fr_gerichte · 101 2016 364 · 2017-04-19 · de

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal, arrêt de principe | Auferlegung der Prozesskosten

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2016 364
Arrêt du 19 avril 2017
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Hubert Bugnon, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure:
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, requérant et recourant, représenté par Me Jean 
Cavalli, avocat
et
B.________, requérante et recourante, représentée par Me Jean 
Cavalli, avocat
contre
C.________, intimé, représenté par Me Christian Petermann, avocat
et
D.________ 
SÀRL, 
intimée, 
représenté 
par 
Me 
Christian 
Petermann, avocat
Objet
Attribution des dépens
Recours du 20 octobre 2016 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du 3 octobre 2016
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 29 septembre 2014, A.________ et B.________ ont adressé au Président du Tribunal 
civil de la Broye (ci-après: le Président) une requête de preuve à futur contre C.________ et la 
société D.________ Sàrl en rapport avec leur bien immobilier sis E.________, à F.________.
Dans le cadre de cette procédure, le rapport d’expertise et son complément ont été déposés 
respectivement les 6 janvier et 29 avril 2016.
En parallèle, la séance de conciliation a eu lieu le 26 janvier 2015 et la demande au fond a été 
déposée en date du 11 mai 2015.
La procédure de preuve à futur a été close par décision du 3 octobre 2016. Le Président a mis les 
frais solidairement à la charge de A.________ et B.________, a fixé les frais de justice dus à l’Etat 
à CHF 8'500.- et les dépens de C.________ et de la société D.________ Sàrl à CHF 3'402.-, dont 
les honoraires à hauteur de CHF 3'000.-, les débours de CHF 150.- et la TVA par CHF 252.-. 
B.
Par mémoire du 20 octobre 2016, A.________ et B.________ ont interjeté recours contre 
l’allocation de dépens à C.________ et à la société D.________ Sàrl. Ils concluent à ce qu’il ne 
soit pas alloué de dépens aux précités ou, subsidiairement, à ce que les dépens suivent le sort de 
la cause au fond. Ils ont également requis l’octroi de l’effet suspensif. 
Le 22 novembre 2016, les intimés ont requis une prolongation du délai de réponse et ont conclu, 
sous suite de frais et dépens, au rejet de la requête d’effet suspensif ainsi que du recours. La 
prolongation du délai de réponse a été refusée par lettre du 24 novembre 2016.
C.
Par arrêt du 20 décembre 2016, la Juge déléguée a suspendu le caractère exécutoire de la 
décision attaquée.
en droit
1.
a)
Seule l’allocation de dépens est contestée en l’occurrence, de sorte que la voie du 
recours est ouverte (art. 110 et 319 lit. b ch. 1 CPC).
b)
Le délai de recours est de dix jours lorsque, comme en l’espèce, la procédure sommaire 
est applicable (art. 158 al. 2, 248 lit. d et 321 al. 2 CPC). Ce délai a été respecté, la décision 
attaquée ayant été notifiée le 11 octobre 2016 (pce 167) et le recours déposé le 20 octobre 2016. 
Le délai de réponse est également de 10 jours (art. 322 al. 2 et 321 al. 2 CPC). Le recours a été 
notifié aux intimés le 11 novembre 2016, de sorte que leur écrit du 22 novembre 2016 est tardif et 
ne saurait être pris en considération. 
c)
Doté de conclusions et motivé (cf. art. 321 CPC), le recours est recevable quant à la 
forme. 
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d)
Les recourants (101 2016 364) ont déposé leur recours conjointement avec les époux 
G.________ et H.________ (101 2016 362) et les époux I.________ et J.________ (101 2016 
360). Le Président ayant rendu trois décisions distinctes et ouvert trois dossiers, il y a lieu de 
rendre des arrêts séparés. 
e)
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte 
des faits (art. 320 CPC). 
f)
Le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la 
décision attaquée. Par contre, l'instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire 
(art. 325 al. 2 CPC), ce que la Juge déléguée a fait par arrêt du 20 décembre 2016 (101 2016 
361). 
g)
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables, sous 
réserve des dispositions spéciales de la loi (art. 326 CPC).
h)
S’agissant de la valeur litigieuse qui détermine la voie de droit contre le présent arrêt, 
elle est fixée par les conclusions relatives aux dépens cantonaux et s’élève in casu à CHF 3'402.- 
(cf. arrêt TF 5A_439/2014 du 12 février 2015 consid. 1.1 et réf. citées). Par conséquent, seule la 
voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte (art. 74 al. 1 lit. b LTF a contrario).
2.
a)
Les recourants font grief au Président d’avoir appliqué à tort la jurisprudence du Tribunal 
fédéral relative à l’allocation de dépens dans une procédure indépendante de preuve à futur. Selon 
eux, cette jurisprudence qui permet de mettre les frais de la procédure à la charge des requérants 
ne s’applique que dans une procédure autonome, soit dans les cas où le procès au fond n’est pas 
encore introduit. Or, les recourants ont déposé leur demande au fond le 11 mai 2015. Des délais 
de réponse, dont les intimés n’ont pas fait usage, ont été fixés, de sorte que ces derniers avaient la 
possibilité de se déterminer dans le cadre de la procédure au fond déjà antérieurement au dépôt 
des rapports d’expertise. Les recourants sont ainsi d’avis que la jurisprudence invoquée ne parait 
pas pertinente et qu’il convient certes d’appliquer l’art. 107 al. 1 let. f CPC, mais en s’inspirant des 
principes déjà dégagés dans l’ancien Code de procédure civile du canton de Fribourg. Selon cette 
ancienne jurisprudence cantonale, l’attribution des frais judiciaires et des dépens était réservée au 
juge du fond lorsqu’un procès était introduit dans le délai légal. 
b)
Aux termes de l’art. 158 al. 2 CPC, les dispositions sur les mesures provisionnelles sont 
applicables en ce qui concerne la procédure de preuve à futur. La décision sur les frais des 
mesures provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale (art. 104 al. 3 CPC). 
Dans l’arrêt cité par le premier juge (ATF 140 III 30 consid. 3.4.1 - 3.5), le Tribunal fédéral a retenu 
qu’il se justifie d’attribuer aux intimés à la requête de preuve à futur autonome des dépens pour les 
raisons suivantes: tout d’abord, aucune partie ne succombe dans la procédure de preuve à futur, 
dès lors qu’aucune décision matérielle n’est rendue; ensuite, l’administration de la preuve sert 
uniquement l’intérêt des requérants qui pourront utiliser ou non le résultat dans une procédure au 
fond ultérieure qu’ils décideront d’introduire ou non; enfin, les intimés – qui n’ont aucune maîtrise 
sur cette procédure – doivent pouvoir se défendre contre l’administration de la preuve requise sans 
supporter le risque financier, comme cela est le cas dans la procédure au fond. 
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral n’a pas exposé ce qu’il entend précisément par « procédure 
autonome » (« eigenständiges Verfahren »), notamment si la procédure reste « autonome » 
lorsqu’elle est introduite avant la procédure au fond, mais que la décision de clôture est rendue 
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après le début de la litispendance du procès au fond. A l’examen de l’état de fait et des 
considérants – en particulier 3.4.1 à 3.5 –, la Cour retient toutefois que l’hypothèse concernée ne 
peut être que celle dans laquelle aucune procédure au fond n’a encore été introduite au moment 
de la clôture de la procédure de preuve à futur. En effet, si un procès au fond est déjà pendant, 
une décision statuant sur les frais sera de toute manière rendue à l’issue dudit procès, de sorte 
qu’il ne se justifie pas, dans ce cas, de faire supporter à la partie requérante tous les frais de la 
procédure de preuve à futur, à charge pour elle de les réclamer à la partie dans le procès au fond 
déjà pendant. Les dispositions sur les mesures provisionnelles étant applicables, il y a au contraire 
lieu de décider que la décision sur les frais est renvoyée à la décision finale au fond. Cette façon 
de faire ne présente au demeurant aucun désavantage pour la partie intimée, contrairement à la 
situation dans laquelle aucune procédure au fond n’est pendante au moment de la clôture de la 
procédure de preuve à futur. 
c)
En l’espèce, il n’est pas contesté que la décision querellée a été rendue après 
l’introduction de la procédure au fond, la séance de conciliation ayant eu lieu le 26 janvier 2015 et 
la demande au fond ayant été déposée le 11 mai 2015. En raison de la litispendance de la 
procédure au fond au moment de la décision de clôture de la procédure de preuve à futur, celle-ci 
ne saurait être qualifiée d’autonome et c’est à tort que le Président a appliqué la jurisprudence 
publiée aux ATF 140 III 30. Le recours doit ainsi être admis et la décision attaquée modifiée en ce 
sens que la décision sur les dépens est renvoyée à la décision finale au fond, les recourants 
n’ayant expressément pas attaqué le point concernant les frais judiciaires. 
3.
Les frais de la procédure de recours sont mis solidairement à la charge des intimés qui 
succombent (cf. art. 106 al. 1 CPC). 
a)
Dans la mesure où trois arrêts portant sur la même question sont rendus, les frais 
judiciaires sont fixés forfaitairement à CHF 900.-, dont 1/3 pour chaque arrêt. Ils sont prélevés sur 
l’avance prestée par les recourants qui ont droit à leur remboursement par les intimés. 
b)
En tenant compte notamment de la nature, de la difficulté et de l’ampleur de la 
procédure et du travail nécessaire de l’avocat ainsi que de l’intérêt et de la situation économiques 
des parties, tout comme du fait qu’un seul mémoire de recours a été déposé, l’indemnité due à titre 
de dépens est fixée globalement à CHF 1’500.- au total, soit CHF 500.- en relation avec le présent 
arrêt, TVA par CHF 40.- en sus. 
(dispositif en page suivante)
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la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, le chiffre 2 de la décision du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Broye du 3 octobre 2016 est modifié. Il prend désormais la teneur suivante:
2. Les frais judiciaires dus à l’Etat, par 8'500.- (émoluments: CHF 700.-; débours: 
CHF 7'800.-, dont CHF 7'572.30 de frais d’expertise), sont mis solidairement à la charge 
de A.________ et B.________. Ils seront acquittés par prélèvement sur leurs avances de 
frais (CHF 8'000.-) et, pour le solde, par facturation (CHF 500.-). 
La décision sur les dépens est renvoyée à la décision finale au fond. 
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis solidairement à la charge de C.________ et 
D.________ Sàrl.
a) Les frais judiciaires sont fixés à CHF 300.-. Ils seront prélevés sur l’avance prestée par 
A.________ et B.________ qui ont droit au remboursement par C.________ et 
D.________ Sàrl.
b) L’indemnité due à titre de dépens à A.________ et B.________ est fixée à CHF 500.-, 
TVA par CHF 40.- en sus. 
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 avril 2017/cth
Président
Greffière-rapporteure