fr_gerichte · 101 2022 59 · 2024-07-08 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Ehescheidung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2022 59
Arrêt du 8 juillet 2024
Ie Cour d’appel civil
Président :
Jérôme Delabays
Juge :
Laurent Schneuwly
Juge suppléant : 
François-Xavier Audergon
Greffière-rapporteure :
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, demandeur, appelant principal et intimé à l’appel 
joint, représenté par Me Laurent Bosson, avocat
contre
B.________, défenderesse, appelante jointe et intimée à l’appel 
principal, représentée par Me Olivier Ferraz, avocat 
Objet
Divorce - contribution d’entretien en faveur de l’ex-épouse (art. 125 
CC) et liquidation du régime matrimonial (art. 204 ss CC)
Appel du 17 février 2022 contre la décision du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Veveyse du 17 janvier 2022
Appel joint du 7 avril 2022 contre la décision du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Veveyse du 17 janvier 2022


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considérant en fait
A.
A.________, né en 1977, et B.________, née C.________ en 1979, se sont mariés en 1999. 
Trois enfants sont issus de leur union : D.________ née en 2000 et majeure ; E.________ né en 
2002 et également majeur ainsi que F.________ née en 2009.
Par décision de mesures protectrices de l’union conjugale du 12 juin 2018, le Président du Tribunal 
civil de l’arrondissement de la Veveyse (ci-après : le Président) a notamment attribué le domicile 
conjugal à B.________ qui devait en assumer les charges courantes, à savoir les intérêts 
hypothécaires, les primes d’assurance, les frais accessoires tels que la contribution immobilière et 
toutes autres taxes communales en lien avec l’utilisation du bien, les frais courants (eau, électricité, 
chauffage) et les petits frais d’entretien généralement payés par un locataire. Les autres frais 
d’entretien généralement à charge du propriétaire, en particulier les travaux à plus-value, les parties 
s’en chargeront à 50% chacune, pour autant que l’investissement ait été approuvé à l’avance par 
écrit par les propriétaires communs. La garde et l’entretien des enfants ont été confiés à leur mère 
et un droit de visite a été octroyé au père qui devait contribuer à leur entretien par le versement 
d’une contribution d’entretien de CHF 1'200.- pour F.________, CHF 800.- pour E.________ et 
CHF 800.- pour D.________, les allocations familiales, employeur ainsi qu’une contribution à leur 
frais de transport en sus. Les parties ont renoncé à une contribution d’entretien en leur faveur.
B.
Le 19 décembre 2019, A.________ a déposé une demande unilatérale de divorce ainsi que 
des requêtes de mesures provisionnelles et d’assistance judiciaire ; cette dernière lui a été octroyée 
le 17 janvier 2020. Le 15 janvier 2020, B.________ s’est déterminée sur la requête de mesures 
provisionnelles et a sollicité à son tour le bénéfice de l’assistance judiciaire qui lui a également été 
octroyée le 17 janvier 2020.
Les parties ont comparu à l’audience présidentielle du 18 février 2020. A cette occasion, la 
conciliation sur les effets accessoires du divorce a échoué. S’en sont suivis d’autres échanges 
d’écritures.
Le 2 juin 2020, A.________ a suivi en cause par le dépôt de sa demande motivée à laquelle 
B.________ a répondu le 7 octobre 2020. 
Avec l’accord des parties, le 9 novembre 2020, le Président a ordonné une expertise de la maison 
familiale en copropriété des parties. L’expertise a été rendue le 5 janvier 2021.
Le 12 février 2021, A.________ a répliqué et le 7 juin 2021 B.________ a dupliqué. 
Le 14 juillet 2021, A.________ a notamment conclu à ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit 
due entre les parties (ch. 9) et s’agissant du régime matrimonial il a demandé ce qui suit :
« 
10. Le régime matrimonial de la participation aux acquêts est liquidé comme suit :
10.1. Chaque partie demeure propriétaire des biens mobiliers actuellement en sa possession, 
reste titulaire des comptes bancaires, postaux, assurances ainsi que de tous autres titres et 
valeurs établis ou ouverts à son nom.
10.2. Chaque partie demeure seule débitrice des dettes contractées à son nom, sous réserve de 
la dette hypothécaire et d’un montant de CHF 12'409.25 (5'976.15 + 18'842.30 = 24'818.45 
/ 2) qui sera versé par B.________ à A.________ dans un délai de 30 jours dès l’entrée en 
force du jugement de divorce.


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10.3. Le sort de l’immeuble formant l’article ggg du Registre foncier de la Commune de 
H.________ (secteur I.________) est le suivant :
L’immeuble, copropriété des parties, formant l’article ggg du Registre foncier de la Commune 
de H.________ (secteur I.________) est mis en vente de gré à gré par le biais de contrats 
de courtage non exclusif au plus tard dès l’entrée en force du jugement de divorce sur la 
liquidation du régime matrimonial.
Les modalités de la mise en vente sont les suivantes :
-
le prix de vente est fixé à CHF 1'000'000.- pour une durée de 6 mois ;
-
après cette première période de 6 mois et pour une durée de 6 mois le prix de vente 
sera fixé à CHF 950'000.- ;
-
si l’immeuble n’est pas vendu de gré à gré à l’issue des périodes précitées (cf. supra 
tiret 1 & 2), il sera mis en vente aux enchères conformément aux articles 78 ss LACC 
pour un prix d’enchères de CHF 900'000.- ;
-
à défaut de vente, de nouvelles enchères devront être organisées six mois plus tard et 
ainsi de suite de six mois en six mois.
Le prix de vente net, soit le prix de vente brut ./. le remboursement de la dette hypothécaire 
(y compris les éventuelles pénalités) ./. le remboursement du prélèvement anticipé de LPP 
de A.________ de CHF 32'487.- ./. le remboursement à J.________ des prêts d’un montant 
total de CHF 60'000.- ./. les frais liés à la vente (y compris notamment les frais de courtage 
et les impôts sur le gain immobilier), sera réparti par moitié entre les parties.
A.________ s’oppose à l’octroi d’un droit d’habitation en faveur de B.________ sur 
l’immeuble formant l’article ggg du Registre foncier de la Commune de H.________ (secteur 
I.________) et subsidiairement conclut à ce qu’une indemnité équitable de CHF 50'000.- lui 
soit octroyée en relation avec le droit d’habitation prononcé ; ladite indemnité correspondra 
à un montant mensuel de CHF 833.35 qui pourra être compensé avec les contributions 
d’entretien dues en faveur des enfants et de l’ex-épouse et le capital de CHF 50'000.- sera 
prélevé sur le bénéfice de vente de l’immeuble.
10.4. Moyennant l’exécution fidèle de ce qui précède, les parties déclarent ne plus avoir de 
prétention à faire valoir l’une contre l’autre du chef de la liquidation du régime matrimonial 
ou qui soit fondée sur un autre rapport d’obligation. Elles se donnent donc réciproquement 
quittance pour solde de tout compte. 
Le 3 septembre 2021, B.________ a notamment conclu à une contribution d’entretien mensuelle de 
CHF 170.- du 1er décembre 2025 jusqu’au 30 novembre 2027, puis de CHF 230.- jusqu’à l’âge de 
la retraite. Concernant le régime matrimonial, elle a pris les conclusions suivantes : 
« 
10.
Rejeté.
10.1. Admis
10.2. Rejeté
10.3. Rejeté
L’immeuble I.________/ggg est attribué à B.________ qui pourra continuer de l’habiter avec 
les enfants jusqu’à ce que la cadette ait atteint l’âge de 18 ans.
Ordre est donné à la Conservatrice du registre foncier de K.________, d’inscrire le droit 
d’habitation en faveur de B.________ jusqu’au 17.11.2027.


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B.________ assumera seule toutes les charges courantes du logement familial, en 
particulier les intérêts hypothécaires jusqu’à extinction de son droit. Les amortissements 
éventuels seront assumés par moitié par chacun des copropriétaires. 
A l’expiration du droit d’habitation concédé à B.________, l’immeuble I.________/ggg sera 
immédiatement mis en vente d’entente entre les parties. Le produit net de la vente, après 
remboursement des dettes hypothécaires, des impôts, des frais de courtage, du 
remboursement du prélèvement anticipé de LPP de A.________ de CHF 32'487.-, du 
remboursement du prêt à J.________ d’un montant de CHF 50’000.- et éventuelles autres 
impenses liées à la vente sera partagé par moitié entre les parties.
10.4. Rejeté
A.________ versera à B.________ un montant total de CHF 19'376.20 correspondants aux 
montants suivants :
CHF 655.50 relatif au commandement de payer no lll de l’office des poursuites de 
K.________ ;
CHF 818.50 relatif à la réparation de la porte qu’il avait cassée dans la maison ;
CHF 1'930.10
qu’il a prélevé indument sur le compte commun ;
CHF 972.10 en remboursement de la moitié des frais extraordinaires et frais de 
transports des enfants pour les années 2018 et 2019 ;
CHF 15'000.00 à titre de remboursement de la valeur estimée pour la moitié des biens 
mobiliers qu’il a emporté sans droit du domicile conjugal et vendu sans autorisation 
sur N.________.ch.
Moyennant l’exécution fidèle de ce qui précède, les parties déclarent ne plus avoir de 
prétention à faire valoir l’une contre l’autre du chef de la liquidation du régime matrimonial 
ou fondée sur un autre rapport d’obligation. Elles se donnent donc réciproquement quittance 
pour solde de tout compte.
C.
Le 17 janvier 2022, le Tribunal civil de l’arrondissement de la Veveyse (ci-après : le Tribunal) 
a notamment prononcé le divorce des parties. S’agissant de l’enfant F.________, l’autorité parentale 
conjointe a été maintenue, sa garde et entretien ont été confiés à sa mère. Un droit de visite a été 
octroyé au père qui devait contribuer à l’entretien de sa fille par le versement d’une contribution 
d’entretien de CHF 1'680.- jusqu’à son entrée à l’école secondaire, de CHF 920.- dès son entrée à 
l’école secondaire et jusqu’à ses 16 ans, de CHF 735.- dès ses 16 ans et jusqu’à la fin de l’acquisition 
d’une formation appropriée aux termes de l’art. 277 CC, les allocations familiales en sus. Aucune 
contribution d’entretien n’a été attribuée en faveur de l’un et l’autre des époux. Quant au régime 
matrimonial, il a été réglé comme suit (ch. 11) :
« 
11.1
Chaque partie demeure propriétaire des biens mobiliers actuellement en sa possession, reste 
titulaire des comptes bancaires, postaux, assurances ainsi que de tous autres titres et valeurs 
établis ou ouverts à son nom.
11.2. Chaque partie demeure seule débitrice des dettes contractées à son nom.
11.3. Un droit d'habitation sur l’immeuble I.________/ggg est attribué à B.________ qui pourra 
continuer de l’habiter avec les enfants jusqu’à ce que la cadette ait atteint l’âge de 18 ans. Aucune 
indemnité équitable n’est due par B.________ à A.________ pour le droit d’habitation. 
Ordre est donné à la Conservatrice du registre foncier de K.________, d’inscrire le droit 
d’habitation en faveur de B.________ jusqu’au 17.11.2027.


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B.________ assumera seule toutes les charges courantes du logement familial, en particulier les 
intérêts hypothécaires jusqu’à extinction de son droit. Les amortissements éventuels seront 
assumés par moitié par chacun des copropriétaires. 
A l’expiration du droit d’habitation concédé à B.________, l’immeuble I.________/ggg sera mis 
en vente de gré à gré par le biais de contrats de courtage non exclusif. 
Les modalités de la mise en vente sont les suivantes :
-
le prix de vente est fixé à CHF 1'000'000.- pour une durée de 6 mois ;
-
après cette première période de 6 mois et pour une durée de 6 mois le prix de vente sera 
fixé à CHF 950'000.- ;
-
si l’immeuble n’est pas vendu de gré à gré à l’issue des périodes précitées (cf. supra tiret 
1 & 2), il sera mis en vente aux enchères conformément aux articles 78 ss LACC pour un 
prix d’enchères de CHF 900'000.- ;
-
à défaut de vente, de nouvelles enchères devront être organisées six mois plus tard et 
ainsi de suite de six mois en six mois.
Le prix de vente net, soit le prix de vente brut ./. le remboursement de la dette 
hypothécaire (y compris les éventuelles pénalités) ./. le remboursement du prélèvement 
anticipé de LPP de A.________ de Fr. 32'487.- ./. le remboursement à J.________ des 
prêts d’un montant total de Fr. 60'000.- ./. les frais liés à la vente (y compris notamment 
les frais de courtage et les impôts sur le gain immobilier), sera réparti par moitié entre les 
parties.
11.4.
A.________ versera un montant de CHF 5'600.- à B.________ à titre de liquidation du régime 
matrimonial. Ce montant est payable à 30 jours dès l’entrée en force du jugement de divorce.
 »
D.
Par acte du 17 février 2022, A.________ a fait appel de la précitée décision en concluant à la 
modification des ch. 11.3. et 11.4. du dispositif de la décision attaquée comme suit :
« 11.3.
Principalement :
Le sort de l’immeuble formant l’article ggg du Registre foncier de la Commune de H.________ 
(secteur I.________) est le suivant :
L’immeuble, copropriété des parties, formant l’article ggg du Registre foncier de la Commune de 
H.________ (secteur I.________) est mis en vente de gré à gré par le biais de contrats de courtage 
non exclusif dès l’entrée en force du jugement de divorce sur la liquidation du régime matrimonial. 
Les modalités de la mise en vente sont les suivantes :
-
le prix de vente est fixé à CHF 1'000'000.- pour une durée de 6 mois ;
-
après cette première période de 6 mois et pour une durée de 6 mois le prix de vente sera 
fixé à CHF 950'000.- ;
-
si l’immeuble n’est pas vendu de gré à gré à l’issue des périodes précitées (cf. supra tiret 
1 & 2), il sera mis en vente aux enchères conformément aux articles 78 ss LACC pour un 
prix d’enchères de CHF 900'000.- ;
-
à défaut de vente, de nouvelles enchères devront être organisées six mois plus tard et 
ainsi de suite de six mois en six mois.
Le prix de vente net, soit le prix de vente brut ./. le remboursement de la dette 
hypothécaire (y compris les éventuelles pénalités) ./. le remboursement du prélèvement 
anticipé de LPP de A.________ de Fr. 32'487.- ./. le remboursement à J.________ des 


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prêts d’un montant total de Fr. 60'000.- ./. les frais liés à la vente (y compris notamment 
les frais de courtage et les impôts sur le gain immobilier), sera réparti par moitié entre les 
parties.
Subsidiairement :
Un droit d'habitation sur l’immeuble I.________/ggg est attribué à B.________ qui pourra continuer 
de l’habiter avec les enfants jusqu’à ce que la cadette ait achevé sa scolarité obligatoire, soit 
jusqu’au 31 juillet 2025.
B.________ versera à A.________ une indemnité équitable de CHF 833.35 par mois payable 
d’avance dès l’entrée en force du jugement de divorce et aussi longtemps qu’elle occupera la 
maison familiale. Ladite indemnité pourra être compensée avec les contributions d’entretien en 
faveur de l’enfant F.________. 
Ordre est donné à la Conservatrice du registre foncier de K.________, d’inscrire le droit d’habitation 
en faveur de B.________ jusqu’au 31 juillet 2025.
B.________ assumera seule toutes les charges courantes du logement familial, en particulier les 
intérêts hypothécaires jusqu’à extinction de son droit. Les amortissements éventuels seront 
assumés par moitié par chacun des copropriétaires. 
A l’expiration du droit d’habitation concédé à B.________, l’immeuble I.________/ggg sera mis en 
vente de gré à gré par le biais de contrats de courtage non exclusif. 
Les modalités de la mise en vente sont les suivantes :
-
le prix de vente est fixé à CHF 1'000'000.- pour une durée de 6 mois ;
-
après cette première période de 6 mois et pour une durée de 6 mois le prix de vente sera 
fixé à CHF 950'000.- ;
-
si l’immeuble n’est pas vendu de gré à gré à l’issue des périodes précitées (cf. supra tiret 
1 & 2), il sera mis en vente aux enchères conformément aux articles 78 ss LACC pour un 
prix d’enchères de CHF 900'000.- ;
-
à défaut de vente, de nouvelles enchères devront être organisées six mois plus tard et 
ainsi de suite de six mois en six mois.
Le prix de vente net, soit le prix de vente brut ./. le remboursement de la dette 
hypothécaire (y compris les éventuelles pénalités) ./. le remboursement du prélèvement 
anticipé de LPP de A.________ de Fr. 32'487.- ./. le remboursement à J.________ des 
prêts d’un montant total de Fr. 60'000.- ./. les frais liés à la vente (y compris notamment 
les frais de courtage et les impôts sur le gain immobilier), sera réparti par moitié entre les 
parties.
11.4.
A.________ versera un montant de CHF 600.- à B.________ à titre de liquidation du régime 
matrimonial. Ce montant est payable à 30 jours dès l’entrée en force du jugement de divorce. »
E.
Le 7 avril 2022, B.________ a déposé sa réponse à l’appel, dans laquelle elle conclut au rejet 
de celui-ci, et un appel joint, dans lequel elle remet en cause les ch. 10 et 11.3, en prenant les 
conclusions suivantes :
« 10. A.________ contribuera à l’entretien de B.________ par le versement en mains de celle-ci, le 1er de 
chaque mois, [d’un montant] de CHF 170.- du 01.12.2025 au 30.11.2027 ; CHF 230.- du 30.11.2027 
jusqu’à l’âge de la retraite. 
Cette contribution d’entretien doit être versée le 1er de chaque mois, d’avance, en mains de 
B.________. Elle portera intérêt à 5% l’an dès chaque échéance. Elle sera indexée le 1er janvier de 
chaque année, la première fois le 1er janvier 2022, sur la base de l’indice suisse des prix à la 


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consommation, arrêté au 30 novembre de l’année précédente et arrondi au franc supérieur, l’indice 
de référence étant l’indice en vigueur au moment de l’entrée en force du jugement. L’indexation 
n’aura lieu que dans la mesure où le revenu du débirentier sera indexé, à charge pour lui d’établir le 
cas échéant que tel n’est pas le cas. 
11. Le régime matrimonial de la participation aux acquêts est liquidé comme suit :
11.3. (… inchangé…)
Le produit net de la vente, soit le prix de vente brut ./. le remboursement de la dette hypothécaire 
(y compris les éventuelles pénalités) ./. le remboursement du prélèvement anticipé de LPP de 
A.________ de CHF 32'487.- ./. le remboursement à J.________ des prêts d’un montant total 
de CHF 50'000.- ./. les frais liés à la vente (y compris notamment les frais de courtage et les 
impôts sur le gain immobilier), sera réparti par moitié entre les parties.
11.4.A.________ versera un montant de CHF 16'790.60 à B.________ à titre de liquidation du 
régime matrimonial. Ce montant est payable à 30 jours dès l’entrée en force du jugement de 
divorce. »
Le 28 avril 2022, A.________ a conclu au rejet de l’appel joint. 
Par arrêts des 9 mars 2022 (101 2022 60) et 22 avril 2022 (101 2022 132), le Juge délégué de la 
Ie Cour d’appel civil (ci-après : le Juge délégué) a accordé l’assistance judiciaire aux parties.
Le 11 octobre 2022, A.________ a informé le Juge délégué avoir notamment introduit une action en 
modification du jugement de divorce pour demander la garde et l’entretien de sa fille F.________. 
Les 28 et 29 février 2024, les défenseurs des parties ont produit leurs listes de frais.
Le 19 mars 2024, A.________ a produit une copie de la décision du Tribunal civil de l’arrondissement 
de la Gruyère du 1er mars 2024 lui attribuant la garde et l’entretien de sa fille F.________ à partir du 
15 avril 2024.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure ordinaire 
est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, l'appel a été déposé le 17 février 2022 contre une décision finale notifiée le 21 janvier 
2023 (DO/ 317), soit dans le délai légal de 30 jours. Le mémoire est de plus dûment motivé et doté 
de conclusions. En outre, vu notamment les montants des contributions d’entretien contestés en 
première instance, la valeur litigieuse en appel est supérieure à CHF 10'000.-. Il s’ensuit la 
recevabilité de l’appel. 
La réponse à l’appel et l’appel joint déposés le 7 avril 2022, l’ont également été en temps utile 
(art. 312 al. 2 et 313 al. 1 CPC). Il en va de même de la réponse à l’appel joint du 28 avril 2022.


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1.2.
La cognition de la Cour est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). Les 
maximes des débats (art. 277 al. 1 CPC en lien avec l’art 55 al. 1 CPC) et de disposition (art. 58 
al. 1 CPC) sont applicables à la liquidation du régime matrimonial et à l’entretien après divorce (arrêt 
TF 5A_36 du 5 juillet 2023 consid. 3.3.1 et 3.3.2). Même si la maxime des débats, respectivement 
le principe de l’allégation, est applicable, le tribunal est libre de prendre en compte des faits qui 
résultent de la procédure de preuve, sans tenir compte des arguments spécifiques des parties (arrêt 
TF 5A_36 précité, consid. 3.3.1 et 3.4.2). 
1.3.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu l'objet de la procédure d'appel et le fait que tous les documents nécessaires à son 
traitement figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une séance.
1.4.
La voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouverte contre l’appel dans lequel 
il est demandé la vente de l’immeuble conjugal pour un montant allant jusqu’à un million. Il en va de 
même de l’appel joint dans lequel l’appelante demande des contributions d’entretien dès décembre 
2025 jusqu’à la retraite. Dès lors, la valeur litigieuse de CHF 30'000.- est atteinte (art. 51 al. 1 let. a 
et al. 4 ainsi que 74 al. 1 let. b LTF).
2.
Tant dans l’appel que dans l’appel joint, la liquidation du régime matrimonial telle que décidée en 
première instance est remise en cause (infra consid. 3 et 4).
3.
3.1.
L’appelant conteste le sort décidé pour l’immeuble en copropriété des parties, à savoir il 
s’oppose principalement au droit d’habitation qui a été octroyé à l’intimée. 
3.1.1. Lorsque la présence d’enfants ou d’autres motifs importants le justifient, l’autorité judiciaire 
peut attribuer à l’une des parties un droit d’habitation de durée limitée sur le logement de la famille 
qui appartient à l’autre, pour autant que l’on puisse raisonnablement l’imposer à celle-ci, et 
moyennant une indemnité ou une déduction équitable de la contribution d’entretien (art. 121 al. 3 
CC). Le principe et la durée du droit d’habitation relèvent du pouvoir d’appréciation de l’autorité 
judiciaire (art. 4 CC) qui doit statuer en tenant compte de toutes les circonstances (notamment en 
pesant les intérêts divergents des conjoints), mais en priorité du bien des enfants (arrêt TF 
5A_978/2020 du 5 avril 2022 consid. 5.1). Lorsque des faits nouveaux importants l’exigent, le droit 
d’habitation est restreint ou supprimé (art. 121 al. 3 in fine CC). 
3.1.2. En l’espèce, le Tribunal a constaté que l’intimée n’était pas en mesure d’obtenir le 
financement nécessaire pour reprendre seule l’entier du logement familial. Il a également relevé que 
le dernier des enfants, F.________, était âgée de 12 ans et qu’elle vivait dans la maison avec sa 
mère depuis la séparation des parties, soit depuis fin décembre 2017. Afin de ne pas perturber 
l’enfant, qui était dyslexique, rencontrait des difficultés scolaires et était suivie en logopédie, il a été 
décidé d’attribuer un droit d’habitation à sa mère jusqu’à ce que F.________ ait atteint l’âge de 
18 ans révolus, à charge pour elle d’assumer toutes les charges courantes. En revanche, le Tribunal 
a refusé d’octroyer une indemnité équitable à A.________ en compensation de l’utilisation de la 
maison vu qu’il ne lui a pas imputé de revenu hypothétique à la suite de son licenciement pour faute 
grave engendrant une perte salariale mensuelle de CHF 1'100.- par mois (décision, p. 25, 3e et 4e §).
Le 19 mars 2024, l’appelant a produit la décision du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère 
du 1er mars 2024 modifiant celle de divorce. Par cette nouvelle décision, la garde et l’entretien de 
l’enfant F.________ ont été confiés au père à partir du 15 avril 2024 (décision attaquée, p. 25, ch. I. 


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3. du dispositif). Cette modification a pour conséquence que dès cette date-là, F.________ vit auprès 
de son père domicilié à M.________ et non plus auprès de sa mère dans la maison familiale dont le 
sort est litigieux. Celle-ci a obtenu un droit de visite usuel (décision attaquée, p. 25, ch. I. 4. du 
dispositif), à savoir un week-end sur deux, une semaine à Noël et à Pâques ainsi que deux semaines 
durant les vacances d’été. 
L’intimée n’a pas réagi à cette nouvelle production de pièces. En revanche, antérieurement à celle-
ci, soit dans sa réponse à l’appel (p. 4 s., 5e §), elle a notamment relevé à ce sujet qu’il était 
indéniable que l’enfant cadette du couple ressentait la nécessité de continuer à évoluer dans un 
environnement scolaire et social qui lui est familier, au vu notamment de sa dyslexie, ses difficultés 
rencontrées à l’école et son suivi en logopédie. Quant à la durée du droit d’habitation, elle n’a pas 
dévié de ce qui a été décidé en première instance, en demandant que sa fille puisse garder un lien 
avec son environnement actuel jusqu’à sa majorité (réponse, p. 6, 1er §). D’ailleurs, cela correspond 
à ses conclusions prises en première instance (supra consid. B).
Il est ainsi constaté que tout l’argumentaire de l’intimée repose exclusivement sur l’intérêt de l’enfant 
à demeurer dans la maison familiale. Or, depuis le 15 avril 2024, F.________ a son domicile auprès 
de son père. Compte tenu de ce changement de circonstances, il n’y a plus rien au dossier qui 
s’oppose à ce que la maison familiale soit mise en vente. D’ailleurs et comme déjà relevé, l’intimée 
n'a pas précisé sa position au sujet de la maison familiale depuis la production de la décision de 
modification. Par conséquent, il convient de modifier la décision attaquée sur ce point.
Par surabondance et en lien avec la conclusion subsidiaire de l’appelant réclamant une indemnité 
pour le droit d’habitation octroyé à l’intimée, il est constaté que, par décision de mesures protectrices 
de l’union conjugale du 12 juin 2018, le domicile conjugal a été laissé à disposition de B.________. 
Cette mesure de réglementation demeure tant que la décision de divorce ne la modifie pas (art. 276 
al. 2 CPC en lien avec l’art. 179 al. 1 CC ; ATF 148 III 95 consid. 4.2 et les réf.). Par conséquent, 
aucune indemnité ne peut être exigée de sa part et cela malgré le déménagement de sa fille 
intervenu en avril 2024 déjà. 
3.1.3. Dans la décision querellée (p. 31, ch. 11.3, 4e § du dispositif), il est indiqué qu’à l’expiration 
du droit d’habitation, l’immeuble sera mis en vente de gré à gré par le biais de contrats de courtage 
non exclusif. Il n’y a aucun délai de prévu pour la mise en vente et l’intimée n’en demande pas. Dès 
lors, elle se fera immédiatement comme cela ressort de la décision attaquée non contestée sur ce 
point. 
3.2.
Dans son appel joint (p. 9, ch. 11 in fine des conclusions) en lien avec la détermination du 
bénéfice à la suite de la vente de la maison familiale, l’intimée demande que le remboursement du 
prêt à J.________ soit réduit de CHF 60'000.- à CHF 50'000.-. Elle explique que la différence de 
CHF 10'000.- n’est pas prouvée, qu’aucune preuve effective d’un quelconque versement, ni même 
de son utilisation, n’a été fournie, et qu’elle n’en a « jamais entendu parler » (appel joint, p. 11, ch. II). 
L’appelant conteste ce qui précède, en relevant qu’il a produit une pièce datée du 2 avril 2011 de 
laquelle il ressort que son père a prêté un montant de CHF 10'000.- pour la construction d’un 
cabanon de jardin.
3.2.1. L’art. 202 CC prescrit que chaque époux a ses propres dettes et ne répond pas des dettes 
de son conjoint. Parmi les dettes d’un époux figurent cependant également les dettes que le conjoint 
a contractées en tant que représentant de l’union conjugale conformément à l’art. 166 CC ; la loi 
institue en effet dans ce cas une responsabilité solidaire des époux envers le créancier (art. 166 
al. 3 CC ; CR CC I-STEINAUER/FOUNTOULAKIS, 2e éd. 2024, art. 202 n. 5). La prescription ne court 


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point et, si elle avait commencé à courir, elle est suspendue à l’égard des créances des époux l’un 
contre l’autre, pendant le mariage (art. 134 al. 1 ch. 3 CC). 
3.2.2. En l’espèce, dans la décision attaquée, il a été retenu que l’appelant avait notamment droit 
au remboursement des prêts d’un montant de CHF 60'000.- consentis par J.________. En ajoutant 
que contrairement à ce qu’avait soutenu l’intimée « la dette pour le prêt de CHF 10'000.- n’est pas 
prescrite conformément à l’art. 134 al. 1 ch. 3 CO ». 
Au cours de la procédure de première instance, l’appelant a versé au dossier plusieurs pièces pour 
prouver l’emprunt de CHF 60'000.- (DO classeur fédéral / rubrique 3 = bordereau de pièces du 2 juin 
2020, pces V, VI et VIII). En lien avec le montant de CHF 10'000.-, l’appelant a produit un reçu daté 
et signé du 2 avril 2011 indiquant que son père lui a prêté ce montant pour la construction du 
cabanon de jardin. Dans sa demande motivée du 2 juin 2020, il a expliqué qu’entre 2011 et 2014, 
divers travaux ont été effectués sur l’immeuble et ont été financés, d’une part, au moyen d’une 
augmentation de la dette hypothécaire et, d’autre part, au moyen d’un prêt de CHF 10'000.- accordé 
par ses parents (DO/ 112, ch. 24). Le 7 octobre 2020, l’intimée a expliqué n’avoir jamais eu 
connaissance de ce prêt et qu’il ne figurait pas au dossier relatif à la maison (DO/ 139, ch. 48) ; 
position qu’elle a maintenue tout au long de la procédure de première instance (DO/ 267, ch. Ad Ad 
48.). A la séance du 22 septembre 2021, l’appelant a expliqué que la dette supplémentaire de 
CHF 10'000.- contractée auprès de son père l’a été pour la construction des annexes de la maison 
(couvert de la terrasse et garage). Il a précisé avoir déclaré la dette de CHF 50'000.- au fisc, mais 
pas celle de CHF 10'000.- car il a reçu ce montant en « cash » (DO/ 296, lignes 31 ss). A ce sujet, 
l’intimée a maintenu qu’elle n’avait pas eu connaissance du prêt de CHF 10'000.- consenti par son 
beau-père. Comme à l’époque l’appelant percevait des primes, elle avait cru que les annexes 
avaient été payées au moyen de celles-ci (DO/ 298, lignes 62 ss). 
Il ressort de ce qui précède que l’intimée ne conteste pas que des travaux ont été effectués entre 
2011 et 2014 sur l’immeuble familial ni plus particulièrement l’existence du cabanon de jardin 
mentionné dans le contrat de prêt produit par l’appelant. En revanche, elle soutient ne pas être au 
courant qu’un tel prêt avait eu lieu en pensant que les travaux avaient été financés au moyen des 
primes perçues par l’appelant. Manifestement tel n’a pas été le cas vu que l’appelant avait en sa 
possession un document signé en 2011 par son père et lui-même, indiquant le montant du prêt de 
CHF 10'000.- ainsi que sa destination, à savoir la construction du cabanon de jardin. Dans son appel 
joint, l’intimée continue à soutenir que l’existence du montant de CHF 10'000.- n’a pas été prouvée, 
ce qui est inexact. Sous l’angle du fardeau de la preuve imposé par la maxime des débats, il convient 
de retenir que l’appelant a suffisamment prouvé en première instance qu’il y a eu un prêt et l’intimée 
ne démontre pas, dans son appel joint, que ce bien a été financé d’une autre manière, 
respectivement qu’il n’a pas été financé de cette manière-là. Elle continue à mettre en avant le fait 
qu’elle méconnaissait l’existence de ce prêt qui n’a pourtant rien d’exceptionnel étant donné qu’en 
décembre 2009 les parties ont déjà obtenu une aide financière à hauteur de CHF 50'000.- de la part 
des parents de l’appelant (DO classeur fédéral / rubrique 3 = bordereau de pièces du 2 juin 2020, 
pces V à VIII), ce que l’intimée admet. Ces dettes ont toutes été contractées pour financer la maison 
du couple et donc dans l’intérêt de l’ensemble de la famille. Dans ces circonstances, il convient de 
retenir avec les premiers juges, que la totalité du montant, à savoir CHF 60'000.- doivent être déduits 
du prix de vente. Ce grief de l’intimée est ainsi infondé.
4.
Dans l’appel (p. 16 ss, ch. V) et dans l’appel joint (p. 12 ss, ch. III), le montant de la soulte résultant 
de la liquidation du régime matrimonial est contesté.


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4.1.
4.1.1. L’intimée reproche au Tribunal de ne pas avoir retenu un montant de CHF 818.50 pour les 
les dégâts qu’aurait occasionnés l’appelant à la porte du logement familial (appel joint, p. 12, ch. III, 
1er ss §).
4.1.2. Lorsque la maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC) - ce qui est le cas s'agissant 
de la liquidation du régime matrimonial (art. 277 al. 1 CPC) -, il incombe aux parties, et non au juge, 
de rassembler les faits du procès (ATF 144 III 519 consid. 5.1; 123 III 60 consid. 3a; arrêt TF 
4A_624/2021 du 8 avril 2022 consid. 6.1.1). Les parties doivent alléguer les faits sur lesquels elles 
fondent leurs prétentions (fardeau de l'allégation subjectif), produire les moyens de preuve qui s'y 
rapportent et contester les faits allégués par la partie adverse, le juge ne devant administrer les 
moyens de preuve que sur les faits pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC; ATF 144 III 519 
consid. 5.1; arrêt TF 5A_978/2020 du 5 avril 2022 consid. 7.2.2.2). Les faits pertinents doivent être 
allégués en principe dans la demande, respectivement dans la réponse pour les faits que doit 
alléguer le défendeur (art. 221 al. 1 let. d et 222 al. 2 CPC). Ils peuvent l'être dans la réplique et la 
duplique si un deuxième échange d'écritures est ordonné ou, s'il n'y en a pas, par dictée au procès-
verbal lors des débats d'instruction (art. 226 al. 2 CPC) ou à l'ouverture des débats principaux 
(art. 229 al. 2 CPC), c'est-à-dire avant les premières plaidoiries au sens de l'art. 228 CPC (ATF 147 
III 475 consid. 2.3.2 et 2.3.3; 144 III 67 consid. 2.1, 519 consid. 5.2.1). Ils doivent être suffisamment 
motivés (charge de la motivation des allégués) pour que la partie adverse puisse se déterminer sur 
eux et que le juge puisse savoir quels sont les faits admis, respectivement les faits contestés, pour 
lesquels il devra procéder à l'administration des moyens de preuve (art. 150 al. 1 CPC; ATF 144 III 
67 consid. 2.1 et 144 III 519 consid. 5.2.1.1) et ensuite appliquer la règle de droit matériel 
déterminante (sur l'ensemble de la question et pour plus de précisions sur la charge de la motivation 
des allégués : cf. arrêt TF 4A_11/2018 du 8 octobre 2018 consid. 5.2).
4.1.3. En l’occurrence, s’agissant du montant de CHF 818.50 relatif à la réparation de la porte 
cassée dans la maison, le Tribunal a retenu que l’intimée n’a pas prouvé que l’appelant en était 
l’auteur et que la simple annotation sur les photos prises n’étaient pas suffisantes. De plus, le 
Tribunal a considéré que la production d’un devis ne permettait pas déterminer si elle l’a fait réparer 
ou non. Dès lors, sa conclusion a été rejetée. 
En première instance, soit le 7 octobre 2020, l’intimée a allégué que l’appelant a enfoncé une porte 
du domicile conjugal afin d’emporter des biens mobiliers et bijoux. Elle a précisé avoir demandé un 
devis pour la réparation de la porte qui s’élève à CHF 818.50 (DO/ 142, ch. 58). A l’appui de cet 
allégué, elle a produit plusieurs pièces (DO classeur fédéral / rubrique 8 = bordereau de pièces du 
7 octobre 2020). En pièce 71, elle a versé au dossier des photos de la porte endommagée au niveau 
de la serrure avec une inscription manuscrite indiquant « enfoncer la porte le jeudi 15 mars afin de 
prendre l’ordinateur familial et autres (bijoux) ». Elle a également produit ce qui paraît être une 
retranscription de messages, sans date ni heure, de laquelle il ressort notamment ce qui suit : « Ok 
tu ne réponds pas // Alors je ne verse plus rien jusqu’à la séparation // Et j’avais mon avocat // 
J’aviserai mon avocat // Je suis à la maison et tu n’as payé aucune facture à moi ok, donc je ne te 
donne plus rien en Avril et mai // Au vu de la fermeture de la porte de nôtre [sic] chambre, je l’ai 
enfoncer [sic], donc cassé [sic] // A.________ ([…]) // Hello si jamais je suis passé à la maison 
prendre tous mes habits, la table basse, les DVD, le home cinéma // Et autres // Je reviendrai pour 
la suite // Selon mon avocat lundi après-midi vers 14h-15h // Et je te rendrai les clés // Tu m’amène 
[sic] F.________ pour qu’elle [sic] heures [sic] ? // Tu m’amène [sic] F.________ ???? // Tu ne veux 
pas amener F.________ alors j’en parlerai à mon avocat, il est au bureau tout le week-end // 


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B.________ ([…]) ». Sous la pièce 72, elle a produit un devis du 15 mai 2018 pour la pose d’une 
nouvelle porte et d’un nouveau cadre d’un montant de CHF 818.50.
Le 12 février 2021 (DO/ 238, Ad 58), l’appelant a simplement contesté ce qui précède. L’intimée en 
a fait de même le 7 juin 2021 (DO/ 270, Ad Ad 58). En revanche et malgré les dénégations de 
l’appelant, elle n’a pas allégué, au stade de la duplique, cette retranscription de messages plus 
particulièrement celui qui semble émaner de l’appelant disant : « Au vu de la fermeture de la porte 
de notre chambre, je l’ai enfoncée, donc cassée [recte] ». Elle aurait dû formellement alléguer ces 
faits qui paraissent être des aveux de dommage à la propriété. Cette démarche procédurale aurait 
dû être entreprise en première instance déjà, ce qui aurait obligé l’appelant à se déterminer, si 
nécessaire le Tribunal à instruire. En renonçant à procéder de la sortie, l’intimée a ainsi effectivement 
échoué - comme le retient à juste titre le Tribunal - dans la démonstration que le dommage est 
imputable à l’appelant. En raison de la maxime des débats, il ne peut être tenu compte de ces 
échanges sans allégation formelle. Par conséquent, son grief doit être écarté.
Au surplus et contrairement à ce que retient le Tribunal, il n’était pas nécessaire que l’intimée 
procède à la réparation de la porte pour que le dommage soit établi, la production du devis sert 
principalement à chiffrer l’étendue de celui-ci. Cela d’autant plus que si effectivement l’appelant avait 
causé ce dommage, il aurait dû en supporter tout le coût sans que l’intimée ne soit obligée à faire 
une avance (art. 42 al. 1 CO). 
4.2.
4.2.1. L’intimée reproche au Tribunal de ne pas avoir tenu compte du montant CHF 372.10 qu’elle 
fait valoir à l’encontre de l’appelant à titre de remboursement des frais extraordinaires. 
4.2.2. Aux termes de l’art. 209 al. 2 CC, une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport 
de connexité ou, dans le doute, les acquêts. Les dettes qu’il est usuel de payer avec les revenus 
sont à la charge des acquêts comme celles en relation avec l’entretien du couple et de la famille 
(CR CC I-STEINAUER/FOUNTOULAKIS, 2e éd. 2024, art. 209 n. 11).
4.2.3. En lien avec les frais extraordinaires, l’intimée a produit en première instance des aperçus 
de primes et de coûts des deux enfants (DO classeur fédéral / rubrique 8 = bordereau de pièces du 
7 octobre 2020, pces 76 à 78) en réclamant un montant de CHF 134.65 pour la participation aux 
coûts extraordinaires en 2018 et de CHF 237.45 pour l’année 2019 sans autre précision (DO/ 143, 
ch. 60). L’appelant a refusé de prendre part à ces coûts en soutenant qu’il ne s’agissait pas de frais 
extraordinaires et qu’il n’y a pas eu d’accord préalable (DO/ 238, Ad. 60). Il a été suivi dans la 
décision attaquée (p. 28, 3e) dans laquelle il a été retenu que l’intimée n'avait pas démontré qu’il 
s’agissait effectivement de frais extraordinaires ni qu’elle avait obtenu un accord préalable à ce sujet 
de la part de l’appelant.
Ce qui précède est avéré étant donné que selon la décision de mesures protectrices du 12 juin 2018 
(dispositif, ch. 5, 7e §), les frais d’entretien (orthodontie, lunettes ou lentilles de contact) sont 
supportés, pour la part non couverte par une assurance, par moitié par chacun des parents, 
moyennant accord préalable sur le principe et le montant de la dépense. Pourtant, l’intimée ne 
démontre pas avoir demandé l’accord de l’appelant avant d’engager de tels frais pour lesquels elle 
ne présente que des listes de professionnels ayant émis des factures sans indication quant au type 
de soins. Dans ces circonstances et compte tenu de la maxime des débats (consid. 4.1.2. supra), la 
décision attaquée ne faisant pas droit aux prétentions de l’intimée sera confirmée.


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4.3.
4.3.1. Dans un ultime grief en lien avec la liquidation du régime matrimonial, l’intimée reproche au 
Tribunal de ne pas avoir retenu un montant de CHF 15'000.- en sa faveur pour les objets mobiliers 
qui ont été emportés par l’appelant et vendus sans autorisation (appel joint, p. 13 s., 3e ss §). Ce 
point de la décision est également remis en cause par l’appelant qui fait grief aux premiers juges 
d’avoir arrêté la soulte en lien avec ces objets à CHF 5'000.- sans qu’elle ne soit prouvée et, de 
surcroît, d’avoir fixé ce montant équitablement (appel, p. 17 s., ch. 2 ss).
Dans la décision attaquée, il a été décidé que l’appelant versera un montant de CHF 5'600.- à titre 
de liquidation du régime matrimonial (décision attaquée, p. 31, ch. 11.4 du dispositif). Le Tribunal a 
retenu un montant de CHF 600.- à titre de participation aux frais de transports pour les enfants et 
aux frais extraordinaires ; cela n’est pas contesté par les parties. Il a également retenu un montant 
fixé ex aequo et bono à hauteur de CHF 5'000.- pour les objets emportés du domicile conjugal par 
l’appelant qu’il a ensuite mis en vente sur des sites internet. Le Tribunal précise qu’il n’a pas été 
possible d’établir avec exactitude le prix des objets en question (décision attaquée, p. 28, 7e §).
4.3.2. Au cours de la première instance (DO/ 141, ch. 53), l’intimé a soutenu que l’appelant avait 
emporté plusieurs biens mobiliers, dont des outils du domicile conjugal, et les avait ensuite vendus 
sur des sites comme N.________.com. Elle a demandé que l’appelant soit astreint à produire une 
liste détaillée de ces ventes afin que le montant total en résultant puisse être intégré à la liquidation 
du régime matrimonial. A l’appui de ces allégations, elle a produit un document qu’elle a intitulé 
« Liste des objets pris à la maison autre que des effets personnels » avec des indications de prix 
pour la plupart ainsi que des photos tirées des sites internet contenant le descriptif de l’objet ou des 
extraits de certains de ces objets mis en vente par l’appelant dont le numéro de téléphone y apparaît 
(DO classeur fédéral / rubrique 8 = bordereau de pièces du 7 octobre 2020, pces 67).
L’appelant a soutenu dans sa réplique déposée en première instance (DO/ 237, Ad 53) que ces 
biens ont été pris à la suite d’une entente entre les parties. Ce qui a été contesté par l’intimée qui a 
maintenu ses conclusions prises le 7 octobre 2020 en précisant ce qui suit : « Tant que le demandeur 
n’aura pas été astreint par votre autorité à collaborer, sous menace de la peine d’amende de 
l’art. 292 CP relatif à l’insoumission à une décision d’autorité, la demanderesse ne sera pas en 
mesure de chiffrer ses conclusions précises » (DO/ 269, Ad Ad 54). 
A la séance du 22 septembre 2021 (DO/ 296 s., lignes 34 ss), l’appelant a admis avoir vendu sur 
N.________.com certains biens emportés du domicile conjugal, mais qu’une partie de ceux 
mentionnés par l’intimée ne lui « appartenaient » pas. Plus précisément, il a déclaré comme suit : 
« Je reconnais avoir emporté les objets mentionnés sur la première page de la pièce 67 de la partie 
adverse, à l’exception du montant de CHF 100.-. S’agissant des outils, je conteste avoir emporté 
une perceuse devisseuse Bosch de CHF 460.20. Cette machine n’était pas à la maison. Je conteste 
également les deux accus Makita à CHF 200.-, de même que la Makita perforeuse à CHF 329.- et 
la Makita perceuse à CHF 299. -». Lors de cette séance (DO/ 299, 5e §), l’intimée a notamment 
requis la production de la liste des montants obtenus à la suite de la vente des objets que l’appelant 
a admis avoir vendus. Les réquisitions de preuves formulées par l’intimée ont été rejetées par le 
Tribunal le même jour (DO/ 299, 8e §). 
4.3.3. L’art. 211 CC prescrit qu’à la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur 
valeur vénale. L’évaluation des biens est en principe l’affaire des époux […]. S’ils ne parviennent 
pas à s’entendre, c’est au tribunal qu’il revient de trancher. Sauf prescription légale spéciale, 
l’estimation des biens en vue de la liquidation se fait à la valeur vénale. Il faut entendre par valeur 
vénale, en droit matrimonial comme ailleurs en droit privé, l’équivalent du prix que l’on obtiendrait 


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vraisemblablement si l’on vendait le bien sur un marché libre sans que l’opération soit urgente (CR 
CC I-STEINAUER/FOUNTOULAKIS, art. 212 n. 3, 5 et 6). Chaque époux a droit à la moitié du bénéfice 
de l’autre et les créances sont compensées (art. 215 CC). 
En l’espèce et comme déjà largement évoqué, la procédure est régie par la maxime des débats 
s’agissant de la question de la liquidation du régime matrimonial (supra consid. 4.1.2.). Cette 
prémisse rappelée, il convient de constater que l’intimée a établi une liste d’objets avec pour la 
plupart l’indication du prix ainsi que la preuve qu’ils ont été mis en vente. A la séance du 
22 septembre 2021, l’appelant a admis avoir emportés les objets figurant sur la première page de la 
pièce 67 à l’exception du montant de CHF 100.- correspondant à l’argent de son fils pour la cantine. 
Sur cette page, les objets mentionnés ont une valeur d’un montant total de près de CHF 4'540.-, les 
bouteilles de vin en sus. La valeur des bouteilles est méconnue et à défaut de conclusions visant à 
compléter l’état de fait, la cause ne peut être réinstruite sur ce point. Il en va de même de la valeur 
attribuée à ces objets par l’intimée. En effet, l’appelant critique le montant de CHF 5'000.- fixé 
forfaitairement. En revanche, il ne conteste pas la valeur attribuée aux différents objets par l’intimée 
sur sa liste. Or, il aurait dû se déterminer par rapport à cette liste dont le Tribunal a tenu compte pour 
fixer forfaitairement un montant de CHF 5'000.- à titre de soulte. De surcroît, il ne prend lui non plus 
aucune conclusion visant à compléter l’état de fait ; dans son appel, à titre de preuves il mentionne 
« les mêmes », soit les pièces du dossier de la procédure de première instance (appel, p. 17, ch. 3) 
au cours de laquelle il s’est limité à soutenir que le partage s’est fait d’un commun accord (DO/237, 
Ad 53) sans toutefois le prouver. Comme il n’appartient pas au juge de rassembler les faits et qu’il 
n’y a pas de contestation de la valeur des biens, le montant de CHF 4'540.- ressortant de la première 
page de la liste sera pris en compte, dont la moitié doit revenir à l’intimée. En effet, l’intimée ne peut 
pas réclamer la totalité de la valeur des objets emportés étant donné le régime de la participation 
aux acquêts du couple, dès lors, elle n’en était pas la seule propriétaire. 
Par rapport à la deuxième page de la liste, l’appelant a uniquement contesté les deux accus Makita 
à CHF 200.-, la Makita perforeuse à CHF 329.- et la Makita perceuse à CHF 299.-. En revanche, il 
n’a pas contesté les autres montants. Cette deuxième page présente des objets d’une valeur d’un 
montant total de près de CHF 5'590.-, hors les objets contestés, dont la moitié doit revenir à l’intimée 
selon les principes mentionnée précédemment. 
En tenant compte de la liste produite par l’intimée, de l’admission de l’appelant consistant à dire qu’il 
a emporté certains de ces objets et de l’absence de conclusions visant à obtenir un complément de 
preuves, il sera retenu qu’il a été établi qu’une soulte à hauteur de CHF 5'000.- ([4'540 + 5’590] / 2) 
est due à l’intimée ce qui correspond, d’ailleurs, aux estimations du Tribunal qui a fondé son examen 
sur les mêmes pièces que la Cour (décision, p. 28, 7e §). 
Compte tenu de ce qui précède, les griefs des parties sont infondés. 
5.
5.1.
Dans son appel joint (p. 9 ss, ch. I), l’intimée réclame une contribution d’entretien de 
CHF 170.- du 1er décembre 2025 jusqu’au 30 novembre 2027, puis de CHF 230.- du 1er décembre 
2027 jusqu’à l’âge de la retraite.
5.2.
Dans la décision attaquée (p. 22 s., der §), il a été retenu que le mariage a eu une influence 
concrète sur la vie de l’intimée étant donné que les époux ont eu trois enfants et ont vécu ensemble 
environ 18 ans. Le Tribunal a ensuite relevé que l’intimée ne réclame une contribution d’entretien 
en sa faveur que dès le 1er décembre 2025 alors qu’elle y avait renoncé dans le cadre de la 
procédure de mesures protectrices de l’union conjugale. Le Tribunal souligne qu’elle n’a pas 


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demandé de contribution d'entretien depuis le départ du domicile conjugal de l’appelant à la fin 
décembre 2017 et n’en aurait pas jusqu’au 31 décembre 2024, soit durant 7 ans. Ainsi, selon les 
premiers juges, il y a lieu de constater que si elle ne réclame pas de contribution d’entretien en sa 
faveur durant 7 ans, il n’y a pas lieu de lui en octroyer une après une si longue période.
5.3.
Selon la jurisprudence fédérale, si le mariage est lebensprägend, la première étape consiste 
à déterminer le niveau de vie du couple pendant le mariage. C’est la capacité financière globale de 
la communauté qui compte. La deuxième étape revient à examiner un éventuel revenu hypothétique 
à imputer. Un mariage lebensprägend ne donne pas automatiquement droit à une contribution 
d’entretien après le divorce. Au moment de la séparation (si l’on ne peut escompter sur une reprise 
de la vie conjugale), l’art. 125 al. 1 CC prévoit la primauté de l’indépendance financière, donc en 
principe une obligation de (ré-) intégrer le marché du travail ou de continuer une activité existante. 
L’octroi d’une contribution d’entretien est subsidiaire et n’est dû que si l’on ne peut raisonnablement 
attendre de l’époux ou l’épouse qu’il ou elle pourvoie lui-même ou elle-même à son entretien 
convenable. En troisième lieu, pour déterminer l’entretien « convenable », il faut appliquer les 
critères de l’art. 125 al. 2 CC. L’entretien « convenable » implique notamment qu’il doit être limité 
dans le temps. Mais pour un mariage lebensprägend, surtout quand l’un des conjoints s’est 
entièrement consacré à la garde des enfants, la solidarité post-matrimoniale peut justifier des 
contributions d’entretien jusqu’à l’âge de l’AVS du débiteur (ATF 147 III 249 consid. 3.4.3. à 3.4.5).
En l’occurrence, l’intimée réclame une contribution d’entretien qu’à partir du 1er décembre 2025 ; ce 
qui veut dire que pendant près de 8 ans après la séparation du couple - et non 7 ans comme retenu 
dans la décision attaquée -, l’intimée ne demande pas de contribution d’entretien. Elle n’explique 
pas, dans son appel, pour quelle raison, elle ne réclame une contribution d’entretien que dès 
décembre 2025 alors qu’elle soutient que l’appelant bénéficie de soldes disponibles conséquents 
(appel joint, p. 10, 5e §). En effet, selon la décision attaquée (p. 21, 5e §), après paiement des 
contributions d’entretien en faveur de F.________ et E.________, l’appelant bénéfice des soldes 
mensuels suivants : CHF 480.- et CHF 180.-. Cependant, dès l’entrée à l’école secondaire de 
F.________, son disponible mensuel s’élèvera à CHF 1'200.- si D.________ part de son domicile 
ou à CHF 1'400.- si D.________ y vit toujours. Pour comprendre l’origine des montants réclamés à 
titre de contributions d’entretien par l’intimée, il faut examiner les écritures déposées en première 
instance. Ainsi, dans sa duplique du 7 juin 2021, elle a allégué qu’après couverture de l’entretien de 
l’enfant majeur, il subsistait à partir du 1er décembre 2025, un excédent de CHF 427.85 à répartir 
entre les parents et l’enfant mineur jusqu’au 30 novembre 2027, puis uniquement entre les parents 
une fois la cadette devenue majeure (DO/ 265, ch. 44.9). Ce qui revenait pour elle à un montant de 
CHF 170.- du 1er décembre 2025 jusqu’au 30 novembre 2027, puis de CHF 230.- du 1er décembre 
2027 jusqu’à l’âge de la retraite (DO/ 266, 2e §). Dès lors, les contributions d’entretien qu’elle réclame 
correspondent uniquement à sa part de l’excédent après couverture du minimum vital élargi de la 
famille. 
Elle expose également dans son appel joint (p. 10, 5e §) qu’au vu des contributions d’entretien 
arrêtées par l’autorité inférieure en faveur des enfants, respectivement la situation financière de 
chacun des parents telle qu’elle ressort du jugement de première instance, elle subirait un déficit de 
CHF 1'226.35 par mois jusqu’à l’entrée à l’école secondaire de F.________, CHF 460.25 par mois 
jusqu’à l’âge de 16 ans révolus de F.________, pour finalement ne bénéficier que d’un solde 
disponible de CHF 83.50 par mois à l’issue de la formation de celle-ci. Il est rappelé que F.________ 
aura 16 ans en 2025, à cette période le minimum vital élargi de l’intimée sera couvert et elle aura 
même un solde disponible de plus de CHF 80.- selon la décision attaquée. Par conséquent, l’intimée 
semble effectivement ne réclamer qu’une participation à l’excédent de son ex-conjoint 8 ans après 
la séparation. 


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Dans la décision attaquée (p. 17, 2e § s.), il a été retenu qu’elle travaille auprès de O.________ à 
60% et perçoit un revenu mensuel net de CHF 2'503.25, part au 13e salaire comprise, hors 
allocations familiales et de formation. Il y est également indiqué qu’elle pourra augmenter son travail 
à 80% lorsque F.________ entrera à l’école secondaire et à 100% dès que cette dernière aura 
atteint l’âge de 16 ans, soit en 2025. Ainsi, elle percevra un revenu mensuel net de l’ordre de 
CHF 3'400.- à 80% et de CHF 4'250.- à 100%. Comme déjà évoqué (supra consid. 3.1.2.), par 
décision du 1er mars 2024 la garde et l’entretien de l’enfant F.________ ont été confiés à l’appelant 
à partir du 15 avril 2024. Cela signifie que l’intimée peut d’ores et déjà augmenter son taux à 100% 
et réaliser un revenu de CHF 4'250.- qui n’est pas contesté en appel. Il sera encore précisé que 
selon la décision de modification du 1er mars 2024, elle doit reverser les allocations familiales, de 
formation et éventuellement patronales perçues en faveur de sa fille. En revanche, elle ne doit pas 
contribuer à l’entretien de celle-ci avec son revenu. Dès lors, à l’exception des périodes de visite de 
ses enfants, l’entier de son revenu servira exclusivement à couvrir ses propres charges mais 
également ses frais de vacances et autres loisirs ; ce qui permettra une augmentation de son niveau 
de vie. D’ailleurs, l’intimée ne conteste pas la décision attaquée qui lui retient un solde disponible 
dès reprise d’une activité à 100%.
5.4.
Etant donné que la garde de F.________ a été modifiée en mars 2024 et que l’intimée ne 
fournit aucun renseignement sur son niveau de vie connu durant la vie commune qui s’est terminée 
fin 2017 déjà, ses griefs relatifs à sa contribution d’entretien ne sont pas fondés. D’ailleurs, le 
maintien de sa conclusion y relative alors même qu’un fait nouveau important s’est produit au cours 
de la procédure d’appel est peu compréhensible et sera répercuté sur le partage des frais (infra 
consid. 7). 
6.
Les contributions d'entretien du droit de la famille entrent dans la notion de rente au sens de l'art. 105 
al. 1 CO. Les intérêts moratoires sont dus à partir du jour de l'introduction de la poursuite (ATF 
145 III 345 consid. 4; arrêt TC FR 101 2023 70 du 6 février 2024 consid. 10). Par conséquent, le 
dispositif sera corrigé d’office et ne contiendra plus la mention que les contributions d’entretien 
portent intérêt à 5% l’an dès chaque échéance (décision attaquée, p. 31, ch. 7, 1er §).
7.
7.1.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 et 2 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie 
succombante; lorsqu'aucune d'elles n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon 
le sort de la cause. Cette disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la famille, quand 
bien même le tribunal a la faculté, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de s'écarter des règles 
générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation (ATF 148 III 182 consid. 3.1).
En l'espèce, l'appel est partiellement admis et l'appel joint est rejeté. Les frais judiciaires d'appel, 
arrêtés à CHF 1'500.- (art. 19 al. 1 RJ), seront par conséquent mis à la charge de l’appelant à hauteur 
des 1/4 et la charge de l’intimée appelante jointe à hauteur d'un 3/4, sous réserve de l'assistance 
judiciaire qui leur a été accordée.
7.2.
En vertu de l'art. 118 al. 3 CPC, l'assistance judiciaire ne dispense pas du versement des 
dépens à la partie adverse. Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif. 
L'art. 63 al. 3 RJ dispose qu'en cas de fixation détaillée, comme en l'espèce, l'autorité tiendra compte 
notamment du temps nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi 
que des intérêts en jeu. Le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 65 RJ). À défaut d'une indication 
particulière sur la liste de frais, sont admises la correspondance et les conférences utiles et en 


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relation directe avec un acte de la procédure (mémoires, séances), qui sortent d'une simple gestion 
administrative du dossier : la correspondance et les communications téléphoniques nécessaires à 
la bonne conduite du procès donnent exclusivement droit à un paiement forfaitaire maximal de 
CHF 500.-, voire exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, les débours 
nécessaires à la conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, sous réserve de ce qui suit : 
les frais de copie, de port et de téléphone sont fixés forfaitairement à 5 % de l'indemnité de base 
sans majoration (art. 68 al. 2 RJ). Enfin, depuis le 1er janvier 2024, le taux de la TVA, fixé à 7.7 % 
jusqu'au 31 décembre 2023, a été porté à 8.1 % (art. 25 al. 1 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA 
[LTVA; RS 641.20]).
7.2.1. Me Laurent Bosson fait état de 16h50 d’heures de travail et réclame un montant total de 
l’ordre de CHF 4'614.95, TVA et débours compris. Il ressort de la liste produite 1h00 de conférence 
avec le client, 4h30 pour la rédaction de l’appel, 3h30 pour la rédaction de la réponse à l’appel joint 
et un temps estimé à 1h00 pour les opérations subséquentes à la notification de l’arrêt, soit un total 
de 10h qui n’appelle pas de remarques particulières et qui sera admis en l’état. Le solde de 6h50 
est composé de 4h30 d’échanges écrits avec le client entre 2022 et 2023 ainsi que de 45 minutes 
entre janvier et février 2024. Ces échanges écrits de plus de 5h paraissent excessifs compte tenu 
de l’affaire. De plus, certaines de ces opérations semblent être de la simple gestion administrative 
du dossier qui ne donne droit qu’à un montant forfaitaire de CHF 500.- au maximum, voire 
exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). Dans ces circonstances, pour tenir compte des 
échanges nécessaires à l’avancement du dossier adressés au client, à la partie adverse et à 
l’autorité d’appel, tout comme de ce forfait de gestion administrative, il convient de réduire les heures 
réclamées pour l’ensemble des échanges écrits effectués à 2h30. Les 30 minutes réclamées pour 
la rédaction de la requête d’assistance judiciaire ne seront également pas prises en compte étant 
donné qu’il s’agit d’une relation entre le requérant et l’Etat exclusivement et qu’il ne convient pas 
d’en répercuter les frais sur la partie adverse. 
Compte tenu de ce qui précède, il sera retenu, pour les opérations effectuées jusqu’au 31 décembre 
2023, 12h30 donnant droit à un montant de CHF 3'125.-, il convient d’y ajouter des débours par 
CHF 156.25 (5% de CHF 3'125) ainsi que la TVA par CHF 252.65 ([CHF 3’125 + CHF 156.25] x 7.7%).
Les 2h15 demandées pour l’année 2024 seront reprises telles quelles. Elles donnent droit à des 
honoraires de CHF 562.50, des débours de CHF 28.15 (5% de CHF 562.50) ainsi que la TVA par 
CHF 47.85 ([CHF 562.60 + CHF 28.15] x 8.1%).
L'indemnité de Me Laurent Bosson est donc fixée à CHF 4'172.40, la TVA par CHF 300.50 comprise.
7.2.2. Me Olivier Ferraz revendique 13h04 heures de travail, correspondance usuelle comprise. 
Les 2h30 réclamées pour « Projet requête AJ et bordereau » ne devraient pas être comptabilisées, 
néanmoins dans l’ensemble le nombre d’heures réclamé est raisonnable compte tenu du fait qu’il y 
a eu le dépôt d’une réponse ainsi que d’un appel joint. De surcroît, l’avocat ne mentionne pas un 
montant pour l’examen de l’arrêt à venir. Dans ces circonstances, il convient de retenir 12h30 de 
travail jusqu’au 31 décembre 2023 au tarif horaire de CHF 250.-, ce correspond à des honoraires 
de CHF 3'125.-, auxquels s'ajoute le forfait de débours de CHF 156.25 (5% de CHF 3'125) ainsi que 
la TVA par CHF 252.65 ([CHF 3’125 + CHF 156.25] x 7.7%).
Les 35 minutes demandées pour l’année 2024 seront reprises telles quelles. Elles donnent droit à 
des honoraires de CHF 145.85, des débours de CHF 7.30 (5% de CHF 145.85) ainsi que la TVA par 
CHF 12.40 ([CHF 145.85 + CHF 7.30] x 8.1%).
L’indemnité de Me Olivier Ferraz est fixée à CHF 3'699.45, la TVA par CHF 265.05 comprise.


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7.2.3. Après compensation des dépens selon le sort de la cause, le montant restant dû par l’intimée 
appelante jointe s'élève à CHF 2'204.45 (4'172.40 x 3/4 - 3'699.45 x 1/4). Conformément à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4), ce montant 
doit être versé directement à Me Laurent Bosson, défenseur d'office de l’appelant, vu l'assistance 
judiciaire octroyée à l’intimée.
7.3.
En vertu de l'art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur 
les frais de la première instance. En l'espèce, la décision attaquée n’est modifiée que sur un point 
en raison d’un fait nouveau survenu au cours de la procédure d’appel, à savoir la décision de 
modification du jugement de divorce du 1er mars 2024. Ce qui précède n’influence pas la répartition 
par moitié, selon la possibilité offerte par l'art. 107 al. 2 let. c CPC, des frais de la première instance. 
Dès lors, la répartition des frais décidée en première instance ne sera pas modifiée.
la Cour arrête :
I.
L'appel de A.________ du 17 février 2022 est partiellement admis.
L’appel joint de B.________ du 7 avril 2022 est rejeté.
Partant, les ch. 7 et 11.3. du dispositif de la décision du Tribunal civil de l’arrondissement de 
la Veveyse du 17 janvier 2022 sont réformés et prennent désormais la teneur suivante :
« 
7.
Les pensions précitées (ch. 5 et 6) sont exigibles le 1er de chaque mois.
[…]
11.3
L’immeuble, copropriété des parties, formant l’article ggg du Registre foncier de la 
Commune de H.________ (secteur I.________) est mis en vente de gré à gré par le biais 
de contrats de courtage non exclusif.
Les modalités de la mise en vente sont les suivantes :
-
le prix de vente est fixé à CHF 1'000'000.- pour une durée de 6 mois ;
-
après cette première période de 6 mois et pour une durée de 6 mois le prix de vente 
sera fixé à CHF 950'000.- ;
-
si l’immeuble n’est pas vendu de gré à gré à l’issue des périodes précitées (cf. supra 
tiret 1 & 2), il sera mis en vente aux enchères conformément aux articles 78 ss LACC 
pour un prix d’enchères de CHF 900'000.- ;
-
à défaut de vente, de nouvelles enchères devront être organisées six mois plus tard 
et ainsi de suite de six mois en six mois.
Le prix de vente net, soit le prix de vente brut ./. le remboursement de la dette hypothécaire 
(y compris les éventuelles pénalités) ./. le remboursement du prélèvement anticipé de LPP 
de A.________ de Fr. 32'487.- ./. le remboursement à J.________ des prêts d’un montant 
total de Fr. 60'000.- ./. les frais liés à la vente (y compris notamment les frais de courtage 
et les impôts sur le gain immobilier), sera réparti par moitié entre les parties. »
II.
Les frais judicaires, fixés forfaitairement à CHF 1'500.-, sont mis à la charge de A.________ à 
hauteur de 375.- et à la charge de B.________ à hauteur de CHF 1'125.-, sous réserve de 
l’assistance judicaire qui leur a été accordée.


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III.
Les dépens de A.________ sont fixés à CHF 4'172.40, TVA par CHF 300.50 comprise, et ceux 
de B.________ à CHF 3'699.45, TVA par CHF 265.05 comprise. Après compensation, 
B.________ est astreinte à verser à Me Laurent Bosson la somme de CHF 2'204.45, TVA 
comprise.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa 
notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 (recours en matière civile), respectivement 113 à 119 (recours constitutionnel), et 90 ss de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 8 juillet 2024/abj
Le Président
La Greffière-rapporteure