fr_gerichte · 101 2020 127 · 2020-09-09 · fr
Modification du jugement de divorce (enfants)

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Berufung/Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen (Art. 308 Abs. 1 lit. b und 319 lit. a ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2020 127
Arrêt du 9 septembre 2020
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Sandra Wohlhauser, Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure :
Séverine Zehnder
Parties
A.________, défendeur et appelant, représenté par Me Jean-
Jacques Collaud, avocat
contre
B.________, requérante et intimée, représentée par Me Elodie
Fuentes, avocate
Objet
Modification de mesures protectrices de l'union conjugale par voie de
mesures provisionnelles (art. 179 CC) – pensions en faveur des
enfants mineurs, frais extraordinaires
Appel du 23 mars 2020 contre la décision du Président ad hoc du
Tribunal civil de la Broye du 11 mars 2020

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________ et B.________, tous deux nés en 1981, se sont mariés en 2001. Deux enfants
sont issus de cette union, C.________, né en 2006, et D.________, né en 2012. A.________ est
en outre le père d'une autre enfant, E.________, née en 2020 d'une relation ultérieure.
Les époux vivent séparés depuis le mois de novembre 2014. Leurs relations sont régies par
décision de mesures protectrices de l'union conjugale du 24 avril 2015 du Président du Tribunal
civil de la Broye, modifiée par arrêt de la Cour du 2 novembre 2015, puis une nouvelle fois
modifiée par décision du Président du Tribunal du 28 juin 2016.
B.
Le 8 octobre 2019, A.________ a déposé une requête unilatérale de divorce, sur laquelle
B.________ s'est déterminée le 23 octobre 2019. Par mémoire du 8 novembre 2019, l'épouse a
requis des mesures provisionnelles, exposant que son mari vivait en concubinage et que ses
revenus avaient augmenté, d'où une amélioration notable et durable de sa situation financière. Elle
a dès lors conclu, dès le 1er novembre 2019, à une augmentation des contributions d'entretien en
faveur des enfants ainsi qu'au paiement intégral, par son mari, des frais extraordinaires des
enfants. Le mari a conclu au rejet quant à l'augmentation des pensions, précisant notamment que
sa compagne et lui attendaient un enfant pour le mois de mai 2020; reconventionnellement, il a
conclu à ce que les frais extraordinaires soient supportés par chaque parent à raison de la moitié.
Les parties ont été entendues à l'audience du 15 janvier 2020 par le Président ad hoc du Tribunal
civil de la Broye (ci-après: le Président ad hoc du Tribunal), qui a rendu sa décision de mesures
provisionnelles le 11 mars 2020. Il a admis la requête de modification des mesures protectrices et
astreint le père à contribuer à l'entretien de ses enfants par le versement, en faveur de chacun
d'eux, d'une pension mensuelle de CHF 900.- du 1er novembre 2019 au 30 avril 2020, réduite à
CHF 750.- dès le 1er mai 2020. Quant aux frais extraordinaires des enfants, ils ont été mis
entièrement à la charge du père du 1er novembre 2019 au 30 avril 2020, étant mis à sa charge à
raison des 3/4 à partir du 1er mai 2020, le solde par 1/4 étant assumé par la mère.
La procédure de divorce suit son cours.
C.
Par mémoire du 23 mars 2020, A.________ a interjeté appel contre la décision précitée; il a
conclu à ce que les pensions dues à C.________ et D.________ soient réduites à CHF 500.- par
enfant du 1er novembre 2019 au 1er mai 2020, puis à CHF 400.- jusqu'à la fin de leur formation, au
besoin au-delà de la majorité, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC. Il a également conclu à ce que
les frais extraordinaires des enfants soient supportés par moitié par chacune des parties. Par
mémoire séparé, il a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire, qui lui a été octroyé par arrêt du
Président de la Cour du 6 avril 2020.
Dans sa réponse du 24 avril 2020, B.________ a conclu au rejet des conclusions formulées par
l'appelant. Elle a également sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire, qu'elle a obtenu par arrêt
présidentiel du 12 mai 2020.
D.
Le 1er mai 2020, l'intimée a informé la Cour d'un fait nouveau, à savoir qu'en raison de la
situation sanitaire liée au Covid-19, elle était au chômage technique et subissait une baisse de
salaire de l'ordre de CHF 650.- bruts par mois. Par courrier du 6 mai 2020, l'appelant a également
fait part à la Cour d'un fait nouveau, soit qu'il était au chômage partiel et subirait une réduction de
salaire, dès le 1er mai 2020 et pour une durée indéterminée, entre 10 et 20% de son salaire net.
Le 13 mai 2020, A.________ a informé la Cour de la naissance de sa fille, E.________.
Les 6 et 9 juillet 2020, des échanges de correspondances sont intervenus entre les parties.

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Par courriers des 2 et 3 septembre 2020, A.________ et B.________ ont produit leurs décomptes
de salaire actualisés, comme requis par la Cour selon courrier du 28 août 2020.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures
provisionnelles, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le délai d'appel
en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures provisionnelles nécessaires pendant
une procédure de divorce (art. 248 let. d CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l'espèce, la décision attaquée a été notifiée au mandataire de l'appelant le 12 mars 2020.
Déposé le lundi 23 mars 2020, l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. En outre, vu les
contributions d'entretien contestées en première instance (l'épouse a conclu à des pensions de
CHF 1'360.- et CHF 1'110.- dès le 1er novembre 2019, en lieu et place de CHF 580.- par enfant), la
valeur litigieuse de CHF 10'000.- est manifestement atteinte.
1.2.
La procédure sommaire (art. 252 ss CPC) s'applique aux causes de mesures
provisionnelles (art. 271 par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC), le tribunal établissant toutefois les faits
d'office (maxime inquisitoire, art. 272 et 296 al. 1 CPC) et, s'agissant de questions concernant des
enfants mineurs, n'étant pas lié par les conclusions des parties (maxime d'office, art. 296 al. 3
CPC).
1.3.
Selon la jurisprudence la plus récente (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1), lorsque, comme ici,
le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), l'application stricte de
l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée; dès lors, les parties peuvent présenter des nova en appel
même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies. De ce fait, il y a lieu de tenir
compte, dans le cadre de cet examen, des situations effectives des parties, eu égard à l'évolution
de celles-ci au cours de la procédure d'appel.
1.4.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).
La Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC) mais, hormis les cas de vices manifestes, elle doit
en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite (ATF 142 III 413
consid. 2.2.4).
1.5.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.
En l'espèce, vu l'audition des époux en première instance, comme le fait que toutes les pièces
utiles au traitement de l'appel figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à
une audience.
1.6.
Vu les montants contestés en appel dans une procédure de mesures provisionnelles
ordonnées dans le cadre d'un divorce, il n'est pas manifeste que la valeur litigieuse pour un
recours au Tribunal fédéral soit supérieure à CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).
2.
L'appelant critique le montant des contributions d'entretien au versement desquelles il est astreint
en faveur des deux enfants mineurs; il conclut à leur diminution, faisant valoir une réduction de
salaire et des charges plus élevées (frais de déplacement et frais d'exercice du droit de visite); de

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plus, dès le mois de mai 2020, il allègue une charge d'entretien supplémentaire liée à la naissance
de son nouvel enfant. Enfin, il remet en question le coût d'entretien de C.________ tel que calculé.
2.1.
Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ont été ordonnées, elles ne
peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC (arrêt TF 5A_883/2011 du 20 mars 2012
consid. 2.4).
Selon l'art. 179 al. 1 CC, les mesures protectrices peuvent être modifiées ou révoquées, s'il
s'avère par la suite qu'elles sont injustifiées ou que les circonstances se sont modifiées. Une
modification ne peut ainsi être obtenue que si, depuis le prononcé des mesures, les circonstances
de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à
savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à
laquelle la décision a été rendue, ou si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont
la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme
prévus. Une modification peut également être demandée si la décision de mesures provisoires
s'est révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de
faits importants (arrêts TF 5A_403/2016 du 24 février 2017 consid. 3.1 et 5A_426/2016 du
2 novembre 2016 consid. 3.1 et les références citées). En revanche, les parties ne peuvent pas
invoquer, pour fonder leur requête en modification, une mauvaise appréciation des circonstances
initiales, que le motif relève du droit ou de l'établissement des faits allégués sur la base des
preuves déjà offertes; pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes
(arrêt TF 5A_64/2018 du 14 août 2018 consid. 3.1 les références citées), car la procédure de
modification n'a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances
nouvelles (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1; 131 III 189 consid. 2.7.4; 120 II 177 consid. 3a, 285
consid. 4b; pour le tout: arrêt TF 5A_571/2018 du 14 septembre 2018 consid. 5.1.1). Si le principe
d'une modification est admis, il faut recalculer la contribution en tenant compte de l'évolution de
toute la situation financière, c'est-à-dire de toutes les charges, y compris celles qui ne sont pas
nouvelles (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1; cf. ég. arrêt TF 5A_677/2019 du 16 juin 2020
consid. 5.2).
2.2.
En l'espèce, la décision attaquée (p. 4) retient que la situation tant professionnelle que
personnelle de l'époux s'est modifiée de manière suffisamment importante et durable pour justifier
une modification de la décision de mesures protectrices de l'union conjugale. De même, l'épouse a
vu ses revenus augmenter. Ce constat n'est pas remis en cause en appel.
Ainsi, le premier juge a retenu les situations suivantes (p. 5-7): B.________ perçoit un revenu
mensuel net de CHF 4'167.50, part au 13ème salaire comprise, augmenté à CHF 4'513.20 dès le
1er janvier 2020. Compte tenu des charges retenues (et non contestées) par CHF 3'265.85, son
disponible ascende à CHF 901.65 en novembre et décembre 2019, puis à CHF 1'247.35 dès
janvier 2020. Quant à A.________, il réalise un revenu mensuel net de CHF 5'621.60, part au
13ème salaire incluse, et assume des charges pour un montant total de CHF 2'604.30 jusqu'au
30 avril 2020, puis de CHF 2'771.80 dès le 1er mai 2020, d'où un disponible de CHF 3'017.50,
respectivement de CHF 2'850.-. En substance, le premier juge a considéré que les charges liées
au couple ainsi qu'à l'entretien du nouvel enfant devaient être retenues à raison de la moitié dans
les charges de l'appelant, indépendamment de la situation financière de sa compagne.
2.3.
L'art. 285 al. 1 CC prévoit, dans sa nouvelle teneur depuis le 1er janvier 2017, que la
contribution en faveur de l'enfant doit correspondre aux besoins de celui-ci ainsi qu'à la situation et
aux ressources des père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant. Ces
différents critères étaient déjà prévus auparavant et les principes appliqués restent valables pour la
mise en œuvre du nouveau droit. Ainsi, les critères mentionnés exercent une influence réciproque
les uns sur les autres, sans méthode spécifique ni priorisation de l'un d'eux; par ailleurs, celui des

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parents dont la capacité financière est supérieure est tenu, suivant les circonstances, de subvenir
à l'entier du besoin en argent si l'autre remplit son obligation à l'égard de l'enfant essentiellement
en nature. La nouveauté essentielle de la révision est mentionnée à l'art. 285 al. 2 CC, selon
lequel la contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents
et les tiers. Cela signifie qu'aux coûts directs générés par l'enfant – tels que logement, caisse-
maladie, nourriture, loisirs… – viennent maintenant s'ajouter les coûts indirects de sa prise en
charge, ce qui implique de garantir, économiquement parlant, que le parent qui assure la prise en
charge puisse subvenir à ses propres besoins tout en s'occupant de l'enfant. Ainsi, la contribution
de prise en charge doit inclure en principe les frais de subsistance dudit parent. En pratique, si le
parent qui s'occupe essentiellement de l'enfant n'a pas de revenu, on calculera ses frais de
subsistance sur la base de son minimum vital du droit des poursuites, lequel pourra, le cas
échéant, être augmenté en fonction des circonstances du cas d'espèce; si les deux parents
exercent une activité lucrative, le calcul de la contribution de prise en charge se fera sur la base du
montant qui, selon les cas, manque à un parent pour couvrir ses propres frais de subsistance (ATF
144 III 177 consid. 7.1.2.2; arrêt TC FR 101 2016 317 du 27 mars 2017 consid. 3a in RFJ 2017
41). De plus, en matière de fixation de contributions d'entretien, le juge dispose d'un large pouvoir
d'appréciation (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1). Enfin, l'on soulignera qu'il est de la responsabilité
première des parents de s'entendre et de fixer des contributions raisonnables en faveur de leurs
enfants.
2.4.
2.4.1. L'appelant allègue que ses revenus ont baissé depuis le mois de janvier 2020, compte tenu
de l'augmentation des déductions sociales. Au vu des pièces produites (cf. bordereau du 4 février
2020, pièce no 27; pièce no 25 produite le 15 janvier 2020), sa critique est bien fondée. Partant,
c'est un salaire de CHF 5'573.10 (CHF 5'144.40 x 13 / 12) qui doit être retenu dès le 1er janvier
2020. Certes, compte tenu de la crise sanitaire et économique liée au Covid-19, il a connu une
diminution de salaire pour les mois de mai et juin 2020, mais celle-ci, temporaire, ne justifie pas
une nouvelle période de calcul. A la lecture des décomptes produits pour les mois de juillet et août
2020 (pièce no 109 produite le 2 septembre 2020), l'on constate que son salaire est à nouveau
identique à celui qui prévalait auparavant (soit CHF 5'144.40 net, hors allocations familiales).
2.4.2. Au chapitre de ses charges, il ne sera pas entré en matière sur la critique de l'époux
relative aux frais de déplacement, dès lors que la différence (CHF 5.-) est quasi nulle. En
revanche, il faut concéder à l'appelant que la jurisprudence cantonale récente (arrêt TC FR 101
2018 22 du 18 septembre 2018 consid. 3.3 in RFJ 2019 392) considère que les frais d'exercice du
droit de visite sont en principe une charge indispensable et incompressible du parent non gardien,
le juge devant les calculer en fonction des circonstances concrètes, en vertu de son large pouvoir
d'appréciation; ils s'élèvent à quelques dizaines de francs par mois et par enfant en cas de droit de
visite usuel, voire un peu plus si les relations personnelles sont plus élargies. Or, en l'espèce, le
père, qui prétend à un montant mensuel de CHF 200.-, voit ses enfants, outre la moitié des
vacances scolaires, à raison d'un week-end sur deux, ainsi que le mercredi soir de 18.30 heures à
20.30 heures. Compte tenu de ce droit de visite quelque peu élargi, il se justifie, n'en déplaise à
l'intimée (réponse p. 5-7), de retenir un montant mensuel de CHF 150.-, lequel paraît raisonnable
et suffisant, eu égard aux domiciles des parents éloignés de quelques kilomètres seulement.
2.5.
Quant à la situation dès la naissance de E.________, l'appelant soutient soit que sa compagne
trouvera du travail, de sorte que des frais de garde seront à retenir, de même qu'une participation
de sa part à tous leurs frais à concurrence de 60%, soit que sa compagne ne travaillera pas, si
bien que lui-même devra assumer toutes leurs charges. Pour sa part, l'intimée, citant une

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jurisprudence de la Cour, rétorque qu'il ne faut pas prendre en considération les enfants mineurs
non communs dans la fixation de la contribution d'entretien (arrêt TC FR 101 2018 354 du 1er mai
2019 consid. 3.1 publié in RFJ 2019 p. 307).
2.5.1. L'on soulignera d'emblée que la jurisprudence citée par la mère n'est pas pertinente, dès
lors que la situation à son origine est totalement différente de celle du cas d'espèce (la perte de
toute capacité de gain de la mère était alors due à la naissance de deux enfants mineurs envers
lesquels le père – de l'enfant commun du couple – n'avait aucune obligation d'entretien, si bien
que la contribution de prise en charge de ce dernier devait être fixée sans tenir compte des deux
enfants mineurs).
2.5.2. Les principes valables pour le calcul de la contribution d'entretien parental sont posés à
l'art. 285 al. 1 CC. Selon la jurisprudence, il découle de cette disposition que tous les enfants
créanciers d'aliments d'un même parent doivent être traités du point de vue financier de manière
semblable en fonction de leurs besoins objectifs. La quotité de la contribution d'entretien ne
dépend pas seulement de la capacité contributive du parent débiteur d'aliments, mais également
des conditions financières du parent qui s'est vu conférer la garde de l'enfant (cf. ATF 137 III 59
consid. 4.2.1). Dans la mesure où le revenu déterminant du débiteur de l'entretien excède son
propre minimum vital, cet excédent doit tout d'abord être partagé entre tous les enfants créanciers
d'aliments (conformément à leurs besoins respectifs et à la capacité contributive de l'autre parent).
Si l'excédent éventuel du parent devant payer la contribution ne suffit pas à couvrir les besoins de
tous ses enfants, alors le déficit doit être partagé entre tous les enfants et ainsi entre toutes les
familles concernées. S'il ne reste absolument aucun excédent, alors aucune contribution
d'aliments ne peut être attribuée (cf. ATF 137 III 59 consid. 4.2.3).
2.5.3. Cela étant, l'appelant omet que le débirentier ne peut prétendre à la protection du minimum
existentiel que pour sa propre personne, et ce pour toutes les catégories d'entretien (ATF 137 III
59 consid. 4.2.1 traduit au JdT 2011 II p. 359). Partant, il se justifie de retenir que la nouvelle
compagne du débiteur participe pour moitié aux frais communs, même si sa participation effective
est moindre (cf. ATF 138 III 97 consid. 2.3.2). C'est dès lors à juste titre que le premier juge a
divisé le loyer et le minimum vital par deux (cf. ég. arrêt TC FR 101 2019 146 du 26 août 2019
consid. 2.4.1). La critique de l'époux tombe à faux.
2.6.
2.6.1. Compte tenu de ce qui précède et des éléments non contestés de la décision attaquée, l'on
constate que même au moyen de son disponible diminué de CHF 150.- eu égard aux frais
d'exercice du droit de visite désormais retenus, l'appelant peut sans se priver verser les
contributions fixées par le premier juge en faveur de C.________ et D.________ (CHF 5'573.10
[salaire dès le 1er janvier 2020 retenu pour toute la période, par souci de simplification] -
CHF 2'604.30 [charges selon décision attaquée] - CHF 150.- - CHF 1'800.- = CHF 1'018.80) – dont
les coûts d'entretien tels que calculés ne prêtent pas le flanc à la critique (cf. infra consid. 2.6.2) –,
tout en assumant même l'intégralité des coûts directs de son nouvel enfant dès le 1er mai 2020
(CHF 5'573.10 - CHF 2'771.80 [charges selon décision attaquée, dont CHF 332.50 représentent la
moitié des coûts directs de E.________ fixés à CHF 665.-] - CHF 150.- - CHF 1'500.- =
CHF 1'151.30).
2.6.2. L'on précisera à ce stade que la critique de l'époux quant aux frais de repas pris hors
domicile par C.________ peut être écartée. En effet, le premier juge a considéré que les faits
nouveaux allégués en lien avec les frais de repas, outre qu'ils portaient sur des variations de coûts
dérisoires, ne justifiaient pas une réouverture de la procédure probatoire, dès lors qu'ils auraient
pu et dû être allégués plus tôt (décision attaquée p. 7-8). Or, en appel, A.________ s'en prend au

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principe même de leur prise en compte, sans formuler de critique concrète à l'égard de la
motivation du premier juge: son grief est irrecevable. Eût-il été recevable qu'il serait rejeté, compte
tenu de la différence de quelque CHF 20.- par mois en résultant eu égard au nombre de semaines
d'école, étant relevé, pour autant que besoin, que le coût d'entretien d'un enfant demeure une
estimation, la prise en charge de certaines dépenses en soi minimes ne devant pas faire l'objet de
discorde entre les parents.
2.6.3. Pour le surplus, l'appelant ne remet pas en cause la jurisprudence selon laquelle les trois
composantes de l'entretien de l'enfant prévues par l'art. 276 al. 2 CC – à savoir les soins,
l'éducation et les prestations pécuniaires – sont équivalentes, de sorte qu'une répartition de
l'entretien en argent strictement en fonction des capacités financières respectives des parents
serait contraire à l'art. 276 CC, car elle ne tiendrait pas compte de l'équivalence entre soins en
nature et entretien en argent (arrêt TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3). Dans ces
conditions, au vu des disponibles respectifs des parents et de la proportion de prise en charge en
nature par l'intimée, le raisonnement du premier juge consistant à faire supporter au père l'entier
du coût d'entretien des enfants ne prête pas le flanc à la critique.
2.6.4. Enfin, la diminution de salaire de l'épouse consécutive à la crise liée au Covid-19, outre
qu'elle est temporaire (soit pour les mois d'avril à juillet 2020, le salaire du mois d'août retrouvant
son niveau précédent [cf. décomptes produits les 1er mai et 3 septembre 2020]), n'a pas
d'incidence sur le résultat obtenu, dès lors que son minimum vital n'est de toute manière pas
entamé et que, par ailleurs, la totalité de la charge d'entretien de C.________ et D.________
incombe au père, ce qu'il n'a pas contesté (cf. supra consid. 2.6.3).
2.7.
Il s'ensuit le rejet de l'appel sur la question des contributions d'entretien.
2.8.
A toutes fins utiles, il est précisé que l'entretien convenable (art. 301a let. c CPC) de
C.________ et D.________ au sens du Code civil suisse est garanti.
3.
Reste à examiner la critique de l'appelant relative aux frais extraordinaires: alors que la décision
attaquée prononce qu'ils doivent être pris en charge par le père en totalité jusqu'au 30 avril 2020 et
à raison des 3/4 dès le 1er mai 2020, ce dernier conclut à une prise en charge à raison de la moitié
par chacun des parents.
3.1.
En vertu de l'art. 286 al. 3 CC, le juge peut contraindre les parents à verser une contribution
spéciale lorsque des besoins extraordinaires imprévus de l'enfant le requièrent. Il s'agit de frais qui
visent à satisfaire des besoins spécifiques, limités dans le temps, qui n'ont pas été pris en
considération lors de la fixation de la contribution ordinaire et qui entraînent une charge financière
que celle-ci ne peut pas couvrir. En outre, l’apparition des besoins de l’enfant ne doit pas
correspondre à un changement notable et durable qui requerrait l'application de l’art. 286 al. 2 CC
(CR CC I-PERRIN, 2011, art. 286 n. 9; BSK ZGB I-BREITSCHMID, 6e éd. 2018, art. 286 n. 7 ss).
L'art. 286 al. 3 CC permet ainsi de demander a posteriori une contribution pour des "frais" qui n'ont
pas été prévus au moment de la fixation de l'entretien de l'enfant (arrêt TF 5C.240/2002 du
31 mars 2003 consid. 5.1 et les références citées); il ne tend pas à modifier la rente proprement
dite, mais permet d'imposer un versement unique pour une nécessité particulière de l'enfant,
limitée dans le temps, non prévue lors de la fixation de la contribution et qui ne peut pas être
couverte par cette dernière. Tel est typiquement le cas des corrections dentaires, ainsi que des
mesures scolaires particulières et de nature provisoire. Encore faut-il tenir compte à cet égard de
la situation et des ressources du parent débiteur (arrêt TF 5C.180/2002 du 20 décembre 2002
consid. 6). En revanche, dans la mesure où les besoins "extraordinaires" sont déjà connus ou
envisageables à ce moment-là, ils doivent être spécialement mentionnés dans le cadre de

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l'art. 285 al. 1 CC (arrêt TF 5C.240/2002 du 31 mars 2003 consid. 5.1 et les références citées). Le
Tribunal fédéral signale qu'il doit s'agir de dépenses importantes (arrêt TF 5A_159/2009 du
16 octobre 2009 consid. 4.2).
3.2.
En l'occurrence, dans sa requête de mesures provisionnelles du 8 novembre 2019, la mère a
requis que l'intégralité des frais précités soient supportés par son mari, sans toutefois autrement
motiver sa conclusion en ce sens. Lors de l'audience du 15 janvier 2020, elle a précisé que
C.________ suivait un traitement d'orthodontie, alléguant que cela lui coûtait CHF 150.- par mois à
chaque rendez-vous orthodontique, soit environ tous les mois. Le père, pour sa part, a accepté de
prendre en charge la moitié desdits frais extraordinaires (détermination du 3 décembre 2019
[DO/68]), en particulier la moitié du coût du traitement orthodontique, sur présentation des factures
(DO/78). Cela étant, force est de constater que si le juge peut certes se limiter à prendre acte de
l'accord des parties sur le prinicpe, il faut en revanche, s'il doit être amené à statuer, que les
prétentions requises soient suffisamment déterminées, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Par
conséquent, le premier juge aurait dû rejeter la conclusion de B.________. L'art. 286 al. 3 CC est
en effet destiné à la fixation d'une "contribution" ("eine Leistung", "un contributo").
Il peut cependant être pris acte du fait que A.________ est disposé à s'acquitter de la moitié des
frais extraordinaires de C.________ et D.________, tels que notamment les frais d'orthodontie et
d'ophtalmologie non pris en charge par une assurance, les frais de séjour linguistique, d'études
non obligatoires, etc. (cf. sa conclusion formulée dans ce sens en appel).
4.
Il s'ensuit l'admission partielle de l'appel.
5.
5.1.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie
succombante; lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis
selon le sort de la cause. Cette disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la famille,
quand bien même le tribunal a la faculté, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de s'écarter
des règles générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3).
5.2.
En l'espèce, vu l'admission partielle de l'appel et le sort réservé aux divers griefs soulevés,
compte tenu encore de la possibilité d'être plus souple dans l'attribution des frais lorsque le litige
relève du droit de la famille, il se justifie que, sous réserve de l'assistance judiciaire, chaque partie
supporte ses propres dépens d'appel et la moitié des frais de justice dus à l'Etat. L'appelant a
d'ailleurs formulé une conclusion en ce sens. Les frais judiciaires sont fixés à CHF 1'200.- (art. 95
al. 2 let. b CPC).
5.3.
La décision attaquée n'étant pas finale, c'est à juste titre que les frais y relatifs ont été
réservés (art. 104 al. 3 CPC); il n'y a donc pas lieu de faire application de l'art. 318 al. 3 CPC.
(dispositif en page suivante)

Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête :
I.
L'appel est partiellement admis.
Partant, le chiffre II.4 du dispositif de la décision de mesures provisionnelles prononcée le
11 mars 2020 par le Président ad hoc du Tribunal civil de la Broye dans le cadre de la
procédure en modification de mesures protectrices de l'union conjugale est modifié comme
suit:
"
II.
[...]
4.
A.________ contribuera à l'entretien convenable de ses enfants C.________ et
D.________ par le versement, éventuelles allocations familiales en sus, des
pensions mensuelles suivantes [inchangé]:
-
CHF 900.- pour chacun des enfants C.________ et D.________ du 1er novembre
2019 au 30 avril 2020;
-
CHF 750.- pour chacun des enfants C.________ et D.________ à partir du
1er mai 2020.
[inchangé quant aux modalités de versement]
Il est pris acte du fait que A.________ est disposé à s'acquitter de la moitié des frais
extraordinaires de C.________ et D.________, tels que notamment les frais
d'orthodontie et d'ophtalmologie non pris en charge par une assurance, les frais de
séjour linguistique, d'études non obligatoires, etc. "
Pour le surplus, le reste de ce dispositif est confirmé.
II.
Sous réserve de l'assistance judiciaire, chaque partie supporte ses propres dépens d'appel
et la moitié des frais judiciaires dus à l'Etat, fixés à CHF 1'200.-.
III.
Notification.
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile;
la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et
90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). Il connaît également des recours
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les trente jours qui suivent sa
notification. Si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer
les deux recours dans un seul mémoire.
Fribourg, le 9 septembre 2020/sze
Le Président :
La Greffière-rapporteure :