fr_gerichte · 101 2023 308 · 2023-12-19 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2023 308
Arrêt du 19 décembre 2023
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Cornelia Thalmann El Bachary
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, défendeur et appelant, représenté par Me Laurent 
Bosson, avocat
contre
B.________ et sa mère C.________, demandeurs et intimés, 
représentés par Me Sébastien Pedroli, avocat
Objet
Etablissement de la filiation ; maxime inquisitoire (art. 262 CC et 296 
CPC)
Appel du 31 août 2023 contre la décision du Président du Tribunal civil 
de l'arrondissement de la Veveyse du 19 juillet 2023


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
C.________ a donné naissance en 2022 à l’enfant B.________.
Le 24 janvier 2023, mère et enfant ont ouvert action en paternité et entretien contre A.________ 
devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Veveyse. Cette demande, qui tendait 
notamment à la constatation de la paternité de A.________ et au paiement par celui-ci de 
contributions d’entretien, était doublée d’une requête de mesures provisionnelles par laquelle une 
contribution d’entretien mensuelle de CHF 1'800.- était réclamée.
Plusieurs fois reportée, une audience s’est tenue le 13 juillet 2023. C.________ s’est présentée, 
assistée de son avocat d’office Me Sébastien Pedroli. Me Laurent Bosson, avocat d’office de 
A.________, était également présent, au contraire de celui-ci. Le Président du Tribunal a précisé 
que les débats porteraient tant sur le fond que sur les mesures provisionnelles. Me Laurent Bosson 
s’est déterminé sur les conclusions des mesures provisionnelles. Il a également conclu au rejet 
intégral de la demande au fond. C.________ a été entendue. Le Président du Tribunal a ensuite 
indiqué qu’il rendrait une décision de mesures provisionnelles et éventuellement une décision au 
fond.
Par décision du 19 juillet 2023, le Président du Tribunal a admis l’action en paternité et a ordonné à 
l’officier d’état civil d’inscrire A.________ comme étant le père de B.________. Il a précisé que 
l’autorité parentale est exercée par la mère seule, que le domicile de l’enfant est auprès de sa mère, 
et que le droit de visite du père est suspendu. Ensuite, il a constaté que A.________ n’est pas en 
situation de payer des contributions à l’enfant jusqu’au 31 août 2023. Par la suite, la pension a été 
fixée à CHF 480.- par mois plus allocations. Il a relevé que les points de son dispositif concernant 
l’autorité parentale, le domicile de l’enfant, le droit de visite du père et les pensions s’appliquaient 
aussi à titre de mesures provisionnelles. Les frais de la procédure ont été mis à la charge de 
A.________.
B.
Ce dernier a déposé un appel le 31 août 2023, concluant principalement à l’annulation de la 
décision du 19 juillet 2023 et au renvoi de la cause au Président du Tribunal pour nouvelle décision 
après reprise de l’instruction et mise en œuvre d’une expertise ADN, subsidiairement à ce que la 
décision soit modifiée en ce sens qu’il est constaté qu’il n’est pas en mesure de contribuer à 
l’entretien de l’enfant. Il a précisé ne pas remettre en cause la décision querellée en tant qu’elle vaut 
mesures provisionnelles.
C.________ et B.________ ont déposé leur réponse le 23 octobre 2023, concluant au rejet de 
l’appel.
Chaque partie plaide en appel au bénéfice de l’assistance judiciaire selon décisions présidentielles 
des 18 septembre et 30 octobre 2023.
en droit
1.
1.1.
L’appel est recevable contre une décision finale de première instance rendue dans une cause 
non patrimoniale (art. 308 al. 1 let. a CPC).


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1.2.
Le délai d'appel est de 30 jours lorsque la décision querellée a été rendue en procédure 
simplifiée (art. 295 et 311 al. 1 CPC). En l'espèce, la décision attaquée ayant été notifiée à l’appelant 
le 21 juillet 2023, le mémoire d'appel remis à la poste le 31 août 2023 a été adressé en temps utile 
compte tenu de la suspension des délais du 15 juillet au 15 août (art. 145 al.1 let. b CPC).
1.3.
La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).
1.4.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. En 
l'espèce, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une séance.
1.5.
La voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouverte (art. 72 al. 1 LTF), la 
présente affaire étant de nature non pécuniaire dans son ensemble.
2.
2.1.
La mère et l’enfant peuvent intenter action pour que la filiation soit constatée à l’égard du 
père (art. 261 al. 1 CC).
Selon l’art. 262 al. 1 CC, la paternité est présumée lorsque, entre le 300ème et le 180ème jour avant la 
naissance de l’enfant, le défendeur a cohabité avec la mère (al. 1). Peu importe que l’enfant ait 
effectivement été conçu ou non au cours de cette période ou qu’un tiers ait cohabité avec la mère 
durant cette période : si la partie demanderesse prouve (art. 8 CC) que le défendeur a cohabité avec 
la mère pendant cette période, la paternité de ce dernier est alors présumée (CR CC I-GUILLOD, 
2e éd. 2023, art. 262 n. 4). La présomption de paternité est également donnée lorsque l’enfant a été 
conçu en dehors de la période légale de conception (soit avant le 300ème jour ou après le 180ème jour 
avant la naissance) et que le défendeur a cohabité avec la mère au moment de la conception, ce 
que la partie demanderesse doit prouver (art. 262 al. 2 CC). Enfin, pour infirmer la présomption 
découlant de l’art. 262 al. 1 et 2 CC, le défendeur peut prouver que sa paternité est exclue ou 
démontrer qu’elle est moins vraisemblable que celle d’un tiers (art. 262 al. 3 CC).
Dans les procédures qui concernent un enfant, le bien de celui-ci est l’objectif. Le Juge établit les 
faits d’office (art. 296 al. 1 CPC). Même si les parties doivent collaborer activement à la procédure, 
la maxime inquisitoire pure, ou maxime inquisitoire illimitée, implique la recherche sans limite par le 
juge de tous les éléments de faits et de preuve pertinents. S’il n’y procède pas, alors qu'il doit avoir 
des motifs objectifs d'éprouver des doutes à ce sujet, il y a violation du droit au sens de l’art. 310 
lit. a CPC (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2). L’art. 296 al. 1 CPC ne prescrit toutefois pas au tribunal 
les moyens par lesquels il doit éclaircir l’état de fait, ni le mode d’administration des preuves ; si les 
faits pertinents peuvent être élucidés d’une autre manière, la renonciation à une expertise 
déterminée ne viole pas le droit fédéral (arrêt TF 5A_911/2012 du 14 février 2013 consid. 6.3.1). En 
matière d’établissement de la paternité, dans la pratique actuelle, même si les présomptions posées 
par l’art. 262 CC gardent parfois leur utilité, elles tendent cela étant à être remplacées par la preuve 
directe de la paternité. Les expertises ADN permettent en effet normalement de lever tous les doutes 
(CR CC I-GUILLOD, art. 262 n. 2 et 8).
2.2.
En l’occurrence, la question à juger, soit la paternité d’un enfant, est de la plus haute 
importance. Or, l’appelant est prompt à adresser plusieurs reproches en appel au premier juge sans 
prendre cela étant la peine d’expliquer son absence à une audience où étaient discutées des 
questions relatives à l’avenir de B.________, soit celui qui est vraisemblablement son fils. Il n’indique 
pas non plus pourquoi il ne s’est jamais manifesté en première instance, sauf à solliciter par le biais 
de sa curatrice la nomination d’un avocat d’office qui n’a jamais pu le rencontrer (appel p. 4 ch. 11 
in fine). Il fonde sa longue argumentation en appel sur des questions de procédure et d’appréciation 
des preuves, sans expressément nier sa paternité, ni même la remettre clairement en cause en 


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exposant les éléments propres à justifier ses doutes. Une telle désinvolture doit amener le juge à 
apprécier la situation avec prudence, d’autant que les déclarations de la mère, qui a indiqué en 
audience ne pas avoir eu de « relations pendant la période de cohabitation », ce par quoi il faut sans 
doute comprendre qu’elle n’a pas eu durant cette période de relations intimes avec un autre homme 
que A.________, ne sont pas d’une totale clarté. Le Président du Tribunal ne pouvait dès lors se 
limiter à considérer comme prouvée la paternité de l’appelant en se fondant sur la présomption de 
l’art. 262 al. 1 CC faute de contestation de A.________ en raison de son absence à une audience 
de mesures provisionnelles où, initialement, la question de la paternité ne devait pas être tranchée.
Ce qui précède implique l’annulation des chiffres 1 et 2 (admission de l’action en paternité et 
retranscription de la paternité de A.________ à l’état civil). La cause est renvoyée au Président du 
Tribunal pour qu’il mette en œuvre une expertise ADN afin de déterminer avec certitude si 
A.________ est bien le père de B.________. L’attention de l’appelant est attirée sur le fait que, 
conformément à l’art. 296 al. 2 CC, il doit se prêter aux examens nécessaires à l’établissement de 
la filiation et y collaborer, faute de quoi le juge pourra l’y contraindre (ATF 143 III 624 consid. 6 ; PC 
CPC-DIETSCHY-MARTENET, 2021, art. 297 n. 16).
2.3.
Dans la mesure où la paternité de A.________ n’est pas reconnue en l’état, il ne peut être 
condamné, au fond, à payer des pensions.
Le chiffre 6 du dispositif arrêtant la contribution d’entretien à CHF 480.- dès le 1er septembre 2023 
vaut toutefois également à titre de mesures provisionnelles d’exécution anticipée (ch. 8 du dispositif ; 
art. 303 al. 2 let. b CPC). Or, A.________ précise dans son mémoire d’appel qu’il ne remet en cause 
que la décision au fond à l’exclusion de la décision de mesures provisionnelles (appel p. 5 ch. 1). Il 
conclut toutefois principalement à l’annulation de l’entier de la décision, et donc également du chiffre 
8 du dispositif ; subsidiairement il conclut à la modification du chiffre 6 du dispositif dans le sens qu’il 
soit reconnu qu’il n’est pas en mesure de contribuer à l’entretien de B.________. Dans un ultime 
grief (appel p. 18-19), il s’en prend à la pension précitée, invoquant une violation de la maxime 
inquisitoire, le dossier étant vierge de toute information financière le concernant et le Président du 
Tribunal n’ayant pas abordé sa curatrice.
On comprend ainsi que l’appelant conteste devoir payer une pension pour son fils, également à titre 
de mesures provisionnelles.
Le dossier de première instance ne renseigne effectivement pas sur la situation financière de 
A.________. Alors que les nova sont admis sans condition en appel (ATF 144 III 349), A.________ 
ne fournit pas plus de renseignements à ce stade de la procédure, se limitant là encore à critiquer 
le travail du premier juge mais ne tenant absolument pas compte de son devoir de collaboration.
Il est cela étant exact que la maxime inquisitoire doit également bénéficier au débiteur de l’entretien 
(ATF 131 III 91 consid. 5.2.1) et que, faute d’un quelconque élément au dossier, des renseignements 
écrits auraient pu être requis auprès de la curatrice (art. 190 CPC). Il est également dans l’intérêt de 
l’enfant que la pension soit fixée sur les bases les plus réalistes possibles, même à titre de mesures 
provisionnelles d’exécution anticipée.
2.4.
Quant aux autres points auxquels renvoie le chiffre 8 du dispositif, ceux en lien avec l’autorité 
parentale ne sauraient subsister à titre provisionnel, faute de lien de paternité établi ; il faut cela 
étant déjà relever que faute d’accord des parents ou de décision contraire, l’autorité parentale est 
exercée par la mère seule (art. 298a al. 5 CC), de sorte que l’enfant est domicilié chez elle (art. 301a 
al. 1 CC). En l’espèce, il ne saurait être question d’autorité parentale conjointe sur B.________, 
A.________ n’ayant pas émis une telle prétention dans l’hypothèse où sa paternité serait reconnue 


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et la mère s’y opposant. Les chiffres 3 et 4 du dispositif n’ont ainsi qu’une valeur déclarative. Quant 
au chiffre 5 suspendant le droit de visite de A.________, un tel droit n’existe pas en l’état pour 
l’appelant faute de lien de paternité établi. Il n’y a pas lieu de maintenir à titre provisionnel la 
suspension d’un droit en l’état inexistant.
2.5.
Il s’ensuit que la décision du 19 juillet 2023 sera annulée dans son ensemble et la cause 
renvoyée au Président du Tribunal. Celui-ci devra ordonner une expertise ADN et, dans l’hypothèse 
où la paternité de A.________ devait être prouvée, régler les questions financières en tentant 
d’obtenir des renseignements concrets sur la situation financière de l’appelant, cas échéant se 
pencher sur les relations personnelles de l’enfant avec son père, si celui-ci en revendique.
3.
L’appel est admis, de sorte que les frais devraient être mis à la charge des intimés qui ont conclu au 
rejet de l’appel (art. 106 al. 1 CPC).
Cela étant, la procédure d’appel aurait peut-être pu être évitée si A.________ avait manifesté un 
début d’intérêt à la procédure de première instance. En attendant la procédure d’appel pour se 
manifester, alors même qu’est en jeu un lien de paternité, l’appelant a adopté un comportement qui 
rendrait choquant que les frais d’appel soient mis à la charge de la mère et de l’enfant (art. 107 al. 1 
let. f CPC).
Par ailleurs, chaque partie plaide au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Dès lors, la Cour estime juste de renoncer à percevoir des frais judiciaires pour la procédure d’appel, 
chaque partie supportant au demeurant ses propres dépens. Les indemnités des avocats d’office 
seront fixées ultérieurement, conformément à la pratique de la Cour, une fois la présente décision 
définitive et exécutoire. Les avocats sont invités à produire d’ores et déjà leurs listes de frais.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
L'appel est admis.
Partant, la décision du 19 juillet 2023 du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Veveyse est annulée et la cause lui est renvoyée pour reprise de la procédure dans le sens 
des considérants.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d’appel.
Chaque partie supporte ses propres dépens, sous réserve de l’assistance judiciaire.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 décembre 2023/jde
Le Président
La Greffière-rapporteure