fr_gerichte · 502 2024 110 · 2024-10-07 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2024 110
502 2024 120
Arrêt du 7 octobre 2024
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, partie plaignante, prévenu et recourant, représenté 
par Me Elodie Surchat, avocate
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Ordonnance de classement 
Recours du 13 mai 2024 contre l'ordonnance de classement du 
Ministère public du 30 avril 2024
Requête d’assistance judiciaire du 17 mai 2024


Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 8
considérant en fait
A.
Le 13 mars 2023, la police est intervenue à 14h36 pour une agression à l’arme blanche à 
B.________ (rue C.________). Sur place, elle a trouvé D.________, lequel était conscient et 
présentait des blessures au thorax et au dos. L’auteur présumé, A.________, qui avait pris la fuite, 
a été interpellé à E.________.
Il est ressorti des premières auditions menées qu’une première altercation avait éclaté à E.________ 
entre les prénommés impliquant aussi d’autres personnes (F.________, G.________ et 
H.________), puis qu’à la rue C.________, A.________ avait porté des coups de ciseaux à 
D.________.
Lors de son audition du 14 mai 2023, A.________ a déposé plainte pénale pour lésions corporelles 
simples et « vol d’argent » ; il s’est constitué partie plaignante.
B.
Par ordonnance du 30 avril 2024, le Ministère public a classé la procédure ouverte contre 
D.________, F.________, G.________ et H.________ pour rixe, brigandage, éventuellement vol et 
lésions corporelles simples, ainsi que contre A.________ pour tentative de lésions corporelles 
graves. Il a renvoyé la partie plaignante à faire valoir ses prétentions devant le juge civil, mis les frais 
à la charge de l’Etat et fixé les indemnités des défenseurs d’office.
Par acte d’accusation du 30 avril 2024, le Ministère public a renvoyé A.________ pour tentative de 
meurtre, éventuellement tentative de lésions corporelles graves (en lien avec les coups de ciseaux 
portés à D.________), vol en bande, vol par métier, vol, dommages à la propriété, menaces, 
violation de domicile, vol d’usage, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et délit à la loi 
fédérale sur les étrangers et l’intégration.
C.
Le 13 mai 2024, A.________ a interjeté recours de l’ordonnance du 30 avril 2024 en 
concluant à son annulation, à la reprise de la procédure, à la mise en accusation de D.________, 
G.________, F.________ et H.________ et à leur renvoi devant l’autorité pénale compétente, frais 
à la charge de l’Etat et octroi d’une indemnité de partie de CHF 1'311.- TVA comprise.
Le 15 mai 2024, une demande de sûretés de CHF 600.- a été adressée au recourant qui a, par 
courrier du 17 mai 2024, sollicité sa révocation et le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite en sa 
qualité de victime. Le 22 mai 2024, la demande de sûretés a été révoquée. 
Le 7 juin 2024, le Ministère public a déposé ses déterminations au recours, en concluant à son rejet 
avec référence à la motivation de l’ordonnance attaquée.
en droit
1.
1.1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public 
en application des art. 319ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Fribourg, la Chambre pénale 
du Tribunal cantonal (art. 85 al. 1 de la loi sur la justice du 31 mai 2010 [RSF 130.1; LJ]).


Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 8
1.2.
A teneur de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation 
ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. L'art. 104 al. 1 let. b CPP 
précise que la qualité de partie est reconnue à la partie plaignante. On entend par partie plaignante 
le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au 
pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est celui dont les droits ont été touchés directement 
par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe 
le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 141 IV 454 
consid. 2.3.1 ; 141 IV 1 consid. 3.1). Lorsque la norme protège un bien juridique individuel, la qualité 
de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 ; 138 IV 258 consid. 2.3 ; 
129 IV 95 consid. 3.1).
En l’espèce, le recourant agit en procédure en qualité de prévenu et de partie plaignante. En 
procédure de recours, il se prévaut de sa qualité de partie plaignante pour contester l’ordonnance 
de classement. Il allègue avoir subi des lésions corporelles et un vol ; il dispose ainsi d’un intérêt 
juridiquement protégé à faire annuler l’ordonnance en tant qu’elle classe les infractions de lésions 
corporelles simples et vol. 
S’agissant de l’infraction de rixe, la jurisprudence a précisé que la pénalisation de la rixe au sens de 
l'art. 133 CP protège en premier lieu l'intérêt public à éviter des bagarres et au second plan l'intérêt 
individuel des victimes de ces bagarres. Une personne blessée ou concrètement mise en danger 
par une rixe est lésée au sens de l'art. 115 al. 1 CPP (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.2). Le recourant 
soutenant qu’il a été blessé lors de l’altercation dispose également d’un intérêt juridique à voir le 
classement du chef de prévention de rixe annulé.
Ainsi, interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante directement 
atteinte dans ses droits par le classement de la procédure, le recours, doté de conclusions et motivé, 
est formellement recevable.
1.3.
La Chambre pénale statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Dans l’ordonnance litigieuse, le Ministère public a considéré que, malgré plusieurs auditions 
dont deux de confrontation par-devant lui, il n’a pas été possible de déterminer même de manière 
sommaire ce dont auraient été victimes le recourant et D.________ lors de la première altercation. 
Il a relevé que les déclarations des différents protagonistes, dont les plaignants eux-mêmes, ont 
varié sur cette première phase, certains éléments concordaient dans les versions et d’autres étaient 
contradictoires. Les versions varient également entre les auditions faites devant la police et celles 
devant le Ministère public. Ce dernier a relevé que des preuves médico-légales et forensiques ont 
permis d’établir que le recourant avait donné des coups de ciseaux à D.________ lors de la seconde 
altercation mais que la première altercation dénoncée par le recourant et D.________ demeure 
incertaine. Le Ministère public a mis ensuite en exergue différentes incohérences dans la version du 
recourant notamment : ce dernier a dit que les ciseaux seraient tombés de la poche d’un des 
assaillants alors que seul son ADN a été retrouvé sur la poignée de l’objet ; il a dit qu’il avait donné 
CHF 10.- pour du cannabis sans l’obtenir alors que lors de sa fouille une faible quantité de haschich 
a été retrouvée ; il a dit qu’il avait été frappé par quatre personnes alors que F.________, 
G.________ et H.________, dont on peut douter qu’ils se soient concertés puisque placés en 
détention, ont refuté avoir fait preuve de violence et ont indiqué qu’ils étaient intervenus pour 
protéger D.________ ; il a indiqué qu’une des raisons de l’altercation serait que D.________ et 


Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 8
F.________ auraient tenté de volé le sac d’une femme, laquelle n’a toutefois pas confirmé les propos 
du recourant ; etc. 
Le Ministère public a également relevé des incohérences dans les versions des autres protagonistes 
au sujet de cette première altercation. 
Vu ce qui précède, il a considéré qu’au terme de l’instruction, il n’existait pas assez d’éléments 
permettant de déduire qu’une condamnation serait plus probable qu’un acquittement en cas de 
renvoi des prévenus. Il a partant classé la procédure en tant qu’elle porte sur la première phase des 
événements.
2.2.
Se plaignant d’une violation du principe in dubio pro duriore, le recourant soutient qu’il existe 
au dossier des éléments suffisants qui accréditent sa version, à savoir que les prévenus l’ont mis à 
terre puis roué de coups à la tête. Il soutient que ses déclarations sur cette première altercation ont 
été constantes et qu’on ne saurait en outre lui reprocher de ne pas pouvoir exposer de façon plus 
détaillée le déroulement des faits dès lors qu’il était « fortement alcoolisé » et « dans un état 
second ». Il relève qu’il a toujours pu exposer le motif de la bagarre (une transaction de drogue pour 
CHF 10.- sans fourniture de drogue au final). Il prétend qu’il ressort des déclarations des autres 
protagonistes que des coups ont été donnés et que D.________ a aussi fait état d’un montant de 
CHF 10.- sans parler de la drogue. Il ajoute que ses blessures ont été documentées par un certificat 
médical. 
Il se plaint également d’une constatation inexacte des faits. Il soutient que le certificat médical produit 
atteste que les lésions qu’il a subies seraient les conséquences de coups de pied et de poing de 
sorte que la constatation du Ministère public qui évoque qu’elles pourraient être la conséquence 
d’une chute est inexacte. Il s’oppose également à la considération du Ministère public selon laquelle 
les prévenus ne se seraient pas concertés car ils étaient en détention, en soutenant qu’ils ne l’étaient 
pas en début d’instruction.
2.3.
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la 
procédure notamment lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a) ou 
lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b). La décision de classer 
la procédure doit être prise en application du principe in dubio pro duriore. Ce principe vaut 
également pour l'autorité judiciaire chargée de l'examen d'une décision de classement. Il signifie 
qu'en règle générale, un classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le 
ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les 
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours 
disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La 
procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un 
acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent 
équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant 
de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au 
juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; 
138 IV 86 consid. 4.1.2 et les références citées).
L'établissement des faits incombe principalement au juge matériellement compétent pour se 
prononcer sur la culpabilité du prévenu. Le ministère public et l'autorité de recours n'ont dès lors 
pas, dans le cadre d'une décision de classement d'une procédure pénale, respectivement à 
l'encontre d'un recours contre une telle décision, à établir l'état de fait comme le ferait le juge du 
fond. Des constatations de fait sont admises à ce stade, dans le respect du principe in dubio pro 


Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 8
duriore, soit dans la mesure où les faits sont clairs, respectivement indubitables, de sorte qu'en cas 
de mise en accusation ceux-ci soient très probablement constatés de la même manière par le juge 
du fond. Tel n'est pas le cas lorsqu'une appréciation différente par le juge du fond apparaît tout aussi 
vraisemblable. Le principe in dubio pro duriore interdit ainsi au ministère public, lorsque les preuves 
ne sont pas claires, d'anticiper sur leur appréciation par le juge du fond. L'appréciation juridique des 
faits doit en effet être opérée sur la base d'un état de fait établi en vertu du principe in dubio pro 
duriore, soit sur la base de faits clairs (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2 et les références citées). 
2.4.
En l’espèce, selon la version des faits du recourant, lors de la première phase des 
événements, il aurait été mis à terre par un des quatre protagonistes, puis roué de coups au visage. 
Cette version est contestée par les autres protagonistes. Dans l’ordonnance litigieuse, le Ministère 
public a prononcé le classement de ces faits en considérant que les éléments à charge étaient à 
l’issue de l’instruction insuffisants à rendre plus vraisemblable une condamnation qu’un acquittement 
en cas de renvoi en jugement. Il a souligné l’impossibilité d’esquisser même de manière sommaire, 
malgré une instruction complète, ce dont auraient été victimes A.________ et D.________ lors de 
la première phase des événements. Les différents protagonistes, dont les plaignants eux-mêmes 
qui ont varié dans leurs propos, ont en effet tenu des versions tantôt concordantes sur certains 
éléments tantôt contradictoires sur d’autres. A l’appui de son appréciation, le Ministère public a mis 
en exergue différents points de contradiction dans les déclarations du recourant ainsi que certaines 
incohérences dans la version des autres protagonistes.
Le recourant n’avance que la constance de ses déclarations au sujet de cette première altercation 
ainsi que certaines déclarations des autres protagonistes pour soutenir que sa version trouve tout 
de même appui au dossier. On doit déjà rappeler qu’il soutient avoir été mis à terre puis roué de 
coups, alors qu’il reconnaît qu’il était fortement alcoolisé et dans un état second. Si on doit lui 
concéder la constance de ces quelques éléments, on doit aussi constater l’économie de sa position, 
expliquée semble-t-il par l’état dans lequel il se trouvait. En outre, sa version contient des 
contradictions relevées par le Ministère public, notamment sur le motif de la première altercation et 
sur son déroulement. A titre d’exemples, le recourant a affirmé que, lors de la première altercation, 
des ciseaux sont tombés de la poche de l’un des assaillants et qu’il les a pris avant de s’en servir 
contre D.________ lors de la seconde phase des événements alors que seul son ADN a été retrouvé 
sur le manche de l’objet. S’agissant du motif de la bagarre, le recourant a dit qu’il avait donné 
CHF 10.- à D.________ pour de la drogue qu’il ne lui a finalement pas donnée ; lors de la fouille de 
sa personne, une faible quantité de drogue a pourtant été découverte et aucune autre personne n’a 
mentionné de transaction de drogue. Le recourant a réfuté qu’il avait utilisé des objets mentionnés 
en partie par les autres protagonistes (bouteille de vodka, couteau et « compas »). 
Les déclarations des autres protagonistes que le recourant met en exergue dans son mémoire de 
recours (p. 5) relaient plutôt une version différente de celle qu’il soutient. Il y est en effet surtout 
question du fait qu’il est tombé avec sa bouteille à la main après qu’il poursuivait un des 
protagonistes et que la bouteille a été récupérée par eux. Si F.________ exprime « peut-être que 
les gens qui étaient avec moi lui ont donné des coups pour se défendre mais moi pas », il n’émet 
qu’une hypothèse et ses déclarations ne trouvent pas écho dans celles des autres. D.________ a 
certes déclaré pour la première fois lors de sa dernière audition que lui et le recourant avaient 
échangé des coups avant l’intervention des trois autres, mais certains des trois protagonistes 
présents ont indiqué qu’ils s’étaient bousculés/poussés. 


Tribunal cantonal TC 
Page 6 de 8
Les déclarations des différents protagonistes, y compris celles du recourant, présentent des 
variations et contradictions qui rendent impossible d’esquisser le déroulement de la première phase 
des événements. 
Enfin, le recourant se prévaut d’un certificat médical attestant de la présence de « petites plaies 
frontal d’environ 1 cm sans signes de saignement actif » (DO 4209). A la question « selon votre 
expérience ces lésions paraissent-elles avoir été infligées par des coups de pied ou de poing ? », le 
médecin a répondu « probablement les deux ». Des éléments au dossier fragilisent ces 
constatations médicales : les déclarations des autres protagonistes comme quoi le recourant 
présentait déjà des lésions au visage avant leur intervention et le fait qu’ils ont déclaré qu’il était 
tombé par terre, alors alcoolisé. 
C’est ainsi sans violer le droit fédéral que le Ministère public a considéré que les éléments à charge 
étaient trop faibles à rendre plus vraisemblable une condamnation qu’un acquittement, ce qui 
constitue la limite au principe in dubio pro duriore.
Il s’ensuit le rejet du recours. 
3.
3.1.
Le recourant a demandé d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure 
de recours. 
3.1.1. L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire pour la partie 
plaignante et la victime dans un procès pénal. L'art. 136 al. 1 CPP dispose que, sur demande, la 
direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite : à la 
partie plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de ressources 
suffisantes et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. a) ; à la victime, pour lui permettre 
de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action 
pénale ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que l'assistance 
judiciaire comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés (let. a), l'exonération des frais de 
procédure (let. b) et/ou la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts 
de la partie plaignante ou de la victime l'exige (let. c). Cette norme reprend ainsi les trois conditions 
cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin 
d'être assisté (arrêts TF 7B_45/2023 du 29 mai 2024 consid. 2.1.3 ; 7B_32/2022 du 1er février 2024 
consid. 3.2.1). 
Le nouvel alinéa 3 de l'art. 136 CPP introduit dans le cadre de la révision du CPP entrée en vigueur 
le 1er janvier 2024 prévoit expressément que « lors de la procédure de recours, l'assistance judiciaire 
gratuite doit faire l'objet d'une nouvelle demande ». Selon le Message du 28 août 2019 concernant 
la modification du code de procédure pénale, ce nouvel alinéa représente une « clarification » ainsi 
qu'une « adaptation » à l'art. 119 al. 5 CPC (FF 2019 6388 ch. 4.1). L'entrée en vigueur de l'art. 136 
al. 3 CPP n'a donc pas entraîné de modification du droit sur le fond, puisque la jurisprudence 
prévoyait déjà que la partie plaignante devait notamment exposer dans sa demande d'assistance 
judiciaire, à chaque stade de la procédure, que l'action civile ne paraissait pas dépourvue de 
chances de succès (arrêts TF 7B_666/2023 du 8 mai 2024 consid. 4.1.3 ; 7B_381/2023 du 
13 novembre 2023 consid. 3.1 ; 7B_208/2023 du 12 octobre 2023 consid. 2). 
Au regard de la teneur de l'art. 136 CPP, le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance 
judiciaire aux cas où la partie plaignante peut faire valoir des prétentions civiles. Il a ainsi tenu 


Tribunal cantonal TC 
Page 7 de 8
compte du fait que le monopole de la justice répressive est par principe exercé par l'État, de sorte 
que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie en priorité pour défendre ses conclusions 
civiles (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, 
FF 2006 1160 ch. 2.3.4.3 ; arrêts TF 7B_45/2023 du 29 mai 2024 consid. 2.1.3 ; 6B_1196/2022 du 
26 janvier 2023 consid. 3.3 ; 1B_317/2021 du 9 décembre 2021 consid. 4.1). 
3.1.2. En l’espèce, se fondant sur l’art. 136 al. 1 let. b CPP, le recourant se prévaut de son statut 
de victime et des chances de succès de l’action pénale. Il expose également son indigence.
Selon la jurisprudence, n’importe quelle atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle ne suffit 
pas à conférer le statut de victime. L'atteinte subie doit revêtir une certaine importance. D'une 
manière générale, la notion de victime ne dépend pas de la qualification de l'infraction, mais de ses 
effets sur le lésé. En définitive, il faut déterminer si, au regard des conséquences de l'infraction en 
cause, le lésé pouvait légitimement invoquer le besoin de la protection prévue par la loi fédérale 
(cf. ATF 129 IV 216 consid. 1.2.1). En l’occurrence, les lésions que prétend avoir subies le recourant 
n’atteignent pas le seuil de gravité nécessaire à lui conférer le statut de victime. En effet, selon le 
certificat médical, il s’agissait de « douleurs à la tête à palpation de la région pariétale bilatérale et 
occipitale » et de « petites plaies frontal d’environ 1 cm sans signes de saignement actif » ayant 
nécessité comme traitement de l’apposition de « glace » (DO 4209). Elles n’ont engendré aucune 
conséquence particulière, le recourant n’en mentionnant du reste guère. En outre, il convient de 
constater qu’il ne s’est jamais prévalu de son statut de victime durant toute l’instruction.
Tout au plus peut-il se prévaloir de sa qualité de partie plaignante. Or, en cette qualité, il lui 
appartenait de démontrer – ce dont il s’est abstenu – que l'action civile ne paraissait pas dépourvue 
de chances de succès puisque le législateur a limité l’octroi de l’assistance judiciaire à la partie 
plaignante pour faire valoir ses prétentions civiles. De surcroît, le recourant n’indique pas quelles 
prétentions civiles il entend faire valoir dans la procédure pénale. Il s’ensuit le rejet de la demande 
d’assistance judiciaire.
3.2.
Vu le rejet du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : 
CHF 500.- ; débours : CHF 100.-), sont mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP).
3.3.
Aucune indemnité de partie n’est accordée au recourant qui succombe et à qui incombent 
les frais de la procédure.
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC 
Page 8 de 8
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance de classement du 30 avril 2024 est confirmée.
II.
La demande d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est rejetée.
III.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.- ; débours : 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.
IV.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 7 octobre 2024/cfa
Le Président 
La Greffière-rapporteure