fr_gerichte · 106 2012 12 · 2012-07-31 · de

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Allgemeine Ordnung der Vormundschaft - Beistandschaft - Beiratschaft

Tribunal cantonal 
Kantonsgericht
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ______________________________________________________________________________________
106 2012-12
Arrêt du 31 juillet 2012
CHAMBRE DES TUTELLES
COMPOSITION
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Alexandre Papaux, Roland Henninger
Greffier :
Richard-Xavier Posse
PARTIES
A.________, appelant 
OBJET
Privation de liberté à des fins d’assistance (art. 397a CC) ; qualité pour 
recourir d’un établissement de santé
Appel du 2 juillet 2012 contre le jugement du Commission de surveillance 
en matière de privation de liberté à des fins d'assistance du 12 juin 2012
- 2 -
c o n s i d é r a n t e n f a i t
A.
Le 29 septembre 2011, B.________ a fait l’objet d’une décision de privation de 
liberté à des fins d’assistance, à des fins de placement en urgence. Le patient a été 
hospitalisé auprès du C.________. Cet établissement a demandé à la Justice de paix du 
cercle de la Veveyse (ci-après la Justice de paix) l’instauration d’une mesure privative de 
liberté, au vu de l’état psychique du patient. Par décision du 18 octobre 2011, la Justice 
de paix a ordonné la privation de liberté à des fins d’assistance de B.________, au 
Centre de soins hospitaliers de D.________, pour une durée indéterminée. Cette décision 
n’a pas été attaquée, si bien qu’elle est devenue définitive et exécutoire.
B.
La Justice de paix a ordonné par décision du 2 mars 2012 la continuation de la 
mesure de privation de liberté à des fins d’assistance prise à l’égard de B.________. Au 
vu des circonstances, elle a toutefois décidé que cette mesure se poursuivrait non plus à 
D.________, mais à E.________, lorsque les médecins de D.________ le jugeront 
possible. Une copie de la décision a été notifiée, pour information et pour exécution, à 
E.________ précité.
C.
A.________, qui comprend notamment l'établissement E.________, a formé 
auprès de la Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins 
d’assistance (ci-après la Commission) un recours contre cette décision. Elle estimait en 
substance que son établissement n’était pas apte à accueillir une telle personne, qui ne 
désire notamment pas signer le contrat d’hébergement et diverses procurations. De plus, 
au vu du fait que E.________ est un établissement ouvert, la personne qui y est admise 
devrait accepter d’y être placée, sinon une fugue serait inévitable.
Le 12 juin 2012, la Commission a déclaré irrecevable le recours formé par A.________, 
au motif que la décision ordonnant le transfert d’un établissement à un autre est une 
décision d’exécution non soumise à recours et que le recourant n’avait pas qualité pour 
recourir. Elle n’est ainsi pas entrée en matière sur les griefs du recourant.
D.
A.________ (ci-après le recourant) a recouru contre ce jugement le 2 juillet 2012 
devant la Chambre de céans. Il conclut à l’annulation du jugement attaqué et au renvoi 
de la cause à la Commission, pour nouvelle décision.
La Commission n’a pas déposé d’observations.
e n d r o i t
1.
a) Selon l'art. 13 de la loi du 23 novembre 1949 d'organisation tutélaire (LOT ; RSF 
212.5.1), les dispositions du code de procédure civile (CPC ; RS 272) et de la loi sur la 
justice (LJ ; RSF 130.1) sont applicables aux autorités de tutelle pour tout ce qui n'est 
pas réglé par la LOT ou d'autres lois spéciales, dont fait partie la loi du 26 novembre 
1998 concernant la privation de liberté à des fins d’assistance (LPLFA ; RSF 212.5.5).
- 3 -
b) Le jugement du 12 juin 2012 a été notifié au recourant le 25 juin 2012. Déposé 
le 2 juillet 2012 à un office postal suisse, l’appel a été déposé dans le délai de 10 jours 
prescrit par l’art. 23 al. 2 LPLFA.
c) Par les renvois en cascade de l’art. 23 al. 2 LPLFA et de l’art. 13 LOT, les articles 
308 ss CPC concernant la voie de droit de l’appel sont applicables. L’appel déposé ne 
respectait pas l’exigence posée par l’art. 311 al. 2 CPC de joindre la décision attaquée. 
Cette inadvertance a été corrigée par la suite et dans le délai imparti. Le mémoire déposé 
est toutefois à la limite de la recevabilité, au vu de sa motivation assez peu fouillée 
(art. 311 al. 1 CPC). En effet, le recourant se contente de reprendre le contenu de son 
premier recours, sans démontrer en quoi le jugement de la Commission serait erroné. Vu 
les griefs soulevés, il s’impose toutefois d’entrer en matière sur son bien-fondé.
d) A.________ a la capacité pour recourir, selon les art. 66 et 67 CPC. En effet, 
l’art. 1 de ses statuts précise que A.________ est une association de communes au sens 
des art. 109 ss de la loi sur les communes (LCo ; RSF 140.1). Or, la LCo dit à son article 
109bis que l’arrêté d’approbation confère à l’association la personnalité morale de droit 
public.
2.
Au sens de l’art. 397d al. 1 CC, la personne en cause ou une personne qui lui est 
proche peut en appeler par écrit au juge, dans les 10 jours à compter de la 
communication de la décision.
Bien qu’il apparaisse que la qualité pour recourir des tiers soit limitée aux proches, dans 
le cadre de la privation de liberté à des fins d’assistance (art. 397a ss CC), la réalité est 
autre. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a en effet uniformisé les qualités pour 
recourir relatives aux art. 397d et 420 CC (ATF 137 III 67, JdT 2012 II 373). Cet arrêt 
précise qu’il existe pour l’art. 397d CC deux types de qualité pour recourir.
a) En ce qui concerne la première, elle appartient aux proches, qui ne font pas 
valoir leurs propres intérêts, mais ceux de la personne protégée. Qu’un tiers puisse 
intervenir dans l’intérêt d’une autre personne reste exceptionnel ; l’on attend en principe 
de chaque sujet de droit qu’il défende lui-même ses propres intérêts. En matière 
tutélaire, il s’agit toutefois de tenir compte du fait que la personne protégée ne peut 
parfois pas ou ne veut pas se défendre elle-même. Le recours en matière tutélaire n’est 
pas pour autant une action populaire. Il se justifie dès lors de réserver la qualité pour 
recourir à des tiers qui connaissent bien la personne protégée et apparaissent bien placés 
pour défendre ses intérêts (JdT 2012 précité p. 376 consid. 3.4.1).
En l’occurrence, il est évident que le recourant ne fait pas valoir directement les intérêts 
de B.________ et qu’il n’est pas un proche de celui-ci. Dès lors, sa qualité pour recourir 
ne peut pas être fondée sur ce motif.
b) La deuxième possibilité pour recourir s’attache aux personnes qui ne peuvent 
pas être considérées comme des proches. Contrairement au nouveau droit de la 
protection de l'adulte, qui réserve alors la qualité pour recourir aux tiers qui ont un 
intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 450; FF 
2006 p. 6716), la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral se montre moins restrictive. 
En effet, un intérêt juridique n'est pas nécessaire. Un intérêt digne de protection est 
suffisant (JdT 2012 précité p. 380 consid. 3.5).
- 4 -
En l'espèce, la recourant fait valoir, implicitement, qu'il a un intérêt digne de protection à 
voir la décision querellée annulée car E.________ ne serait pas apte et à même de 
soigner une personne privée de liberté à des fins d’assistance, son placement aboutissant 
à une fugue quasi-certaine; il ne serait donc pas en mesure de mettre en œuvre et 
d’exécuter à satisfaction la mesure ordonnée. Il dispose par conséquent d'un intérêt 
digne de protection à l'annulation de la décision et sa qualité pour recourir lui a été à tort 
déniée. La Commission aurait dû entrer en matière sur le recours et déterminer si un tel 
placement était adéquat.
D'ailleurs, une décision de privation de liberté à des fins d’assistance ne peut être 
prononcée qu’avec le concours d’un expert lorsqu’elle touche un malade psychique 
(art. 397e ch. 5 CC). Cette exigence vaut pour toutes les causes de l’art. 397a CC, y 
compris les dépendances, lorsque, du fait de son état, la personne protégée doit recevoir 
des soins psychiatriques au sein d’une institution. L’expert doit être indépendant et ne 
peut être en même temps membre de l’instance qui prend la décision (aff. N.D. c. Suisse 
du 29 mars 2001, Recueil CourEDH 2001-III p. 21 § 53). La jurisprudence du Tribunal 
fédéral précise également le contenu du rapport ; l’expert doit se prononcer sur l’état de 
santé de l’intéressé, son besoin de protection, la nécessité d’un traitement en institution 
et l’existence d’une institution à même de le soigner (ATF 137 III 289, résumé au JdT 
2012 II 243, p. 252). Le droit fédéral exige ainsi notamment des autorités compétentes, 
outre une expertise en bonne et due forme qui semble manquer en l’espèce, qu’elles 
s’assurent qu’il existe un établissement qui soit apte et à même de soigner le patient, 
point précisément contesté par A.________. Or, il n’y a pas à Fribourg de règlement 
concernant la liste des établissements pour l’exécution des privations de liberté à des fins 
d’assistance, contrairement à ce qui existe en matière pénale (RSF 342.10). Dès lors, 
E.________ ne peut pas être considéré, in abstracto, comme étant ou n’étant pas un 
établissement capable d’accueillir et de soigner des personnes placées selon les art. 397a 
ss CC tel que B.________. Il s’agira de s’assurer de cette possibilité, au besoin par un 
complément d’expertise, comme exigé par la jurisprudence mentionnée ci-avant. Cet 
aspect comporte toute son importance, dans la mesure où il serait de nature à engager la 
responsabilité de l’Etat, au sens de l’art. 429a CC.
En conclusion, l’appel doit être admis, la qualité pour recourir de A.________ devant être 
reconnue. La cause est renvoyée à la Commission pour qu’elle entre en matière sur le 
recours et détermine si l’établissement est effectivement apte à intégrer B.________.
3.
a) L’art. 5 LPLFA n’est pas applicable à la présente procédure. Dès lors, aux termes 
de l’art. 14 al. 1 LOT, les autorités judiciaires perçoivent, en matière tutélaire, les frais 
fixés par le tarif arrêté par le Conseil d’Etat (cf. art. 21 du Règlement du 30 novembre 
2010 sur la justice [RJ] ; RSF 130.11).
De par le renvoi de l'art. 13 LOT, les règles de répartition contenues dans le CPC sont 
applicables. Dans la mesure où le recourant a gain de cause (art. 106 al. 1 CPC), les frais 
judiciaires de la procédure d’appel, fixés globalement à 300 francs (art. 21 RJ), sont mis 
à la charge de l’Etat.
b) Il n’est alloué aucun dépens, vu que d’une part le recourant n’en demande pas 
l’allocation et que le litige ne concerne pas un cas de conflit d’intérêts privés (art. 14 
LOT).
- 5 -
l a C h a m b r e a r r ê t e :
I.
L'appel est admis.
Partant, la décision du 12 juin 2012 de la Commission surveillance en matière de 
privation de liberté à des fins de libertés est annulée et le dossier lui est renvoyé 
pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
II.
Les frais judiciaires de la procédure d’appel, fixés à 300 francs, sont mis à la charge 
de l’Etat.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les 
trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter 
recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14.
Fribourg, le 31 juillet 2012/rpo
Le Greffier :
Le Président :