fr_gerichte · 101 2014 297 · 2015-02-19 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Eheschutzmassnahmen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2014 297
Arrêt du 19 février 2015
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Roland Henninger, Dina Beti
Greffière-rapporteure:
Séverine Zehnder
Parties
A.________, défendeur et recourant, représenté par Me Pierre 
Serge Heger, avocat 
contre
B.________, requérante et intimée, représentée par Me Pierre 
Mauron, avocat 
Objet
Mesures protectrices de l'union conjugale – pension en faveur 
de l'épouse
Appel du 1er décembre 2014 contre le jugement de la Présidente du 
Tribunal civil de la Gruyère du 11 août 2014


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considérant en fait
A.
A.________, né en 1956, et B.________, née en 1968, se sont mariés le en 2010. Aucun 
enfant n'est issu de cette union. B.________ est toutefois la mère de trois enfants issus d'une 
précédente union, soit C.________, D.________ et E.________.
B.
Saisie d'une requête de l'épouse déposée le 4 mars 2014, la Présidente du Tribunal civil de 
la Gruyère (ci-après: la Présidente du Tribunal) a rendu un jugement de mesures protectrices de 
l'union conjugale le 11 août 2014, astreignant notamment A.________ à contribuer à l'entretien de 
son épouse par le versement d'une pension mensuelle de 300 francs dès le 1er septembre 2014. 
L'expédition du jugement intégral a été notifiée aux mandataires des parties le 20 novembre 2014.
C.
Par mémoire du 1er décembre 2014, A.________ a déposé un appel à l'encontre du 
jugement précité, concluant principalement à ce qu'il contribue à l'entretien de son épouse par le 
versement d'une pension mensuelle de 165 francs du 1er septembre au 30 octobre 2014, aucune 
pension n'étant due au-delà de cette date, et subsidiairement à ce que cette pension soit réduite à 
100 francs à compter du 1er novembre 2014. Il a également requis le bénéfice de l'assistance 
judiciaire et à ce que son appel soit muni de l'effet suspensif.
Par arrêt du 15 décembre 2014, le Président de la Ie Cour d'appel civil a admis la requête 
d'assistance judiciaire formulée par l'époux.
L'épouse a déposé sa réponse par acte du 29 décembre 2014, concluant au rejet de l'appel et de 
la requête d'effet suspensif et sollicitant également l'octroi de l'assistance judiciaire.
Par arrêts des 9 et 14 janvier 2015, le Président de la Cour a rejeté la requête d'effet suspensif 
déposée par l'époux et admis la requête d'assistance judiciaire formulée par l'épouse.
en droit
1.
a) L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 francs 
(art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire – qui régit notamment 
les mesures protectrices de l'union conjugale (art. 271 let. a CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 
CPC).
En l'espèce, le jugement attaqué a été notifié au mandataire du recourant le 20 novembre 2014. 
Déposé le lundi 1er décembre 2014, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est, 
de plus, dûment motivé et doté de conclusions. En outre, vu le montant des contributions 
d'entretien requis en première instance par l'épouse (910 francs par mois) et intégralement 
contesté par l'époux, la valeur litigieuse en appel est de toute façon supérieure à 10'000 francs 
(cf. Message, in FF 2006 6841 [6978]). Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.
b) La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures protectrices 
de l'union conjugale (art. 271 let. a CPC), le tribunal établissant toutefois les faits d'office (maxime 


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inquisitoire, art. 272 et 296 al. 1 CPC). Le principe de disposition s'applique à la contribution 
d'entretien du conjoint (art. 58 al. 1 CPC), de sorte que l'interdiction de la reformatio in pejus est 
applicable en procédure de recours (ATF 129 III 417/JdT 2004 I 115, consid. 2.1; F. HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., Berne 2010, n. 1907), ce d'autant qu'en procédure sommaire, 
l'appel joint est irrecevable (art. 314 al. 2 CPC).
c) La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 
CPC).
d) En vertu de l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur 
pièces. En l'espèce, toutes les pièces nécessaires au traitement de l'appel figurant au dossier, il 
n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience devant la Cour.
e) Vu les montants contestés en appel, comme la durée en l'état indéterminée de la 
contribution en faveur de l'épouse, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral est 
manifestement supérieure à 30'000 francs (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).
2.
A.________ s'en prend exclusivement à la contribution d'entretien due à son épouse, fixée à 
300 francs par mois dès le 1er septembre 2014. Il demande principalement qu'elle soit réduite à 
165 francs du 1er septembre au 30 octobre 2014, puis supprimée au-delà de cette date; 
subsidiairement, il demande qu'elle soit fixée à 100 francs à compter du 1er novembre 2014.
a) Aux termes de l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge fixe notamment, à la requête de l'un des 
conjoints, la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre. A cet égard, tant que 
dure le mariage, l'obligation de soutien et le principe de solidarité découlant de l'art. 163 CC 
perdurent (ATF 137 III 385, consid. 3.1) et le solde disponible des époux, après paiement de 
toutes leurs charges indispensables, doit en principe être réparti à parts égales entre eux, le 
minimum vital du débiteur devant être préservé dans tous les cas (ATF 140 III 337, consid. 4.3; 
135 III 66).
Il faut de plus rappeler qu'en matière de fixation de contributions d'entretien, le juge dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation (ATF 138 III 289, consid. 11.1.1 et les références citées; CR CC I-
CHAIX, loc. cit.).
b) aa) Dans un premier grief, A.________ fait valoir que contrairement à ce que soutient le 
premier juge, durant l'année 2014, le Service social de F.________ n'a versé aucune prestation 
pour son compte, produisant à l'appui de ses dires un courrier électronique d'un collaborateur dudit 
service (bordereau du 1er décembre 2014, pièce no 2). Il allègue dès lors que sa prime 
d'assurance-maladie par 298 fr. 55 aurait dû figurer parmi ses charges, à tout le moins réduite d'un 
montant de 133 fr. 40 correspondant à la réduction des primes octroyée pour l'année 2014 
(bordereau du 1er décembre 2014, pièce no 4), si bien que, son disponible mensuel ascendant à 
167 fr. 45 (332 fr. 60 - 165 fr. 15 [298 fr. 55 - 133 fr. 40]), la pension octroyée à son épouse aurait 
dû être fixée à 165 francs au maximum. Pour 2015, il fait valoir qu'il doit s'acquitter de l'entier de sa 
prime, dès lors qu'il ne bénéficie d'aucun subside, l'aide étatique allouée par le canton de Fribourg 
n'étant plus d'actualité dans le canton de G.________ (appel, p. 3-4). Pour sa part, l'intimée 
rétorque en substance que le calcul de réduction des primes d'assurance-maladie du 24 décembre 
2013 se fonde sur la taxation fiscale 2012 et se base sur une situation familiale qui a depuis lors 
complètement changé, si bien que la réduction dérisoire accordée à l'époux n'aurait plus lieu d'être 


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aujourd'hui et qu'il appartient à ce dernier de faire les démarches nécessaires pour obtenir les 
subsides dus (réponse, p. 3). 
bb) Dans le jugement attaqué, la Présidente du Tribunal retient que les primes d'assurance-
maladie de toute la famille, à savoir de chacun des époux et des trois enfants de l'intimée, étaient 
prises en charge par le Service social de F.________, si bien qu'elles ne peuvent être retenues 
dans l'établissement de leurs charges respectives (jugement querellé, p. 5-6). 
Quand bien même le raisonnement du premier juge peine à convaincre, dans la mesure où 
l'éventuelle prise en charge des primes d'assurance-maladie représente une dette pour son 
bénéficiaire, sujette à remboursement, l'on peut se dispenser d'approfondir cette question, dès lors 
que le résultat issu de l'examen qui suit ne s'en trouve pas modifié pour autant. En effet, en 
procédure d'appel, selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne peuvent 
être pris en compte qu'à la double condition (TF, arrêt 5A_592/2011 du 31 janvier 2012, 
consid. 4.1) qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en 
première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a jugé que cette disposition s'appliquait aussi aux procès 
soumis à la maxime inquisitoire (ATF 138 III 625, consid. 2.2); il a ainsi décidé que l'art. 317 al. 1 
CPC régissait de manière complète et autonome la possibilité pour les parties d'invoquer des faits 
et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel (TF, arrêt 4A_310/2012 du 1er octobre 2012, 
consid. 2.1). Une partie peut en revanche toujours faire valoir que le juge de première instance a 
violé la maxime inquisitoire en ne prenant pas en compte certains faits; ceux-ci pourront alors être 
pris en considération en appel, indépendamment de l'art. 317 CPC, si la violation soulevée est 
avérée (F. HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., Berne 2010, n. 2410). 
Or, en l'espèce, lors de l'audience présidentielle du 7 avril 2014, chacun des époux a déclaré 
percevoir des subsides pour l'assurance-maladie (DO/36 et 37). Seule figurait alors au dossier la 
décision relative à la réduction des primes d'assurance-maladie pour l'année 2013 (bordereau du 
4 mars 2014, pièce no 12). Lors de son interrogatoire, A.________ a précisé que c'était l'assistant 
social qui s'occupait du paiement des primes pour la famille, ajoutant que les services sociaux s'en 
occupaient. A aucun moment il n'a indiqué que des démarches avaient été entreprises auprès de 
la Caisse de compensation pour obtenir les subsides éventuellement dus pour 2014 (DO/37). Or, il 
lui incombait de rectifier ses propres déclarations et de produire, même ultérieurement – plusieurs 
mois s'étant écoulés entre l'audience, respectivement la clôture de la procédure probatoire et la 
reddition du jugement attaqué, daté du 11 août 2014 mais notifié le 20 novembre 2014 seulement 
–, la décision du 24 décembre 2013, dont il a reçu l'original et qu'il n'allègue pas n'avoir pas pu 
produire auparavant, de même que le courriel dont il se prévaut à l'appui de son appel. Par 
conséquent, les moyens de preuve nouveaux sont tardifs et, partant, irrecevables. Ils ne pourraient 
être examinés qu'en lien avec l'éventuelle violation de la maxime inquisitoire (cf. F. HOHL, loc. cit.), 
laquelle ne s'applique pas en l'espèce, la contribution d'entretien en faveur de l'épouse étant 
uniquement soumise à la maxime des débats. Pour 2015, bien que A.________ doive 
effectivement faire face à une prime d'assurance-maladie dans le canton de G.________, il entre à 
n'en pas douter dans le cercle des personnes pouvant bénéficier de subventions et il lui incombe 
de faire les démarches y relatives (cf. arrêt présidentiel du 9 janvier 2014 rejetant la requête d'effet 
suspensif formulée par le recourant), son épouse ne devant pas être prétéritée par son manque de 
diligence. 


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Au vu de ce qui précède, aucune prime d'assurance-maladie ne sera retenue dans les charges du 
recourant.
c) A.________ fait encore état d'une charge de loyer, à compter du 1er novembre 2014, à 
concurrence de 1'150 francs par mois, montant dont il s'acquitte à titre de participation au loyer 
d'un camarade auprès duquel il loge (appel, p. 4). Ledit montant n'est toutefois pas attesté par 
pièce (cf. ég. arrêt présidentiel du 9 janvier 2014), de sorte que seul un loyer de 1'100 francs, tel 
qu'estimé par le premier juge (jugement querellé, p. 6), sera retenu. Au demeurant, une demande 
de participation au loyer à hauteur de 1'150 francs paraît excessive de la part d'un camarade qui 
doit être au courant, à tout le moins en partie, de la situation financière de A.________.
d) Au chapitre de ses charges toujours, la prime d'assurance-RC véhicule alléguée par le 
recourant, par 64 fr. 05 (appel, p. 4; bordereau du 1er décembre 2014, pièce no 5), ne saurait être 
retenue, dès lors qu'il a lui-même affirmé, lors de l'audience du 7 avril 2014, ne pas avoir de 
véhicule, ni être titulaire du permis de conduire (DO/36; cf. ég. arrêt présidentiel du 9 janvier 2014). 
Il a certes ajouté que le véhicule Ford Focus était toujours à lui, mais qu'il l'avait remis à sa nièce, 
dont le mari l'utilise (DO/37) et dont on peut raisonnablement penser qu'il s'acquitte de la prime 
d'assurance.
e) Il découle de ce qui précède et des points non contestés du jugement (jugement querellé, 
p. 6) que le total des charges du recourant est inchangé à 2'330 francs (1'200 francs [minimum 
vital] + 1'100 francs [loyer] + 30 francs [assurance-ménage]), de même que son disponible, qui 
ascende à 332 fr. 60 (2'662 fr. 60 [indemnités de chômage] - 2'330 francs). Partant, la pension en 
faveur de B.________ est maintenue à 300 francs, montant qui couvre à peine le déficit de cette 
dernière, évalué à 297 fr. 70 (jugement querellé, p. 5), et qui n'entame pas le minimum vital du 
débirentier.
Il s'ensuit le rejet de l'appel.
3.
a) Vu le sort de l'appel, les frais de la procédure d'appel, sous réserve de l'assistance 
judiciaire, doivent être mis à la charge de A.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
b) Les frais judiciaires dus à l'Etat pour l'appel sont fixés à 800 francs (art. 95 al. 2 let. b 
CPC). 
c) Vu la nature, la difficulté et l'ampleur de la procédure, le travail nécessaire de l'avocat, 
comme l'intérêt et la situation économiques des parties, les dépens d'appel de l'intimée sont fixés 
globalement (art. 105 al. 2 et 96 CPC; art. 64 al. 1 let. e et 63 al. 2 RJ) à la somme de 800 francs, 
débours compris, plus TVA par 64 francs (8% de 800 francs). 
d) L'appel ayant été rejeté, la répartition des frais telle que prévue par l'autorité de première 
instance sera confirmée (art. 318 al. 3 CPC; 106 al. 1 CPC). Dite répartition n'a par ailleurs pas été 
critiquée par le recourant.


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la Cour arrête:
I.
L'appel est rejeté.
Partant, le jugement rendu le 11 août 2014 par la Présidente du Tribunal civil de la Gruyère 
est intégralement confirmé.
II.
Les frais d'appel sont mis à la charge de A.________, sous réserve de l'assistance judiciaire.
III.
Les frais judiciaires dus à l'Etat pour la procédure d'appel sont fixés à 800 francs.
IV.
Les dépens d'appel de B.________ sont fixés globalement à la somme de 800 francs, 
débours compris, plus la TVA par 64 francs.
V.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 19 février 2015/sze
Le Président
La Greffière-rapporteure
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