fr_gerichte · 603 2020 5 · 2020-06-03 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Sozialrecht (mit Ausnahme der Sozialhilfe ab dem 01.01.2011)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2020 5
603 2020 6
Arrêt du 3 juin 2020
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Johannes Frölicher, Daniela Kiener 
Greffière-stagiaire :
Magalie Bapst
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Katia Berset, avocate
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée
Objet
Droit social – Participation aux frais d'accompagnement
Recours (603 2020 5) du 6 janvier 2020 contre la décision sur 
réclamation du 18 novembre 2019 et requête (603 2020 6) 
d'assistance judiciaire totale gratuite


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, né en 1932, résidant au Home de la Sarine depuis le 22 décembre 2017, a été 
mis au bénéfice de prestations complémentaires à compter du 1er janvier 2017, par décision du 
14 juin 2018 de la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après: la Caisse).
L'assuré s'est en outre vu octroyer une participation aux frais d'accompagnement depuis le 
22 décembre 2017 de CHF 36.20/jour puis, à compter du 1er janvier 2018, de CHF 38.20/jour, par 
décision séparée du 14 juin 2018 également.
Pour sa part, son épouse B.________ habitait alors toujours l'appartement conjugal dans 
l'immeuble, propriété du couple. Elle est décédée le 23 mars 2019.
B.
Suite à ce décès, la Caisse a procédé à de nouveaux calculs et, par décision du 28 juin 
2019, elle a refusé d'octroyer à A.________ des prestations complémentaires à compter du 
1er avril 2019, au motif de l'existence de ressources excédentaires. Elle a en particulier tenu 
compte d'un dessaisissement de fortune de CHF 187'915.-, correspondant à la part de succession 
à laquelle l'assuré a renoncé, par pacte successoral du 15 mars 2019, en faveur de ses trois fils. 
Elle a ainsi tenu compte, au titre de la fortune, d'un bien immobilier ne servant pas d'habitation, 
d'une valeur vénale de CHF 397'575.-.
Dans une seconde décision du même jour, la Caisse a refusé toute participation aux frais 
d'accompagnement, pour le même motif.
Sur opposition, respectivement réclamation, de l'assuré, la Caisse a modifié, le 18 novembre 2019, 
certains chiffres retenus dans sa décision initiale mais a maintenu sa position sur le fond, refusant 
dans une seule décision les prestations complémentaires réclamées ainsi que la participation aux 
frais d'accompagnement. Concrètement, elle a maintenu un dessaisissement de l'assuré en lien 
avec la succession de feue son épouse mais l'a limité à sa réserve légale. Elle a retenu désormais 
la plus récente valeur fiscale de l'immeuble telle qu'elle ressort de la décision sur réclamation du 
3 octobre 2019 du Service cantonal des contributions pour l'année 2017. En outre, elle a tenu 
compte de la renonciation du recourant à la part qui lui revient en lien avec deux prêts que lui et 
son épouse avaient accordés à deux de leurs fils, de CHF 28'750.-, pour un dessaisissement total 
de CHF 79'300.- au lieu des CHF 187'915.- retenus initialement.
C.
Contre cette décision sur opposition, respectivement sur réclamation, A.________, 
représenté par Me Katia Berset, interjette recours le 6 janvier 2020 auprès du Tribunal cantonal, 
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à l'octroi de prestations complémentaires 
au-delà du 1er avril 2019 et à une participation aux frais d'accompagnement, subsidiairement, au 
renvoi de la cause à l'autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
L'assuré reproche à la Caisse de ne tenir compte que de la moitié des charges liées à la maison 
mais de l'entier de la valeur de la propriété et de la valeur locative dans les revenus et fortune. 
S'agissant des sommes versées à ses fils en 2004, le recourant conteste qu'il s'agisse de prêts, 
dès lors que lui et son épouse n'ont jamais eu l'intention d'être remboursés. Bien plus, ces 
sommes ont été versées en vertu de leur devoir moral de parents, voire constituent un 
dessaisissement, impliquant toutefois une réduction annuelle de CHF 10'000.- depuis le 1er janvier 
2005. Les premiers CHF 115'000.- ont donc été "intégralement abattus" en 2016. Quant à la part 
de la défunte, dans la mesure où il s'agit de donations versées en 2004 sans contre-prestation, 


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elles n'étaient pas rapportables. S'il y avait lieu de considérer que cette somme l'est néanmoins, 
elle devrait pareillement être réduite de CHF 10'000.- par année depuis 2016; il en résulterait un 
dessaisissement d'une valeur résiduelle de CHF 10'625.- au 1er janvier 2020. Les revenus de 
placement dont a tenu compte la Caisse sont, partant, inexistants. S'agissant de la valeur locative 
de l'immeuble, il y a lieu de tenir compte du fait que seul le rez-de-chaussée de la maison est 
louable et loué pour un montant de CHF 1'400.- dont CHF 400.- de charges. La valeur locative 
s'élève donc à CHF 12'000.- par année.
Le recourant demande enfin le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite totale, demande qu'il a 
complétée par envoi du 5 février 2020.
Dans une intervention spontanée du 6 février 2020, il explique que les sommes versées à ses fils 
l'ont été en réalité en 1998 et 2004, par suite de donation; compte tenu de ces dates, il rectifie le 
calcul fait dans son mémoire de recours et constate que le montant total de CHF 140'000.- est à 
ce jour intégralement dissout par le biais de la réduction annuelle de CH 10'000.-. Il annonce 
vouloir demander au fisc la révision de ses taxations. Il produit enfin le bail à loyer du 6 novembre 
2019 concernant l'appartement sis dans l'immeuble dont il est copropriétaire.
Le 25 février 2020, la mandataire du recourant produit une attestation dûment signée de la part de 
ce dernier concernant les donations faites à ses fils, en montants, dates et conditions.
D.
Dans ses observations du 2 mars 2020, la Caisse propose le rejet du recours. Elle s'étonne 
de la qualification des montants versés aux fils du recourant dont ce dernier se prévaut désormais 
alors qu'il n'en a jamais été question au préalable, en contradiction avec les indications figurant 
dans la demande de prestations complémentaires. Elle persiste dès lors dans sa position initiale 
selon laquelle il s'agit de prêts. S'agissant de la valeur locative de l'immeuble, elle annonce qu'elle 
tiendra désormais compte de la nouvelle valeur locative de l'immeuble de CHF 10'338.-, fixée par 
le fisc le 3 octobre 2019. Cela étant, elle constate que ce nouveau montant ne change rien au 
résultat auquel elle parvient. 
Le 16 mars 2020, le recourant explique spontanément qu'il n'a jamais nié le fait qu'il a octroyé un 
prêt à ses fils mais que celui-ci doit être qualifié de dessaisissement dans la mesure où aucun 
remboursement n'est et n'a jamais été attendu de leur part.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par un 
assuré directement touché par la décision sur réclamation attaquée et dûment représenté, le 
recours est recevable, en vertu de l'art. 40 al. 3 du règlement du 23 janvier 2018 sur les 


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prestations médico-sociales (RPMS; RSF 820.21) et 114 al. 1 let. f du code cantonal du 23 mai 
1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1).
Le présent arrêt ne portera que sur la problématique de la participation aux frais 
d'accompagnement, celle des prestations complémentaires faisant l'objet d'une autre procédure 
(608 2020 3), de la compétence de la IIe Cour des assurances sociales, et d'un arrêt séparé rendu 
également ce jour, dans la même composition.
2.
En vertu de l'art. 20 al. 1 et 2 de la loi cantonale du 12 mai 2016 sur les prestations médico-
sociales (LPMS; RSF 820.2), peut obtenir une subvention aux frais d'accompagnement la 
personne bénéficiant d'une prestation reconnue qui a fait valoir ses droits à toutes les prestations 
sociales et d'assurance auxquelles elle peut prétendre (notamment rente AVS ou AI) et déposé 
une demande de prestation complémentaire. Le Conseil d'Etat fixe la procédure pour l'obtention de 
la subvention et les modalités de son versement. 
D'après l'art. 33 al. 1 et 2 RPMS, toute personne sollicitant une prestation médico-sociale d'un 
EMS reconnu doit déposer une demande de prestations complémentaires auprès de la Caisse 
cantonale de compensation (ci-après: la Caisse) en vue de l'examen de son droit à une subvention 
aux frais d'accompagnement ou au remboursement de certains frais non pris en charge par 
l'assurance obligatoire des soins. Le droit à une subvention aux frais d'accompagnement est 
examiné d'office lors du dépôt de la demande de prestations complémentaires.
Selon l'art. 34 al. 1 RPMS, le montant journalier de la subvention aux frais d'accompagnement 
correspond au coût journalier total imputable à la personne, déduction faite de ses ressources, y 
compris la part de fortune prise en compte conformément à l'art. 15 al. 4 LPMS (al. 1). Au sens de 
cette dernière disposition, tout prélèvement direct sur une fortune inférieure à CHF 200'000.- est 
exclu pour la participation des bénéficiaires aux frais d'accompagnement.
Aux termes de l'art. 34 al. 2 et 3 RPMS, la part des revenus à la disposition des bénéficiaires de 
prestations pour leurs frais personnels, le montant maximal des frais socio-hôteliers pris en compte 
dans le calcul du droit à la subvention ainsi que le taux de prélèvement sur la fortune sont fixés 
dans la législation d'application de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI. La 
subvention n'est pas accordée lorsque le découvert journalier est inférieur à CHF 2.-.
3.
En l'espèce, le recourant s'en prend à la décision sur réclamation lui refusant une participation aux 
frais d'accompagnement par ricochet uniquement. En effet, il remet en cause la fixation des 
revenus et des dépenses telle qu'elle ressort du calcul des prestations complémentaires, en 
particulier la valeur du dessaisissement, la valeur de l'immeuble figurant dans la fortune, ainsi que 
les montants des intérêts hypothécaires, des frais d'entretien d'immeuble et de la valeur locative, 
dont les montants sont repris dans le cadre du calcul ici litigieux de la subvention aux frais 
d'accompagnement. En revanche, il ne fait aucunement valoir des spécificités en lien avec dite 
participation.
Dans ces circonstances, il y a lieu de se référer aux montants relatifs à ces postes tels qu'ils 
ressortent de l'arrêt rendu ce jour en la cause 608 2020 3 et auquel il est expressément renvoyé. 
Compte tenu de ces montants et des autres chiffres non remis en cause par le recourant, il en 


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résulte un excédent de ressources s'opposant à une quelconque participation aux frais 
d'accompagnement pour l'année 2019.
Il s'ensuit le rejet du recours et la confirmation de la décision sur réclamation attaquée dans son 
résultat. 
Contrairement au régime des prestations complémentaires, la procédure n'est pas gratuite, en 
vertu de l'art. 131 CPJA, applicable par renvoi de l'art. 24 al. 4 LPMS. Il est toutefois renoncé à 
prélever des frais, dans la mesure où l'essentiel du litige a été réglé dans le cadre de la procédure 
en cette dernière matière.
4.
Le recourant demande l'assistance judiciaire gratuite totale. Comme dans la cause 608 2020 3, le 
recours était d'emblée dénuée de chance de succès. La requête doit dès lors être rejetée, sans 
qu'il soit nécessaire d'examiner encore la condition de la charge trop lourde.
la Cour arrête :
I.
Le recours (603 2020 5) est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
III.
La requête (603 2020 6) d'assistance judiciaire totale gratuite est rejetée.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 3 juin 2020/ape
La Présidente :
La Greffière-stagiaire :