fr_gerichte · 102 2025 154 · 2025-09-22 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2025 154
102 2025 155
Arrêt du 22 septembre 2025
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente:
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Markus Ducret
Greffier:
Pascal Tabara
Parties
A.________, opposant et recourant 
contre
B.________, requérant et intimé
Objet
Mainlevée définitive – recours manifestement infondé
Recours du 28 juillet 2025 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 9 juillet 2025
Requête d'effet suspensif du même jour


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considérant en fait
A.
Sur réquisition de B.________, représenté par C.________, l'Office des poursuites de la 
Sarine a notifié à A.________ le commandement de payer n° ddd pour les montants de CHF 502.10, 
CHF 200.-, CHF 1'761.40, CHF 100.-, CHF 11'933.10 et CHF 500.- en capital, intérêts et frais en 
sus. Ce commandement de payer a été frappé d'une opposition totale.
B.
A la demande du créancier, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a, 
par décision du 9 juillet 2025, prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par 
A.________ au commandement de payer n° ddd de l'Office des poursuites de la Sarine pour les 
montants de CHF 502.10 avec intérêt à 5% l'an dès le 5 décembre 2024, CHF 200.- avec intérêt à 
5% l'an dès le 5 décembre 2024, CHF 1'761 .40 avec intérêt à 5% l'an dès le 5 décembre 2024, 
CHF 100.- avec intérêt à 5% l'an dès le 5 décembre 2024, et CHF 11'933.10 avec intérêt à 5% l'an 
dès le 5 décembre 2024, ainsi que pour les frais de poursuite. Les frais judiciaires, par CHF 200.-, 
ont été mis à la charge du débiteur.
C.
Par acte daté du 25 juillet 2025 remis à la Poste le 28 juillet 2025, A.________ forme recours 
contre la décision du 9 juillet 2025. Il conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de 
la cause au premier juge afin qu'il constate que la dette objet de la poursuite n° ddd ne peut être 
considérée comme exécutoire et suspende ladite poursuite jusqu'à droit connu dans la procédure 
pénale eee pendante par-devant le Ministère public central vaudois. Il requiert en outre l'octroi de 
l'effet suspensif à son recours.
Vu le sort donné au recours, l'intimé n'a pas été invité à répondre.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 let. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les 
10 jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que le recourant a respecté. La Cour 
statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; 
s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).
1.2.
Conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un 
état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le fait 
que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision entreprise, 
mais pas de poursuivre la procédure de première instance.
1.3.
La valeur litigieuse est manifestement inférieure à CHF 30'000.-, si bien que seule la voie du 
recours constitutionnel au Tribunal fédéral est ouverte (cf. art. 51 al. 1 let. a art. 74 al. 1 let. b LTF).


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2.
2.1.
En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée: il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces 
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3; 138 III 374 consid. 4.3.1; 
arrêt TF 5A_734/2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3).
2.2.
En l'espèce, force est de constater que l'acte de recours déposé par le débiteur ne contient 
aucune motivation idoine. En bref, il fait valoir qu'il a écrit plusieurs courriers à C.________ pour 
demander la suspension de la procédure d'exécution des factures en raison d'une procédure pénale 
pendante dès lors que, si des faits pénalement répréhensibles étaient avérés, les frais de curatelle 
et d'expertise psychiatrique ne pourraient être mis à sa charge. Il estime ne pas être tenu d'acquitter 
ces frais dès lors que la procédure pénale lui ouvrira la voie de la compensation.
Le recourant ne formule ainsi aucune critique recevable, ayant un minimum de consistance, à 
l'encontre du contenu de la décision querellée elle-même, ne remettant en particulier pas en cause 
la motivation de la Présidente du tribunal – qui a prononcé la mainlevée définitive de la plupart des 
créances mises en poursuite au motif qu'elles faisaient l'objet de décisions définitives et exécutoires 
dûment attestées –, ce qui devrait conduire à l’irrecevabilité de son recours.
3.
La question de la recevabilité du recours peut toutefois souffrir de demeurer indécise car celui-ci 
s'avère de toute manière manifestement infondé, la décision attaquée ne comportant en définitive 
aucune erreur que ce soit dans l’application du droit ou dans sa justification en fait. 
3.1.
Aux termes des art. 80 et 81 LP, le juge doit prononcer la mainlevée définitive de l'opposition 
lorsque le créancier produit un jugement exécutoire ou un titre y assimilé, à moins que le débiteur 
ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis postérieurement au jugement, 
ou qu'il ne se prévale de la prescription.
A cet égard, le juge de la mainlevée doit uniquement décider si une obligation de payer ressort 
clairement du jugement exécutoire produit. Il ne lui appartient pas de se prononcer sur l'existence 
matérielle de la prétention ou sur le bien-fondé du jugement, ni de trancher des questions délicates 
de droit matériel ou pour la solution desquelles le pouvoir d'appréciation joue un rôle important. En 
effet, le contentieux de la mainlevée de l'opposition (art. 80 ss LP) n'a pas pour but de constater la 
réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire, le juge de la mainlevée ne 
se prononçant que sur la force probante du titre produit (ATF 149 III 258 consid. 6.1.1).
Il incombe au poursuivi d'établir par titre, non seulement la cause de l'extinction, mais encore le 
montant exact à concurrence duquel la dette en poursuite est éteinte. Il ne peut se contenter de 
rendre vraisemblable sa libération (totale ou partielle) – contrairement à ce qui est le cas pour la 
mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP) –, mais doit en apporter la preuve stricte (ATF 149 III 258 
consid. 6.1.2 et les références).
Par extinction de la dette au sens de l’art. 81 al. 1 LP, la loi ne vise pas seulement le paiement, mais 
aussi toute autre cause de droit civil, en particulier la compensation. Un tel moyen ne peut toutefois 
être retenu que si la créance compensante résulte elle-même d'un titre exécutoire ou qu'elle est 


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admise sans réserve par le poursuivant. Contrairement à ce qui vaut pour la mainlevée provisoire 
(art. 82 al. 2 LP), le poursuivi ne peut se borner à rendre sa libération vraisemblable; il doit, au 
contraire, en apporter la preuve stricte (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 et les références).
3.2.
En l’espèce, les créances pour lesquelles la mainlevée définitive est requise sont arrêtées 
dans des décisions judiciaires dûment attestées définitives et exécutoires. La Présidente du tribunal 
a en outre retenu qu’en l’absence de titre exécutoire attestant l'extinction de la dette, l'octroi d'un 
sursis ou la prescription, elle devait prononcer la mainlevée de l'opposition. Elle ne peut qu'être 
suivie sur ce moyen. En effet, le débiteur s'est limité à invoquer différents courriers qu'il a adressés 
à l'autorité requérante, mais aucun document établissant que celle-ci aurait accepté la compensation 
ou lui aurait accordé un sursis de paiement, à quelque titre que ce soit. Le recourant n’a donc pas 
prouvé l’extinction de sa dette. Partant, c’est à juste titre que la première juge a prononcé la 
mainlevée définitive de l’opposition.
Le recours sera par conséquent rejeté.
4.
La requête d’effet suspensif est sans objet, la Cour ayant directement statué sur le recours au fond.
5.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 
CPC).
Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 400.- (art. 48 et 61 al. 1 OELP), qui 
seront prélevés sur l’avance de frais du même montant effectuée le 14 août 2025.
Il n'est pas alloué de dépens à l'intimé qui n'a pas été invité à se déterminer.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours (102 2025 154) est rejeté.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 
9 juillet 2025 est confirmée.
II.
La requête d'effet suspensif (102 2025 155) est sans objet.
III.
Les frais de procédure, arrêtés à CHF 400.-, sont mis à la charge de A.________. Ils sont 
compensés avec l'avance de frais versée.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens à B.________.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 22 septembre 2025/dbe
La Présidente
Le Greffier