fr_gerichte · 502 2015 251 · 2016-07-12 · de

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2015 251
Arrêt du 12 juillet 2016
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Greffière:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Michel 
Esseiva
contre
MINISTERE PUBLIC, autorité intimée
Objet
Ordonnance de classement (art. 319 CPP) – frais de procédure 
(art. 426 al. 2 CPP) 
Recours du 23 novembre 2015 contre l’ordonnance du Ministère 
public du 11 novembre 2015
Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
B.________ est âgée de 25 ans et présente un retard de développement, caractérisé par un 
retard mental léger. Elle vit au sein de C.________ à D.________. Le 4 juin 2014, elle s’est 
présentée à la police avec une éducatrice de C.________ pour déposer une plainte pénale contre 
A.________ et E.________ qui sont amis et colocataires. Lors de l’audition filmée du 5 juin 2014, 
elle a expliqué avoir rencontré A.________ en mars ou avril 2014. Elle l’a retrouvé à deux reprises, 
soit une première fois à une date indéterminée lors de laquelle elle a dû caresser son sexe par-
dessus ses vêtements et lui faire une fellation. L’après-midi du 27 mai 2014 a eu lieu la deuxième 
rencontre et à cette occasion elle a dû lui refaire une fellation et avoir une relation sexuelle. Le 
même soir, elle a rencontré son ami E.________ et a entretenu plusieurs relations sexuelles avec 
celui-ci. Le Ministère public a ouvert une procédure pénale pour actes d’ordre sexuel commis sur 
une personne incapable de discernement ou de résistance, éventuellement contrainte sexuelle et 
viol à l’encontre de ces derniers.
B.
Par ordonnance du 11 novembre 2015, la procédure pénale ouverte à l’encontre de 
A.________, auquel il avait désigné un défenseur d'office "avec assistance judiciaire" par 
ordonnance du 8 octobre 2014, a été classée et la moitié des frais de procédure fixés à 
CHF 3'977.55 ont été mis à sa charge. E.________ a fait l’objet d’une ordonnance distincte.
C.
Par mémoire de son défenseur du 23 novembre 2015, A.________ a recouru contre 
l’ordonnance de classement en concluant à ce que l’intégralité des frais de procédure soit mise à 
la charge de l’Etat.
Par courrier du 7 décembre 2015, le Ministère public a renvoyé aux considérants de l’ordonnance 
attaquée et a conclu au rejet du recours. 
en droit
1.
a)
La compétence de la Chambre pénale découle de l’art. 85 al. 1 LJ. L’art. 395 let. b CPP 
prévoit cependant que lorsque l’autorité de recours est un tribunal collégial, que le recours porte 
sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux 
n’excède pas CHF 5'000.-, la direction de la procédure, soit le président du tribunal selon l’art. 61 
let. c CPP, statue seule. En l’espèce, le recours portant sur les conséquences économiques 
accessoires d’une décision de classement et la valeur litigieuse étant de CHF 3'977.55, la 
compétence du Président de la Chambre pénale est donnée. 
b)
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans le délai 
de dix jours, à l’autorité de recours. L’ordonnance querellée a été notifiée au défenseur du 
recourant le 12 novembre 2015, si bien que le recours, remis à un bureau de poste le lundi 
23 novembre 2015, soit le premier jour ouvrable suivant le dernier jour (art. 90 al. 2 CPP) a été 
déposé dans le délai légal. 
c) 
L’ordonnance querellée mettant les frais de procédure à la charge du recourant, prévenu 
dans la procédure, celui-ci a un intérêt à ce qu’elle soit modifiée. Doté de conclusions et motivé 
(art. 396 al. 1 CPP), le recours est recevable en la forme.
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2.
a)
Dans le cadre de son recours (p. 5, ch. 3 et 4), le recourant soutient que le jugement 
moral d’un comportement déterminé ne saurait fonder une condamnation aux frais du prévenu 
dont la culpabilité n’est pas retenue. Il souligne que B.________ n’avait exprimé aucun refus ni 
encore moins demandé de l’aide et que c’est elle qui avait pris l’initiative des rencontres au cours 
desquelles les relations sexuelles ont eu lieu. Il affirme que l’enquête ayant démontré que celle-ci 
avait pour pratique de provoquer sa rencontre avec des hommes inconnus dans le but d’obtenir 
des relations sexuelles. A son avis, une telle attitude exclurait par principe une quelconque atteinte 
aux droits de la personnalité aux termes de l’art. 28 CC. Il conclut que la décision querellée 
procèderait à l’évidence d’un jugement purement moral du comportement du recourant et que ce 
jugement n’aurait guère sa place dans l’application de l’art. 426 al. 2 CPP.
b)
Aux termes de l’art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de 
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis 
à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus 
difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence (arrêt TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.3), la condamnation d'un 
prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, 
consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision 
défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des 
infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le 
prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le 
cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en 
relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (arrêt TF 6B_1008/2013 du 
27 mars 2014 consid. 1.2 et les réf.). Le juge doit fonder son prononcé sur des faits incontestés ou 
déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a in fine p. 374).
Dans la seconde hypothèse de l’art. 426 al. 2 CPP, il doit s’agir d’une "faute procédurale", c’est-à-
dire d’un comportement qui a compliqué ou prolongé la procédure, pour que les frais y relatifs 
puissent être mis à la charge de celui-ci. (J. CHAPPUIS, Commentaire Romand CPP, 2011, n. 2 ad 
art. 426). A titre d’exemples de "faute procédurale", la jurisprudence retient le cas du prévenu qui 
dirige l’enquête sur une fausse piste par des déclarations mensongères ou celui qui complique et 
prolonge la procédure en ne se présentant pas aux débats (ATF 116 Ia 162, consid. 2.c.aa et 
l’arrêt cité).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l’imputation des frais ou le refus 
d’une indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou 
non écrite résultant de l’ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d’une 
application par analogie des principes découlant de l’art. 41 CO. Un comportement contraire à la 
seule éthique ne peut justifier le refus d’indemniser le prévenu libéré des charges de la poursuite 
pénale. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (arrêts 
TF 6B_439/2013 du 19 juillet 2013 consid. 1.1., 6B_428/2012 du 19 novembre 2012 consid. 3.1. ; 
ATF 119 Ia 332 consid. 1b). Ainsi, le fait de traiter autrui de "gangster" dans un article de journal 
constitue une violation de l’art. 28 CC, de sorte que les frais de la procédure peuvent être mis à la 
charge de son auteur, malgré le retrait de la plainte pénale et le classement de la procédure 
pénale qui s’en est suivie (arrêt TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.4.4). L’art. 28 CC 
prescrit que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa 
protection contre toute personne qui y participe. Une atteinte est illicite, à moins qu’elle ne soit 
justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la 
loi. L’illicéité se définit comme la transgression d’une défense de nuire à autrui, en l’absence de 
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motifs légitimes (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de 
l’adulte, 2014, n. 557). 
c)
aa) En l’espèce, l'ordonnance attaquée n'est très sommairement motivée sur le point 
litigieux. On y lit que le comportement du recourant à l’égard de B.________ est blâmable, qu’il 
aurait cyniquement bafoué son droit à l’intégrité en n’hésitant pas à "l’offrir" à son ami et que ce 
comportement contreviendrait à l’art. 28 CC. 
S’il est incontestable que le recourant s’est montré fort peu courtois et délicat à l’égard de 
B.________, l’on ne peut pour autant retenir qu’il a voulu commettre une atteinte à sa 
personnalité. En effet, A.________ a, selon ses propres mots, pris ce qui s’offrait à lui (ordonnance 
attaquée, p. 4, let. b, 1er §) et cela sans devoir exercer la moindre pression sur la jeune femme qui 
voulait le revoir et qui ne lui avait pas dit vivre dans C.________ ou ne pas être capable de dire 
non aux hommes. Ensuite, l’instruction n’a pas démontré que celui-ci savait, qu’au moment des 
faits le concernant et concernant son ami, B.________ était totalement incapable de discernement 
et/ou de résistance, et qu’il s’en serait accommodé (id., p. 4, let. c). Selon les faits retenus, 
B.________ a accepté de se rendre avec les deux jeunes hommes dans leur appartement et elle a 
accepté de rester seule avec l'ami tout en sachant ce qui allait se passer, d'une part, et d'autre part 
qu'il n'est "pas non plus exclu qu'il ait pu penser qu'elle conservait la faculté d'accepter le rapprochement 
sexuel que E.________ allait certainement lui proposer plus tard dans la soirée" (id., p. 4, 6e §). On ne 
peut dès lors considérer comme établi que le recourant aurait "offert" la jeune femme à son ami 
contre le gré ou même à l'insu de celle-ci. 
Par ailleurs, force est de constater que l'ordonnance ne décrit pas le lien de causalité qu'il y aurait 
eu entre le fait que le prévenu aurait "offert" la jeune femme à son ami et les opérations de 
procédure pénale engagées. 
Dans ces circonstances, l’on ne peut retenir que le recourant a transgressé une règle de 
comportement dans des circonstances propres à lui faire supporter les frais de la procédure. Par 
conséquent, les frais de la procédure doivent être mis à la charge de l’Etat au sens de l’art. 423 
CPP. 
d)
Au vu de ce qui précède, il s’en suit l’admission du recours et la modification de 
l’ordonnance querellée. 
3.
Vu l’admission du recours, les frais de procédure seront mis à la charge de l’Etat (art. 428 
CPP). 
Le recours ayant été déposé dans le cadre du mandat de défense d'office, la rémunération y 
relative intervient à ce titre (ATF 138 IV 205 consid. 1). La Chambre pénale arrête elle-même 
l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure de recours selon l’art. 57 al. 1 et 2 RJ (RFJ 
2015 73). Me Esseiva a été désigné avocat d’office "avec assistance judiciaire" par ordonnance du 
8 octobre 2014. La défense d'office, réglée par l’art. 132 CPP, voit l'autorité commettre au prévenu 
un défenseur rétribué par l'Etat, à tout le moins provisoirement (TF, arrêt 1B_76/2013 du 8 mai 
2013 consid. 2.1). Même lorsqu’un prévenu obtient gain de cause dans une procédure, le 
défenseur d’office doit donc être rémunéré selon le tarif prévu et non en fonction des honoraires 
d’avocat ordinaire (ATF 139 IV 261, JdT 2014 IV 173). Le défenseur sera dès lors indemnisé au 
tarif horaire de CHF 180.-. 
En l’espèce, pour la rédaction du recours et l’examen de la détermination ainsi que de l'arrêt, le 
temps y relatif peut être estimé au vu du dossier à environ 3 heures. L’indemnité sera dès lors 
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fixée à CHF 600.-, débours et TVA compris. Vu le sort du recours, le prévenu ne sera pas tenu de 
la rembourser à l'Etat.
le Président arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, le chiffre 4 de l’ordonnance de classement du 11 novembre 2015 rendue par le 
Ministère public est modifié et a désormais la teneur suivante :
4.
Les frais de procédure fixés à CHF 3'977.55 (CHF 55.00 de frais de dossier, CHF 800.00 
d’émoluments et CHF 3'122.55 de débours) sont mis à la charge de l’Etat.
II.
L’indemnité due à Me Michel Esseiva, défenseur d’office, pour la procédure de recours est 
fixée à CHF 600.-, TVA incluse.
III.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à CHF 350.- et sont mis à la charge de l’Etat. 
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 12 juillet 2016/abj
Président
Greffière