fr_gerichte · 502 2020 232 · 2021-03-15 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2020 232
502 2021 21
Arrêt du 15 mars 2021
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Laurent 
Bosson, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC, autorité intimée
Objet
Infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et violation grave 
qualifiée des règles de la circulation routière - administration et 
exploitation des preuves (art. 139 ss CPP), découvertes fortuites 
(art. 243 CPP) et examen de la personne (art. 251 s. CPP)
Recours du 19 novembre 2020 contre la décision du Ministère public 
du 10 novembre 2020
Recours du 1er février 2021 contre la décision du Ministère public du 
21 janvier 2021


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considérant en fait
A.
Le 21 août 2020, dans le cadre de la procédure pénale instruite à la charge de A.________ 
pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (ci-après : LStup), le Ministère public a délivré un 
mandat d’amener à la Police cantonale afin d’entendre le précité en qualité de prévenu 
(DO/5’002). Le même jour, le Ministère public a prononcé un mandat de perquisition et de 
séquestre (DO/5'000 s.). La perquisition s’étendait, notamment au domicile du prévenu, à ses 
documents et enregistrements, y compris à son ordinateur. Il ressort du mandat que la Police 
pouvait procéder à la fouille du prévenu, de son véhicule ainsi que de son téléphone portable avec 
la précision « extraction et analyse des données ». Le séquestre devait permettre de conserver les 
objets qui seront utilisés comme moyen de preuve et ceux qui devront être confisqués.
Le 25 août 2020, à 6h25, sur ordre du Ministère public, la Police cantonale a procédé à la 
perquisition et fouille du domicile et du véhicule du prévenu (DO/2'020). A cette occasion, son 
téléphone portable a été saisi (DO/2'021). 
Le même jour, à 8h00, le prévenu a été auditionné concernant les infractions à la LStup qui lui 
sont reprochées (DO/2'004 ss). 
Le 27 août 2020, le téléphone portable saisi provisoirement a été restitué au recourant en mains 
de sa mère (DO/2'019).
Le 25 septembre 2020, le prévenu a été informé qu’une instruction était ouverte à son encontre 
pour infractions à la loi fédérale sur la circulation routière (ci-après : LCR) et il a été auditionné à ce 
sujet (DO/2'009 ss). Au début de l’audition, ce dernier a été informé que, suite à la perquisition 
effectuée à son domicile et à son audition du 25 août 2020, le Ministère public a requis la saisie 
puis l’extraction des données de son téléphone portable. Cela faisait suite à la découverte fortuite 
de vidéos sur lesquelles il circulait à haute vitesse (DO/2'010, lignes 1 ss). 
B.
Le 3 novembre 2020, le prévenu a sollicité le retrait du dossier pénal des vidéos exportées 
de son téléphone portable relatives à la LCR ainsi que de son audition subséquente du 
25 septembre 2020 (DO/9'000 ss). Ce que le Ministère public a refusé dans sa décision du 
10 novembre 2020 (DO/9'004).
C.
Le 19 novembre 2020, A.________ a interjeté recours contre cette décision en concluant à 
l’admission de celui-ci, à ce qu’il soit constaté que les images vidéo extraites de son téléphone 
portable tout comme le procès-verbal de son audition du 25 septembre 2020 étaient inexploitables 
et à ce que ces moyens de preuve soient retirés du dossier.
Dans ses observations du 15 décembre 2020, le Ministère public a conclu au rejet du recours.
D.
Le 20 janvier 2021, à 16h30, le Ministère public a délivré un mandat oral d’examen portant 
sur la personne de A.________. Ce mandat a été confirmé par écrit le lendemain 21 janvier 2021. 
L’infraction qui était reprochée au précité est la conduite en incapacité de conduire selon l’art. 91 
al. 2 let. b LCR. Afin d’apprécier son aptitude à conduire, le Ministère public a ordonné un examen 
du sang et de l’urine du prévenu.
E.
Le 1er février 2021, A.________ a interjeté recours en concluant à son admission, à 
l’annulation de la décision du 21 janvier 2021 et à ce qu’il ne soit pas procédé à un examen 


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permettant d’établir une incapacité de conduire notamment par le biais d’examens de sang et 
d’urine au sens des art. 251 et 252 CPP.
Dans ses observations du 16 février 2021, le Ministère public a conclu au rejet du recours pour 
autant que recevable. 
en droit
1.
L’art. 30 CPP prescrit que si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux 
peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales. En l’espèce, dans son 
recours du mois de février 2021, A.________ se réfère à l’état de fait de celui du mois de 
novembre 2020 pour contester les mesures prises à son égard subséquemment. Dès lors, par 
simplification, économie de procédure et pour permettre un examen complet de l’ensemble des 
griefs, il convient d’ordonner la jonction des deux procédures (502 2020 232 et 502 2021 21).
2.
2.1.
Le recours devant la Chambre pénale est ouvert contre une décision émanant du ministère 
public (art. 20 al. 1 let. b, 393 al. 1 let. a CPP; art. 64 al. 1 let. c et 85 al. 1 LJ).
2.2.
Le délai pour recourir est de dix jours (art. 396 al. 1 CPP). Selon l'art. 396 al. 1 CPP, le 
recours doit être motivé et indiquer précisément les motifs qui commandent une autre décision. En 
l'espèce, les conditions de forme sont respectées et les recours, déposés dans le délai, sont 
recevables.
2.3.
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une 
décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Ont qualité de partie le prévenu, 
la partie plaignante et le ministère public lors des débats ou de la procédure de recours (art. 104 
al. 1 CPP). Dans la présente procédure, le recourant est prévenu et il a intérêt à ce que les 
décisions attaquées soient modifiées voire annulées. 
2.4.
La Chambre pénale dispose d'une pleine cognition en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP) et 
statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
3.
3.1.
Dans son recours du 19 novembre 2020, le recourant invoque la violation des art. 141 al. 4 
et 5 et 243 CPP et soutient que les vidéos extraites de son téléphone portable et le procès-verbal 
de son audition du 25 septembre 2020 ne sont pas exploitables (recours, p. 6, ch. II, ch. 1). Il 
estime que la consultation de vidéos sort de l’extraction de données courantes en matière 
d’infractions à la LStup. A son avis, l’extraction de données telles que les messages, les appels et 
les localisations serait utile et suffisante à l’instruction. Par conséquent, consulter des images 
vidéo n’était dès lors aucunement nécessaire pour démontrer qu’une infraction à la LStup avait été 
commise (idem, ch. 2). Le recourant estime qu’il y a eu « fishing expedition » car le Ministère 
public n’avait aucun soupçon suffisant préalable en lien avec une infraction à la LCR (recours, p. 7, 
ch. 3). D’ailleurs, aucun mandat de perquisition concernant ce type d’infraction n’a été délivré. Dès 


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lors, c’est le résultat de la perquisition qui aurait été utilisé pour fonder a posteriori lesdits 
soupçons (idem, ch. 4). Il en conclut que dans la mesure où les images vidéo doivent être 
considérées comme inexploitables, son audition subséquente du 25 septembre 2020 doit l’être 
également (idem, ch. 5). 
Dans ses observations, le Ministère public relève qu’aucune restriction quant à la nature des 
données ne figurait sur le mandat de perquisition. C’est, dès lors, sur cet ordre que les policiers ont 
perquisitionné l’appareil du prévenu, en consultant toutes les données, vidéos y comprises. Selon 
le Ministère public, il s’agirait d’une mesure standard lors des interventions en matière de 
stupéfiants. A l’heure des réseaux sociaux et des smartphones, il serait plus qu’évident que les 
prévenus utilisent ces supports pour transmettre ou conserver des éléments relatifs à leur activité 
en matière de stupéfiants. La réalité du terrain démontrerait que des photos et des vidéos relatives 
au trafic sont stockées sur des appareils de prévenus. Le Ministère public précise que dès qu’il a 
été informé des nouvelles infractions, la saisie et l’enregistrement des données ont été demandés. 
Il a, également, ordonné une nouvelle audition du prévenu en lien avec les infractions à la LCR. Le 
Ministère public en conclut que l’exploitation des vidéos était licite.
3.2.
Conformément à l’art. 241 al. 1 CPP, les perquisitions, fouilles et examens, qui sont des 
mesures de contrainte au sens des art. 196 à 200 CPP, doivent être ordonnés par mandat écrit, 
exception faite des mesures d’urgence qui peuvent être ordonnées par oral, sous réserve d’une 
confirmation écrite ultérieure. Les cas urgents sont notamment énumérés à l’art. 241 al. 3 et 4 
CPP. Il doit s’agir de situations d’urgence objective pour lesquelles le report de la mesure ne peut 
être envisagé sans que cela ne compromette le but visé par celle-ci (PC CPP, 2e éd. 2016, 
art. 241 n. 1 et 2).
La perquisition est une recherche approfondie de moyens de preuves, de valeurs patrimoniales ou 
de personnes, effectuées dans des lieux privés déterminés (art. 244 CPP) ou encore dans des 
documents et enregistrements (art. 246 CPP) (CR CPP-HOHL-CHIRAZI, 2e éd. 2019, art. 241 n. 8). 
Lorsque l’autorité de poursuite pénale procède à une perquisition, il lui arrive de découvrir des 
documents ou des enregistrements contenant des informations susceptibles de servir de moyens 
de preuve, qu’elle souhaite alors naturellement examiner et le cas échéant séquestrer. Dans ces 
cas, outre les normes spécifiques liées à la mesure de contrainte sous-jacente, l’autorité doit 
respecter les art. 246 à 248 CPP relatifs à la perquisition des documents et enregistrements (CR 
CPP-HOHL-CHIRAZI, art. 246 n. 1). Selon la jurisprudence, il est question de perquisition de 
documents ou d’enregistrements au sens de l’art. 246 CPP, lorsque les documents ou supports de 
données doivent être lus ou vus, compte tenu de leur contenu ou de leur nature, pour établir leur 
aptitude à prouver, pour les séquestrer ou pour les verser au dossier (ATF 143 IV 270 consid. 4.4 / 
JdT 2017 IV 384 ; ATF 139 IV 128 consid. 1.4 / JdT 2014 IV 15). Selon l’art. 263 al. 1 let. a CPP, 
pourront être séquestrés les documents et enregistrements qui seront utilisés comme moyens de 
preuve. Une telle utilité doit s’apprécier sur la base d’indices concrets, étant toutefois précisé 
qu’une utilité potentielle suffit (arrêts TF 1B_100/2017 du 25 avril 2017 consid. 2.1 ; 1B_63/2017 
du 13 avril 2017 consid. 3.1 et 3.2). La perquisition à des fins exploratoires (recherche 
indéterminée de preuves ou « fishing expedition ») est par contre interdite (arrêt TF 1B_120/2014 
du 20 juin 2014 consid. 2.2 ; ATF 137 I 218 consid. 2.3.2 / JdT 2011 I 354). 
Sont considérés comme des documents et enregistrements au sens de l’art. 246 CPP, toutes les 
informations consignées sur papier (titres, journal intime, notes, relevés bancaires, plans, 
photographies, etc.), les enregistrements audio (CD, MP3, etc.) et vidéo ( films, DVD, etc.) ainsi 
que les enregistrements sur d’autres supports de données, notamment ceux sauvegardés sur des 


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supports électroniques (disque dur, clé USB, carte mémoire, téléphone portable, smartphone, 
tablette, etc.) et dans des installations destinées à l’enregistrement et au traitement d’informations 
(CR CPP-HOHL-CHIRAZI, art. 246 n. 16). Les éléments enregistrés sur un support de données ou 
de sons (par ex. les informations sauvegardées sur un téléphone portable, y compris les 
conversations enregistrées) peuvent faire l’objet d’une perquisition de documents et 
d’enregistrements au sens des art. 246 ss CPP (ATF 140 IV 181 consid. 2). 
Lors de l’exécution d’une perquisition, il peut arriver que l’autorité pénale découvre des moyens de 
preuve, traces, objets ou valeurs patrimoniales sans lien direct avec les faits visés par 
l’investigation en cours (« l’infraction »), dont ils n’infirment ni ne confirment les soupçons d’origine, 
mais qui laissent au contraire présumer la commission « d’autres infractions ». L’on parle alors de 
« découvertes fortuites » (« Zufallsfunde ») (ATF 139 IV 128 consid. 2.1 / JdT 2014 IV 15). Les 
découvertes fortuites sont à distinguer des éléments recueillis dans le cadre d’une recherche 
indéterminée de preuves (fishing expedition), laquelle est interdite. Les premières sont en effet 
mises à jour par hasard lors d’une perquisition, une fouille ou un examen ordonné sur la base de 
soupçons préalables concrets relatifs à une infraction déterminée (art. 197 al. 1 let. b CPP) visés 
par le mandat de perquisition, tandis que les seconds sont le fruit d’une mesure de contrainte 
illicite car effectuée sans aucun soupçon suffisant en amont, au hasard, dans le but de fournir des 
indices propres à fonder un soupçon (CR CPP-HOHL-CHIRAZI, art. 243 n. 3a). La distinction est 
importante car les fruits d’une « fishing expedition » ne sont pas exploitables comme moyens de 
preuve au contraire des découvertes fortuites (ATF 139 IV 128 consid. 2.1 / JdT 2014 IV 15 ; ATF 
137 I 218 consid. 2.3.2 ss / JdT 2011 I 354). Les « autres infractions » que les découvertes 
fortuites révèlent peuvent être des crimes, des délits ou des contraventions. Ces autres infractions 
peuvent avoir été jusqu’ici inconnues des autorités, avoir déjà donné lieu à des poursuites, être le 
fait de personnes visées par la procédure en cours ou d’un tiers. Les « découvertes fortuites » 
doivent être mises en sûreté et transmises (immédiatement), accompagnées d’un rapport, à la 
direction de la procédure qui décide de la suite de la procédure (art. 234 al. 2 CPP). Le rapport 
devra décrire les éléments découverts fortuitement, indiquer les lieux et circonstances de cette 
découverte ainsi que les infractions nouvelles que ces éléments semblent révéler, afin que la 
direction de la procédure puisse déterminer la suite à donner. Selon la situation, la direction de la 
procédure (le ministère public dans la procédure préliminaire) se charge d’ouvrir ou de faire ouvrir 
une nouvelle procédure ou encore d’informer l’autorité pénale compétente. En amont, la direction 
de la procédure doit toutefois déterminer si les découvertes fortuites peuvent valablement être 
exploitées (CR CPP-HOHL-CHIRAZI, art. 243 n. 4 ss). 
3.3.
En l’espèce, il ressort du rapport de dénonciation (DO/2'000 ss) que, suite à une 
information mentionnant que le détenteur du numéro bbb vendait des stupéfiants, le recourant a 
été identifié comme en étant le possesseur (DO/2'002). A la suite de ces événements, le 21 août 
2020, le Ministère public a délivré un mandat portant, notamment, sur la perquisition de documents 
et enregistrements ainsi que sur l’extraction et analyse des données contenues dans le téléphone 
portable du recourant (DO/5'000). Par conséquent, de forts soupçons de commission d’une 
infraction à la LStup ont précédé le prononcé de ces mesures, ce que le recourant ne conteste, 
d’ailleurs, pas. 
S’agissant de l’étendue de l’examen du téléphone portable du recourant, le mandat mentionne que 
la Police est en droit de procéder à l’extraction et à l’analyse des données qu’il contient 
(DO/5'000). Compte tenu du fait que c’est le numéro de téléphone qui relierait le recourant aux 
infractions présumées, cette démarche est non seulement justifiée mais, également, proportionnée 
au but de l’enquête policière. En effet, le téléphone devait être analysé dans son ensemble pour 


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déterminer l’étendue de l’activité délictuelle supposée et établir les faits avec toute la précision que 
requiert la procédure préliminaire. Dans ces circonstances, la visualisation des vidéos enregistrées 
dans le téléphone portable était justifiée. L’argumentaire du recourant qui prétend que les 
consultations de vidéos sortent de l’extraction de données courantes en matière d’infractions à la 
LStup n’a aucun fondement juridique ni factuel. Le fait que cette recherche ait conduit à la 
découverte d’autres potentielles infractions ne permet pas d’arriver à un constat contraire. Il ne 
ressort pas du dossier que les agents de police auraient cherché des preuves, au hasard, en 
sortant du cadre du mandat qui leur a été délivré. Bien au contraire, ils étaient autorisés à 
consulter le contenu du téléphone dans son intégralité et lors de cette consultation ils ont 
fortuitement découvert des vidéos qui montreraient le recourant conduire à vive allure ainsi que 
d’autres vidéos qui pourraient être constitutives d’infractions à la LCR.
Après la découverte de ces vidéos, le procureur en charge du dossier en a été informé et en a 
demandé la saisie puis l’extraction des données découvertes fortuitement (DO/2'010, lignes 1 ss). 
Il a, également, ouvert une nouvelle procédure et a demandé que le recourant soit entendu sur ces 
nouvelles infractions (DO/idem). Celui-ci a été auditionné le 25 septembre 2020 et a pu s’exprimer 
sur les faits qui lui étaient nouvellement reprochés (DO/2'009 ss). Dans ces circonstances, les 
griefs soulevés par le recourant ne sont pas fondés et les vidéos extraites de son téléphone 
portable tout comme l’audition du 25 septembre 2020 sont exploitables.
3.4.
Au vu de ce qui précède, il s’ensuit le rejet du recours du 19 novembre 2020 et la 
confirmation de la décision 10 novembre 2020.
4.
4.1.
Dans son recours du 1er février 2021, le recourant invoque la violation des art. 55 LCR et 
10 à 19 OCCR en soutenant qu’il serait disproportionné de soumettre le recourant à des examens 
de sang et d’urine. Il précise que le contrôle systématique de la conduite sous l’effet de stupéfiants 
par le biais d’une prise de sang n’est possible qu’en cas de soupçons préalables. Or, le Ministère 
public aurait fondé sa décision du 21 janvier 2021 uniquement sur la connaissance d’une 
consommation antérieure de marijuana. En effet, le recourant a indiqué, lors de son audition du 
25 août 2020, avoir consommé cette substance entre les mois de janvier 2019 à janvier 2020. 
Partant, ordonner des examens de sang et d’urine sur cette base-là serait illicite. A son avis, il 
s’agirait d’une « fishing expedition » (recours, p. 8 s., ch. II, ch. 2 ss). Le recourant invoque, 
également, une violation des art. 251 et 252 CPP en lien avec l’art. 197 CPP. Il affirme que la 
deuxième condition de l’art. 197 CPP, soit l’existence de soupçons suffisants, n’est pas remplie en 
l’espèce, tout comme la troisième condition, qui a trait à la proportionnalité de la mesure. A son 
avis, lorsque le Ministère public a ordonné la mise en œuvre d’analyses de sang et d’urine, il 
n’avait pas suffisamment de soupçons que le recourant avait conduit sous l’influence de 
stupéfiants. Par ailleurs, le principe de proportionnalité n’aurait pas été respecté car procéder à 
des examens de sang et d’urine constitue des mesures intrusives et invasives, qui sont des 
atteintes à l’intégrité corporelle (recours, p. 9 ss, ch. III, ch. 1 ss). 
Dans ses observations, le Ministère public conteste que le mandat du 21 janvier 2021 serait 
uniquement fondé sur la connaissance d’une consommation antérieure de marijuana ressortant 
des déclarations faites par le recourant lors de son audition du 25 août 2020. Selon le rapport de 
police, le 20 janvier 2021, vers 16h10, le recourant aurait eu une conduite dangereuse en ville de 
Fribourg pour « impressionner son monde ». Lors de son interpellation par la police, il se serait 
montré passablement agité. Le test salivaire Drugwipe se serait révélé positif à la cocaïne et le 


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recourant aurait admis avoir consommé de la cocaïne. Le Ministère public relève que l’agent de 
police qui a conduit cette deuxième procédure n’est pas le même que celui qui a conduit la 
première. De même, le Procureur qui a émis le deuxième mandat contesté n’est pas le même que 
celui qui a émis le premier, également contesté. Le Ministère public estime que c’est bien sur la 
base de soupçons concrets de consommation de stupéfiants que le mandat d’examen de la 
personne a été émis, cette mesure étant justifiée et proportionnée. 
4.2.
Aux termes de l’art. 251 al. 1 CPP, l’examen de la personne comprend l’examen de l’état 
physique ou psychique du prévenu. Cet examen peut avoir lieu pour établir les faits ou pour 
apprécier la responsabilité du prévenu, ainsi que son aptitude à prendre part aux débats et à 
supporter la détention (art. 251 al. 2 CPP). Des atteintes à l’intégrité corporelle du prévenu peuvent 
être ordonnées si elles ne lui causent pas de douleurs particulières et ne nuisent pas à sa santé 
(art. 251 al. 3 CPP). Les mesures inhérentes à l’examen de la personne touchant à son intégrité 
physique sont principalement le prélèvement de sang et d’urine (visant notamment à découvrir des 
traces d’alcool, de drogue, de poison ou de médicaments) ainsi que des prélèvements de peau, de 
traces de sperme, de poils, de cheveux ou encore de salive. Conformément à l’art. 198 CPP, la 
compétence d’ordonner des examens corporels revient au ministère public et aux tribunaux et, 
dans les cas urgents, à la direction de la procédure. L’examen de la personne portant davantage 
atteinte aux libertés constitutionnelles que la fouille, il doit respecter encore plus la dignité humaine 
et le principe de la proportionnalité. Le recours à des moyens intrusifs et invasifs induit des 
conditions à remplir plus strictes. L’art. 251 al. 3 CPP, notamment, spécifie que des atteintes à 
l’intégrité corporelle de la personne ne peuvent être ordonnées que si elles ne causent pas de 
douleurs particulières et ne nuisent pas à la santé. Ainsi, pour établir les faits et apprécier la 
responsabilité du prévenu, le prélèvement d’un cheveu pour déterminer si le prévenu a consommé 
des drogues est un acte nécessaire, opportun et proportionnel, car il ne constitue qu’une légère 
intervention dans l’intégrité corporelle. De même, il n’existe aucune autre mesure plus douce qu’un 
prélèvement de sang ou d’urine pour détecter et mesurer la présence de drogues ou de 
médicaments dans l’organisme humain. Ce type de prélèvement – plus particulièrement de sang – 
même s’il occasionne une légère douleur momentanée est supportable et ne nuit pas à la santé du 
prévenu. Ainsi, l’intérêt public à l’établissement des faits primera ici celui de l’intérêt personnel du 
prévenu (CR CPP-GUÉNIAT/CALLANDRET/DE SEPIBUS, art. 251 n. 7 et les réf.).
Selon l’art. 55 al. 1 LCR, les conducteurs de véhicules, de même que les autres usagers de la 
route impliqués dans un accident, peuvent être soumis à un alcootest. Si la personne concernée 
présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire et que ces indices ne sont pas 
dus ou pas uniquement dus à l’influence de l’alcool, elle peut faire l’objet d’autres examens 
préliminaires, notamment d’un contrôle de l’urine et de la salive (art. 55 al. 2 LCR). Selon l’art. 10 
al. 1 de l’ordonnance fédérale du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR ; 
RS 741.013), la police peut utiliser des appareils de test préliminaire pour déterminer s’il y a eu 
consommation d’alcool. Lorsqu’il existe des indices accréditant que la personne contrôlée est 
incapable de conduire à cause d’une autre substance que l’alcool et qu’elle a conduit un véhicule 
dans cet état, la police peut ordonner un test préliminaire permettant de déceler la présence de 
stupéfiants ou de médicaments, notamment dans les urines, la salive ou la sueur (art. 10 al. 2 
OCCR). Selon la jurisprudence, pour qu’un test préliminaire au sens de l’art. 20 al. 2 OCCR puisse 
être effectué, il suffit qu’il existe de légers signes indiquant que la capacité de conduire est 
influencée par une consommation de stupéfiants ou de produits pharmaceutiques, tels que par 
exemple un teint blafard ou des yeux larmoyants (art. TF 6B_244/2011 du 20 juin 2011 consid. 
1.4). Est illicite l’examen préliminaire qui se fonde uniquement sur la connaissance d’une 


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consommation antérieure de drogue (ATF 139 II 95 consid. 2.2). Les indices accréditant que la 
personne contrôlée est incapable de conduire à cause d’une autre substance que l’alcool et qu’elle 
a conduit un véhicule dans cet état, exigés par l’art. 10 al. 2 OCCR, ne sont pas équivalents aux 
soupçons suffisants laissant présumer une infraction au sens de l’art. 197 al. 1 let. b CPP. Dans le 
cadre de ses activités de police de sécurité, la police est habilitée à ordonner un test préliminaire 
au sens de l’art. 10 al. 2 OCCR. En fonction des circonstances concrètes du cas et du résultat du 
test préliminaire, des soupçons suffisants de commission d’une infraction au sens de l’art. 197 al. 1 
let. b CPP peuvent toutefois exister et conduire à une mesure de constatation de l’incapacité de 
conduire, qui doit être ordonnée par le ministère public selon l’art. 198 al. 1 let. a CPP, en raison 
d’un soupçon de commission d’une violation à la LCR (ATF 143 313 consid. 5.2). 
4.3.
En l’espèce, il ressort du rapport de dénonciation du 26 janvier 2021 que le 20 janvier 2021, 
vers 16h10, le recourant au volant de son véhicule a fortement accéléré à la sortie d’un giratoire, il 
aurait agi ainsi à deux reprises. Lors de son audition du même jour, le recourant a indiqué qu’il 
était pressé de rentrer, qu’il voulait impressionner sa copine, qui était sa passagère, et un ami qui 
se trouvait sur le trottoir. Selon le rapport, le recourant se serait montré agité et a été soumis à un 
test salivaire qui s’est révélé positif à la cocaïne. Par conséquent, c’est la conduite inadaptée du 
recourant à une heure de forte affluence ainsi que son comportement agité qui ont amené la police 
à lui demander de se soumettre au test préliminaire. Cette mesure est conforme à la jurisprudence 
fédérale précitée, des signes légers étant des indices suffisants. Par la suite, le recourant a admis 
avoir consommé de la cocaïne dans la nuit du 16 au 17 janvier 2021. Ces informations couplées 
au résultat du test préliminaire constituent des soupçons suffisant de commission d’une infraction. 
Dès lors, le procureur de permanence a été contacté et une prise de sang et d’urine a été 
ordonnée et exécutée 45 minutes après le contrôle. Ainsi, contrairement à ce que soutient le 
recourant, ce sont bien les événements récents, soit ceux du mois de janvier 2021, qui ont amené 
le Ministère public à ordonner un prélèvement de sang et d’urine et non sa consommation de 
stupéfiants admise lors de son audition d’août 2020. Dès lors, il n’y a pas eu de « fishing 
expedition ». 
Le prélèvement d’urine effectué n’est pas intrusif. Quant à la prise de sang, il est vrai qu’elle peut 
causer une légère douleur momentanée. Toutefois, compte tenu des circonstances, cette mesure 
demeure proportionnée au vu du comportement du recourant dont la conduite était inadaptée sur 
un tronçon traversé par deux passages piétons. De plus, selon le rapport de police, les 
accélérations effectuées ont causé inutilement du bruit mais surtout ont contraint le recourant à 
freiner fortement car un véhicule se trouvait devant lui. 
4.4.
Au vu de ce qui précède, les griefs du recourant sont infondés. Partant, il convient de 
rejeter le recours du 1er février 2021 et de confirmer la décision du 21 janvier 2021. 
5.
5.1.
Vu le sort des recours, les frais doivent être mis à la charge du recourant (art. 428 CPP, 
art. 35 et 43 RJ). Ils seront fixés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.-; débours : CHF 100.-).
5.2.
La Chambre pénale arrête elle-même l'indemnité du défenseur d'office pour la procédure 
de recours selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ (RFJ 2015 73). En l'espèce, pour la rédaction des recours, 
l'examen des déterminations et du présent arrêt, le temps y relatif peut être estimé, au vu du 
dossier, à environ 8 heures de travail, avec quelques autres petites opérations et les débours, au 
tarif-horaire de CHF 180.-. L'indemnité sera dès lors fixée à CHF 1'500.-, débours compris, mais 
TVA (7.7 %) par CHF 115.50 en sus (art. 56 ss RJ).


Tribunal cantonal TC 
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Le remboursement à l'Etat de l'indemnité du défenseur d'office sera exigible dès que la situation 
économique de A.________ le permettra.
la Chambre arrête :
I.
La jonction des causes 502 2020 232 et 502 2021 21 est ordonnée.
II.
Le recours du 19 novembre 2020 contre la décision du Ministère public du 10 novembre 
2020 est rejeté.
Partant, la décision du Ministère public du 10 novembre 2020 est confirmée. 
III.
Le recours du 1er février 2021 contre la décision du Ministère public du 21 janvier 2021 est 
rejeté.
Partant, la décision du Ministère public du 21 janvier 2021 est confirmée.
IV.
L'indemnité due à Me Laurent Bosson, défenseur d'office, pour la procédure de recours est 
arrêtée à CHF 1'615.50, TVA par CHF 115.50 comprise.
V.
Les frais de procédure, fixés à CHF 2'215.50 (émolument : CHF 500.-; débours : CHF 100.-; 
frais de défense d'office : CHF 1'615.50), sont mis à la charge de A.________.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre IV. ci-dessus sera exigible dès 
que la situation économique de A.________ le permettra.
VI.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l'arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 15 mars 2021/abj
Le Président :
La Greffière-rapporteure :