fr_gerichte · 101 2016 221 · 2016-08-23 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Eheschutzmassnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2016 221
Arrêt du 23 août 2016
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Hubert Bugnon, Sandra Wohlhauser
Greffier-rapporteur:
Ludovic Farine
Parties
A.________, défendeur et appelant, représenté par Me Philippe 
Leuba, avocat
contre
B.________, requérante et intimée, représentée par Me Valentin 
Aebischer, avocat
Objet
Mesures protectrices de l'union conjugale, contribution en faveur de 
l'épouse
Appel du 5 juillet 2016 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de la Sarine du 28 juin 2016


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 5
considérant en fait
A.
A.________, né en 1958, et B.________, née en 1963, se sont mariés en 1989. Quatre 
enfants, aujourd'hui majeurs et âgés respectivement de 26, 24, presque 23 et 18 ans, sont issus 
de leur union ; les trois cadets ne sont pas encore financièrement indépendants.
Par décision du 28 juin 2016, le Président du Tribunal civil de la Sarine (ci-après : le Président) a 
prononcé, sur requête de l'épouse, des mesures protectrices de l'union conjugale. Il a notamment 
attribué le logement familial à B.________ et a astreint A.________, dès son départ de cet 
appartement, à verser à son épouse une pension mensuelle de CHF 2'500.-. De plus, il a mis les 
frais judiciaires et les dépens à la charge du mari. 
B.
Le 5 juillet 2016, A.________ a interjeté appel contre la décision du 28 juin 2016. Il conclut, 
sous suite de frais, à ce que la contribution d'entretien pour son épouse soit diminuée à 
CHF 1'500.- par mois et à ce que chaque partie assume ses propres dépens de première instance, 
ainsi que la moitié des frais judiciaires.
Dans son appel, le mari a de plus requis l'octroi de l'effet suspensif. 
C.
Par acte du 12 août 2016, B.________ a répondu à l'appel. Elle conclut à son rejet et à la 
confirmation de la décision querellée, sous suite de frais, et a aussi demandé le rejet de la requête 
d'effet suspensif.
D.
Par arrêt du 18 août 2016, la Vice-Présidente de la Cour a rejeté la requête d'effet suspensif.
en droit
1.
a) L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure 
sommaire – qui régit notamment les mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271 let. a CPC) 
– est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelant le 1er juillet 2016. 
Déposé le 5 juillet 2016, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est de plus 
dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu la contribution d'entretien réclamée en 
première instance, soit CHF 2'500.-, montant entièrement contesté, la valeur litigieuse en appel est 
clairement supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.
b) La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures protectrices 
de l'union conjugale (art. 271 let. a CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime 
inquisitoire, art. 272 CPC). La contribution d'entretien entre époux est régie par le principe de 
disposition (art. 58 CPC).
c) La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 
CPC).


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 5
d) Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que toutes les pièces nécessaires à son traitement 
figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.
e) Vu le montant de CHF 1'000.- par mois contesté en appel, comme la durée en l'état 
indéterminée des mesures prononcées, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral est 
largement supérieure à CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).
2.
L'appelant conclut à la diminution, de CHF 2'500.- à CHF 1'500.- par mois, de la pension 
allouée à son épouse dès le moment où il quittera le domicile conjugal. 
a) Aux termes de l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge fixe notamment, à la requête de l'un des 
conjoints, la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre. A cet égard, tant que 
dure le mariage, l'obligation de soutien et le principe de solidarité découlant de l'art. 163 CC 
perdurent (ATF 137 III 385 consid. 3.1) et le solde disponible des époux après paiement de toutes 
leurs charges indispensables doit en principe être réparti à parts égales entre eux, le minimum vital 
du débiteur devant être préservé dans tous les cas (ATF 126 III 8 consid. 3c ; arrêt TF 5A_11/2014 
du 3 juillet 2014 consid. 4.3.1.1).
En outre, il faut rappeler qu'en matière de fixation de contributions d'entretien, le juge dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1 et les références citées).
b) En l'espèce, le premier juge a retenu que B.________ gagne CHF 5'900.40 par mois et 
qu'après déduction de ses charges, arrêtées à CHF 3'750.80, elle dispose d'un solde mensuel 
avant impôts de CHF 2'149.60 (décision attaquée, p. 5). Cette situation financière n'est pas 
critiquée en appel.
Quant à A.________, le Président a considéré qu'il réalise un revenu mensuel net de 
CHF 9'360.75, part au 13ème salaire incluse mais hors allocations familiales, ce qui n'est pas remis 
en cause. Dès le moment où il aura quitté le logement conjugal, ses charges totales ont été 
arrêtées à CHF 3'690.80 par mois, dont CHF 1'500.- pour la location d'un appartement de 3 ½ 
pièces, charges incluses (décision attaquée, p. 5 s.). 
L'appelant s'en prend au loyer hypothétique pris en compte. Il fait valoir que, comme la 
jurisprudence l'admet, le coût des logements a augmenté ces dernières années et qu'il convient 
dès lors de compter un loyer de CHF 2'000.-, compte tenu de la situation favorable des époux 
(appel, p. 5 s.).
c) Selon la jurisprudence, seuls les frais de logement effectifs ou raisonnables doivent être 
pris en considération dans le calcul du minimum vital élargi, menant à celui de la contribution 
d'entretien. Les charges de logement d'un conjoint peuvent ne pas être intégralement retenues 
lorsqu'elles apparaissent excessivement élevées au regard de ses besoins et de sa situation 
économique concrète (arrêts TF 5A_1029/2015 du 1er juin 2016 consid. 4.3.1 et 5A_365/2014 du 
25 juillet 2014 consid. 3.1). Il convient de prendre en compte le coût d'un appartement raisonnable, 
eu égard aux prix moyens de location d'un objet de même taille dans la localité et aux moyens de 
l'intéressé (arrêt TF 5C.240/2002 du 31 mars 2003 consid. 4.2). 
En l'espèce, il semble qu'au vu des revenus confortables des parties et du coût actuel des 
appartements dans la région fribourgeoise, le loyer hypothétique de CHF 1'500.- retenu par le 
premier juge pour un 3 ½ pièces est un peu trop bas, même compte tenu de son large pouvoir 
d'appréciation. Cependant, il serait exagéré de prendre en compte un coût de logement 
indispensable de CHF 2'000.- par mois, celui-ci correspondant à des appartements de haut 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 5
standing, comme l'intimée le fait valoir. Tout bien pesé, la moyenne de ces montants, soit 
CHF 1'750.-, paraît adéquate et sera retenue.
Il en découle que les charges totales de l'appelant s'élèvent à CHF 3'940.80, d'où un disponible 
mensuel avant impôts de quelque CHF 5'420.-.
d) Un partage des soldes par la moitié aboutit à une pension mensuelle de CHF 1'635.- (½ x 
[CHF 5'420.- - CHF 2'150.-]). En effet, l'appelant a raison lorsqu'il reproche (appel, p. 7) au premier 
juge d'avoir omis de tenir compte du fait que son épouse parvient déjà, par ses propres revenus, à 
dégager un disponible de CHF 2'150.- environ. 
De son côté, l'intimée demande que le disponible global des époux soit réparti à raison des 2/3 
pour elle, qui assume largement l'entretien des enfants majeurs, et du tiers restant pour son mari 
(réponse, p. 8). Cependant, la jurisprudence à laquelle elle se réfère (arrêt TF 5A_948/2014 du 
12 mai 2015 consid. 6.2 et 6.3) n'a pas tranché la question de savoir si une telle répartition, qui est 
admise en cas de calcul simultané de la contribution en faveur du conjoint et des enfants mineurs 
(cf. par exemple arrêts TF 5A_401/2013 du 2 août 2013 consid. 3 et 5A_572/2012 du 
15 novembre 2012 consid. 3), peut aussi trouver application lorsque l'un des époux entretient des 
enfants majeurs : en effet, le grief soulevé à cet égard a été déclaré irrecevable, faute 
d'épuisement des voies de recours cantonales. Cela étant, d'une part, si la pension est fixée à un 
montant arrondi à CHF 1'650.-, l'épouse disposera d'un solde mensuel de CHF 3'800.-, de sorte 
qu'elle aura largement les moyens de contribuer à l'entretien de deux de ses fils à hauteur, selon 
elle, de CHF 1'200.- et CHF 650.- par mois (décision attaquée, p. 6). D'autre part, les enfants 
majeurs ont la possibilité d'alléger la charge financière qu'ils représentent pour leur mère en 
réclamant eux-mêmes une contribution d'entretien à leur père, cas échéant par le biais d'une 
procédure judiciaire. Il n'y a dès lors, dans les circonstances concrètes, aucun motif de déroger au 
principe du partage des ressources par la moitié. 
Partant, la contribution d'entretien que A.________ devra verser à son épouse dès son départ du 
domicile conjugal sera fixée à CHF 1'650.-. L'appel est admis en grande partie sur cette question.
3.
L'appelant critique aussi la mise des frais de première instance à sa charge. Il demande que 
chaque partie supporte ses dépens et la moitié des frais judiciaires. 
a) Selon l'art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1) ; 
lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont généralement répartis 
selon le sort de la cause (al. 2). Toutefois, l'art. 107 al. 1 CPC permet au juge de s'écarter de cette 
règle et de répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment lorsque le litige relève du droit 
de la famille (let. c) Il ne résulte pas de cette disposition qu'il faudrait toujours répartir les frais par 
moitié dans une procédure matrimoniale : si celle-ci est litigieuse, il est conforme à la volonté du 
législateur et admissible de répartir les frais en fonction du gain ou de la perte du procès sur les 
effets accessoires (arrêt TF 5A_70/2013 du 11 juin 2013 consid. 6).
b) En l'espèce, en première instance, les époux étaient d'accord sur le principe de la vie 
séparée, ainsi que sur le fait que le véhicule VW Touran demeure à la disposition de l'intimée. En 
revanche, chacun concluait à l'attribution du domicile conjugal, que le premier juge a décidé de 
laisser à l'épouse, et cette dernière a finalement obtenu une contribution d'entretien de 
CHF 1'650.- par mois de la part de son mari, alors que celui-ci refusait alors de lui verser quoi que 
ce soit et qu'elle-même demandait CHF 2'500.- par mois. 


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 5
Il apparaît dès lors qu'hormis les points qui ont d'emblée fait l'objet d'un accord, l'épouse a eu, en 
première instance, gain de cause dans une mesure notablement plus large que son mari. Partant, 
c'est à juste titre que le Président a fait application de l'art. 106 CPC pour mettre l'ensemble des 
frais à la charge de A.________.
L'appel doit être rejeté sur cette question. 
4.
En appel, chaque époux a gain de cause dans une proportion similaire. Dès lors, 
conformément à l'art. 106 al. 2 CPC, il se justifie que chacun d'eux supporte ses propres dépens et 
la moitié des frais judiciaires, fixés à CHF 1'200.-. Indépendamment de cette attribution, les frais 
de justice seront acquittés par prélèvement sur l'avance versée par l'appelant, qui pourra obtenir 
remboursement de la somme de CHF 600.- de la part de son épouse (art. 111 al. 1 et 2 CPC).
la Cour arrête:
I.
L'appel est partiellement admis.
Partant, le chiffre 3 du dispositif de la décision prononcée le 28 juin 2016 par le Président du 
Tribunal civil de la Sarine est réformé comme suit:
"3.
Dès qu'il aura quitté le domicile conjugal, A.________ contribuera à l'entretien de 
B.________ par le versement d'une pension mensuelle de CHF 1'650.-. Dite pension 
est payable d'avance le 1er de chaque mois et portera intérêt à 5 % l'an dès chaque 
échéance."
Pour le surplus, les chiffres 6 et 7 de ce dispositif sont confirmés.
II.
Chaque partie supporte ses propres dépens d'appel et la moitié des frais judiciaires dus à 
l'Etat, fixés à CHF 1'200.-. Indépendamment de cette attribution, les frais de justice seront 
acquittés par prélèvement sur l'avance versée par A.________, qui pourra obtenir 
remboursement de la somme de CHF 600.- de la part de son épouse.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 23 août 2016/lfa
Président
Greffier-rapporteur
.