fr_gerichte · 608 2017 18 · 2017-05-30 · de

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2017 18
608 2017 19
Arrêt du 30 mai 2017
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher 
Juges:
Daniela Kiener, Anne-Sophie Peyraud 
Greffière-rapporteure:
Carine Sottas 
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Christian Delaloye, 
avocat 
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée
Objet
Assurance-invalidité (suspension de la rente); restitution de l'effet 
suspensif
Recours du 1er février 2017 contre la décision du 21 décembre 2016 
et requête de restitution de l'effet suspensif du même jour déposée 
dans le cadre de la procédure de recours
Tribunal cantonal TC
Page 2 de 5
attendu
que par décision du 9 décembre 2010, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-
après OAI) a octroyé à A.________, né en 1958, divorcé, père de deux enfants majeurs, domicilié 
à B.________, une rente entière d'invalidité dès le 1er décembre 2009, sa capacité de travail étant 
nulle;
que le 21 décembre 2016, dans le cadre d'une procédure de révision, l'OAI a suspendu, par 
décision incidente, le versement de la rente avec effet immédiat et retiré l'effet suspensif à un 
éventuel recours, considérant que l'assuré avait constitué en février 2008 avec son gendre une 
société à responsabilité limitée en utilisant comme prête-nom celui de son épouse, qu'il aurait dès 
lors entrepris une activité au sein de cette société et aurait ainsi disposé d'une capacité de travail, 
au moins jusqu'à la liquidation de cette société;
que le 1er février 2017, A.________, représenté par Me Christian Delaloye, avocat, interjette 
recours contre cette décision, concluant sous suite de frais et dépens, à la restitution de l'effet 
suspensif (608 2017 19), à l'annulation de la décision attaquée et à la poursuite du versement de 
sa rente, intérêts moratoires en sus;
qu'à l'appui de ses conclusions, il soutient que le recours n'apparaît pas d'emblée dénué de 
chances de succès et que son intérêt à la continuation du versement de la rente est prépondérant 
par rapport à sa suspension puisque celle-ci mettrait en péril sa situation financière; quant à la 
suspension de la rente, il allègue une violation du droit d'être entendu du fait que la décision ne 
serait pas suffisamment motivée, qu'il n'y aurait pas eu d'examen concret de son état de santé et 
qu'il n'aurait pas pu fournir les preuves nécessaires pour influer sur le sort de la décision puisque 
le rapport médical demandé par l'OAI a été produit postérieurement à la décision;
que le 3 février 2017, le recourant produit le rapport médical qui avait été demandé par l'OAI et 
maintient ses conclusions, ce rapport attestant qu'aucune activité n'est exigible de sa part;
que le 14 mars 2017, l'assuré s'est acquitté d'une avance de frais de CHF 800.-;
que par courrier du 18 avril 2017, il réitère sa demande de restitution de l'effet suspensif afin de 
pouvoir vivre décemment dans l'attente de la décision de l'autorité de céans et de la nouvelle 
décision de l'OAI;
que dans ses observations du 5 mai 2017, l'autorité intimée conclut au rejet du recours; elle relève 
que la décision attaquée vise à suspendre le versement de la rente et non à la supprimer; elle 
indique ensuite que seul un médecin peut se positionner sur la capacité de travail, ce qui sera fait 
avec l'expertise qu'elle a ordonnée; elle ne considère donc pas encore que le recourant a une 
capacité de travail avérée et ne peut pour l'instant argumenter avec précision sur ce point; cela 
étant, il y a suffisamment d'indices pour mettre en cause l'incapacité de travail jusqu'alors retenue 
et suspendre le versement de la rente;
qu'interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par 
un assuré directement touché par la décision attaquée et dûment représenté, le recours est 
recevable;
que le recourant allègue une violation de son droit d'être entendu du fait que la décision n'est pas 
suffisamment motivée puisqu'elle ne contient aucune précision quant aux faits sur lesquels elle se 
base et qu'elle ne repose sur aucun examen concret de son état de santé;
que selon l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst; RS 101) et l'art. 42, 1ère phrase de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
Tribunal cantonal TC
Page 3 de 5
assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le biais de l’art. 1 al. 1 de la loi du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), les parties ont le droit d'être entendues; en outre, 
à teneur de l'art. 49 al. 3, 2ème phrase LPGA, les décisions doivent être motivées si elles ne font 
pas entièrement droit aux demandes des parties; cette obligation est également déduite de la 
jurisprudence sur le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst, afin que son destinataire 
puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que l'instance de recours, si elle est 
saisie, soit en mesure d'exercer pleinement son contrôle (ATF 129 I 232 consid. 3.2, 126 I 97 
consid. 2b; 122 IV 8 consid. 2c);
qu'en matière d'assurances sociales, on ne saurait fixer des exigences trop élevées en ce qui 
concerne la motivation des décisions, vu le nombre important que les autorités compétentes sont 
appelées à rendre; la motivation des décisions peut dès lors se limiter à l'essentiel, mais celles-ci 
doivent rester compréhensibles pour les administrés; il suffit d'indiquer brièvement les 
considérations qui ont guidé l'administration et sur lesquelles repose la décision (VSI 2001 114); 
qu'ainsi, si la motivation doit révéler les réflexions de l'autorité sur les éléments – de fait et de droit 
– essentiels qui ont influencé sa décision, l'autorité n'est cependant pas tenue de prendre position 
sur tous les faits, griefs et moyens de preuve invoqués par les parties, mais peut se limiter à ceux 
qui, sans arbitraire, lui apparaissent décisifs pour la solution de la cause (ATF 126 I 97 consid. 2b; 
112 Ia 107 consid. 2b);
que, pour motiver sa décision, l'autorité intimée s'est expressément référée à son courrier du 
23 novembre 2016 et s'est basée sur les pièces du dossier, notamment sur la lettre de résiliation 
du contrat de travail de l'assuré du 4 mai 2009 et sur les déclarations de deux anciens employés;
que bien qu'elle n'ait pas développé davantage les raisons de son choix, ces éléments suffisent 
pour comprendre que l'incapacité totale de travail du recourant est mise en doute en raison de ses 
activités, sans qu'un examen concret de son état de santé ne soit nécessaire puisque celui-ci sera 
examiné dans le cadre de la procédure de révision, la rente n'étant que temporairement 
suspendue;
qu'aux termes de l'art. 17 al. 1 LPGA, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une 
modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir 
augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée;
que dans le cadre d'une procédure de révision, un office AI peut être amené à prononcer la 
suspension immédiate de la rente, laquelle constitue une décision incidente qui a pour objet une 
mesure provisionnelle (arrêts TF 9C_867/2012 du 17 avril 2013 consid. 2; 9C_881/2012 du 
27 décembre 2012 consid. 2; 9C_1016/2009 du 3 mars 2010 consid. 1);
que la LPGA ne contient pas de dispositions propres sur les mesures provisionnelles; aux termes 
de l'art. 120 al. 2 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 
150.1), applicable par le renvoi de l'art. 61, 1ère phrase LPGA, la recevabilité d'un recours contre 
une décision incidente ne doit être admise que si celle-ci peut causer un préjudice irréparable;
que d'après la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral relative à l'art. 46 al. 1 let. a de la loi 
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), jurisprudence que la Cour 
de céans applique mutatis mutandis à l'art. 120 al. 2 CPJA, la suspension d'une rente d'invalidité 
qui, comme source de revenus, est destinée à couvrir les besoins vitaux de l'intéressé, du moins 
partiellement, est considérée comme étant de nature à lui causer un préjudice irréparable (arrêts 
TAF C-2327/2014 du 20 janvier 2015 consid. 1.2.3, C-4215/2012 du 27 août 2013 consid. 2.2, 
C-878/2007 du 3 décembre 2009 consid. 2.2.3);
Tribunal cantonal TC
Page 4 de 5
qu'en l'espèce, dans la mesure où le recourant allègue, en substance, que le priver de sa rente 
entière le mettrait dans une situation financière difficile, la décision incidente du 21 décembre 2016 
est de nature à lui causer un préjudice irréparable;
que conformément à l'art. 43 al. 1 1ère phrase LPGA, l'assureur examine les demandes, prend 
d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin;
que le recourant soutient qu'il n'y a pas eu d'examen concret de son état de santé et qu'il n'a pas 
pu fournir les preuves nécessaires pour influer sur le sort de la décision puisque le rapport médical 
demandé par l'OAI au Dr C.________, spécialiste FMH en médecine interne générale, a été 
produit postérieurement à la décision;
que la décision attaquée est une décision incidente qui a pour objet une mesure provisionnelle et 
est dès lors basée sur un examen sommaire du dossier; 
que le contenu de la lettre du 4 mai 2009 résiliant le contrat de travail du recourant, de laquelle il 
ressort qu'il travaillait pour la société D.________, et les témoignages de deux anciens employés 
attestant qu'il était actif sont suffisants pour mettre en doute son incapacité totale de travailler sans 
qu'à ce stade de la procédure (mesures provisionnelles), un examen détaillé de son état de santé 
soit nécessaire;
que celui-ci et sa capacité de travail seront examinés lors de la procédure de révision déjà en 
cours et notamment lors de l'expertise médicale agendée en juillet 2017;
que dans ce cadre, il aura l'occasion de fournir les preuves qu'il estime nécessaires;
que le rapport du 30 janvier 2017 du Dr C.________ n'est pas apte à écarter les indices mettant en 
doute l'existence d'une incapacité de travail puisqu'il ne consiste qu'en de brèves réponses, parfois 
très générales, et qu'il se prononce également sur le plan psychique alors qu'il ne s'agit pas de sa 
spécialité, sans que l'on ne sache par ailleurs quels diagnostics influeraient sur la capacité de 
travail;
que l'autorité intimée ne se base pas que sur les déclarations des deux anciens employés pour en 
déduire que le recourant pourrait être capable de travailler, mais également sur la lettre de 
licenciement du 4 mai 2009, de sorte qu'il n'est ici pas nécessaire de faire produire les dossiers du 
Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois relatifs au litige entre le recourant et son 
ancien associé à la tête de la société l'ayant licencié ;
qu'au demeurant, on ne voit pas quel intérêt ces deux personnes, dont les déclarations sont 
concordantes, auraient à mentir; 
qu'il y a dès lors lieu de confirmer que l'OAI – qui dispose de suffisamment d'indices mettant en 
doute que le recourant est incapable de travailler – avait le droit de suspendre le versement de la 
rente;
qu'il y a également lieu de prendre en compte, dans ce contexte et vu la situation financière 
somme toute précaire du recourant, qu'il y aurait fort à craindre, dans l'hypothèse où il n'obtiendrait 
pas gain de cause sur le fond de la contestation et où la rente serait supprimée de façon 
rétroactive, qu'une procédure de recouvrement de prestations versées à tort ne se révèle 
infructueuse;
qu'en revanche, il obtiendra nécessairement le paiement des prestations arriérées, éventuels 
intérêts moratoires compris (cf. art. 26 al. 2 LPGA), si finalement son taux d'invalidité s'avère 
inchangé, respectivement si les conditions de l'art. 88bis du règlement sur l'assurance-invalidité 
(RAI; RS 831.201) permettant la suppression ou la réduction de la rente avec effet rétroactif ne 
sont pas remplies;
Tribunal cantonal TC
Page 5 de 5
qu'ainsi l'intérêt de l'administration à suspendre provisoirement le versement de la rente est 
prépondérant quant à cet aspect et l'emporte sur celui de l'assuré à percevoir celle-ci durant la 
procédure de révision qui suit son cours (cf. par analogie la jurisprudence en matière de restitution 
de l'effet suspensif, ATF 129 V 370 consid. 4);
qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision incidente du 21 décembre 
2016 confirmée;
qu'il appartiendra toutefois à l'autorité intimée, aussitôt les conclusions de l'expertise connues et 
l'instruction terminée, de statuer dès que possible au fond sur le droit à la rente;
qu'il lui incombera également d'examiner, dans la décision au fond, si les conditions de l'art. 88bis 
RAI permettant exceptionnellement de supprimer rétroactivement la rente sont en l'espèce bien 
satisfaites;
qu'au vu de l'issue du litige, la requête de restitution de l'effet suspensif est devenue sans objet et 
peut par conséquent être rayée du rôle; 
que les frais de procédure, par CHF 400.-, sont mis à la charge du recourant qui succombe; ils 
sont prélevés sur l'avance de frais versée le 14 mars 2017; le solde de CHF 400.- lui est restitué;
que n'ayant pas gain de cause, le recourant n'a pas droit à des dépens;
la Cour arrête:
I.
Le recours (608 2017 18) est rejeté.
II.
La requête de restitution de l'effet suspensif (608 2017 19), devenue sans objet, est rayée du 
rôle.
III.
Les frais de procédure, par CHF 400.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés 
sur l'avance de frais versée le 14 mars 2017, le solde de CHF 400.- lui étant restitué.
IV.
Il n'est pas octroyé de dépens.
V.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 30 mai 2017/cso
Le Président
La Greffière-rapporteure