fr_gerichte · 502 2015 91 · 2015-04-30 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2015 91
Arrêt du 30 avril 2015
Chambre pénale
Composition
Président:
Roland Henninger
Juges:
Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Greffière:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, partie plaignante et recourante 
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé 
B.________, intimée 
 
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière 
Recours du 23 avril 2015 contre l'ordonnance du Ministère public du 
23 avril 2015


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Par l'ordonnance du 23 avril 2015, le Ministère public a prononcé une non-entrée en matière 
"dans la cause vous concernant (plainte pénale du 25.03.2015) (art. 310 CPP en lien avec les 
art. 319 SS CPP)" après avoir exposé dans les motifs que le 9 avril 2015 "A.________ ont déclaré 
retirer leur plainte pénale déposée contre vous pour avoir voyagé sans titre de transport valable les 
26.11.2014 sur la ligne C.________ – D.________, 10.12.2014 sur la ligne E.________ – 
D.________, 23.01.2015 sur la ligne F.________ – G.________". 
B.
Par acte du 23 avril 2015, la partie plaignante a signalé au Ministère public avoir constaté 
que l'ordonnance a été établie pour les cas des 26 novembre et 10 décembre 2014 alors que la 
plainte n'a été retirée que pour l'infraction du 23 janvier 2015. Elle précise maintenir ses plaintes 
dès lors que la voyageuse ne s'est pas acquittée de sa dette. 
Le Ministère public a transmis cet acte à la Chambre pénale par lettre du 27 avril 2015, le 
considérant comme un recours objet de sa compétence et concluant à son admission dès lors que 
le retrait de la plainte ne portait effectivement que sur l'infraction du 23 janvier 2015. 
en droit
1.
a)
En application des art. 310 al. 2, 322 al. 2 du code de procédure pénale suisse du 5 
octobre 2007 [CPP ; RS 312.0] et 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ ; RSF 130.1], 
la voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre une ordonnance de non-entrée en 
matière. 
b)
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans le délai 
de dix jours, à l’autorité de recours. Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer 
précisément les motifs qui commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP).
En l'espèce, le respect des conditions de forme n'est pas douteux. 
c)
L’ordonnance querellée prononçant la non-entrée en matière sur sa plainte pénale, la 
recourante a qualité pour recourir au sens des art. 382 al. 1 et 104 al. 1 let. b CPP.
d)
La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
a)
L’art. 310 CPP prévoit que le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de 
non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police : que les éléments 
constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement 
pas réunis (let. a) ; qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ; ou que les conditions 
mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
 
b)
En l'espèce, il est douteux qu'il ait été nécessaire d'interpréter l'acte de la partie 
plaignante du 23 avril comme un recours. En effet, selon le dispositif de la décision, la non-entrée 
en matière n'est prononcée que pour la plainte pénale du 25 mars 2015, laquelle ne portait que sur 
l'infraction du 23 janvier 2015. Une lecture plus attentive du dossier montre que les deux autres 
infractions ont fait l'objet de deux plaintes différentes, du 2 mars 2015. Il semblerait dès lors que 
ces deux dernières plaintes, par ailleurs non mentionnées dans l'acte de retrait du 9 avril 2015, 


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soient en réalité toujours pendantes et que la lettre de la partie plaignante du 23 avril 2015 ne soit 
qu'une demande de poursuivre leur instruction. 
Il faut cependant relever que dans la motivation de l'ordonnance du 23 avril 2015 il est indiqué que 
"A.________ ont déclaré retirer leur plainte pénale déposée contre vous pour avoir voyagé sans 
titre de transport valable les 26.11.2014 sur la ligne C.________ – D.________, 10.12.2014 sur la 
ligne E.________ – D.________". Or le principe ne bis in idem reçu dans les principes généraux 
du droit pénal et inscrit à l'art. 11 CPP est attaché aux faits qui ont déjà fait l'objet d'une décision. 
La mention des autres infractions dans l'ordonnance du 23 avril 2015 pourrait être de nature à les 
faire tomber sous le coup de l’interdiction de la double poursuite, étant par ailleurs relever que la 
reprise de cause après une non-entrée en matière est limitée à la découverte de faits nouveaux 
(art. 310 al. 2 et 323 CPP). Dans cette mesure, l'intérêt à une annulation par voie de recours 
demeure. 
c)
Comme cela ressort de ce qui précède, le dossier contient effectivement deux plaintes 
pénales du 2 mars 2015 pour les voyages sans titre de transport valable les 26 novembre 2014 sur 
la ligne C.________ – D.________ et 10 octobre 2014 sur la ligne E.________ – D.________, et 
une plainte du 25 mars 2015 pour un voyage semblable du 23 janvier 2015 sur la ligne 
F.________ – G.________. Il ressort également clairement de la lettre du 9 avril 2015 qu'elle ne 
contient un retrait de plainte qu'en ce qui concerne "notre plainte pénale du 25.03.2015" 
concernant l'"infraction du 23.01.2015". L'ordonnance de non-entrée en matière ne pouvait dès 
lors porter que sur cette plainte et cette infraction et non pas sur les autres. 
Dans cette mesure, le recours doit dès lors être admis en ce sens que l'ordonnance attaquée doit 
être annulée et la cause renvoyée au Ministère public pour suite de la procédure sur les plaintes 
non retirées et nouvelle décision globale sur les frais. 
3.
Le recours étant admis, les frais de la procédure de recours, fixés à 374 francs (émolument : 
300 francs; débours : 74 francs), doivent être laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière prononcée le 23 avril 2015 est annulée et la 
cause renvoyée au Ministère public pour suite de la procédure sur les plaintes non retirées et 
nouvelle décision globale sur les frais. 
II.
Les frais de la procédure de recours, par 374 francs (émolument : 300 francs ; débours : 
74 francs), sont mis à la charge de l'Etat. 
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 30 avril 2015
Président
Greffière