fr_gerichte · 604 2024 72 · 2024-09-17 · fr

Arrêt de la Cour fiscale du Tribunal cantonal | Aufenthaltstaxe

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
604 2024 72
Arrêt du 17 septembre 2024
Cour fiscale
Composition
Président :
Marc Sugnaux 
Juges :
Dina Beti, Daniela Kiener 
Greffier :
Pascal Tabara 
Parties
A.________, recourant, 
contre
CENTRALE FRIBOURGEOISE D'ENCAISSEMENT DE LA TAXE 
DE SÉJOUR, autorité intimée 
Objet
Taxe de séjour – Assujettissement et montant de la taxe
Recours du 16 avril 2024 contre la décision du 2 avril 2024


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, domicilié à B.________, est propriétaire d'un chalet se situant sur le territoire de 
la Commune de C.________. Le 2 avril 2024, la Centrale fribourgeoise d'encaissement de la taxe 
de séjour lui a adressé la facture no ddd d'un montant de CHF 450.- correspondant à un forfait de 
150 nuitées au prix de CHF 3.-.
B.
Par courrier du 16 avril 2024, A.________ a formé recours contre la facture du 2 avril 2024. Il 
demande que le forfait soit réduit à 60 nuitées à l'instar des bateaux ou que la taxe soit fixée au 
montant forfaire de CHF 90.- comme dans le canton de Berne. À l'appui de son recours, il fait valoir 
que son chalet est dépourvu de tout confort, puisqu'il n'est connecté ni au réseau d'eau potable ni 
au réseau électrique et qu'il n'est accessible qu'à pied au terme d'une marche de 40 minutes. Il 
estime qu'il n'a pas à payer le même montant que le propriétaire d'une résidence secondaire située 
dans le village de C.________. 
Le 29 avril 2024, la Centrale fribourgeoise d'encaissement de la taxe de séjour s'est déterminée sur 
le recours, concluant à son rejet. Elle fait valoir que le chalet constitue une résidence secondaire 
conduisant à l'assujettissement du recourant à la taxe de séjour. Une réduction partielle du forfait 
n'est pas prévue par la législation applicable et constituerait une rupture de l'égalité de traitement 
entre propriétaires de résidence secondaire. Elle rappelle que le forfait de 150 nuitées couvre tant 
les nuitées passées par le propriétaire que celles passées par sa famille proche. Enfin, les cas 
d'exemption sont exhaustifs et le manque de confort ou l'accessibilité à pied ne sont pas des motifs 
permettant une exemption de la taxe de séjour.
C.
Aucun autre échange d'écritures n'a eu lieu entre les parties.
en droit
1.
Recevabilité
1.1.
Selon l'art. 56 al. 1 de la loi fribourgeoise du 8 octobre 2021 sur le tourisme, entrée en vigueur 
le 1er janvier 2022 (LT; RSF 951.1), les décisions prises en application de cette loi sont sujettes à 
recours conformément au code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.01). La Cour fiscale du Tribunal cantonal est dès lors compétente 
pour traiter du présent recours (art. 114 al. 1 et 3 CPJA et art. 88 de la loi fribourgeoise du 
31 mai 2010 sur la justice; LJ; RSF 130.1).
1.2.
Interjeté dans le délai et les formes prescrits, l'avance de frais ayant en outre été versée en 
temps utile, le recours est recevable.


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2.
Règles générales sur la taxe de séjour par forfait
2.1.
La loi fribourgeoise sur le tourisme règle les taxes de séjour en son chapitre troisième (art. 21 
à 38 LT). L'art. 21 LT prévoit la perception d'une taxe cantonale et régionale de séjour sur l'ensemble 
du territoire cantonal. Une taxe simplifiée, comprenant les taxes cantonale et régionale, peut être 
établie sur la base d'un tarif unifié fixé d'entente avec l'Union fribourgeoise du tourisme (art. 22 LT). 
Le produit des taxes de séjour cantonale et régionale est utilisé dans l'intérêt des hôtes (art. 23 
al. 1 LT). Il contribue notamment à financer les prestations d'accueil, d'information, d'animation, 
d'événements, de manifestations et de mobilité, ainsi que les équipements touristiques d'intérêt 
général y relatifs (art. 23 al. 2 LT).
2.2.
L'art. 24 al. 1 LT dispose que les hôtes de passage ou en séjour, notamment dans les 
résidences secondaires telles que les chalets et les appartements de vacances (let. b) sont astreints 
au paiement des taxes de séjour. Est assimilé à une résidence secondaire toute habitation ou tout 
hébergement, mobile ou non, installé de manière manifestement durable (voir art. 23 al. 1 du 
règlement du 7 décembre 2021 sur le tourisme [RT; RSF 951.11]).
L'art. 25 al. 1 LT prévoit toutefois l'exemption de certaines catégories de personnes. Ne sont pas 
assujetties au paiement de la taxe de séjour les personnes justifiant d'un séjour de plus de 30 jours 
consécutifs par année pour des raisons professionnelles et qui sont hébergés dans un objet acquis 
ou loué à cet effet (let. a); les personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile ainsi que 
les pompiers, lorsque ces personnes sont en service commandé (let. b); les patients ou patientes et 
les pensionnaires d'hôpitaux, de homes et d'établissements à caractère social pour handicapé-e-s 
ou personnes âgées, à l'exception des établissements de cure ou paramédicaux (let. c); les 
propriétaires de bateaux habitables, si l'emplacement portuaire ou l'amarrage se situe au lieu de 
domicile du propriétaire (let. d); les enfants âgés de moins de 16 ans (let. e); les personnes 
domiciliées sur le territoire de la commune où s'exerce la perception de la taxe, hormis les 
propriétaires d'objets tels que les chalets, les appartements de vacances et les bateaux habitables 
(let. f).
2.3.
Le calcul de la taxe fait l'objet des art. 27 à 32 LT. La taxe de séjour est perçue par nuitée, 
par mois ou par forfait (art. 27 al. 1 LT). Les taxes cantonales et régionales sont fixées par le 
règlement (art. 28 al. 1 LT). Toutefois, l'art. 29 al. 1 LT prévoit une limite maximale par nuitée de 
CHF 3.- pour la taxe cantonale de séjour (let. a) ainsi que pour la taxe régionale de séjour (let. b).
Selon l'art. 31 al. 1 LT, les propriétaires de résidences secondaires mobilières et immobilières (let. a) 
et les locataires de résidences secondaires au bénéfice d'un contrat de location dont la durée est 
supérieure à 60 jours (let. b) sont soumis au paiement de la taxe de séjour forfaitaire. Les membres 
proches de la famille des personnes susmentionnées sont compris dans le forfait (al. 2). Les 
personnes concernées sont définies par le règlement. 
L'art. 32 al. 1 let. a LT prévoit que cette perception forfaitaire se fait, pour les résidences secondaires, 
sur la base de 150 nuitées par année. 
L'art. 35 al. 1 RT énonce que le montant forfaitaire selon les art. 31 et 32 de la loi est exigible, pour 
l'année en cours, à partir du 1er mars; sous réserve de l'art. 27 RT (relatif au transfert de propriété), 
il n'est en aucun cas divisible (al. 2). 


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Il ressort d'un tableau établi par l'Union fribourgeoise du tourisme, intitulé « Tarif de la taxe de 
séjour » et approuvé par le Conseil d’Etat, qu’une taxe simplifiée de CHF 3.- par nuitée et par 
personne est prélevée pour les résidences secondaires, ce qui correspond à un forfait de CHF 450.- 
pour 150 nuitées (voir www.fribourg.ch/fr//uft-ftv/tarifs-nuitee-forfaits [consulté à la date de l'arrêt]).
2.4.
La taxe de séjour est un impôt d'affectation, à savoir un impôt à but spécial, respectivement 
un impôt d'attribution des coûts ("Zwecksteuer bzw. Kostenanlastungssteuer") et non une 
contribution causale (ATF 124 I 289 consid. 3b). Elle est indépendante de toute contre-prestation. 
Pour être astreint au paiement de la taxe de séjour, il suffit que le recourant soit propriétaire d'une 
résidence secondaire où il est susceptible de séjourner (voir arrêts TC FR 604 2022 37 du 7 juillet 
2022 consid. 2.4 et 604 2019 52 du 30 octobre 2019 consid. 4.1 et les références).
2.5.
Selon l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), tous les êtres 
humains sont égaux devant la loi. Le principe de l'égalité exige que ce qui est semblable soit traité 
de manière identique et que ce qui est dissemblable soit traité de manière différente. Ainsi, un acte 
normatif viole l'art. 8 Cst. lorsqu'il établit des distinctions qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable au regard des faits à réglementer ou qu'il omet d'opérer des distinctions qui s'imposent 
au vu des circonstances (cf. ATF 149 I 125 consid. 5.1). Le principe de l'égalité de traitement ne 
s'applique que dans le domaine de compétence d'une même autorité ou collectivité territoriale. La 
structure fédéraliste de la Confédération suisse implique que les cantons peuvent adopter des 
réglementations différentes dans leur domaine de compétence sans violer le principe de l'égalité de 
traitement (ATF 125 I 173 consid. 6d et les références citées).
Un impôt d'attribution des coûts ne peut être perçu de manière conforme au principe d'égalité que 
s'il existe des motifs objectifs et raisonnables d'y assujettir certaines catégories de contribuables 
plutôt que l'ensemble de ceux-ci. Tel est le cas lorsqu'il sert à l'intérêt des hôtes, notamment en 
contribuant à financer les infrastructures touristiques dont ceux-ci pourraient profiter, et ce 
indépendamment du fait qu'ils en retirent un avantage individuel particulier. Une taxe de séjour 
indépendante de l'utilisation effective de l'infrastructure touristique, perçue auprès des propriétaires 
d'une résidence secondaire, est donc en soi admissible, notamment sous l'angle du principe 
d'égalité (arrêt TF 2C_353/2020 du 22 septembre 2021 consid. 5.2 et les références citées).
3.
Discussion
3.1.
La compétence de réglementer la taxe de séjour appartient aux cantons (art. 3 Cst.). Le 
canton de Fribourg n'est donc pas tenu de réglementer le mode de calcul de cette taxe de la même 
manière que le canton de Berne. Le fait que ce canton prévoie une taxe de séjour d'un montant 
inférieur à celle qui est perçue par le canton de Fribourg est par conséquent sans pertinence. Par 
conséquent, la conclusion selon laquelle la taxe de séjour aurait pu être fixée au montant de 
CHF 90.- à l'instar de ce que prévoit la législation bernoise ne peut qu'être rejetée.
3.2.
Au regard de la LT et de la jurisprudence de la Cour y relative, la taxe de séjour est due 
indépendamment de l'utilisation effective de la résidence secondaire. Sous l'angle de l'égalité de 
traitement, cette imposition schématique est admise à condition que le contribuable ait une 
possibilité théorique d'utiliser les infrastructures touristiques. Le recourant ayant un chalet sur le 
territoire de la Commune de C.________, il est susceptible d'utiliser l'infrastructure touristique se 


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trouvant dans la commune. Aucune violation du principe de l'égalité de traitement n'est donc à 
reprocher à l'autorité intimée.
3.3.
Reste à vérifier si l'autorité intimée a correctement fixé le montant de la taxe de séjour.
En l'espèce, un chalet est expressément qualifié par l'art. 24 al. 1 LT de résidence secondaire. Le 
recourant habitant à B.________, il ne peut bénéficier de l'exemption prévue par l'art. 25 al. 1 let. f LT 
(résidence secondaire située dans la commune de domicile) et aucun autre motif d'exemption n'entre 
en ligne de compte. Le recourant était donc assujetti au paiement de la taxe de séjour. 
Quant au montant de la taxe, la LT ne prévoit aucune réduction du forfait de nuitée pour quelque 
motif que ce soit. Il n'est en particulier pas possible de prendre en considération le forfait applicable 
aux bateaux alors que l'objet en question est un chalet constituant une résidence secondaire. La 
taxe ne peut donc pas être réduite à 60 nuitées comme le requiert le recourant.
Au surplus, la facture litigieuse est conforme au tarif simplifié, approuvé par le Conseil d'État, 
prévoyant un montant de CHF 3.- par nuitée. Pour 150 nuitées forfaitaires, le montant de la taxe de 
séjour dû par le recourant est donc de CHF 450.- comme l'a retenu à juste titre l'autorité intimée.
Le recours est par conséquent rejeté et le montant de la facture no ddd confirmé.
4.
Frais
Vu le sort du recours, les frais de procédure, arrêtés à CHF 300.- (art. 1 al. 1 du tarif cantonal des 
frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative, Tarif JA; RSF 150.12), 
sont mis à la charge du recourant.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la facture no ddd du 2 avril 2024 émise par la Centrale fribourgeoise d'encaissement 
de la taxe de séjour est confirmée.
II.
Les frais de procédure, arrêtés à CHF 300.-, sont mis à la charge de A.________. Ils sont 
compensés avec l'avance de frais perçue.
III.
Notification.
Conformément aux art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté devant le Tribunal fédéral, à Lucerne, dans les 30 jours qui suivent sa 
notification par la voie du recours en matière de droit public.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 17 septembre 2024/pta
Le Président 
Le Greffier