fr_gerichte · 605 2024 79 · 2025-06-12 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2024 79
Arrêt du 12 juin 2025
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Dominique Gross, Stéphanie Colella
Greffière-rapporteure :
Maude Favarger 
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Anne-Sophie Brady, 
avocate
contre
SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage – inaptitude au placement – devoir de renseigner 
et de conseiller au sens de l’art. 27 LPGA
Recours du 6 mai 2024 contre la décision sur opposition du 
22 mars 2024


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 10
considérant en fait
A.
A.________, né en 1971, domicilié à B.________, s’est inscrit au chômage le 7 octobre 2019 
pour le 1er décembre 2019 en raison de la perte de son emploi auprès de la société C.________ SA. 
Le taux d'activité recherché par l'assuré était de 100%. Des indemnités lui ont été versées par la 
Caisse de chômage Syna (ci-après: la Caisse) à partir du30 novembre 2019 et l’intéressé a effectué 
des recherches d'emploi pour les mois d’octobre et novembre 2019.
Selon les rapports d’entretien de conseil des 14 et 25 octobre 2019 entre l’assuré et son Conseiller 
en personnel (ci-après: le Conseiller) auprès de l'Office régional de placement Centre à Fribourg (ci-
après: l'ORP), l’intéressé envisageait une activité indépendante à partir de 2020 et souhaitait 
déposer une demande de mesure de soutien à une activité indépendante (ci-après: SAI) en 
décembre 2019. Par décision du 29 octobre 2019, le Service public de l'emploi (ci-après: SPE) l’a 
assigné au cours "Devenir indépendant", qu’il a suivi.
Au début du mois de décembre 2019, l'assuré a déposé une demande de mesure SAI en vue de 
fonder l'entreprise D.________, à B.________. Par décision du 10 décembre 2019, le SPE lui a 
accordé une mesure SAI de 61 indemnités journalières pour la période du 6 décembre 2019 au 
29 février 2020. La décision précisait que durant la mesure, l’intéressé était libéré de ses obligations 
de recherches d'emploi et de contrôle, et que l’indépendance commencerait aussitôt qu’une activité 
facturable était mise à disposition. Elle indiquait également qu’au plus tard lorsqu’il toucherait la 
dernière indemnité journalière, il devait indiquer à l’autorité compétente par écrit, au moyen du 
formulaire "11002 - Soutien à une activité indépendante: Déclaration de la réalisation / non 
réalisation du projet soutenu" annexé, s’il prenait l’activité indépendante.
L’assuré a ensuite effectué diverses démarches afin d’ouvrir son propre garage. Il a notamment 
recherché du matériel et des locaux, créé un site internet et des cartes de visite et, dès janvier 2020, 
il a inscrit la raison de commerce D.________ au registre du commerce. A compter du 1er février 
2020, il a également loué des locaux dans la commune de B.________ pour un loyer mensuel de 
CHF 3'403.55.
Par courriel du 20 février 2020, l'assuré a informé son Conseiller qu’une partie du matériel 
nécessaire à l’exercice de sa future activité ne lui serait livrée qu’au cours du mois de mars 2020, 
raison pour laquelle il sollicitait la prolongation de sa mesure SAI jusqu'à fin mars 2020. Par décision 
du 28 février 2020 annulant et remplaçant sa décision du 10 décembre 2019, le SPE a accordé 
83 indemnités journalières pour la période du 6 décembre 2019 au 31 mars 2020 au titre de mesure 
SAI. Cette décision comprenait les mêmes précisions que la précédente et rappelait notamment 
qu’au plus tard lorsqu’il toucherait sa dernière indemnité journalière, il devait indiquer par écrit s’il 
prenait l’activité indépendante en retournant le formulaire 11002 annexé.
B.
En date du 25 mars 2020, l’assuré a eu un entretien téléphonique avec son Conseiller, lors 
duquel il a indiqué qu’il ne pouvait pas encore entreprendre son activité indépendante, car des 
pièces et matériaux nécessaires pour ouvrir son garage étaient bloqués à Milan suite à la pandémie 
de Covid-19. Selon les déclarations de l'assuré, son Conseiller lui aurait alors répondu que "s'il ne 
commençait pas son activité d'indépendant, les indemnités de chômage continueraient de lui être 
versées". Aucune autre information ne lui ayant été donnée à ce sujet, il aurait fait confiance à son 
Conseiller.


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 10
Après l’échéance de la mesure SAI, la Caisse a continué de verser des indemnités à l'assuré. Dans 
les formulaires transmis à la Caisse en vue de toucher ses indemnités de chômage, l’assuré a 
indiqué, pour les mois d’avril et mai 2020, qu’il était encore au chômage et recherchait une activité 
professionnelle, tout en précisant qu’il exerçait une activité lucrative indépendante ayant généré un 
gain intermédiaire. A ce titre, il précisait les revenus bruts de son activité indépendante 
(CHF 14'216.- pour avril 2020; CHF 8'365.- pour mai 2020) et les charges issues de ladite activité 
(CHF 21'506.- pour avril 2020; CHF 12'032.- pour mai 2020). Pour les périodes de contrôle d'avril à 
juin 2020, l’assuré n’a effectué aucune recherche d'emploi. 
Le 4 juin 2020, l’assuré a informé son Conseiller qu’il avait reçu toutes les autorisations et la 
marchandise attendues et qu’il pourra définitivement commencer son activité indépendante le 
lendemain. Il a en outre complété le formulaire 11002. Le 5 juin 2020, il a été désinscrit du chômage 
et a cessé de percevoir des indemnités de chômage. 
Par courrier du même jour, son Conseiller lui a confirmé sa désinscription pour le motif que le projet 
soutenu par la mesure SAI avait été réalisé.
Par décision du 18 novembre 2022, renotifiée en français le 1er décembre 2022 et confirmée sur 
opposition le 22 mars 2024, le SPE a nié l'aptitude au placement de l'assuré dès le 1er avril 2020. 
En substance, cette autorité a estimé qu’il avait poursuivi son activité indépendante après avoir 
perçu sa dernière indemnité journalière au titre de mesure SAI le 31 mars 2020 et, partant, qu’il avait 
changé de statut pour devenir indépendant. Cela découlait également du fait qu’il n’avait plus 
effectué de recherche d'emploi à partir du 1er avril 2020.
L'assuré n'avait, par conséquent, plus droit aux indemnités de chômage et son aptitude au 
placement devait être niée dès cette date.
C.
Le 6 mai 2024, A.________, toujours représenté par Me Brady, interjette un recours auprès 
du Tribunal cantonal contre cette dernière décision. Il conclut, sous suite de frais et dépens, 
principalement à son annulation et à ce que le SPE rende une nouvelle décision admettant son droit 
aux indemnités de chômage reçues du 1er avril 2020 au 5 juin 2020. Subsidiairement, il conclut à ce 
que son droit auxdites indemnités soit constaté et, plus subsidiairement, à ce qu’il soit dispensé de 
rembourser à la Caisse les indemnités perçues à tort durant cette période.
A l'appui de son recours, il explique qu'il n'a pas pu pleinement débuter son activité indépendante à 
la date prévue, soit le 1er avril 2020, étant donné la pandémie de Covid-19 et le fait que du matériel 
commandé à l'étranger était bloqué aux frontières. Il en avait informé fin mars 2020 son Conseiller, 
qui lui aurait alors indiqué que s'il ne débutait pas son activité indépendante, les indemnités de 
chômage continueraient de lui être versées. Il ne conteste pas son inaptitude au placement durant 
la période litigieuse, puisqu'il a tenté de poursuivre son activité d'indépendant et n'a donc effectué 
aucune recherche d'emploi, mais il se prévaut d’une violation de l'obligation de renseigner de la part 
de l'administration.
Le 14 juin 2024, le SPE renonce à formuler des observations et conclut au rejet du recours, sous 
suite de frais et dépens.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par celles-ci à l'appui de leurs conclusions dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 10
en droit
1.
Recevabilité
1.1.
Interjeté en temps utile, compte tenu de la suspension des délais durant les féries de Pâques 
(art. 38 al. 4 let. a de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 
sociales [LPGA; RS 830.1] applicable par le renvoi de l'art. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0)) et dans les 
formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente (art. 58 al. 1 LPGA) par un assuré 
directement touché par la décision attaquée et dûment représenté, le recours est recevable, sous 
réserve de ce qui suit.
1.2.
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, 
que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée 
préalablement, d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision (arrêt TC FR 605 2019 128 du 
5 mars 2021 consid. 2.1 et références). Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la 
contestation qui peut être déférée en justice par la voie d'un recours (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2; 
arrêt TF 8C_736/2023 du 2 octobre 2024 consid. 2.1). Ce principe est formalisé à l'art. 81 al. 3 du 
code de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 (CPJA; RSF 150.1), dont la 
première phrase énonce que dans son mémoire, le recourant ne peut pas prendre des conclusions 
qui sortent du cadre des questions qui ont été l'objet d'une procédure antérieure (arrêt TC 
FR 605 2020 149 du 15 décembre 2020 consid. 1.3).
En l'espèce, la décision sur opposition rendue par le SPE le 22 mars 2024, comme sa décision 
préalable du 18 novembre 2022, porte uniquement sur la question de l’aptitude au placement du 
recourant pour la période du 1er avril 2020 au 5 juin 2020. Elle ne porte pas sur une éventuelle 
obligation de l’intéressé de restituer des prestations indûment touchées – du reste non chiffrées – ni 
sur une possible remise d’une telle obligation. Partant, la conclusion du recourant tendant à être 
dispensé "de rembourser à la Syna le montant qu'il a perçu à tort" excède l'objet de la contestation 
et n’est, dès lors, pas recevable.
2.
Dispositions relatives au soutien des assurés qui projettent d’entreprendre une activité indépendante
2.1.
En vertu de l'art. 71a al. 1 LACI, l'assurance peut soutenir l'assuré qui projette d'entreprendre 
une activité indépendante durable par le versement de 90 indemnités journalières au plus durant la 
phase d'élaboration du projet. Selon l’art. 71b al. 3 LACI, pendant la phase d’élaboration du projet, 
l’assuré est libéré des obligations fixées à l’art. 17 et n’est pas tenu d’être apte au placement. 
Conformément à l'art. 71d al. 1 LACI, à l'issue de la phase d'élaboration du projet, mais au plus tard 
lorsque l'assuré perçoit la dernière indemnité journalière, l’assuré doit indiquer à l’autorité 
compétente s’il entreprend ou non une activité indépendante. L’art. 71d al. 3 LACI précise que si 
l’assuré entreprend une activité indépendante, le délai-cadre d’indemnisation en cours est prolongé 
de deux ans pour l’octroi ultérieur d’éventuelles indemnités journalières (1ère phr.). L’assuré ne peut 
toucher au total plus que le nombre maximum d’indemnités journalières fixé à l’art. 27 LACI 
(2ème phr.)


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 10
2.2.
Selon la jurisprudence, si, après avoir perçu la dernière indemnité journalière spécifique, 
l'assuré entreprend une activité indépendante, son chômage est terminé et il ne bénéficie plus 
d'autres prestations de l'assurance-chômage même en cas de manque d'occupation dans sa 
nouvelle activité (ATF 126 V 212 consid. 3a; arrêt TF 8C_251/2019 du 6 novembre 2019 
consid. 4.2). Cela est inhérent à la mesure de soutien à l'indépendance au sens de l'art. 71a LACI, 
dont le but est d'aider financièrement les assurés qui veulent se lancer dans l'indépendance en leur 
permettant de continuer à bénéficier de prestations de l'assurance-chômage sans avoir à se 
consacrer à autre chose qu'à la préparation de leur future activité indépendante qui doit mettre fin à 
leur chômage (arrêt TF 8C_251/2019 du 6 novembre 2019 consid. 7). C'est pourquoi la 
jurisprudence nie le droit à toute prestation de chômage aux personnes qui entreprennent une telle 
activité grâce à ce soutien même si cette activité n'est pas suffisamment rémunératrice, et impose 
un abandon complet du projet d'indépendance comme condition au versement de l'indemnité 
journalière après la fin de la mesure (cf. arrêt TF 8C_251/2019 du 6 novembre 2019 consid. 7).
Cependant, si l'assuré renonce à l'activité indépendante, le droit au chômage est maintenu dans le 
cadre de l'art. 8 LACI pour autant que le nombre maximum d'indemnités journalières fixé à l'art. 
27 LACI n'est pas épuisé et que le délai-cadre d'indemnisation n'est pas encore écoulé. Le maintien 
du droit à l'indemnité de chômage après la fin de la phase d'élaboration du projet qui a fait l'objet 
d'une mesure de SAI est subordonné à la condition d'une cessation définitive de l'activité 
indépendante, même en cas de disponibilité avérée pour prendre un emploi (arrêts TF 8C_251/2019 
du 6 novembre 2019 consid. 4.3; 8C_282/2018 du 14 novembre 2018 consid. 6.1). L'activité 
indépendante ne pourra même plus être exercée de façon accessoire (arrêt TF 8C_251/2019 du 
6 novembre 2019 consid. 4.3).
2.3.
Les Directives LACI précisent que des indemnités journalières sont octroyées uniquement 
pour la phase de planification ou de préparation d'un projet d'activité indépendante; aucune aide 
financière n'est apportée dans la phase de lancement de l'entreprise (Bulletin LACI MMT du SECO, 
Berne 2024, K23). En outre, l'obligation d'informer l’autorité de la prise ou non de l’activité 
indépendante incombe à l'assuré (Directive LACI MMT du SECO, Berne 2024, K70).
3.
Dispositions relatives au devoir de renseigner et fardeau de la preuve
3.1.
Aux termes de l'art. 27 al. 1 LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 1 al. 1 LACI, dans les 
limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses 
assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et 
obligations. L'art. 27 al. 2 LPGA prévoit par ailleurs le droit pour chacun d'être conseillé, en principe 
gratuitement, sur ses droits et obligations (1ère phr.). Sont compétents pour cela les assureurs à 
l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (2ème phr.). 
Selon l'art. 22 al. 1 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI; RS 837.02), les organes d'exécution mentionnés à l'art. 76 
al. 1 let. a à d LACI – parmi lesquels figurent les offices régionaux de placement – renseignent les 
assurés sur leurs droits et obligations.
Selon la jurisprudence, le devoir de conseils de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA 
comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son comportement 
pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations (ATF 139 V 524 
consid. 2.2; 135 V 339; arrêt TF 8C_419/2022 du 6 avril 2023 consid. 4.2). Les conseils ou 


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 10
renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit connaître pour 
pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une situation concrète face à l'assureur. 
Le devoir de conseils s'étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais 
également aux circonstances de nature juridique. Son contenu dépend entièrement de la situation 
concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration (arrêt 
TF 8C_419/2022 du 6 avril 2023 consid. 4.2).
3.2.
En vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst., le défaut de 
renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est prévue par la loi, comme à 
l’art. 27 LPGA, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une 
information de l'autorité, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous certaines conditions, 
obliger l'autorité à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre (cf. ATF 146 
I 105 consid. 5.1.1 ; arrêt TF 8C_73/2022 du 26 janvier 2023 consid. 5.2).
D'après la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent 
obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à 
condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes 
déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) 
que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement 
obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut 
pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) 
que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (cf. ATF 146 
I 105 consid. 5.1.1; arrêt TF 8C_73/2022 du 26 janvier 2023 consid. 5.2). Ces principes s'appliquent 
par analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon 
suivante : que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce 
contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information (cf. ATF 131 V 
472 consid. 5; arrêt TF 8C_73/2022 du 26 janvier 2023 consid. 5.2).
3.3.
L'existence d'un renseignement erroné doit être prouvée ou au moins rendue hautement 
vraisemblable par celui qui se prévaut du principe de la bonne foi, l'absence de preuve étant 
défavorable à celui qui veut déduire un droit de l'état de fait non prouvé (arrêts TF 8C_73/2022 du 
26 janvier 2023 consid. 5.4; 8C_654/2021 du 12 janvier 2022 consid. 4.2). Or, la simple allégation 
qu'un renseignement oral voire téléphonique aurait été communiqué ne suffit pas à établir la bonne 
foi de l'administré (ATF 143 V 341 consid. 5.3.1). En effet, un simple échange téléphonique ou oral 
– susceptible d'être entaché par des équivoques, des imprécisions ou des omissions – qui n'est 
étayé par aucun document écrit n'est pas propre à fonder une confiance légitime. Selon la 
jurisprudence, il ne constitue pas un excès de formalisme de demander qu'un administré fasse 
confirmer par écrit les renseignements oraux voire téléphoniques obtenus d'un assureur qui 
concernent les prestations (cf. arrêt TF 8C_545/2021 du 4 mai 2022 consid. 6) ou qui contreviennent 
à des indications écrites (arrêt TF 8C_73/2022 du 26 janvier 2023 consid. 5.4).
4.
Question litigieuse
Est en l’espèce essentiellement litigieuse la question de savoir si l’inaptitude au placement du 
recourant à partir du 1er avril 2020 et jusqu’au 5 juin 2020 a été prononcée en violation d’une 
obligation légale de le renseigner sur les conséquences des démarches entreprises en vue d’exercer 
une activité indépendante sur ses indemnités de chômage au-delà du 31 mars 2020.


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 10
5.
Discussion
5.1.
Le recourant fait d’abord valoir que son Conseiller lui aurait affirmé le 25 mars 2020, sans 
autre information, qu’il continuerait de percevoir des indemnités de chômage même s’il ne débutait 
pas son activité indépendante le 1er avril 2020. Il allègue ensuite que ce dernier aurait omis de 
l’avertir qu’il ne percevrait plus des indemnités "au titre de mesure SAI" dès le 1er avril 2020, mais 
uniquement des indemnités de chômage "ordinaires" et, partant, qu’il devait à nouveau procéder à 
des recherches d’emploi.
A l’appui de ses allégations, il relève qu’il a déposé ses demandes d’indemnités de chômage pour 
la période litigieuse de manière similaire aux demandes précédentes, que les décomptes reçus de 
la Caisse ne mentionnaient pas de changement de statut desdites indemnités, et qu’il n’a plus été 
contacté par son Conseiller après leur entretien du 25 mars 2020 pour discuter de ses projets futurs. 
Il affirme que si son Conseiller l’avait correctement renseigné, il aurait été en mesure de prendre 
une décision éclairée quant à la poursuite ou non de son activité indépendante et, partant, de son 
aptitude au placement.
5.2.
Pour sa part, l’autorité intimée estime qu’il ressort des formulaires 11002, remis à plusieurs 
reprises au recourant, et des rapports d’entretien de conseil entre ce dernier et son Conseiller, qu’il 
avait été dûment averti qu’il devait opérer un choix quant à la prise d’une activité indépendante au 
plus tard lors du versement de la dernière indemnité SAI, soit le 31 mars 2020. En l’absence de 
(nouvelle) décision de prolongation de la mesure SAI, il ne pouvait raisonnablement retenir que 
ladite mesure avait été prolongée. En tout état de cause, le SPE relève que même à admettre que 
le recourant eut été mal renseigné, il ressort manifestement des engagements contractuels 
effectués, des investissements budgétisés et du matériel acheté qu’il n’aurait pas renoncé à son 
activité indépendante.
5.3.
En l’espèce, la Cour estime que l’allégation du recourant selon laquelle il se serait fié, de 
bonne foi, à l’affirmation de son Conseiller selon laquelle il continuerait à percevoir des indemnités 
de chômage, sans autres conditions, s’il ne débutait pas son activité indépendante à la date prévue, 
ne convainc pas. 
5.3.1. D’une part, le recourant ne produit aucun élément de preuve susceptible d’étayer le contenu 
de l’entretien téléphonique du 25 mars 2020, et le seul document pertinent à cet égard figurant au 
dossier, à savoir le rapport dudit entretien rédigé par le Conseiller, ne lui est d’aucun secours. En 
effet, ce rapport mentionne uniquement qu’une désinscription du chômage du recourant n’est pas 
encore possible, car ce dernier "ne peut pas lancer son projet pour le moment, étant donné que son 
matériel est resté bloqué à Milan". Partant, si le recourant pouvait légitimement comprendre, au 
terme de cet entretien, qu’il pourrait continuer de bénéficier de prestations de l’assurance-chômage 
tant qu’il y était inscrit, il n’en ressort nullement une quelconque promesse ou assurance donnée par 
son Conseiller selon laquelle de telles prestations lui seraient versées dans le cadre d’une 
prolongation de la mesure SAI, respectivement qu’un droit à celles-ci lui serait reconnu 
inconditionnellement ou sans qu’il n’ait à remplir la moindre des obligations incombant aux assurés 
au terme de l’art. 17 LACI.
5.3.2. D’autre part, l’allégation du recourant est d’autant moins plausible qu’il a été explicitement 
informé, aux termes des décisions d’octroi et de prolongation des indemnités versées au titre de 


Tribunal cantonal TC
Page 8 de 10
SAI, qu’il n’était libéré "des devoirs définis à l’art. 17 LACI (prescriptions de contrôle, recherche de 
travail)" que "pendant le temps" où il percevait de telles indemnités. Or, l’échéance de ces dernières 
a clairement été fixée au 31 mars 2020, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas. Partant, si son Conseiller 
lui avait effectivement tenu les propos allégués, le recourant se serait alors retrouvé en présence 
d’informations contradictoires qui auraient exigé de sa part, conformément à la jurisprudence 
précitée, qu’il demande audit Conseiller une confirmation écrite des renseignements communiqués 
oralement, ce qu’il n’a pas fait. Par surabondance, chaque décision d’octroi ou de prolongation d’une 
mesure SAI ayant systématiquement fait l’objet d’une décision écrite rendue par le SPE, il parait peu 
vraisemblable que le Conseiller ait pu tenir les propos litigieux dans la mesure où ils iraient, sans 
motif apparent, à l’encontre de la procédure suivie jusqu’à lors. 
Ainsi, le recourant ne parvient pas à rendre hautement vraisemblable l’existence d’une promesse 
de son Conseiller portant un droit au versement inconditionnel d’indemnités de chômage 
postérieurement au 31 mars 2020, de sorte qu’il ne peut se prévaloir de sa bonne foi sous cet angle.
5.4.
La Cour parvient à la même conclusion eu égard aux diverses omissions de renseigner que 
le recourant reproche à son Conseiller.
5.4.1. Tout d’abord, on ne saurait retenir une quelconque omission du Conseiller d’avoir renseigné 
l’intéressé sur le fait qu’il ne percevrait plus d’indemnités au titre de mesure SAI après le 
31 mars 2020, car cette échéance ressort explicitement de la décision du SPE du 28 février 2020 
prolongeant la durée de la mesure SAI. Ce constat est encore renforcé par le fait que dès l’envoi de 
sa demande de soutien à une activité indépendante, l’intéressé avait été explicitement averti que le 
nombre maximal d'indemnités journalières pouvant être allouées à ce titre était de 90. Ainsi, il était 
parfaitement informé tant de la durée maximale des indemnités au titre de SAI, d’une part, que de 
la procédure d’octroi et de prolongation – dans la limite de cette durée – de ces dernières, d’autre 
part. Il ne peut dès lors être suivi lorsqu’il allègue qu’il ignorait que les indemnités perçues durant 
près de deux mois après l’échéance de la mesure SAI, n’étaient (plus) versées à ce titre, étant 
souligné qu’il ne conteste pas l’absence de toute (nouvelle) décision formelle de prolongation de la 
mesure SAI.
5.4.2. Ensuite, l’allégation du recourant selon laquelle l’autorité aurait omis de l’informer qu’à 
compter du terme de la mesure SAI, les indemnités perçues seraient transformées en indemnités 
de chômage ordinaires et, partant, qu’il devait à nouveau remplir ses obligations de demandeur 
d’emploi, tombe également à faux. En effet, comme déjà relevé, tant la décision du SPE du 
10 décembre 2019 que celle du 28 février 2020 mentionnent expressément que l’assuré n’est libéré 
de ses devoirs découlant de l’art. 17 LACI que "pendant le temps" où il perçoit des indemnités au 
titre de mesure SAI, dont l’échéance a été fixée au 31 mars 2020 (cf. supra consid. 6.3). En outre, 
la Cour relève également que le formulaire 11002, qui figurait en annexe de ces deux décisions, est 
principalement composé de deux cases à cocher alternativement: la première case s’intitule "Oui, je 
lance le projet et je me mets à mon compte", et la seconde "Non, je ne lance pas le projet et je ne 
me mets pas à mon compte". Cette seconde case est accompagnée de la remarque suivante: 
"L’assuré qui n’a pas débuté son projet et qui ne se met pas à son compte à l’issue de la période 
d’élaboration est à nouveau soumis aux prescriptions de contrôle. Il ne peut exercer l'activité prévue 
par son projet à titre de gain intermédiaire et prétendre ainsi à une compensation de la part de 
l'assurance-chômage". Or, dans la mesure où ce formulaire a été remis à deux reprises au recourant, 
d’une part, et que la phrase rappelant explicitement son obligation de se soumettre aux prescriptions 
de contrôle s’il ne débute pas son activité indépendante est explicitement surlignée, d’autre part, 


Tribunal cantonal TC
Page 9 de 10
l’intéressé ne saurait se prévaloir d’un quelconque défaut d’information sur ce point de l’autorité 
intimée, au sens de l’art. 27 LPGA.
5.4.3. Enfin, on ne saurait non plus retenir une quelconque omission du Conseiller d’inviter le 
recourant à effectuer des recherches d’emploi après le 31 mars 2020. En effet, dans la mesure où 
il a été établi ci-dessus que le recourant avait été correctement informé de l’échéance des 
indemnités perçues au titre de mesure SAI et qu’à compter de celle-ci, il ne pouvait ignorer être tenu 
de respecter (à nouveau) les prescriptions de contrôle et de recherche de travail de la LACI, la Cour 
retient qu’il avait connaissance de son obligation d’effectuer lesdites recherches. En outre, ce fait 
devait lui être suffisamment évident sans qu’il n’ait besoin de recevoir d’autres informations de son 
Conseiller, au sens où l’exige la jurisprudence, car il avait déjà dû effectuer de telles recherches en 
octobre et novembre 2019, alors qu’il ne bénéficiait précisément pas (encore) de mesures SAI. Cela 
étant, si le recourant nourrissait des doutes à ce sujet, il aurait également pu en faire part à son 
Conseiller, ce qu’il n’a pas fait, et, en tout état de cause, on peut légitimement douter de sa réelle 
volonté à rechercher un emploi, dans la mesure où il s’est entièrement et volontairement consacré 
à son activité indépendante durant tous les mois d’avril et mai 2020, comme en atteste les relevés 
de gains intermédiaires produits.
5.5.
Au surplus, aucun des autres arguments soulevés par le recourant à l’appui de ses 
allégations ne permet d’aboutir à un autre constat. Ainsi, on ne voit pas en quoi le fait qu’il ait rempli 
ses demandes d’indemnités de chômage postérieures au 31 mars 2020 de la même façon 
qu’auparavant était propre à fonder une confiance légitime qu’aucun changement n’interviendrait 
dans la nature – ordinaire ou au titre de SAI – des indemnités versées. En effet, les actes ou les 
omissions susceptibles de fonder une telle confiance doivent émaner de l’autorité compétente, et 
non de l’assuré lui-même (cf. supra consid. 3.2). 
Par ailleurs, le recourant ne peut pas non plus être suivi lorsqu’il prétend que les décomptes reçus 
de la Caisse ne mentionnaient pas de changement de statut desdites indemnités. En effet, les 
décomptes d’indemnités journalières versées par la Caisse jusqu’au mois de février 2020 
mentionnent clairement un délai-cadre d’indemnisation de 400 jours maximum. Toutefois, à compter 
de la fin de la mesure SAI le 31 mars 2020, lesdites décomptes font état d’un délai-cadre 
d’indemnisation de 520 jours maximum, ce que le recourant ne nie pas. Or, l’adaptation du nombre 
d’indemnités journalières maximales du recourant, effectuée conformément à l’art. 71d al. 3 LACI 
précité, démontre justement que la Caisse a retenu, à l’instar de l’autorité intimée, que le recourant 
avait entrepris son activité indépendante au terme de la mesure SAI et atteste précisément que les 
indemnités de chômage avaient changé de statut dès ce moment.
5.6.
Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que ni l’autorité intimée ni le Conseiller du recourant 
n’ont donné de renseignement erroné ou formulé de promesses à ce dernier quant au maintien 
(inconditionnel) du versement d’indemnités de chômage au-delà du 31 mars 2020, respectivement 
n’ont omis de le renseigner sur les obligations lui incombant dès cette date.
Le recourant ne peut, dès lors, invoquer la protection de sa bonne foi.
Compte tenu de ce constat, il est inutile d’examiner si les autres conditions, cumulatives, lui 
permettant de se prévaloir de la bonne foi sont remplies.
6.
Sort du recours et frais


Tribunal cantonal TC
Page 10 de 10
6.1.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté, dès lors que l’inaptitude au placement à 
partir du 1er avril 2020 et jusqu’au 5 juin 2020 n’a pas été prononcée en violation de l'obligation de 
renseigner de la part de l'administration découlant de l'art. 27 LPGA.
6.2.
En application du principe de la gratuité de la procédure valant en la matière (art. 61 let. fbis 
LPGA), il n'est pas perçu de frais de justice.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, la décision sur opposition du 22 mars 2024 est confirmée.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite. 
Fribourg, le 12 juin 2025/mfa
Le Président 
La Greffière-rapporteure