fr_gerichte · 106 2024 44 · 2024-08-29 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Wirkungen des Kindesverhältnisses

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2024 44
Arrêt du 29 août 2024
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente :
Sandra Wohlhauser
Juges :
Laurent Schneuwly, Vanessa Thalmann
Greffière :
Elsa Corminboeuf
Parties
A.________, recourant,
B.________, recourante
dans la cause concernant leur enfant C.________
Objet
Effets de la filiation – action éducative en milieu ouvert
Recours du 10 juin 2024 contre la décision de la Justice de paix de 
l'arrondissement de la Gruyère du 16 avril 2024


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
B.________, née en 1980, et A.________, né en 1977, sont les parents mariés de 
C.________, née en 2014. 
Le 25 janvier 2024, le Directeur du cercle scolaire de D.________ est intervenu auprès de la Justice 
de paix de l'arrondissement de la Gruyère (ci-après : la Justice de paix) concernant C.________. Il 
ressort en substance du signalement que les enseignants de C.________ étaient inquiets du 
comportement et des dires de celle-ci, laquelle leur avait indiqué être victime de violences de la part 
de ses parents et avoir visionné des films d'horreur avec eux.
La Justice de paix a entendu les parents en séance du 4 mars 2024. Ils ont à cette occasion indiqué 
que leur fille faisait régulièrement des crises à la maison et pouvait devenir intenable, et qu'il était 
arrivé dans ce contexte que la mère tire les cheveux de l'enfant ou qu'ils utilisent une pantoufle pour 
la punir. B.________ et A.________ ont ajouté que ces situations n'étaient toutefois pas récurrentes 
et qu'un soutien éducatif n'était pas nécessaire, C.________ étant à nouveau plus calme et des 
règles éducatives ayant déjà été mises en place. 
La Justice de paix a entendu C.________ lors d'un entretien qui s'est tenu le 21 mars 2024, dont il 
ressort en substance qu'il lui arrive de faire des crises à la maison et d'être en colère, et qu'elle a 
besoin de davantage d'explications pour comprendre ce qui est attendu d'elle. Elle a expliqué que 
ses parents la tapaient lorsqu'elle faisait des grosses bêtises mais que cela n'était plus arrivé depuis 
la séance du 4 mars 2024 lors de laquelle B.________ et A.________ ont comparu devant la Justice 
de paix.
B.
Par décision du 16 avril 2024, la Justice de paix a ordonné la mise en œuvre d'une action 
éducative en milieu ouvert (ci-après : AEMO) au profit de l'enfant et de ses parents, l'intervenant(e) 
qui sera désigné(e) à cet effet étant chargé(e) de lui remettre, au 31 octobre 2024, un rapport sur 
l'accompagnement et les éventuels besoins de protection de C.________. 
C.
B.________ et A.________ ont recouru le 10 juin 2024 contre cette décision. Ils concluent à 
la "réévaluation" de la nécessité de la mesure ordonnée, "voire à son annulation". Ils ont en outre 
requis l'octroi de l'effet suspensif à leur recours ainsi que l'accès au dossier, et ont demandé à être 
à nouveau entendus. 
La Justice de paix a transmis son dossier le 18 juin 2024. Invitée à se déterminer, elle a renvoyé à 
sa décision du 16 avril 2024. 
en droit
1.
1.1.
Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables 
par analogie aux procédures relatives aux enfants devant les autorités de protection (art. 314 du 
code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC ; RS 210]), de sorte que la procédure de recours est 
régie par les art. 450 à 450e CC. Les décisions de la Justice de paix peuvent dès lors faire l'objet 
d'un recours auprès de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte (ci-après : la Cour ; art. 450 


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al. 1 CC, art. 8 de la loi du 15 juin 2012 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [LPEA ; 
RSF 212.5.1], art. 14 al. 1 let. c et 20 al. 1 du règlement du Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 
précisant son organisation et son fonctionnement [RTC ; RSF 131.11]).
1.2.
Le délai de recours est de trente jours (art. 450b al. 1 CC). En l'espèce, la décision a été 
notifiée le 15 mai 2024, de sorte que le recours, interjeté le 10 juin 2024, l'a été en temps utile. 
1.3.
Les parents ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). 
1.4.
Motivé mais dépourvu de conclusions formelles, le recours satisfait toutefois aux conditions 
légales, doctrinales et jurisprudentielles de recevabilité, étant relevé que les recourants ont agi sans 
le concours d'un avocat (art. 450 al. 3 CC ; CommFam Protection de l’adulte-STECK, 2013, art. 450 
n. 31 p. 919). Ils requièrent la réévaluation de la nécessité de la mesure prononcée par l'autorité 
intimée, mais demandent également son annulation. On comprend alors qu'ils attaquent la décision 
dans son intégralité.
1.5.
La procédure de recours est régie par la maxime d'office et par la maxime inquisitoire. La 
Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait comme en droit (BOHNET, Autorités et procédure 
en matière de protection de l’adulte – Droit fédéral et droit cantonal in Le nouveau droit de la 
protection de l’adulte, 2012 p. 91 n. 175 s.).
1.6.
En l'absence de dispositions cantonales contraires, les dispositions du code de procédure 
civile (CPC ; RS 272) s'appliquent par analogie (art. 450f CC).
1.7.
Les recourants demandent à être entendus (cf. recours p. 3). A teneur de l'art. 316 al. 1 CPC, 
la Cour est libre, en fonction de la cause qu'elle a à juger, de tenir des débats ou d'y renoncer. Dès 
lors, si l'affaire est en état d'être jugée sur la base du dossier, la Cour peut statuer sur pièces. Le 
dossier étant complet, aucun motif ne justifie d'accéder à cette requête qui n'est par ailleurs pas 
motivée, ce d'autant plus que les recourants ont déjà été entendus par l'autorité intimée le 4 mars 
2024. 
1.8.
Les recourants requièrent l'accès au dossier. En ce qui concerne le dossier constitué par 
l'autorité intimée, la Cour a donné suite à leur requête et a, par courrier du 6 août 2024, transmis à 
B.________ et A.________ les éléments qui ne leur avaient a priori pas été remis lors de la 
procédure devant l'autorité intimée, à savoir une copie du signalement du Directeur du cercle 
scolaire de D.________ du 25 janvier 2024 et un résumé des principaux résultats de l'audition de 
l'enfant menée le 21 mars 2024 par la Justice de paix. Il y a lieu de préciser que le contenu de cet 
entretien est confidentiel, sous réserve de l'art. 314a al. 2 CC qui prévoit que les éléments ressortant 
du procès-verbal qui sont nécessaires à la décision sont portés à la connaissance des parents. 
Quant au dossier de la Cour de céans, les parties y ont eu accès de manière complète, toutes les 
pièces qui le constituent leur ayant été transmises durant la procédure de recours. Par conséquent, 
B.________ et A.________ sont en possession de l'intégralité des pièces du dossier de la cause et 
ont été en mesure de se déterminer à leur propos. 
1.9.
Le recours est suspensif à moins que l’autorité de protection ou l’instance judiciaire de 
recours n’en décide autrement (art. 450c CC), ce qu’elle n’a pas fait en l’espèce.
2.
2.1.
Dans un grief d'ordre formel, les recourants reprochent à la Justice de paix de ne pas leur 
avoir demandé si des démarches avaient été entreprises pour réguler la situation au sein du foyer 


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familial avant de prononcer une mesure en faveur de leur fille. Ils semblent se plaindre d'une violation 
de leur droit d'être entendus.
2.2.
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment pour le justiciable 
le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa 
situation juridique. Par exception, une violation du droit d'être entendu, pour autant qu'elle ne soit 
pas particulièrement grave, peut être réparée lorsque l'intéressé a la possibilité de s'exprimer devant 
une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure. 
2.3.
En l'occurrence, B.________ et A.________ ont été entendus le 4 mars 2024 par la Justice 
de paix, séance durant laquelle ils ont eu l'occasion, pendant plus d'une heure, de s'exprimer 
notamment sur le fonctionnement actuel de la famille et les différentes règles mises en place autour 
de C.________. La mère a notamment fait part du fait qu'elle avait mis en place des règles 
éducatives. Leur droit d'être entendu a ainsi été respecté. Si tel ne devait pas avoir été le cas, force 
est de constater qu'une violation – mineure dans tous les cas – aurait été réparée dans le cadre de 
la procédure de recours, les parents ayant pu s'exprimer et la Cour disposant d'un plein pouvoir de 
cognition (art. 450a al. 1 CC). Le grief est dès lors infondé.
3.
3.1.
B.________ et A.________ estiment ensuite que la mesure prise par la Justice de paix n'est 
pas nécessaire, étant donné qu'ils ont de leur côté déjà adapté les règles de vie valant à la maison 
et à l'extérieur afin d'améliorer le comportement de C.________ et la communication au sein de la 
famille. A l'appui de leur position, ils exposent les règles de conduite mises en place et relatent les 
bons moments et sorties en famille. Les recourants relèvent également qu'ils ne parviennent pas à 
gérer seulement une minorité des multiples crises quotidiennes de leur fille, et qu'ils s'efforcent 
d'améliorer leurs capacités éducatives afin d'éviter de reproduire ces situations. Ils ont aussi indiqué 
que le bien-être et la santé de C.________ ne sont pas menacés.
3.2.
Selon l'art. 307 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires 
pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas 
d'eux-mêmes ou sont hors d'état de le faire. 
La mesure ordonnée doit en outre respecter les principes de proportionnalité, de subsidiarité et de 
complémentarité. D'une part, elle doit être apte à atteindre le but de protection visé et nécessaire à 
cette fin ; elle doit d'autre part être la plus légère possible pour atteindre ce but et n'intervenir que 
quand il ne peut pas l'être par un autre biais (CR CC I – MEIER, 2023, art. 307-315b n. 33 ss).
L'autorité qui ordonne une mesure de protection de l'enfant dispose à cet égard d'un large pouvoir 
d'appréciation. Le choix de la mesure nécessite en effet une part importante d'anticipation et de 
pronostic quant à l'évolution des circonstances déterminantes ; il dépendra de toutes les données 
concrètes du cas, non seulement sous l'angle juridique, mais aussi en fonction des aspects sociaux, 
médicaux et éducatifs de la situation et de la constellation familiale (arrêt TF 5A_887/2017 du 
16 février 2018 consid. 5.1 et les références citées).
3.3.
La Justice de paix a retenu que les parents de C.________ se sont retrouvés impuissants 
face aux crises de colère régulières de leur fille et qu'ils n'ont pas adopté les bons comportements 
dans ces moments-là, ce qu'ils ont admis. Bien qu'ils semblent conscients que l'utilisation de gestes 
"violents" comme punition n'est pas adéquate, la Justice de paix a estimé qu'il était opportun 
d'instaurer une mesure permettant de soutenir les parents dans la mise en place d'un cadre éducatif, 
notamment pour la gestion des épisodes de colère de leur fille.


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3.4.
Il est en l'espèce établi que les parents – ayant eux-mêmes fait part de ces difficultés – se 
retrouvent parfois dépassés par le comportement colérique de leur fille et qu'ils ne parviennent pas 
toujours à réagir de façon mesurée et appropriée. Ils ont certes de leur côté pris des mesures afin 
de remédier à cette situation – à savoir des règles de conduite imposées à l'enfant –, mais elles ne 
paraissent pas aptes à remédier entièrement aux difficultés rencontrées. En revanche, la mesure 
instituée par l'autorité intimée l'est en faveur de l'ensemble des membres de la famille, en particulier 
pour soutenir les parents dans la gestion des attitudes récalcitrantes de leur fille et dans l'instauration 
d'un cadre éducatif dépourvu de tout comportement violent de part et d'autre. La mesure respecte 
en outre le principe de proportionnalité dès lors qu'elle est adéquate par rapport aux problèmes 
rencontrés, soit en particulier les crises de colère régulières de C.________ ainsi que l'impuissance 
et les réactions parfois violentes de ses parents face à celles-ci, étant rappelé que les recourants 
ont eux-mêmes admis avoir adopté des réactions inappropriées envers leur fille. En outre, elle n'est 
que très peu incisive et l'AEMO est la mesure de soutien la plus légère pouvant être prononcée. Au 
vu de ce qui précède et sans remettre en question les efforts réalisés par B.________ et 
A.________, la Justice de paix n'a pas violé le droit en instituant une AEMO en faveur de 
C.________ et ses parents. 
En conséquence, la mesure instituée doit être confirmée. Il s'ensuit le rejet du recours. 
4.
Les frais judiciaires de recours, fixés forfaitairement à CHF 400.-, sont mis solidairement à la charge 
de B.________ et A.________, leur recours étant rejeté (art. 106 al. 1 CPC, 6 al. 1 LPEA, 19 al. 1 
RJ). 
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Justice de paix de l'arrondissement de la Gruyère du 16 avril 2024 
est confirmée.
II.
Les frais judiciaires, fixés à CHF 400.-, sont mis solidairement à la charge de B.________ et 
A.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 29 août 2024/eco
La Présidente
La Greffière