fr_gerichte · 605 2024 156 · 2026-03-27 · fr
Effets de la filiation


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2024 156
Arrêt du 27 mars 2026
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin
Juges :
Vanessa Thalmann, Dominique Gross
Greffière :
Angélique Marro
Parties
A.________, recourante
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée
Objet
Assurance-chômage – suspension du droit à l’indemnité – inaptitude
au placement – reformatio in pejus
Recours du 14 septembre 2024 contre la décision sur opposition du
26 juillet 2024

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, née en 1994, titulaire d’un Master en droit, prétend à des indemnités de chômage
depuis le 3 juillet 2023 à un taux d’activité de 100%, dans le contexte d’un deuxième délai-cadre
d’indemnisation.
Auparavant, du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023, elle a effectué un stage d’avocate.
Le 16 janvier 2024, l’Office régional de placement de Fribourg (ci-après: ORP) a soumis son dossier
de candidature auprès de B.________ pour un poste de juriste à un taux de 60%, pour une durée
déterminée du 1er février 2024 au 30 juillet 2024.
Le 17 janvier 2024, elle s’est rendue à un entretien pour le poste précité.
Par courriel du 24 janvier 2024, elle indiquait ne pas pouvoir donner suite au poste proposé.
Par décision du 19 février 2024, le Service public de l’emploi (ci-après: SPE) l’a suspendue dans
son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de 34 jours dès le 25 janvier 2024, au motif
qu’elle avait refusé l’emploi convenable auprès de B.________.
B.
Le 24 janvier 2024, l’ORP a proposé à A.________ un emploi de durée déterminée de 6 mois,
à partir du 1er avril 2024, en qualité de stagiaire juriste à un taux d’activité de 80%-100% auprès de
C.________. Un délai au 30 janvier 2024 lui était imparti pour déposer son dossier de candidature.
Le 29 janvier 2024, elle a indiqué avoir choisi de ne pas transmettre son dossier de candidature,
puisqu’elle avait trouvé un emploi pour une durée indéterminée dans l’intervalle qui devait débuter
dans le courant du mois de février 2024. Elle avait également reçu une deuxième réponse positive,
qui dépendait encore toutefois d’une condition suspensive.
Par décision du 21 février 2024, elle a été suspendue une nouvelle fois dans son droit à l’indemnité
de chômage pour une durée de 51 jours, dès le 31 janvier 2024, au motif qu’elle avait refusé l’emploi
proposé.
C.
Le 26 février 2024, l’ORP a assigné A.________ à un programme d’emploi temporaire (ci-
après: PET) en qualité d’employée au secteur administration auprès de la fondation D.________, à
un taux de 100%. Le délai pour prendre contact avec la fondation précitée était fixée au 1er mars
2024.
Le 28 février 2024, la fondation indiquait avoir eu un contact téléphonique avec A.________, qui
avait toutefois indiqué ne pas pouvoir participer à la mesure, puisqu’elle avait trouvé un travail.
Par décision du 22 avril 2024, le SPE l’a déclarée inapte au placement à partir du 29 février 2024. Il
a considéré qu’elle n’avait pas respecté les instructions de l’ORP en refusant de participer à la
mesure proposée auprès de la fondation. Dans la mesure où elle avait déjà subi plusieurs
suspensions ayant valeur d’avertissement et que celles-ci étaient toujours restées inopérantes sur
son attitude, il n’y avait pas lieu d’en prononcer une nouvelle. Son aptitude au placement devait dès
lors être niée.
D.
Par décision sur opposition du 26 juillet 2024, le SPE a rejeté trois oppositions formées par
A.________ et a confirmé les trois décisions du 19 février 2024, 21 février 2024 et 22 avril 2024.

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E.
Le 14 septembre 2024, A.________ interjette recours à l’encontre de la décision sur opposition
précitée, concluant à son annulation et, principalement, à ce qu’aucune suspension ne soit
prononcée et à ce qu’elle soit déclarée apte au placement dès le 29 février 2024, subsidiairement à
ce que la cause soit renvoyée au SPE pour nouvelle décision.
Elle conteste notamment avoir adopté un comportement constituant un refus d’emploi. Selon elle,
dans la mesure où elle avait conclu un contrat de travail avec une autre société, elle était au bénéfice
d’un motif valable pour refuser de donner suite aux postes proposés.
Elle sollicite en outre qu’une indemnité de partie de CHF 2'000.- lui soit allouée pour les frais
nécessaires engagés pour la défense de ses intérêts.
Le 18 octobre 2024, le SPE fait parvenir ses observations, concluant au rejet du recours.
Le 5 novembre 2024, la recourante transmet ses contre-observations, puis, le 29 novembre 2024,
le SPE fait parvenir ses ultimes remarques.
F.
Par correspondance du 27 octobre 2025, le Président de la Cour de céans a attiré l’attention
de la recourante sur le fait que la décision attaquée pouvait être modifiée à son détriment. Il a relevé
que les faits ressortant du dossier tendaient à démontrer qu’elle n’était pas en mesure d’afficher une
disponibilité vis-à-vis du marché du travail ou, à tout le moins, vis-à-vis des mesures qui lui avaient
été proposées. Ainsi, au lieu d’une suspension initiale, le SPE aurait pu prononcer son inaptitude au
placement.
Le 3 février 2026, la recourante déclare maintenir son recours. Elle relève notamment que, depuis
son inscription, elle avait toujours effectué ses recherches d’emploi, s’était présentée à plusieurs
entretiens d’embauche, avait suivi une mesure du marché du travail et avait donné suite à
l’assignation au PET auprès de la fondation D.________. Elle relève en outre s’être présentée pour
la première fois aux examens du barreau à la session de septembre 2024. Elle avait obtenu son
brevet d’avocate en octobre 2025, alors qu’elle était employée en qualité de greffière à 100% depuis
le 7 juillet 2025. Ainsi, selon elle, cela démontrait qu’il était possible de passer les examens du
barreau tout en travaillant en parallèle.
G.
Il sera fait état du détail des arguments formulés par les parties à l’appui de leurs conclusions
dans les considérants en droit du présent arrêt, dans le cadre desquels seront notamment examinés
leurs moyens de preuve.
en droit
1.
Recevabilité
Interjeté en temps utile, compte tenu de la suspension du délai de recours du 15 juillet 2024 au
15 août 2024, et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par une assurée
directement touchée par la décision attaquée, le recours est recevable (art. 38 al. 4 et 56 ss de la
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA;

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RS 830.1], applicables selon l’art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité [LACI; RS 837.0]).
2.
Règles relatives au droit à l'indemnité de chômage et à l’obligation de diminuer le dommage
2.1.
L’art. 8 al. 1 LACI énumère aux lettres a à g sept conditions cumulatives du droit à l’indemnité
de chômage. L’assuré a notamment droit à l’indemnité de chômage s’il est apte au placement au
sens de l’art. 15 LACI (let. f) et s’il satisfait aux obligations de contrôle conformément à l’art. 17 LACI
(let. g).
Selon l’alinéa 1, 1ère phrase, de cette dernière disposition, l’assuré qui fait valoir des prestations
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger.
L’art. 17 al. 1 LACI consacre ainsi le devoir de l'assuré de diminuer le dommage à
l’assurance-chômage, devoir selon lequel les personnes qui revendiquent des prestations de
l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance
n’existait pas (sur l'ensemble de la question, voir RUBIN, Commentaire de la loi sur
l'assurance-chômage, 2014, art. 17 n. 4).
2.2.
De cette obligation de diminuer le dommage, résulte notamment le devoir pour l’assuré de
rechercher intensivement du travail pendant qu’il touche des indemnités de chômage (art. 17 al. 1
LACI; Directive LACI, B311).
L'obligation de chercher du travail subsiste même si l'assuré se trouve en pourparlers avec un
employeur potentiel; elle ne cesse que lorsque l'entrée en service auprès d'un autre employeur est
certaine (arrêts TF 8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 4.2; 8C_800/2008 du 8 avril 2009
consid. 2.1). Précisant cette notion, le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après: SECO) a exposé
qu’un demandeur d’emploi est assuré d’obtenir un emploi lorsqu’il a en main un contrat de travail
signé indiquant la date d’entrée en service (Directive LACI IC Marché du travail / assurance-
chômage, état au 1er juillet 2025 [ci-après: Directive LACI IC], D23). Une vague garantie orale de la
prolongation de l’emploi ne dispense pas des recherches d’emploi (arrêt TF C 275/02 du 2 mai 2003
consid. 2.1).
L'obligation de rechercher un emploi convenable subsiste tant que le chômage n'a pas pris fin. Il en
va ainsi pour un assuré qui attend une réponse à une postulation ou qui est en négociation avec un
employeur en vue d'obtenir un emploi déterminé dans un avenir plus ou moins proche; de même
pour celui qui exerce une activité prise en compte à titre de gain intermédiaire (RUBIN, art. 17 n. 18 et
les références). L'obligation de rechercher un emploi tombe avant la prise d'un emploi convenable
dont l'entrée en service est fixée dans un délai très court et de manière à lier les parties (arrêts
TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1; 8C_ 271/2008 du 25 septembre 2008 et les références;
RUBIN, art. 17 n. 23).
2.3.
Du devoir de diminuer le dommage découle également l’obligation de l’assuré d’accepter
tout travail convenable qui lui est proposé (art. 16 al. 1 et 17 al. 3, 1ère phrase, LACI).

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3.
Règles relatives à la suspension du droit à l'indemnité de chômage
3.1.
Conformément à l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu
lorsqu’il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les
instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas
à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou
empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but.
3.2.
Les éléments constitutifs du refus de travail au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI sont réunis
non seulement lorsque l'assuré refuse expressément d'accepter un emploi, mais aussi lorsqu'il ne
se donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur ou alors ne déclare pas
expressément, lors de l'entrevue avec le futur employeur, accepter l'emploi bien que, selon les
circonstances, il eût pu faire cette déclaration. Une attitude hésitante est en principe déjà fautive, si
elle amène l'employeur à douter de la réelle motivation du chômeur de prendre l'emploi proposé.
Ainsi, lors de l'entretien avec le futur employeur, le chômeur doit manifester clairement sa volonté
de conclure un contrat de travail, afin de mettre un terme à son chômage. En définitive, le refus d'un
emploi convenable comprend toutes les possibilités manquées de conclure un contrat en raison d'un
comportement inadéquat de l'assuré. Tombe ainsi sous la notion de refus d'un emploi, non
seulement le refus en tant que tel, mais tout comportement qui fait échouer l'engagement (arrêts TC
FR 605 2011 313 du 22 février 2013 consid. 2b et les références; 605 2019 232 du 5 juin 2020
consid. 2.3.1 et les références).
Par ailleurs, constitue un motif de sanction au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI tant le refus d'un
emploi qui permet de sortir du chômage (emploi convenable) que le refus d'une activité procurant
un gain intermédiaire (art. 24 LACI) (RUBIN, art. 30 n. 60).
3.3.
Conformément à l'art. 30 al. 3, 3ème phrase, LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours.
D'après l'art. 45 al. 3 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI; RS 837.02), la suspension dure de 1 à 15 jours en cas de
faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b), et de 31 à 60 jours
en cas de faute grave (let. c).
3.4.
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté une échelle des suspensions à
l'intention de l’autorité cantonale (à savoir le SPE) et des ORP (Directive LACI IC, D79).
S'agissant du motif de suspension relatif à un refus d’un emploi convenable ou d’un emploi en gain
intermédiaire assigné à l’assuré ou qu’il a trouvé lui-même d’une durée de 6 mois, la faute est
qualifiée de grave et donne lieu à une suspension du droit aux indemnités comprise entre 34 et 41
jours timbrés. En cas de deuxième refus, les suspensions indiquées doivent être augmentées de
50% (Directive LACI IC, D79 ch. 2.A).
3.5.
L’art. 45 al. 4 let. b OACI pose la présomption qu’il y a faute grave lorsque, sans motif valable,
l’assuré refuse un emploi réputé convenable.
Par ailleurs, selon l’art. 45 al. 5 OACI, si l’assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à
l’indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies
pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation.

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Si le chômeur se soustrait à ses devoirs d’assuré, il ne sera en principe pas d’emblée privé de
prestations. Le droit de l’assuré à l’indemnité est d’abord suspendu (art. 30 al. 1 LACI et art. 44 s.
OACI) puis, en cas de réitération, l’assuré est déclaré inapte au placement (art. 8 al. 1 let. f et 15
LACI; arrêt TF 8C_64/2020 du 19 novembre 2020 consid. 4.3).
4.
Règles relatives à l’aptitude au placement
4.1.
Selon l’art. 15 al. 1 LACI, auquel renvoie l'art. 8 al. 1 let. f LACI, est réputé apte à être placé
le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable, à participer à des mesures d’intégration
et qui est en mesure et en droit de le faire.
L’art. 16 LACI précise que, en règle générale, l’assuré doit accepter immédiatement tout travail en
vue de diminuer le dommage, sauf lorsque le travail n’est pas réputé convenable.
4.2.
D’après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l’aptitude au placement comprend
ainsi deux éléments: la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la faculté de fournir un travail –
plus précisément d’exercer une activité lucrative salariée – sans que l’assuré en soit empêché pour
des causes inhérentes à sa personne, et, d’autre part, la disposition à accepter immédiatement un
travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre
un tel travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré
peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (arrêt TF 8C_82/2022 du
24 août 2022 consid. 4.2 et les références).
L’aptitude au placement doit ainsi être admise avec beaucoup de retenue lorsque, en raison de
l’existence d’autres obligations ou de circonstances personnelles particulières, la personne assurée
désire seulement exercer une activité lucrative à des heures déterminées de la journée ou de la
semaine. Un chômeur doit être en effet considéré comme inapte au placement lorsqu’une trop
grande limitation dans le choix des postes de travail rend très incertaine la possibilité de trouver un
emploi. Peu importe à cet égard le motif pour lequel le choix des emplois potentiels est limité (arrêts
TF 8C_82/2022 du 24 août 2022 consid. 4.5 et les références; 8C_65/2020 du 24 juin 2020
consid. 5.3).
4.3.
L'aptitude au placement est évaluée de manière prospective d'après l'état de fait existant au
moment où la décision sur opposition a été rendue et n'est pas sujette à fractionnement. Soit
l'aptitude au placement est donnée, soit elle ne l'est pas (arrêt TF 8C_465/2024 du 5 février 2025
consid. 4.2 et les références).
4.4.
Selon la jurisprudence, un étudiant est apte à être placé s'il est disposé à exercer
durablement, à côté de ses études, une activité lucrative, à temps partiel ou à temps complet, et est
en mesure de le faire. En revanche, un étudiant est inapte à être placé s'il ne peut accepter que
quelques travaux ou emplois de relative courte durée, notamment pendant les périodes de vacances
entre deux semestres académiques (arrêt TF 8C_330/2011 du 26 janvier 2012 consid. 3; ATF 120
V 385 consid. 4).
L'aptitude au placement des étudiants ne peut être admise qu'avec grande réserve. En effet, celui
qui entreprend des études consacre en règle générale toute son énergie et tout son temps à ce but;
dans la plupart des cas, il n'existe aucune raison d'admettre qu'il puisse encore être apte au
placement, car l'on sait, d'expérience, que les études requièrent une telle disponibilité qu'elles

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rendent impossible, dans la plupart des cas, l'exercice annexe d'une activité lucrative. En outre,
d'après la volonté exprimée du législateur et la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, ce n'est
pas la tâche de l'assurance-chômage que de financer une formation ou une seconde voie de
formation ou encore un stage en rapport avec une formation déterminée. Cette tâche incombe à
d'autres institutions, par exemple à celles qui octroient des bourses d'étude et de formation (FF 1980
III 618; DTA 1993 n. 6 p. 42; 1991 n. 12 p. 104, n. 13 p. 109; 1986 n. 16 p. 62; ATF 111 V 401; 108
V 165 consid. 2c).
4.5.
Dans un arrêt TC FR 605 2015 151 du 16 décembre 2016, la Cour de céans s’est prononcée
sur la question de l’aptitude au placement d’un assuré qui prétendait à des indemnités de chômage
partielles (sur un taux d’activité de 50%) à partir du 7 janvier 2015 et qui avait commencé à réviser
à temps partiel, soit à raison de 60%, depuis le mois de septembre 2014 pour les examens du brevet
d’avocat, qu’il entendait passer à la session de mai 2015.
Le SPE avait nié son aptitude au placement, estimant que, en révisant en vue de la session de mai
2015, il ne pouvait pas être considéré comme disponible sur le marché du travail, fût-ce à temps
partiel, parce que la préparation de tels examens nécessitait en moyenne six mois de travail à plein
temps.
La Cour de céans avait toutefois considéré que l’inaptitude au placement ne résultait pas, comme
le pensait le SPE, de l’idée reçue, mais non établie, que tout avocat-stagiaire préparant les examens
au barreau était nécessairement occupé à 100% pendant les six mois précédant les examens et
dès lors indisponible vis-à-vis du marché de l’emploi.
Dans ce cadre, la Cour avait rappelé que, si l’aptitude au placement des étudiants était en règle
générale admise de manière restrictive, cela ne voulait pas pour autant dire qu’elle devait être
systématiquement niée pour des considérations d’ordre général ne reposant sur aucun critère ou
statistique fiables. Bien au contraire, c’était au regard des circonstances particulières du cas que la
question devait se résoudre.
Le Cour a cependant constaté que l’assuré n’aurait théoriquement été disponible à mi-temps que
pour une période d’emblée limitée à 3 mois, au cours de laquelle il n’aurait vraisemblablement pas
été en mesure de s’engager vis-à-vis d’un employeur et d’ainsi remplir son obligation de diminuer le
dommage en acceptant un travail durable.
Dans cette optique, il ne faisait au fond que solliciter une aide matérielle de l’assurance-chômage
durant les tout derniers mois de sa préparation des examens, détournant ainsi de son but et de ses
tâches une institution qui tend en premier lieu à favoriser la réinsertion professionnelle (arrêt TC FR
605 2015 151 du 16 décembre 2016 consid. 4).
5.
Règles relatives à la preuve
5.1.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde généralement sa décision sur les
faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit pas qu'un fait
puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus
probables. Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration

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ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (arrêts TF 9C_298/2020 du
28 septembre 2020 consid. 2.2; 8C_260/2019 du 23 juin 2020 consid. 3.2 et les références).
5.2.
Le principe inquisitoire, applicable en matière d’assurance sociale, n'est pas absolu. Sa
portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Le devoir de
collaborer peut être déduit de l'obligation de bonne foi qui doit régir les rapports entre l'administration
et l'administré. Ce devoir comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure
de ce qui peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature de la
procédure et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences
de l'absence de preuves (RUBIN in assurance-chômage, 2006, ch. 11.2.12.3.2 et les références).
5.3.
Par ailleurs, s’agissant des déclarations d’un assuré, s’applique le principe dit des
déclarations de la première heure, qui a pour objectif de faire le tri entre des déclarations successives
contradictoires. Les premières déclarations sont censées représenter une version plus exacte des
faits, exempte de réflexions concernant leurs possibles conséquences juridiques (arrêt
TF 9C_201/2019 du 28 octobre 2019 consid. 5.3 et les références).
6.
Règles relatives à la reformatio in pejus
Selon l'art. 61 let. d LPGA, le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer,
au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé;
il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours.
L’art. 96 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA;
RSF 150.1) précise en outre que, dans les cas où elle y est habilitée, l'autorité de recours peut
modifier la décision attaquée au détriment d'une partie lorsque cette décision viole le droit ou repose
sur une constatation inexacte ou incomplète des faits; pour inopportunité, cette aggravation ne peut
être ordonnée que si elle est commandée par la prise en considération des intérêts d'une partie
adverse, à l'exclusion de ceux de l'autorité inférieure (al. 1). Lorsque l'autorité envisage de modifier
la décision au détriment d'une partie, elle doit l'en informer préalablement, lui indiquer les raisons
qui peuvent justifier une aggravation et lui impartir un délai pour s'exprimer (al. 2).
7.
Objet du litige
En l’espèce, sont litigieuses les suspensions de 34 jours et de 51 jours, ainsi que l’inaptitude au
placement prononcées.
Pour traiter de ces questions, il y a lieu de revenir sur les faits ayant abouti au prononcé de ces
mesures.

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8.
Inscription à l’assurance-chômage et examen de l’aptitude au placement
8.1.
La recourante, née en 1994, titulaire d’un Master en droit, prétend à des indemnités de
chômage depuis le 3 juillet 2023 à un taux d’activité de 100%, dans le contexte d’un deuxième délai-
cadre d’indemnisation.
Auparavant, du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023, elle a effectué un stage d’avocate.
8.2.
Le 24 mai 2023, lors du premier entretien avec son conseiller ORP, elle indiquait devoir
« défendre ses examens du barreau en janvier 2024 » et précisait que cela nécessitait « 4 mois de
révisions à plein temps » (doc. 517).
Le 6 juillet 2023, elle mentionnait avoir repoussé au mois de mai ou de septembre 2024 ses examens
pour le brevet d’avocat. Elle expliquait présenter des risques d’évanouissements liés à des chutes
de pression. Sa psychiatre lui déconseillait pour le moment de passer les examens (doc. 493).
Plus tard, en août 2023, elle précisait ne pas encore avoir commencé à réviser pour les examens
du brevet. Elle ne savait pas encore à quelle session elle allait se présenter. Elle était disposée à ne
pas se présenter à ses examens si un emploi convenable devait lui être proposé avant ceux-ci.
Idéalement, elle souhaitait se présenter en 2024, mais il était également envisageable de le faire en
2025 (doc. 467). Elle souhaitait trouver un emploi à 100% pour acquérir de l’expérience
professionnelle et mettre en pratique les connaissances acquises durant son stage d’avocate. Une
fois qu’elle aurait trouvé un emploi, elle pourrait alors mettre en place un plan de révision (doc. 464).
8.3.
Par décision du 8 septembre 2023, le SPE a reconnu son aptitude au placement à partir du
3 juillet 2023 à un taux de 100%.
Il rappelait que, lors de son premier entretien, la recourante avait déclaré vouloir se présenter aux
examens du brevet lors de la session de janvier 2024. Celle-ci s’était ensuite rétractée lors de
l’entretien de conseil du 6 juillet 2023, en affirmant ignorer la date de la session à laquelle elle
comptait s’inscrire.
Ainsi, le SPE relevait que l’aptitude au placement était sujette à caution, une telle aptitude devant
être niée durant la phase de révision. Il précisait toutefois que, si en principe il fallait se fonder sur
les premières déclarations d’un assuré, cette jurisprudence pouvait exceptionnellement être écartée
en l’espèce, vu les considérations d’ordre médical qui pouvaient être retenues.
Par conséquent, l’aptitude au placement pouvait être reconnue durant la période précédant la phase
de révision intensive, soit à partir du 3 juillet 2023 à un taux de 100%.
Le SPE rappelait toutefois que, conformément à son devoir de renseigner, il incombait à la
recourante d’avertir immédiatement l’ORP d’une inscription aux examens du brevet d’avocat
(doc. 455).

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9.
Propositions de poste à B.________ et première suspension
9.1.
Le 16 janvier 2024, le dossier de candidature de la recourante a été transmis par l’ORP à
B.________ pour un poste de juriste, à un taux de 60% et pour une durée déterminée du
1er février 2024 au 30 juillet 2024 (doc. 398).
9.2.
Le 17 janvier 2024, la recourante a eu un entretien pour l’emploi précité.
Le même jour, la responsable des ressources humaines de B.________ mentionnait, dans un
courriel à l’attention de l’ORP, que, lors de l’entretien, la recourante avait indiqué chercher un poste
à 100% car elle avait besoin de financer ses études, son but étant de s’inscrire aux examens du
brevet d’avocat, mais pas tout de suite car elle se laissait le temps de faire des expériences
professionnelles.
Lorsqu’il lui avait été demandé quel type de poste elle recherchait, elle avait évoqué « un
environnement propice à la révision d’examen ». Un temps partiel n’était pas propice pour elle,
puisqu’elle devrait continuer à chercher un poste en parallèle pour le chômage et cela ne permettrait
pas de réviser ses examens futurs. Plus tard lors de l’entretien, elle avait mentionné que, si elle
prenait un poste directement, ce serait finalement à un taux pas trop élevé pour se laisser le temps
de réviser pour ses examens. S’agissant du salaire proposé en « classe 20, palier 0 », elle avait
mentionné qu’en allant à un entretien au Tribunal cantonal, ils lui avaient proposé « un vrai salaire
là-bas ».
Elle avait en outre une postulation en cours pour être assistante en droit administratif à G.________
à un taux de 20-30%. Elle n’aimait pas le droit administratif, mais le taux était plus propice pour
étudier. Si elle devait choisir entre le poste à G.________ et le poste proposé, elle choisirait le poste
à G.________ car cela lui laisserait le temps nécessaire pour lui permettre d’avoir une chance de
passer les examens du brevet en mai 2024.
A la fin de l’échange, les trois participants avaient eu le sentiment qu’il y avait beaucoup
d’incohérences dans les propos de la recourante et sur sa réelle volonté de rechercher un emploi.
En revanche, il était évident qu’elle voulait passer ses examens du brevet au plus vite, soit en
mai 2024 et qu’elle avait déjà commencé à réviser depuis quelques mois.
Leur impression n’avait pas été bonne. La recourante avait encore ajouté qu’elle n’appréciait pas
« les gens du chômage » avec lesquels elle avait eu beaucoup de problèmes. Il s’agissait de « gens
qui ne se remettaient pas en question ».
Elle devait reconfirmer le 22 janvier 2024 si le poste l’intéressait (doc. 397).
9.3.
Le 18 janvier 2024, la recourante a transmis son dossier de candidature à B.________
(doc. 400).
Le 24 janvier 2024, après avoir été relancée par la responsable des ressources humaines, elle
expliquait que, lorsqu’elle avait envoyé son dossier de candidature, elle avait reçu un courriel
automatique indiquant que la responsable était absente jusqu’au 24 janvier 2024, raison pour
laquelle elle s’était permise de prendre encore quelques jours de réflexion avant de revenir vers elle.

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Elle mentionnait ensuite malheureusement ne pas pouvoir donner suite au poste proposé.
Premièrement, elle était à la recherche d’un emploi à 100%, le poste proposé à 60% ne
correspondant ainsi pas à ce qu’elle recherchait. Si elle acceptait cet emploi, elle serait liée pour les
six prochains mois, ce qui l’empêcherait de conclure un autre contrat de travail à un taux de 100%,
avec le risque de se retrouver à nouveau au chômage à 100% dans six mois.
Dans un second temps, elle mentionnait que le cahier des charges du poste ne correspondait pas à
ses compétences actuelles. En effet, ses connaissances en droit administratif remontaient à ses
études de master en 2018. N’ayant plus du tout eu l’occasion de travailler dans ce domaine depuis
lors, elle n’était pas apte à effectuer les tâches demandées (doc. 400 et 401).
9.4.
Le 8 février 2024, invitée à se déterminer sur le refus d’emploi, elle mentionnait n’avoir pas
accepté l’emploi auprès de B.________ puisqu’elle avait accepté un autre emploi dans l’intervalle
(voir ci-après: consid. 10.2 ss). Elle indiquait notamment qu’il était plus judicieux pour elle d’accepter
ce nouvel emploi, lequel lui assurait un revenu pendant une période indéterminée et lui permettait
d’accepter un emploi à 100% à tout moment. De plus, il avait été convenu avec son futur employeur
qu’elle puisse réviser pour ses examens du brevet durant ses heures de travail (doc. 371).
9.5.
Par décision du 19 février 2024, le SPE a suspendu la recourante pour une durée de 34 jours
dès le 25 janvier 2024, au motif qu’elle n’avait pas observé les instructions de l’ORP en refusant
l’emploi convenable auprès de B.________ (doc. 365).
10.
Proposition de poste à C.________ et deuxième suspension
10.1.
Le 24 janvier 2024, un emploi de juriste stagiaire à un taux de 80%-100% a été proposé à la
recourante auprès de C.________, pour une durée déterminée de 6 mois à partir du 1er avril 2024.
Un délai au 30 janvier 2024 lui était imparti pour déposer son dossier de candidature (doc. 393).
10.2.
Dans un courriel du 28 janvier 2024 à l’attention de son conseiller ORP, la recourante
indiquait avoir reçu une réponse positive pour un emploi le 24 janvier 2024. Il s’agissait d’un contrat
de travail à l’heure, d’une durée indéterminée. La prise de poste aurait lieu dans le courant du mois
de février, la date exacte étant encore à définir. Elle avait également reçu une deuxième réponse
positive quant à un mandat, qui dépendait encore toutefois d’une condition suspensive. Elle espérait
être en mesure de donner plus d’informations à ce sujet lors du prochain entretien (doc. 381).
10.3.
Le 29 janvier 2024, par le biais du formulaire annexé à la proposition d’emploi auprès de
C.________, la recourante a indiqué avoir choisi de ne pas prendre contact puisque, dans
l’intervalle, elle avait trouvé un emploi pour une durée indéterminée (doc. 390).
10.4.
Lors de l’entretien avec son conseiller ORP du 1er février 2024, ce dernier a demandé à la
recourante de lui transmettre les informations et copies des contrats pour les emplois qu’elle
indiquait avoir obtenus, les informations sur ces mandats n’étant pas très claires (doc. 374).
10.5.
Le 6 février 2024, la recourante indiquait à son conseiller ORP que son premier emploi était
auprès de la société E.________ GmbH. Elle mentionnait transmettre son contrat de travail,
précisant qu’elle n’avait pu retrouver dans ses courriels uniquement la version signée par elle,
l’original devant se trouver au domicile de ses parents. Ayant commencé en janvier 2024, et devant

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peut-être continuer durant les prochaines semaines, elle ne recevrait sa première fiche de salaire
qu’à la fin du mois de février 2024 (doc. 380).
Le contrat de travail transmis par la recourante était daté du 4 août 2021, uniquement signé par elle-
même et censé débuter le 5 août 2021 (doc. 351).
S’agissant de son deuxième emploi, elle indiquait qu’il s’agissait d’un contrat de travail oral d’une
durée indéterminée conclu avec la société F.________ AG, lequel devait débuter le 21 février 2024
et était résiliable en tout temps avec un délai de congé de 7 jours. Le salaire horaire serait de
CHF 25.- pour environ 30 heures par semaine. Il avait également été convenu qu’elle pouvait réviser
pour les examens du brevet pendant ses heures de travail, en parallèle des tâches à effectuer. Elle
allait recevoir sa première fiche de salaire à la fin du mois de mars 2024 (doc. 380).
10.6.
Le même jour, elle indiquait avoir reçu un courrier l’invitant à prendre position quant au fait
qu’elle n’avait pas donné suite à l’assignation du 24 janvier 2024. Dans la mesure où elle avait déjà
expliqué sur le formulaire et lors de l’entretien les raisons de son comportement, elle ne comprenait
pas pourquoi elle avait reçu un tel document.
Le 7 février 2024, son conseiller ORP précisait notamment que, tant qu’elle touchait des indemnités
de chômage, elle avait l’obligation de donner suite aux assignations qui lui étaient envoyées. Il
appartenait désormais au SPE de déterminer s’il existait un motif valable à son refus (doc. 377 s.).
10.7.
Par correspondance du 15 février 2024, la recourante s’est déterminée s’agissant du refus
d’emploi auprès de C.________.
Elle relevait avoir mentionné à de nombreuses reprises que son but était de se lancer dans la vie
active et non de continuer indéfiniment à effectuer des stages. Elle avait déjà effectué trois stages
et elle ne voyait pas en quoi un quatrième stage pouvait lui être bénéfique (doc. 366).
10.8.
Par décision du 21 février 2024, il l’a suspendue une nouvelle fois pour une durée de 51 jours,
dès le 31 janvier 2024, au motif qu’elle n’avait pas observé les instructions de l’ORP en refusant
l’emploi convenable auprès de C.________ (doc. 358).
11.
Assignation à un PET et inaptitude au placement
11.1.
Le 26 février 2024, la recourante a été assignée à un PET en qualité d’employée de secteur
d’administration à 100% auprès de la fondation D.________. Le délai pour prendre contact avec la
fondation précitée était fixé au 1er mars 2024 (doc. 349).
Le 28 février 2024, la recourante expliquait à son conseiller ORP qu’elle n’allait pas donner suite à
cette assignation étant donné qu’elle avait trouvé un emploi convenable dans l’intervalle (doc. 336).
Le 28 février 2024, la fondation indiquait avoir eu un contact téléphonique avec la recourante, qui
avait indiqué avoir trouvé un travail, si bien qu’elle ne pouvait pas participer au PET. Il lui avait été
demandé de fournir une copie de son contrat de travail, mais elle avait mentionné l’avoir la semaine
d’après (doc. 337). Le 29 février 2024, la fondation répétait que la recourante avait pris contact dans
le délai imparti. Cependant, elle avait retrouvé un emploi (doc. 346).

Tribunal cantonal TC
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11.2.
Par décision du 22 avril 2024, la recourante a été déclarée inapte au placement dès le
29 février 2024. Le SPE a considéré que la recourante n’avait pas respecté les instructions de l’ORP
en refusant de participer au PET proposé auprès de la fondation. Tant que la recourante prétendait
à des prestations de l’assurance-chômage, elle avait l’obligation de continuer à respecter ses
obligations, en l’occurrence, de participer aux mesures de marché du travail assignées par l’ORP.
Puisqu’elle avait déjà subi plusieurs suspensions ayant valeur d’avertissement et que celles-ci
étaient toujours restées inopérantes sur son attitude, il n’y avait pas lieu d’en prononcer une
nouvelle. Son aptitude au placement devait dès lors être niée (doc. 307).
12.
Procédures d’opposition
12.1.
Le 7 mars 2024, la recourante a formé opposition à l’encontre de la décision du
19 février 2024. Elle expliquait que, la raison principale pour laquelle elle n’avait pas donné suite à
l’emploi auprès de B.________ résidait dans le fait qu’elle avait accepté un autre emploi convenable
dans l’intervalle, qui correspondait plus à ses compétences, à ses objectifs et qui lui assurait une
meilleure stabilité par sa nature indéterminée.
Elle expliquait ne plus prétendre à des indemnités de chômage depuis le 1er mars 2024, mais
souhaiter tout de même rester inscrite à l’assurance-chômage, afin d’augmenter sa visibilité sur le
marché du travail et de permettre d’accéder prioritairement à certains postes. Elle ne voyait aucune
raison objective pouvant l’obliger à se désinscrire du chômage, malgré le fait qu’elle avait retrouvé
un emploi (doc. 328).
12.2.
Le même jour, elle a formé opposition à l’encontre de la décision du 21 février 2024. Elle
indiquait que, dans la mesure où elle avait retrouvé un emploi convenable avant même de recevoir
l’assignation, il n’y avait dès lors aucun intérêt à envoyer son dossier de candidature à C.________
(doc. 324).
12.3.
A l’appui de ses oppositions, elle a transmis une attestation datée du 4 mars 2024 et signée
par le gérant de l’entreprise F.________ AG. Ce dernier attestait avoir conclu un contrat de travail
oral avec la recourante en date du 24 janvier 2024.
La prise de poste avait eu lieu le 21 février 2024 pour une durée indéterminée. Le salaire horaire
s’élevait à CHF 25.- nets et le nombre d’heures se montait à 30 heures par semaine, auxquelles
pouvaient s’ajouter des heures supplémentaires en fonction de la quantité de travail à effectuer.
Ledit contrat de travail était résiliable en tout temps, avec un délai de congé de 7 jours. La recourante
allait être employée comme collaboratrice juridique au sein de l’entreprise et devrait notamment
traiter des questions juridiques en lien avec les jeux d’argent. En parallèle, elle était autorisée à
étudier pour les examens du brevet pendant ses heures de travail (doc. 333).
12.4.
Le 12 mars 2024, lors d’un entretien avec son conseiller OPR, la recourante indiquait que,
depuis le 1er mars 2024, son gain était supérieur aux indemnités de chômage. Elle souhaitait tout de
même rester inscrite à l’ORP afin de continuer à prospecter le marché de l’emploi (doc. 320).
12.5.
Le 13 mai 2024, la recourante a formé opposition à l’encontre de la décision du 22 avril 2024,
soutenant que l’inaptitude prononcée n’était pas justifiée dans la mesure où elle n’avait procédé à
aucun manquement (doc. 269).

Tribunal cantonal TC
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13.
Demandes au Service de la justice s’agissant des examens du brevet d’avocat
13.1.
Le 20 mars 2024, le SPE a demandé au Service de la justice (ci-après: SJ) si la recourante
était inscrite pour la session d’examen du barreau de mai 2024.
Par courriel du 20 mars 2024, le SJ a confirmé que la recourante était effectivement inscrite aux
examens du barreau de la session de mai 2024. Le formulaire d’inscription avait été réceptionné le
19 février 2024 (doc. 316).
Par courriel du 9 avril 2024, le SJ précisait que la recourante s’était désinscrite des examens du
barreau de la session de mai 2024 (doc. 312).
13.2.
Lors de l’entretien du 3 juin 2024 avec sa conseillère en personnel, la recourante indiquait
avoir renoncé à se présenter à la session d’examen du mois de mai 2024, car elle n’était pas prête.
La personne avec qui elle avait révisé s’était présentée, mais avait échoué.
13.3.
Le 14 juin 2024, le SJ indiquait que la recourante était inscrite aux examens du barreau de
la session de septembre 2024. La demande avait été reçue le 14 juin 2024 (doc. 254).
13.4.
Dans un courriel du 14 juin 2024 à l’attention de sa conseillère ORP, la recourante indiquait
s’être inscrite à la session d’examen de septembre 2024. Cette inscription était provisoire et elle
disposait jusqu’au 9 août 2024 pour se désinscrire. Dans un autre courriel du même jour, elle
précisait ne pas être encore sûre de vouloir se présenter en septembre 2024, raison pour laquelle
elle parlait d’inscription provisoire.
Elle indiquait avoir déjà commencé les révisions l’année dernière (doc. 241).
14.
Attestation de gain intermédiaire
14.1.
Le 29 mars 2024, le gérant de la société E.________ GmbH a établi une attestation de gain
intermédiaire pour le mois de février 2024, indiquant que la recourante avait travaillé 3 heures le
20 février 2024 et 1 heure le 25 février 2024, pour un salaire horaire de CHF 45.- (doc. 29).
14.2.
Le 3 avril 2024, le gérant de F.________ AG a établi une attestation de gain intermédiaire
pour le mois de février 2024. Il en ressort que la recourante a travaillé 5 heures le 21 février 2024 et
5 heures le 22 février 2024, pour un revenu de CHF 281.60 (doc. 25).
Le même jour, il a établi une attestation de gain intermédiaire pour le mois de mars 2024, indiquant
que la recourante avait travaillé durant le mois de mars à raison de 30 heures par semaine et avait
perçu un revenu de CHF 3'379.90 (doc. 32). Pour le mois d’avril, elle a également perçu un revenu
de CHF 3'379.90 auprès de la société (doc. 36).
Le 5 juin 2024, le gérant de F.________ AG a indiqué que le contrat de travail conclu avec la
recourante avait été résilié le 29 mai 2024 pour le 5 juin 2024 (doc. 39).

Tribunal cantonal TC
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15.
Discussion
15.1.
En l’espèce, le SPE s’est d’abord posé la question de l’aptitude au placement de la
recourante, cette dernière ayant déclaré lors de son premier entretien en mai 2023 vouloir passer
ses examens en janvier 2024, tout en précisant que cela nécessitait 4 mois de révision à plein temps.
Relevant qu’en principe il convenait de se fier aux premières déclarations d’un assuré, le SPE a
toutefois exceptionnellement reconnu son aptitude au placement à partir du 3 juillet 2023, soit durant
la période précédant la phase de révision intensive.
Dans ce cadre, il a cependant relevé que l’aptitude au placement de la recourante était sujette à
caution, celle-ci devant être niée durant la phase de révision. Par ailleurs, la recourante était tenue
d’avertir immédiatement l’ORP de son inscription aux examens du brevet d’avocat.
15.2.
Or, il apparaît qu’en février 2024, la recourante s’est inscrite aux examens de la session de
mai 2024, sans en informer l’ORP.
En janvier 2024, lors de l’entretien pour le poste à B.________, les participants avaient eu le
sentiment que la recourante avait déjà commencé à réviser depuis quelques mois et que sa réelle
volonté n’était pas de rechercher un emploi, mais de passer ses examens en mai 2024.
Il ressort au demeurant du courriel de la responsable que, lors de cet entretien, la recourante avait
indiqué rechercher un poste avec un « environnement propice à la révision d’examen ». Elle ne
voulait pas devoir chercher un autre poste en parallèle car cela ne lui permettrait pas de réviser ses
examens futurs. Elle voulait en outre un taux pas trop élevé pour se laisser le temps de réviser pour
ses examens. Par ailleurs, elle expliquait que le poste d’assistante à G.________ était propice pour
étudier. Ainsi, elle choisirait ce poste car cela lui laisserait le temps nécessaire pour lui permettre
d’avoir une chance de passer ses examens en mai 2024.
15.3.
Par la suite, la recourante a expressément mentionné, dans son courriel du 24 janvier 2024,
ne pas pouvoir donner suite au poste proposé. Elle a d’abord justifié ce refus par le fait qu’elle
cherchait un emploi à 100%, ainsi que par le fait que le cahier des charges ne correspondait pas à
ses compétences actuelles. Plus tard, elle a modifié ses déclarations indiquant qu’elle avait en réalité
conclu un contrat de travail dans l’intervalle auprès de la société F.________ AG.
Ces explications sont toutefois incohérentes et ne correspondent pas à la réalité. En effet, le manque
de compétences allégué n’est pas fondé, la recourante étant au bénéfice d’un Master en droit et
ayant effectué un stage d’avocate, ainsi qu’un stage auprès de H.________. En outre, en soutenant
que, puisqu’elle recherchait un emploi à 100%, l’emploi proposé à 60% ne correspondait pas à ce
qu’elle cherchait, la recourante frôle la mauvaise foi dans la mesure où, selon ses propres
allégations, elle avait accepté le même jour un emploi à raison de 30 heures par semaine, soit à un
taux d’environ 70%.
Par ailleurs, s’agissant du contrat de travail auprès de la société F.________ AG, cet argument a
été avancé par la recourante dans le cadre de la procédure d’opposition uniquement, celle-ci n’ayant
fait mention de son emploi ni lors de l’entretien du 17 janvier 2024, ni dans son courriel du 24 janvier
2024.

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15.4.
Il ressort déjà de ce qui précède que la recourante n’était en réalité pas disposée à accepter
immédiatement tout travail qui lui était proposé, que ce soit sous l’ange de la volonté de prendre un
tel emploi s’il devait se présenter, que sous l’angle de la disponibilité suffisante qu’elle pouvait
consacrer à un emploi.
D’une part, elle avait vraisemblablement déjà entrepris de préparer ses examens, alors qu’elle
prétendait à des indemnités de chômage à un taux d’activité de 100%. La recourante avait en effet
elle-même indiqué que les examens du brevet d’avocat nécessitaient une grande préparation,
notamment, selon elle, 4 mois de révision à plein temps. Dans ces circonstances, cette dernière
s’étant inscrite pour la session du mois de mai 2024, il y a lieu de supposer qu’elle avait déjà entrepris
de réviser, à tout le moins, à partir du mois de janvier 2024. Le fait qu’elle se soit désinscrite par la
suite n’y change rien.
D’autre part, en refusant l’emploi proposé auprès de B.________, tout en invoquant des motifs
incohérents et en adoptant un comportement contradictoire, la recourante n’était visiblement pas
disposée à accepter tout emploi convenable qui lui était proposé.
Par conséquent, lorsqu’il a rendu sa première décision de suspension le 19 février 2024, constatant
le refus d’emploi, le SPE aurait également dû constater l’inaptitude au placement.
Dans la décision sur opposition, le SPE a d’ailleurs relevé que le fait que la recourante se soit inscrite
en février 2024 aux examens du barreau de la session de mai 2024, sans en informer l’ORP, montrait
clairement que sa réelle intention était de préparer ses examens et non de rechercher un emploi
avec le taux d’occupation de 100% et des heures de travail fixes. Ainsi, si elle avait refusé le poste
auprès de B.________, c’était pour la seule raison qu’il ne lui offrait pas la flexibilité souhaitée en
vue de la préparation de ses examens.
Dès lors, puisque les doutes initiaux du SPE sur l’aptitude au placement de la recourante s’étaient
matérialisés, il aurait dû prononcer à partir de ce moment-là une inaptitude et non une suspension,
la volonté de la recourante d’accepter tout travail s’il se présentait, de même que sa disponibilité,
n’étant pas donnés.
Compte tenu des explications contradictoires et de l’inscription pour les examens en mai, on devait
même partir du principe qu’elle n’était à tout le moins pas disposée à accepter un emploi depuis le
mois de janvier 2024.
15.5.
Le comportement ultérieur de la recourante tend par ailleurs à confirmer que cette dernière
n’était en réalité pas en mesure d’afficher une disponibilité vis-à-vis du marché du travail ou, en tout
état de cause, vis-à-vis des mesures qui lui avaient été proposées.
En effet, après son refus de l’emploi proposé auprès de B.________, la recourante a également
refusé un emploi auprès de C.________. Elle a notamment expliqué son refus par le fait qu’elle avait
trouvé des emplois convenables auprès des sociétés F.________ AG et E.________ GmbH.
Concernant l’emploi trouvé auprès de la société précitée, il y a lieu de relever que les informations
y relatives données par la recourante sont contradictoires et permettent de douter de sa crédibilité.
En effet, dans son courriel du 6 février 2024, elle indiquait avoir déjà commencé en janvier 2024.
Pourtant, il ressort de l’attestation intermédiaire qu’elle a en réalité uniquement travaillé le
20 février 2024 et le 25 février 2024. En outre, le contrat de travail transmis était daté du 4 août 2021,
n’était pas signé par l’employeur et était censé débuter en août 2021.

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S’agissant de son emploi auprès de F.________ AG, il ressort du dossier qu’au moment où l’emploi
auprès de C.________ lui a été proposé, soit le 24 janvier 2024, la recourante n’était au bénéfice
que d’une simple promesse orale pour un potentiel emploi censé débuté dans le courant du mois de
février 2024.
Par ailleurs, le 29 janvier 2024 lorsqu’elle a indiqué avoir choisi de ne pas transmettre son dossier,
la recourante n’avait fourni aucune information concrète sur son potentiel emploi, que ce soit le nom
de l’employeur, le lieu de travail ou la date de début. Ce n’est que dans son courriel du 6 février 2024
que quelques informations supplémentaires ont été transmises.
Au moment de l’assignation au PET, à savoir le 26 février 2024, la recourante n’avait toujours pas
fourni de documents écrits ou fiches de salaires concernant son emploi auprès de F.________ AG.
Elle s’était contentée d’alléguer l’existence d’un contrat oral.
Lors de l’entretien du 1er février 2024, son conseiller ORP lui avait pourtant demandé de lui
transmettre les informations et les copies des contrats pour les emplois allégués. La fondation avait
également demandé que le contrat de travail lui soit transmis.
A côté de tout cela, elle n’a jamais voulu se désinscrire du chômage alors même qu’elle déclarait
pourtant être au bénéfice d’un contrat de durée indéterminée.
Le comportement de la recourante consistant à refuser tout emploi proposé, tout en ne respectant
pas son obligation de collaborer, démontre là encore qu’elle n’entendait pas se mettre à disposition
du marché de l’emploi, mais bien préparer ses examens.
15.6.
Dans sa détermination du 3 février 2026, la recourante soutient que son aptitude au
placement prononcée le 8 septembre 2023 est fondée, aucun motif ne justifiant qu’une inaptitude
au placement rétroactive ne soit prononcée à son encontre. Elle relève en outre s’être présentée
pour la première fois aux examens du brevet à la session de septembre 2024 et finalement l’avoir
obtenu en octobre 2025, alors qu’elle était employée en qualité de greffière à 100% depuis le
7 juillet 2025. Ainsi, selon elle, cela démontrait qu’il était possible de passer les examens du barreau
tout en travaillant en parallèle.
Cela ne change toutefois rien à ce qui précède. Quand bien même un assuré qui prépare le brevet
d’avocat n’est pas présumé inapte au placement du seul fait de sa préparation aux examens, il doit
tout de même établir qu’il demeure disponible de façon durable et prioritaire pour un emploi
convenable et pour les mesures du marché du travail, ce qui n’est pas le cas de la recourante.
16.
Synthèse
Il ressort de tout ce qui précède que la décision attaquée repose sur une constatation inexacte des
faits et viole les dispositions légales relatives au droit aux indemnités de chômage. En effet, ce n’est
pas une suspension mais une inaptitude au placement qui aurait dû être prononcée à partir du mois
de janvier 2024, soit au moment où l’indisponibilité de la recourante s’est concrétisée, celle-ci
préparant ses examens et, pour cette raison même, ayant par la suite refusé l’emploi qui lui était
proposé.
A partir de ce moment-là, cette dernière ne remplissait en effet alors plus une des conditions
cumulatives du droit à l’indemnité de chômage.

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Conformément aux règles applicables en la matière (ci-avant: consid. 6), la Cour de céans peut ainsi
modifier la décision querellée à son désavantage, la recourante ayant été informée par
correspondance du 27 octobre 2025 de la modification envisagée à son détriment et celle-ci s’étant
déterminée à cet égard le 3 février 2026.
17.
Sort du recours, frais de procédure et indemnité de partie
17.1.
Au vu de tout ce qui précède, le recours est rejeté et la décision sur opposition du
26 juillet 2024 modifiée dans le sens que l’inaptitude au placement de la recourante est prononcée
dès le 1er janvier 2024.
17.2.
En matière d’assurance-chômage, la procédure devant le Tribunal cantonal n’est en règle
générales pas soumise à des frais de procédure. Des émoluments de justice et des frais de
procédure peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou
témoigne de légèreté (art. 61 let. fbis LPGA).
Fait preuve de témérité ou de légèreté la partie qui, de manière consciente ou grossièrement
négligente, adopte une position insoutenable en procédure, se fonde sur un état de fait dont elle sait
ou devrait savoir qu’il est faux, ou adopte une attitude purement dilatoire (MÉTRAL, in Commentaire
romand LPFA, 2025, art. 61 n. 24 et les références).
En l’espèce, la recourante a fait preuve de mauvaise foi, a fourni des informations contradictoires et
a tardé à transmettre les preuves déterminantes pour appuyer ses allégations. Ce comportement a
rendu l’établissement des faits particulièrement complexe.
Cela étant, vu l’issue du recours, il y a lieu de s’en tenir au principe de la gratuité de la procédure
valant en la matière.
Il n’est dès lors pas perçu de frais de procédure.
17.3. Vu le sort du recours, il n’est pas alloué d’indemnité de partie.
(dispositif en page suivante)

Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision sur opposition du 26 juillet 2024 est modifiée dans le sens que l’inaptitude
au placement de A.________ est prononcée dès le 1er janvier 2024.
II.
Il n’est pas perçu de frais de procédure.
III.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6,
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en
principe pas gratuite.
Fribourg, le 27 mars 2026/anm
Le Président
La Greffière