fr_gerichte · 602 2015 101 · 2017-03-27 · fr

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Raumplanung und Bauwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2015 101
602 2015 102
Arrêt du 27 mars 2017
IIe Cour administrative
Composition
Président:
Christian Pfammatter 
Juges:
Johannes Frölicher, Dominique Gross 
Greffier-stagiaire:
Samuel Campiche
Parties
A.________ SA, recourante, représentée par Me Jean-Yves 
Hauser, avocat
contre
PRÉFET DU DISTRICT DE LA GRUYÈRE, autorité intimée,
B.________ 
et 
C.________, 
D.________ 
et 
E.________, 
F.________ et G.________, intimés 1,
H.________, et la COMMUNAUTÉ HÉRÉDITAIRE DE FEU 
I.________, composée de J.________, de K.________, et de 
L.________, 
intimées 
2, 
toutes 
deux 
représentées 
par 
Me Maxime Morard, avocat
Objet
Aménagement du territoire et constructions
Recours du 27 octobre 2015 contre la décision du 24 septembre 
2015


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 27 septembre 2010, le Préfet du district de la Gruyère a octroyé un permis de construire à 
l’entreprise A.________ SA pour la construction d’une halle de dépôt et d’entretien de véhicules 
sur l’art. mmm du Registre foncier (RF) de la Commune de N.________, situé à la route 
O.________ (également appelé P.________).
Cette parcelle est sise en zone d’activité 2 (ACT2) conformément au plan d’affectation des zones 
(PAZ) et à l’art. 18 du règlement communal d’urbanisme (RCU). Un degré III de sensibilité au bruit 
(art. 18 ch. 10 RCU) est attribué à cette zone réservée aux activités artisanales et industrielles 
légères. 
Jouxtant directement ce secteur, une zone mixte à prescriptions spéciales (RAS) réservée à 
l'habitation individuelle, aux commerces et aux constructions artisanales ne comportant pas de 
nuisances excessives a été aménagée (art. 16 RCU). Cette zone, à proximité immédiate de 
l'autoroute et de la route cantonale, bénéficie aussi d'un degré III de sensibilité au bruit (cf. art. 16 
ch. 8 RCU).
B.
En vue de l’obtention de son permis de construire, l’entreprise A.________ SA avait fourni 
un « rapport explicatif sur la gestion du dépôt ». Ce rapport, daté du 12 mai 2010, contenait 
notamment les informations suivantes: il était prévu qu’une à trois personnes travaillaient sur la 
« zone de stockage ». L’horaire d’exploitation était défini ainsi: horaire d’été: 5h45 – 12h00; 13h00 
– 18h30; horaire d’hiver: 6h15 – 12h; 13h – 18h. Une liste répertoriait les différentes activités 
opérées et les engins utilisés sur le site. Différentes zones de stockage étaient délimitées, dont 
notamment la « zone de stockage attenante à la halle », laquelle était prévue pour le matériel 
utilisé régulièrement et nécessitant une manutention importante. A noter que des châssis 
métalliques pour entreposage étaient prévus pour cette zone. 
Consulté pendant la procédure de permis de construire, le Service de l’environnement (SEn) avait 
émis, le 18 mai 2010, un préavis favorable avec conditions, qui indiquait entre autres que les 
activités bruyantes, qu’elles soient réalisées à l’intérieur de la halle ou à l’extérieur, étaient 
interdites en période nocturne (19h00 – 07h00).
La construction du site, qui n’avait suscité aucune opposition, s’est achevée en mai 2012.
C.
Suite à des plaintes des voisins habitant la zone mixte RAS quant au bruit et à l’impact visuel 
des installations depuis le début de l’exploitation du site de N.________ par l’intéressée, une 
vision locale a eu lieu le 3 juillet 2013 en présence des riverains, de représentants de l’entreprise 
A.________ SA, de la Commune de N.________ et de la préfecture. Lors de cette inspection, il a 
été constaté que certains travaux non conformes avaient été réalisés en violation du permis du 
27 septembre 2010, et qu’une mise en conformité de ceux-ci s’imposait.
D.
Le 11 septembre 2013, l’entreprise a déposé une nouvelle demande de permis de 
construire. Le projet consistait en la modification du permis de construire du 27 septembre 2010, 
en un complément d’enquête pour la modification d’une toiture 2 pans d’une halle de dépôt et 
d’entretien de véhicules et la mise en place d’un éclairage de façade, en la construction d’une 
déchetterie enterrée, d’étagères, d’une voie de circulation en revêtement bitumeux et en 
l’aménagement d’une prolongation de digue.


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Selon le plan de situation produit dans le cadre de la demande de permis, la zone étagère se 
situait à 5 mètres de la limite des fonds voisins et mesurait 8 mètres de hauteur.
Parallèlement à la mise à l’enquête du projet dans la Feuille officielle du 20 septembre 2013, 
l’entreprise a produit un rapport explicatif concernant les zones d’étagères afin d’expliquer leur but, 
leur nature (de type semi-fixe) et l’utilisation qui en était faite. 
E.
Le projet a fait l’objet de quatre oppositions déposées entre le 30 septembre et le 4 octobre 
2013 par B.________ et C.________, par F.________ et G.________, par D.________ et 
E.________, et par la communauté héréditaire de feu I.________ et H.________.
A l’appui de leurs conclusions tendant au refus du permis de construire sollicité, les opposants ont 
invoqué les griefs suivants: non-conformité à la zone ACT2; nuisances sonores liées aux horaires 
d’exploitation du site, aux trajets des véhicules et à la manutention de la zone étagère; nuisances 
esthétiques et perturbation du paysage; non-respect de la réglementation au sujet de la distance à 
la limite du fonds et de la hauteur maximale (du bâtiment et du matériel stocké sur les étagères); 
immissions de matériaux ou produits toxiques liées à l’installation de la déchetterie; perte de valeur 
des immeubles voisins.
Le 7 octobre 2013, un autre voisin, Q.________, a fait part de ses remarques concernant le 
respect des conditions du permis du 27 septembre 2010, en particulier au sujet des nuisances 
sonores débutant avant 7h du matin.
Le 29 octobre 2013, l’entreprise A.________ SA s’est déterminée sur les oppositions.
Elle a produit, le 18 novembre 2013, le rapport d’un géomètre officiel attestant que la hauteur de la 
halle ne dépassait pas les 7.69 mètres.
F.
Le 8 janvier 2014, la Commune de N.________ a émis un préavis positif concernant la 
demande de permis de construire. Selon ses déterminations, la halle et les étagères respectaient 
les distances et les hauteurs imposées par l’art. 18 RCU, aucune violation des valeurs limites 
imposées par le degré de sensibilité III ne pouvait être constatée, le revêtement bitumeux était 
apte à réduire les nuisances sonores et matérielles, aucune perturbation du paysage ne pouvait 
être retenue, et les autres modifications étaient conformes à la première demande de permis.
Les services spécialisés de l'État ont également préavisé favorablement le projet: l’Inspection 
cantonale du feu (CF), le Service public de l’emploi (SPE), le Service de l’énergie (SdE), l’Office 
fédéral des routes (OFROU), et le Service de la mobilité (SMo). Ce dernier a estimé que le volume 
et la structure du trafic engendré étaient conformes à la zone.
Le 3 février 2014, le SEn a émis un préavis défavorable concernant le projet en raison de 
l’absence d’étude acoustique permettant de se déterminer quant à la conformité du projet avec 
l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41). Le 8 avril 
2014, au vu du préavis défavorable du SEn, le Service des constructions et de l’aménagement 
(SeCA) a préavisé défavorablement le projet.
Le 15 mai 2014, le SEn a effectué une vision locale à la suite de laquelle il a changé d’avis et s’est 
dit prêt à se déterminer en faveur du projet.
Le 29 juillet 2014, une étude acoustique a été effectuée par R.________ SA au dépôt de 
l’entreprise A.________ SA afin de vérifier le respect des valeurs de planification d’un degré de 
sensibilité III au niveau des habitations voisines. Ces mesures de bruit ont eu lieu (position 1) à 


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20 mètres du chemin S.________ (ttt et uuu RF), où habitent D.________ et E.________, ainsi 
que B.________ et C.________, et (position 2) à 18 mètres du chemin V.________ (www RF) 
dont la communauté héréditaire de feu I.________ est propriétaire et sur lequel H.________ a un 
droit d’usufruit. Le rapport a constaté qu’il n’y avait aucun dépassement des valeurs de 
planification du degré de sensibilité III, qu’aucune mesure de protection n’était nécessaire, et que 
l’autoroute X.________ (située à 130m) ainsi que la route cantonale (située à 50m) constituaient 
d’autres sources importantes de nuisances sonores. 
Le 12 septembre 2014, le SEn a rendu un nouveau préavis favorable avec conditions qui a annulé 
son préavis précédent, et qui contenait une condition selon laquelle les travaux bruyants à 
l’extérieur avant 08h00 et après 17h00, ainsi qu’entre 12h00 et 13h00, étaient interdits.
Le 30 septembre 2014, le SeCA a également émis un nouveau préavis favorable, en se référant à 
celui du SEn en ce qui concerne les nuisances sonores, à celui du SMo concernant les nuisances 
liées au trafic, et en concluant une nouvelle fois à la conformité à la zone et au respect de la 
réglementation (distance, hauteur, paysage) du projet.
G.
Par décision du 24 septembre 2015, le Préfet du district de la Gruyère a délivré un permis de 
construire à l’entreprise A.________ SA et a autorisé cette dernière à procéder aux modifications 
requises afin de permettre la mise en conformité du projet. Il a imposé, au ch. 6 du permis, que les 
conditions fixées par le SEn dans son préavis du 12 septembre 2014 soient strictement 
respectées. Les travaux bruyants à l’extérieur sont donc interdits avant 8h00 et après 17h00, ainsi 
qu’entre 12h00 et 13h00. Le préfet a également interdit, au ch. 8 du permis, le dépôt de matériel et 
de matériaux de construction à moins de 5 mètres de la limite des fonds voisins.
Par décision du même jour, le préfet a écarté les oppositions.
H.
Agissant le 27 octobre 2015, l’entreprise A.________ SA a recouru contre cette décision en 
concluant, sous suite de frais et dépens, à la modification du ch. 6 des conditions du permis de 
construire, afin que les travaux bruyants à l’extérieur puissent être exécutés à partir de 07h00 et 
jusqu’à 19h00, ainsi qu’à l’annulation du ch. 8 des conditions du permis.
À l’appui de ses conclusions, la recourante fait valoir tout d’abord que la condition relative à 
l’horaire d’exploitation doit être modifiée dans la mesure où elle concrétise un abus du pouvoir 
d’appréciation. Selon la recourante, une modification des horaires d’exploitation telle que celle 
imposée par la décision nuit significativement à l’organisation de ses équipes de travail. Elle 
constate que le SEn avait fixé un horaire admissible (pas d’activités bruyantes de 19h00 à 07h00) 
dans son préavis relatif au permis de construire du 27 septembre 2010. Comme la situation n’a 
pas changé depuis, l’intéressée estime que rien ne permettait au SEn de durcir les conditions 
d’exploitation. Elle reproche également à l’autorité intimée d’avoir repris les conditions imposées 
par le SEn sans faire de pondération des intérêts.
La recourante rappelle que le rapport du bureau R.________ SA avait constaté qu’aucune mesure 
de protection contre le bruit n’était nécessaire. À cet égard, elle fait part de sa surprise quant à 
l’adoption de contraintes d’exploitation (limitation d’horaires) plus sévères que lors du dernier 
préavis par le SEn, étant donné que ce dernier avait dit partager le constat du bureau d’étude. Elle 
déplore également l’absence de justification relative à cette nouvelle contrainte d’exploitation.
La recourante avance que l’autorité intimée aurait dû constater que l’horaire d’exploitation 
concernant les activités bruyantes extérieures fixé dans le permis de construire du 27 septembre 


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2010, soit de 07h00 à 19h00, correspond à l’horaire de « jour » tel que définit par le ch. 31 de 
l’annexe 6 OPB. Prenant également en compte le fait que l’étude acoustique de R.________ SA 
avait relevé qu’il n’y avait aucun dépassement des valeurs de planification attribuées à la zone 
ACT2 dans laquelle se trouve ses installations, l’intéressée soutient que rien ne justifiait de limiter 
ses horaires d’exploitation à une fraction de l’horaire de « jour » défini par l’annexe 6 OPB.
La recourante indique qu’une installation nouvelle doit respecter les valeurs de planification, sans 
considération du bruit environnant. Dès lors que c’est le cas de son site de N.________, aucune 
mesure préventive ne se justifie.
De plus, l’horaire d’exploitation ne peut pas être admis parce qu'il transgresse sans motif son droit 
fondamental à la liberté économique.
Selon l’exploitante, l’horaire imposé (08h00 – 12h00, 13h00 – 17h00) constitue une restriction 
intolérable de la garantie de sa liberté économique, car il est incompatible avec le rythme quotidien 
d’une entreprise de construction générale. Elle souligne qu’un tel horaire n’est pas imposé aux 
autres activités industrielles de la région.
La recourante soutient que la restriction des horaires des activités bruyantes retarde le départ pour 
les divers chantiers des équipes de travail, qui doivent d’abord effectuer la préparation (bruyante) 
des équipements, et les oblige à revenir plus tôt sur le site pour effectuer les tâches de fin de 
journée. Les équipes ont besoin d’environ 60 minutes le matin pour s’équiper, ce qu’elles ne 
peuvent faire qu’à partir de 08h00 selon le nouvel horaire, et doivent revenir vers 15h30 pour 
effectuer avant 17h le déchargement de l’outillage, ce qui nécessite aussi environ 60 minutes. 
L’intéressée soutient que ceci a pour conséquence une réduction drastique de la durée de la 
journée de travail, ainsi qu’une impossibilité de se coordonner avec les autres corps de métier 
présents sur les chantiers, qui, eux, n’étant pas soumis aux mêmes contraintes, sont déjà sur les 
chantiers et peuvent y rester plus tard. Cela engendre un désavantage grave face à la 
concurrence, sans motifs d’ordre public pour le justifier. A son avis, l’horaire d’exploitation ne peut 
pas être maintenu dans la mesure où le préfet a violé le principe de proportionnalité en l’imposant.
Enfin, la recourante soutient que la condition du permis selon laquelle aucun dépôt de matériel 
n’est autorisé à moins de 5 mètres de la limite des fonds voisins doit être annulée, dans la mesure 
où la fixation de cette condition constitue une décision arbitraire et une violation du droit. 
L’intéressée allègue que la distance aux limites fixée à 5 mètres et prévue pour la zone ACT2 par 
l’art. 18 ch. 7 RCU ne s’applique pas aux éléments mobiliers. Par conséquent, l’autorité intimée a 
faussement interprété le RCU et il est contraire au droit de lui interdire d’entreposer des matériaux 
divers à moins de 5 mètres de la limite des fonds voisins. La recourante conclut qu’une telle 
limitation rend impossible l’utilisation libre de l’intégralité de son site.
I.
Dans ses observations du 3 décembre 2015, le préfet précise que la condition portant sur la 
limitation des horaires pour les activités bruyantes (ch. 6 du permis de construire) a été fixée car il 
n’avait aucun motif justifiant de s’écarter du préavis émis par le SEn.
Quant au grief portant sur la distance à la limite imposée pour le dépôt de matériel, il souligne que 
cette condition (ch. 8 du permis de construire) ne constitue pas une application directe de l’art. 18 
ch. 7 RCU, mais est une mesure qui a été jugée nécessaire et proportionnée afin de tenir compte 
des intérêts des voisins. 


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Le 9 décembre 2015, le SEn a déposé ses observations. Il explique que, moyennant une mesure 
d’exploitation qui implique d’effectuer en fin d’après-midi plutôt que le matin certaines opérations 
dont le bruit est particulièrement gênant, un horaire d’activité normal de 07h00 à 19h00 est 
compatible avec la législation en vigueur en matière de protection contre le bruit.
Le 10 décembre 2015, la Commune de N.________ s’est également déterminée, en se limitant à 
la question des horaires d’exploitation. Elle indique qu’elle maintient ses préavis positifs et qu’elle 
trouve inconcevable qu’une entreprise de construction ne puisse pas débuter ses activités 
extérieures avant 08h00, ni les terminer après 17h00. 
J.
Le 31 janvier 2016, B.________, D.________ et E.________, et F.________ et 
G.________ (intimés 1) ont chacun maintenu leurs oppositions et ont confirmé leur participation à 
la procédure en qualité de partie. Ils font valoir que la recourante n’a pas respecté le permis du 
27 septembre 2010, notamment dans la mesure où selon le « rapport sur la gestion du dépôt », la 
place de stockage était prévue sur la parcelle regroupant les art. yyy, zzz et aaaaaa RF, et non sur 
la parcelle mmm RF dont ils sont voisins. Ils soutiennent également que, comme l’étude 
acoustique a eu lieu la veille des vacances de l’entreprise, les mesures de bruit ne reflètent pas la 
réalité de la situation. Enfin, B.________ reproche au préfet ainsi qu’à la recourante de commettre 
un abus de droit en utilisant de façon abusive la possibilité de la mise en conformité pour un projet 
qui ne respecte pas le permis de construire initial.
Dans leurs observations du 4 avril 2016, la communauté héréditaire de feu I.________ et 
H.________ (intimées 2) ont conclu au rejet du recours. Elles maintiennent leurs oppositions et 
confirment leur participation à la procédure en qualité de partie. Elles avancent que c’est à la 
recourante d’organiser elle-même, dans l’horaire limitant les travaux à l’extérieur qui lui est imparti, 
la préparation des équipes, qui n’était d’ailleurs pas prévue dans le premier permis de construire. 
Ensuite, elles font valoir que rien n’indique que l’étude acoustique du 29 juillet 2014 ait été 
effectuée lors d’une période bruyante (par exemple lors du chargement ou du déchargement de 
matériel, ou lors de la préparation des équipes). Selon les intimées, l’OFROU aurait mis à 
l’enquête la construction d’un mur anti-bruit contre les nuisances de l’autoroute, ce qui démontre 
selon elles la sensibilité de la zone. Elles allèguent également que la recourante n’a pas démontré 
en quoi le préfet a commis un abus de son pouvoir d’appréciation, et estiment que ce dernier s’est 
fondé sur des critères objectifs et raisonnables, ainsi que sur l’ensemble des éléments et des 
intérêts en présence pour prendre sa décision. Les intimées rappellent également que la loi du 
7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01) prévoit la possibilité de 
limiter les émissions indépendamment de l’existence de nuisances, et même si les valeurs limites 
d’expositions ne sont pas dépassées (art. 11 LPE). Elles soutiennent que l’entreprise a dépassé le 
cadre de ce qui est permis en zone ACT2 et de ce qui était prévu lors du premier permis de 
construire, et qu’elle déploie désormais une activité de gestion de chantier. Les intimées 
prétendent que le bitumage de la route va provoquer une augmentation du trafic, et par 
conséquent une hausse de la gêne pour les voisins. Elles font valoir que la préservation des lieux 
d’habitation des atteintes nuisibles est l’un des principes régissant un aménagement du territoire 
rationnel en vertu de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700). Les 
intimées estiment qu’il est normal que le SEn ait prévu un horaire plus sévère dans son préavis du 
12 septembre 2014 que dans celui datant du 18 mai 2010. En effet, en 2010, l’activité de 
l’entreprise n’était pas encore visible et il n’était pas encore possible de constater la violation du 
permis de construire.


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S’agissant de la liberté économique, les intimées allèguent que celle-ci n’est pas violée, mais 
limitée de façon proportionnée, puisque les activités à l’intérieur de la halle ne sont pas limitées par 
un horaire d’exploitation.
Quant à la violation du droit et au caractère arbitraire de la décision relative à l’interdiction 
d’entreposer du matériel à moins de 5 mètres de la limite des fonds voisins, elles constatent que 
du matériel est toujours stocké à la limite de leur propriété et leur obstruent encore la vue. Elles 
soutiennent que selon l’art. 135 de la loi cantonale du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du 
territoire et les constructions (LATeC; RSF 710.1), un dépôt de matériel constitué pour durer est 
soumis au permis de construire et est équivalent à une construction.
K.
Dans ses contre-observations du 19 mai 2016, la recourante maintient ses conclusions.
Elle considère que les intimées 2 font preuve de mauvaise foi lorsqu’elles estiment qu’elle a 
dépassé le cadre des activités autorisées, et qu’elles ne démontrent pas en quoi l’ampleur des 
activités déployées ne correspond pas à ce qui était prévu initialement. En effet, comme il a 
toujours été question d’une halle de dépôt et d’entretien de véhicules, il est évident que cela 
implique un va-et-vient de véhicules et de personnel, une manutention du matériel, une utilisation 
quotidienne du site, et d’éventuels éléments matériels pouvant porter atteinte à la vue. La 
recourante ajoute qu’il est surprenant que les intimées 2 semblent s’être attendues à une utilisation 
épisodique du site, alors qu'elles savaient quelles seraient les activités déployées depuis que 
l’entreprise a organisé une séance d’information à ce propos. Au surplus, elle estime que la 
conformité des activités avec la zone ACT2, justement prévue pour des activités industrielles, est 
démontrée par le fait qu’aucun des services consultés n’a émis de reproche à cet égard, et que 
dans sa détermination, la Commune de N.________ a estimé inconcevable qu’une entreprise de 
construction ne puisse débuter ses activités avant 8h ni les terminer après 17h. La recourante 
souligne que ses activités sont conformes au degré de sensibilité applicable. Elle se réfère au 
rapport explicatif du 20 septembre 2013 pour rappeler que les zones de stockages extérieures 
avaient toujours été prévues, et elle soutient que le préfet avait conclu à leur légalité lors de la 
première vision locale du 3 juillet 2013.
La recourante rappelle qu’elle a modifié son organisation pour se conformer au permis de 2010 et 
à l’horaire 07h00 – 19h00. Quant à l’horaire du permis de 2015, elle estime qu’il restreint de 
manière disproportionnée sa liberté économique, car les pics de nuisances sonores, 
essentiellement le matin et le soir, se produisent aux mêmes moments que ceux engendrés par 
d’autres entreprises situées dans le voisinage, sans que ces dernières soient limitées dans leur 
organisation par des mesures de protection. L’intéressée soutient qu’une veille des vacances du 
bâtiment, tel que le jour lors duquel l’étude acoustique a été menée, est une période traditionnelle 
de forte activité, et constate que le SEn n’a pas remis en doute la validité de cette étude. Enfin, elle 
fait valoir que la mise à l’enquête d’un mur anti-bruit par l’OFROU démontre précisément que les 
habitants subissent des nuisances importantes provenant d’autres sources que de son dépôt.
L’intéressée constate que les intimées 2 reconnaissent avoir été informées des activités prévues 
par elle dès 2010. Elle relève aussi que leurs arguments ont été rejetés par le préfet dans sa 
décision du 24 septembre 2015.
La recourante souligne que la plupart des modifications apportées par la seconde mise à l’enquête 
publique ne sont pas intervenues à cause d’un changement ou d’une augmentation des activités, 
mais avaient pour but soit une amélioration de la situation du voisinage (enterrer la déchetterie 
pour réduire l’impact visuel, réduire la poussière et le bruit grâce au revêtement bitumeux, 


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prolonger la digue antibruit), soit des modifications techniques sans impact sur le voisinage 
(définition de l’emplacement exact des étagères, inverser la pente du toit, éclairer une façade du 
bâtiment).
La recourante constate que le SEn a précisé dans sa détermination du 9 décembre 2015 qu’un 
horaire d’activité « normal » de 07h00 à 19h00 était compatible avec la législation en vigueur en 
matière de protection contre le bruit. Par conséquent, cette détermination annule l’horaire litigieux 
fixé dans le préavis du 12 septembre 2014, car l’entreprise respecte la mesure d’exploitation 
préconisée par le SEn pour pouvoir bénéficier d’un horaire « normal », puisqu’elle effectue déjà, 
autant que possible, la préparation du matériel la veille afin de limiter les nuisances matinales. 
Selon l’intéressée, force est donc de constater que l’horaire litigieux (8h00 – 17h00) était 
disproportionné, dès lors que le SEn lui-même s’est ravisé et se détermine désormais en faveur 
d’un horaire « normal » (7h00 – 19h00) conforme à la législation en vigueur.
La recourante fait valoir que l’horaire litigieux (8h00 – 17h00) n’est pas compatible avec l’art. 11 
LPE, car ce dernier prévoit qu’une limitation (préventive) doit être économiquement supportable. 
En outre, les intimées 2 auraient dû contester le plan d’aménagement local (PAL) ou le plan 
d’affectation des zones (PAZ), et non pas les activités opérée sur la parcelle mmm RF. 
L’intéressée constate enfin que les directives sur le bruit des chantiers de l’Office fédéral de 
l’environnement (OFEV), mentionnées par les intimées, sont applicables dans le cadre des 
chantiers, alors que son site n’en est pas un.
La recourante fournit un horaire détaillé du déroulement d’une journée type sur son site de 
N.________. Elle assure qu’il n’y a que deux personnes employées pour les activités de dépôt à 
l’extérieur, le travail des autres employés se déroulant essentiellement à l’intérieur de la halle. Elle 
rejette l’argument selon lequel elle pourrait mener toutes ses activités dans la halle, car c’est déjà 
le cas pour l’essentiel de la préparation des équipes, et elle estime qu’un tel argument démontre 
l’ignorance des intimées quant à la réalité de la situation. Enfin, l’intéressée souligne qu’il serait 
déraisonnable d’exiger une demande de permis de construire pour tout particulier qui entrepose 
des objets mobiliers sur sa parcelle.
Pour le reste, elle réitère les arguments avancés dans son recours.
Les contre-observations de la recourante ont été communiquées à tous les intimés 1 et 2, sans 
provoquer de réaction de leur part.
en droit
1.
a)
Déposé dans le délai et les formes prescrits – et l’avance de frais de procédure ayant 
été versée en temps utile – le recours est recevable en vertu de l’art. 114 al. 1 let. c du code 
fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). Le 
Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites. 
b)
Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Aucune question d’opportunité ne se pose en 
matière de permis de construire.


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2.
a) Selon l’art. 11 LPE, les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons 
sont limités par des mesures prises à la source (limitation des émissions; al. 1). Indépendamment 
des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que 
permettent l’état de la technique ainsi que les conditions d’exploitation et pour autant que cela soit 
économiquement supportable (al. 2). Les émissions seront limitées plus sévèrement s’il appert ou 
s’il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l’environnement, seront 
nuisibles ou incommodantes (al. 3).
L’art. 7 al.1 de l'OPB dispose que les émissions de bruit d’une nouvelle installation fixe seront 
limitées conformément aux dispositions de l’autorité d’exécution: dans la mesure où cela est 
réalisable sur le plan de la technique et de l’exploitation et économiquement supportable (let. a), et 
de telle façon que les immissions de bruit dues exclusivement à l’installation en cause ne 
dépassent pas les valeurs de planification (VP) (let. b).
b)
Selon le PAZ, la parcelle de la recourante se trouve en zone d’activité 2 (ACT2), 
réservée aux activités artisanales et industrielles légères (art. 18 ch. 1 RCU) et soumise à un 
degré III de sensibilité au bruit (art. 18 ch. 10 RCU). 
L’annexe 6 de l’OPB fixe les valeurs limites d’exposition applicables au bruit de l’industrie et des 
arts et métiers. Le ch. 1 al. 1 indique que les valeurs d’exposition selon le ch. 2 s’appliquent au 
bruit produit par les installations industrielles, artisanales et agricoles (let. a); la manutention des 
marchandises dans les installations industrielles, artisanales et agricoles ainsi que dans les gares 
et les aérodromes (let. b); le trafic sur l’aire d’exploitation des entreprises industrielles et 
artisanales ainsi que dans les environs immédiats des bâtiments agricoles (let. c); les parcs à 
voitures couverts ainsi que les grandes places de parcage à ciel ouvert hors des routes (let. d); les 
installations de chauffage, de ventilation et de climatisation (let. e). Le ch. 2 fixe les valeurs limites 
d’exposition. Pour la période de jour, seule ici déterminante, les VP relatives à un degré III de 
sensibilité au bruit sont arrêtées à 60 dB(A).
3.
Afin de clarifier la situation sous l'angle du bruit et conformément au premier préavis du SEn, 
la recourante a mis en œuvre une étude acoustique qui a été confiée à la société R.________ SA. 
Selon les conclusions du rapport d'expertise du 29 juillet 2014, l’exploitation de la recourante ne 
dépasse pas les VP du degré de sensibilité III et aucune mesure de protection particulière n’est 
nécessaire. Sur les deux emplacements particulièrement exposés pris en considération, le niveau 
d'évaluation Lr est dans un cas de 58 dB(A), et dans l'autre de 55 dB(A) et s'avère ainsi inférieur à 
la limite de 60 dB(A). L'expert a indiqué que, lors des mesures, il avait été constaté que pour la 
position 1, les sources de bruit déterminantes étaient la place de lavage, les mouvements du 
transpalette autour de la place gravelée, l'élévateur dans la place de stockage sur étagères et les 
manœuvres des camions sur l'accès goudronné. Pour la position 2, les sources de bruit 
déterminantes étaient l'élévateur dans la place de stockage sur étagères et les mouvements du 
transpalette autour de la place gravelée. En revanche, toutes les activités se déroulant à l'intérieur 
de la halle étaient inaudibles du côté des habitations étudiées.
Le 12 septembre 2014, le SEn a validé l'étude acoustique en déclarant qu'il partageait le constat 
de l'expert relatif au respect des VP. Il s’est ainsi déterminé à titre spécial sur la question et n’a pas 
mis en doute la pertinence du rapport qui lui était soumis. Il n’a critiqué ni le moment choisi, ni les 
techniques utilisées pour effectuer les mesures de bruit, ni les méthodes de calculs appliquées.
Dès lors que le service spécialisé de l'Etat en matière de bruit s’est rallié aux conclusions de 
l’étude acoustique, aucun motif ne justifie de mettre en doute son appréciation s'il n'existe pas, 


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pour le moins, des indices concrets et sérieux, qui diminuent la valeur de sa prise de position (cf. 
en matière de rapport officiel, RFJ 2001 p. 224; arrêt TF 1C_319/2015 du 25 février 2016, consid. 
5.3; arrêt TC FR 1A 03 61 du 12 septembre 2007).
En l'occurrence, les intimés tentent de mettre en doute la valeur de l’étude acoustique en faisant 
valoir qu’elle a été effectuée lors d’une journée particulièrement calme, ou du moins que rien 
n’indique qu’elle ait été réalisée lors d’une période bruyante. Ces critiques générales sont sans 
pertinence dès lors qu'à la lecture du rapport, il apparaît que toutes les activités bruyantes ont été 
prises en considération par l'expert, avec des temps d'exposition au bruit qui restent 
vraisemblables pour ce type d'exploitation. Les intimés n'ont pas apporté d'élément concret qui 
viendrait contredire cette constatation. Le simple fait de déclarer que les mesures ont été faites la 
veille des vacances du bâtiment n'est manifestement pas suffisant à ce propos.
Au demeurant, ni le préfet, ni le SEn n'ont mis en doute le fait constaté par expertise que les VP 
sont respectées. On peut se demander dès lors si les intimés, qui n'ont pas recouru contre le 
permis de construire qui incorpore cette constatation, peuvent encore faire valoir des griefs à ce 
propos. Ils ne peuvent au mieux que les invoquer pour tenter de justifier le maintien de l'horaire 
d'exploitation litigieux de 08h00 à 17h00. Or, il ressort du dossier que cet horaire n'a rien à voir 
avec le respect de VP, mais relève uniquement de la mise en œuvre du principe de prévention. En 
d'autres termes, la recevabilité même de leurs critiques de l'expertise est douteuse. Il n'est 
cependant pas nécessaire de trancher puisque, comme on l'a vu, les quelques indices généraux 
qu'ils invoquent ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation du service spécialisé sur 
la qualité de l'étude acoustique. 
4.
a) Du moment que les nuisances sonores provenant de l’exploitation du dépôt ne dépassent 
pas les valeurs de planification applicables, seule entre en considération une éventuelle limitation 
des émissions fondée sur le principe de prévention conformément à l'art. 11 al. 2 LPE et à l'art. 7 
al. 1 let. a OPB. 
Selon l'art. 11 al. 2 LPE, indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de 
limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions 
d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable. L'art. 7 al. 1 let. a OPB 
reprend les mêmes exigences en matière de bruit.
Tel qu'il conçut, le principe de prévention n'a pas pour objectif d'éliminer totalement les atteintes, 
mais de les réduire au maximum. Il est en relation étroite avec le principe de la proportionnalité 
sans toutefois se confondre avec lui. Il tend en tous les cas à éviter les émissions inutiles (ATF 124 
II 517). Dans la mesure où l’on peut diminuer concrètement et facilement des émissions de peu 
d’importance, il apparaît comme proportionné de l’exiger. Lorsqu’une réduction semble au 
contraire disproportionnée ou impossible, il faut en conclure que les personnes touchées doivent 
supporter de telles immissions encore conformes aux valeurs d'exposition applicables (ATF 133 II 
169 consid. 3.2).
De plus, si, comme en l'espèce, une installation satisfait aux valeurs de planification, il y a lieu de 
considérer qu’à priori, les exigences de l’art. 11 al. 2 LPE sont déjà respectées (arrêt TF 
1A.183/2001 du 18 septembre 2002 consid. 7.6.1; arrêt TC FR 602 2015 46). Dans une telle 
situation, des restrictions d’exploitation ne sauraient en principe être imposées que pour autant 
qu'elles permettent une réduction sensible de la charge sonore et que leur coût soit relativement 
faible (arrêts TF 1A.183/2001 précité consid. 7.6.1; 1C_530/2008 du 30 juin 2010 consid. 3.4).


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b)
Par renvoi aux conditions fixées par le SEn dans son préavis du 12 septembre 2014, le 
permis de construire du 24 septembre 2015 interdit les travaux bruyants à l’extérieur avant 08h00 
et après 17h00. La recourante s’en plaint et souhaite pouvoir les exécuter à partir de 07h00 et 
jusqu’à 19h00, soit pendant l'entier de la période de jour selon le ch. 31 de l'annexe 6 à l'OPB. 
Dans ses observations du 9 décembre 2015, le SEn a estimé que l’horaire 07h00 – 19h00 était 
compatible avec la législation, à condition d’effectuer certaines opérations acoustiquement plus 
gênantes le soir plutôt que le matin.
Dans le cas d’espèce, la recourante est une entreprise de construction dont les équipes de travail 
doivent se rendre sur les chantiers tous les matins depuis le site litigieux. Même si la recourante 
peut effectuer certains éléments préparatifs la veille, ce qu’elle fait déjà, il reste toujours une partie 
de la préparation des équipements qui doit s'effectuer le matin même. Certes, le chargement du 
petit matériel et de l’outillage peut se faire à l’intérieur de la halle, autrement dit sans provoquer de 
nuisances sonores. Cependant, le chargement de machines et la préparation du matériel lourd et 
volumineux, qui ne peuvent se faire qu'à l'extérieur, engendrent des nuisances sonores. Ainsi, si la 
recourante ne peut entamer ces préparatifs, qui prennent environ une heure, qu’à partir de 8h, et 
qu’elle ne peut donc partir en direction des divers chantiers qu’à partir d’environ 9h, force est de 
constater que ses équipes arriveront sur les chantiers avec un retard conséquent et que celles-ci 
ne seront plus à même de se coordonner avec les autres corps de métiers déjà présents sur les 
chantiers. Pour une entreprise de construction, une telle situation provoque un désavantage 
concurrentiel grave. 
Une interdiction d’activité bruyante dès 17h est également inadaptée à la situation de la 
recourante. Si l’on prend en compte le temps de trajet pour revenir sur le site du dépôt et le temps 
qu’il faut pour effectuer les tâches de fin de journée comme la reddition du matériel, le 
déchargement des matériaux à la déchetterie, le déchargement des machines et de l’outillage, la 
recourante devrait quitter les chantiers aux environs de 15h afin de terminer toute activité bruyante 
à 17h. Or, il est impensable que la journée de travail sur les chantiers se termine à 15h. En quittant 
les lieux de travail aussi tôt, il n’est pas possible de se coordonner avec les autres entreprises 
travaillant sur les mêmes chantiers, qui, elles, peuvent rester plus longtemps. Par conséquent, la 
limitation d’exploitation de fin de journée est également très désavantageuse sur le plan 
concurrentiel pour la recourante, qui serait sans doute rapidement remplacée par des entreprises 
capables d’être sur les lieux de travail toute la journée.
Partant, force est de constater qu’une interdiction de mener des activités bruyantes avant 8h et 
dès 17h n’est pas supportable économiquement, de tel sorte qu’il n’est pas possible d’imposer 
cette limitation d’exploitation sur la base de l’art. 11 al. 2 LPE et du principe de prévention.
Cette constatation s'impose d'autant plus que, selon l’étude acoustique, l’autoroute et la route 
cantonale, situées à 130m, respectivement 50m du voisinage, constituent d’importantes sources 
de nuisances sonores. Par conséquent, une limitation des heures d’exploitation plus sévère que 
l’horaire de jour au sens de l’OPB (7h – 19h) ne s’impose pas dans le cas d’espèce au regard du 
gain réduit que l’on peut attendre d’une telle mesure sur la charge sonore, et des lourdes 
contraintes d’organisation qu’elle induirait pour la recourante. 
Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre le recours sur ce point et de modifier en conséquence 
l'horaire d'exploitation autorisé. 
c) Dans ses observations du 9 décembre 2015 sur le recours, le SEn a pris acte du fait que, 
selon l'étude acoustique, une partie très importante de la gêne liée au bruit est engendrée par les 


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bruits des tuyaux et autres pièces métallique qui s'entrechoquent. Considérant que la perception 
de ces bruits est moins désagréable en fin de journée que tôt le matin, le service spécialisé a 
proposé que le chargement des camions se fasse en fin d'après-midi, au retour du site 
d'intervention. De cette façon, les camions peuvent repartir plus tôt le matin et évitent la génération 
de toutes sortes de nuisances sonores durant cette période sensible, notamment le chauffage des 
cabines pendant les opérations de manutention réalisées tôt le matin. Cette mesure d'exploitation 
simple, facile à mettre en œuvre – et que la recourante déclare déjà appliquer – permet de 
diminuer les nuisances à moindre coût et s'avère parfaitement compatible avec le principe de 
prévention.
Il convient donc de remplacer la mesure d'exploitation litigieuse par la suivante:
Pas de travaux bruyants à l’extérieur avant 07h00 et après 19h00. La requérante doit tout mettre 
en œuvre pour que les activités qui génèrent des bruits particulièrement gênants, comme le 
chargement des camions, aient lieu le soir jusqu’à 19h et non le matin. Les camions chargés la 
veille partent le matin, sans chauffage des cabines.
5. 
La recourante conteste par ailleurs l'interdiction qui lui est faite d'effectuer des dépôts de 
matériel et de matériaux à moins de 5 mètres de la limite des fonds voisins. Dans la mesure où il 
s'agit d'objets mobiliers et considérant la nature de la zone, elle estime qu'elle n'est pas tenue par 
les règles sur les distances applicables aux seules constructions.
A cet égard, il convient de distinguer entre les étagères et les autres dépôts.
6
S'agissant des étagères, il faut constater que ces aménagements sont semi-permanents. 
Même s'ils peuvent être déplacés, ils n'ont pas vocation à changer régulièrement d'emplacement. 
Cela s'avère d'autant moins vraisemblable qu'une zone d'étagères a été définie dans le nouveau 
permis de construire, qui fixe l'implantation possible de ces éléments très massifs, d'une hauteur 
pouvant aller jusqu'à 8 mètres, d'une longueur de 30 mètres pour un largeur de 5 mètres et qui 
sont destinés à l'entreposage d'éléments lourds (matériaux de construction, coffrage et matériel; 
cf. rapport explicatif Zones d'étagères du 20 septembre 2013).
Or, selon la jurisprudence, sont considérés comme des constructions ou installations au sens de 
l'art. 22 al. 1 LAT tous les aménagements durables et fixes créés par la main de l'homme, exerçant 
une incidence sur l'affectation du sol, soit parce qu'ils modifient sensiblement l'espace extérieur, 
soit parce qu'ils chargent l'infrastructure d'équipement ou soit encore parce qu'ils sont susceptibles 
de porter atteinte à l'environnement (ATF 119 Ib 222 consid. 3a; voir aussi ATF 123 II 256 consid. 
3; 120 Ib 379 consid. 3c). Sont ainsi assimilés à des constructions tous les bâtiments en surface, y 
compris les abris mobiles, installés pour un temps non négligeable en un lieu fixe. L'exigence de la 
relation fixe avec le sol n'exclut pas la prise en compte de constructions mobilières, non ancrées 
de manière durable au sol et qui sont, cas échéant, facilement démontables (ATF 123 II 256 
consid. 3; RUCH, Aemisegger/Kuttler/Moor/ Ruch, Commentaire de la LAT, 2010, n° 24 ad art. 22 
LAT).
Compte tenu des caractéristiques des étagères mentionnées précédemment, c'est à juste titre 
qu'elles ont été soumises à l'obligation du permis de construire et qu'elles font l'objet de la décision 
du préfet du 24 septembre 2015. Avec leur châssis métallique, elles constituent une construction 
mobilière quasi-permanente, qu'aucun motif ne justifie d'exempter des règles de la zone sur les 
hauteurs et les distances. 


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C'est par conséquent à juste titre que le préfet a exigé que les étagères respectent la distance aux 
limites de 5 mètres fixée par l'art. 18 ch. 7 RCU. 
7.
a) En ce qui concerne les autres dépôts de matériels disséminés sur les places de stockage 
de l'art. mmm RF, la situation est différente.
Toutes les surfaces non construites de la parcelle ont été aménagées en place de stockage (cf. 
plan de situation du 17 décembre 2009 approuvé par le préfet dans le cadre du permis de 
construire initial du 27 septembre 2010). Selon le rapport sur la gestion du dépôt, trois places de 
stockage étaient prévues sur cet immeuble, à savoir la place de stockage attenante à la halle, la 
place de réception et tri des déchets, et la place de dépôt temporaire engins de chantier. 
L'organisation interne des différentes places a été modifiée et reprise dans le plan de situation du 
24 octobre 2013 déposé à l'appui du permis de construire complémentaire. Cette même 
organisation de la parcelle a été confirmée par l'expert dans l'étude acoustique. Cet usage très 
large à des fins de stockage est conforme à l'affectation d'une zone d'activité (cf. ZAUGG/LUDWIG, 
Kommentar zum Baugesetz des Kantons Bern, 4e éd. 2013, ad art. 19/20, n° 16) et a été dûment 
sanctionné par les permis de construire successifs qui ont été accordés.
A la différence des étagères, les places de stockage ne sont pas assimilables à une construction. 
Même si elles ont été intégrées, à juste titre, dans le permis de construire en raison notamment 
des nuisances que leur usage peut provoquer, il n'en reste pas moins qu'elles ne constituent 
qu'une surface plus ou moins plane et aménagée, destinée à recevoir des matériaux ou des 
matériels divers à titre temporaire. Elles n'ont pas de structure spatiale qui justifierait de leur 
appliquer les règles sur les distances de l'art. 18 RCU et, à ce titre, sont très similaires à des 
places de parc, qui peuvent être aménagées jusqu'en bordure de parcelle.
On ne saurait dès lors imposer à la recourante de reculer, de manière générale et indifférenciée, 
tous les objets stockés sur cette surface à une distance de 5 mètres de la limite des parcelles 
voisines. En principe, les matériels/matériaux mobiliers peuvent être déposés sur les places de 
stockage jusqu'en limite de propriété, de la même manière que des véhicules peuvent être 
parqués sur des places de parc marquées en limite de propriété. Il faut rappeler une fois encore 
que dans la zone d'activité, ces dépôts sont conformes à la zone. 
b) Cela étant, ainsi que le préfet l'a souligné dans ses observations, il n'a pas imposé le 
respect de la distance de 5 mètres aux limites en application de l'art. 18 RCU, mais en raison des 
abus liés à la hauteur des empilements que la recourante impose à ses voisins à proximité 
immédiate de leurs terrains. Selon l'art. 170 LATeC, le préfet peut ordonner d'office à un 
propriétaire de supprimer ou d'éloigner toute activité considérée comme excessive, eu égard à la 
situation et à la destination des immeubles (let. e).
En l'occurrence, si l'on examine les photographies produites au dossier, on doit constater que la 
recourante fait pour le moins un usage intensif de ses places de stockage. Elle empile les objets 
entreposés à des hauteurs de plusieurs mètres. Si un stockage raisonnable est possible jusqu'en 
limite de propriété, on ne saurait reprocher à l'autorité intimée de considérer qu'en l'occurrence, un 
risque sérieux d'abus existe en raison des entassements en hauteur effectués par la recourante à 
proximité des parcelles voisines. Outre des risques directs pour la sécurité des voisins, des 
"aguillages" aussi hauts qui recouvrent quasiment toute la surface proche des parcelles adjacentes 
en zone d'habitation (mixte) constituent un abus des possibilités offertes par la zone d'activité. Il 
est exclu d'imposer à des voisins des empilements déraisonnables sur les places de stockage 
aménagées juste devant leur maison. Ce faisant, la recourante pose des volumes compacts d'une 


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hauteur comparable à ce que prévoit l'art. 18 RCU et, dans ce sens, va à l'encontre de la volonté 
exprimée par le planificateur communal lorsqu'il a aménagé la zone d'activité à proximité 
d'habitations existantes puisqu'il a voulu laisser une distance de 5 mètres entre la limite de parcelle 
et les grands volumes qu'il autorisait pour les constructions.
 Dans ces conditions, pour lutter contre ces empilements élevés qui traduisent un usage abusif de 
la zone d'activité lorsqu'ils sont implantés à proximité des voisins, c'est à juste titre que le préfet a 
ordonné de respecter à leur égard une distance de 5 mètres à la limite en application de l'art. 170 
let. e LATeC.
c) Il y a lieu cependant de constater que seuls les empilements abusifs peuvent être 
concernés par la mesure préfectorale. Le respect d'une distance de 5 mètres à la limite ne peut 
toucher les dépôts qui concrétisent un usage raisonnable des places de stockage, même à 
proximité des voisins. Ainsi qu'il a été dit précédemment (consid. 7a), dans la zone d'activité, des 
dépôts peuvent être aménagés jusqu'en limite de propriété. Encore faut-il qu'ils restent dans un 
usage normal. 
Si l'on reprend les photographies produites par les intimés et si l'on tient compte des objets 
concrètement entreposés, il apparaît qu'en limite de propriété, des dépôts jusqu'à 2.50 mètres de 
haut ne présentent pas un caractère excessif compte tenu de la nature de la zone d'activité. Cela 
permet de ranger toute une série de matériaux/matériels le long du grillage de séparation, sans 
abus, en utilisant au mieux la surface à disposition. Le volume posé ainsi sur les places de 
stockage n'est pas très différent du parcage de véhicules utilitaires sur des places de parc qui 
seraient disposées le long de la limite de parcelle. A cette hauteur de 2.50 mètres, les dépôts ne 
présentent en principe pas, de par leur masse, un effet comparable aux constructions visées par 
l'art. 18 RCU; ils n'apparaissent pas abusifs et échappent dès lors à la mesure de police de l'art. 
170 LATeC. Il va sans dire que, même à 2.50 mètres, les objets déposés doivent être stables et ne 
pas présenter un risque en matière de sécurité.
Au bénéfice de ce qui précède, il convient par conséquent de restreindre expressément l'ordre de 
la préfecture de respecter une distance à la limite de 5 mètres aux seuls dépôts d'une hauteur 
supérieure à 2.50 mètres. Ceux qui sont inférieurs à cette hauteur sont conformes à la zone 
d'activité, même s'ils sont implantés en limite de propriété.
c) Les critiques des intimés ne changent rien à cette constatation. Les arguments liés au 
droit à la vue ou à la clause d'esthétique qu'ils invoquent pour s'opposer à tout empilement de 
matériaux/matériels dans la zone des 5 mètres à compter de la limite de parcelle ne justifient pas 
une mesure aussi extrême qui priverait la recourante de l'usage d'une grande partie de son terrain, 
alors même que celui-ci se trouve dans une zone d'activité expressément prévue pour ce genre 
d'usage. Admettre cette revendication reviendrait à vider de sa substance une partie de la 
planification communale, pourtant en force de chose décidée. Il faut rappeler aux intimés qu'en 
habitant ce quartier jouxtant l'autoroute et une zone d'activité, ils devaient s'attendre à ce que des 
entreprises de type industriel viennent s'implanter dans leur abord. Ils doivent s’accommoder de 
l’aspect extérieur d’une telle entreprise, même si cela comprend des dépôts inesthétiques. Il suffit 
de parcourir le canton pour constater que, dans ce type de zone, le dépôt de matériel aux bords du 
terrain d’une entreprise de construction n’a rien d’exceptionnel. Par ailleurs, le quartier 
environnant, constitué de villas et de petites entreprises, ne présente pas une unité particulière. 
L’entreposage normal de matériaux de construction, même en limite de propriété, n’a aucune 
influence sur l’harmonie d’ensemble du secteur, très marqué par sa structure industrielle et 


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artisanale. C'est donc en vain qu'ils invoquent l'art. 125 LATeC et sa clause d'esthétique pour 
tenter d'obtenir la confirmation de la décision préfectorale et l'évacuation de tout dépôt dans les 
5 mètres litigieux.
9.
Le recours doit ainsi être admis partiellement, dans le sens des considérants.
10.
a) Selon l'art. 131 al. 1 CPJA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui 
succombe. Si elle n’est que partiellement déboutée, les frais sont réduits en proportion. Par 
ailleurs, lorsque plusieurs parties à la procédure succombent, les frais sont répartis entre elles, 
compte tenu de leur intérêt à la procédure et du sort fait à leurs conclusions (art. 132 al. 1 CPJA).
Vu l’issue du recours, il y a lieu de mettre les 4/5ème des frais de procédure, soit CHF 2'400.-, à la 
charge des intimés 1 et 2 et de l'Etat de Fribourg agissant par le préfet, à raison de CHF 800.- à 
charge des intimés 1, solidairement, et de CHF 800.- à charge des intimées 2, solidairement, l'Etat 
de Fribourg étant exonéré de sa part aux frais de CHF 800.- conformément à l'art. 133 CPJA.
La recourante, qui obtient partiellement gain de cause, doit supporter 1/5 des frais de procédure, 
soit CHF 600.-. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais, dont le solde (CHF 2'400.-) lui est 
restitué.
b) La recourante et les intimées 2, ayant fait appel aux services d’un avocat pour défendre 
leurs intérêts, ont droit à une indemnité de partie réduite (4/5 en ce qui concerne la recourante, 1/5 
en ce qui concerne les intimées 2) conformément à l’art. 138 al. 2 CPJA. Celles-ci sont mises à la 
charge des parties qui succombent. Lorsque plusieurs parties sont tenues au paiement de 
l’indemnité, celui-ci est réparti entre elles, compte tenu de leur intérêt à la procédure et du sort fait 
à leurs conclusions (art. 141 CPJA).
la Cour arrête:
I.
Le recours est partiellement admis dans le sens des considérants. La décision du Préfet du 
district de la Gruyère du 24 septembre 2015 est modifiée comme suit:
« ch. 6: La requérante est rendue spécialement attentive au préavis "favorable avec 
conditions" du 12 septembre 2014 du Service de l’environnement. Lesdites conditions seront 
strictement respectées, à l’exception du ch. 1 du chapitre "Protection contre le bruit", lequel 
est modifié comme suit: Pas de travaux bruyants à l’extérieur avant 07h00 et après 19h00. 
La requérante doit tout mettre en œuvre pour que les activités qui génèrent des bruits 
particulièrement gênants, comme le chargement des camions, aient lieu le soir jusqu’à 
19h00 et non le matin. Les camions chargés la veille partent le matin, sans chauffage des 
cabines. »
« ch. 8: Les étagères sont des constructions qui doivent respecter l'art. 18 RCU. 
Par ailleurs, l'utilisation des places de stockage à moins de 5 mètres de la limite des fonds 
voisins est limitée à des dépôts de matériel et de matériaux d'une hauteur maximale de 
2.50 mètres. »
Pour le surplus, la décision attaquée est confirmée.


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II.
Des frais de procédure partiels sont mis à la charge de la recourante par CHF 600.-, à la 
charge des intimés 1, par CHF 800.-, solidairement, et à charge des intimées 2 par 
CHF 800.- solidairement. 
La part des frais de la recourante est prélevée sur l'avance de frais qu'elle a effectuée et 
dont le solde (CHF 2'400.-) lui est restitué. 
III.
Un montant de CHF 9'215.40 (y compris CHF 682.65 de TVA) à verser à Me Hauser à titre 
d’indemnité de partie réduite (4/5) est mis à la charge de l’Etat de Fribourg par CHF 3'071.80 
à la charge des intimés 1 par CHF 3'071.80, solidairement, et à charge des intimées 2 par 
CHF 3'071.80, solidairement.
Un montant de CHF 804.75 (y compris CHF 59.60 de TVA) à verser à Me Morard à titre 
d’indemnité de partie réduite (1/5) est mis à la charge de la recourante.
IV.
Communication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure et des indemnités de parties peut, dans un délai de 
30 jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie 
de la décision est contestée (art. 148 CPJA).
Fribourg, le 27 mars 2017/cpf/sca
Président
Greffier-stagiaire