fr_gerichte · 605 2008 176 · 2011-05-27 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal 
Kantonsgericht
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ______________________________________________________________________________________
605 2008-176
Arrêt du 27 mai 2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
COMPOSITION
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud
Assesseurs :
Bruno Kaufmann, Bernhard Schaaf 
Greffier :
Benoît Ducry
PARTIES
A.________, recourante, représentée par Intégration handicap
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
OBJET
Assurance-invalidité
Recours du 29 avril 2008 contre la décision du 18 mars 2008


- 2 -
c o n s i d é r a n t e n f a i t
A.
A.________, née en 1960, mariée, ressortissante B.________, domiciliée à 
C.________, violoncelliste de formation, est arrivée en Suisse le 5 septembre 1996. 
Depuis son entrée dans notre pays, elle n'a exercé aucune activité lucrative. 
Le 5 janvier 2007, elle a déposé une demande de prestations AI pour adultes auprès de 
l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: l'OAI), en raison d'un 
conflit sous-acromial à droite, d'une bursite sous-acromiale à droite avec status post 
infiltration sous-acromiale, d'un status post bursite trochantérienne de la hanche droite, 
d'un syndrome lombo-vertébral chronique sur trouble statique et discopathie L5-S1. En 
outre, les médecins consultés ne s'entendent pas sur un diagnostic supplémentaire, celui 
d'hyperlaxité ligamentaire ou de syndrome d'Ehlers-Danlos. L'assurée a requis un 
reclassement dans une nouvelle profession et une rente.
Après avoir procédé à des mesures d'instruction, dont notamment la mise sur pied d'une 
expertise rhumatologique et d'une expertise psychiatrique, l'OAI a retenu qu'elle ne subit 
aucun empêchement du point de vue psychiatrique et que, du point de vue 
rhumatologique, elle est limitée dans les travaux de force et les travaux répétitifs 
impliquant le membre supérieur droit. Selon l'enquête ménagère effectuée à son domicile 
le 29 mai 2007, elle présente des empêchements dans l'accomplissement de ses tâches 
ménagères de 23 %. Partant, il a refusé de prester par décision du 18 mars 2008.
B.
Contre cette décision, A.________, représentée par Intégration handicap interjette 
recours de droit administratif auprès du Tribunal cantonal en date du 29 avril 2008. Elle 
conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi 
de la cause à l'office intimé pour motivation sur le choix de la méthode d'évaluation de 
son invalidité ainsi que pour détermination sur les arguments présentés par la Dresse 
D.________, spécialiste FMH en anesthésiologie, au sujet du "Syndrom der ligamentären 
Hyperlaxität". A l'appui de ses conclusions, elle ne fait valoir que des arguments formels 
ayant trait à la violation de l'obligation de motiver et à celle du droit d'être entendu.
Le 30 mai 2008, la recourante a versé une avance de frais de 800 francs.
Dans ses observations du 10 septembre 2008, l'OAI propose le rejet du recours. Il relève 
que la décision querellée mentionne clairement que l'invalidité des assurés qui 
n'exerçaient pas d'activité lucrative est évaluée en fonction de l'empêchement 
d'accomplir les travaux habituels. D'après lui, on peut dès lors aisément en déduire que 
la méthode d'évaluation dite spécifique a été choisie précisément parce qu'il considère 
que l'assurée, sans atteinte à la santé, n'exercerait pas d'activité lucrative. Sur le fond, il 
explique également pourquoi il a retenu cette méthode. A son avis, il ressort en outre 
également clairement de la décision querellée que les éléments rapportés tant par la 
recourante que par la Dresse D.________ n'ont pas permis de mettre en doute la 
pertinence des conclusions des experts. 
Dans ses contre-observations du 13 novembre 2008, la recourante persiste dans ses 
griefs formels de violation du droit d'être entendu. Elle estime ainsi que l'OAI n'a pas 
motivé sa décision du 18 mars 2008, notamment en ne s'exprimant pas sur les 


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arguments soulevés par la Dresse D.________. L'OAI ne lui a en outre pas transmis le 
dossier dans son intégralité dès lors que n'y figurait pas la pièce intitulée "Proposition 
relative au taux d'invalidité des personnes s'occupant du ménage". Enfin, il n'a pas 
expliqué, même de manière sommaire, pourquoi il a fait application de la méthode 
spécifique d'évaluation de l'invalidité. Ces violations du droit d'être entendu ne peuvent à 
son sens être réparées devant l'Instance de céans, raison pour laquelle la décision doit 
être annulée et la cause renvoyée à l'autorité intimée.
Par la suite, la recourante a adressé à la Cour de céans plusieurs nouveaux rapports 
médicaux qui retiennent que sa capacité résiduelle de travail est soit nulle, soit 
restreinte. Ces rapports, lesquels ont été soumis à l'OAI pour éventuelle prise de 
position, ne l'ont toutefois pas amené à changer son point de vue. 
Il n'y a pas eu d'autre échange d'écritures entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants en droit du présent arrêt pour autant que cela soit utile à la solution du 
litige. 
e n d r o i t
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales par une assurée directement 
touchée par la décision attaquée et dûment représentée, le recours est recevable.
2.
Les dispositions légales prévoyant notamment la suppression du principe de la 
gratuité de la procédure, dispositions introduites dans le cadre de la première partie de la 
cinquième révision de l'AI et entrées en vigueur le 1er juillet 2006, sont ici applicables.
Les modifications de la loi sur l'assurance-invalidité du 6 octobre 2006 (2ème partie de la 
5ème révision), entrées en vigueur le 1er janvier 2008, ont entraîné la modification de 
nombreuses 
dispositions 
légales 
dans 
le 
domaine 
de 
l'assurance-invalidité. 
Conformément au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits déterminants se sont produits (ATF 130 V 445), les circonstances 
commandent d'examiner le bien-fondé de la décision du 18 mars 2008 à l'aune des 
dispositions de la LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, pour la période courant 
jusqu'à cette date, puis à celle de la nouvelle réglementation pour la période postérieure 
au 1er janvier 2008, étant précisé que le juge n'a pas à prendre en considération les 
modifications du droit ou de l'état de fait postérieurs à la date déterminante de la 
décision litigieuse (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1, 129 V 1 consid. 1.2). 
3.
En l'espèce, est litigieuse la question de savoir si la recourante est en droit d'obtenir 
une rente d'invalidité.
Dans son recours et ses écritures subséquentes, elle reproche toutefois uniquement à 
l'autorité intimée de n'avoir pas motivé sa décision quant au choix de la méthode utilisée, 
de n'avoir pas non plus suffisamment discuté ses objections et notamment les arguments 
présentés par la Dresse D.________. Enfin, elle estime que ce droit a également été 
bafoué dans la mesure où elle n'a pas eu connaissance de la proposition faite par 
l'enquêteur sur les empêchements auxquels elle est confrontée dans la tenue de son 


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ménage. Ce grief doit être examiné à titre liminaire dans la mesure où, s'il devait 
recevoir une réponse positive, il scellerait le sort du présent litige.
a) Aux termes de l'art. 49 al. 3 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le renvoi de 
l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance invalidité (LAI; RS 831.20), 
l'assureur doit en effet motiver ses décisions si elles ne font pas entièrement droit aux 
demandes des parties; cette obligation a au demeurant été déduite par la jurisprudence 
du droit d'être entendu, garanti par l'article 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101], afin que le destinataire de la 
décision puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'instance de 
recours soit en mesure, si elle est saisie, d'exercer pleinement son contrôle. Pour 
répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les 
motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision; elle n'a toutefois pas 
l'obligation d'exposer et de discuter tous les arguments invoqués par les parties. Il n'y a 
violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum 
d'examiner les problèmes pertinents (ATF 129 I 232 consid. 3.2, 126 I 97 consid. 2b). En 
règle générale, l'étendue de l'obligation de motiver dépend de la complexité de l'affaire à 
juger, de la potentielle gravité des conséquences de la décision et des circonstances du 
cas particulier; plus la liberté d'appréciation ou la latitude de jugement de l'autorité est 
importante et plus la mesure prise porte atteinte aux droits des particuliers, plus la 
motivation doit être circonstanciée (ATF 112 Ia 107 consid. 2b, 133 II 429).
Selon la jurisprudence, le droit de consulter les documents internes de l'administration ne 
peut être déduit ni des normes sur la consultation du dossier contenues dans la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) ou dans 
la LPGA, ni de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu (SVR 2007 IV no 48 
156 consid. 3.4; ATF 125 II 473, 115 V 297 consid. 2g). On qualifie de documents 
administratifs internes les documents qui n'ont pas le caractère de preuves dans une 
procédure, mais qui sont d'usage interne et sont destinés à faciliter la tâche de l'organe 
de décision, qui doit se former une opinion sur l'affaire à traiter (p. ex. projets, 
propositions, notes, rapports, etc.). En ne donnant aucun droit à la consultation de ces 
documents, on empêche que soient entièrement divulgués d'autres éléments que ceux 
que l'organe administratif a considérés comme décisifs ou qui ont été mentionnés dans la 
motivation de la décision elle-même. Les rapports et expertises internes à 
l'administration qui portent sur les questions litigieuses liées à l'état de fait ne sont pas 
considérées comme des pièces internes; elles doivent pouvoir être consultées car le droit 
d'être entendu, à quelques exceptions près, comprend celui de participer à 
l'administration des preuves menée par l'administration et de s'exprimer à cet égard. En 
revanche, il n'en va pas de même des rapports établis par des experts de l'administration 
que se limitent à apprécier, de leur point de vue de spécialiste, des faits en soi établis 
(ATF 115 V 207, 104 Ia 69).
b) En l'espèce, la décision litigieuse mentionne expressément que l'invalidité des 
personnes qui n'exerçaient pas d'activité lucrative est évaluée en fonction de 
l'empêchement d'accomplir les travaux habituels. S'en suit un tableau listant les travaux 
ménagers, la pondération faite en fonction du ménage de l'assurée, les empêchements 
constatés lors de l'enquête et le taux d'invalidité en résultant pour chacun d'entre eux. 
On ne peut dès lors que comprendre que c'est la méthode d'évaluation dite spécifique qui 
a été choisie par l'autorité intimée. Celle-ci n'avait en outre pas de raisons de motiver 
plus avant ce choix dès lors que l'assurée ne l'a nullement remis en cause lorsqu'elle 


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s'est rendue le 28 janvier 2008 dans les bureaux de l'OAI pour déposer oralement ses 
objections au projet de décision du 3 janvier précédent, lequel contient déjà 
rigoureusement les éléments susmentionnés. En effet, il ressort du procès-verbal dûment 
signé par la recourante qu'elle s'est limitée à discuter les diagnostics posés et à 
demander une contre-expertise rhumatologique. 
Quant au deuxième reproche fait à l'autorité intimée, celle-ci précise d'une part, dans la 
décision attaquée, qu'après examen, elle constate qu'aucun nouvel élément ne lui permet 
de revoir sa position et elle explique, d'autre part, s'être basée sur les expertises 
médicales effectuées par le Dr E.________ et par le Dr F.________. La première partie 
de la phrase, qui ne figurait pas dans le projet de décision, fait référence directe au 
rapport médical de la Dresse D.________ dès lors que ce document a été déposé par 
l'assurée à l'appui de ses objections orales du 28 janvier 2008. L'OAI a estimé - et 
expressément mentionné dans la décision - qu'à son sens ce rapport n'apportait aucun 
élément nouveau. A lire cette pièce, on constate effectivement que la médecin se limite 
pour l'essentiel à discuter les diagnostics posés par les experts et à proposer une 
nouvelle expertise. S'agissant d'une invalidité dont l'évaluation repose non pas 
principalement sur une appréciation médicale mais sur les empêchements constatés dans 
l'accomplissement des tâches ménagères lors d'une enquête à domicile (cf. consid. 5 ci-
dessous), l'OAI n'avait manifestement pas à développer son argumentaire à cet égard. 
En outre, dans la mesure où il fait siennes les conclusions des experts, il énonce par là-
même les motifs pertinents qui l'ont guidé et sur lesquels repose sa décision. Par 
conséquent, quand bien même sa motivation n'est pas détaillée, ses explications étaient 
suffisantes pour permettre à la recourante de saisir la portée de la décision entreprise. 
Au demeurant, même si l'on devait admettre une violation du droit d'être entendu, force 
est d'admettre qu'elle n'est pas crasse au point de ne pas autoriser sa réparation par-
devant l'Instance de céans qui dispose d'un plein pouvoir de cognition. L'autorité intimée 
s'est en effet longuement déterminée sur les raisons qui l'ont incitée à faire application 
de la méthode spécifique tout comme celles qui l'ont conduite à ne pas retenir le rapport 
de la Dresse D.________ dans ses observations du 10 septembre 2008. L'assurée a 
toutefois persisté dans ses conclusions formelles dans ses contre-observations du 
13 novembre 2008. 
Enfin, elle estime que le document intitulé "Proposition relative au taux d'invalidité des 
personnes s'occupant d'un ménage" émanant de l'enquêteur aurait dû figurer dans le 
dossier de l'OAI remis pour consultation. Ce document constitue toutefois un document 
interne qui ne doit pas obligatoirement être tenu à la disposition des parties, au contraire 
de l'enquête économique sur le ménage. Cette dernière contient en effet les 
constatations de l'enquêteur et surtout les indications de l'assurée quant à ses atteintes à 
la santé, à la description de son ménage et des difficultés rencontrées dans 
l'accomplissement de ses travaux ménagers eu égard aux limitations qu'elle présente. 
Cette pièce doit impérativement être versée au dossier dès lors qu'elle est à la base de la 
décision qui est ensuite rendue et qu'elle porte sur les faits qui doivent précisément être 
établis. Elle figure d'ailleurs bel et bien au dossier constitué. Le document contesté 
constitue en revanche la proposition d'un spécialiste de l'administration fixant les 
empêchements présentés par l'assurée, compte tenu de la pondération des différentes 
activités et de l'atteinte à la santé de l'assurée, telle qu'elle ressort des faits établis dans 
l'enquête elle-même et dont il résulte le taux d'invalidité. Or, la fixation de ce taux est de 
la compétence de l'OAI et le document en question sert précisément à lui permettre de 
se forger une opinion et de rendre la décision qui lui incombe. On doit dès lors admettre 


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qu'il s'agit bien là d'une pièce interne à l'administration. Au demeurant, la proposition de 
l'enquêteur, laquelle ne consiste qu'en un tableau regroupant toutes les indications 
susmentionnées, y compris le taux d'invalidité posé en regard de chacune des activités 
ménagères et le taux global, a été repris intégralement dans le projet de décision du 
3 janvier 2008 puis également dans la décision du 18 mars suivant. La proposition a de 
plus finalement également été transmise à l'assurée. Dans ces circonstances, la Cour de 
céans estime qu'elle ne se trouve nullement en présence d'une violation du droit d'être 
entendu. 
Partant, mal fondé, ce grief doit être rejeté. Il sied dès lors d'entrer en matière sur le 
fond du litige.
4.
a) Aux termes de l'art. 8 LPGA, également applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 
LAI, est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée 
permanente ou de longue durée. D'après l'art. 4 al. 1 LAI, l'invalidité peut résulter d'une 
infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.
Selon l'art. 28 LAI, al. 1 ou 2 selon la version en vigueur avant et après le 1er janvier 
2008, l'assuré a droit à une rente s'il est invalide à 40 % au moins. La rente est 
échelonnée comme suit selon le taux d'invalidité: un taux d'invalidité de 40 % au moins 
donne droit à un quart de rente; lorsque l'invalidité atteint 50 % au moins, l'assuré a 
droit à une demi-rente; lorsqu'elle atteint 60 % au moins, l'assuré a droit à trois-quarts 
de rente et lorsque le taux d'invalidité est de 70 % au moins, il a droit à une rente 
entière. 
Il découle de la notion d'invalidité que ce n'est pas l'atteinte à la santé en soi qui est 
assurée; ce sont bien plutôt les conséquences économiques de celle-ci, c'est-à-dire une 
incapacité de gain qui sera probablement permanente ou du moins de longue durée (ATF 
127 V 294). 
b) D'après l'art. 16 LPGA, pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu du travail que 
l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé à celui qu'il pourrait obtenir 
en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et 
les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. 
L'ancien Tribunal fédéral des assurances a jugé que les principes développés par la 
jurisprudence sur les notions d'incapacité de travail, d'incapacité de gain, d'invalidité et 
de révision ainsi que sur la détermination du taux d'invalidité s'appliquent en principe 
également sous l'empire de la LPGA (ATF 130 V 343).
c) D'après l'art. 28 al. 2bis LAI (en vigueur du 1er janvier 2004 au 31 décembre 
2007), qui correspond à l'actuel art. 28a al. 2 LAI en vigueur depuis le 1er janvier 2008, 
l’invalidité des assurés qui n’exercent pas d’activité lucrative et dont on ne peut 
raisonnablement exiger qu’ils en entreprennent une est évaluée, en dérogation à 
l’art. 16 LPGA, en fonction de l’incapacité d’accomplir leurs travaux habituels.
Aux termes de l'art. 28 al. 2ter LAI (également en vigueur du 1er janvier 2004 au 
31 décembre 2007), puis 28a al. 3 LAI depuis le 1er janvier 2008, lorsque l'assuré exerce 
une activité lucrative à temps partiel ou travaille sans être rémunéré dans l’entreprise de 
son conjoint, l’invalidité pour cette activité est évaluée selon l’art. 16 LPGA. S’il accomplit 
ses travaux habituels, l’invalidité est fixée selon l’art. 28 al. 2bis, puis l'art. 28a al. 2 LAI 
dès le 1er janvier 2008, pour cette activité-là. Dans ce cas, les parts respectives de 


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l’activité lucrative ou du travail dans l’entreprise du conjoint et de l’accomplissement des 
travaux habituels sont déterminées; le taux d’invalidité est calculé d’après le handicap 
dont la personne est affectée dans les deux domaines d’activité.
La jurisprudence rendue sur l'application de la méthode mixte prévue à l'ancien art. 27bis 
du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI; RS 831.201) pour 
l'évaluation de l'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel n'est 
pas modifiée avec l'entrée en vigueur de la LPGA (ATF 130 V 393).
L'ancien art. 28 al. 2ter LAI, puis l'art. 28a al. 3 LAI, consacre la méthode mixte 
d'évaluation de l'invalidité. Ainsi, il faut évaluer d'une part l'invalidité dans les travaux 
habituels par comparaison des activités et d'autre part l'invalidité dans une activité 
lucrative par comparaison des revenus; on pourra alors déterminer l'invalidité globale 
d'après le temps consacré à ces deux champs d'activités. La part de l'activité 
professionnelle dans l'ensemble des travaux de l'assuré est déterminée en comparant 
l'horaire de travail usuel dans la profession en question et l'horaire accompli par l'assuré 
valide; on calcule donc le rapport en pour cent entre ces deux valeurs. La part de l'autre 
travail habituel constitue le reste du pourcentage (SVR 1996 IV no 76 p. 221; RCC 1992 
p. 136 consid. 1a et les références). L'invalidité totale s'obtient en additionnant les 
degrés d'invalidité correspondant aux parts respectives attribuées aux activités lucrative 
et non lucrative (VSI 1999 p. 231 consid. 2b et les références).
La jurisprudence considère que la méthode mixte permet justement un traitement 
respectant le principe de l'égalité des droits. En outre, dès lors qu'il n'a pas modifié sa 
jurisprudence à ce propos, mais qu'il l'a au contraire confirmée, la haute Cour fédérale 
tient cette méthode mixte pour conforme au droit matrimonial entré en vigueur le 
1er janvier 1988 (cf. art. 163 CC; RCC 1992 p. 139 et 140 consid. 2c; ATF 125 V 146 / 
VSI 1999 p. 231 consid. 5d; cf. ég. VSI 2001 p. 155).
Une enquête ménagère effectuée au domicile de la personne assurée constitue en règle 
générale une base appropriée et suffisante pour évaluer les empêchements dans 
l'accomplissement des travaux habituels. En ce qui concerne la valeur probante d'un tel 
rapport d'enquête, il est essentiel qu'il ait été élaboré par une personne qualifiée qui a 
connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des 
handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s'agit en outre de tenir compte des 
indications de la personne assurée et de consigner les opinions divergentes des 
participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon 
suffisamment détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux 
indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le 
juge ne saurait remettre en cause l'appréciation de l'auteur de l'enquête que s'il est 
évident qu'elle repose sur des erreurs manifestes (Tribunal fédéral, arrêt non publié 
9C_693/2007 du 02.07.2008; ATF 128 V 93).
La fixation de l'invalidité dans les travaux habituels ne saurait reposer sur une évaluation 
médico-théorique. En effet, le facteur déterminant pour évaluer l'invalidité des assurés 
n'exerçant pas d'activité lucrative consiste dans l'empêchement d'accomplir les travaux 
habituels, lequel est déterminé compte tenu des circonstances concrètes du cas 
particulier. C'est pourquoi il n'existe pas de principe selon lequel l'évaluation médicale de 
la capacité de travail l'emporte d'une manière générale sur les résultats de l'enquête 
ménagère. Selon la jurisprudence, une telle enquête a valeur probante et ce n'est qu'à 
titre exceptionnel, singulièrement lorsque les déclarations de l'assuré ne concordent pas 


- 8 -
avec les constatations faites sur le plan médical, qu'il y a lieu de faire procéder par un 
médecin à une nouvelle estimation des empêchements rencontrés dans les activités 
habituelles (VSI 2001 p. 158 consid. 3c; Tribunal fédéral, arrêts non publiés I 308/04 du 
14.01.2005 consid. 6.2, I 249/04 du 06.09.2004 consid. 5.1.1, I 155/04 du 26.07.2004 
consid. 3.2, et I 685/02 du 28.02.2003 consid. 3.2).
Toutefois, en présence de troubles d'ordre psychique, l'enquête sur les activités 
ménagères ne constitue pas un moyen de preuve approprié pour évaluer le degré 
d'invalidité des assurés travaillant dans le ménage. En effet, le questionnaire servant à 
fixer l'invalidité des assurés travaillant dans le ménage est conçu de manière à évaluer le 
handicap découlant d'atteintes à la santé physique. Aussi, les constatations d'ordre 
médical relatives à la capacité d'accomplir les travaux habituels ont-elles plus de poids 
que l'enquête à domicile (Tribunal fédéral, arrêts non publiés I 99/00 du 26.10.2000 
consid. 3d/VSI 2001 p. 155, 311/03 du 22.12.2003 consid. 5.2 et I 497/02 du 
14.08.2003 consid. 2.2).
d) Selon la jurisprudence, le choix de l'une des trois méthodes d'évaluation du 
degré d'invalidité (méthode générale de comparaison des revenus, méthode mixte, 
méthode spécifique) dépend du statut du bénéficiaire potentiel de la rente: assuré 
exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré exerçant une activité lucrative à 
temps partiel, assuré non actif. On décidera que l'assuré appartient à l'une ou l'autre de 
ces catégories en fonction de ce qu'il aurait fait – les circonstances étant par ailleurs 
restées les mêmes – si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. En pratique, on tiendra 
compte de l'évolution de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative 
litigieuse, en admettant la reprise hypothétique d'une activité lucrative partielle ou 
complète, si cette éventualité présente un degré de vraisemblance prépondérante 
(Tribunal fédéral, arrêt non publié I 85/07 du 14.04.2005 consid. 3.2; ATF 125 V 146). 
5.
a) Est litigieuse, en l'espèce, la question de savoir si c'est à juste titre que l'autorité 
intimée a fait application de la méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité et retenu 
que, sans atteinte à la santé, l'assurée n'aurait pas exercé d'activité lucrative alors que 
cette dernière affirme au contraire qu'elle aurait œuvré comme violoncelliste à plein 
temps. 
Conformément à la jurisprudence susmentionnée, dite méthode est retenue lorsqu'un 
assuré n'a pas exercé d'activité lucrative avant la survenance de l'atteinte à sa santé et 
qu'il n'a pas envisagé de manière vraisemblable en prendre une jusqu'au prononcé de la 
décision de l'administration.
A cet égard, la Cour de céans relève que la recourante est arrivée en Suisse le 
5 septembre 1996 pour jouer dans un orchestre. Elle a fait la connaissance de son mari, 
l'a épousé peu de temps après, mais n'a jamais exercé une quelconque activité lucrative. 
Selon le rapport du 1er entretien pluridisciplinaire du 26 février 2007, sous la rubrique 
"Parcours professionnel", il est indiqué que, depuis son entrée en Suisse, elle n'a jamais 
joué dans un orchestre alors qu'elle était invitée dans notre pays à cet effet. Elle n'a pas 
non plus pu faire reconnaître son diplôme de violoncelliste (équivalence). Selon ce 
rapport de février 2007, sous la rubrique "Situation socio-familiale", elle a déclaré avoir 
dû arrêter de jouer du violoncelle ainsi que certaines activités physiques. Elle affirme en 
outre avoir postulé, sans succès, à des postes de vente, d'aide-infirmière ou de dame de 
nettoyage. De l'enquête économique sur le ménage, il ressort qu'elle n'a jamais travaillé 
en Suisse car elle et son mari désiraient avoir un enfant, projet qui, malgré plusieurs 


- 9 -
démarches médicales, a finalement échoué. Elle a également ajouté que, "vu les échecs 
des tentatives d'avoir un enfant, elle se sent seul[e] à la maison, elle ressent le besoin de 
pouvoir travailler à 100 % comme [violoncelliste] […]". Dans le cadre de l'entretien 
pluridisciplinaire de février 2007 déjà évoqué, l'assurée a précisé qu'elle avait fait une 
fausse-couche en 2003, alors qu'elle avait 43 ans, et estime que c'est suite à cette 
grossesse que ses problèmes actuels ont débuté. Dans sa demande de prestations du 
8 janvier 2007, elle a également indiqué que ses problèmes de santé ont commencé en 
2003.
Il ressort de ce qui précède que, lorsqu'elle est arrivée en Suisse, l'assurée avait 
l'intention de travailler puisqu'elle a déclaré qu'elle avait été invitée pour jouer dans un 
orchestre. En outre, à cette époque manifestement, sa santé lui permettait de le faire. Il 
est en outre établi qu'elle s'est rapidement mariée et qu'elle n'a finalement jamais exercé 
d'activité lucrative. Elle et son époux avaient le désir d'avoir un enfant. Il faut dès lors 
admettre que l'absence d'activité lucrative de la recourante depuis son entrée en Suisse 
en 1996, plus de dix ans avant sa demande de prestations auprès de l'OAI, n'est 
nullement en lien avec sa situation médicale. Il apparaît bien plus que c'est par choix 
personnel qu'elle n'a pas exercé d'activité lucrative. De plus, elle n'a pas réussi à rendre 
vraisemblable les postulations multiples qu'elle déclare avoir faites et concède n'avoir 
jamais entrepris de démarches auprès de l'assurance-chômage. Même dans son recours, 
elle ne prend pas la peine de se déterminer plus avant à cet égard. Depuis sa fausse-
couche en 2003, date qui correspond en outre au début de ses problèmes de santé selon 
ses propres déclarations, et à tout le moins jusqu'au prononcé de la décision contestée, il 
en va de même. L'assurée a déposé sa demande de prestations en 2007 seulement, 
quatre années après sa grossesse. Si elle était véritablement déterminée à reprendre une 
activité lucrative adaptée à son état de santé, on ne comprend dès lors pas pourquoi elle 
a tant attendu avant de demander un reclassement professionnel, compte tenu en outre 
de son âge. Là non plus, elle ne réussit pas à rendre vraisemblable qu'elle était décidée à 
exercer une activité lucrative, se bornant à affirmer avoir entrepris de nombreuses 
démarches dans ce sens. Dans ses différentes écritures dans le cadre de la présente 
procédure, elle n'apporte enfin aucun élément permettant d'apporter plus de crédit à ses 
allégations.
Dans de telles circonstances, il n'y a aucune raison d'admettre que, à tout le moins 
lorsque la décision a été rendue, elle aurait, sans atteinte à la santé, exercé une activité 
lucrative à plein temps. C'est ainsi à bon droit que l'OAI a utilisé la méthode spécifique 
pour déterminer son invalidité.
b) Cela étant, il convient encore de déterminer son taux.
S'agissant de son état de santé, il ressort du volumineux dossier médical que l'assurée 
souffre d'atteintes somatiques, en particulier d'un conflit sous-acromial à droite, bursite 
sous-acromiale à droite avec status post infiltration sous-acromiale, status post bursite 
trochantérienne hanche droite, syndrome lombo-vertébral chronique sur trouble statique 
et discopathie L5-S1. En outre, les médecins se battent sur un diagnostic 
supplémentaire: les uns prétendent qu'elle souffre d'hyperlaxité ligamentaire et les 
autres qu'elle est atteinte du syndrome d'Ehlers-Danlos de type III, type qui serait 
invalidant. L'expert psychiatrique exclut toutefois toute comorbidité psychiatrique, se 
contentant 
d'évoquer 
un 
éventuel 
trouble 
somatoforme 
douloureux, 
dont 
les 
manifestations sont avant tout également somatiques. En présence de telles atteintes, il 
importe dès lors peu de trancher la question du diagnostic contesté par les médecins. En 


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effet, en l'absence de trouble psychique, est prioritairement déterminante, pour fixer 
l'invalidité des personnes qui s'occupent des tâches ménagères, l'enquête ad hoc réalisée 
sur place. 
A cet égard, soulignons que la recourante n'a pas contesté l'enquête en soi, ni les 
informations qui y sont contenues; en particulier, elle ne conteste pas la pondération des 
différentes tâches et les empêchements fixés. Il sied néanmoins de relever que 
l'enquêteur avait dans un premier temps introduit sous la rubrique "Divers" un taux de 
45 % pour tenir compte de son activité de violoncelliste, laquelle lui demandait autrefois 
environ 6 heures de travail par jour. Comme cette activité constitue pour elle la seule 
activité lucrative qu'elle envisage, elle ne peut à juste titre pas être intégrée dans ce 
tableau, lequel recense les tâches ménagères et autres activités non lucratives 
exclusivement. 
Cela étant, la pondération des tâches, telle qu'elle figure dans la décision attaquée, 
apparaît tout à fait correcte compte tenu de la grandeur du ménage et des conditions 
dans 
lesquelles 
elles 
sont 
réalisées. 
Les 
empêchements 
tiennent 
en 
outre 
raisonnablement compte des problèmes rencontrés par l'assurée dans son quotidien: en 
particulier, ils sont compatibles avec les limitations fonctionnelles évoquées par les 
médecins, même si ces dernières ont été indiquées dans le cadre de l'examen de 
l'exercice d'une activité lucrative. Ainsi, les médecins excluent les travaux de forces 
répétitifs impliquant le membre supérieur droit, tout comme les activités physiques 
excessives, l'assurée devant néanmoins maintenir une activité physique régulière de 
niveau modéré. Rappelons ici que, compte tenu de l'obligation de diminuer le dommage à 
laquelle la recourante est tenue, elle doit notamment exiger le concours de son époux 
pour l'aider dans ces différentes tâches. Pour l'entretien du logement, un empêchement 
de 50 % a été retenu, taux qui semble adapté à la situation de la recourante, tout 
comme le 30 % fixé pour les emplettes et courses diverses. Quant à l'entretien des 
vêtements, dont l'empêchement est de 20 %, il tient compte notamment de ce que 
l'assurée n'a jamais repassé son linge, indépendamment de ses problèmes de santé, et 
de ce que le couple a trouvé une solution pour mener à bien cette activité-là. Il résulte 
de ce qui précède que le taux d'invalidité présenté par l'assurée se monte bel et bien à 
23 %, taux insuffisant pour lui permettre de prétendre à une rente.
Sur le vu de ce qui précède, son recours, mal fondé, doit dès lors être rejeté et la 
décision attaquée confirmée.
Les frais de procédure, fixés à 800 francs, sont mis à la charge de l'assurée qui 
succombe. Ils sont compensés avec l'avance de frais du même montant.


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l a C o u r a r r ê t e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de procédure, par 800 francs, sont mis à la charge de la recourante et 
compensés avec l'avance du même montant.
III.
Aucune indemnité de partie n'est allouée.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre 
le présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas 
être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les moyens de preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le 
jugement attaqué viole le droit. Les moyens de preuve en possession du (de la) 
recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie du jugement, avec 
l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas 
gratuite.
Givisiez, le 27 mai 2011/ape
Le Greffier :
La Présidente :
Communication.