fr_gerichte · 102 2023 62 · 2023-05-15 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2023 62
Arrêt du 15 mai 2023
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, opposante et recourante,
contre
B.________, requérante et intimée
Objet
Mainlevée définitive (art. 80 LP)
Recours du 6 avril 2023 contre la décision de la Présidente du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Sarine du 24 mars 2023


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considérant en fait
A.
En date du 19 janvier 2023, B.________ a fait notifier à A.________ le commandement de 
payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Sarine portant sur le montant de CHF 7'709.60 
correspondant au décompte de cotisations du 2ème trimestre 2017 et au décompte final 2017, avec 
intérêts à 5% l’an dès le 17 décembre 2022, ainsi que sur le montant de CHF 2'289.45 relatif à une 
créance sans intérêts, plus frais de poursuite. Le même jour, A.________ a fait opposition totale au 
commandement de payer. Le 2 février 2023, la créancière poursuivante a requis la mainlevée 
définitive de l’opposition.
B.
Par décision du 24 mars 203, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine 
(ci-après : la Présidente) a partiellement admis la requête de mainlevée et a prononcé la mainlevée 
définitive de l’opposition pour le montant en capital de CHF 7'709.60, plus intérêts à 5% l’an dès le 
17 décembre 2022, et pour le montant de CHF 337.55, ainsi que pour les frais de poursuite et les 
frais judiciaires. Les frais judiciaires, par CHF 150.-, ont en outre été mis à la charge de l’opposante 
et aucune équitable indemnité n’a été allouée à la requérante.
C.
Par acte du 6 avril 2023, A.________ a interjeté recours à l’encontre de cette décision.
D.
Compte tenu de l’issue du recours, B.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les 
dix jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté. La Cour 
statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; 
s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). 
Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. 
1.2.
La valeur litigieuse est inférieure à CHF 30'000.- de sorte que seul le recours constitutionnel 
subsidiaire est ouvert contre le présent arrêt (art. 74 al. 1 let. b et 113 ss LTF).
2.
2.1.
Aux termes des art. 80 et 81 LP, le juge doit prononcer la mainlevée définitive de l'opposition 
lorsque le créancier produit un jugement exécutoire ou un titre y assimilé, à moins que le débiteur 
ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis postérieurement au jugement, 
ou qu'il ne se prévale de la prescription.
De jurisprudence constante, la procédure de mainlevée, qu’elle soit provisoire ou définitive, est un 
incident de la poursuite. La décision qui accorde ou refuse la mainlevée est une pure décision 
d'exécution forcée dont le seul objet est de dire si la poursuite peut continuer ou si le créancier est 
renvoyé à agir par la voie d'un procès ordinaire. Le juge de la mainlevée examine seulement la force 


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probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance - et il 
lui attribue force exécutoire si le débiteur n'oppose pas immédiatement des exceptions (cf. ATF 
136 III 583 consid. 2.3, ATF 132 III 140 consid. 4.1.1). Il peut également examiner d'office si la 
poursuite est à l'évidence périmée ou nulle (cf. ATF 139 III 444 consid. 4.1.1). 
Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge n'a ni à revoir, ni à interpréter le titre de mainlevée 
qui est produit (cf. ATF 124 III 501 consid. 3a; ATF 113 III 6 consid. 1b). L'art. 81 LP exige, pour 
maintenir l'opposition formée par la partie poursuivie, la preuve par titre de l'extinction – totale ou 
partielle – de la dette; il appartient au poursuivi d'établir non seulement par titre la cause de 
l'extinction, mais aussi le montant exact à concurrence duquel la dette est éteinte (cf. ATF 124 III 501 
consid. 3b). En d’autres termes, cela signifie que, lorsque le créancier est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire, le juge prononce la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP), sauf si 
l'opposant peut se prévaloir d'un des moyens prévus par l'art. 81 LP. 
2.2.
En l’espèce, la recourante remet en cause le bienfondé de la créance. Or, le montant réclamé 
est fondé sur deux sommations valant décisions (« Sommation - Décompte de cotisations 
2ème trimestre 2017 » portant sur un montant de CHF 2’290.20 et « Sommation - Décompte final 
2017 » portant sur un montant de CHF 5'756.95), toutes deux attestées définitives et exécutoires. 
Ces décisions contiennent en outre, au verso, les voies de droit. Il s’agit donc de titres de mainlevée 
définitive et il n’appartient pas au juge de la mainlevée d’examiner la validité des créances ressortant 
des titres produits. Si la recourante voulait contester le bienfondé des créances ou leur montant, elle 
aurait dû faire opposition aux sommations, selon les voies de droit indiquées au verso de celles-ci.
Quant aux avis de retrait de réquisition établis par l’Office des poursuite et produits par l’opposante, 
ils portent sur d’autres poursuites, de sorte qu’ils ne sont pas pertinents en l’espèce.
Enfin, la recourante invoque la prescription des créances en se fondant sur l’art. 16 al. 1 LAVS. Dans 
la mesure où les créances de cotisations ont été fixées par décisions, c’est l’art. 16 al. 2 LAVS qui 
s’applique en l’espèce.
Concernant la « Sommation – Décompte final 2017 », elle date du 18 mai 2018 et est entrée en 
force 30 jours après sa notification. Dans la mesure où la créance s’éteint 5 ans après la fin de 
l’année civile au cours de laquelle la décision en passée en force (art. 16 al. 2 LAVS), la prescription 
ne sera atteinte qu’à la fin 2023.
S’agissant de la « Sommation – Décompte de cotisations 2ème trimestre 2017 », elle date du 11 août 
2017. Elle est donc entrée en force en 2017 de sorte que le délai de prescription arrivait à échéance 
à la fin de l’année 2022. Or, le commandement de payer date du 19 décembre 2022 si bien que la 
poursuite a été introduite avant la fin du délai de prescription et que si une poursuite pour dettes ou 
une faillite est en cours à l’échéance du délai, ce qui est le cas en l’espèce, celui-ci prend fin avec 
la clôture de l’exécution forcée (art. 16 al. 2 LAVS). Partant, cette créance non plus n’est pas 
prescrite. 
Etant donné que la créancière poursuivante a produit deux titres exécutoires et que l’opposante n’a 
pas établi par titre avoir payé sa dette ou bénéficié d’un sursis, ni même pu se prévaloir de la 
prescription (art. 81 al. 1 LP), la mainlevée définitive devait être prononcée pour le montant 
ressortant des titres de mainlevée. Partant, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est mal 
fondé, la décision attaquée ne comportant en définitive aucune erreur, que ce soit dans l’application 
du droit et/ou dans sa justification en fait. 


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3.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 400.- (art. 48 et 61 al. 1 
OELP). Ils seront prélevés sur l’avance de frais versée par la recourante.
Il n’est pas alloué de dépens à l’intimée qui n’a pas été invitée à se déterminer.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine du 
24 mars 2023 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 400.-, sont mis à la charge de A.________ 
et prélevés sur l’avance qu’elle a versée.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 15 mai 2023/say
La Présidente
La Greffière-rapporteure