fr_gerichte · 106 2022 3 · 2022-05-03 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2022 3 + 4
Arrêt du 3 mai 2022
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Vice-Président :
Michel Favre
Juges :
Jérôme Delabays, Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Partie
A.________, recourante, représentée par Me Ricardo Fraga Ramos, 
avocat
Objet
Protection de l'adulte
Recours du 31 décembre 2021 contre la décision de la Justice de paix 
de l'arrondissement de la Glâne du 20 janvier 2020


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 7
considérant en fait
A.
Le 19 février 2015, la Justice de paix de l'arrondissement de la Glâne (ci-après: la Justice de 
paix) a institué en faveur de A.________ une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine, 
au sens de l'art. 394 al. 1 CC, B.________ ayant été désigné à la fonction de curateur. 
B.
Suite au déménagement de A.________ à C.________, la Justice de paix a demandé le 
transfert de sa curatelle auprès de la Justice de paix de la Gruyère, transfert accepté par décision 
du 17 octobre 2019. D.________ est alors devenue sa nouvelle curatrice. 
C.
Par décision du 20 janvier 2020, la Justice de paix a approuvé les comptes annuels 2018 
établis en faveur de A.________ et a fixé la rémunération de B.________ pour l'année 2018 à 
CHF 4'320.- et lui a octroyé CHF 1'100.40 pour les frais justifiés, dont CHF 680.40 de participation 
aux charges sociales, soit une rémunération globale de CHF 5'420.40 (CHF 4'320 + CHF 1'100.40). 
La rémunération du curateur a été mise à la charge des communes de la Glâne. 
Le 24 février 2020, D.________ a requis une motivation écrite de la décision du 20 janvier 2020, 
laquelle lui a été notifiée le 2 décembre 2021. 
D. 
Le 31 décembre 2021, A.________ a recouru contre cette décision, sollicitant la diminution 
de l'indemnité allouée à CHF 1'860.- à laquelle s’ajoutent CHF 712.95 pour les frais justifiés dont 
CHF 292.95 de participation aux charges sociales. Elle a également requis l'octroi de l'assistance 
judiciaire pour la procédure de recours. 
Le 17 janvier 2022, la Justice de paix a indiqué ne pas avoir d'observations à formuler sur le recours. 
en droit
1.
1.1.
Le recours est dirigé contre une décision de la Justice de paix fixant les indemnités dues au 
curateur. Contre une telle décision, un recours est ouvert auprès du Tribunal cantonal, plus 
précisément de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 450 al. 1 CC, art. 8 de la Loi 
concernant la protection de l'enfant et de l'adulte du 15 juin 2012 [LPEA] et art. 14 al. 1 let. c du 
Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement du 22 novembre 
2102 [RTC]). 
Certes l’indemnité a été mise à la charge des communes de la Glâne et non pas à la charge de la 
recourante. Cependant, conformément à l’art. 11 al. 2 in fine LPEA, la recourante pourrait, en cas 
de retour à meilleure fortune, être tenue de rembourser les montants versés au cours des dix années 
qui précèdent. Elle a donc un intérêt juridiquement protégé à contester la décision en question même 
si, en l’état, le remboursement est hypothétique. 
1.2. 
La valeur litigieuse s'élève à CHF 2'847.45 (CHF 5'420.40 - CHF 2'572.95). 
1.3.
Le recours ayant été interjeté le 31 décembre 2021, le délai de trente jours a été respecté 
(art. 450b al. 1 CC). 
1.4.
Motivé et doté de conclusions, le recours est recevable en la forme (art. 450 al. 3 CC). 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 7
1.5.
La Cour de protection de l'enfant et de l'adulte doit procéder à un examen complet de la 
décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime 
d'office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance 
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours, dans la mesure où les art. 450ss CC ne 
contiennent pas de dérogations à cet égard (Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique 
COPMA, 2012, p. 289 n. 12.34; STECK, in CommFamm Protection de l’adulte, art. 450 n. 8). 
Toutefois, lorsque la protection de l’enfant et de l’adulte proprement dite n’est pas en jeu, par 
exemple lorsque la cause concerne uniquement un point accessoire comme l’attribution des frais, 
la maxime d’office ne s’applique pas (AUER/MARTI, in BSK Erwachsenenschutz, art. 446 n. 38) et la 
Cour est liée par les conclusions du recourant.
1.6.
A défaut de dispositions contraires du droit cantonal, la Cour peut statuer sans débats 
(art. 450f CC, art. 316 al. 1 et 327 al. 2 CPC). 
2.
2.1.
Selon l’art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement 
des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 1). 
L’autorité de protection de l’adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l’étendue 
et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2). Les cantons édictent les dispositions 
d’exécution (al. 3). L’autorité de fixation se basera sur la nature de l’assistance apportée et sur le 
temps raisonnable investi. Ce faisant, elle prendra en considération les circonstances de chaque 
curatelle. Celle-ci peuvent varier selon la composition des biens de la personne protégée ou selon 
qu’il s’agit du début ou de la fin de la curatelle (période généralement plus chargée que la phase 
intermédiaire; arrêt TC FR 106 2017 35 consid. 3.a in RFJ 2017 p. 351; STEINAUER/ FOUNTOULAKIS, 
Droit des personnes physiques et de la protection de l’adulte, 2014, n. 1183a).
2.2. 
Aux termes de l’art. 11 al. 1 LPEA, l’autorité de protection arrête, en principe lors de l’examen 
périodique du rapport d’activité et des comptes, la rémunération du curateur ou de la curatrice et le 
remboursement de ses frais justifiés. L’art. 11 al. 3 LPEA précise que le Conseil d’Etat fixe, par voie 
d’ordonnance, la rémunération et le remboursement des frais du curateur ou de la curatrice.
Le Conseil d’Etat a ainsi adopté le 18 décembre 2012 l’Ordonnance concernant la protection de 
l’enfant et de l’adulte (OPEA). A l’examen de celle-ci et de sa systématique, il appert que le 
législateur a distingué trois éléments s’agissant de la rémunération du curateur ou de la curatrice, 
soit les frais (art. 8 OPEA), l’équitable indemnité (art. 9 OPEA; par exemple de CHF 300.- à 
CHF 1'600.- pour la gestion courante [al. 2 let. b]) et les indemnités pour actes particuliers (art. 10 
OPEA). L’équitable indemnité peut être composée de plusieurs postes, certains s’excluant (p. ex. 
gestion courante, gestion d’un mandat sans comptabilité), d’autres pouvant être cumulés (p. ex. 
nouveau mandat, gestion courante et gestion de la fortune nette) (art. 9 al. 2 let. a à e OPEA). En 
vertu de l'art. 9 al. 2 let. b OPEA, la gestion courante comprend l'administration, la comptabilité, le 
bilan annuel, la déclaration d'impôt, le rapport annuel et le suivi. 
2.3.
En l'espèce, la Justice de paix a accordé à B.________ pour l'année 2018 une rémunération 
de CHF 4'320.- ainsi que CHF 1'100.40 pour ses frais justifiés, dont CHF 680.40 de participation aux 
charges sociales. 
2.4.
Sont litigieuses certaines des opérations rémunérées en sus de l'indemnité de CHF 1'600.- 
pour la gestion courante au sens de l'art. 9 al. 1 let. b OPEA. Ces actes ont été rémunérés à un tarif 
horaire de CHF 80.- ressortant, selon la Justice de paix, des règles et usages convenus d'entente 
avec la Commission administrative du Service officiel des curatelles de la Glâne en sa qualité de 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 7
représentante des communes du district. Sur cette base, un montant de CHF 1'240.- a été octroyé 
au curateur pour les 15.50 heures dédiées à la procédure matrimoniale de la recourante. De même, 
un montant de CHF 220.- a été fixé pour les opérations en lien avec l'aide sociale, un montant de 
CHF 80.- lui a été attribué pour les opérations en lien avec le fils de la recourante. Enfin, une 
indemnité de CHF 620.- lui a été accordée pour les échanges avec la recourante. 
2.5.
La recourante estime que ces différentes opérations font partie de la gestion courante et 
devraient être comprises dans l'indemnité de CHF 1'600.- allouée au curateur. Concernant en 
particulier la procédure matrimoniale, elle relève que compte tenu du fait qu'elle était assistée d'un 
avocat, l'activité du curateur se limitait à des opérations courantes de gestion. Elle soutient que pour 
le cas où ces opérations devraient être considérées comme des autres actes particuliers au sens 
de l'art. 10 al. 1 let. i OPEA, l'indemnité allouée au curateur pour ces actes ne devrait dans tous les 
cas pas dépasser un montant de CHF 500.- conformément à la disposition précitée. Elle soutient 
que les actes accomplis en faveur de son fils majeur l'ont été à bien plaire et ne donnent pas lieu à 
une rémunération. 
2.6.
L’indemnité pour actes particuliers est réglementée à l’art. 10 OPEA qui dispose que, pour 
certains actes particuliers, le curateur ou la curatrice a droit, en plus de l’indemnité prévue à l’art. 9 
al. 2 let. b OPEA, à divers montants qui varient en fonction de l’activité concernée. Ainsi, par 
exemple, une indemnité de CHF 100.- à CHF 500.- est prévue pour d'autres actes (al. 1 let. i). 
2.7. 
S'agissant des directives invoquées par la Justice de paix à l'appui de sa décision, la Cour 
de céans a eu à plusieurs reprises l’occasion de préciser qu’elles sont uniquement l’expression de 
la pratique de la Justice de paix en matière de rémunération des curateurs mais n'ont toutefois pas 
valeur de loi et ne lient pas la Cour, laquelle doit uniquement se fonder sur la LPEA et l'OPEA qui 
règlent la rémunération du curateur (ainsi arrêt TC FR 106 2017 80 du 19 décembre 2017 consid. 2). 
2.8.
En l'espèce, les échanges avec la recourante constituent le centre de l'activité du curateur 
qui assure sur cette base le suivi et l'administration de la curatelle au sens de l'art. 9 al. 2 let. b 
OPEA. Comme le précise la décision litigieuse, les échanges avec la recourante sont constitués 
d'entretiens, de téléphones, de mails, de courriers et de tri de factures. Il sied de relever en particulier 
sur ce point que la Justice de paix n'a pas ignoré le caractère complexe de la situation de la 
recourante et ses nombreuses demandes d'intervention, puisqu'elle a octroyé à son curateur, pour 
la gestion courante, une somme de CHF 1'600.- qui correspond au montant maximal prévu par 
l'ordonnance. Pour cette raison, les 7.75 heures consacrées aux échanges avec la recourante font 
partie intégrante de la gestion courante et ne donnent pas droit à une indemnisation supplémentaire 
du curateur, ceci d'autant plus que les échanges en lien avec des problématiques particulières 
comme la procédure matrimoniale par exemple ne sont pas compris dans ce poste. Cette réflexion 
s'applique également aux opérations en lien avec l'aide sociale, lesquelles font partie intégrante de 
la gestion courante du mandat. 
Concernant cependant la procédure matrimoniale de la recourante, la Justice de paix n'a pas excédé 
son pouvoir d'appréciation en considérant qu'il s'agit d'opérations particulières allant au-delà de la 
gestion habituelle de la curatelle et donnant lieu à une rémunération supplémentaire. En effet, dans 
le cadre de la procédure matrimoniale de la recourante, le curateur a dû participer à plusieurs 
entretiens avec l'avocat de la recourante ainsi qu'à des séances au Tribunal. Ces opérations ne sont 
pas comprises dans la gestion courante au sens de l'art. 9 al. 2 let b OPEA. 
Cependant, s'il est incontesté que le curateur a fourni un travail important en faveur de la recourante 
dans le cadre de la procédure matrimoniale durant l'année 2018, sa rémunération ne pouvait pas 
être fixée sur la base d'un tarif horaire en dérogation des règles claires de l'OPEA. L'art. 10 OPEA 


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 7
ne prévoyant pas de poste particulier pour ce domaine, il s'agit d'une indemnité pour d'autres actes 
au sens de l'art. 10 al. 1 let. i OPEA. Ainsi, c'est une indemnité réduite à CHF 500.- qui doit être 
allouée au curateur pour la gestion de la procédure matrimoniale de la recourante, indemnité 
correspondant au montant maximal autorisé pour ce poste et tenant compte des nombreuses 
opérations effectuées par le curateur dans ce contexte. 
Concernant les opérations faites au profit de l'enfant majeur de la recourante, il y a lieu de suivre 
l'appréciation de la Justice de paix selon laquelle ces opérations vont au-delà des opérations de 
gestion courante, ce d'autant plus que l'enfant se trouvait sous curatelle de sorte que sa gestion 
administrative n'incombait en principe pas à sa mère. Compte tenu des opérations effectuées, il y a 
lieu d'allouer au curateur le montant réclamé de CHF 80.- sur la base de l'art. 10 al. 1 let. i OPEA.
2.9.
Sur la base de ce qui précède, c'est une indemnité totale d'un montant de CHF 3'244.30 
(CHF 2'440.- + CHF 804.30) qui sera allouée au curateur, soit: 
CHF 1'600.- pour la gestion courante (art. 9 al. 2 let. b OPEA); 
CHF 220.- pour la vente de la villa (art. 10 al. 1 let. g OPEA); 
CHF 500.- pour les opérations liées à la procédure matrimoniale (art. 10 al. 1 let. i OPEA); 
CHF 80.- pour les opérations au profit de l'enfant majeur de la recourante (art. 10 al. 1 let. i OPEA); 
CHF 40.- pour les échanges avec le Dr Kubski (art. 10 al. 1 let. i OPEA); 
CHF 420.- pour les frais de fonctionnement (sans les charges sociales); 
CHF 384.30 de participation aux charges sociales (CHF 2'440.- * 15.75 %). 
3.
3.1.
Dans le cadre de la procédure de recours, la recourante sollicite le bénéfice de l'assistance 
judiciaire totale. 
3.2.
En vertu de l'art. 117 CPC, une partie a droit à cette assistance si elle ne dispose pas des 
ressources suffisantes et si ça cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. 
En l'occurrence, compte tenu des pièces produites par la recourante à l'appui de sa requête, il y a 
lieu de considérer son indigence comme établie. 
En outre, compte tenu de l'admission partielle du présent recours, force est de constater que la 
cause n'était à l'évidence pas dénuée de toute chance de succès. 
En conséquence la requête de A.________ sera admise. La question se pose de savoir si la 
désignation d’un avocat était nécessaire, la nouvelle curatrice professionnelle étant en mesure de 
maîtriser la question de la fixation des honoraires dus à un curateur. Toutefois, la Justice de paix de 
la Gruyère ayant, dans sa décision d’autorisation de plaider du 14 décembre 2021, expressément 
autorisé la nouvelle curatrice à faire représenter la recourante par un avocat dans le cadre des 
démarches judiciaires à entreprendre, la Cour nomme Me Ricardo Fraga Ramos en qualité de 
défenseur d’office.
3.3.
Une indemnité équitable de CHF 500.-, fixée globalement, débours compris, plus TVA par 
CHF 38.50, est allouée à Me Ricardo Fraga Ramos à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 et 2 CPC et 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 7
56 ss RJ). Cette indemnité tient compte du fait qu’il touchera également une indemnité similaire dans 
le dossier parallèle (106 2022 6). 
4.
Vu l’issue du recours, les frais de procédure, fixés à CHF 300.-, sont mis pour 3/4 à la charge de 
l’Etat, et pour 1/4 à la charge de la recourante, sous réserve de l’assistance judiciaire octroyée. 
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 7
la Cour arrête :
I.
Le recours est partiellement admis.
Partant, le chiffre III de la décision de la Justice de paix de l'arrondissement de la Glâne rendue 
le 20 janvier 2020 est modifié et prend la teneur suivante: 
Il est alloué au Service officiel des curatelles de la Glâne une rémunération de CHF 2'440.- 
ainsi que CHF 804.30 pour ses frais justifiés, dont 379.90 de participation aux charges 
sociales. Ces montants sont pris en charge par les communes de la Glâne. 
II.
La requête d'assistance judiciaire est admise. 
Partant, Me Ricardo Fraga Ramos est désigné défenseur d'office de A.________.
Une indemnité équitable de CHF 500.-, plus TVA par CHF 38.50 est allouée à Me Ricardo 
Fraga Ramos, à la charge de l'Etat.
III.
Les frais, fixés à CHF 300.-, sont mis pour 3/4 à la charge de l'Etat et pour 1/4 à la charge de 
la recourante, sous réserve de l'assistance judiciaire octroyée. 
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 mai 2022/mga
Le Vice-Président :
La Greffière-rapporteure :