fr_gerichte · 501 2024 42 · 2025-01-15 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2024 42
Arrêt du 15 janvier 2025
Cour d'appel pénal
Composition
Président :
Michel Favre
Juge :
Markus Ducret
Juge suppléante :
Annick Achtari
Greffier :
Nadir Sehli
Parties
A.________, prévenu et appelant, représenté par Me Sébastien 
Bossel, avocat, défenseur choisi
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Indemnité (art. 429 al. 1 let. a CPP)
Appel du 18 mars 2024 contre le jugement du Juge de police de 
l'arrondissement de la Sarine du 11 septembre 2023


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considérant en fait
A.
Par ordonnance pénale du 15 février 2023 du Lieutenant de Préfet de la Sarine (ci-après: 
Lieutenant de Préfet), A.________ a été reconnu coupable de violation simple des règles de la 
circulation routière (excès de vitesse) et condamné à une amende de CHF 600.- ainsi qu'au 
paiement des frais de procédure. A.________ a par courrier du 21 février 2023, formé opposition 
contre l'ordonnance précitée.
Saisi de l'opposition formée par A.________ contre l'ordonnance pénale du 15 février 2023, le Juge 
de police de l'arrondissement de la Sarine (ci-après: le Juge de police) a retenu que le véhicule 
immatriculé bbb a été flashé le 20 octobre 2022, à 12h08 à Marly, route de Chésalles à une vitesse 
de 71 km/h (marge de sécurité déduite), dépassant ainsi de 21 km/h la vitesse autorisée de 50 km/h 
à l'intérieur d'une localité. Bien que A.________ ait rempli à son nom le formulaire "identité de la 
personne responsable" du 2 novembre 2022, le Juge de police a retenu que c'est l'entreprise (F24 
Suisse SA) dont A.________ est directeur qui est la détentrice dudit véhicule. Le Juge de police a 
jugé vraisemblable la thèse soutenue par A.________, qui conteste finalement avoir conduit le 
véhicule ce jour-là et qui a soutenu que ce dernier était conduit par d'autres personnes, comme ses 
employés et ses proches. De ce fait, le Juge de police a retenu que malgré la signature du formulaire 
et les antécédents administratifs de A.________, un doute insurmontable persiste quant à l'identité 
du conducteur le jour du contrôle radar. 
Le juge de police a dès lors acquitté A.________ du chef de prévention de violation simple des 
règles de la circulation routière, mis les frais pénaux à la charge de l'État et rejeté la requête 
d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP formulée par A.________.
B.
Par acte du 18 mars 2024, A.________ a déposé une déclaration d'appel contre le jugement 
du 11 septembre 2023, dont la version intégralement rédigée lui a été notifiée le 27 février 2024.
Il conclut à sa réforme, en ce sens qu'une indemnité de CHF 3'203.51 lui soit allouée pour les 
dépenses nécessaires à la défense de ses intérêts en première instance. Il conclut en outre à ce 
qu'une indemnité pour les dépenses nécessaires à la défense de ses intérêts en procédure d'appel 
lui soit allouée et à ce que les frais de la procédure d'appel soient mis à la charge de l'État.
C.
Par courrier du 5 avril 2024, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à présenter une 
demande de non-entrée en matière et à déclarer un appel joint. 
Par courrier du 29 avril 2024, le Président de la Cour d'appel pénal a indiqué au prévenu qu'il ferait 
application de la procédure écrite. Il lui a imparti un délai échéant le 27 mai 2024 pour déposer un 
mémoire d'appel motivé. 
L'appelant, par l'intermédiaire de son avocat, a déposé un appel motivé le 21 juin 2024. 
Par courrier du 27 juin 2024, le Ministère public a renoncé à se déterminer. 
Par courrier du 29 juillet 2024, Me Sébastien Bossel a produit sa liste de frais pour la procédure 
d'appel. 


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en droit
1.
Interjeté par le prévenu acquitté mais qui s'est vu refuser une indemnité pour les dépenses 
occasionnées pour sa défense (art. 382 al. 1 CPP) et qui a déposé une déclaration d'appel en temps 
utile (art. 399 al. 3 CPP), l'appel est dirigé contre un jugement d'un tribunal de première instance qui 
a clos toute la procédure (art. 398 al. 1 CPP). Il est ainsi recevable. 
Seul le point du dispositif concernant l'indemnité due au prévenu au sens de l'art. 429 al. 1 let. a 
CPP étant attaquée, la Cour d'appel a choisi de traiter du présent appel en procédure écrite (art. 
406 al. 1 let. d CPP) et l'appelant a déposé un mémoire motivé dans le délai qui lui a été imparti (art. 
390 al. 1 CPP).
2.
Dirigé contre un jugement portant uniquement sur une contravention, l'appel ne peut être formé que 
pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit (art. 398 al. 4 CPP). Le pouvoir d'examen de 
l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière 
arbitraire, la formulation de la disposition correspondant à celle de l'art. 97 al. 1 LTF (arrêt TF 
6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 5.2 et les références). En outre, aucune allégation ou 
preuve nouvelle ne peut être produite devant l'instance d'appel (art. 398 al. 4 2ème phrase CPP). Il 
s'agit là d'une exception au principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième instance 
qui conduit à qualifier d'appel "restreint" cette voie de droit (arrêt TF 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 
consid. 2.1 et les références). La Cour n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties ni par 
leurs conclusions (art. 391 al. 1 CPP). Elle n'examine que les points attaqués du jugement de 
première instance, sauf s'il s'agit de prévenir – en faveur du prévenu – des décisions illégales ou 
inéquitables (art. 404 CPP). 
3.
Le Juge de police a constaté que le prévenu avait formulé une requête d'indemnité à hauteur de 
CHF 3'203.51 pour ses frais de défense pénale. Il a relevé que l'affaire n'était vraiment pas complexe 
et que, compte tenu de sa situation personnelle et de sa formation (nationalité suisse, âgé de 34 ans 
et chef d'entreprise dans la technologie), le prévenu était à même de se défendre seul, sans 
l'assistance d'un avocat. Le Juge de police a souligné que le prévenu avait d'ailleurs clairement et 
simplement su expliquer pourquoi il estimait ne pas être l'auteur de cette infraction et que, ayant 
déjà fait l'objet de plusieurs mesures administratives pour ce même type de contravention, il était 
parfaitement au fait des tenants et aboutissants d'une telle procédure en matière de circulation 
routière, tant pénale qu'administrative. Il a ainsi jugé qu'une personne raisonnable placée dans une 
situation similaire et ne bénéficiant pas d'une assurance de protection juridique n'engagerait pas de 
tels frais de défense. 
4.
L'appelant affirme que, en raison de ses antécédents en matière de circulation routière, et en 
particulier de ses deux retraits de permis infligés en 2022, il s'exposait à un retrait de longue durée 
en cas de condamnation, vraisemblablement de deux ans. Par ailleurs, actif dans la vente, il doit se 


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déplacer très souvent, si bien qu'il s'exposait également à de grandes difficultés professionnelles en 
cas de retrait. Il considère que, en ignorant et ne mentionnant même pas ces éléments, le Juge de 
police a versé dans l'arbitraire et a rendu une décision souffrant d'un défaut de motivation, violant 
ainsi son droit d'être entendu. L'appelant précise aussi qu'il a été acquitté au bénéfice du doute, 
raison pour laquelle il pouvait espérer que, avec l'aide de son mandataire, sa propre version pourrait 
être retenue, étant souligné que ce mandataire l'a conseillé, préparé le dossier et plaidé sa cause et 
que son intervention n'était dès lors pas négligeable. Il critique également qu'une indemnité lui soit 
refusée en raison de sa situation personnelle notamment sa qualité de chef d'entreprise, qui n'a 
aucun rapport avec le droit de la circulation routière, et en raison des précédentes procédures où il 
n'a pas contesté les décisions.
5.
5.1.
Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de 
classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable 
de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2023 cum 448 al. 1 et 453 al. 1 CPP). Cette indemnité concerne les dépenses du prévenu pour un 
avocat de choix (ATF 139 IV 241 consid. 1; 138 IV 205 consid. 1), dont font partie les honoraires et 
les débours. Les frais de défense ne seront couverts sur le principe que si le recours à un avocat 
procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. Ce sera le cas si l'assistance d'un avocat 
était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de 
travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés. Même en cas de simple contravention, on ne 
saurait par conséquent admettre que le prévenu ait en quelque sorte le devoir civique de supporter 
lui-même ses frais de défense (arrêt TF 1B_536/2012 du 9 janvier 2013 consid. 2.2). Dans les cas 
juridiquement simples, le temps consacré par l'avocat doit toutefois être réduit au minimum; le cas 
échéant, il doit se limiter à une simple consultation. Le droit pénal matériel et le droit de procédure 
pénale sont complexes et représentent une charge et un grand défi, en particulier pour les personnes 
qui n'ont pas l'habitude de plaider. Les personnes qui se défendent elles-mêmes devraient donc en 
principe être moins bien loties. Pour décider de l'opportunité de faire appel à un avocat, il faut tenir 
compte non seulement de la gravité des faits reprochés et de la complexité du cas en fait et en droit, 
mais aussi et surtout de la durée de la procédure et de ses conséquences sur la situation personnelle 
et professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1; 138 IV 197 consid. 2.3.5). Par conséquent, 
savoir si le recours à un avocat était approprié dépend des circonstances concrètes du cas d'espèce 
et ne doit pas être sujet à des exigences trop strictes (arrêts TF 6B_197/2022 du 25 mai 2022 consid. 
2.2; 6B_1459/2021 du 24 novembre 2022 consid. 4.1.1; 1B_536/2012 précité consid. 2.2).
Le Tribunal fédéral a examiné la situation d'un prévenu qui ne fait appel à son avocat qu'après avoir 
été informé par l'autorité administrative que des mesures administratives sont imminentes et que 
celles-ci peuvent aller jusqu'au retrait du permis de conduire. Il a jugé que le recours à un avocat est 
approprié à l'exercice des droits de procédure dans cette situation: il a relevé que si le prévenu 
devait être condamné définitivement dans le cadre de la procédure pénale, l'office de la circulation 
routière prendrait sa décision sur la base de la décision pénale. Disposant de droits de défense 
étendus dans la procédure pénale, le prévenu qui n'est pas d'accord avec les faits qui lui sont 
reprochés doit se défendre dès la procédure pénale. Dans la procédure administrative, il ne peut 
plus s'opposer aux reproches formulés à son encontre (arrêt TF 6B_197/2022 précité consid. 2.4.1).
Une fois décidé que le recours à un avocat est approprié et qu'il doit, sur le principe, donner lieu à 
l'allocation d'une indemnité, les frais de défense doivent être pleinement indemnisés. Il appartient 
néanmoins au juge de vérifier concrètement que les frais engagés pour la défense du prévenu 


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s'inscrivent eux aussi dans le cadre de l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (ATF 142 
IV 163 consid. 3.1.2; arrêt TF 6B_1459/2021 précité consid. 4.1.2 et les autres références).
5.2.
Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité lorsque 
le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile 
la conduite de celle-ci. Cette norme est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. La 
question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle des frais (ATF 145 IV 
268 consid. 1.2). Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de 
l'indemnisation (ATF 147 IV 47 consid. 4.1; 145 IV 268 consid. 1.2; 137 IV 352 consid. 2.4.2). En 
d'autres termes, si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une 
indemnité est en règle générale exclue. En revanche, si l'Etat supporte les frais de la procédure 
pénale, le prévenu dispose d'un droit à une indemnité pour ses frais de défense et son dommage 
économique ou à la réparation de son tort moral selon l'art. 429 aCPP; dans ce cas, il ne peut être 
dérogé au principe du droit à l'indemnisation qu'à titre exceptionnel (ATF 145 IV 94 consid. 2.3.2; 
144 IV 207 consid. 1.8.2; 137 IV 352 consid. 2.4.2; arrêt TF 7B_69/2022 du 28 août 2024 consid. 
3.3; 7B_35/2022 du 22 février 2024 consid. 4.2). 
6.
En l'espèce, il ressort du dossier que l'appelant a fait l'objet de trois décisions administratives en lien 
avec un excès de vitesse, pour des infractions légères, donnant lieu à deux retraits de permis de 
conduire d'une durée d'un mois prononcés en 2021, mais exécutés en 2022, et à un avertissement 
préalable (DOS 0042 et 10043; PV audience du 11.09.2023, lignes 58 s.). Sa projection d'un retrait 
"vraisemblablement de deux ans", faisant ainsi référence à la sanction réservée au conducteur ayant 
subi trois retraits de permis suite à des infractions moyennement graves, ne repose sur aucun 
élément et semble peu réaliste. Néanmoins, il demeure que, l'infraction présentement discutée 
pouvant être qualifiée de moyennement grave selon la LCR, il n'apparait pas exclu que la durée d'un 
troisième retrait de permis infligé à l'appelant en moins de deux ans aurait été plus longue que celle 
des deux précédents (cf. art. 16a ss LCR). Par ailleurs, on ne voit aucun élément, dans sa situation 
personnelle, notamment sa formation professionnelle, qui permettrait de retenir que le prévenu aurait 
des connaissances particulières, plus pointues que le justiciable moyen, en droit pénal ou en 
procédure pénale. Le fait qu'il ait déjà fait l'objet de sanctions pénales et administratives, au 
demeurant sans y faire opposition pour comparaître ensuite devant un juge pénal, n'est pas 
pertinent. En outre, il apparaît que son avocat a pu conseiller l'appelant, acquitté au bénéfice du 
doute, sur les éléments à apporter pour étayer sa version, notamment pour expliquer ses motifs à 
se dénoncer dans un premier temps et pour entreprendre puis démontrer les recherches qu'il avait 
effectuées pour déterminer la personne responsable de l'infraction, puis plaider sa cause devant le 
Juge de police. 
Il suit de là que le recours à un avocat était approprié et que l'appelant a droit à une indemnité pour 
ses frais de défense. 
En revanche, l'indemnité requise de CHF 3'203.51 semble légèrement excessive et doit être réduite. 
En effet, il ressort de la liste de frais produite à l'appui de sa requête d'indemnité que celle-ci 
comporte des opérations superflues, quant au temps ou quant à la nature. Il en va ainsi des cinq 
courriers adressés à l'OCN (49 min.), qui relèvent de la représentation de l'appelant dans la 
procédure administrative, de la vingtaine de courriels au client (143 min.) et de la durée de la 
préparation de l'audience de 2,5 heures, réduite à 1 heure. 


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Ainsi, il se justifie de retrancher au total 4 heures de 11,9 heures et de remplacer les courriels 
échangés par un forfait correspondance de CHF 200.-. L’appelant a droit à indemnité de 
CHF 2’489.60, à savoir CHF 2’175.- au titre d’honoraires (7,9 heures tarif de CHF 250.- / heure + 
forfait : CHF 200.-), CHF 108.75 au titre de débours, CHF 175.85 au titre de la TVA (7,7%) et 
CHF 30.- pour une vacation. 
L’appel est ainsi admis partiellement. 
7.
7.1.
Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais d'appel sont à la charge des parties dans la mesure où 
elles ont obtenu gain de cause ou succombé.
En l'espèce, l’appel du prévenu a été partiellement admis. Il a obtenu une indemnité qui lui a été 
refusée par le juge de police. Bien que l’indemnité réclamée a été réduite, il ne se justifie pas de 
mettre les frais de la procédure d’appel partiellement à sa charge. Les frais sont fixés à CHF 1’100.- 
(émolument : CHF 1'000.- ; débours : CHF 100.-) et mis à la charge de l’Etat. 
7.2.
Vu l’issue de la procédure, l’appelant à droit à une indemnité pour la défense de ses intérêts. 
Le 30 juillet 2024, son mandataire a produit une liste de frais pour la procédure d'appel faisant état 
d’un montant total de CHF 1'705.91. Le temps consacré à la défense de l'appelant est raisonnable. 
L’indemnité sera ainsi fixée au montant requis de CHF 1705.91, TVA de CHF 122.15 comprise, et 
sera mise à la charge de l’Etat de Fribourg.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
L’appel est partiellement admis. 
Partant, le chiffre 3 du jugement du Juge de police de l'arrondissement de la Sarine du 
11 septembre 2023 est réformé et a désormais la teneur suivante: 
3 :
Il est alloué à A.________ une indemnité au sens de l'art. 429 CPP de CHF 2’489.60, 
TVA par CHF 175.85 comprise. Cette indemnité est mise à la charge de l'État.
II.
Les frais judiciaires d'appel sont fixés à CHF1’100.- (émolument : CHF 1'000.- ; débours : 
CHF 100.-) et mis à la charge de l’Etat
III.
Une indemnité au sens de l'art. 429 CPP à charge de l'État est accordée à A.________ pour 
la procédure d'appel. Elle est fixée à CHF 1'705.91, TVA par CHF 122.15 comprise.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 15 janvier 2025/nse
Le Président
Le Greffier