fr_gerichte · 602 2021 71 · 2021-07-12 · fr

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Raumplanung und Bauwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2021 71
Arrêt du 12 juillet 2021
IIe Cour administrative
Composition
Président :
Christian Pfammatter 
Juges :
Johannes Frölicher, Dominique Gross 
Greffière-stagiaire :
Charlotte Mottet
Parties
A.________ et B.________, recourants, 
contre
PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA GRUYÈRE, autorité intimée,
DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT ET 
DES CONSTRUCTIONS, intéressée
Objet
Aménagement du territoire et constructions – décision d'arrêt des 
travaux
Recours du 7 mai 2021 contre la décision du 14 avril 2021


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attendu
que l'art. ccc du registre foncier (RF) de la commune de D.________, situé hors de la zone à bâtir, 
est propriété de la société E.________ SA dont B.________ et A.________ sont administrateurs 
avec signature individuelle;
que ce terrain est construit d'une ancienne ferme qui n'est pas utilisable à des fins d'habitation en 
raison de son état de délabrement avancé. Un permis de construire destiné à rénover cette 
construction a été refusé le 14 décembre 2010, en raison de la dégradation avancée de la ferme, 
qui menaçait de s'écrouler et dont la commune demandait l'assainissement (soit par rénovation, 
soit par démolition) en raison des dangers qu'elle induisait. Le refus du permis de construire et de 
l'autorisation spéciale de construire hors de la zone à bâtir a été confirmé sur recours par arrêt du 
Tribunal cantonal du 30 mai 2012 (procédure 602 2011 6);
que, dans la mesure où la propriétaire avait déjà effectué certains travaux de remise en état sans 
autorisation, la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) s'est 
prononcée le 22 novembre 2018 dans le cadre du rétablissement de l'état de droit au sens de l'art. 
167 de la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les 
constructions (LATeC; RSF 710.1). Tout en soulignant qu'il ne saurait être question d'autoriser la 
création – contraire au droit fédéral - d'un logement dans le bâtiment, elle a cependant toléré les 
travaux illégaux de stabilisation et de consolidation qui avaient été portés à sa connaissance. Elle 
a rendu la propriétaire attentive au fait qu'elle ne pourrait pas utiliser son bâtiment tant que celui-ci 
serait hors de la zone à bâtir;
que, dans le cadre de cette procédure de rétablissement, B.________ a indiqué qu'il souhaitait 
enlever la toiture existante (tôle en Eternit posée sur un lattage; vieilles tuiles posées sur un 
lattage; bâche) et la remplacer par une nouvelle (tuiles posées sur un lattage). Après échange de 
vues avec le Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) et suite à une inspection des 
lieux du 10 septembre 2018, le Préfet du district de la Gruyère a fait savoir que les travaux 
envisagés étaient dispensés d'autorisation de construire au sens de l'art. 87 du règlement 
d'exécution du 1er décembre 2009 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les 
constructions (RELATeC; RSF 710.11);
que, le 13 avril 2021, photographies à l'appui, la commune de D.________ a informé la préfecture 
que les travaux entrepris sur l'art. ccc RF semblaient plus importants que tolérés lors de 
l'inspection des lieux du 10 septembre 2018;
que, le 14 avril 2021, constatant qu'au lieu de se limiter à un simple entretien de la toiture, 
E.________ SA avait procédé à la transformation complète de la toiture, le Lieutenant de préfet du 
district de la Gruyère a ordonné un arrêt immédiat des travaux et a invité l'intéressée à se 
déterminer jusqu'au 4 mai 2021;
que, le 16 avril 2021, B.________ a fait savoir que l'entreprise mandatée pour effectuer les travaux 
avait échangé les chevrons, la faîtière et les sablières sans augmenter les longueurs et hauteurs 
du bâtiment. Il a indiqué sur, selon le couvreur, la structure porteuse de la charpente ne pouvait 
plus être conservée car des éléments partiellement pourris ne pouvaient plus garantir l'étanchéité 
et la stabilité du bâtiment, le poids des tuiles seulement représentant 14 tonnes;


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que, le 26 avril 2021, la propriétaire a été autorisée par la préfecture de protéger l'ancienne ferme 
contre les intempéries en couvrant la toiture par des bâches et de prendre toute mesure pour 
sécuriser le chantier;
que, le 27 avril 2021, la DAEC a fait savoir que les travaux entrepris tendent à la démolition-
reconstruction de la toiture, ce qui n'est manifestement pas admissible compte tenu de l'état du 
bâtiment et des différentes décisions administratives qui ont été prises. Du moment que la 
légalisation des travaux apparaît d'emblée exclue, la procédure de rétablissement de l'état de droit 
doit être réservée. Dans l'intervalle, la propriétaire ne peut que protéger son bâtiment par la pose 
d'une bâche;
que, le 28 avril 2021, prenant acte de la position de la DAEC, le Lieutenant de préfet a maintenu 
l'ordre d'arrêt des travaux et a transmis le dossier à cette autorité pour décision sur le 
rétablissement de l'état de droit;
qu'agissant le 7 mai 2021, B.________ et A.________ ont contesté devant le Tribunal cantonal la 
décision préfectorale du 28 avril 2021 dont ils demandent implicitement l'annulation. Ils concluent à 
pouvoir terminer les travaux commencés; 
qu'à l'appui de leurs conclusions, les recourants expliquent ne pas avoir compris la différence entre 
entretien et rénovation et pensaient que les travaux en cause étaient dispensés de l'obligation du 
permis de construire. Ils soulignent qu'ils n'ont pas mandaté le charpentier couvreur pour isoler la 
toiture entre les chevrons. Ils ont produit l'avis d'un bureau d'ingénieur du 7 mai 2021 qui, après 
avoir examinés la charpente d'origine, démontée et stockée au pied du bâtiment avant son 
évacuation en décharge, estime que le maintien de celle-ci aurait nécessité le remplacement 
ponctuel d'élément structurels en état avancé de dégradation. Par ailleurs, l'ingénieur relève que le 
remplacement de la couverture originelle (composition légère en tôles d'Eternit) par une couverture 
plus standard (composition de type lourde en tuiles), aurait engendré des charges supplémentaires 
importantes et donc très probablement nécessité un renforcement de la charpente existante 
(pannes et chevrons);
que, par ailleurs, l'entreprise de couverture mandatée a indiqué le 4 mai 2020 (recte: 2021) que 
lors de l'enlèvement de la couverture, elle avait constaté que, sous la bâche verte, il n'existait 
presque aucun chevron et aucune latte pouvant être traité. Sous l'Eternit ondulé, les chevrons 
étaient pourris et les lattes étaient des planches brutes couvertes de clous (tavillons avant Eternit). 
Enfin sous les tuiles, les chevrons étaient disposés à distances inégales et les lattes étaient 
pourries. Il est indiqué en outre que les éléments enlevés de la toiture ont été déposés à côté de la 
ferme;
que, le 20 mai 2021, la commune a produit ses observations en constatant que les travaux 
entrepris ne lui semblaient pas correspondre à la décision de tolérance du 22 novembre 2018;
que, le 24 mai 2021, les recourants ont déposé une détermination spontanée dans laquelle ils 
indiquent connaître un autre cas dans lequel les propriétaires ont pu démolir et reconstruire un 
bâtiment en zone agricole et demandent implicitement le même traitement. Ils soulignent à 
nouveau que leur appréciation de l'autorisation de rénover/entretenir la ferme n'était pas la même 
que celle de la DAEC;
que, le 27 mai 2021, la préfecture a fait savoir qu'elle n'avait pas d'observations à formuler sur le 
recours et qu'elle se réfère à sa décision;


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que, le 31 mai 2021, après avoir transmis à la DAEC comme objet de sa compétence la 
dénonciation d'une construction prétendument illégale en zone agricole, le Juge délégué à 
l'instruction du recours a attiré l'attention des recourants sur l'absence de droit à l'égalité dans 
l'illégalité et les a d'ores et déjà invités à prendre contact avec la DAEC pour voir ce qu'elle pourrait 
tolérer en remplacement de la bâche actuelle; 
considérant
que l'ordre donné en application de l'art. 167 LATeC par un préfet d'arrêter totalement ou 
partiellement des travaux exécutés sans permis ou en violation des plans, des conditions du 
permis ou d'une mesure de protection est une décision incidente en lien avec une procédure de 
permis de construire ou de rétablissement de l'état de droit. Sauf précision contraire, cette mesure 
reste en vigueur jusqu'à ce qu'une mesure provisionnelle levant expressément l'interdiction ou 
qu'une décision au fond ait été rendue (cf. arrêt TC FR 602 2018 64 du 12 juillet 2019);
qu'interjeté dans le délai de dix jours et les formes prescrits (art. 79 ss et, en particulier, 120 du 
code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) 
auprès de l’autorité compétente en vertu de l’art. 114 al. 1 let. c CPJA, le recours, déposé par 
B.________ et A.________, administrateurs de la société propriétaire, est recevable même si ces 
derniers n'ont pas indiqué qu'ils agissaient en cette qualité. Le Tribunal cantonal peut dès lors 
entrer en matière;
qu'en l'espèce, il y a lieu d'emblée de constater que le litige s'inscrit dans un contexte très 
particulier, puisque les travaux illégaux effectués sur l'ancienne ferme délabrée hors zone à bâtir 
n'ont été que tolérés et que la propriétaire n'a aucun droit de transformer ou rénover ce bâtiment 
pour le rendre habitable. Elle ne peut que le maintenir dans un état consolidé et stabilisé pour 
éviter son effondrement, rien de plus. C'est dans ce cadre très précaire que le préfet, après 
consultation du SeCA, a estimé que les travaux légers proposés sur la toiture, limités à la pose de 
tuiles sur un lattage, pouvaient être dispensés de l'obligation du permis de construire. Or, ainsi qu'il 
est actuellement établi, la société propriétaire ne s'est pas limitée aux travaux légers annoncés, 
mais a entrepris de refaire un toit complet, en intervenant sur les chevrons, la faîtière et les 
sablières. Les recourants justifient ce comportement par le fait qu'ils n'avaient pas compris la 
différence entre entretien et rénovation et expliquent avoir été contraints d'agir ainsi parce que la 
toiture originale n'était pas apte à supporter la simple pose de tuiles et qu'il fallait donc la 
remplacer entièrement;
qu'il apparaît clairement que les travaux lourds effectués sur la toiture dépassent de loin ce que 
permet de faire la tolérance dont bénéficie la propriétaire suite à la décision de la DAEC du 
22 novembre 2018. De plus, la démolition-reconstruction d'un toit ne relève pas de l'entretien sans 
permis de construire au sens de l'art. 87 RELATeC, mais nécessite une telle autorisation;
qu'il ne fait donc pas de doute que, face à des travaux exécutés sans permis idoine, le préfet 
pouvait et devait intervenir sur la base de l'art. 167 al. 1 LATeC;
qu'il importe peu, à ce stade, de déterminer les motifs pour lesquels les recourants ou leurs 
auxiliaires ont décidé de s'écarter du projet qui avait été soumis à l'autorité;


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que, du moment que l'autorité intimée a autorisé la pose provisoire de bâches pour éviter des 
dommages, et que, désormais, aucune urgence particulière n'impose une continuation immédiate 
des travaux sur le bâtiment, la simple constatation de travaux effectués sans permis justifiait déjà 
la mesure provisionnelle d'arrêt du chantier puisque les recourants entendaient terminer l'ouvrage, 
par des mesures illégales (cf. arrêt TC FR 602 2020 92 du 31 mai 2021);
que la décision du Lieutenant de préfet ne concrétise ainsi aucune constatation erronée ou 
incomplète des faits pertinents et s'inscrit pleinement dans le pouvoir d'appréciation qui lui est 
reconnu par l'art. 167 al. 1 LATeC;
que la décision attaquée est d'autant moins critiquable qu'elle s'inscrit, comme déjà relevé plus 
haut, dans une situation très spéciale où le bâtiment ne peut être que conservé, sans affectation, 
dans l'attente d'une très hypothétique modification de loi, qui autoriserait de reconstruire des 
ouvrages en ruine en zone agricole ou d'une mise en zone à bâtir très peu vraisemblable, même à 
long terme. Dans ces circonstances, il est exclu qu'une autorisation quelconque soit accordée pour 
réaliser les travaux litigieux et, partant, un arrêt de ceux-ci est d'autant plus indispensable;
qu'actuellement, avec un toit enlevé et remplacé par des bâches, on doit se demander si le 
maintien de la ruine, même sécurisée, se justifie encore et si la tolérance très généreuse dont la 
société propriétaire a bénéficié est encore possible en vertu du droit fédéral. En tout état de cause, 
il est indispensable de procéder à une nouvelle appréciation de la situation dans le cadre d'une 
procédure de rétablissement de l'état de droit qui est de la compétence de la DAEC. C'est donc à 
juste titre - afin d'éviter d'être placé devant le fait accompli dans une affaire où il n'est de loin pas 
dit que les travaux illégaux pourront être tolérés - que, par mesure provisionnelle, le Lieutenant de 
préfet a fait arrêter le chantier;
que, pour le surplus, les recourants ne peuvent pas invoquer le bénéfice de l'égalité dans l'illégalité 
dès lors qu'aucun indice ne laisse supposer que les autorités compétentes entendent ne pas 
respecter la loi, s'agissant des constructions hors de la zone à bâtir. Comme il a déjà été dit, la 
société propriétaire a bénéficié d'un traitement très généreux, à la limite extrême de ce qui est 
possible de faire sur la base du droit fédéral. Les recourants ne peuvent s'en prendre qu'à eux-
mêmes, s'ils n'ont pas respecté le cadre qui a été signifié dans la décision du 22 novembre 2018;
que, manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté;
qu'il appartient aux recourants qui succombent de supporter les frais de procédure en application 
de l'art. 131 CPJA;
(dispositif sur la page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du 14 avril 2021 est confirmée.
II.
Les frais de procédure sont mis par CHF 1'500.- à la charge des recourants. Ils sont 
compensés avec l'avance de frais effectuée.
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 12 juillet 2021/cpf
Le Président :
La Greffière-stagiaire :