fr_gerichte · 102 2018 269 · 2018-12-11 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2018 269
Arrêt du 11 décembre 2018
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président :
Adrian Urwyler
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière :
Elsa Gendre
Parties
A.________ SÀRL EN LIQUIDATION, recourante, représentée par 
Me Pierre Mauron, avocat
contre
B.________, intimée
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP)
Recours du 3 octobre 2018 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 17 septembre 
2018


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considérant en fait
A.
Le 9 août 2018, B.________ a requis la faillite de la société A.________ Sàrl, en produisant 
le commandement de payer et la commination de faillite (poursuite no ccc de l'Office des 
poursuites de la Gruyère). Par décision du 17 septembre 2018, le Président du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Gruyère a prononcé la faillite de la défenderesse avec effet immédiat et mis 
les frais à sa charge, celle-ci n'ayant pas prouvé avoir désintéressé son créancier ou avoir obtenu 
de sa part le retrait de sa requête, les conditions d'application de l'art. 172 LP n'étant au surplus 
pas réalisées.
B.
Par mémoire du 3 octobre 2018, A.________ Sàrl a recouru contre la décision prononçant 
sa faillite et a conclu à son annulation. Elle a en outre sollicité l’effet suspensif, requête qui a été 
admise par arrêt du Juge délégué de la Cour du 10 octobre 2018.
C.
Le même jour, A.________ Sàrl a déposé auprès du Tribunal cantonal la somme totale de 
CHF 15'000.-, couvrant à la fois la créance ayant donné lieu à la faillite (poursuite no ccc) et les 
autres dettes en poursuite.
D.
Le 11 octobre 2018, le Président de la Cour a imparti un délai de 10 jours à la recourante 
pour verser une avance de frais de CHF 500.-, laquelle l’a été en date du 18 octobre 2018.
E.
Invitée à se déterminer sur le recours, B.________ ne s’est pas manifestée.
en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, 
faire l'objet d'un recours au sens du Code de procédure civile. La décision attaquée a été notifiée à 
la recourante le 24 septembre 2018; interjeté le 3 octobre 2018, le recours l’a été en temps utile.
1.2.
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des 
pseudo-nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
2.1.
Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le 
débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu’il établit par titre que la dette, intérêts et frais 
compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de 
l’autorité de recours à l’intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de 
faillite (ch. 3). Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de 
recours (ATF 139 III 491 consid. 4; ATF 136 III 294 consid. 3.1). La solvabilité, au sens de 
l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP. Celle-ci, qui 
n'équivaut pas au surendettement, est l'incapacité du débiteur, en raison d'un manque de liquidités 
qui n'apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes échues. Selon l'art. 174 al. 2 LP, le 


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débiteur doit seulement rendre vraisemblable - et non prouver - sa solvabilité; il ne peut toutefois 
se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de 
paiement, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à sa disposition, 
liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, 
etc. (arrêt TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 consid. 2b et les références; cf. aussi 
arrêt TC FR du 8 juin 2001 in RFJ 2001 69).
Le débiteur doit établir qu'il n'est pas insolvable, c'est-à-dire qu'il n'existe plus contre lui d'actes de 
défaut de biens définitifs après saisie et/ou d'actes de défaut de biens après faillite mentionnant 
qu'il a reconnu sa dette: pour ce faire, il doit produire une attestation de l'office des poursuites de 
son domicile. Pour rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire l'état dans lequel le débiteur 
dispose de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles, le poursuivi doit établir 
qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite pour effets de 
change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui 
(GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Vol. 3 art. 
159-270, 2e éd. 2001, art. 174 n. 43 s.). Lorsque des poursuites ont atteint le stade de la 
commination de faillite, le débiteur doit en principe prouver par titre qu'une des hypothèses de 
l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP est réalisée à leur égard, à moins que ne résulte du dossier la 
vraisemblance qualifiée de l'existence de disponibilités en liquidités objectivement suffisantes non 
seulement pour payer ces créances, mais aussi pour faire face aux autres prétentions créancières 
déjà exigibles (CR LP-COMETTA, 2005, art. 174 n. 13). S'agissant de sa solvabilité, le débiteur doit 
rendre vraisemblable qu'il est en mesure de régler ses créances à leur échéance ou du moins sur 
une durée déterminable. Etre insolvable ne signifie pas avoir provisoirement des difficultés de 
paiement, mais bien plus se trouver dans une telle situation pour une période indéterminable 
(AMONN/WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, 9e éd. 2013, § 38 n. 14).
2.2.
Le 3 octobre 2018, soit dans le délai de recours, la recourante a déposé auprès du Tribunal 
Cantonal, à l’intention de la créancière, d'un montant de CHF 15'000.-, soit plus que la totalité du 
montant à rembourser (CHF 6'106.25). La première condition cumulative de l'art. 174 al. 2 LP est 
ainsi réalisée.
2.3.
S'agissant de sa solvabilité, si la société A.________ Sàrl n’a pas d’actes de défaut de 
biens, elle a encore d’autres poursuites pendantes à son encontre se chiffrant au total à 
CHF 7'782.40 (cf. extrait du registre des poursuites du 28 septembre 2018, pièce 4 du bordereau 
de la recourante du 3 octobre 2018). Il y a cependant lieu de constater que les factures de primes 
échues au 30 septembre 2018, par CHF 1'952.10, ont été réglées auprès de la SUVA (cf. courrier 
de la SUVA du 24 septembre 2018, pièce 5 du bordereau de la recourante du 3 octobre 2018), ce 
qui diminue d’autant les montants en poursuite. Par ailleurs, le solde du montant consigné auprès 
du Tribunal cantonal à l’intention des créanciers couvre le solde des poursuites ouvertes. Ce 
montant sera transféré à l’Office des poursuites de la Gruyère, lequel effectuera les décomptes 
nécessaires. 
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre que la recourante a rendu sa solvabilité 
vraisemblable, de sorte que la deuxième condition cumulative est satisfaite. Partant, le recours doit 
être admis et la faillite annulée.


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3.
3.1.
Malgré l’admission du recours, les frais de la première et de la seconde instance sont mis à 
la charge de la société A.________ Sàrl qui a provoqué la présente procédure en ne s’acquittant 
pas à temps du montant en poursuite. Pour l’instance de recours, ils sont fixés au montant 
forfaitaire de CHF 500.- (émolument global; art. 52 et 61 OELP) et seront prélevés sur l’avance de 
frais du même montant effectuée le 18 octobre 2018. Pour la première instance, le montant de 
CHF 100.-, non contesté, est confirmé.
3.2.
Il n’est pas alloué de dépens à B.________ qui ne s’est pas déterminée sur le recours.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 
17 septembre 2018 prononçant la faillite de la société A.________ Sàrl est annulée.
II.
Les frais de procédure des deux instances sont mis à la charge de la société A.________ 
Sàrl.
Pour la première instance, les frais judiciaires sont fixés à CHF 100.-.
Pour la seconde instance, l'émolument global est fixé à CHF 500.-. Il sera prélevé sur 
l'avance effectuée par A.________ Sàrl.
Il n’est pas alloué de dépens à B.________.
III.
Le montant de CHF 15'000.- consigné auprès du greffe du Tribunal cantonal sera versé dès 
l'entrée en force du présent arrêt à l’Office des poursuites de la Gruyère, lequel est chargé 
d’effectuer les décomptes nécessaires.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 11 décembre 2018/ege
Le Président :
La Greffière :