fr_gerichte · 105 2022 82 · 2022-08-26 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2022 82
Arrêt du 26 août 2022
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Dina Beti, Markus Ducret
Greffier-rapporteur :
Ludovic Farine
Parties
A.________, plaignant, représenté par Me Geneviève Chapuis 
Emery, avocate 
contre
L'OFFICE DES POURSUITES DE LA SARINE, autorité intimée
Objet
Saisie de salaire et minimum d’existence (art. 93 LP)
Plainte du 8 juillet 2022 contre la décision de saisie de salaire du 
28 juin 2022
Requête d’assistance judiciaire du 8 juillet 2022


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considérant en fait
A.
A.________ fait l’objet de plusieurs poursuites, dont une au stade de la saisie pour un 
montant de CHF 18'249.45. Dans ce cadre, le 28 juin 2022, l’Office des poursuites de la Sarine a 
rendu une décision de saisie de salaire pour un montant mensuel de CHF 1'500.-. Il s’est fondé à 
cet égard sur un revenu mensuel net de CHF 7'000.- et un minimum d’existence de CHF 4'936.30.
B.
Par mémoire du 8 juillet 2022, A.________ dépose plainte contre la décision de saisie de 
salaire du 28 juin 2022. Il fait grief à l’Office des poursuites de ne pas avoir tenu compte du fait qu’il 
bénéficie d’un revenu brut fixe de CHF 2'390.- et de commissions sur les ventes qu’il réalise, de 
sorte que la saisie entame son minimum d’existence pour les mois où il ne réalise pas de ventes. Il 
conclut à ce que son minimum d’existence soit fixé à CHF 6'170.80, en prenant en considération le 
remboursement d’un crédit, subsidiairement à CHF 4’950.-, et à ce que la saisie de salaire prenne 
en considération l’irrégularité de ses revenus et porte sur tout montant supérieur à son minimum 
d’existence et non sur un montant fixe. Il requiert en outre l’octroi de l’assistance judiciaire.
L’Office des poursuites s’est déterminé le 14 juillet 2022. Il conclut au rejet de la plainte et fait valoir 
que la saisie de salaire effectuée respecte les prescriptions légales et la jurisprudence, l’office 
pouvant saisir tout ce qui dépasse le minimum d’existence du débiteur et celui-ci devant se présenter 
à l’office s’il subit une baisse de revenu.
en droit
1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance 
de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Cependant, la plainte est recevable en tout temps lorsque la mesure 
attaquée est nulle, notamment lorsqu'elle porte une atteinte flagrante au minimum vital du débiteur 
et de sa famille et les place dans une situation intolérable (art. 22 LP ; cf. ATF 114 III 78 consid. 3 ; 
BSK SchKG I – VONDER MÜHLL, 3e éd. 2021, art. 93 n. 66).
En l’espèce, la décision de saisie de salaire a été notifiée au plaignant le 1er juillet 2022. La plainte 
du 8 juillet 2022 a par conséquent été déposée en temps utile. Elle est en outre motivée et dotée de 
conclusions, de sorte qu’elle est recevable en la forme.
2.
2.1.
L'art. 93 al. 1 LP prévoit que les biens relativement saisissables, tels que les revenus du 
travail, ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au 
débiteur et à sa famille. Cette disposition garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence 
décente, sans toutefois les protéger contre la perte des commodités de la vie ; elle vise à empêcher 
que l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menaces dans leur vie ou 
leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les besoins du poursuivi et de sa 
famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un poursuivi moyen et des membres d'une famille 


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moyenne, c'est-à-dire du type le plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances 
objectives, et non subjectives, particulières au poursuivi (cf. ATF 134 III 323 consid. 2). L'office des 
poursuites – qui a une marge d'appréciation – doit se référer aux Lignes directrices pour le calcul du 
minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP de la Conférence des préposés aux 
poursuites et faillites de Suisse. Les faits déterminant le revenu saisissable doivent être établis 
d'office, compte tenu des circonstances existant lors de l'exécution de la saisie (cf. arrêt TF 
5A_912/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1.1).
2.2.
Le plaignant fait valoir que l’Office des poursuites ne pouvait prendre en compte un revenu 
mensuel net fixe de CHF 7'000.- dès lors que son revenu est irrégulier puisqu’il perçoit un revenu 
brut fixe de CHF 2'390.- et des commissions variables sur les ventes.
A l’appui de sa plainte, A.________ produit ses certificats de salaire pour les mois de juillet à 
décembre 2021 (pièce 3). Il en ressort que son salaire mensuel de base est de CHF 2'390.-, versé 
treize fois par an, mais qu'il perçoit également des commissions sur les ventes réalisées le mois 
précédent. En six mois, ces commissions se sont élevées à CHF 24'394.-, mais leur montant est 
effectivement très variable puisqu'il va de CHF 1'457.- (797 + 660) au plus bas en août 2021, à 
CHF 7'679.- (6'400 + 1'279) au plus haut en novembre 2021. Le plaignant a ainsi réalisé un revenu 
mensuel net moyen de CHF 5'821.-, part au treizième salaire comprise, pendant cette période. Selon 
son certificat de salaire annuel, son revenu mensuel net s’est par ailleurs élevé à CHF 6'550.-, 
commissions, bonus, voiture de service et part au treizième salaire compris, soit CHF 6'046.- net 
par mois, sans la part au treizième salaire (78'604 / 13). Enfin, selon les certificats de salaire de 
janvier à mai 2022 produits par l’Office des poursuites, avec un revenu mensuel brut de base de 
CHF 2'390.-, et des commissions totales de CHF 25'346.- (6'365 + 759 + 5'171 + 1'157 + 2'128 + 
329 + 6'240 + 735 + 2'221 + 241), soit CHF 5'069.- par mois, son revenu mensuel net s’est établi à 
CHF 6'616.- en moyenne (8'251 + 7'522 + 3'899 + [18'044 - 9750 - 1000] + 6'118), sans la part au 
treizième salaire, ni le bonus. Mais là encore, les commissions perçues ont été très variables, de 
sorte que le revenu mensuel net a oscillé entre CHF 3'899.- en mars 2022 et CHF 8'251.- en mai 
2022, sans compter le versement de février 2022 qui comprend également le bonus annuel.
On constate ainsi que le revenu mensuel net moyen du plaignant est inférieur au montant de 
CHF 7'000.- retenu par l’Office des poursuites. Il convient en outre de relever que, compte tenu de 
l'irrégularité des revenus mensuels du plaignant, la retenue mensuelle d'un montant fixe peut 
conduire, pour certains mois, à une atteinte à son minimum d'existence du droit des poursuites. 
Dans ces conditions, il se justifie d’admettre partiellement la plainte et d’inviter l’Office des poursuites 
à modifier la saisie de salaire en ordonnant à l'employeur de retenir tout montant dépassant le 
minimum d'existence, et non un montant fixe.
2.3.
Le plaignant fait également valoir qu’il doit s’acquitter d’un montant mensuel de CHF 884.50 
pour rembourser un crédit et estime que cette somme doit être comprise dans son minimum 
d’existence.
Les remboursements des dettes déjà existantes et des impôts, quoi qu’en dise le plaignant, ne 
constituent pas des dépenses indispensables pour le débiteur et sa famille et ne doivent pas être 
pris en considération dans la détermination du minimum d’existence, même s’il a pris des 
engagements dans ce sens. En effet, tenir compte des arrangements de paiement privilégierait 
indirectement des créanciers, ce qui n’est pas admissible, et de jurisprudence constante, les impôts 
ne doivent pas être pris en considération (ATF 140 III 337 consid. 4.4). La plainte sera par 
conséquent rejetée sur ce point.


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2.4.
On notera encore que, par arrêt du 9 juin 2022, la Ie Cour d’appel civil a admis les requêtes 
d’avis aux débiteurs déposées par l’épouse et la fille du plaignant et a donné ordre à son employeur 
de prélever sur son revenu et de verser, à la première, tout montant supérieur au minimum 
d'existence de CHF 3'554.-, mais au maximum CHF 800.-, et à la seconde, tout montant supérieur 
au montant de CHF 3'554.-, mais au maximum CHF 1'000.-, allocations familiales et employeur en 
sus. Le minimum d’existence du plaignant se réduit par conséquent de CHF 1'800.- dès le mois de 
juin 2022 pour s’établir à CHF 3'136.30 (4'936.30 - 1'800) puisque ce montant aura été prélevé 
directement sur son salaire. Il appartiendra à l’Office des poursuites d’adapter la saisie de salaire en 
conséquence.
Partant, l’Office des poursuites sera invité à modifier la saisie de salaire du 28 juin 2022 et d'ordonner 
à l'employeur de retenir tout montant dépassant le minimum d'existence de CHF 3'136.30 dès 
l'entrée en force du présent arrêt. 
3.
Le plaignant sollicite d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire et qu’un conseil d’office lui soit 
désigné en la personne de Me Geneviève Chapuis Emery, avocate à Villars-sur-Glâne.
En vertu de l'art. 142 du code de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 (CPJA ; 
RSF 150.1), applicable par renvoi de l'art. 9 al. 1 de la loi fribourgeoise du 12 février 2015 
d'application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP ; RSF 28.1), a 
droit à l'assistance judiciaire la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour supporter 
les frais d'une procédure sans s'exposer à la privation des choses nécessaires à son existence et à 
celle de sa famille (al. 1) ; l'assistance n'est pas accordée lorsque la procédure paraît d'emblée 
vouée à l'échec pour un plaideur raisonnable (al. 2).
Dans la procédure de plainte en matière de poursuite pour dettes, il n'est pas perçu de frais (art. 20a 
al. 2 ch. 5 LP), de sorte que la question de l'assistance judiciaire se pose seulement en ce qui 
concerne la rémunération de la mandataire du plaignant. Selon la jurisprudence, le droit à 
l'assistance judiciaire découlant de l'art. 29 al. 3 Cst. n'est pas exclu par principe dans la procédure 
de plainte des art. 17 ss LP, pour le motif qu’il ne peut être perçu de frais ni alloué de dépens, mais 
dans la mesure où la procédure de plainte est régie par la maxime d'office, l'assistance d'un avocat 
n'est en général pas nécessaire (cf. ATF 122 I 8 consid. 2c). Il est cependant des cas où l'assistance 
par un avocat s'avère nécessaire en dépit de la maxime d'office, et lorsqu'il y a complexité de l'affaire 
ou des questions à résoudre, connaissances juridiques insuffisantes et intérêts importants en jeu, 
l'octroi de l'assistance judiciaire se justifie également pour la procédure de plainte des art. 17 ss LP 
(cf. ATF 122 III 392 consid. 3c).
En l'espèce, la cause ne présentait pas de difficultés juridiques ou factuelles complexes. Le plaignant 
a d’ailleurs été en mesure de faire valoir lui-même son point de vue envers l’Office des poursuites 
et il aurait pu de même faire valoir ses arguments dans la procédure de plainte sans recourir à un 
mandataire. La désignation d’un avocat d’office n’apparaît donc pas nécessaire à la sauvegarde des 
intérêts du plaignant, ce qui conduit au rejet de la requête d’assistance judiciaire.
4.
Il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de l'ordonnance 
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite [OELP ; RS 281.35]).


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la Chambre arrête :
I.
La plainte est partiellement admise.
Partant, l’Office des poursuites est invité à modifier la saisie de salaire du 28 juin 2022 et 
d'ordonner à l'employeur de retenir tout montant dépassant le minimum d'existence de 
CHF 3'136.30 dès l'entrée en force du présent arrêt.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 26 août 2022
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :