fr_gerichte · 101 2021 266 · 2021-11-11 · de

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Ehescheidung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2021 266
Arrêt du 11 novembre 2021
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juge :
Dina Beti
Juge suppléant :
Bruno Pasquier
Greffière :
Julie Eigenmann
Parties
A.________, défenderesse et appelante, représentée par Me Jean-
Luc Maradan, avocat
contre
B.________, demandeur et intimé, représenté par Me Valentin 
Aebischer, avocat
Objet
Divorce – Relations personnelles (art. 273 s. CC)
Appel du 9 juillet 2021 contre la décision du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Sarine du 7 juin 2021
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considérant en fait
A.
A.________ et B.________ se sont mariés en 2000. Trois enfants sont issus de cette union, 
soit C.________, né en 2001, aujourd'hui majeur, D.________, née en 2010, et E.________, née 
en 2013.
Les époux vivent séparés depuis 2016. Leurs rapports ont été réglés par une décision de mesures 
protectrices de l'union conjugale prononcée le 4 octobre 2016 par le Président du Tribunal civil de 
la Sarine. Par cette décision, la garde des enfants a été confiée à A.________, F.________ 
disposant d'un droit de visite. La décision ne prévoit aucune spécificité s'agissant de l'exercice du 
droit de visite et des relations personnelles entre B.________ et ses enfants.
B.
Par acte du 25 janvier 2019, B.________ a déposé une demande unilatérale de divorce à 
l'encontre de A.________. Lors de l'audience du 17 mai 2019, il a été constaté que le motif du 
divorce était avéré, mais qu'une conciliation sur les effets accessoires du divorce n'était pas possible.
Par demande motivée du 6 juin 2019, B.________ a notamment conclu à ce que la garde soit confiée 
à la mère et à ce qu'il soit statué sur son droit de visite au sens des considérants. Dans sa réponse 
du 15 novembre 2019, A.________ a admis la réglementation de la garde, mais a toutefois conclu 
à ce que la nature et la durée d'éventuels déplacements avec les enfants à l'étranger fassent l'objet 
d'un préavis et à ce qu'elle soit autorisée à s'opposer à certains déplacements. Après plusieurs 
demandes de suspension, B.________ et A.________ ont fait parvenir au Président du Tribunal civil 
de la Sarine une convention partielle sur les effets accessoires du divorce signée et datée des 
24 février 2021 et 3 mars 2021. Par cette convention, les parties s'étaient mises d'accord sur tous 
les effets accessoires du divorce, à l'exception d'une cautèle souhaitée par A.________ exigeant 
que les vacances et contacts à l'étranger auprès des familles respectives des parties ne se fassent 
qu'avec l'accord expresse des deux parents (chiffre 7).
Par jugement du 7 juin 2021, le Tribunal civil de la Sarine a prononcé le divorce des époux et ratifié 
la convention partielle sur les effets accessoires du divorce signée les 24 février 2021 et 3 mars 
2021. S'agissant de son chiffre 7, soit la cautèle précitée, le Tribunal civil a refusé de faire droit à la 
conclusion de A.________ qui en reprenait les termes.
C.
Par acte du 9 juillet 2021, A.________ a fait appel du jugement précité. Elle conclut, sous suite 
de frais et dépens d'appel, principalement à ce que l'intégralité de la convention partielle sur les 
effets accessoires du divorce soit homologuée et à ce que le chiffre 7 de ladite convention ait 
désormais la teneur suivante : "les vacances à l'étranger ne se feront qu'avec l'accord expresse des 
deux parents", subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité de première instance 
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par mémoire du 14 septembre 2021, B.________ conclut au rejet de l'appel.
A la requête de la Juge déléguée, les mandataires des parties ont produit leurs listes de frais dans 
le délai imparti.
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en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC). Le délai d'appel en procédure ordinaire est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, le jugement attaqué a été notifié au mandataire de l'appelante le 9 juin 2021. Déposé 
le 9 juillet 2021, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est de plus dûment motivé 
et doté de conclusions. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.
1.2.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 
La cour applique le droit d'office (art. 57 CPC) mais, hormis pour les cas de vices manifestes, elle 
doit en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite de l'appel 
(ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). En outre, s'agissant des questions qui concernent des enfants 
mineurs, le tribunal établit les fait d'office et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 296 al. 
1 et 3 CPC).
1.3.
Selon la jurisprudence, lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée, 
l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée et les parties peuvent présenter des 
nova en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 
consid. 4.2.1 ; arrêt TF 5A_685/2018 du 15 mai 2019 consid. 3 ; arrêt TC FR 101 2020 431 du 21 juin 
2021 consid. 1.3).
Il en résulte que les nouveaux moyens de preuve produits par les parties ainsi que leurs nouveaux 
allégués de fait sont recevables.
1.4.
Aux termes de l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si les conditions 
fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies (let. a) et si la modification repose sur des faits ou des 
moyens de preuve nouveaux (let. b). Pour déterminer ce qui constitue une "modification" au sens 
de cette disposition légale, il convient, vu le renvoi à l'art. 227 CPC, de se référer aux règles 
applicables en première instance ; ainsi, alors qu'une restriction des conclusions est admissible en 
tout état de cause (art. 227 al. 3 CPC), leur amplification est soumise aux conditions de l'art. 317 al. 
2 CPC (arrêts TC FR 101 2020 369 du 15 mars 2021 consid. 2.4.8 ; 101 2020 72 du 27 août 2020 
consid. 1.5 et 1.5.1).
En l'espèce, par la cautèle instaurée dans la convention partielle sur les effets accessoires du 
divorce, l'appelante concluait à ce que les vacances et les contacts à l'étranger ne se fassent qu'avec 
l'accord expresse des deux parents. Dans son appel, elle conclut toutefois uniquement à ce que les 
vacances à l'étranger ne se fassent qu'avec l'accord expresse des deux parents. Il s'agit ainsi d'une 
restriction admissible des conclusions, de sorte que la conclusion modifiée de l'appelante est 
recevable.
1.5.
L'intimé requiert la production des dossiers 300 2017 759, 300 2017 760 et 300 2017 761 de 
la Justice de paix de la Sarine.
La Cour de céans n'y donne toutefois pas suite. En effet, différentes pièces tirées de ces dossiers 
ont déjà été produites par les parties et versées au dossier de la présente procédure. Par ailleurs, 
les diverses procédures auprès de la Justice de paix ont uniquement mené à des médiations, mais 
n'ont eu aucun impact sur la réglementation de la garde et l'exercice des relations personnelles entre 
les parties et leurs enfants. Ainsi, les dossiers de la Justice de paix n'apporteront aucun élément 
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supplémentaire pertinent pour trancher la question objet de la présente procédure. Il s'ensuit le rejet 
des réquisitions de preuves.
1.6.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu l'objet de la procédure et le fait que toutes les pièces utiles au traitement de l'appel 
figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience.
1.7.
Le litige portant uniquement sur la réglementation des relations personnelles entre l'intimé et 
ses enfants, l'affaire est de nature non pécuniaire. Ainsi, la voie du recours en matière civile au 
Tribunal fédéral est ouverte (art. 72 ss LTF).
2.
Dans son appel, A.________ conteste le refus du tribunal de soumettre à l'accord exprès des deux 
parents les vacances à l'étranger avec les enfants.
2.1.
Dans la décision du 7 juin 2021, le tribunal estime qu'il n'existe pas de motifs suffisants pour 
empêcher l'intimé d'emmener ses enfants à l'étranger et que les problèmes rencontrés entre celui-
ci et sa propre mère n'impliquent pas de devoir couper les contacts entre la famille paternelle et 
leurs petites filles.
Après avoir rappelé le contenu des déclarations faites par les parties en audience du 11 mai 2021 
et de l'attestation de la psychologue G.________ du 8 mai 2021, le tribunal retient que les craintes 
de l'appelante ne sont fondées sur aucun motif objectif et ne sauraient suffire à démontrer que la 
relation entre les petites filles et la famille paternelle pourraient leur nuire. La relation entre l'intimé 
et sa mère ne concerne pas les filles mineures des parties. Il ne ressort pas non plus du courrier de 
la psychologue que les contacts entre les filles et la famille paternelle pourraient être préjudiciables 
pour elles. L'attestation se base au surplus sur les seules déclarations de l'appelante, contestées 
par l'intimé.
2.2.
L'appelante rappelle que le droit aux relations personnelles n'est pas absolu et qu'il peut être 
retiré lorsque de telles relations compromettent le développement de l'enfant, lorsque le parent viole 
ses obligations, lorsqu'il ne se soucie pas sérieusement de l'enfant ou encore lorsque d'autres justes 
motifs l'exigent. Elle souligne également que l'autorité détient la compétence de donner aux père et 
mère des instructions, comme interdire certains lieux peu propices au développement de l'enfant ou 
interdire de quitter le territoire suisse.
L'appelante relève ensuite les passages qu'elle estime pertinents du courrier de l'intimé (pièce 4 
appelante), du procès-verbal de la Justice de paix du 24 janvier 2018 (pièce 5 appelante), du 
témoignage de C.________ du 8 juillet 2021 (pièce 8 appelante) et des attestations de la 
psychologue G.________ (pièces 9 et 10 appelante), passages qui révèlent plusieurs années de 
violence tant psychologique que physique de l'intimé sur ses enfants et sur elle. Ces problèmes de 
violence ont conduit la Justice de paix à intervenir et C.________ à ne plus voir son père. Selon 
l'appelante, les passages relevés démontrent également que ces problèmes de violence proviennent 
de la situation familiale préexistante de l'intimé, et en particulier des relations avec sa mère. Dans la 
mesure où l'intimé admet être conditionné par l'éducation reçue et par la volonté de plaire à sa mère, 
l'appelante estime que ses craintes quant à un voyage à l'étranger dans cette famille sont totalement 
légitimes. L'appelante en conclut que, bien qu'un droit de visite usuel ait pu être maintenu, les filles 
sont extrêmement éprouvées par les violences exercées par leur père, leur bien-être et leur 
développement exigeant ainsi que la cautèle soit validée.
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2.3.
Aux termes de l'art. 273 CC, le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la 
garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles 
indiquées par les circonstances (al. 1). Lorsque l'exercice ou le défaut d'exercice de ce droit est 
préjudiciable à l'enfant, ou que d'autres motifs l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant peut 
rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs et leur donner des 
instructions (al. 2).
Le parent au bénéfice d'un droit de visite peut en principe choisir librement le lieu des vacances 
(arrêt TF 5A_702/2018 du 1er février 2019 consid. 5.1). Sur le principe, les voyages à l'étranger sont 
ainsi permis. Toutefois, ils peuvent être exclus, ou soumis à certaines conditions, s'il existe un risque 
de non-retour illégal des enfants (arrêt TF 5A_702/2018 du 1er février 2019 consid. 5.1 ; arrêt TC FR 
101 2016 224 du 7 septembre 2016 consid. 2a) ou s'ils ne servent pas le bien de l'enfant (arrêt TF 
5A_246/2015 du 28 août 2015 consid. 3.1 ; arrêt TC FR 106 2020 129 du 27 janvier 2021 consid. 
2.6). En effet, le droit aux relations personnelles est aujourd'hui conçu comme un droit et un devoir 
des parents ainsi que comme un droit de la personnalité de l'enfant, qui doit dès lors servir en premier 
lieu les intérêts de l'enfant et répondre le mieux possible à ses besoins (arrêt TF 5A_246/2015 du 
28 août 2015 consid. 3.1 ; arrêts TC FR 106 2020 129 du 27 janvier 2021 consid. 2.6 ; 101 2016 
224 du 7 septembre 2016 consid. 2a). Toutefois, pour imposer au titulaire du droit aux relations 
personnelles l'obligation de se soumettre à des modalités particulières, une mise en danger concrète 
du bien de l'enfant est nécessaire (arrêt TC FR 106 2020 129 du 27 janvier 2021 consid. 2.2).
2.4.
En l'espèce, un risque d'enlèvement et de non-retour illégal des enfants n'entre pas en ligne 
de compte. Il convient ainsi d'analyser si les intérêts des filles mineures commandent une limitation 
des voyages à l'étranger, et plus particulièrement auprès de la famille de l'intimé.
Selon les pièces produites par les parties, et plus particulièrement les attestations de la psychologue 
G.________ des 8 mai 2021 et 9 juillet 2021 (pièces 9 et 10 appelante), E.________ et D.________ 
sont encore fragiles. Elles ont besoin de stabilité après le conflit violent ayant divisé leurs parents et 
instauré un climat d'agressivité constant dans le foyer. Au regard du courrier de l'intimé (pièce 4 
appelante), du témoignage de C.________ (pièce 8 appelante) et des déclarations des parties en 
audience du 11 mai 2021 (DO 139 et 140), il est également manifeste que l'intimé a des problèmes 
de gestion des émotions, d'empathie et d'affection.
Toutefois, ces éléments n'ont pas rendu nécessaire une limitation des relations personnelles entre 
l'intimé et ses filles. La Justice de paix n'a instauré aucune curatelle ou autre restriction du droit de 
visite. Les difficultés de l'intimé semblent dès lors maîtrisables et ne mettent pas en péril les intérêts 
des filles. En outre, l'intimé est déjà parti plusieurs fois en vacances à l'étranger avec ses filles, sans 
qu'aucun problème ne survienne. Par ailleurs, aucune preuve n'atteste de problèmes s'agissant de 
la relation directe entre les parents de l'intimé et leurs petits-enfants. S'il est certes envisageable 
que l'agressivité latente de l'intimé puisse se manifester en présence de sa mère et de 
l'environnement dans lequel il a grandi à H.________, cela reste toutefois un risque très abstrait. La 
crainte de l'appelante que le modèle éducatif subi par l'intimé se reproduise sur ses filles ne doit 
dans ce contexte certes pas être sous-estimé. On ne saurait en revanche retenir que ce risque 
augmente de façon critique en raison de vacances de quelques jours ou semaines auprès de la 
grand-mère des filles. Enfin, force est de constater que l'appelante s'oppose certes à ce que ses 
filles se rendent dans leur famille paternelle à l'étranger, mais qu'elle ne souffle mot de la possibilité 
qu'elles rencontrent des membres de cette famille et passent des vacances avec eux lors de leurs 
visites en Suisse.
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Ainsi, aucune mise en danger concrète du bien des enfants E.________ et D.________ en cas de 
voyage à l'étranger dans la famille de l'intimé n'est avérée. Partant, leurs intérêts ne sont pas mis 
en péril par de potentielles visites dans la famille de l'intimé.
Dans ces conditions, la décision attaquée doit être confirmée et l'appel rejeté sur cette question.
3.
3.1.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante. 
Cette disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la famille, quand bien même le tribunal 
a la faculté, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de s'écarter des règles générales et de 
répartir les frais selon sa libre appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3).
En l'espèce, l'appel est entièrement rejeté. Dans ces conditions, il se justifie de mettre les frais de la 
procédure d'appel à la charge de l'appelante.
3.2.
Les frais de justice dus à l'Etat pour la procédure d'appel sont fixés forfaitairement (art. 95 al. 
1 let. b CPC) à CHF 1'000.-.
3.3.
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ ; RSF 130.11). Aux termes de l'art. 63 al. 3 RJ, 
en cas de fixation détaillée, comme en l'espèce, l'autorité tiendra compte notamment du temps 
nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi que des intérêts en jeu. 
Le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 65 RJ). A défaut d'une indication particulière sur la liste de 
frais, sont admises la correspondance et les conférences utiles, en relation directe avec un acte de 
la procédure (mémoires ou séances), qui sortent d'une simple gestion administrative du dossier ; la 
correspondance et les communications téléphoniques nécessaires à la bonne conduite du procès 
donnent exclusivement droit à un paiement forfaitaire maximal de CHF 500.-, voire 
exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la 
conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, sous réserve de ce qui suit : les frais de copie, 
de port et de téléphone sont fixés forfaitairement à 5% de l'indemnité de base sans majoration (art. 
68 al. 2 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 7.7% (art. 25 al. 1 LTVA).
En l'espèce, Me Valentin Aebischer indique avoir consacré utilement à la défense des intérêts de 
son client en appel une durée totale de près de neuf heures, correspondance usuelle comprise. 
Cette durée est tout à fait raisonnable et sera retenue telle quelle. Elle justifie, au tarif horaire de 
CHF 250.-, des honoraires à hauteur de CHF 2'207.50. Il faut y ajouter les débours, fixés à 
CHF 110.35 (5% de CHF 2'207.50), et la TVA par CHF 178.45 (7.7% de CHF 2'317.85). Les dépens 
de l'intimé sont ainsi arrêtés à la somme totale de CHF 2'496.30, TVA comprise, et mis entièrement 
à la charge de l'appelante.
(dispositif en page suivante)
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la Cour arrête :
I.
L'appel de A.________ est rejeté.
Partant, le jugement du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 7 juin 2021 est 
confirmé.
II.
Les frais et dépens de la procédure d'appel sont mis à la charge de A.________.
III.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 1'000.-.
IV.
Les dépens d'appel de B.________ sont fixés à CHF 2'496.30, TVA par CHF 178.45 comprise.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 11 novembre 2021/jei
Le Président :
La Greffière :