fr_gerichte · 603 2017 50 · 2018-07-04 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2017 50
603 2017 51
Arrêt du 4 juillet 2018
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente:
Anne-Sophie Peyraud 
Juges:
Marianne Jungo, Johannes Frölicher, 
Greffière-stagiaire:
Laetitia Emonet
Parties
A.________, recourant 
contre
COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE 
DE CIRCULATION ROUTIÈRE, autorité intimée 
Objet
Circulation routière et transports
Retrait du permis de conduire - opposition aux mesures de 
constatation de l'incapacité de conduire - saisie immédiate du permis
Recours du 27 février 2017 contre les décisions des 2 février 2017 et 
23 février 2017


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attendu
que, le 17 janvier 2017 à 16h10, A.________ a été contrôlé par la police cantonale alors qu'il 
circulait au volant d'un véhicule automobile, à Fribourg. Selon le rapport de police, le précité 
présentait des signes de consommation récente de stupéfiants (teint blême, yeux rougis, pupilles 
dilatées) et une odeur de marijuana émanait de l’habitacle du véhicule. La fouille effectuée s’est 
cependant révélée négative. L'intéressé a refusé toute mesure de constatation de l’incapacité de 
conduire, après avoir été informé des conséquences d’un tel refus. Son permis de conduire a été 
saisi sur-le-champ;
que, par courrier du 20 janvier 2017, la Commission des mesures administratives en matière de 
circulation routière (ci-après: la CMA) a avisé A.________ de l’ouverture d’une procédure et en lui 
signalant que l’infraction commise pourrait donner lieu au prononcé d’une mesure administrative; 
elle lui a par ailleurs restitué provisoirement son permis de conduire;
que le précité a déposé ses observations, le 27 janvier 2017;
que, par décision du 2 février 2017, la CMA a prononcé le retrait du permis de conduire de 
A.________ pour la durée de 12 mois. Elle a retenu qu'en s’opposant aux mesures visant à 
déterminer l’incapacité de conduire (refus du test rapide drogue, refus de la prise de sang), celui-ci 
avait commis une infraction grave, laquelle, vu ses antécédents, devait entraîner le prononcé d'une 
mesure fondée sur les art. 16c al. 1 let. d et 16c al. 2 let. c de la loi du 19 décembre 1958 sur la 
circulation routière (LCR; RS 741.01);
que A.________ a été à nouveau contrôlé au volant d'un véhicule automobile le 21 février 2017, à 
Fribourg. Celui-ci ayant encore une fois refusé toute mesure de constatation d’incapacité résultant 
d’une consommation de stupéfiants, son permis de conduire a été saisi et une interdiction 
provisoire de conduire lui a été notifiée;
que, par décision du 23 février 2017, la CMA a avisé A.________ de l’ouverture d’une procédure 
et en lui signalant que l'infraction nouvellement commise pourrait également donner lieu au 
prononcé d'une mesure administrative; elle a par ailleurs confirmé la saisie du permis de conduire 
opérée par la police et retiré l’effet suspensif à un éventuel recours; 
qu’agissant le 27 février 2017, A.________ a saisi le Tribunal cantonal d'un recours contre les 
décisions de la CMA des 2 et 23 février 2017, en concluant à leur annulation. Il invoque une 
constatation inexacte des faits et affirme qu'il n'est pas dépendant aux stupéfiants. Il estime que la 
mesure prise par l'autorité intimée est disproportionnée, ce d'autant plus qu'il doit disposer de son 
permis de conduire, afin notamment d’augmenter ses chances pour trouver un emploi;
que, dans ses observations du 23 mars 2017 et son courrier rectificatif du 28 mars 2017, la CMA 
propose le rejet pur et simple du recours déposé contre les deux décisions,
que, par décision du 28 mars 2017, le Tribunal cantonal a refusé de restituer l’effet suspensif au 
recours;
que, par ordonnance pénale du 6 juin 2017, définitive et exécutoire, le Ministère public a reconnu 
A.________ coupable de délit et contravention à la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes (LStup; RS 812.121) pour achat, vente, consommation et possession de 
marijuana et obtention et consommation d’ecstasys et d’entraves aux mesures de constatation de 


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l’incapacité de conduire pour les faits survenus le 17 janvier et le 21 février 2017. Il l'a condamné à 
un travail d’intérêt général de 720 heures (délits), dont 360 avec sursis pendant 5 ans, et à un 
travail d’intérêt général de 40 heures (contravention);
que A.________ a fait l'objet d'un nouveau rapport de dénonciation pour infractions à la LSup, le 
19 octobre 2017. Lors de son audition, il a reconnu fumer environ 3 joints de cannabis par 
semaine, depuis 4-5 ans;
considérant
que, déposé dans les délais et les formes prescrits (art. 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 
de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) - l'avance de frais ayant en outre 
été versée en temps utile - le recours est recevable à la forme. Le Tribunal peut dès lors en 
examiner les mérites;
qu'il convient de joindre les causes (603 2017 50 et 51) et de statuer en une seule et même 
décision, dès lors que celles-ci portent sur le même objet (cf. art. 42 al. 1 let. b CPJA);
que selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, le 
Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l’espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA);
que selon la doctrine et la jurisprudence, l'autorité administrative appelée à se prononcer sur 
l'existence d'une infraction ne doit en principe pas s'écarter des constatations de fait et des 
qualifications juridiques du juge pénal. Ce principe s'applique non seulement lorsque le jugement 
pénal a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont 
été entendues et des témoins interrogés, mais également, à certaines conditions, lorsque la 
décision a été rendue à l'issue d'une procédure sommaire, par exemple si la décision pénale se 
fonde uniquement sur le rapport de police (arrêt TF 6A.100/2006 du 28 mars 2007 et les 
références citées; KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., 1991, n° 38). Ce n'est que si la 
qualification juridique d'une situation dépend essentiellement de l'appréciation de l'état de fait, 
qu'en principe le juge pénal est mieux à même de connaître que l'autorité administrative, que celle-
ci est liée par les règles de droit que le juge pénal a appliquées (ATF 124 II 103 consid. 1 c-aa et 
bb; 104 Ib 359; 102 Ib 196). L'autorité administrative n'est par contre pas liée par la qualification 
juridique donnée par le juge pénal, si ce dernier s'est uniquement basé sur le dossier. Elle peut 
dans cette hypothèse apprécier plus sévèrement les fautes commises (ATF 120 Ib 312 consid. 4b; 
119 Ib 158 consid. 3c);
qu’eu égard au principe de l'unité et de la sécurité du droit, le conducteur ne peut en principe plus 
contester, dans le cadre de la procédure administrative, les faits établis au terme d'une procédure 
pénale, pour lesquels il a été sanctionné par une ordonnance ou un jugement pénal auquel il ne 
s'est pas opposé et qui est entré en force. En effet, lorsque l'intéressé sait ou doit escompter 
qu'une procédure de retrait de permis sera engagée contre lui, il doit faire valoir ses moyens de 
défense lors de la procédure pénale déjà. Dans cette situation, la personne impliquée est tenue, 
en vertu des règles de la bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure 
pénale, le cas échéant en épuisant les voies de recours à sa disposition. Elle ne peut pas attendre 


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la procédure administrative pour exposer ses arguments (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa; 121 II 214 
consid. 3a; arrêt TF 6A.82/2006 du 27 décembre 2006);
qu’en l'espèce, par ordonnance pénale du 6 juin 2017, le recourant a été reconnu coupable 
d’entraves aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire. Non contesté, ce prononcé 
est entré en force. Il faut dès lors considérer comme établi que, lors des contrôles du 17 janvier 
2017 et du 21 février 2017, le recourant présentait des signes de consommation récente de 
stupéfiants (teint blême, yeux rougis, pupilles dilatées), qu’une odeur de marijuana émanait de 
l’habitacle du véhicule et que le précité a refusé toute mesure de constatation de l’incapacité de 
conduire;
qu’à la teneur de l’art. 16c al. 1 let. c LCR commet une infraction grave la personne qui conduit un 
véhicule automobile alors qu'il est incapable de conduire du fait de l'absorption de stupéfiants ou 
de médicaments ou pour d'autres raisons. Selon l’art. 2 al. 2 let. a de l'ordonnance du 
13 novembre 1962 sur la circulation routière (OCR; RS 741.11), un conducteur est réputé 
incapable de conduire chaque fois qu'il est prouvé que son sang contient du tetrahydrocannabinol 
(cannabis). L’art. 34 let. a de l’ordonnance de l'OFROU du 22 mai 2008 concernant l'ordonnance 
sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU; RS 741.013.1) précise que la présence 
du cannabis est considérée comme prouvée lorsque 1,5 µg/L de THC dans le sang est atteint ou 
dépassé;
qu’en vertu de l’art. 16c al. 1 let. d LCR, commet une infraction grave la personne qui s'oppose ou 
se dérobe intentionnellement à un prélèvement de sang, à un alcootest ou à un autre examen 
préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont il fallait supposer qu'il le 
serait, s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire, ou encore 
fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but;
que, selon l’art. 55 LCR, les conducteurs de véhicules, de même que les autres usagers de la 
route impliqués dans un accident, peuvent être soumis à un alcootest (al. 1). Si la personne 
concernée présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire et que ces indices 
ne sont pas dus ou pas uniquement dus à l'influence de l'alcool, elle peut faire l'objet d'autres 
examens préliminaires, notamment d'un contrôle de l'urine et de la salive (al. 2). Une prise de sang 
doit être ordonnée si la personne concernée présente des indices laissant présumer une 
incapacité de conduire qui n'est pas imputable à l'alcool (al. 3 let. a);
que l’art. 10 de l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation (OCCR; RS 
741.013) précise que lorsqu'il existe des indices accréditant que la personne contrôlée est 
incapable de conduire à cause d'une autre substance que l'alcool et qu'elle a conduit un véhicule 
dans cet état, la police peut ordonner un test préliminaire permettant de déceler la présence de 
stupéfiants ou de médicaments, notamment dans les urines, la salive ou la sueur (al. 2). Il y a lieu 
de renoncer à d'autres mesures d'investigation lorsque le résultat du test préliminaire est négatif et 
que la personne contrôlée ne présente aucun signe d'incapacité de conduire (al. 4);
que l’art. 12a OCCR ajoute qu’une prise de sang doit être ordonnée lorsqu'il existe des indices 
laissant présumer une incapacité de conduire qui n'est pas ou pas uniquement liée à l'influence de 
l'alcool. Il est en outre possible d'ordonner une récolte des urines;
que la personne concernée qui refuse de se soumettre à un examen préliminaire, à un contrôle au 
moyen de l'éthylomètre, à une prise de sang, à une récolte des urines ou à un examen médical, 
sera informée des conséquences de son refus (art. 13 al. 2 OCCR);


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que, selon la jurisprudence, les moindres signes indiquant une capacité de conduire restreinte due 
à la prise de stupéfiants ou de médicaments suffisent déjà pour l’injonction d’un test de drogue 
rapide ou d’une prise de sang, d’urine ou de salive (WEISSENBERGER, Kommentar zum 
Strassenverkehrsgesetz, 2e éd. 2015, art. 55 SVG n. 9 et la référence citée). Le Tribunal fédéral a 
ainsi retenu que le teint blême et les yeux brillants étaient des indices suffisants (arrêt TF 
6B_244/2011 du 20 juin 2011 consid. 3.3);
qu’en l’espèce, dès lors que le recourant présentait des signes suffisants indiquant une capacité 
de conduite restreinte, il se devait de se soumettre aux tests de détection de stupéfiants ordonnés 
par la police;
qu'il n'a cependant pas obtempéré aux injonctions de la police, bien qu'il ait été dûment informé 
des conséquences liées à un refus;
que cette opposition constitue une faute grave, conformément à l'art. 16c al. 1 let. d LCR;
que cette qualification est du reste celle également retenue par le juge pénal dans son ordonnance 
du 6 juin 2017, que le recourant n'a pas contestée;
que, partant, une mesure administrative devait être prononcée à l'endroit du recourant;
qu’à teneur de l’art. 16c al. 2 let. c LCR, à la suite d'une infraction grave, le permis de conduire est 
retiré pour douze mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été 
retiré une fois en raison d'une infraction grave ou à deux reprises en raison d'infractions 
moyennement graves;
que, selon l'art. 16 al. 3 LCR, les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la 
durée du retrait du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la 
faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire 
un véhicule automobile;
que la règle de l’art. 16 al. 3, dernière phrase, LCR, qui rend incompressibles les durées minimales 
de retrait de permis, a été introduite dans la loi par souci d’uniformité. Le législateur a ainsi 
entendu exclure expressément la possibilité de réduire la durée minimale du retrait en présence de 
circonstances particulières (FF 1999 IV 4131; ATF 132 II 234 consid. 2.3);
qu’en l'espèce, le recourant a déjà fait l'objet d'une interdiction de conduire pour faute grave, qu'il a 
exécutée jusqu'au 11 mai 2012. La nouvelle infraction ayant été commise moins de cinq après 
l'exécution de cette précédente mesure, le retrait devait être prononcé pour la durée minimale de 
douze mois;
que cette durée ne peut pas être réduite, pour quelque motif que ce soit;
qu'en l'espèce, la CMA s'en est tenue à cette durée minimale, de sorte que sa décision échappe à 
la critique;
que, pour le reste, il convient de relever que la police était parfaitement légitimée à conduire le 
recourant au poste de police, en application de l’art. 215 al. 1 let. c du code du 5 octobre 2007 de 
procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0), de sorte que la plainte du recourant sur ce point, pour 
autant que recevable, est manifestement mal fondée;


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que, pour les motifs qui précèdent, la décision de retrait du permis de conduire du 2 février 2017, 
conforme aux principes de la légalité et de la proportionnalité, doit être confirmée et le recours 
rejeté sur ce point;
qu'en tant qu'il est formé contre la confirmation de saisie du permis décidée le 23 février 2017, le 
recours doit également être rejeté;
qu'en effet, selon l'art. 54 LCR, lorsque le conducteur n'est pas à même de conduire le véhicule en 
toute sécurité ou que, pour une autre raison prévue par la loi, il n'en a pas le droit, la police 
l'empêche de continuer sa course et saisit son permis de conduire (al. 3). Les permis saisis par la 
police sont immédiatement transmis à l'autorité compétente, qui se prononce sans délai sur le 
retrait. Jusqu'à décision de l'autorité, la saisie opérée par la police a les mêmes effets qu'un retrait 
du permis (al. 5);
que l'art. 31 al. 1 OCCR précise que la police saisit le permis de conduire sur-le-champ si le 
conducteur est manifestement pris de boisson ou présente une concentration d'alcool dans l'air 
expiré de 0,40 mg/l ou plus (let. a) ou est manifestement incapable de conduire pour d'autres 
raisons (let. b);
que, conformément à l'art. 33 OCCR, l'organe de contrôle confirme par écrit la saisie du permis en 
indiquant les conséquences juridiques de ces mesures. Les permis saisis sont transmis à l'autorité 
du canton de domicile chargée des retraits de permis avec le rapport de police;
qu'en l'espèce, la saisie opérée par la police le 21 février 2017 a été confirmée par la CMA le 
23 du même mois, laquelle a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours;
que l'autorité de recours a refusé de restituer l'effet suspensif au recours formé le 27 février 2017 
(603 2017 68), par décision du 28 mars 2017 non contestée et dès lors entrée en force;
que, compte tenu des faits reprochés au recourant, la saisie du permis était conforme à l'art. 54 
LCR précité et parfaitement justifiée dans son principe;
que la saisie du permis ne produit toutefois que des effets limités dans le temps, à savoir jusqu'au 
prononcé de la décision administrative;
que la jurisprudence a confirmé que le droit fédéral n'exige en tout cas pas que le permis saisi par 
la police soit restitué à l'intéressé avant la décision administrative; en particulier, cela ne découle 
pas de l'art. 54 LCR, cette disposition ne traitant que la question de savoir quand la police a le droit 
de saisir le permis, sans préciser à partir de quand la décision administrative produit ses effets. On 
ne saurait cependant admettre qu'aucune levée de la saisie du permis opérée par la police ne 
puisse jamais être ordonnée avant la décision définitive de l'autorité administrative. Si celle-ci 
constate en effet que les faits ne sont pas établis d'emblée à suffisance de droit, elle devra 
effectivement lever le séquestre (ATF 115 Ib 157 = JdT 1989 I 676);
qu'en l'espèce, on ne saurait reprocher à la CMA d'avoir attendu l'issue du présent recours pour 
statuer, en toute connaissance de cause, sur les suites à donner à la seconde infraction commise 
le 21 février 2017, dès lors que les deux procédures portent sur des faits similaires devant 
entraîner la même appréciation juridique;
que le recours contre la décision de la CMA du 2 février 2017 étant rejeté, il incombe désormais à 
cette autorité de statuer à bref délai sur l'infraction du 21 février 2017;


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que, dans cette attente, la restitution du permis ne se justifie pas, au vu de la jurisprudence citée 
ci-dessus, les faits reprochés au recourant étant établis par l'ordonnance pénale entrée en force;
qu'en tous points mal fondé, le recours doit être rejeté;
que les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 131 
CPJA);
la Cour arrête:
I.
Le recours formé contre la décision de la CMA du 2 février 2017 (603 2017 50) est rejeté.
Le recours formé contre la décision de la CMA du 23 février 2017 (603 2017 51) est 
également rejeté.
II.
Les frais de procédure, par CHF 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés avec l’avance de frais versée.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l’objet d’une 
réclamation auprès de l’autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 4 juillet 2018/mju
Présidente
Greffière-stagiaire