fr_gerichte · 502 2021 73 · 2021-09-27 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2021 73
Arrêt du 27 septembre 2021
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière :
Angélique Marro
Parties
A.________, partie plaignante et recourante, représentée par 
Me Tony Donnet-Monay, avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé,
et
B.________, intimé,
C.________, intimé
Objet
Violation du droit d’être entendu (art. 107 CPP) – ordonnance de 
classement
Recours du 8 avril 2021 contre l'ordonnance de classement du 
Ministère public du 12 mars 2021


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considérant en fait
A.
Le 23 octobre 2019, A.________ a porté plainte pénale contre B.________ et C.________ 
pour banqueroute frauduleuse, diminution de l’actif au préjudice des créanciers, banqueroute 
simple ou toute autre infraction que l’instruction du Ministère public pourrait révéler. Elle leur 
reproche les faits suivants : dans le cadre de la procédure de faillite de D.________ SA, dont 
C.________ était administrateur unique avec signature individuelle et B.________ était inscrit au 
registre du commerce avec signature individuelle et organe de fait, A.________ a produit des 
créances pour un montant de CHF 44'322.70. La société en question étant surendettée, 
A.________ n’a pas touché le montant des créances produites. Elle reproche à C.________ et à 
B.________ d’avoir choisi de vider la société de sa substance et d’avoir fait le choix de repartir à 
zéro avec un autre nom de société, soit E.________ SA.
Le 24 avril 2020, n’ayant pas reçu de nouvelles suite à sa plainte pénale, A.________, par le biais 
de son mandataire, a interpellé le Ministère public.
Par courrier du 15 mai 2020, le Ministère public a répondu qu’une procédure avait été ouverte le 
21 mai 2019 contre B.________ et C.________ pour différentes infractions dans la faillite suite à 
une dénonciation de l’Office cantonal des faillites (ci-après : OCF) du 30 avril 2019. Une 
ordonnance pénale, ainsi qu’une ordonnance de classement avaient été rendues le 24 janvier 
2020. Concernant la plainte de A.________, le Ministère public a constaté que les ordonnances 
citées ci-dessus ne la mentionnaient pas et a reconnu qu’il s’agissait d’une erreur de sa part. Dans 
le même courrier, le Ministère public a fait parvenir une copie des ordonnances pénales du 
24 janvier 2020 et a précisé que ces dernières allaient être corrigées. Il a fait également parvenir 
un avis de clôture d’instruction fixant un délai pour que A.________ puisse formuler d’éventuelles 
réquisitions de preuves.
B.
Par courrier du 15 juin 2020, A.________ a formulé quelques réquisitions de preuves et a 
demandé une prolongation de délai pour en formuler éventuellement d’autres.
Par courriers du 29 juin 2020, respectivement du 16 juillet 2020, A.________ a interpellé le 
Ministère public, puisqu’aucune suite n’avait été donnée aux réquisitions de preuves formulées le 
15 juin 2020.
Par courrier du 24 juillet 2020, A.________ a formulé de nouvelles réquisitions de preuves ainsi 
que quelques observations.
Par courrier du 5 octobre 2020, A.________ a interpellé le Ministère public, puisque toujours 
aucune suite n’avait été donnée aux réquisitions de preuves formulées le 15 juin, respectivement 
le 24 juillet 2020.
C.
Le 12 mars 2021, le Ministère public a rendu une ordonnance pénale ainsi qu’une 
ordonnance de classement à l’encontre de B.________ et C.________. 
Le 17 mars 2021, A.________ a interpellé le Ministère public sur certaines carences des 
ordonnances pénales et s’est étonnée également qu’aucune suite n’avait été donnée à certaines 
infractions pour lesquelles elle avait porté plainte.


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Par entretien téléphonique du 24 mars 2021, il est apparu que des ordonnances de classement 
auraient dû être notifiée aux parties en même temps que les ordonnances pénales. F.________ a 
précisé qu’elle n’avait reçu que les deux ordonnances pénales et pas d’ordonnance de 
classement.
Par courrier du 25 mars 2021, A.________ a formé opposition auxdites ordonnances pénales, bien 
qu’elle n’ait toujours pas reçu les ordonnances de classement. A cette occasion, le mandataire de 
A.________ a demandé que le dossier lui soit transféré pour consultation.
Par courrier du 26 mars 2021, le Ministère public a notifié les ordonnances de classement à 
A.________ qui les a reçues le 29 mars 2021.
Par courrier du 6 avril 2021, A.________ a confirmé que les ordonnances de classement lui 
avaient cette fois bien été notifiées et a reformulé sa demande de consultation du dossier.
Le 8 avril 2021, le dossier a été envoyé par la Poste au mandataire de A.________.
D.
Par mémoire du 8 avril 2021, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance de 
classement du 12 mars 2021 (ci-après : l’ordonnance querellée) pour violation des art. 107, 318 
al. 1 et 2, 319 CPP, 163 à 165 CP, ainsi que pour abus du pouvoir d’appréciation. Elle a conclu à 
l’annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision au sens des 
considérants. Elle a en outre requis l’octroi d’une équitable indemnité de partie.
Par courrier du 23 avril 2021, le Ministère public a déposé des observations et a conclu au rejet du 
recours. Il a remis son dossier.
Par courrier du 21 juillet 2021, B.________ et C.________ ont été invités à se déterminer. A ce 
jour, ils ne se sont pas manifestés.
en droit
1.
1.1.
En application des art. 20 al. 1 let. b et 322 al. 2 CPP, ainsi que de l'art. 85 al. 1 de la loi sur 
la justice (LJ ; RSF 130.1), la voie du recours à la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après 
la Chambre) est ouverte contre une ordonnance de classement.
1.2
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans le délai de 
10 jours, à l'autorité de recours. L'ordonnance querellée, datée du 12 mars 2021, a été notifiée à la 
recourante le 29 mars 2021, de sorte que le recours, déposé le 8 avril 2021, l'a été en temps utile.
1.3.
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une 
décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Ont la qualité de partie le 
prévenu, la partie plaignante et le ministère public lors des débats ou dans la procédure de recours 
(art. 104 al. 1 CPP). En l'espèce, A.________, partie plaignante pour des infractions protégeant 
ses droits de créancière, a intérêt à ce que la décision prononçant le classement de la procédure 
soit annulée ou modifiée. Par conséquent, elle a qualité pour recourir.


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1.4.
Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément les motifs qui 
commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). Tel est le cas en l'espèce. 
1.5.
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir 
d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des 
faits et pour inopportunité (art. 393 al. 2 CPP). En l’espèce, la recourante invoque la violation du 
droit, respectivement des art. 107, 318 al. 1 et 2, 319 CPP et 163 à 165 CP, et l’abus du pouvoir 
d’appréciation.
1.6.
La Chambre dispose d'une pleine cognition en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP) et statue 
sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
La recourante invoque la violation de son droit d’être entendu, grief formel qu’il convient de traiter 
en premier.
2.1.
2.1.1. La recourante se plaint qu’elle n’a pas pu consulter le dossier pour rédiger son recours et 
que le résultat de l’administration des preuves ne lui a pas été transmis.
Aux termes de l'art. 101 al. 1 CPP, les parties peuvent, sous réserve de l'art. 108 al. 1 CPP, 
consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du 
prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public. Il s'agit-là d'une 
composante du droit d'être entendu (art. 107 al. 1 let. a CPP). Le droit de consulter les pièces du 
dossier concrétise également le principe de l'égalité des armes, lequel suppose notamment que 
les parties aient un accès identique aux pièces versées au dossier (ATF 137 IV 172 consid. 2.6 ; 
ATF 122 V 157 consid. 2b).
Toute décision prise par une autorité pénale doit s’appuyer sur des faits et des moyens de preuve 
qui ont pu être discutés et sur lesquels les parties à la procédure ont pu se prononcer. Les parties 
doivent ainsi avoir le droit de s’exprimer sur les preuves propres à influencer le jugement (PC CPP, 
2e éd. 2016, art. 107 n. 4 et les références citées). Même si elle estime que les nouvelles pièces 
dont elle entend se prévaloir dans son jugement ne contiennent aucun nouvel élément de fait ou 
de droit, elle est tenue d’en aviser les parties (ATF 132 V 387 consid. 3 ; ATF 114 Ia 97 
consid. 2c ; ATF 112 Ia 198 consid. 2a). En effet, la possibilité pour les parties de faire valoir leurs 
arguments suppose la connaissance préalable des éléments dont l’autorité dispose (ATF 
132 II 485 consid. 3.2).
L’autorité viole notamment le droit d’être entendu des parties lorsqu’elle fonde sa décision sur des 
faits qu’elle a elle-même recherchés sur des sites internet, sans donner communication aux parties 
de ces recherches ni leur offrir la possibilité de s’exprimer à leur propos (arrêts TF 6B_102/2016 
du 9 février 2017 consid. 3.1 ; 6B_103/2015 du 21 avril 2015 consid. 2, in SJ 2015 I 386)
La jurisprudence n'exclut pas qu'exceptionnellement, une éventuelle violation du droit d'être 
entendu à ce stade de la procédure puisse être réparée, puisque l'autorité en la matière dispose 
d'une pleine cognition en fait et en droit (cf. art. 393 al. 2 CPP ; cf. également ATF 142 II 218 
consid. 2.8.1 et les références citées ; ATF 141 IV 396 consid. 4.4). Toutefois, une telle réparation 
doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est 
pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée; cela étant, une réparation de 


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la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, 
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit 
tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées ; arrêt TF 
6B_1067/2018 du 23 novembre 2018 consid. 2.1.1). Par ailleurs, le droit d'être entendu n'est pas 
une fin en soi. Il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un 
jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, 
notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du 
droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée 
(ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 et les références citées).
2.1.2. En l’espèce, la recourante, dans le cadre de son opposition du 25 mars 2021, a demandé 
au Ministère public que le dossier lui soit transmis pour consultation (DO 10039). Le 6 avril 2021, 
n’ayant pas reçu de réponse quant à sa demande de consultation du dossier, elle a réitéré sa 
demande en précisant l’urgence de la situation en raison du court délai de recours contre 
l’ordonnance de classement. Le Ministère public a fini par lui envoyer le dossier le 8 avril 2021, soit 
le dernier jour du délai de recours contre ladite ordonnance (DO 12004). Ainsi, pour rédiger son 
recours, la recourante s’est vue obligée de se baser sur le dossier dans son état au 11 décembre 
2020, soit quatre mois avant la rédaction dudit recours.
Le Ministère public reconnaît qu’il n’a pas pris garde à la demande de remise du dossier du 
25 mars 2021 (observations du 23 avril 2021, p. 2 § 4). En revanche, il considère qu’il ne s’agit pas 
d’une violation du droit d’être entendu, puisque le dossier avait été transmis à la recourante le 
11 décembre 2020, date à laquelle le dossier contenait déjà tous les documents sur lesquels le 
Ministère public a fondé ses décisions.
Cette observation n’est pas tout à fait fondée. En effet, le dossier comporte à ce jour certaines 
pièces datant du 1er février 2021 qui n’ont manifestement pas pu être consultées par la recourante 
avant la rédaction de son recours (DO 8325 ss). La question se pose alors de savoir si le Ministère 
public s’est basé sur ces pièces pour rendre sa décision, auquel cas il aurait dû en informer les 
parties. Les pièces en question sont des données récoltées sur internet, permettant notamment 
d’identifier les activités d’une société sise à G.________, H.________, à qui la société 
D.________ SA avait fait un versement important (DO 2171). La recourante avait personnellement 
porté l’attention du Ministère public sur ce versement et avait demandé que les ayants-droits soient 
identifiés afin de s’assurer que ledit versement n’ait pas uniquement été fait dans le but de vider 
D.________ SA de sa substance (DO 9033 s.). Dans l’ordonnance querellées, le Ministère public 
mentionne qu’un total de CHF 3'633.90 a été versé « en faveur d’une entreprise du nom de 
H.________, sise à I.________ et exerçant également dans le domaine » (ordonnance querellée, 
p. 2 ch. 2 let. b). Le Ministère public s’est donc manifestement basé sur les données récoltées sur 
internet pour identifier le siège et l’activité de ladite société. Au vu de la jurisprudence du Tribunal 
fédéral précitée (consid. 2.1.1 supra), une violation du droit d’être entendu de la recourante n’est 
pas exclu. Toutefois, cette question peut rester ouverte, vu l’issue des autres griefs évoqués ci-
après.
2.2.
2.2.1. La recourante se plaint qu’aucune décision sur ses réquisitions de preuves n’a été rendue 
(art. 318 al. 2 CPP).


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Le droit d’être entendu, garanti à l’art. 29 al. 2 Cst. (cf. aussi art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP) 
comprend le droit pour l’intéressé d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles, d’en prendre connaissance et 
de se déterminer à leur propos. En procédure pénale, l'art. 318 al. 2 CPP prévoit que le ministère 
public peut écarter une réquisition de preuves si celle-ci porte sur des faits non pertinents, 
notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Ces motifs 
correspondent aux motifs généraux pour lesquels le ministère public peut renoncer à administrer 
une preuve selon l’art. 139 al. 2 CPP. Le législateur a ainsi consacré le droit des autorités pénales 
de procéder à une appréciation anticipée des preuves. Lorsque l’autorité rejette des réquisitions de 
preuves, elle doit non seulement expliquer les raisons pour lesquelles elle s’est forgé sa conviction 
sur la base des moyens de preuves déjà administrés, mais elle doit également indiquer les raisons 
pour lesquelles les preuves requises ne sont pas susceptibles de modifier sa conviction (arrêt 
TF 6B_358/2013 du 20 juin 2013 consid. 3.4). 
Le magistrat peut renoncer à l’administration de certaines preuves notamment lorsque les faits 
dont les parties veulent rapporter l’authenticité ne sont pas importants pour la solution du litige ou 
s’il parvient sans arbitraire à la constatation, sur la base des éléments déjà recueillis, que 
l’administration de la preuve sollicitée ne peut plus modifier sa conviction. Ce refus d’instruire ne 
viole le droit d’être entendu que si l’appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve 
offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d’arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; 136 I 
229 consid. 5.3 ; arrêts TF 6B_593/2016 du 27 avril 2017 consid. 5 ; 6B_598/2013 du 5 septembre 
2013 consid. 3.1 ; CR CPP-BÉNÉDICT, 2e éd. 2019, art. 139 CPP n. 23). L’art. 318 al. 3 CPP prévoit 
expressément que la décision négative du ministère public sur une requête en complément de 
preuves n’est en elle-même pas sujette à recours. En revanche les éléments soulevés en relation 
avec le rejet des réquisitions de preuves peuvent être appréciés au regard de l’examen du bien-
fondé ou non du classement.
Le refus doit faire l’objet d’une décision écrite et brièvement motivée (art. 318 al. 2 2e phrase CPP). 
Cette exigence vise à assurer que le tribunal qui statue au fond ait connaissance des motifs et 
puisse les prendre en compte et les apprécier, si la partie concernée réitère, dans le cadre des 
débats, ses propositions de preuves écartées. En cas de recours contre une décision de 
classement, il est aussi utile à l’autorité de recours de connaître les motifs pour lesquels le 
ministère public a rejeté une requête de preuves. La décision de refus doit être notifiée à la partie 
requérante (art. 85 ss CPP). Elle doit également être communiquée aux autres parties à la 
procédure (art. 80 al. 2 CPP ; CR CPP-GRODECKI/CORNU, art. 318 n. 17 s et les références citées).
2.2.2
En l’espèce, le Ministère public estime « que la plupart des preuves requises par la 
recourante n’étaient ni adaptées, ni utiles à l’établissement des faits » (observations du 23 avril 
2021, p. 1). En d’autres termes, il estime qu’il s’agit de preuves sur des faits non pertinents au 
sens de l’art. 318 al. 2 CPP. Il reconnaît « toutefois le grief qui lui est fait d’avoir omis d’exprimer ce 
point de vue dans une décision formelle avant la clôture de l’enquête » (observations du 23 avril 
2021, p. 2). Le fait est que le Ministère public n’a pas respecté la procédure légale, puisqu’il aurait 
dû notifier une décision motivée expliquant les raisons de son refus. Avant de conclure à une 
violation du droit d’être entendu de la recourante, il faut analyser si cette erreur procédurale a 
effectivement eu une incidence pour la recourante. En d’autres termes, il s’agit d’apprécier les 
éléments soulevés en relation avec le rejet des réquisitions de preuves au regard de l’examen du 
bien-fondé ou non du classement.


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2.2.3. Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la 
procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les 
éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs 
empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines 
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements 
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction 
en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux autres motifs de 
classement exceptionnels (intérêt de la victime [let. a] ou consentement de celle-ci au classement 
[let. b]).
La décision de classer la procédure doit être prise en application du principe « in dubio pro 
duriore ». Ce principe vaut également pour l'autorité judiciaire chargée de l'examen d'une décision 
de classement. Il signifie qu'en règle générale, un classement ou une non-entrée en matière ne 
peut être prononcé par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont 
pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure 
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou 
lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en 
particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation 
factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge 
matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; 138 IV 
86 consid. 4.1.2 et les références citées). L'autorité de recours ne saurait ainsi confirmer un 
classement au seul motif qu'une condamnation n'apparaît pas plus probable qu'un acquittement 
(arrêts TF 6B_1356/2016 du 5 janvier 2018 consid. 3.3.3; 6B_874/2017 du 18 avril 2018 
consid. 5.1; 6B_1177/2017 du 16 avril 2018 consid. 2.1).
Concrètement, un soupçon même insuffisant à ce stade de la procédure pour motiver une 
condamnation justifie la poursuite de l’enquête. Il en va de même si les preuves en l’état 
demeurent insuffisantes : l’enquête doit se poursuivre pour permettre d’identifier si les conditions 
d’une infraction sont réalisées (PC CPP, art. 319 n. 9 et la références citée).
La constatation des faits incombe principalement au tribunal du fond (arrêt TF 6B_698/2016 du 
10 avril 2017 consid. 2.4.2). Dans le cadre de décisions au sujet du classement de la procédure 
pénale, le ministère public et l’instance de recours ne doivent pas constater les faits comme le 
tribunal du fond. Des constatations en rapport avec l’état de fait en considération du 
principe « in dubio pro duriore » doivent cependant également être admissibles en cas de 
classement, dans la mesure où ces faits sont « clairs », respectivement « exempts de doute », de 
telle manière à ce que, en cas de mise en accusation, l’on ne doive s’attendre avec une grande 
vraisemblance à aucune appréciation contraire. On ne peut cependant pas le faire lorsqu’une 
appréciation contraire par le tribunal apparaît aussi vraisemblable.
Selon le principe « in dubio pro duriore », il est uniquement proscrit pour le ministère public 
d’empiéter sur l’appréciation des preuves du tribunal lorsque, du point de vue des preuves, la 
situation n’est pas claire. Des constatations en rapport avec l’état de fait de la part du ministère 
public ne sont, en règle générale, pas nécessaires, dans le cadre de l’art. 319 al. 1er let. b et c 
CPP. A cet égard également, l’appréciation juridique de l’état de fait doit cependant être 
opérée « in dubio pro duriore », c’est-à-dire sur la base d’un état de fait clairement établi 
(ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 357).


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2.2.4. En l’espèce, l’ordonnance de classement portant sur des infractions graves, soit 
banqueroute frauduleuse et diminution de l’actif au préjudice des créanciers, l’application du 
principe « in dubio pro duriore » revêt une importance particulière. Dite ordonnance retient que le 
comportement des intimés ne saurait justifier une condamnation pénale pour les infractions 
précitées.
Du dossier ressortent les éléments suivants. Des prélèvements en espèces pour un montant de 
CHF 101'420.84 ont été effectués sur les comptes de D.________ SA entre le 1er avril et le 
26 septembre 2018 (DO 2118 ss). Entre le mois d’avril et le mois de mai 2018, un total de 
CHF 39'640.08 a été versé à G.________, notamment à deux sociétés actives dans la fabrication 
de fenêtres, J.________ et H.________ (DO 2118 ss). Trois des employés de la société 
J.________ portent le même nom de famille que l’un des prévenus, à savoir K.________ (DO 
8318 ss). Le 7 juin 2018, une nouvelle société, E.________ SA, est créée par libération du capital 
action de CHF 50'000.-, versé par B.________ (DO 8132). Le 16 août 2018, la société 
D.________ SA a été déclarée en faillite. Les comptes de la société se sont avérés être vides (DO 
2104 ss).
Dans son ordonnance de classement, le Ministère public estime que les prélèvements effectués 
entre le mois de mai et le mois de septembre 2018 ont été effectués dans le cadre de l’activité 
normale de D.________ SA (ordonnance querellée, p. 2 ch. 3 let. a). En outre, il relève qu’une 
grande partie du matériel de D.________ SA a été acheté à G.________, où les achats se sont 
faits essentiellement en espèce (ordonnance querellée, p. 2 ch. 2 let. a). Toutefois, aucune pièce 
au dossier ne justifie les achats desdits matériaux, dès lors qu’aucune facture ni bon de réception 
ne figure au dossier pénal. Comme la recourante le relève dans son recours (recours, p. 13 § 9), il 
serait imposé aux prévenus de prouver l’achat desdits matériaux. Qu’ils soient payés en espèces 
ou par versement, ils doivent faire l’objet d’une facture ou, le cas échéant, être prouvés par des 
documents douaniers imposés par la règlementation en la matière.
Dans son ordonnance de classement, le Ministère public relève que les CHF 50'000.- versés à 
E.________ SA depuis le compte personnel de B.________ ne relève aucun indice d’infraction 
puisque le compte personnel n’était pas approvisionné par des liquidités appartenant à 
D.________ SA (ordonnance querellée, p. 3 ch. 3 let. d). Toutefois, bien que le compte personnel 
du prévenu ne fût pas approvisionné directement pas D.________ SA, il l’a été à plusieurs reprises 
par des versements en espèces sur des distributeurs (DO 8154 ss), qui pourraient, le cas échéant, 
être mis en lien avec les prélèvements en espèces effectués sur le compte bancaire de 
D.________ SA.
Tous ces éléments ressortant du dossier, notamment les versements importants d’argent à 
G.________ sans factures ni documents attestant l’importation des prétendus biens, les 
versements importants à une société dont les détenteurs sembleraient faire partie de la famille 
d’un des prévenus puisqu’ils portent le même nom de famille (K.________), les prélèvements en 
espèces sans aucune justification, que ce soit via des pièces ou des témoins, la création d’une 
nouvelle société dont le capital est versé par l’un des prévenus, créent un doute et justifient que 
l’enquête se poursuive. En effet, il n’apparaît pas clairement que les faits ne sont pas punissables 
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, l’ordonnance de classement du 12 mars 2021 
annulée et la cause renvoyée au Ministère public pour qu’il complète l’instruction.


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3.
3.1.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés CHF 600.- (émolument : 
CHF 500.- ; débours : CHF 100.-), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). L’avance 
de frais prestée par la recourante lui sera remboursée.
3.2.
Dans son recours, la recourante conclut à l’octroi d’une équitable indemnité de 
CHF 3'307.75 pour ses frais de défense. Le 8 avril 2021, Me Tony Donnet-Monay a produit sa liste 
de frais qui s’élève à CHF 3'071.25, TVA par 236.49 en sus.
Conformément à la pratique de la Chambre (cf. arrêt TC FR 502 2017 216 du 26 octobre 2017 
consid. 6), la partie plaignante qui obtient gain de cause a droit à une juste indemnité pour les 
dépenses occasionnées par la procédure de recours lorsque la cause est renvoyée au Ministère 
public à la suite de l'annulation d'une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière. 
L'indemnisation dans la procédure de recours est prévue à l'art. 436 CPP. Sous réserve des règles 
spéciales contenues aux alinéas 2 à 4, l'art. 436 al. 1 CPP prévoit un renvoi aux règles générales 
des art. 429 à 434 CPP. Aux termes de l'art. 436 al. 3 CPP, si l'autorité de recours annule une 
décision conformément à l'art. 409 CPP, les parties ont droit à une juste indemnité pour les 
dépenses occasionnées par la procédure de recours. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, 
cette disposition s'applique lorsque l'autorité de recours annule une décision et renvoie la cause au 
Ministère public sur la base de l'art. 397 al. 2 CPP (arrêt TF 6B_1004/2015 du 5 avril 2016 
consid. 1.3). Cette solution doit ainsi être appliquée lorsque la cause est renvoyée au Ministère 
public à la suite de l'annulation d'une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière, 
seul le renvoi étant alors envisageable sans qu'il soit nécessaire qu'un vice important puisse être 
reproché au Ministère public.
Selon sa liste de frais, Me Tony Donnet-Monay a consacré environ 10 heures à la défense de sa 
cliente pour la procédure de recours et son tarif horaire est de CHF 300.-. Selon l’art. 75a al. 2 du 
règlement sur la justice du 30 novembre 2010 (RJ ; RSF 130.11), la fixation des honoraires et 
débours d’avocats dus au titre d’indemnité a lieu sur la base d’un tarif horaire de CHF 250.-. 
Toutefois, dans les cas particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances spécifiques, 
le tarif horaire peut être augmenté jusqu’à CHF 350.-. Dans le cas d’espèce, il ne s’agit pas d’un 
cas particulièrement complexe et il ne nécessite pas de connaissances spécifiques. Ainsi, il se 
justifie de prendre un tarif horaire de CHF 250.- pour 7 heures de travail, qui paraissent suffisantes 
et adéquates.
Ainsi, une indemnité de CHF 1'750.-, débours par CHF 87.50 (5%) et TVA par CHF 141.50 (7.7%) 
en sus, est par conséquent allouée à la recourante, à la charge de l'Etat.
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC 
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la Chambre arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, l’ordonnance de classement du 12 mars 2021 est annulée et la cause renvoyée au 
Ministère public pour reprise de la procédure.
II.
Les frais de la procédure de recours, par CHF 600.- (émolument : CHF 500.- ; débours : 
CHF 100.-), sont mis à la charge de l’Etat. L’avance de frais sera remboursée à A.________.
III.
Une indemnité de CHF 1'979.-, TVA par CHF 141.50 et débours compris, est allouée à 
A.________, à la charge de l’Etat.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être remis 
au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
Fribourg, le 27 septembre 2021/ama
Le Président :
La Greffière :