fr_gerichte · 101 2020 176 · 2020-11-03 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Eingetragene Partnerschaft

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2020 176
Arrêt du 3 novembre 2020
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Sandra Wohlhauser, Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, défendeur et appelant, représenté par Me Benoît 
Sansonnens, avocat
contre
B.________, demandeur et intimé, représenté par Me Antonin 
Charrière, avocat
Objet
Dissolution du partenariat enregistré
Appel du 29 avril 2020 contre la décision du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Sarine du 17 février 2020


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
B.________, né en 1982, d’origine C.________, et A.________, né en 1975, d’origine 
suisse, ont conclu un partenariat enregistré en 2008 par-devant l’Officier d’état civil de 
D.________.
B.
La procédure de dissolution du partenariat enregistré a été initiée début juin 2019 par le 
dépôt d’une requête commune avec accord complet auprès du Président du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Sarine.
Par décision du 13 juin 2019, la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine a prononcé une 
curatelle de représentation avec gestion du patrimoine au sens de l’art. 394 CC en lien avec l’art. 
395 CC en faveur de B.________. Il a été privé de ses droits civils en vertu de l’art. 394 al. 1 CC 
pour la procédure en dissolution de son partenariat enregistré, les prétentions de nature pécuniaire 
nécessitant l’accord de sa curatrice.
Eu égard à cette décision, l’accord complet a été soumis à la curatrice. Le 12 juillet 2019, 
B.________ a révoqué son accord à la convention, la jugeant manifestement inéquitable pour lui; il 
ne s’est par contre pas opposé au principe de la dissolution du partenariat enregistré. Par décision 
présidentielle du 15 juillet 2019, il a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Le 18 novembre 2019, B.________ a déposé sa requête commune de dissolution du partenariat 
enregistré avec accord partiel, concluant en particulier à ce que A.________ soit astreint à 
contribuer à son entretien par le versement d’une pension mensuelle de CHF 1'530.-, due 
rétroactivement depuis la séparation des parties le 1er mars 2019, ainsi qu’au partage par moitié 
des avoirs de prévoyance professionnelle.
Le 10 janvier 2020, A.________ y a répondu, concluant en particulier au rejet des deux prétentions 
précitées.
Les parties, assistées de leur mandataire respectif, ont comparu à l’audience du 17 février 2020. A 
cette occasion, B.________ a modifié ses conclusions, en ce sens que la contribution d’entretien 
due soit arrêtée à CHF 850.-, sous la précision que son entretien n’est toujours pas couvert. La 
procédure probatoire a été close à l’issue des débats.
C.
Par décision du 17 février 2020, le Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-après: 
le Tribunal) a prononcé la dissolution du partenariat enregistré et astreint A.________ à verser une 
contribution d’entretien mensuelle de CHF 850.- dès le 1er mars 2019 jusqu’au 28 février 2030, le 
déficit du créancier d’aliment n’étant pas couvert. Il a également prononcé le partage par moitié 
des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle acquises durant le partenariat 
enregistré.
D.
Le 29 avril 2020, A.________ (ci-après: l'appelant) a fait appel de ce jugement, concluant à 
la suppression de la contribution d’entretien. Sa demande d’assistance judiciaire a été admise par 
décision présidentielle du 13 mai 2020.
Le 12 juin 2020, B.________ (ci-après: l’intimé) y a répondu, concluant au rejet de l’appel. Sa 
demande d’assistance judiciaire a été admise par décision présidentielle du 16 octobre 2020.
Les parties ont transmis la liste de frais de leurs mandataires respectifs les 20 et 21 octobre 2020.


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en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure 
ordinaire est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, le jugement de dissolution du partenariat enregistré a été notifié à l'appelant le 1er avril 
2020. Déposé le 29 avril 2020, l'appel a été interjeté en temps utile. Vu le montant de la 
contribution d'entretien réclamée (CHF 850.-/mois) et entièrement contestée en première instance, 
la valeur litigieuse est supérieure à CHF 10'000.-. L'appel, motivé et doté de conclusions, est dès 
lors recevable.
1.2.
Conformément à l’art. 307 CPC, les dispositions relatives à la procédure de divorce 
s’appliquent par analogie à la dissolution et à l’annulation du partenariat enregistré.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). En 
outre, la maxime des débats (art. 277 al. 1 CPC) et le principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC) 
sont applicables à la question de l'entretien des partenaires après la dissolution de leur partenariat.
1.3.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
L’instance d’appel peut librement décider d’administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC): elle peut 
ainsi ordonner que des preuves administrées en première instance le soient à nouveau devant 
elle, faire administrer des preuves écartées par le tribunal de première instance ou encore décider 
l’administration de toutes autres preuves. Néanmoins, cette disposition ne confère pas au 
recourant un droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l’administration de preuves (ATF 
138 III 374 consid. 4.3.1.).
En l'espèce, les documents nécessaires au traitement de l’appel figurent au dossier, de sorte que 
la Cour peut statuer sur pièces, sans ordonner de débats. La réquisition tendant à l’audition de la 
curatrice (réponse p. 4) n’est pas nécessaire au vu de ce qui suit (consid. 2).
1.4.
L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles 
en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu 
l'être en première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). Ces conditions sont cumulatives (arrêt TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1).
1.4.1. L’appelant allègue que l’intimé a admis dans un courriel du 20 mars 2020, produit en appel, 
qu’il n’avait pas agi correctement lors de l’accident vasculaire cérébral de l’appelant (ci-après: 
AVC), qu’il a menti à ce sujet lors de l’audience en première instance et qu’il ne veut pas d’argent 
de la part de l’appelant. A cet égard, il produit également des courriers datés des 25 et 30 mars 
2020 émanant de la partie adverse et de sa curatrice. La plupart de ces éléments ont déjà été 
produits en première instance, mais postérieurement à la clôture de la procédure probatoire et au 
jugement rendu le 17 février 2020. Invoqués sans retard, il conviendra d’en tenir compte (art. 317 
al. 1 let. a CPC).
1.4.2. Il allègue aussi que sa situation financière va se péjorer dès que cesseront les prestations 
d’assurance-maladie fin décembre 2020. Dès 2021, il percevra une rente AI complète dont il 
ignore encore le montant exact, mais qu’il estime au maximum à CHF 1'500.- vu son dernier 


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salaire, ainsi que des indemnités d’invalidité de sa caisse de compensation. Sa rente d’invalidité 
LPP sera également diminuée à CHF 1'063.15 en raison du partage par moitié de ses avoirs de 
prévoyance professionnelle ordonné dans la décision attaquée, ce qu’atteste le courrier de sa 
caisse de prévoyance du 21 avril 2020 produit en appel. L’intimé prétend que ces faits ne sont pas 
nouveaux et qu’ils n’ont pas été allégués en première instance.
En l’espèce, dans sa réponse du 10 janvier 2020, l’appelant avait exposé qu’il percevait son 
salaire malgré son incapacité de travail et que, dès 2020, il toucherait des indemnités de la caisse 
de prévoyance en attendant les indemnités de l’AI (DO 0020 et 21). Il a été invité à produire une 
attestation de rente, ce qu’il a fait le 1er mars 2020 (indemnités perte de gain, pièce 2). Il ressort de 
cette pièce que les indemnités pour perte de gain sont limitées à une durée d’un an, soit jusqu’à fin 
décembre 2020. Durant l’audience du 17 février 2020, il a exposé qu’une demande AI avait été 
faite en prévision de la fin du versement des indemnités fin décembre 2020 et qu’il ne pourrait pas 
reprendre son activité lucrative.
Il en découle qu’en première instance, il a allégué que ses ressources financières étaient limitées à 
fin 2020 et que, pour l’avenir, elles dépendaient des suites données à sa demande AI. Il ressort de 
son appel qu’on ignore toujours le sort de cette demande, puisqu’aucune décision AI n’a encore 
été rendue et que l’appelant n’allègue que des estimations de rente AI, avec comme moyen de 
preuve « production ultérieure de la décision AI ». S’agissant de son éventuelle rente LPP, ses 
allégations en appel doivent se lire comme la conséquence du partage de sa prévoyance 
ordonnée dans la décision attaquée. Dans ces conditions, il serait trop rigoureux de lui reprocher 
une violation de la maxime des débats et partant ces faits sont recevables en appel.
1.5.
Vu les montants contestés en appel et la longue durée des contributions d’entretien, la 
valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral dépasse CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et 
al. 4 LTF).
2.
L’appelant conteste uniquement la contribution d’entretien due, concluant à sa suppression.
2.1.
Dans la décision attaquée, le Tribunal a retenu, en se fondant sur les constatations de la 
décision AI du 24 février 2016, que B.________ était atteint dans sa santé depuis son enfance, 
voire son adolescence, et que son atteinte est totale mais qu’il ne peut être mis au bénéfice d’une 
rente AI. Il en déduit que, lors de la conclusion du partenariat, A.________ connaissait l’état de 
santé de son compagnon et que c’est donc en toute connaissance de cause qu’ils ont accepté 
d’assumer ensemble ce destin. 
Le Tribunal a ensuite évacué le motif de suppression de la rente soutenu par A.________ tiré de la 
non-assistance de B.________ lors de l’accident vasculaire cérébral dont il a été victime. A cet 
égard, il s’est fondé sur les déclarations du premier lors de l’audience et sur ses troubles 
psychiques. Il en a déduit qu’aucune faute ne saurait lui être imputée eu égard aux circonstances 
de l’AVC et de ses capacités cognitives limitées.
Compte tenu du déracinement culturel, de la durée du partenariat (onze ans), de l’état de santé 
déjà connu et établi de B.________ ainsi que du fort risque pour celui-ci de tomber dans le 
dénuement en raison de la dissolution du partenariat, l’autorité précédente a considéré qu’il se 
justifiait de lui accorder une contribution d’entretien.
2.2.
L’appelant se plaint d’une constatation fausse et arbitraire des faits ainsi que d’une violation 
de l’art. 125 CC. 


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Il prétend qu’il n’a jamais admis que l’intimé était malade dès leur union. Même l’intimé n’a jamais 
allégué un tel fait, celui-ci ayant au contraire indiqué que son invalidité avait commencé en Suisse 
en 2011. L’appelant prétend que l’intimé n’a eu aucun symptôme avant 2011 et n’a été 
diagnostiqué qu’en 2016. Il est ainsi faux et arbitraire d’avoir retenu qu’il connaissait l’état de santé 
de l’intimé avant leur union et qu’il avait accepté ce destin.
L’appelant reproche également à l’autorité de première instance de n’avoir pas considéré que le 
comportement de l’intimé lors de l’AVC constituait une faute pouvant entraîner la suppression du 
droit à une contribution d’entretien. Il prétend qu’aucun élément ne vient conforter le fait que 
l’intimé avait des capacités cognitives limitées lors de cet accident survenu fin décembre 2019 
(recte: 2018). Au contraire, à la lecture de son courriel du 20 mars 2020, on constate qu’il était en 
pleine possession de ses moyens puisqu’après avoir constaté des draps humides, il s’était 
demandé si l’appelant était encore vivant, l’avait vérifié en le secouant et avait été rassuré par ses 
mouvements. La teneur de ce courriel révèle également la culpabilité de l’intimé liée à son 
comportement lors de l’accident et le fait qu’il a menti en audience. Dans ces conditions, eu égard 
en particulier à la faute extrêmement grave de l’intimé lors de l’AVC, il convient de retenir que le 
principe même d’une pension n’est pas acquis.
2.3.
L’intimé soutient qu’il a écrit le courriel du 20 mars 2020 alors qu’il était en proie à une crise 
de panique et que sa capacité de discernement était inexistante à ce moment. Se référant à ses 
troubles psychiques, il indique qu’il a agi lors de l’AVC dans les limites de ses capacités, ignorant à 
l’époque ce qu’étaient un AVC et ses conséquences. Il rappelle en outre que l’autorité de première 
instance s’est fondée sur plusieurs éléments pour arrêter le principe même de la contribution 
d’entretien. S’agissant de son état de santé, il soutient que les symptômes dont il souffre sont 
médicalement attestés.
2.4.
2.4.1. Les effets de la dissolution du partenariat enregistré sont réglés aux art. 29 et ss de la loi 
fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart; 
RS 211.231). L’art. 34 LPart concerne l’entretien post-dissolution.
Après la dissolution du partenariat enregistré, chaque partenaire pourvoit en principe lui-même à 
son entretien (art. 34 al. 1 LPart). Lorsque l’un des partenaires a, en raison de la répartition des 
tâches durant le partenariat enregistré, limité son activité lucrative ou n’en a pas exercé, il peut 
exiger des contributions d’entretien équitables de son ex-partenaire jusqu’à ce qu’il puisse exercer 
une activité lucrative lui permettant de pourvoir lui-même à son entretien (al. 2). En outre, un 
partenaire peut demander une contribution d’entretien équitable lorsqu’il tombe dans le dénuement 
en raison de la dissolution du partenariat enregistré et que le versement de la contribution peut 
être raisonnablement imposé à son ex-partenaire, compte tenu des circonstances (al. 3). Au 
surplus, les art. 125 al. 2 et 3, et 126 à 134 CC sont applicables par analogie (al. 4).
Le principe qu’un partenaire enregistré pourvoit lui-même à son entretien après la dissolution du 
partenariat a une portée plus prépondérante qu’en droit du divorce (cf. AEBI-MÜLLER/GEISER/ 
HAUSHEER, Das Familienrecht des Schweizerischen Zivilgesetzbuches, 2018, n. 22.39 p. 570). 
Non seulement ce principe est inscrit à l’art. 34 al. 1 LPart, mais en plus l’art. 34 al. 4 LPart ne 
renvoie pas à l’art. 125 al. 1 CC (cf. RIESEN, La procédure matrimoniale, 2019, p. 66 note de bas 
de page 115).
Le Message précise que l’alinéa 2 s’applique également lorsqu’une personne a, en raison du 
partenariat enregistré, changé durablement ses conditions de vie, par exemple parce qu’ayant 


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déménagé de l’étranger pour s’établir en Suisse, il n’arrive pas ou difficilement à s’intégrer dans le 
monde professionnel local (FF 2003 1192, 1248). 
S'agissant plus particulièrement de l'art. 34 al. 3 LPart, le Message du Conseil fédéral visait 
notamment les situations où l'un des partenaires était malade ou invalide et ne pouvait subvenir 
seul à ses besoins (FF 2003 1192, 1249; GUILLOD/BURGAT, Droit des familles, 2018, n. 826, 
p. 476). Selon PICHONNAZ (Le partenariat enregistré: sa nature et ses effets, RDS 2004 I p. 427 et 
428), si la notion de « dénuement » de l’art. 34 al. 3 LPart semble plus restrictive que celle du seul 
besoin de l’époux qui fonde l’obligation d’entretien de l’art. 125 CC, il faut retenir une interprétation 
de l'art. 34 LPart identique à celle de l'art. 125 al. 2 CC. Le Message (FF 2003, 1192, 1249) ouvre 
la porte à une telle interprétation en indiquant: « Cette disposition vise notamment les cas dans 
lesquels l'un des partenaires, malade ou invalide, ne peut pas subvenir à son propre entretien. Il 
importe alors que la solidarité qu'implique le partenariat puisse être maintenue même après la 
dissolution de celui-ci ». Au surplus, le Message (FF 2003, p. 1248) rappelle que « la notion de 
contributions d'entretien équitables prend en compte toutes les circonstances particulières et 
notamment la durée du partenariat enregistré, la répartition des tâches dont les partenaires avaient 
convenu, le train de vie pendant le partenariat enregistré ainsi que les rapports financiers du 
couple ».
2.4.2. L'application par analogie de l'art. 125 al. 3 CC, par renvoi de l'art. 34 al. 4 LPart, permet au 
juge de refuser exceptionnellement d'allouer une contribution d'entretien lorsque celle-ci s'avère 
manifestement inéquitable. Il s'agit d'une concrétisation de l'interdiction de l'abus de droit. Le 
caractère manifestement inéquitable doit découler de l'un des motifs énumérés de manière 
exemplative par l'art. 125 al. 3 CC, notamment lorsque le crédirentier a délibérément provoqué la 
situation de nécessité dans laquelle il se trouve, par exemple parce qu'il aurait réduit 
volontairement et considérablement son taux d'activité dès la séparation (GUILLOD/BURGAT, n. 827, 
p. 476 et n. 721, p. 426) ou lorsqu’il a gravement violé son obligation d’entretien. L’énumération de 
ces motifs n’est pas exhaustive (ATF 127 III 65 consid. 2).
2.5.
Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, l'obligation d'entretien doit être 
fixée en tenant compte des éléments énumérés de façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC (ATF 
129 III 7 consid. 3.1; ATF 127 III 136 consid. 2a p. 138/139 et les références), notamment la durée 
du mariage (ch. 2), l’âge et l’état de santé (ch. 3), etc. 
Lorsque le mariage a eu un impact décisif sur la vie des époux, l'état de santé doit être pris en 
considération pour déterminer le droit à une contribution et son étendue (art. 125 al. 2 ch. 4 CC), 
même si l'atteinte subie est sans lien avec le mariage. Le moment auquel survient l'atteinte à la 
santé n'est pas déterminant, tant qu'elle survient avant le jugement de divorce. Le principe de 
solidarité implique en effet que les conjoints sont responsables l'un envers l'autre non seulement 
des effets que le partage des tâches adopté durant le mariage a pu avoir sur la capacité de gain 
de l'un des époux, mais aussi des autres motifs qui empêcheraient celui-ci de pourvoir lui-même à 
son entretien (arrêts TF 5A_800/2016 du 18 août 2017 consid. 6.3; 5A_128/2016 du 22 août 2016 
consid. 5.1.3.2 et les références). 
2.6.
2.6.1. En l’espèce, le Tribunal a retenu plusieurs éléments pour fonder un droit à une contribution 
d’entretien. Ne sont pas contestés les éléments suivants: la durée du partenariat de onze ans, le 
déracinement culturel vécu par l’intimé qui a quitté E.________ pour suivre son compagnon en 
Suisse et le risque qu’il se retrouve dans le dénuement suite à la dissolution de leur partenariat.


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2.6.2. S’agissant de l’état de santé de l’intimé, au regard de la jurisprudence précitée (supra 
consid. 2.5.), seul est déterminant le fait que l’atteinte survienne avant la dissolution du partenariat. 
Or tel est le cas; selon les constatations médicales relatées dans la décision de l’AI du 24 février 
2016 (pièce 13), l’atteinte à sa santé remonte à l’enfance ou à l’adolescence de l’intimé, 
constatation partagée par le médecin conseil de l’AI. Même à suivre son objection formulée dans 
le cadre de sa procédure AI comme quoi son invalidité n’avait débuté qu’en 2011, soit après son 
arrivée en Suisse, l’atteinte à sa santé existait quoi qu’il en soit avant la dissolution de leur 
partenariat enregistré. En définitive, les partenaires ont vécu à tout le moins une très grande partie 
de leur vie commune alors que l’intimé souffrait de troubles psychiques, voire l’entier de leur vie 
commune. Il n’est pas nécessaire de déterminer précisément si l’appelant avait déjà conscience de 
l’état de santé altéré de son partenaire lors de leur union. En cela, les constatations de fait de 
l’autorité précédente sont imprécises, mais leur portée demeure la même.
2.6.3. S’agissant de l’éventuelle faute imputable au comportement de l’intimé lors de l’AVC de 
l’appelant, il convient de relever les faits suivants. Du samedi 22 décembre 2018 vers 22h00 au 
lundi 24 décembre 2018 à 7h20, A.________ a été victime d’un AVC, en présence de son 
partenaire; ceux-ci, bien que séparés, vivaient toujours sous le même toit. Il souffre d’importantes 
séquelles liées à cet AVC (capacités motrices atteintes, forte aphasie).
L’appelant a expliqué qu’il était resté couché plus de 32 heures, sans assistance, alors que 
B.________ était là. Ce n’est qu’après 32 heures que celui-ci est allé alerter la famille de 
A.________ qui vivait dans le même immeuble (réponse p. 3 DO 0018). Durant l’audience, 
B.________ a indiqué qu’il pensait que A.________ dormait et qu’il ignorait ce qu’était un AVC; il a 
également dit qu’il n’avait pas remarqué que ce dernier avait fait ses besoins dans le lit (DO 0035). 
Dans son courriel du 20 mars 2020, B.________ exprime en substance son regret face à son 
manque de réactivité lors de l’AVC et ses excuses. Il précise avoir menti à l’audience à ce sujet car 
il avait eu peur des conséquences. On y lit que, bien qu’il ait constaté l’humidité des draps et ait 
douté que son ancien compagnon fût encore en vie, il avait été rassuré par les mouvements de 
celui-ci; pensant qu’il était fâché contre lui et qu’il s’était réveillé dans l’intervalle, il l’avait laissé 
dormir « longtemps ». 
Il paraît, certes, totalement incongru de laisser « dormir » une personne pendant 32 heures, 
d’autant plus après avoir eu des doutes sur le fait que celle-ci était encore en vie. Néanmoins, 
l’intimé n’est pas demeuré complètement passif face à la situation. Il a procédé à une vérification 
de l’état de son ancien compagnon en le bougeant et a été rassuré par les mouvements de celui-
ci. Il a également expliqué pourquoi il l’avait laissé dormir si longtemps, pensant qu’il s’était réveillé 
entre-temps et qu’il était fâché contre lui, et il a indiqué qu’il ignorait ce qu’était un AVC. Son 
appréciation de la situation, bien que médicalement fausse, reflète les limites de ses capacités 
cognitives et s’inscrit dans le contexte de leur couple, alors séparé. En d’autres termes, en l’état de 
ses connaissances, il n’a pas su tirer les bonnes conclusions des éléments qu’il percevait (draps 
humides, vérification superficielle des paramètres vitaux, long sommeil expliqué par le fait qu’il 
était fâché et voulait être tranquille, etc.). On ignore dans quelle mesure ses troubles psychiques 
invalidants l’empêchaient aussi, à ce moment précis, d’apprécier autrement la situation. Les 
informations médicales au dossier (cf. décision de la justice de paix p. 3 let. D/pièce 2) n’y 
répondent pas vraiment, sauf à indiquer que ses troubles l’handicapent dans son quotidien et dans 
ses relations aux autres. Ce point peut toutefois demeurer indécis puisque des capacités 
cognitives limitées ne sont pas nécessairement liées à un trouble psychique. Au demeurant, sa 
mauvaise lecture de la situation et son manque de réactivité face à des signes qui auraient 
probablement inquiété une personne alerte ne s’inscrivent pas dans une volonté de nuire 
délibérément à l’appelant. En témoignent ses explications sur sa perception des événements et les 


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lignes suivantes: « Je suis désolé A.________ je m’en veux énormément de pas avoir su donner le 
bon geste, mais sache que au fond de mon cour (recte: cœur) je ne te voulais pas de mal, j’ai juste 
pas réagi de façon plus adéquate (…). (…). Voilà A.________, j’espère qu’un jour tu arriveras à 
me pardonner, aujourd’hui je ne pouvais plus dans ma conscience rester tranquille ». Au regard de 
ces éléments, le comportement de l’intimé ne constitue pas une faute au point de lui refuser toute 
contribution d’entretien au sens de l’art. 125 al. 3 CC.
2.6.4. Dans son courriel du 20 mars 2020, l’intimé dit aussi qu’il ne veut pas d’argent de la part de 
son ancien compagnon, mais qu’il a persisté à réclamer la moitié de la LPP face aux risques qui lui 
ont été évoqués d’être pénalisé dans ses prétentions assécurologiques et sociales. Les courriers 
de son mandataire et de sa curatrice échangés suite à ce courriel ne disent pas que les propos qui 
y sont tenus seraient inexacts; tout au plus indiquent-ils que l’intimé regrette de s’être exprimé de 
la sorte dans un moment de crise de panique liée à la pandémie actuelle (pièces 4 et 5 produites 
en appel). Au niveau procédural, le partage de la LPP est entériné par la décision du 17 février 
2020, ce point n’étant pas contesté en appel. Quant aux effets de tels propos sur la contribution 
d’entretien, il convient de relever que la procédure est régie par la maxime de disposition et que le 
fait que l’intimé ait exprimé, il y a plusieurs mois, ne pas vouloir l’argent de son ancien compagnon 
ne suffit pas à modifier les conclusions pécuniaires maintenues jusqu’en procédure d’appel. 
L’appelant ne peut ainsi en tirer aucun argument juridique et ses griefs se révèlent infondés.
2.6.5. Il s’ensuit que le principe même d’une contribution d’entretien a été correctement apprécié 
par l’autorité de première instance.
3.
3.1.
Invoquant une violation du droit et l’arbitraire de la décision, l’appelant prétend que, dès 
2021, ses ressources financières diminueront au point qu’il se justifie de supprimer toute 
contribution d’entretien. Il indique que le versement des indemnités perte de gain se termine fin 
décembre 2020, ce dont le Tribunal aurait dû tenir compte. Il estime à CHF 1'500.- maximum sa 
future rente AI et indique que sa rente LPP devrait diminuer de moitié en raison du partage de ses 
avoirs de prévoyance ordonné dans la décision attaquée. Ainsi, au mieux, il disposerait d’environ 
CHF 2'500.- par mois, ce qui ne lui suffit déjà pas pour assumer ses propres charges arrêtées à 
CHF 2'772.30; la contribution d’entretien de CHF 850.- due pendant onze ans portera ainsi atteinte 
à son minimum vital.
3.2.
L’intimé prétend qu’il appartenait à l’appelant d’alléguer et de prouver ces faits en première 
instance, ce qu’il n’a pas fait. Il conteste le montant allégué de la rente AI. Il soutient que si le 
handicap de l’appelant devait perdurer, celui-ci devrait aussi percevoir des prestations 
complémentaires et des subsides plus importants pour sa prime d’assurance-maladie. De surcroît, 
l’appelant pourrait toujours intenter une action en modification au sens de l’art. 129 CC.
3.3.
En l’espèce, dans la décision attaquée, l’autorité précédente a retenu que l’appelant qui 
travaillait comme enseignant n’a pas pu reprendre son activité depuis son AVC en décembre 2018. 
Elle a arrêté sa situation financière en se fondant exclusivement sur le montant des indemnités 
perte de gain - qui correspond à son salaire net comme enseignant (soit CHF 3'895.20) -, tout en 
précisant que les indemnités ne sont versées que pour une année dès janvier 2020. Compte tenu 
du solde disponible de CHF 1'100.- au regard de charges arrêtées à CHF 2'772.30, elle l’a astreint 
à verser une pension alimentaire de CHF 850.- à son ancien partenaire, ceci durant onze ans 
correspondant à la durée de leur partenariat.


Tribunal cantonal TC
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Ce raisonnement est critiquable. Sachant que la situation financière du crédirentier telle qu’établie 
était limitée à fin décembre 2020, l’autorité précédente ne pouvait l’étendre sur plusieurs années, 
ni s’abstenir de préciser avec quelles ressources financières l’appelant s’acquitterait de la 
contribution d’entretien due pendant onze ans. Il ressort des déclarations de l’appelant que, dès 
janvier 2021, il ne percevra plus le montant de CHF 3'895.20 et que sa situation financière dès 
2021 va fortement se péjorer, ne travaillant plus et ses indemnités d’assurance-maladie étant 
terminées. A ce stade, on ignore quelles seront ses réelles ressources financières dès 2021. Il est 
toutefois notoire que s’il perçoit des prestations liées à son handicap (rente d’invalidité, etc.), 
celles-ci seront inférieures à ce qu’il percevait jusqu’alors. Les projections opérées par sa caisse 
de compensation indiquent que son éventuelle rente d’invalidité LPP s’élèvera à CHF 1'063.20 au 
lieu de CHF 1'429.30 en raison du partage de ses avoirs LPP suite à la dissolution du partenariat 
enregistré. On constate que, même en y ajoutant une rente invalidité AI entière maximale de 
CHF 2'370.-, il n’est pas en mesure de verser la contribution d’entretien de CHF 850.- sans porter 
atteinte à son minimum vital. Il paraît du reste acquis qu’il ne percevra pas le montant maximal AI 
au vu de ses anciens revenus modestes. Aussi, même en prenant l’hypothèse de ressources 
financières d’environ CHF 3'000.- (soit environ rente LPP 1'000.- et rente AI CHF 2'000.-), on 
constate que l’appelant se trouverait pour une longue durée dans une situation financière précaire 
eu égard à ses charges, somme toute très modiques, et qu’il serait ainsi quasiment réduit au strict 
minimum vital LP. Dans ces conditions, même s’il subsiste un faible disponible, il ne paraît pas 
raisonnable de lui imposer de contribuer à l’entretien de son ancien partenaire dès 2021. En ce 
sens, son grief se révèle fondé et la contribution d’entretien de CHF 850.- sera supprimée dès le 
1er janvier 2021. Pour la période antérieure, elle subsiste, l’appelant ne critiquant ni le dies a quo ni 
l’établissement de la situation financière des parties jusqu’au 31 décembre 2020.
4.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis et la décision contestée modifiée 
dans le sens des considérants.
5.
5.1.
En principe, les frais, comprenant les frais judiciaires et les dépens, sont mis à la charge de 
la partie qui succombe (art. 106 al. 1 et 95 al. 1 let. a et b CPC). Lorsqu’aucune des parties 
n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 
CPC). Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation 
lorsque le litige relève d’un partenariat enregistré (art. 107 al. 1 let. d CPC).
En l’espèce, les deux parties plaident au bénéfice de l’assistance judiciaire. L’appel a été 
partiellement admis et le litige relève d’un des domaines permettant de prononcer une répartition 
en équité. Au vu de ces éléments, il paraît équitable que chaque partie supporte ses propres 
dépens et la moitié des frais judiciaires, arrêtés à CHF 1'000.-, sous réserve de l’assistance 
judiciaire accordée.
5.2.
Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première 
instance (art. 318 al. 3 CPC).
En l’espèce, les parties s’étaient accordées par convention sur le sort des frais de la procédure de 
première instance, ce qu’a entériné le Tribunal dans sa décision du 17 février 2020. Il ne se justifie 
dès lors pas de revoir cette répartition.
5.3.
Les indemnités des avocats d’office seront fixées ultérieurement par décisions séparées, 
lorsque la présente décision sera définitive s’agissant notamment du sort des frais.


Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête :
I.
L’appel est partiellement admis.
Partant, le chiffre II de la décision rendue le 17 février 2020 par le Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Sarine est modifié comme suit:
« II.
Du 1er mars 2019 au 31 décembre 2020, A.________ est astreint à contribuer à 
l’entretien de B.________ par le versement d’une pension mensuelle de CHF 850.-. 
Il est constaté que dite pension ne permet pas de couvrir le déficit de B.________.
Cette contribution d’entretien est payable, à l’avance, le premier de chaque mois. 
Elle sera en outre adaptée aux modifications de l’indice suisse des prix à la 
consommation au 1er janvier de chaque année sur la base de l’indice de fin 
novembre de l’année précédente (l’indice de référence étant celui du jour du 
jugement de dissolution du partenariat enregistré).
Dès le 1er janvier 2021, aucune contribution d’entretien n’est due. »
II.
Pour la procédure d’appel, chaque partie supporte ses propres dépens et la moitié des frais 
judiciaires, fixés à CHF 1'000.-, sous réserve de l’assistance judiciaire accordée.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 novembre 2020/cfa
Le Président :
La Greffière-rapporteure :