fr_gerichte · 101 2020 3 · 2020-05-26 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Arrêt du 26 mai 2020
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Sandra Wohlhauser, Laurent Schneuwly
Greffière :
Isabelle Löfgren
Parties
A.________, défendeur et appelant
contre
ETAT DE FRIBOURG, PAR LE SERVICE DE L'ACTION SOCIALE, 
demandeur et intimé
Objet
Avis aux débiteurs (art. 291 CC) – Assistance judiciaire – Mesures 
provisionnelles - Demande de récusation - Irrecevabilité de l'appel
Appel du 7 janvier 2020 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement du Lac du 10 décembre 2019


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considérant en fait
A.
Par décision du 3 juillet 2017, le Tribunal civil de l'arrondissement du Lac a modifié le 
jugement de divorce du 6 février 2007 opposant A.________ et son ex-épouse, B.________. Le 
chiffre 4 du dispositif de la décision du 3 juillet 2017 astreignait A.________ à contribuer à 
l'entretien de ses enfants, par le versement, mensuellement et d'avance, allocations familiales en 
sus, d'une contribution d'entretien de CHF 400.- pour sa fille C.________ et de CHF 400.- pour 
son fils D.________, dès le 1er janvier 2017, et ce, jusqu'à la fin de leur formation, au besoin au-
delà de leur majorité, le prescrit de l'art. 277 al. 2 CC étant réservé.
B.
Par mandats et cessions des 10 septembre 2017 et 14 janvier 2018, D.________ et 
C.________ ont confié à l'intimé la tâche d'entreprendre toutes les démarches nécessaires afin 
d'obtenir le paiement des contributions d'entretien. 
C.
Le 2 octobre 2018, le Service de l'action sociale (ci-après: le SASoc) a introduit une 
requête d'avis aux débiteurs à l'encontre de A.________. Ledit service a conclu, sous suite de frais 
et dépens, à ce qu'ordre soit donné à l'employeur actuel de A.________, soit l'entreprise 
E.________ AG, et à tout futur employeur ou institution d'assurances sociales dont A.________ 
recevrait des prestations, de prélever chaque mois sur le salaire de son employé, respectivement 
sur les prestations de l'assuré, un montant de CHF 800.- à titre de contributions d'entretien 
(indexées au 1er janvier 2018) en faveur de ses enfants majeurs D.________ (CHF 400.-) et 
C.________ (CHF 400.-), conformément au jugement civil du Tribunal du Lac du 3 juillet 2017. 
Le SASoc a introduit dite requête au motif que A.________ ne s'acquittait que partiellement des 
pensions depuis le jugement du 3 juillet 2017 et que le service intimé accorde des avances depuis 
le 1er novembre 2004 aux enfants de l'appelant, le montant dû par ce dernier s'élevant au jour du 
dépôt de la requête à CHF 132'654.70.
D.
Par décision du 10 décembre 2019, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement du 
Lac (ci-après la Présidente du Tribunal) a admis la requête du 2 octobre 2018. 
E.
Par acte du 7 janvier 2020, A.________ a requis d'être mis au bénéfice de l'assistance 
judiciaire pour la procédure d'appel et a interjeté appel contre la décision du 10 décembre 2019. 
Par acte du 10 janvier 2020, l’appelant a également déposé une requête de mesures super-
provisionnelles/provisionnelles tendant à l'octroi de l'effet suspensif pour son appel du 7 janvier 
2020.
Par acte du 21 février 2020, remis au greffe du Tribunal de céans, l'appelant a déposé des 
requêtes urgentes tendant à dénoncer un déni de justice et à demander la récusation du Président 
de la Ie Cour d'appel civil (ci-après: la Cour) F.________ et de toutes les autorités judiciaires de 
l'Etat de Fribourg.
Par courrier du 25 février 2020, le Juge délégué de la Cour a informé A.________ que l'appel 
suspend le caractère exécutoire de la décision du 10 décembre 2019 dans la mesure des 
conclusions prises. Partant, la requête d'effet suspensif est sans objet et la Cour n'était pas tenue 
de statuer promptement sur dite requête.
Par courrier du 3 mars 2020, A.________ a accusé réception du courrier du 25 février 2020 et a 
déposé de nouvelles requêtes urgentes.


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en droit
1. 
1.1.
Tout d'abord, il convient de statuer sur la demande de récusation du Président de la Cour 
F.________ et des autorités judiciaires de l'Etat de Fribourg.
1.2.
Pour autant que les écrits de A.________ soient compréhensibles, celui-ci reproche au 
Président de la Cour d'être un "reconnu et avéré socialiste". Dans sa demande (p. 5), il explique 
ensuite pour quelles raisons le Président de la Cour et toutes les autorités judiciaires de l'Etat de 
Fribourg doivent se récuser: "Il est démontré et prouvé que la présidente actuelle du Conseil d'Etat 
de Fribourg, G.________, est partie adverse dans les dossiers n° hhh et iii bien même qu'il est 
admis par le membre et le vérificateur des comptes de l'Association fribourgeoise des magistrats 
de l'ordre judiciaire (AFM) que F.________ (…), de par son activité de membre de cette 
association, que l'indépendance du Pouvoir judiciaire n'est pas garantie en l'Etat de Fribourg (…) 
et qu' il est sous la tutelle du Pouvoir exécutif de l'Etat de Fribourg dont la haute direction incombe 
à la Présidente du Conseil d'Etat de l'Etat de Fribourg G.________, partie adverse aux dossiers 
contestés n° hhh et iii justifiant la récusation de toutes les autorités judiciaires de l'Etat de Fribourg 
dans les dossiers concernés et précités dont les parties en sont A.________ contre Etat de 
Fribourg, par le Service de l'action sociale, Pensions alimentaires".
1.3.
Selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, la récusation d'un magistrat s'impose lorsqu'il pourrait être 
prévenu de toute autre manière que celles mentionnées séparément (let. a-e), notamment en 
raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant. Il s'agit d'éviter que 
des circonstances extérieures à l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment 
d'une partie. La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective est établie, 
parce qu'une disposition relevant du for intérieur ne peut guère être prouvée; il suffit que les 
circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du 
magistrat. Cependant, si les apparences sont très importantes dans l'examen d'une récusation, il 
s'agit avant tout de tenir compte des données externes de nature fonctionnelle ou 
organisationnelle (ATF 124 I 121 consid. 3a / JdT 1999 I 159 et les références citées). Ainsi, 
seules les circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte, les impressions 
purement subjectives de la partie qui demande la récusation n'étant pas décisives (ATF 140 III 221 
consid. 4.2 et 138 I 1 consid. 2.2). Il doit donc exister des circonstances qui, objectivement, 
remettent en doute l'impartialité du juge à l'égard de la partie concernée (CPC annoté-BOHNET, 
2016, art. 47 n. 1).
Celui qui requiert une récusation doit en amener la vraisemblance prépondérante, à savoir donner 
au juge le sentiment que les choses se sont passées de la manière dont il le fait valoir, même si 
l'inverse n'est pas exclu. Pour cela, il faut au moins donner des indices susceptibles de démontrer 
la véracité des déclarations, les seules affirmations d'une partie n'étant pas suffisantes (CR CPC-
TAPPY, 2e éd. 2019, art. 49 n. 25). Le fardeau de la preuve incombe à celui qui demande la 
récusation (CR CPC-TAPPY, art. 49 n. 26). Selon le Tribunal fédéral, une demande de récusation 
doit comporter une motivation suffisante permettant de comprendre le grief soulevé et les raisons 
justifiant la demande de récusation (CR CPC-TAPPY, art. 49 n. 27). Ainsi, une demande de 
récusation ne contenant que des critiques générales et/ou des accusations de partialité sans 
justification, sans vraisemblance ou abusives, est irrecevable (CR CPC-TAPPY, art. 49 n. 27).


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Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le tribunal dont la récusation est demandée peut 
déclarer lui-même la requête irrecevable lorsqu’elle est abusive ou manifestement mal fondée 
(ATF 129 III 445 consid. 4.2.1).
1.4.
Pour autant qu'ils soient compréhensibles, les arguments et critiques avancés par 
A.________ ne sont pas propres à mettre en cause le Président de la Cour F.________ et les 
autorités judiciaires de l'Etat de Fribourg. S'agissant du reproche fait audit Président d'être un 
"reconnu et avéré socialiste", il ne constitue pas un motif objectif de récusation, mais est une 
prétendue accusation de partialité sans justification. Concernant le paragraphe "Il est démontré et 
prouvé que la présidente actuelle du Conseil d'Etat de Fribourg, G.________, est partie adverse 
dans les dossiers n° hhh et iii bien même qu'il est admis par le membre et le vérificateur des 
comptes de l'Association fribourgeoise des magistrats de l'ordre judiciaire (AFM) que F.________ 
(…), de par son activité de membre de cette association, que l'indépendance du Pouvoir judiciaire 
n'est pas garantie en l'Etat de Fribourg (…) et qu' il est sous la tutelle du Pouvoir exécutif de l'Etat 
de Fribourg dont la haute direction incombe à la Présidente du Conseil d'Etat de l'Etat de Fribourg 
G.________, partie adverse aux dossiers contestés n° hhh et iii justifiant la récusation de toutes 
les autorités judiciaires de l'Etat de Fribourg dans les dossiers concernés et précités dont les 
parties en sont A.________ contre Etat de Fribourg, par le Service de l'action sociale, Pensions 
alimentaires", il paraît évident qu'il ne donne pas lieu à une prévention effective et établie ou même 
à un soupçon de prévention qui fassent redouter une activité partiale des magistrats. 
La requête de récusation étant manifestement abusive, elle doit être déclarée irrecevable par la 
Cour de céans.
2.
2.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
Au vu des conclusions - contestées - de première instance qui portaient sur un ordre à l'employeur 
à hauteur de CHF 800.- par mois pour une durée indéterminée, la valeur litigieuse en appel est 
supérieure à CHF 10'000.-.
2.2.
Le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment les procédures d'avis aux 
débiteurs au sens de l'art. 291 CC (art. 302 al. 1 let. c CPC) – est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée ayant été notifiée à l'appelant le 20 décembre 2019, le mémoire 
d'appel déposé le 7 janvier 2020 ne l'a pas été en temps utile. La décision de première instance 
n'indiquant toutefois pas qu'il n'y avait pas de suspension du délai pendant les féries judiciaires 
dans la voie de droit (art. 145 al. 2 et 3 CPC), cet oubli ne doit causer aucun préjudice à l'appelant 
comme le préconise la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (arrêt TF 4A_475/2018 du 
12 septembre 2019 consid. 5.1). Il s'ensuit que l'appelant, dépourvu de mandataire ou de 
connaissances juridiques particulières, pouvait se fier à cette indication inexacte du délai de 
recours. Partant, l'appel déposé le 7 janvier 2020 est réputé l'avoir été en temps utile.
2.3.
La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique à la présente cause (art. 302 al. 1 let. 
c CPC). 
2.4.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 


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2.5.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que toutes les pièces nécessaires à son traitement 
figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.
2.6.
Vu le montant contesté en appel et sa durée indéterminée, la valeur litigieuse pour un 
recours au Tribunal fédéral semble dépasser CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).
2.7.
2.7.1
En vertu de l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé et doté de conclusions. Selon la 
doctrine, cela signifie que l'appelant a le fardeau d'expliquer les motifs pour lesquels le jugement 
attaqué doit être annulé ou modifié (CR CPC-JEANDIN, art. 311 n. 3). En tout état de cause, 
l'instance supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à 
rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant à l'énoncé et à la 
discussion des griefs (CR CPC-JEANDIN, art. 311 n. 3a). En d'autres termes et ainsi que le retient 
la jurisprudence, la motivation "doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse 
la comprendre sans effort" (arrêt TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3.) : l'appelant doit 
discuter au moins de manière succincte les considérations du jugement qu'il attaque, en désignant 
avec précision les passages contestés et les pièces du dossier sur lesquelles s'appuie sa critique 
(CR CPC-JEANDIN, art. 311 n. 3a-3b; arrêt TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1). 
Compte tenu du fait que l'appel ordinaire a effet réformatoire, l'appelant ne saurait - sous peine 
d'irrecevabilité - se limiter à conclure à l'annulation de la décision attaquée, mais devra, au 
contraire, prendre des conclusions au fond permettant à l'instance d'appel de statuer à nouveau 
(CR CPC-JEANDIN, art. 311 n. 4). 
Selon la doctrine et la jurisprudence, l'autorité de seconde instance peut impartir un délai à 
l'appelant pour rectifier des vices de forme à l'instar de l'absence de signature (art. 132 al. 1 CPC), 
l'idée étant d'éviter l'écueil du formalisme excessif. Il ne saurait cependant être remédié à un 
défaut de motivation ou à des conclusions déficientes par ce biais, de tels vices n'étant pas d'ordre 
purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (CR CPC-JEANDIN, art. 311 n. 5; arrêts 
TF 5A_635/2015 du 21 juin 2016 consid. 5.2; 5A_ 488/2015 du 21 août 2015, consid. 3.2.2). Ces 
considérations sont aussi valables lorsque l'appelant agit sans avocat (arrêt TF 5A_635/2015 du 
21 juin 2016 consid. 5.2).
La conséquence du défaut de motivation suffisante se traduit par une non-entrée en matière sur 
l'appel de l'autorité cantonale (arrêt TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2).
2.7.2. En l'espèce, l'acte déposé n'est pas doté de conclusions appelatoires comme l'indique la 
conclusion suivante de l'appelant "Si l'assistance judiciaire est refusée à A.________, le délai de 
recours de 10 jours dans la cause de l'appel contre la décision du 10 décembre 2019 (dossier 
n° iii) notifiée le 20 décembre 2019 en la cause: Avis au débiteur (art. 291 CC) est prolongé de 
60 jours supplémentaires soit au 1er mars 2020. Le cas contraire est à prouver et démontrer par 
les juges de céans" (cf. Requête d'assistance judiciaire/appel, conclusions, paragraphe 10). Les 
autres conclusions de l'acte tendant quant à elles principalement à l'octroi de l'assistance judiciaire 
(cf. Requête d'assistance judiciaire/appel, conclusions paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 7, 9, 10), même si 
certaines expliquent déjà approximativement en quoi la décision de première instance semble 
fausse (cf. Requête d'assistance judiciaire/appel, conclusions paragraphes 6 et 11), l'appel ne 
satisfait pas aux exigences de motivation déduites par la jurisprudence et la doctrine de l'art. 311 
al. 1 CPC (supra consid. 2.7.1). En effet, sa motivation en droit (cf. Requête d'assistance 
judiciaire/appel, p. 1 à 4) concerne uniquement sa requête d'assistance judiciaire et sa motivation 
en fait expose longuement en quoi la cause n'est pas dépourvue de toutes chances de succès, 


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soit une des conditions d'octroi de l'assistance judiciaire (cf. Requête d'assistance judiciaire/appel, 
p. 4 in fine à p. 12). Sa motivation en fait commence d'ailleurs comme ceci "La cause n'est pas 
dépourvue de toute chance de succès car: 1)…2)…etc." (cf. Requête d'assistance judiciaire/appel, 
p. 4 in fine). Dans ces circonstances, un délai pour rectifier l'acte n'est pas concevable, celui-ci 
faisant état de conclusions déficientes, vice qui n'est pas purement formel et qui affecte l'appel de 
façon irréparable.
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans n'entre pas en matière sur l'appel et il s'ensuit 
l'irrecevabilité de celui-ci.
3.
Au vu de l'issue de l'appel, les requêtes de mesures superprovisionnelles/provisionnelles 
deviennent sans objet.
4.
Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas 
de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de 
succès (let. b). Selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque les 
perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre; il n'est en 
revanche pas dénué de chances de succès lorsque celles-ci et les risques d'échec sont à peu près 
égaux, ou lorsque les premières ne sont guère inférieures aux seconds. L'art. 117 let. b CPC 
n'exige pas que la personne indigente puisse engager, aux frais de la collectivité, des démarches 
vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle 
devait les financer de ses propres deniers. La situation dans le cas concret doit être appréciée à la 
date du dépôt de la requête et sur la base d'un examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera refusée s'il 
apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être 
prouvés. L'assistance peut aussi être refusée s'il apparaît d'emblée que la démarche est 
irrecevable ou que la position du requérant est juridiquement infondée.
Compte tenu de l'irrecevabilité de la demande de récusation et de l'appel, la requête d'assistance 
judiciaire doit être rejetée.
5.
Il ne sera exceptionnellement pas perçu de frais judiciaires.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
La demande de récusation du Président de la Ie Cour d'appel civil F.________ ainsi que de 
toutes les autorités judiciaires de l'Etat de Fribourg est irrecevable.
II.
L'appel est irrecevable.
III.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les requêtes de mesures superprovisionnelles/provisionnelles sont sans objet.
V.
Il n'est exceptionnellement pas perçu de frais judiciaires. 
VI.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 26 mai 2020/ilo
Le Président :
La Greffière :