fr_gerichte · 605 2015 68 · 2016-08-22 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Militärversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2015 68
Arrêt du 22 août 2016
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Marc Boivin
Juges:
Dominique Gross, Marc Sugnaux
Greffière:
Sandra Martins
Parties
A.________, recourant
contre
SUVA DIVISION ASSURANCE MILITAIRE, autorité intimée
Objet
Assurance militaire
Recours du 16 mars 2015 contre la décision sur opposition du 16 
février 2015


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considérant en fait
A.
A.________, né en 1984, domicilié à B.________, est assuré auprès de la Suva Division 
assurance militaire (ci-après: la Suva), à Berne, pour l’assurance militaire.
Du 25 novembre 2013 au 13 décembre 2013, il a effectué un cours de répétition. Le 7 décembre 
2013, durant l’un de ses congés et alors qu’il mangeait un carambar, il s’est fracturé la dent 31.
Par lettre du 7 janvier 2014, la Suva a informé le Dr C.________, dentiste, qu’aucune prestation de 
l’assurance militaire ne pouvait être accordée à son patient pour ses soins dentaires étant donné 
que la notion d’accident ne pouvait pas être retenue.
Par décision du 23 janvier 2014, confirmée sur opposition le 16 février 2015, la Suva a refusé de 
prester au motif que l’événement du 7 décembre 2013 ne pouvait être qualifié d’accident, dans la 
mesure où la consommation d’un carambar n’a rien d’inhabituel et ne saurait constituer un facteur 
extérieur extraordinaire.
B.
Contre cette décision sur opposition, A.________ interjette un recours de droit administratif 
auprès du Tribunal cantonal en date du 16 mars 2015, concluant à la prise en charge, par la Suva, 
des frais liés à la réparation de sa dent cassée lors de l’événement du 7 décembre 2013. A l’appui 
de ses conclusions, il indique que le fait de manger un caramel dur et collant ainsi qu’une erreur de 
mastication, constituent un facteur extérieur extraordinaire et ainsi, un accident.
Dans ses observations du 18 mars 2015, l’autorité intimée conclut au rejet du recours. En 
substance, elle reprend l’argumentation développée dans la décision querellée et maintient que 
l’événement en question ne remplit pas les conditions pour être considéré comme un accident.
Dans ses contre-observations du 22 mai 2015, le recourant campe sur sa position.
Aucun autre échange d’écritures n’a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par celles-ci à l’appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Le recours, interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l’autorité judiciaire 
compétente à raison du lieu ainsi que de la matière, est recevable, le recourant étant en outre 
directement touché par la décision attaquée et ayant dès lors un intérêt digne de protection à ce 
que celle-ci soit, cas échéant, annulée ou modifiée.
2.
a)
Conformément à l’art. 18a de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire 
(LAM; RS 833.1), en cas de lésions dentaires, l’obligation de l’assurance militaire d’accorder des 
prestations est régie par l’art. 31, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie 
et l’assurance militaire prend également à sa charge les coûts des soins dentaires s’ils sont 
occasionnés par un accident (art. 4 LPGA) survenu pendant le service.


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b)
Conformément à l’art. 1a al. 2 let. b de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-
maladie (LAMal; RS 832.10), l’assurance-maladie sociale alloue également des prestations en cas 
d’accident, dans la mesure où aucune assurance-accidents n’en assume la prise en charge. Si tel 
est le cas, l’art. 28 LAMal précise que l’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts 
des mêmes prestations qu’en cas de maladie.
Selon l’art. 31 LAMal, l’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des soins 
dentaires s’ils sont occasionnés par une maladie grave et non évitable du système de la 
mastication (let.a), s’ils sont occasionnés par une autre maladie grave ou ses séquelles (let. b) ou 
s’ils sont nécessaires pour traiter une maladie grave ou ses séquelles (let. c). Elle prend aussi en 
charge les coûts du traitement de lésions du système de la mastication causées par un accident 
selon l’art. 1 al. 2 let. b.
c)
Aux termes de l’art. 4 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le renvoi de l’art. 1 al. 1 LAMal, est 
réputé accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par 
une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou 
qui entraîne la mort.
Il résulte de la définition même de l’accident que le caractère extraordinaire de l’atteinte ne 
concerne pas les effets du facteur extérieur, mais seulement ce facteur lui-même. Dès lors, il 
importe peu que le facteur extérieur ait entraîné, le cas échéant, des conséquences graves ou 
inattendues. Le facteur extérieur est considéré comme extraordinaire lorsqu’il excède, dans le cas 
particulier, le cadre des événements et des situations que l’on peut, objectivement, qualifier de 
quotidiens ou d’habituels (ATF 129 V 404 consid. 2.1).
Le bris d’une dent lors d’une mastication normale est réputé accidentel lorsqu’il s’est produit au 
contact d’un élément dur extérieur à l’aliment consommé, de nature à causer la lésion incriminée. 
La dent ne doit pas nécessairement être parfaitement saine, il suffit qu’elle remplisse normalement 
sa fonction (ATF 114 V 169 consid. 3b).
d)
L’ancien Tribunal fédéral des assurances a rappelé les conditions dans lesquelles le 
caractère extraordinaire de l’atteinte doit être admis en cas d’affections dentaires. Sont considérés 
notamment comme des facteurs extérieurs extraordinaires une esquille dans une saucisse, un 
fragment de coquille de noix dans un pain aux noix ou dans un gâteau aux noix ou encore un 
caillou dans une préparation de riz (ATF 112 V 201 consid. 3b; RAMA 1992 no U 144 p. 83 consid. 
2b; RAMA 1988 no K 787 p. 419 consid. 2b; TF, U 34/92 du 31 août 1992). Il en va de même du 
bris de dent sur un noyau d’olive en mangeant un pain aux olives confectionné avec des olives qui 
avaient préalablement été achetées dénoyautées auprès d’un grand distributeur (TF, arrêt non 
publié dans la cause Avantis-Assureur maladie c/L. C_985/2010 du 20 avril 2011) ou sur un noyau 
de cerise en mangeant de la confiture « faite maison » confectionnée avec des cerises 
dénoyautées (TF, arrêt non publié dans la cause SUPRA Caisse-maladie c/D 9C_553/2013 du 17 
octobre 2013). En revanche, ne sont pas considérés comme tels, par exemple, un résidu de 
coquilles de moules dans une pizza aux fruits de mer confectionnée dans un restaurant, une olive 
non dénoyautée dans une pizza achetée au magasin et qui contient une ou plusieurs olives, un 
grain de maïs non éclaté dans des pop-corn, un noyau de cerise dans un gâteau confectionné 
avec des fruits non dénoyautés, une baie dure, séchée puis congelée, mais non ramollie ou un 
flocon de blé dur dans un müesli tout prêt, un petit morceau de cartilage dans une boulette de 
chair à saucisses à base de veau, de porc et de lard, ou encore un morceau de peau rôtie 


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provenant d’un gigot d’agneau (TF, U 305/02 du 26 février 2004, U 61/96 du 30 avril 1996, U 58/96 
du 30 avril 1996, U 63/91 du 16 janvier 1992 et du 6 avril 1990; RAMA 1988 no K 787 p. 420 
consid. 2b, ATF 112 V 201 consid. 3b).
La coquille de noix dans un pain aux noix doit être considérée comme un facteur extraordinaire. 
On ne peut jamais exclure avec certitude l’absence totale d’une esquille dans un aliment. Aussi ne 
peut-on pas considérer uniquement comme facteur extraordinaire celui avec lequel on ne doit pas 
compter de manière certaine mais également ce qui dépasse la mesure du quotidien ou de ce qui 
est usuel (TF, 8C_718/2009 du 30 novembre 2009 consid. 6.3 in fine et les références citées). Le 
facteur extérieur est en effet extraordinaire lorsqu’il dépasse, dans chaque domaine considéré, le 
cadre du quotidien ou de l’usuel (ATF 112 V 201 consid. 1; ATFA 1966 p. 138 consid. 2). Pour 
déterminer ce qu’il en est, il faut tenir compte des circonstances de l’espèce; toutefois, en principe, 
seuls les éléments objectifs entrent en ligne de compte à cet égard (ATF 112 V 201 consid. 1 et 
les références citées dont RAMA 1985 p. 26).
3.
Selon l’art. 61 let. c LPGA, le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits 
déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie 
librement.
Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le principe 
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le juge. 
Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à 
l’instruction de l’affaire. Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la 
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de 
l’absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2, 130 I 180 consid. 3.2).
4.
Est, en l'espèce, litigieuse la question de savoir si les dégâts qu'a subis la dent du recourant 
doivent être considérés comme un accident au sens de l'art. 4 LPGA, auquel cas l'autorité intimée 
est tenue de prester. Les éléments de l'atteinte soudaine, involontaire et dommageable portée au 
corps humain sont manifestement remplis. Il s’agit dès lors uniquement d’examiner si la présence 
d’une cause extérieure extraordinaire qui excède, dans le cas particulier, le cadre des événements 
et des situations que l’on peut, objectivement, qualifier de quotidiens ou d’habituels, est prouvée 
selon le degré de vraisemblance requis.
La Cour relève d’emblée que l’appréciation de l’existence d’une cause extérieure extraordinaire 
ayant portée atteinte au corps humain relève d’une question de droit et non pas de la médecine. 
Dès lors, le fait que le Dr C.________, médecin-dentiste, ait qualifié la fracture de la dent 31 
d’accident n’est pas relevant en l’espèce.
Par ailleurs, le recourant s’est cassé une dent en mangeant un carambar. Le fait de manger ce 
type de sucrerie constitue une sollicitation normale des dents et il ne s’est produit aucun contact 
avec un élément dur extérieur à l’aliment consommé de nature à causer la lésion incriminée. Il a 
mangé ce bonbon à l’état naturel et non pas dans une préparation culinaire susceptible de cacher 
la présence d’un élément non comestible. Par ailleurs, cette confiserie est réputée très dure et 
collante. Dans un tel cas, la présence de l’élément dur ne peut pas être qualifiée d’inhabituelle. En 
effet, pour que le facteur extérieur soit considéré comme extraordinaire, il faut qu’il excède, dans le 
cas particulier, le cadre des événements et des situations que l’ont peut, objectivement, qualifier 
de quotidiens ou d’habituels. 


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On peut dès lors admettre qu’au vu de la texture caractéristique de ce bonbon, le recourant devait 
porter une attention particulière, voire consommer cette confiserie avec une certaine prudence.
Au vu de ce qui précède, le recourant ne pouvait pas concrètement exclure une éventuelle lésion 
dentaire. 
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le bris d’une dent lors d’une mastication 
normale est réputé accident uniquement lorsqu’il s’est produit au contact d’un élément dur 
extérieur à l’aliment consommé, de nature à causer la lésion incriminée. Ainsi, il est manifeste que 
le fait de manger un carambar ne peut être considéré comme inhabituel sans un contact avec un 
élément dur extérieur à cette confiserie, de sorte que le caractère accidentel de la lésion ne peut 
être retenu en l’espèce.
5.
Au vu de l’ensemble des considérants qui précèdent, le recours, mal fondé, doit être rejeté et 
la décision querellée confirmée.
Il n’est pas perçu de frais de justice, la procédure étant gratuite en la matière.
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
III.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 22 août 2016/smt
Président
Greffière