fr_gerichte · 502 2022 37 · 2022-03-23 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Akteneinsicht (Art. 101-102 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2022 37
502 2022 38
Arrêt du 23 mars 2022
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Séverine Zehnder
Parties
A.________, prévenue et recourante, représentée par Me Alain 
Ribordy, avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC DE L'ÉTAT DE FRIBOURG, autorité intimée
Objet
Consultation du dossier par la partie plaignante
Recours du 18 février 2022 contre l'ordonnance du Ministère public du 
11 février 2022


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considérant en fait
A.
B.________ et A.________ sont membres d'une communauté héréditaire. Dans le cadre de 
discussions en vue de la reprise, respectivement de la vente d'un immeuble propriété de l'hoirie, 
A.________, dans un courrier du 16 octobre 2020 adressé à tous les cohéritiers, a tenu les propos 
suivants: "B.________ s'est permis de dire à d'éventuels acquéreurs que l'immeuble était déjà 
vendu. Dires qui ont été confirmés par lesdits futurs acquéreurs. Je vous laisse le soin d'apprécier 
l'intégrité et la maturité d'une telle prise de position et d'en tirer les conclusions qui s'imposent. Cela 
va à l'encontre du bien commun". 
Le 7 décembre 2020, B.________ a déposé une plainte pénale à l'encontre de A.________ pour 
atteinte à l'honneur, plus particulièrement diffamation, calomnie et injure. Elle lui reproche de la faire 
apparaître comme méprisable aux yeux des hoirs dont elle fait partie, ainsi qu'aux yeux de leur 
exécuteur testamentaire, puisqu'elle aurait le désir de nuire aux autres hoirs, lui reprochant d'avoir 
un comportement contraire à l'intégrité, d'être immature et d'avoir agi à l'encontre du bien commun, 
soit à l'encontre des intérêts des autres hoirs. 
Le 17 mai 2021, la Police cantonale a établi un rapport de dénonciation, complété le 29 décembre 
2021, après avoir entendu les parties, ainsi qu'un témoin.
Le 16 décembre 2021, A.________, par l'intermédiaire de son conseil, a notamment requis du 
Ministère public qu'il révoque le mandat d'audition du témoin par la police et procède lui-même à la 
suite de cette audition. Elle a également sollicité la production, par l'exécuteur testamentaire, de 
l'offre écrite qui lui avait été soumise par un tiers et qu'il avait mentionnée dans une lettre du 
10 novembre 2020 adressée aux héritiers (DO/9029), de même que des précisions quant aux motifs 
qui l'empêchaient de communiquer précisément cette offre (courrier de l'exécuteur testamentaire du 
2 mars 2021 [DO/9030 ss]), sous forme de rapport écrit, subsidiairement d'audition de témoin. Dans 
le même courrier, la prévenue a requis une restriction temporaire du droit d'être entendu de la partie 
plaignante, en ce sens que seule elle-même soit autorisée à consulter les pièces dont elle avait 
requis la production, de même que soit gardé confidentiel, jusqu'à la fin de l'audition du témoin, le 
procès-verbal d'audition de celui-ci du 15 décembre 2021 (DO/2209 ss) ainsi que le contenu du 
courrier du 16 décembre 2021.
Le 13 janvier 2022, B.________, par le biais de son mandataire, a requis du Ministère public la 
production du procès-verbal d'audition du témoin par la police. Le Ministère public a adhéré à sa 
requête le 18 janvier 2022. 
Le 8 février 2022, le Ministère public a informé les parties du fait qu'il entendait rendre une 
ordonnance pénale et que le dossier était à leur disposition pour consultation.
Par courrier du 10 février 2022, le mandataire de A.________ s'est adressé au Ministère public, 
s'étonnant de ne pas avoir eu de réponse à son courrier du 16 décembre 2021 et s'opposant à la 
mise à disposition du dossier des parties sans aucune restriction. 
B.
Le 11 février 2022, le Ministère public a rejeté la demande de restriction de la consultation 
du dossier par la partie plaignante, précisant cependant que "la consultation ne sera pas autorisée 
jusqu'au dépôt d'un éventuel recours". 


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Dans cette même ordonnance, le Ministère public a également rejeté les réquisitions de preuves 
formulées le 16 décembre 2021 par A.________.
C.
Le 18 février 2022, A.________ a interjeté auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal 
(ci-après: la Chambre) un recours contre le refus de restriction d'accès au dossier, recours assorti 
d'une requête d'effet suspensif. En parallèle, elle a informé le Ministère public du dépôt dudit recours, 
requérant de ce dernier qu'il refuse toute consultation du dossier à la partie plaignante et à son 
avocat jusqu'à la décision sur la requête d'effet suspensif. 
D.
Le 22 février 2022, le Président de la Chambre, à titre de mesures superprovisionnelles, a 
refusé à la partie plaignante l'accès au dossier.
Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public, par courrier du 28 février 2022, a conclu au 
rejet tant du recours que de la requête d'effet suspensif, pour autant que recevable, avec suite de 
frais. 
Par courrier du 8 mars 2022, la recourante a maintenu les motifs et conclusions de son recours.
en droit
1.
1.1.
Le recours à la Chambre est ouvert contre les décisions du ministère public, en application 
des art. 393 al. 1 let. a CPP et 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ; RSF 130.1). La 
recourante, prévenue qui conteste l'accès à l'intégralité du dossier par la partie plaignante, a qualité 
pour recourir, en tant qu'elle est directement atteinte par la décision attaquée (art. 382 al. 1 et 104 
al. 1 let. a CPP).
1.2.
Le recours est adressé à la Chambre dans les dix jours suivant la notification de la décision 
attaquée (art. 396 al. 1 CPP). En l'espèce, la décision litigieuse, datée du 11 février 2022, a été 
contestée le 18 février 2022, soit en temps utile. Le recours, motivé (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) 
et doté de conclusions, est recevable en la forme. 
1.3.
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir 
d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des 
faits et pour inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).
1.4.
La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
La recourante reproche au Ministère public d'avoir refusé de restreindre l'accès au dossier à 
la partie plaignante. Elle allègue que la plaignante a fait pression sur un témoin en le menaçant de 
poursuites judiciaires, que l'avocat de la plaignante, lors de l'audition du 15 décembre 2021, a incité 
ce témoin à refuser de répondre à certaines questions et que plusieurs indices permettent de 
soupçonner d'autres tentatives de collusion. Ainsi, pour sauvegarder son droit à faire la preuve de 
la vérité ou de sa bonne foi selon l'art. 173 ch. 2 CP, il est nécessaire, selon elle, de restreindre le 
droit d'être entendu de la partie plaignante jusqu'à la fin de l'administration des preuves requises par 
courrier du 16 décembre 2021.


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2.2.
2.2.1. S'agissant du droit d'accès au dossier (composante du droit d'être entendu, cf. art. 29 al. 2 
Cst., 107 al. 1 let. a CPP; ATF 142 II 218 consid. 2.3; 126 I 7 consid. 2b), l'art. 101 al. 1 CPP prévoit 
que les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pendante au plus tard après la première 
audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public, l'art. 108 CPP 
étant réservé. Il s'agit là d'une composante du droit d'être entendu (cf. art. 107 al. 1 let. a CPP), qui 
bénéficie notamment à la partie plaignante. Le droit de consulter les pièces du dossier concrétise 
également le principe de l'égalité des armes, lequel suppose notamment que les parties aient un 
accès identique aux pièces versées au dossier (ATF 137 IV 171 consid. 2.6; arrêt TF 1B_112/2019 
du 15 octobre 2019 consid. 3.1). 
La formulation ouverte de l'art. 101 al. 1 CPP confère à la direction de la procédure un certain pouvoir 
d'appréciation qu'il convient en principe de respecter (ATF 137 IV 280 consid. 2.3). L'autorité 
compétente ne saurait cependant différer indéfiniment la consultation du dossier en se fondant sur 
cette disposition. Elle doit en effet établir que l'accès au dossier est susceptible de compromettre 
l'instruction et exposer les "preuves importantes" qui doivent être administrées auparavant (arrêt 
TF 1B_597/2011 du 7 février 2012 consid. 2.2). En revanche, la simple éventualité que "les intérêts 
de la procédure soient (abstraitement) mis en péril" par un comportement régulier relevant de la 
tactique procédurale ne suffit pas (ATF 139 IV 25 consid. 5.5.4.1 portant sur la participation des 
parties à l'administration des preuves, thématique qui, selon le Tribunal fédéral, doit être cohérente 
avec la question de l'accès au dossier).
2.2.2. Le droit à la consultation du dossier n'est toutefois pas absolu. Les restrictions que le 
ministère public peut ordonner sont soumises à des conditions particulières et limitées dans le temps 
(art. 108 CPP), puisque toutes les parties doivent avoir, en principe, le droit de consulter le dossier 
au plus tard lors de la phase de clôture de l'instruction (art. 318 CPP; CR CPP-CORNU/GRODECKI, 
2e éd. 2019, art. 318 n. 11). Ledit accès peut ainsi être restreint, notamment, lorsqu'il y a de bonnes 
raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits (art. 108 al. 1 let. a CPP) ou lorsque 
cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou 
privés au maintien des secrets (art. 108 al. 1 let. b CPP). Des indices concrets laissant présumer un 
comportement abusif doivent exister. Il est par exemple abusif de demander la consultation du 
dossier afin de détruire les pièces les plus compromettantes, de retarder la procédure ou de 
perturber le travail de l'autorité. Il paraît toutefois difficile d'anticiper un tel comportement (RAMELET, 
Le droit de consulter le dossier en procédure administrative, pénale et civile, 2021, n. 466). Comme 
intérêts publics au maintien des secrets, la doctrine mentionne notamment le risque général de 
collusion, spécialement au début de l'instruction (PC CPP, 2e éd. 2016, art. 108 n. 9). En tout état 
de cause, il s'impose de procéder à une pesée des intérêts entre l'accès au dossier et les intérêts 
publics ou privés en jeu (BSK-SCHMUTZ, 2e éd. 2014, art. 101 CPP n. 19; cf. ég. arrêt 
TPF BB.2020.272 du 5 mai 2021 consid. 2.1.2). Toute restriction au droit d'être entendu doit être 
absolument nécessaire, appliquée avec retenue et respecter le principe de la proportionnalité (arrêt 
TF 1B_112/2019 du 15 octobre 2019 consid. 3.1). 
2.2.
Le droit d'être entendu de la partie plaignante (art. 118 al. 1 CPP), dont la qualité n'est pas 
contestée en l'espèce, inclut celui de consulter le dossier, sous réserve d'un abus de droit commis 
par l'intéressée ou son défenseur, abus qui doit avoir été constaté ou dont des éléments concrets 
permettent de soupçonner l'existence (CR CPP-BENDANI, art. 108 n. 2).


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La recourante motive son recours par le risque de collusion. En substance, elle reproche à la partie 
plaignante d'avoir fait pression sur le témoin qui s'intéressait à acheter l'immeuble et à qui elle aurait 
déclaré qu'il était déjà vendu afin qu'il se rétracte, au profit du frère de cette dernière (recours p. 3-
7). Elle ajoute que lors de l'audition du témoin par la police, des incidents ont émaillé celle-ci 
(déclarations évasives du témoin, interventions protocolées des mandataires respectifs, 
déroulement de l'audition dans une grande confusion, refus du témoin de répondre à certaines 
questions, fin prématurée de l'audition; recours p. 7-10). La recourante allègue encore que parmi les 
questions auxquelles le témoin a refusé de répondre figurait celle de savoir quel était le prix qu'il 
avait articulé pour l'achat de l'immeuble, d'où sa requête tendant à la production, par l'exécuteur 
testamentaire, de l'offre écrite qui lui avait été soumise et qu'il avait mentionnée dans une lettre du 
10 novembre 2020 adressée aux héritiers (DO/9029), de même que des précisions, par ce dernier, 
quant aux motifs qui l'empêchaient de communiquer précisément cette offre (courrier de l'exécuteur 
testamentaire du 2 mars 2021 [DO/9030 ss]), sous forme de rapport écrit selon l'art. 145 CPP, 
subsidiairement d'audition de témoin (recours p. 10-11).
2.3.
Or, on peine à saisir les contours du risque de collusion soulevé par la recourante. En effet, 
les parties ont été entendues, de même que le témoin. La première condition de l'art. 101 CPP est 
ainsi réalisée. Reste à examiner si l'administration des preuves principales est terminée, question à 
laquelle il s'impose de répondre positivement. En effet, le Ministère public a annoncé, dans sa 
détermination du 28 février 2022, que l'instruction ouverte à l'encontre de A.________ était 
désormais terminée. En outre, à l'exception de son courrier du 16 décembre 2021 ou encore du 
recours à l'origine du présent arrêt, le risque de collusion dont la recourante invoque l'existence porte 
sur une preuve déjà administrée (l'audition du témoin), à laquelle toutes les parties, ainsi que leurs 
mandataires, ont participé, ou sur des preuves en l'état rejetées par le Ministère public, lesquelles 
pourront être réitérées ultérieurement. S'agissant du procès-verbal d'audition du témoin du 
15 décembre 2021, force est de constater au demeurant que le Ministère public l'a transmis à la 
partie plaignante en date du 18 janvier 2022, de sorte que le recours, à tout le moins s'agissant de 
cette pièce, n'a plus d'objet. Quant au courrier du 16 décembre 2021, l'on ne voit pas en quoi sa 
consultation par la partie plaignante mettrait en péril la recherche de la vérité. Certes, une restriction 
d'accès est admissible pour éviter de mettre en péril la recherche de la vérité matérielle ou d'exposer 
les éléments de preuve principaux avant terme, ou pour parer le risque de collusion (ATF 137 IV 172 
consid. 2.3); cela étant, durant le délai fixé par l'avis de prochaine clôture, les parties ont le droit de 
consulter le dossier, les restrictions prévues à l'art. 108 CPP ne pouvant s'appliquer qu'avec une 
grande retenue. En particulier, il est difficile, à ce stade de la procédure, de motiver le refus de la 
consultation de certaines pièces par un risque de collusion, car le ministère public, en adressant aux 
parties l'avis de prochaine clôture, admet que l'instruction est complète (CR CPP-GRODECKI/CORNU, 
art. 318 n. 11). Il n'est en effet pas concevable, contrairement à ce que soutient la recourante 
(recours p. 12), de construire un risque de collusion théorique jusqu'à droit connu sur les réquisitions 
de preuve qu'elle formule et qu'elle pourra réitérer ultérieurement au cours de la procédure. Enfin, 
le principe de l'égalité des armes suppose également que les parties aient un accès identique aux 
pièces versées au dossier. 
Ce raisonnement s'applique tant à la partie plaignante qu'à son avocat. 
2.4.
Il s'ensuit le rejet du recours, qui scelle également le sort de la requête d'effet suspensif, 
laquelle devient sans objet.


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3.
3.1.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; débours: 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________, qui succombe. 
3.2.
Aucune indemnité de partie n'est allouée à la recourante, qui succombe et à qui incombe les 
frais de procédure.
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l'ordonnance du Ministère public du 11 février 2022 est confirmée.
II.
La requête d'effet suspensif est sans objet.
III.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; débours: 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.
Aucune indemnité de partie n'est allouée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 23 mars 2022/sze 
Le Président :
La Greffière-rapporteure :