fr_gerichte · 501 2025 168 · 2026-02-16 · fr
Avocats, notaires


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2025 168
Arrêt du 16 février 2026
Cour d'appel pénal
Composition
Président :
Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, partie plaignante et appelante
contre
B.________, prévenue et intimée
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Recevabilité partielle de la déclaration d’appel
Appel du 25 septembre 2025 contre le jugement du Juge de police de
l'arrondissement de la Sarine du 26 août 2025

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attendu
que par jugement du 26 août 2025, le Juge de police de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : le
Juge de police) a reconnu B.________ coupable de calomnie (art. 174 CP – novembre 2023) et
d’injure (art. 177 CP – novembre 2023) et l’a condamnée à une peine pécuniaire de 20 jours-
amende, à CHF 60 l’unité, avec sursis pendant deux ans ; il a partiellement admis les conclusions
civiles prises par A.________ et a astreint B.________ à lui verser un montant de CHF 1'000.- à
titre d’indemnité pour tort moral ; pour le surplus, A.________ a été renvoyée à agir par la voie civile
pour faire valoir ses éventuelles autres prétentions civiles ; B.________ a en outre été condamnée
au paiement des frais de procédure et la requête d’indemnité formulée par A.________ a été admise
et B.________ a été astreinte à lui verser le montant de CHF 3’467.25 à titre d’indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable des droits de procédure du prévenu acquitté ;
que par courriels des 25 septembre 2025 et 8 octobre 2025, A.________ a déclaré former un appel
contre ce jugement ;
que par courrier du 9 octobre 2025, le Président de la Cour, constatant que les courriels ne
répondaient pas aux exigences formelles du CPP, a invité l’appelante à lui adresser par courrier
postal sa déclaration d’appel signée et conforme aux exigences de motivation du CPP ;
que par acte du 14 octobre 2025, A.________ a rectifié sa déclaration d’appel dans le délai qui lui
avait été imparti pour le faire ;
que par courrier du 5 décembre 2025, le Président de la Cour a fait remarquer à l’appelante que ses
conclusions prises en appel pourraient être irrecevables sous différents aspects et lui a donné la
possibilité de déposer une déclaration d’appel expurgée de tous les éléments qui ne concernent pas
la prévenue ou le cadre strict de l’ordonnance pénale du 12 février 2025 valant acte d’accusation,
notamment de nouvelles dénonciations pénales pour d’autres faits et contre d’autres personnes ; il
a également imparti un délai à l’appelante pour déposer une éventuelle détermination sur les
problèmes de recevabilité de sa déclaration d’appel et pour payer une avance de frais ;
que l’avance de frais demandée a été payée le 19 décembre 2025 ;
que par courrier posté le 17 décembre 2025, A.________ a adressé à la Cour une déclaration
d’appel expurgée et remaniée ; elle a conclu à ce que la prévenue soit reconnue coupable d’injure
publique en lieu et place d’injure, et a remis en cause les conclusions civiles ainsi que l’indemnité
procédurale qui lui ont été allouées ;
que force est toutefois de constater que l’infraction d’injure publique n’existe pas dans le code pénal
suisse, mais qu’il s’agit de l’infraction d’injure (art. 177 CP), dont a été reconnue coupable la
prévenue, de sorte que cette conclusion doit être déclarée irrecevable, faute d’intérêt juridique pour
l’appelante à la contester ;
que l’appelante a toutefois un intérêt à remettre en cause les conclusions civiles qui lui ont été
allouées dès lors qu’elles ne l’ont été que partiellement, étant précisé que l’appelante ne peut pas
prendre des conclusions civiles nouvelles, ni augmenter le montant des conclusions civiles qu’elle
avait prises en première instance ;

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qu’il en va de même de l’indemnité procédurale qui lui a été accordée à concurrence de 75% de la
liste de frais de son avocate et que l’appelante remet en cause en appel ;
que pour le surplus, la déclaration d’appel de A.________ est irrecevable ;
que l’appel est donc limité aux questions des conclusions civiles et de l’indemnité procédurale ;
qu’il s’ensuit que le Ministère public, qui n’est pas concerné par ces points du jugement, n’est pas
partie à la procédure d’appel ;
que B.________, à qui un exemplaire de la déclaration d’appel corrigée du 17 décembre 2025 est
communiquée, a la possibilité, conformément à l'art. 400 al. 3 CPP, dans un délai non prolongeable
de 20 jours dès réception du présent arrêt, de présenter une demande de non-entrée en matière
(let. a) ou déclarer un appel joint (let. b), en deux exemplaires, au greffe du Tribunal cantonal (Cour
d’appel pénal) ;
qu’un éventuel appel joint sera toutefois également limité aux questions des conclusions civiles et
de l’indemnité procédurale ;
que les frais de procédure, par CHF 400.-, sont mis à charge de A.________, qui a engendré cet
examen de recevabilité préalable suite au dépôt de ses actes non conformes aux exigences
procédurales ;
que, s’agissant de la non-entrée en matière sur les conclusions manifestement irrecevables, la
direction de la procédure est compétente pour statuer (art. 388 al. 2 CPP) ;
(dispositif page suivante)

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la Cour arrête :
I.
L’appel de A.________ est recevable sur les questions des conclusions civiles et de
l’indemnité procédurale (ch. 3 et 5 du dispositif du jugement du Juge de police de la Sarine du
26 août 2025).
Pour le surplus, l’appel de A.________ est irrecevable.
II.
Conformément à l'art. 400 al. 3 CPP, B.________ a la faculté, dans un délai de 20 jours dès
réception du présent arrêt, de
> présenter une demande de non-entrée en matière (let. a) ou
> déclarer un appel joint (let. b)
en deux exemplaires, au greffe du Tribunal cantonal (Cour d’appel pénal).
Ce délai ne peut pas être prolongé et les déterminations produites hors délai ne seront pas
versées au dossier.
III.
Les frais judiciaires, par CHF 400.- (débours compris), sont mis à la charge de A.________ et
sont prélevés sur l’avance de frais déjà effectuée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 16 février 2026/say
EXPED-SIGN-01
EXPED-SIGN-02
Le Président
La Greffière-rapporteure