fr_gerichte · 501 2022 100 · 2022-12-07 · de

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2022 100
Arrêt du 7 décembre 2022
Cour d'appel pénal
Composition
Vice-Présidente :
Dina Beti
Juge :
Markus Ducret
Juge suppléante :
Séverine Monferini Nuoffer
Greffière-rapporteure :
Silvia Aguirre
Parties
A.________, prévenu et appelant
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP)
Appel du 10 mai 2022 contre le jugement du Juge de police de 
l'arrondissement de la Gruyère du 29 avril 2022
Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 6
considérant en fait
A.
Le 6 octobre 2020, le Conseil d’Etat a rendu une décision interdisant à A.________ d’accéder 
à l’ensemble des bureaux de l’administration cantonale fribourgeoise, à moins d’y être expressément 
invité, de parquer sans autorisation tout véhicule devant les bâtiments de l’Etat et d’accéder aux 
domiciles des membres du Conseil d’Etat. Ces interdictions ont été prononcées pour une durée de 
2 ans et ont été signifiées sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP. Les 2 juin 
2021, 30 août 2021, 16 septembre 2021 et 20 octobre 2021, A.________ s’est présenté au guichet 
de la Préfecture de la Gruyère, sans y avoir été invité, pour y déposer divers écrits, soit documents 
de propagande et articles de presse. Par courriers des 4 juin 2021, 18 juin 2021 et 21 octobre 2021, 
le Préfet de la Gruyère a dénoncé A.________ au Ministère public pour insoumission à une décision 
de l’autorité. Par ordonnances pénales du Ministère public des 14 juin 2021 et 30 novembre 2021, 
A.________ a été reconnu coupable de l’infraction précitée et condamné à une amende de 
CHF 50.-, respectivement de CHF 150.-, les frais ayant été mis à sa charge. Par courriers du 26 juin 
2021 et du 15 décembre 2021, A.________ a formé opposition aux ordonnances pénales précitées. 
Ensuite des oppositions précitées, A.________ a été renvoyé devant le Juge de police de 
l’arrondissement de la Gruyère, par courriers des 18 août 2021 et 23 décembre 2021 du Ministère 
public. Les faits du 14 juin 2021 dénoncés le 18 juin 2021 ont fait l’objet d’un acte d’accusation et de 
renvoi devant le Juge de police de l’arrondissement de la Gruyère, simultanément au renvoi devant 
le magistrat précité à la suite de l’opposition contre l’ordonnance pénale du 14 juin 2021. 
Par jugement non motivé du 29 avril 2022, la Juge de police de l’arrondissement de la Gruyère (ci-
après : la Juge de police) a reconnu A.________ coupable d’insoumission à une décision de 
l’autorité (art. 292 CP) et l’a condamné à une amende de CHF 250.-. Les frais de procédure, par 
CHF 235.-, ont été mis à la charge de A.________.
B.
Le 10 mai 2022, A.________ a déposé une annonce d’appel en précisant notamment qu’il 
demandait d’emblée la récusation de tous les juges du Tribunal cantonal fribourgeois. Le 22 juin 
2022, A.________ a déposé une déclaration d’appel à l’encontre du jugement intégralement motivé 
qui lui avait été notifié le 4 juin 2022 en annonçant une motivation circonstanciée. Le 4 juillet 2022, 
le Ministère public a indiqué qu’il ne formait ni demande de non-entrée en matière, ni appel joint. Il a 
conclu sur le fond au rejet de l’appel et a renoncé à se déterminer dans le cadre de la procédure 
écrite. Par courrier du 6 juillet 2022, le Président de la Cour d’appel pénal a imparti à A.________ 
un délai échéant le 27 juillet 2022 pour déposer un mémoire d’appel motivé. Le 25 juillet 2022, 
A.________ a adressé à la Cour d’appel pénal un appel motivé, dans lequel il relevait, en substance, 
que l’affaire « A.________ » était une escroquerie organisée depuis le début en 1995 et que la 
plupart des autorités du canton de Fribourg et notamment les autorités judiciaires était corrompue, 
produisant à l’appui de son recours un courrier adressé le 25 juillet 2022 au Conseil de la 
Magistrature, au Grand Conseil et au Conseil d’Etat. En lien avec l’infraction d’insoumission qui lui 
était reprochée, A.________ a relevé que la décision du Conseil d’Etat était liée à la corruption des 
autorités dont il était la victime. Par ailleurs, il n’avait pas violé la décision du 6 octobre 2020, dès 
lors que l’interdiction prononcée par le Conseil d’Etat l’était en faveur de l’administration et non des 
organes judiciaires, d’une part, et qu’il s’était adressé au Préfet en sa qualité de représentant 
judiciaire et non administratif, d’autre part. Pour le cas où cette motivation ne serait pas admise, il y 
aurait violation des Constitutions fédérale et cantonale et de la CEDH, puisque cela signifierait que 
le pouvoir judiciaire dépend directement du pouvoir politique. Il a conclu à l’annulation de la décision 
du 29 avril 2022, à sa libération de toute condamnation, frais mis à la charge du Préfet B.________ 
Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 6
et à une indemnité de CHF 3'000.- en compensation de deux ans de procédure arbitraire et abusive 
suite à la plainte du Préfet. A titre subsidiaire, il demande que l’autorité compétente ordonne une 
enquête au sens de l’art. 302 CPP à l’encontre des intéressés nommés sur un site « C.________ ». 
En en-tête de son appel, A.________ a demandé la récusation des juges du Tribunal cantonal en 
se fondant sur son courrier du 25 juillet 2022 précité dénonçant la corruption des autorités 
fribourgeoises. Par courrier du 22 août 2022 adressé au Conseil de la Magistrature, au Grand 
Conseil et au Conseil d’Etat, avec copie au Tribunal cantonal et au Ministère public de la 
Confédération (comme objet de sa compétence), A.________ a à nouveau demandé la récusation 
de tous les juges du Tribunal cantonal en bloc et notamment de la Cour d’appel pénal.
en droit
1.
1.1.
L’appel déposé en temps utile contre un jugement final rendu par un tribunal de première 
instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3 CPP) est recevable. A.________, prévenu condamné, a qualité 
pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP).
1.2
Saisie d’un appel contre un jugement rendu au terme d’une procédure de 1ère instance dont 
l’objet était uniquement des contraventions, la Cour d’appel dispose d’un pouvoir d’examen limité 
(art. 398 al. 4 CPP ; CR CPP-KISTLER VIANIN, 2e éd. 2019, art. 398 n. 24) : elle revoit librement 
l’application du droit, mais son pouvoir d’examen concernant les faits est limité à l’arbitraire (KISTLER 
VIANIN, art. 398 n. 25 ss). Elle ne peut connaître d’aucun fait nouveau (art. 398 al. 4 dernière phrase 
CPP). Elle n’est toutefois pas liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, 
sauf lorsqu’elle statue sur l’action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle n’examine que les points attaqués 
du jugement de 1ère instance, sauf s’il s’agit de prévenir, en faveur du prévenu, des décisions 
illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).
2.
2.1.
Dans son annonce d’appel du 10 mai 2022, ainsi que dans son appel motivé du 25 juillet 
2022, A.________ demande la récusation des juges du Tribunal cantonal, motif pris de la corruption 
générale des autorités fribourgeoises dont les autorités judiciaires ; il relève des « crimes judiciaires 
du … à …vos jugements arbitraires » (annexe à l’appel motivé du 25 juillet 2022, p. 3).
2.2.
S’agissant de la demande de récusation, celle-ci est abusive et partant irrecevable dès lors 
qu’elle s’en prend au système judiciaire et aux juges en général et avec des arguments maintes fois 
déjà examinés et traités. Comme l’a relevé le Tribunal fédéral récemment encore (arrêt 
TF 6B_1488/2021 du 27 décembre 2021), « Le recours s'ouvre sur un exposé de "l'affaire A." 
(en l’occurrence C.) et un rappel des théories du recourant relatives aux "clubs de services" 
(en l’occurrence des membres de partis politiques). On peut se dispenser d'examiner ces 
développements rebattus, qui sont abusifs et au mieux appellatoires, singulièrement en tant que le 
recourant étaie ainsi des moyens de récusation (arrêts TF 6B_1111/2021 du 29 septembre 2021 
consid. 4; 6B_497/2019 du 28 mai 2019 consid. 3; 6B_225/2019 du 26 février 2019 consid. 3 et 
les références citées) ». Selon l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_440/2020 du 1er octobre 2020 : « Il 
conteste en revanche la seconde et voit un motif de prévention dans le fait que les magistrats doivent 
rétrocéder un montant substantiel de leur revenu à leur parti et qu'en qualité de membres de clubs 
Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 6
de service, ils ont l'obligation et le devoir de fidélité et d'allégeance envers tout autre membre de ces 
mêmes clubs. Ce faisant, il reprend une argumentation maintes fois développée devant le Tribunal 
fédéral et jugée infondée et abusive (arrêts TF 6A_26/2019 du 20 août 2019 consid. 2, 1C_130/2019 
du 18 juin 2019 consid. 3 et 5A_818/2020 du 3 octobre 2018 consid. 3) ». 
Pour le surplus, on ne voit pas en quoi, de manière générale, le fait pour certains membres de la 
Cour d’avoir traité des affaires semblables à la présente cause entraînerait leur récusation.
S’agissant d’une demande de récusation abusive ou manifestement mal fondée, la Cour peut statuer 
elle-même sur cette dernière (ATF 129 III 445 ; arrêt TF 6B_1238/2016 du 25 septembre 2017). 
3.
3.1.
Sur le fond, A.________ invoque la corruption des autorités pour remettre en cause le 
principe même de la décision du 6 octobre 2020, puis sa condamnation par ordonnance pénale du 
Procureur général (« les membres de l’Autorité cantonale se sont alors associé les services du 
Procureur général qui n’a jamais manqué lui-même d’abuser de son autorité… »). Ces arguments 
doivent être rejetés : d’une part, si A.________ estimait que la décision rendue par le Conseil d’Etat 
et sa Chancellerie le 6 octobre 2020, l’empêchant d’accéder à l’ensemble des bureaux de 
l’administration cantonale fribourgeoise, était critiquable, respectivement abusive « en regard de la 
corruption des autorités », il lui appartenait de recourir à son encontre, ce qu’il n’a pas fait 
(cf. DO/101’012d). Au demeurant, sur le vu des considérants ressortant de cette décision, 
démontrant le caractère abusif et illicite du comportement de l’intéressé, il est plus que probable que 
le recours aurait été rejeté. Quoi qu’il en soit, la décision du 6 octobre 2020, sur laquelle est basée 
la condamnation pour infraction à l’art. 292 CP, est entrée en force. Par ailleurs, le fait que le 
Procureur général ait condamné l’appelant pour l’infraction précitée, alors que, selon A.________, 
ce dernier serait partial, respectivement corrompu, n’a aucune espèce d’incidence, dès lors que les 
ordonnances pénales ont été annulées suite aux oppositions déposées par l’appelant.
3.2.
Selon l’appelant, il n’aurait pas contrevenu à l’art. 292 CP, dès lors que la décision du 
6 octobre 2020 lui interdisait de se rendre dans les locaux de l’administration cantonale 
fribourgeoise, alors qu’il s’adressait au Préfet en sa qualité de représentant judiciaire et non 
administrative. Cet argument est spécieux et abusif : d’une part, le Préfet a des fonctions aussi bien 
administratives que judiciaires et la Préfecture est un local administratif ; d’autre part, il importe peu 
qui était visé par la propagande du prévenu, au regard du contenu de la décision du 6 octobre 2020. 
Au demeurant, la propagande ne visait pas spécifiquement le Préfet en sa qualité d’autorité 
judiciaire, mais toutes les autorités qu’elles soient politiques ou judiciaires (DO/2, 3. 14 et 15). Enfin, 
il est évident que le rejet du grief n’implique pas la violation du principe de la séparation des pouvoirs, 
ce qui découle du bon sens.
Il s’ensuit le rejet de l’appel.
3.3.
Sous un chef de conclusions subsidiaires, A.________ demande à l’autorité compétente, 
apparemment la Cour d’appel pénal, d’ordonner une enquête au sens de l’art. 302 CPP pour des 
crimes dénoncés dans son courrier annexé. Ce chef de conclusions est irrecevable dans le cadre 
d’un appel, dont le but est de contrôler le bien-fondé du jugement précédent. Si A.________ veut 
qu’une enquête soit ordonnée, il peut déposer une plainte ou une dénonciation lui-même auprès de 
la police ou du Ministère public conformément aux art. 301ss CPP.
Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 6
4.
4.1
A teneur de l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné.
Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans 
la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé.
4.2
En l’occurrence, vu le sort de l’appel, les frais de 1ère instance sont laissés à la charge de 
A.________. Ce dernier supportera également les frais d’appel qui sont fixés à CHF 1'100.-
(émoluments : CHF 1'000.- ; débours : CHF 100.-).
5.
5.1
Selon l’art. 429 al. 1 lit. b et c CPP, le prévenu acquitté a droit à une indemnité pour le 
dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale et une 
réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, 
notamment en cas de privation de liberté.
5.2
En l’occurrence, la condamnation de A.________ étant confirmée, il n’a pas droit à une 
quelconque indemnité.
(dispositif en page suivante)
Tribunal cantonal TC 
Page 6 de 6
la Cour arrête :
I.
Les demandes de récusation sont rejetées.
II.
L’appel est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, le jugement de la Juge de police de l’arrondissement de la Gruyère du 29 avril 2022 
est intégralement confirmé. Il a la teneur suivante :
1.
Les ordonnances pénales du Ministère public des 14 juin 2021 et 30 novembre 2021 
sont mises à néant.
2.
A.________ est reconnu coupable d’insoumission à une décision de l’autorité.
3.
En application des art. 47, 105 al. 1, 106 et 292 CP, A.________ est condamné au 
paiement d'une amende de CHF 250.-.
Sur demande écrite adressée au Tribunal de l'arrondissement de la Gruyère dans un 
délai de 30 jours, A.________ peut demander à remplacer le paiement de l’amende par 
l’exécution de la peine sous forme de travail d’intérêt général (à savoir 12 heures). Les 
frais de procédure ne peuvent en revanche pas être remplacés par du travail d’intérêt 
général. Les modalités d’exécution seront réglées ultérieurement par le Service de 
l’exécution des sanctions pénales et de la probation.
4.
En application des art. 421 et 426 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de 
A.________.
Ils sont fixés à CHF 150.- pour l'émolument de justice, auquel s’ajoute l’émolument du 
Ministère public par CHF 10.-, et à CHF 75.- pour les débours, soit CHF 235.- au total.
5.
En cas de non-paiement de l'amende dans le délai qui sera fixé dans la liste de frais et 
si celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 3 
jours de peine privative de liberté (art. 105 al. 1, 106 al. 2 CP).
III.
Les frais d’appel sont fixés à CHF 1'100.- (émoluments : CHF 1'000.-; débours : CHF 100.-). 
Ils sont mis à la charge de A.________.
IV.
Aucune indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 lit b et c CPP n’est allouée à A.________.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les 30 jours dès 
la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90ss de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L’acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 7 décembre 2022/smn
La Vice-Présidente :
La Greffière-rapporteure :