fr_gerichte · 502 2026 89 · 2026-05-19 · fr
Aménagement du territoire et constructions


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2026 89
Arrêt du 12 mai 2026
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges suppléants :
Catherine Faller, Marc Zürcher
Greffière :
Dunia Vaucher-Crameri
Parties
A.________, prévenu et demandeur, représenté par Me Mihaela
Verlooven, avocate
contre
B.________, défendeur
Objet
Récusation (art. 56 ss CPP)
Demande du 10 mars 2026

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.a. Le 24 janvier 2017, une instruction pénale a été ouverte à l’encontre de A.________ pour
induction de la justice en erreur, incendie intentionnel, faux dans les titres et tentative d’escroquerie
(F 17 678). Le 24 septembre 2024, le Ministère public a rendu son acte d’accusation et le Tribunal
pénal économique (ci-après : TPE) est actuellement saisi (810 2025 1). Les débats se tiennent
depuis mai 2026.
A.b. Le 14 juillet 2023, A.________ a requis auprès du Ministère public que C.________ soit
désigné coprévenu pour tous les faits ayant trait à la gestion de la société D.________ SA. Le
Ministère public a ouvert une procédure pénale distincte à l’encontre de C.________ (F 23 672). Le
4 décembre 2023, A.________ a déposé une plainte pénale à l’encontre de C.________ et s’est
constitué partie plaignante au pénal comme au civil. Par ordonnance du 4 mars 2024, la qualité de
partie plaignante lui a été refusée. La procédure pénale qui a été menée à l’encontre de C.________
est désormais close par des décisions qui sont entrées en force.
B.
B.a. En lien avec la procédure pénale menée à son encontre, A.________ a déposé plainte pénale
le 6 avril 2021 contre B.________, pour violation du secret de fonction (art. 73 CPP en relation avec
l'art. 320 CP) et a demandé que l'instruction de l'affaire soit confiée au Ministère public d'un autre
canton.
Par ordonnance du 2 août 2021, le Procureur extraordinaire E.________, nommé par le Conseil de
la magistrature de l'État de Fribourg pour instruire l'affaire, a refusé d'entrer en matière sur la plainte
pénale déposée par A.________ contre B.________. Par arrêt du 25 octobre 2021 (arrêt TC FR 502
2021 169), la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre) a admis le recours
déposé par A.________ contre l'ordonnance du 2 août 2021, a annulé celle-ci et a renvoyé la cause
au Procureur extraordinaire pour reprise de la procédure.
À la suite de cet arrêt, A.________ a demandé une première fois la récusation de B.________. Sa
requête était notamment fondée sur le fait qu’il avait désormais déposé plainte pénale à l’encontre
du précité. Cette première demande a été rejetée par arrêt de la Chambre du 14 février 2022 (arrêt
TC FR 502 2021 232). La Chambre avait notamment retenu qu’il n’était pas certain qu’une procédure
pénale pourrait être ouverte à l’encontre de B.________, dès lors qu’il fallait premièrement obtenir
la levée de son immunité auprès du Grand Conseil avant de pouvoir ouvrir une quelconque
procédure pénale à l’encontre du Procureur. Par ailleurs, la Chambre avait considéré qu’à l’examen
du dossier, aucune trace d’inimitié de B.________ envers le prévenu n’avait été décelée et que la
tenue du dossier n’était pas à même de fonder une quelconque apparence de partialité du Procureur.
B.b. Le 13 octobre 2022, le Procureur extraordinaire a rendu une nouvelle ordonnance de non-
entrée en matière sur la plainte pénale déposée le 6 avril 2021 contre B.________. A.________ l’a
contestée par un recours auprès de la Chambre. Par arrêt du 25 avril 2023 (arrêt TC FR 502 2022
254), le recours a été déclaré irrecevable.
Le 30 juillet 2024, admettant le recours en matière pénale de A.________ contre l’arrêt cantonal du
25 avril 2023 précité, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt et renvoyé la cause à la Chambre pour

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qu’elle procède dans le sens des considérants (arrêt TF 7B_355/2023). Par arrêt du 23 septembre
2025 (arrêt TC FR 502 2024 187), la Chambre a annulé l’ordonnance de non-entrée en matière du
13 octobre 2022 et renvoyé la cause au Procureur extraordinaire pour nouvelle décision.
B.________ a déposé un recours à l’encontre de ce nouvel arrêt par-devant le Tribunal fédéral. La
cause est actuellement toujours pendante (TF 7B_1163/2025).
À la suite de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral (arrêt TF 7B_355/2023 du 30 juillet 2024),
A.________ a demandé une seconde fois la récusation de B.________ en date du 21 août 2024. Il
a estimé que l’arrêt fédéral avait cristallisé, tout en la rendant évidente, l’inimitié du Procureur à son
encontre. Par arrêt du 25 novembre 2024 (arrêt TC FR 502 2024 188), la Chambre a rejeté cette
seconde demande de récusation, considérant en substance qu’il n’existait aucun fait nouveau
permettant de justifier la récusation du Procureur. Par arrêt du 25 avril 2025, le Tribunal fédéral a
considéré que c’est à juste titre que la Chambre a rejeté cette seconde demande (arrêt TF
7B_1445/2024 consid. 5.5).
C.
En date du 3 octobre 2025, A.________ a demandé pour la troisième fois la récusation de
B.________ (502 2025 345 – affaire actuellement encore pendante par-devant la Chambre). À
l’appui de sa demande, il a en substance fait valoir, qu’au vu de l’arrêt rendu par la Chambre le
23 septembre 2025, B.________ allait avoir le statut de prévenu dans une procédure qu’il a initiée,
de sorte que sa récusation s’impose. En effet, A.________ fait valoir que B.________ n’est, pour ce
motif notamment, plus en mesure de soutenir l’accusation par-devant le TPE. Le 10 novembre 2025,
A.________ a déposé un complément à sa demande de récusation du 3 octobre 2025.
D.
Le 10 mars 2026, A.________ a déposé une quatrième demande de récusation à l’encontre
de B.________, en raison de faits nouveaux découverts le 5 mars 2026 à la suite de sa prise de
connaissance du dossier pénal de C.________ (F 23 672).
Le 17 mars 2026, A.________ a indiqué que sa demande de récusation du 10 mars 2026 ne devait
pas être traitée comme un complément à celle du 3 octobre 2025, mais devait être assimilée à une
nouvelle demande distincte.
En date du 19 mars 2026, le Président de la Chambre a expliqué au conseil du demandeur que si
la demande de récusation du 3 octobre 2025 (502 2025 345) n’a pas encore été jugée, c’est
notamment parce que l’issue de la procédure actuellement pendante par-devant le Tribunal fédéral
(TF 7B_1163/2025) a indéniablement une incidence sur l’arrêt à rendre. Il a ensuite précisé que la
demande de récusation du 10 mars 2026 a été traitée comme un complément à celle du 3 octobre
2025, dès lors que les mêmes parties sont concernées.
Le 30 mars 2026, A.________, par son avocate, a indiqué que sa requête du 10 mars 2026 devait
être examinée comme une demande de récusation autonome fondée sur des faits nouveaux. Au vu
des débats qui doivent se tenir devant le TPE aux mois de mai et juin 2026, il a estimé que la
Chambre ne pouvait attendre sur la procédure actuellement pendante par-devant le Tribunal fédéral
pour se prononcer sur cette nouvelle demande.
Le 1er avril 2026, le TPE a déposé ses observations.
Le 2 avril 2026, B.________ a également déposé ses observations sur la demande de récusation
du 10 mars 2026. Il a conclu à son rejet dans la mesure de sa recevabilité.

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En date du 8 avril 2026, le Président de la Chambre a indiqué que la demande de récusation du
10 mars 2026 allait être traitée comme une nouvelle demande (présente cause – 502 2026 89). Il a
par ailleurs remis une copie des observations précitées à A.________.
Le 20 avril 2026, A.________, par son avocate, a déposé ses ultimes observations.
en droit
1.
1.1.
Lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une
personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché
sans administration supplémentaire de preuves, lorsque le ministère public, les autorités pénales
compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés,
par l’autorité de recours (art. 59 al. 1 let. b CPP), soit dans le canton de Fribourg par la Chambre
(art. 64 let. c et 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ ; RSF 130.1]).
1.2.
La demande de récusation est intervenue en temps utile, dès lors que le requérant l’a
déposée le 10 mars 2026, soit cinq jours après avoir découvert les faits nouveaux étant à l’origine
de la demande.
1.3.
Selon l’art. 58 al. 2 CPP, la personne concernée prend position sur la demande, ce qui est
le cas en l’espèce puisque B.________ dont la récusation est requise s’est déterminé le 2 avril 2026.
1.4.
La Chambre statue sans administration supplémentaire de preuves (art. 59 al. 1 let. b CPP).
2.
2.1.
2.1.1. À teneur de l'art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité
pénale est tenue de se récuser lorsque d'autres motifs que ceux expressément prévus aux lettres a
à e de l'art. 56 CPP, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil
juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. Cette disposition a la portée d'une
clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus à l'art. 56 let. a
à e CPP. L'art. 56 let. f CPP correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée
par les art. 30 Cst. et 6 CEDH (ATF 148 IV 137 consid. 2.2). Il concrétise aussi les droits déduits de
l'art. 29 al. 1 Cst. garantissant l'équité du procès et assure au justiciable cette protection lorsque
d'autres autorités ou organes que des tribunaux sont concernés. Il n'impose pas la récusation
seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa
part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention
et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une
des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 148 IV 137 consid. 2.2). L'impartialité subjective
d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 ; arrêt TF
7B_832/2024 du 31 décembre 2024 consid. 3.2.1).

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2.1.2. Selon la jurisprudence, des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite
erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs
particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs de la personne
en cause, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent
que cette dernière est prévenue ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention.
Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de
redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc
pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de
remettre en cause les différentes décisions incidentes prises par la direction de la procédure
(ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; arrêt TF 7B_832/2024 du 31 décembre 2024 consid. 3.2.1).
2.1.3. S’agissant plus spécifiquement de la récusation du ministère public, il y a lieu de distinguer
à quel stade de la procédure celle-ci intervient. En effet, selon l’art. 16 al. 2 CPP, il incombe à cette
autorité de conduire la procédure préliminaire et de poursuivre les infractions dans le cadre de
l’instruction, d’une part, et de dresser l’acte d’accusation et de soutenir l’accusation d’autre part.
Selon l'art. 61 let. a CPP, le ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure
jusqu'à la décision de classement ou la mise en accusation. À ce titre, il doit veiller au bon
déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Il doit statuer sur les réquisitions de
preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en
accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction
juridictionnelle. Dans ce cadre, le ministère public est tenu à une certaine impartialité même s'il peut
être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou
à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Tout en disposant, dans le cadre
de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit
s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une
partie au détriment d'une autre (ATF 141 IV 178 consid 3.2.2 ; 138 IV 142 consid. 2.2.1; arrêt TF
7B_172/2025 du 18 août 2025 consid 2.2.2.).
En revanche, après la rédaction de l'acte d'accusation, le ministère public devient une partie aux
débats, au même titre que le prévenu ou la partie plaignante (art. 104 al. 1 let. c CPP). Par définition,
il n'est plus tenu à l'impartialité et il lui appartient en principe de soutenir l'accusation (art. 16 al. 2 in
fine CPP). Dans ce cadre, ni les art. 29 et 30 Cst., ni l'art. 6 par. 1 CEDH ne confèrent au prévenu
une protection particulière lui permettant de se plaindre de l'attitude du ministère public et des
opinions exprimées par celui-ci durant les débats (ATF 138 IV 142 consid. 2.2.2).
2.2.
Dans sa demande du 10 mars 2026, A.________ soutient que C.________ a transmis de
nombreuses pièces au Ministère public dans le cadre de l’instruction pénale qui a été menée à son
encontre, et pour laquelle il est renvoyée devant le TPE. Il indique, qu’après avoir consulté le dossier
de la procédure pénale qui a été menée à l’encontre de C.________ et qui est désormais close (F 23
672), il a découvert toute une série d’éléments qui fondent une preuve de prévention de B.________
à son encontre. Il cite notamment les éléments suivants :
-
L’instruction ouverte à l’encontre de C.________ a été clôturée par deux ordonnances le
23 septembre 2024, dont une ordonnance de classement, soit un jour avant l’acte
d’accusation rendu à son encontre ;
-
B.________ aurait accordé un avantage à C.________ dans le cadre de la procédure, dès
lors qu’il aurait décidé de le disculper sur la base de ses simples affirmations, ce qu’il n’a pas

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fait pour lui. Il estime qu’il en découle une différence de traitement flagrante entre lui et
C.________ ;
-
Il critique le fait que, sur la base de l’existence de pièces figurant au dossier de l’instruction
pénale menée à son encontre (F 17 678), le Procureur ait décidé de ne pas retenir que
C.________ gérait D.________ SA ;
-
Il fait ensuite grief au Procureur d’avoir mélangé des pièces dans le cadre de la procédure
menée à son encontre (F 17 678) avec celle menée à l’encontre de C.________ (F 23 672).
Il relève que la majorité des pièces se trouvant dans la procédure F 23 672 sont des
documents originaux, de sorte qu’il se demande pour quelle raison de tels documents,
associés à la procédure F 17 678, se sont retrouvés dans une procédure parallèle ;
-
Il soutient que le dossier de C.________ contient plusieurs pièces permettant de le disculper,
et reproche au Procureur de ne pas avoir versé dites pièces à son dossier F 17 678, ce qui
démontre une nouvelle fois l’avantage qu’aurait procuré B.________ à C.________ ;
-
Il relève encore que, dans l’ordonnance de classement du 23 septembre 2024, C.________
obtient une indemnité pour ses honoraires d’avocats, alors que, dans son cas, il s’est vu
refuser toute indemnité. Il estime qu’il existe, là aussi, une inégalité de traitement crasse, ce
qui démontre une inimitié du Procureur à son égard ;
-
De manière générale, le demandeur soutient que le refus du Procureur d’administrer un
moyen de preuve selon lui central - consistant en l’audition de C.________ -, de le renvoyer
sur la base d’un dossier incomplet, d’avoir limité son accès au dossier de C.________ ainsi
que d’avoir rendu des décisions sur le for juridique et la jonction des causes sont un
ensemble d’éléments qui démontrent une violation des droits de la défense, et notamment
le droit à un procès équitable.
2.3.
En l’espèce, les griefs du demandeur ne sauraient être suivis. Il y a lieu, d’une part, de
distinguer la procédure pénale qui a été menée à l’encontre de C.________ (F 23 672) et, d’autre
part, celle qui a été menée l’encontre du demandeur et dont le TPE est actuellement saisi (F 17 678
/ 810 2025 1). Premièrement, il y a lieu de rappeler que la procédure ouverte contre C.________ est
désormais close par des décisions entrées en force. Si A.________ souhaitait contester certaines
décisions prises par B.________ dans le cadre de la procédure qu’il a menée à l’encontre de
C.________, il lui appartenait d’utiliser les divers moyens de droit à sa disposition pour ce faire.
Quoiqu’il en soit, il n’est pas possible de comparer la procédure clôturée de C.________ et celle du
demandeur pour tenter d’en déduire une différence de traitement par B.________. Il s’agit en effet
de deux procédures pénales distinctes menées à l’encontre de deux personnes différentes, de sorte
qu’une comparaison entre les deux procédures n’entre pas en ligne de compte. Ainsi, le grief selon
lequel B.________ aurait traité de manière différente les deux parties, poursuivies séparément, ne
peut être que rejeté.
2.4.
En ce qui concerne les pièces que B.________ aurait décidé de ne pas retenir et verser au
dossier F 17 678, le demandeur ne démontre pas en quoi le Procureur aurait commis une erreur
lourde. Par ailleurs, il ne mentionne pas précisément quelles pièces qui se trouveraient dans le
dossier de C.________ permettraient selon lui de le disculper. Quoi qu’il en soit, il a tout le loisir de
réitérer ses réquisitions de preuves par-devant le TPE (versement de certaines pièces, audition de
C.________, et tout autre administration de preuve qu’il estime utile), étant souligné que le simple
fait pour un magistrat de refuser d’administrer certaines preuves ne permet pas de démontrer une

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quelconque prévention à l’égard d’une partie. En effet, si le tribunal estime qu’il y a lieu de procéder
à l’administration de nouvelles preuves ou qu’il convient de compléter les preuves administrées de
manière insuffisante, il procède au sens de l’art. 343 CPP.
2.5.
En ce qui concerne le mélange de pièces entre les deux affaires pénales, B.________ s’est
déterminé en détail à ce sujet dans le cadre de sa détermination du 23 mars 2026 au TPE, jointe en
annexe à sa détermination du 2 avril 2026. Il y est intégralement renvoyé. Il est à cet égard souligné
que B.________ a indiqué que des courriers rédigés par l’avocate du demandeur se trouvent bien
dans le dossier de C.________, dès lors que les écrits en question avaient trait à la procédure
ouverte contre ce dernier. Le fait que ces courriers faisaient référence à la procédure F 17 678
menée à l’encontre du demandeur était une simple coquille de la part de l’avocate de ce dernier, au
moment de la rédaction de ceux-ci. Le demandeur, qui a reçu en copie la détermination du Procureur
prenant position sur chacun des courriers, n’a pas contesté les explications données par celui-ci,
indiquant simplement, dans sa détermination du 20 avril 2026, que la question de la présence ou
non de différents documents dans son dossier est encore en cours de vérification. Le TPE étant
actuellement saisi, il lui appartient de procéder à l’administration des preuves nouvelles et, le cas
échéant, de réitérer celle des preuves qui ne l’auraient pas en bonne et due forme (cf. art. 343 CPP).
Au demeurant, on rappellera que l’instruction pénale menée à l’encontre du demandeur est
extrêmement volumineuse (plusieurs dizaines de classeurs fédéraux), de sorte que d’éventuelles
erreurs de classement isolées ne sauraient, en tant que telles, fonder une apparence manifeste de
partialité.
2.6.
Les erreurs et incohérences mentionnées par le demandeur qui emporteraient selon lui
l’apparence de prévention, soit notamment le refus durable d’administrer une preuve qu’il qualifie de
centrale, un dossier incomplet, un refus d’accès au dossier (à celui de C.________), la production
de pièces au dossier ainsi que des décisions sur le for juridique et la jonction des causes, constituent
des décisions du magistrat qui sont régulièrement rendues lors d’une instruction pénale. Aussi, le
simple fait de ne pas être d’accord avec la manière dont laquelle l’instruction a été menée n’est pas
un élément de nature à faire naître une apparence de prévention du Procureur. Quoiqu’il en soit, le
CPP prévoit des voies de droit pour permettre au justiciable de contester des décisions qu’il estime
erronées au stade de l’instruction pénale, et il appartenait au demandeur de les saisir en temps
voulu, la procédure de récusation n'étant pas la voie idoine pour ce faire. Le fait d’avoir procédé à
une mauvaise appréciation du droit à quelques occasions isolées sur des questions juridiques
relevant d’une certaine complexité, par exemple sur le fait d’avoir refusé au demandeur de consulter
le dossier pénal clôturé de C.________ (cf. arrêt TC FR 601 2025 69 du 21 juillet 2025 donnant
raison au demandeur), ne laisse pour autant pas apparaître une apparence de prévention au vu des
circonstances particulières de la présente affaire.
2.7.
En dernier lieu, dans ses observations du 20 avril 2026, le demandeur a mentionné deux
nouveaux éléments à l’appui de sa demande de récusation. Il a notamment indiqué que l’instruction
du dossier semble toujours en cours, dès lors que le magistrat aurait, en date du 8 septembre 2025,
indiqué vouloir maintenir l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire qu’il avait adressée à
F.________. Le demandeur n’indique pas la date à laquelle il a pris connaissance de cet élément,
de sorte que ce grief pourrait s’avérer tardif. Dans tous les cas, il appartient désormais au TPE de
décider ou non du maintien de l’administration de ce moyen de preuve, conformément à l’art. 343
CPP. Le second élément avancé par le demandeur est le fait qu’il indique avoir découvert des
numéros de procédures en copie de la première page du rapport financier transmis au TPE en date
du 16 avril 2026, et ignorer à quelles procédures les numéros en question font référence. Le
demandeur a indiqué que cette question fait partie des points qui seront abordés lors de l’ouverture

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des débats par-devant le TPE et la Chambre ne voit pas en quoi cela pourrait démontrer qu’il n’aurait
pas eu accès à la totalité des actes d’instruction qui ont été menés à son encontre. À toutes fins
utiles, et en lien avec la décision du 1er avril 2026 rendue par le TPE et mentionnée par le demandeur
lors de ses ultimes observations, il est précisé qu’il n’appartient pas à la Chambre de statuer sur les
décisions relatives à l’administration des preuves prises par le TPE.
2.8.
En résumé, sur la base des éléments présentés dans la demande de récusation du 10 mars
2026, aucun soupçon de partialité de B.________ envers le demandeur ne saurait être retenu, étant
rappelé qu’après le dépôt de l’acte d’accusation le ministère public devient une partie et n’est plus
tenu à l’impartialité. Les autres motifs invoqués par le demandeur, dans sa demande du 3 octobre
2025, complétée le 10 novembre 2025, seront examinés dès réception de l’arrêt qui doit être rendu
par le Tribunal fédéral (TF 7B_1163/2025), celui-ci ayant indéniablement une influence sur l’arrêt à
rendre.
2.9.
Sur le vu de ce qui précède, la demande de récusation du 10 mars 2026 ne peut qu’être
rejetée.
3.
La conclusion tendant à ce que la procédure 810 2025 1 soit suspendue est irrecevable. En effet, la
compétence pour ordonner ou non une suspension de la procédure revient au Tribunal saisi, soit le
TPE dans le cas d’espèce (cf. notamment art. 329 al. 2 CPP).
4.
La conclusion du demandeur tendant à faire produire le dossier pénal clôturé de C.________
(F 23 672) est rejetée pour autant que recevable. La compétence pour fixer un délai aux parties pour
présenter et motiver leurs réquisitions de preuves revient à la Direction de la procédure (cf. art. 331
CPP), soit le TPE en l’espèce. Quoiqu’il en soit, la production du dossier de C.________ pour traiter
la présente demande de récusation n’est pas nécessaire.
5.
En dernier lieu, les conclusions tendant à ce que toutes les preuves récoltées et actes
d’instructions menés par B.________ dans la procédure F 17 678 soient annulés, ceci depuis le
8 février 2021 au moins, deviennent ainsi sans objet, au vu du rejet de la demande.
6.
La demande de récusation étant rejetée, les frais de la procédure, fixés à CHF 600.- (émolument :
CHF 500.- ; débours : CHF 100.-), sont mis à la charge du demandeur, conformément à l’art. 59
al. 4 CPP. Pour la même raison, il ne lui est pas alloué d’indemnité de partie.

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la Chambre arrête :
I.
La demande de récusation du 10 mars 2026 formée à l’encontre de B.________ est rejetée.
II.
La conclusion tendant à ce que la procédure 810 2025 1 soit suspendue est irrecevable.
III.
La conclusion tendant à produire le dossier pénal clôturé de C.________ est rejetée pour
autant que recevable.
IV.
Les conclusions tendant à ce que toutes les preuves récoltées et actes d’instructions menés
par B.________ dans la procédure F 17 678 soient annulés, ceci depuis le 8 février 2021 au
moins, sont sans objet.
V.
Les frais, fixés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.- ; débours : CHF 100.-), sont mis à la
charge de A.________.
VI.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.
VII.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 12 mai 2026/dvc
Le Président
La Greffière