fr_gerichte · 502 2015 170 · 2015-09-09 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2015 170 & 171
Arrêt du 9 septembre 2015
Chambre pénale
Composition
Président:
Roland Henninger
Juges:
Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Greffière:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, recourant,
représenté par Me B.________, avocate
et
Me B.________, avocate, recourante
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé 
Objet
Autorité 
compétente 
pour 
lever 
une 
mesure 
thérapeutique 
institutionnelle ordonnée selon l’art. 59 CP; frais résultant d’actes de 
procédure viciés (art. 417 CPP)
Recours du 13 août 2015 contre l'ordonnance du Président du 
Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine du 11 août 2015


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considérant en fait
A.
a)
A.________ a été condamné à plusieurs reprises depuis le 21 novembre 2002 pour 
diverses infractions. En particulier, il a été condamné par jugement du Tribunal pénal de 
l’arrondissement de la Sarine (ci-après le Tribunal pénal) du 18 novembre 2010 pour vol 
d’importance mineure, tentative de brigandage, injures et contravention à la LStup à une peine 
privative de liberté de huit mois ferme ainsi qu’à une amende. Le Tribunal pénal a également 
ordonné un traitement institutionnel, au sens de l’art. 59 CP, et a suspendu l’exécution de la peine. 
Le même jour, le Président du Tribunal pénal (ci-après autorité intimée) l’a maintenu en détention 
et l’a placé en exécution anticipée de la mesure. 
b)
Par décision du 29 janvier 2015 (DO/8 ss), le Service de l'application des sanctions 
pénales et des prisons (ci-après le SASPP) a levé la mesure thérapeutique institutionnelle avec 
effet immédiat en application de l’art. 62c al. 1 let. a et c CP, a ordonné sa détention pour des 
motifs de sûreté à la Prison centrale et a demandé au Tribunal pénal de se déterminer sur la suite 
à donner à sa situation.
Par courrier de sa mandataire du 2 février 2015 (DO/17), A.________ a requis sa libération 
immédiate car il a purgé la peine à laquelle il avait été condamné. Il a soutenu qu’une mesure 
d’internement n’entrait pas en ligne de compte car il n’existait aucun risque de récidive pour l’une 
des infractions de l’art. 64 CP. Il a précisé qu’il avait certes été condamné pour tentative de 
brigandage, seule infraction citée dans le précité article. Toutefois, il ne s’agirait que d’une 
tentative qui ne serait pas suffisamment grave pour justifier une telle mesure. 
Par courrier du 3 février 2015 (DO/15), le Président du Tribunal pénal a relevé que la levée de la 
mesure institutionnelle aurait dû être examinée aux conditions de l’art. 62d al. 2 CP et non à celles 
de l’alinéa 1. Il a conclu qu’une nouvelle décision s’imposait. Il a ajouté que, dans le cadre de 
l’expertise qui sera ordonnée par le SASPP, l’expert pourrait déjà examiner la question d’un 
éventuel internement, si la mesure institutionnelle devait être levée. Enfin, il a requis du SASPP 
que celui-ci confirme le dessaisissement du Tribunal pénal et sa reprise de la procédure.
Par décision du 4 février 2015 (DO/18 ss), le SASPP a notamment révoqué sa décision du 
29 janvier 2015, a dessaisi le Tribunal pénal de la procédure relative à la levée de la mesure, a 
indiqué que A.________ devait poursuivre l’exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle 
en attendant son placement dans un établissement plus adéquat et l’issue de la procédure de 
levée de la mesure thérapeutique institutionnelle et a suspendu l’exécution des peines privatives 
de liberté (8 mois et 55 jours).
Par courrier du 9 février 2015 (DO/28), le Président du Tribunal pénal a répondu à celui du 
2 février 2015 de la mandataire du recourant. Il y a mentionné que suite à la révocation du 4 février 
2015 par le SASPP de sa décision du 29 janvier 2015, le Tribunal pénal n’était pour l’instant plus 
saisi de la procédure relative à la levée de la mesure. Il lui a demandé de s’adresser directement 
au SASPP, auquel il transmettait une copie de l’échange de courriers. 
Par courrier de sa mandataire du 18 février 2015 (DO/29 s), le recourant a requis du Tribunal 
pénal qu’en application de l’art. 62c al. 1 CP il reste saisi du dossier et que la décision du SASPP 
du 4 février 2015 soit, cas échéant, considérée comme une requête complémentaire tendant à 
examiner s’il y a lieu de prononcer un internement. Il estime que la mesure doit être levée par une 
autorité judiciaire neutre, de sorte que le SASPP ne serait pas compétent pour ce faire. Il a 
également requis à être mis au bénéfice d’un défenseur d’office.


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c)
Par ordonnance du 20 février 2015 (DO/31 ss), le Président du Tribunal pénal a relevé 
que ce dernier ne s’est pas dessaisi lui-même mais l’a été par le SASPP dans sa décision de 
révocation du 4 février 2015. Il a ajouté que la compétence pour lever la mesure thérapeutique 
institutionnelle était dévolue non pas au juge mais à l’autorité compétente, à savoir le SASPP en 
mentionnant les dispositions topiques applicables. Il a souligné que si ce dernier décidait de lever 
la mesure, il saisira ou non le juge d’une requête en vue d’un internement, en application de 
l’art. 62c al. 4 CP. Il a considéré que le Tribunal pénal n’était pas saisi d’une procédure en cas de 
décision judiciaire ultérieure indépendante au sens des art. 363 ss CPP et que lui-même n’était 
pas investi de la direction de la procédure (art. 61 CP). Par conséquent, il a estimé ne pas être 
compétent pour statuer ni sur le maintien ou non en détention de A.________ (qui est en 
exécution de mesure jusqu’au 5 novembre 2015), ni sur la requête de désignation d’office. 
d)
Par courrier de sa mandataire daté du 18 février 2015 mais adressé le 6 août 2015 (DO/ 
34 s.), le recourant a requis une nouvelle fois du Tribunal pénal la levée de la mesure. Il y a 
allégué que l’expert a confirmé que la mesure était vouée à l’échec et qu’il n’y avait pas 
d’établissement approprié pour l’accueillir. Il a relevé que le SASPP refusait de rendre une 
décision et tardait à la rendre pour des raisons absolument incompréhensibles qui n’étaient pas 
prévues par la loi. Il a ajouté qu’une non décision de la part du SASPP était contraire au principe 
de célérité de la procédure qui s’imposait à partir du moment où il était établi que la mesure devait 
être levée et qu’un internement ne se justifiait pas. Le recourant a une nouvelle fois demandé à 
être mis au bénéfice d’un défenseur d’office. En annexe à ce courrier, le recourant a joint les 
conclusions de l’expert du 24 mars 2015.
B.
Par ordonnance du 11 août 2015, le Président du Tribunal pénal a prononcé ce qui suit:
« 
1. Le Tribunal pénal de l’arrondissement de la Sarine n’est compétent ni pour lever la mesure 
thérapeutique institutionnelle ordonnée sur A.________, ni pour statuer sur son maintien ou 
non en détention, ni pour statuer sur sa requête tendant à la désignation d’une défenseure 
d’office;
2. Les frais de procédure globaux d’un montant de CHF 250.00 sont mis à la charge de Me 
B.________ (art. 417 CPP);
3. La requête de Me B.________ est transmise au Service de l’application des sanctions pénales 
et des prisons, comme objet de leur compétence. 
»
C.
Le 13 août 2015, Me B.________ a recouru pour son propre compte ainsi qu’au nom de 
A.________ en requérant l'assistance judiciaire pour son client et en prenant les conclusions 
suivantes:
« 
I. 
Le recours est admis.
II.
La décision attaquée est réformée comme suit:
1. 
Le Tribunal pénal de l’arrondissement de la Sarine est compétent pour lever la mesure 
thérapeutique institutionnelle ordonnée sur A.________ en vertu de l’art. 62c CP et 
pour lui désigner un défenseur d’office dans le cadre de cette procédure, de même que 
pour statuer sur son maintien ou non en détention durant la procédure de levée de la 
mesure.
2. 
Les frais sont laissés à la charge de l’Etat, subsidiairement mis à la charge de 
A.________ si le recours et la requête d’assistance judiciaire devaient être rejetés 
concernant le chiffre 1 de la décision attaquée.
3. 
Ce chiffre est annulé. 


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III.
La cause est renvoyée au Tribunal pénal de la Sarine pour qu’il statue sur la requête de 
levée de la mesure institutionnelle déposée par A.________ en date du 7 août dernier. 
IV.
Les frais et dépens de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat de Fribourg. »
Le 19 août 2015, le Ministère public a renoncé à se déterminer sur le recours. 
Le 19 août 2015, le Président du Tribunal pénal, sans formuler d’observations, a conclu au 
rejet du recours et à ce que les frais de la procédure soient mis à la charge du recourant. 
Dans ses observations du 20 août 2015, le SASPP a soutenu que sa compétence en 
matière d’examen annuel de la libération conditionnelle et de la levée de la mesure (cf. art. 62d al. 
1 CP renvoyant, pour la levée, à l’art. 62c CP) ne saurait être remise en question, en particulier en 
vertu de la jurisprudence fédérale (ATF 139 I 51). Le SASPP a également transmis une copie du 
recours pour déni de justice du 6 août 2015 introduit auprès de la Direction de la sécurité et de la 
justice (ci-après la DSJ) par A.________ par l’intermédiaire de sa mandataire.
Le 27 août 2015, la DSJ a suspendu la procédure de recours jusqu’à droit connu sur celui introduit 
auprès de la Chambre.
Par courrier de sa mandataire du 3 septembre 2015, le recourant a demandé la suspension de la 
présente procédure jusqu’à droit connu sur le recours pour déni de justice introduit auprès de la 
DSJ.
en droit
1.
a) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, 
les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la 
direction de la procédure. Cette disposition doit être lue en corrélation avec l’art. 65 al. 1 CPP, aux 
termes duquel les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu’avec la 
décision finale. La doctrine mentionne notamment comme décision susceptible de recours selon 
l’art. 393 al. 1 let. b CPP la suspension provisoire de la procédure (art. 329 al. 2 CPP), le renvoi de 
l’acte d’accusation au ministère public (art. 329 al. 2 CPP), le classement de la procédure (art. 329 
al. 4 CPP). En revanche, les ordonnances contre lesquelles un recours immédiat est exclu selon 
les art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent en particulier toutes les décisions 
qu’exigent l’avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les débats (ATF 138 
IV 193 consid. 4.3.1; ATF 140 IV 202 consid. 2.1).
Le recours doit être interjeté dans les dix jours à compter de la notification de la décision querellée 
(art. 393 al. 1 let. a et 396 al.1 CPP). Il peut être formé pour (art. 393 al. 2 CPP) violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), 
constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et inopportunité (let. c). Toute partie qui a un 
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour 
recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). 
b) En l’espèce, dans la décision querellée il a été notamment retenu que le Tribunal pénal 
n’était pas compétent pour lever la mesure thérapeutique institutionnelle prononcée à l’encontre du 
recourant. Par conséquent, il ne s’agit pas d’une décision purement organisationnelle et elle peut 
faire l’objet d’un recours immédiat. Vu que ladite décision ne donne pas suite à la demande du 
recourant et met les frais à la charge de la recourante, ceux-ci ont un intérêt à ce qu’elle soit 


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modifiée. Le recours déposé le 13 août 2015, l’a été en temps utile. Doté de conclusions et motivé, 
le recours est recevable en la forme.
2.
a)
La recourante conteste sa condamnation à supporter les frais de la procédure au sens 
de l’art. 417 CPP (recours, p. 2, ch. 1). Elle soutient que l’autorité intimée a fait preuve de 
formalisme excessif et de violation du droit d’être entendu car elle aurait dû l’interpeler pour 
l’avertir qu’elle entendait faire application de la précitée décision et lui donner l’occasion de se 
déterminer ou de retirer sa requête. Elle ajoute que le respect du droit d’être entendu lui aurait 
ainsi permis d’exposer en première instance déjà les arguments qu’elle expose dans le cadre du 
présent recours.
b)
Quant au recourant, il affirme qu’il est inexact que le Tribunal pénal est incompétent 
pour lever la mesure thérapeutique institutionnelle car il avait été saisi pour statuer dans ce sens 
par le SASPP, suite à la décision du 29 janvier 2015 qui a été révoquée (recours, p. 2 ss, ch. 2). 
Le recourant soutient notamment que dans la mesure où le SASPP peut saisir ledit Tribunal pour 
lever la mesure, tel doit être également le cas de l’intéressé si les conditions de l’art. 62c CP sont 
remplies et que celui-là ne le fait pas. Il soutient que dans l’arrêt (ATF 139 I 51) cité dans 
l’ordonnance attaquée le Tribunal fédéral a dû déterminer si l’autorité compétente au sens de l’art. 
62d al. 1 CP devait être une autorité judiciaire ou pouvait être une autorité administrative. A son 
avis, cette question ne se poserait pas en l’espèce. 
3.
a)
Comme évoqué, le recours peut être formé pour violation du droit, soit un moyen 
permettant à la Chambre un examen avec plein pouvoir de cognition (F. RIKLIN, Schweizer 
Strafprozessordunung, Fribourg 2010, Art. 393 n. 2; A. J. KELLER, Schweizerische 
Strafprozessordnung – Kommentar, 2e éd. 2014, art. 393 n. 39). Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, ceci est également valable lors de l’attribution des frais au sens de l’art. 417 CPP. En effet, 
il a retenu que « si le ministère public n’a[vait] pas imparti un délai au recourant pour se déterminer sur 
l’éventuelle mise à sa charge des frais de procédure, celui-ci contrairement à ce qu’il suppose, n’en a pas 
pour autant subi une violation de son droit d’être entendu, dès lors qu’il a pu former un recours au plan 
cantonal devant une autorité judiciaire jouissant d’un plein pouvoir de cognition sur ce point (ATF 135 I 279 
consid. 2.6.1) » (arrêt TF, cause 6B_5/2013 du 19.02.2013, consid. 3). Dès lors, le vice procédural 
invoqué peut être guéri devant la Chambre. 
b)
Aux termes de l’art. 417 CPP, en cas de défaut ou d’autres actes de procédure viciés, 
l’autorité pénale peut mettre les frais de procédure et les indemnités à la charge des participants à 
la procédure qui les ont occasionnés, quelle que soit l’issue de la procédure. Cette disposition tend 
à garantir ainsi le déroulement diligent de la procédure en menaçant des frais corrélatifs celui qui, 
au mépris de ses devoirs procéduraux, occasionne un vice de procédure. En cela, elle se distingue 
de l’imputation des frais de procédure après la clôture et au regard de l’issue de la procédure, 
laquelle est réglementée de manière exhaustive aux art. 422-429 CPP (arrêt TF, cause 6B_5/2013 
du 19.03.2013, consid. 2.4). L’art. 417 CPP s’applique aux participants à la procédure, soit aux 
sujets de droit désignés aux art. 104 et 105 CPP (arrêt TF, cause 6B_5/2013, op. cit., consid. 2.4). 
En tant que participant à la procédure dans le sens large du terme, l’avocat peut également être 
astreint aux frais de procédure. Ainsi, le Tribunal fédéral a condamné un avocat à ces frais car 
l’irrecevabilité du recours aurait pu d’emblée être constatée si celui-ci y avait prêté un minimum 
d’attention. Toutefois, la mise des frais à la charge de l’avocat doit être utilisée avec prudence, soit 
limitée à des retards évidents et d’autres cas d’extrême inconduite de la part de ce dernier 
(T. DOMEISEN in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, art. 417 
n. 13). Dans un arrêt fédéral de principe, le Tribunal fédéral a retenu comme suit: « Dans sa teneur 
en vigueur depuis le 1er janvier 2001, l’art. 270 PPF prive le lésé non victime LAVI de la qualité de se 
pourvoir en nullité. […] On doit attendre d’un avocat qui procède devant le Tribunal fédéral qu’il maîtrise 


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cette évolution législative. Cela s’impose d’autant plus dans le cas concret. En effet, l’ordonnance 
présidentielle adressée à l’avocat de la recourante pour le versement de sûretés en garantie des frais 
mentionnait expressément ‘votre pourvoi paraît voué à l’échec’. […] Ce nonobstant, l’avocat n’a pas retiré le 
pourvoi et les sûretés requises ont été versées. Dans ces conditions, il doit assumer seul les frais de la 
procédure devant le Tribunal fédéral, qu’il a inutilement provoqués » (ATF 129 IV 206, consid. 2).
En l’espèce, le Président du Tribunal pénal avait déjà rendu une première ordonnance (DO/31 s.) 
dans laquelle il avait retenu que ledit Tribunal n’était pas compétent pour lever la mesure 
thérapeutique institutionnelle en y mentionnant les dispositions légales. Cette ordonnance, qui 
avait été rendue sans frais, n’a pas été contestée par un recours. Ainsi, lorsque la recourante a 
introduit la même demande auprès de la même autorité, elle ne pouvait raisonnablement et 
manifestement pas ignorer le fait qu’elle serait écartée de la même manière que la précédente. De 
plus, comme cela sera relevé ci-après, la simple lecture de la loi et de la jurisprudence publiée lui 
aurait permis de comprendre que le Tribunal pénal n’était pas l’autorité compétente pour 
prononcer la levée d’une mesure thérapeutique. Enfin, l’intervention de la recourante ne peut être 
motivée par une éventuelle urgence vu qu’il n’y avait aucun délai légal à sauvegarder. Par 
conséquent, il se justifiait de mettre les frais de la procédure à la charge de la recourante. 
En tant qu'il émane de la recourante, le recours doit être rejeté.
4.
a)
S’agissant de la compétence en matière de libération conditionnelle et de levée des 
mesures thérapeutiques, les art. 62 à 62d CP font référence au "juge", à "l’autorité compétente" et 
à "l’autorité d’exécution". Selon la volonté du législateur, il y a lieu de distinguer, d’une part, 
l’examen de la levée de la mesure (cf. art. 62d et 62c al. 1 CP) qui sont de la compétence des 
autorités d’exécution désignées par le droit cantonal, et d’autre part, les conséquences de l’échec 
de la mise à l’épreuve qui sont de la compétence du juge (R. ROTH/V. THALMANN in Commentaire 
romand – Code pénal I, art. 1-110 CP, Bâle 2009, art. 62 n. 7; M. HERR in Basler Kommentar – 
Strafrecht I, 3e éd. Bâle 2013, art. 62 n. 9 ss). 
b) En l’espèce, le recourant soutient que la mesure institutionnelle ne doit pas être levée 
selon l’art. 62d al. 1 CP qui laisse une marge d’appréciation à l’autorité compétente, mais selon 
l’art. 62c al. 1 let. a et c CP, qui prévoit la compétence du juge et ne laisse aucune marge 
d’appréciation pour la levée de la mesure si les conditions sont remplies (recours, p. 3, ch. 5). Ce 
raisonnement ne peut être suivi. En effet, vu qu’il est question de la levée d’une mesure – et non 
de l’échec de la mise à l’épreuve – l’autorité désignée par le droit cantonal est la seule 
compétente. L’art. 2 al. 2 let. k de l’Ordonnance du 12 décembre 2006 concernant l’application des 
sanctions pénales [RSF 340.12] prescrit que le SASPP statue en matière de libération 
conditionnelle ou de levée des mesures thérapeutiques ou des traitements ambulatoires et 
ordonne toutes les mesures annexes (assistance de probation, règles de conduite). Ainsi, la 
simple lecture de l’art. 2 al. 2 let. k de l'ordonnance précitée conduit à la conclusion que le SASPP 
est l’autorité compétente pour prononcer la levée d’une mesure thérapeutique institutionnelle et 
non le Tribunal pénal. De plus, cette compétence a été confirmée par la jurisprudence fédérale 
(ATF 139 I 51) qui a également été communiquée dans la première ordonnance (DO / 31 s).
En tant qu'il émane du recourant, le recours doit également être rejeté.
d)
Au vu de ce qui précède, il s’en suit le rejet des recours et la confirmation de 
l’ordonnance attaquée.
5.
Le 3 septembre 2015, le recourant a demandé une suspension de la présente procédure 
jusqu’à droit connu sur le recours introduit auprès de la DSJ. En substance, il allègue que le 
SASPP et la DSJ refusent de prendre toute décision, même sur la question d’un refus de congé, 


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pour le motif que le dossier a été mis à la disposition de la Chambre. Vu que cette dernière statue 
par le présent arrêt sur le recours objet de sa compétence et qu’il est prévu que le dossier sera 
directement transmis à la DSJ, il convient de constater que la requête de suspension est devenue 
sans objet.
6.
Etant donné que son recours était dénué de chance de succès, la requête d'assistance 
judiciaire de A.________ doit être rejetée. 
Vu le sort des recours, les frais de la procédure, fixés à CHF 600.- (émolument: CHF 400.-; 
débours: CHF 200.-) seront mis à la charge des recourants, chacun pour la moitié (art. 418 al. 1 et 
428 al. 1 CPP; art. 124 LJ et 33 ss RJ).
la Chambre arrête:
I.
La requête de suspension est devenue sans objet.
II.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance du 11 août 2015 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 600.- (émolument : CHF 400.-; débours: 
CHF 200.-), sont mis à la charge de A.________ et de B.________, chacun pour la moitié. 
IV.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 9 septembre 2015/abj
Président
Greffière