fr_gerichte · 102 2020 69 · 2020-05-08 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2020 69 & 70
Arrêt du 8 mai 2020
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier :
Ludovic Farine
Parties
A.________ SA, défenderesse et recourante 
contre
B.________ SA, demanderesse et intimée 
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP)
Recours du 30 avril 2020 contre le jugement du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 16 mars 2020
Requête d'effet suspensif du 30 avril 2020


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considérant en fait
A.
Le 7 février 2020, la société B.________ SA a requis la faillite de A.________ SA dans la 
poursuite n° ccc de l'Office des poursuites de la Gruyère. Par décision du 16 mars 2020, le 
Président du Tribunal civil de la Gruyère a prononcé la faillite de la débitrice, celle-ci n'ayant 
soulevé aucune exception prévue par les art. 172 ss LP. Cette décision a été notifiée à la 
défenderesse le 28 mars 2020.
B.
Par courrier du 30 avril 2020, A.________ SA a déposé un recours contre la décision 
prononçant sa faillite et a conclu à son annulation au motif que la société a prévu de cesser son 
activité à la fin de l’année et aimerait pouvoir vendre son matériel dans de bonnes conditions dans 
cette optique. Elle a en outre sollicité l'effet suspensif.
C.
Le 30 avril 2020, A.________ SA a versé en dépôt auprès du Tribunal cantonal la somme de 
CHF 5’030.- couvrant la dette faisant l'objet de la réquisition de faillite.
D.
La créancière n'a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, 
faire l'objet d'un recours. La décision attaquée a été notifiée au recourant le 28 mars 2020. Par 
ordonnance sur la suspension des poursuites au sens de l’art. 62 LP du 18 mars 2020, le Conseil 
fédéral a décidé qu’en raison de la pandémie, du 19 mars au 4 avril 2020 inclus, les poursuites 
seraient suspendues dans toute la Suisse, période suivie immédiatement par les féries de Pâques. 
Le délai pour recourir contre une décision notifiée pendant cette suspension commençait donc à 
courir dès le lundi 20 avril 2020. Interjeté le 30 avril 2020, le recours l’a donc été en temps utile.
1.2.
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte 
des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudo-
nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
2.1.
Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le 
débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu’il établit par titre que la dette, intérêts et frais 
compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de 
l’autorité de recours à l’intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de 
faillite (ch. 3). 
Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours 
(ATF 139 III 491 consid. 4; ATF 136 III 294 consid. 3.1). La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 
LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP. Celle-ci, qui n'équivaut pas au 
surendettement, est l'incapacité du débiteur, en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas 


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seulement temporaire, de payer ses dettes échues. Selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit 
seulement rendre vraisemblable – et non prouver – sa solvabilité; il ne peut toutefois se contenter 
de simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de paiement, 
justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à sa disposition, liste des 
débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. 
(arrêt TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 consid. 2b et les références; cf. aussi arrêt TC in RFJ 
2001 p. 69).
Le débiteur doit établir qu'il n'est pas insolvable, c'est-à-dire qu'il n'existe plus contre lui d'actes de 
défaut de biens définitifs après saisie et/ou d'actes de défaut de biens après faillite mentionnant 
qu'il a reconnu sa dette: pour ce faire, il doit produire une attestation de l'office des poursuites de 
son domicile. Pour rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire l'état dans lequel le débiteur 
dispose de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles, le poursuivi doit établir 
qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite pour effets de 
change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui 
(GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Vol. 3 art. 159-
270, 2e éd. 2001, art. 174 n. 43 s.). Lorsque des poursuites ont atteint le stade de la commination 
de faillite, le débiteur doit en principe prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 
ch. 1 à 3 LP est réalisée à leur égard, à moins que ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée 
de l'existence de disponibilités en liquidités objectivement suffisantes non seulement pour payer 
ces créances, mais aussi pour faire face aux autres prétentions créancières déjà exigibles (CR LP-
COMETTA, 2005, art. 174 n. 13). S'agissant de sa solvabilité, le débiteur doit rendre vraisemblable 
qu'il est en mesure de régler ses créances à leur échéance ou du moins sur une durée 
déterminable. Etre insolvable ne signifie pas avoir provisoirement des difficultés de paiement, mais 
bien plus se trouver dans une telle situation pour une période indéterminable (AMONN/WALTHER, 
Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, 9e éd. 2013, § 38 n. 14).
2.2.
La recourante a acquitté le 30 avril 2020 la somme de CHF 5’030.- couvrant la totalité du 
montant à rembourser à la créancière, y compris les intérêts et les frais, mais pas les frais de la 
procédure de faillite. Il n’est pas certain que, dans ces circonstances, la condition de l'art. 174 al. 2 
ch. 2 LP est réalisée. Cette question peut cependant être laissée ouverte pour les motifs suivants.
2.3.
Le recours doit être rejeté au motif que la recourante n’a pas rendu vraisemblable sa 
solvabilité.
En effet, il ressort de l’extrait du registre des poursuites daté du 26 mars 2020 que A.________ SA 
comptabilise des poursuites exécutoires à hauteur de CHF 46'385.35, montant qu'elle n'a que 
partiellement réglé, dès lors que selon le décompte débiteur du 30 avril 2020, il reste toujours un 
solde dû de CHF 29'082.50. Même à en déduire les montants mis en poursuite par l’Administration 
fédérale des contributions, soit CHF 4'500.- et CHF 4'700.- (poursuites n° 925010 et 937873), pour 
lesquels la faillie démontre, documents à l’appui, qu’ils ont fait l’objet d’une correction en sa faveur, 
ainsi que le montant déposé au Tribunal cantonal, il reste un solde de poursuites exécutoires de 
CHF 14'852.50. La recourante ne produit par ailleurs aucun document de nature à rendre 
vraisemblable sa solvabilité, tels qu'un extrait de compte bancaire, sa comptabilité, des copies de 
factures émises ou encore la liste des encaissements prévus à brève échéance. Ce n’est en effet 
pas la créance de CHF 8'000.- remboursable à raison de CHF 500.- par mois, pour laquelle elle 
produit le contrat de prêt, qui lui permettra de solder ses dettes, ce d’autant qu’elle n’a pas établi 
que ce remboursement est effectif. En outre, s’agissant de l’inventaire de son patrimoine mobilier, 
il ne s’agit que d’un document établi par la faillie elle-même et par conséquent sans aucune force 
probatoire.


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Dans ces circonstances, il y a lieu d’admettre que la recourante ne se trouve pas uniquement de 
manière temporaire dans l'impossibilité d'honorer ses dettes échues, mais que ses difficultés 
financières sont au contraire durables.
Partant, le recours doit être rejeté et la faillite prononcée en première instance confirmée.
3.
L’attention de la recourante est attirée sur la possibilité d’obtenir la révocation de la faillite aux 
conditions de l’art. 195 LP.
4.
Le recours étant rejeté, le montant de CHF 5’030.- déposé auprès du Tribunal cantonal sera 
transféré sans délai sur le compte de l’Office cantonal des faillites dès lors qu'au vu de la 
confirmation de la décision querellée, il fait partie de la masse en faillite.
5.
La requête d’effet suspensif est sans objet, la Cour ayant directement statué sur le recours au 
fond.
6.
6.1.
Les frais judiciaires de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 
CHF 500.- (art. 52 et 61 al. 1 de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus 
en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
6.2.
Il n'y a pas lieu d'allouer d’équitable indemnité de partie à l’intimée dès lors qu’elle n’a pas 
été invitée à se déterminer sur le recours. 
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de faillite rendue le 16 mars 2020 par le Président du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Gruyère est confirmée.
II.
Le montant de CHF 5’030.- est transféré sans délai à l'Office cantonal des faillites.
III.
La requête d'effet suspensif du 30 avril 2020 est sans objet.
IV.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ SA.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 500.-.
Il n'est pas alloué de dépens. 
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 8 mai 2020/dbe
La Présidente :
Le Greffier :