fr_gerichte · 605 2019 197 · 2020-04-30 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2019 197
Arrêt du 30 avril 2020
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Marianne Jungo, Marc Sugnaux 
Greffière :
Tania Chenaux 
Parties
A.________, recourant, 
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage – recevabilité de l'opposition – délai
Recours du 25 juillet 2019 contre la décision sur opposition du 
26 juin 2019 


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, né en 1991, prétend à des indemnités de chômage depuis le 21 septembre 
2018 dans un premier délai-cadre d’indemnisation. 
Par courrier électronique du 19 octobre 2018, l’entreprise B.________ AG à C.________ a informé 
l’assuré qu'elle recherchait un polymécanicien et lui a demandé de lui faire parvenir son dossier 
complet de candidature. L’assuré n’a pas donné suite à ce courriel. 
Le 31 octobre 2018, l'Office régional de placement (ci-après: ORP) lui a demandé de bien vouloir 
lui notifier les motifs de son comportement. Par courrier du 12 novembre 2018, l’assuré indique 
que le courrier électronique précité est arrivé dans sa boîte mail sous la catégorie des courriers 
indésirables. 
B.
Par décision du 7 février 2019, le Service public de l'emploi (ci-après: SPE) a suspendu 
l’assuré dans l’exercice de son droit aux prestations de l’assurance-chômage pour une durée de 
40 jours dès le 26 octobre 2018 au motif que celui-ci n’avait pas observé les instructions de l’ORP 
en refusant l’emploi convenable auprès de l’entreprise B.________ AG à C.________. Il relève 
que cette entreprise avait également envoyé une demande de complément d'informations à 
l'assuré par courrier électronique du 25 octobre 2018 afin de lui proposer un emploi de durée 
indéterminée en qualité de polymécanicien à 100%, mais que ce dernier n'y a donné aucune suite. 
L’assuré s’est opposé à cette décision le 4 avril 2019. En substance, il allègue avoir déposé une 
opposition le 27 février 2019 et avoir pris contact avec le SPE le 2 avril 2019 par appel 
téléphonique, à l’occasion duquel il aurait eu connaissance que dite opposition n'était jamais 
parvenue à l’autorité précitée. Il reconnaît avoir reçu un courrier électronique de l'entreprise dans 
sa boîte mail de courrier indésirable, mais relève cependant que la date du courrier électronique 
qu'il a reçu (19 octobre 2018) ne correspondrait pas à celle mentionnée par le SPE dans sa 
décision du 7 février 2019 (25 octobre 2018). Il souligne que ce courrier était vague et l'invitait à 
visiter le site internet de l'entreprise tout en mentionnant que la personne de contact sera à sa 
disposition à partir du 29 octobre 2018. Il affirme ne pas comprendre dès lors pourquoi il n'avait 
pas jusqu'à cette date pour le recontacter. Enfin, il souligne que le poste de travail proposé 
l'intéressait étant donné qu'il portait sur son domaine professionnel, de sorte qu'il n'était 
aucunement dans son intérêt d'ignorer ce courriel. 
Le 8 avril 2019, l’autorité intimée a demandé à l’assuré de bien vouloir lui faire parvenir la preuve 
écrite de l’envoi de son opposition en date du 27 février 2019. Par courrier du 9 avril 2019, le 
précité a indiqué qu’il était dans l’incapacité de répondre à cette demande mais a toute de même 
fourni la preuve d'une prise de contact avec le service client de la Poste datée du 9 avril 2019.
Par décision sur opposition du 26 juin 2019, le SPE a déclaré son opposition irrecevable pour 
cause de tardiveté, en considérant que l’assuré n’avait pas été en mesure d’apporter la preuve de 
ses allégations. Il a également entièrement maintenu sa décision de suspension du 7 février 2019. 
C.
Contre cette décision sur opposition, A.________ interjette recours auprès du Tribunal 
cantonal le 27 juillet 2019, concluant à son annulation et reprenant les arguments de son 
opposition. Il précise toutefois que la personne de contact de l'entreprise B.________ AG à 
C.________ ne lui a demandé à aucun moment un complément d'informations le concernant et 


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demande, si tel était le cas, qu'on lui fasse parvenir une preuve du courrier électronique datant du 
25 octobre 2018, dont l'autorité fait référence dans ses deux décisions. 
Dans ses observations du 20 août 2019, l’autorité intimée propose le rejet du recours, rappelant 
que l’opposition a été formée tardivement et précisant qu’il ne serait dès lors pas possible de revoir 
la décision du 7 février 2019 s’agissant des motifs justifiant le prononcé d’une suspension. 
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par celles-ci à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales par un assuré directement touché par la 
décision attaquée, le recours est recevable.
2.
2.1.
Selon l'art. 52 al. 1 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le renvoi prévu à l'art. 1 al. 1 de la loi du 
25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur 
l'assurance-chômage, LACI; RS 837.0), les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours 
par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions 
d'ordonnancement de la procédure.
Le délai commence à courir le lendemain de la communication de la décision (art. 38 al. 1 LPGA). 
Pour l'observation du délai, l'acte d'opposition doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à 
l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA). Le délai légal de l’art. 52 al. 1 LPGA ne peut pas être 
prolongé (art. 40 al. 1 LPGA).
2.2.
Selon une jurisprudence déjà bien établie, les communications des autorités sont soumises 
au principe de la réception. Il suffit qu'elles soient placées dans la sphère de puissance de leur 
destinataire et que celui-ci soit à même d'en prendre connaissance pour admettre qu'elles ont été 
valablement notifiées. Autrement dit, la prise de connaissance effective de l'envoi ne joue pas de 
rôle sur la détermination du dies a quo du délai de recours. Par ailleurs, il n'existe pas de 
disposition légale obligeant les assureurs sociaux à notifier leurs décisions selon un mode 
particulier. Dès lors, les assureurs sont libres de décider de la manière dont ils souhaitent notifier 
leurs décisions (arrêt TF 8C_179/2019 du 11 avril 2019 consid. 4.2 et les références).
En outre, le délai de recours est le même pour toutes les formes de notification. Il commence à 
courir le lendemain du jour où l'envoi entre dans la sphère de puissance du destinataire. En 
présence d'un courrier sans signature (A Plus comme A), c'est le cas au moment du dépôt dans la 
boîte aux lettres ou la case postale. Si l'envoi est distribué un samedi, le délai de recours 


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commence à courir le dimanche. En présence d'un courrier recommandé, l'envoi entre dans la 
sphère de puissance du destinataire lorsqu'il est retiré au guichet. A cet égard, la notification par 
lettre recommandée n'offre pas un avantage significatif puisqu'au stade de l'avis de retrait, le 
destinataire ne connaît ni le contenu ni la motivation de la décision qui lui est adressée (arrêt TF 
8C_124/2019 du 23 avril 2019 consid. 8.2.2 et les références).
3.
Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon 
lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le juge. Ce principe n'est 
cependant pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à 
l’instruction de l’affaire (ATF 122 V 158 consid. 1a; ATF 121 V 210 consid. 6c). 
Si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du 
fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait 
en déduire un droit d'en supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut 
être imputée à la partie adverse. Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, 
dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre appréciation des 
preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la 
réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références).
4.
En l’espèce, est seule litigieuse la question de savoir si l’opposition a été déposée dans le délai 
légal de trente jours, ce qui implique de se pencher sur la problématique de la notification de la 
décision initiale et de l'éventuel dépôt d'une première opposition antérieure à celle du 4 avril 2019.
4.1.
Il apparaît que recourant ne conteste ni la notification de la décision initiale du 7 février 
2019 envoyée sous pli simple, ni le fait qu'elle lui soit parvenue dans les jours suivants son 
prononcé, que cela soit dans son opposition du 4 avril 2019 ou dans son mémoire de recours. 
Envoyée sous pli recommandé, dite opposition a été déposée 56 jours après que la décision 
initiale du 7 février 2019 a été rendue. Même si le calcul du délai légal ne commence à courir qu'à 
partir de la date de la notification de la décision, force est de constater qu'il semble peu 
vraisemblable que l'opposition a été déposée dans le délai. 
Par ailleurs, en procédant à un raisonnement inversé, selon lequel la date de l'opposition du 4 avril 
2019 serait le dernier jour du délai légal de trente jours, l'opposition serait recevable seulement 
dans le cas où la décision aurait été notifiée au plus tôt le 5 mars 2019. La notification aurait ainsi 
eu lieu près d'un mois après le prononcé de la décision, ce qui paraît peu probable. 
Dans ces circonstances, même à supposer que la décision du 7 février 2019 – qui a très 
vraisemblablement été remise sous pli simple à la poste le même jour – ait été délivrée au 
recourant avec du retard, soit au-delà du troisième jour ouvrable qui suit celui de son dépôt (cf. 
offres de la Poste), il n'en demeurerait pas moins que l'opposition resterait manifestement tardive.
4.2.
Les déclarations du recourant concernant une première opposition qu'il aurait envoyée 
sous pli simple le 27 février 2019 à l'autorité intimée, mais qui ne serait pas parvenue à cette 
dernière, sont sujettes à caution. Ce dernier n'a pas pu fournir de preuve écrite de cet envoi 
nonobstant la demande de l'autorité du 9 avril 2019 en ce sens. L'on aurait pu raisonnablement 


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attendre de lui qu'il garde la copie de la première opposition, à tout le moins un fichier word 
attestant de son contenu. 
A défaut de telles preuves, il produit néanmoins une prise de contact avec le service client de la 
Poste datant du 9 avril 2019, dans laquelle il demande s'il serait possible de retrouver une preuve 
du courrier contenant sa première opposition. L'on ne peut ainsi s'empêcher de penser qu'il a 
fourni ce document afin de se couvrir des conséquences prévisibles de sa négligence, après que 
l'autorité lui ait demandé de prouver ses allégations. 
Partant, l'envoi d'une première opposition le 27 février 2019 n'est pas établi, de sorte que le 
recourant doit supporter les conséquences de l'absence de preuve en ce sens. 
4.3.
Au vu de ces éléments, force est dès lors de constater que l'opposition du 4 avril 2019 
(date du sceau postal) contre la décision de l'autorité intimée du 7 février 2019 a été déposée 
manifestement au-delà du délai légal de trente jours prévu à cet effet. Partant, c'est à juste titre 
que cette dernière l'a déclarée irrecevable pour cause de tardiveté.
Au demeurant, le recourant ne se s'est prévalu d'aucun motif de restitution de délai (cf. art. 41 
LPGA).
4.4.
A toutes fins utiles, même si l'on admettait la recevabilité de l'opposition du 4 avril 2019, le 
comportement de l'assuré n'était pas exempt de faute et justifiait le prononcé d'une mesure de 
suspension. 
A la lecture du dossier, le recourant reconnaît avoir reçu un courriel de l'entreprise B.________ AG 
à C.________ en allemand daté du 19 octobre 2018 dans sa boîte mail de courriers indésirables. Il 
est mentionné sur ce dernier que l'entreprise recherche un polymécanicien dans le domaine du 
softforming ("Zur Bewältigung unserer stetigen Expansion suchen wir Polymechaniker im Bereich 
Softformen") et prie l'intéressé de lui envoyer son dossier complet de candidature par courrier 
électronique ("Falls wir Ihr Interesse geweckt haben, möchen wir Sie bitten uns per E-Mail ihre 
vollständigen Bewerbungs unterlagen zuzustellen"). En outre, la personne de contact lui indique 
qu'elle sera à disposition pour toute question à partir du 29 octobre 2018 ("Für allfällige Fragen 
stehe ich Ihnen ab dem 29. Oktober 2018 gerne zur Verfügung"). 
Vu qu'il n'est en effet pas rare que les boîtes de messageries trient le courrier entrant de façon 
inopportune, on pouvait attendre du recourant qu'il contrôle aussi régulièrement sa boîte mail de 
courriers indésirables, ce qu'il ne semble au demeurant pas contester. 
De plus, contrairement à ce qu'il affirme, le contenu de ce courriel est clair et doit être interprété 
comme une offre d'emploi. Afin de respecter ses obligations élémentaires de chômeur, il devait 
répondre dès que possible et envoyer son dossier de candidature selon la demande expresse de 
l'entreprise. Même si la personne de contact a indiqué qu'elle était disponible pour des questions 
dès le 29 octobre 2019, il ne devait pas attendre cette date pour déposer son dossier complet de 
candidature, comme il semble l'invoquer. 
Sans réponse de celui-ci plus de 11 jours après la réception de ce courriel, l'autorité intimée était 
dès lors fondée à lui demander de prendre position sur ce manquement par courrier du 31 octobre 
2018. 


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Peu importe qu'il prétende n'avoir pas reçu le courriel du 25 octobre 2019 de l'entreprise, auquel 
l'autorité intimée fait référence dans son courrier du 31 octobre 2018 et dans ses deux décisions. 
Il était de son devoir de répondre à l'offre d'emploi proposée dans le premier courriel du 19 octobre 
2018, sans que cette entreprise n'ait à le relancer par un second courriel. 
Ainsi, c'est à raison que l’autorité intimée a estimé que le recourant n’avait pas fait tous les efforts 
que l'on pouvait raisonnablement exiger de lui pour éviter de prolonger indûment la période de son 
chômage, et, partant, avait enfreint ses obligations de chômeur. 
5. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours du 27 juillet 2019 est rejeté et la décision sur opposition 
du 26 juin 2019 est confirmée.
En application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière (cf. art. 61 let. a 
LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI), il n'est pas perçu de frais de justice.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 30 avril 2020/tch
Le Président :
La Greffière :