fr_gerichte · 601 2024 25 · 2024-03-18 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2024 25
Arrêt du 18 mars 2024
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Dina Beti, Dominique Gross
Greffier :
Pascal Tabara
Parties
A.________, agissant par son père B.________, recourant, 
représenté par Me Astrit Bytyqi, avocat
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée 
Objet
Droit de cité, établissement, séjour – Regroupement familial – Renvoi 
pour instruction complémentaire à l'autorité intimée
Recours du 20 janvier 2022 contre la décision du 2 décembre 2021
Arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 6 février 2024 en la cause 
2C_215/2023


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attendu
que B.________, ressortissant du Kosovo, né en 1975, a obtenu une autorisation de séjour le 7 mars 
2018 suite à son mariage avec une ressortissante marocaine titulaire d'une autorisation 
d'établissement;
qu'il est le père de C.________, né en 2005, et de A.________, né en 2010, restés dans leur pays 
d'origine avec leur mère;
que, le 28 juin 2021, les deux frères ont individuellement déposé une demande de regroupement 
familial auprès de la Représentation suisse au Kosovo, afin de rejoindre leur père en Suisse;
que, par décision du 2 décembre 2021, le Service de la population et des migrants (SPoMi) a refusé 
d'octroyer les autorisations d'entrée et de séjour en suisse demandées par les deux frères;
qu'il a constaté que la requête de regroupement familial était tardive en tant qu'elle concernait 
C.________ et que celui-ci ne pouvait se prévaloir d'aucune raison familiale majeure justifiant un 
regroupement familial différé. L'autorité a ensuite retenu qu'il n'était pas dans l'intérêt de A.________ 
de quitter le Kosovo sans son frère, de sorte que la demande de regroupement familial devait 
également être refusée en tant qu'elle le concernait;
que, par arrêt du 22 février 2023 en la cause 601 2022 5, la Cour de céans a rejeté le recours déposé 
par les deux frères;
que, par arrêt du 6 février 2024, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de C.________;
qu'il a en revanche admis le recours de A.________, annulé l'arrêt du 22 février 2023 en tant qu'il le 
concerne et renvoyé la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants;
considérant
que, s'agissant des questions de recevabilité, renvoi est fait à l'arrêt précédent rendu par l'Instance 
de céans en la cause 601 2022 5;
que, dans son arrêt 2C_215/2023, le Tribunal fédéral a retenu que les recourants ont toujours 
conservé une relation suffisamment étroite et effective avec leur père, malgré son départ pour la 
Suisse, et que, sur cette base, ils peuvent invoquer, sur le principe, un droit à un regroupement 
familial partiel dans le pays à l'aune de l'art. 8 CEDH (consid. 4.2);
qu'en ce qui concerne A.________, il a relevé qu'un droit au regroupement familial partiel tiré de 
l'art. 8 CEDH ne doit être reconnu que s'il tient compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme 
l'exige l'art. 3 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (CDE; RS 0.107), 
ce qui implique de se demander si la venue en Suisse d'un enfant au titre du regroupement familial 
partiel n'entraînerait pas un déracinement traumatisant, ne reviendrait pas de facto à le couper de 


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tout contact avec la famille résidant dans son pays d'origine et n'interviendrait pas contre sa volonté 
(consid. 6.1);
qu'il a ajouté que, pour évaluer si le regroupement familial est manifestement contraire à l'intérêt de 
l'enfant, l'autorité compétente peut être amenée à entendre l'enfant capable de discernement de 
façon appropriée, afin de vérifier que le regroupement n'intervient pas contre sa volonté clairement 
exprimée, en particulier lorsqu'il n'est pas certain que les intérêts des parents coïncident avec ceux 
de l'enfant. Dans une telle situation, celui-ci doit avoir la possibilité de faire valoir son propre point 
de vue, lequel peut être différent de celui de ses parents et contribuer de manière décisive à 
l'établissement des faits juridiquement pertinents, ce qui implique que l'autorité des migrations ou 
l'autorité de recours l'entende directement ou par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un 
organisme approprié (consid. 6.2);
qu'en l'occurrence, s'agissant de A.________, le Tribunal fédéral a considéré que les faits retenus 
étaient lacunaires, en particulier parce que l'enfant est représenté par son père dans le cadre de la 
présente procédure, lequel défend son intérêt à pouvoir vivre avec son fils, sans que l'on sache 
quelle est la véritable position de ce dernier en lien avec ce projet;
que, dans la mesure où aucun élément ne permettait de conclure que l'enfant serait véritablement 
incapable de s'intégrer en Suisse et qu'un déménagement en Suisse interviendrait manifestement 
contre son intérêt, on ne pouvait retenir d'emblée que ce projet serait en tout état de cause 
manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant, ce qui a amené le Tribunal fédéral a renvoyé la cause 
à la Cour de céans afin qu'elle statue à nouveau au plus vite en la cause, après avoir recueilli 
formellement l'avis du principal intéressé (consid. 6.4 et 6.5);
qu'il a ajouté qu'il appartiendra à l'autorité saisie, si elle parvenait à la conclusion qu'un déménage-
ment en Suisse ne serait pas manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant, d'examiner si ce projet 
remplit les autres conditions d'un regroupement familial partiel fondé sur l'art. 8 CEDH en 
combinaison avec l'art. 44 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 
142.20), en particulier de vérifier que son père est légitimé, sous l'angle du droit civil, à vivre avec 
lui en Suisse, qu'il dispose d'un logement approprié pour le recevoir et que la famille ne dépend pas 
de l'aide sociale ni ne perçoit des prestations complémentaires au sens de l'art. 44 al. 1 let. a, c et e 
LEl (consid. 6.5);
que, partant, la cause a été renvoyée à l'Instance de céans à cet effet;
qu'en sa qualité d'autorité d'exécution, le SPoMi est toutefois mieux à même d'effectuer les mesures 
d'instruction induites par les points soulevés par le Tribunal fédéral qui, pour certaines d'entre elles, 
doivent être menées directement au Kosovo, respectivement avec le concours des autorités de ce 
pays;
qu'un renvoi à l'autorité de première instance présente également l'avantage de garantir une voie 
de droit complète aux recourants;
que, partant, il se justifie de renvoyer la cause au SPoMi pour instruction complémentaire au sens 
des considérants et nouvelle décision;
que, partant, il y a lieu d'admettre le recours et d'annuler la décision attaquée en tant qu'elle concerne 
A.________;


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que, s'agissant du règlement des frais et dépens, un tel renvoi pour instruction complémentaire 
équivaut toutefois à un gain de cause total en ce qui concerne le recours de A.________, d'autant 
que le manquement retenu par le Tribunal fédéral quant à l'établissement des faits ne saurait être 
imputé aux recourants (voir arrêt TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011 consid. 2.4 et 2.5 et les 
références);
qu'il n'est pas perçu de frais de justice et que l'avance de frais relative au recours de A.________, 
par CHF 400.-, lui sera restituée;
qu'il a en outre droit à des dépens (entiers) en ce qui concerne le recours de A.________, qu'il y a 
lieu de fixer de manière globale (art. 11 al. 3 let. b du tarif cantonal du 17 décembre 1991 des frais 
de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative; RSF 150.12) à CHF 1'000.-, 
débours compris, plus CHF 77.- au titre de la TVA, soit à une somme de CHF 1'077.-, mise 
intégralement à la charge de l'Etat de Fribourg;
la Cour arrête :
I.
Le recours est admis s'agissant de A.________.
Partant, la décision attaquée est annulée en ce qui le concerne et la cause renvoyée à l'autorité 
intimée pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice s'agissant de A.________ et l'avance de frais est restituée 
au recourant par CHF 400.-.
III.
Il est alloué au recourant une indemnité de partie, à verser en main de son mandataire, de 
CHF 1'077.-, y compris CHF 77.- au titre de la TVA, à charge de l'Etat de Fribourg.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 18 mars 2024/dbe
La Présidente 
Le Greffier