fr_gerichte · 102 2017 48 · 2017-03-21 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2017 48
Arrêt du 21 mars 2017
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière:
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________ SA, requérante et recourante 
contre
B.________ 
SA, 
opposante 
et 
intimée, 
représentée 
par
Me Sébastien Bossel, avocat
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP)
Recours du 6 février 2017 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 10 janvier 2017
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considérant en fait
A.
En date du 13 juillet 2016, la société A.________ SA a fait notifier à la société
 B.________ SA, dont la raison sociale était antérieurement C.________ SA, le commandement 
de payer nº ddd de l’Office des poursuites de la Gruyère portant sur les sommes de CHF 23'750.- 
et de CHF 650'000.-, plus intérêts à 5% l’an dès le 20 avril 2010. La débitrice y a formé opposition 
totale le même jour. En date du 29 septembre 2016, A.________ SA a requis la mainlevée de 
l’opposition pour le montant de CHF 23'750.-. Par acte du 1er décembre 2016, l’opposante a conclu 
au rejet de la requête, frais à la charge de la requérante.
B.
Par décision du 10 janvier 2017, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Gruyère (ci-après: la Présidente) a rejeté la requête de mainlevée provisoire de l’opposition et a 
mis les frais judiciaires, par CHF 360.-, à la charge de la requérante. Elle a en outre alloué une 
indemnité de CHF 432.- (TVA incluse) à B.________ SA à la charge de A.________ SA.
C.
Le 6 février 2017, A.________ SA a interjeté recours contre cette décision, concluant à 
l’admission de sa requête de mainlevée provisoire. A l’appui de son recours, elle a produit de 
nouvelles pièces.
D.
Le 1er mars 2017, B.________ SA a conclu au rejet du recours, frais à la charge de la 
recourante.
en droit
1.
a)
La voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 
let. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b 
ch. 3 CPC).
b)
Le délai pour faire recours contre la décision est de 10 jours à compter de sa notification 
(art. 321 al. 2 CPC), la procédure de mainlevée étant sommaire (art. 251 let. a CPC). Déposé le 6 
février 2017, le recours respecte ce délai, la décision attaquée ayant été notifiée à la recourante le 
2 février 2017.
c)
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit; s'agissant des faits, elle est 
en revanche limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
d)
En application de l’art. 327 al. 2 CPC, la Cour d'appel peut statuer sur pièces, sans tenir 
audience.
e)
La valeur litigieuse est de CHF 23’750.- (art. 51 al. 1 let. a LTF).
f)
Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles 
sont irrecevables au stade du recours. Cela signifie que l’autorité de recours contrôle la conformité 
au droit de la décision attaquée dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles se trouvait 
l’autorité de première instance (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, n. 2516). L’impossibilité 
d’invoquer des faits nouveaux englobe aussi bien les vrais que les pseudo-nova, même dans les 
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procédures 
soumises 
à 
la 
maxime 
inquisitoire 
(FREIBURGHAUS/AFHELDT 
in 
SUTTER-
SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, 3ème 
éd. 2016, art. 326 n. 4).
La recourante a produit pour la première fois, à ce stade de la procédure, deux procurations 
signées par E.________, administrateur unique de l’intimée, en faveur de son père, F.________, 
datant respectivement des 4 juin 2009 et 19 avril 2010. Ces moyens sont irrecevables dès lors 
qu’ils ont été produits tardivement. Il n’en sera dès lors pas tenu compte.
2.
a)
Aux termes de l’art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette peut requérir la mainlevée provisoire. Constitue une reconnaissance de 
dette, au sens de cette disposition, un acte authentique ou sous seing privé signé par le débiteur, 
ou son représentant, d’où ressort, de manière inconditionnelle, sa volonté de payer au créancier 
une somme d’argent déterminée ou aisément déterminable et exigible (ATF 130 III 87 consid. 3.1 
et les références citées). Elle peut découler d’un simple écrit ou d’un ensemble de pièces pourvu 
que les éléments nécessaires en résultent (CR LP-SCHMIDT, 2005, art. 82 n. 18).
Pour le surplus, c’est le lieu de rappeler que la procédure de mainlevée est une pure procédure 
d'exécution forcée, un incident de la poursuite: le juge n'est compétent que pour examiner le 
jugement exécutoire ou les titres y assimilés dans le cas d'une requête de mainlevée définitive, 
respectivement le titre - public ou privé - qu'est la reconnaissance de dette dans le cas d'une 
requête de mainlevée provisoire, ainsi que les trois identités: l'identité entre le poursuivant et le 
créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre 
la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue et enfin statuer sur le droit du créancier de 
poursuivre le débiteur, c'est-à-dire décider si l'opposition doit ou ne doit pas être maintenue. Il peut 
également examiner d'office si la poursuite est à l'évidence périmée ou nulle (ATF 139 III 444 
consid. 4.1.1 et les références citées). 
b)
La Présidente a considéré que la société opposante n’est pas engagée par la 
reconnaissance de dette invoquée comme titre à la poursuite dans la mesure où F.________, qui 
a signé la reconnaissance de dette au nom de l’opposante, n’en était pas administrateur au 
moment de la signature et qu’aucune procuration lui déléguant des pouvoirs de représentation n’a 
été produite.
c)
A l’appui de sa requête de mainlevée, la créancière a produit une reconnaissance de 
dette signée le 14 avril 2010 par laquelle F.________, en son propre nom et au nom de la société 
C.________ SA, atteste avoir reçu la somme mise en poursuite par G.________ et reconnait cette 
dette. Par ce document, F.________ s’engage en outre à rembourser la somme reçue « dès la 
signature des actes de vente du mardi 20 avril 2010, dès le versement de la somme de 
CHF 120'000.- ». La Cour constate toutefois, avec la Présidente, que F.________ n’était pas 
administrateur de la société intimée engagée au moment de la signature de la reconnaissance de 
dette. La créancière n’a pas non plus produit, en première instance, de document attestant que 
F.________ disposait des pouvoirs nécessaires pour représenter la société intimée de sorte que 
l’on ne peut conclure qu’il l’a valablement engagée en signant la reconnaissance de dette. Dès 
lors, il y a lieu de constater qu’il n’est pas établi par titre que l’intimée est débitrice du montant 
réclamé. De plus, comme le relève justement l’intimée, le prêt ressortant de la reconnaissance de 
dette du 14 avril 2010 a été octroyé par G.________ et non pas par la société A.________ SA, 
laquelle a introduit la requête de mainlevée et est partie à la présente procédure. Il n’est en outre 
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pas fait mention dans la reconnaissance de dette de la société A.________ SA et G.________ n’a 
pas le pouvoir de la représenter. Partant, il n’est pas établi par titre que A.________ SA serait 
créancière de la dette mise en poursuite. Au surplus, le contrat de cession d’actions conclu entre 
C.________ SA et H.________ SA, le 20 avril 2010, produit par la requérante à la Présidente, 
n’apporte aucun élément probant.
Il s’ensuit que l’identité entre la société poursuivie et le débiteur désigné dans la reconnaissance 
de dette et l’identité entre la société poursuivante et le créancier mentionné dans la 
reconnaissance de dette font défaut. Partant, c’est à bon droit que la première juge a rejeté la 
mainlevée provisoire de l’opposition portant sur le montant de CHF 23'750.-.
Il s’ensuit le rejet du recours.
3.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure doivent être mis à la charge de
A.________ SA qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
a)
Les frais judiciaires dus à l'Etat pour le présent arrêt sont fixés à CHF 500.- (art. 95 al. 2 
let. b CPC) et seront prélevés sur l’avance de frais effectuée par la recourante.
b)
S’agissant des dépens, ils seront fixés de manière globale (art. 64 al. 1 let. e et 68 al. 4 
RJ).
Ainsi, conformément au tarif cantonal (art. 105 al. 2 et 96 CPC; art. 63 al. 2, 64 al. 1 let. e et 68 al. 
4 RJ) et compte tenu de la nature, de la difficulté, de l'ampleur ainsi que du travail nécessaire de 
l'avocat de l’intimée, l'indemnité globale due à cette dernière à titre de dépens est fixée, pour 
l’instance de recours, à CHF 400.-, débours compris, mais TVA à 8 % en sus par CHF 32.-.
(dispositif en page suivante)
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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère du 
10 janvier 2017 est confirmée.
II.
Les frais pour la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ SA.
Les frais judiciaires dus à l’Etat pour la procédure de recours sont fixés à CHF 500.- 
(émolument forfaitaire). Ils seront prélevés sur l’avance de frais effectuée par
A.________ SA.
Il est alloué à B.________ SA, à la charge de A.________ SA, une indemnité globale de 
CHF 400.- à titre de dépens (débours compris), TVA par CHF 32.- en sus.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 21 mars 2017/say
Président
Greffière