fr_gerichte · 603 2021 63 · 2021-08-30 · de

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2021 63
Arrêt du 30 août 2021
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Marianne Jungo, Johannes Frölicher 
Greffière-stagiaire :
Mélanie Balleyguier
Parties
A.________ SA, par son administrateur B.________, recourante, 
représentée par Me Jean-Luc Maradan, avocat
contre
OFFICE DE LA CIRCULATION ET DE LA NAVIGATION, autorité 
intimée 
Objet
Circulation routière et transports - Plaques professionnelles - 
Qualifications professionnelles - Refus de dérogation
Recours du 30 avril 2021 contre la décision du 16 mars 2021
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considérant en fait
A.
Le 21 septembre 2020, la société A.________ SA a déposé, en sa qualité de commerçante 
en automobiles de luxe et de collection, une demande d'obtention d'un jeu de plaques 
professionnelles auprès de l'Office de la circulation et de la navigation (ci-après: OCN) par 
l'intermédiaire de son administrateur, B.________, titulaire d'un CFC d'employé de commerce.
B.
Par courrier du 16 octobre 2020, l'OCN a demandé à la société intéressée d'attester qu'elle 
disposait des qualifications professionnelles requises et de produire à cet effet un CFC de 
mécanicien en automobiles ou la justification d'une activité professionnelle de six ans dans la 
branche. De plus, l'OCN a demandé la production du préavis des autorités communales relatif à 
l'exploitation de l'entreprise et aux exigences en matière de lutte contre le feu ainsi que de celui du 
Service de l'environnement.
Par courrier du 24 novembre 2020, la société intéressée a transmis les préavis favorables du Service 
de l'environnement et de la commune concernée. Elle a également fourni un total de dix factures 
(neuf achats, une vente) relatives à des véhicules haut de gamme. La société intéressée a démontré 
par ce biais avoir réalisé un achat en 2014 pour un montant de CHF 42'500.-, deux achats en 2015 
pour un montant total de CHF 80'000.-, un achat en 2018 pour un montant de CHF 119'000.-, deux 
achats en 2019 pour un montant total de CHF 276'000.- et une vente pour un montant demeuré 
inconnu, ainsi que trois achats en 2020 pour un montant total de CHF 789'800.-.
Par courrier du 18 décembre 2020, l'OCN a une nouvelle fois demandé à la société intéressée de 
lui transmettre un CFC de mécanicien en automobiles ou la justification d'une activité professionnelle 
de six ans dans la branche. L'OCN a indiqué par ailleurs que les factures fournies n'étaient pas 
suffisantes, dès lors que la société intéressée devait démontrer un minimum de 40 ventes annuelles 
pour pouvoir obtenir un jeu de plaques professionnelles.
Par courrier du 8 mars 2021, la société intéressée a répondu à l'OCN qu'elle était active dans le 
commerce de véhicules de prestige, ce qui avait naturellement comme conséquence un nombre 
restreint de ventes chaque année. Elle a en outre souligné que tous les préavis nécessaires avaient 
été obtenus et transmis sans autre difficulté.
C.
Par décision du 16 mars 2021, l'OCN a refusé la demande de plaques professionnelles et de 
permis de circulation collectif déposée par la société intéressée. A l'appui de cette décision, l'OCN 
a retenu que la société intéressée n'avait pas été en mesure d'attester des qualifications 
professionnelles requises, que seules dix factures de transactions avaient été fournies, que son 
activité professionnelle était essentiellement orientée vers l'immobilier, comme l'attestaient du reste 
ses statuts et son site internet, et que les locaux de la société intéressée ne présentaient pas la 
visibilité attendue pour le commerce de véhicules de prestige (enseigne, vitrine d'exposition, etc.).
D.
Par mémoire du 30 avril 2021, la société intéressée recourt contre cette décision auprès du 
Tribunal cantonal en concluant à l'octroi de plaques professionnelles et subsidiairement au renvoi 
de la cause à l'OCN pour nouvelle décision.
A l'appui de ses conclusions, elle fait valoir qu'elle est active dans l'acquisition et la vente de 
véhicules de prestige depuis plusieurs années, comme en attestent les factures produites ainsi que 
le courrier de sa société partenaire faisant état d'une collaboration depuis plus de dix ans. Par 
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ailleurs, elle reproche à l'OCN d'avoir appliqué strictement les conditions posées à l'annexe 4 de 
l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV; RS 741.31) quand bien 
même celles-ci ont uniquement valeur de directives et qu'il est possible d'y déroger en application 
de l'art. 23 al. 2 OAV. Elle considère en outre que l'OCN a violé le principe de la légalité en lui 
imposant la visibilité des locaux comme condition d'octroi de plaques professionnelles, en l'absence 
de toute base légale. En outre, la société intéressée s'insurge contre ce qu'elle qualifie d'inégalité 
de traitement, l'OCN souhaitant la voir réaliser un minimum de 40 ventes par année alors qu'elle se 
spécialise dans la vente de véhicules de prestige, par nature plus rare que la vente de véhicules 
ordinaires. Pour ces différentes raisons, la recourante estime que l'OCN a fait preuve d'arbitraire en 
lui refusant les plaques demandées et que sa décision porte atteinte à sa liberté économique.
Dans ses observations du 8 juin 2021, l'OCN conclut au rejet du recours. Il rappelle que l'octroi d'un 
permis de circulation collectif et de plaques professionnelles consiste en une exception au principe 
selon lequel chaque permis de circulation et chaque plaque correspondent à un véhicule en 
particulier; en l'espèce, l'examen des pièces produites montre de façon claire que les conditions 
n'étaient à l'évidence pas remplies (qualifications et expériences professionnelles dans le domaine 
automobile insuffisantes; ventes annuelles minimales non établies; collaboration non relevante avec 
un garage partenaire).
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
1.1.
Déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable en vertu de 
l’art. 12 al. 1 de la loi cantonale du 12 novembre 1981 d’application de la législation sur la circulation 
routière (LALCR; RSF 781.1) et de l'art. 114 al. 1 let. b du code fribourgeois du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). Le Tribunal cantonal peut donc entrer 
en matière sur ses mérites.
1.2.
Selon l’art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, 
l’autorité de céans ne peut pas examiner en l’espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA).
2.
2.1.
Aux termes de l'art. 10 al. 1 LCR, les véhicules automobiles et leurs remorques ne peuvent 
être mis en circulation que s'ils sont pourvus d'un permis de circulation et de plaques de contrôle. 
Selon l'art. 25 al. 2 let. d LCR, le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les permis et plaques 
de contrôle, y compris ceux qui sont délivrés à court terme pour les véhicules automobiles et leurs 
remorques contrôlés ou non, ainsi que sur les permis et plaques de contrôle délivrés à des 
entreprises de la branche automobile. 
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En vertu du système de la loi sur la circulation routière et de l'ordonnance sur l'assurance des 
véhicules, le permis de circulation et la plaque minéralogique correspondante se rapportent en 
principe à un véhicule déterminé, dûment expertisé et admis à la circulation. La remise de permis 
de circulation collectifs et de plaques professionnelles font exception à ce principe, en ce sens qu'il 
est fait exception à l'immatriculation individuelle du véhicule concerné. Il en résulte que des 
personnes et des entreprises déterminées sont autorisées, sous certaines conditions, à faire circuler 
des véhicules qui n'ont pas été expertisés. Pour ne pas accroître inutilement le risque occasionné 
par de tels véhicules, les plaques professionnelles ne peuvent être utilisées qu'aux fins 
limitativement énumérées à l'art. 24 OAV. Le permis de circulation collectif et les plaques 
minéralogiques correspondantes ne doivent donc être délivrées qu'avec retenue (ATF 120 Ib 
317 consid. 5d). L'art. 25 al. 2 let. d LCR définit le cercle des bénéficiaires d'une façon générale 
comme étant les "entreprises de la branche automobile" (arrêt TF 1C_416/2020 du 31 mars 2021 
consid. 3.2.). 
Sur la base de l'art. 25 al. 2 let. d LCR, le Conseil fédéral a notamment édicté l'OAV, qui réglemente, 
aux art. 22 à 26, la délivrance des plaques professionnelles et des permis de circulation collectifs. 
2.2.
Selon l'art. 23 al. 1 OAV, le permis de circulation collectif ne sera délivré qu'aux entreprises 
qui satisfont aux conditions énoncées à l'annexe 4 et qui disposent des autorisations nécessaires 
pour le type d'exploitation (let. a), qui offrent la garantie de l'utilisation irréprochable du permis de 
circulation collectif (let. b) et qui ont conclu l'assurance prescrite à l'art. 71 al. 2 de la loi, pour autant 
qu'il s'agisse d'entreprises de la branche automobile (let. c). 
Le chiffre 3 annexe 4 OAV précise les conditions de l'attribution du permis de circulation collectif et 
des plaques professionnelles pour les commerces de véhicules. Le chiffre 3.1 relatif aux 
qualifications et expérience professionnelles du requérant requiert ainsi un CFC de mécanicien en 
automobiles cumulé à une expérience de 5 ans d'activité dans la branche, ou une expérience de 
6 ans d'activités dans la branche. Le chiffre 3.2 fixe quant à lui l'importance de l'entreprise en 
chiffrant le nombre de ventes annuelles à 40 automobiles légères au moins. Le chiffre 3.3 porte sur 
les locaux de l'entreprise et le chiffre 3.4 sur les installations s'y trouvant.
En vertu de l'art. 23 al. 2 OAV, l'autorité cantonale peut exceptionnellement déroger aux conditions 
énoncées à l'annexe 4 de l'ordonnance en faveur du requérant ou du titulaire si l'évaluation générale 
de l'entreprise révèle qu'il est possible de délivrer les plaques professionnelles sans risques pour la 
sécurité routière et pour l'environnement. Par exemple, l'autorité peut dispenser le requérant de 
l'obligation d'acquérir les installations d'entreprises exigées à l'annexe 4 OAV, s'il prouve qu'il peut 
en disposer contractuellement (Département fédéral de justice et police, DFJP, Instructions et 
explications du 5 août 1994 concernant les permis de circulation collectifs avec plaques 
professionnelles, p. 2, cf. http://www.astra2.admin.ch/media/pdfpub/1994-08-05_788_f.pdf, consulté 
le 27 août 2021).
Dans l'examen d'une dérogation aux conditions de délivrance des plaques professionnelles, 
l'élément décisif consiste à effectuer une évaluation globale de l'entreprise, démontrant que les 
plaques professionnelles peuvent être délivrées sans risque pour la sécurité routière et pour 
l'environnement. Depuis l'entrée en vigueur le 1er juin 2001 de l'art. 23 al. 2 OAV, l'Office fédéral des 
routes estime d'ailleurs que les exigences minimales de l'annexe 4 OAV ne servent plus que de 
directives, l'autorité cantonale pouvant s'en écarter lorsque l'évaluation globale de l'entreprise le 
justifie (arrêt TF 2C_522/2012 du 28 décembre 2012 consid. 2.2 et les réf. citées). Le permis de 
circulation collectif (et les plaques professionnelles associées) constitue un permis spécifique qui 
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diffère fondamentalement des autres types de permis de circulation, étant donné que le permis n'est 
pas délivré pour un véhicule déterminé, mais permet à l'entreprise de conduire tous les véhicules 
des catégories correspondantes. En raison de cette situation exceptionnelle, des règles particulières 
en matière de délivrance s'appliquent pour empêcher tout abus dans l'utilisation de ces permis 
(SCHAFFHAUSER, Grundriss des Schweizerischen Strassenverkehrsrechts, Volume I, 2. A., 2002, 
n. 276). Même si les conditions de l'annexe 4 doivent être qualifiées de lignes directrices selon la 
jurisprudence fédérale précitée, elles remplissent néanmoins un rôle important (arrêt TC FR 603 
2019 109 du 18 décembre 2019 consid. 2.4 et les réf. citées). Ainsi, à défaut de motifs juridiques 
justifiant de s'écarter de dites directives, il convient de les prendre en considération (arrêt TF 
1C_416/2020 du 31 mars 2021 consid. 4.2.).
3.
3.1.
L'introduction de l'art. 23 al. 2 OAV a certes assoupli les exigences légales pour l'attribution de 
permis de circulation collectifs et de plaques professionnelles. Il ne faut cependant pas perdre de 
vue que les exigences en matière d'expérience et d'importance de l'entreprise - qui ont pour but de 
limiter les risques d'utilisation abusive et de préserver la sécurité routière ainsi que l'environnement 
- se doivent d'être prises en considération dans l'examen de la situation globale. 
3.2.
En l'espèce, c'est à juste titre que l'OCN a retenu le manque d'expérience professionnelle de 
la recourante dans la branche automobile.
D'emblée, il convient de souligner que, selon ses statuts, la société intéressée a pour buts l'achat, 
la vente, la gestion, la gérance, le courtage, l'administration d'immeubles, entreprise générale de 
construction de tout genre; leasing et commerce de tout genre. Ils ne mentionnent pas le commerce 
des véhicules automobiles, ce qui démontre son peu d'activité dans ce domaine. Son site internet 
n'annonce pas davantage d'activité de ce type. Dans ces conditions, on peut douter du fait que la 
société recourante puisse être considérée comme une entreprise de la branche automobile, au sens 
de l'art. 25 al. 2 let. d LCR.
Peu importe cependant, dans la mesure où la recourante ne satisfait pas aux conditions minimales 
prévues par le ch. 3.1 annexe 4 OAV. En effet, celle-ci n'a pas d'employé titulaire d'un CFC de 
mécanicien en automobile. Elle ne s'en prévaut du reste pas. Elle n'est pas non plus au bénéfice 
d'une expérience professionnelle de six ans dans la branche, à tout le moins au vu des pièces qu'elle 
a fournies. Il en ressort en effet que la recourante a acquis un véhicule en 2014 et deux véhicules 
en 2015, avant de cesser toute activité dans le domaine du commerce automobile jusqu'en 2018 au 
plus tôt. Indépendamment des achats et des ventes réalisées depuis lors, la recourante ne totalise 
manifestement pas six années d'expérience dans la branche. 
3.3.
Par ailleurs, si la recourante a démontré avoir réalisé trois achats de véhicules en 2019 et trois 
autres en 2020, elle n'a fourni la preuve que d'une seule vente, en 2019, à savoir un véhicule Audi 
A6 AVANT 2.0 TDI 190 S-TR, qui plus est à un professionnel de la branche et non à un particulier. 
Autrement dit, la société ne réalise pas - de loin s'en faut - le minimum de 40 ventes de véhicules 
automobiles légers par année prévu par le ch. 3.21 annexe 4 OAV .
3.4.
Bien que l'art. 23 al. 2 OAV permette de déroger aux directives prévues à l'annexe 4 OAV, il 
n'en demeure pas moins qu'il est nécessaire, lors de l'examen de la situation de l'entreprise, de 
procéder à une évaluation globale de celle-ci (cf. arrêt TC FR 603 2019 109 du 18 décembre 2019 
consid. 2.4).
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En l'espèce, il est démontré que la société recourante ne remplit pas les exigences énoncées au ch. 
3 annexe 4 OAV. A l'évidence, son activité principale se situe dans le secteur immobilier et aucun 
élément, ni dans ses statuts, ni sur son site internet, ni même dans les pièces produites, ne permet 
de conclure qu'elle s'adonne activement au commerce de véhicules automobiles, si ce n'est très 
occasionnellement et à titre accessoire. Avec une seule vente de voiture réalisée depuis 2014 - et 
portant sur un véhicule dont on peut douter qu'il puisse être considéré comme étant "de prestige ou 
de collection" - la société recourante ne réussit pas à démontrer qu'elle est suffisamment active dans 
le marché de la vente automobile pour bénéficier d'un permis de circulation collectif et de plaques 
professionnelles. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner si l'exigence relative au nombre 
de ventes annuelles doit être relativisée, s'agissant du commerce de cette catégorie spéciale de 
véhicules, comme le requiert la recourante, l'octroi d'une dérogation, avec une seule vente établie, 
ne pouvant entrer en ligne de compte. Pour le même motif, le grief de violation du principe d'égalité 
de traitement entre les différentes entreprises de la branche automobile, au demeurant non étayé 
de manière probante, s'avère mal fondé.
4.
La recourante invoque cependant une entrave disproportionnée - et, partant, contraire à l'art. 36 de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst; RS 101) - à sa liberté 
économique garantie par l’art. 27 Cst. Selon cette disposition, toute restriction d'un droit fondamental 
doit être fondée sur une base légale, être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit 
fondamental d'autrui et être proportionnée au but visé. Il faut ainsi qu'elle soit apte à atteindre le but 
visé, que ce dernier ne puisse être atteint par une mesure moins incisive et qu'il existe un rapport 
raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté 
du point de vue de l'intérêt public (art. 36 al. 3 Cst; ATF 134 I 214 consid. 5.7 et les arrêts cités).
Comme il a été démontré ci-dessus, la restriction repose sur une base légale et répond à un intérêt 
public prépondérant. Au demeurant, on ne saurait admettre en l'espèce que le refus d'octroi de 
plaques professionnelles empêche la société recourante d'exercer son activité commerciale, 
essentiellement axée sur le secteur immobilier, ni ne restreint sa liberté économique de manière 
inadmissible, dès lors que celle-ci, faut-il le rappeler, n'a pas réussi à démontrer qu'elle est 
réellement active dans la vente de voitures automobiles. Sur ce point, le recours doit également être 
rejeté.
Il convient de relever pour le surplus que le rejet du recours ne paraît pas de nature à nuire à la 
collaboration de C.________ SA avec la recourante; celle-ci ne le prétend du reste pas. Quoi qu'il 
en soit, le garage en question dispose, sans aucun doute, de plaques professionnelles pour la mise 
en circulation des véhicules qu'il entend acquérir ou vendre par l'entremise de la société recourante 
avec laquelle il déclare collaborer depuis une dizaine d'années.
5.
5.1
Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que l'OCN n'a pas violé la loi, ni commis 
un quelconque excès ou abus de son pouvoir d'appréciation en refusant d'attribuer des plaques 
professionnelles à la société recourante. Sa décision doit dès lors être confirmée et le recours rejeté.
5.2
Vu l’issue du recours, les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante (art. 131 
CPJA).
Pour les mêmes motifs, il n'est pas alloué d'indemnité de partie (art. 137 CPJA).
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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de procédure, par CHF 800.-, sont mis à la charge de la recourante et compensés 
avec l'avance de frais versée. 
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 30 août 2021/mju/meb
La Présidente :
La Greffière-stagiaire :