fr_gerichte · 601 2020 231 · 2021-03-29 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2020 231
601 2020 232
Arrêt du 29 mars 2021
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud, 
Christian Pfammatter 
Greffier-stagiaire :
Dominic Etienne
Parties
A.________, recourant, 
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée 
Objet
Droit de cité, établissement, séjour – Refus de renouvellement de 
l’autorisation de séjour – Rupture de l’union conjugale moins de trois 
ans après le mariage
Recours du 12 décembre 2020 contre la décision du 9 novembre 
2020


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attendu
que A.________, ressortissant de B.________ né en 1982, est entré régulièrement dans l’espace 
Schengen le 2 mars 2017 via Amsterdam, mais ne l’a pas quitté au terme de la validité de son 
visa;
que, le 6 juillet 2018, il a déposé une demande d’autorisation de séjour pour études dans le canton 
de Berne, laquelle a été rejeté par l’Office des migrations de ce canton le 17 décembre 2018 et 
son renvoi prononcé. Un délai pour quitter le pays lui a été imparti au 31 janvier 2019;
que, toutefois, suite à son mariage avec une ressortissante suisse, le 12 avril 2019, le Service de 
la population et des migrants (SPoMi) lui a octroyé une autorisation de séjour au titre du 
regroupement familial;
qu’après sept mois de mariage, le couple s’est séparé;
que, le 26 mai 2020, le Tribunal de l’arrondissement de la Gruyère a autorisé le couple à vivre 
séparé;
que, dans le cadre de l’examen du renouvellement de son titre de séjour, A.________ et son 
épouse ont été entendus par le SPoMi le 9 juin 2020;
que, par courrier du 11 août 2020, ce dernier a avisé l’intéressé du fait qu’il envisageait de refuser 
le renouvellement de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse et l’a invité à 
formuler ses éventuelles objections;
que, dans ses observations du 4 novembre 2020, l’intéressé a invoqué en particulier les violences 
conjugales qu’il a subies tout au long de sa liaison avec son épouse;
que, par décision du 9 novembre 2020, le SPoMi a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de 
A.________ et prononcé son renvoi de Suisse. A l’appui de sa décision, il a retenu que l’union 
conjugale avait duré moins de trois ans et que l’intéressé ne pouvait pas valablement invoquer des 
violences conjugales ou d’autres raisons personnelles majeures justifiant la poursuite de son 
séjour en Suisse;
que le précité a recouru le 11 décembre 2020 auprès du Tribunal cantonal contre cette décision, 
en concluant, principalement, à la prolongation de l’autorisation de séjour, subsidiairement à la 
reconsidération du délai imparti pour quitter la Suisse, et préalablement, à l’octroi de l’assistance 
judiciaire partielle. A l’appui de son recours, il réitère, pour l’essentiel, l’existence de violences 
conjugales sérieuses attestées par des certificats médicaux;
que, le 4 janvier 2021, le SPoMi a fait savoir qu’il n’avait pas d’observations particulières à formuler 
sur le recours et qu’il se référait aux considérants de sa décision du 9 novembre 2020;
considérant
que, déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable en vertu des art. 
7 de la loi cantonale du 13 novembre 2007 d'application de la loi sur les étranges (LALEI; RSF 
114.22.1) et 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 


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administrative (CPJA; RSF 150.1). Le Tribunal cantonal peut dès lors entrer en matière sur ses 
mérites;
que, selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès ou l'abus de pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale expresse, le 
Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l'espèce le grief d'opportunité;
que, selon l'art. 42 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI; RS 
142.20), l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du 
titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans 
s'ils vivent en ménage commun avec lui (let. a.), disposent d'un logement approprié (let. b.) et ne 
dépendent pas de l'aide sociale (let. c);
qu'en l'espèce, du moment que les époux sont séparés et qu'il n'existe aucun indice concret d'une 
possibilité de reprise de la vie commune, le recourant ne peut manifestement plus invoquer son 
mariage pour obtenir une autorisation de séjour ou la prolongation de cette autorisation;
que l'art. 50 al. 1 LEI prévoit qu'après la dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants 
à l'octroi d'une autorisation de séjour et la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 
et 43 LEI subsiste dans les cas suivants:
a.
l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d’intégration définis à l’art 58a 
sont remplis, ou
b.
la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures;
que, selon la jurisprudence, le renouvellement de l'autorisation de séjour requis sur la base de l'art. 
50 al. 1 let. a LEI est soumis à deux conditions cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). A partir 
du moment où la première condition - soit l'existence d'une véritable union conjugale pendant au 
moins trois ans - n'est pas réalisée, il y a lieu de confirmer le refus du renouvellement de 
l'autorisation de séjour de l'intéressé. Dans ce cas, il est inutile de réunir tous les éléments 
nécessaires pour examiner si la seconde condition - soit une intégration réussie - est remplie (ATF 
136 II 113 consid. 3.4; arrêt TF 2C_167/2010 du 3 août 2010 consid. 5.3). La condition que 
constitue le délai de trois ans est en outre absolue. En effet, même si la vie commune a cessé 
seulement quelques jours avant la fin du délai, cette condition n'est pas remplie et l'art. 50 al. 1 
let. a LEI n'est pas applicable (cf. SPESCHA/KERLAND/BOLZLI, Handbuch zum Migrationsrecht, 
2008, p. 233 s.);
que seule est décisive, au regard des règles sur le regroupement familial, l'existence d'une 
communauté conjugale réellement vécue en Suisse, quelles qu'en soient les modalités, pour 
déterminer si l'union conjugale a duré au moins trois ans au moment de sa dissolution au sens de 
l'art. 50 al. 1 let. a LEI (ATF 136 II 113 consid. 3.3);
que la notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEI ne se confond pas avec le mariage. Alors 
que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun 
des époux, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEI (cf. notamment ATF 136 II 
113 consid. 3.2; arrêt du TF 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 4.1). On est en présence d'une 
communauté conjugale au sens de l'art. 50 LEI lorsque la relation conjugale est effectivement 
vécue et que les époux font preuve d'une volonté réciproque de vivre en union conjugale (cf. ATF 
138 II 229 consid. 2; 137 II 345 consid. 3.1.2 et arrêt TF 2C_340/2013 du 28 juin 2013 consid. 2.1). 
Ainsi, l'existence d'un ménage commun n'implique pas forcément celle d'une communauté 


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conjugale effective. En effet, compte tenu des circonstances d'un cas concret, il se peut que, 
malgré l'existence d'un domicile commun des époux, la communauté conjugale ne soit déjà plus 
donnée (cf. arrêt TF 2C_970/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.4);
qu'en l'espèce, la communauté conjugale a duré sept mois - d’avril à novembre 2019 - de sorte 
que le recourant ne peut pas se prévaloir du droit au séjour prévu par l’art. 50 al. 1 let. a LEtr et la 
question de son intégration dans le pays ne se pose dès lors pas (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.4; 
arrêt TF 2C_167/2010 du 3 août 2010);
que celui-ci fait toutefois valoir que la poursuite de son séjour en Suisse s'impose pour des raisons 
personnelles majeures, au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI;
que, selon l'art. 50 al. 2 LEI, les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont 
notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été 
conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays 
de provenance semble fortement compromise (cf. aussi art. 77 al. 1 let. b de l'ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et l'exercice d'une activité lucrative, OASA; RS 142.201);
que, par raisons personnelles majeures, il faut entendre des motifs personnels graves exigeant la 
poursuite du séjour en Suisse, notamment lorsque le conjoint demeurant en Suisse est décédé ou 
lorsque la réinsertion familiale et sociale dans le pays d'origine s'avérerait particulièrement difficile 
en raison de l'échec du mariage. Il y a lieu toutefois de prendre en considération les circonstances 
qui ont conduit à la dissolution de l'union conjugale. En principe, «rien ne devrait s'opposer à un 
retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi 
de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun 
problème particulier» (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la LEtr, FF 2002 II 
p. 3510 s);
que, selon les Directives du SEM (Directives LEI, octobre 2013, dans leur teneur actualisée au 
1er janvier 2021, ch. 6.15.3), les conditions posées par les art. 50 al. 2 LEI et 77 al. 1 let. b OASA 
ne sont pas cumulatives. L'une et l'autre peuvent donc constituer une raison personnelle majeure. 
Les motifs justifiant la poursuite du séjour en Suisse n'étant pas précisés de manière exhaustive, 
les autorités disposent d'une certaine marge d'appréciation (ATF 136 II 1 consid. 4 et 5; arrêt TF 
2C_467/2012 du 25 janvier 2013 consid. 2.1.3); 
que, concernant la réintégration sociale dans le pays de provenance au sens de l’art. 50 al. 2 LEI, 
la question n’est pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, 
mais uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays d’origine, les conditions de sa 
réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient 
gravement compromises (arrêt TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.1 et les références 
citées);
que, s’agissant de la violence conjugale, la jurisprudence fédérale retient qu’il faut qu'il soit établi 
que l'on ne puisse exiger plus longtemps de la personne admise dans le cadre du regroupement 
familial qu'elle poursuive l'union conjugale, sous peine de mettre en péril sa santé physique ou 
psychique. La violence conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité, condition qui 
est en principe réalisée lorsque la personne admise dans le cadre du regroupement familial est 
sérieusement mise en danger dans sa personnalité du fait de la vie commune. Il n’est toutefois pas 
nécessaire que l’auteur de la violence ait été condamné pénalement pour qu’elle soit reconnue au 
sens de l’art. 50 al. 2 LEI. Il est par contre évident qu’un jugement pénal constitue une preuve plus 
probante que de simples déclarations (ATF 136 II 1 consid. 5.3; 138 II 229 consid. 3.3.3; arrêts TF 


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2C_282/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.3; 2C_759/2010 du 28 janvier 2011 consid. 5.2.1; 
2C_590/2010 du 29 novembre 2010 consid. 2.5.3; 2C_821/2011 du 22 juin 2012). Le Tribunal 
fédéral n’a ainsi pas admis l’existence de raisons personnelles majeures lorsque l’étranger a été 
expulsé par son conjoint après une dispute sans que la victime n'invoque par la suite des 
séquelles corporelles ou psychiques (arrêt TF 2C_155/2011 du 7 juillet 2011 consid. 4.3 et la 
référence citée). Il a cependant reconnu qu'un acte de violence isolé, mais particulièrement grave, 
tel qu'une tentative de meurtre, pouvait à lui seul conduire à admettre l'existence de raisons 
personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI (arrêt TF 2C_982/2010 du 3 mai 
2011 et référence citée, consid. 3.3);
que la violence conjugale au sens de l’art. 50 al. 2 LEI peut être tant de nature physique que 
psychique. L’exercice de pressions psychologiques ou socio-économiques ainsi que les insultes 
permanentes, les humiliations, les menaces et le sentiment de réclusion peuvent atteindre le degré 
déterminant d’oppression pour l’admission d’un cas de rigueur aux conditions développées ci-
dessus, soit lorsque l’intégrité psychique de la victime serait lourdement lésée en cas de maintien 
de la communauté conjugale. L’oppression domestique suppose une maltraitance systématique 
qui a pour objectif d’exercer le pouvoir et le contrôle (ATF 138 II 229 consid. 3.2.2);
que l’art. 77 OASA précise que si la violence conjugale est invoquée, les autorités compétentes 
peuvent demander des preuves (al. 5). En vertu de l'alinéa 6 de cette disposition, sont notamment 
considérés comme indices de violence conjugale: les certificats médicaux (let. a), les rapports de 
police (let. b), les plaintes pénales (let. c), les mesures au sens de l'art. 28b CC (let. d) ou les 
jugements pénaux prononcés à ce sujet (let. e). L’étranger qui se prétend victime de violences 
conjugales est soumis à un devoir de collaboration accru. Lorsque des contraintes psychiques sont 
invoquées, il incombe à la personne d’illustrer de façon concrète et objective, ainsi que d’établir 
par preuves, le caractère systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les 
pressions subjectives qui en résultent (ATF 138 II 229 consid. 3.2.3);
qu'en matière de violences conjugales et jusqu'à une certaine limite, le ressenti et l'attitude des 
victimes ne sont pas uniformes. C'est pourquoi, la loi laisse aux autorités une certaine liberté 
d'appréciation humanitaire. Il est donc important de cerner avec précision les circonstances avant 
d'admettre l'existence de violences conjugales d'une intensité suffisante justifiant l'admission d'un 
cas de rigueur (cf. arrêt TC FR 601 2016 157 du 4 avril 2017);
que, selon la jurisprudence, il incombe à celui qui sollicite une autorisation de séjour - ou son 
renouvellement - d'établir les faits pertinents aptes à permettre l’examen approfondi des conditions 
légales fixées. Le Tribunal fédéral a précisé que la maxime d’office, qui prévaut dans la procédure 
administrative, doit être relativisée par le devoir de collaboration de la partie (cf. art. 45 et 47 
CPJA). Ce devoir est d’autant plus étendu que la partie a elle-même initié la procédure ou qu’elle 
fait valoir des droits. Cette exigence se justifie particulièrement lorsque la partie connaît mieux 
l’état de fait que l’autorité et que, sans sa collaboration, les faits ne pourraient pas du tout être 
établis ou ne pourraient pas l’être au moyen d’investigations raisonnables. Dans le cas relevant du 
droit des étrangers, il appartient à l’évidence au requérant d’établir lui-même les circonstances 
personnelles à prendre en compte dans son pays d’origine qu'il allègue, vu la difficulté pour 
l’autorité administrative de procéder à des investigations (ATF 124 II 361 consid. 2b). Des 
exigences élevées peuvent donc être posées en matière de collaboration à l’établissement des 
preuves dans ce cas (ATF 124 II 361 consid. 4c);


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qu'en l'occurrence, le recourant invoque avoir été victime de violences conjugales pendant 
plusieurs mois et prétend à ce titre pouvoir poursuivre le séjour dans le pays malgré la séparation 
d’avec son épouse;
que, cependant, la maltraitance qu’il invoque n’est pas établie de manière probante;
qu’en effet, il y a lieu de constater que l’intéressé n’a jamais déposé plainte pénale contre son 
épouse;
que les certificats médicaux qu’il a produits ne permettent pas d’établir l’existence d’un lien direct 
entre les problèmes psychiques qu’il rencontre et les violences conjugales qu’il invoque;
que, surtout, force est de constater qu’il a continué à vivre en ménage commun avec son épouse 
jusqu’à ce que cette dernière quitte le domicile conjugal, le 19 novembre 2019;
qu’à ce propos, lorsque le SPoMi lui a demandé s’il envisageait divorcer, le recourant a répondu 
qu’il voulait donner du temps à son couple pour arranger la situation, étant donné qu’il avait encore 
des sentiments pour son épouse;
que, dans ces circonstances, on doit admettre que la violence conjugale invoquée n’a pas revêtu 
une intensité telle qu’elle a empêché la poursuite de l’union conjugale. Comme telle, elle ne peut 
dès lors pas constituer une raison personnelle majeure, au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEI, apte à 
justifier le maintien de l’autorisation de séjour;
que, par ailleurs, la réintégration du recourant dans son pays d'origine ne devrait pas présenter de 
difficulté particulière du fait de la rupture de son mariage;
que, partant, les conditions de l'art. 50 al. 1 let. b LEI ne sont pas réunies;
que, pour le reste, aucun autre motif spécial ne justifie d'accorder au recourant, séparé de son 
épouse après moins de trois ans de mariage en Suisse et sans enfant issu de cette union, une 
autorisation de séjour nouvelle et indépendante du regroupement familial et de ses suites. En 
particulier, les conditions de l'art. 30 al. 1 let. b LEI - qui permet de tenir compte des cas individuels 
d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs - ne sont manifestement pas réalisées. En 
effet, le recourant ne peut prétendre que durant les quelque trois années passées en Suisse, il y 
aurait créé des liens si étroits qu'un retour dans son pays d’origine ne serait plus envisageable. 
Les simples relations de travail, d’amitié ou de voisinages noués pendant le séjour ne constituent 
pas des liens justifiant une dérogation aux règles ordinaires de police des étrangers (ATF 130 III 
39 consid. 3). En revanche, la présence de liens conservés avec le pays d'origine est susceptible 
de faciliter la réintégration (cf. arrêt TAF C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.3 et la 
référence citée). Au surplus, il convient de rappeler qu’il est entré en Suisse pour études, soit pour 
un séjour nécessairement temporaire;
qu'il y a lieu dès lors de replacer le recourant dans la situation applicable aux ressortissants de son 
pays qui n'obtiennent normalement pas, sans droit spécifique, une autorisation de résider en 
Suisse;
qu'en résumé, si l'on examine tous les intérêts en présence, tant au regard de l'art. 50 al. 2 LEI 
que de l'art. 96 al. 1 LEI, on doit constater que l'autorité intimée n'a commis aucun abus ou excès 
de son pouvoir d'appréciation, ni violé la loi en refusant le renouvellement de l'autorisation de 
séjour;
que le refus d'autorisation de séjour entraîne le renvoi du recourant, en application de l'art. 64 al. 1 
let. c LEI;


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qu'à juste titre le SPoMi a constaté que rien en l'espèce ne s'opposait au renvoi du recourant en 
Colombie, où il a vécu la majeure partie de sa vie et où, nécessairement, il a encore des attaches;
que, selon le Département fédéral des affaires étrangères, la situation politique peut être qualifiée 
de relativement stable en Colombie et que, de plus, le recourant est originaire de Bogota, ville 
relativement 
sûre 
(https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/representations-et-conseils-aux-
voyageurs/colombie/conseils-voyageurs-colombie.html#, consulté le 29.03.2021), de sorte que le 
renvoi du recourant dans son pays d’origine est parfaitement admissible;
que, pour le reste, le recourant a demandé subsidiairement la prolongation du délai qui lui a été 
imparti par le SPoMi pour quitter le pays;
qu’or, en raison du temps écoulé depuis le dépôt de son recours, il aura bénéficié de quatre mois 
supplémentaires pour organiser son retour dans son pays d’origine;
que, mal fondé, le recours doit dès lors être rejeté;
qu'il appartient au recourant qui succombe de supporter les frais de procédure en application de 
l'art. 131 CPJA; 
que cependant, vu de la situation financière difficile de l'intéressé, il se justifie de renoncer au 
prélèvement de frais de procédure (art. 129 CPJA). Partant, la requête d'assistance judiciaire 
partielle (601 2020 232), devenue sans objet, est rayée du rôle;
la Cour arrête :
I.
Le recours (601 2020 231) est rejeté.
II.
Il n’est pas perçu de frais de procédure.
III.
La demande d'assistance judiciaire partielle (601 2020 232), devenue sans objet, est 
classée.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 29 mars 2021mju/det
La Présidente :
Le Greffier-stagiaire :