fr_gerichte · 601 2016 33 · 2016-05-25 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2016 33
601 2016 34
Arrêt du 25 mai 2016
Ie Cour administrative
Composition
Présidente:
Marianne Jungo
Juges:
Anne-Sophie Peyraud 
Christian Pfammatter
Greffière-stagiaire :
Sophie Allred
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Emilie Baitotti, avocate
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée 
Objet
Droit de cité, établissement, séjour - Reconsidération - Faits 
nouveaux - Reconnaissance en paternité - Préparatifs en vue du 
mariage 
Recours du 15 février 2016 contre la décision du 12 janvier 2016


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 9
considérant en fait
A.
A.________, ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC) né en 1984, est 
entré en Suisse le 15 octobre 1997 avec sa mère et ses frères et sœurs dans le cadre d'une 
procédure d'asile. La famille a obtenu l'asile et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour, 
en février 2002, puis d'un permis d'établissement, dès octobre 2002.
B. 
De 1998 à 2012, soit pendant 14 ans, l'intéressé a occupé à maintes reprises les forces de 
police et la justice. Il a notamment été condamné pour vol, violation de domicile, rixe, appropriation 
illégitime, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, dommage à la propriété, 
incendie intentionnel et crimes et délits contre la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes (LStup; RS 812.121), les dernières infractions remontant à l’été 2008. Il 
a notamment été condamné, en 2005, à deux ans de réclusion et à l’expulsion du territoire, avec 
sursis pendant cinq ans et, en 2012, à une peine privative de liberté de 18 mois, dont neuf mois 
fermes et neuf mois avec sursis pendant cinq ans. 
C. 
Par décision du 8 mars 2007, l’ancien Office fédéral des migrations (ODM) a révoqué l’asile 
de l’intéressé en raison de son comportement particulièrement répréhensible en Suisse. 
D.
Par décision du 9 octobre 2012, le Service de la population et des migrants (SPoMi) a 
révoqué son autorisation d’établissement et ordonné son renvoi du territoire suisse, au motif qu'il 
constituait une menace pour la collectivité et qu’un retour au Congo ne représentait pas un risque 
particulier pour lui.
Sur recours, le Tribunal cantonal a confirmé cette décision par arrêt (601 2012 144) du 26 août 
2014. Le recours au Tribunal fédéral a été déclaré irrecevable le 13 octobre 2014.
E.
Par requête du 4 septembre 2015, l'intéressé a déposé une demande de reconsidération de 
la décision prise par le SPoMi. A l’appui de sa requête, il a fait valoir la naissance, en 2013, de sa 
fille B.________, et l’arrivée imminente d’un nouvel enfant. Il a invoqué une violation de l’art. 8 al. 
2 CEDH qui confère le droit au respect de la vie privée et familiale. Il a également fait valoir qu’un 
retour au Congo lui ferait perdre toute la stabilité économique et professionnelle qu’il a acquise 
depuis son entrée en fonction en 2011 en tant qu’économe dans la société C.________ SA.
F. 
Par décision du 12 janvier 2016, le SPoMi est entré en matière sur sa demande mais l'a 
rejetée. Il a estimé que l'intéressé présentait un risque de récidive important. La révocation de 
l’asile dont il avait fait l'objet ainsi que la menace de révocation de l’autorisation d’établissement 
n’ont en effet pas suffi à le remettre dans le droit chemin. L'autorité a en outre considéré que son 
intégration professionnelle n’était pas spécialement réussie et a également précisé qu’un renvoi de 
Suisse vers le Congo n’impliquait pas pour l'intéressé une mise en danger de sa sécurité. Selon 
elle, une simple reconnaissance de paternité ne suffit enfin pas pour venir contrebalancer les 
causes de son renvoi.
G.
Contre cette décision, A.________ interjette recours le 15 février 2016. Il conclut à l’octroi 
d’une nouvelle autorisation d’établissement. A titre de mesures provisionnelles, il demande qu’une 
autorisation d’établissement provisoire lui soit accordée jusqu’à droit connu sur le fond de la 
procédure de recours. 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 9
Le recourant invoque le fait qu'il a mis fin à ses activités délictuelles depuis qu’il a rencontré sa 
compagne suisse, D.________, et que cette dernière a donné naissance à leur fille, B.________. Il 
précise qu’il ne s’agit pas simplement de l’existence formelle d’une paternité, mais qu’il dispose, en 
l’occurrence, de l’autorité parentale sur sa fille, l’entretient financièrement et a tissé avec elle une 
relation personnelle suivie. Selon le recourant, il serait ainsi disproportionné d’ordonner son renvoi. 
Une telle décision pousse la famille à choisir entre la séparation ou une vie commune en RDC et 
ce, même si sa fille est de nationalité suisse. Il invoque également la stabilité professionnelle 
acquise depuis 2011 en tant qu’économe à C.________ SA. 
H.
Dans ses observations du 1er mars 2016, le SPoMi propose le rejet du recours, en se 
référant à sa décision du 12 janvier 2016. 
Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
a)
Déposé dans le délai et les formes prescrits (art. 79 à 81 du code cantonal du 23 mai 
1991 de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) – l'avance de frais ayant été 
versée en temps utile – le présent recours est recevable en vertu de l'art. 7 al. 2 de la loi cantonale 
du 13 novembre 2007 d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEtr; RSF 114.22.1). Le 
Tribunal cantonal peut dès lors entrer en matière sur ses mérites.
b)
Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale 
expresse, le Tribunal cantonal ne peut pas revoir l’opportunité de la décision attaquée (art. 78 al. 2 
CPJA). 
2. 
a)
Conformément à l’art. 104 al. 2 CPJA, une décision, même entrée en force, peut faire 
l’objet en tout temps d’une demande de reconsidération auprès de l’autorité administrative qui l’a 
rendue. Une telle demande vise à obtenir l’annulation ou la modification d’une décision que cette 
autorité a prise. Cependant, l’institution de la demande de reconsidération ne doit pas être utilisée 
pour éluder les délais de recours, ni, partant, pour remettre les décisions administratives 
continuellement en question. Aussi, une demande de reconsidération n’est-elle recevable que si 
elle se fonde sur des motifs déterminés (art. 104 al. 2 CPJA). 
Selon cette disposition, l’autorité administrative n’est tenue de se saisir d’une demande de 
reconsidération que si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la 
première décision (let. a), ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants 
qu’il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n’avait 
pas de raison de se prévaloir à cette époque (let. b), ou si le requérant invoque un autre motif de 
révision au sens de l’art. 105 CPJA (let. c). 
b)
L’autorité saisie d’une demande de reconsidération doit tout d’abord contrôler si les 
conditions requises pour l’obliger à statuer sont remplies. Si elle estime que tel n’est pas le cas, 
alors même que le requérant prétendrait le contraire, elle peut refuser d’examiner le fond de la 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 9
requête. L’administré qui recourt contre une décision d’irrecevabilité d’une demande de 
reconsidération ne peut pas remettre en cause la décision initiale au fond précédemment entrée 
en force. Il peut seulement prétendre que l’autorité à qui il a présenté sa demande de 
reconsidération était tenue d’entrer en matière sur cette requête (ATF 113 Ia consid. 3c / JdT 1989 
I 215 ; ATF Ib 372, JAAC 1981 no 68 p. 399 et la doctrine citée ; RFJ 1993 p. 159 ; GRISEL, p. 
950).
Si, en revanche, l’autorité saisie de la demande de réexamen entre en matière et rend une 
décision sur le fond sur la base de moyens de preuve et d’arguments nouveaux, cette décision 
peut faire l’objet d’un recours pour des motifs de fond (GRISEL, p. 950).
c)
En l’espèce, l’autorité intimée est entrée en matière mais a rejeté la demande de 
reconsidération. Elle a considéré, à juste titre, que la reconnaissance de paternité du recourant est 
un élément nouveau qui pourrait justifier la reconsidération de la décision quant au fond par une 
nouvelle pondération des intérêts.
Il se justifie dès lors de revoir l’affaire et d'examiner si la décision de rejet de la demande de 
reconsidération est proportionnée, au vu des nouveaux éléments invoqués par le recourant, en 
faisant une nouvelle pesée des intérêts. Il s’agit d’analyser l’état des choses actuel et de voir si la 
situation du recourant, tant au niveau professionnel que vis-à-vis de la justice, ainsi que les 
nouvelles circonstances familiales dont il se prévaut suffisent à justifier l’annulation de son renvoi 
de Suisse. Cet examen doit se faire en application de l'art. 96 de la loi du 16 décembre 2005 sur 
les étrangers (LEtr; RS 142.20) au terme duquel les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger 
et de son degré d’intégration (al. 1). Lorsqu’une mesure serait justifiée, mais qu’elle n’est pas 
adéquate, l’autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en 
lui adressant un avis comminatoire (al. 2).
3.
a)
Selon la jurisprudence, les condamnations pénales ne peuvent justifier indéfiniment une 
restriction du droit au regroupement familial. Avec l’écoulement du temps et un comportement 
correct, les considérations de prévention générale liées à la sécurité et l’ordre publics perdent en 
importance, étant toutefois rappelé que plus la violation des biens juridiques a été grave, plus 
l’évaluation du risque de récidive sera rigoureuse (arrêt TF 2C_406/2013 du 23 septembre 2013 
consid. 4.4.1).
Alors que la loi ne fixe aucune limite temporelle minimale permettant à un étranger d’obtenir de 
l’autorité qu’elle entre en matière et évalue à nouveau la situation, le TF a retenu un délai de 
cinq ans, qui commence à courir dès la date d'entrée en force de la décision initiale de non-
renouvellement, respectivement de révocation de l'autorisation de séjour ou d'établissement. 
L’étranger doit donc avoir fait ses preuves durant les cinq années qui suivent la décision afin de 
pouvoir faire valoir son bon comportement et de demander à l’autorité de réévaluer la situation de 
ce point de vue. Un nouvel examen avant l'expiration de ce délai n'est toutefois pas exclu si 
l'éventuelle interdiction d'entrée a été prononcée pour une durée inférieure ou si la situation s'est 
modifiée de telle manière que l'octroi d'une autorisation de séjour doit être sérieusement envisagé 
(arrêts TF 2C_1170/2012 du 24 mai 2013 consid. 3.4.2 et les références citées, notamment ATF 
136 II 177 consid. 2.2.1; 2C_1224/2013 consid. 5.1.2). Doit toutefois être réservé le cas où 
l'étranger ne respecterait pas son devoir de quitter la Suisse après l'entrée en force de la décision 
de révocation, respectivement de non-renouvellement de son autorisation de séjour ou 
d'établissement (arrêt TF précité 2C_1224/2013 consid. 5.1.2 in fine).


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 9
b)
L'autorisation d'établissement du recourant a été révoquée en raison de ses lourdes 
condamnations pénales. Rappelons qu'il a été condamné, en 2005, à deux ans de réclusion et à 
l’expulsion du territoire, avec sursis pendant cinq ans, et, en 2012, à une peine privative de liberté 
de 18 mois, dont neuf mois fermes. Il fait valoir que sa situation s’est stabilisée depuis la décision 
de renvoi, et que l’intérêt public à son éloignement n’est plus aussi important qu’il ne l’était au 
moment de la prise de décision en 2012. 
Le recourant prétend ne pas avoir commis d’infractions depuis 2008, à l’exception de l’incident 
survenu avec la police en juillet 2012 - au cours lequel il a contrevenu aux ordres de la police, 
empêché l’accomplissement d’un acte officiel et refusé de donner son identité. Il affirme jouir 
désormais d’une situation professionnelle stable, puisqu’il est employé depuis 2011 en tant 
qu’économe par la société C.________ SA. 
L'on ne saurait cependant perdre de vue que le recourant a commis des infractions graves et 
répétées, malgré les différentes menaces de renvoi prononcées à son encontre. Il faut dès lors se 
montrer particulièrement restrictif lorsqu’il s’agit d’évaluer le risque de récidive. A cet égard, même 
si les faits survenus en 2012 sont de peu de gravité, on est en droit d'exiger de sa part un 
comportement irréprochable, en pareilles circonstances. De plus, en application de la 
jurisprudence citée plus haut, on constate que le recourant n’est pas légitimé à demander une 
reconsidération sur la base de son bon comportement. En effet, pour que la situation puisse à 
nouveau être analysée de ce point de vue, il aurait fallu que l’intéressé ait fait ses preuves pendant 
les cinq années qui suivent la décision de révocation de l’autorisation d’établissement. Or, cette 
décision a été prise en octobre 2012, soit il y a quatre ans à peine, et son entrée en force ne date 
que de 2014, après l'arrêt de la Cour de céans, soit il n'y a pas deux ans.
Le recourant ne peut dès lors se prévaloir de son comportement en général et en particulier en lien 
avec ses condamnations pénales en vue d'obtenir la reconsidération de son renvoi de Suisse. 
Reste à examiner si les autres éléments invoqués par le recourant permettent une autre 
appréciation.
4.
a)
La pesée des intérêts en présence doit également être opérée dans le cas de l’art. 8 
par. 2 CEDH afin d’examiner si l’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et 
familiale garanti par l’art. 8 par. 1 CEDH se justifie (ATF 135 II 377 consid. 4.3; 135 I 143 consid. 
2.1; 135 I 153 consid. 2.1 et 2.2). Ce droit n’est en effet pas absolu. Une ingérence dans son 
exercice, selon l’art. 8 par. 2 CEDH, est possible à certaines conditions précises, notamment 
lorsqu’une telle mesure est nécessaire à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions 
pénales. L’application de cette disposition implique aussi la pesée des intérêts en présence et 
l’examen de la proportionnalité de la mesure (ATF 135 I 153 consid. 2.1 et 2.2; arrêt TF 
2C_295/2009 consid. 4.3).
Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois 
entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale 
garanti par cette disposition (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1; 135 I 153 consid. 2.1). Il n'y a toutefois 
pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie 
de famille à l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d'un 
droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été 
refusée une autorisation de séjour (ATF 135 I 143 consid. 2.2; 135 I 153 consid. 2.1). En revanche, 
si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans 
autres difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH. 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 9
Celle-ci suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt 
privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus (ATF 140 I 145 consid. 3.1; 135 
I 153 consid. 2.1).
Le parent qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant ne peut d'emblée entretenir une 
relation familiale avec celui-ci que de manière limitée, en exerçant le droit de visite dont il 
bénéficie. Or, il n'est en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit 
de visite, le parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant. 
Sous l'angle du droit à une vie familiale (cf. art. 8 par. 1 CEDH et art. 13 al. 1 Cst.), il suffit en règle 
générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de 
courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée (cf. ATF 
139 I 315 consid. 2.2). Le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit en effet pas 
nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut également être organisé de manière à 
être compatible avec des séjours dans des pays différents (cf. arrêt TF 2C_1031/2011 du 22 mars 
2012 consid. 4.2.3). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit plus étendu ne 
peut le cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de 
vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en 
raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, 
et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (ATF 140 I 145 
consid. 3.2; 139 I 315 consid. 2.2 et les arrêts cités).
La jurisprudence a précisé, en lien avec l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, que l'exigence du lien affectif 
particulièrement fort doit être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels sont 
effectivement exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards d'aujourd'hui, 
lorsque l'étranger détient déjà un droit de séjour en Suisse, de façon à prendre en compte l'art. 9 
par. 3 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107) sans 
toutefois déduire de dite convention une prétention directe à l'octroi d'une autorisation (ATF 140 I 
145 consid. 3.2; 139 I 315 consid. 2.4 et 2.5).
Cela étant, le Tribunal fédéral a assoupli les règles en matière de regroupement familial inversé 
lorsque l'enfant a la nationalité suisse (ATF 136 I 285 consid. 5.2; 135 I 153 consid. 2.2.3; 135 I 
143 consid. 4.4). Dans ce cas, la jurisprudence n'exige en particulier plus du parent qui entend se 
prévaloir de l'art. 8 CEDH un comportement irréprochable; seule une atteinte d'une certaine gravité 
à l'ordre et à la sécurité publics peut l'emporter sur le droit de l'enfant suisse à pouvoir grandir en 
Suisse. Cette jurisprudence ne trouve toutefois application que lorsque le parent qui sollicite 
l'autorisation de séjour a la garde exclusive et l'autorité parentale sur son enfant. En pareille 
situation, le départ du parent qui a la garde de l'enfant entraîne de facto l'obligation pour ce dernier 
de quitter la Suisse. Le renvoi du parent entre ainsi en conflit avec les droits que l'enfant peut tirer 
de sa nationalité suisse, comme la liberté d'établissement, l'interdiction du refoulement ou le droit 
de revenir ultérieurement en Suisse (ATF 140 I 145 consid. 3.3; 135 I 153 consid. 2.2.2).
Récemment, le Tribunal fédéral a eu à juger du cas d'un étranger, formellement marié à la mère 
de sa fille mais ne faisant plus ménage commun avec, tout étant encore titulaire de l'autorité 
parentale sur cette dernière, bien qu'il n'en ait pas la garde. Il a ainsi jugé que la jurisprudence 
relative à la situation du parent étranger sans autorité parentale ni garde de l'enfant au bénéfice 
d'une autorisation de séjour ne saurait lui être appliquée, du moins pas sans aménagement dans 
la pesée des intérêts, notamment sous l'angle de l'ordre public. Le TF a également considéré que 
l'assouplissement en matière de regroupement familial inversé précité ne l'était pas non plus (ATF 
140 I 145 consid. 4.1).


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 9
b)
Dans sa demande de reconsidération et son mémoire de recours, le recourant invoque 
le droit au respect de la vie privée et familiale. Il expose le fait qu’un retour au Congo mettrait 
gravement en péril sa vie familiale. En effet, depuis la première décision du SPoMi datant de 2012, 
le recourant a eu une petite fille, et sa compagne attendrait leur deuxième enfant. Il prétend qu’il 
ne s’agit pas simplement, comme l’a retenu l’autorité intimée, d’une reconnaissance de paternité, 
mais qu’il entretient, avec sa fille, des liens effectifs.
Pour le SPoMi, la simple reconnaissance de paternité, telle qu’elle a été constatée par le Tribunal 
civil de la Sarine en 2014, ne suffit pas à cet égard. Seules des circonstances exceptionnelles 
peuvent, selon l’autorité intimée, venir contrebalancer la situation et justifier l’annulation du renvoi 
du recourant.
Dans son mémoire de recours, l’intéressé se contente d’avancer qu'il a développé des liens forts 
avec sa fille née en 2013. Il a certes l'autorité parentale sur elle, conjointement avec sa mère, et 
pourvoirait à son entretien, mais il n'a pas la garde sur l'enfant ni ne fait ménage commun avec elle 
et sa mère, dont il est au demeurant séparé depuis mars 2014. Aucun droit de visite n'a été 
aménagé en faveur du recourant, selon le jugement en paternité et en entretien du 16 septembre 
2014. Dans ces conditions, il lui appartenait encore bien plus de démontrer l'intensité des liens 
affectifs tissés avec sa fille, ce qu'il n'a manifestement pas réussi à faire. Le témoignage de la 
mère de l'enfant ne permettrait pas d'établir le contraire à satisfaction de droit, dans ce contexte, 
d'autant moins que le recourant annonce désormais un projet de mariage avec elle et la 
conception d'un second enfant. 
Au vu de ce qui précède, on peut en conclure que les liens paternels que le recourant invoque 
sont insuffisants pour justifier de revenir sur la décision de l’autorité intimée. Rappelons enfin à cet 
égard qu'il n'est pas nécessaire, dans l'option de pouvoir exercer son droit de visite, que le père 
soit habilité à résider durablement en Suisse.
Reste à vérifier si le mariage prévu avec sa compagne est susceptible de renverser la pesée des 
intérêts.
5.
a)
Selon le TF, lorsqu’une ressortissante suisse épouse – ou prévoit d’épouser, comme 
c’est le cas en l’espèce – un étranger faisant l’objet d’une procédure susceptible de conduire à un 
refus de renouvellement de l’autorisation de séjour, respectivement à l’expulsion de son futur 
conjoint, on considère normalement qu’elle accepte le risque de devoir faire sa vie à l’étranger 
avec ce dernier (arrêt TF 2C_507/2012 du 17 janvier 2013 consid. 5.1; cf. ég. arrêt TAF C-
2694/2013 du 3 septembre 2014 consid. 7.2.3). 
Au demeurant, le respect de la vie privée et familiale ne permet à un célibataire étranger de 
déduire un droit à une autorisation de séjour qu'en présence d'indices concrets d'un mariage 
sérieusement voulu et imminent avec une personne ayant le droit de résider durablement en 
Suisse et pour autant que la relation puisse, par sa nature et sa stabilité, être assimilée à une 
véritable union conjugale (ATF 137 I 351 consid. 3.2; 2C_97/2010 consid, 3.1; 2C_25/2010 consid. 
6.1).
b)
Compte tenu du nombre d’infractions commises par le recourant, des condamnations 
dont il a fait l’objet, dont encore en 2012, et des menaces de renvoi prononcées à son égard, force 
est d'admettre que sa compagne et lui-même savaient ou devaient savoir que le renvoi ordonné 
allait être exécuté. Ils ont ainsi pris le risque de vivre à l’étranger s’ils ne voulaient pas mettre en 


Tribunal cantonal TC
Page 8 de 9
péril leur vie de famille. Les projets de mariage ne justifient ainsi pas non plus de reconsidérer la 
décision de renvoi.
Peut dès lors rester ouverte la question de savoir si le recourant et sa compagne ont effectivement 
l’intention de se marier, ou s’ils l’ont fait dans le seul but d’éviter un renvoi imminent de l’intéressé. 
Cela étant, on ne peut pas s'empêcher de relever à ce sujet que le couple s'est séparé en mars 
2014 et qu'il ne vit plus sous le même toit. La stabilité de la relation n'est ainsi, quant à elle, 
clairement pas établie.
6. 
a)
Dans la pesée globale des intérêts qui doit être effectuée en application des art. 8 par. 2 
CEDH et 96 LETr, il faut en conclure que l’intérêt public à l’éloignement du recourant, lourdement 
condamné et désormais indésirable en Suisse, prévaut sur l’intérêt privé de celui-ci à demeurer 
dans le pays, quand bien même la contrariété à l'ordre public ne constitue plus une condition 
rédhibitoire indépendante. Les intérêts privés du recourant ne permettent manifestement en effet, 
ni séparément, ni conjointement, de venir contrebalancer le comportement gravement 
répréhensible dont il a fait preuve pendant la quasi-totalité de son séjour en Suisse. Ses efforts 
pour trouver un travail et le conserver sont notables, mais ils ne suffisent pas à effacer tant 
d’années dans la criminalité. Le risque de récidive qui en découle est encore trop important pour 
tolérer la présence de A.________ sur le sol suisse. De plus et comme exposé plus haut, il n'est 
pas établi que l'intéressé entretient des contacts réguliers et durables avec sa fille et sa mère. 
Quant au projet de mariage et au second enfant, ils ont été tous deux conçus en connaissance de 
la décision de renvoi mais également du précédent arrêt de l'Instance de céans la confirmant. 
Partant, l’autorité intimée n’a pas violé les principes de la légalité et de la proportionnalité, ni 
commis un abus ou un excès de son vaste pouvoir d’appréciation en estimant qu'il n'y a pas lieu 
de reconsidérer la révocation de l’autorisation d’établissement, au sens des art. 96 LEtr et 8 
CEDH.
Pour tous ces motifs, mal fondé, le recours est rejeté et la décision du SPoMi confirmée.
b)
Le présent jugement rend sans objet la demande (601 2016 34) de restitution de l’effet 
suspensif.
c)
Le recourant ayant succombé, les frais de procédure sont mis à sa charge, 
conformément à l’art. 131 CPJA et aux art. 1 et 2 du tarif sur les frais de procédure et des 
indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 150.12)
d) 
Pour le même motif, il ne lui est pas alloué d’indemnité de partie (art. 137 CPJA).


Tribunal cantonal TC
Page 9 de 9
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La demande (601 2016 34) d’effet suspensif, devenue sans objet, est rayée du rôle.
III.
Les frais de procédure, par CHF 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés par l’avance de frais versée.
IV.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.
V.
Communication.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 30 
jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l’objet d’une 
réclamation auprès de l’autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(Art. 148 CPJA).
Fribourg, le 25 mai 2016/sal
Présidente
Greffière-stagiaire