fr_gerichte · 601 2018 201 · 2019-03-19 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2018 201
601 2018 202
Arrêt du 19 mars 2019
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud
Dominique Gross
Greffier-stagiaire :
Federico Respini
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Elias Moussa, avocat
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée
Objet
Droit de cité, établissement, séjour - Non-renouvellement d'une 
autorisation de séjour UE/AELE - Condamnations pénales - Fausses 
déclarations - Menace - Proportionnalité - Ecoulement du temps 
depuis les infractions
Recours (601 2018 201) du 18 juillet 2018 contre la décision du 
14 juin 2018 et requête de restitution de l'effet suspensif (601 2018 
202) du même jouir


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considérant en fait
A.
Né en 1993, A.________, ressortissant du Portugal, est entré en Suisse le 4 juin 2013. Dans 
le formulaire y relatif du 7 septembre 2013, il a répondu par la négative à la question de savoir s'il 
avait déjà subi une condamnation. En date du 24 septembre 2013, il a été mis au bénéfice d'une 
autorisation de séjour de courte durée UE/AELE afin d'exercer une activité lucrative. Cette 
dernière a été renouvelée le 3 juin 2014 et le 16 avril 2015.
Le 23 février 2016, l'intéressé a fait l'objet d'un rapport de dénonciation de la Police cantonale pour 
faux dans les certificats, en raison de doutes quant à son identité réelle. Selon une comparaison 
dactyloscopique effectuée à cette occasion, il est apparu qu'il était déjà connu en Suisse sous 
l'identité de B.________, né en 1987.
Sous ce nom, il a été condamné notamment en 2008 à une peine privative de liberté de 16 mois 
(réduite de 25 % en raison de l'intervention d'un agent infiltré) pour crime contre la LStup, en 2009 
à une peine de 40 jours de prison pour séjour illégal et faux dans les certificats, en 2010 à 11 mois 
de prison pour délit et contravention à la LStup, séjour illégal par négligence, activité lucrative sans 
autorisation par négligence et, en 2010 toujours, à une peine de 120 jours pour entrée illégale et 
délit contre la LStup.
Le 15 avril 2016, une ordonnance pénale a été rendue à l'encontre de A.________ pour faux dans 
les certificats, comportement frauduleux à l'égard des autorités et délits contre la loi fédérale sur 
les étrangers.
B.
Par décision du 8 juin 2016, le Service de la population et des migrants (ci-après: SPoMi) a 
refusé de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressé, retenant que le document d'identité 
portugais produit ne pouvait pas lui être destiné et a ordonné son renvoi. Le 11 juillet 2016, 
l'intéressé a interjeté recours (601 2016 161) au Tribunal cantonal contre ladite décision et 
demandé la prolongation de son autorisation de séjour.
Par jugement du 11 décembre 2017, le Juge de police du Tribunal de l'arrondissement de la 
Sarine a acquitté A.________ des chefs de prévention de faux dans les certificats, comportement 
frauduleux à l'égard des autorités et délits contre la loi fédérale sur les étrangers.
Par arrêt du 23 janvier 2018, se fondant sur le jugement susmentionné, le Tribunal cantonal a 
admis le recours relatif au permis de séjour et a annulé la décision du SPoMi du 8 juin 2016, 
considérant que le document d'identité portugais dont se prévaut l'intéressé lui était bien destiné. 
La cause a été renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision.
Le 25 avril 2018, A.________ a été auditionné par le SPoMi, séance au cours de laquelle il s'est 
refusé à répondre à l'essentiel des questions qui lui ont été posées. Par lettre du jour suivant, le 
SPoMi l'a informé de son intention de rejeter sa demande de prolongation et de le renvoyer de 
Suisse, ce sur quoi l'intéressé s'est exprimé le 29 mai 2018.
C.
Par décision du 14 juin 2018, le SPoMi a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de 
A.________, prononcé son renvoi et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Il a considéré 
que le précité avait dissimulé des faits essentiels lors de sa demande d'autorisation en 2013, dès 
lors qu'il avait été condamné à onze reprises sous l'identité de B.________ et qu'il avait violé son 


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devoir de collaboration lors de l'audition du 25 avril 2018 en refusant de répondre aux questions 
posées. En outre, il a été condamné à une peine de longue durée et, selon le SPoMi, il constitue 
une menace actuelle au sens de l'art. 5 par 1 Annexe I de l’accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre 
part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), en raison des infractions à 
l'encontre de la LStup par pur appât du gain et des récidives commises.
D.
Par mémoire du 18 juillet 2018, A.________ recourt contre cette décision auprès du Tribunal 
cantonal, concluant au renouvellement de son autorisation de séjour et à la restitution de l'effet 
suspensif. Il voit dans le fait que l'autorité intimée se prévaut de ses antécédents pénaux dans la 
décision attaquée alors qu'elle ne l'avait pas fait dans la décision précédente de juin 2016, au motif 
que ces éléments n'étaient pas suffisants pour refuser le renouvellement de son autorisation de 
séjour, un comportement contradictoire constitutif d'une violation du principe de la bonne foi. Elle 
ne peut plus s'en prévaloir aujourd'hui. Il estime en outre que les fausses déclarations ne 
constituent pas un motif de révocation pour les ressortissants UE/AELE. Cela étant, il conteste 
avoir fait de fausses déclarations à son arrivée en Suisse. En particulier, il ne ressortait pas du 
document qu'il devait indiquer les condamnations visant B.________ et aucune question dans ce 
sens ne lui a été posée. De plus, les condamnations en question datent désormais de plusieurs 
années et n'ont pas été "prononcées à l'encontre de A.________". Depuis sa dernière 
condamnation et en particulier depuis son retour en Suisse en 2013 sous sa véritable identité, il 
n'a plus commis d'infractions; il a trouvé un travail et décidé de se conformer à l'ordre public 
suisse. Il conteste dès lors représenter une menace actuelle pour le pays. Sous l'angle de la 
proportionnalité également, la décision ne résisterait pas à un examen plus approfondi, dès lors 
qu'il est parfaitement intégré, que ce soit du point de vue professionnel ou social, et qu'il parle très 
bien le français. Enfin, il réfute la non-collaboration qui lui est reprochée et estime au contraire que 
son droit d'être entendu a été violé suite au refus du SPoMi de procéder à une nouvelle audition en 
présence de son avocat.
Dans ses observations du 26 juillet 2018, l'autorité intimée propose le rejet du recours. Elle estime 
que le recourant, en cachant les lourdes condamnations qu'il a subies, a été mis indûment au 
bénéfice d'une autorisation de séjour. Elle reconnaît par ailleurs s'être focalisée, dans sa décision 
initiale de juin 2016, sur la question, pour elle fondamentale, de l'identité du recourant mais qu'elle 
n'avait pas à examiner le cas sous les autres angles.
Le 8 mars 2019, le recourant a produit la nouvelle mouture de sa pièce d'identité portugaise et 
requis qu'elle soit versée au dossier constitué. Il y voit le bien-fondé de son recours; à son sens, 
les autorités compétentes n'auraient en effet pas renouvelé sa carte d'identité s'il l'avait obtenue de 
manière frauduleuse.
Aucun autre échange d'écritures n’a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l’appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que ce soit utile à la solution du litige.


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en droit
1.
Déposé dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code cantonal du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1), le présent recours est recevable en 
vertu de l'art. 7 al. 2 de la loi cantonale du 13 novembre 2007 d'application de la loi sur les 
étrangers (LALEI; RSF 114.22.1). Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses 
mérites.
Selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale expresse, 
l'autorité de céans ne peut pas examiner en l'espèce le grief d'inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA).
2.
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst; 
RS 101) comprend notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne 
soit prise à son détriment, de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(arrêt TF 2C_1011/2016 du 21 mars 2017 consid. 3.1). Toutefois, ce droit ne garantit pas, de façon 
générale, le droit d'être entendu oralement (arrêt TF 2C_1011/2016 du 21 mars 2017 consid. 3.2). 
L'art. 57 al. 2 CPJA prévoit même que, sauf prescription contraire, les parties n'ont pas droit à une 
audition verbale.
Dans le cas particulier, sur le plan formel, le recourant se plaint tout d'abord du fait que l'autorité 
intimée n'a pas jugé nécessaire d'organiser une nouvelle audition afin qu'il puisse s'exprimer sur 
son identité, en présence de son avocat.
Il sied d'abord de relever que, lorsqu'elle l'a convoqué, le recourant n'était pas représenté par un 
mandataire professionnel. Ensuite, l'autorité intimée n'était pas tenue de le faire venir une seconde 
fois, cette fois assisté. Elle était libre de renoncer à l'interroger et de ne pas donner suite à sa 
requête. En effet, le droit d'être entendu ne comprend pas celui d'être entendu oralement avant 
qu'une décision ne soit prise à son encontre. Cela étant, l'intéressé a pu largement faire valoir ses 
arguments et exposer sa situation dans le cadre de ses observations écrites puis, de même, dans 
son mémoire de recours. Partant, aucune violation du droit d'être entendu ne peut être retenue.
3.
A titre liminaire, il convient de souligner que la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers porte, 
depuis le 1er janvier 2019, la dénomination de loi sur les étrangers et l'intégration (LEI;
RS 142.20). Elle a subi diverses modifications, lesquelles ne sauraient trouver ici application dès 
lors que la décision attaquée repose sur l'ancien droit. Partant, les dispositions légales figurant ci-
dessous le sont dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 mais sous la nouvelle 
dénomination LEI.
3.1.
Aux termes de l'art. 2 al. 2 LEI, la loi n'est applicable aux ressortissants des Etats membres 
de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un 


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employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP 
n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
L’ALCP ne réglementant pas en tant que tel le retrait de l’autorisation de séjour UE/AELE, c’est 
l’art. 62 LEI qui est applicable (art. 23 al. 1 de l’ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction 
progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, 
d’autre part, l’Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de 
l’Association européenne de libre échange, OLCP; RS 142.203; arrêt TF 2C_44/2017 du 28 juillet 
2017 consid. 4.1 et références citées). Dès lors qu'il constitue une limite à la libre circulation des 
personnes, le retrait de l'autorisation de séjour UE/AELE doit néanmoins être conforme aux 
exigences de l'ALCP (arrêt TF 2C_44/2017 du 28 juillet 2017 consid. 4.1 et références citées).
Soulignons en outre que le renvoi à l'art. 62 LEI est opéré via l'art. 33 LEI, aux termes duquel une 
autorisation de séjour, dont la validité est limitée, peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de 
révocation au sens de la première disposition citée.
3.2.
Conformément à l'art. 62 al. 1 LEI, l'autorité compétente peut en effet révoquer une 
autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la 
présente loi, dans les cas suivants:
a. l'étranger ou son représentant légal a fait des fausses déclarations ou a dissimulé des faits 
essentiels durant la procédure d'autorisation;
b. l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet 
d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP;
c.
l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou 
à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou 
extérieure de la Suisse;
d. l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
e. l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
f.
l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été 
retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de 
la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse.
Les conditions légales posées par cette disposition sont alternatives; la réalisation de l'une d'elles 
suffit à justifier la révocation de l’autorisation (arrêt TF 2C_265/2011 du 27 septembre 2011 consid. 
5.1) et, à plus forte raison, le non-renouvellement de celle-ci une fois qu'elle est venue à échéance 
(arrêt TF 2C_935/2012 du 14 janvier 2013 consid. 4.1). Toutefois, même lorsque les conditions 
d'une révocation sont réunies, l'autorité n'est pas tenue de la prononcer. Elle dispose en effet 
d'une certaine marge d'appréciation et doit examiner si la mesure envisagée apparaît 
proportionnée aux circonstances du cas particulier (arrêt TF 2A_485/2013 du 20 février 204 
consid. 2.3).
3.3.
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, une peine privative de liberté est 
considérée comme étant de longue durée, au sens de l'art. 62 al. 1 let. b LEI, lorsqu’elle dépasse 
douze mois - indépendamment du fait qu’elle ait été prononcée avec un sursis partiel ou complet, 
respectivement sans sursis, étant précisé qu'elle doit résulter d'un seul jugement pénal (ATF 139 I 


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16; 137 II 297 consid. 2.1; 135 II 377 consid. 4.2 et 4.5; arrêt TF 2C_365/2017 du 7 décembre 
2017 consid. 5). Des peines d'une durée plus courte qu'une année ne peuvent pas être cumulées 
dans cette appréciation, la peine devant résulter d'un seul jugement pénal (ATF 137 II 297 
consid. 2.3).
En cas d’actes pénaux graves et de récidives, respectivement en cas de délinquance persistante, 
il existe un intérêt public important à mettre un terme à la présence de l’étranger en Suisse dans la 
mesure où ce type de comportement porte atteinte à la sécurité et l’ordre publics (arrêt TF 
2C_862/2012 du 12 mars 2013 consid. 5). 
Le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux en présence d’infractions à la LStup, 
d’actes de violence criminelle et d’infractions contre l’intégrité sexuelle (arrêt TF 2C_802/2015 du 
11 janvier 2016 consid. 4.3; notamment ATF 139 II 121 consid. 5.3; 137 II 297 consid. 3.3).
3.4.
En l'espèce, l'autorité intimée a retenu notamment comme motif de révocation pour refuser le 
renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant la condamnation à une peine privative de 
liberté de longue durée.
Ce dernier conteste qu'elle puisse désormais retenir ce motif dès lors qu'elle ne l'avait pas fait 
dans sa décision de juin 2016; il se plaint à cet égard du droit à la protection de la bonne foi. A 
l'évidence toutefois, l'autorité, en présence de plusieurs motifs alternatifs de révocation, est libre de 
choisir de motiver sa décision de révocation ou de non-renouvellement au moyen de l'un et/ou 
l'autre de ces motifs, la présence de l'un d'eux suffisant toutefois à cet effet (cf. arrêt TF 
2C_265/2011 du 27 septembre 2011 consid. 5.1 précité). De plus, l'autorité n'a jamais déclaré que 
les condamnations du recourant ne valaient pas motif de révocation. Dans ces conditions, l'on ne 
saurait voir un quelconque comportement contradictoire dans le choix différent opéré par le SPoMi 
entre la décision de juin 2016, au demeurant annulée depuis lors, et la décision attaquée rendue 
en 2018.
Cela étant, le recourant a été condamné, en 2008, à une peine privative de liberté de 16 mois 
(réduite de 25 % en raison de l'intervention d'un agent infiltré) pour crime contre la LStup. Cette 
condamnation visait nommément B.________. Toutefois, ceci demeure sans incidence sur le fait 
que le recourant en est évidement tenu pour responsable, malgré ce qu'il semble parfois insinuer 
dans ses écritures.
Partant, c'est à juste titre que le SPoMi a retenu à l'encontre du recourant l'existence d'un motif de 
révocation s'opposant au renouvellement de son permis de séjour.
Dans ces conditions, peut rester ouverte la question de savoir si, outre ce motif de révocation, l'on 
peut de plus reprocher à l'intéressé d'avoir attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et 
l’ordre publics en Suisse. Il en va de même du motif des fausses déclarations. Cela ne signifie 
toutefois pas que les déclarations contenues dans la déclaration d'entrée du 7 septembre 2013 
(dossier SPoMI, p. 10) soient sans pertinence. Elles doivent en effet être prises en compte dans 
l'examen de la menace pour l'ordre et la sécurité publics que représente le recourant, auquel il 
sera procédé ci-après (cf. infra consid. 4.2).
4.
4.1.
Comme l’ensemble des droits octroyés par l’ALCP, le droit de demeurer en Suisse pour y 
exercer une activité lucrative ne peut être limitée que par des mesures d’ordre ou de sécurité 


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publics, au sens de l’art. 5 par. 1 Annexe I ALCP dont le cadre et les modalités sont définis par les 
directives 64/221/CEE, 72/194/CEE et 75/35/CEE ainsi que par la jurisprudence y relative de la 
Cour de justice de l’Union européenne (ci-après: la Cour de justice ou CJUE) rendue avant la 
signature de l’accord du 21 juin 1999 (art. 5 par. 2 Annexe I ALCP en relation avec l’art. 16 al. 2 
ALCP; au sujet de la prise en considération des arrêts de la Cour de justice postérieurs à cette 
date, voir ATF 130 II 1 consid. 3.6; 130 II 113 consid. 5.2 et les références citées). 
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les limites posées au principe de la libre 
circulation des personnes doivent s’interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une 
autorité nationale à la notion d’"ordre public" pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du 
trouble de l’ordre social que constitue toute infraction à la loi, l’existence d’une menace réelle et 
d’une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (ATF 136 II 5 consid. 4.2; 134 
II 10 consid. 4.3; 130 II 176 consid. 3.4.1, 4.2 et 4.3.1 et les références citées; 129 II 215 consid. 
7.3 et les arrêts cités de la CJUE). D’après l’art. 3 par. 2 de la directive 64/221/CEE, la seule 
existence de condamnations pénales (antérieures) ne peut pas automatiquement motiver de telles 
mesures. Les autorités nationales sont tenues de procéder à une appréciation spécifique, portée 
sous l’angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l’ordre public, qui ne coïncide pas 
nécessairement avec les appréciations à l’origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces 
dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître 
l'existence d'une menace actuelle et réelle et d'une certaine gravité pour l'ordre public (cf. ATF 139 
II 121 consid. 5.3; 136 II 5 consid. 4.2; 134 II 10 consid. 4.3).
Selon les circonstances, la jurisprudence admet néanmoins que le seul fait du comportement 
passé de la personne concerné peut réunir les conditions de pareille menace actuelle (ATF 130 II 
176 consid. 3.4.1). Dans l'appréciation qui doit être faite, il ne doit pas être établi avec certitude 
que l’étranger commettra d’autres infractions à l’avenir; inversement, ce serait aller trop loin que 
d’exiger que le risque de récidive soit nul pour que l’on renonce à une telle mesure. Compte tenu 
de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce risque ne doit pas être 
admis trop facilement. Il faut l’apprécier en fonction de l’ensemble des circonstances du cas et, en 
particulier, de la nature et de l’importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de 
l’atteinte qui pourrait y être portée (ATF 130 II 493 consid. 3.3).
L’évaluation du risque de récidive sera d’autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est 
important (ATF 139 II 121 consid. 5.3; 136 II 5 consid. 4.2; 130 II 493 consid. 3.3. et les références 
citées). Pour évaluer la menace que représente un étranger condamné pénalement, le Tribunal 
fédéral se montre particulièrement rigoureux – suivant en cela la pratique de la Cour européenne 
des droits de l’Homme – en présence d’infractions à la LStup, d’actes de violence criminelle et 
d’infractions contre l’intégrité sexuelle (ATF 139 II 121 consid. 5.3; arrêt TF 2C_455/2016 du 
31 octobre 2016 consid. 5.3).
Les autorités compétentes en matière de droit des étrangers ne sont pas tenues par le résultat de 
l'examen effectué par les autorités pénales dès lors qu'elles se fondent sur d'autres 
considérations. Elles sont libres de tirer leurs propres conclusions quant à la dangerosité pour 
l'ordre public d'une personne condamnée (ATF 137 II 233 consid. 5.2.2; 130 II 176 consid. 4.3.3; 
arrêt TF 2C_1097/2016 du 20 février 2017 consid. 4.3). De même, on ne peut pas déduire de 
conclusions déterminantes du point de vue du droit des étrangers de l'attitude du recourant durant 
le délai d'épreuve, celui-ci exerçant un effet dissuasif (ATF 139 II 121 consid. 5.5.2; arrêt TF 
2C_1097/2016 du 20 février 2017 consid. 4.3). 


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En présence d'une condamnation isolée – même pour des actes graves – ou d'infractions 
diminuant en nombre et en gravité, la jurisprudence du Tribunal fédéral tend à considérer que le 
risque de récidive ne peut pas être considéré comme actuel si la situation personnelle du 
ressortissant étranger évolue favorablement et durablement, d'une manière à le détourner de la 
commission de nouvelles infractions (cf. arrêts TF 2C_902/2011 du 14 mai 2012 consid. 3; 
2C_74/2016 du 8 décembre 2016 consid. 3.2). En revanche, si la situation personnelle du 
ressortissant étranger tend à stagner depuis l'époque de la commission des infractions, la 
jurisprudence admet plus facilement la présence d'un risque de récidive (cf. arrêt TF 
2C_1097/2016 du 20 février 2017 consid. 4.3; 2C_560/2016 du 6 octobre 2016 consid. 3.3; 
2C_908/2010 du 7 avril 2011 consid. 4.2 i.f.). Cela étant, malgré une unique condamnation pénale, 
le Tribunal fédéral a aussi estimé que seuls des éléments exceptionnels permettent de faire 
pencher la balance en faveur du recourant dont la faute est lourde et dont l'infraction commise est 
grave (cf. arrêt TF 2C_695/2016 du 1er décembre 2016 consid. 5.4). 
4.2.
En l'occurrence, le recourant est de nationalité portugaise et était au bénéfice d'une 
autorisation de travailler. Il peut dès lors se prévaloir de la protection de l'ALCP. Partant, il y a lieu 
d'examiner la question de savoir s'il présente un risque de récidive.
L'intéressé a été condamné à plusieurs reprises notamment pour crime à la LStup. Il a ainsi été 
condamné à une peine de 16 mois de prison en 2008 - peine réduite de 25 % pour tenir compte de 
la participation d'un agent infiltré - puis encore à 11 mois en 2010. Il ressort du premier jugement y 
relatif que le recourant s'est rendu coupable d'un trafic portant sur 206.9 grammes de cocaïne, que 
sa culpabilité est lourde et que ses mobiles tiennent du pur appât de gain. Le trafic de stupéfiants 
auquel il s'est livré s'est poursuivi sur une période importante, soit de 2005 à 2010. Au vu de la 
durée sur laquelle le recourant a déployé son activité criminelle et de la quantité importante de 
drogue qu'il a écoulée, il convient de se demander s'il a la capacité de se détourner définitivement 
de ce milieu, notamment s'il venait à se retrouver sans revenu stable. Le Tribunal fédéral a en 
outre admis qu'il y avait lieu de se montrer particulièrement sévère, notamment dans l'examen de 
la récidive, avec les ressortissants étrangers qui se livrent au trafic de drogue par pur appât du 
gain, comme c'est le cas du recourant (cf. arrêts TF 2C_381/2014 du 4 décembre 2014 consid. 
4.2.3; 2C_139/2014 du 4 juillet 2014 consid. 4.3).
Il est vrai que la condamnation la plus lourde, prononcée en 2008, remontait à près de dix ans au 
moment où le SPoMi a rendu la décision litigieuse, ce qui constitue un laps de temps d'une 
certaine importance (cf. arrêts TF 2C_44/2017 du 28 juillet 2017 consid. 5.2; 22C_963/2015 du 
29 février 2016 consid. 4.3). Depuis qu'il est à nouveau entré en Suisse, en 2013, l'intéressé n'a 
pas fait l'objet d'une nouvelle condamnation. Dans le cadre de l'appréciation de la dangerosité qu'il 
représente pour l'ordre et la sécurité publics, la relative ancienneté de la condamnation doit 
néanmoins être relativisée car les faits sanctionnés sont graves. En outre, le recourant est entré en 
Suisse en 2013 sous sa véritable identité, en taisant toutefois le fait qu'il avait déjà été condamné 
par le passé, alors que la question d'une précédente condamnation figurait expressément dans le 
questionnaire de déclaration d'entrée. 
A la condamnation de 2008, puis à celles de 2010, s'ajoute ainsi l'attitude du recourant, qui, 
comptant vraisemblablement sur l'apparence donnée par sa véritable identité, ne les a pas 
mentionnées aux autorités. Compte tenu du caractère essentiel de cette information pour les 
autorités et de la manière dont le recourant a essayé de la cacher, en jouant de sa véritable 
identité, il y a lieu de retenir, dans les circonstances d'espèce, que les fausses déclarations du 


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recourant au sujet de ses condamnations pénales constituent un indice supplémentaire en faveur 
de l'existence d'une menace pour l'ordre et la sécurité publics (cf. arrêts TF 2C_44/2017 du 
28 juillet 2017 consid. 5.2; 2C_932/2010 du 24 mai 2011 consid. 4.1; 2C_908/2010 du 7 avril 2011 
consid. 4.3). Les fausses indications du recourant aux autorités remontant à 2013, on doit 
admettre que son insertion professionnelle et sociale depuis lors ne minimise pas le risque qu'il 
adopte des comportements contraires à l'ordre et la sécurité publics à l'avenir. 
Enfin, aucun élément au dossier ne permet de retenir que l'intéressé est entouré, notamment avec 
une famille et des enfants, ou qu'il doit être considéré comme particulièrement bien intégré 
socialement. Son degré d'intégration en Suisse ne saurait dès lors l'empêcher de récidiver.
Sur le vu de ce qui précède, compte tenu de la gravité des infractions, de la longue période sur 
laquelle les actes délictueux se sont déroulés, de ses fausses déclarations postérieurement à ses 
condamnations, de l'absence de stabilité sur le plan familial, quand bien même le recourant est 
intégré professionnellement, il apparaît que ce dernier présente un risque de récidive concret. Il est 
dès lors justifié, au regard de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, de refuser de renouveler l'autorisation 
de séjour du recourant.
5.
5.1.
Selon l’art. 96 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 
d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son 
degré d’intégration (al. 1). Lorsqu’une mesure serait justifiée, mais qu’elle n’est pas adéquate, 
l’autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui 
adressant un avis comminatoire (al. 2).
Exprimé de manière générale à l'art. 5 al. 2 Cst., le principe de la proportionnalité repris par 
l'art. 96 LEI exige que la mesure prise par l'autorité soit raisonnable et nécessaire pour atteindre le 
but d'intérêt public ou privé poursuivi (cf. ATF 136 I 87 consid. 3.2; 135 II 377 consid. 4.2). 
L'examen de la proportionnalité sous l'angle des art. 5 al. 2 Cst. et 96 LEI se confond par ailleurs 
avec celui imposé par l'art. 8 par. 2 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) (arrêt TF 2C_419/2014 du 
13 janvier 2015 consid. 4.3).
C'est au regard de toutes les circonstances du cas d’espèce qu'il convient de trancher la question 
de la proportionnalité d'une mesure de refus de séjour et de renvoi. Lors de cet examen, s'il y a eu 
condamnation pénale, il y a lieu de prendre en considération la gravité de la faute commise, le 
degré d'intégration, la durée du séjour en Suisse ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille 
auraient à subir du fait de la mesure (ATF 135 II 377 consid. 4.3; 135 I 153 consid. 2.1). En cas 
d’actes pénaux graves et de récidives, respectivement en cas de délinquance persistante, et 
notamment lorsque l'étranger a participé à un trafic de drogue en agissant par appât du gain, il 
existe un intérêt public important à mettre un terme à la présence de l’étranger en Suisse dans la 
mesure où ce type de comportement porte atteinte à la sécurité et l’ordre publics (ATF 139 I 31 
consid. 2.3.2; arrêt TF 2C_862/2012 du 12 mars 2013 consid. 5 et les réf. citées).
La durée de présence en Suisse d'un étranger constitue un autre critère très important. Plus cette 
durée est longue, plus les conditions pour prononcer la décision de révocation doivent être 
appréciées restrictivement (ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5; arrêt TF 2C_881/2012 du 16 janvier 
2013 consid. 5.1). La révocation n'est pas exclue en cas d'infractions graves ou répétées même 


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dans le cas d'un étranger né en Suisse et qui y a passé l'entier de sa vie. On tiendra alors 
particulièrement compte de l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de 
réintégration dans son pays d'origine (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1; 139 I 31 consid. 2.3.1; 130 II 281 
consid. 3.2.2; 130 II 176 consid. 4.4.2; arrêts TF 2C_453/2015 du 10 décembre 2015 consid. 3.2.1; 
2C_562/2011 du 21 novembre 2011 consid. 3.3).
5.2.
En l'espèce, le recourant est arrivé une première fois en Suisse à une date imprécisée en 
2005 sous l'identité de B.________. Rien n'indique qu'il ait exercé une activité lucrative mais, entre 
cette date et au plus tard le mois de février 2010, date de son dernier jugement, il a commis les 
infractions précitées pour lesquelles il a subi plusieurs condamnations. Le 4 juin 2013, il est entré 
pour la deuxième fois en Suisse sous sa véritable identité. La durée de son séjour en Suisse ne 
revêt dès lors pas un poids déterminant, d'autant que le premier séjour ne saurait compter à ce 
titre, dès lors que l'intéressé séjournait illégalement dans le pays. 
Il a travaillé dès le 7 août 2013 en qualité d'aide-magasinier auprès d'une agence de placement 
(cf. contrat de mission du 8 août 2013), puis a été engagé en qualité d'ouvrier auprès d'une 
entreprise (cf. contrat de mission du 10 avril 2014) et est toujours au bénéfice d'un contrat de 
travail, mais de durée indéterminée. Son intégration professionnelle est bonne, mais comme celles 
que l'on est en droit d'attendre de toute personne étrangère qui entre en Suisse pour y travailler. 
Le recourant déclare être désormais bien intégré et avoir un large cercle d'amis. Là encore, rien ne 
semble particulièrement extraordinaire: il ne partage pas sa vie avec quelqu'un ni n'a d'enfant. Les 
attaches du recourant avec la Suisse ne sont manifestement pas fortes en tant qu'aucun membre 
de sa famille ne réside sur le territoire helvétique. Il ne prétend pas qu'il peut compter sur un cercle 
de connaissances fidèle ou conséquent. Surtout, au vu de ses condamnations passées, son 
intégration sociale laissait particulièrement à désirer.
Il est vrai que la dernière condamnation pénale remonte à 2010. Toutefois, en 2013, lorsqu'il est 
entré en Suisse sous son vrai nom, il a caché le fait qu'il avait subi des condamnations par le 
passé alors que la question lui était posée, ce qui n'est pas admissible. Mais cela fait désormais 
cinq ans que son comportement semble en adéquation avec l'ordre juridique suisse. On ne peut 
toutefois pas encore déduire du seul écoulement du temps qu'il y aurait lieu d'effacer, sous l'angle 
de la proportionnalité, les condamnations subies qui sont, pour les plus importantes, de 16 et de 
11 mois et qui portent sur un trafic de stupéfiants mené par pur appât du gain, ainsi que ses 
fausses déclarations. Sa bonne conduite durant ces cinq dernières années plaide certes en sa 
faveur mais ne saurait néanmoins faire pencher la balance en faveur de son intérêt privé à 
demeurer en Suisse. Enfin, le fait que sa carte d'identité portugaise ait été renouvelée n'y change 
manifestement rien.
Surtout que, originaire du Portugal, le recourant parle la langue de son pays d'origine où il devrait y 
avoir encore de la famille, dès lors qu'aucun de ses membres ne réside en Suisse. Il était âgé de 
25 ans lorsque le SPoMi a rendu la décision litigieuse; il pourra dès lors sans grandes difficultés 
s'intégrer dans son pays d'origine ou en Angleterre, pays d'où il est arrivé en 2013, voire même en 
Guinée-Bissau, où il est né. Il pourra également se prévaloir de l'expérience professionnelle 
acquise en Suisse. 
Tout bien pesé, il apparaît ainsi que l'intérêt public à son départ prime sur son intérêt privé à rester 
en Suisse.


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Pour l’ensemble des motifs qui précèdent, force est d'admettre que l’autorité intimée n’a pas 
commis un abus ou un excès de son pouvoir d’appréciation en refusant de renouveler son 
autorisation de séjour et en ordonnant son renvoi.
6.
Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée, confirmée.
Les frais de justice sont mis à la charge du recourant qui succombe (cf. art. 131 CPJA). Pour le 
même motif, il n'est pas alloué de dépens.
Dès lors que la Cour statue sur le fond du litige, la requête de restitution de l'effet suspensif 
(601 2018 202) devient sans objet.
la Cour arrête :
I.
Le recours (601 2018 201) est rejeté.
II.
Les frais de justice, fixés à CHF 800.-, sont mis à la charge du recourant et compensés avec 
l'avance de frais du même montant.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
La requête de restitution de l'effet suspensif (601 2018 202), devenue sans objet, est rayée 
du rôle.
V.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation des montants des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 19 mars 2019/ape/fre
La Présidente :
Le Greffier-stagiaire :