fr_gerichte · 102 2021 219 · 2022-03-04 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2021 219
Arrêt du 4 mars 2022
IIe Cour d’appel civil
Composition
Vice-Président :
Markus Ducret
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Silvia Aguirre
Parties
A.________ SA, requérante et recourante,
contre
B.________, opposante et intimée
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP)
Recours du 10 décembre 2021 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du 1er décembre 2021


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 4
considérant en fait
A.
En date du 9 décembre 2020, A.________ SA a fait notifier à B.________ le commandement 
de payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Broye portant sur les sommes en capital de 
CHF 2'580.- et CHF 150.-, intérêts et frais de poursuites en sus, correspondant à une facture de 
livraison de mazout et aux frais d’administration y relatifs. B.________ y a formé opposition totale le 
15 février 2021.
En date du 8 novembre 2021, A.________ SA a requis la mainlevée provisoire de l’opposition. 
B.
Statuant sans débats par décision du 1er décembre 2021, la Présidente du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Broye a refusé de prononcer la mainlevée de l’opposition et mis à la charge 
de A.________ SA les frais de procédure. Elle a en substance retenu que la requérante n’avait pas 
produit de titre de mainlevée. 
C.
Par acte du 10 décembre 2021, A.________ SA a interjeté recours contre cette décision.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix 
jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté. La Cour 
statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; 
s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). 
1.2.
Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un 
état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le fait 
que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision entreprise, 
mais pas de poursuivre la procédure de première instance; à l’instar du Tribunal fédéral, l’instance 
de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement. Le 
deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de la loi, mais la 
procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve. L'interdiction des faits nouveaux 
s'applique également à la partie adverse (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.5). 
Au vu de ce qui précède, les explications selon lesquelles la forme juridique de la société 
D.________ Sàrl n’aurait pas été précisée au moment de la commande, au même titre que les 
considérations selon lesquelles les recherches effectuées au sein de A.________ SA n’auraient pas 
permis d’établir que la commande était passée pour le compte d’une Sàrl, alléguées par A.________ 
SA pour la première fois à l’appui de son recours, sont irrecevables. Il n’en sera dès lors pas tenu 
compte et la Cour statuera sur la base des pièces produites en première instance.
1.3.
La valeur litigieuse est inférieure à CHF 30'000.- (cf. art. 51 al. 1 let. a art. 74 al. 1 let. b LTF).


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 4
2.
2.1.
Aux termes de l’art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de 
dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 
1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2). 
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP l’acte sous seing privé, signé 
par le poursuivi – ou son représentant –, d’où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans 
réserve ni condition, une somme d’argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue. Une 
reconnaissance de dette peut aussi résulter d’un ensemble de pièces si le document signé fait 
référence aux documents qui mentionnent le montant de la dette. Le document signé doit néanmoins 
clairement et directement faire référence, respectivement renvoyer, aux documents qui mentionnent 
le montant de la dette ou permettent de le chiffrer (cf. ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 et les arrêts 
cités).
La procédure de mainlevée au sens de l’art. 82 LP n’a pas pour but de constater la réalité ou le bien-
fondé d’une créance. Il s’agit d’une procédure d'exécution forcée. Le juge examine uniquement si 
l’opposition du débiteur, qui a par ce biais suspendu la poursuite, doit ou non être maintenue. Ainsi, 
le seul objet de cette procédure est de dire si la poursuite peut continuer. Celle-ci pouvant reprendre 
sur présentation d’un jugement ou d’un document signé du débiteur dans lequel il reconnait devoir 
une somme d’argent déterminée, la procédure de mainlevée provisoire est utile aux créanciers 
disposant d’une reconnaissance de dette. Faute d’un tel titre de mainlevée, le créancier est contraint 
d’engager une action en paiement dans le cadre d’un procès ordinaire. 
2.2.
En l’espèce, la Présidente a considéré que la recourante ne disposait pas d’un titre de 
mainlevée dans la mesure où aucune des pièces produites à l’appui de la requête ne constituait une 
reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP. Quand bien même la commande du 6 avril 2020, 
l’ordre de transport de mazout du même jour, le bulletin de livraison signé le 8 mai 2020 et la facture 
du 20 mai 2020, transmis par la recourante, démontrent qu’une commande et une livraison de 
mazout ont eu lieu, la Cour retient que la décision de la Présidente ne prête pas le flanc à la critique. 
En effet, A.________ SA ne dispose d’aucun document signé de B.________ dans lequel celle-ci 
se serait engagée à payer sans conditions les sommes de CHF 2'580.- pour le mazout et de 
CHF 150.- pour les frais administratifs. Seul le bon de livraison est signé et aucun prix n’y figure. En 
effet, le document signé ne mentionne pas les frais administratifs ni le prix du mazout et celui-ci ne 
renvoie au demeurant pas de manière claire et directe à la commande effectuée sur internet, de 
sorte qu’on ne saurait retenir que la reconnaissance de dette résulte de l’ensemble des pièces 
produites. Quant à l’argumentation de B.________ selon laquelle la commande aurait été effectuée 
pour le compte de D.________ Sàrl, force est de constater que la commande ne mentionne pas la 
raison de commerce en bonne et due forme, ce qui est pourtant une obligation au sens de l’art. 954a 
al. 1 CO, et que le bon de livraison a été signé par B.________ en son nom personnel et non en sa 
qualité de représentante de l’entreprise (art. 814 al. 5 CO). 
La recourante ne disposant néanmoins d’aucune reconnaissance de dette à l’encontre de 
B.________, il s’ensuit le rejet du recours, manifestement infondé, et la confirmation de la décision 
attaquée. 
3.
3.1.
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge de A.________ SA, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 250.- 
(art. 48 et 61 al. 1 OELP).


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 4
3.2.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée, dès lors qu’elle n’a pas été invitée à se 
déterminer (art. 322 al. 1 CPC).
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté. 
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye du 
1er décembre 2021 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ SA.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 250.- et prélevés sur l’avance versée.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 4 mars 2022/sag
Le Vice-Président :
La Greffière-rapporteure :