fr_gerichte · 101 2022 75 · 2022-05-06 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Beschwerde unentgeltliche Rechtspflege

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2022 75 + 77 (AJ)
Arrêt du 6 mai 2022
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Laurent Schneuwly
Greffière :
Chiara Gualberti
Parties
A.________, recourant et requérant, représenté par Me Annick 
Mbia, avocate
 
Objet
Recours contre le refus d'octroi de l'assistance judiciaire totale 
(art. 117 ss CPC)
Recours du 28 février 2022 contre la décision du 16 février 2022 de la 
Présidente du Tribunal civil de la Sarine 
Assistance judiciaire pour le recours (art. 119 al. 5 CPC)


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considérant en fait
A.
Par mémoire du 15 février 2022, A.________ a déposé auprès du Tribunal civil de la Sarine 
une action en constatation d'identité et inscription au registre d'état civil ainsi qu'une requête 
d'assistance judiciaire.
B.
Par décision du 16 février 2022, la Présidente du Tribunal civil de la Sarine (ci-après: la 
Présidente) a admis partiellement la requête d'assistance judiciaire de A.________. Ce dernier a été 
ainsi dispensé d'effectuer les avances de frais, de prester des sûretés et de payer les frais judiciaires 
dans le cadre de l'action en constatation d'identité et inscription au registre d'état civil déposée le 
15 février 2022. Toutefois, la commission d'office d'un conseil juridique a été rejetée au motif que 
Me Annick Mbia n'est pas autorisée à assister gratuitement le recourant dès lors qu'elle est 
employée auprès du Bureau de consultation juridique pour les demandeurs d'asile de B.________.
C.
Par acte du 28 février 2022, A.________ a recouru auprès de la IIe Cour d'appel civil du 
Tribunal cantonal (ci-après: la IIe Cour d'appel civil) contre la décision du 16 février 2022 rendue par 
la Présidente et a conclu à l'annulation de son chiffre 1 ainsi qu'à l'admission de la requête 
d'assistance judiciaire totale pour la procédure de constatation d'identité et inscription au registre 
d'état civil. Le recourant a en outre requis l'assistance judiciaire pour la procédure de recours, 
sollicitant l'exonération d'avance de frais et des frais judiciaires ainsi que la désignation de Me Annick 
Mbia en qualité de défenseure d'office.
en droit
1.
1.1.
Les décisions refusant, n'accordant que partiellement ou retirant partiellement ou totalement 
l'assistance judiciaire sont sujettes à recours, en application des art. 121 et 319 CPC (PC CPC-
COLOMBINI, 2021, art. 121 n. 1). Le délai pour interjeter recours contre une décision prise en 
procédure sommaire, comme c'est le cas en l'espèce (art. 119 al. 3 CPC), est de dix jours à compter 
de sa notification (art. 321 al. 2 CPC). Déposé le 28 février 2022, le recours contre la décision du 
16 février 2022, notifiée le 17 février 2022, respecte ce délai. Le mémoire est de plus dûment motivé 
et doté de conclusions, de sorte que le recours est recevable en la forme.
1.2.
Contrairement à ce que soutient le recourant, la IIe Cour d'appel civil n'est pas compétente 
en l'espèce. En effet, la cause ne relève pas de l'un des domaines listés à l'art. 17 al. 1 du règlement 
du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement du 22 novembre 2012 (RTC; 
RSF 131.11) ou de la compétence de l'instance cantonale unique au sens des art. 5 et 7 CPC (art. 
17 al. 2 RTC). Par conséquent, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal (ci-après: la Ie Cour 
d'appel civil) est compétente conformément à l'art. 16 RTC.
1.3.
La cognition de la Ie Cour d'appel civil est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle 
est en revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
1.4.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Ie Cour d'appel civil peut statuer sur pièces, sans 
tenir audience.


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1.5.
Le refus de l'assistance judiciaire constitue une décision incidente susceptible de causer un 
préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
([LTF; RS 173.110]; ATF 133 IV 335 consid. 4; 129 I 129 consid. 1.1). En vertu du principe de l'unité 
de la procédure (ATF 134 V 138 consid. 3), la voie de recours ouverte contre une telle décision est 
déterminée par le litige principal (ATF 135 I 265 consid. 1.2; 137 III 261 consid. 1.4). En l'espèce, la 
cause au fond pour laquelle l’assistance judiciaire est requise se rapporte à une action en 
constatation d'identité et inscription au registre d'état civil; elle est ainsi de nature non pécuniaire. La 
voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral est dès lors ouverte (art. 72 et 74 al. 1 a contrario 
LTF).
2.
2.1.
Une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes 
et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC).
L’art. 118 CPC règle l’étendue de l’assistance judiciaire. L’assistance judiciaire peut comprendre 
l’exonération d’avances et de sûretés, l’exonération des frais judiciaires et la commission d’office 
d’un conseil juridique par le tribunal. Elle peut être accordée totalement ou partiellement.
2.2.
En l'espèce, les conditions de l'art. 117 CPC ont été considérées comme réunies par la 
magistrate de première instance de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir. En outre, la nécessité de 
commettre un conseil juridique d'office n'a pas été niée. Toutefois, la décision attaquée accorde 
l'exonération des avances de frais, des sûretés et des frais judiciaires, mais rejette la requête de 
désignation d'un défenseur d'office au motif que Me Annick Mbia, bien qu'inscrite au barreau 
neuchâtelois, est employée du Bureau de consultation juridique pour les demandeurs d'asile de 
B.________, soit une organisation reconnue d'utilité publique, et, partant, qu'elle ne peut être 
désignée comme défenseure d'office.
2.3.
2.3.1. Selon la jurisprudence citée par le recourant et sur laquelle les arrêts de droit administratif 
mentionnés en exemples se fondent, lorsqu'une organisation fournit une aide juridique par 
l'intermédiaire de son avocat, il y a lieu d'admettre une requête d'assistance judiciaire si, outre les 
conditions générales d'octroi que sont l'indigence, les chances de succès et la nécessité de 
l'assistance d'un avocat, l'organisation poursuit un but d'intérêt public, offre un service d'aide 
juridique à moindre frais et vise la défense d'intérêts spécifiques au domaine du droit social (ATF 
135 I 1 consid. 7.4.1). Le domaine du droit social comprend notamment l'assurance vieillesse et 
survivants, l'aide sociale, l'assurance invalidité, l'assurance maladie et accidents et l'assurance 
chômage (art. 34 et 35 du règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 [RTF; RS 
173.110.131]). Si, en revanche, l'organisation est en général active dans le conseil et la défense 
d'intérêts, professionnels ou privés, il n'est plus question d'assistance judiciaire gratuite motivée par 
des considérations sociales.
2.3.2. En l'espèce, il n'est pas contesté que le Bureau de consultation juridique pour les 
demandeurs d'asile de B.________ poursuit un but d'intérêt public et offre un service d'aide juridique 
sans contrepartie financière importante. En revanche, la cause au fond se rapporte à une action en 
constatation d'identité et inscription au registre d'état civil. Elle relève dès lors du droit civil et sort du 
domaine spécifique du droit social. Comme son nom l'indique, le Bureau de consultation juridique 
pour les demandeurs d'asile fournit des conseils juridiques aux requérants d'asile quant à leur 
chance d'obtenir l'asile et la procédure à suivre (www.B.________.ch, rubrique Ce que nous faisons 
– Engagement en Suisse – Asile et migration – Consultation juridique en droit d'asile et des étrangers 


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[consulté le 3 mai 2022]). La cause au fond n'entrant pas dans le champ des actions sociales du 
Bureau de consultation juridique pour les demandeurs d'asile de B.________, Me Annick Mbia ne 
peut ainsi pas être désignée comme mandataire d'office.
En outre, le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'est pas insoutenable de considérer qu'une partie qui 
bénéficie des conseils d'une organisation d'utilité publique spécialisée et qui est assistée par les 
avocats salariés de cette organisation ne puisse pas obtenir un défenseur d'office désigné par l'Etat. 
Dans la mesure où l'organisation, reconnue d'utilité publique et bénéficiaire d'aides des collectivités 
publiques, fournit conseils et assistance juridiques gratuitement ou à moindre frais, la nécessité de 
désigner un défenseur d'office fait défaut (arrêt TF 2C_241/2008 du 27 mai 2008 consid. 5.2).
2.4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision de la Présidente 
confirmée.
3.
3.1.
Le recourant sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours.
3.1.1. Les conditions d'octroi et l'étendue de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours 
sont également régies par les art. 117 et 118 CPC (cf. supra consid. 2.1).
3.1.2. En l'occurrence, Me Annick Mbia ne saurait être nommée mandataire d'office pour les mêmes 
motifs que ceux exposés plus haut et qui conduisent au rejet du recours (cf. supra consid. 2.3.2).
3.2.
Il ne sera exceptionnellement pas perçu de frais judiciaires pour la présente procédure.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du 16 février 2022 de la Présidente du Tribunal civil de la Sarine est 
confirmée.
II.
La requête d'assistance judiciaire pour la procédure de recours est rejetée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 6 mai 2022/cgu
Le Président :
La Greffière :