fr_gerichte · 602 2022 1 · 2022-07-05 · fr

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Beschwerde gegen Zwischenentscheide

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2022 1
Arrêt du 5 juillet 2022
IIe Cour administrative
Composition
Président :
Christian Pfammatter 
Juges :
Johannes Frölicher, Dominique Gross 
Greffière :
Alexandra Ilic 
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Pascal Martin, avocat
contre
PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA VEVEYSE, autorité intimée 
Objet
Recours contre décision incidente
Construction d'un jardin d'agrément en zone agricole
Recours du 31 décembre 2021 contre la décision du 7 décembre 2021


Tribunal cantonal TC
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attendu
que, par contrat de vente immobilière du 22 mai 1973, le recourant a acheté les parcelles nos 93 et 
102 du registre foncier (RF) de la Commune de B.________. Celles-ci se trouvaient alors en zone 
agricole, à l'intérieur du périmètre provisoire de développement de la commune. En outre, une 
habitation se trouve sur la parcelle n° 93;
que la parcelle n° 102 a été raccordée au réseau d'eau et d'électricité en 1995;
que le recourant a construit et installé sans autorisation sur les parcelles nos 93 et 102 notamment 
deux composts (1973, n° 1, et 2007, n° 2), une pergola métallique (2003, n° 3), un bassin (2018, 
n° 4), une terrasse de 10m2 non couverte (2018, n° 5), une fontaine (2014, n° 6), un banc (2019, 
n° 7), des lampadaires (2019, n° 8), des haies (1973, 1981, 2006 et 2014, n° 9), des plantations 
d'arbres (n° 10 et 11) et des clôtures (n° 12); 
que le 29 mars 2005, à la suite des travaux effectués par le recourant, une vision locale de la 
propriété de ce dernier a été organisée par la Commune C.________ (avec laquelle a fusionné 
l'ancienne Commune de B.________). A l'issue de cette visite, il a été décidé que l'architecte du 
propriétaire "fera les adaptations nécessaires à la régularisation du dossier, la pergola y comprise, 
pour au plus tard dans les trois semaines";
qu'une demande de permis de construire, respectivement de mise en conformité de la pergola, a 
été déposée en date du 7 mars 2005. La Commune C.________ a donné un préavis favorable sans 
conditions les 19 et 23 mai 2005. La pergola a par la suite été inscrite au Registre foncier et a reçu 
un numéro incendie 20b. Par courrier du 27 novembre 2007, la commune a confirmé au recourant 
que, s'agissant des travaux, tout était désormais en ordre. Toutefois, aucune copie d'un permis de 
construire, et encore moins d'une autorisation spéciale de construire hors de la zone à bâtir, n'a été 
retrouvée;
que le recourant a fait établir, le 29 juin 2007, par une entreprise d'ingénieurs-géomètres officiels, 
un verbal de division en vue de la séparation de la parcelle n° 93 en deux parcelles distinctes (93 et 
183);
que, par décision du 14 août 2007, le Président de l'autorité foncière cantonale a constaté que la 
parcelle n° 93 n'entrait pas dans le champ d'application de la loi du 4 octobre 1991 sur le droit foncier 
rural (LDFR; RS 211.412.11). Il a notamment considéré que la parcelle précitée ne constituait ni ne 
faisait partie d'une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR, que les bâtiments sis sur cette 
parcelle n'avaient pas d'utilisation agricole, qu'une telle vocation apparaissait exclue à l'avenir et que 
la parcelle précitée était inappropriée à un usage agricole au sens de l'art. 6 LDFR; 
que par décision du 5 octobre 2015, le Préfet du district de la Veveyse a constaté que les clôtures 
posées par le recourant respectaient les exigences légales; 
que le 28 septembre 2020, une vision locale organisée par la Commune C.________ a eu lieu sur 
la propriété du recourant. Il a notamment été discuté de diverses constructions et installations 
présentes sur les parcelles nos 93 et 102 et la commune a invité le recourant à déposer une demande 
préalable afin que sa situation puisse être étudiée. Le procès-verbal de cette séance confirme que 
les travaux effectués par le recourant se trouvent tous en zone agricole;


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que le 7 janvier 2021, la commune a requis du recourant qu'il dépose un dossier pour demande 
d'autorisation spéciale de la DAEC (nouvellement DIME, Direction du développement territorial, des 
infrastructures, de la mobilité et de l'environnement), estimant que la conformité au droit fédéral des 
deux composts, de la pergola métallique, du bassin, de la petite terrasse de 10m2 non couverte, de 
la fontaine, du banc, des lampadaires, des haies, des nouvelles plantations d'arbres et des nouvelles 
clôtures devaient être examinée ou réexaminée;
que, par décision incidente du 7 décembre 2021, le Préfet du district de la Veveyse a imparti un 
délai au 28 février 2022 au propriétaire pour déposer une demande de permis en procédure ordinaire 
(art. 84 al. 1 let. i ReLATeC), relevant que le recourant n'a "pas mis à l'enquête publique les 
constructions et installations suivantes: deux composts, une pergola métallique, un bassin, une 
terrasse de 10m2 non couverte, une fontaine, un banc, des lampadaires, des haies, des plantations 
d'arbres et des clôtures."; 
que le 31 décembre 2021, l'intéressé, agissant par l'intermédiaire de son avocat, a contesté auprès 
du Tribunal cantonal la décision incidente du 7 décembre 2021 dont il demande l'annulation sous 
suite de frais et dépens. Il conclut à ce qu'il soit constaté qu'il n'est soumis à aucune obligation de 
dépôt de demande de permis de construire pour les objets mentionnés. A titre subsidiaire, il requiert 
le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision;
que, dans ses observations du 25 février 2022, la Préfecture soutient que les diverses installations 
mentionnées, formant dans leur ensemble un jardin d'agrément, sont sises en dehors de la zone à 
bâtir et, partant, changent l'affectation du sol. Il a expliqué qu'en application de l'art. 167 al. 2 LATeC, 
il y avait lieu d'inviter le propriétaire à tenter de mettre en conformité cet ouvrage par le biais d'une 
demande de permis (avec requête d'autorisation spéciale) plutôt que d'engager immédiatement une 
procédure de rétablissement de l'état de droit fondée sur l'art. 167 al. 4 LATeC;
que, dans ses observations du 9 mars 2022, le Conseil communal soutient pour sa part qu'il n'y a 
eu d'autorisation ni pour le passage de l'électricité et de l'eau sous le chemin de dévestiture pour 
alimenter la parcelle-verger, ni pour la pergola métallique;
que, dans ses déterminations spontanées du 28 mars 2022, le recourant considère que les objets 
rassemblés sous l'étiquette de "jardin d'agrément" étant dispersés sur deux parcelles distinctes 
(nos 93 et 102), ils sont soumis à des régimes juridiques distincts. Il estime de plus que les deux 
composts, le bassin, la terrasse de 10m2 non couverte, la fontaine, le banc, les lampadaires et les 
clôtures bénéficient du régime d'exceptions prévues par l'art. 87 ReLATeC, car ils ne modifient pas 
de façon sensible la configuration du sol ou l'aspect d'un paysage, d'un lieu ou d'un quartier. Ils ne 
sont donc pas susceptibles d'être soumis à une obligation de dépôt d'une demande de permis de 
construire. En ce qui concerne la pergola métallique, il soutient qu'elle a bien été l'objet d'une 
procédure de permis de construire complète;
considérant
que déposé dans le délai et les formes prescrits – et l'avance des frais de procédure ayant été versée 
en temps utile – le recours est recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 let. c du code fribourgeois du 
23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1); 


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que selon l'art. 120 CPJA, les décisions incidentes sont susceptibles d'un recours séparé lorsqu'elles 
concernent la compétence, la récusation, la langue de la procédure, l'effet suspensif et l'assistance 
judiciaire gratuite (al. 1). Dans les autres cas, les décisions incidentes ne sont susceptibles d'un 
recours séparé que si elles sont de nature à causer un préjudice irréparable à une partie ou si 
l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une 
procédure probatoire longue et coûteuse (al. 2). Une décision incidente n'est en aucun cas sujette 
à recours, si la décision au fond ne l'est pas en elle-même. L'art. 88 al. 2, 2ème phrase, est réservé 
(al. 3);
que la notion de préjudice irréparable de l'art. 120 al. 2 CPJA est la même que celle figurant à l'art. 45 
de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), de sorte que la 
jurisprudence développée à ce propos peut être appliquée par analogie en droit cantonal;
qu'en principe, il est admis qu'en procédure administrative, la condition du préjudice irréparable est 
déjà remplie lorsque le recourant peut faire valoir un intérêt digne de protection à l'annulation ou à 
la modification immédiate de la décision incidente qu'il conteste. Cet intérêt peut être juridique ou de 
fait et englobe ainsi aussi les intérêts économiques de la partie, pour autant que le recours vise à 
empêcher autre chose qu'une simple prolongation de la procédure ou son renchérissement. Si l'on 
peut exiger que le désavantage que doit subir le recourant présente un certain poids, il n'est pas 
nécessaire cependant que le préjudice soit d'une importance existentielle (cf. pour le tout, arrêt TC 
FR 602 2021 59 du 7 juillet 2021 consid. 2.1 et les références citées);
qu'en l'espèce, du moment que le recourant conteste le principe même de l'obligation de permis de 
construire pour les aménagements effectués en zone agricole, il y a lieu, essentiellement pour des 
raisons d'économie de procédure, d'entrer en matière sur son recours afin de clarifier la situation 
sans attendre une prochaine procédure de rétablissement de l'état de droit ouverte par la DIME et 
fondée sur l'absence d'autorisation spéciale;
que selon l'art. 22 al. 1 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), 
aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité 
compétente;
que l'art. 25 al. 2 LAT dispose que, pour tous les projets de construction situés hors de la zone à 
bâtir, l'autorité cantonale compétente décide si ceux-ci sont conformes à l'affectation de la zone ou 
si une dérogation peut être accordée. La jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt TF 1C_486/2015 
du 24 mai 2016 consid. 3.1. et références citées) précise, s'agissant de cette exigence, que, sans 
autorisation cantonale préalable, un permis de construire délivré par une commune hors de la zone 
à bâtir ne peut déployer d'effet. L'autorisation cantonale est un élément constitutif indispensable de 
l'application de l'art. 24 LAT. Si l'approbation cantonale ne peut être obtenue après coup, le permis 
communal est radicalement nul (cf. ATF 111 Ib 213 consid. 5b; voir aussi arrêt TF 1A.211/1999 du 
27 septembre 2000 consid. 4c). Avec la mise en vigueur le 24 mars 1972 de l'arrêté fédéral du 
17 mars 1972 instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire et le 18 juillet 
1972 de l'arrêté cantonal d'exécution y relatif, l'exigence d'une autorisation spéciale de la part de 
l'autorité cantonale a été introduite dans le canton de Fribourg. En application de l'art. 136 de la loi 
du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; RSF 710.1), cette 
autorisation spéciale est délivrée par la DIME lors de la procédure de permis de construire;
que, selon la jurisprudence, sont considérés comme des constructions ou installations au sens de 
l'art. 22 al. 1 LAT tous les aménagements durables et fixes créés par la main de l'homme, exerçant 


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une incidence sur l'affectation du sol, soit parce qu'ils modifient sensiblement l'espace extérieur, soit 
parce qu'ils chargent l'infrastructure d'équipement ou soit encore parce qu'ils sont susceptibles de 
porter atteinte à l'environnement. La procédure d'autorisation doit permettre à l'autorité de contrôler, 
avant la réalisation du projet, sa conformité aux plans d'affectation et aux réglementations 
applicables. Pour déterminer si l'aménagement prévu est soumis à cette procédure, il faut évaluer 
si, en général, d'après le cours ordinaire des choses, il entraînera des conséquences telles qu'il 
existe un intérêt de la collectivité ou des voisins à un contrôle préalable (ATF 119 Ib 222 consid. 3a; 
voir aussi ATF 123 II 256 consid. 3; 120 Ib 379 consid. 3c);
que l'assujettissement à un permis de construire a ainsi été admis pour des clôtures et barrières 
hors de la zone à bâtir (cf. ATF 118 Ib 49) ou pour un parcours de golf (cf. arrêt non publié du TF du 
21 juillet 1994 dans la cause Grimisuat) ou encore pour la plantation d'arbres si elle implique une 
modification du paysage, ce qui sera jugé au regard de l'impact concret que peut avoir ce genre de 
plantations sur l'affectation du sol et, en particulier, sur l'esthétique du paysage, ce qui dépend 
notamment de l'importance et du type de plantations, de leur surface, de leur densité et de leur 
agencement, ainsi que de leur situation dans l'environnement existant (cf. arrêt TF 1A.77/2003 du 
18 juillet 2003; cf. également les nombreux exemples cités par WALDMANN/HÄNNI, 
Raumplanungsgesetz, Handkommentar, 2006, n. 15 ad art. 22 LAT; RUCH, in Commentaire de la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire, 1999, n. 24 ad art. 22 LAT; ZEN-RUFFINEN/GUY-ECABERT, 
Aménagement du territoire, construction, expropriation, 2001, p. 214 ss). Le Tribunal fédéral a 
également jugé qu'un permis de construire est exigé pour une place d'atterrissage destinée aux 
planeurs de pente lorsqu'une parcelle sert de manière durable à cette fin et que cet usage a des 
effets notables sur l'aménagement local et l'infrastructure existante (cf. ATF 119 Ib 222 consid. 2 et 
3);
que l'art. 24 LAT prévoit qu'en dérogation à l'art. 22 al. 2 let. a LAT, des autorisations peuvent être 
délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si 
l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur 
destination (let. a) et si aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (let. b); 
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'implantation d'une construction est imposée par sa 
destination au sens de l'art. 24 let. a LAT, lorsqu'un emplacement hors de la zone à bâtir est dicté 
par des motifs techniques, des impératifs liés à l'exploitation d'une entreprise, la nature du sol ou 
lorsque l'ouvrage est exclu de la zone à bâtir pour des motifs particuliers. Il suffit que l'emplacement 
soit relativement imposé par la destination: il n'est pas nécessaire qu'aucun autre emplacement 
n'entre en considération. Il doit toutefois exister des motifs particulièrement importants et objectifs 
qui laissent apparaître l'emplacement prévu plus avantageux que d'autres endroits situés à l'intérieur 
de la zone à bâtir (ATF 141 II 245 consid. 7.6.2; 136 II 214 consid. 2.1). Seuls des critères objectifs 
sont déterminants, à l'exclusion de préférences dictées par des raisons de commodité ou d'agrément 
(cf. ATF 136 II 214 consid. 2.1; 129 II 63 consid. 3.1; arrêt TF 1C_74/2018 du 12 avril 2019 
consid. 2.1);
que le Tribunal cantonal a déjà jugé dans son arrêt 602 2022 104 du 24 mai 2022 que la DIME ne 
saurait permettre, au travers de sa directive, l'implantation d'installations servant principalement à 
l'agrément des propriétaires et n'étant pas nécessaires à un usage d'habitation répondant aux 
normes usuelles au motif que celles-là augmentent la biodiversité;
que conformément à l'art. 135 al. 1 LATeC, sont soumises à l'obligation d'un permis de construire 
toutes les constructions et installations conçues pour durer, qui ont un lien étroit avec le sol et sont 


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propres à influencer le régime d'affectation de celui-ci, en apportant une modification sensible à 
l'aspect du terrain, en chargeant les réseaux d'équipement ou en étant susceptibles de porter 
atteinte à l'environnement;
qu'en vertu de l'art. 84 al. 1 let. i ReLATeC, toute installation ou tous travaux de nature à modifier de 
façon sensible la configuration du sol ou l'aspect d'un paysage, d'un lieu ou d'un quartier, sous 
réserve de l'article 85 al. 1 let. a ReLATeC, est soumis à l'obligation d'un permis de construire selon 
la procédure ordinaire;
que, dans l'arrêt 602 2016 45 du 31 octobre 2016, la Cour de céans a confirmé que la soumission à 
la procédure ordinaire de l’un des aménagements entraîne l’application de cette procédure à 
l’ensemble du projet (voir aussi: arrêt TC FR 602 2021 121 du 9 juin 2022), et a précisé qu'il n'est 
d’ailleurs pas dans l’intérêt du recourant de scinder les différents éléments de l’assainissement en 
plusieurs procédures ;
que l'art. 167 LATeC, qui a trait aux travaux non conformes, prévoit que lorsque le ou la propriétaire 
exécute des travaux sans permis ou en violation des plans, des conditions du permis ou d'une 
mesure de protection, le préfet ordonne, d'office ou sur requête, l'arrêt total ou partiel des travaux 
(al. 1). Dans les cas visés à l'al. 1 et lorsque des constructions ou installations illégales sont déjà 
réalisées, le préfet impartit un délai convenable au ou à la propriétaire pour déposer une demande 
de permis de construire en vue de la légalisation des travaux effectués, à moins qu'une telle 
légalisation n'apparaisse d'emblée exclue (al. 2). Si le ou la propriétaire n'obtempère pas à l'ordre 
reçu ou si les travaux ne peuvent être légalisés, le préfet peut, après avoir entendu les personnes 
et les organes intéressés, ordonner, sans préjudice des sanctions pénales, les modifications ou les 
adaptations, la démolition totale ou partielle des ouvrages, la remise en état du sol. Lorsque les 
circonstances le commandent, le préfet peut prononcer une interdiction d'occuper les locaux ou de 
les exploiter (al. 3). Lorsque des travaux sis hors de la zone à bâtir ont été exécutés sans permis ou 
en violation du droit applicable en la matière, la Direction est compétente pour prendre les mesures 
prévues à l'al. 3 (al. 4);
qu'en l'espèce, le recourant a installé deux composts, une pergola métallique, un bassin, une 
terrasse de 10m2 non couverte, une fontaine, un banc, des lampadaires, des haies, des plantations 
d'arbres et des clôtures, et a ainsi créé un véritable jardin d'agrément sur ses parcelles situées en 
zone agricole; 
que, les travaux effectués par le recourant ayant eu lieu hors zone à bâtir, l'affectation de ses 
parcelles a été modifiée et une autorisation spéciale aurait dû être délivrée par la DIME;
qu'en l'occurrence, aucune autorisation spéciale n'a été octroyée pour les installations litigieuses, 
alors que le recourant savait qu'il aurait dû le faire. En effet, il a déposé une demande d'autorisation 
spéciale pour la construction de son mur en 2006, preuve qu'il était au fait de la procédure à suivre 
pour une construction en zone agricole;
que le fait que la commune ait considéré dans son courrier du 27 novembre 2007 que tout était en 
ordre ne saurait dispenser le recourant de demander une autorisation spéciale. En effet, comme le 
mentionne la jurisprudence précitée, toute autorisation de la commune est nulle en l'absence 
d'autorisation spéciale délivrée par l'autorité cantonale compétente;


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que, conformément à l'art. 25 al. 2 LAT, il revient à la DIME de décider si les installations litigieuses, 
situées hors de la zone à bâtir, sont conformes à l'affectation de la zone ou si une dérogation peut 
être accordée. Pour ce faire, une demande de permis de construire doit être déposée;
qu'il convient de prendre en considération l'ensemble des travaux effectués, et non chaque 
construction séparément; ainsi, il importe peu, contrairement aux allégations du recourant, que 
certains objets ne soient pas soumis à autorisation selon l'art. 87 ReLATeC;
que, puisqu'il convient de prendre en considération l'ensemble des travaux effectués, et non chaque 
construction séparément, et qu'il s'agit d'installations de nature à modifier de façon sensible la 
configuration du sol ou l'aspect d'un paysage, d'un lieu ou d'un quartier, il sied de déposer une 
demande selon la procédure ordinaire (art. 84 al. 1 let. i ReLATeC). Il est indéniable que, prises 
dans leur ensemble, les modifications effectuées constituent un changement d'affectation 
considérable par rapport à l'affectation de base des parcelles. Au vu de l'ampleur du changement 
d'affectation, l'utilisation de la procédure ordinaire à la place de la procédure simplifiée apparait 
proportionnée;
que c'est ainsi à juste titre que la Préfecture du district de la Veveyse a requis le dépôt d'une 
demande de permis de construire au recourant;
que, selon le recourant, puisque les constructions et installations sont dispersées sur deux parcelles 
distinctes (nos 93 et 102) et sont de natures différentes, elles sont soumises à des régimes juridiques 
distincts. On peut certes donner acte au recourant qu'il est très peu probable que la parcelle en zone 
agricole qui ne supporte pas d'habitation puisse obtenir une autorisation spéciale pour 
l'aménagement d'un jardin d'agrément. Le Tribunal de céans a déjà eu l’occasion de constater qu’un 
jardin d’agrément en zone agricole ne peut pas être légalisé (cf. arrêt TC FR 602 2021 196 du 
23 mars 2022). Dans ce sens, il est vraisemblablement vain de tenter une légalisation pour cette 
partie des aménagements et il aurait été envisageable, pour cet immeuble, d'engager 
immédiatement une procédure de rétablissement au sens de l'art. 167 al. 4 LATeC sans passer 
préalablement par la procédure de l'art. 167 al. 2 LATeC. Cela étant, du moment que l'autre parcelle 
supporte une habitation et peut, à la rigueur, bénéficier de certains aménagements extérieurs (il 
restera à voir bien évidemment si ceux-ci ne sont pas disproportionnés en l'espèce), le préfet n'a 
pas outrepassé les limites de son pouvoir d'appréciation en laissant au propriétaire le bénéfice du 
doute et en l'enjoignant à déposer une demande de légalisation. Dans ce contexte, il pouvait ne pas 
faire de différence entre les parcelles et les englober toutes deux dans son injonction au sens de 
l'art. 167 al. 2 LATeC;
qu'au vu de ce qui précède, le recours (602 2022 1) doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité;
qu'il y a lieu de fixer un nouveau délai au recourant pour déposer une demande de permis de 
construire pour l'ensemble du jardin d'agrément. A défaut, celui-ci fera l'objet d'une procédure de 
rétablissement de l'état de droit;
que la demande tendant à l'octroi de l'effet suspensif est devenue sans objet;
qu'il appartient au recourant de supporter les frais de procédure en application de l'art. 131 CPJA. 
Ils sont fixés selon les art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 17 décembre 1991 des frais de procédure 
et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 150.12);
qu'eu égard à l'issue du recours, il n'est pas alloué d'indemnité de partie;


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la Cour arrête :
I.
Le recours (602 2022 1) est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, la décision rendue le 7 décembre 2021 par la Préfecture du district de la Veveyse est 
confirmée et un nouveau délai au 1er septembre 2022 est fixé au recourant pour déposer une 
demande de permis de construire selon la procédure ordinaire. A défaut, une procédure de 
rétablissement de l'état de droit sera introduite. 
II.
Les frais de procédure, fixés à CHF 1'000.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés par l'avance de frais effectuée.
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
IV.
Notification.
Pour autant qu'elle provoque un préjudice irréparable, cette décision peut faire l'objet d'un recours 
auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 5 juillet 2022/ail
Le Président :
La Greffière :