fr_gerichte · 601 2021 126 · 2021-12-01 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2021 126
601 2021 127
Arrêt du 1er décembre 2021
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud
Christian Pfammatter
Greffier-stagiaire :
Jean Crausaz
Parties
A.________ et B.________, recourants, 
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée 
Objet
Droit de cité, établissement, séjour – Refus d'autorisation de séjour en 
cas d'admission provisoire – Intégration professionnelle et sociale 
insuffisante
Recours (601 2021 126) du 20 août 2021 contre la décision du 14 juin 
2021 et requête d'assistance judiciaire partielle (601 2021 127) du 
même jour


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considérant en fait
A.
B.________, né en 1965, et son épouse A.________, née en 1963, tous deux ressortissants 
de la Turquie, sont entrés en Suisse le 19 septembre 2003, accompagnés de leur trois enfants, 
C.________, né en 1986, D.________, né en 1988, et E.________, née en 1995. Ils ont déposé une 
demande d'asile, laquelle a été rejetée. Sur recours, la famille a obtenu l'admission provisoire.
Le 7 janvier 2020, les parents ont requis l'octroi d'une autorisation de séjour humanitaire. Ils ont 
allégué qu'ils vivaient en Suisse depuis plus de quinze ans, n'avaient aucune dette sociale ou privée 
et que leurs enfants, tous atteints de dystrophie musculaire, étaient dépendants d'eux. Deux d'entre 
eux sont au bénéfice d'une autorisation de séjour et le troisième est naturalisé suisse.
Le 12 février 2020, le Service de la population et des migrants (SPoMi) a indiqué qu'il entendait 
refuser de transmettre leur demande au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) au motif que les 
précités n'ont jamais exercé de véritable activité lucrative en Suisse. Quant à leur indépendance 
financière, elle doit être relativisée, car les intéressés ne disposent pas de revenus propres mais 
vivent en ménage commun avec deux de leurs enfants, qui bénéficiaient de rentes de l'assurance-
invalidité ainsi que de rentes pour impotent.
Le 5 avril 2020, les précités ont demandé à ce que leur intégration soit considérée comme réussie, 
soutenant que leur rôle économique – à savoir celui de proche aidant – est reconnu par la 
Confédération suisse.
Les intéressés ont été auditionnés le 23 octobre 2020. Il en ressort qu'ils ne connaissent pas bien le 
canton de Fribourg, n'ayant entre autres pas réussi à citer une fête typique fribourgeoise, à décrire 
les armoiries du canton de Fribourg ainsi qu'à nommer un sommet ou un club sportif fribourgeois. 
L'épouse, en particulier, ne parle pas du tout le français. Elle ne parle pas bien l'allemand ni n'a 
même compris certaines des questions posées dans cette langue. 
Derechef, le 21 décembre 2020, le SPoMi a précisé aux requérants qu'il ne transmettrait pas leur 
dossier au SEM, à défaut d'intégration sociale suffisante. Ceux-ci ont à nouveau déposé des 
objections le 16 février 2021.
B.
Par décision formelle du 14 juin 2021, le SPoMi a refusé la demande d'autorisation de séjour 
des intéressés au motif que leur intégration est insuffisante après dix-huit ans de séjour en Suisse. 
Les requérants ne disposent que de connaissances très limitées du pays ainsi que du canton de 
Fribourg. En outre, l'autorité a souligné que, malgré un niveau A1 en allemand, les compétences 
linguistiques de la requérante restent sujettes à caution, au vu des réponses données lors de 
l'audition du 23 octobre 2020. Elle a qualifié en outre leur intégration économique d'inexistante, car 
ils n'ont jamais exercé de véritable activité lucrative en Suisse. De plus, bien que financièrement 
indépendants, ils ne disposent d'aucun revenu propre et vivent en ménage commun avec deux de 
leurs enfants bénéficiaires de rentes. Enfin, le SPoMi a rappelé que le refus de délivrer une 
autorisation de séjour ne prétérite aucunement la poursuite de leur séjour en Suisse, car le couple, 
au bénéfice d'une autorisation provisoire, n'est pas appelé à devoir quitter notre pays. Dès lors, les 
requérants ne peuvent pas se prévaloir d'une situation d'extrême gravité.
C.
Le 20 août 2021, les intéressés recourent contre la décision du 14 juin 2021 auprès du Tribunal 
cantonal. Ils concluent à l'octroi d'une autorisation de séjour en lieu et place de l'admission 


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provisoire. Ils expliquent leur manque de connaissance du canton de Fribourg par le fait qu'ils y 
vivent depuis 2018 seulement, contrairement au canton de F.________ dans lequel ils ont résidé 
près de quinze ans et où ils étaient très connus et appréciés par leur entourage. Par ailleurs, ils 
soulignent que la recourante n'a jamais été scolarisée et n'a suivi que quatre ou cinq mois de cours 
d'allemand, justifiant ainsi ses difficultés à s'exprimer dans cette langue. Concernant leur intégration 
professionnelle, ils allèguent qu'ils sont indépendants financièrement et qu'ils n'ont contracté aucune 
dette. Ils affirment par ailleurs que l'état de santé de leurs enfants, tous trois atteints d'une maladie 
dégénérative, ne leur permet pas de reprendre un emploi dès lors qu'ils leur apportent une aide 
importante et régulière, la recourante étant par ailleurs au bénéfice d'une indemnité pour les soins 
qu'elle leur apporte. De plus, cette situation induit une sensation de stress intense et conduit à des 
problèmes de santé (graves problèmes pulmonaires et dépression) qui engendrent une incapacité 
de travail.
Ils demandent enfin l'assistance judiciaire gratuite partielle.
Invité à se déterminer, le SPoMi se réfère à sa décision du 14 juin 2021 et renonce à formuler de 
plus amples observations le 22 septembre 2021.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par ces derniers à l’appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
1.1.
Déposé dans les formes et le délai prescrits, le présent recours est recevable en vertu des 
art. 7 de la loi fribourgeoise du 13 novembre 2007 d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
(LALEI; RSF 114.22.1) et 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1). Le Tribunal cantonal peut dès lors entrer en matière sur ses 
mérites.
1.2.
Selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, dans la mesure où aucune des situations 
prévues aux lettres a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est réalisée, la Cour de céans ne peut pas, dans 
le cas particulier, revoir l'opportunité de la décision querellée.
2.
2.1.
Aux termes de l’art. 84 al. 5 LEI, les demandes d’autorisation de séjour déposées par un 
étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de 
manière approfondie en fonction de son niveau d’intégration, de sa situation familiale et de 
l’exigibilité d’un retour dans son pays d’origine.


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Il convient d'emblée de relever que l'étranger admis provisoirement qui sollicite une autorisation de 
séjour sur la base de l'art. 84 al. 5 LEI n'a pas droit à la délivrance d'une telle autorisation, soit à la 
transformation de son permis F en permis B (ATF 126 II 335 consid. 1c/bb; arrêts TF 2C_689/2017 
du 1er février 2018 consid. 1.2.1; 2D_25/2017 du 14 juin 2017 consid. 2; 2D_21/2016 du 23 mai 2016 
consid. 3).
En tant que dérogation aux conditions d’admission, cette autorisation de séjour est proposée par le 
canton et accordée par le SEM dans les cas d’extrême gravité (cf. art. 83 al. 1 et 6 LEI; cf. arrêt TAF 
F-2238/2018 du 9 novembre 2018 consid. 6.1; POSSE-OUSMANE, in Code annoté de droit des 
migrations, Vol. II, LEtr, 2017, art. 84 n. 16).
2.2.
La liste de l’art. 84 al. 5 LEI, qui ne mentionne explicitement que trois critères d’examen, à 
savoir le niveau d’intégration, la situation familiale et l’exigibilité d’un retour dans le pays de 
provenance, n'est pas limitative (cf. arrêts TAF C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 4.3; F-
929/2016 du 6 juin 2017 consid. 4.3; POSSE-OUSMANE, art. 84 n. 18).
En effet, les conditions auxquelles un cas individuel d’une extrême gravité peut être reconnu en 
faveur d’une personne admise provisoirement en Suisse fixées par l’art. 84 al. 5 LEI ne diffèrent pas 
fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission au 
sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI (arrêts TAF C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 4.4; F-929/2016 
du 6 juin 2017 consid. 4.3; POSSE-OUSMANE, art. 84 n. 19).
Conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 30 al. 1 let. b LEI, les conditions 
auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière 
restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse 
personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables 
à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une 
décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (arrêt TAF F-
1466/2016 du 6 octobre 2016 consid. 4.6).
La reconnaissance d’un cas individuel d’une extrême gravité n’implique pas forcément que la 
présence de l’étranger en Suisse constitue l’unique moyen pour échapper à une situation de 
détresse. Par ailleurs, le fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu’il s’y soit bien intégré et que son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui 
seul, à constituer un cas individuel d’une extrême gravité; encore faut-il que la relation de l’intéressé 
avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger de lui qu’il aille vivre dans un autre pays, 
notamment son pays d’origine.
Les conditions d’un cas individuel d’extrême gravité sont précisées à l’art. 31 al. 1 OASA. Lors de 
l’appréciation, il convient de tenir compte notamment:
a. de l’intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI, à 
savoir le respect de la sécurité et de l’ordre publics, le respect des valeurs de la Constitution, 
les compétences linguistiques et la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une 
formation;
c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la 
scolarité des enfants;
d. de la situation financière;
e. de la durée de présence en Suisse;


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f. de l’état de santé;
g. des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance.
Les critères de l’art. 31 al. 1 OASA sont indicatifs; ils doivent par conséquent faire l’objet d’une 
combinaison et d’une appréciation subtile en fonction du cas d’espèce (POSSE-OUSMANE, in Code 
annoté de droit des migrations, Vol. II, Loi sur les étrangers [LEtr] 2017, art. 84 n. 25), un cas 
individuel d’extrême gravité pouvant être admis lorsque seuls quelques-uns, voire un seul, des 
critères mentionnés entrent en ligne de compte, selon l’importance qu’il convient de leur donner au 
vu des circonstances.
2.3.
Bien que l’examen de l’art. 84 al. 5 LEI s’inscrive dans un contexte plus général que celui de 
l’art. 30 LEI et de la jurisprudence y relative, il y a néanmoins lieu d'examiner la situation particulière 
inhérente au statut résultant de l’admission provisoire.
En vertu de l’art. 31 al. 5 OASA, si le requérant n’a pas pu participer à la vie économique ou acquérir 
une formation (art. 58a al. 1 let. d LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d’une 
interdiction de travailler en vertu de l’art. 43 [de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi; RS 142.31], il 
convient d’en tenir compte lors de l’examen de sa situation financière.
Si, en règle générale, le défaut d’indépendance financière reflète une intégration insuffisante, encore 
faut-il que cette situation résulte d’un comportement fautif de l’intéressé. Les autorités sont tenues 
d'examiner les circonstances particulières de la vie, comme par exemple la maladie ou le handicap 
(arrêt TC FR 601 2020 101 du 23 août 2021 et la référence citée).
2.4.
Outre la durée de résidence, le niveau d’intégration et la situation financière du requérant, 
l’art. 84 al. 5 LEI suppose encore la prise en considération de l’exigibilité d’un retour de la personne 
admise provisoirement vers son pays de provenance.
A ce titre, la notion d’"exigibilité d’un retour dans son pays de provenance" d’un étranger admis 
provisoirement, mentionnée à l’art. 84 al. 5 LEI, doit être distinguée de la notion d’"exigibilité de 
l’exécution du renvoi". La distinction ressort plus clairement de la formulation allemande du texte – 
"Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat" au lieu de "Zumutbarkeit des Vollzuges der 
Wegweisung" – telle qu’elle apparaît à l’art. 83 LEI.
La nature du statut de l’étranger diffère en fonction de la distinction évoquée ci-dessus. Les 
personnes visées par l’art. 84 al. 5 LEI sont par essence au bénéfice de l’admission provisoire, c’est-
à-dire que cette mesure suspend, du moins temporairement, l’exécution du renvoi pour les motifs 
relevant de l’art. 83 LEI, y compris celui relatif à l’inexécution de l’exécution du renvoi. Celles visées 
par l’art. 83 LEI doivent faire l’objet d’un examen qui déterminera précisément si elles peuvent être 
mises au bénéfice d’une admission provisoire (arrêt TAF C-5718/2010 du 27 janvier 2012 consid. 
6.3).
3.
3.1.
En l'occurrence, les recourants sont âgés de cinquante-six et de cinquante-huit ans et 
séjournent en Suisse depuis dix-huit ans. Ils sont arrivés à l'âge de trente-huit et quarante ans.
Dans les circonstances actuelles, il n'existe aucun risque objectif de perte du statut que les autorités 
fédérales leur ont accordé. Par conséquent - et c'est primordial - c'est à juste titre que l'autorité 
intimée a constaté que le refus de délivrer une autorisation de séjour ne prétérite aucunement la 


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pérennité du séjour des recourants en Suisse puisque ceux-ci ne sont pas appelés à devoir quitter 
notre pays. 
Il reste dès lors à examiner si d'autres motifs relevant du cas de rigueur imposent l'octroi de 
l'autorisation requise.
3.2.
S'agissant de l'intégration professionnelle des recourants, elle est pour ainsi dire inexistante. 
Les recourants affirment cependant qu'ils ne peuvent pas travailler en raison de la santé de leurs 
enfants dont ils s'occupent à plein temps. Il y a lieu de préciser à cet égard que les parents vivent 
avec leurs deux fils qui, par le biais de leurs rentes, financent la famille. La fille, également atteinte 
dans sa santé, est restée dans le canton de Zurich où, à ce jour, elle vit de manière indépendante 
et travaille. Elle contribue pour sa part à raison de CHF 500.- au moins chaque mois aux frais de la 
famille. Elle précise que ces montants rétribuent le soutien qu'elle reçoit de sa mère qui s'occupe de 
son ménage notamment et l'aide dans les soins corporels. Il en résulte que, bien que les recourants 
ne dépendent pas formellement de l'aide sociale et n'aient pas de dettes, ils ne sont en réalité pas 
du tout indépendants financièrement: De plus, manifestement, même les rentes cumulées de leurs 
fils ne suffisent pas à leur entretien. Leur fille doit y contribuer. Dès lors qu'elle vit et travaille loin de 
Fribourg, il faut admettre que sa participation est effectuée probablement sans véritable contrepartie; 
on voit en effet mal comment sa mère peut l'aider à distance au quotidien dans les soins corporels. 
Enfin, cette participation financière ne dépend en soi que de la bonne volonté de la fille des 
recourants et pourrait prendre fin sans autre.
Par ailleurs, rien au dossier ne permet de retenir qu'aucun des recourants ne peut travailler, à tout 
le moins à temps partiel. L'épouse touche un montant de CHF 20.- par jour pour l'aide importante 
apportée à son fils D.________. Cela n'est pas contesté. Si l'on peut admettre que les soins et 
l'accompagnement de ses fils réduisent la disponibilité de la mère, aucun élément au dossier ne 
confirme cependant que le recourant serait lui aussi empêché totalement de prendre un emploi, 
d'autant qu'il peut s'exprimer en allemand de façon à ce qu'on puisse le comprendre, contrairement 
à son épouse. D'ailleurs, il est membre (bénévole) de l'Association fribourgeoise action et 
accompagnement psychiatrique. Quant aux répercussions de la situation de ses enfants sur la santé 
de ce dernier, il faut constater qu'aucun certificat médical n'atteste qu'une quelconque incapacité de 
travail en découle. Il en va de même des autres problèmes (somatiques) de santé dont il est atteint.
De même, avant leur arrivée dans le canton en 2018, alors que la maladie (dégénérative) de leurs 
enfants entraînait une dépendance moins importante, leur compte individuel révèle que la 
recourante a réalisé un revenu de CHF 95'070.- sur treize ans, entre 2006 et 2018, soit environ 
CHF 7313.- par année, et le recourant un revenu de CHF 51'437.- sur sept ans, entre 2012 et 2018, 
soit environ CHF 7348.- par année.
Force est d'en conclure que leur intégration professionnelle est dès lors un échec et leur autonomie 
financière des plus précaires.
3.3.
Quant à l'intégration sociale et culturelle des intéressés, elle est limitée. Si les recourants 
résident effectivement depuis deux ans seulement dans le canton de Fribourg, la connaissance qu'ils 
en ont est très lacunaire. Or, la durée de leur séjour aurait pu leur permettre de devenir familier de 
certaines particularités cantonales, comme les fêtes célébrées par ses citoyens.
En outre, la recourante a des compétences linguistiques très limitées. Bien qu'elle ait réussi à obtenir 
le niveau A1, elle ne parvient pas à comprendre des questions basiques en allemand alors qu'elle a 


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vécu dans un canton germanophone pendant 15 ans. Des contacts réguliers hors de la famille 
auraient pu lui permettre d'améliorer ses connaissances linguistiques. Son bas niveau de 
compréhension met clairement en lumière une intégration sociale déficiente. Car, du point de vue 
de son état de santé et de son âge, il était raisonnablement exigible de sa part qu'elle fasse des 
efforts pour compenser activement son analphabétisme ou pour apprendre oralement les bases 
d'une langue suisse (cf. arrêt TF 2C_175/2020 du 24 novembre 2020 consid. 5.3.1). Ses efforts, 
limités à un cours de langue de quatre ou cinq mois, sont clairement insuffisants au regard de ses 
nombreuses années de résidence en Suisse.
Pour le reste, il n’existe aucun autre motif particulier que l’autorité intimée n’aurait pas pris en 
considération dans l’examen de la situation des recourants qui justifierait de leur octroyer une 
autorisation de séjour fondée sur un cas individuel d’extrême gravité au sens de l’art. 84 al. 5 LEI, 
contrairement à ce qu'ils prétendent.
S'il faut reconnaître que ces derniers se sont toujours comportés de manière correcte et ont tissé 
des liens en Suisse, comme en témoignent les lettres de soutien produites à l'appui du recours, il 
n'en demeure pas moins que leur intégration sociale et culturelle demeure basique, étant rappelé 
qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays s'y 
soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie du pays et maîtrise l'une des langues 
nationales (cf. arrêt TAF F1466/2016 du 6 novembre 2016 consid. 5.3). De plus, il y a lieu de 
souligner que les recourants ne sauraient tirer argument de la seule durée de leur séjour en Suisse 
sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence 
d'un cas de rigueur (cf. arrêt TAF F-929/2016 du 6 juin 2017 consid. 6.1).
4.
Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, force est de constater que l'autorité intimée n'a pas violé 
la loi, ni commis un excès ou un abus de son vaste pouvoir d'appréciation en rejetant la requête des 
recourants, étant rappelé que le refus de délivrer une autorisation de séjour à une personne au 
bénéfice d’une admission provisoire ne prétérite aucunement la pérennité de son séjour en Suisse, 
puisqu’elle n’est pas appelée à devoir quitter le pays.
Egalement sous l'angle du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH, la 
décision résiste à la critique. Pour que cette garantie puisse être invoquée, il faut être en présence 
d'une mesure étatique d'éloignement qui aboutit à la séparation des membres d'une famille (cf. arrêt 
TF 2C_766/2009 du 26 mai 2010 consid. 6; ATF 135 I 153 consid. 2.1; arrêt TF 2C_505/2009 du 
29 mars 2010 consid. 5.1 non publié in ATF 136 I 285). Or, comme souligné, il n'en est rien ici dès 
lors que la décision de refus litigieuse n'empêche pas les recourants de demeurer en Suisse auprès 
de leurs enfants - dont l'état de santé les place probablement dans un rapport de dépendance, pour 
deux d'entre eux en tous les cas.
Pour ce qui est de la protection de la vie privée, les recourants vivent en Suisse depuis dix-huit ans 
et n'ont travaillé que de manière très marginale, ils ne dépendant pas de l'aide sociale au seul motif 
qu'ils peuvent bénéficier des rentes allouées à leurs enfants et du soutien de leur fille et ils 
s'expriment avec beaucoup de difficultés dans l'une des langues nationales pour la recourante à tout 
le moins. Dans ces conditions, le séjour des recourants en Suisse, certes long, ne saurait leur 
conférer la protection requise, laquelle exige l'existence de liens sociaux et professionnels 
spécialement intenses avec la Suisse, qui doivent dans ce cadre être notablement supérieurs à ceux 


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qui résultent d'une intégration ordinaire (cf. arrêt TF 2C_689/2017 du 1er février 2018 consid. 2.2 et 
les références citées dont ATF 130 II 281 consid. 3.2.1.
Sur le vu de tout ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée.
Compte tenu de la situation financière des recourants, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais 
de justice. Partant, leur demande d'assistance judiciaire partielle (601 2021 127) devient sans objet.
Ayant succombé, ils n'ont pas droit à une indemnité de partie. Au demeurant, n'étant pas représenté 
par un avocat inscrit au barreau fribourgeois, l'octroi d'une telle indemnité ne pouvait quoi qu'il en 
soit pas entrer en ligne de compte (cf. arrêt TF 2C_1171/2016 du 26 octobre 2017).
la Cour arrête :
I.
Le recours (601 2021 126) est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 
III.
La demande d'assistance judiciaire partielle (601 2021 127), devenue sans objet, est rayée du 
rôle.
IV.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
V.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral, 
à Lausanne, dans les 30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 1er décembre 2021/ape/jcr
La Présidente :
Le Greffier-stagiaire :