fr_gerichte · 602 2011 27 · 2012-08-08 · fr

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Raumplanung und Bauwesen

Tribunal cantonal 
Kantonsgericht
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ______________________________________________________________________________________
602 2011-27
Arrêt du 8 août 2012
IIE COUR ADMINISTRATIVE
COMPOSITION
Président:
Josef Hayoz 
Juges:
Johannes Frölicher, Christian Pfammatter
Greffier-stagiaire: Philippe Tena
PARTIES
A.________, recourante, représentée par Me Jacques Meyer, avocat 
B.________, recourante, représentée par Me Jacques Meyer, avocat
C.________, recourant, représenté par Me Jacques Meyer, avocat
D.________ et E.________, recourants, représentés par Me Jacques 
Meyer, avocat
contre
DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES 
CONSTRUCTIONS, autorité intimée, 
COMMUNE DE F.________, intimée, représenté par Me Daniel 
Schneuwly, avocat 
OBJET
Aménagement du territoire et constructions
Recours du 20 mai 2011 contre la décision du 19 avril 2011


- 2 -
c o n s i d é r a n t e n f a i t
A.
Le 14 septembre 2007, la Commune de F.________ a mis à l'enquête publique la 
révision générale de son plan d'aménagement local (PAL) par publication dans la Feuille 
officielle (FO). Cette mise à l'enquête a suscité cinq oppositions, dont celle, datée du
11 octobre 2007, de A.________, B.________ et C.________ (ci-après: l'hoirie 
G.________), alors propriétaires en communauté héréditaire des art. hhh et iii du 
Registre foncier (RF) de la Commune de F.________, sis au lieu-dit "J.________". 
L'opposition portait principalement sur la non-adoption du PAL révisé et, subsidiairement, 
sur sa modification. En particulier, l'hoirie G.________ réclamait la suppression des 
mesures de protection prévues au titre de parc sur leurs parcelles, ainsi que le 
classement de l'art. hhh RF en zone à bâtir à faible densité. Elle contestait également le 
sous-dimensionnement de la zone à bâtir prévue par la révision du plan d'affectation des 
zones (PAZ) et la politique d'aménagement du Conseil communal. 
B.
Lors de la séance de conciliation, les parties sont parvenues à un accord s'agissant 
des mesures de protection; la commune a notamment relevé qu'elles n'étaient pas 
indispensables et qu'il était envisageable d'y renoncer. Par décision du 1er février 2008, le 
Conseil communal a partiellement rejeté l'opposition. Conformément à ce qui avait été 
décidé lors de la séance de conciliation, il a admis le retrait de la mention de parc au titre 
de protection du site naturel et objets protégés sur les art. hhh et iii RF, étant donné 
l'absence - ou l'insuffisance - de base légale et le caractère disproportionné de 
l'obligation mise à la charge des propriétaires. Il a rejeté les autres points de l'opposition, 
en particulier la demande de mise en zone à bâtir de l'art. hhh RF. 
C.
Le 4 mars 2008, l'hoirie G.________ a recouru auprès de la Direction de 
l'environnement, de l'aménagement et du territoire (ci-après: DAEC) contre la décision 
du 1er février 2008, s'agissant des points rejetés. Le recours ne portait pas sur les 
mesures de protection, leur suppression ayant été admise par la commune. 
Le Conseil communal a conclu au rejet du recours. Le Bureau de la protection de la 
nature et du paysage a rendu son préavis le 2 avril 2008, lequel était négatif s'agissant 
de la mise en zone à bâtir de l'art. hhh RF. Il a en outre estimé que les mesures de 
protection au titre de parc approuvées en 1997 devaient être maintenues, l'obligation 
d'entretien incombant aux propriétaires pouvant toutefois être allégées. Au demeurant, 
les intéressés n'avaient fourni aucune preuve d'une modification des valeurs écologiques 
et paysagères du secteur pouvant justifier la suppression de la mesure (détermination du 
Bureau de la protection de la nature et du paysage du 15 septembre 2008). 
La DAEC n'a pas rendu de décision à ce stade. 
D. 
Le 5 décembre 2008, l'hoirie G.________ a vendu l'art. iii RF à D.________ et 
E.________; elle a conservé la propriété de l'art. hhh RF ainsi que du nouvel art. kkk RF, 
détaché des précédents par division. 
E.
Par insertion dans la Feuille officielle no lll, le Conseil communal a mis à l'enquête 
publique les modifications du PAZ et du règlement communal d'urbanisme (RCU). Selon 
la modification du PAZ, les parcelles hhh, iii et kkk RF ont été qualifiées de "parc" au sens 
de l'art. 14 RCU, par opposition à la notion de "parc protégé" au sens de l'art. 15 RCU.


- 3 -
La mise à l'enquête a suscité, le 29 mai 2009, une nouvelle opposition de l'hoirie 
G.________, à laquelle se sont joints les époux D.________ et E.________ (ci-après: 
A.________ et consorts), tendant à la non-adoption et à la non-approbation du PAL 
révisé et, subsidiairement, à la suppression des mesures de protection prévues. Les 
précités ont invoqué la violation du principe de la bonne foi par le Conseil communal, le 
maintien des mesures de protection étant contraire à sa décision du 1er février 2008. 
Une nouvelle séance de conciliation a eu lieu le 17 juillet 2009, lors de laquelle le Conseil 
communal a insisté sur la différence entre la notion de "parc protégé" au sens de l'art. 15 
RCU - correspondant à la mesure litigieuse de la première mise à l'enquête - et celle, 
prévue dans la mise à l'enquête de 2009, de simple "parc" (art. 14 RCU), impliquant un 
moindre degré de protection. Il a également affirmé que la mise sous protection 
s'appuyait sur les éléments contenus dans le dossier de planification antérieure. Aucune 
solution transactionnelle n'a pu être trouvée. Le 21 septembre 2009, l'opposition a été 
rejetée par la commune. Elle a affirmé que la décision du 1er février 2008 ne portait que 
sur la suppression de la mesure de protection à titre de "parc protégé", mais n'excluait 
que d'autres mesures de protection, moins restrictives, puissent être prises. La notion de 
"parc" n'impliquant pas un entretien strict, la restriction n'était pas disproportionnée. De 
plus, la mise sous protection ayant été jugée nécessaire par le Bureau de la protection de 
la nature et du paysage, la commune n'avait aucune raison de s'écarter de l'avis de ce 
service. 
F.
Par mémoire du 21 octobre 2009, A.________ et consorts ont recouru auprès de la 
DAEC contre la décision de la commune du 21 septembre 2009, concluant à son 
annulation et à la non-adoption des modifications du PAL. Ils ont invoqué la violation du 
principe de la bonne foi, dès lors que le Conseil communal avait méconnu le caractère 
obligatoire de sa décision du 1er février 2008. Ils ont également affirmé qu'il était inexact 
de prétendre que la protection au titre de "parc" selon le RCU de 2009 serait moins 
contraignante que la mesure de protection mise à l'enquête en 2007; elle était donc 
inadmissible. 
Le Conseil communal et le Bureau de la protection de la nature et du paysage ont tous 
deux conclu au rejet du recours. 
G.
Le 19 avril 2011, la DAEC a statué sur les recours du 4 mars 2008 et du 21 octobre 
2009, les causes ayant été jointes, et les a rejetés, au motif que la révision du PAL de la 
Commune de F.________ correspondait à une utilisation rationnelle du sol au sens de 
l'art. 1 al. 1 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700). Elle a également 
écarté l'argument relatif à l'illégalité de la politique d'aménagement du Conseil communal 
en lien avec ses démarches préalables auprès des recourants, et a confirmé que la 
procédure d'adoption du PAL avait été suivie correctement. Elle a encore estimé que l'art. 
hhh RF n'avait pas de raison particulière d'être affecté à la zone à bâtir et que la 
commune, en refusant sa mise en zone, n'avait pas fait preuve d'arbitraire. Enfin, 
s'agissant des griefs relatifs à la mise sous protection des parcelles hhh, iii et kkk RF, la 
DAEC a considéré que les mesures de protection litigieuses étaient justifiées au vu des 
circonstances et qu'il existait des bases légales suffisantes (art. 1 al. 2 LAT, art. 18 de la 
loi sur la protection du paysage [LPN; RS 451] et plan directeur cantonal). Les recourants 
n'ayant invoqué aucun motif de suppression de ces mesures, il ne se justifiait pas de 
s'écarter de l'avis de la commune. La DAEC ne s'est toutefois pas prononcée sur le grief 
relatif à la violation du principe de la bonne foi soulevé par les intéressés. 
Le même jour, la DAEC a approuvé la révision générale du PAL. 


- 4 -
H. 
Le 20 mai 2011, A.________ et consorts ont recouru auprès du Tribunal cantonal 
contre la décision de la DAEC du 19 avril 2011. Ils concluent principalement, sous suite 
de frais et dépens, à l'annulation des décisions du 19 avril 2011 et du 21 septembre 
2009, à l'annulation du PAZ révisé et à la suppression des mesures de protection portant 
sur les art. hhh, iii et kkk RF. Par ailleurs, ils renoncent à reprendre leurs autres 
conclusions antérieures, notamment celles relatives au classement de l'art. hhh RF en 
zone à bâtir. 
A l'appui de leurs conclusions, ils affirment que, s'agissant d'une révision totale, ils 
étaient en droit de demander au Conseil communal le réexamen du classement de leur 
fonds, même en l'absence de toute modification des circonstances, et que celui-ci, de 
même que la DAEC, se devait d'opérer une pondération exhaustive des intérêts en 
présence, en conformité avec l'art. 3 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire 
(OAT; RS 700.1). L'établissement de l'état de fait, indispensable à un tel examen, n'a pas 
été effectué correctement, ce qui constitue une violation des règles sur le fardeau des 
preuves ainsi que du droit d'être entendu. Motiver la mesure contestée pour la seule 
raison qu'elle était déjà inscrite dans une planification antérieure n'est pas suffisant. En 
outre, le Conseil communal ne pouvait revenir sur sa décision entrée en force du 1er 
février 2008 sans invoquer un motif de révocation, lequel ne peut être qu'une illégalité, 
l'inopportunité n'étant pas un motif suffisant. Enfin, la charge imposée par la mesure de 
protection représente une atteinte injustifiée à leur droit de propriété, car elle ne repose 
sur aucune base légale. En effet, les art. 1 et 3 LAT ne sont pas directement applicables. 
L'application de l'art. 18 LPN est également exclue, l'existence d'un biotope au sens de 
cette disposition étant contestée. Le plan directeur cantonal, n'ayant pas force obligatoire 
pour les administrés, ne représente pas non plus une base légale satisfaisante. 
L'obligation d'entretien du parc constitue en outre une charge disproportionnée. 
I. 
La DAEC a présenté ses observations le 12 août 2011. Elle conclut au rejet du 
recours. Tout en reconnaissant qu'il eût été plus judicieux de rappeler le droit de chaque 
propriétaire d'obtenir, lors d'une révision totale, un réexamen complet de l'affectation de 
son fonds, elle conteste n'avoir pas procédé à une appréciation complète des 
circonstances et à une pondération de tous les intérêts en présence. Le Bureau de la 
protection de la nature et du paysage ayant estimé qu'il était pertinent de maintenir le 
secteur sous protection, il n'y avait pas lieu de prendre d'autres mesures d'instruction. 
Elle affirme également que la décision de la commune du 1er février 2008 n'avait pas 
force obligatoire, puisqu'il fallait encore que les éléments découlant de cette décision 
soient mis à l'enquête et approuvés. S'agissant des mesures de protection, elle affirme 
que les art. 1 al. 2 LAT et 18 LPN ainsi que le plan directeur cantonal constituent des 
bases légales formelles suffisantes, et que la charge d'entretien, limitée, n'est pas 
disproportionnée. 
J. 
Le 30 septembre 2011, la commune s'est déterminée sur le recours, en concluant 
également à son rejet. Elle réfute le grief selon lequel le Conseil communal aurait motivé 
la mesure de protection par le seul fait qu'elle était déjà inscrite dans une planification 
antérieure. Au contraire, le Conseil communal s'est fondé sur l'appréciation du Bureau de 
la protection de la nature et du paysage. S'agissant de la décision du 1er février 2008, 
elle retient que, la DAEC n'étant pas liée par cette décision, les recourants ne peuvent 
pas s'en prévaloir. Enfin, elle s'accorde avec la DAEC pour dire que la mesure litigieuse 
repose sur une base légale suffisante et respecte pleinement le principe de la 
proportionnalité. 


- 5 -
K.
Les recourants ont formulé leurs contre-observations le 28 novembre 2011. Ils 
rappellent que la planification contestée souffre d'une absence de pondération des 
intérêts, d'une violation sur les règles du fardeau de la preuve, d'un défaut de toute 
constatation de faits justifiant la mesure litigieuse et d'une violation du droit à un 
réexamen complet, et donc d'une violation du droit d'être entendu et de la garantie de la 
propriété. 
Sur la question de l'applicabilité des art. 18 et 18b LPN (biotope), ils contestent 
l'existence d'un biotope au sens de ces dispositions. Ni le préavis du Bureau de la 
protection de la nature et du paysage du 2 avril 2008, ni la détermination du
15 septembre 2008, qui affirment que la parcelle constitue un biotope, ne font état de 
quelque investigation que ce soit. Dès lors, soit les observations et analyses sur 
lesquelles le Bureau de la protection de la nature et du paysage prétend fonder son 
appréciation n'ont pas eu lieu, soit elles n'ont pas été documentées, ce qui constitue une 
violation du droit d'être entendu des recourants, dans la mesure où ils n'ont pas eu accès 
à ces moyens de preuve. Sur le fond, une parcelle ne peut pas être automatiquement 
qualifiée de biotope digne de protection: il est nécessaire pour cela de disposer d'un 
inventaire précis, détaillé, dûment motivé et suffisamment récent. Or, il n'existe pas de 
tel document en l'espèce. 
Les art. 72 et 73 LATeC ne sont pas non plus applicables. En effet, tout comme les art. 
18 et 18b LPN, ces dispositions exigent, comme condition à la mise sous protection, la 
preuve d'un intérêt au titre de la protection de la nature et du paysage ainsi qu'un 
inventaire des objets isolés, éléments qui font justement défaut en l'occurrence. 
Enfin, s'agissant de l'obligation d'entretien imposée par la mesure de protection, les 
recourants affirment qu'elle ne repose sur aucune base légale, l'art. 73 al. 1 LATeC ne 
prévoyant pas d'obligation positive. 
L.
Par courrier du 7 décembre 2011, la commune a indiqué renoncer à se déterminer 
sur les contre-observations des recourants. 
M. 
Une inspection des lieux a eu lieu le 9 février 2012, dans le but de permettre au 
Juge délégué d'examiner concrètement les caractéristiques et la nature du site. 
Le 15 mars 2012, la commune a déposé un mémoire après enquête au terme duquel elle 
maintient ses conclusions tenant au rejet du recours. Elle relève que les mesures de 
protection des art. 14 et 15 RCU sont des mesures de planification et d'aménagement qui 
s'inscrivent dans les buts de la LAT ainsi que de la LATeC, selon lesquels les autorités de 
planification veillent à garantir, entre autre, la protection du paysage (art. 1 al. 2 let. a 
LAT), respectivement le maintien du milieu naturel et du paysage (art. 1 al. 2 let. h 
LATeC). L'adoption de mesures conformément à l'art. 14 RCU correspond à une pratique 
constante appliquée dans un très grand nombre de communes fribourgeoises. La valeur 
des éléments de végétation qui se trouvent dans le périmètre litigieux et qui justifient les 
mesures de protection prévue par la commune, a été confirmée par le Bureau de la 
protection de la nature et du paysage. Cette position est partagée par le planificateur 
local qui reconnaît un intérêt public prépondérant à leur préservation; les éléments de 
végétation donnant une structure prononcée à cette partie du territoire communal. Par 
ailleurs, les mesures de protection de l'art. 14 RCU sont compatibles avec le principe de 
la proportionnalité. Cette disposition ne prévoit pas d'obligation d'entretien strict et les 
mesures d'entretien énumérées par les recourants ne sont pas clairement imposées par 
cette norme. De plus, des interventions sur les éléments de végétation en cause sont 
possibles – certes moyennant une autorisation du Conseil communal – et il est même 


- 6 -
prévu que le Conseil communal peut renoncer à l'obligation de remplacement. De toute 
manière, une éventuelle décision dans ce domaine pourrait faire l'objet d'un recours, de 
sorte qu'en fin de compte, la proportionnalité de la mesure pourra toujours être 
contrôlée.
Le 4 avril 2012, les recourants ont également déposé un mémoire après enquête. 
Confirmant leurs conclusions, ils soulignent que, lors de l'inspection des lieux, le 
responsable du Bureau de la protection de la nature et du paysage a renoncé à signaler 
la présence d'un quelconque élément énuméré à l'art. 14 al. 3 de l'ordonnance sur la 
protection de la nature et d paysage (RS 451.1). Aucune des espèces protégées de flore 
ou de faune n'a été identifiée. Il n'y a donc pas de biotope au sens du droit fédéral. Il a 
simplement été constaté la présence de haies de clôture et d'un certain nombre d'arbres, 
appartenant à un nombre limité d'espèces indigènes, et, pour le solde, entrant dans la 
catégorie des essences d'ornement. De l'avis des recourants, le droit cantonal de la 
protection de la nature ne contient aucune base légale formelle assurant la protection de 
simples boisements au-delà de ce que prévoit de droit fédéral. Du point de vue de la 
protection du paysage, les recourants soulignent encore une fois que les art. 1 et 3 LAT 
ne sont pas directement applicables et ne sauraient constituer le fondement d'une 
décision limitant la propriété privée. A supposer que l'art. 72 LATeC ait une portée 
indépendante de la LAT, les recourants font valoir que le périmètre litigieux ne présente 
aucune particularité qui le rendrait digne de protection au sens de la disposition de droit 
cantonal. A leur avis, l'inspection des lieux n'a fait ressortir aucun élément caractéristique 
ou structurant du paysage de F.________. Le fait que ce jardin est un espace agréable 
pour celui qui s'y tient ou s'y promène n'est pas suffisant. La population locale n'y a pas 
accès. Les recourants prétendent ainsi qu'il n'existe pas, en droit cantonal, de base légale 
formelle permettant de protéger de manière générale de simples boisements. Pour le 
surplus, ils estiment que, même si un intérêt public modeste devait être reconnu à la 
mesure litigieuse, celle-ci présente quoi qu'il en soit une gravité telle qu'elle est 
totalement disproportionnée. 
e n d r o i t
1.
Le 1er janvier 2010 est entrée en vigueur la loi sur l'aménagement du territoire et 
les constructions (LATeC; RSF 710.1) qui abroge l'ancienne loi de 1983. Sous réserve des 
procédures de permis de construire pour lesquelles il est prévu que l'ancienne loi 
continue à s'appliquer lorsque la demande de permis a été mise à l'enquête publique 
avant le 1er janvier 2010 (art. 176 LATeC), la nouvelle loi s'applique en principe 
immédiatement à toutes les autres situations qui tombent dans son champ d'application.
En l'espèce, s'agissant d'une procédure de révision du PAL communal, c'est au regard de 
la nouvelle loi qu'il y a lieu d'examiner les mérites du présent recours.
2.
Interjeté dans le délai et les formes légales (art. 79 et ss du code de procédure et 
de juridiction administrative; CPJA; RSF 150.1) et l'avance de frais ayant été versée dans 
le temps imparti, le présent recours est recevable en vertu de l'art. 88 al. 3 1 LATeC.
Il appartient par conséquent au Tribunal cantonal d'en examiner les mérites.


- 7 -
3. 
a) La loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) tend à assurer une 
utilisation mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire. Elle exige, à cette 
fin, l'établissement de plans d'affection du sol et elle fixe les principes à suivre dans ce 
domaine. Dans l'accomplissement de leurs tâches d'aménagement du territoire et de 
détermination des zones, les autorités de planification doivent tenir compte des buts et 
principes d'aménagement définis notamment aux art. 1 et 3 LAT ainsi que des 
prescriptions fédérales (art. 14 ss LAT) et cantonales (art. 43 ss LATeC) relatives à 
l'établissement des plans d'affectation. Le respect de ces principes et normes sur un plan 
théorique n'est pas suffisant; l'autorité appelée à établir une planification doit également 
procéder à une pondération de tous les intérêts, privés ou publics, susceptibles 
d'intervenir dans le cas d'espèce (ATF 115 Ia 353 et les références citées). Lorsqu'elle se 
prononce dans ce cadre, l'autorité communale dispose cependant de la liberté 
d'appréciation nécessaire à l'accomplissement de sa tâche (art. 2 al. 3 LAT; ATA 2A 05 
72 du 18 juillet 2008, consid. 2). 
En vertu de l'art. 33 al. 3 let. b LAT, les cantons doivent instituer une protection juridique 
en faveur des propriétaires ou autres citoyens concernés par la planification, et leur 
garantir l'accès à au moins une autorité de recours exerçant un libre pouvoir d'examen. 
Selon la jurisprudence, ce libre examen ne se réduit pas à un contrôle complet de la 
constatation des faits et de l'application du droit; il comporte aussi un contrôle de 
l'opportunité. L'autorité compétente – à savoir, en droit fribourgeois, la DAEC - doit 
vérifier que la planification contestée devant elle soit juste et adéquate. Son rôle 
spécifique d'autorité de recours ne se confond toutefois pas avec celui de l'organe 
compétent pour adopter le plan: elle doit préserver la liberté d'appréciation dont celui-ci 
a besoin dans l'accomplissement de sa tâche (art. 2 al. 3 LAT). Cette liberté 
d'appréciation implique qu'une mesure d'aménagement appropriée doit être confirmée. 
L'autorité de recours n'est pas habilitée à lui substituer une autre solution qui serait 
également appropriée. Elle implique aussi que le contrôle de l'opportunité s'exerce avec 
retenue sur des points concernant principalement des intérêts locaux, tandis que, au 
contraire, la prise en considération adéquate d'intérêts d'ordre supérieur, dont la 
sauvegarde incombe au canton, doit être imposée par un contrôle strict (arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_369/2009 du 25 février 2010, consid. 4.3; 1P.320/2003 du 22 août 
2003, consid. 2; ATF 127 II 238 consid. 3b/aa). 
Quant au Tribunal cantonal, il n'interviendra que si la solution finalement retenue par la 
commune - et confirmée sur recours par la DAEC - ignore un principe important de 
l'aménagement du territoire ou concrétise un excès ou abus du pouvoir d'appréciation. Il 
contrôlera en particulier si le résultat obtenu viole les principes généraux de la 
proportionnalité ou de la bonne foi auxquels est soumise toute autorité administrative 
(ATA 2A 05 72 du 18 juillet 2008, consid. 2). En revanche, il ne peut pas statuer sur 
l'opportunité de la décision attaquée (art. 78 al. 2 CPJA). 
b) L'art. 17 al. 1 LAT prévoit la possibilité d'intégrer dans les plans d'affectation des 
zones à protéger, qui comprennent les cours d'eau, les lacs et leurs rives (let. a), les 
paysages d'une beauté particulière, d'un grand intérêt pour les sciences naturelles ou 
d'une grande valeur en tant qu'éléments du patrimoine culturel (let. b), les localités 
typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels (let. c) et les 
biotopes des animaux et des plantes dignes d'être protégés (let. d). Au lieu de délimiter 
des zones à protéger, le droit cantonal peut prescrire d'autres mesures adéquates (art. 
17 al. 2 LAT). 


- 8 -
c) En vertu de l'art. 34 al. 1 LATeC, l'aménagement du territoire communal incombe 
à la commune. Outre la possibilité de créer de véritables zones de protection (art. 59 
LATeC), le droit cantonal offre également au planificateur local le choix d'édicter des 
mesures particulières de protection au sens des art. 72 et ss LATeC. 
L'art. 72 LATeC organise ces mesures de protection de la manière suivante: 
1.
Lorsqu'ils ne sont pas affectés à des zones de protection, les paysages, les sites naturels, les sites 
construits ou sites historiques ou archéologiques qui présentent un intérêt au titre de la protection 
de la nature, du paysage ou des biens culturels peuvent être intégrés dans des périmètres de 
protection, superposés à l'affectation de base définie par le plan d'affectation des zones et soumis à 
une réglementation particulière. 
2.
Les objets isolés qui présentent un intérêt dans leur ensemble ou dans l'une de leurs parties 
peuvent également faire l'objet de mesures spécifiques de protection. 
3.
Les mesures de protection découlant de la législation spéciale sont considérées comme des mesures 
particulières de protection. 
d) Le RCU de la Commune de F.________, dans sa version du 21 avril 2009, a été 
approuvé par la DAEC le 19 avril 2011. 
L'art. 14 RCU concernant les éléments de végétation à maintenir prévoit ce qui suit: 
Le plan d'affectation des zones indique les objets naturels à maintenir et à constituer. L'abattage de haies, de 
cordons boisés le long des cours d'eau et d'arbres isolés sur l'ensemble du territoire communal est soumis à 
l'autorisation du Conseil communal qui peut, le cas échéant, fixer les conditions de remplacement de ces 
éléments. La coupe rase des haies est interdite; leur taille périodique est sans autre autorisée. Au surplus, il est 
renvoyé au Règlement communal sur la protection des sites naturels et paysagers. 
L'art. 15 RCU quant à lui traite des parcs protégés: 
Le périmètre du parc protégé de M.________ mentionné au plan d'affectation des zones est soumis aux règles 
suivantes: 
-
les composantes principales de l'aménagement paysager, décrites sur la fiche jointe en annexe au 
RCU, doivent être conservées. 
-
toute intervention doit viser à la restauration du caractère originel des composantes principales de 
l'aménagement paysager. 
e) Enfin, le règlement communal sur la protection des sites naturels et paysagers 
(ci-après, le règlement PNa), approuvé par la Direction des travaux publics le 20 août 
1997, vise à assurer, sur l'ensemble du territoire communal, la conservation et la mise 
en valeur du patrimoine naturel et paysager, tant dans le milieu bâti que non bâti et à 
constituer un paysage futur (art. 1 al. 1). 
Son art. 3 a la teneur suivante: 
1.
Les objets naturels recensés sur la base d'un inventaire détaillé (tels que arbres isolés, groupés ou en 
rangées, haies, bosquets, vergers, parcs, ruisseaux et cordons boisés), en tant qu'écosystème et en 
tant qu'objet paysager sont protégés au sens des art. 62ss aLATeC (actuels art. 72ss LATeC) et 
doivent être maintenus, entretenus et si nécessaire restaurés. Ils sont indiqués au plan d'affectation 
des zones. 
2.
Les objets naturels à constituer, indiqués au plan d'affectation des zones doivent être aménagés selon 
les directives. Dès leur constitution, ceux-ci sont considérés en tant qu'objets protégés. 


- 9 -
3.
Le terme de protection comprend le maintien, la sauvegarde, l'entretien, la restauration, le 
complément et le remplacement des objets existants mais aussi la restitution d'objets préexistants et 
la constitution de nouveaux objets fonctionnant comme pont écologique entre les objets naturels. 
4.
Des mesures particulières d'entretien, de restauration et de constitution d'objets naturels font l'objet 
de directives, faisant partie intégrante du rapport. Ces directives peuvent faire l'objet d'adaptations et 
de compléments. 
Quant au premier paragraphe de l'art. 4 du règlement PNa, il concerne les mesures de 
protection s'agissant des arbres et vergers: 
1.
En règle générale, des plantations de remplacement des arbres morts ou abattus sont obligatoires. 
Elles doivent être composées d'arbres indigènes de station et d'arbres à haute tige dans les vergers. 
Enfin, l'art. 5 du même règlement prévoit une obligation de remplacement: 
1.
En règle générale, l'abattage ou la coupe rase des arbres isolés, groupés ou en rangées, des haies, des 
bosquets, des vergers, des parcs et des cordons boisés est interdite. Toutefois, le Conseil communal 
peut, sur préavis de la commission de l'environnement, déroger à cette règle dans les cas suivants: 
a.
Lorsqu'un arbre est malade ou présente un danger pour les hommes et les biens; 
b.
lors de la coupe périodique des formations boisées si cela s'avère nécessaire pour la mise en 
valeur du site; 
c.
en cas de construction d'ouvrages d'intérêt public impossible à réaliser autrement. 
2.
Dans ces cas, le propriétaire pourvoit, à ses frais, au remplacement des objets protégés, selon les 
instructions du Conseil communal. Le remplacement doit être effectué dans le proche voisinage de 
l'objet protégé. Le cas échéant, la reconstitution peut être fixée par un PAD. 
4.
Sont litigieuses en l'espèce les mesures de protection portant sur les art. hhh, iii et 
kkk RF, prévues par le PAZ révisé de la Commune de F.________, lequel a été approuvé 
par la DAEC le 19 avril 2011. 
a) A titre préalable, il convient de constater que la mise sous protection des 
éléments du parc litigieux remonte au moins au 20 août 1997, date de l'approbation de 
l'ancien PAL de la Commune de F.________ par la DAEC. La mesure prise à cette époque 
n'a pas été modifiée dans le cadre de l'actuelle révision générale du PAL. L'ancien art. 14 
RCU avait quasiment la même teneur que celui qui a été adopté actuellement et se 
référait au même règlement communal sur la protection des sites naturels et paysagers 
pour déterminer plus précisément la portée de cette protection. Il apparaît ainsi que les 
obligations mises à la charge des recourants n'ont absolument pas changé avec la 
nouvelle planification qui a repris les solutions retenues précédemment.
Certes, il va de soi que, dans le cadre d'une révision générale d'une planification locale, 
les autorités d'aménagement doivent procéder à une nouvelle appréciation de l'ensemble 
des éléments du PAL. A cette occasion, elles doivent réexaminer les options qui avaient 
été choisies lors des précédentes révision et décider si de nouvelles orientations doivent 
être données à l'aménagement local ou s'il y a lieu de maintenir l'acquis et garder le 
même cap. 
En l'occurrence, il ressort du dossier que, lors de la révision de 1997, un effort important 
avait été consenti par la commune en matière de protection de la nature et du paysage. 
Un plan directeur des sites avait été conçu et celui-ci était complété par le règlement sur 
la protection et l'aménagement des sites naturels et paysagers, encore en vigueur. Un 
inventaire des objets protégés avait été établi et reporté au plan d'affectation des zones. 


- 10 -
Il avait été décidé en outre de créer un fichier des objets naturels, comportant pour 
chaque objet naturel répertorié une description de détail de ses caractéristiques. 
Compte tenu de cette situation satisfaisante en matière de nature et de paysage, le 
planificateur local a décidé, dans le cadre de la présente révision générale du PAL, de 
maintenir sans modification le plan directeur des sites de 1997 et s'est contenté 
d'introduire une mesure supplémentaire de protection consistant à définir comme "parc 
protégé" le périmètre de M.________ et à édicter un article supplémentaire au RCU pour 
réglementer cette nouveauté (cf. art. 15 RCU). Tirant les enseignements de l'expérience 
faite depuis 1997, il a renoncé en outre à établir un fichier individuel des objets naturels 
figurant à l'inventaire, considérant que le travail de recensement qu'il impliquait 
constituait une charge disproportionnée par rapport aux avantages à en tirer en matière 
de protection des sites.
Face au système cohérent mis sur pied en 1997 et complété par l'adjonction d'un art. 15 
RCU concernant le parc protégé de M.________, le conseil communal n'avait pas à revoir 
dans chaque détail tous les objets naturels figurant déjà au plan d'affectation des zones. 
Il pouvait, dans une large mesure, se fonder sur les appréciations antérieures pour 
estimer judicieux de maintenir les mesures de protection déjà édictées et entrées en 
force. Dans ce cadre, les préavis du Bureau de protection de la nature et du paysage qui 
postulaient le maintien de l'acquis ne pouvaient que conforter le planificateur local. En ne 
procédant pas, d'office, à une nouvelle appréciation de détail de chaque objet naturel 
protégé, mais en poursuivant globalement l'effort entrepris lors de la révision précédente 
du PAL, le conseil communal n'a manifestement pas violé l'art. 3 OAT. Du moment que 
les objectifs fixés en 1997 dans le plan directeur des sites impliquaient des efforts sur la 
durée, il n'est pas critiquable de les avoir maintenus, tout en les complétant par 
l'introduction de la notion de "parc protégé" à l'art. 15 RCU. Il faut remarquer, à cet 
égard, que le plan directeur des sites a été confirmé sans modification.
Certes, l'abandon du fichier individuel des objets naturels prévu en 1997 est susceptible 
de compliquer leur protection effective. Toutefois, cette difficulté n'est qu'apparente dès 
lors que toutes les coupes sont en principe interdites, respectivement soumises à une 
autorisation du conseil communal et que des directives précisent les mesures 
particulières d'entretien (art. 14 RCU et art. 3 et 5 du règlement PNa). La charge des 
propriétaires est ainsi clairement définie et il n'est en principe pas indispensable de 
disposer d'une fiche individuelle de chaque objet naturel protégé pour garantir l'efficacité 
de la protection. Les facilités offertes par les techniques modernes d'information, 
notamment les photographies du territoire communal, sont suffisantes pour contrôler si 
un propriétaire respecte ses obligations. 
b) Contrairement aux affirmations des recourants, les mesures particulières de 
protection prévues par l'art. 72 et 73 LATeC ne se limitent pas seulement à des effets 
négatifs (interdiction de construire, de démolir ou d'exploiter), mais peuvent également 
impliquer le maintien ou le remplacement des arbres isolés et des haies, soit certaines 
mesures positives de la part des propriétaires. L'examen des travaux parlementaires 
montre en effet qu'en adoptant l'actuelle LATeC, le législateur n'a pas voulu modifier le 
système qui était en vigueur sous l'empire de l'ancienne loi du 9 mai 1983 (BO GC 2008 
p. 1297). Or, l'art. 62 al. 3 de la loi du 9 mai 1983 indiquait que "les mesures peuvent 
prévoir une interdiction totale ou partielle de construire, de démolir ou d'exploiter … Elles 
peuvent prescrire le maintien ou le remplacement des arbres isolés et des haies". Du 
moment qu'aucune volonté de restreindre les effets des mesures de protection n'a jamais 
été mentionnée lors des travaux de modification de la législation sur l'aménagement du 


- 11 -
territoire, on doit constater que l'omission des mesures d'entretien (maintien) et de 
remplacement des objets naturels à l'art. 73 LATeC résulte d'un simple oubli 
rédactionnel. Cette conclusion s'impose d'autant plus si l'on retient que l'art. 72 al. 3 
LATeC mentionne que "les mesures de protection découlant de la législation spéciale sont 
considérées comme des mesures particulières de protection"; or, la législation spéciale à 
laquelle il est fait référence impose aussi des prestations positives aux propriétaires 
touchés (cf. par exemple: les réserves forestières de l'art. 42 de la loi sur les forêts et la 
protection contre les catastrophes; RSF 921.1). Le fait que ces mesures de la législation 
spéciale soient considérées comme des mesures particulières de protection au sens de 
l'art. 72 LATeC démontre à suffisance qu'une obligation positive peut être imposée aux 
administrés par ce biais. Les exigences d'harmonisation prévues à l'art. 73 al. 2 LATeC 
supposent également des prestations positives du propriétaire concerné en matière de 
construction. Il en va de même, à l'évidence pour les objets naturels. 
c) Il résulte de ce qui précède que la démarche du planificateur local s'inscrit 
pleinement dans la procédure d'aménagement du territoire telle qu'elle est prévue par la 
LATeC, spécialement par son art. 72.
5.
Reste à examiner si, comme le prétendent les recourants, la mesure litigieuse 
concrétiserait une atteinte illicite à leur droit de propriété. 
Conformément à l'art. 36 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), les mesures 
étatiques qui restreignent le droit de la propriété, garantie par l'art. 26 Cst., doivent 
reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public et respecter le principe 
de la proportionnalité. 
a) S'agissant de la base légale, il a été vu ci-dessus que la mesure de protection 
s'appuie valablement sur l'art. 72 LATeC, soit sur une loi au sens formel, suffisante pour 
justifier une restriction au droit de la propriété et imposer au propriétaire un certain 
devoir d'entretien et de remplacement des arbres et haies protégés.
Du moment que la mesure de protection des éléments de végétation en cause trouve une 
base légale adéquate à l'art. 72 LATeC, il est inutile d'examiner si la loi sur la protection 
de la nature et du paysage (LPN; RS 451) pourrait également fonder la protection 
litigieuse. 
b) L'intérêt est public lorsqu'il est digne de considération et touche un grand 
nombre d'administrés, que ceux-ci ne peuvent satisfaire par leurs propres moyens. Il 
peut être valablement opposé à toutes les libertés, à condition d'être prépondérant. Cela 
implique pour l'autorité administrative de mettre en balance les différents intérêts publics 
et privés concrètement en présence, afin de déterminer lequel doit, compte tenu des 
circonstances, avoir le pas sur l'autre (ATF 110 Ia 99 consid. 5a; A. GRISEL, Traité de 
droit administratif, Neuchâtel 1984, pp 339 ss; A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER,
n. 817; P. MOOR, Droit administratif I – Les fondements généraux, 2e éd., Berne 1994, pp 
412 et 371 à 374 et les réf.).
Une solution est conforme à l'intérêt public lorsqu'elle n'est pas en contradiction avec les 
principes d'aménagement (M. BIANCHI, La révision du plan d'affectation communal, 
Lausanne 1990, p. 102). La notion d'intérêt public est particulièrement large en matière 
de garantie de la propriété et n'est limitée que dans la mesure où le but visé est de 
nature purement fiscale ou contraire à d'autres normes constitutionnelles (ATF 111 Ia 
98; E. BRANDT, Les plans, in F. ZÜRCHER, L'aménagement du territoire en droit fédéral et 
cantonal, Lausanne 1990, p. 68). Un intérêt public est reconnu non seulement pour la 


- 12 -
protection d'un paysage d'une qualité exceptionnelle, mais également pour celle de 
secteurs de moindre qualité exerçant un certain attrait pour la population et les touristes 
ou servant à l'agrément et au délassement des personnes habitant dans les villes 
voisines et leurs banlieues (BRANDT, p. 75). 
En l'espèce et au vu de ces principes, il ne fait aucun doute qu'il existe un intérêt public à 
maintenir des espaces verts au sein d'une commune telle que F.________, située en 
périphérie de l'agglomération fribourgeoise. Des mesures de protection répondent en 
outre aux principes généraux du droit fédéral en matière d'aménagement du territoire 
(art. 1 al. 2 let. a et b, 3 al. 2 let. d et al. 3 let. e LAT). Concrètement, le périmètre 
concerné présente une structure variée, formée de clôtures de haies, de bouquets 
d'arbres, d'ouvertures herbeuses, d'une petite forêt et d'un véritable parc avec des 
arbres alignés. D'une surface conséquente de plus de 2,5 hectares, ce parc structure le 
sommet de N.________, au–dessus des zones de centre. Même s'il n'est pas directement 
visible de la route principale et n'est pas accessible à la population, il n'en demeure pas 
moins que ce périmètre constitue un élément de verdure important dans l'aménagement 
local. Son intérêt est de nature paysagère. Il a pu être constaté lors de l'inspection des 
lieux que les parcelles, bien qu'abritant des arbres d'ornement et pas uniquement des 
essences indigènes, présentent un intérêt esthétique élevé. Il est parfaitement 
raisonnable que le planificateur local entende conserver un périmètre de cette qualité, en 
évitant que, pour des questions de rentabilité, les propriétaires ne soient tentés de 
détruire un lieu aussi bien aménagé. Peu importe dès lors qu'à côté de l'aspect paysager, 
le parc ne présente pas toutes les caractéristiques d'un biotope et ne soit pas protégé à 
ce titre. Un intérêt public indéniable postule d'assurer la pérennité de l'aménagement 
végétal de haute qualité qui a été créé sur les parcelles des recourants. 
c) Il convient enfin de déterminer si l'atteinte à la garantie de la propriété des 
recourants respecte le principe de la proportionnalité. 
La proportionnalité suppose que la mesure de planification litigieuse soit apte à produire 
les résultats attendus et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par des mesures moins 
restrictives. En outre, il interdit toute limitation qui irait au-delà du but visé et il exige un 
rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics et privés qui sont compromis 
(ATF 132 I 49 consid. 7.2 p. 62 et les arrêts cités; cf. également GRISEL, p. 349). 
Ainsi, selon le principe de la proportionnalité, une restriction au droit de propriété ne doit 
pas imposer au propriétaire des obligations qui vont au-delà de ce qui est nécessaire 
pour atteindre le but d'intérêt public recherché. Ainsi, lorsque plusieurs mesures 
permettent d'atteindre l'objectif visé, l'autorité doit appliquer celle qui lèse le moins les 
intéressés (ATF 114 Ia 253; BRANDT, p. 78). Du point de vue constitutionnel, il suffit que 
la planification soit objectivement soutenable, c'est-à-dire qu'elle ne soit pas arbitraire 
(arrêt du Tribunal fédéral 1A.238/2005 du 13 octobre 2006, consid. 6.1; ATF 121 I 245 
consid. 6e/bb p. 249 et les arrêts cités; P. MOOR, Commentaire de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire, Zurich 1999, n. 42 ad art. 14). 
En l'occurrence, les mesures de protection litigieuses sont manifestement propres à 
atteindre le but recherché, à savoir le maintien en l'état des parcelles. L'intérêt privé des 
recourants à disposer sans restriction de leur terrain n'est pas suffisant pour l'emporter 
sur l'intérêt public décrit précédemment. A cet égard, il faut en effet constater que les 
parcelles se trouvent en zone agricole. Les possibilités d'utilisation du terrain ne sont pas 
sensiblement diminuées par rapport à un terrain équivalent sans les mesures de 
protection. Les recourants mettent d'ailleurs leurs parcelles à disposition d'un agriculteur 


- 13 -
qui y fait paître son bétail. Certes, l'entretien du parc implique des frais à charge du 
propriétaire. Outre que ces dépenses ont été manifestement exagérées dans le mémoire 
de recours, il apparaît aussi que, dans une large mesure, celles-ci devraient de toute 
manière être engagées même sans les mesures de protection, de manière à permettre 
l'exploitation agricole du secteur. De plus, suite à l'inspection des lieux, on doit constater 
que la sauvegarde de l'intérêt paysager mentionné précédemment justifie pleinement la 
charge imposée aux recourants. La présence d'un tel parc dans l'agglomération de 
Fribourg est suffisamment rare pour que le planificateur local se soucie d'assurer sa 
pérennité. Il ne peut pas se fonder exclusivement sur le bon vouloir du propriétaire pour 
espérer que l'objet soit maintenu dans sa substance. Or, dans le cas particulier, tout en 
permettant d'atteindre le but recherché, la mesure qui affecte les éléments du parc reste 
dans un rapport raisonnable avec la propriété foncière. Laissant la possibilité d'une 
certaine exploitation agricole, la mesure n'a pas pour effet de bloquer toute évolution des 
objets protégés. Comme la commune l'a indiqué, l'entretien exigé du propriétaire n'est 
pas aussi important que dans le cas d'un parc protégé au sens de l'art. 15 RCU. Alors 
que, dans ce dernier cas, le propriétaire doit agir pour atteindre les objectifs fixés dans le 
document "composantes principales d'aménagement paysager" figurant en annexe du 
RCU, selon l'art. 14 RCU, l'entretien requis est plus souple puisque le but n'est pas 
d'obtenir un effet particulier, mais de maintenir la substance de la plantation. De plus, 
l'abattage n'est pas totalement interdit, mais soumis à autorisation du conseil communal 
qui peut fixer les conditions de remplacement. Or, cette décision, comme tous les actes 
de l'administration, est soumise au principe de la proportionnalité (art. 8 CPJA). Des 
garanties suffisantes existent donc pour affirmer que l'entretien exigé des propriétaires 
n'est pas disproportionné, compte tenu de l'intérêt public en jeu. 
d) Pour les motifs énumérés ci-dessus, on constate que c'est à bon droit que 
l'autorité intimée a estimé que la commune, agissant dans le cadre de sa compétence de 
planification, n'avait commis aucune violation de la garantie de la propriété des 
recourants, dès lors que les mesures de protection – proportionnées – tendent à 
sauvegarder un intérêt public prépondérant. 
6.
Les recourants reprochent encore à la commune d'avoir violé le principe de la 
bonne foi dans la mesure où, suite à leur opposition du 11 octobre 2007, celle-ci a admis, 
tant lors de la séance de conciliation du 16 novembre 2007 que dans sa décision du
1er février 2008, la suppression des mesures de protection au titre de "parc protégé" au 
sens de l'art. 15 RCU sur leurs parcelles avant de réintroduire - sans les en informer 
particulièrement – une protection au sens de l'art. 14 RCU dans les modifications mises à 
l'enquête le 1er mai 2009.
a) Selon l'art. 9 Cst., qui régit l'activité administrative dans son ensemble, toute 
personne a le droit d’être traitée par les organes de l’Etat sans arbitraire et 
conformément aux règles de la bonne foi.
Le principe de la bonne foi protège la confiance légitime qu'un citoyen place dans les 
assurances reçues des autorités lorsqu'il règle sa conduite sur les décisions, les 
déclarations ou le comportement de celles-ci. Un renseignement ou une décision erronés 
de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur à condition que l'autorité soit intervenue dans 
une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée 
avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre 
compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore que ce 
dernier se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour 


- 14 -
prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que 
la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 
131 II 627 consid. 6.1; arrêts du Tribunal fédéral 9C_695/2008 du 4 février 2009, 
consid. 3.1; 9C_768/2007 du 2 juillet 2008, consid. 2.1; 9C_115/2007 du 22 janvier 
2008, consid. 4.2 et les références citées).
b) En l'espèce, les recourants ne peuvent pas se prévaloir du droit à la protection 
de la bonne foi dès lors que ses conditions ne sont manifestement pas remplies. 
En effet, il a été vu ci-dessus que, pour se prévaloir valablement d'une promesse d'une 
autorité, il est nécessaire que l'administré se soit fondé sur cette assurance pour prendre 
des dispositions préjudiciables. En l'occurrence, les recourants n'ont entrepris aucune 
démarche sur la base des affirmations de la commune et ne peuvent dès lors pas se 
prévaloir du droit à la protection de la bonne foi. Ils n'ont aucun droit acquis à ce que 
leurs immeubles ne soient pas affectés d'une mesure de protection au sens de l'art. 72 
LATeC.
c) Certes, indépendamment du droit à la protection de la bonne foi accordé aux 
administrés, les principes généraux du droit administratif imposent aux autorités de se 
comporter de bonne foi, en évitant de se contredire (GRISEL, p. 395).
En l'occurrence, la commune estime qu'à l'issue de la séance de conciliation, elle n'a pas 
renoncé à autre chose qu'à la mise sous protection formelle au titre de "parc protégé" au 
sens de l'art. 15 RCU. Elle était ainsi libre de prendre d'autre mesure. Compte tenu du 
dispositif de la décision du 1er février 2008, cette explication semble convaincante. Quoi 
qu'il en soit, il faut rappeler que le planificateur local doit soumettre son plan à 
l'approbation de la DAEC, qui dispose d'un contrôle de l'opportunité. Dans la mesure où il 
ressort du dossier que le responsable du Bureau de la protection de la nature et du 
paysage a émis des préavis prônant le maintien du statu quo concernant le parc des 
recourants, on peut comprendre que la commune n'ait pas cherché l'épreuve de force 
avec la Direction et ait maintenu une certaine protection du périmètre litigieux, tout en 
renonçant à la mention de parc protégé au sens de l'art. 15 RCU conformément aux 
discussions avec les opposants. Du moment que le maintien des parcelles sous protection 
s'explique par des considérations raisonnables, il n'y a pas de violation de la bonne foi de 
la part du planificateur local.
Au demeurant, la Direction, qui était saisie du recours contre la décision communale, a 
confirmé la mesure de protection et a approuvé, parallèlement, la nouvelle planification. 
Compte tenu de cette confirmation par l'autorité supérieure, il n'est pas possible de 
reprocher un comportement contradictoire à la commune.
On ne voit pas d'ailleurs comment il serait possible d'imposer la suppression d'une 
mesure de protection jugée adéquate par l'autorité de recours disposant du plein pouvoir 
d'examen (art. 33 LAT) sous prétexte que la commune aurait simplement changé d'avis 
en cours de procédure. Il faut rappeler à cet égard que le maintien de la protection du 
site au sens de l'art. 14 RCU (en remplacement de la mesure de l'art. 15 RCU 
initialement prévue) a fait l'objet d'une publication officielle avec mise à l'enquête 
publique, de sorte que les recourants ont été avertis de la situation et ont pu défendre 
leur droit sur le fond. Il est donc exclu de parler d'une violation de la bonne foi.
7.
Quant à invoquer une violation des règles sur la révocation des décisions, il faut 
rappeler aux recourants que la décision du 1er février 2008 devait faire l'objet d'une 
approbation et qu'à ce jour, vu les recours successifs, elle n'est pas encore entrée en 


- 15 -
force de chose décidée. Il n'y a donc pas lieu de parler de révocation (B. KNAPP, Précis de 
droit administratif, Bâle 1991, 4è éd. n° 1268 ss). 
8. 
Au vu des considérants qui précèdent, il convient de rejeter le recours et de 
confirmer la décision de la DAEC du 19 avril 2011. 
Il appartient aux recourants qui succombent de supporter les frais de procédure en 
application de l'art. 131 CPJA.
Pour la même raison, ils n'ont pas droit à une indemnité de partie (art. 137 CPJA).
Ne disposant pas d'un service juridique, la Commune de F.________, qui a fait appel à 
un avocat, a droit à une indemnité de partie pour les frais nécessaires engagés dans la 
défense de ses intérêts devant le Tribunal cantonal (art. 137 al. 1 CPJA en relation avec 
l'art. 139 CPJA). 
l a C o u r a r r ê t e :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du 19 avril 2011 est confirmée.
II.
Les frais de procédure sont mis par 2'000 francs à la charge des recourants. Ils 
sont compensés avec l'avance de frais qui a été effectuée. 
III.
Un montant de 4'035 fr. 15, y compris 298 fr. 90 de TVA, à verser à Me Daniel 
Schneuwly à titre d'indemnité de partie est mis solidairement à la charge des 
recourants. 
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, 
dans les 30 jours dès sa notification. 
La fixation des montants des frais de procédure et de l'indemnité de partie peut, dans un 
délai de 30 jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque 
seule cette partie de la décision est contestée (art. 148 CPJA).
Givisiez, le 8 août 2012/cpf
Le Greffier-stagiaire: 
Le Président: