fr_gerichte · 102 2020 130 · 2020-08-17 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2020 130
Arrêt du 17 août 2020
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Markus Ducret
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________ SA, requérante et recourante, représentée par 
B.________ SA 
contre
C.________, opposant et intimé, représenté par Me Maude Roy 
Gigon, avocate
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP)
Recours du 8 juillet 2020 contre le jugement de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 26 juin 2020


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considérant en fait
A.
Le 28 novembre 2018, A.________ SA, représentée par B.________ SA, a fait notifier à 
C.________ le commandement de payer n° ddd de l’Office des poursuites de la Sarine portant sur 
la somme de CHF 3'976.45 plus intérêts à 5 % l’an dès le 1er juillet 2019 avec les précisions 
suivantes: «Décompte de sortie selon convention du 28.03.2019 avec E.________ SA – 
Ap. 41/2 pièces sis F.________ ». Le même jour, C.________ y a formé opposition totale. Le 
17 avril 2020, A.________ SA, représentée par B.________ SA, a requis la mainlevée de 
l’opposition précitée.
B.
Par décision du 26 juin 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Sarine (ci-après: la Présidente) a rejeté la requête de mainlevée provisoire de l’opposition au motif 
que les pièces produites par la requérante ne rendent pas vraisemblable l’identité du propriétaire 
de l’immeuble. 
C.
Le 8 juillet 2020, A.________ SA a interjeté un recours à l’encontre de cette décision. Elle 
conclut, à tout le moins implicitement, à l’admission de son recours, respectivement à la 
réformation de la décision attaquée, en ce sens que sa requête de mainlevée de l’opposition soit 
admise. Dans sa réponse du 24 juillet 2020, C.________ a conclu principalement à l’irrecevabilité 
du recours et, subsidiairement, à son rejet, avec suite de frais et dépens.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 let. a CPC), l’appel 
n’étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure 
sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix jours à 
compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté. La Cour statue 
sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; 
s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
1.2.
Même si la recourante n’a pas formellement formulé de conclusions, on comprend, à la 
lecture du recours, qu’elle demande que la mainlevée de l’opposition soit accordée. 
1.3.
Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur 
un état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le 
fait que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision 
entreprise, mais pas de poursuivre la procédure de première instance; à l’instar du Tribunal 
fédéral, l’instance de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté 
définitivement. Le deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de 
la loi, mais la procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve. L’interdiction des faits 
nouveaux s’applique également à la partie adverse (cf. arrêt TF 5A_950/2014 du 16 avril 2015 
consid. 3.5).


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Au vu de ce qui précède, l’extrait du Registre foncier du Lac, de même que le contrat de vente du 
25 octobre 2016, produits par la première fois par la recourante, sont irrecevables et ne seront 
donc pas pris en compte.
1.3.
La valeur litigieuse est de CHF 3'976.45.
2.
2.1.
La recourante estime que c’est à tort que la Présidente a refusé la mainlevée de 
l’opposition au motif les pièces produites ne rendent pas vraisemblable l’identité du propriétaire de 
l’immeuble. Elle fait valoir que le nom du propriétaire est clairement indiqué sur la première page 
de l’état des lieux de sortie établi au même moment que la convention de sortie. 
2.2.
Aux termes de l’art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance 
de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire 
(al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération 
(al. 2).
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP l’acte sous seing privé, signé 
par le poursuivi – ou son représentant –, d’où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans 
réserve ni condition, une somme d’argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue. Une 
reconnaissance de dette peut aussi résulter d’un ensemble de pièces dans la mesure où il en 
ressort les éléments nécessaires. Cela signifie que le document signé doit clairement et 
directement faire référence, respectivement renvoyer, aux documents qui mentionnent le montant 
de la dette ou permettent de le chiffrer (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 et les arrêts cités).
La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le 
but n’est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l’existence d’un titre 
exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre produit par le 
poursuivant, sa nature formelle, et lui attribue force exécutoire si le poursuivi ne rend pas 
immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires. Il doit notamment vérifier d’office 
l’existence d’une reconnaissance de dette, l’identité entre le poursuivant et le créancier désigné 
dans ce titre, l’identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l’identité entre la prétention 
déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III 720 consid. 4.1 et les arrêts cités). L’identité 
du créancier doit être mentionnée de manière exacte au moment de l’établissement de la 
reconnaissance de dette. Un contrat conclu par un représentant dans lequel le représenté n’est 
pas nommément désigné ne permet pas l’octroi de la mainlevée contre ce dernier 
(ABBET/VEUILLET, La mainlevée de l’opposition, 2017, n. 74 p. 129).
2.3.
Comme l’a constaté la Présidente dans sa décision du 26 juin 2020, la convention de sortie 
du 28 mars 2019, signée par l’intimé, ne mentionne pas le nom du propriétaire de l’appartement 
objet de la reconnaissance de dette, de sorte que l’identité du créancier ne ressort pas de ce 
document. Il est vrai, comme le relève la recourante, que la convention de sortie a été établie 
conformément à l’état des lieux d’entrée/sortie effectué le même jour, soit le 28 mars 2019, et 
également signée par l’intimé (cf. P. 10 de la requête de mainlevée). Ce dernier document 
mentionne expressément le nom de la propriétaire, soit la société A.________ SA, en première 
page. Toutefois, la convention de sortie du 28 mars 2019, en sa qualité de titre de mainlevée 
provisoire, ne mentionne pas l’état des lieux du 28 mars 2019 et donc, ne s’y réfère pas 
expressément ni n’y renvoie, comme le veut la jurisprudence citée ci-dessus. Par conséquent, 
l’identité du créancier ne ressort pas de la convention de sortie et ce document ne permet pas 
l’octroi de la mainlevée. 


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Il s’ensuit le rejet du recours.
3.
3.1.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). Ils sont fixés forfaitairement à CHF 250.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP) et seront 
prélevés sur l’avance effectuée.
3.2.
Les frais comprennent également les dépens de l’intimé qui est assisté d’un avocat. Selon 
l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le RJ. En cas de fixation globale, 
comme en l'espèce, l’autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l’ampleur 
de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la situation 
économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours contre les 
jugements du juge unique est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances 
particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ);
En l'espèce, compte tenu de la nature et de la difficulté de la cause, il se justifie de fixer les dépens 
à CHF 600.-, TVA par CHF 46.20 en sus.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté. 
Partant, la décision rendue le 26 juin 2020 par la Présidente du Tribunal civil de la Sarine est 
confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ SA.
Les frais judiciaires dus à l’Etat, fixés forfaitairement à CHF 250.-, sont prélevés sur l’avance 
de frais du même montant effectuée le 15 juillet 2020.
Les dépens dus à C.________ par A.________ SA sont fixés à CHF 600.-, TVA par 
CHF 46.20 en sus.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 17 août 2020/cov
La Présidente :
Le Greffier-rapporteur :