fr_gerichte · 608 2022 1 · 2022-01-31 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Krankenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2022 1
Arrêt du 31 janvier 2022
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Daniela Kiener, Anne-Sophie Peyraud 
Greffière-rapporteure :
Carine Sottas 
Parties
A.________, recourant,
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Assurance-maladie (réduction des primes)
Recours du 3 janvier 2022 contre la décision sur réclamation du 
12 novembre 2021


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attendu
que A.________ a envoyé le 31 août 2021 une demande de réduction des primes d'assurance-
maladie pour l'année 2021 à la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après la Caisse); 
que cette demande a été réceptionnée par la Caisse le 1er septembre 2021, selon la date de dépôt 
de la requête apposée sur le document;
que, par décision du 16 septembre 2021, confirmée sur réclamation le 12 novembre 2021, la Caisse 
a déclaré la demande irrecevable au motif qu'elle lui a été présentée tardivement, soit après le 
31 août 2021;
que le 3 janvier 2022, A.________ interjette recours contre cette décision sur réclamation auprès du 
Tribunal cantonal et conclut à son annulation et au constat de la recevabilité de sa demande;
qu'il soutient que la demande n'est pas tardive car elle doit être envoyée et non reçue au plus tard 
le 31 août et qu'une autre interprétation serait contraire au principe général de respect des délais et 
arbitraire dès lors qu'aucun intérêt public ne justifierait de déroger à ce principe général;
que le Tribunal s’est fait produire le dossier de la Caisse, tout en renonçant à lui demander une 
détermination;
considérant
qu'il ressort du suivi de la Poste que la décision sur réclamation du 12 novembre 2021 a été envoyée 
le 15 novembre 2021 et reçue par le recourant le 20 novembre 2021;
que, compte tenu des féries judiciaires, le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes 
légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par un assuré directement touché par la décision 
sur réclamation attaquée, le recours est recevable;
qu'en vertu de l'art. 3 al. 1 de la loi du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10), 
toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée 
par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en 
Suisse; l'art. 6 al. 1 LAMal ajoute que les cantons veillent au respect de l'obligation de s'assurer;
que, selon l'art. 65 al. 1, 1ère phrase LAMal, les cantons accordent des réductions de primes aux 
assurés de condition économique modeste; ils veillent, lors de l'examen des conditions d'octroi, à 
ce que les circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en considération, 
notamment à la demande de l'assuré (al. 3); à teneur de l'art. 97 LAMal, les cantons sont compétents 
pour édicter les dispositions d'exécution;
que le canton de Fribourg a réglé les conditions d'octroi de la réduction de primes dans sa loi 
d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 24 novembre 1995 (LALAMal; RSF 
842.1.1); en vertu de celle-ci, les assurés de situation économique modeste peuvent présenter une 
demande tendant à la réduction de leurs primes auprès de la Caisse AVS (art. 11 al. 1 LALAMal);


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que, sur la base de cette disposition légale, le Conseil d’État a fixé la date limite de dépôt des 
demandes à l’art. 2 al. 1 de l'ordonnance cantonale du 8 novembre 2011 concernant la réduction 
des primes d'assurance-maladie (ORP; RSF 842.1.13) qui a la teneur suivante: "La demande de 
réduction des primes doit être présentée au plus tard le 31 août de l'année en cours à la Caisse 
cantonale de compensation AVS (ci-après: la Caisse AVS). Celle-ci n'entre pas en matière sur les 
demandes présentées après cette échéance";
que le Tribunal de céans a déjà jugé que la demande, pour respecter le délai précité, doit parvenir 
à la Caisse au plus tard le 31 août (cf. arrêts TC FR 608 2020 216 du 13 janvier 2020; 608 2018 293 
du 18 mars 2019);
qu'en effet, aux termes de l'art. 7a ORP, "le droit à la réduction naît le premier jour du mois au cours 
duquel les conditions d'octroi sont remplies pour la première fois, mais au plus tôt le premier jour du 
mois du dépôt de la demande auprès de la Caisse AVS, la date du dépôt de la demande étant la 
date de réception par la Caisse AVS; le droit s'éteint le dernier jour du mois au cours duquel les 
conditions d'octroi cessent d'exister, mais au plus tard le 31 décembre"; le moment déterminant pour 
le respect du délai est par conséquent la date de réception de la demande par la Caisse AVS (théorie 
de la réception); il n'y a aucune raison valable de fonder la même notion une fois, à l'art. 2 al. 1 ORP, 
sur la théorie de l'envoi et une autre fois, à l'art. 7a ORP, sur la théorie de la réception;
que le délai prévu à l'art. 2 al. 1 ORP est un délai de péremption fixé par le droit matériel; les 
demandes de réduction de primes qui ne sont pas présentées au plus tard le 31 août de l'année 
concernée doivent donc en principe être rejetées; le droit lui-même est perdu si l'action prévue par 
la loi n'est pas entreprise dans le délai de péremption; aucune interruption du délai n'est possible et 
la péremption doit être examinée d'office; toutefois, ces principes ne s'appliquent pas de manière 
absolue, en particulier, il faut tenir compte de la finalité du délai de péremption, qui peut conduire à 
ce qu'il soit malgré tout rétabli, ou à ce que la péremption ne soit pas prise en compte si l'État 
défendeur s'est engagé dans l'affaire sans réserve ou a expressément renoncé à son droit 
d'invoquer la péremption; par ailleurs, la restitution du délai peut intervenir malgré la péremption, par 
exemple si l'ayant droit a été empêché de faire valoir sa prétention en temps voulu pour des raisons 
insurmontables et indépendantes de sa volonté (HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines 
Verfahrensrecht, 7ème édition 2016, n° 782);
que l'art. 2 al. 2 ORP prévoit que la demande peut exceptionnellement être présentée ultérieurement 
si le requérant ou la requérante, après cette échéance, devient bénéficiaire de l'aide sociale 
matérielle (let. a), arrive de l'étranger et s'établit dans le canton (let. b) ou voit ses prestations 
complémentaires supprimées (let. c);
qu'en l'espèce, il ressort clairement du dossier que la demande a été reçue par la Caisse le 
1er septembre 2021;
que le recourant ne le conteste pas et n'allègue ni avoir été empêché de la déposer au plus tard le 
31 août, ni remplir l'une des exceptions prévues à l'art. 2 al. 2 ORP;
que, dès lors qu'au vu de la jurisprudence précitée, la demande doit parvenir à l'autorité intimée au 
plus tard le 31 août, c'est à juste titre que la Caisse a déclaré irrecevable la demande de réduction 
des primes pour l'année 2021;
que, partant, le recours est rejeté et la décision sur réclamation du 12 novembre 2021 confirmée;


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que, par analogie avec les prestations en assurance-maladie, domaine dans lequel la procédure est 
toujours gratuite depuis le 1er janvier 2021, il n'est pas perçu de frais de justice;
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 31 janvier 2022/cso
Le Président :
La Greffière-rapporteure :