fr_gerichte · 105 2026 73 · 2026-06-05 · fr
Expulsion obligatoire (art. 66a CP).


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2026 73
Arrêt du 5 juin 2026
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Christinaz
Juges :
Michel Favre, Markus Ducret
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________ SÀRL, requérante, représentée par Me Trimor Drini,
avocat,
contre
L'OFFICE DES POURSUITES DE LA SARINE, autorité intimée
Objet
Restitution de délai (art. 33 al. 4 LP)
Requête de restitution de délai d’opposition du 11 mai 2026

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considérant en fait
A.
Le 1er avril 2026, l’Office des poursuites de la Sarine (ci-après : l’Office) a établi le
commandement de payer n° bbb à la requête de la société C.________ Sàrl à l’encontre de la
société A.________ Sàrl. Ce commandement de payer a été notifié le 14 avril 2026 au siège de la
société, à un dénommé D.________, qui s’est présenté comme un « ami ». Il n’a pas été formé
opposition à ce commandement de payer en temps utile.
B.
Le 30 avril 2026, la société poursuivie a formé opposition au commandement payer précité
par l’entremise de E.________, associé gérant au bénéfice de la signature individuelle, lequel
prétend avoir eu connaissance de la poursuite en cause, par hasard, le même jour.
Le 7 mai 2026, l’Office a fait savoir à la société débitrice que son opposition était tardive, tout en
attirant son attention sur le fait qu’elle avait la possibilité de déposer une requête de restitution de
délai d’opposition auprès de la Chambre des poursuites et faillites.
C.
Par mémoire de son défenseur du 11 mai 2026, A.________ Sàrl a sollicité une restitution de
délai pour faire opposition à la poursuite précitée.
L’Office s’est déterminé le 22 mai 2026, en s’en remettant à justice quant à l’issue de la requête.
en droit
1.
1.1.
Selon l'art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut
demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai.
L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête en restitution de délai
motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique
omis. La demande de restitution du délai d'opposition doit dès lors être déposée, à compter de la fin
de l'empêchement, dans le délai de 10 jours prévu à l'art. 74 al. 1 LP.
1.2.
En l'espèce, la requérante prétend avoir eu connaissance de la poursuite n° bbb le 30 avril
2026, par hasard, date à laquelle elle immédiatement formé opposition totale auprès de l'Office des
poursuites, soit par courrier du même jour. La requête de restitution de délai a ensuite été introduite
dans un délai de 10 jours, de sorte que la requête est recevable.
1.3.
Conformément à l’art. 65 LP, lorsque la poursuite est dirigée contre une personne morale ou
une société, les actes de poursuite sont notifiés à son représentant, à savoir au président de
l’administration ou au gérant, lorsqu’il s’agit d’une personne morale. S’agissant d’une société à
responsabilité limitée, l’art. 65 al. 1 ch. 2 LP désigne comme représentants autorisés toutes les
personnes dont les pouvoirs sont inscrits au Registre du commerce, y compris si elles ne disposent
que d’une signature collective. Lorsque les représentants autorisés au sens de l’art. 65 al. 1 LP ne
sont pas trouvés dans les bureaux de la personne morale ou de la société débitrice et seulement en
cas d’échec de cette tentative de notification, l’art. 65 al. 2 permet à l’agent notificateur de remettre
l’acte de poursuite à un employé s’il s’agit d’une autre société ou d’une personne morale. Il appartient

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à l’office de prouver que la condition de subsidiarité qui permet la mise en œuvre de l’art. 65 al. 2
LP est réunie. Outre ce caractère subsidiaire, la notification à un employé suppose que ce dernier
est rencontré dans les bureaux de la société ou de la personne morale, seul moyen d’être certain
que l’acte de poursuite sera transmis dès que possible au représentant autorisé. D’une manière
générale et pour les mêmes raisons, l’agent notificateur doit veiller, autant que possible, à rechercher
un employé hiérarchiquement proche des représentants autorisés. Il est admis que l’office peut
d’emblée notifier les actes de poursuite directement au représentant autorisé à son domicile privé
ou à l’endroit où il exerce habituellement sa profession. Dans ce cas, il y a lieu d’appliquer les règles
de l’art. 64 LP, de sorte que si le représentant n’y est pas personnellement trouvé, l’acte peut
valablement être remis à une personne faisant partie de son ménage ou à un employé (CR LP-
JEANNERET/LEMBO, 2ème éd. 2025, art. 65 n. 17 s. et réf. citées).
En l’espèce, la notification du commandement de payer au siège de la société, à un dénommé
D.________, qui s’est présenté comme un « ami » et non comme un employé, ne satisfait
manifestement pas aux exigences qui viennent d’être exposées, de sorte qu’elle ne saurait être
considérée comme valable. Ce d’autant que, comme on vient de le voir, il appartenait à l’Office de
prouver que la condition de subsidiarité qui permet la mise en œuvre de l’art. 65 al. 2 LP était remplie,
ce qu’il n’a pas fait, puisqu’aucun élément au dossier ne permet de retenir qu’une tentative préalable
de notification à E.________ se serait avérée infructueuse. De plus, on ignore même si l’agent
notificateur a vainement recherché à notifier le commandement de payer litigieux à un employé de
la société poursuivie.
1.4.
Quant à l’empêchement non fautif auquel est subordonnée la restitution du délai, on peut – et
doit – raisonnablement admettre que cette troisième condition est également remplie. En effet, rien
au dossier ne permet de remettre en question l’allégation de la requérante qui prétend que le
commandement de payer litigieux a été notifié à un tiers, lequel ne lui aurait prétendument jamais
transmis cet acte par la suite, si bien qu’il faut en définitive admettre qu’elle a été empêchée sans
sa faute de former opposition.
Au vu de ce qui précède, la requête de restitution de délai est admise.
2.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2
OELP).
(dispositif en page suivante)

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la Chambre arrête :
I.
La requête de restitution de délai est admise.
Partant, l’opposition totale du 30 avril 2026 au commandement de payer n° bbb de l’Office des
poursuites de la Sarine a été formée en temps utile.
II.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 5 juin 2026/lda
La Présidente
Le Greffier-rapporteur