fr_gerichte · 502 2018 156 · 2018-12-28 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2018 156
Arrêt du 28 décembre 2018
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Sophie Riedo
Parties
A.________, partie plaignante et recourant, représenté par 
Me Christophe Sansonnens, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC, autorité intimée
et
B.________, intimé
et
C.________, intimé
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 al. 1 lit. a CPP) – 
Dénonciation calomnieuse (art. 303 CP)
Recours du 23 juillet 2018 contre l'ordonnance du Ministère public du 
13 juillet 2018


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considérant en fait et en droit
1.
Par ordonnance du 13 juillet 2018, le Ministère public a prononcé, frais à la charge de l'Etat et 
sans allouer d'indemnité, une non-entrée en matière sur la plainte pénale de A.________ du 
23 avril 2018 pour dénonciation calomnieuse contre B.________ et C.________, relative à des 
dénonciations dirigées contre le recourant pour violation des règles de la circulation routière. Il a 
en particulier considéré que la condamnation de A.________ prononcée le 17 mai 2018 y conduit.
Par mémoire de son conseil du 23 juillet 2018, le recourant a interjeté recours contre cette 
décision.
Invité à se prononcer sur le recours, le Ministère public a renoncé à déposer des observations et a 
conclu au rejet du recours.
Informé de la possibilité de se déterminer quant aux conséquences sur le recours de sa 
renonciation à poursuivre son appel interjeté à l'encontre de sa condamnation du 17 mai 2018, le 
recourant, par lettre du 19 novembre 2018, a justifié le dépôt de son recours.
2.
La voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre les décisions et les actes de procédure 
du ministère public (art. 393 al. 1 lit. a et 20 CPP en relation avec l'art. 85 al. 1 LJ), soit comme en 
l'espèce contre une ordonnance de non-entrée en matière.
3.
Déposé le 23 juillet contre une ordonnance du 13 juillet 2018, le recours respecte manifestement le 
délai légal de dix jours (art. 396 al. 1 CPP). Dûment motivé et doté de conclusions formelles, le 
recours respecte les exigences de forme de l'art. 385 al. 1 CPP.
4.
Le recourant et partie plaignante a un intérêt juridiquement protégé à voir la décision de non-
entrée en matière sur sa plainte annulée (art. 382 al. 1 CPP).
5.
La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
6.
6.1.
Selon l'art. 310 al. 1 lit. a CPP, une ordonnance de non-entrée en matière peut être rendue 
lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas donnés. La décision 
de ne pas entrer en matière doit être prise en application du principe "in dubio pro duriore". Ce 
principe vaut également pour l'autorité chargée de l'examen d'une telle décision. Il signifie qu'en 
règle générale, un classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le 
ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les 
conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une 
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités 


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d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une 
infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est 
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient 
de se prononcer. L'autorité de recours ne saurait ainsi confirmer un classement au seul motif 
qu'une condamnation n'apparaît pas plus probable qu'un acquittement (arrêt TF 6B_1085/2017 du 
28 mai 2018, consid. 3.1 et les références citées).
6.2.
En l'espèce, le recourant a porté plainte pour dénonciation calomnieuse. Selon l'art. 303 
al. 1 CP, sera puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire celui qui aura 
dénoncé à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente, 
en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale. La peine sera une peine privative de liberté 
de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une 
contravention (al. 2).
Sur le plan objectif, une dénonciation n'est calomnieuse que si la personne mise en cause est 
innocente. Est notamment considéré comme "innocent" celui qui a été libéré par un jugement 
d'acquittement ou par le prononcé d'un classement. Le juge de la dénonciation calomnieuse est lié 
par une telle décision (ATF 136 IV 170, consid. 2.1). Sur le plan subjectif, l'auteur doit savoir que la 
personne qu'il dénonce est innocente. Il s'agit d'une connaissance au sens strict. Par conséquent, 
il ne suffit pas que l'auteur ait conscience que ses allégations pourraient être fausses. Il doit savoir 
que son accusation est inexacte. Le dol éventuel ne suffit donc pas (arrêt TF 6B_1188/2017 du 
5 juin 2018, consid. 2.2.1 et les références citées).
6.3.
En l'espèce, force est de constater que l'élément objectif de l'innocence de la personne 
dénoncée n'est pas donné. En effet, le recourant a été reconnu coupable, par ordonnance pénale, 
de violation des règles de la circulation routière (créer des incommodités), condamnation qui a été 
confirmée par le Juge de police. Contrairement à ce qu'a retenu le Ministère public dans son 
ordonnance, le recourant a certes déposé une annonce d'appel contre ce jugement. Cependant, il 
y a finalement renoncé et le jugement du Juge de police est devenu définitif et exécutoire.
Dans sa lettre du 19 novembre 2018, le recourant soutient qu'on ne peut pas lui reprocher d'avoir 
interjeté recours contre la décision de non-entrée en matière sur sa plainte car, à ce moment-là, il 
n'avait pas encore reçu la motivation du jugement intégralement rédigé concernant sa 
condamnation pour violation des règles de la circulation routière et il n'était donc pas en mesure de 
quantifier les chances de succès de sa démarche. Un tel raisonnement ne peut être suivi dès lors 
que le recourant, en tant que principal concerné, devait savoir de quoi il en retournait. De plus, les 
motifs oraux donnés à l'appui du dispositif du jugement du Juge de police sont suffisamment clairs. 
Enfin, le recourant n'expose nullement ce qui figurerait en plus dans la motivation du jugement 
intégralement rédigé et qui justifierait ainsi sa renonciation à l'appel.
Partant, les éléments constitutifs de l'infraction de dénonciation calomnieuse n'étaient 
manifestement pas remplis, de telle sorte que les probabilités d'acquittement étaient plus 
vraisemblables qu'une condamnation. C'est donc avec raison que le Ministère public n'est pas 
entré en matière sur la plainte déposée par le recourant.
6.4.
Pour le surplus, il apparaît que C.________ n'est intervenu dans cette dénonciation qu'en 
qualité de témoin et non en tant que dénonciateur. Par conséquent, il ne pouvait pas commettre 
l'infraction de dénonciation calomnieuse.


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7.
Vu le sort du recours, les frais de procédure y relatifs (cf. art. 424 CPP, 33 ss et 43 RJ) doivent 
être mis à la charge du recourant en application de l'art. 428 al. 1 CPP.
8.
Le recourant requiert une équitable indemnité de partie. Etant donné qu'il succombe dans son 
recours, il n'a pas droit à une telle indemnité.
la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l'ordonnance de non-entrée en matière du 13 juillet 2018 est confirmée.
II.
La requête d'indemnité est rejetée.
III.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; débours: CHF 100.-) et 
sont mis à la charge de A.________. Ils seront prélevés sur l'avance versée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 décembre 2018/sri
Le Président:
La Greffière: