fr_gerichte · 101 2024 95 · 2024-04-15 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Entstehung des Kindesverhältnisses (Art. 252-269c ZGB)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2024 95
101 2024 96
Arrêt du 15 avril 2024
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Cornelia Thalmann El Bachary
Greffière-rapporteure :
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, intimé et recourant, représenté par Me Julien 
Guignard, avocat
contre
B.________, requérant et intimé, représenté par Me Marlène 
Jacquey, avocate
Objet
Etablissement de la filiation; ordonnance d’expertise en lien de 
paternité
Recours du 18 mars 2024 contre l’ordonnance de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 29 février 2024


Tribunal cantonal TC
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attendu
que A.________ interjette un recours contre l’ordonnance du 29 février 2024 de la Présidente du 
Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère (ci-après: la Présidente) ordonnant la mise en œuvre 
d'une expertise ADN dans le cadre de l’action en paternité introduite par B.________ le 11 décembre 
2023;
qu’une telle décision serait susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 
let. a LTF (arrêt TF 5A_906/2020 du 9 juillet 2021 consid. 1);
que partant, le recours interjeté dans le délai et les formes prescrits et doté de conclusions est a 
priori recevable (art. 319 let. b, et art. 321 al. 1 et 2 CPC);
que sur le fond, le recourant reproche à la Présidente d’avoir considéré à tort que la possibilité de 
paternité du recourant était suffisante pour ordonner la mise en œuvre d’une expertise ADN en 
raison d’une seule relation sexuelle qu’il a eue avec la mère du requérant;
que selon lui, le fait qu’il n’a jamais entretenu une relation sentimentale, ni contracté le mariage, ni 
habité ensemble avec la mère du requérant exclut une cohabitation avec celle-ci et, partant, toute 
présomption de paternité au sens de l’art. 262 CC;
que la Cour a du mal à cerner l’argument du recourant, la notion de cohabitation comprenant 
(notamment et évidemment) tout contact sexuel susceptible d’aboutir à la conception d’un enfant, 
peu importe d’ailleurs que les moyens anticonceptionnels soient utilisés (CR CC I-GUILLOD, 2e éd. 
2024, art. 262 n. 3; MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 6e éd. 2019, p. 115 n. 192);
que dans la mesure où le recourant reconnaît expressément avoir eu une (seule) relation sexuelle 
avec la mère du requérant ce qui est manifestement susceptible d’aboutir à la conception d’un 
enfant, et qu’il ne fait valoir aucun autre argument à l’encontre de la décision attaquée, le recours 
s’avère manifestement infondé et doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 322 al. 1 CPC);
que la requête d’effet suspensif devenue sans objet doit être rayée du rôle;
que les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à CHF 600.-, sont mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l’avance de frais prestée;
qu’il n’est pas alloué de dépens à l’intimé qui n’a pas été invité à se déterminer;
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère du 
29 février 2024 est confirmée.
II.
La requête d’effet suspensif devenue sans objet est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à CHF 600.-, sont mis à la charge de 
A.________. Ils sont compensés avec l’avance de frais prestée à hauteur du même montant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 15 avril 2024/cth
Le Président 
La Greffière-rapporteure