fr_gerichte · 101 2022 453 · 2022-12-15 · de

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Erläuterung und Berichtigung (Art. 334 ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2022 453
Arrêt du 15 décembre 2022
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, demanderesse,
contre
B.________, défendeur, représenté par Me Patrik Gruber, avocat
Objet
Entretien en faveur d’une enfant, interprétation (art. 334 CPC)
Demande du 24 novembre 2022 relative à l'arrêt de la Ie Cour d'appel 
civil du 21 janvier 2020 (101 2019 81 + 83)
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait et en droit
1.
A.________ et B.________ sont les parents non mariés de C.________, né en 2001, et de 
D.________, née en 2004, qui sont désormais tous deux majeurs.
A la séparation des parents en janvier 2016, une garde alternée a été mise en place, les enfants 
passant une semaine sur deux chez chacun des parents. Par décision du 17 décembre 2018, la 
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement du Lac a maintenu cette garde alternée selon les 
mêmes modalités. A compter du mois suivant l’entrée en force de la décision, B.________ a été 
astreint à verser une pension de CHF 300.- pour chaque enfant, d’éventuelles allocations étant 
payables en sus. La Présidente du tribunal a considéré qu’il se justifiait de diviser par deux les 
montants de nourriture, d’habillement et loisirs que chaque partie assume lors de son tour de garde 
et d’y ajouter la part de loyer, le coût d’entretien de chacun des enfants, allocations déduites, étant 
ensuite réparti entre les parents en fonction de leur disponible.
2.
Cette décision a fait l’objet d’un appel de chaque parent (101 2019 81 + 83) le 22 mars 2019. 
Par arrêt du 21 janvier 2020, la Cour de céans, après avoir joint les causes, a partiellement admis 
ces appels et a fixé les pensions dues par le père à divers montants, notamment pour D.________ 
de CHF 300.- depuis le 1er mars 2020. Le chiffre 3.3 du dispositif de première instance, qui prévoyait 
notamment que la pension était due au-delà de la majorité aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, n’a 
pas été modifié.
Il ressort des considérants de l’arrêt que le coût d’entretien de D.________ a été fixé à CHF 1'195.90 
compte tenu des parts au loyer et des frais de nourriture, de vêtements, de ménage, de santé, de 
loisirs, soutien et transports publics et de téléphone et internet, après déduction des allocations 
familiales.
Les parties s’opposaient déjà à l’époque à la répartition de ce coût entre eux, la mère alléguant 
qu’elle prenait en charge de nombreux frais courants des enfants, comme leurs vêtements, leurs 
frais de santé (visite médicale ; dentiste) et leurs frais de transport, de sorte qu’il devait en être tenu 
compte dans la répartition du coût de l’entretien (arrêt du 21 janvier 2020, consid. 5.1). La Cour a 
toutefois approuvé la répartition par moitié des coûts des enfants entre les parents, notant en 
particulier que le père payait également des habits (ibidem consid. 5.5).
La Cour a par ailleurs supprimé le chiffre 3.5 du dispositif de la décision du 17 décembre 2018 qui 
prévoyait une répartition des frais d’activités culturelles et sportives, d’écolage de même que les 
frais extraordinaires, à raison d’un quart à la charge de la mère et de trois quart à la charge du père. 
Elle a jugé que ces frais, déjà connus, ne devaient pas être réglés par la biais de l’art. 286 al. 3 CC 
(ibidem consid. 4.2.3).
L’arrêt du 21 janvier 2020 n’a pas été contesté.
3.
Le 24 novembre 2022, A.________ a déposé une demande d’interprétation de l’arrêt du 
21 janvier 2020. Elle a sollicité que les obligations d’entretien en nature et pécunaires de 
B.________ envers D.________ soient clairement et précisément détaillées. Elle a exposé que leur 
fille est actuellement au collège à Fribourg et doit assumer des frais de formation (mensa, train) qui 
devraient être pris en charge à part égale entre ses parents. Or, B.________ refuse de verser plus 
que CHF 300.- par mois et de contribuer en nature à l’entretien de l’enfant (prise en charge par 
moitié des loisirs, nourriture, habillement, formation), la contribution d’entretien palliant en réalité le 
déficit de la mère. A.________ en est dès lors réduite à payer toutes les factures de sa fille, à 
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l’exception de son téléphone portable pris en charge par le père, dès lors que D.________ est 
domiciliée chez elle. Elle a également requis que la prise en charge de certains frais soient réglée 
(dentiste, médicaments, cours d’auto-école, etc.) suite à la suppression du chiffre 3.5 du dispositif 
de la décision du 17 décembre 2018.
Elle a conclu sa demande comme suit : « La raison de ma demande tardive vient du fait que 
la bourse d'étude de D.________ a été refusée cette année. Mon fils, C.________ qui réside chez 
moi a terminé son apprentissage en août et il n'est plus pris en considération dans notre ménage. 
Dans le cadre de cette nouvelle situation, la répartition des frais pour D.________ doit à nouveau 
être convenue avec B.________. Comme D.________ est devenue majeure, c'est à elle de trouver 
un nouvel accord avec son père et je souhaiterais qu'elle puisse le faire en connaissance de cause 
et surtout sans interprétations contradictoires de notre part. »
B.________ n’a pas été invité à se déterminer.
4.
Selon l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet 
ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, 
à l'interprétation ou à la rectification de la décision.
L'interprétation n'est pas une véritable voie de recours, mais un moyen de droit qui ne vise pas à 
modifier une décision mais à la clarifier (ATF 110 V 222); il faut que le caractère contradictoire ou 
imprécis de la décision soit imputable à une formulation lacunaire, les vices matériels devant, quant 
à eux, être corrigés par les voies de recours principales dans les délais prescrits (FF 2006 6988; 
arrêt TF 4A_232/2014 du 30 mars 2015 consid. 19.1 s. non publiés in ATF 141 III 106); l'objet de la 
rectification est de permettre la correction des erreurs de rédaction ou de pures fautes de calcul 
dans le dispositif, de telles erreurs devant résulter à l'évidence du texte de la décision, faute de quoi 
l'on en viendrait à modifier matériellement celle-ci; il faut donc qu'apparaisse, à la lecture de l'arrêt 
dans son ensemble et en fonction des circonstances, une inadvertance qui peut être corrigée sur la 
base de ce qui a été décidé (arrêt TF 5A_6/2016 du 15 septembre 2016 consid. 4.3 non publié 
in ATF 142 III 695). Une requête d’interprétation ne peut jamais tendre à une modification matérielle 
de la décision concernée (arrêt TF 5A_149/2015 du 5 juin 2015 consid. 3.1).
5.
En l’espèce, il faut relever tout d’abord que D.________ étant majeure, sa mère ne peut plus 
agir en son nom (not. arrêt ATF 129 III 55 consid. 3), ce que A.________ relève du reste elle-même 
(« Comme D.________ est devenue majeure, c'est à elle de trouver un nouvel accord avec son 
père »). Compte tenu de la majorité de l’enfant, on ne peut par ailleurs plus parler de garde alternée.
Ensuite, A.________ ne sollicite pas l’interprétation de l’arrêt du 21 janvier 2020, mais en réalité son 
complément, soit qu’il soit précisé exactement quelles charges de sa fille doivent être assumées par 
le père en sus du montant de CHF 300.- qu’il continue de verser, en particulier des dépenses 
extraordinaires, non connues en 2020, comme par exemple les cours d’auto-école. Une telle 
démarche tend à la modification matérielle de l’arrêt précité et sort manifestement du cadre strict 
posé par l’art. 334 al. 1 CPC. Si les parents et D.________ n’arrivent pas à s’entendre, ce qui serait 
cela étant hautement souhaitable, c’est par le biais d’une nouvelle procédure que ces questions 
devront être précisément réglées.
6.
Il y a dès lors lieu de rejeter la demande d'interprétation, sans devoir donner un délai au 
défendeur pour se déterminer.
7.
Au vu des circonstances, il sera renoncé à percevoir des frais pour le présent arrêt, des dépens 
n'étant en outre pas alloués au défendeur, qui n'a pas été invité à se déterminer.
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la Cour arrête :
I.
La demande d'interprétation déposée le 24 novembre 2022 par A.________ est rejetée.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; 
la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 
ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa 
notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire.
Fribourg, le 15 décembre 2022/jde
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EXPED-SIGN-02
Le Président :
La Greffière-rapporteure :