fr_gerichte · 502 2025 82 · 2025-09-11 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2025 82
502 2025 90
Arrêt du 11 septembre 2025
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Alessia Chocomeli
Greffière :
Elena Turrini
Parties
A.________, partie plaignante et recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière
Recours du 21 mars 2025 contre l'ordonnance de non-entrée en 
matière du Ministère public du 20 mars 2025
Requête d’assistance judiciaire


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considérant en fait et en droit
1.
Par acte remis à la poste le 17 septembre 2024, A.________ a déposé plainte pénale contre une 
« secrétaire-stagiaire » du Tribunal de la Sarine. Il explique avoir eu avec celle-ci le 4 septembre 
2024 un entretien téléphonique « quelque peu tumultueux », sans toutefois l’avoir menacée. Lors 
d’un téléphone ultérieur avec une secrétaire dudit Tribunal, il constata que la précédente 
conversation avait été rapportée « avec exagération et extrapolation » par la secrétaire, ce qui est 
constitutif d’une diffamation, d’une calomnie et d’une atteinte à son intégrité physique et psychique.
2.
Le téléphone du 4 septembre 2024 avait de son côté suscité une démarche du Tribunal de la Sarine 
envers la police, A.________ ayant expliqué au téléphone qu’il allait « débarquer audit Tribunal ou 
à l’OCN pour régler ses comptes et qu’il était facile de se procurer une arme en Suisse » (rapport 
de police du 28 octobre 2024 p. 3 DO 8014). A.________ a été entendu sur ces faits le 4 septembre 
2024. Il a déclaré : « Je reconnais avoir appelé le tribunal et m'être fâché. Je n'ai pas menacé 
cependant. J'ai appelé en disant, dans les grandes lignes, que je n'avais rien contre la personne qui 
m'avait répondu. Je lui ai dit que j'étais très fâché. Je lui ai expliqué le courrier que j'ai reçu de leur 
part, ça devait être une stagiaire et elle m'a répondu qu'elle ne savait pas. Elle n'y pouvait rien mais 
elle aurait pu essayer de me rediriger ailleurs. Je n'ai sauf erreur pas injurié cette personne. J'estime 
ne pas l'avoir menacée. J'étais juste fâché. En fait, mon appel de ce jour était de même nature que 
celui du début d'année à I'OCN, qui m'a valu une procédure. Le fait que je ne puisse pas avoir de 
réponse m'a encore un peu plus énervé. J'ai en fait parlé à trois personnes différentes là-bas et la 
dernière personne a pu m'expliquer calmement les choses et mon appel avec cette dernière 
personne s'est bien passé. C'est auprès de lui que je me suis excusé pour mon comportement et 
mon énervement auprès de la secrétaire…. Je n'ai pas parlé de couteau. Je n'ai pas ce souvenir-là. 
J'ai expliqué la facilité d'obtenir une arme à feu. J'ai effectivement dit que je viendrais mais c'est 
parce que je voulais des réponses. Je voulais cette réponse au téléphone immédiatement. Si je 
m'étais pointé au tribunal, ça aurait été calmement. C'était bête de ma part de parler d'arme. Pour 
vous répondre, j'ai parlé d'arme dans le but que la personne au téléphone prenne la mesure de 
l'importance de ma demande. Qu'elle comprenne mon besoin d'obtenir une réponse. Et qu'elle 
prenne conscience de mon état de choc. » (PV p. 3 DO 8018).
Quant à la secrétaire en question, dont l’identité a été anonymisée, elle a précisé le 27 septembre 
2024 que A.________ était très énervé au téléphone, qu’il avait à plusieurs reprises mentionné des 
armes, et qu’il allait débarquer au Tribunal si les choses n’avaient pas bougé dans l’heure et demie 
qui suivait (DO 8022).
3.
Par ordonnance pénale du 28 janvier 2025, le Ministère public a condamné A.________ notamment 
pour violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires commises le 4 septembre 2025 
(F 24 10671). Le précité y a formé opposition.


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4.
Par ordonnance du 20 mars 2025, le Ministère public n’est pas entré en matière sur la plainte pénale 
du 16 septembre 2024, la qualifiant de malvenue, dès lors que A.________ a lui-même reconnu 
s’être emporté au téléphone et avoir tenu des propos et adopté un comportement susceptibles 
d’alarmer la jeune collaboratrice du Tribunal de la Sarine. Il a laissé les frais à la charge de l’Etat.
5.
La 21 mars 2025, A.________ a déposé un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière, 
concluant à son annulation, à l’ouverture d’une enquête pour diffamation et calomnie, et à la 
confirmation que l’ordonnance pénale du 28 janvier 2025 a été annulée et ne peut servir de base 
juridique pour rejeter sa plainte pénale du 17 septembre 2024.
Le 26 mars 2025, il a requis l’assistance judiciaire.
Le Ministère public a conclu au rejet du recours le 28 avril 2025.
6.
La Chambre pénale (art. 85 al. 1 LJ [loi du 31 mai 2010 sur la justice; RSF 130.1]) statue sans débats 
(art. 397 al. 1 CPP) sur les recours déposés dans les dix jours contre une ordonnance de non-entrée 
en matière rendue par le ministère public (art. 310 al. 2, 322 al. 2, 393 al. 1 let. a et 396 al. 1 CPP).
7.
7.1.
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de 
non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis.
7.2.
En l’espèce, A.________ estime que l’analyse du Ministère public est biaisée et lacunaire. Il 
a été condamné sur la seule base d’un état émotionnel, sans examen objectif de la situation : le fait 
qu’il était en colère ne signifie pas qu’il ait menacé la collaboratrice du Tribunal de la Sarine, qui a 
déformé et exagéré les faits afin de lui nuire. A.________ explique avoir déjà été victime de telles 
accusations infondées à la suite d’un téléphone à l’OCN. Il rappelle avoir été victime 
d’enrichissement illégitime de la part de l’OCN, ce dont la présente affaire ne peut être dissociée. Il 
invoque des violation de l’art. 6 CPP et de l’art. 29 Cst. féd.
7.3.
La seule question à résoudre est celle de savoir s’il existe des soupçons que la secrétaire du 
Tribunal de la Sarine a porté atteinte à l’honneur de A.________ en rapportant faussement avoir été 
menacée par le précité. Cela n’est manifestement pas le cas. A.________ admet avoir été très 
énervé lorsqu’il s’est adressé à la précitée. Il indique du reste s’être ensuite excusé ; on ne peut 
qu’en conclure qu’il ne s’était pas comporté adéquatement à son égard. Il a reconnu avoir mentionné 
des armes, ce qui est évidemment propre à alarmer quiconque et en particulier une secrétaire d’un 
tribunal où le recourant indiquait vouloir se rendre. Des tels propos pouvaient objectivement être 
interprétés comme une menace.
En qualifiant la plainte pénale de A.________ de malvenue, le Ministère public a choisi l’adjectif qui 
convient. La démarche de A.________ envers une secrétaire envers laquelle il s’était comporté 
aussi brusquement ne mérite aucune protection. Sa plainte pénale ne pouvait connaître un autre 
sort qu’une non-entrée en matière. Il s’ensuit le rejet du recours.


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8.
Le recours était d’emblée dépourvu de toute chance de succès. La requête d’assistance judiciaire 
est rejetée.
Les frais, par CHF 450.- (émolument : CHF 400.- ; débours : CHF 50.-), seront mis à la charge de 
A.________ conformément à l’art. 428 al. 1 2ème phrase CPP 
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière du 20 mars 2025 du Ministère public est 
confirmée.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
Les frais de la procédure de recours par CHF 450.- (émolument : CHF 400.- ; débours : 
CHF 50.-) sont mis à la charge de A.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 11 septembre 2025/jde
Le Président 
La Greffière