fr_gerichte · 502 2019 258 · 2019-09-30 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Amtliche Verteidigung (Art. 132 f. StPO; 143 JG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2019 258
502 2019 259
Arrêt du 30 septembre 2019
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, partie plaignante et recourante, représentée par 
Me Joris Bühler, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L'ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Refus de désigner un conseil juridique gratuit (art. 136 al. 2 let. c 
CPP)
Recours du 12 septembre 2019 contre la décision du Ministère 
public du 3 septembre 2019


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considérant en fait
A.
Le 30 novembre 2018, A.________, agissant seule, a déposé une plainte pénale contre 
B.________ pour abus de confiance, manipulation, extorsion de fonds et escroquerie pour un 
montant total de CHF 75'559.86. Par le même acte, elle s’est constituée partie civile.
B.
Le 26 février 2019, A.________, agissant par son mandataire, a déposé une requête 
d’assistance judiciaire, avec désignation de Me Joris Bühler en qualité de défenseur d’office, avec 
effet au 31 janvier 2019.
C.
Par décision du 3 septembre 2019, le Ministère public a octroyé l’assistance judiciaire, 
impliquant l’exonération de toute avance de frais ou sûretés et celle des frais. En revanche, il a 
rejeté la requête de désignation d’un mandataire gratuit.
D.
Le 12 septembre 2019, A.________ a recouru contre la décision du 3 septembre 2019. Elle 
y a joint une requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
E.
Invité à se déterminer, le Ministère public y a, par écrit du 20 septembre 2019, renoncé, tout 
en renvoyant à la décision attaquée. Il a par ailleurs remis son dossier.
en droit
1.
1.1.
La décision du ministère public refusant de désigner un défenseur d’office au sens de l’art. 
132 du Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) peut faire l’objet d’un recours aux 
conditions des art. 393 ss CPP (PC CPP, 2e éd., 2016, art. 132 CPP n. 18), devant l’autorité de 
recours qui est dans le canton de Fribourg, la Chambre pénale du Tribunal cantonal (art. 20 al. 1 
CPP ; art. 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1] ; ci-après: la Chambre).
1.2.
Directement atteint dans ses droits procéduraux, la recourante a un intérêt juridiquement 
protégé à la modification de la décision relative à sa défense d'office et possède dès lors la qualité 
pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP.
1.3.
Déposé à un office postal le 12 septembre 2019, le recours contre la décision attaquée datée 
du 3 septembre 2019 et notifiée le 4 septembre 2019 respecte le délai de dix jours prévu à l’art. 
396 al. 1 CPP. Il est en outre doté de conclusions et motivé (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP).
1.4.
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir 
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits 
et inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).
1.5.
La Chambre statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).


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2.
2.1.
L’indigence de la recourante n’est pas contestée. Il s’agit uniquement de déterminer si la 
défense des intérêts de A.________ justifie qu’elle soit défendue par un avocat, ce que le 
Ministère public a nié.
2.2.
 L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire pour la partie 
plaignante dans un procès pénal. Selon l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde 
entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante indigente (let. a) pour lui 
permettre de faire valoir ses prétentions civiles si l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. 
b). L'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés (art. 136 al. 2 
let. a), l'exonération des frais de procédure (let. b) et/ou la désignation d'un conseil juridique 
gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (let. c). Cette norme reprend 
ainsi les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse (Cst.; RS 101), à savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être 
assisté.
Le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire aux cas où le plaignant peut faire 
valoir des prétentions civiles. Il a ainsi tenu compte du fait que le monopole de la justice répressive 
est par principe exercé par l'Etat, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se 
justifie en priorité pour défendre ses conclusions civiles (arrêts TF 1B_173/2014 du 17 juillet 2014 
consid. 3.1.1.; 6B_458/2015 du 16 décembre 2015 consid. 4.3.3 et références citées). L'art. 136 
al. 1 CPP n'exclut cependant pas que le conseil juridique assistant le plaignant au bénéfice de 
l'assistance judiciaire puisse intervenir, déjà au stade de l'instruction préliminaire, également sur 
les aspects pénaux, qui peuvent avoir une influence sur le principe et la quotité des prétentions 
civiles (arrêt TF 6B_458/2015 du 16 décembre 2015 consid. 4.3.3 et références citées).
Selon les critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. par la jurisprudence pour juger de la nécessité de la 
désignation d'un conseil juridique au lésé, il est considéré en principe que la procédure pénale ne 
nécessite que des connaissances juridiques modestes pour la sauvegarde des droits du lésé; il 
s'agit essentiellement d'annoncer ses éventuelles prétentions en réparation de son dommage et de 
son tort moral ainsi que de participer aux auditions des prévenus, des témoins et de poser, cas 
échéant, des questions complémentaires; un citoyen ordinaire devrait ainsi être en mesure de 
défendre lui-même ses intérêts de lésé dans une enquête pénale. Cela vaut également pour la 
procédure de recours contre une décision de classement (arrêt TF 6B_122/2013 du 11 juillet 2013 
consid. 4.1.2 et références citées). 
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie plaignante ne pourrait pas surmonter 
sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut tenir 
compte notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en fait et en droit, des 
circonstances personnelles du demandeur, de ses connaissances linguistiques, de son âge, de sa 
situation sociale et de son état de santé (ATF 123 I 145 consid. 2b.cc; pour plus de détails sur ces 
critères: RFJ 2012 p. 239 ss).
Il faut que le concours d’un avocat soit objectivement ou subjectivement nécessaire. D’une 
manière générale, la nécessité peut découler des conséquences que l’issue de la procédure 
pourrait avoir pour le justiciable, de la complexité de la cause quant aux faits ou quant au droit, ou 
encore de circonstances personnelles (la personne est mineure, de langue étrangère ou encore 
atteinte d’une maladie physique ou psychique). Plus les conséquences possibles de la procédure 


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apparaissent lourdes pour le requérant, plus l’assistance d’un avocat apparaît justifiée. Il n’existe 
pas de règle unique (CR CPP HARARI/CORMINBOEUF, 2011, art. 136 n. 61, 62 et 63). 
Concernant le cas où la victime se trouverait dans une situation psychologiquement lourde, par 
exemple dans les cas graves d’infractions résultant spécifiquement d’une relation auteur-victime, le 
Tribunal fédéral a admis qu’un conseil juridique gratuit soit désigné à une femme indigente 
allophone qui avait été grièvement blessée au couteau par son mari. Concernant les circonstances 
personnelles, notre Haute Cour a confirmé le droit à la désignation d’un conseil juridique gratuit à 
des victimes d’infractions à caractère sexuel, mineurs, dans un procès pénal contre leur père ou 
encore à la victime d’un viol, majeure, mais gravement atteinte psychologiquement (ATF 123 I 145 
consid. 2b.cc et références citées; arrêt TC FR 2012 du 20 août 2012, in RFJ 2012 p. 241s;). 
L’octroi d’un conseil juridique gratuit au lésé dans une procédure pénale est considéré comme 
nécessaire lorsqu’il s’agit d’établir ses droits à la réparation du préjudice et à l’indemnisation du tort 
moral, autrement une personne normale doit être capable de défendre toute seule ses intérêts. 
Aussi, dans l’examen de la nécessité de désigner un conseil juridique à la partie plaignante, l’on 
doit rechercher un équilibre approprié entre la sauvegarde des intérêts juridiques de celle-ci dans 
la poursuite pénale et l’intérêt public à ce que la justice pénale fonctionne de manière rapide et 
sans coûts excessifs (RFJ 2012 p. 242 ; ATF 123 I 145 consid. 3b et références citées).
2.3.
Le Ministère public a relevé, dans la décision attaquée du 3 septembre 2019, que 
l’assistance d’un mandataire gratuit ne se justifiait pas dès lors que le cas ne présente aucune 
complexité particulière et que les enjeux liés à l’action civile sont aisément identifiables et limités à 
la seule procédure pénale. Il a retenu que A.________ avait clairement exposé et chiffré ses 
prétentions civiles dans sa plainte, ceci sans l’aide d’un avocat.
2.4.
La recourante soutient qu’il est évident que d’importants intérêts financiers sont en jeu, ne 
serait-ce que d’un point de vue du dommage qu’elle fait valoir par ses conclusions civiles de près 
de CHF 100'000.-, compte tenu des intérêts liés aux crédits contractés, ce qu’elle avait omis de 
considérer lors des conclusions civiles prises sans l’aide de son avocat. Elle en déduit que, 
contrairement à ce qu’affirme le Ministère public, l’assistance d’un avocat est nécessaire, ce 
d’autant qu’il s’agira encore de chiffrer et de motiver la réparation du tort moral par elle subi, ce 
qu’elle avait omis dans sa plainte pénale. Elle argumente encore que cette assistance se justifie 
d’autant plus qu’elle souffre d’importants problèmes de santé physique et psychique et se trouve 
dans une situation psychologiquement lourde avec le prévenu, lequel l’a manipulée dans le cadre 
de leur relation sentimentale pour arriver à ses fins. Elle souligne à cet égard que le Docteur 
C.________, psychiatre et psychothérapeute, relève qu’elle a un état de santé psychique fragile et 
qu’elle n’est pas en mesure de défendre seule ses intérêts contre le prévenu, notamment lors 
d’auditions et d’audiences.
2.5.
En l’espèce, comme le soutient avec pertinence le Ministère public, la cause ne présente pas 
de difficultés importantes. Les faits sont simples et ont été totalement admis par B.________ lors 
de son audition du 9 septembre 2019, qui, au demeurant, a reconnu avoir soustrait la somme de 
CHF 75'559.86 (DO 2144 ss). La recourante a de plus déposé sa plainte pénale, bien documentée 
avec de nombreux documents annexes, le 30 novembre 2018 sans l’aide d’un avocat (DO 2000 
ss). L’unique omission de la prise en compte des intérêts sur le capital que la recourante a fait 
valoir seule au titre de prétentions civiles – reconnues par le prévenu – ne saurait modifier la 
qualification de peu de difficulté de la présente affaire. Il en va de même du tort moral qui pourrait 
être demandé. Admettre le contraire reviendrait à justifier l’assistance d’un mandataire 
professionnel envers presque chaque partie plaignante. Il ne faut pas perdre de vue que les 


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éventuelles incidences que pourrait avoir la procédure pénale sur les procédures civiles découlent 
bien du monopole de la justice répressive exercée par l’Etat. Ainsi, le concours d’un avocat n’est 
pas objectivement nécessaire.
S’agissant des circonstances personnelles rapportées par la recourante, elles ne justifient pas 
d’appliquer plus largement l’art. 136 CPP. Elle a certes produit à l’appui de son recours un 
certificat du Docteur C.________ qui atteste que son état de santé psychique est fragile et justifie 
des soins de longue durée et qu’il apparaît qu’elle ne sera pas en mesure de se défendre 
correctement seule contre B.________ durant la procédure, notamment lors d’auditions et 
d’audiences. Il n’en demeure pas moins que la recourante n’apparaît pas si démunie face à la 
procédure dès lors qu’elle a déposé, le 30 novembre 2018, sans l’aide d’un avocat une plainte 
pénale documentée avec toutes les annexes nécessaires et a su chiffrer le préjudice en capital 
dont elle a été la victime. Aussi, il appert que maintenir les prétentions civiles totalement admises 
par le prévenu dans une procédure pénale, dont l’état de fait est également entièrement reconnu, 
et en l’absence de problèmes juridiques spécifiques ne devrait pas demander à la recourante un 
engagement d’énergie disproportionné par rapport à son état psychologique allégué. Sans dénier 
tout impact émotionnel que peut ressentir la recourante, il doit être constaté que la situation vécue 
ne répond pas au degré de gravité exigé par la jurisprudence (cf. supra consid. 2.2). Ainsi, le 
concours d’un avocat n’est également pas subjectivement nécessaire.
Compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit que le Ministère public a rendu sa décision du 
3 septembre 2019, rejetant la désignation d’un mandataire gratuit.
2.6.
Partant, le recours déposé le 12 septembre 2019 est rejeté.
3.
3.1. La recourante requiert d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire avec désignation d’un 
conseil juridique gratuit pour la procédure de recours. Au stade du recours, les chances de succès 
entrent également en considération pour l’examen de cette requête (arrêt TF 1B_59/2014 du 
28 juillet 2014 consid. 5). Au vu des arguments avancés, le recours apparaît dénué de toutes 
chances de succès. Il est en effet peu probable qu’une personne plaidant à ses propres frais aurait 
soutenu un tel procès. Il s’ensuit que la requête sera rejetée.
3.2.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.- (émolument: CHF 250.-; débours: 
CHF 50.-), seront à la charge de la recourante qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du Ministère public du 3 septembre 2019 refusant la désignation d’un 
mandataire gratuit est confirmée.
II.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est rejetée.
III.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.- (émoluments: CHF 250.- ; 
débours: CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 30 septembre 2019/lsc
Le Président :
La Greffière-rapporteure :