fr_gerichte · 601 2017 8 · 2018-01-23 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2017 8
601 2017 12
Arrêt du 23 janvier 2018
Ie Cour administrative
Composition
Présidente:
Marianne Jungo 
Juges:
Anne-Sophie Peyraud,
Christian Pfammatter 
Greffière-stagiaire:
Chrystelle Jeanmonod
Parties
A.________, recourant 
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée 
Objet
Droit de cité, établissement, séjour
Recours du 20 janvier 2017 contre la décision du 1er décembre 
2016


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attendu
que, ressortissant afghan né en 1991, A.________ est entré en Suisse le 6 avril 2007 et a déposé 
le même mois une demande d'asile en qualité de mineur non accompagné;
que, le 18 novembre 2008, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), anciennement Office 
fédéral des migrations, a rejeté la demande d'asile et a prononcé une admission provisoire pour 
inexigibilité du renvoi;
que, le 20 novembre 2012, le SEM a approuvé l'octroi par le canton de Fribourg d'une autorisation 
de séjour en faveur de l'intéressé, échue au 12 octobre 2016;
que, depuis octobre 2014, A.________ a été hospitalisé à plusieurs reprises en raison de troubles 
anxio-dépressifs;
que, dès janvier 2016, il souffre de crises d'épilepsie chroniques l'ayant conduit à être hospitalisé à 
de nombreuses reprises. Il est en incapacité complète de travail attestée depuis mars 2016 et est 
atteint en outre d'une maladie hépatique;
que, sous l'angle économique, l'intéressé a travaillé en tant qu'ouvrier de production au sein de 
l'entreprise B.________ par le biais de contrats de durée déterminée, la dernière fois jusqu'à fin 
2013. Il a ensuite été engagé épisodiquement par diverses entreprises dans le cadre de contrats 
de mission limités;
qu'il est aidé financièrement par le Service social de la Ville de Fribourg. Le montant perçu à ce 
titre s'élevait à CHF 11'393.75 en octobre 2014 et à CHF 56'627.05 en septembre 2016;
qu'il fait également l'objet de poursuites à hauteur de CHF 26'346.35 et CHF 9'749.90 d'actes de 
défaut de biens au 23 septembre 2016, principalement pour des factures liées à l'assurance- 
maladie. La poursuite la plus importante de CHF 22'084.90, introduite par l'entreprise C.________, 
se rapporte à la formation de chauffeur poids lourd qu'il devait effectuer avant la survenance de 
ses problèmes de santé;
que, le 28 septembre 2016, le Service de la population et des migrants (SPoMi) a fait savoir à cet 
étranger qu'il envisageait de refuser la prolongation de l'autorisation de séjour et de prononcer son 
renvoi de Suisse. Un délai lui a été imparti pour produire ses éventuelles objections. Il lui a été 
précisé en outre que son dossier serait soumis au SEM pour le prononcé d'une admission 
provisoire.
qu'informé dans l'intervalle des problèmes de santé dont souffre la personne, le SPoMi lui a imparti 
un nouveau délai pour faire valoir ses objections et pour produire un certificat médical prouvant 
son hospitalisation;
que le certificat requis a été communiqué le 15 novembre 2016 et atteste une hospitalisation du 
25 au 31 mars 2016 et du 30 juillet au 8 août 2016. En revanche, aucune prise de position n'a été 
formulée sur les intentions de l'autorité;


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que, par décision du 1er décembre 2016, le SPoMi a refusé de renouveler l'autorisation de séjour 
de A.________ et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a annoncé par ailleurs que, lorsque cette 
décision sera exécutoire, le dossier sera soumis au SEM en vue d'une admission provisoire;
que le SPoMi a motivé son prononcé en relevant que A.________ dépend de l'aide sociale et qu'il 
a été condamné à trois reprises:

 le 26 janvier 2010 à 20 jours-amende pour entrée illégale en Suisse, 

le 21 avril 2011 à 15 jours-amende pour activité lucrative sans autorisation et 

le 15 juin 2016 à une amende de CHF 200.- pour contravention à la loi sur les transports 
publics et à la loi sur les stupéfiants;
que, sur cette base, l'autorité a estimé que, séjournant en Suisse depuis plus de 9 ans, l'intéressé 
ne saurait se targuer d'aucune intégration socio-professionnelle et n'a nullement le comportement 
attendu des personnes jouissant de l'hospitalité suisse;
qu'agissant le 20 janvier 2017 avec l'aide de CCSI/ SOS Racisme, A.________ a contesté devant 
le Tribunal cantonal la décision du 1er décembre 2016 dont il demande l'annulation. Il conclut à la 
prolongation de son autorisation de séjour et à l'octroi d'une équitable indemnité de partie 
comprenant notamment les frais d'intervention de son mandataire. A l'appui de ses conclusions, le 
recourant invoque une constatation inexacte des faits pertinents. Il indique que, bien que 
mentionné dans la partie en fait de sa décision, le SPoMi n'a tenu aucun compte de son état de 
santé. Or, les éléments mis en exergue lors de l'instruction de l'affaire relèvent qu'il souffre de 
problèmes psychiques importants ayant nécessité plusieurs hospitalisations depuis 2014, d'une 
épilepsie réfractaire avec des épisodes de crises chroniques susceptibles de mettre sa vie en 
danger et diagnostiquée depuis janvier 2016 et d'une maladie hépatique contre laquelle, à terme, 
seule une transplantation pourrait s'avérer être efficace. Au vu de la gravité de ces pathologies, 
son état de santé aurait dû être dûment pris en considération dans le cadre de la décision 
attaquée. Il se plaint également du fait qu'il n'a pas été tenu compte de son parcours professionnel 
en Suisse et des difficultés de réintégration en Afghanistan, ni de la relation directe qui existe entre 
la péjoration de sa situation financière et ses problèmes de santé. Le recourant estime également 
que la décision viole le principe de la proportionnalité. Il souligne que, si les antécédents pénaux et 
sa situation financière délicate doivent être pris en considération, ces deux aspects ne sont pas les 
seuls et doivent être pondérés avec les autres éléments indiqués précédemment (santé, durée du 
séjour, bonne connaissance des langues nationales, possibilité de réintégration en Afghanistan). 
Enfin, le recourant invoque une inexigibilité du renvoi au sens de l'art. 83 al. 3 de la loi du 
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20);
qu'en guise de réponse, le SPoMi a indiqué le 7 février 2016 qu'il n'avait pas d'observations 
particulière à formuler et qu'il se référait aux considérants – largement exposés – de la décision 
querellée du 1er décembre 2016;


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considérant
que, déposé dans le délai et les formes prescrits le recours est recevable en vertu de l'art. 7 al. 2 
de la loi du 13 novembre 2007 d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEtr; RSF 
114.22.1). Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites;
que, saisies d'une demande de renouvellement d'une autorisation, les autorités cantonales doivent 
se prononcer sur la base du large pouvoir d'appréciation que leur confère l'art. 96 LEtr (NÜSSLE, in 
Handkommentar zum Bundesgestz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, art. 33 n. 33). 
Selon cette norme, "les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 
d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son 
degré d'intégration";
qu'en l'occurrence, l'autorité intimée a limité de manière arbitraire son appréciation à deux aspects 
seulement de la situation du recourant, à savoir à sa dépendance à l'aide sociale et aux trois 
condamnations pénales mineures qu'il a subies. Il a été fait totalement abstraction de l'état de 
santé du recourant, alors même que le dossier contient des informations précises et documentées 
au sujet des affections graves dont il souffre. L'examen de ces pièces permet également de 
constater un lien direct entre ces problèmes de santé, l'incapacité de travail et la dépendance à 
l'aide sociale;
que, ce faisant, l'autorité intimée s'est mise dans l'impossibilité d'examiner valablement la 
demande de renouvellement de l'autorisation de séjour qui lui était présentée;
qu'en particulier, en omettant d'intégrer les problèmes de santé du recourant dans l'appréciation 
globale de sa situation personnelle, le SPoMi n'a pas respecté les exigences de l'art. 96 LEtr;
qu'il faut rappeler à cet égard que, selon l'art. 31 al. 1 let. f de l'ordonnance du 24 octobre 2007 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; 142.201), l'état de 
santé fait partie des éléments à prendre en considération pour déterminer s'il y a lieu d'accorder 
une autorisation au titre de cas individuel d'extrême gravité selon l'art. 30 al. 1 LEtr;
que, compte tenu de la situation du recourant, malade, sans emploi et à l'aide sociale, l'autorité 
intimée ne pouvait renoncer à se déterminer sur la gravité des affections dont il souffre et leur 
influence sous l'angle de la police des étrangers. Cas échéant, elle pouvait faire intervenir un 
médecin-conseil si les certificats produits ne paraissaient pas suffisants;
qu'au vu de l'art. 30 al. 1 LEtr, elle ne pouvait se décharger de son obligation d'apprécier 
complètement la situation personnelle du recourant en annonçant son intention de soumettre 
ultérieurement le cas au SEM en vue d'une admission provisoire;
qu'elle ne pouvait pas reporter l'examen de la situation personnelle globale du recourant au 
moment de l'exécution du renvoi, mais devait intégrer cette appréciation dans le cadre de la 
procédure d'autorisation de séjour elle-même;
qu'elle se devait pour le moins de prendre position sur les arguments documentés du recourant, 
spécialement ceux liés à sa santé, quitte à les rejeter si elle estimait qu'ils ne fondent pas un cas 
de rigueur;


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qu'il convient dès lors d'admettre le recours, d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause 
au SPoMi pour nouvelle décision conforme à l'art. 96 LEtr;
que l'autorité intimée qui succombe est exonérée des frais de procédure (art. 133 CPJA);
que le recourant, qui n'est pas représenté ni assisté par un avocat, n'a pas droit à une indemnité 
de partie (arrêt TF 2C_1171/2016 du 26 octobre 2017). En outre, dans la mesure où la note de 
frais de CCSI / SOS Racisme figurant au dossier concerne précisément des frais de représentation 
ou d'assistance selon l'art. 140 al. 1 CPJA, soit des activités réservées aux avocats, on ne saurait 
prendre en charge cette facture au titre des "autres frais de la partie" au sens de l'art. 140 al. 2 
CPJA. D'ailleurs, le montant ressortant de cette note d'honoraires n'est pas ferme, mais dépend 
des ressources financières du recourant;
que, par ailleurs, au vu de l'issue du recours, la demande d'assistance judiciaire déposée par le 
recourant (procédure 601 2017 12) est devenue sans objet;
la Cour arrête:
I.
Le recours est admis. La décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée au Service 
de la population et des migrants pour nouvelle décision conforme à l'art. 96 LEtr.
II.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué d'indemnité de partie.
III.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral, 
à Lausanne, dans les 30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 23 janvier 2018/cpf
Présidente
Greffière-stagiaire