fr_gerichte · 605 2019 161 · 2020-05-18 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2019 161
Arrêt du 18 mai 2020
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Marc Boivin 
Juges :
Dominique Gross, Marc Sugnaux 
Greffier-rapporteur :
Philippe Tena
Parties
A.________, recourant, 
contre
CAISSE PUBLIQUE DE CHÔMAGE DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée
Objet
Assurance-chômage - négation du droit au chômage
Recours du 14 juin 2019 contre la décision du 7 juin 2019


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 23 mai 2019, confirmée sur opposition le 7 juin 2019, la Caisse publique de 
chômage du canton de Fribourg (ci-après: la Caisse) a nié le droit de A.________, né en 1962, 
domicilié à B.________, à l'indemnité de chômage, à partir du 1er avril 2019.
La Caisse estimait que la situation de son assuré générait un risque d'abus en raison de ses liens 
avec les sociétés C.________ SA, D.________ SA, E.________ Sàrl et F.________ Sàrl.
B.
Contre cette décision, A.________ interjette recours devant le Tribunal cantonal le 
14 juin 2019 concluant, en substance, à l'octroi d'indemnité de chômage.
A l'appui de son recours, il soutient que sa situation n'est pas susceptible de créer un risque 
d'abus puisqu'il n'est plus employé des différentes sociétés précitées, respectivement que lesdites 
sociétés ne sont plus actives.
Dans ses observations du 2 juillet 2019, la Caisse propose le rejet du recours.
Le recourant a déposé des interventions devant le Tribunal cantonal et la Caisse, ces dernières 
ayant été transmises à la Cour de céans comme objet de sa compétence, le 24 juin, le 
12 septembre, le 16 octobre, le 25 octobre et le 11 décembre 2019.
Il sera fait état des arguments, invoqués par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente à 
raison du lieu ainsi que de la matière, le recours est recevable, le recourant est en outre 
directement atteint par la décision querellée et possède dès lors un intérêt digne de protection à ce 
qu'elle soit, cas échéant, annulée ou modifiée.
2.
2.1.
En vertu de l'art. 8 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il remplit, de manière 
cumulative, les conditions prévues à l'alinéa premier de cette disposition. 
Toutefois, de jurisprudence constante et indépendamment de ces conditions, un travailleur qui jouit 
d'une situation professionnelle comparable à celle d'un employeur n’a pas droit à l'indemnité de 
chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de fixer les 
décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire, 
en effet, on détournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnité de chômage la 
réglementation en matière d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, en particulier 


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l'art. 31 al. 3 let. c LACI (voir ATF 123 V 234; arrêt TF 8C_776/2011 du 14 novembre 2012 
consid. 3.2 et les références citées).
2.2.
En cela, la jurisprudence fait référence à l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition, 
n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail les personnes qui fixent les 
décisions que prend l'employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité 
d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une 
participation financière à l'entreprise; cela vaut aussi pour les conjoints de ces personnes qui sont 
occupés dans l'entreprise. 
Dans ce sens, il existe un étroit parallélisme entre l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de 
travail et le droit à l'indemnité de chômage. Celui-ci repose sur le fait qu'un travailleur licencié 
disposant d'un pouvoir d'influer sur les décisions de la société peut, à tout moment, décider de son 
propre réengagement de sorte que la perte de travail est comparable à une réduction de l'horaire 
de travail avec cessation momentanée d'activité. La situation est en revanche différente quand le 
salarié, se trouvant dans une position assimilable à celle de l'employeur, quitte définitivement 
l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci; il en va de même lorsque l'entreprise continue 
d'exister mais que le salarié, par suite de la résiliation de son contrat, rompt définitivement tout lien 
avec la société. Dans un cas comme dans l'autre, l'intéressé peut en principe prétendre des 
indemnités de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb p. 238; arrêt TF 8C_776/2011 du 
14 novembre 2012 consid. 3.2 et les références).
2.3.
Le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux, considérant qu'aussi longtemps 
qu'une personne ayant occupé une fonction dirigeante maintient des liens avec sa société, la perte 
de travail qu'elle subit est réputée incontrôlable et la possibilité subsiste d'en poursuivre le but 
social. Ainsi, ce n'est pas seulement l'abus avéré que la loi et la jurisprudence entendent 
sanctionner, mais déjà le risque d'abus que représente le versement d'indemnités à des personnes 
pouvant conserver une influence sur la perte de travail qu'elles subissent (ATF 123 V 234 consid. 
7b/bb; arrêt TF 8C_1004/2010 du 29 juin 2011 consid. 5.2). 
Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant d'influencer le 
processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes 
existant dans l'entreprise. On établira l'étendue du pouvoir de décision en fonction des 
circonstances concrètes (DTA 1996/1997 n. 41 p. 227 s. consid. 1b et 2; SVR 1997 ALV n. 101 
p. 311 consid. 5c). 
2.4.
La seule exception à ce principe concerne les membres des conseils d'administration car 
ils disposent ex lege (art. 716 à 716b CO) d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c 
LACI (DTA 1996/1997 n. 41 p. 226 consid. 1b et les références). Pour les membres du conseil 
d'administration, le droit aux prestations peut dès lors être exclu sans qu'il soit nécessaire de 
déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein de la société (ATF 122 V 
270 consid. 3; DTA 2004 n. 21 p. 196 consid. 3.2, C 113/03). Il en va de même, dans une société 
à responsabilité limitée, des associés, respectivement des associés-gérants lorsqu'il en a été 
désigné, lesquels occupent collectivement une position comparable à celle du conseil 
d'administration d'une société anonyme (arrêts TF C 37/02 du 22 novembre 2002 consid. 4 et 
C 71/01 du 30 août 2001). 
C'est parce qu'elle considère que ce risque d'abus est d'emblée réalisé en ce qui concerne les 
membres des conseils d'administration disposant ex lege d'un pouvoir déterminant au sens de 


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l'art. 31 al. 3 let. c LACI que la jurisprudence exclut leur droit à prestations sans qu'il soit 
nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein de la 
société. Aussi, n'y a-t-il pas lieu de considérer que le risque d'abus est écarté du simple fait que le 
contrat de travail a été résilié et que le membre du conseil d'administration n'exerce plus une 
activité salariée au service de la société. On doit bien plutôt admettre que, malgré son licenciement 
formel, l'intéressé est toujours en mesure de fixer les décisions de l'employeur ou, du moins, de les 
influencer de manière déterminante en sa qualité de membre du conseil d'administration (arrêt TF 
8C_140/2010 du 12 octobre 2010 consid. 4.3.2).
2.5.
Il ressort encore de la jurisprudence que, dans le cas où une personne est 
économiquement propriétaire de plusieurs entreprises dont l’une tombe en faillite, le droit à 
l'indemnité de chômage doit également être nié si l'intéressé qui occupait au sein de celle-ci une 
position analogue à celle d'un employeur a la possibilité d'exercer une activité du même type au 
sein d'une autre entreprise qu'il contrôle. Dans une telle éventualité le risque d'abus que 
représente le versement d'indemnités à un travailleur jouissant d'une situation comparable à celle 
d'un employeur est en effet également réalisé (arrêt TF C 65/04 du 29 juin 2004 consid. 2).
3.
Dans le droit des assurances sociales, la règle du degré de vraisemblance prépondérante est 
généralement appliquée. 
Dans ce domaine, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables. Il ne suffit 
donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 consid. 2 et les références 
citées; arrêt TF 8C_704/2007 du 9 avril 2008 consid. 2; ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le 
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
Si, malgré les moyens mis en œuvre d'office par le juge pour établir la vérité du fait allégué par 
une partie, conformément au principe inquisitoire, ou par les parties selon le principe de leur 
obligation de collaborer, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une vraisemblance 
prépondérante pour emporter la conviction du tribunal, c'est à la partie qui entendait en déduire un 
droit d'en supporter les conséquences (DTA 1996-1997 n. 17 consid. 2a; 1991 n. 11 et 100 
consid. 1b; 1990 n. 12 consid. 1b et les arrêts cités; ATF 115 V 113 consid. 3d/bb). Dans cette 
mesure, en droit des assurances sociales, le fardeau de la preuve n'est pas subjectif, mais objectif 
(RCC 1984 p. 128 consid. 1b).
4.
En l'espèce, il convient d'examiner si c'est à juste titre que l'autorité intimée a considéré que la 
situation du recourant générait un risque d'abus en raison de ses liens avec plusieurs sociétés.
4.1.
Lorsque le recourant a déposé sa demande d'indemnité de chômage le 27 mars 2019, il a 
indiqué que son dernier employeur était la société C.________ SA, société dont le but est la prise 
de participation d'autres sociétés. G.________ est administrateur unique de cette société, avec 
pouvoir de signature individuelle, depuis 1996. L'assuré était employé de cette société depuis le 


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1er novembre 2018. Le contrat de travail qui l'unissait à cette société a été résilié par l'employeur 
avec effet au 31 mars 2019. 
Avant de travailler pour cette dernière, l'assuré déclarait être employé par la société D.________ 
SA, société active dans le commerce de détail, en qualité de "commerçant – représentant". Il 
s'agissait cependant d'une société où il occupait la fonction de membre du conseil d'administration, 
avec pouvoir de signature individuelle, depuis l'inscription de la société au registre du commerce 
jusqu'au 5 mars 2019 (date de la publication FOSC). A partir de cette date, cette fonction a été 
occupée par le même administrateur que la société C.________ SA. Le siège de cette dernière 
société est situé à l'adresse de contact du recourant.
Enfin, l'assuré était associé gérant, avec pouvoir de signature individuelle, de la société 
E.________ Sàrl du 21 septembre 2009 au 21 janvier 2019, et de de la société F.________ Sàrl 
du 10 octobre 2017 au 17 janvier 2019. Il s'agit de deux sociétés actives dans le commerce de 
détail dont les sièges sont, encore à ce jour, situés à la même adresse de contact que celle du 
recourant, quand bien même celui-ci serait à ses dires sans domicile fixe ni bail à loyer. Le 
21 janvier 2019, respectivement 17 janvier 2019, l'assuré a transmis la fonction d'associé gérant, 
avec pouvoir de signature individuelle, à sa fille. 
4.2.
Il ressort des pièces à disposition de la Cour que le recourant a vraisemblablement rompu 
tout lien avec la société C.________ SA. Il a en effet été formellement licencié au 31 mars 2019 de 
celle-ci et aucun élément au dossier ne confirme qu'il y posséderait un pouvoir de décision. Vis-à-
vis de cette société, l'on ne saurait considérer que le recourant jouit d'une situation professionnelle 
comparable à celle d'un employeur.
S'agissant ensuite de la société D.________ SA, il apparaît que le recourant avait démissionné de 
son poste d'administrateur le 30 avril 2018 et a été radié du registre du commerce le 5 mars 2019. 
Même si l'on doit s'étonner que l'adresse postale annoncée par le recourant corresponde à 
l'adresse de la société, cela ne saurait suffire pour suspecter que des liens étroits subsistent entre 
l'assuré et la société.
En revanche, l'on ne peut conclure dans le même sens s'agissant des sociétés E.________ Sàrl et 
F.________ Sàrl. 
Certes, le recourant ne possède formellement plus une position lui donnant un pouvoir de décision 
dans ces deux sociétés. Toutefois, ces sociétés ont été cédées par le recourant à sa fille en 
janvier 2019, soit à une période où il avait déjà été informé de son futur licenciement. 
Pour sa part, à l'époque de sa nomination au poste d'associée gérant des deux sociétés, sa fille, 
née en 1997, était encore en apprentissage de géomaticienne. Elle travaille aujourd'hui auprès 
d'un géomètre. Outre que l'exercice d'une activité lucrative par la fille du recourant met en doute sa 
disponibilité à gérer deux sociétés, l'on constate que le domaine d'activité de celle-ci est très 
éloigné du but social tant de E.________ Sàrl que de F.________ Sàrl. Au contraire, ces deux 
dernières sociétés présentent un but social proche du but de l'ancienne société du recourant, 
D.________ SA, également active dans le commerce de détail. 
Enfin, le siège des deux Sàrl coïncide tant avec le siège de D.________ SA qu'avec l'adresse où 
le recourant reçoit son courrier. 


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Ainsi, ce faisceau d'indice permet de retenir que le recourant possède toujours un lien étroit avec 
ces deux sociétés, ce qui laisse subsister la possibilité d'une réactivation de rapports de travail qui 
pourrait être décidée par le recourant ou par sa fille. 
4.3.
Face à ce faisceau d'indices, les arguments du recourant ne sauraient convaincre.
L'assuré soutient que la société D.________ SA était proche de la faillite et avait pour seul actif un 
immeuble. A ses dires, c'est la raison pour laquelle il a "donné" cette société à "H.________", 
démissionné de son poste d'administrateur et été engagé par C.________ SA. Il précise que 
H.________ le laisse habiter au siège de la société D.________ SA. Il affirme également que la 
société E.________ Sàrl est inactive depuis 2014 et que ni lui ni sa fille "n'ont jamais travaillé 
activement pour cette société et ils n'ont jamais touché un salaire (dividende etc.)". Il précise 
encore que cette société reste le seul souvenir de son activité dans le passé, ce qui a justifié qu'il 
la donne à sa fille. Pour sa part, la société F.________ Sàrl serait inactive depuis 2017. Selon lui, 
les activités dans le domaine du commerce de détail ne sont plus rentables suite au changement 
radical du marché. Enfin, il fait part de son sentiment de détresse en raison de sa situation 
financière préoccupante, en particulier le fait qu'il est sans salaire, sans domicile fixe mais mis en 
poursuite en raison de son obligation de verser une pension alimentaire à son ex-épouse. 
Ces explications ne mettent pas en cause l'existence des liens entre le recourant et les sociétés 
E.________ Sàrl que de F.________ Sàrl. Par ailleurs, de jurisprudence constante, la question de 
la position assimilable à celle d'un employeur ne vise pas seulement à prévenir une demande 
abusive à l'assurance-chômage, mais aussi le simple risque d'abus. Or, tant que la personne 
concernée est en mesure de fixer les décisions de l’employeur ou du moins de les influencer, la 
perte de travail n’est pas aisément vérifiable par la Caisse et il n’est pas possible d’écarter un 
risque d’abus. Ce risque existe même si dite société est provisoirement sans activité, étant relevé 
qu'une société préexistante peut être réactivée et déployer une activité (cf. arrêt TF C 235/03 du 
22 décembre 2003 consid. 4). 
Dans un tel contexte, c'est donc à juste titre que la Caisse de chômage a considéré que la 
situation du recourant générait un risque d'abus.
Au vu de l'ensemble de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur 
opposition litigieuse confirmée.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, en application du principe de la gratuité valant en la 
matière.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 18 mai 2020/pte
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :