fr_gerichte · 102 2018 337 · 2019-04-25 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Geistiges Eigentum und Datenschutz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2018 337
Arrêt du 25 avril 2019
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière :
Frédérique Jungo
Parties
A.________, 
demanderesse, 
représenté 
par 
Me Stephan 
Kronbichler, avocat 
contre
B.________ SA, défenderesse 
Objet
Propriété intellectuelle
Demande du 12 décembre 2018


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attendu
que, par mémoire du 12 décembre 2018, A.________ a introduit devant le Tribunal cantonal une 
demande en paiement à l’encontre de B.________ SA et a conclu, sous suite de frais et dépens, à 
ce que B.________ SA soit condamnée, sur la base des art. 19 et 20 de la Loi fédérale sur le droit 
d’auteur et les droits voisins (LDA; RS 231.1), au paiement d’un montant total de CHF 377.20 avec 
intérêts à 5% dès le 9 octobre 2018, à titre de rémunération pour usage d’œuvres protégées par le 
droit d’auteur pour la période de 2016 à 2018;
que, par courrier du 6 février 2019, B.________ SA a répondu à la demande, alléguant ne pas être 
opposée au paiement des factures que lui aurait adressées A.________, dans la mesure où 
celles-ci sont justifiées, mais ne jamais avoir reçu aucune de ces factures par la poste au siège de 
l’entreprise;
qu’aux termes de l’art. 5 al. 1 let. a CPC, le droit cantonal institue la juridiction compétente pour 
statuer en instance cantonale unique sur les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, 
y compris en matière de nullité, de titularité et de licences d’exploitations ainsi que de transfert et 
de violation de tels droits;
que le Tribunal cantonal, plus précisément la 2ème Cour d'appel civil, est l’instance cantonale 
unique au sens de l’art. 5 CPC (art. 53 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; 130.1] et 
art. 17 al. 2 du règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et 
son fonctionnement [RTC; 131.11];
que les parties ont renoncé à la tenue de débats principaux, comme le prévoit l’art. 233 CPC;
que la cause est en état d’être jugée de sorte que la Cour peut rendre sa décision;
que l'obligation de payer la rémunération prévue par l'art. 20 al. 2 LDA naît dès lors qu'une 
entreprise dispose d'un appareil permettant de confectionner des reproductions, que ce dernier 
soit acheté, loué ou fasse l'objet d'un contrat de leasing, respectivement dès qu'elle dispose d'un 
réseau informatique interne (au moins deux ordinateurs reliés entre eux) sans égard à la question 
de savoir si des œuvres protégées par le droit d'auteur sont effectivement reproduites (ATF 125 III 
147 et TF arrêt 4A_203/2015 du 30 juin 2015 c. 3.4.2);
que la société B.________ SA a pour but l’exploitation d’une entreprise de construction d’aires de 
sports et de jardinage, ainsi que la location de machines et fourniture de toutes prestations de 
services y relatives;
qu’en vertu des art. 19 et 20 LDA, elle est ainsi soumise à l’obligation de payer une rémunération 
pour l'usage d’œuvres protégées par le droit d’auteur;
que l’argument de la défenderesse selon lequel elle n’aurait jamais reçu aucune des factures au 
siège de son entreprise n’est pas pertinent pour établir si elle a ou non l’obligation de payer la 
rémunération prévue par l’art. 20 al. 2 LDA;
qu’au surplus, elle ne conteste pas les faits allégués par la demanderesse de telle sorte qu’ils 
doivent être considérés comme admis;


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que le droit à cette rémunération est exercé de manière collective par des sociétés de gestions 
agréées (art. 20 al. 4 LDA);
qu’en sa qualité de société de gestion agréée, A.________ a le droit et le devoir d’établir des tarifs 
pour les rémunérations (art. 46 LDA), de facturer les droits de rémunération et d’encaisser les 
rémunérations (art. 44 LDA);
que le montant de la rémunération demandée a été fixé conformément aux tarifs standardisés, 
appelés « Tarifs communs », établis par les sociétés de gestion au sens de l’art. 46 LDA et 
approuvés par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI);
que la Cour retient comme établi que la défenderesse œuvre dans une branche professionnelle 
soumise aux Tarifs communs « GT 8 V » et « TC 8 VII », relatif aux redevances pour photocopies, 
et « GT 9 V » et « TC 9 VII », relatif aux redevances pour réseaux numériques, plus précisément 
au ch. 6.3.9 (Industrie du bâtiment) des Tarifs communs;
qu’à la suite de l’estimation d’office adressée à C.________ SA, B.________ SA a répondu à 
A.________ que c’était B.________ SA qui gérait les 93 employés du groupe et que les factures 
devaient être adressées à cette dernière société;
que la demanderesse s’est au surplus fondée sur cette correspondance pour établir ses factures;
que B.________ SA n’a pas réglé les factures correspondantes (n° ddd; eee; fff; ggg; hhh; iii) 
adressées par A.________ pour les années 2016 à 2018 pour un total de CHF 377.20;
qu’en dépit de ces démarches, la défenderesse n’a pas payé la rémunération due pour les années 
2016 à 2018, ce que la défenderesse ne conteste du reste pas, pas plus que le calcul du montant 
arrêté par la demanderesse;
que, sur le vu de tout ce qui précède, le bien-fondé de la créance est établi de telle sorte que la 
défenderesse doit être astreinte à payer le montant réclamé en faveur de la demanderesse;
que A.________ a mis en demeure la défenderesse par lettre recommandée du 28 septembre 
2018;
que par conséquent, la demande en paiement est admise;
que les frais de la procédure sont mis à la charge de la défenderesse, qui succombe (art. 106 al. 1 
CPC);
que les frais judiciaires dus à l’Etat pour la présente procédure sont fixés forfaitairement à 
CHF 400.- (art. 19 al. 1 du Règlement du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ; RSF 130.11]), 
montant prélevé sur l’avance de frais effectuée par A.________ le 7 janvier 2019, qui a droit à son 
remboursement par B.________ SA;
que les dépens doivent être fixés de manière globale conformément à l’art. 64 RJ, l’autorité tenant 
compte, conformément à l’art. 63 al. 2 RJ, de la nature, de la difficulté et de l’ampleur de la 
procédure et du travail nécessaire de l’avocat ainsi que de l’intérêt et de la situation économique 
des parties;
qu’en tenant compte du fait que la procédure portait sur une valeur litigieuse très faible, de la 
nature de la procédure et de l’absence d’audience, du fait que la demanderesse est active de 


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manière professionnelle dans le domaine de la perception des droits d’auteur et qu’elle a d’emblée 
pu fournir par ses services spécialisés au mandataire choisi un dossier complet avec les éléments 
de fait et de droits pertinents ainsi que du fait que le mémoire de l’avocat ainsi que ses annexes, 
certes volumineuses, constituent une base standard qui a pu servir, moyennant quelques 
adaptations, non seulement pour les différentes actions ouvertes devant la Cour de céans, mais 
également pour les autres actions qui ont nécessairement dû être ouvertes devant les instances 
cantonales uniques des autres cantons romands, il se justifie de fixer à CHF 600.- le montant des 
dépens dus à la demanderesse, débours compris, TVA (7.7%) en sus par CHF 46.20.
la Cour arrête :
I.
La demande est admise.
Partant, B.________ SA est astreinte à verser à A.________, le montant de CHF 377.20, 
avec intérêts à 5% depuis le 9 octobre 2018.
II.
Les frais de la procédure sont mis à la charge de B.________ SA.
Les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 400.-, sont prélevés sur l’avance de frais 
effectuée par A.________, qui a droit à leur remboursement par B.________ SA.
Les dépens de A.________, dus par B.________ SA, sont fixés à CHF 600.-, débours 
compris, et TVA en sus par CHF 46.20.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 25 avril 2019/fju
La Présidente :
La Greffière :