fr_gerichte · 502 2017 318 · 2017-12-21 · de

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Untersuchungs- oder Sicherheitshaft (Art. 222 und 231-233 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2017 318
Arrêt du 21 décembre 2017
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
MINISTÈRE PUBLIC, recourant
contre
A.________, prévenue et intimée, représentée par Me Anne Genin, 
avocate
Objet
Détention provisoire
Recours du 20 décembre 2017 contre l'ordonnance du Tribunal des 
mesures de contrainte du 15 décembre 2017
Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
A.________ a été arrêtée le 13 décembre 2017 avec son ami B.________. Elle est 
soupçonnée d’être impliquée avec celui-ci dans un trafic de crystal meth dans les cantons de 
Vaud, Neuchâtel et Berne.
Le 14 décembre 2017, le Ministère public a déposé auprès du Tribunal des mesures de contrainte 
(ci-après : Tmc) une demande de détention provisoire à l’encontre de la prévenue pour une durée 
de trois mois, invoquant un risque de collusion.
Le 15 décembre 2017, le Tmc a procédé à l’audition de A.________, à l'issue de laquelle il a 
partiellement admis la demande du Ministère public et a placé la prévenue en détention provisoire 
pour une durée d’un mois, c’est-à-dire jusqu’au 12 janvier 2018.
B.
Par acte du 20 décembre 2017, le Ministère public a déposé un recours contre cette 
décision, concluant à ce que la détention provisoire soit ordonnée pour une durée de trois mois, 
c’est-à-dire jusqu’au 12 mars 2018. 
Etant donné l’issue du recours, la prévenue et le Tmc n’ont pas été invités à se déterminer.
en droit
1.
Selon l’art. 222 CPP, le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions 
ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou 
encore la prolongation ou le terme de cette détention. Nonobstant la formulation de cette 
disposition, qui ne prévoit apparemment pas le recours du Ministère public, le Tribunal fédéral a 
admis que celui-ci est habilité à recourir contre une décision du Tmc ordonnant la mise en liberté 
du prévenu ou mettant en place des mesures de substitution au sens de l'art. 237 CPP (ATF 137 
IV87; 137 IV 22 ).
2.
En l’espèce, le recours du Ministère public porte toutefois sur la durée de la détention 
provisoire. 
Selon la jurisprudence, le Ministère public n’est pas habilité à contester par le biais d’un recours à 
la Chambre pénale la durée de la détention provisoire prononcée s’il l’estime trop courte, puisqu'il 
pourra requérir la prolongation de la détention et, cas échéant, recourir contre le refus de celle-ci 
(arrêt TF 1B_210/2013 du 14 juin 2013 ; également arrêt TC FR 502 2015 119 du 10 juin 2015 
consid. 2). La Chambre de céans a certes admis une exception à cette règle lorsque la durée de la 
détention ordonnée par le Tmc est si courte qu’un renvoi à la procédure de prolongation n’aurait 
pas de sens (arrêt 502 2014 116 du 10 juin 2014, où la détention ordonnée était d’une durée 
inférieure à une semaine). Tel n’est toutefois pas le cas en l’espèce.
Il s’ensuit que le recours du 20 décembre 2017 doit être déclaré irrecevable, sans qu’il soit 
nécessaire d’inviter la prévenue et le Tmc à se déterminer, frais à la charge de l'Etat. 
Tribunal cantonal TC 
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la Chambre arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais, fixés à CHF 350.- (émolument : CHF 300.- ; débours : CHF 50.-), sont mis à la 
charge de l'Etat.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 21 décembre 2017/say
Le Président
La Greffière