fr_gerichte · 608 2016 259 · 2017-11-16 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Ergänzungsleistungen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2016 259
Arrêt du 16 novembre 2017
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher
Juges:
Daniela Kiener, Anne-Sophie Peyraud
Greffier-rapporteur:
David Jodry
Parties
A.________ et B.________, recourants, représentés par Me Daniel 
Känel, avocat 
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Prestations complémentaires
Recours du 25 novembre 2016 contre la décision sur opposition 
du 25 octobre 2016


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Les assurés, nés respectivement en 1936 et 1949, mariés, sont parents de deux fils, l'un né 
en 1971, l'autre en 1972, désormais majeurs. Ensuite d'une péjoration importante de son état de 
santé en février 2007, l'assuré doit, dès juillet de la même année, vivre en home, séjour s'avérant 
définitif; l'on cherche cependant à maintenir un retour à l'appartement conjugal environ deux week-
ends par mois. Ledit logement, loué, comporte trois chambres, ainsi qu'un galetas, une cave et 
l'accès à une buanderie. Une place de parc est louée en sus.
Dans le formulaire de demande de prestations complémentaires (PC) rempli le 05 juillet 2007, les 
assurés indiquent vivre seuls dans leur logement. Par décision du 20 novembre 2007, la Caisse de 
compensation du canton de Fribourg (ci-après: la Caisse) reconnait un droit aux PC aux époux, 
à partir du 1er juillet 2007. Dans la feuille de calcul pour l'assurée, le montant reconnu pour sa 
dépense de logement – compte est tenu que son époux réside au home – l'est entièrement, sans 
diminution d'une quelconque part. Ce droit aux PC sera confirmé par décisions successives. 
Le 5 octobre 2009, l'assurée écrit que personne ne fait ménage avec elle; ses deux fils partagent 
les repas avec elle une à deux fois par semaine; elle certifie vivre seule et donne les adresses 
de ses deux enfants, différentes de la sienne mais dans le même village. Dans le formulaire de 
révision signé en août 2011, elle indique à nouveau vivre seule dans l'appartement conjugal. 
B.
Dans le formulaire signé le 30 septembre 2015, en revanche, les assurés répondent "non" à 
la question "Vivez-vous seul dans votre logement?" et mentionnent leurs deux fils majeurs comme 
y vivant aussi; ceux-ci ne disposent ni d'un revenu, ni d'une fortune. 
La Caisse demande, le 26 novembre 2015, des explications notamment sur le temps depuis lequel 
ses fils font ménage commun avec elle. A cette dernière question numérotée "01" par l'assurée, 
celle-ci répond, en décembre 2015 (et non 2013, comme indiqué manifestement par erreur dans le 
document "02" faisant mention d'ailleurs de taxation 2014 et 2015; écrits enregistrés le 
18 décembre 2015 par la Caisse) dans son document "COMPLEMENT DOSSIER P.C. 01" 
faire ménage commun avec son fils cadet depuis décembre 2011, et avec son fils aîné, depuis 
décembre 2013. Elle précise leur offrir logement, nourriture et usage du véhicule familial en 
échange de leurs prestations d'assistance aux travaux domestiques et de leur aide à la prise en 
charge de leur père lors de ses séjours à domicile. 
C.
Par décision du 14 avril 2016, la Caisse demande la restitution d'un montant total de PC de 
CHF 54'157.- (CHF 14'417.- pour l'époux, CHF 39'740.- pour l'épouse), pour la période du début 
décembre 2011 à la fin avril 2016, ce au vu de changements qui ne lui avaient pas été annoncés, 
dont le ménage commun de l'assurée avec ses fils depuis, respectivement, le 1er décembre 2011 
et le 1er décembre 2013. 
D.
Suite aux indications et documents fournis par les assurés notamment les 25 avril et
23 mai 2016, la Caisse rend, le 9 août 2016, une nouvelle décision. Le montant total dont la 
restitution est demandée est ramené à CHF 27'220.-. La dépense reconnue pour le loyer de 
l'assurée a été diminuée des parts de ses deux enfants.
La Caisse rejette le 25 octobre 2016 l'opposition formée par les assurés le 14 septembre 2016 
(avec dépôt d'une détermination du 16 août 2016 et de ses pièces annexées; complément du 
19 octobre 2016) et confirme sa décision. 


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E.
Le 25 novembre 2016, les assurés recourent contre cette décision sur opposition, concluant, 
sous suite de dépens, à son annulation et au renvoi à la Caisse pour instruction supplémentaire et 
nouvelle décision. Le recours est formé pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du 
pouvoir d'appréciation, et pour constatation inexacte des faits pertinents. Ils réclament une 
application différenciée de l'art. 16c de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations 
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI; RS 831.301), 
considérant qu'il n'est pas établi que leurs fils, majeurs, feraient ménage commun avec leur mère, 
qu'ils occuperaient régulièrement son appartement, et que même si cela était, la Caisse aurait dû 
"tenir compte de la situation particulière et […] déterminer correctement les modalités de partage 
du loyer en fonction du taux d'occupation réel de chaque enfant durant toutes ces années, 
notamment à partir de 2014", et non pas effectuer un simple calcul arithmétique. 
Le 20 décembre 2016, l'assurée dépose auprès du Tribunal, pour information, copies de deux 
courriers et de pièces adressés à la Caisse; elle conteste que le prêt de son adresse postale à ses 
fils et leur présence à son domicile deux à quatre nuits par semaine à des fins d'assistance de leur 
père et d'elle-même puissent justifier une baisse des PC.
F.
Dans ses observations du 10 janvier 2017, la Caisse propose le rejet du recours. 
La répartition du loyer est justifiée, les assurés ayant indiqué dans le formulaire signé le 
30 septembre 2015 que leurs fils faisaient ménage commun avec leur mère. Ce que celle-ci a 
d'ailleurs confirmé dans un premier temps (renseignement de la première heure), en précisant que 
cela durait, respectivement, depuis décembre 2011 et décembre 2013, et qu'elle leur offrait 
logement et nourriture en contrepartie des services rendus. Les informations contradictoires 
données dans un second temps n'emportent pas conviction et ne sont étayées par nulle pièce 
justificative. En outre, en entretien du 1er janvier 2017, les fils ont indiqué à la Caisse ne pas 
entendre changer leur adresse chez leur mère, qui doit être considérée, faute de preuve, comme 
adresse de résidence.
Le 15 janvier 2017, l'assurée dépose, pour information, une copie d'une détermination à la Caisse, 
du 11 du même mois, ainsi que deux listes des logements personnels de ses fils et deux 
calendriers de leurs présences à son domicile du 15 novembre au 31 décembre 2016, pour 
exemple, signés par chacun en janvier 2017. Elle leur offre le partage de son adresse postale, qui 
n'est pas le partage effectif de son appartement ni un ménage commun permanent, ce pour 
l'assistance à leur père et à elle-même, ainsi que leur présence plusieurs fois par semaine. 
Autant qu’utiles à la solution du litige, il sera fait état des arguments développés par les parties à 
l’appui de leurs conclusions respectives dans les considérants de droit du présent arrêt. 
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente 
par des assurés directement touchés par la décision attaquée et dûment représentés, le recours 
est recevable.
2.
a)
La procédure dans le domaine des assurances sociales est régie par le principe 
inquisitoire selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par 
l'assureur (art. 43 al. 1 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 


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sociales [LPGA; RS 830.1], applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 de la loi du 6 octobre 2006 sur 
les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI [LPC; RS 831.30]) ou, éventuellement, par le juge 
(art. 61 let. c LPGA). Ce principe n'est cependant pas absolu. Sa portée peut être restreinte par le 
devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Si le principe inquisitoire dispense les 
parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, 
en cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les 
conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la partie adverse. 
Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, dans le cadre de la maxime 
inquisitoire et en application du principe de la libre appréciation des preuves, d'établir un état de 
fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176 
consid. 5.2 et les références).
b)
Trouve application également le principe dit des "premières déclarations ou des 
déclarations de la première heure", qui veut que, en présence de deux versions différentes et 
contradictoires d'un fait, la préférence soit accordée à celle que l'assuré a donnée alors qu'il en 
ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être 
consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (cf. ATF 121 V 45 consid. 2a).
3.
a)
L'objectif de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à 
l'AI (LPC; RS 831.30) est de compléter les prestations servies par les deux assurances citées pour 
le cas où ces prestations ne suffiraient pas à couvrir de façon appropriée les besoins vitaux d'un 
assuré (arrêt TF 9C_846/2010 du 12 août 2011 consid. 4.2.1).
Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond, en vertu de l'art. 9 al. 1 LPC, à 
la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 
b)
S'agissant des dépenses reconnues, l'art. 16c OPC-AVS/AI précise que lorsque des 
appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises 
dans le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes; les parts de loyer des 
personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors du calcul de la 
prestation complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à parts 
égales entre toutes les personnes (al. 2). 
Le Tribunal fédéral a jugé cette disposition conforme à la loi dans la mesure où elle vise à 
empêcher le financement indirect de personnes non comprises dans le calcul des PC en prévoyant 
le partage obligatoire du loyer en cas de logement occupé par plusieurs personnes 
(cf. ATF 127 V 10 consid. 5d; 142 V 299 consid. 3.2). Suffit et est déterminant à cet égard que le 
logement soit habité, occupé, partagé par plusieurs personnes; il n'est pas nécessaire en sus qu'il 
fasse l'objet d'un bail commun ou que les autres personnes que le bénéficiaire de PC l'occupent à 
titre onéreux (cf. ATF 127 V 210 consid. 5b; 142 V 299 consid. précité; arrêt TFA P 66/04 du 
16 août 2005 consid. 2). 
Dans l'ATF 142 V 299, la Haute Cour a souligné que la répartition à parts égales entre toutes les 
personnes occupant le logement constitue bien le principe; si l'autorité chargée de l'application du 
droit peut à titre exceptionnel s'en écarter, l'exception doit toutefois alors être conforme au 
système, ainsi que non contraire au sens et au but de la norme (cf. consid. 5.2.1); il n'en allait pas 
ainsi et une répartition égale par tête s'imposait dans le cas d'une petite-fille vivant dans le même 
logement que sa grand-mère bénéficiaire de PC, qu'elle soignait et qui ne lui demandait pas de 
participer au loyer de ce fait (cf. chapeau de l'ATF et consid. 5 et 6; FLEISCHANDERL, in SZS/RSAS 
2016 p. 597 ad arrêt TF 9C_698/2016 = ATF 142 V 299; JÖHL, in SZS/RSAS 2017 p. 462 ss ad 


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arrêt TF 9C_698/2016, qui retient une modification de la jurisprudence, considérant qu'une 
couverture indirecte par les PC de prestations et de coûts d'aide, de soins ou d'assistance au 
moyen d'une renonciation à une répartition du loyer n'est plus admissible).
4.
Conformément à l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les décisions ou les 
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées 
et que leur rectification revêt une importance notable.
A teneur de l'art. 25 al. 1 1ère phr. LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées.
5.
a)
Les recourants contestent que l'art. 16c OPC-AVS/AI trouve application en l'espèce.
La Cour retient ce qui suit: 
Est déterminant pour entraîner une application de l'art. 16c OPC-AVS/AI le point de savoir si les 
fils de l'assurée occupent aussi son logement, s'il y a effectivement habitation partagée à la même 
adresse qu'elle (cf. arrêt TF 9C_807/2009 du 24 mars 2010 consid 3.4); non s'ils logent parfois en 
d'autres endroits, par exemple lors d'un déplacement professionnel. 
Dans le formulaire de révision signé le 30 septembre 2015, les assurés ont indiqué un changement 
par rapport à la situation dont ils firent état dans le formulaire de demande initial de juillet 2007, 
le courrier du 5 octobre 2009, et le formulaire de révision d'août 2011: ils – de fait, l'assurée, 
son époux séjournant de façon définitive en home – ne vivent pas seuls dans le logement, leurs 
deux fils, sans revenu ni fortune (cf. "Identité des enfants"), faisant ménage commun avec eux. 
Dans sa détermination de décembre 2015, l'assurée écrit vivre en ménage commun avec son fils 
cadet depuis décembre 2011, ainsi qu'avec son fils aîné depuis décembre 2013. Encore dans 
l'opposition du 25 avril 2016 ou dans l'argumentation du 23 mai 2016, l'assurée relatera ce 
ménage commun, ce partage du logement, cette cohabitation. 
Ces premiers renseignements et déclarations sont clairs: depuis, respectivement, décembre 2011 
pour le premier, et décembre 2013 pour le second, les fils de l'assurée occupent aussi son 
logement. 
Les assurés n'ont fourni aucune pièce probante susceptible d'infirmer leurs propres indications. 
Ce sont d'ailleurs bien deux attestations d'établissement des fils en résidence principale à la même 
adresse que celle de leur mère qu'a délivrées la commune concernée le 8 septembre 2016. Et si le 
fait d'avoir, selon cette inscription, leur domicile principal à la même adresse que leur mère, ainsi 
que sans doute leur domicile fiscal, ne constitu que des indices de cette occupation aussi du 
logement (cf. arrêt TF 9C_807/2009 consid. 3.4), force est de constater qu'aucun autre indice 
propre à renverser cette présomption de fait n'a été apporté. Le traçage manuscrit au stylo rouge 
de la mention "principale" et l'ajout en regard de celle-ci de l'annotation (non usée par un contrôle 
des habitants) "adresse postale, résidence temporaire selon déclaration" ne sont manifestement 
pas le fait de l'administration mais de l'assurée elle-même (cf. l'écriture), qui a d'ailleurs utilisé le 
mot "déclarations" dans son courrier du 16 août 2016 pour annoncer les deux documents signés 
par les enfants ce jour-là, terme utilisé aussi dans la détermination du 19 octobre 2016 
("déclarations écrites et signées du 16 août 2016"). 
Initialement, les assurés n'ont d'ailleurs ni nié ni relativisé l'existence de ce logement partagé qu'ils 
avaient annoncée, insistant uniquement sur le fait que l'assurée n'en tirait aucun revenu: selon 
elle, cette modification a été induite par la péjoration de la situation personnelle (rupture) et 
professionnelle de chaque fils, par leur précarité financière (travail "sur appel", cf. détermination du 
25 avril 2016); la solution adoptée leur permet de ne pas recourir à l'aide sociale, mais leur mère 


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supporte seule le loyer et leur offre en sus du logement, la nourriture et l'usage de la voiture; en 
contrepartie, les enfants offrent leur assistance ("plus assidue") pour les travaux domestiques, les 
courses, les transports, ainsi qu'à leur père lorsqu'il est à domicile. Tous éléments et modifications 
démontrant une occupation de l'appartement par les fils aussi, et non uniquement une situation qui 
se résumerait (toujours) à un simple prêt d'usage de l'adresse postale de l'assurée. 
Même les déclarations des fils du 16 août 2016, postérieures à la décision du 9 août 2016, 
confirment qu'ils occupent ("régulièrement") aussi l'appartement de leur mère puisque nul autre 
logement où ils vivraient n'y est annoncé et attesté par un document, mais qu'au contraire, chacun 
indique y passer, respectivement, entre deux et quatre, et entre trois et quatre nuits par semaine – 
cf. aussi les déterminations de leur mère des 20 décembre 2016 et 11 janvier 2017: entre deux et 
quatre nuits par semaine; assistance plusieurs jours par semaine; également les listes de 
présence au domicile de la mère de janvier 2017, présence clairement fréquente et régulière. 
Enfin, l'on ne saurait reprocher une instruction tardive et insuffisante de ce point par la Caisse. Elle 
a appris en novembre 2015 que l'assurée ne vivait pas seule, mais avec ses fils; en décembre 
2015 que tel était le cas depuis, respectivement, décembre 2011 et décembre 2013; indications 
claires des assurés eux-mêmes ne nécessitant pas davantage d'instruction. La Caisse a réagi à 
cette annonce (tardive) avec toute la diligence requise et sa demande de restitution fut faite à 
temps. 
Au vu de l'ensemble du dossier et de ce qui précède, la Cour retient que les fils de l'assurée 
occupent aussi son logement au sens de l'art. 16c OPC-AVS/AI.
b)
Les recourants remettent ensuite en cause la répartition "arithmétique" par tête, à parts 
égales, de la dépense de loyer reconnue. La Caisse aurait dû s'écarter du principe de l'art. 16c 
OPC-AVS/AI et faire application d'une des exceptions possibles en déterminant correctement les 
modalités de partage du loyer en fonction du taux d'occupation réel de chacun des enfants durant 
toutes ces années, notamment à partir de 2014. 
Pour la Cour, la répartition du loyer à part égales entre l'assurée et ses fils occupant aussi son 
logement s'impose. La dépense de loyer ne peut être reconnue qu'autant qu'elle sert la couverture 
du besoin vital de logement du seul bénéficiaire de PC (et des personnes comprises dans le calcul 
des PC; cf. ATF 142 V 299 consid. 5.2.2 et 5.3). Ici, une couverture indirecte du besoin propre de 
logement des fils par le biais d'une prestation complémentaire annuelle parentale, au coût de 
laquelle participe la Confédération, et non, cas échéant, par leur recours à l'aide sociale, serait non 
conforme au système, ainsi que contraire au sens et au but de la norme. De même, que l'assurée 
explique offrir le logement (ainsi que la nourriture et l'usage d'un véhicule) à ses fils en contrepartie 
de leur présence et de leur assistance à elle-même et à leur père lors de son séjour à domicile 
(un week-end chaque quatre à six semaine, cf. certificat médical du 22 septembre 2016), ne 
justifie pas une couverture indirecte de leur part de loyer par la PC en renonçant à la répartition 
dudit loyer par tête: quand bien même leurs prestations devraient être considérées comme d'aide, 
de soins ou d'assistance au sens de l'art. 14 al. 1 LPC, leur coût ne pourrait être assumé au 
moyen de la PC (cf. ATF précité consid. 5.2.3). Une exception, singulièrement celle pro rata 
temporis évoquée par les recourants, ne saurait être admise ici. La mise à disposition non 
onéreuse du logement de l'assurée à ses fils perdure depuis plusieurs années et ceux-ci 
l'occupent effectivement. En aucune façon la Caisse ne devait effectuer un calcul (rétroactif) tenant 
compte de leurs absences, non établies, datées, etc., du domicile du fait de leur travail "sur appel". 
Ce d'autant moins qu'elle n'a appris qu'en décembre 2015 l'occupation, nullement relativisée alors, 
du logement par les fils depuis décembre 2011 et décembre 2013. Elle n'avait pas, dans le cadre 


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d'une administration de masse, à déterminer "le taux d'occupation réel de chacun des enfants 
durant toutes ces années", ce encore moins en l'absence de toute pièce probante des assurés et 
dans le cas d'un appartement comprenant notamment trois chambres, logement dont il n'est pas 
vraisemblable que l'utilisation effective ne puisse intervenir de façon semblable pour chacun des 
occupants. 
6.
Le recours, mal fondé, doit être rejeté, et la décision sur opposition attaquée, confirmée.
Bien que la procédure soit en principe gratuite en la matière, il y a lieu de mettre les frais de la 
présente procédure à la charge des recourants, qui succombent, en application de l'art. 61 let. a 
LPGA. Ceux-ci pouvaient en effet reconnaître, en faisant preuve de l'attention requise, que le 
procès qu'ils menaient était voué à l'échec au vu en particulier des explications données par la 
Caisse et de leurs propres indications fournies lors de deux procédures d'opposition. Le recours 
étant manifestement téméraire, il se justifie de mettre à leur charge, solidairement entre eux, 
CHF 200.- de frais de procédure. 
Des dépens ne seront pas alloués. 
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de procédure, par CHF 200.-, sont mis à la charge des recourants, solidairement 
entre eux.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole 
le droit. Les moyens de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au 
mémoire de même qu’une copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure 
devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas gratuite.
Fribourg, le 16 novembre 2017/djo
Président
Greffier-rapporteur