fr_gerichte · 102 2018 284 · 2019-01-11 · fr
Ie Cour des assurances sociales

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Unentgeltliche Rechtspflege, Höhe der Entschädigung in Zivilsachen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2018 284
Arrêt du 11 janvier 2019
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière:
Elsa Gendre
Parties
A.________, requérant et recourant,
défenseur d'office de B.________
dans la cause qui l'a opposée à C.________
Objet
Assistance judiciaire, montant de l'indemnité du défenseur d'office en
matière civile
Recours du 22 octobre 2018 contre la décision du Président
suppléant de la Commission de conciliation en matière de bail à
loyer pour le district de la Sarine du 9 octobre 2018

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
En date du 8 août 2018, Me A.________ a déposé, au nom de B.________, une requête de
conciliation contre son bailleur auprès de la Commission de conciliation. La conciliation ayant
échoué, une autorisation de procéder a été délivrée.
B.
Par mémoire séparé du 8 août 2018, Me A.________ a sollicité, pour sa mandante, le
bénéfice de l'assistance judiciaire. Par décision du 19 septembre 2018, la Commission de
conciliation a admis cette requête sur le principe et a accordé l'assistance judiciaire à la requérante
pour la procédure de conciliation.
C.
Me A.________ a déposé sa liste de frais le 4 octobre 2018. Il a fait valoir un total de
10 heures et 37 minutes, ce qui correspond à des honoraires de CHF 2'029.70, ainsi que des
débours de 5% sur le montant des honoraires, soit CHF 101.50 et la TVA au taux de 7.7%, par
CHF 156.10.
Par décision du 9 octobre 2018, le Président suppléant de la Commission de conciliation a fixé
l'indemnité de Me A.________ à CHF 1'171.80 au titre des honoraires, auxquels s'ajoutaient des
débours de CHF 58.60 et la TVA au taux de 7.7%, par CHF 94.75. Il a considéré, en substance,
que les opérations préalables au dépôt de la requête d'assistance judiciaire, par 3 heures et
37 minutes, ne devaient pas être prises en compte. Pour le surplus, il a retenu que le travail
effectué entre le 6 août et le 4 octobre 2016, soit 6 heures et 31 minutes (6 pages de requête et
4 pages de demande d'assistance judiciaire) apparaissaient comme suffisant au regard de la
difficulté et de l'importance relatives du litige.
D.
Par mémoire du 22 octobre 2018, Me A.________ a déposé un recours contre cette
décision. Il conclut à l'allocation d'une indemnité totale de CHF 1'852.60, TVA comprise, et d'une
équitable indemnité pour la procédure de recours.
Par courrier du 29 octobre 2018, le Président suppléant de la Commission de conciliation a déclaré
renoncer à se déterminer sur le recours et s'en remettre à l'appréciation de la Cour de céans.
en droit
1.
1.1
Selon l’art. 110 CPC, la décision sur les frais, dont fait partie la fixation de l’indemnité de
défenseur d’office, ne peut être attaquée que par un recours (cf. TAPPY, in Bohnet e. a., CPC
commenté, 2011, art. 122 n. 21). La IIe Cour d'appel civil, qui est compétente en matière de droit
du bail, l’est également en matière de frais judiciaires qui relèvent de ce domaine (art. 17 al. 1 let.
a et 20a al. 1 du Règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation
et son fonctionnement [RTC; RSF 131.11]). La procédure sommaire étant applicable à la requête
d’assistance judiciaire et s’appliquant également à la rémunération du défenseur d’office, le délai
de recours est de dix jours (art. 119 al. 3 et 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, le dossier judiciaire ne permet pas d'établir à quelle date la décision attaquée a été
notifiée au recourant. A défaut de preuve de notification au dossier, il y a cependant lieu

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d'admettre que le recours a été déposé en temps utile, ce d'autant plus que la décision est datée
du 9 octobre 2018 et qu'elle a par conséquent été notifiée au plus tôt le 10 octobre 2018. Dès lors,
le délai de recours était échu au plus tôt le 20 octobre 2018 qui était un samedi, de sorte que le
délai était reporté au premier jour ouvrable suivant, soit le 22 octobre 2018, jour du dépôt du
recours (art. 142 al. 3 CPC). Respectant en outre les exigences de forme et de motivation, il est
recevable en la forme.
1.2
L’avocat d'office dispose, à titre personnel, d’un droit de recours au sujet de la rémunération
équitable accordée (arrêt TF 5D_62/2016 du 1er juillet 2016 consid. 1.3).
1.3
L’instance de recours peut statuer sur pièces (art. 327 al. 2 CPC). Seules la violation du droit
et la constatation manifestement inexacte des faits peuvent être invoquées (art. 320 CPC).
1.4
La valeur litigieuse au sens de l'art. 51 al. 1 let. a LTF est de CHF 527.45, soit la différence
entre l’indemnité demandée en recours et celle qui a été octroyée par le premier juge
(CHF 1'852.60 – 1'325.15).
2.
2.1.
Le recourant fait valoir que le Président suppléant de la Commission de conciliation ne
pouvait pas retrancher les opérations effectuées entre le 23 mai et le 6 août 2018, soit celles
datées d'avant le jour du dépôt de la requête d'assistance judiciaire. Il se plaint en particulier du fait
que le premier juge n'a pas tenu compte de la jurisprudence de la Cour de céans, selon laquelle la
couverture des opérations de l'avocat antérieures à la requête d'assistance judiciaire et étroitement
liées à l'acte avec lequel la requête est déposée ne doit ni donner lieu à des requêtes déposées
avant procès, ni faire l'objet d'une autorisation d'effet rétroactif selon l'art. 119 al. 4 CPC. A ce titre,
il fait valoir que les opérations qui n'ont pas été indemnisées étaient précisément étroitement liées
à la requête de conciliation, à savoir notamment divers échanges de courriels avec la cliente et la
récolte de pièces, une conférence avec la cliente ainsi que la préparation de la requête de
conciliation. Il allègue au surplus que le temps consacré à ces opérations apparait raisonnable et
que la décision attaquée contraindrait l'avocat à invoquer l'art. 114 al. 4 CPC (recte: 119 al. 4 CPC)
et à motiver sa demande, ou encore à dater les opérations du même jour que le dépôt de l'acte, ce
qui est contraire à l'ordre juridique.
2.2.
Aux termes de l'art. 119 al. 1 CPC, la requête d'assistance judiciaire peut être présentée
avant ou pendant la litispendance. De plus, l’assistance judiciaire est exceptionnellement accordée
avec effet rétroactif (art. 119 al. 4 CPC). Si les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire et d’un
défenseur d’office sont réunies, l’Etat doit prendre les coûts en charge à partir du moment du dépôt
de la requête. L’assistance d’un défenseur d’office s’étend cependant déjà aux prestations fournies
par l’avocat pour un mémoire déposé en même temps que la requête d’assistance judiciaire et aux
travaux préparatoires nécessaires, c’est-à-dire aux prestations effectuées par l’avocat en vue du
mémoire à l’occasion duquel la requête a été déposée (cf. arrêt TC/FR 102 2014 38 du
21 novembre 2014 consid. 3-5, in RFJ 2014 251). Un effet rétroactif plus large n’est en revanche
accordé que tout à fait exceptionnellement, lorsqu’il n’a pas été possible, en raison de l’urgence
d’une opération de procédure impérativement requise, de déposer en même temps une requête
d’assistance judiciaire et de désignation d’un défenseur d’office (cf. arrêt TF 5A_181/2012 du
27 juin 2012 consid. 2.3.3).
2.3.
En l'espèce, le recourant a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire pour sa mandante
par acte du 8 août 2018, soit le jour même du dépôt de la requête de conciliation. Les opérations
non indemnisées et effectuées entre le 23 mai et le 6 août 2018 ont consisté en des échanges de

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courriels et l'examen de pièces transmises par la requérante à son mandataire (52 minutes), une
conférence avec la cliente (1 heure) ainsi qu'en la préparation de la requête de conciliation
(45 minutes), soit un total de 2 heures et 37 minutes pour un montant de CHF 471.- et non de
2 heures et 57 minutes pour un montant de CHF 531.- comme allégué par le recourant (cf. liste de
frais du 22 octobre 2018, pièce 3 du bordereau du recourant). Ce dernier a en effet omis dans son
décompte le fait que la rédaction de la requête d'assistance judiciaire effectuée le 6 août 2018
(20 minutes) a été indemnisée par le premier juge. Force est toutefois de constater que les
opérations précitées antérieures à la requête d'assistance judiciaire étaient étroitement liées à la
requête de conciliation déposée le 8 août 2018. Compte tenu de la jurisprudence précitée (cf.
consid. 2.2), l'assistance du défenseur d'office s'étendait aux prestations fournies par
Me A.________ en vue du dépôt de la requête de conciliation. Le montant requis par le défenseur
d'office ne prête de plus pas le flanc à la critique.
Le recours est par conséquent admis et l'indemnité allouée à Me A.________, en sa qualité de
défenseur d'office, est fixée à CHF 1'852.80, TVA par CHF 126.60 compris. La Cour relève
toutefois qu’elle ne discerne pas la raison pour laquelle le recourant renonce à réclamer la TVA sur
les débours. Elle ne saurait toutefois, en procédure de recours, aller au-delà de ses conclusions.
3.
3.1.
S'il n’est en principe pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d’assistance judiciaire
(art. 119 al. 6 CPC), cette règle ne s’applique toutefois pas à la procédure de recours, en
particulier celle introduite par le défenseur d’office contre la fixation de son indemnité
(cf. ATF 137 III 470 consid. 6.5.5; arrêt TF 5D_155/2013 du 22 octobre 2013 consid. 4.2).
3.2.
En l’espèce, le recours a été admis. Il se justifie par conséquent que les frais judiciaires,
fixés forfaitairement à CHF 400.-, soient mis à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC).
3.3.
Le recourant a requis l’octroi d’une équitable indemnité pour la procédure de recours. Dès
lors que le recours a été admis, une indemnité, fixée globalement à CHF 250.-, débours compris et
TVA par CHF 19.25 en sus, sera allouée au recourant pour la procédure de recours (art. 105 al. 2
CPC et 63 al. 2 RJ).
(dispositiv en page suivante)

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la Cour arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, le chiffre 1 de la décision du Président suppléant de la Commission de conciliation
en matière de bail à loyer pour le district de la Sarine du 9 octobre 2018 est modifié. Il a
dorénavant la teneur suivante:
"L'indemnité allouée à Me A.________, en sa qualité de défenseur d'office, est fixée à
CHF 1'644.-, plus CHF 126.60 au titre de la TVA à 7.7%, plus CHF 82.20 au titre de débours
(mais sans TVA) soit un total de CHF 1'852.80.
Elle est intégralement à la charge de l'Etat de Fribourg et est directement versée à
Me A.________."
II.
Les frais judiciaires pour le présent arrêt, fixés à CHF 400.-, sont mis à la charge de l'Etat.
III.
Une indemnité de CHF 269.25, TVA par CHF 19.25 comprise, est allouée à Me A.________
pour la procédure de recours.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 11 janvier 2019/ege
Le Président:
La Greffière: