fr_gerichte · 501 2019 173 · 2020-07-16 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2019 173
Arrêt du 16 juillet 2020
Cour d’appel pénal
Composition
Président :
Michel Favre
Juge :
Dina Beti
Juge suppléant :
Christophe Maillard
Greffier-rapporteur :
Cédric Steffen
Parties
A.________, prévenue et appelante, 
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Contravention à la loi d’application du code pénal (art. 12 let. b 
LACP)
Appel du 23 décembre 2019 contre le jugement du Juge de police de 
l’arrondissement de la Broye du 26 septembre 2019


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Le 26 septembre 2019, le Juge de police de l’arrondissement de la Broye a reconnu 
A.________ coupable de contravention à la loi d’application du code pénal (contravention contre la 
tranquillité publique) au sens de l’art. 12 let. b LACP. Le Juge de police l’a condamnée à une 
amende de CHF 300.-, convertible, sur demande écrite, en l’exécution d’une peine de travail 
d’intérêt général de 24 heures. En cas de non-paiement de l’amende dans le délai, et si celle-ci 
devait être inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle ferait place à 6 jours de peine 
privative de liberté (art. 105 al. 1 et art. 106 al. 2 CP). Les frais de procédure ont été intégralement 
mis à la charge de A.________. 
Le Juge de police a constaté en substance que, le 12 octobre 2018, la commune de B.________ a 
déposé devant le Ministère public une dénonciation à l’encontre de A.________ en raison de 
nuisances sonores provoquées par les aboiements intempestifs et répétitifs du chien de la 
prénommée depuis le 27 août 2017. Cette dénonciation avait été déposée faute de réaction de la 
part de A.________ suite à des plaintes récurrentes, finalement transmises à la commune par un 
groupement de voisins, à un avertissement que la commune avait envoyé à A.________, et à 
deux périodes d’observation distinctes, effectuées d’une part du 11 mars 2018 au 25 mars 2018 et 
d’autre part du 20 août au 22 septembre 2018, qui faisaient état des dates et heures des 
aboiements du chien. 
Devant la négation presque totale des accusations portées à l’encontre de A.________, le juge de 
police a retenu la version unanime des voisins, lesquels avaient entretemps été entendus par la 
gendarmerie. Il a considéré que lesdits voisins avaient présenté les faits de manière précise et 
circonstanciée, en précisant sur deux périodes le jour, la date, l’heure et la durée des aboiements 
des chiens de la prévenue, alors que celle-ci s’était contentée de nier systématiquement et en bloc 
le comportement de son chien, et donc les omissions qui lui étaient reprochées. S’agissant de la 
prise de position des voisins habitant la même maison jumelée que A.________, selon lesquels ils 
n’auraient jamais été dérangés par des éléments anormaux ou des aboiements depuis leur arrivée 
dans le quartier en septembre 2018, il l’a écartée, estimant qu’elle était dictée par un souci de 
maintien des bons rapports de voisinage.
En conséquence, il a retenu que les nuisances sonores avaient débuté à l’arrivée du deuxième 
chien de race berger allemand en été 2017, que ces nuisances étaient à déplorer de façon 
régulière toute la journée de 06h00 – 07h00 à 21h00 – 22h00, parfois même en pleine nuit, cela 
lorsque les chiens de A.________ étaient dehors et qu’une amélioration notable a été constatée 
entre fin mai 2019 – début juin 2019 lors des patrouilles de gendarmes dans le quartier. Il a par 
ailleurs retenu que bien que le quartier compte de nombreux chiens, aucune réclamation n’avait 
été formulée à l’égard d’autres personnes que A.________. De ce fait, selon le premier juge, à 
partir du 27 août 2017 tout le moins, A.________ n’avait pas pris toutes les mesures propres à 
éviter que son chien n’importune le voisinage par des aboiements très fréquents et intempestifs.
B.
Le dispositif du jugement du 26 septembre 2019 a été ouvert le même jour, en séance 
publique. L’annonce d’appel a été déposée le 7 octobre 2019, et le jugement intégralement rédigé 
a été notifié à A.________ le 6 décembre 2019.
C.
Par courrier du 23 décembre 2019, A.________ a déposé une déclaration d’appel, à laquelle 
étaient jointes, au titre de nouvelles preuves, une attestation de deux voisins ainsi qu’une copie 
d’un article du journal communal.


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Le 7 janvier 2020, le Ministère public a indiqué ne pas présenter de demande de non-entrée en 
matière sur l’appel, ni ne déclarer d’appel joint. Il a par ailleurs annoncé ne pas non plus participer 
à la procédure d’appel. 
D.
Par courrier du 9 janvier 2020, la direction de la procédure a informé A.________ que son 
appel serait d’office traité en procédure écrite et lui a fixé un délai pour confirmer la motivation 
contenue dans sa déclaration d’appel, cas échéant la compléter. Elle l’a par ailleurs informée que 
comme seules des contraventions avaient fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel 
ne pouvait être formé que pour le grief selon lequel le jugement serait juridiquement erroné ou que 
l’état de fait aurait été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Elle l’a 
encore informée qu’aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
A.________ a déposé le 28 janvier 2020 un complément à sa déclaration d’appel. Reprenant pour 
l’essentiel la motivation contenue dans sa déclaration d’appel, elle relève en substance que les 
dénonciations qui ont conduit à sa condamnation sont le fait de personnes, comme de la 
commune en elle-même, qui ne l’accepteraient pas dans le quartier et que ces dénonciations 
seraient aussi conduites par des motivations racistes. Estimant encore et toujours, en substance, 
que les nuisances reprochées ne seraient pas dues à son chien, elle conclut implicitement à son 
acquittement.
Invité à se déterminer sur l’appel, le Juge de police a indiqué le 31 janvier 2020 se référer à la 
motivation de son arrêt, lequel répondrait selon lui déjà aux allégations de A.________. Le 
Ministère public n’a pas répondu. 
en droit
1.
1.1.
L’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos 
tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l’appel au tribunal de 
première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours 
dès la communication du jugement, puis adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction 
d’appel dans les 20 jours dès la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique 
notamment si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines 
parties (art. 399 al. 1 et 3 let. a CPP).
Le dispositif du jugement du 26 septembre 2019 a été ouvert en séance publique du même jour. 
Son annonce d’appel du 7 octobre 2019 a dès lors été déposée dans le délai légal de 10 jours. Le 
jugement intégralement rédigé lui a été notifié le 6 décembre 2019. La déclaration d’appel a été 
déposée le 23 décembre 2019, soit dans le délai légal de 20 jours. De plus, l’appelante, prévenue 
condamnée, a qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a et 382 al. 1 CPP). En l’espèce, 
l’appel est manifestement dirigé contre le jugement dans son ensemble et respecte le prescrit de 
l’art. 399 al. 3 CPP. Il s’ensuit la recevabilité de l’appel.
1.2.
Aux termes de l’article 406 al. 1 let. c CPP, la juridiction d’appel peut traiter l’appel en 
procédure écrite si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions, ce qui 
est le cas en espèce. Le mémoire d’appel doit alors être motivé et déposé dans le délai judiciaire 
fixé par la direction de la procédure (art. 406 al. 3 CPP). 


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En l’espèce, la déclaration d’appel motivée du 23 décembre 2019, complétée le 28 janvier 2020, 
est conforme aux exigences légales (art. 385 al. 1 CPP).
1.3.
Dirigé contre un jugement portant uniquement sur des contraventions, l’appel ne peut être 
formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi 
de manière manifestement inexacte ou en violation du droit (art. 398 al. 4 CPP). Le pouvoir 
d’examen de l’autorité d’appel est ainsi limité dans l’appréciation des faits à ce qui a été établi de 
manière arbitraire, la formulation de la disposition correspondant à celle de l’art. 97 al. 1 LTF 
(TF, arrêt 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 5.2 et les références citées). En outre, aucune 
allégation ou preuve nouvelle ne peut être produite devant l’instance d’appel (art. 398 al. 4 
deuxième phrase CPP). Il s’agit là d’une exception au principe du plein pouvoir de cognition de 
l’autorité de deuxième instance qui conduit à qualifier d’appel "restreint" cette voie de droit 
(TF, arrêt 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1 et les références citées). La Cour n’est 
toutefois pas liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle 
statue sur l’action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle n’examine que les points attaqués du jugement 
de première instance, sauf s’il s’agit de prévenir – en faveur du prévenu – des décisions illégales 
ou inéquitables (art. 404 CPP).
1.4.
Aux termes de l’art. 390 al. 2 CPP, si, comme en l’espèce, le recours n’est pas 
manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire de recours 
aux autres parties et à l’autorité inférieure pour qu’ils se prononcent. La procédure est poursuivie 
même si le mémoire de recours ne peut être notifié ou qu’une partie ne se prononce pas.
En l’espèce, le Juge de police et le Ministère public ont respectivement déposé leurs observations 
et renoncé à se déterminer.
2.
A.________ expose en substance que rien ne justifierait sa condamnation car elle a transmis une 
déclaration de ses voisins directs qui démontrerait que contrairement à ce qui lui est reproché, son 
chien ne trouble pas la tranquillité publique. Par ailleurs, elle soutient que la dénonciation serait 
due au fait qu’elle et ses enfants ne sont pas acceptés par des habitants du quartier, de même que 
par les autorités communales. Enfin, elle estime être la victime d’un pur racisme.
2.1.
En matière d’appréciation des preuves et d’établissement des faits, il y a arbitraire lorsque 
l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à 
modifier la décision, lorsqu’elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore 
lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables 
(cf. ATF 140 III 264 consid. 2.3). Le recourant ne peut se borner à contredire les constatations 
litigieuses par ses propres allégations ou par l’exposé de sa propre appréciation des preuves. Il 
doit indiquer de façon précise en quoi les constatations sont contraires au droit ou entachées 
d’erreur indiscutable, c’est-à-dire arbitraire au sens de l’art. 9 Cst (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.2.2). 
Une critique des faits qui ne satisfait pas cette exigence est irrecevable (cf. ATF 133 II 249 consid. 
1.4.3).
2.2.
En l’espèce, l’appelante conteste que son chien ait troublé la tranquillité publique et, 
partant, le comportement fautif que lui reproche le Juge de police pour n’avoir pas pris les mesures 
pour que cela cesse, mais elle ne démontre pas dans quelle mesure ce dernier aurait fait preuve 
d’arbitraire dans l’appréciation des preuves et l’établissement des faits. En effet, A.________ se 
limite à présenter sa propre version des faits en répétant globalement ce qu’elle avait déjà soutenu 
devant le premier juge. Partant, ces griefs sont irrecevables. De plus, sans compter que le 
caractère arbitraire de l’établissement des faits n’a pas été critiqué, la Cour de céans note que le 


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premier juge s’est appuyé sur un faisceau d’indices pertinents pour arriver à la conclusion que 
A.________ n’a pas pris les mesures propres à éviter que les aboiements du chien dont elle a la 
garde n'importunent les habitants. En effet, pour établir les faits, le premier juge ne s’est pas limité 
à prendre en compte la seule dénonciation de la commune, quand bien même cette dernière était 
notamment étayée d’une liste précise des constatations de nuisances établies par l’un des voisins 
sur deux périodes bien distinctes. Constatant l’appréciation divergente des voisins directs de 
l’appelante (maison jumelée), il a renvoyé le dossier de la cause au Ministère public pour 
instruction complémentaire ; celle-ci a consisté en une enquête de voisinage, à laquelle a procédé 
la police cantonale, dans le but de faire attester (confirmer ou infirmer) si les chiens dont 
l’appelante est détentrice importunaient ou non les habitants du quartier. Enfin, il a procédé, le jour 
de la séance de tribunal, à l’audition du représentant de la commune de B.________ et à celle de 
A.________. Devant la version quasi-unanime des voisins de A.________ et la précision de leur 
version des faits, comparée à la négation presque totale de l’appelante, il a estimé à juste titre être 
en présence d’un faisceau d’indices objectifs suffisamment concordants pour contrer la version 
contraire, monolithique, de A.________. La Cour ne voit pas non plus sur quelles bases, par 
ailleurs, elle pourrait reprocher au premier juge de ne pas avoir estimé, comme l’aurait souhaité 
l’appelante, que ces dénonciations seraient l’expression d’une manifestation de vengeance ou de 
racisme de la part de ses voisins. Cela vaut d’autant plus que certains d’entre eux avaient 
personnellement essayé, avant de la dénoncer à la commune, de lui faire prendre conscience du 
problème afin qu’elle le résolve par elle-même. Il s’ensuit qu’il n’y pas eu d’arbitraire dans 
l’appréciation des preuves et l’établissement des faits. Le Juge de police n’a en effet pas forgé sa 
conviction en contradiction évidente avec les pièces figurant au dossier. 
Au vu de ce qui précède, l’appelante n’ayant pas pris les mesures propres à éviter que les cris du 
chien dont elle a la garde n'importunent les habitants, c’est à juste titre que le premier juge a 
reconnu A.________ coupable de contravention contre la tranquillité publique au sens de l’art. 12 
let. b de la loi d’application du code pénal (LACP). L’appel sera donc rejeté.
3.
Compte tenu de la confirmation du verdict de culpabilité et du fait que l’appelante conteste la peine 
uniquement comme conséquence de l’acquittement demandé, la Cour n’est pas tenue de revoir la 
peine prononcée par le premier juge à titre indépendant (cf. arrêt TF 6B_419/2014 du 9 janvier 
2015 consid. 2.3). Au demeurant, il ne ressort pas du dossier que la fixation de la peine, telle 
qu’opérée par le Juge de police, apparaîtrait comme illégale ou inéquitable (art. 404 al. 2 CPP).
4.
Selon l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné. Quant aux 
frais d’appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé (art. 428 al. 1 CPP); si elle rend une nouvelle décision, l’autorité d’appel se prononce 
également sur les frais fixés par l’autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 
En l’espèce, le jugement de première instance a été entièrement confirmé. Il n’y a donc pas lieu de 
se prononcer sur les frais de première instance. Quant aux frais de deuxième instance, ils seront 
supportés par l’appelante, qui succombe sur l’ensemble de ses conclusions.
Les frais judiciaires pour l’appel sont fixés à CHF 1’100.- (émolument: CHF 1’000.-; débours fixés 
forfaitairement à CHF 100.-).


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la Cour arrête :
I.
L’appel est rejeté.
Partant, le jugement du Juge de police de l’arrondissement de la Broye du 26 septembre 
2019 est confirmé dans la teneur suivante :
1.
A.________ est reconnue coupable de contravention à la loi d’application du code 
pénal.
2.
En application des articles 12 lit. b LACP, 47, 105 al. 1, et 106 CP, A.________ est 
condamnée au paiement d’une amende de Fr. 300.–.
Sur demande écrite adressée au Tribunal de l’arrondissement de la Broye dans un 
délai de 30 jours, A.________ peut demander à remplacer le paiement de l’amende 
par l’exécution de la peine sous forme de travail d’intérêt général (à savoir 24 heures). 
Les frais de procédure ne peuvent en revanche pas être remplacés par du travail 
d’intérêt général. Les modalités d’exécution seront réglées ultérieurement par le 
Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation.
3.
En application des articles 421 et 426 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge 
de A.________.
Ils sont fixés à Fr. 450.- pour l’émolument de justice et à Fr. 120.- pour les débours, 
soit Fr. 570.- au total.
4.
En cas de non-paiement de l’amende dans le délai qui sera fixé dans la liste de frais et 
si celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 
6 jours de peine privative de liberté (art. 105 al. 1, 106 al.2 CP).
II.
Les frais de la procédure d’appel sont fixés à CHF 1’100.- (émolument : CHF 1’000.- ; 
débours : CHF 100.-).
Ils sont mis à la charge de A.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L’acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 16 juillet 2020
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :