fr_gerichte · 601 2019 150 · 2019-11-19 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Revision

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2019 150
Arrêt du 19 novembre 2019
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Daniela Kiener, Christian Pfammatter
Greffière-stagiaire :
Elisa Raboud 
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Pierre Mauron, avocat
contre
IÈRE COUR ADMINISTRATIVE DU TRIBUNAL CANTONAL, 
autorité intimée 
Objet
Révision
Demande de révision du 28 août 2019 de l'arrêt rendu le 26 juin 
2019 par l'Instance de céans en la cause 601 2017 221


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 4
attendu
que, par arrêt du 26 juin 2018 (601 2017 221), le Tribunal cantonal a partiellement admis le 
recours de A.________ contre la décision rendue le 8 septembre 2017 par la Direction des 
institutions, de l'agriculture et des forêts prononçant la résiliation de ses rapports de service avec 
effet immédiat. Une indemnité pour licenciement abusif basé sur les art. 41 et 45 al. 4 de la loi 
cantonale du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers; RSF 122.70.1) lui a été accordée;
que dans cette même affaire, la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg (ci-après: la 
Caisse) avait déposé un avis de subrogation au motif que le recourant avait reçu des prestations 
de l'assurance-chômage et que celles-ci devaient être restituées en application de l'art. 29 al. 2 de 
la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité 
(LACI; RS 837.0). Au terme de sa décision, le Tribunal cantonal a admis la subrogation légale et 
rétrocédé à la Caisse un montant de CHF 4'675.20 directement déduit de l'indemnité octroyée;
qu'en date du 4 septembre 2018, A.________ a interjeté recours en matière de droit public contre 
ledit arrêt auprès du Tribunal fédéral dont il a demandé la modification dans le sens des 
conclusions prises devant la juridiction précédente. Il a notamment contesté la subrogation de la 
Caisse de chômage. Son recours a été rejeté;
que, le 28 août 2019, le concerné a déposé une demande de révision de l'arrêt cantonal précité 
(601 2017 221). Il conclut à la modification de la décision du Tribunal cantonal en ce sens que la 
demande de subrogation de la Caisse doit être rejetée;
qu'à l'appui de ses conclusions, le requérant invoque un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 135 V 215 
consid 5.1.1), selon lequel un changement de jurisprudence peut entraîner la modification d'une 
décision entrée en force lorsque la nouvelle jurisprudence a une telle portée générale qu'il serait 
contraire au droit de l'égalité de ne pas l'appliquer dans tous les cas;
qu'en l'espèce, le requérant se prévaut d'une nouvelle jurisprudence adoptée par le Tribunal 
cantonal, en date du 20 novembre 2018 (601 2018 77), considérant qu'une indemnité conférée sur 
la base de l'art. 41 LPers revêt le caractère d'une sanction et ne peut donc pas constituer, sous 
l'angle du droit du chômage, du salaire ou une indemnité pour cause de résiliation anticipée des 
rapports de travail au sens de l'art. 11 al. 3 LACI. Par conséquent, l'autorité a jugé qu'une telle 
indemnité empêchait subrogation;
que, reprenant le raisonnement du Tribunal fédéral, le requérant fait valoir que la jurisprudence 
précitée revêt une telle portée que le rejet de sa demande de révision constituerait, dans cette 
affaire, une atteinte choquante au principe de l'égalité de traitement;
que, le 7 octobre 2019, la Caisse a déposé ses observations sur la demande de révision dont elle 
conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet;
qu'il sera fait état des arguments, développés par les parties à l’appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que ce soit utile à la solution du litige;
considérant
que le Tribunal cantonal examine d'office la recevabilité des écritures déposées auprès de lui;


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 4
qu'en vertu de l'art. 105 al. 1 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative 
(CPJA; RSF 150.1), l'autorité de la juridiction administrative procède, sur requête, à la révision de 
sa décision lorsqu'une partie: allègue des faits ou produit des moyens de preuve nouveaux et 
importants (let. a) ou, prouve que l'autorité n'a pas tenu compte de faits importants établis par 
pièces (let. b) ou établit que l'autorité a violé les dispositions relatives à la récusation ou au droit 
d'être entendu (let. c);
qu'aux termes de l'art. 105 al. 3 CPJA, les motifs mentionnés à l'al. 1 n'ouvrent pas la révision 
lorsqu'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision ou par la voie du 
recours contre cette décision, la révision devant rester un moyen subsidiaire par rapport aux voies 
de droit ordinaires (DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, p. 754 ss);
que la recevabilité de la demande de révision présuppose que les conditions formelles (cf. art. 106 
et 107 CPJA) relatives aux délais, aux conclusions et à la motivation de la demande soient 
remplies;
qu'à ce titre, l'art. 106 CPJA prescrit que la requête de révision doit être adressée à l'autorité qui a 
pris la décision contestée dans les 90 jours dès la découverte du motif de révision, mais au plus 
tard dans les dix ans dès la notification de la décision;
que l'art. 27 al. 1 CPJA prévoit que les délais fixés en jours commencent à courir le lendemain du 
jour de leur communication ou de l'événement qui les déclenche. Toutefois, ceux-ci sont 
suspendus du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclusivement, du 
18 décembre au 2 janvier inclusivement et du 15 juillet au 15 août inclusivement dans les affaires 
relevant du Tribunal cantonal (cf. art. 30 CPJA);
qu'au surplus, lorsque, statuant sur la base des faits constatés dans la décision cantonale, le 
Tribunal fédéral admet ou rejette le recours en réforme – ce qui constitue un arrêt en matière de 
droit public (art. 107 al. 2 LTF) – son arrêt se substitue à la décision cantonale entreprise et 
représente la seule décision en force (cf. art. 61 LTF) susceptible d'être révisée pour les motifs 
énumérés aux art. 121 et 123 LTF (ATF 134 III 669 consid. 2.2; 118 II 477 consid. 1 ; arrêt du TF 
8F_1/2019 du 17 juillet 2019 consid. 1.2);
que s'agissant des motifs ouvrant la voie de la révision, ils sont énumérés à l'art. 105 CPJA de 
manière exhaustive (BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 438);
que force est de constater qu'aux termes de l'art. 105 CPJA, le revirement de jurisprudence n'est 
pas nommément listé en tant que motif de révision. De manière générale, la jurisprudence du 
Tribunal fédéral va dans ce sens en rappelant dans plusieurs arrêts qu'un changement de 
jurisprudence n'est un motif ni de révision au sens procédural du terme ni de reconsidération (ATF 
129 V 200 consid. 1.2; 121 V 157 consid. 4a);
qu'il est cependant admis, dans certains cas, qu'un changement de jurisprudence peut entraîner la 
modification d'une décision entrée en force et ayant des effets pour l'avenir, lorsque la nouvelle 
jurisprudence a une telle portée générale qu'il serait contraire au droit à l'égalité de ne pas 
l'appliquer dans tous les cas (ATF 135 V 215 consid. 5.1.1; 120 V 128 consid. 3c);
qu'en l'occurrence, le requérant invoque, comme motif de révision, un arrêt du Tribunal cantonal 
publié le mardi 11 décembre 2018. Le délai a donc commencé à courir le mercredi 12 décembre 
2018 et s'est terminé le mercredi 27 mars 2019 (cf. art. 27 al. 1 et 30 CPJA). Partant, la requête de 
révision du 28 août 2019 doit être considérée comme étant déposée de manière tardive, ce qui 
conduit à l'irrecevabilité de la demande;


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 4
qu'en outre, le requérant a recouru le 4 septembre 2018 auprès du Tribunal fédéral contre la 
décision du Tribunal cantonal. Il n'a pas invoqué la jurisprudence cantonale du 11 décembre 2018 
durant cette procédure, alors qu'il en aurait vraisemblablement eu l'opportunité. Dès lors, la 
requête de révision est irrecevable en application de l'art. 105 al. 3 CPJA;
que finalement, le jugement cantonal (601 2017 221) ayant fait l'objet d'un recours rejeté par le 
Tribunal fédéral, seule peut désormais faire l'objet de la révision la nouvelle décision entrée en 
force. La compétence revient au Tribunal fédéral qui est la dernière autorité à avoir traité l'affaire 
sur le fond, étant rappelé que le grief visant la subrogation avait été invoqué. Le Tribunal de céans 
n'étant pas compétent pour statuer sur la requête de révision, elle est irrecevable;
qu'au demeurant, il ressort de l'état de fait à la base de la jurisprudence invoquée par le requérant 
que seules peuvent faire l'objet d'une révision, des décisions de prestations assorties d'effets 
durables. En effet, ces décisions, compte tenu de leur portée dans le temps, doivent être adaptées 
afin d'éviter l'apparition de disparité au sein d'un groupe soumis à un même régime et ainsi 
garantir le principe de l'égalité de traitement (cf. ATF 135 V 215 consid. 5.1.2; 129 V 200 consid. 
1.2; 121 V 157 consid. 4a);
que la décision litigieuse concerne la rétrocession d'un montant de CHF 4'675.20 à la Caisse de 
chômage. Il s'agit, ici, d'une créance déterminée issue d'un rapport de droit ponctuel. L'arrêt 
invoqué par le recourant (ATF 135 V 215) est, en l'espèce, inapplicable;
que dès lors, il y a lieu de relever que, si la demande n'avait pas été déclarée irrecevable, elle 
aurait quoi qu'il en soit été rejetée;
la Cour arrête :
I.
La requête du 28 août 2019 est irrecevable en tant que demande de révision de l'arrêt du 
26 juin 2019.
II.
Des frais de justice, fixés à CHF 500.-, sont mis à la charge du requérant qui succombe.
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation des montants des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 19 novembre 2019/cpf/era
La Présidente :
La Greffière-stagiaire :