fr_gerichte · 604 2018 49 · 2019-03-25 · fr

Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
604 2018 49
604 2018 50
Arrêt du 25 mars 2019
Cour fiscale
Composition
Président :
Marc Sugnaux 
Juges :
Dina Beti, Daniela Kiener 
Greffière :
Elisabeth Rime Rappo
Parties
A.________ et B.________, recourants, représentés par Fidusar 
SA
contre
SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, autorité intimée 
Objet
Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques – taxation 
d’office – estimation des salaires versés par deux sociétés détenues 
par les contribuables 
Recours du 30 mai 2018 contre la décision sur réclamation du 
1er mai 2018 relative à l’impôt fédéral direct et à l’impôt cantonal 
pour la période fiscale 2016


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considérant en fait
A.
Les époux A.________ (la recourante) et B.________ (le recourant) sont domiciliés à 
C.________.
Ils détiennent la totalité des actions de la société anonyme D.________ SA, dont le but statutaire 
est l’exploitation d’établissements dentaires et toutes activités y relatives, la gestion financière et 
administrative de tels établissements, ainsi que toutes prestations de service et commerciales 
ressortant du domaine médico-dentaire. Jusqu’au 23 août 2018, le recourant était administrateur 
unique de cette société, avec signature individuelle. Depuis cette date, c’est la recourante qui 
occupe la même fonction, également avec signature individuelle (voir extrait du registre du 
commerce, avec radiations, consulté sur www.fr.ch/rc à la date de l’arrêt).
Le recourant était par ailleurs unique associé gérant de la société à responsabilité E.________ 
Sàrl en liquidation, dont la faillite a été prononcée le 5 novembre 2018 et dont le but statutaire 
comprenait tous travaux dans le domaine de l’hygiène et de la désinfection, ainsi que le commerce 
de tous produits y relatifs (voir extrait du registre du commerce, avec radiations, consulté sur 
www.fr.ch/rc à la date de l’arrêt).
B.
Pour la période fiscale 2016, les recourants n’ont déposé leur déclaration d’impôt ni dans le 
délai échéant le 30 juin 2017 et prolongé à leur demande jusqu’au 15 décembre 2017, ni suite à la 
sommation qui leur a été adressée le 11 janvier 2018.
Par taxation d’office du 16 mars 2018 concernant la période fiscale 2016, le Service cantonal des 
contributions a notamment retenu que la recourante avait réalisé un revenu d’activité lucrative 
dépendante de CHF 101'834.45 au service de D.________ SA et que le recourant avait quant à lui 
obtenu un revenu de CHF 56'790.- de son activité dépendante auprès de E.________ Sàrl. Il s’est 
basé sur les certificats de salaire qui avaient été établis respectivement le 8 février 2017 et le 
3 février 2017 par les sociétés concernées.
C.
Agissant par leur fiduciaire le 16 avril 2018, les recourants ont formé réclamation à l'encontre 
de la taxation d'office précitée.
En lien avec la seule question restant litigieuse dans la présente procédure, ils ont d’abord invoqué 
le fait que leur fiduciaire précédente, qui était également celle de leurs sociétés, avait fixé leurs 
salaires en se basant sur un programme de salaires, sans aucune explication et sans leur accord. 
Ils ont ensuite affirmé qu’après discussion avec leur nouvelle fiduciaire et étude des relevés 
bancaires, ils avaient constaté que les prélèvements effectifs constituant des salaires pour l’année 
2016 correspondaient en réalité à des montants nets de CHF 88'350.- versés par D.________ SA 
et CHF 27'650.- versés par E.________ Sàrl. 
Ils ont encore ajouté que leur nouvelle mandataire était pour le moment dans l’impossibilité de 
démontrer ces salaires au niveau comptable, la comptabilité 2016 de E.________ Sàrl n’ayant 
pas été établie et celle de D.________ SA n’ayant été saisie que partiellement.
D.
Par décision du 1er mai 2018, le Service cantonal des contributions a partiellement admis la 
réclamation sur deux points qui ne sont plus litigieux dans la présente procédure. S’agissant des 
salaires versés par D.________ SA et E.________ Sàrl, il a par contre maintenu les montants 


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fixés par taxation d’office. A cet égard, il a précisé que ces employeurs lui ont dûment adressé les 
certificats de salaire concernant les recourants pour 2016 et que les relevés bancaires fournis en 
procédure de réclamation ne suffisaient pas à démontrer clairement que les salaires effectivement 
perçus étaient différents des montants annoncés par les employeurs. 
E.
Par recours du 30 mai 2018 interjeté par leur mandataire auprès du Tribunal cantonal, les 
recourants contestent la décision sur réclamation et concluent en substance à ce que leur taxation 
soit modifiée dans le sens que leurs revenus d’activité lucrative dépendante soient fixés aux 
montants respectifs de CHF 88'350.- et CHF 27'650.- déjà mentionnés en procédure de 
réclamation.
Tout en admettant qu’ils sont responsables des manquements de leur fiduciaire précédente, ils 
affirment une nouvelle fois que les montants qu’ils ont effectivement prélevés dans les sociétés 
D.________ SA et E.________ Sàrl ne correspondent pas aux salaires figurant sur les certificats 
de salaire 2016 produits par celles-ci. Ils expliquent cette différence par le fait que leur fiduciaire 
précédente avait établi des salaires provisoires sans tenir compte de la capacité financière des 
sociétés à faire face au versement de tels montants. Or, ce sont ces salaires provisoires qui ont 
été reportés dans les certificats de salaire.
L'avance de frais fixée à CHF 800.- par ordonnance du 5 juin 2018 a été déposée dans le délai 
imparti.
F.
Dans ses observations du 11 juillet 2018, le Service cantonal des contributions conclut au 
rejet du recours.
A l’appui de sa position, il reprend pour l’essentiel l’argumentation développée dans la décision sur 
réclamation. Il ajoute que les déclarations d’impôt 2016 pour D.________ SA et E.________ Sàrl 
n’ont pas non plus été déposées et que ces deux sociétés ont également fait l’objet de taxations 
d’office, celles-ci n’ayant par ailleurs pas fait l’objet de réclamation. Il termine en indiquant qu’en 
l’état du dossier et en l’absence de comptabilité établie pour les deux sociétés en question, il lui est 
impossible de savoir si une partie des salaires n’a pas été versée soit sur d’autres comptes 
bancaires que ceux produits par les recourants, soit de quelque autre manière.
L’Administration fédérale des contributions a quant à elle renoncé à se déterminer.
Les observations du 11 juillet 2018 ont été communiquées aux recourants, pour information.
Les arguments des parties seront repris dans les considérants en droit, pour autant que 
nécessaire.


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en droit
Impôt fédéral direct (604 2018 49)
1.
Le recours, déposé le 30 mai 2018 contre une décision sur réclamation du 1er mai 2018, l’a été 
dans le délai et les formes prévus aux art. 140 ss de la loi du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral 
direct (LIFD; RS 642.11). Partant, il est recevable s’agissant de l’impôt fédéral direct. 
2.
2.1.
Conformément à l'art. 123 LIFD, les autorités de taxation établissent les éléments de fait et 
de droit permettant une taxation complète et exacte, en collaboration avec le contribuable. A cet 
effet, la loi impose au contribuable des obligations de procédure déterminées, comme l’obligation 
de remplir la formule de déclaration d'impôt de manière conforme à la vérité et complète 
(art. 124 al. 2 LIFD). Le contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation 
complète et exacte en fournissant notamment, sur demande de l'autorité de taxation, des 
renseignements oraux ou écrits, en présentant ses livres comptables, pièces justificatives, autres 
attestations et pièces concernant ses relations d'affaires (art. 126 al. 1 et 2 LIFD).
2.2.
Selon l'art. 130 al. 2 LIFD, l'autorité de taxation effectue la taxation d'office sur la base d'une 
appréciation consciencieuse si, malgré sommation, le contribuable n'a pas satisfait à ses 
obligations de procédure ou que les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute 
la précision voulue en l'absence de données suffisantes. Le prononcé d'une taxation d'office 
suppose ainsi l'existence d'une incertitude dans les faits, qui empêche l'autorité fiscale de procéder 
à la taxation de manière complète et exacte (arrêt TF 2C_203/2011 du 22 juin 2011 consid. 3.2, in 
RF 66/2011 p. 700).
2.3.
A teneur de l'art. 132 al. 3 LIFD, le contribuable taxé d'office peut déposer une réclamation 
contre cette taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte. La réclamation 
doit être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve. Il s'agit d'une exigence 
formelle dont la violation entraîne l'irrecevabilité de la réclamation. Cette particularité est fondée 
sur le fait que, lors de la taxation d'office, l'étendue du revenu imposable ne peut être déterminée 
de manière précise et doit au contraire faire l'objet d'une estimation qui repose nécessairement sur 
des présomptions et suppositions. Dans ces conditions, il est justifié que le contribuable ne puisse 
simplement mettre en doute l'estimation opérée, mais qu'il doive au contraire prouver que la 
taxation ne correspond pas à la situation réelle (ATF 131 II 548 consid. 3.3; 123 II 548; arrêt TF 
2A.39/2004 du 29 mars 2005, traduit in RDAF 2005 II p. 564, consid. 5 et 5.1; arrêt TA FR 
604 2008 51 du 26 juin 2009 consid. 3b).
2.3.1. La taxation d'office est manifestement inexacte lorsqu'un point essentiel a été omis ou 
apprécié de manière incorrecte. Comme la taxation d'office est peu précise par nature, la 
possibilité de la contester est limitée en conséquence. En substance, le contribuable doit prouver 
que la taxation d'office ne correspond pas à la situation de fait. Il doit éliminer l'incertitude existant 
jusqu'alors en démontrant l'inexactitude de manière stricte; de simples preuves partielles ne 
suffisent pas. En outre, le contribuable qui n'a pas rempli son devoir de collaborer dans la 


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procédure doit rattraper la collaboration négligée auparavant (arrêts TF 2C_683/2013 du 
13 février 2014 consid. 5.1; 2C_279/2011 du 17 octobre 2011). 
2.3.2. Les conditions posées à l'art. 132 al. 3 LIFD s'appliquent également aux voies de droit 
ultérieures qui sont ouvertes au contribuable. Ainsi, lorsque le recours est dirigé contre une 
taxation d'office, l'autorité de recours n'a plus à procéder elle-même à d'autres investigations, mais 
elle peut se limiter à examiner sur la base du dossier et des pièces produites si l'estimation 
attaquée est manifestement inexacte. La limitation du pouvoir d'examen de l'autorité de 
réclamation à l'inexactitude manifeste de la taxation se répercute de la même manière sur la 
procédure de recours (arrêt TC FR 604 2014 93 du 2 février 2016 consid. 3c et les références 
citées).
3.
En l’espèce, les recourants ont été dûment sommés le 11 janvier 2018 de déposer leur déclaration 
d’impôt. Or, ils n’ont pas donné suite à cette injonction. C'est dès lors à juste titre et après avoir 
notifié la sommation préalable que le Service cantonal des contributions a procédé à sa taxation 
d’office par avis du 16 mars 2018.
3.1.
Une fois admis que le Service cantonal des contributions était en droit de procéder à une 
taxation d’office au sens de l’art. 130 al. 2 LIFD, il convient d'examiner dans le cadre du présent 
recours si cette taxation d'office est manifestement inexacte.
Compte tenu des conclusions formulées dans le recours, cet examen limité à l’inexactitude 
manifeste porte sur la fixation des revenus réalisés par les recourants dans leurs activités au 
service des sociétés D.________ SA et E.________ Sàrl.
3.2.
S’agissant d’abord du revenu réalisé par la recourante, il faut d’emblée constater qu’au 
moment d’effectuer la taxation d’office en date du 16 mars 2018, le Service cantonal des 
contributions ne disposait pas d’autre élément pour estimer ce revenu que le certificat de salaire 
produit par l’employeur, D.________ SA. En l’absence de toute déclaration des contribuables, le 
fait de reprendre le montant de CHF 101'834.45 ressortant du certificat de salaire procédait à 
l’évidence d’une appréciation consciencieuse de la situation.
3.2.1. Pour tenter de démontrer que ce montant est manifestement inexact, les recourants se 
réfèrent d’abord à un document intitulé « mouvements de compte » portant sur un compte 
personnel de la recourante auprès de la banque F.________ AG. Il semble que ce document soit 
un récapitulatif de tous les versements que la recourante a reçus de la société D.________ SA 
entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016. 
Or, il ne peut être tenu comme établi que ce récapitulatif comprenne tous les versements ou autres 
éléments correspondant au salaire perçu par la recourante pour l’année 2016. En effet, comme le 
relève le Service cantonal des contributions, il n’est pas exclu que des éléments de salaire aient 
été versés soit sur d’autres comptes bancaires, soit de quelque autre manière. Il est également 
possible qu’une partie de la rémunération pour l’année 2016 ait été versée au début de l’année 
2017 ou qu’elle ait été comptabilisée dans les comptes de la société, sans être effectivement 
versée. Enfin, la portée déterminante du document en question est également relativisée par le 
constat qu’il comprend trois écritures relatives à des virements de CHF 13'000.- au total certes 
effectués en janvier et février 2016, mais qui semblent concerner des salaires pour l’année 2015 


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(voir mentions « salaire partiel sept. 2015 », « salaire partiel oct. 2015 » et « salaire partiel dec. 
2015 »).
3.2.2. En procédure devant le Tribunal cantonal, les recourants produisent ensuite dans le même 
but des documents qui semblent être des extraits d’une comptabilité de la société D.________ SA 
établie pour 2016. Le premier de ces extraits concerne un compte « 50000 Salaires bruts » qui 
mentionne au dernier jour de chaque mois le salaire brut dû à la recourante, pour un total de 
CHF 110'500.-, avec toutefois une écriture au 31 décembre 2016 intitulée « correction salaire brut 
2016 [recourante] » réduisant le montant précité de CHF 14'340.- sans autre précision. Le second 
extrait porte sur le compte courant de la recourante (compte 20100) et fait état, dans la colonne 
débit, de l’écriture correspondant à la correction du salaire, augmentant de CHF 14'340.- le solde 
de ce compte. 
Ces pièces qui semblent être tirées d’une comptabilité qui n’est pour le reste pas produite ne 
remettent pas en cause que le salaire net imposable de la recourante correspond au montant 
CHF 101'834.45 retenu par la taxation d’office. Elles paraissent en effet plutôt mettre en évidence 
que ce n’est que dans un deuxième temps, lors de la reprise de la comptabilité par la nouvelle 
fiduciaire des recourants au mois d’avril 2018, que celle-ci s’est rendue compte que les 
prélèvements effectifs de la recourante durant l’année 2016 étaient inférieurs à ce montant, ce qui 
a conduit à l’écriture « corrective » portant sur CHF 14'340.-. Or, il est douteux qu’une telle 
correction après coup du montant du salaire déjà formalisé plus d’une année auparavant dans un 
certificat de salaire soit admissible, d’autant plus lorsqu’elle intervient comme en l’espèce dans le 
contexte où l’employeur est une société contrôlée par l’époux de la travailleuse. On peut encore 
rappeler à cet égard que le salaire acquis par un dirigeant d’une société pour une année 
déterminée ne doit pas forcément correspondre aux prélèvements effectués par celui-ci durant 
l’année en question. A titre d’exemple, une partie du salaire peut être simplement comptabilisée 
dans le compte courant du salarié concerné. De même, certains prélèvements comptabilisés au 
début d’une année peuvent constituer des salaires relatifs à l’année précédente.
3.2.3. Enfin, les recourants joignent également à leur recours un nouveau certificat de salaire 
établi le 16 avril 2018 par la société D.________ SA pour l’année 2016, mentionnant un salaire 
brut annuel de CHF 96'160.- (soit CHF 14'340.- de moins que le montant de CHF 110'500.- 
figurant sur le premier certificat) et un salaire net annuel de CHF 88'350.- (au lieu du montant de 
CHF 101'834.45 repris dans la taxation d’office). Dans la ligne de ce qui a été discuté ci-dessus en 
lien avec les extraits de compte produits, la valeur probante d’un tel certificat, établi après coup par 
une société contrôlée par l’époux de la travailleuse doit être fortement relativisée. Ce certificat de 
salaire est dès lors lui aussi insuffisant pour établir que le montant du revenu de la recourante 
retenu dans la taxation d’office serait manifestement inexact.
3.3.
Concernant ensuite le revenu réalisé par le recourant dans son activité auprès de la société 
E.________ Sàrl, il doit également être constaté qu’au moment d’effectuer la taxation d’office en 
date du 16 mars 2018, le Service cantonal des contributions ne disposait pas d’autre élément pour 
estimer ce revenu que le certificat de salaire produit par l’employeur. En l’absence de toute 
déclaration des contribuables, le fait de reprendre le montant de CHF 56'790.- ressortant du 
certificat de salaire procédait dès lors dans ce cas aussi d’une appréciation consciencieuse de la 
situation.
3.3.1. Les recourants tentent de démontrer que ce montant est inexact en se référant d’abord à 
un document intitulé « mouvements de compte » portant cette fois sur un compte courant de la 


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société E.________ Sàrl auprès de la banque F.________ AG. Il semble que ce document soit un 
récapitulatif de tous les versements effectués par celle-ci en faveur du recourant entre le 1er janvier 
2016 et le 31 décembre 2016. 
Or, à l’image de ce qui a été retenu ci-dessus pour le salaire de la recourante, il n’est pas exclu 
que des éléments de salaire aient été versés soit sur d’autres comptes bancaires, soit de quelque 
autre manière. Il est également possible qu’une partie de la rémunération pour l’année 2016 ait été 
versée au début de l’année 2017 ou qu’elle ait été comptabilisée dans les comptes de la société, 
sans être effectivement versée. La force probante de ce document doit ainsi être fortement 
relativisée.
3.3.2. En procédure devant le Tribunal cantonal, les recourants produisent ensuite dans le même 
but des documents qui seraient des extraits d’une comptabilité de la société E.________ Sàrl SA 
établie pour 2016. Le premier de ces extraits concerne un compte « 5200 Salaires» qui se limite, 
pour chaque collaborateur de la société, à une seule écriture au 31 décembre, portant a priori sur 
l’ensemble du salaire brut versé durant l’année, soit un montant de CHF 31'568.57 pour le 
recourant. Le second extrait porte sur le compte courant de celui-ci (compte 2450) et fait état d’une 
écriture dans la colonne crédit, également au 31 décembre, portant sur un montant de 
CHF 27'750.- correspondant au salaire [net] du recourant.
Ces pièces qui semblent être tirées d’une comptabilité à tout le moins lacunaire et qui n’est pour le 
reste pas produite ne remettent pas en cause que le salaire net imposable du recourant 
correspond au montant CHF 56'790.- retenu par la taxation d’office. Comme pour le salaire de la 
recourante (ci-dessus consid. 3.2.3), elles paraissent en effet plutôt mettre en évidence que ce 
n’est que dans un deuxième temps, lors de la reprise de la comptabilité par la nouvelle fiduciaire 
des recourants au mois d’avril 2018, que celle-ci s’est rendue compte que les prélèvements 
effectifs du recourant durant l’année 2016 étaient largement inférieurs à ce montant, ce qui a 
conduit aux deux écritures précitées, portant sur des montants globaux difficilement contrôlables et 
non justifiés par pièce. 
3.3.3. Enfin, les recourants joignent également à leur recours un nouveau certificat de salaire 
établi le 16 avril 2018 par la société E.________ Sàrl pour l’année 2016, mentionnant un salaire 
brut annuel de CHF 31'568.- et un salaire net annuel de CHF 27’750.- (au lieu du montant de 
CHF 56'790.- repris dans la taxation d’office). Or, il est douteux qu’une telle correction après coup 
du montant du salaire déjà formalisé plus d’une année auparavant dans un certificat de salaire soit 
admissible, d’autant plus lorsqu’elle intervient comme en l’espèce dans le contexte où le travailleur 
contrôle la société qui l’emploie. Ce certificat de salaire est dès lors lui aussi insuffisant pour établir 
que le montant du revenu du recourant retenu dans la taxation d’office est manifestement inexact.
3.4.
En résumé, il ressort de ce qui précède que les éléments apportés par les recourants ne 
prouvent pas le caractère manifestement inexact des montants taxés d’office au titre de revenu de 
leurs activités lucratives dépendantes respectives. 
Le recours sera dès lors intégralement rejeté et la décision attaquée confirmée.
4.
4.1.
A teneur de l'art. 144 al. 1 LIFD, les frais de procédure doivent être mis à la charge du 
recourant débouté. Le montant de l'émolument est fixé compte tenu du temps et du travail requis, 
de l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, de la valeur litigieuse 


Tribunal cantonal TC
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en cause (art. 144 al. 5 LIFD et art. 2 du Tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des 
indemnités en matière de juridiction administrative, RSF 150.12; Tarif JA). Il peut être compris 
entre CHF 100.- et CHF 50'000.- (art. 1 Tarif JA).
En l'espèce, les frais doivent être mis à la charge des recourants qui succombent. Compte tenu de 
la valeur litigieuse et de l’ensemble des circonstances, ils seront fixés à CHF 400.-.
4.2.
Vu le sort du recours, il n’est pas alloué de dépens.
II. Impôt cantonal (604 2018 50)
5.
Le recours, déposé le 30 mai 2018 contre une décision sur réclamation du 1er mai 2018, l’a été 
dans le délai et les formes prévus aux art. 50 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur 
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), 180 de la loi 
du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD; RSF 631.1) et 79 ss du code du 23 mai 
1991 de procédure et juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). Partant, il est recevable 
s’agissant de l’impôt cantonal.
6.
6.1.
Sur le plan cantonal également, l'art. 154 al. 1 LICD prévoit que les autorités de taxation 
établissent les éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et exacte, en 
collaboration avec le contribuable. A cet effet, la loi fiscale cantonale impose au contribuable des 
obligations de procédure déterminées, notamment l’obligation de remplir sa déclaration de manière 
conforme à la vérité et complète (art. 157 al. 2 LICD).
Le contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte 
en fournissant notamment, sur demande de l'autorité de taxation, des renseignements oraux ou 
écrits, en présentant ses livres comptables, pièces justificatives, autres attestations et pièces 
concernant ses relations d'affaires (art. 159 al. 1 et 2 LICD; art. 42 al. 1 et 2 LHID).
6.2.
En droit cantonal harmonisé, les art. 164 al. 2 et 176 al. 3 LICD concernant respectivement 
le principe de la taxation d'office et les conditions auxquelles celle-ci peut faire l'objet d'une 
réclamation, ont un contenu identique à celui des art. 130 al. 2 et 132 al. 3 LIFD (voir également 
les art. 46 al. 3 et 48 al. 2 LHID). Les références à la jurisprudence en matière d'impôt fédéral 
direct peuvent en conséquence être reprises telles quelles pour l'impôt cantonal.
6.3.
En présence de règles similaires, le raisonnement mené au consid. 3 concernant l'impôt 
fédéral direct vaut également pour l'impôt cantonal. 
Partant, le recours formé en droit cantonal sera également intégralement rejeté et la décision 
attaquée confirmée.
7.
Conformément à l'art. 131 CPJA, en cas de recours, la partie qui succombe supporte les 
frais de la procédure. Le montant de l'émolument est fixé compte tenu du temps et du travail 
requis, de l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, de la valeur 
litigieuse en cause (art. 2 Tarif JA). Il peut être compris entre CHF 100.- et CHF 50'000.- 
(art. 1 Tarif JA).


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En l'espèce, les frais doivent être mis à la charge des recourants qui succombent. Compte tenu de 
la valeur litigieuse et de l’ensemble des circonstances, ils seront fixés à CHF 400.-.
Vu le sort du recours, il n’est pas alloué de dépens.
la Cour arrête:
Impôt fédéral direct (604 2018 49)
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument de CHF 400.- est mis à la charge des recourants au titre de frais de justice. Il 
est compensé par l’avance de frais payée par ceux-ci
Impôt cantonal (604 2018 50)
3.
Le recours est rejeté.
4. 
Un émolument de CHF 400.- est mis à la charge des recourants au titre de frais de justice. Il 
est compensé par l’avance de frais payée par ceux-ci.
Notification
Conformément aux art. 146 LIFD, 73 LHID et 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté devant le Tribunal fédéral à 
Lausanne dans les 30 jours qui suivent sa notification par la voie du recours en matière de droit 
public.
La fixation des montants des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 25 mars 2019/msu
Le Président :
La Greffière :