fr_gerichte · 502 2016 119 · 2016-08-05 · de

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2016 119
Arrêt du 5 août 2016
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Catherine Faller
Parties
A.________, partie plaignante et recourant
contre
Ministère public de l’Etat de Fribourg
dans l’affaire concernant
B.________, intimé, représenté par Me Joséphine Glasson, avocate
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière
Recours du 24 mai 2016 contre l'ordonnance du Ministère public du 
18 mai 2016
Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 4
considérant en fait
A.
Le 8 novembre 2015, A.________ a déposé plainte pénale pour appropriation illégitime et 
accès indu à un système informatique contre B.________; celui-ci est le compagnon de 
C.________, ancienne épouse du recourant. En bref, il a indiqué avoir laissé au domicile conjugal 
en mai 2013 un disque dur. Or, il a appris le 7 novembre 2015 par la meilleure amie de sa fille que 
l’intimé avait pris connaissance du contenu de ce disque dur et avait ainsi eu accès, par le biais de 
la plateforme D.________, à des données sensibles telles ses fichiers professionnels datant de 
l’époque où il était adjoint de direction au Cycle d’orientation de E.________.
Entendu le 30 novembre 2015, B.________ a déclaré avoir effectivement examiné le contenu du 
disque dur sur demande de sa concubine, laquelle espérait y trouver des informations utiles pour 
la procédure de divorce. Il a contesté avoir accédé au site D.________. Il a précisé que le PC 
appartenait aux deux anciens époux, que le recourant n’était jamais venu le chercher à la suite de 
la séparation, et qu’il n’avait même pas modifié les mots de passe.
Le disque dur de marque WD200 a été séquestré.
B.
Le 18 mai 2016, le Ministère public n’est pas entré en matière, frais à la charge de l’Etat. En 
substance, il a considéré que B.________ ne s’était pas approprié le disque dur, celui-ci ayant été 
sciemment laissé au domicile de E.________ par le recourant lors de son départ avec d’autres 
affaires personnelles qu’il n’a jamais récupérées malgré les sommations de son ancienne épouse. 
En outre, selon l’autorité intimée, rien ne permet de retenir que B.________ ait accédé à la 
plateforme D.________ en utilisant le mot de passe ou le nom d’utilisateur du recourant.
C.
A.________ recourt auprès de la Chambre pénale le 24 mai 2016.
Le Ministère public a conclu au rejet du recours le 3 juin 2016.
B.________ s’est déterminé le 18 juillet 2016, concluant au rejet du recours, frais à la charge de 
A.________.
en droit
1.
a)
La voie du recours auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal est ouverte 
contre une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 al. 2 du code de procédure pénale 
suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] en relation avec l’art. 322 al. 2 CPP; art. 20 CPP et art. 
85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]). Le délai de dix jours a été à 
l’évidence respecté (art. 322 al. 2 CPP).
b)
La qualité pour recourir de A.________ n’est pas douteuse.
c)
Le recourant conclut implicitement à l’annulation de l’ordonnance du 18 mai 2016. Il 
motive son recours, qui respecte partant les exigences de forme des art. 385 et 396 al. 1 CPP.
d)
La Chambre statue sans débats.
2.
a)
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que 
Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 4
les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont 
manifestement pas réunis. Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée 
conformément à l'adage in dubio pro duriore (arrêt TF 6B_1076/2014 du 7 octobre 2015 consid. 
2.1). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les 
art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe un classement ou 
une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît 
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne 
sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un 
pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre 
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les 
probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en 
présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2).
A ce stade de la procédure, un soupçon est toutefois suffisant, de sorte qu’il n’est pas nécessaire, 
comme le réclame B.________, que A.________ ait apporté la preuve des faits qu’il invoque 
(détermination du 18 juillet 2016 p. 6 ch. 15 et 16).
b)
L’art. 143bis CP, qui protège une facette spécifique de la sphère privée, incrimine le 
piratage informatique, à savoir l’intrusion illicite dans un système informatique appartenant à autrui 
et spécialement protégé (arrêt TF 6B_241/2015 du 26 janvier 2016 consid. 1.3.3). Tombe sous le 
coup de cette disposition la personne qui parvient à pénétrer dans un système informatique 
protégé contre tout accès indu. Il suffit qu'il n'y ait plus de barrières informatiques qui puissent 
sérieusement l'empêcher de prendre connaissance des données (ATF 130 III 28 consid. 4 et les 
références citées). Un système est spécialement protégé contre tout accès indu lorsqu’un mot de 
passe – dont l’auteur n’a pas connaissance – est exigé pour y accéder (L. TIRELLI, Le vol de 
données bancaires, in ExpertFocus 12/15 p. 1009).
c)
Selon les informations fournies sur son site internet (https://www.educanet2.ch), 
D.________ est la principale plateforme d'enseignement et d'apprentissage en ligne de Suisse, 
comptant plus de 630'000 membres: 474'000 élèves et 147'000 enseignants, ainsi que des 
administrations et des parents. Chaque membre dispose d'un espace personnel. La palette d'outils 
va de l'agenda au wiki en passant par le classeur, la messagerie et le générateur de sites Web.
d)
A.________ reproche à B.________ d’avoir eu accès à «des données sensibles via son 
disque dur», soit des «échanges et des décisions concernant des élèves» et «ses échanges de 
mails au sujet de son divorce car [il a] toujours utilisé la plate-forme D.________ pour 
communiquer avec [son] avocat» (avis de dénonciation p. 2 DO 8). Il est certes interpellant que le 
recourant ait laissé depuis mai 2013 au domicile de son ancienne compagne un disque dur 
donnant accès à des informations «vraiment sensibles concernant les élèves de notre école 
secondaire à E.________» (recours p. 2), sans manifestement s’en soucier. Il est peu 
compréhensible qu’il ait à ce point tardé à le récupérer, la surcharge de travail invoquée dans le 
recours n’étant manifestement qu’un argument de circonstance. On comprend ensuite difficilement 
comment ce disque dur pouvait donner accès à des informations confidentielles sur les activités 
professorales du recourant, dès lors qu’il a cessé de l’utiliser en 2005, soit il y a plus de dix ans, 
lors de ses études universitaires (recours p. 2 § 4). A.________ n’allègue pas non plus que l’accès 
à ce disque dur était spécialement protégé, par exemple par un mot de passe, B.________ 
soutenant du reste que tel n’était pas le cas (détermination du 18 juillet 2016 p. 5 ch. 10). Enfin, on 
imagine avec peine que ce disque dur pouvait contenir, en 2005, des informations permettant 
d’accéder au profil D.________ du recourant en 2015.
Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 4
Mais quoi qu’il en soit, B.________ a reconnu avoir accédé au contenu du disque dur pour y 
chercher des informations compromettantes sur l’ancien époux de sa concubine (PV du 
30.11.2015 p. 2 s.: «Concernant le PC, sur demande de C.________, je l’ai manipulé… Je lui 
parlais notamment du contenu sensible que nous avions trouvé»). Il a alors indiqué que cet 
ordinateur appartenait tant au recourant qu’à son ancienne femme, tout en s’interrogeant ensuite 
sur le fait que celui-là n’était pas venu récupérer «son» PC. Mais surtout, A.________ a soutenu 
que la témoin F.________, qui est une amie de sa fille, avait vu B.________ accéder à son profil 
D.________ (avis de dénonciation p. 2 DO 8: «Elle m’a dit que B.________ lui avait montré qu’il 
était rentré sur mes comptes»; également recours p. 2 § 1). Dans ces conditions, on ne comprend 
pas comment le Ministère public peut raisonnablement soutenir, sans que ce témoin n’ait été 
entendue, que rien ne permet de confirmer que B.________ aurait accédé à la plate-forme 
professionnelle du recourant en utilisant son nom d’utilisateur et son mot de passe, le cas échéant 
par un autre biais que le disque dur (ordonnance p. 2 § 2).
e)
Par conséquent, l’autorité intimée ne pouvait considérer comme manifestement 
inexistants les éléments constitutifs d’une infraction. Il s’ensuit l’admission du recours, l’annulation 
de l’ordonnance du 18 mai 2016 et le renvoi de la cause au Ministère public.
3.
Vu le sort des recours, les frais de la procédure, fixés à CHF 500.- (émolument: CHF 400.-; 
débours: CHF 100.-), seront mis à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP; art. 124 LJ et 33 ss RJ).
la Chambre arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière du 18 mai 2016 concernant le dossier 
F 15 12103 est annulée et la cause renvoyée au Ministère public pour nouvel examen.
II.
Les frais de procédure sont mis à la charge de l'Etat. Ils sont fixés à CHF 500.- (émolument: 
CHF 400.-; débours: CHF 100.-). 
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 5 août 2016/jde
Président
Greffière