fr_gerichte · 502 2022 156 · 2022-08-18 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2022 156
Arrêt du 18 août 2022
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, partie plaignante et recourant
contre
MINISTERE PUBLIC, intimé 
Objet
Ordonnance de suspension (art. 314 CPP)
Recours du 4 juillet 2022 contre l'ordonnance du Ministère public du 
30 juin 2022


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attendu
que le 17 juin 2021, A.________ a déposé plainte pénale contre inconnu, après avoir été victime 
d’une arnaque au faux support technique de Microsoft (DO/8); 
qu’il a exposé avoir constaté, le 16 juin 2021, que plusieurs virements avaient été effectués à son 
insu à partir de ses comptes bancaires détenus auprès des banques B.________ et C.________. 
Son fils, D.________, informaticien, avait alors effectué diverses analyses et découvert que les 
programmes « TeamViewer » et « AnyDesk », applications permettant d’accéder et de manipuler un 
ordinateur à distance, avaient été installées sur l’ordinateur et le téléphone portable de son père. Le 
préjudice s’élevait à CHF 63'972.60. A.________ a précisé avoir reçu un appel téléphonique 
« bizarre » du numéro eee, mais n’avoir rien compris, son interlocuteur parlant anglais; son fils avait 
également été contacté téléphoniquement par le numéro d’appel fff, lequel serait référencé comme 
suspect sur internet (DO/8);
qu’après avoir mené des investigations qui n’ont pas permis d’identifier le ou les auteurs de l’in-
fraction, la Brigade financière de la Police de sûreté a rendu son rapport le 6 août 2021 (DO/1 ss); 
qu’il en ressort en particulier ce qui suit : le versement de CHF 12'500.-, effectué le 16 juin 2021 sur 
le compte IBAN ggg en faveur d’un compte H.________, a été reversé sur le compte du lésé le 
17 juin 2021; les contrôles opérés sur ce compte ont permis d’établir qu’il s’agissait d’un compte 
bancaire que l’établissement financier H.________ détenait auprès de la banque I.________ pour 
ses clients suisses. Le 19 juillet 2021, des demandes en vue d’identifier les détenteurs des comptes 
IBAN jjj et kkk ont été adressées aux établissements financiers L.________ et H.________. Il en est 
ressorti que le compte IBAN kkk a été ouvert le 14 juin 2021 auprès de H.________ par un dénommé 
M.________, né en 1998, de nationalité allemande; l’analyse du relevé de ce compte démontre que 
le montant de Euros 24'431.-, versé par le lésé, a été crédité le 16 juin 2021 et débité le même jour 
en faveur du compte IBAN nnn, en faveur d’un dénommé O.________; ce compte ne ressort dans 
aucune base de données à disposition de la Police. En ce qui concerne les versements effectués 
sur le compte IBAN jjj, l’établissement financier L.________, faute de données suffisantes, n’a pas 
été en mesure de fournir une quelconque indication sur le destinataire des fonds provenant des 
comptes du lésé. Les vérifications effectuées sur les numéros d’appels fournis par ce dernier, soit 
les numéros eee et fff se sont révélées infructueuses; la demande IRC effectuée sur le numéro de 
portable suisse n’a en effet pas permis d’identifier son détenteur (DO/3);
que le 30 juin 2022, le Ministère public a rendu une ordonnance de suspension au motif que les 
différentes mesures d’investigation menées n’ont pas permis d’identifier ou de localiser le ou les 
auteurs des faits en cause et que les autorités judiciaires fribourgeoises ne sont pas en mesure 
d’accomplir d’autres actes d’instruction efficaces dans le cadre de cette affaire; il a précisé que 
concernant le dénommé M.________, le Procureur général ferait parvenir aux autorités allemandes 
une délégation de la poursuite (DO/51 ss);
que A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance de suspension en date du 4 juillet 2022; il 
conclut implicitement à l’annulation de l’ordonnance et à la reprise de la procédure afin que d’autres 
mesures d’investigation soient diligentées, en particulier au sujet de O.________;
que par acte du 25 juillet 2022, le Ministère public a renoncé à déposer des observations sur le 
recours, concluant à son rejet, avec suite de frais; 


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que les parties peuvent attaquer une ordonnance de suspension rendue par le ministère public 
(art. 393 al. 1 let. a et 314 al. 5 CPP qui renvoie aux art. 320 ss CPP) dans les dix jours devant 
l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Fribourg est la 
Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après: la Chambre; art. 85 al. 1 de la loi sur la justice [LJ; 
RSF 130.1]);
qu’en l’espèce, l’ordonnance de suspension a été notifiée au recourant le 2 juillet 2022 et le recours 
interjeté le 4 juillet 2022; ayant été déposé en temps utile devant l’autorité compétente par une partie 
ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours, suffisamment motivé par une personne 
agissant sans l’aide d’un mandataire professionnel (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), est recevable;
que la Chambre dispose d'une pleine cognition en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP) et statue sans 
débats (art. 397 al. 1 CPP);
qu’en vertu de l’art. 314 al. 1 let. a CPP, le ministère public peut suspendre une instruction lorsque 
l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu’il existe des empêchements momentanés de 
procéder. Cette disposition est potestative et la liste des motifs de suspension n’est pas exhaustive. 
Dès lors, le ministère public dispose d’un certain pouvoir d’appréciation qui lui permet de choisir la 
mesure la plus adéquate et opportune, dans le cas d’espèce, entre une suspension de la procédure 
et un refus d’entrer en matière. Une décision de non-entrée en matière peut par exemple se justifier 
lorsque les charges sont manifestement insuffisantes et si aucun acte d’enquête ne paraît pouvoir 
amener des éléments utiles à la poursuite, notamment lorsque l’identité de l’auteur de l’infraction ne 
peut vraisemblablement être découverte (arrêt TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.1 et 3.2; 
PC CPP, 2e éd. 2016, art. 314 n. 3);
que l’auteur est inconnu lorsque le ministère public ne dispose pas à son sujet de renseignements 
permettant de l’identifier par son nom. Avant de suspendre la procédure, le ministère public doit 
avoir pris toutes les dispositions et entrepris toutes les mesures permettant d’identifier l’auteur de 
l’infraction. Si un auteur a préalablement été identifié et que les preuves contre lui se révèlent 
finalement insuffisantes, la procédure ne doit pas être suspendue mais menée à terme puis classée 
(art. 319 ss CPP);
qu’à teneur de l’art. 314 al. 3 CPP, le ministère public administre les preuves dont il est à craindre 
qu’elles disparaissent avant de décider la suspension. Lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est 
inconnu, il doit également mettre en œuvre les recherches. En d’autres termes, il convient de 
procéder dans la mesure du raisonnable à l’administration des preuves utiles et disponibles sans 
attendre indéfiniment alors qu’aucun obstacle ne s’oppose à l’administration de la preuve (PC CPP, 
art. 314 n. 22);
qu’en l’espèce, le recourant indique dans son pourvoi que son fils a procédé à des recherches et a 
trouvé les coordonnées du dénommé O.________ (adresse postale en Pologne, adresse e-mail et 
numéro de téléphone), lequel aurait également fait d’autres victimes, de sorte qu’INTERPOL devrait 
être contactée; d’ailleurs, d’autres numéros de téléphone auraient encore été utilisés par le ou les 
auteurs (ppp, qqq, rrr, sss); le préjudice subi serait quant à lui supérieur à ce qui a été annoncé au 
moment du dépôt de la plainte (CHF 84'092.10); enfin, le recourant souhaite savoir ce que la Police 
a entrepris concrètement pour identifier le ou les auteurs et relève qu’il semble évident que 
O.________ n’apparait pas dans les bases de données de criminels suisses ou ayant sévi en 
Suisse;


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que le Ministère public ne s’est pas déterminé sur ces points, renvoyant à son ordonnance de 
suspension et concluant au rejet du recours; 
qu’au vu des nouveaux éléments relevés par le recourant, on constate qu’il existe encore des 
mesures d’investigation qu’il semble raisonnable d’entreprendre afin d’identifier et localiser le ou les 
auteurs, ceci sans que le principe de proportionnalité ne soit déjà violé; on ne saurait tout du moins 
retenir, sans détermination circonstanciée du Ministère public, que ces mesures seraient vouées à 
l’échec et d’emblée y renoncer; il convient ainsi d’annuler l’ordonnance de suspension et de renvoyer 
la cause au Ministère public pour reprise de la procédure; 
que les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.- (émoluments : CHF 200.-; débours : 
CHF 100.-), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 et 4 CPP), les sûretés prestées par le 
recourant lui étant restituées;
qu’aucune indemnité de partie n’est allouée au recourant qui n’en a pas demandé et a agi seul;
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, l’ordonnance de suspension du 30 juin 2022 est annulée et la cause est renvoyée au 
Ministère public pour reprise de la procédure.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.- (émoluments : CHF 200.-; débours : 
CHF 100.-), sont mis à la charge de l’Etat. Les sûretés prestées par A.________ lui sont 
restituées. 
III.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 18 août 2022/swo
Le Président :
La Greffière-rapporteure :