fr_gerichte · 601 2018 46 · 2018-04-18 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2018 46
Arrêt du 18 avril 2018
Ie Cour administrative
Composition
Présidente:
Marianne Jungo 
Juges:
Anne-Sophie Peyraud, Dominique Gross 
Greffière-stagiaire:
Laetitia Emonet
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Rachid Hussein, avocat
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée 
Objet
Droit de cité, établissement, séjour
Recours du 13 juillet 2015 contre la décision du 22 juin 2015; suite 
de l'arrêt de renvoi 2C_396/2017 du Tribunal fédéral du 8 janvier 
2018 en la cause 601 2015 96
 


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attendu
que A.________, ressortissant d'Afghanistan, né en 1990, est entré en Suisse avec ses parents, 
son frère et ses deux sœurs, en décembre 1992;
que l'asile a été accordé à la famille et qu'ils ont été mis au bénéfice, avec le temps, d'une 
autorisation d'établissement;
que le précité a été condamné à de maintes reprises, dont à une peine privative de liberté de 
trois ans en 2010 et de 24 mois en 2014; 
que, par décision 22 juin 2015, le Service de la population et des migrants (SPoMi) a révoqué son 
autorisation d’établissement, au motif qu'il constituait une menace pour la collectivité et que, même 
sous l'angle de l'asile, rien ne s'opposait à dite révocation;
que, sur recours, le Tribunal cantonal a confirmé cette décision par arrêt (601 2015 96) du 6 mars 
2017;
que, sur recours, le Tribunal fédéral a annulé le jugement en question et renvoyé la cause à 
l'Instance de céans pour instruction complémentaire et nouvelle décision;
qu'il estime que le Tribunal cantonal a violé, dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la 
révocation litigieuse, tant l'art. 96 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 
142.20) que l'art. 65 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31), en ne traitant pas des 
obstacles, qu'ils soient liés à la situation générale en Afghanistan ou à la situation personnelle du 
recourant, en cas de retour de celui-ci dans son pays d'origine;
que la cause a été enregistrée sous le numéro 601 2018 46;
considérant
que, s'agissant des questions de recevabilité, renvoi express est fait à l'arrêt précédent rendu par 
l'Instance de céans en la cause 601 2015 96;
que le Tribunal fédéral a jugé que dite cause n'était pas suffisamment instruite, s'agissant des faits 
pertinents relatifs à la situation générale en Afghanistan et aux conséquences de cette situation 
pour le recourant en cas de retour dans ce pays;
que, dans la décision litigieuse, le SPoMi n'a nullement exposé quelle était la situation en 
Afghanistan ni examiné son impact sur le recourant, se bornant à évoquer son statut dérivé de 
réfugié et l'ancienneté des faits en lien avec son père pour en conclure qu'il n'y a pas d'éléments 
qui permettent d'admettre qu'il pourrait être soumis à une peine ou un traitement inhumain en cas 
de retour dans son pays d'origine;
que, s'agissant d'un aspect de la proportionnalité de la mesure que l'autorité intimée examine avec 
un large pouvoir d'appréciation, il n'appartient pas à l'Instance de céans d'y suppléer (cf. art. 77 et 


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78 du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 
150.1); 
qu'en sa qualité d'autorité d'exécution, le SPoMi est en outre mieux à même d'obtenir les 
renseignements utiles à cet effet de la part des autorités compétentes avec lesquelles il collabore 
(cf. art. 97 al. 1 LEtr); 
qu'enfin, un renvoi à l'autorité de première instance présente l'avantage de garantir une voie de 
droit complète à l'administré;
que, partant, il se justifie de renvoyer la cause au SPoMi pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision;
que, dans ce cadre, il lui incombera de demander au préalable au Secrétariat d'état aux migrations 
un rapport sur la situation générale en Afghanistan, lequel devra également s'exprimer, dans ce 
contexte, sur l'appartenance ethnique hazara alléguée par le recourant ainsi sur le lieu où il devra 
se rendre (cf. arrêt de renvoi précité, consid. 7.6, p. 13), étant rappelé que l'autorité fédérale est 
compétente en la matière dans le cadre de l'exécution des renvois (cf. art. 83 al. 4 LEtr);
qu'on peut en effet douter de ce que le SPoMi dispose de données précises et actualisées à cet 
égard;
que, partant, il y a lieu d'admettre le recours et d'annuler la décision attaquée, la cause étant 
renvoyée à l'autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision;
que, s'agissant du règlement des frais et dépens, un tel renvoi équivaut à un gain de cause total, 
d'autant que le manquement reproché par le Tribunal fédéral quant à l'établissement des faits ne 
saurait être imputé au recourant (cf. arrêt TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011 consid. 2.4 et 2.5 et les 
références);
qu'il n'est pas perçu de frais de justice;
que le recourant a droit à des dépens (entiers) - en lieu et place de l'indemnité allouée au titre de 
l'assistance judiciaire gratuite dans le cadre du précédent jugement - qu'il y a lieu de fixer, sur la 
base de la liste de frais produite le 16 avril 2016, comptabilisant 17 heures, à indemniser à raison 
de CHF 250.-/heure, à CHF 4'250.-, plus CHF 454.70 de débours, plus CHF 376.40 au titre de la 
TVA à 8 %, pour une somme totale de CHF 5'081.05, mise intégralement à la charge de l'Etat de 
Fribourg;
(dispositif sur la page suivante)


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la Cour arrête:
I.
Le recours est admis et la décision attaquée annulée.
Partant, la cause est renvoyée à l'autorité intimée pour instruction complémentaire au sens 
des considérants et nouvelle décision.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Il est alloué au recourant, pour ses frais de défense, des dépens - en lieu et place de 
l'indemnité allouée au titre de l'assistance judiciaire gratuite dans le cadre du premier 
jugement cantonal - à hauteur de CHF 4'704.70, débours compris, plus CHF 376.40 au titre 
de la TVA, soit une somme de CHF 5'081.05, à charge de l'Etat de Fribourg, à verser en 
main de son mandataire.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 18 avril 2018/ape
La Présidente:
La Greffière-stagiaire: