fr_gerichte · 601 2019 130 · 2019-12-06 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Schule und Bildung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2019 130
601 2019 133
Arrêt du 6 décembre 2019
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud, 
Christian Pfammatter, 
Greffière :
Stéphanie Morel 
Parties
A.________, recourant, 
contre
COMMISSION DES SUBSIDES DE FORMATION, autorité intimée 
Objet
Ecole et formation – subsides - prêt de formation - possibilités 
financières des parents 
Recours (601 2019 130) du 8 juillet 2019 contre la décision sur 
réclamation du 2 juillet 2019 et requête (601 2019 133) d'assistance 
judiciaire partielle du même jour


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attendu
que, par décision du 18 janvier 2019, le service des subsides de formation (ci-après: SSF) a refusé 
d'accorder une bourse d'études à A.________, né en 1982, motif pris que celui-ci, titulaire d'un 
Master of Law de l'Université de Fribourg, était déjà au bénéfice d'une formation initiale du degré 
tertiaire;
que, le 13 mars 2019, ce dernier s'est adressé au SSF et a demandé, dans ce cas, à pouvoir 
bénéficier d'un prêt de formation d'un montant de CHF 11'200.- par semestre;
que, par courrier du 29 mars 2019, le SSF a demandé à l'administré de produire le dernier avis de 
taxation définitif de sa mère. En outre, il a constaté que le budget fourni par l'intéressé prévoyait 
des dépenses annuelles à hauteur de CHF 30'000.-, soit un montant total de CHF 60'000.- pour la 
durée de la formation de deux ans, alors que le prêt de formation s'élève au maximum à 
CHF 30'000.- pour la durée de la formation. Il a dès lors invité A.________ à donner des garanties 
de financement pour ses études;
que, par réponse du 1er avril 2019, l'intéressé a joint l'avis de taxation 2016 provisoire de sa mère 
en précisant que celui de 2017 n'avait pas été communiqué. Il a relevé par ailleurs qu'aucune base 
légale ne lui imposait de donner des garanties quant à la viabilité de son projet de formation;
que, par décision du 15 avril 2019, le SSF a refusé d'octroyer le prêt à l'administré, constatant que 
ses possibilités financières et surtout celles de sa mère suffisaient à couvrir ses frais d'entretien, 
de logement et de formation, le budget établi laissant apparaître un solde disponible de 
CHF 22'640.-. Il a également reproché à l'intéressé son manque de collaboration, en lien avec les 
demandes d'information figurant dans le courrier du 29 mars 2019;
que, le 26 avril 2019, A.________ a formé réclamation contre cette décision auprès de la 
Commission des subsides de formation (ci-après: la Commission), contestant la validité du calcul 
opéré par le SSF. De son point de vue, les possibilités financières des parents ne doivent être 
prises en considération que si ces derniers vivent dans l'aisance, au sens de l'art. 328 du code civil 
suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), respectivement seulement à partir d'un revenu 
imposable de CHF 250'000.- (personne seule) ou de CHF 500'000.- (couple), conformément aux 
normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (ci-après: CSIAS). S'agissant de 
son prétendu manque de collaboration, il a répété que, selon la législation sur les bourses, il 
n'avait pas de garanties à donner;
que, par décision du 2 juillet 2019, la Commission a rejeté la réclamation et confirmé la décision du 
SSF du 15 avril 2019. En substance, elle a rappelé que le principe de la subsidiarité veut que l'Etat 
n'intervienne que pour le cas où les possibilités financières des parents ne suffisent pas, le droit à 
un subside de formation ne se déterminant au surplus pas en fonction de l'aisance des parents ou 
des normes CSIAS mais en application de la législation spécifique prévue en la matière;
qu'agissant le 8 juillet 2019, A.________ interjette recours auprès du Tribunal cantonal et conclut, 
sous suite de frais et dépens, préalablement, à ce qu'il soit ordonné au SSF, par mesures 
provisionnelles urgentes, de lui accorder un prêt mensuel de CHF 2'474.- avec effet rétroactif pour 
la procédure de réclamation ainsi que durant la présente procédure de recours, et à ce qu'il se voit 
octroyer l'assistance judiciaire. Principalement, il conclut à l'annulation de la décision et au renvoi 
de la cause devant l'autorité inférieure, cette dernière devant lui accorder un prêt de CHF 29'688.- 
pour l'année 2018/2019;


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que, d'un point de vue formel, l'intéressé fait valoir que la décision attaquée n'a pas été prise par 
l'autorité dans sa composition correcte, puisque seul le Président et le Secrétaire de la 
Commission sont cités en bas de page. En outre, il soulève un problème de récusation, le 
Secrétaire étant déjà intervenu dans la procédure antérieure en tant que Chef du SSF. Sur le plan 
matériel, le recourant relève essentiellement que les normes CSIAS et la législation sur l'aide 
sociale doivent servir de base pour le calcul des coûts. Le revenu déterminant de sa mère se 
trouvant en-deçà de la limite de CHF 120'000.- fixée par les normes CSIAS, la capacité 
contributive de celle-ci ne peut pas être prise en compte. Enfin, le recourant invoque qu'il existe un 
droit subjectif à obtenir un prêt de formation, de sorte que les dispositions qui le restreignent 
doivent figurer dans une loi au sens formel, et non dans le règlement cantonal;
qu'invitée à se déterminer, la Commission conclut au rejet du recours, le 22 juillet 2019, retenant 
que l'administré a failli à son devoir de collaboration en ne fournissant pas le dernier avis de 
taxation définitif de sa mère, soit celui de l'année 2015, vu que celui de l'année 2017 n'avait pas 
encore été communiqué et que celui de l'année 2016 n'était pas définitif. Sur le fond, la 
Commission indique que les normes CSIAS ne s'appliquent pas aux calculs opérés par le SSF, le 
règlement fribourgeois en matière de prêt précisant expressément les montants maximaux des 
frais d'entretien à prendre en considération. Il souligne pour le reste que le recourant n'a aucun 
droit subjectif à obtenir un prêt, dès lors qu'il ne remplit pas les conditions fixées par la législation, 
en particulier sous l'angle du principe de la subsidiarité;
que, le 27 juillet 2019, A.________ formule spontanément ses contre-observations, en confirmant 
son point de vue;
que, par décision du 8 août 2019 rendue en les causes 601 2019 131 et 132, la Juge déléguée a 
rejeté la demande de mesures provisionnelles formée par l'administré et classé la requête de 
mesures urgentes, devenue sans objet, et refusé ainsi l'octroi d'un prêt rétroactif pour la procédure 
de réclamation et un autre par avance jusqu'à droit connu sur l'issue de la procédure de recours 
qu'il a initiée; 
qu'il sera fait état des arguments développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la résolution du litige; 
considérant
qu'interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1), le recours est recevable en vertu de 
l'art. 114 al. 1 let. a CPJA en lien avec les art. 18 al. 1 et 23 de la loi cantonale du 14 février 2008 
sur les bourses et les prêts d'études (LBPE; RSF 44.1);
que, selon l'art. 77 CPJA, Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès ou 
l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (let. b);
qu'en cas de réclamation, il appartient à la Commission de statuer (cf. art. 19 al. 1 let. d LBPE), 
laquelle se compose d'un président, d'un vice-président et de neuf membres nommés par le 
Conseil d'Etat (cf. art. 39 du règlement cantonal du 8 juillet 2008 sur les bourses et les prêts 
d'études, RBPE; RSF 44.11);


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que, d'après l'art. 40 RBPE, la Commission se réunit au moins une fois par année, sur convocation 
de la présidence (al. 1). Elle ne peut prendre de décision que si la majorité de ses membres est 
présente (al. 2). Elle prend ses décisions à la majorité des voix exprimées. La présidence tranche 
en cas d'égalité. Si un membre le demande, le vote a lieu au bulletin secret (al. 3). Les 
délibérations de la Commission font l'objet d'un procès-verbal (al. 4);
que, d'après l'art. 20 al. 2 let. c LBPE, le service chargé des subsides de formation, soit en 
l'occurrence le SSF, assure le secrétariat de la Commission; 
que, comme indiqué dans la décision attaquée du 2 juillet 2019, la Commission a siégé le 24 juin 
2019;
que la liste des membres de celle-ci, bien que non expressément cités dans la décision attaquée, 
peut être consultée sur Internet;
que le grief relatif à la composition de la Commission, au demeurant non étayé, doit être rejeté;
que c'est également à tort que le recourant requiert la récusation du secrétaire de la Commission, 
en application de l'art. 21 CPJA, ce dernier n'étant pas membre de celle-ci et, partant, n'ayant pas 
de compétence décisionnelle au stade de la réclamation;
qu'en revanche, il va sans dire qu'en tant qu'il est chargé du secrétariat de la Commission, le 
précité est habilité à cosigner les actes émanant de celle-ci;
qu'aux termes de l'art. 6 LBPE, des subsides sont accordés, sur demande, lorsque les possibilités 
financières de la personne en formation, de ses parents, de son conjoint ou de son partenaire 
enregistré et d'autres personnes légalement tenues à son entretien ne suffisent pas à couvrir les 
frais de formation;
qu'il existe deux types de subsides: la bourse (art. 7 LBPE) et le prêt (art. 8 LBPE);
que c'est en premier lieu aux personnes en formation et à leurs proches qu'il incombe de financer 
une formation avec leurs propres moyens (Message n°36 du 8 octobre 2007 du Conseil d'Etat au 
Grand Conseil accompagnant le projet de loi sur les bourses et prêts d'études [ci-après: Message 
LBPE], p. 8, https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/gc/_www/files/pdf8/36_message_f.pdf, 
consulté le 18 novembre 2019);
que s'il existe bien un droit subjectif à ce qu'un administré obtienne un subside de formation 
lorsque les possibilités financières à sa disposition ne couvrent pas ses frais de formation, l'Etat 
n'intervient cependant qu'à titre subsidiaire (arrêt TC FR 601 2015 57 du 24 juillet 2015 consid. 
2a);
que, selon l'art. 12 al. 1 LBPE, le montant du subside est calculé compte tenu des frais de 
formation cités à l'art. 5 (let. a), des possibilités financières de la personne en formation, de ses 
parents, de son conjoint ou de son partenaire enregistré et d'autres personnes légalement tenues 
à son entretien (let. b), d'une participation financière raisonnablement exigible de la personne en 
formation (let. c) et des disponibilités budgétaires de l'Etat (let. d). Les possibilités financières 
prévues à l'al. 1 let. b sont déterminées en principe sur la base de tous les revenus et de la fortune 
(al. 2). La participation financière qui peut être exigée des parents, du conjoint ou du partenaire 
enregistré et d'autres personnes légalement tenues à l'entretien de la personne en formation est 
déterminée après déduction des frais d'entretien calculés sur la base de valeurs de référence 
officielles (al. 3). Lorsque la personne en formation est âgée de plus de 25 ans, les possibilités 
financières de ses parents et des autres personnes légalement tenues à son entretien ne sont 


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prises en compte que partiellement (al. 4). Le règlement d'exécution détermine le système de 
calcul des subsides et en fixe la procédure d'octroi (al. 5);
qu'à teneur de l'art. 13 LBPE, la différence entre les frais de formation cités à l'article 5 et les 
moyens qui peuvent être pris en compte selon l'article 12 al. 1 let. b et c constitue le manque 
identifié. Celui-ci est couvert par l'octroi d'un subside à hauteur des montants maximaux fixés par 
le règlement d'exécution;
que, conformément à l'art. 12 al. 5 LBPE, le RBPE détermine le système des subsides;
que les art. 15 ss RBPE prévoient, en matière de bourse, que le calcul du manque identifié est 
établi à partir du budget de la famille (cf. art. 16 ss RBPE) et du budget de la personne en 
formation (cf. art. 25 ss RBPE) et renvoient à l'Annexe 1 du RBPE, lequel indique les frais 
maximaux qui peuvent être pris en compte pour le calcul de la bourse; 
qu'à l'évidence et à défaut d'autres dispositions spécifiques, ces dispositions - développées dans 
le règlement à propos des bourses - sont également applicables, du moins par analogie, au prêt 
de formation;
qu'elles constituent des règles secondaires, contenues dans une véritable ordonnance dite 
d'exécution, ayant pour but d'établir des règles complémentaires de procédure et de préciser et 
détailler certaines dispositions de la loi, en particulier les art. 12 et 13 LBPE (cf. DUBEY/ZUFFEREY, 
Droit administratif général, 2014, n. 534; cf. arrêt TF 2P.229/2005 du 4 avril 2006 consid. 3.3; 
cf. Message LBPE, ad art. 12., qui indique que "l'ordonnance d'exécution fixera les montants 
maximums […]" ou que "l'ordonnance d'exécution fixera […]");
que les règles de calcul fixées dans le RBPE reposent ainsi sur une base légale suffisante (cf. art. 
12 al. 2 LBPE) et qu'elles respectent le cadre défini;
qu'en outre, l'intéressé se méprend lorsqu'il prétend que la situation financière de sa mère ne 
devait pas être prise en compte, dans la mesure où son revenu est inférieur à la limite de 
CHF 120'000.- fixée par les normes CSIAS;
qu'il convient en effet de rappeler que les normes de calcul de l’aide matérielle de la loi sur l’aide 
sociale servent de base pour déterminer les coûts de la vie, y compris les frais d'entretien, mais en 
aucun cas le revenu à prendre en compte pour les calculs de bourses et de prêts (cf. Message 
LBPE, n. 3.5 et commentaires ad. art. 2, 5, 6, 12 et 13);
que l'art. 17 RBPE - dont la teneur est déjà largement annoncée dans le Message LBPE - définit 
ce qui doit être considéré comme le revenu déterminant des parents (Message LBPE, ad art. 12);
que l'art. 17 al. 1 RBPE prévoit que celui-ci est établi sur la base de l'avis de taxation (cf. ég. 
Message LBPE, ad. art. 12);
que, surtout, ni le RBPE ni la loi ne fixe de limite minimale que le revenu doit atteindre pour être 
pris en compte, mais seulement une limite maximale au-delà de laquelle aucun subside n'est 
accordé (cf. art. 17 al. 3 RBPE; cf. Message LBPE, ad. art. 12);
qu'ainsi, peu importe que le revenu imposable de sa mère soit inférieur à CHF 120'000.-;
que, de manière générale, le recourant perd de vue que, si les possibilités financières des parents 
sont prises en compte conformément aux art. 276 et 277 CC, elles ne dépendent en aucun cas 
d'une certaine aisance de leur part au sens de l'art. 328 CC, comme l'ont déjà exposé à plusieurs 
reprises les instances inférieures (cf. Message LBPE, ad. art. 6 et 12);


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qu'en l'occurrence, considérant le budget de la famille et celui du recourant, c'est à juste titre que 
la Commission a retenu un montant disponible de CHF 22'640.-;
que, dans son calcul, l'autorité intimée a correctement fait application des frais maximaux fixés 
dans l'Annexe 1, aussi bien dans le budget de la famille que dans celui de la personne en 
formation;
que, pour certains postes, ces frais maximaux ont encore été majorés de 20% (cf. art. 20 et 22 
RBPE);
que le recourant a ainsi bénéficié des meilleures marges possibles;
qu'à défaut de pouvoir identifier un manque au sens de l'art. 13 LBPE, c'est à juste titre qu'aucun 
prêt ne lui a été accordé;
que, dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de trancher la question de savoir si un défaut de 
collaboration doit être reproché au recourant; 
que les autres griefs invoqués, mal fondés, doivent également être rejetés;
qu'en particulier, les considérations du recourant, selon lesquelles il a dû entamer une nouvelle 
formation à défaut d'avoir été engagé par l'Etat de Fribourg - aussi surprenantes soient-elles - 
sortent manifestement du cadre du présent litige;
que, pour l'ensemble de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de la Commission 
du 2 juillet 2019 confirmée;
que le recourant a encore demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle;
que, selon l’art. 142 CPJA, a droit à l'assistance judiciaire la partie qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes pour supporter les frais d’une procédure sans s’exposer à la privation des 
choses nécessaires à son existence et à celle de sa famille (al. 1). L’assistance n’est pas accordée 
lorsque la procédure parait d’emblée vouée à l’échec pour un plaideur raisonnable (al. 2);
que, selon la jurisprudence, doivent être considérées comme dépourvues de chances de succès 
les demandes comportant des risques d’échec beaucoup plus importants que les chances de 
succès, de telle sorte que ces demandes ne puissent pas être prises au sérieux. En revanche, une 
demande n’est pas vouée à l’échec lorsque les perspectives de succès sont égales aux risques 
d’échec ou qu’elles ne sont que faiblement inférieures à ceux-ci. Est déterminant le fait de savoir si 
une partie qui dispose des moyens financiers nécessaires se déciderait raisonnablement à intenter 
un procès. Il ne faut pas qu’une partie intente un procès qu’elle n’intenterait pas si elle devait en 
supporter les conséquences financières elle-même, uniquement parce qu’il ne lui coûte rien (ATF 
129 I 129 / JdT 2005 IV 200; arrêt TF 8C_1015/2009 du 28 mai 2010 consid. 2);
qu'en l’espèce, la décision attaquée était suffisamment motivée et détaillée, notamment par 
rapport aux règles sur la prise en compte de la situation financière des parents;
qu'en outre, les budgets établis par la Commission sont explicites, chaque chiffre retenu étant 
accompagné du numéro de la disposition du RBPE correspondant à la règle appliquée;
que, partant et à l'évidence, la cause était d'emblée dénuée de toute chance de succès pour un 
plaideur raisonnable;
que la requête d'assistance judiciaire doit dès lors être rejetée;


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que les frais de procédure, par CHF 800.-, doivent ainsi être mis à charge du recourant qui 
succombe (cf. art. 131 CPJA);
que ces derniers comprennent ceux réservés dans la décision incidente rendue en les causes 601 
2019 131 et 132 du 8 août 2019;
que, vu l'issue du litige, aucune indemnité de partie n'est allouée (cf. art. 137 CPJA);
la Cour arrête :
I.
Le recours (601 2019 130) est rejeté.
Partant, la décision sur réclamation de la Commission des subsides de formation du 2 juillet 
2019 est confirmée.
II.
La requête (601 2019 133) d'assistance judiciaire gratuite partielle est rejetée.
III.
Les frais judiciaires, par CHF 800.-, sont mis à la charge du recourant.
IV.
Aucune indemnité de partie n'est allouée.
V.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 6 décembre 2019/mju/smo
La Présidente :
La Greffière :