fr_gerichte · 102 2022 235 · 2022-12-13 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2022 235
Arrêt du 13 décembre 2022
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________ SA EN LIQUIDATION, recourante, représentée par 
Me Daniel Zappelli, avocat
contre
B.________, intimé
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP)
Recours du 21 novembre 2022 contre la décision de la Présidente ad 
hoc du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 7 novembre 
2022


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considérant en fait
A.
Par courrier daté du 19 septembre 2022 mais remis à la poste le 22 septembre 2022, 
B.________ ont requis la faillite de A.________ SA dans la poursuite n° ccc de l'Office des 
poursuites de la Sarine, dont la créance s'élève au total à CHF 21'349.45, plus intérêts et frais.
B.
Par décision du 7 novembre 2022, la Présidente ad hoc du Tribunal civil de l'arrondissement 
de la Sarine (ci-après : la Présidente) a prononcé la faillite de A.________ SA et a mis les frais de 
la procédure, par CHF 180.-, à sa charge.
C.
Par acte du 21 novembre 2022, A.________ SA en liquidation a recouru contre la décision 
de faillite, concluant à son annulation. De plus, elle a sollicité l'octroi de l'effet suspensif à son 
recours, qui lui a été accordé par arrêt de la Présidente de la Cour du 23 novembre 2022. 
D.
Entre le 17 novembre 2022 et le 22 novembre 2022, A.________ SA en liquidation a versé 
sur le compte du Tribunal cantonal, par l’entremise de la gérance D.________ SA et de l’Office des 
poursuites de la Sarine, le montant total de CHF 96'236.25. 
E.
Par courrier du 2 décembre 2022, B.________ ont conclu à l’admission du recours.
en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, 
faire l'objet d'un recours (art. 309 let. b ch. 7 CPC). La décision attaquée ayant été notifiée à la 
recourante le 10 novembre 2022, le recours déposé le 21 novembre 2022 l’a été dans le délai légal 
(art. 142 al. 3 CPC).
1.2.
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte 
des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudos-
nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2)
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
2.1.
Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le 
débiteur, d’une part, rend vraisemblable sa solvabilité et que, d’autre part, il établit par titre que la 
dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été 
déposée auprès de l’autorité de recours à l’intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré 
sa réquisition de faillite (ch. 3). 
Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours 
(ATF 139 III 491 consid. 4; ATF 136 III 294 consid. 3.1).
La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de 
l'art. 191 LP; elle consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes pour payer 
ses dettes échues et peut aussi être présente si cette capacité fait temporairement défaut, pour 


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autant que des indices d'amélioration de la situation à court terme existent. Si le débiteur doit 
seulement rendre vraisemblable - et non prouver - sa solvabilité, il ne peut se contenter de simples 
allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de paiements, justificatifs des 
moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du 
registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. En plus de ces 
documents, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou 
dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite 
exécutoire n'est en cours contre lui. L'extrait du registre des poursuites constitue un document 
indispensable pour évaluer la solvabilité du failli. La condition selon laquelle le débiteur doit rendre 
vraisemblable sa solvabilité ne doit pas être soumise à des exigences trop sévères; il suffit que la 
solvabilité apparaisse plus probable que l'insolvabilité, en particulier lorsque la viabilité de 
l'entreprise ne saurait être déniée d'emblée. L'appréciation de la solvabilité repose sur une 
impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli. En principe, s'avère insolvable 
le débiteur qui, par exemple, laisse des comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement 
opposition et ne paie pas même des montants peu élevés. S'il y a des poursuites ayant atteint le 
stade de la commination de faillite ou des avis de saisie dans les cas de l'art. 43 LP, le débiteur doit 
en principe prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP s'est réalisée, à 
moins qu'il ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée de l'existence de disponibilités en 
liquidité objectivement suffisantes non seulement pour payer ces créances, mais aussi pour faire 
face aux autres prétentions créancières déjà exigibles (arrêt TF 5A_251/2018 du 31 mai 2018 
consid. 3.1. et les références).
2.2.
Entre le 17 novembre 2022 et le 22 novembre 2022, la recourante a fait verser sur le compte 
du Tribunal cantonal le montant total de CHF 96'236.25, ce qui permet de solder la dette à l'origine 
de la faillite, intérêts et frais compris, qui se monte à CHF 22’145.80 (poursuite n° ccc). La première 
condition cumulative exigée par l’art. 174 al. 2 LP est par conséquent remplie.
2.3.
Concernant la deuxième condition posée par l'art. 174 al. 2 LP, le solde du montant déposé 
par la recourante sur le compte du Tribunal cantonal s’élève à CHF 74'090.45. L’extrait du registre 
des poursuites de la recourante fait état d’une autre dette au stade de la commination de faillite 
(poursuite n° eee) portant sur un montant de CHF 1'402.65, intérêts et frais compris, qui est couverte 
par le solde du montant versé au Tribunal cantonal. Partant, toutes les poursuites exécutoires ont 
été réglées. Le montant consigné sur le compte du Tribunal cantonal permet également de solder 
toutes les poursuites de la recourante au stade de l’opposition (poursuites nos fff, ggg, hhh, iii, jjj, kkk, 
lll, mmm), comptabilisant un montant total de CHF 69'299.15, y compris les intérêts et frais, à 
l’exception de la poursuite n° nnn, qui est au stade de l’opposition et que la recourante conteste 
intégralement. Enfin, la poursuite au stade du commandement de payer (poursuite n° ooo), pour un 
montant de CHF 2'058.85, frais et intérêts compris, est également couverte par le dépôt effectué par 
la recourante au Tribunal cantonal. Il s’ensuit que seule une poursuite au stade de l’opposition est 
encore effective. A cela s’ajoute que la recourante est propriétaire de six immeubles dont la valeur 
comptable est sensiblement supérieure au montant des dettes hypothécaires. La recourante a donc 
rendu vraisemblable sa solvabilité. 
Partant, le recours doit être admis et la faillite annulée.
3.
La somme de CHF 96'236.25 consignée sur le compte du Tribunal cantonal sera versée sans délai 
à l'Office des poursuites de la Sarine pour l’affecter au règlement de la poursuite à l’origine de la 


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faillite (ccc : CHF 22'145.80) puis des autres poursuites en cours désignées par la recourante 
(poursuites nos eee, fff, ggg, hhh, iii, jjj, kkk, lll, mmm, ooo).
4.
4.1.
Malgré l'admission du recours, les frais de la première et de la seconde instances sont mis 
à la charge de la recourante qui a provoqué la présente procédure en ne s'acquittant pas à temps 
du montant en poursuite. Pour l'instance de recours, ils sont fixés au montant forfaitaire de 
CHF 500.- (émolument global; art. 52 et 61 OELP) et seront prélevés sur l'avance de frais du même 
montant effectuée le 25 novembre 2022. Pour la première instance, le montant de CHF 180.-, non 
contesté, est confirmé. Il sera prélevé sur l’avance effectuée par B.________, qui a droit à son 
remboursement par A.________ SA.
4.2.
Il n'est pas alloué de dépens à la créancière qui s’est déterminée dans un bref courrier d’une 
page.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision de la Présidente ad hoc du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine 
du 7 novembre 2022 prononçant la faillite de A.________ SA est annulée.
II.
La somme de CHF 96'236.25 consignée sur le compte du Tribunal cantonal sera versée sans 
délai à l'Office des poursuites de la Sarine pour attribution sur les poursuites, en premier lieu 
à raison de CHF 22'145.80 sur la poursuite à l'origine de la faillite (poursuite n° ccc), puis sur 
celle se trouvant au stade de la commination de faillite (poursuite n° eee), sur celles se trouvant 
au stade de l’opposition et désignées par A.________ SA (poursuites nos fff, ggg, hhh, iii, jjj, 
kkk, lll, mmm), et enfin au stade du commandement de payer (poursuite n° ooo).
III.
Les frais de procédure des deux instances sont mis à la charge de A.________ SA en 
liquidation.
Pour la première instance, l’émolument global est fixé à CHF 180.-. Il est prélevé sur l’avance 
effectuée par B.________, qui ont droit à leur remboursement par A.________ SA en 
liquidation.
Pour la seconde instance, l'émolument global est fixé à CHF 500.-. Il sera prélevé sur l'avance 
effectuée par A.________ SA en liquidation. 
Il n'est pas alloué de dépens à B.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 13 décembre 2022/say
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :