fr_gerichte · 101 2020 66 · 2020-03-31 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Zuständigkeit der Gerichte (Art. 2-46 ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2020 66
101 2020 67
Arrêt du 31 mars 2020
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Sandra Wohlhauser, Laurent Schneuwly
Greffière :
Isabelle Löfgren
Parties
A.________, demanderesse et appelante, représentée par 
Me Bruno Kaufmann, avocat
contre
B.________, défenderesse et intimée, représentée par Me René 
Schneuwly, avocat
Objet
Conciliation – autorité compétente – appel manifestement infondé
Appel du 18 février 2020 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 16 janvier 2020


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 14 janvier 2020, A.________, représentée par un avocat, a déposé au greffe du Tribunal 
de l’arrondissement de la Sarine une requête de conciliation à l’attention du « Président/e du 
Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine » dans un litige qui l’oppose à B.________. Les 
conclusions de dite requête, lesquelles indiquaient également «Plaise au à/la Président/e du 
Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine », tendaient notamment à ce que B.________ soit 
astreinte à verser à son ancienne employée, à titre de pénalité pour licenciement abusif, un 
montant de CHF 14’281.40 (4 x 3'570.35), les intérêts moratoires de 5 % par an à partir du 1er juin 
2019 étant payables en sus. 
B.
Par décision du 16 janvier 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Sarine (ci-après : la Présidente) a déclaré la requête de conciliation irrecevable au motif qu’elle 
avait été adressée à une autorité incompétente à raison de la matière. 
C.
Par mémoire du 18 février 2020, A.________, toujours représentée par un avocat, a interjeté 
appel contre la décision du 16 janvier 2020. Elle a conclu, sous suite de frais, à ce que la décision 
d’irrecevabilité soit réduite à néant et la cause renvoyée à la juridiction prud’homale pour tentative 
de conciliation, par la suite pour examen et pour jugement. Elle a également requis le bénéfice de 
l’assistance judiciaire.
B.________ n’a pas été invitée à déposer une réponse à l’appel.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions de première instance, pour autant que, 
dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit supérieure à 
CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure ordinaire est de 
30 jours (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelante le 20 janvier 2020 
(DO/11). Déposé le 18 février 2020, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Il est motivé et 
doté de conclusions. En outre, la valeur litigieuse est supérieure à CHF 10'000.- dans la mesure 
où les conclusions formulées par l’appelante en première instance faisaient état d’une somme de 
CHF 14'281.40. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.
1.2.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).
1.3.
Selon l'art. 312 al. 1 CPC, l'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se 
détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement irrecevable ou infondé. En l'espèce, vu le sort 
qui doit être donné à l'appel (infra, consid. 2.4), il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. De 
plus, dans la mesure où le dossier est complet, la Cour d’appel statue sans débats, conformément 
à la possibilité prévue par l'art. 316 al. 1 CPC.
1.4.
Vu le montant en jeu de CHF 14'281.40, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal 
fédéral est inférieure à CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).


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2.
2.1.
Dans la décision attaquée, la Présidente a retenu que A.________ a adressé sa requête au 
« Président/e du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine » alors qu’il ressort clairement de la 
page de garde du mémoire, des allégués, des pièces produites et des conclusions qu’il s’agit d’un 
litige de droit du travail. Se référant notamment à la jurisprudence cantonale (arrêt TC FR 101 
2011-264 du 22 novembre 2011) rendue en lien avec l’art. 59 CPC, elle a arrêté que « la requête 
du 14 janvier 2020 ayant été adressée à « Président/e du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Sarine » en lieu et place de l’autorité compétente en matière de prud’hommes, il n’y a pas lieu de 
la transmettre d’office à l’autorité compétente, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une incompétence 
fonctionnelle ». La magistrate de première instance a ainsi déclaré la requête de concilitaion 
irrecevable.
2.2.
Dans son appel, A.________ soulève trois griefs, soit une violation de l’art. 59 CPC, une 
violation de la maxime d’office, voire inquisitoriale, et une violation du principe d’égalité de 
traitement. Elle relève d’abord que, adressé au/la Président/e du Tribunal civil de l’arrondissement 
de la Sarine, le mémoire remis au greffe du Tribunal le 14 janvier 2020 a été juridiquement déposé 
valablement et que, selon la toute nouvelle jurisprudence, un acte juridique déposé auprès du 
Tribunal compétent ratione loci, mais adressé à une section erronée dudit Tribunal, est 
valablement déposé et doit être transmis d’office à la Chambre compétente, en l’occurence le/la 
Président/e de la Chambre des prud’hommes. Elle ne doit ainsi pas assumer les conséquences 
d’une fausse attribution par le greffe du Tribunal. L’appelante rapporte que « la magistrate 
conciliatrice, chargée du dossier, aurait dû transmettre cette affaire et de manière d’office à la 
Chambre des Prud’hommes, sans violer gravement ses devoirs en matière d’une procédure liée à 
la maxime d’office » dès lors qu’il ressort de l’acte juridique déposé que la procédure prud’homale 
a manifestement été visée. La Présidente saisie du dossier aurait dû le transférer, selon la 
nouvelle jurisprudence, à la Chambre des prud’hommes au lieu et à la place de rendre une 
décision d’irrecevabilité. A.________ rapporte enfin que son avocat a déjà déposé en 2016 une 
requête de conciliation en matière du droit de travail auprès du Tribunal civil de l’arrondissement 
de la Sarine avec la mention « Président/e du Tribunal de l’arrondissement de la Sarine » sans 
mentionner la Chambre des prud’hommes et que cet acte avait été valablement reçu. Aussi, par 
cette décision d’irrecevabilité, le principe d’égalité de traitement a été gravement violé.
2.3.
Aux termes de l’art. 59 al. 1 et 2 let. b CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les 
demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action, dont notamment 
la compétence à raison de la matière et du lieu. Il doit examiner d’office si les conditions de 
recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). Selon l’art. 63 al. 1 CPC, si l’acte introductif d’instance 
retiré ou déclaré irrecevable pour cause d’incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le 
retrait ou la déclaration d’irrecevabilité devant le tribunal ou l’autorité de conciliation compétent, 
l’instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l’acte. 
La loi part du principe qu’il incombe au demandeur de déposer sa demande devant le tribunal 
compétent et selon le type de procédure prescrit et qu’un vice à cet égard a pour conséquence 
l’irrecevabilité de la demande. La transmission d’office n’est en revanche pas prévue, à dessein, 
dès lors que le législateur a voulu éviter le surcroît de travail qui en résulterait pour les tribunaux 
(arrêt TF 4A_332/2015 du 10 février 2016 consid. 4.2). Si un acte est adressé à une section 
matériellement incompétente du même tribunal, une transmission à la section du tribunal 
matériellement compétente selon le droit cantonal et/ou son traitement selon la procédure prescrite 
ne sont en tout cas pas indiqués lorsqu’il est établi que le demandeur souhaite précisément que sa 
demande soit tranchée par la section du tribunal à laquelle il s’est adressé et selon le type de 


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procédure qu’il a choisi. Si cette section du tribunal parvient à la conclusion que les conditions de 
recevabilité ne sont pas réunies, en déclarant sa demande irrecevable, elle tient compte du 
pouvoir du demandeur de disposer de la procédure, lui laissant ainsi le choix de réintroduire sa 
demande - en préservant la litsipendance, aux conditions de l’art. 63 CPC -, ou pas, auprès de 
l’autorité compétente et selon la procédure prescrite. C’est en effet dans ce sens qu’il faut 
comprendre l’avis de la doctrine, selon lequel l’on peut en tout cas renoncer à traiter la cause selon 
le type de procédure prescrit lorsque l’acte ne satisfait pas aux conditions formelles qui y sont 
applicables (arrêt TF 4A_332/2015 du 10 février 2016 consid. 4.4.2). 
La transmission d’office, bien qu’elle corresponde à la tendance moderne et qu’elle vaille devant 
les autorités de recours (au niveau fédéral, voir l’art. 48 al. 3 LTF, ATF 118 Ia 241 / JdT 1995 I 
538; devant les instances cantonales, seulement si le recours a été adressé à l’autorité de 
jugement au lieu de l’autorité de recours, ATF 140 III 636), n’a pas été voulue en première 
instance, compte tenu des charges supplémentaires qui en découleraient apparemment pour les 
tribunaux (ATF 140 II 636 consid. 3 ; arrêts TF 4A_604/2014 du 30 mars 2015 consid. 2.3.2, 
4A_332/2015 du 10 février 2016 consid. 4.2). Il n’y a pas de lacune du code sur ce point, mais un 
silence qualifié du législateur. En revanche, l’acte adressé au bon tribunal, mais à la mauvaise 
cour ou au mauvais juge, est revêtu d’un simple vice de forme mineur (ATF 118 Ia 241 / JdT 1995 
I 538 : recours adressé par erreur au président en lieu et place de la cour) et doit être traité par le 
tribunal compétent (CR CPC-BOHNET, 2e éd. 2019, art. 63 n. 29). 
Commentant l’arrêt TF 4A_332/2015 du 10 février 2016, BASTONS BULLETTI a notamment relevé 
les précisions suivantes du Tribunal fédéral : « Si une demande n’est pas introduite devant le 
tribunal compétent, ou selon la procédure applicable, elle est irrecevable. En ce cas, aux 
conditions de l’art. 63 CPC, elle peut être réintroduite de telle sorte que la litispendance créée par 
l’introduction de la première demande soit néanmoins préservée. En revanche, une transmission 
d’office au juge compétent ou un traitement d’office selon le type de procédure prescrit, n’est - 
volontairement - pas prévu par la loi. Toutefois, dans le cas de l’incompétence fonctionnelle, càd 
lorsque la demande est adressée à une section incompétente du tribunal compétent, une partie de 
la doctrine se prononce, du moins à certaines conditions, pour une transmission d’office. Le TF n’a 
pas tranché ici la question de manière générale. Il a néanmoins précisé qu’une transmission 
d’office n’entre en tout cas pas en considération lorsqu’il apparaît que le demandeur a mal adressé 
son acte non pas par inadvertance, mais bien en pensant que la section qu’il saisissait était 
compétente: en effet, en ce cas, si le tribunal décide d’office une transmission et le traitement 
selon la procédure prescrite, il place le demandeur dans la situation de mener une procédure - par 
ex. une procédure ne bénéficiant pas de dispense de frais, ou entièrement soumise à la maxime 
des débats - que celui-ci n’entendait peut-être pas mener. En revanche, en déclarant la demande 
irrecevable, le juge laisse au demandeur le choix de réintroduire ou non sa demande selon la 
procédure prescrite et devant le juge compétent, en pouvant bénéficier de la litispendance déjà 
introduite, pourvu qu’il respecte les conditions – notamment délai – de l’art. 63 CPC. » (BASTONS 
BULLETTI, in CPC Online, newsletter du 21 avril 2016).
2.4.
2.4.1.En l’espèce, la requête de conciliation du 14 janvier 2020, établie par son avocat, non 
seulement a été adressée à « Président/e du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine », 
mais aussi comportait en ses conclusions « Plaise au à/la Président/e du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Sarine ». Or, comme il ressort sans équivoque du texte de dite requête, et 
comme le reconnaît elle-même l’appelante dans son pourvoi, le litige qui l’oppose à B.________ 
est un différend ressortant au droit du travail qui est de la compétence du tribunal des 


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prud’hommes selon l’art. 54 LJ. A cet égard, il importe de souligner que, conformément à l’art. 55 
al. 1 LJ, chaque tribunal d’arrondissement dispose d’un tribunal des prud’hommes, qui se compose 
d’un président ou d’une présidente, d’au moins deux assesseur-e-s et d’au moins quatre 
assesseur-e-s suppléants. Le tribunal des prud’hommes est ainsi matériellement différent du 
tribunal civil et n’en constitue pas une section. 
Partant, contrairement à ce que prétend l’appelante dans son premier grief, sa requête de 
conciliation n’a pas été adressée à l’autorité matériellement compétente.
2.4.2.En ce qui concerne la transmission d’office, deuxième grief invoqué, il ne doit pas plus être 
admis dans la mesure où, d’une part, il ne s’agit pas d’un cas d’incompétence fonctionnelle (supra 
consid. 2.4.1) et où, d’autre part, l’appelante, représentée par un avocat, n’a pas transmis son acte 
par inadvertance à l’autorité incompétente matériellement, tant l’adresse que les conclusions 
faisant référence à « Président/e du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine ».
2.4.3.Le dernier grief soulevé ne saurait être d’aucun secours à l’appelante puisqu’il n’y a pas 
d’égalité dans l’illégalité et que, par ailleurs la situation évoquée était différente, l’acte transmis 
dans une autre procédure par son avocat l’ayant été à l’adresse du « Président/e du Tribunal de 
l’arrondissement de la Sarine » et non à celle du « Président/e du Tribunal civil de l’arrondissement 
de la Sarine ».
2.4.4.Sur le vu de ce qui précède, force est de reconnaître que la Présidente s’est conformée au 
droit et à la jurisprudence en déclarant à juste titre la requête de conciliation du 14 janvier 2020 
irrecevable et en ne la transmettant pas d’office à l’autorité compétente à raison de la matière, les 
droits de A.________ pouvant au demeurant être sauvegardés en agissant conformément à l’art. 
63 CPC.
Partant, l’appel, manifestement infondé, ne peut qu’être rejeté.
3.
Vu le sort de l'appel, il faut retenir qu'une personne raisonnable et de condition aisée plaidant avec 
ses propres deniers aurait renoncé à le déposer en raison des frais qu'elle se serait exposée à 
devoir supporter en cas de rejet. Il était dès lors d'emblée dénué de toute chance de succès au 
sens de la jurisprudence (ATF 139 III 396 consid. 1.2), ce qui s'oppose à l'octroi de l'assistance 
judiciaire à l'appelante (art. 117 let. b CPC a contrario).
4.
Les frais judiciaires d'appel, fixés exceptionnellement à CHF 400.-, seront supportés par 
l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée, qui n'a pas 
été invitée à déposer une réponse.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
L’appel est rejeté.
Partant, la décision prononcée le 16 janvier 2020 par la Présidente du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Sarine est confirmée.
II.
La requête d’assistance judiciaire présentée pour l’appel par A.________ est rejetée.
III.
Les frais judiciaires d’appel, fixés exceptionnellement à CHF 400.-, sont mis à la charge de 
A.________. 
Il n’est pas alloué de dépens à B.________ pour la procédure d’appel.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 31 mars 2020/lsc
Le Président :
La Greffière :