fr_gerichte · 105 2020 42 · 2020-06-15 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2020 42 & 44
Arrêt du 15 juin 2020
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Dina Beti, Markus Ducret
Greffière :
Silvia Aguirre
Parties
A.________, plaignante, représentée par Me Benoît Sansonnens, 
avocat 
contre
OFFICE DES POURSUITES DE LA SARINE, autorité intimée 
Objet
Détermination du minimum vital (art. 93 LP) – assistance judiciaire
Plainte du 4 mars 2020 contre le procès-verbal de saisie du 
21 février 2020
Requête d’assistance judiciaire du 4 mars 2020


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considérant en fait
A.
Dans le cadre de poursuites dirigées contre A.________, l’Office des poursuites de la 
Sarine a déterminé, le 21 février 2020, le minimum vital d’existence de la débitrice. Sur la base 
d’un revenu mensuel total de CHF 3’913.-, et de charges à hauteur de CHF 2'274.40, il a retenu 
une quotité saisissable mensuelle à CHF 1'638.60. L’Office des poursuites de la Sarine a ordonné 
la saisie pour un montant de CHF 1'543.-.
B.
Par acte du 4 mars 2020, A.________ a déposé plainte contre la détermination de son 
minimum vital. Elle a en outre requis l’effet suspensif, qui lui a été octroyé par arrêt du 20 mars 
2020. Elle expose principalement que plusieurs charges n’ont pas été comptabilisées par l’Office 
des poursuites. Elle fait valoir, d’une part, que son fils majeur est entièrement à sa charge, et 
d’autre part, qu’elle s’acquitte de frais de mazout dont il convient de tenir compte dans le loyer, de 
même que d’une prime d’assurance-maladie plus élevée, charges que l’autorité intimée a omis de 
prendre en considération. En conclusion, la plaignante fait valoir que, selon ses estimations, elle 
ne dispose pour le moment que d’un montant saisissable de CHF 537.55.
L'Office des poursuites s'est déterminé le 16 mars 2020. Il conclut au rejet de la plainte.
en droit
1. 
1.1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l’autorité de 
surveillance lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
1.2.
En l'espèce, la plainte du 4 mars 2020 contre le procès-verbal de saisie du 21 février 2020 
a été déposée en temps utile. Brièvement motivée et dotée de conclusions – tendant à une 
diminution ou à une annulation du montant saisi –, elle est recevable en la forme.
2.
2.1.
L'art. 93 al. 1 LP prévoit que les biens relativement saisissables, tels que les revenus du 
travail, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur 
et à sa famille. Cette disposition garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence 
décente, sans toutefois les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à empêcher 
que l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans leur vie ou 
leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les besoins du poursuivi et de sa 
famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un poursuivi moyen et des membres d'une 
famille moyenne, c'est-à-dire du type le plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des 
circonstances objectives, et non subjectives, particulières au poursuivi (cf. ATF 134 III 323 
consid. 2). L'office des poursuites – qui a une marge d'appréciation – doit se référer aux Lignes 
directrices pour le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite, celui-ci devant être fixé 
en fonction des circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie (cf. ATF 130 III 45 
consid. 2). Si l'office doit certes établir d'office la situation financière, le débiteur est tenu de 


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collaborer en apportant les éléments de fait importants et en fournissant les preuves à sa 
disposition (cf. BSK SchKG I – VONDER MÜHLL, 2e éd. 2010, art. 93 n. 16); le poursuivi doit ainsi 
établir qu'il paie effectivement les charges alléguées, en produisant des justificatifs de paiement 
(cf. ATF 121 III 20 consid. 3b; arrêt TF 5A_661/2013 du 15 janvier 2014, consid. 5.2). 
2.2.
En l’espèce, après avoir procédé au calcul du minimum vital d’existence de la débitrice, 
l’Office des poursuites a arrêté les revenus de la plaignante à CHF 3'913.- et ses charges à 
CHF 2'274.40, ce qui laisse apparaître une quotité saisissable de CHF 1'638.60 par mois. 
2.2.1. Dans un premier moyen, la plaignante fait valoir que, dans la détermination de son 
minimum vital, l’Office des poursuites a non seulement sous-estimé son loyer en omettant d’y 
intégrer les charges de mazout, mais l’autorité intimée a en outre négligé de prendre en 
considération l’augmentation de sa prime d’assurance-maladie. Dans ses observations du 16 mars 
2020, l’autorité intimée a indiqué s’être basée sur les preuves de paiements transmises par la 
débitrice (cf. pièces 3 du bordereau de pièces). Ainsi, elle explique avoir retenu le montant de 
CHF 420.20 régulièrement versé à l’assurance-maladie et avoir effectivement écarté les frais de 
chauffage pour lesquels, bien qu’invitée à établir sa situation financière, la plaignante n’a transmis 
aucune facture ni preuve de paiement. 
Pour sa part, la Chambre considère que la saisie ordonnée pour un montant de CHF 1'543.- ne 
prête pas le flanc à la critique. En effet, quand bien même il convient de tenir compte de la 
nouvelle prime d’assurance-maladie, soit d’un montant de CHF 437.35 (cf. pièce 6 du bordereau 
de pièces), la différence de CHF 17.15 d’avec le montant comptabilisé de CHF 420.20 ne justifie 
pas une diminution de la saisie. Quant aux frais allégués pour le mazout, il s’agit de charges 
ponctuelles, de sorte que c’est à juste titre que l’Office des poursuites les a écartées. Il convient 
néanmoins ici de préciser que, concernant les frais de chauffage en question, il y a lieu de prévoir 
qu’ils devront être remboursés ponctuellement par l’Office des poursuites sur présentation des 
factures et preuves de paiement (cf. arrêts TC 105 2014 8 consid. 2c; 105 2020 45 consid. 3.2). 
La plainte doit donc être rejetée sur ce point.
2.2.2. La plaignante fait ensuite valoir que l’Office des poursuites a omis de prendre en 
considération dans l’établissement de son minimum vital l’entretien de son enfant majeur, qui reste 
pourtant complètement à sa charge. 
A cet égard, quand bien même la plaignante rapporte que son fils n’a aucun revenu ni activité 
lucrative, c’est à raison que l’autorité intimée n’en a pas tenu compte dans la détermination du 
minimum vital. En effet, malgré le fait que la débitrice vive avec son enfant, celui-ci est majeur et 
n’est pas en formation, de sorte que la plaignante n’a aucune obligation légale de pourvoir à son 
entretien (art. 277 al. 2 CC). Dans ces conditions, il ne saurait être question de prendre en compte 
son entretien dans la détermination du minimum vital. La plainte sera donc rejetée sur ce point 
également.
3.
La plaignante sollicite d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire et qu’un conseil d’office lui 
soit désigné en la personne de Me Benoît Sansonnens, avocat à Fribourg.
En vertu de l'art. 142 du code de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 (CPJA; 
RSF 150.1), applicable par renvoi de l'art. 9 al. 1 de la loi fribourgeoise du 12 février 2015 
d'application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP; RSF 28.1), a 
droit à l'assistance judiciaire la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour supporter 
les frais d'une procédure sans s'exposer à la privation des choses nécessaires à son existence et 


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à celle de sa famille (al. 1); l'assistance n'est pas accordée lorsque la procédure paraît d'emblée 
vouée à l'échec pour un plaideur raisonnable (al. 2).
Dans la procédure de plainte en matière de poursuite pour dettes, il n’est pas perçu de frais (art. 
20a al. 2 ch. 5 LP), de sorte que la question de l’assistance judicaire se pose seulement en ce qui 
concerne la rémunération du mandataire de la plaignante. Selon la jurisprudence, le droit à 
l’assistance judicaire découlant de l’art. 29 al. 3 Cst. n’est pas exclu par principe dans la procédure 
de plainte des art. 17 ss LP, pour le motif qu’il ne peut être perçu de frais ni alloué de dépens; 
mais, dans la mesure où la procédure de plainte est régie par la maxime d’office, l’assistance d’un 
avocat n’est en général pas nécessaire (cf. ATF 122 I 8 consid. 2c). Toutefois, une telle assistance 
peut se révéler indispensable en raison de la complexité de l’affaire ou des questions à résoudre, 
des connaissances juridiques insuffisantes du requérant ou de l’importance des intérêts en jeu 
(cf. ATF 122 III 392 consid. 3c).
En l’espèce, vu l’issue de la procédure, la plainte était dépourvue de chances de succès. En outre, 
la cause ne présentait pas de difficultés juridiques ou factuelles complexes, dans la mesure où il 
suffisait à la débitrice de produire les preuves de paiement des charges alléguées à l’autorité 
intimée. La désignation d’un avocat d’office n’apparaît donc pas nécessaire à la sauvegarde des 
intérêts de la plaignante, ce qui conduit au rejet de la requête d’assistance judiciaire.
4.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 
de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale 
sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
La plainte de A.________ du 4 mars 2020 est rejetée. 
Partant, le procès-verbal de saisie du 21 février 2020 de l’Office des poursuites de la Sarine 
est confirmé.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 15 juin 2020/sag
La Présidente :
La Greffière :