fr_gerichte · 602 2014 128 · 2015-06-25 · fr

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Raumplanung und Bauwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2014 128
Arrêt du 25 juin 2015
IIe Cour administrative
Composition
Président:
Christian Pfammatter
Juges:
Johannes Frölicher, Josef Hayoz
Greffier-stagiaire:
Simone Schürch
Parties
A.________, recourante 
contre
DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT ET 
DES CONSTRUCTIONS, autorité intimée, 
PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA SARINE, autorité intimée 
Objet
Aménagement du territoire et constructions
Recours du 13 octobre 2014 contre la décision du 16 octobre 2014


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attendu
que, le 5 mai 2014, A.________ a déposé une demande de permis de construire pour la création 
d’un balcon en bois (6 x 2 x 1 mètres), en modification du permis de construire no PC bbb délivré le 
10 octobre 2013. Le projet concerne un immeuble de trois étages sis sur l’article ddd du registre 
foncier (RF) de la Commune de C.________, en zone agricole;
que le projet n’a fait l’objet d’aucune opposition et a été préavisé favorablement par la commune le 
26 mai 2014; 
que, le 25 juin 2014, le Service des constructions et de l’aménagement (SeCA) a fait savoir qu’il 
envisageait de préaviser négativement la demande de modification du permis et a demandé à 
l’intéressée de déposer ses observations;
que, le 25 juillet 2014, A.________ a tout d’abord fait valoir que l’article ddd RF se trouvait certes 
en zone agricole, mais en proximité d’une zone urbaine qui allait bientôt se développer. Elle a 
annexé un plan attestant ses dires. Elle a en outre indiqué que le projet avait pour but d’offrir un 
confort supplémentaire aux locataires du premier étage et une meilleure intégration de l’immeuble 
dans le paysage, la construction du balcon donnant « un côté plus esthétique à la façade ». 
L’intéressée a également indiqué que l’appartement au premier étage suscitait, de par l’absence 
de balcon, moins d’intérêt de la part des locataires. Enfin, elle a confirmé le maintien de sa 
demande de permis de construire; 
que, le 25 août 2014, la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions 
(DAEC) a refusé l’octroi d’une autorisation spéciale au sens de l’art. 136 de la loi sur 
l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC; RSF 710.1). L’autorité a estimé, d’une 
part, que la modification envisagée n’était pas destinée à rendre le bâtiment conforme au niveau 
des standards de confort actuels et n’était donc pas nécessaire; d’autre part, elle a relevé qu’elle 
ne visait pas non plus une meilleure intégration de l’immeuble dans le paysage, ni un 
assainissement énergétique, de sorte qu’aucune des conditions – alternatives – de l’art. 24c de la 
loi sur l’aménagement du territoire (LAT; RSF 700) n’était remplie;
que, le 15 septembre 2014, prenant acte du refus d’autorisation spéciale de la DAEC, le SeCA a 
émis un préavis défavorable concernant la demande de permis de construire;
que, le 13 octobre 2014, A.________ a saisi le Tribunal cantonal d’un recours contre ce préavis 
[sic], dont elle demande implicitement l’annulation. À son sens, il est évident que l’aménagement 
d’un balcon pour un appartement de quatre pièces et demie constitue aujourd’hui une norme 
usuelle. Elle insiste aussi sur le fait que la réalisation du projet permettrait une parfaite intégration 
du bâtiment dans la zone; 
que, le 16 octobre 2014, constatant le refus d’autorisation spéciale de la DAEC, le préfet a refusé 
le permis de construire;
que, dans ses observations du 25 novembre 2014, la DAEC conclut au rejet du recours en se 
référant à la motivation de sa décision du 25 août 2014. À titre complémentaire, elle relève que la 
condition exigeant que toute modification de l’aspect extérieur soit nécessaire à un usage 
d’habitation répondant aux normes usuelles permet en particulier l’adaptation des hauteurs du 
sous-plafond, des fenêtres et d’autres équipements similaires. À l’inverse, la construction d’un 


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balcon de dimensions non négligeables, et qui a pour seul but d’améliorer l’attractivité du 
logement, ne saurait respecter cette condition;
que, le 2 décembre 2014, la commune s’est référée à son préavis favorable et a indiqué n’avoir 
aucune autre observation à formuler;
considérant
que, selon l’art. 4 al. 1 du code de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1), 
sont des décisions les mesures de caractère obligatoire prises dans un cas d’espèce en 
application du droit public et qui ont pour objet de créer, modifier ou annuler des droits ou des 
obligations (let. a); de constater l’existence, l’inexistence ou le contenu de droits ou d’obligations 
(let. b); de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou 
constater des droits ou des obligations (let. c). Les décisions sont sujettes à recours (art. 113 
CPJA);
que le recours – déposé le 13 octobre 2014 – conteste le préavis du SeCA du 15 septembre 2014, 
qui n’est pas une décision. Toutefois, la décision du préfet a été notifiée le 16 octobre 2014, soit 
trois jours après le dépôt du recours. Il faut donc constater que la recourante a attaqué par erreur 
manifeste le préavis du SeCA, alors qu’en réalité, elle souhaitait s’en prendre au prononcé du 
préfet, qui lui pouvait faire l’objet d’un recours à l’Instance de céans (art. 114 al. 1 let. c CPJA et 
art. 141 al. 1 LATeC). Sous peine de tomber dans le formalisme excessif, cette erreur ne saurait lui 
porter préjudice;
que, pour le reste, le recours a été déposé dans le délai et les formes prescrits et l'avance des 
frais de procédure versée en temps utile. Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses 
mérites;
que, selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). Il n’y a pas de contrôle de l’opportunité en matière de 
permis de construire. 
que l’art. 24c LAT a la teneure suivante:
Art. 24c Constructions et installations existantes sises hors de la zone à bâtir et non conformes à 
l'affectation de la zone
1 Hors de la zone à bâtir, les constructions et installations qui peuvent être utilisées conformément à 
leur destination mais qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone bénéficient en principe de la 
garantie de la situation acquise.
2 L'autorité compétente peut autoriser la rénovation de telles constructions et installations, leur 
transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les 
bâtiments aient été érigés ou transformés légalement.
3 Il en va de même des bâtiments d'habitation agricoles et des bâtiments d'exploitation agricole qui 
leur sont contigus et ont été érigés ou transformés légalement avant l'attribution du bien-fonds à un 


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territoire non constructible au sens du droit fédéral. Le Conseil fédéral édicte des dispositions pour 
éviter les conséquences négatives pour l'agriculture.
4 Les modifications apportées à l'aspect extérieur du bâtiment doivent être nécessaires à un usage 
d'habitation répondant aux normes usuelles ou à un assainissement énergétique ou encore viser à 
une meilleure intégration dans le paysage.
5 Dans tous les cas, les exigences majeures de l'aménagement du territoire doivent être remplies.
que l’art. 42 al. 3 let. b de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) dispose 
qu’un agrandissement peut être réalisé à l’extérieur du volume bâti existant si les conditions de 
l’art. 24c al. 4 LAT sont remplies; 
qu’il faut d’emblée constater que le projet litigieux ne vise pas un assainissement énergétique du 
bâtiment. De même, à l’inverse de ce que prétend la recourante, on ne voit pas en quoi il 
contribuerait à une meilleure intégration du bâtiment dans le paysage. S’agissant d’une 
construction récente, le bâtiment s’intègre d’ores et déjà dans le quartier où il est situé. Dès lors, 
seule doit être examinée la question de savoir si la construction du balcon est nécessaire à un 
usage d’habitation répondant aux normes usuelles (cf. art. 24c al. 4 LAT);
que, dans son rapport explicatif d’octobre 2012 concernant la révision partielle de l’OAT (p. 9), 
l’Office fédéral du développement territorial (ARE) constate que plusieurs révisions de la LAT et de 
l’OAT sont allées dans la direction de faciliter les agrandissements à l’intérieur du volume bâti 
existant et de décourager les projets à l’extérieur dudit volume. La révision partielle de la LAT a fait 
un pas de plus dans cette direction en prévoyant que les modifications apportées à l’aspect 
extérieur du bâtiment doivent être nécessaires à un usage d’habitation répondant aux normes 
usuelles ou à un assainissement énergétique ou encore viser à une meilleure intégration dans le 
paysage. L’ARE observe enfin que « dans des nombreux projets d’agrandissement en dehors du 
volume bâti existant, aucun de ces trois critères ne sera respecté »;
que, selon le rapport explicatif de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du 
territoire et de l’énergie du Conseil national du 22 août 2011 (FF 2011 p. 6540), la condition de 
modification nécessaire à un usage d’habitation répondant aux normes usuelles est remplie 
lorsque, par exemple, il s’agit d’adapter aux besoins modernes les hauteurs sous-plafond, les 
fenêtres et équipements similaires. Ainsi, « les exigences valables pour l’agrandissement du 
volume visible du bâtiment seront de fait plus élevées. Cela s’inscrit dans la tendance visant à 
concentrer les agrandissements en particulier sur les volumes construits existants »;
que la recourante demande la modification d’un permis de construire délivré en 2013 afin d’ajouter 
un balcon en bois au premier étage du bâtiment. Comme elle l’a indiqué dans ses observations du 
25 juillet 2014, elle souhaite par ce biais rendre la location de l’appartement à l’étage plus 
attractive;
que certes, dans la mesure où elle a réalisé le bâtiment en parfaite conformité avec la loi, elle jouit 
de la garantie de la situation acquise. Cette garantie se justifie par le fait que le propriétaire 
concerné par un classement en zone agricole de sa parcelle a effectué les investissements 
nécessaires à la construction en toute confiance quant à la possibilité de rénover ou agrandir sa 
construction ou installation par la suite (cf. rapport explicatif de la Commission du Conseil national, 
FF 2011 p. 6536). Néanmoins, l’art. 24c LAT limite cette garantie en mentionnant exhaustivement 
les possibilités de modifier extérieurement le bâtiment (cf. VLP-ASPAN, Territoire & 
Environnement no 1/13, p. 12 ss);


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qu’en l’espèce, il faut constater que la construction du balcon en question n’est pas nécessaire à 
un usage d’habitation répondant aux normes usuelles. Tout d’abord, les travaux préparatoires 
précités révèlent clairement la volonté du législateur de limiter autant que possible toute 
modification extérieure des bâtiments. Il ne fait aucun doute que la construction d’un balcon de 
dimensions aussi importantes apporte un niveau de confort supplémentaire par rapport à la norme 
usuelle, de sorte qu’un tel attribut ne saurait être considéré comme étant essentiel pour une 
maison d’habitation. Le cas particulier diffère fondamentalement d’autres situations où, par 
exemple, la construction de fenêtres ou l’augmentation de la hauteur des plafonds sont 
incontournables afin d’assurer l’habitabilité d’une construction. Les allégations de la recourante, 
qui se limite à avancer des arguments de nature économique pour justifier la nécessité de la 
réalisation du projet, ne peuvent que confirmer ce constat;
qu’au demeurant, la recourante ne peut tirer aucun droit de l’effet anticipé accordé au plan 
d’aménagement local (PAL) en cours de révision, sa parcelle étant toujours affectée à la zone 
agricole selon le nouveau plan; 
qu’il appert ainsi que c’est à bon droit que les autorités intimées ont refusé l’autorisation spéciale et 
la modification du permis de construire requise par la recourante. Partant, le recours doit être 
rejeté;
que les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 131 al. 1 
CPJA); 
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de procédure, par 1'500 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont 
prélevés sur l’avance de frais qui a été versée et dont le solde (500 francs) est restitué.
III.
Communication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 25 juin 2015/cpf/ssc
Président
Greffier-stagiaire