fr_gerichte · 608 2013 183 · 2015-04-23 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2013 183
Arrêt du 23 avril 2015
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher
Juges:
Hugo Casanova, Gabrielle Multone
Greffière:
Vanessa Thalmann
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Yves Minnier, avocat
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Assurance-invalidité
Recours du 28 novembre 2013 contre la décision du 29 octobre 
2013


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, né en 1977, domicilié à B.________, est marié et père de deux enfants. Il est 
titulaire d'une rente entière d'invalidité depuis le 1er mars 2002 en raison de troubles psychiques 
(trouble dépressif récurrent et autres troubles spécifiques de la personnalité). Depuis le 18 mars 
2002, il est employé auprès d'un atelier protégé.
B.
Suite à un accident de parapente survenu le 19 février 2013, l'assuré souffre en particulier 
d'une paraplégie incomplète – initialement en-dessous de D12 à droite et de D9 à gauche et, par 
la suite, au niveau lésionnel en-dessous de D12 des deux côtés – et se déplace en fauteuil roulant 
manuel.
C.
Le 10 juin 2013, l'assuré a déposé – par l'intermédiaire du Centre suisse des 
paraplégiques – une demande de prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton 
de Fribourg (ci-après: l'OAI) tendant à l'octroi de divers moyens auxiliaires pour l'adaptation de son 
appartement à son handicap.
Le 19 septembre 2013, l'OAI a communiqué à l'assuré que les conditions d'octroi de moyens 
auxiliaires étaient remplies. Il a indiqué prendre à sa charge les coûts de divers devis – modifiés 
pour certains – relatifs notamment aux aménagements de la salle de bain directement liés au 
handicap, à la suppression des seuils, à la pose d'une rampe de seuil en aluminium pour l'accès à 
la terrasse et à la pose d'une rampe d'accès avec palier à l'entrée de l'immeuble.
Par projet de décision du 19 septembre 2013, puis par décision du 29 octobre 2013, l'OAI a en 
revanche refusé de financer:
-
la pose d'un avant-toit et l'installation d'une prise électrique pour entreposer et recharger une 
aide à la propulsion de type Swiss Trac, étant donné que ce moyen auxiliaire avait été examiné 
par la SUVA;
-
les frais d'honoraires d'architecte, car la structure du bâtiment n'était pas touchée et que 
l'entourage de l'assuré ou un professionnel du bâtiment pouvait coordonner les travaux en cas 
de besoin;
-
l'adaptation au fauteuil roulant de l'accès au balcon, dès lors qu'elle constituait un doublon avec 
l'octroi de la modification à l'accès de la terrasse;
-
la pose de carrelage dans le corridor et la cuisine et la rénovation du carrelage de la salle de 
bain, motif pris que ces adaptations n'étaient pas directement en lien avec le handicap;
-
un nouveau lavabo dans la salle de bain, puisque le modèle existant était fonctionnel;
-
la fourniture de deux nouvelles portes-fenêtres avec seuil spécial pour l'accès à la terrasse et 
au balcon et l'installation d'un nouveau chauffage dans la salle de bain, car ces modifications ne 
correspondaient pas au principe de simplicité et d'adéquation.
D.
Par mémoire du 28 novembre 2013, A.________ recourt contre cette décision auprès du 
Tribunal cantonal en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'octroi des 
prestations requises et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour réexamen 
du droit aux moyens auxiliaires. A l'appui de ses conclusions, il expose qu'il ne peut, en raison de 
la forte pente, accéder à l'entrée de son immeuble qu'avec une aide mécanique à la propulsion de 
type Swiss Trac. Il ajoute que, comme il ne peut entrer dans la cage d'escaliers avec cet appareil à 
cause de l'étroitesse du couloir d'entrée, il doit le laisser à l'extérieur, de sorte qu'il est 


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indispensable de construire un avant-toit pour le protéger et d'installer une prise électrique à 
l'extérieur pour le recharger. Selon lui, il appartient à l'OAI de prendre en charge ces adaptations, 
puisqu'il devra utiliser le Swiss Trac pour se rendre au travail. S'agissant des frais d'honoraires 
d'architecte, il les justifie par le genre d'intervention et la nécessité de permis de construire pour 
certains travaux. En ce qui concerne la pose de carrelage, il explique qu'il s'agit de supprimer les 
seuils et de surmonter les différences de niveaux du sol dans l'appartement. Selon lui, la salle de 
bain doit de plus être modifiée pour pouvoir être utilisée en fauteuil roulant (démolition du mur 
séparant la salle de bain et les WC, pose d'un carrelage antidérapant, lavabo adapté et nouveau 
chauffage, l'ancien étant situé dans le mur à démolir). Enfin, il relève qu'il ne peut pas utiliser sa 
terrasse en raison du seuil trop important pour y accéder en fauteuil roulant.
Le 20 décembre 2013, le recourant a versé une avance de frais de 400 francs.
E.
Dans ses observations du 31 janvier 2014, l'autorité intimée conclut au rejet du recours. Elle 
souligne en substance que l'assurance-accident a considéré que les conditions de prise en charge 
du Swiss Trac n'étaient pas remplies, de sorte qu'il n'appartient pas à l'assurance-invalidité de 
réexaminer ces conditions, qui sont similaires dans les deux cas. S'agissant de la pose de 
carrelage, elle rappelle qu'elle a accepté la prise en charge de la suppression de cinq seuils de 
porte et leur remplacement par des seuils plats, ce qui permet à l'assuré de se déplacer de 
manière autonome d'une pièce à l'autre. Elle relève également qu'elle a décidé la prise en charge 
d'une rampe avec seuil en aluminium strié permettant au recourant d'accéder à sa terrasse. Enfin, 
elle indique que le lavabo et le radiateur existants dans la salle de bain peuvent être déplacés. 
Dans sa réplique du 13 mars 2014, le recourant maintient ses conclusions et reprend pour 
l'essentiel les arguments déjà avancés.
Le 11 avril 2014, l'autorité intimée indique qu'elle n'a pas de remarques particulières à formuler et 
maintient sa position.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente 
par un assuré dûment représenté et directement touché par la décision attaquée, le recours est 
recevable.
2.
a)
Aux termes de l'art. 8 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le biais de l'art. 1 al. 1 de la loi 
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), est réputée invalidité 
l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. D'après 
l'art. 4 al. 1 LAI, l’invalidité peut résulter d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un 
accident.
b)
Selon l'art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés d’une invalidité ont droit à des 
mesures de réadaptation pour autant que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, 
maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels 
(let. a) et que les conditions d’octroi des différentes mesures soient remplies (let. b).


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Les mesures de réadaptation comprennent notamment l'octroi de moyens auxiliaires (art. 8 al. 3 
let. d LAI).
c)
D'après le système mis en place par l'art. 21 LAI, l'assuré a droit, d'après une liste que 
dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité 
lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour 
étudier, apprendre un métier ou se perfectionner, ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle 
(al. 1, 1ère phrase). L'assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour se 
déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a 
droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste 
qu'établira le Conseil fédéral (al. 2). L'assurance prend à sa charge les moyens auxiliaires d'un 
modèle simple et adéquat et les remet en propriété ou en prêt. L'assuré auquel un moyen 
auxiliaire a été alloué en remplacement d’objets qu’il aurait dû acquérir même s’il n’était pas 
invalide est tenu de participer aux frais (al. 3). Le Conseil fédéral peut prévoir que l’assuré a le 
droit de continuer à utiliser un moyen auxiliaire remis à titre de prêt alors que les conditions mises 
à son octroi ne sont plus remplies (al. 4).
Selon l'art. 21bis LAI, lorsqu’un assuré a droit à la remise d’un moyen auxiliaire figurant dans la liste 
dressée par le Conseil fédéral, il peut choisir un autre moyen remplissant les mêmes fonctions 
(al. 1). L’assurance prend à sa charge les coûts du moyen auxiliaire choisi jusqu’à concurrence du 
montant qu’elle aurait versé pour le moyen figurant dans la liste (al. 2).
Les conditions de simplicité et d'adéquation posées par les art. 8 al. 1 et 21 al. 3 LAI sont 
l'expression du principe de la proportionnalité et supposent que les transformations requises soient 
propres à atteindre le but fixé par la loi et apparaissent nécessaires et suffisantes à cette fin. Elles 
supposent, en outre, qu'il existe un rapport raisonnable entre le coût et l'utilité du moyen auxiliaire 
(Tribunal fédéral, arrêt non publié I 502/2005 du 9 juin 2006 consid. 3.1.1). Pour la jurisprudence, 
les moyens auxiliaires doivent être simples et adéquats parce que la loi veut assurer la 
réadaptation là où elle est nécessaire et suffisante (ATF 103 V 68 = RCC 1977 p. 405). Cela a 
pour conséquence que le coût du moyen auxiliaire doit être adapté au résultat qu'on doit attendre 
de son utilisation (ATF 101 V 43 = RCC 1975 p. 392; RCC 1970 p. 223; RCC 1969 p. 175). Ainsi, 
l'assuré ne saurait prétendre au moyen auxiliaire qui serait le meilleur dans le cas particulier (ATF 
98 V 98 = RCC 1970 p. 160). S'il choisit un modèle plus coûteux que celui qui lui serait accordé 
par l'AI, les frais supplémentaires sont à sa charge. Toutefois, lors du remplacement d'un moyen 
auxiliaire, il faut tenir compte aussi bien de l'aggravation éventuelle de l'invalidité que des progrès 
techniques réalisés depuis la dernière remise. Le remplacement peut donc être plus cher que le 
moyen auxiliaire à remplacer (ATF 106 V 10 = RCC 1980 p. 476).
Conformément à la délégation de compétence contenue à l'art. 21 al. 1 LAI, le Conseil fédéral, en 
arrêtant l'art. 14 OAI, a lui-même sous-délégué ses pouvoirs au Département fédéral de l'Intérieur, 
qui a dressé une liste des moyens auxiliaires dans l'ordonnance concernant la remise de moyens 
auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI; RS 831.232.51).
Selon l'art. 2 OMAI, ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées par la liste en annexe, 
les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou 
développer leur autonomie personnelle (al. 1). L’assuré n’a droit aux moyens auxiliaires désignés 
dans cette liste par un astérisque (*), que s’il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou 
accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins 
d’accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l’activité nommément désignée au chiffre 


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correspondant de l’annexe (al. 2). Le droit s’étend aux accessoires et aux adaptations rendus 
nécessaires par l’invalidité (al. 3). L’assuré n’a droit qu’à des moyens auxiliaires d’un modèle 
simple, adéquat et économique. Il supporte les frais supplémentaires d’un autre modèle (al. 4, 
1ère phrase).
La liste contenue dans l'annexe à l'OMAI est exhaustive dans la mesure où elle énumère les 
catégories de moyens auxiliaires entrant en ligne de compte. En revanche, il faut examiner pour 
chaque catégorie si l'énumération des divers moyens auxiliaires faisant partie de cette catégorie 
est également exhaustive ou simplement indicative (ATF 121 V 258 consid. 2b et les références).
3.
En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise du 12 juillet 2013 de la Fédération suisse de 
consultation en moyens auxiliaires pour personnes handicapées (FSCMA) que l'assuré vit avec 
son épouse et ses deux enfants dans un appartement de 5 ½ pièces se situant au premier étage 
d'un petit immeuble locatif à B.________. L'entrée de l'immeuble se trouve dans une ruelle en 
pente. Il est nécessaire de franchir un escalier pour accéder à l'appartement de l'assuré.
Le recourant critique le refus de prise en charge par l'assurance-invalidité des moyens auxiliaires 
suivants: pose d'un avant-toit et installation d'une prise électrique à l'extérieur de l'immeuble 
(consid. 4); remplacement du lavabo dans la salle de bain (consid. 5b); installation d'une porte-
fenêtre avec seuil spécial pour l'accès à la terrasse (consid. 5c); installation d'un nouveau 
chauffage dans la salle de bain (consid. 5d); pose d'un nouveau carrelage dans le corridor et dans 
la cuisine (consid. 5e); rénovation du carrelage dans la salle de bain (consid. 5f); et honoraires 
d'architecte (consid. 6). Le recourant ne conteste en revanche pas le refus de prise en charge des 
frais relatifs à la pose d'une porte-fenêtre avec seuil spécial pour l'accès au balcon.
4.
a)
Dans sa décision attaquée, l'OAI a nié le droit à la prise en charge des frais relatifs à la 
pose d'un avant-toit et à l'installation d'une prise électrique à l'extérieur du bâtiment pour le 
dispositif de propulsion de type Swiss Trac de l'assuré, motif pris que ce moyen auxiliaire avait été 
examiné par la SUVA.
Le recourant expose qu'il a besoin d'une aide mécanique à la propulsion de type Swiss Trac, dès 
lors qu'il doit emprunter avec son fauteuil roulant manuel une ruelle en forte pente (15 %) pour 
accéder à son immeuble. Il ajoute qu'il ne peut pas entrer dans la cage d'escalier avec cet appareil 
en raison de l'étroitesse du couloir, de sorte qu'il doit le laisser à l'extérieur, à côté de la porte 
d'entrée du bâtiment. Dans la mesure où il a besoin du Swiss Trac pour se rendre au travail, il 
estime que l'OAI doit prendre en charge la construction d'un avant-toit afin de protéger l'appareil 
du mauvais temps et l'installation d'une prise électrique à l'extérieur du bâtiment afin de recharger 
sa batterie.
b)
Il ressort du dossier que, par décision du 22 juillet 2013, confirmée les 20 août et 
28 octobre 2013, la SUVA a nié le droit de l'assuré à la prise en charge d'un dispositif de 
propulsion de type Swiss Trac, dès lors que celui-ci souffrait d'une paralysie incomplète et qu'il ne 
remplissait ainsi pas les conditions de prise en charge. Elle a relevé que l'assuré n'avait aucune 
lésion aux membres supérieurs et, partant, même une montée de 15-18% sur une distance de 20 
m ne pouvait pas justifier l'acquisition de l'appareil en question.
Aux termes de l'art. 65 LPGA, les autres prestations en nature telles que les moyens auxiliaires ou 
les mesures de réadaptation sont, dans les limites de la loi spéciale concernée et dans l’ordre ci-
après, prises en charge par: l'assurance militaire ou l'assurance-accidents (let. a); l'AVS ou l'AI 
(let. b); l'assurance-maladie (let. c). Selon l'art. 1 al. 3 de l'ordonnance du 18 octobre 1984 sur la 


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remise de moyens auxiliaires par l'assurance-accidents (OMAA; RS 832.205.12), lorsque 
l'assurance-accidents est tenue de fournir un moyen auxiliaire, tout droit analogue envers 
l'assurance-invalidité est exclu.
Le chiffre 9.02 OMAA prévoit la remise de fauteuils roulants à moteur électrique si des assurés 
incapables de marcher ne peuvent utiliser un fauteuil roulant usuel par suite de paralysies ou 
d'autres infirmités des membres supérieurs et ne peuvent se déplacer de façon indépendante 
qu'en fauteuil roulant mû électriquement.
Le chiffre 9.02 OMAI prévoit la remise, sous forme de prêt, de fauteuils roulants électriques pour 
les assurés qui ne peuvent utiliser un fauteuil roulant usuel et ne peuvent se déplacer seuls qu’au 
moyen d’un fauteuil roulant mû électriquement. La remise a lieu sous forme de prêt.
Il appert de ce qui précède que les conditions de prise en charge pour un dispositif de propulsion 
de type Swiss Trac par l'assurance-accident et par l'assurance-invalidité sont similaires. Or, la 
SUVA a nié un tel droit. L'assuré n'ayant pas contesté cette décision, celle-ci est entrée en force. 
Dans la mesure où les prestations de l'AI sont subsidiaires par rapport à celles de l'assurance-
accident (cf. art. 65 LPGA; art. 1 al. 3 OMAA), l'OAI n'avait pas à réexaminer ces conditions. Dès 
lors, dans la mesure où la SUVA a considéré que la prise en charge d'un dispositif de propulsion 
de type Swiss Trac n'était pas justifiée et qu'il n'y avait pas lieu de revenir sur cette décision, il 
n'appartient pas à l'assurance-invalidité de prendre en charge les frais liés à la pose d'un avant-toit 
et l'installation d'une prise électrique en lien avec ce dispositif de propulsion.
5.
L'OAI a également refusé de prendre en charge divers moyens auxiliaires, aux motifs que le 
modèle actuel était fonctionnel (lavabo de la salle de bain), que les adaptations demandées ne 
correspondaient pas au principe de simplicité et d'adéquation (fourniture d'une nouvelle porte-
fenêtre avec seuil spécial pour l'accès à la terrasse et installation d'un nouveau chauffage dans la 
salle de bain) et que les modifications requises n'étaient pas directement liées au handicap (pose 
du carrelage dans le corridor et dans la cuisine et rénovation du carrelage de la salle de bain).
a)
Le ch. 14 de l'annexe à l'OMAI (liste des moyens auxiliaires) relatifs aux moyens 
auxiliaires servant à développer l'autonomie personnelle prévoit notamment ce qui suit:
14.01
Installations de WC-douches et WC-séchoirs, ainsi que compléments aux installations sanitaires 
existantes,
lorsque les assurés ne peuvent faire seuls leur toilette sans de telles installations. La remise a lieu 
sous forme de prêt.
14.04
Aménagements de la demeure de l’assuré nécessités par l’invalidité:
adaptation de la salle de bain, de la douche et des WC à l’invalidité, déplacement ou suppression de 
cloisons, élargissement ou remplacement de portes, pose de barres d’appui, mains courantes et 
poignées supplémentaires, suppression de seuils ou construction de rampes de seuils, pose 
d’installations de signalisation pour les sourds et déficients auditifs graves et pour les sourds-
aveugles. La contribution à la pose d’installations de signalisation s’élève à 1300 francs au plus.
14.05
Monte-escaliers et rampes
pour les assurés qui ne peuvent pas quitter leur logement sans un tel aménagement. Si un monte-
rampes d’escalier est installé au lieu d’un monte-escaliers, la contribution maximale s’élève à 8000 
francs. Dans ce cas, les frais de réparation ne sont pas remboursés. La remise a lieu sous forme de 
prêt.


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b)
S'agissant du lavabo, le recourant fait valoir que celui-ci n'est plus utilisable et qu'il a dû 
être remplacé et adapté à son handicap. Cette affirmation ne repose cependant sur aucune pièce 
présente au dossier. En particulier, le recourant n'apporte aucun argument tendant à démontrer 
que le matériel a pu être endommagé lors des travaux effectués dans la salle de bain au point de 
ne plus être utilisable, ou en quoi son utilisation serait inadéquate à son handicap. Or, il ressort du 
rapport d'expertise de la FSCMA du 12 juillet 2013 que celle-ci a proposé de ne pas prendre en 
charge un nouveau lavabo, aux motifs que le modèle actuel était fonctionnel et adapté au 
handicap de l'assuré et qu'il pouvait être récupéré. Elle a néanmoins précisé qu'il était nécessaire 
de supprimer le meuble se trouvant sous le lavabo et d'y installer un siphon encastré. Il sied ici de 
souligner que la FSCMA est un organisme qui a pour mission d'apporter son soutien à l'office AI 
dans le domaine de l'appréciation technique des moyens auxiliaires et dans celui touchant au 
marché de ces moyens (ch. 3010 CMAI). La neutralité de ses avis est admise par la jurisprudence 
(Tribunal fédéral, arrêt non publié I 105/05 du 29 juin 2005 consid. 3 et les réf. cit.). Au demeurant, 
le rapport d'évaluation du domicile du 30 avril 2013 indique également que l'accès au lavabo n'était 
pas possible à cause du meuble inférieur, raison pour laquelle il était proposé à titre de mesures 
d'adaptation que ce meuble soit enlevé et le siphon du lavabo adapté. 
Il résulte de ce qui précède que le remplacement du lavabo n'est pas nécessaire par rapport au 
handicap du recourant et que, partant, les frais relatifs à ce poste ne sauraient être mis à la charge 
de l'AI.
c)
En ce qui concerne la fourniture d'une nouvelle porte-fenêtre avec seuil spécial pour 
l'accès à la terrasse, le recourant soutient que la porte-fenêtre existante à la cuisine présente un 
seuil important qui l'empêche de sortir sur la terrasse et que, partant, il a droit à la suppression du 
seuil par la pose d'une nouvelle porte-fenêtre avec seuil adapté. Il ajoute que, même si la porte-
fenêtre avec seuil spécial ne correspondait pas aux critères d'un moyen auxiliaire simple, adéquat 
et économique, l'OAI devrait prendre en charge les coûts du moyen auxiliaire choisi jusqu'à 
concurrence du montant qu'elle aurait dû verser pour le moyen figurant dans la liste, soit la 
suppression du seuil ainsi que la pose des rampes pour accéder de la cuisine à la terrasse.
Il ressort du rapport d'évaluation du domicile – à laquelle ont participé le recourant et son épouse, 
un consultant de la FSCMA, deux représentants du Centre suisse des paraplégiques et un 
conseiller en barrières architecturales du Centre construire sans obstacles (CSO) – que, si la 
porte-fenêtre de la cuisine à deux ventaux est suffisamment large pour permettre le passage en 
fauteuil roulant, elle présente toutefois un seuil important difficilement franchissable en fauteuil 
roulant (hauteur du seuil à l'intérieur: 50 mm, à l'extérieur: 60 mm). Il était ainsi proposé à titre de 
mesure d'adaptation de poser une rampe extérieure en tôle striée (longueur: 1 m; largeur: 1 m). 
Une variante a également été avancée, soit la fourniture et la pose d'une nouvelle porte-fenêtre 
avec un seuil spécialement plat pour le passage en fauteuil roulant, étant toutefois précisé que 
cette solution ne serait pas financée par l'AI et qu'une participation financière de la part du 
propriétaire devra être négociée. Dans son rapport d'expertise, la FSCMA quant à elle 
recommande la prise en charge d'une rampe de seuil fabriquée en aluminium strié afin de 
permettre à l'assuré d'accéder à la terrasse; en revanche, elle considère que la pose d'une 
nouvelle porte-fenêtre avec seuil spécial ne constitue un moyen auxiliaire ni simple ni adéquat.
En l'occurrence, le but visé par ce moyen auxiliaire est de permettre au recourant d'accéder à la 
terrasse depuis la cuisine. Comme rappelé ci-dessus, l'assurance-invalidité ne prend en charge 
que des moyens auxiliaires simples et adéquats; l'assuré n'a pas droit à l'équipement qui serait 
optimal. Or, une rampe de seuil en aluminium remplit incontestablement l'objectif visé précité, ce 


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que le recourant ne conteste d'ailleurs pas. Il ressort de la communication du 19 septembre 2013 
que l'OAI a pris en charge un montant de 518 fr. 40 pour une rampe de seuil en aluminium pour 
l'accès à la terrasse. Compte tenu de ce qui précède, les frais relatifs à la fourniture et à la pose 
d'une porte-fenêtre avec seuil spécial pour l'accès à la terrasse ne sauraient être mis à la charge 
de l'AI. En revanche – et comme l'a à juste titre souligné l'OAI – le recourant est libre, en 
application du droit à la substitution de la prestation prévu à l'art. 21bis LAI, d'utiliser le montant 
octroyé pour la rampe pour acheter une porte-fenêtre avec seuil spécial, dans la mesure où les 
deux installations visent le même but.
d)
A propos de l'installation d'un nouveau chauffage dans la salle de bain, le recourant 
souligne que le chauffage existant est fixé au mur de séparation de la salle de bain et des WC qui 
doit être démoli et qu'en conséquence, il doit être remplacé. Sur ce point également, le recourant 
n'apporte aucun élément tendant à prouver que l'installation existante a pu être endommagée lors 
des travaux au point de ne plus pouvoir être déplacée. En outre, il ressort du rapport d'expertise de 
la FSCMA que le radiateur existant se trouve sur le mur à détruire et qu'il doit être déplacé.
Dans la mesure où le radiateur existant peut être déplacé, son remplacement n'apparaît pas 
nécessaire et n'a donc pas à être pris en charge par l'AI.
e)
S'agissant de la pose d'un nouveau carrelage dans le corridor et dans la cuisine, le 
recourant explique que le carrelage est, à ces endroits, d'un niveau plus bas que le revêtement du 
sol dans les autres pièces. Il relève que, pour supprimer les seuils qui compliquent la circulation en 
fauteuil roulant dans l'appartement, le niveau du sol doit être "arasé", de sorte qu'un nouveau 
carrelage de même niveau que dans les autres chambres doit être posé dans le corridor et dans la 
cuisine. Il ajoute que, même si le nouveau carrelage dans le corridor et dans la cuisine ne 
correspondait pas aux critères d'un moyen auxiliaire simple, adéquat et économique, l'OAI devrait 
prendre en charge les coûts du moyen auxiliaire choisi jusqu'à concurrence du montant qu'elle 
aurait dû verser pour le moyen figurant dans la liste, soit la suppression des seuils ainsi que la 
pose de rampes pour accéder à la terrasse depuis la cuisine.
Il ressort du rapport d'évaluation du domicile que toutes les portes de l'appartement présentent des 
seuils en bois d'une hauteur de 3 mm. Il est proposé à titre de mesure d'adaptation de supprimer 
les seuils en bois et de les remplacer par des seuils plats en aluminium. Une variante consistant 
en la pose d'un nouveau carrelage sur celui existant du corridor et de la cuisine afin de compenser 
les différences de hauteur a aussi été soulevée, étant précisé toutefois que cette solution ne serait 
pas financée par l'AI et qu'une participation financière de la part du propriétaire de l'immeuble 
devrait être négociée. Dans son rapport d'expertise, la FSCMA constate également que le 
logement de l'assuré n'est pas adapté aux déplacements en fauteuil roulant manuel, des seuils en 
bois de quelques centimètres compliquant le passage lorsque celui-ci se rend à la cuisine, à la 
chambre à coucher, au salon et aux deux chambres des enfants. Elle estime que la pose de 
carrelage dans le corridor et la cuisine ne sont pas des propositions simples et adéquates; elle 
préconise en revanche la dépose des cinq seuils en bois et leur remplacement par des profilés 
plats en aluminium ou en bois. 
L'objectif en l'espèce est de permettre à l'assuré de se déplacer de manière autonome dans le 
logement qu'il occupe. Il sied ici de rappeler que l'assurance-invalidité ne prend en charge que des 
moyens auxiliaires simples et adéquats; l'assuré n'a pas droit à l'équipement qui serait optimal. La 
suppression des seuils de porte et leur remplacement par des seuils plats constitue 
indéniablement un moyen simple et adéquat propre à atteindre le but visé, ce que le recourant ne 


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conteste pas. En outre, il ressort de la communication du 19 septembre 2013 que l'OAI a pris en 
charge un montant de 1'610 fr. 30 pour la suppression de cinq seuils de porte et un montant de 
518 fr. 40 pour la pose d'une rampe de seuil en aluminium pour l'accès à la terrasse depuis la 
cuisine (cf. sur ce point, consid. 5c ci-dessus). Au regard de ce qui précède, les frais relatifs à la 
pose d'un nouveau carrelage dans le corridor et dans la cuisine ne sauraient être mis à la charge 
de l'AI. En revanche – et comme l'a à juste titre souligné l'OAI – le recourant est libre, en 
application du droit d'échange prévu à l'art. 21bis LAI, d'utiliser le montant octroyé pour le 
remplacement des seuils pour la pose d'un nouveau carrelage, dès lors que les deux installations 
visent le même but.
f)
S'agissant de la rénovation du carrelage dans la salle de bain, le recourant indique que 
celle-là n'a pas été prise en charge par l'OAI, sauf la partie de l'ancien local WC. Il précise 
cependant qu'après la démolition du mur de séparation entre la salle de bain et les WC, l'ancien 
carrelage a dû être entièrement enlevé. Il ajoute également qu'afin de permettre une manœuvre 
sûre avec le fauteuil roulant et d'éviter des chutes lors des transferts, il a besoin de l'installation 
d'un nouveau carrelage de sol antidérapant.
Dans le rapport d'évaluation du domicile, il est proposé à titre de mesures d'adaptation le piquage 
et l'évacuation du carrelage du sol dans les deux locaux (salle de bain et local WC) ainsi que la 
fourniture et la pose d'un nouveau carrelage de sol antidérapant. La FSCMA indique, dans son 
rapport d'expertise, que le sol et le plafond devront être refaits. Elle précise cependant que, selon 
son estimation, le carrelage de la partie de la salle de bain à gauche n'a pas besoin d'être refait. 
Elle indique en revanche que la partie à droite de la salle de bain doit être complètement refaite 
Pour garantir une accessibilité et une utilisation la plus autonome possible de la salle de bain, elle 
relève qu'il a notamment fallu procéder aux modifications suivantes: arrachage du carrelage sur le 
sol et de la faïence sur les murs abîmés par les adaptations dans le WC séparé; pose du carrelage 
antidérapant sur le sol et de la faïence sur les murs abîmés. La FSCMA souligne enfin que le 
carrelage de la salle de bain ne devrait pas être refait à neuf, dès lors qu'il s'agit davantage d'une 
rénovation que d'une adaptation directement liée au handicap de l'assuré.
Il ressort de la décision attaquée que l'OAI a refusé de prendre en charge la rénovation du 
carrelage de la salle de bain, cette mesure ne constituant selon lui pas une adaptation directement 
liée au handicap de l'assuré. Dans sa détermination, il précise qu'il a, en suivant les 
recommandations de la FSCMA, décidé la prise en charge des frais relatifs à la pose d'un 
carrelage antidérapant sur sol. La lecture du rapport d'expertise de la FSCMA montre clairement 
que celle-ci recommande uniquement de refaire le carrelage de la partie à droite de la salle de 
bain – autrement dit celle de l'ancien local WC – et de le remplacer par la pose d'un carrelage 
antidérapant. En d'autres termes, l'OAI a accepté la prise en charge de la pose d'un carrelage de 
sol antidérapant pour la partie droite de salle de bain (ancien local WC) et l'a refusée pour la partie 
gauche. Le recourant indique certes que le carrelage a dû être entièrement enlevé après la 
démolition du mur de séparation entre la salle de bain et le local WC. Il n'apporte cependant aucun 
moyen de preuve à l'appui de son allégation et ne prétend du reste pas que le carrelage a été 
abîmé au point de devoir être remplacé dans la partie gauche également. Enfin, en recommandant 
de ne pas refaire à neuf le carrelage de la salle de bain, la FSCMA a estimé que la pose d'un 
carrelage antidérapant dans cette partie ne constituait pas une adaptation nécessaire directement 
liée au handicap de l'assuré. Or, ce dernier n'apporte aucun élément de preuve susceptible de 
mettre en doute cette appréciation. Dans ces circonstances, force est de constater que c'est à bon 
droit que l'OAI a refusé de prendre en charge la pose d'un carrelage antidérapant sur le sol de la 
salle de bain (partie gauche).


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6.
L'OAI a enfin refusé d'assumer les frais d'honoraires d'architecte. Il estime que ces frais ne 
peuvent être pris en charge que si l'on touche à la structure du bâtiment, ce qui n'est pas le cas en 
l'espèce. Selon lui, l'entourage de l'assuré ou un professionnel du bâtiment pourrait en outre 
coordonner les travaux en cas de besoin.
Pour sa part, le recourant fait valoir que l'intervention d'un architecte est indispensable, d'une part, 
car une partie des adaptations – rampe pour l'accès à la porte d'entrée du bâtiment et pose de 
l'avant-toit – nécessite un permis de construire et, d'autre part, parce que la transformation de la 
salle de bain et du WC séparé – incluant la démolition du mur de séparation – constitue une 
intervention considérable dans le patrimoine bâti.
a)
Il n'est pas contesté que les honoraires d'architecte ne figurent pas dans la liste 
exhaustive des moyens auxiliaires annexée à l'OMAI, ni qu'ils ne puissent être assimilés à une 
catégorie de moyens auxiliaires. La possibilité de leur éventuelle prise en charge a cependant été 
réservée par l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après: OFAS) dans la circulaire 
concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (CMAI).
Ainsi, le ch. 14.04 OMAI concernant les aménagements de la demeure de l'assuré nécessités par 
l'invalidité prévoit ce qui suit au n° 2161:
"Un examen préalable est nécessaire avant tout établissement de plans.
Les honoraires de directeur des travaux ne peuvent en principe pas être pris en charge par l’AI. Pendant la 
phase de planification, le centre d’examen désigné par l’OFAS (cf. ch. 3010) doit être chargé d’un examen 
de la situation. Il faut veiller à ce que les prestations des organisations cofinancées en vertu de l’art. 74 LAI 
ne soient pas remboursées à double. Les critères suivants peuvent autoriser la prise en charge de ces 
honoraires:
a) intervention considérable dans le patrimoine bâti;
b) adaptations dans des constructions nouvelles dont les plans sont déjà achevés;
c) adaptations nécessitant une mise à l’enquête (par ex. monte-rampe d’escalier extérieur);
d) conditions de construction complexes."
b)
Dans un arrêt I 105/05 du 29 juin 2005, le Tribunal fédéral des assurances a considéré 
que l'aménagement d'une salle de bains ne nécessitait pas le concours d'un architecte, un 
installateur sanitaire étant à même de le planifier et de le réaliser, et qu'il en allait de même de 
l'élargissement ou de l'adaptation d'une porte, un professionnel de la branche (entreprise de 
menuiserie) étant tout à fait capable de fournir les conseils nécessaires. Relevant que le montant 
des honoraires de l'Association suisse des paraplégiques était facturé séparément pour chacun 
des postes liés à la transformation de l'immeuble, il a précisé que chaque prestation pouvait - et 
devait - faire l'objet d'une appréciation distincte par les organes de l'assurance-invalidité, en 
fonction des conditions dont dépendait leur prise en charge. Dans un arrêt I 985/06 du 3 août 
2007, où l'installation d'un monte-rampes d'escalier ne nécessitait qu'un renforcement des murs, le 
prolongement de l'un d'eux pour le retour au niveau inférieur et le déplacement d'une porte, le 
Tribunal fédéral a considéré que ces travaux ne pouvaient être taxés d'amples ou de complexes et 
qu'un professionnel de la branche était à même de fournir tous les conseils corrélatifs nécessaires.
c)
Dans sa lettre-circulaire AI n° 263, l'OFAS apporte des précisions s'agissant du lien de 
dépendance entre la prise en charge des honoraires des architectes/entrepreneurs/ingénieurs lors 
de modifications architectoniques et l’impact sur la structure du bâtiment. Il indique en particulier 
ce qui suit:


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"En règle générale, c’est la personne assurée ou son représentant qui coordonne les travaux lorsque les 
modifications architectoniques à entreprendre nécessitent l’intervention de plusieurs entreprises. Parfois 
cependant, ni la personne assurée ni son représentant ne peuvent le faire, ou il n’est pas raisonnablement 
possible qu’ils le fassent. Dans ce cas, la tâche de coordination doit être confiée à un professionnel du 
bâtiment, qui ne doit pas nécessairement être un architecte; le mandat peut aussi être confié à l’une des 
entreprises impliquées dans la transformation. L’AI peut alors (co)financer les coûts supplémentaires 
occasionnés, afin de garantir que les modifications architectoniques financées par l’assurance soient 
effectuées dans les règles de l’art et qu’il n’y ait pas de problèmes par la suite. On peut s’adresser à la 
FSCMA pour lui demander de se prononcer sur la nécessité ou non de faire appel à un spécialiste du 
bâtiment."
d)
En l'occurrence, les travaux d'aménagement dont les frais sont à la charge de l'AI – 
selon les communications des 19 septembre et 16 décembre 2013 et les considérants qui 
précèdent – portent sur la salle de bain (maçonnerie, installations sanitaire, électrique et de 
chauffage, menuiserie), la suppression des seuils de porte, la pose d'une rampe de seuil en 
aluminium, la rampe d'accès avec palier à l'entrée de l'immeuble et un lift d'escalier pour l'accès au 
premier étage. 
Il ressort des informations générales jointes au rapport d'évaluation du domicile ce qui suit: "Le 
conseiller/architecte du centre Construire sans obstacles estime que les adaptations constructives 
réclament la compétence d'un architecte/spécialiste en bâtiment pour la raison suivante: La 
personne conseillée n'est pas en mesure de prendre en charge le projet et aucun membre de son 
entourage ne peut s'occuper raisonnablement des tâches relatives à la planification ou à la 
direction des travaux". On doit cependant constater qu'il n'est pas indiqué pour quelles raisons 
l'assuré ou son entourage ne serait pas à même de s'occuper de la coordination des travaux. Or, 
dans son rapport d'expertise, la FSCMA soutient, en se référant à la circulaire AI n° 263, que les 
honoraires d'architecte ne peuvent être pris en considération que si l'on touche à la structure du 
bâtiment, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle estime que, dans cette situation, l'entourage de 
l'assuré ou un professionnel du bâtiment peut coordonner les travaux.
En l'espèce, la transformation de la salle de bain a certes nécessité la démolition du mur la 
séparant du local WC. Or, selon les informations contenues dans le dossier, ce mur ne constituait 
pas un mur porteur, mais uniquement un mur de séparation, ce que le recourant ne conteste pas. 
En outre, le TF a déjà jugé que les aménagements d'une salle de bain et les adaptations de porte 
ne requéraient pas le concours d'un architecte. Pour le reste, on doit constater, à la lecture du 
descriptif des travaux par position et par corps de métier, que les travaux envisagés ne touchent 
pas à la structure du bâtiment et qu'ils ne relèvent pas d'une complexité telle qu'ils requièrent 
nécessairement l'intervention d'un architecte. Le recourant n'apporte aucun élément permettant de 
mettre en doute l'appréciation de la FSCMA ni aucune preuve démontrant que certains travaux – 
dont la prise en charge des frais est admise – doivent faire l'objet d'un permis de construire et 
qu'ils impliquent des démarches que seul un architecte serait à même d'entreprendre. Ainsi, même 
si plusieurs entreprises sont amenées à exécuter les travaux d'aménagement en question, la tâche 
de coordination de ces travaux peut objectivement être confiée à l'assuré ou à son entourage, ou à 
un professionnel du bâtiment, qui ne doit pas nécessairement être un architecte. Dans ces 
circonstances, force est de constater que l'appréciation de la FSCMA ne saurait être mise en 
doute et que, partant, l'autorité intimée a à bon droit refusé de prendre en charge les frais 
d'honoraires d'architecte pour les transformations de l'appartement du recourant.


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7.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 
confirmée.
La procédure n'étant pas gratuite, les frais de justice, par 400 francs, sont mis à la charge du 
recourant qui succombe. Ils sont compensés par l'avance de frais effectuée le 20 décembre 2013.
L'assuré ayant succombé, il n'a pas droit à des dépens.
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de procédure, par 400 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés par l'avance de frais versée.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 23 avril 2015/JFR/vth
Président
Greffière