fr_gerichte · 502 2020 125 · 2020-10-19 · de

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2020 125
Arrêt du 19 octobre 2020
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, partie plaignante et recourant, représenté par 
Me Nicolas Kolly, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Ordonnance de classement
Recours du 16 juillet 2020 contre l'ordonnance de classement du 
Ministère public du 3 juillet 2020
Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Le 20 janvier 2020, vers 23h30, un incendie a été déclaré dans l’établissement public 
B.________, dont le gérant est C.________, dans les sous-sols de l’immeuble sis D.________ à 
E.________, propriété de A.________. 
Par écrit du 21 janvier 2020, A.________ a dénoncé les faits et s’est constitué partie plaignante au 
civil et au pénal. Le 22 janvier 2020, il a complété sa dénonciation ; il y alléguait que, depuis le 
1er janvier 2020, C.________ exploitait l’établissement sans les autorisations nécessaires. La 
procédure de renouvellement de la patente n’aurait pas abouti à une décision fin décembre 2019, 
le propriétaire n’ayant pas donné son consentement, condition pourtant nécessaire au 
renouvellement. Il soutient ainsi que l’établissement aurait dû être fermé au 31 décembre 2019.
B.
Par ordonnance du 3 juillet 2020, le Ministère public a classé la procédure pénale ouverte 
contre inconnu pour incendie par négligence.
C.
Le 16 juillet 2020, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance précitée, concluant à 
ce qu’un complément d’instruction soit ordonné.
Le 10 août 2020, le recourant a versé des sûretés de CHF 500.-.
Par courrier du 14 août 2020, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à se déterminer.
en droit
1.
1.1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public 
en application des art. 319ss CPP dans un délai de dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 
al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Fribourg, la Chambre 
pénale du Tribunal cantonal (art. 85 al. 1 LJ [Loi du 31 mai 2010 sur la justice ; RSF 130.1] ; ci-
après : la Chambre pénale).
1.2.
En l'espèce, déposé en temps utile devant l'autorité compétente par la partie plaignante, 
qui a qualité pour recourir contre le classement de la procédure pour incendie par négligence (art. 
382 al. 1 CPP), et interjeté, de surcroît, dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours 
en tant qu’il concerne l’infraction d’incendie par négligence est recevable.
Par contre, le recourant ne dispose pas de la qualité pour recourir pour les faits constitutifs selon 
lui d’une contravention à la loi sur les établissements publics (exploiter un établissement sans 
autorisation ; Loi sur les établissements publics ; RSF 952.1 ; LEPu). Une telle infraction protège 
prioritairement des intérêts publics au regard des buts visés par la loi en son art. 1. Le recourant 
n’indique du reste pas lesquels de ses intérêts privés seraient directement atteints par le fait que 
l’établissement aurait été exploité sans autorisation. Considérer que l’incendie aurait pu être évité 
si l’établissement avait été fermé en raison de l’absence de patente ne constitue qu’une 
conséquence indirecte. Ainsi, le recours en tant qu’il concerne les griefs liés à l’absence 
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d’instruction en lien avec l’infraction contre la loi sur les établissements publics est irrecevable 
faute de qualité pour recourir.
1.3.
La Chambre pénale statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Dans un grief d’ordre formel qu’il convient de traiter en premier, le recourant se plaint d’une 
violation de son droit d’être entendu. Il prétend qu’aucun avis de prochaine clôture n’a été 
communiqué avant le prononcé de l’ordonnance de classement.
2.2.
Selon l'art. 309 CPP, le ministère public ouvre une instruction, notamment, lorsqu'il ressort 
du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants 
laissant présumer qu'une infraction a été commise (let. a). Il peut renvoyer à la police, pour 
complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les 
soupçons retenus (al. 2). Il renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale (al. 4). La phase qui précède 
l'ouverture d'une instruction au sens de l'art. 309 CPP constitue les investigations policières au 
sens des art. 306 et 307 CPP (art. 300 al. 1 let. a CPP). Durant cette phase, le ministère public 
peut donner des directives à la police ou lui confier des mandats (art. 306 al. 1 CPP et 307 al. 2; 
arrêt TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Lorsqu’il estime que l’instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou 
informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l’instruction et 
leur indique s’il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de 
classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de 
preuves (art. 318 al. 1 CPP). Si le procureur n’a pas respecté les formes prévues à l’art. 318 al. 1 
CPP pour la clôture, la décision qu’il rend ensuite (classement, renvoi) est annulable (arrêt TF 
1B_59/2012 du 31 mai 2012 consid. 2.1.1). En effet, les formalités de l’art. 318 CPP sont 
essentielles et doivent obligatoirement précéder toute ordonnance de classement et tout renvoi en 
tribunal. La violation de l’art. 318 al. 1 CPP peut exceptionnellement être réparée devant l’autorité 
de recours à la condition que celle-ci dispose d’une pleine cognition en fait ainsi qu’en droit et que 
cela ne soit pas préjudiciable au recourant (CR CPP-GRODECKI/CORNU, 2019, art. 318 n. 23 et les 
réf.).
2.3.
En l’espèce, le Ministère public a prononcé le classement de la procédure alors que celle-ci 
n’a jamais été ouverte. Au regard des actes d’instruction menés (constatations et dossier 
photographique de la police de sûreté ; auditions de PADR par la police), la phase des 
investigations policières n’a pas été dépassée. Ainsi, l’ordonnance de classement est en réalité 
une ordonnance de non-entrée en matière et, dans ce cas, l’avis de prochaine clôture, certes 
manquant en l’espèce, n’est pas impératif (cf. arrêt TF 6B_673/2019 du 31 octobre 2019 consid. 
2.1.). Le droit d'être entendu des parties est en effet assuré, le cas échéant, dans le cadre de la 
procédure de recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière. Le grief du recourant est 
partant infondé.
3.
3.1.
Le recourant prétend que des zones d’ombres persistent au dossier et nécessitent d’être 
investigués. Il soutient que les déclarations du gérant indiquant qu’un des réfrigérateurs était 
défectueux ne permettent pas d’exclure une violation du devoir de prudence lui incombant. On 
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ignore en effet si le réfrigérateur défectueux est celui qui a pris feu. Il convient aussi, selon le 
recourant, de déterminer si des extincteurs se trouvaient à proximité, respectivement s’il devait y 
en avoir. Les conclusions sur les causes de l’incendie ne reposent en outre que sur des 
constatations policières et non sur une expertise forensique ; elles n’excluent de surcroît pas 
totalement une cause d’origine humaine. Le recourant se plaint enfin du fait que les vidéos de 
surveillance n’ont pas été versées au dossier et que l’emploi du temps du gérant n’a pas été plus 
investigué eu égard au fait qu’une des personnes interrogées a dit qu’il se trouvait sur place.
3.2.
Dans l’ordonnance attaquée, le Ministère public a retenu que l’enquête avait permis 
d’écarter le phénomène de foudre ou d’autocombustion d’une matière ou d’un produit ainsi que 
l’intervention ou la négligence humaine. Les investigations ont pu localiser le foyer initial du feu 
dans la salle de la discothèque de l’établissement, au niveau de la rangée de réfrigérateurs 
disposés sous la plateforme du DJ, et ont pu établir que son origine pouvait être liée à la 
surchauffe d’un compresseur du second réfrigérateur depuis la gauche.
3.3.
Conformément à l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que 
les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont 
manifestement pas réunis (let. a) ou qu'il y a lieu de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale 
lorsque les conditions de l'art. 52 CP sont remplies (let. c).
L'art. 310 al. 1 let. a CPP doit être appliqué conformément à l'adage « in dubio pro duriore ». Cela 
signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés 
par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou 
que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. En cas de doute s'agissant de la 
situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge 
matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer. La procédure doit se poursuivre 
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les 
probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en 
présence d'une infraction grave. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce 
cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. Cela étant, 
déterminer si l'autorité précédente a correctement compris la portée du principe « in dubio pro 
duriore » est une question de droit, soumis au libre examen du Tribunal fédéral (ATF 143 IV 241 
consid. 2.2.1 ; 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91 et les réf.). 
3.4.
L'art. 222 al. 1 CP réprime le comportement de celui qui, par négligence, aura causé un 
incendie et aura ainsi porté préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif.
Les éléments objectifs de l'incendie par négligence sont: a) un comportement incendiaire; b) un 
incendie; c) un rapport de causalité entre le comportement de l'auteur et l'incendie, le 
comportement devant être la cause naturelle et adéquate de l'incendie; d) les conséquences de 
l'incendie, à savoir un préjudice pour autrui ou un danger collectif (cf. arrêt TF 6B_88/2008 du 
13 mai 2008 consid. 3).
L'élément subjectif est la négligence. Pour qu'il y ait négligence, il faut que l'auteur ait, d'une part, 
violé les règles de prudence que les circonstances lui imposaient pour ne pas excéder les limites 
du risque admissible et que, d'autre part, il n'ait pas déployé l'attention et les efforts que l'on 
pouvait attendre de lui pour se conformer à son devoir (ATF 122 IV 17 consid. 2b). Pour 
déterminer plus précisément les devoirs imposés par la prudence, on peut se référer à des normes 
édictées par l'ordre juridique pour assurer la sécurité et éviter des accidents. La violation des 
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devoirs de la prudence peut aussi être déduite des principes généraux, si aucune règle spéciale 
de sécurité n'a été violée (ATF 122 IV 17 consid. 2b/aa). Un comportement viole le devoir de 
prudence lorsque l'auteur, au moment des faits, aurait pu, compte tenu de ses connaissances et 
de ses capacités, se rendre compte de la mise en danger d'autrui et qu'il a simultanément dépassé 
le risque admissible (ATF 127 IV 34 consid. 2a; 126 IV 13 consid. 7a/bb). S'il y a eu violation des 
règles de la prudence, encore faut-il que celle-ci puisse être imputée à faute, c'est-à-dire que l'on 
puisse reprocher à l'auteur, compte tenu de ses circonstances personnelles, d'avoir fait preuve 
d'un manque d'effort blâmable (ATF 122 IV 145 consid. 2b/aa).
3.5.
En l’espèce, le Commissariat d’identification judiciaire de la police de sûreté a été dépêché 
sur place peu après l’incendie pour rechercher l’origine et les causes de l’incendie et pour effectuer 
des relevés photographiques des lieux. Dès lors que les constats de ces spécialistes ont permis 
d’identifier l’origine de l’incendie tout comme sa cause la plus probable et qu’ils ont fixé 
photographiquement les lieux, il n’était pas nécessaire de se tourner vers d’autres experts. D’après 
leur rapport, le foyer initial de l’incendie a été localisé dans la zone du bar au niveau des 
réfrigérateurs alignés. Le rapport précise qu’en raison des importantes traces de calcination au 
niveau des deux réfrigérateurs depuis la gauche ainsi qu’au plafond, il est très probable que 
l’origine se trouve dans cette zone. Les spécialistes ont constaté que le compresseur du deuxième 
réfrigérateur depuis la gauche présentait des traces typiques de surchauffe. Après avoir exclu 
d’autres hypothèses, ils en ont conclu qu’une défaillance technique était la cause la plus probable 
de l’incendie, due à la surchauffe du compresseur ou à une défectuosité sur les alimentations ou 
les connexions électriques. Ils n’ont constaté en outre aucun élément soutenant une cause 
humaine sans pouvoir l’exclure formellement. De telles conclusions sont habituelles dans le 
domaine des sciences forensiques car, dans ce domaine, exclure une cause avec une probabilité 
confinant à la certitude nécessite plus que l’absence d’indice de cette cause, d’où la cautèle 
émise. Il paraît dès lors difficile pour le recourant de soutenir une cause humaine en s’appuyant 
sur cette réserve, d’autant plus sans apporter d’éléments significatifs pour la remettre en cause. 
Dans le cas d’espèce, les conclusions forensiques se recoupent avec les déclarations des deux 
personnes présentes qui disent avoir vu les réfrigérateurs enflammés. 
Le recourant se prévaut des déclarations du gérant du bar qui suscitent selon lui des interrogations 
eu égard à la cause technique retenue. Celui-ci a exposé que les réfrigérateurs sont neufs, qu’ils 
datent de 2016, qu’il les avait obtenus à petit budget de l’Allemagne, que l’un d’eux était toutefois 
défectueux depuis une année et qu’il en avait d’ailleurs tiré la prise. Il a précisé qu’auparavant il 
avait contacté F.________ qui lui avait dit que le moteur était grillé et qu’il fallait en racheter un 
nouveau, chose qu’il n’avait pas faite (DO 02021 l. 104ss). Le recourant soutient qu’il est 
nécessaire d’investiguer la question du réfrigérateur défectueux. Néanmoins, conserver un tel 
appareil qui ne marche plus et qui n’est plus alimenté électriquement ne constitue pas encore une 
violation d’un devoir de prudence. De surcroît, la police scientifique n’a pas pu déterminer dans 
quelles prises étaient connectées les différents appareils installés au bar ni observer une 
quelconque défectuosité sur ces appareils ou sur leur alimentation dès lors que les 
consommateurs d’électricité et les alimentations électriques ont été fortement détruits par les 
flammes (DO 02004). Il n’est dans ces conditions pas nécessaire d’investiguer plus en avant ces 
éléments.
Il en va de même des réquisitions de preuve liées à l’emploi du temps du gérant. Une des 
personnes présentes a effectivement expliqué que le patron était là à son arrivée vers 21h45 alors 
qu’il buvait une bière en attendant son amie durant une quinzaine de minutes (DO 2008). Les 
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déclarations du gérant ne s’opposent toutefois pas à ces déclarations, puisqu’il a indiqué qu’il était 
dans l’établissement de 17h à 22h15 environ. 
Enfin, on ne perçoit pas en quoi la production des vidéos de surveillance serait utile, du moins 
dans quelle mesure elles pourraient discréditer le rapport scientifique concluant à une cause 
technique.
3.6.
Il s’ensuit que les investigations policières n’ont pas permis d’établir des soupçons suffisants 
d’infraction, de sorte qu’il convenait de prononcer une ordonnance de non-entrée en matière. Le 
recours doit partant être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
4.
4.1.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.- 
(émolument : CHF 400.- ; débours : CHF 100.-), sont mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 
CPP). Ils seront prélevés sur les sûretés versées.
4.2.
Aucune indemnité de partie n’est allouée au recourant qui succombe et à qui incombent les 
frais de la procédure.
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.- (émolument : CHF 400.- ; 
débours : CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________. Ils sont prélevés sur les sûretés 
versées.
III.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 octobre 2020/cfa
Le Président :
La Greffière-rapporteure :