fr_gerichte · 605 2018 98 · 2018-08-20 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Beschwerde gegen Zwischenentscheide

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2018 98
605 2018 99
Arrêt du 20 août 2018
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Susanne Fankhauser, Marc Sugnaux 
Greffier-rapporteur :
Philippe Tena 
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Natasa Djurdjevac 
Heinzer, avocate
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Recours contre décision incidente; expertise
Recours (605 2018 98) du 29 mars 2018 contre la décision du 
7 mars 2018 et demande (605 2018 99) de mesures provisionnelles 
du même jour


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considérant en fait
A.
A.________, née en 1967, domiciliée à B.________, mariée, titulaire de deux masters en 
psychologie, travaillait en tant que conseillère en évolution professionnelle auprès de la ville de 
Lausanne. 
Elle est en incapacité de travail médicalement attestée depuis le 11 juin 2015.
B.
Le 16 février 2016, elle a requis l'octroi de prestations auprès de l'Office de l'assurance-
invalidité du canton de Fribourg (ci-après: OAI) en raison de "troubles mentaux […] épisode actuel 
juin 2015". Elle précisera ensuite qu'elle souffre de dépression suite à des actes de mobbing de la 
part de son supérieur hiérarchique.
Par courrier du 26 juin 2017, l'OAI a informé son assurée qu'elle estimait nécessaire de diligenter 
une expertise auprès du Dr C.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. Il lui a 
imparti un délai de 10 jours pour déposer d'éventuels motifs de récusation.
Le 5 juillet 2017, elle s'est opposée au choix de l'expert qu'elle n'estimait ni neutre, ni impartial.
Par décision incidente du 7 mars 2018, l'OAI a maintenu l'expertise auprès du Dr C.________, 
estimant que les motifs invoqués n'étaient pas pertinents.
C.
Contre cette décision incidente, l'assurée, représentée par Me Natasa Djurdjevac Heinzer, 
avocate, interjette recours devant le Tribunal cantonal le 29 mars 2018, concluant, avec suite de 
frais et dépens, à ce qu'un autre expert soit nommé. 
A l'appui de son recours, elle soutient que le Dr C.________ et ses méthodes ont fait l'objet de 
nombreuses critiques de la part de confrères et d'autres personnalités, lesquelles font douter de 
son impartialité. En outre, elle affirme que ce médecin collabore régulièrement avec son ancien 
supérieur hiérarchique et son adjointe. Elle estime dès lors qu'il pourrait même y avoir des liens 
d'amitié entre les deux médecins, alors même qu'il existe un conflit de travail entre elle et son 
ancien supérieur. Elle considère qu'il s'agit d'un motif de prévention objectif de l'expert.
Elle requiert (605 2018 99), parallèlement, la restitution de l'effet suspensif à son recours.
Le 25 avril 2018, elle s'acquitte de l'avance de frais de CHF 400.- requise.
Dans ses observations du 1er mai 2018, l'OAI propose le rejet du recours. 
Il relève que la recourante n'avait pas exercé son droit de récuser l'expert dans le délai imparti de 
sorte que la décision incidente est vide de substance puisque le délai de récusation était échu 
depuis longtemps. Il indique, en outre, que l'assurée s'est rendue aux deux entretiens prévus avec 
le Dr C.________. 
Il sera fait état des arguments développés par les parties à l'appui de leurs conclusions dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.


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en droit
1.
Les décisions incidentes d’ordonnancement de la procédure au sens de l’article 52 al. 1 de la loi 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), 
applicable par le biais de l'art. 1 al. 1 de la loi du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 
831.20), contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte, telles celles de mise en œuvre 
d'une expertise médicale, sont sujettes à recours dans les 30 jours devant l'Instance de céans (cf. 
art. 56 al. 1, 57 et 60 LPGA; art. 1 al. 1 et 69 al 1 let. a LAI). Et ce sans que l'assuré puisse se voir 
opposer l'absence de préjudice irréparable, qui est une condition de recevabilité du recours contre 
les décisions incidentes en règle générale, car leur portée sur l'issue du litige, compte tenu des 
moyens dont l'assuré dispose dans la procédure judiciaire au fond, est suffisamment importante 
pour admettre de principe que le risque d'un tel préjudice existe (cf. ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.6 
et 3.4.2.7).
En l'espèce, interjeté dans les formes et délais légaux, le recours est recevable.
2.
2.1.
Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par le principe 
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par 
l'assureur. Selon l'art. 43 LPGA, il examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction 
nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin (cf. al. 1). L'assuré doit se soumettre à 
des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils 
peuvent être raisonnablement exigés (al. 2). En matière d'assurance-invalidité (cf. ATF 132 V 93 
consid. 4), l'art. 69 al. 2 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI; 
RS 831.201) précise que si les conditions sont remplies, l'office AI réunit les pièces nécessaires, 
en particulier sur l'état de santé du requérant, son activité, sa capacité de travail et son aptitude à 
être réadapté, ainsi que sur l'indication de mesures déterminées de réadaptation. Des rapports ou 
des renseignements, des expertises ou une enquête sur place peuvent être exigés ou effectués; il 
peut être fait appel aux spécialistes de l'aide publique ou privée aux invalides. Conformément à 
l'art. 44 LPGA, si l'assureur doit recourir aux services d'un expert indépendant pour élucider les 
faits, il donne connaissance du nom de celui-ci aux parties. Celles-ci peuvent récuser l'expert pour 
des raisons pertinentes et présenter des contre-propositions. 
Dans la conduite de la procédure, l'assureur dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui 
concerne la nécessité, l'étendue et l'adéquation de recueillir des données médicales. Le devoir 
d'instruction s'étend jusqu'à ce que les faits nécessaires à l'examen des prétentions en cause 
soient suffisamment élucidés (arrêt TF 8C_364/2007 du 19 novembre 2007 consid. 3.2). 
2.2.
Le principe inquisitoire n'est en outre pas absolu dans la mesure où sa portée est restreinte 
par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 158 consid. 1a; 121 V 
210 consid. 6c et les références). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties 
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves 
commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 117 V 264 consid. 3b et les 
références). 


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2.3.
Lorsque l'assureur social et l'assuré ne s'entendent pas sur le choix de l'expert, 
l'administration doit rendre une décision directement soumise à recours (cf. ATF 137 V 210 consid. 
3.4.2.6). Dans ce dernier, l'assuré pourra invoquer aussi bien des motifs formels que des 
objections matérielles (cf. ATF précité consid. 3.4.2.7, repris in ATF 141 V 330 consid. 5.2; 138 V 
271 consid. 1.1; KIESER, ATSG-Kommentar, 3ème édition 2015, ad art. 44 n° 43 ss). Hormis 
l'attribution des mandats d'expertise selon le principe aléatoire aux expertises comprenant trois ou 
plus de trois disciplines médicales (expertises pluridisciplinaires), les autres exigences 
constitutionnelles mises en évidence à ATF 137 V 210 sont applicables par analogie aux 
expertises médicales mono- et bidisciplinaires (cf. chapeau de l'ATF 139 V 349). 
2.4.
Jusqu'au terme de la procédure administrative, l'OAI a la haute-main sur celle-ci et jouit 
d'un important pouvoir d'appréciation dans sa conduite, notamment en ce qui concerne la 
nécessité, l'étendue et l'adéquation de recueillir des données médicales. L'Autorité de céans doit 
dès lors s'abstenir de procéder ici à un examen poussé des pièces médicales à disposition qui, sur 
ce plan, préjugerait de façon importante la décision que sera amenée à rendre l'OAI quant au droit 
aux prestations. La Cour se limite donc à une appréciation rapide des pièces aux fins de contrôler 
si la nécessité de procéder à une expertise apparaît plausible et non abusive (cf. arrêt TC BL [KGE 
SV] 720 13 117 du 15 août 2013 consid. 2.2). 
3.
Est en l’espèce contestée, la mise sur pied de l'expertise psychiatrique confiée au Dr C.________, 
la recourante mettant en doute son impartialité. Elle se prévaut dès lors de motifs de récusation 
formels.
Il convient d'en examiner le bien fondé. 
3.1.
En premier lieu, elle soutient que "le Dr C.________ a fait l'objet de nombreuses critiques 
de la part de confrères et autres personnalités travaillant dans le secteur de la santé publique, 
quant à ses méthodes d'évaluation des incapacités de travail des assurés expertisés". Elle se 
prévaut, à cet égard, d'un article paru dans le quotidien Le Temps et d'une intervention 
parlementaire mettant en cause ce médecin.
Les griefs de la recourante n'apparaissent pas pertinents. 
Il apparaît que les faits cités par la recourante datent de 2002. Ils ne sont donc plus d’actualité, 
étant rappelé que l'expert désigné est toujours reconnu comme spécialiste en psychiatrie et 
psychothérapie par la FMH. 
On soulignera encore que le Tribunal fédéral a toujours maintenu sa jurisprudence selon laquelle 
le fait qu'un expert, médecin indépendant ou œuvrant au sein d'un centre d'expertise médicale, est 
régulièrement mandaté par les organes d'une assurance sociale ou par les tribunaux ne constitue 
pas à lui seul un motif suffisant pour conclure à sa prévention ou à sa partialité (cf. ATF 137 V 210 
consid. 1.3.3). 
3.2.
En second lieu, elle affirme que "le Dr C.________ collabore régulièrement avec l'ex-
responsable hiérarchique de la recourant[e] et pourraient [s']être liés d'amitié. En effet, le 
Dr D.________ était médecin au SMR de E.________, qui faisait appel aux expertises du 
Dr C.________. En outre, l'adjointe du Dr D.________, Mme F.________, a également travaillé à 
l'Office AI de E.________ et a fait appel directement au Dr C.________. De plus, et dans la 


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mesure où il a existé préalablement un conflit [de] travail entre la recourante et son ancien 
employeur auprès duquel le Dr D.________ était employé, il apparaît qu'il existe, dans les 
présentes circonstances, des motifs objectifs démontrant l'existence d'une prévention de l'expert".
La recourante semble donc se plaindre du fait que le Dr C.________ collabore et soit, 
potentiellement, ami avec son ancien supérieur hiérarchique, lequel serait à l'origine de ses 
troubles psychiques, et son adjointe.
Cette critique apparaît peu convaincante. 
En effet, le lien d'amitié entre le Dr D.________ et le Dr C.________ n'est absolument pas prouvé, 
étant même constaté que la recourante utilise le subjonctif lorsqu'elle en fait mention ("[ils] 
pourraient [s']être liés d'amitié"). 
Pour sa part, la collaboration évoquée entre l'expert et l'ancien supérieur, respectivement l'adjointe 
de ce dernier, s'est faite dans le cadre de mandats d'expertise par l'assurance-invalidité. Elle s'est 
donc limitée à un plan strictement professionnel entre un expert et, d'une part, le médecin du SMR 
et, d'autre part, une collaboratrice de l'office AI. Même en présence d'un conflit de travail, 
l'existence d'une relation strictement professionnelle ne donne pas une apparence de prévention et 
ne fait pas redouter une activité partiale de l'expert.
Cela étant, on rappelle que les liens ou affinités existant entre un juge et d'autres personnes 
exerçant la même profession, ou affiliées au même parti politique ou membres du même cercle, ou 
actives dans la même institution publique ou privée, impliquées dans la cause, ne suffisent pas à 
justifier la suspicion de partialité (cf. arrêt TF 4A_182/2013 du 17 juillet 2013 consid. 3). De tels 
considérants s'appliquent manifestement également s'agissant d'un médecin, lequel, à l'instar du 
juge, est capable de prendre le recul nécessaire par rapport à de telles affinités et de se prononcer 
objectivement.
A ce stade, la Cour relève que de tels mandats d'expertise rendent d'autant moins plausibles 
l'existence de liens d'amitié dès lors que ceux-ci justifieraient justement que le Dr D.________ et 
son adjointe renoncent à mandater le Dr C.________.
Il est au demeurant possible que l'expert aille dans le sens de la recourante et confirme l'incapacité 
totale de travailler qu'elle allègue sur le plan psychique. Si tel ne devait pas être le cas, elle 
demeurera en mesure de contester les conclusions de l'expertise dans le cadre de la décision 
statuant sur son droit aux prestations.
Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire de revenir sur les allégations de l'OAI, selon lequel 
le délai de récusation était échu depuis longtemps, étant cependant relevé que celles-ci sont peu 
convaincantes au vu du courrier du 5 juillet 2017 (dossier OAI, p. 121).
4.
Au vu de tout ce qui précède, le recours (605 2018 98), mal fondé, doit être rejeté, et la décision 
attaquée, confirmée.
Il s'ensuit que la requête (605 2018 99) de restitution de l'effet suspensif devient sans objet et doit 
être rayée du rôle.
Les frais de justice sont fixés à CHF 400.-. Ils sont compensés avec l'avance du même montant 
qui a été effectuée.
Le recours ayant été rejeté sur le fond, il n'est enfin pas alloué d'indemnité de partie.


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La requête (605 2018 99) de restitution de l'effet suspensif déposée dans le cadre du 
recours, devenue sans objet, est rayée du rôle.
III.
Les frais de justice, fixés à CHF 400.-, sont mis à la charge de la recourante; ils sont 
compensés par l'avance de frais versée du même montant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 20 août 2018/pte
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :