 77 du code de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1), 
le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès ou 
l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, le Tribunal cantonal ne 
peut pas examiner en l’espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 
2.
a)
D’après l’art. 64 LEtr, les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire 
à l’encontre d’un étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu (let. a), d’un étranger qui 
ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée en Suisse (art. 5) (let. b) ou d’un étranger 
auquel une autorisation est refusée ou dont l’autorisation bien que requise, est révoquée ou n’est 
pas prolongée après un séjour autorisé (let. c). 
En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant ne dispose d’aucune autorisation pour séjourner 
en Suisse. Partant, l’autorité intimée était parfaitement habilitée à prononcer son renvoi de Suisse.
b)
La volonté de déposer une demande d’autorisation de séjour à la suite d’une entrée illégale 
en Suisse n’ouvre aucun droit à attendre dans le pays le résultat de la démarche. Au contraire, à 
teneur de l’art. 17 al. 1 LEtr, l’étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire et qui 
dépose ultérieurement une demande d’autorisation de séjour durable doit attendre la décision à 
l’étranger. D’après la jurisprudence, cette règle vaut également pour l’étranger entré illégalement 
en Suisse et qui tente de légaliser sa situation par le dépôt d’une demande d’autorisation de séjour 
(arrêt TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.4 et les références citées). 
A titre exceptionnel, l'art. 17 al. 2 LEtr prévoit que l'autorité cantonale compétente peut autoriser 
l'étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d'admission sont 
manifestement remplies. L’art. 6 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au 
séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) précise que les conditions 
d’admission sont manifestement remplies notamment lorsque les documents fournis attestent d’un 
droit légal ou d’un droit découlant du droit international public à l’octroi d’une autorisation de séjour 
ou de séjour de courte durée, lorsqu’aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 LEtr n’existe et 
que la personne concernée accepte de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr (al. 1); des démarches 
telles que l’engagement d’une procédure matrimoniale ou familiale, la scolarisation des enfants, 
l’achat d’une propriété, la location d’un appartement, la conclusion d’un contrat de travail, la 
création ou la participation à une entreprise ne confèrent, à elles seules, aucun droit lors de la 
procédure d’autorisation (al. 2). De manière plus générale, le requérant ne peut pas se prévaloir 
déjà durant la procédure du droit de séjour qu'il sollicite ultérieurement, à moins qu'il remplisse très 
vraisemblablement les conditions d'admission au sens de l'art. 17 al. 2 LEtr (Message du 8 mars 
2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3535).
Le Tribunal fédéral a confirmé que le requérant ne peut prétendre à séjourner en Suisse durant la 
procédure, en application de l'art. 17 al. 2 LEtr, que s'il est évident qu'il possède un droit à 
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l'obtention d'une autorisation de séjour durable (arrêts TF 2C 35/2009 du 13 février 2009, consid. 
6.5; 2D_98/2008 du 12 décembre 2008 consid. 4.3 et la doctrine citée), étant rappelé que la loi 
n’exige qu’un examen prima facie.
Le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de rappeler, à plusieurs reprises, que sauf cas manifeste 
révélant à première vue le droit de l'étranger à une autorisation de séjour, celui-ci doit en règle 
générale attendre à l'étranger le résultat de la procédure qu'il a initiée en vue de séjourner en 
Suisse (arrêts TC FR 601 2008 111 du 24 septembre 2009; 601 2008 35 et 36 du 30 juillet 2008).
3.
a)
En l'occurrence, force est d’emblée de constater que le recourant ne dispose d'aucune 
autorisation de séjour en Suisse et que, depuis son retour en 2010, il n'a jamais tenté de 
régulariser sa situation, préférant séjourner durablement dans la clandestinité.
Ce n'est qu'à la suite de son interpellation que le recourant a manifesté son souhait de régulariser 
sa situation, dans le but manifeste d'échapper à son renvoi; cette démarche ne justifie pas de 
renoncer au renvoi dans la mesure où, de jurisprudence constante, la personne en situation 
illégale qui dépose une demande de permis de séjour visant à régulariser sa situation doit en 
principe attendre à l'étranger le sort de sa requête (ATC du 12 février 2008 dans la cause 1A 07 
164 et les nombreuses références). Tel est bien le cas du recourant.
b) Ce dernier ne peut par ailleurs pas prétendre à une autorisation de séjour provisoire 
fondée sur l'art. 17 al. 2 LEtr, dès lors que les conditions d'admission en Suisse ne paraissent 
d'aucune façon réalisées et qu'il ne peut invoquer aucun droit de séjour dans le pays, à quelque 
titre que ce soit. Au surplus, les conditions d’octroi du permis de séjour pour cas de rigueur (art. 30 
al. 1 let. b LEtr) qu’il requiert ne semblent pas remplies s'agissant d'un étranger qui ne peut se 
prévaloir, pour l'essentiel, que de la durée de son séjour illégal dans le pays.
En revanche, rien ne s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine où, suite à son divorce d'avec 
sa première épouse suissesse, il a reconstruit sa vie et où séjournent son épouse et ses trois 
enfants en bas âge. 
4.
a) Pour les motifs qui précèdent, l’intérêt public à mettre un terme à la présence illégale du 
recourant en Suisse prévaut manifestement sur son intérêt à pouvoir attendre dans le pays l'issue 
d'une procédure relative à l'octroi éventuel d'une autorisation de séjour dans le pays (ATF 122 II 
433 consid. 2c; arrêts TF 2C_862/2012 du 12 mars 2013 consid. 4.5; 2C_14/2010 du 15 juin 2010 
consid. 6.1).
Partant, le recours doit être rejeté.
b) Dans la mesure où, par la présente décision, la Cour tranche le fond du recours, la 
demande de restitution de l'effet suspensif au recours devient sans objet;
c) Vu le sort de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant 
(art. 131 CPJA) et, pour les mêmes motifs, il n’est pas alloué d'indemnité de partie (art. 137 
CPJA).
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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du 20 octobre 2015 du SPoMi est confirmée.
II.
Les frais de procédure, par CHF 400.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés par l’avance de frais versée.
III.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.
IV.
Communication.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 24 novembre 2015/mju/smu
Présidente
Greffier-stagiaire