fr_gerichte · 502 2018 149 · 2018-08-06 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Ausstand (Art. 56-60 StPO; 18 JG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2018 149
Arrêt du 6 août 2018
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, partie plaignante et demandeur,
contre
PROCUREUR GENERAL DU MINISTÈRE PUBLIC DE L'ETAT DE 
FRIBOURG, défendeur
Objet
Demande de récusation du Procureur général 
Demande du 12 juillet 2018 dans le cadre de l'instruction pénale 
ouverte contre B.________ et issue des plaintes/dénonciations, 
adressées simultanément le 23 décembre 2017 à la police 
fribourgeoise et au Ministère public 


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considérant en fait et en droit 
1.
1.1. Par acte du 23 décembre 2017, A.________ a saisi le Ministère public (DO 2036) et la police 
(DO 2003) d'une dénonciation/plainte pour "lésions corporelles graves", "tentative de meurtre, voir 
d'assassinat", dans laquelle il expose les faits d'une agression dont il aurait été victime le 
20 décembre 2017 à C.________ en Veveyse, soit d'avoir été frappé de coups de poing à la tête 
et à la nuque et menacé de mort par B.________. Une instruction préliminaire a été ouverte le 
19 mars 2018 contre ce dernier pour menaces, lésions corporelles simples, vol et violation de 
domicile. 
1.2. Dans le même mémoire, il demandait en outre la récusation du Procureur général en raison 
de la relation entre celui-ci et celle qui est actuellement Vice-Chancelière et qui était auparavant 
greffière en chef au Ministère public. Cette demande a été écartée par le Procureur général le 
19 février 2018 (DO 9002), ce que le demandeur a dit regretter, sans pour autant vouloir recourir, 
afin de permettre la mise en œuvre rapide d'un contrôle téléphonique (DO 9003 s.). 
2.
Dans une nouvelle écriture du 12 juillet 2018, A.________ a invité le Procureur général à se 
récuser au motif que par "[votre] comportement et [vos] agissements envers la doctoresse 
D.________, et notamment le fait de l'obliger à ne pas renouveler un certificat médical, 
parfaitement justifié vu que mon état de santé ne s'est pas amélioré et qu'il est toujours 
préoccupant, afin d'éviter qu'elle ne mette sa carrière en danger est totalement inacceptable, 
illégal". 
Par courriers du 16 juillet 2018, le Procureur général a d'une part fait savoir au demandeur qu'il 
considère son courrier comme malhonnête, contestant fermement avoir exercé une quelconque 
pression ou menace à l'encontre du médecin traitant qui a simplement été invité à répondre à un 
questionnaire, et d'autre part transmis copie dudit courrier ainsi que la demande de récusation et le 
dossier de la cause à la Chambre pénale comme objet de sa compétence. 
Invité à se déterminer, le demandeur l'a fait par lettre du 28 juillet 2018, indiquant que sa réponse 
du 21 juillet 2018 à la lettre du Procureur général, dont il a adressé copie à la Chambre, vaut 
détermination. Il est à relever que cette copie est d'un contenu totalement différent de celui de la 
lettre dont il avait adressé directement copie à la Chambre par courrier du 21 juillet 2018. A s'en 
tenir au texte de la détermination, seule la copie annexée est censée valoir détermination. Il y 
qualifie par ailleurs le courrier du 16 juillet 2018 comme injurieux et diffamatoire. Il y a en outre 
annexé une copie d'un certificat médical du 18 juillet 2018, de sa lettre du même 28 juillet 2018 au 
Conseil d'Etat et d'une pseudo-affiche de La Liberté du 17 juillet 2018 établie le 23 du même mois. 
3.
3.1. L'art. 56 du Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) énumère six situations dans 
lesquelles toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se 
récuser. En l'espèce, le demandeur ne mentionne aucune de ces situations. Selon le texte de sa 
demande, il semble invoquer comme motif que l'impartialité du Procureur général est mise en 
cause. Le demandeur paraît ainsi se fonder sur l'art. 56 let. f CPP qui prévoit la récusation "lorsque 
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, 
sont de nature à le rendre suspect de prévention" et qui, selon la jurisprudence, a la portée d'une 


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clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres 
précédentes (arrêt TF 1B_397/2014 du 25 février 2015 consid. 2.1). 
3.2. Lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. f CPP est invoqué, le litige est tranché 
sans administration supplémentaire de preuves et définitivement, lorsque le Ministère public, les 
autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance 
sont concernés – et hors cas de demande manifestement irrecevable ou infondée –, par l’autorité 
de recours (art. 59 al. 1 let. b CPP), soit dans le canton de Fribourg par la Chambre pénale du 
Tribunal cantonal (art. 64 let. c de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]).
3.3.
Aux termes de l’art. 58 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une 
personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la 
direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de 
récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles (al. 1). La 
personne concernée prend position sur la demande (al. 2; cf. ATF 138 IV 222).
En l’espèce, le respect du délai est manifeste s'agissant du motif invoqué dans la demande du 
12 juillet 2018. S'agissant en revanche du contenu de la copie de lettre du 21 juillet 2018 annexée 
à la détermination du 28 juillet 2018, soit la question de la relation avec la Vice-Chancelière, la 
tardiveté est manifeste. Au demeurant d'une part, comme noté ci-avant, le grief avait déjà été 
invoqué et il avait été écarté le 19 février 2018, sans suite d'un recours, et d'autre part ce grief a 
déjà été avancé par le demandeur dans une autre procédure et écarté par la Chambre par arrêt du 
11 janvier 2018 (502 2017 329), vainement attaqué auprès du Tribunal fédéral (arrêt 1B_78/2018 
du 3 mai 2018). 
3.4.
Selon la jurisprudence, l'art. 56 let. f CPP correspond à la garantie d'un tribunal indépendant 
et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement 
lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne 
peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et 
fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées 
objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une 
des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid.3.2 et les réf. citées). 
Au cours de l'instruction, le ministère public n'a pas encore la qualité de partie au sens de l'art. 104 
al. 1 let. c CPP. En tant que direction de la procédure (art. 61 CPP), son attitude et/ou ses 
déclarations ne doivent donc pas laisser à penser que son appréciation quant à la culpabilité du 
prévenu serait définitivement arrêtée (art. 6 et 10 CPP). Il est ainsi tenu à une certaine impartialité 
même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard 
du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Cela est en 
particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de 
soupçons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de 
contrainte. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le 
magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant 
à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (TF arrêt 
1B_385/2016 du 10 janvier 2017 consid. 3.2 et les réf. citées). 
3.5. En l’espèce, le demandeur ne procède pas par une véritable argumentation mais se 
contente d'affirmer que lors de son rendez-vous chez sa doctoresse, celle-ci lui aurait fait 
comprendre que le Procureur aurait fait pression sur elle pour qu'elle ne renouvelle pas son 
certificat médical, ce dont il déduit qu'il l'a obligée de ne pas renouveler un certificat médical, ce qui 


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serait "totalement inacceptable, illégal", qui "dépasse les bornes dans cette affaire" et qui ne lui 
permet plus de s'en occuper. 
Selon le dossier, prévenu et partie plaignante ont été cités à comparaître pour audition par 
ordonnance du 16 avril 2018. A.________ a fait connaître, par lettre du 25 avril 2018, diverses 
remarques relatives à l'audition pour le cas où il pourrait y assister en cas de rétablissement, tout 
en produisant un certificat médical de la doctoresse D.________ du 23 avril 2018 attestant que 
son patient "ne peut ni préparer ni assister à des séances de justice" jusqu'au 31 mai 2018 (DO 
5001-4). Précédemment, il avait communiqué au Ministère public, avec invitation à y donner suite, 
une attestation établie à son intention par cette doctoresse le 3 avril 2018, soit un "bref rapport 
médical" dans lequel elle atteste avoir A.________ à sa consultation et qu'elle demeure à sa 
disposition pour des renseignements complémentaires, proposant de lui envoyer des questions 
précises auxquelles il serait souhaité qu'elle réponde (DO 4000 s.). A.________ n'ayant pas 
comparu à l'audition du 5 juin 2018 (DO 3000), le Procureur a établi un questionnaire à l'attention 
de la doctoresse, les premières questions portant sur les aspects médicaux de l'agression 
alléguée, les autres sur des précisions quant à une inaptitude à se préparer pour une audience et 
à comparaître alors que parallèlement le patient se rend régulièrement à tous endroits avec son 
véhicule afin de distribuer des tracts et de prendre à partie les passants tout en parlementant avec 
la police, alors qu'il multiplie les courriers aux autorités et alors qu'il interjette régulièrement des 
recours. La praticienne y a répondu par lettre du 1er juillet 2018. Elle y expose notamment qu'à son 
avis, son patient avait été trop algique et trop choqué pour assister à une séance de justice suite à 
un traumatisme crânien source de vertiges et de troubles de la concentration mais "son état s'est 
cependant amélioré sur les dernières semaines et je n'ai plus d'argument médical parlant contre sa 
participation à toute demande de la justice". Elle y ajoute, en réponse à la question de savoir si elle 
a d'autres remarques, que son patient semble présenter des idées fixes délirantes de longue date, 
pour lesquelles il refuse toute aide psychiatrique et qui peuvent expliquer les actes décrits dans le 
questionnaire. 
On peut ainsi constater que tant le questionnaire que les réponses de la doctoresse ne sont que le 
reflet d'un processus normal. Le fait que le Procureur se soit adressé à la doctoresse a été 
souhaité par le demandeur lui-même. Quant au contenu de ces textes, il n'établit nullement des 
pressions inadmissibles, et en tous les cas pas une obligation de ne pas établir de nouveau 
certificat. Du reste, le demandeur a lui-même produit un nouveau certificat, établi quelques jours 
plus tard, le 18 juillet 2018, par la doctoresse D.________ dans lequel elle fait état de la 
réapparition, à la consultation du même jour, de douleurs de tête et de troubles de l'équilibre qui 
l'ont décidée à diriger son patient vers un neurologue par rendez-vous pris sur le 9 août 2018, et 
elle en déduit une nouvelle impossibilité d'exiger actuellement une présence devant la justice. 
Ce grief de la demande n'est donc pas fondé.
3.6.
Le demandeur reproche par ailleurs au Procureur général, dans ses lettres des 21 et 
28 juillet 2018, de lui avoir adressé un courrier "injurieux et diffamatoire" par celui du 16 juillet 2018 
dans lequel le Procureur indique que le contenu de la lettre du demandeur du 12 juillet 2018 est 
malhonnête. 
Comme relevé ci-dessus, le propos incriminé visait la lettre dans laquelle A.________ reprochait 
notamment au Procureur général que "votre comportement et vos agissements envers la 
doctoresse D.________, et notamment le fait de l'obliger à ne pas renouveler un certificat médical, 
parfaitement justifié vu que mon état de santé ne s'est pas amélioré et qu'il est toujours 


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préoccupant, afin d'éviter qu'elle ne mette sa carrière en danger est totalement inacceptable, 
illégal. Vous n'avez pas à donner d'ordre à un médecin, lequel est plus à même d'analyser un 
problème de santé, à moins que vous soyez également médecin". Avec l'éclairage qui vient d'être 
donné au point 3.5 ci-dessus, on ne peut effectivement considérer comme honnête une 
accusation, grave, d'avoir, dans l'exercice de fonctions officielles, obligé un médecin, 
respectivement de lui avoir donné un ordre de ne pas établir de certificat médical alors que la 
démarche, en sus d'avoir été proposée et demandée par médecin et patient, n'était qu'une 
demande d'éclaircissements adaptés aux circonstances de l'espèce. Dans ce contexte, l'usage de 
ce terme n'était donc pas inapproprié, visait un texte et non une personne, le procédé du 
questionnaire n'était aucunement déloyal, et conséquemment ni l'un ni l'autre ne peuvent 
constituer un motif de récusation. 
3.7.
La demande de récusation n'est donc pas fondée et doit être rejetée. 
4.
Vu le sort de la demande, les frais de procédure y relatifs (cf. art. 424 CPP, 33 ss et 43 RJ) doivent 
être mis à la charge du demandeur en application de l'art. 59 al. 4 2e phr. CPP.
la Chambre arrête:
I.
La demande de récusation est rejetée. 
II.
Les frais de procédure, fixés à CHF 450.- (émolument: CHF 400.-; débours: CHF 50.-), sont 
mis à la charge de A.________. 
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 6 août 2018
Le Président:
La Greffière-rapporteure: