fr_gerichte · 101 2018 165 · 2018-10-29 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Eheschutzmassnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2018 165
Arrêt du 29 octobre 2018
Ie Cour d’appel civil
Composition
Vice-Présidente:
Dina Beti
Juge:
Hubert Bugnon
Juge suppléant:
Pascal Terrapon
Greffier-rapporteur:
Ludovic Farine
Parties
A.________, défendeur et appelant, représenté par Me Christian 
Jaccard, avocat
contre
B.________, requérante et intimée, représentée par Me Henriette 
Dénéréaz Luisier, avocate
Objet
Mesures protectrices de l'union conjugale, droit de visite et attribution 
du logement conjugal
Appel du 25 juin 2018 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de la Veveyse du 8 juin 2018


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considérant en fait
A.
A.________, né en 1964, et B.________, née en 1980, se sont mariés en 2008. Deux 
enfants sont issues de leur union, soit C.________ et D.________, nées respectivement en 2008 
et 2010.
Les époux vivent séparés depuis le 1er juillet 2017, date à laquelle l'épouse a pris avec ses filles un 
logement séparé. Statuant sur la requête de mesures protectrices de l'union conjugale déposée 
par B.________ le 25 janvier 2018, le Président du Tribunal civil de la Veveyse (ci-après: le 
Président) a rendu sa décision le 24 mai 2018. Il a notamment confié la garde des enfants à la 
mère, réservé le droit de visite du père qui s'exercerait, à défaut d'entente, un week-end sur deux 
du vendredi à 18.00 heures au dimanche à 18.00 heures, les mardis et jeudis soirs ainsi que 
durant la moitié des vacances scolaires, et attribué la maison conjugale à l'épouse qui en 
supporterait les charges, un délai au 31 juillet 2018 étant imparti au mari pour quitter ce logement.
B.
Le 25 juin 2018, A.________ a interjeté appel contre la décision du 24 mai 2018. Il conclut, 
sous suite de frais, à ce que son droit de visite du week-end soit étendu jusqu'au dimanche à 
19.30 heures, après le repas du soir, et à ce que la jouissance de la maison conjugale lui soit 
attribuée. Il a également requis l'assistance judiciaire et l'effet suspensif. La première requête a été 
admise par arrêt de la Vice-Présidente de la Cour du 4 juillet 2018.
Dans sa réponse du 11 juillet 2018, B.________ a conclu au rejet de l'appel et de la requête d'effet 
suspensif, sous suite de frais. En outre, elle a aussi requis l'assistance judiciaire, qui lui a été 
refusée par arrêt du 18 juillet 2018.
Le 18 juillet 2018 toujours, la Vice-Présidente de la Cour a admis la requête d'effet suspensif en 
lien avec l'attribution de la maison à l'épouse et le délai imparti au mari pour déménager.
C.
Par courrier du 1er octobre 2018, B.________ a indiqué que, ayant trouvé un appartement 
plus spacieux pour elle-même et ses filles, elle renonçait à se voir attribuer la maison familiale. Elle 
en a déduit que la procédure d'appel serait devenue sans objet.
Le 5 octobre 2018, A.________ s'est déterminé sur cette écriture. Il fait valoir que l'appel n'est pas 
devenu sans objet, mais que son épouse y a acquiescé et qu'il convient d'en tenir compte dans le 
cadre de la répartition des frais. B.________ n'a pas fait usage de son droit de réplique dans les 
10 jours dès le communication de ce courrier. 
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, pour autant que, 
dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit supérieure à 
CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit 
notamment les mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271 let. a CPC) – est de 10 jours 
(art. 314 al. 1 CPC).


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En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l’appelant le 13 juin 2018. 
Déposé le lundi 25 juin 2018, dernier jour reporté (art. 142 al. 3 CPC) du délai arrivé à échéance le 
samedi précédent, l’appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire d’appel est, de plus, 
dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu notamment la contestation de l'étendue du 
droit de visite sur des enfants mineurs, le litige n'a pas de valeur patrimoniale appréciable en 
argent (arrêt TF 5A_218/2014 du 25 juin 2014 consid. 1.1). Il s’ensuit la recevabilité de l’appel.
1.2.
La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures protectrices 
de l'union conjugale (art. 271 let. a CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime 
inquisitoire, art. 272 et 296 al. 1 CPC) et, s'agissant d'une question relative à des enfants mineurs, 
n'étant pas lié par les conclusions des parties (maxime d'office, art. 296 al. 3 CPC). 
1.3.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).
1.4.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu le fait que toutes les pièces utiles au traitement de l'appel figurent au dossier, il 
n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.
2.
L'appelant critique d'abord le fait que, selon la décision attaquée, son droit de visite du week-end 
se termine le dimanche à 18.00 heures. Il souhaite que l'heure de fin soit décalée à 19.30 heures, 
afin de lui permettre de partager encore le repas du soir avec ses filles, comme c'est le cas depuis 
la séparation (appel, p. 4 s.).
L’art. 273 al. 1 CC prévoit que le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité parentale ou la garde 
ainsi que l’enfant mineur ont réciproquement le droit d’entretenir les relations personnelles 
indiquées par les circonstances. Autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit 
aux relations personnelles est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci 
(arrêt TF 5A_127/2009 du 12 octobre 2009 consid. 4.3), mais aussi comme un droit de la 
personnalité de l'enfant, qui doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci (ATF 131 III 209 
consid. 5). En cas de désaccord, le juge doit statuer sur le principe, l'étendue et les modalités du 
droit de visite; il ordonne les relations personnelles indiquées par les circonstances, en fonction 
notamment de l'âge de l'enfant et des lieux de résidence respectifs de celui-ci et de ses parents 
(CPra Matrimonial – HELLE, 2016, art. 133 CC n. 71).
En l'espèce, le premier juge a considéré que "[c]ompte tenu de l'âge des enfants, actuellement 
10 et 8 ans, il n'apparaît pas opportun d'élargir la durée du droit de visite le dimanche soir à 
19h30" (décision attaquée, p. 8). Il a toutefois omis que l'épouse a déclaré, lors de son audition du 
15 mars 2018 (DO/73): "Depuis la séparation, le droit de visite s'exerce un week-end sur deux du 
vendredi après le cours d'escalade au dimanche après le souper soit à environ 19h00 (…). Ce 
rythme convient à nos filles". Il ne s'agit dès lors pas d'élargir le droit de visite, mais de reprendre 
ce qui a été pratiqué à satisfaction de tous depuis plus d'une année. D'ailleurs, dans sa réponse à 
l'appel, B.________ ne s'est pas déterminée sur la modification d'horaire demandée par son mari 
et ne s'y est donc pas opposée. 
Au vu de ce qui précède, il ne semble y avoir aucune objection à faire droit aux conclusions de 
l'appelant sur ce point. Elles seront donc admises.


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3.
L'appelant conteste aussi l'attribution de la maison familiale à son épouse. Il demande qu'elle soit 
laissée à sa propre disposition. De son côté, après avoir conclu au rejet de l'appel sur ce point, 
l'intimée a indiqué, le 1er octobre 2018, qu'elle renonçait à se voir attribuer la maison familiale, 
ayant trouvé pour elle-même et ses filles un appartement plus spacieux que celui qu'elle occupe 
actuellement. Il en découle qu'elle acquiesce en définitive aux conclusions de son mari tendant à 
l'attribution de la maison et qu'il convient de modifier la décision querellée en conséquence. 
4.
4.1.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie 
succombante, qui, en cas d'acquiescement, est le défendeur. Cette disposition est aussi applicable 
aux affaires de droit de la famille, quand bien même le tribunal a la faculté, en application de 
l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de s'écarter des règles générales et de répartir les frais selon sa libre 
appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3).
4.2.
En l'espèce, le mari a gain de cause sur la question du droit de visite et l'épouse a 
finalement acquiescé aux conclusions relatives à l'attribution de la maison familiale. Il se justifie 
dès lors que les frais d'appel, notamment les frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 1'000.-, 
soient mis à la charge de l'intimée.
4.3.
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11). En cas de fixation globale, 
comme en l'espèce, l’autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l’ampleur 
de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la situation 
économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours contre une 
décision du juge unique est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances 
particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ).
En l'espèce, compte tenu de ces critères, les dépens d'appel de A.________ seront arrêtés 
globalement à la somme de CHF 1'000.-, débours compris, plus la TVA par CHF 77.- (7.7 % de 
CHF 1'000.-).
la Cour arrête:
I.
Il est pris acte de l'acquiescement partiel de B.________ à l'appel.
Pour le surplus, l'appel est admis.
Partant, les chiffres 2, 3 et 5 du dispositif de la décision prononcée le 24 mai 2018 par le 
Président du Tribunal civil de la Veveyse sont réformés comme suit:
2.
La jouissance de la maison conjugale, sise E.________, est attribuée à A.________, à 
charge pour lui d'en payer les charges courantes.
3.
(supprimé)
(…)


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5.
A.________ bénéficiera sur ses enfants d'un libre droit de visite, moyennant entente 
entre les parties. A défaut de meilleure entente, il pourra avoir ses filles auprès de lui, à 
charge pour lui d'aller les chercher là où elles se trouvent et de les y ramener:
-
une fin de semaine sur deux, du vendredi à 18.00 heures au dimanche à 19.30 
heures, étant précisé que les enfants souperont avec leur père avant de rentrer 
chez leur mère;
-
les mardis et jeudis dès 18.00 heures jusqu'au lendemain matin, heure de l'école;
-
la moitié des vacances scolaires, moyennant avertissement donné à la mère trois 
mois à l'avance;
-
les relâches de février, une année sur deux;
-
à Noël et Nouvel-An, alternativement d'une année à l'autre.
II.
Les frais d'appel, dont les frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 1'000.-, sont mis à la 
charge de B.________.
III.
Les dépens d'appel de A.________ sont fixés globalement à la somme de CHF 1'000.-, 
débours compris, mais TVA en sus par CHF 77.-.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 29 octobre 2018 /lfa
La Vice-Présidente:
Le Greffier-rapporteur: