fr_gerichte · 601 2016 157 · 2017-04-04 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2016 157
601 2016 158
Arrêt du 4 avril 2017
Ie Cour administrative
Composition
Présidente:
Marianne Jungo 
Juges:
Anne-Sophie Peyraud,
Christian Pfammatter 
Greffier-stagiaire:
Samuel Campiche
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Henri Gendre, avocat
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée
Objet
Droit de cité, établissement, séjour
Recours du 8 juillet 2016 contre la décision du 20 juin 2016


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attendu
que, faisant l'objet d'une décision de renvoi pour séjour illégal prise le 4 décembre 2009, 
A.________, ressortissante du Cameroun, née en 1974, a contesté ce prononcé devant le 
Tribunal cantonal et, au bénéfice de l'effet suspensif, a immédiatement engagé une procédure 
matrimoniale qui a conduit à son mariage avec un citoyen suisse le 6 mai 2011. Cette union lui a 
permis d'obtenir une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial et a rendu sans 
objet son recours contre son renvoi. Des mesures protectrices de l'union conjugale ont cependant 
déjà été requises par l'époux dès le 1er septembre 2011 et, le 29 novembre 2012, le Tribunal civil 
de l'arrondissement de la Sarine a annulé le mariage;
qu'alors que, face à cette situation, le Secrétariat d'Etat aux migrations avait manifesté son 
intention le 7 septembre 2012 de refuser son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 
cantonale en sa faveur, A.________ s'est remarié à Yaoundé le 16 février 2013 avec un autre 
ressortissant suisse et a obtenu, le 9 septembre 2013, une autorisation de séjour, rendant à 
nouveau sans objet les démarches entreprises contre elle par les autorités de police des 
étrangers;
que, le 4 avril 2014, deux des enfants de A.________, soit B.________, né en 2005, et 
C.________, née en 2007, sont venus rejoindre leur mère en Suisse au bénéfice du regroupement 
familial;
qu'ayant appris que le couple vivait séparé depuis le 19 octobre 2015, le Service de la population 
et des migrants (SPoMi) a demandé aux époux de lui fournir des explications sur la situation 
matrimoniale, ce qu'ils ont faits les 24 et 26 octobre 2015. Le 13 janvier 2016, A.________ a été 
entendue en audition administrative par le SPoMi;
qu'invitée à se déterminer sur l'éventuelle révocation de son permis de séjour, l'intéressée s'est 
prononcée le 1er juin 2016 en alléguant avoir été victime de violences conjugales. Elle a produit un 
rapport du centre de consultation LAVI du 22 mars 2016 et celui de sa psychiatre du 31 mai 2016;
que, par décision du 20 juin 2016, le SPoMi a refusé de renouveler le permis de séjour de 
A.________ et de ses enfants et a ordonné leur renvoi de Suisse dans un délai de trente jours;
que l'autorité a constaté tout d'abord que le mariage n'avait pas duré les trois ans exigés par l'art. 
50 al. 1 let. a de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) de sorte que 
l'étrangère ne pouvait pas invoquer la durée de son mariage pour continuer son séjour dans le 
pays;
que, s'agissant de savoir si l'intéressée pouvait faire valoir un cas de rigueur au sens de l'art. 50 al. 
1 let. b LEtr, l'autorité a constaté que c'était l'époux qui avait quitté le domicile conjugal et qu'elle-
même avait déclaré le 24 octobre 2016 qu'elle ne savait pas si c'était une séparation. Pour elle, il 
s'agissait d'une dispute, le dialogue recommençant petit à petit. Le SPoMi en a déduit que les 
violences évoquées, pour autant qu'elles aient eu lieu, n'étaient pas suffisamment graves, ce qui 
permettait d'espérer une reprise de la vie commune. Il a dénié toute valeur probante au rapport 
LAVI et à celui de la psychiatre qui avaient été établis sur la base des propres déclarations de la 
concernée, sans toutefois que des plaintes pénales viennent corroborer les violences alléguées, 
tant physiques et psychiques. Pour le surplus, le renvoi n'était pas de nature à provoquer des 
difficultés de réinsertion à l'étrangère et à ses enfants;


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que, par recours du 8 juillet 2016, A.________ a contesté devant le Tribunal cantonal la décision 
du 20 juin 2016 dont elle demande l'annulation, sous suite de frais et dépens. Elle conclut au 
renouvellement des autorisations de séjour pour elle et ses enfants. A l'appui de ses conclusions, 
elle fait valoir pour l'essentiel l'existence de violences conjugales en invoquant le rapport LAVI et 
celui de sa psychiatre ainsi que son journal intime. Elle estime que l'autorité intimée n'a pas motivé 
suffisamment la décision attaquée dès lors qu'elle n'a pas analysé le contenu des rapports et ne 
pouvait pas en conséquence dénier leur valeur probante. Elle affirme que l'absence de plainte 
pénale n'est pas déterminante en l'espèce et que la question de savoir qui a quitté le domicile 
conjugal ne permet pas de se prononcer sur l'absence de violences conjugales. A titre de preuve, 
la recourante a invoqué les deux interventions de police en janvier 2015 sur la route et octobre 
2015 à son domicile, lorsque son mari a été enjoint de quitter les lieux. Elle a sollicité également 
l'audition d'une amie et du gendarme présents à cette occasion. Elle a requis l'audition de ses 
enfants et a affirmé que son conjoint souffrait du syndrome TDAH. Pour le surplus, la recourante 
invoque son intégration et celle de ses enfants en Suisse pour prétendre que la réintégration dans 
le pays d'origine constituerait un choc particulièrement difficile. La recourante rappelle enfin que, si 
elle a été contrainte de recourir à l'aide sociale, cette situation n'est que passagère et due à la 
séparation;
que la recourante a annexé à son recours une demande d'assistance judiciaire totale comportant 
la nomination de son avocat en qualité de défenseur d'office;
que, le 25 juillet 2016, l'autorité intimée a fait savoir qu'elle n'avait pas d'observations à formuler 
sur le recours dont elle conclut au rejet en se référant à la décision attaquée;
que, le 19 août 2016, la recourante a communiqué deux courriers du Commandant de la police 
cantonale du 13 juillet et du 18 août 2016 relatant sommairement les deux interventions qui ont eu 
lieu. L'intéressée a requis l'audition des gendarmes concernés;
que, le 23 août 2016, la recourante a transmis une lettre d'une de ses amies qui déclare avoir été 
témoin du comportement du mari en août 2015 lors d'une fête de musique;
que, le 19 janvier 2017, le SpoMi a produit une information du service social "Sense-Mittelland" du 
11 janvier 2017 au terme de laquelle la recourante est actuelle débitrice d'une somme de 
CHF 24'816.50 de dette sociale;
considérant
que, déposé dans le délai et les formes prescrits, le recours est recevable en vertu de l'art. 7 al. 2 
de la loi du 13 novembre 2007 d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEtr; RSF 
114.22.1). Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites;
que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, invoqué par la recourante, prévoit qu'après la dissolution de la famille, 
le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité 
en vertu de l'art. 42 LEtr subsiste lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des 
raisons personnelles majeures;


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que, selon l'art. 50 al. 2 LEtr, les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1 let. b, sont 
notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration 
sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise;
que si la violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le pays d'origine 
peuvent revêtir une importance et un poids différents dans l'appréciation et, cas échéant, suffire 
isolément à admettre des raisons personnelles majeures, la jurisprudence a considéré que lorsque 
violence conjugale et réintégration compromise dans le pays d'origine sont réunies, l'art. 50 al. 2 
LEtr impose de reconnaître un cas de rigueur (ATF 136 II 1 consid. 5.3);
qu'en l'occurrence, la recourante n'a pas réussi à démontrer que sa réintégration ou celle de ses 
enfants serait compromise en cas de retour dans le pays d'origine. En particulier, le simple fait que 
les enfants fréquentent l'école depuis avril 2014 et aient appris l'allemand n'est pas suffisant pour 
tirer cette conclusion. A 10 et 12 ans, ils ne sont pas encore à un âge où un retour, accompagné 
de leur mère, dans un environnement qu'ils ont quitté il y a trois ans seulement pourrait poser un 
véritable problème d'intégration. Cela est d'autant plus vrai que les intéressés ont de la famille au 
Cameroun qui s'est occupée d'eux lorsque leur mère les avait laissés pour venir en Suisse. Ils 
connaissent la culture de ce pays et, passé une période d'adaptation, ils retrouveront leurs 
habitudes. Les motifs invoqués ne sont pas suffisants, à l'évidence, pour admettre une 
réintégration compromise dans le pays d'origine. Il en va de même des affirmations de la 
recourante en lien avec sa formation professionnelle;
que seule entre dès lors en considération sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, la question de 
savoir si la recourante peut invoquer des raisons personnelles majeures liées à des actes de 
violence conjugale dont elle aurait été victime;
qu'à ce propos, il faut, pour prendre en compte de la violence conjugale, qu'il soit établi que l'on ne 
peut exiger plus longtemps de la personne admise dans le cadre du regroupement familial qu'elle 
poursuive l'union conjugale, parce que cette situation risque de la perturber gravement. La 
violence conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité (ATF 136 II 1, consid. 5.3);
que l'existence de violences conjugales, physiques et/ou psychiques, ne saurait être admise trop 
facilement, notamment pour des motifs de contrôle des flux migratoires. La prétendue victime est 
ainsi soumise à un devoir de coopération accru et doit étayer par preuves ses allégués de 
maltraitance (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.3). Ces preuves pourront être apportées de différentes 
manières et à la faveur d'un faisceau d'indices convergents. Il est nécessaire que la situation de 
violence ou d'oppression domestique alléguée soit rendue vraisemblable d'une manière 
appropriée, notamment à l'aide de rapports divers mais aussi d'avis d'experts ou de témoignages 
crédibles (ATF 142 I 152 consid. 6.2);
qu'en l'occurrence, il faut constater avec l'autorité intimée qu'en dépit de ses affirmations de 
maltraitance, la recourante n'a jamais déposé plainte pénale contre son mari. Il n'y a aucun 
certificat médical attestant d'atteintes à sa santé dues à des violences conjugales. Il faut 
également souligner que, malgré les plaintes de violence, la recourante a écrit elle-même, le 
24 octobre 2016, en s'adressant au SPoMi que, pour elle la séparation était une simple dispute et 
que le dialogue recommençait petit à petit. Or, jusqu'à une certaine limite, l'oppression 
psychologique a une dimension subjective, qui ne sera pas la même pour chaque individu. Le 
ressenti face à des agressions verbales n'est pas uniforme et dépend pour beaucoup du 
comportement et des habitudes des intéressés, raison pour laquelle la loi laisse aux autorités une 
certaine liberté d'appréciation humanitaire (ATF 136 II 1 consid. 5.2). Il est donc important de 


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cerner avec précision les circonstances avant d'admettre l'existence de violence conjugale d'une 
intensité suffisante. Cette tache s'avère bien évidement plus délicate lorsque, comme en l'espèce, 
l'essentiel des violences alléguées est d'ordre psychologique;
que, dans le cas particulier, la quasi-totalité des informations disponibles remonte directement ou 
indirectement aux affirmations non contrôlées de la recourante; 
qu'ainsi, le rapport établi par Solidarité Femmes le 22 mars 2016 (soit bien après la séparation, 
alors que la recourante avait déjà été entendue en audition administrative par le SPoMi) ne 
contient pas de constatation directe, mais retranscrit uniquement les déclarations de la recourante 
lors d'une première visite le 28 avril 2014. Il en va de même du rapport de la psychiatre du 31 mai 
2016 qui suit la recourante depuis 2011, soit avant le mariage, principalement en raison de 
l'influence sur sa santé psychique des difficultés administratives qu'elle rencontre en matière de 
police des étrangers. Les informations qui ressortent du journal intime de l'étrangère sont à 
nouveau issues d'une source unilatérale;
qu'en cours de procédure, la recourante a déposé les témoignages écrits de deux amies qui ont 
relaté chacune un épisode de violence qu'elles imputent au mari;
que, dans le dossier figure également le bref descriptif des interventions de la police par le 
Commandant de la police, sans qu'il soit toutefois possible de déterminer le niveau de violence et 
notamment si la recourante répliquait;
qu'en l'état, si l'on peut admettre que des violences domestiques existaient dans ce mariage, il faut 
constater qu'il est difficile de déterminer si elles présentaient l'intensité nécessaire voulue par la 
jurisprudence. Compte tenu du comportement passé de la recourante et de ses manœuvres 
multiples pour rester en Suisse, il y a lieu de se montrer particulièrement circonspect avant 
d'admettre l'existence d'un cas de rigueur, seul moyen qu'elle a actuellement pour éviter un renvoi;
qu'en particulier, il saute aux yeux que la position du mari ne figure pas au dossier. De plus, 
aucune information n'est donnée sur le comportement de la recourante lors des disputes de 
couple. Compte tenu des appréciations multiples disponibles sur le caractère très volontaire de 
l'intéressée, il n'est pas exclu qu'elle ait également une part de responsabilité dans l'escalade de 
violence qu'elle prétend avoir subie. Dans ce sens, les ordonnances du 28 août 2012 classant les 
plaintes pénales réciproques de la recourante et de son précédent mari constituent des indices qui 
laissent penser que les pressions peuvent aussi, cas échéant, émaner de l'épouse;
qu'actuellement, au vu spécialement des éléments nouveaux invoqués dans la procédure de 
recours, il n'est pas possible de confirmer ou d'infirmer la position de l'autorité intimée. Une 
instruction plus poussée est indispensable pour statuer en connaissance de cause;
qu'il n'appartient pas au Tribunal cantonal d'effectuer cette instruction de base, de sorte que la 
décision attaquée doit être annulée et l'affaire renvoyée au SPoMi pour qu'il complète le dossier;
qu'il lui incombera d'entendre le mari, les policiers qui sont intervenus, voire les témoins cités par 
la recourante, de manière à donner une image des relations du couple qui va au-delà des 
événements ponctuels décrits et de la présentation unilatérale des faits par la recourante. Ces 
mesures permettront aussi de déterminer le comportement de l'intéressée dans les difficultés 
conjugales traversées. Le mari pourra cas échéant citer d'autres personnes à entendre;


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qu'au vu de ce qui précède, la recourante qui concluait à l'octroi d'une autorisation de séjour 
n'obtient que partiellement gain de cause. Elle a droit à une indemnité de partie réduite pour cette 
partie de son recours (art. 137 et 138 al. 2 CPJA);
qu'elle remplit en outre les conditions légales pour obtenir l'assistance judiciaire qui couvre dès lors 
les frais de procédure qui sont mis partiellement à sa charge (art. 131 CPJA) et l'indemnité due au 
défenseur d'office (art. 145b CPJA);
que, dans la mesure où la liste de frais déposée le 22 mars 2017 n'est pas conforme aux 
exigences en la matière, il y a lieu de fixer de manière globale les indemnités dues ainsi que le 
prévoit l'art. 11 al. 3 let. b du tarif cantonal du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des 
indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 150.12);
la Cour arrête:
I.
Le recours est admis partiellement dans le sens des considérants. La décision attaquée est 
annulée et l'affaire est renvoyée à l'autorité intimée pour instruction et nouvelle décision.
II.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Gendre est nommé défenseur d'office de 
la recourante.
III.
Les frais de procédure partiels, soit CHF 400.-, sont mis à charge de la recourante, qui 
étant à l'assistance judiciaire est exonérée de leur paiement.
IV.
Un montant de CHF 2'500.- (TVA et débours compris) à verser à Me Gendre à titre 
d'indemnité de partie partielle est mis à la charge de l'Etat de Fribourg.
V.
Un montant de CHF 1'500.- (TVA et débours compris) à verser à Me Gendre à titre 
d'indemnité du défenseur d'office est mis à la charge de l'Etat de Fribourg.
VI.
Communication.
La fixation du montant des frais de procédure, de l'indemnité de partie et de l'indemnité du 
défenseur d'office peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de 
l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée (art. 148 CPJA).
Fribourg, le 4 avril 2017/cpf
Présidente
Greffier-stagiaire