fr_gerichte · 101 2020 422 · 2021-01-29 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Gemischter Vertrag

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2020 422
Arrêt du 29 janvier 2021
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Sandra Wohlhauser, Yann Hofmann
Greffière-stagiaire :
Estelle Müller
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Thierry Gachet, 
avocat
contre
B.________ AG, intimée, représentée par Me Jean-Rodolphe 
Fiechter, avocat
Objet
Désignation d’un expert; récusation
Recours du 29 octobre 2020 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 16 octobre 2020


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attendu
que, par écriture du 15 décembre 2011, B.________ AG a ouvert action en paiement à l'encontre 
de A.________, réclamant le paiement d'honoraires d'architectes supplémentaires à ceux versés, 
en lien avec la construction de la salle de spectacle C.________;
que A.________ a conclu au rejet des conclusions de la demanderesse et articulé des conclusions 
reconventionnelles tendant à la diminution des honoraires et en dommages-intérêts, en invoquant 
une inexécution contractuelle;
que dans le cadre de la procédure qui les oppose, les parties se sont mises d’accord pour que 
deux expertises soient ordonnées, la première devant déterminer les travaux réalisés par 
B.________ AG dans le cadre de la relation contractuelle (contrat d’architecte du 17 janvier 2008 
et avenant I du 16 juin 2008) et des travaux supplémentaires et la seconde devant déterminer les 
éventuels défauts de conception, de gestion et de réalisation de l’ouvrage et les éventuelles 
conséquences du retard de livraison de l’ouvrage;
qu’invitées à le faire, les parties ont proposé des noms d’experts susceptibles de se charger des 
mandats d’expertise;
que, le 12 juin 2020, B.________ AG a notamment proposé D.________;
que A.________ s’y est opposée, le 11 septembre 2020, soulevant des motifs de récusation et 
mettant notamment en cause l’impartialité de cette personne en raison de sa fonction de 
E.________ de l’Union internationale des architectes (ci-après: UIA) et de sa qualité de 
F.________ de la société suisse des ingénieurs et des architectes (ci-après: SIA);
que, par décision du 16 octobre 2020, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Sarine (ci-après: la Présidente) a finalement écarté les arguments soulevés par la requérante, a 
constaté qu’aucun élément au dossier ne permettait de douter de l’indépendance de D.________ 
qui présenterait le profil idéalement recherché pour mener à bien les expertises ordonnées et l’a 
désigné en qualité d’expert;
que, dans son recours du 29 octobre 2020, A.________ fait valoir que la Présidente aurait à tort 
retenu l’inexistence d’éléments qui permettaient de douter de l’indépendance de D.________, 
qu'elle aurait à tort renoncé à appliquer l’art. 49 al. 2 CPC en n’invitant pas cette personne à se 
prononcer sur les motifs de récusation élevés à son encontre et qu'elle n’était pas compétente 
pour rejeter une demande de récusation mais bien le tribunal selon l’art. 50 al. 1 CPC;
que, par arrêt du 4 décembre 2020, la Juge déléguée a rejeté la requête d'effet suspensif déposée 
par A.________ avec son recours (101 2020 423);
que la décision attaquée n'est ni une décision finale au sens de l'art. 308 al. 1 let. a CPC, ni une 
décision incidente au sens de l'art. 308 al. 1 let. a CPC – dans la mesure où l'instance de recours 
ne saurait rendre une décision contraire qui mettrait fin au procès (cf. CPC-JEANDIN, art. 308 n. 9) 
– ni une décision sur les mesures provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC, la voie de 
l'appel n'étant dès lors pas ouverte; 
que, pour les mêmes motifs, la voie du recours en application de l'art. 319 let. a CPC n’est pas 
ouverte non plus (cf. CPC-JEANDIN, art. 319 n. 5);


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qu'aux termes de l'art. 319 let. b CPC, le recours est recevable contre les autres décisions et 
ordonnances d’instruction de première instance: 1. dans les cas prévus par la loi, 2. lorsqu’elles 
peuvent causer un préjudice difficilement réparable; 
que la loi prévoit que la décision en matière de récusation peut faire l'objet d'un recours (art. 50 al. 
2 CPC) et que "Les motifs de récusation des magistrats et des fonctionnaires judiciaires sont 
applicables aux experts" (art. 183 al. 2 CPC); 
que, malgré le sens apparemment plus restreint de l'art. 183 al. 2 CPC, non seulement les motifs 
de récusation selon l'art. 47, mais l'ensemble des règles sur la procédure de récusation 
s'appliquent à l'expert (CPC-TAPPY, art. 48 n. 4 et la référence citée; PC CPC-VOUILLOZ, 2020, art. 
183 n. 25; CR CPC-SCHWEIZER, art. 183 n. 17); 
qu’il se justifie en effet de trancher si possible in limine litis la question traitant de la récusation d’un 
expert, à l’instar des questions touchant à la compétence et à la composition des tribunaux, au 
regard de la grande importance généralement revêtue par ce moyen de preuve (cf. CPC-TAPPY, 
art. 50 n. 38);
que l’intimée a fait valoir que les art. 50 al. 2 et 319 let. b ch. 1 CPC ne s'appliquent pas aux 
décisions qui, comme celle portée céans, écartent préjudiciellement une demande de récusation 
comme manifestement irrecevable ou abusive et statuent simultanément sur le fond (cf. CPC-
TAPPY, art. 50 n. 31) et que, dans la mesure où la recourante n’a pas soutenu que la décision 
querellée pouvait lui causer un préjudice difficilement réparable, le recours devait être déclaré 
irrecevable;
que la décision attaquée n’a pas écarté la demande de récusation en la qualifiant de 
manifestement abusive et qu’elle ne statue pas sur le fond de la cause;
que, par conséquent, le recours doit être déclaré recevable en application des art. 50 al. 2 et 319 
let. b ch. 1 CPC, indépendamment de la question de savoir si la décision attaquée est susceptible 
de causer un préjudice difficilement réparable (arrêt TC FR 101 2015 192 et 193 du 26 janvier 
2016 consid. 1a; également arrêt TC GE ACJC/310/2018 du 13 mars 2018 et arrêt TC ZU 
PF120017 du 10 mai 2012; question toutefois laissée ouverte dans l’arrêt TC BE ZK 12 26 du 
2 février 2012 consid. 5); 
que l’art. 49 al. 2 CPC, invoqué par la recourante, exige que le magistrat ou le fonctionnaire 
judiciaire concerné se prononce sur la demande de récusation; 
que cette norme a typiquement été conçue pour la récusation d'un magistrat ou d'un fonctionnaire 
judiciaire et ne saurait dès lors s’appliquer telle quelle à la récusation d'un expert, 
que lorsque, comme en l’espèce, les motifs de récusation invoqués sont d’ordre strictement 
objectifs – l’impartialité subjective étant présumée (ATF 129 III 445 consid. 3.3.3; 128 V 82 
consid. 2a) –, le magistrat en charge de l’instruction n’a pas à requérir la détermination des experts 
dont l’impartialité a été remise en cause; 
que, pour la même raison, le magistrat en charge de l’instruction n’a pas à requérir la contestation 
de l’expert visé par la requête de récusation avant de statuer (cf. art. 50 al. 1 in initio CPC);
que l’art. 50 al. 1 in fine CPC, également invoqué par la recourante, exige que ce soit le tribunal 
qui statue sur la demande de récusation d’un magistrat ou d’un fonctionnaire judiciaire; 


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que cette norme a également typiquement été conçue pour la récusation d'un magistrat ou d'un 
fonctionnaire judiciaire et ne saurait dès lors s’appliquer telle quelle à la récusation d'un expert;
qu’au demeurant, la récusation d’un magistrat ou d’un fonctionnaire judiciaire peut, dans certaines 
situations, être prononcée par un juge unique (art. 18 al. 2 let. b et d de la loi sur la justice du 
31 mai 2012 [LJ; RSF 130.1]);
que la « distance » dont dispose le magistrat en charge de l’instruction par rapport à un expert est 
à tout le moins aussi importante que celle dont dispose un tribunal par rapport à l’un de ses 
membres et que ledit magistrat apparaît donc compétent pour statuer sur la requête de récusation 
d’un expert à l’aune de la disposition susmentionnée;
qu’en outre, selon l’art. 131, dans les affaires relevant de la compétence d’une autorité collégiale, 
le président ou la présidente assume la conduite du procès si celle-ci n’est pas déléguée à l’un des 
membres du tribunal, que le président ou la présidente est dès lors compétent(e) pour désigner un 
expert et par conséquent également, en application de l’art. 12 al. 2 let. c LJ, pour statuer sur sa 
récusation;
qu’en ce qui concerne les motifs de récusation, l’art. 47 al. 1 let. f CPC dispose que le magistrat ou 
le fonctionnaire judiciaire, respectivement l’expert (par le truchement de l’art. 183 al. 2 CPC), se 
récusent lorsqu’ils pourraient être prévenus de toute autre manière;
que, ainsi que nous allons le voir, la question de savoir si l’UIA a ou non pour vocation de défendre 
la profession d’architecte n’est pas déterminante in casu;
que le grief de la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC) invoqué par la 
recourante tombe ainsi à faux; 
que, s’agissant du motif même de récusation invoqué par la recourante, soit le fait que 
D.________ soit E.________ de l'UIA ou encore F.________ de la SIA et ait ainsi pour mandat de 
défendre les intérêts des architectes, force est de reconnaître qu’il s’agit là, non pas d’indications 
de prévention, mais tout au contraire de reconnaissances concrètes de la compétence et de 
l’expertise de la personne concernée;
que, dans le cadre de la procédure au fond, l’expert désigné devra déterminer les travaux réalisés 
par l’intimée et les éventuels défauts de conception, de gestion et de réalisation de l’ouvrage, ainsi 
que les éventuelles conséquences du retard de livraison de l’ouvrage;
qu’il ne s’agira donc en rien de soutenir la profession d’architecte in abstracto et de défendre le 
rôle de l’architecte par rapport à d’autres professions émergeantes, mais bien plutôt d’examiner et 
d’évaluer le travail réalisé par un architecte in concreto; rien ne laisse supposer que D.________ 
ne saura pas faire la part des choses; 
que si l’on devait suivre le raisonnement tenu par la recourante, le fait pour un professionnel 
d’accepter un mandat au sein d’un organisme de référence de sa profession l’empêcherait 
automatiquement de dorénavant fonctionner comme expert judiciaire dans son domaine d’activité, 
ce qui ne saurait raisonnablement se concevoir;
que, par ailleurs et conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et 
les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours, de sorte qu’en l’occurrence, les 
faits et nouveaux moyens de preuve invoqués par la recourante ne peuvent être pris en 
considération;


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que tel est le cas en particulier de l’interview donné à une date non précisée mais 
vraisemblablement dans le courant de l’automne 2017 par D.________ et lors duquel ce dernier 
aurait tenu des propos démontrant qu’il prend à cœur de défendre les intérêts des architectes;
qu’enfin, la question de savoir si les parties ont convenu d’un mode de rémunération dérogeant au 
système prévu par la SIA est une question de droit, qui n’est pas du ressort de l’expert; 
que la Cour de céans rejoint ainsi l’avis de la Présidente, lorsqu’elle retient que D.________ 
présente « le profil idéalement recherché pour mener à bien les expertises ordonnées »;
que le recours doit donc être rejeté; 
que, vu le sort du litige, les frais doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 
106 al. 1 CPC);
que les frais judiciaires sont fixés forfaitairement à CHF 1'000.- (art. 95 al. 2 let. b CPC), 
conformément au tarif applicable (art. 10 ss et 19 du règlement sur la justice du 30 novembre 2010 
[RJ; RSF 130.11]) et seront prélevés sur l’avance de frais prestée par la recourante;
que selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le RJ. En cas de fixation 
globale, comme en l'espèce pour un recours au sens de l'art. 319 let. b CPC, l’autorité tient compte 
notamment de la nature, de la difficulté et de l’ampleur de la procédure et du travail nécessaire de 
l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la situation économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ, 
applicable par le truchement de l'art. 105 al. 2 CPC). L'indemnité maximale relative à un tel recours 
s'élève à CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances particulières le justifient 
(art. 64 al. 1 let. g et al. 2 RJ);
qu'en l'espèce, compte tenu de ces critères et du volume du recours auquel l'intimée a dû 
répondre, il se justifie de fixer les dépens de cette partie pour l'instance de recours à CHF 1'500.-, 
débours compris, plus TVA - au taux en vigueur au moment de la préparation du mémoire de 
réponse 7.7 % par CHF 115.50, soit à un total de CHF 1'615.50;
(dispositif en page suivante) 


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
1. Les frais sont mis à la charge de A.________.
2. Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 1'000.- et seront prélevés sur l'avance de 
frais versée par A.________. 
3. Les dépens dus à B.________ AG par A.________ sont fixés à CHF 1'615.50, TVA à 
7.7% par CHF 115.50 comprise. 
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 29 janvier 2021/yho
Le Président :
La Greffière-stagiaire :