fr_gerichte · 102 2022 85 · 2022-08-17 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2022 85
Arrêt du 17 août 2022
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________, requérant et recourant, représenté par le Home 
médicalisé B.________ 
contre
C.________, opposante et intimée 
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP) ; irrecevabilité du recours pour défaut 
de motivation
Recours du 20 mai 2022 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement du Lac du 29 avril 2022


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considérant en fait
A.
Le 3 février 2022, A.________ a fait notifier à C.________ le commandement de payer n° ddd 
de l’Office des poursuites du Lac, portant sur la somme de CHF 25'074.50, avec intérêts à 5 % l’an 
dès le 1er octobre 2020, plus accessoires. Etait invoqué comme titre de la créance ou cause de 
l'obligation : « Diverses factures (avril 2020 à septembre 2020) pour un long séjour au home 
B.________ de E.________ (+ septembre 2020) ». La débitrice poursuivie y a formé opposition 
totale le même jour.
Le 14 février 2022, le créancier poursuivant a déposé une requête de mainlevée. 
B.
Par décision du 29 avril 2022, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement du Lac (ci-
après : la Présidente) a rejeté la requête de mainlevée précitée, frais judiciaires à la charge du 
requérant. 
C.
Par acte du 20 mai 2022, A.________ a interjeté un recours contre cette décision, sans 
prendre de conclusions formelles. 
Bien qu’invitée à se déterminer sur le recours, l’intimée n’a déposé aucune réponse dans le délai 
qui lui a été imparti à cet effet.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix 
jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que le recourant a respecté. La Cour 
statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; 
s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
1.2.
La valeur litigieuse est inférieure à CHF 30'000.- (cf. art. 51 al. 1 let. a art. 74 al. 1 let. b LTF).
1.3.
Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un 
état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le fait 
que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision entreprise, 
mais pas de poursuivre la procédure de première instance ; à l’instar du Tribunal fédéral, l’instance 
de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement. Le 
deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de la loi, mais la 
procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve. L’interdiction des faits nouveaux 
s’applique également à la partie adverse (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 consid. 3.5).
Le recourant a produit, au stade du recours seulement, différentes pièces qui ne figuraient pas dans 
le dossier de première instance. Il se prévaut par ailleurs d’allégués nouveaux en relation avec ces 
pièces. Ces nouveaux moyens, tardifs au regard de l’art. 326 al. 1 CPC, sont irrecevables. Il n’en 


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sera dès lors pas tenu compte et la Cour statuera sur la base des allégués et des pièces produites 
en première instance.
2.
2.1.
En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée: il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces 
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 5A_82/2013 
du 18 mars 2013 consid. 3.2).
2.2.
En l’espèce, force est de constater que l’acte de recours déposé par A.________ ne contient 
aucune motivation idoine. En effet, l’intéressé se borne à développer une argumentation purement 
appellatoire et, partant, irrecevable, dans la mesure où elle repose essentiellement sur des faits qui 
n’ont pas été établis en première instance, mais ressortent de pièces irrecevables produites au stade 
du recours seulement (cf. supra consid. 1.3). Pour le surplus, force est de constater que le recourant 
ne semble pas véritablement contester les constatations de la décision entreprise, en particulier 
celles selon lesquelles il n’a pas établi à satisfaction de droit le montant de la prétention déduite en 
poursuite, laquelle n’est en l’état ni déterminée, ni aisément déterminable au vu des pièces produites 
à l’appui de la requête de mainlevée du 14 février 2022 (cf. décision attaquée, p. 4). Ce faisant, il ne 
discute pas, même de manière succincte, les éléments retenus par le premier juge, n’exposant 
notamment pas en quoi celui-ci aurait eu tort de rejeter sa requête de mainlevée pour les motifs qui 
précèdent. En définitive, le recourant ne formule aucune critique, ayant un minimum de consistance, 
à l'encontre du contenu de la décision querellée elle-même, ne remettant pas en cause la motivation 
de la Présidente conformément au prescrit de l’art. 321 CPC.
Par surabondance de motifs, force est de constater que le recourant a omis de prendre 
des conclusions réformatoires, a fortiori chiffrées, alors qu’il lui incombait de le faire (cf. ATF 134 III 
235 consid. 2).
Il s’ensuit l’irrecevabilité du recours. 
2.3.
Quand bien même il serait recevable, le recours devrait de toute façon être rejeté dans la 
mesure où il est manifestement mal fondé, la décision attaquée ne comportant en définitive aucune 
erreur que ce soit dans l’application du droit et/ou dans sa justification en fait, si bien qu’il suffit d’y 
renvoyer par adoption de motifs.
3.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 
CPC).
3.1.
Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 500.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP), 
qui seront prélevés sur l’avance de frais du même montant effectuée le 30 mai 2022.
3.2.
Il n'est pas alloué de dépens à l’intimée, qui bien qu’invitée à se déterminer sur le recours, n’a 
déposé aucune réponse dans le délai qui lui a été imparti à cet effet.


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la Cour arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 500.- et seront prélevés sur l’avance de frais du même 
montant effectuée le 30 mai 2022.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 17 août 2022/lda
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La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :