fr_gerichte · 502 2025 423 · 2026-01-23 · fr
Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2025 423
502 2025 425
Arrêt du 23 janvier 2026
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Marc Sugnaux
Greffière :
Dunia Vaucher-Crameri
Parties
A.________, prévenue et recourante, représentée par Me Isabelle
Théron, avocate
contre
MINISTÈRE PUBLIC, autorité intimée
et
B.________, intimée, représentée par Me Sébastien Dorthe, avocat
Objet
Compétence des tribunaux pénaux
Recours du 5 décembre 2025 contre la décision du Ministère public
du 26 novembre 2025

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considérant en fait
A.
Par ordonnance pénale du 31 octobre 2025, le Ministère public a reconnu A.________
coupable de gestion déloyale, d’inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité et de délit
contre la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, et l’a condamnée à une peine
pécuniaire de 60 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende de CHF 1'000.-.
Par courrier du 3 novembre 2025, A.________, par son avocate Me Isabelle Théron, a formé
opposition à l’encontre de l’ordonnance pénale précitée. Elle a également requis d’être renvoyée
devant le Tribunal pénal économique (ci-après : TPE) en application de l’art. 79 de la loi
fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la justice (LJ ; RSF 130.1).
B.
En date du 26 novembre 2025, le Ministère public a informé A.________ que son opposition
serait transmise au Juge de police de l’arrondissement de la Sarine.
C.
Le 5 décembre 2025, A.________, par son avocate Me Isabelle Théron, a déposé un recours
auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre pénale) contre la décision
du Ministère public précitée, concluant à ce qu’elle soit renvoyée devant le TPE, et non pas devant
le Juge de police.
Le 9 décembre 2025, le Président de la Chambre pénale a invité le Procureur général du Ministère
public à déposer ses observations sur le recours.
Le 15 décembre 2025, le Procureur général a déposé ses observations sur le recours, concluant à
son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet.
Par courrier du 23 décembre 2025, le Président de la Chambre pénale a invité la Juge de police à
déposer ses observations sur le recours.
Le 31 décembre 2025, la Juge de police a renoncé à se déterminer sur le recours. Les parties ont
reçu une copie de ladite détermination.
Par courrier du 7 janvier 2025, l’intimé, par Me Sébastien Dorthe, s’est spontanément déterminé sur
le recours.
en droit
1.
1.1.
La décision du Procureur général de transmettre l’opposition formée par la prévenue au Juge
de police est susceptible de recours auprès de la Chambre pénale (art. 393 al. 1 let. a CPP).
1.2.
Le recours doit être adressé, par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 396 al. 1 CPP). Il a donc été interjeté en temps utile.
1.3.
Le recours est motivé et contient des conclusions (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP).

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1.4.
La Chambre pénale, qui dispose d’une entière cognition (art. 393 al. 2 CPP), statue sans
débats (art. 397 al. 1 CPP).
1.5.
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une
décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). La partie recourante doit
démontrer en quoi la décision attaquée viole une règle de droit destinée à protéger ses intérêts et
en quoi elle en déduit un droit subjectif (PC CPP, 3e éd. 2025, art. 382 n. 3).
1.5.1. Dans son recours, la prévenue indique qu’elle a un intérêt juridiquement protégé à la
modification de la décision du Ministère public. Elle expose que les infractions qui lui sont reprochées
sont exclusivement de nature économique, la mise en œuvre de juges disposant de compétences
spécifiques en matière de criminalité économique étant, selon elle, primordiale, et le contraire lui
causant, un préjudice au sens de l’art. 382 al. 1 CPP.
1.5.2. En l’espèce, il est constaté qu’il n’existe aucun conflit de for entre le TPE et la Juge de police.
En effet, dans le cadre de la présente procédure de recours, la Juge de police a renoncé à se
déterminer sur celui-ci, acceptant tacitement sa compétence. Dans la mesure où il n’existe pas de
conflit de for au sens de l’art. 40 CPP, la question de savoir si une partie peut tout de même contester
la compétence de l’autorité en charge de la procédure pénale n’est pas évidente. La question de
savoir si un tel intérêt doit lui être reconnu ou non en l’espèce peut rester ouverte au vu de l’issue
du recours.
2.
2.1.
Selon l’art. 79 LJ, le TPE connaît des affaires portant, pour l’essentiel, sur des infractions
contre le patrimoine ou des faux dans les titres, si leur examen requiert des connaissances
économiques spéciales ou l’appréciation d’un grand nombre de moyens de preuves écrits.
2.2.
La recourante fait valoir que les infractions qui lui sont reprochées sont exclusivement des
infractions de nature économique. Elle précise que l’instruction pénale a été menée par la brigade
financière de la Police cantonale sous la supervision de la Procureure spécialisée en charge des
infractions économiques. Elle indique en outre que la plus grande partie de l’instruction portait sur
l’analyse de comptes bancaires et de pièces comptables, et qu’il appartiendra aux juges ayant à
statuer de procéder également à cette analyse minutieuse, ce qui requiert, de l’avis de la recourante,
des connaissances économiques spéciales.
2.3.
En l’occurrence, l’ensemble des infractions retenues à l’encontre de la prévenue sont de
nature économique. Il ressort de l’ordonnance pénale contestée, valant acte d’accusation qu’une
gestion déloyale lui est premièrement reprochée, et cela pour les faits suivants : « En ne respectant
pas la signature collective à deux imposée par les statuts de B.________, en utilisant
successivement et sans distinction claire son compte privé et les comptes du club et en ne se
préoccupant pas de la bonne tenue de la comptabilité de cette association, dont elle était présidente,
A.________ a permis que les intérêts pécuniaires de B.________ soient lésés ». A l’instar du
Ministère public, il est constaté qu’il n’est pas nécessaire de recourir à des assesseurs spécialisés
pour procéder à l’examen de tels faits, et qu’il n’est au surplus pas question d’une forme qualifiée
de gestion déloyale.
Il est ensuite reproché à la prévenue de s’être rendue coupable d’inobservation des prescriptions
légales sur la comptabilité (art. 325 CP). Il s’agit là d’une contravention et l’analyse des faits sur ce
point ne relève d’aucune difficulté particulière.

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En dernier lieu, il est encore reproché à la prévenue de s’être rendue coupable de délit à la loi
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (art. 87 al. 4 LAVS), cela en prélevant les déductions
sociales (AVS/AI/APG/AC) des salaires versés à ses employés, sans toutefois reverser la totalité de
celles-ci aux institutions correspondantes. Il est en l’occurrence question d’une infraction courante
qui ne nécessite pas de compétences spécifiques et qui est très régulièrement traitée par les
tribunaux pénaux non spécialisés.
En résumé, il est constaté que l’instruction pénale a dans un premier temps nécessité l’analyse
approfondie de nombreuses pièces de comptabilité. Il ressort en particulier de l’ordonnance pénale
ce qui suit (p. 6) : « Du montant de CHF 76'230.85 qu’il convenait de clarifier, l’analyse des
17 classeurs comptables a permis de mettre la main sur des pièces justificatives pour une somme
totale de CHF 16'621.80. Un montant de CHF 59'609.05 n’a pas pu être clairement justifié par des
pièces comptables ou documents probants, précision étant faite que de nombreuses pièces
comptables existent sans toutefois pouvoir les attribuer à des opérations particulières. ». A l’issue
de l’instruction pénale, il est relevé que l’enjeu pénal de l’affaire est limité et qu’il ne relève pas d’une
complexité particulière. Si, dans un premier temps, l’analyse comptable de nombreuses pièces s’est
avérée nécessaire, force est de constater qu’à l’issue de l’instruction les faits qui sont finalement
reprochés à la prévenue sont assez simples et que les tribunaux non spécialisés ont l’habitude de
traiter ce genre d’infractions. Il n’est aucunement à prévoir, dans le cas d’espèce, que l’examen des
faits qui seront soumis à l’autorité requiert des connaissances économiques spéciales, ni que cette
autorité sera amenée à devoir examiner un grand nombre de moyens de preuve écrits. On relèvera
également qu’au vu de la peine réclamée par le Ministère public dans le cadre de son ordonnance
pénale, valant désormais acte d’accusation, on se trouve dans une affaire qui relève clairement de
la compétence de la Juge de police, et non pas du Tribunal pénal d’arrondissement qui serait
composé de plusieurs membres, à l’instar du TPE.
2.4.
Au vu de ce qui précède, la Juge de police est compétente pour connaître de l’ordonnance
pénale du 31 octobre 2025, valant acte d’accusation. Le recours est rejeté dans la mesure de sa
recevabilité.
3.
3.1.
La recourante demande l’extension de sa défense d’office, subsidiairement d’être mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite avec désignation d’un mandataire d’office pour la
procédure de recours.
3.2.
La Chambre pénale a abandonné sa pratique qui consistait à étendre automatiquement, ainsi
même sans requête, la défense d’office du prévenu obtenue en première instance à la procédure
de recours ; elle se conforme dorénavant à la jurisprudence fédérale (not. arrêt TF 7B_485/2023 du
11 septembre 2023 consid. 4.3 et les références citées), selon laquelle une défense d’office admise
en première instance ne s’étend en principe pas à la procédure de recours. Dans cette procédure,
à tout le moins lorsque le prévenu recourt, seule la défense d’office selon les règles générales de
l’assistance judiciaire entre en ligne de compte. Ainsi, une requête d’assistance judiciaire doit
désormais dans chaque cas être déposée par le prévenu recourant pour la procédure de recours,
avec démonstration que les conditions de l’assistance judiciaire sont remplies (arrêt TC FR 502 2024
79 du 23 août 2024 consid. 3.1.2), soit l’indigence, les chances de succès du recours et – pour les
situations dans lesquelles le prévenu recourant ne bénéficiait pas déjà d’une défense d’office en
première instance – la nécessité de l’assistance d’un avocat.

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3.3.
Par-devant le Ministère public, la prévenue a été mise au bénéfice d’une défense d’office
obligatoire au sens de l’art. 132 CPP (ordonnance du 5 avril 2024). Cet élément n’a pas d’influence
devant la Chambre pénale. En effet, conformément à la nouvelle pratique, c’est à juste titre que la
prévenue a déposé une nouvelle requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours. Elle
soutient qu’elle ne dispose pas des ressources suffisantes pour assumer les frais de la présente
procédure et que sa cause n’est pas vouée à l’échec.
3.4.
En l’espèce, l’ensemble des conditions étant remplies, la prévenue est mise au bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure de recours et Me Isabelle Théron lui et désignée comme
défenseure d’office.
3.5.
La Chambre pénale arrête elle-même l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure de
recours selon l’art. 57 al. 1 et 2 du Règlement sur la justice (RJ ; RSF 130.11). L’art. 57 al. 2 RJ
mentionne que l'indemnité horaire est de CHF 180.-. Selon sa liste de frais produite, Me Isabelle
Théron requiert un montant de CHF 1'391.15, TVA et débours compris. Elle indique avoir consacré
7 heures à la défense des intérêts de sa cliente. L’indemnité réclamée apparaît correcte et peut donc
être reprise telle quelle. L’indemnité due à Me Isabelle Théron, à la charge de l’Etat, est ainsi fixée
à CHF 1'286.90 débours compris, mais TVA (8.1%) par CHF 104.25 en sus (cf. art. 56 ss RJ).
4.
4.1.
Au vu de l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'991.15.-
(émolument : CHF 500.- ; débours : CHF 100.- ; indemnité de défenseure d’office : CHF 1'391.15),
sont mis à la charge de la prévenue (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée à la défenseure d’office ne sera exigible que lorsque la situation économique de la prévenue
le permettra.
4.2.
L’intimée, par Me Sébastien Dorthe, s’est très brièvement déterminée sur le recours. Etant
donné que ladite détermination est intervenue de manière spontanée sans qu’un délai ait été imparti,
et qu’au surplus aucune indemnité n’a été réclamée, il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité de
partie à l’intimée.
(dispositif en page suivante)

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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, la Juge de police de l’arrondissement de la Sarine est compétente pour connaître de
l’opposition formée par A.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale du 31 octobre 2025.
II.
Me Isabelle Théron est désignée avocate d’office de A.________ pour la procédure de
recours.
L’indemnité due pour la procédure de recours à Me Isabelle Théron en sa qualité de
défenseure d’office est fixée à CHF 1'391.15, TVA par CHF 104.25 comprise.
III.
Les frais de la procédure de recours par CHF 1'991.15 (émolument : CHF 500.- ; débours :
CHF 100.- ; indemnité de défenseure d’office : CHF 1'391.15) sont mis à la charge de
A.________.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre II. ci-dessus sera exigible dès que
la situation économique de A.________ le permettra.
IV.
Aucune indemnité de partie n’est allouée à l’intimée.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 23 janvier 2026/dvc
Le Président
La Greffière