fr_gerichte · 101 2012 362 · 2013-03-08 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Schlichtung (Art. 197 ZPO)

Tribunal cantonal 
Kantonsgericht
CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG ______________________________________________________________________________________
101 2012-362
Arrêt du 8 mars 2013
Ie COUR D’APPEL CIVIL
COMPOSITION
Président :
Hubert Bugnon
Juges :
Roland Henninger, Françoise Bastons Bulletti
Greffier :
Ludovic Farine
PARTIES
A.________ demandeur et recourant 
contre
B.________ défenderesse et intimée 
OBJET
Irrecevabilité pour défaut de tentative de conciliation (art. 59 et 197 CPC)
Recours du 7 décembre 2012 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de la Sarine du 16 novembre 2012


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a t t e n d u
que le 14 novembre 2012, A.________ s'est adressé au Président du Tribunal civil de la 
Sarine (ci-après : le Président) pour lui faire part d'un problème rencontré, au sujet de 
l'entretien d'une haie, avec B.________, propriétaire d'un immeuble contigu au sien ; il a 
terminé ce courrier par ce qui suit : "Je vous remercie de prêter attention à ce courrier et 
de me faire connaître les possibilités permettant de régulariser cette situation" ;
que par décision du 16 novembre 2012, le Président n'est pas entré en matière sur la 
requête de A.________, au motif qu'elle n'avait pas été précédée d'une tentative de 
conciliation, et a mis les frais à sa charge ;
que par acte du 5 décembre 2012, posté le 7 décembre 2012, A.________ a déclaré 
s'opposer à la décision du 16 novembre 2012, faisant valoir que, l'organe de conciliation 
étant à la même adresse que le Président, il s'attendait à ce qu'on l'éclaire sur cette 
question ;
que B.________ ne s'est pas déterminée sur le recours dans le délai de 30 jours qui lui a 
été imparti à cet effet le 14 janvier 2013 ;
que l'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, 
pour autant que, dans les affaires pécuniaires, la valeur litigieuse soit supérieure à 
10'000 francs (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC) ; dans le cas contraire, c'est la voie du 
recours qui est ouverte (art. 319 let. a CPC) ; le délai d'appel ou de recours en procédure 
ordinaire est de 30 jours (art. 311 al. 1 et 321 al. 1 CPC) ;
qu'en l'espèce, le litige portant sur l'entretien d'une haie, il faut admettre a priori que la 
valeur litigieuse est inférieure à 10'000 francs, de sorte que c'est la voie du recours qui 
semble ouverte ;
que le recours posté le 7 décembre 2012 a été déposé dans les 30 jours dès réception de 
la décision querellée, le 20 novembre 2012, et qu'il est sommairement motivé ; il est 
ainsi recevable ;
que A.________ reproche au premier juge d'avoir déclaré sa requête irrecevable, au lieu 
de l'éclairer sur la nécessité d'une tentative de conciliation, dont l'autorité compétente a 
son siège à la même adresse que le Président ;
qu'en vertu de l'art. 197 CPC, la procédure au fond est précédée d'une tentative de 
conciliation devant une autorité de conciliation, introduite par une requête de conciliation 
(art. 202 al. 1 CPC) ;
qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que, dans son courrier du 14 novembre 2012, le 
demandeur n'a pas expressément requis la conciliation, mais a exposé le problème 
rencontré avec B.________ en demandant au premier juge de lui faire connaître les 
possibilités de régulariser la situation ;
qu'il est vrai que le juge n'est pas le conseiller juridique des parties, mais qu'en vertu de 
l'art. 56 CPC il doit toutefois les interpeller – et leur donner l'occasion de clarifier ou 


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compléter leurs actes/déclarations – lorsque ceux-ci sont peu clairs, contradictoires, 
imprécis ou manifestement incomplets ;
que cela est d'autant plus vrai dans le cadre de la procédure de conciliation, qui se veut 
particulièrement peu formaliste (cf. art. 202 al. 1 CPC : "(…) la requête de conciliation 
(…) peut être (…) dictée au procès-verbal à l'autorité de conciliation" ; cf. aussi l'art. 201 
al. 1 CPC, qui prévoit qu'une transaction devant l'autorité de conciliation peut aussi 
porter sur des questions litigieuses qui ne sont pas comprises dans l'objet du litige, dans 
la mesure où cela contribue à sa résolution) ;
que de plus, le tribunal doit interpréter les actes des parties selon le principe de la bonne 
foi, notamment en tenant compte du fait qu'elles ne sont pas représentées par un 
mandataire professionnel ; il est ainsi soutenable, en vertu de ce principe, d'interpréter 
les conclusions de la demande (condamnatoire) comme contenant tous les éléments 
d’une demande en constatation, et ainsi de les convertir (TF, arrêt 4A_551/2008 du 12 
mai 2009, consid. 2.3) ;
qu'en l'espèce, à la lecture du courrier du 14 novembre 2012, on comprend que 
A.________ sollicite le concours de la justice dans le différend qui l'oppose à 
B.________ ; le premier juge aurait donc dû interpréter de bonne foi ce courrier comme 
une requête de conciliation, ou à tout le moins interpeller le demandeur – qui n'est pas 
assisté d'un avocat – pour lui faire savoir qu'une telle requête est nécessaire et lui 
demander si son courrier devait être converti dans ce sens, ce à quoi il aurait 
certainement acquiescé vu le contenu de son recours ;
qu'il convient dès lors d'annuler la décision de non-entrée en matière du 16 novembre 
2012 et de renvoyer la cause au premier juge pour qu'il procède à la tentative de 
conciliation entre les parties ;
que les frais judiciaires de la procédure de recours seront laissés à la charge de l'Etat 
(art. 107 al. 2 CPC) ;
(dispositif en page suivante)


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l a C o u r a r r ê t e :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision de non-entrée en matière rendue le 16 novembre 2012 par le 
Président du Tribunal civil de la Sarine est annulée. La cause est renvoyée à ce 
dernier pour qu'il procède à la tentative de conciliation.
II.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à 300 francs, sont laissés à la 
charge de l'Etat.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente 
jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14.
Fribourg, le 8 mars 2013/lfa
Le Greffier :
Le Président :