fr_gerichte · 102 2016 201 · 2016-10-25 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2016 201
Arrêt du 25 octobre 2016
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière:
Manon Progin
Parties
A.________ SÀRL EN LIQUIDATION, opposante et recourante 
contre
ETAT DE FRIBOURG, PAR LE SERVICE CANTONAL DES 
CONTRIBUTIONS, requérant et intimé 
Objet
Mainlevée définitive (art. 80 LP)
Recours du 29 septembre 2016 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du 7 septembre 2016


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attendu
que, par décision du 7 septembre 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Broye (ci-après : le Président) a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée par la 
société A.________ Sàrl au commandement de payer n o bbb de l’Office des poursuites de la 
Broye notifié à l’instance de l’Etat de Fribourg, par l’entremise du Service cantonal des 
contributions ;
que, par acte du 29 septembre 2016, la société A.________ Sàrl a interjeté un recours contre 
cette décision, doté de conclusions mais sans motivation suffisante à son appui ;
que cet acte respecte certes le délai de 10 jours pour son introduction (art. 321 al. 2 CPC), mais ne 
contient pas de motivation suffisante (art. 321 al. 1 CPC), la recourante n’exposant aucune critique 
à l’encontre de la décision querellée ;
qu'en vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité ; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée : il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que la recourante attaque et des 
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt 
TF 5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.2) ;
qu'en l'espèce, la recourante ne critique aucunement les motifs pertinents du premier juge, pas 
plus qu’elle ne conteste devoir le montant déduit en poursuite par le créancier poursuivant – dès 
lors qu’elle se limite à exposer que A.________ Sàrl n’est plus active, fait qui est allégué pour la 
première fois en instance de recours – de sorte que son acte est d’emblée irrecevable ;
que cette irrecevabilité manifeste doit être prononcée avant tout échange d'écritures 
(art. 322 al. 1 CPC) ;
que, de toute manière, même si la société est effectivement en liquidation selon extrait du registre 
du commerce et qu'il y a lieu de corriger d'office la raison sociale dans le cadre de la présente 
procédure, cet élément n'a pas d'incidence sur l'issue de la cause;
que les frais sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) ;
qu’ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 100.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP) ;
qu'il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à répondre.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
Le recours du 29 septembre 2016 interjeté contre la décision du Président du Tribunal civil 
de l'arrondissement de la Broye du 7 septembre 2016 est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ Sàrl en liquidation.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 100.-.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 25 octobre 2016/mpr
Président
Greffière