fr_gerichte · 602 2015 51 · 2016-01-06 · fr

Arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Raumplanung und Bauwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
602 2015 51
Arrêt du 6 janvier 2016
IIe Cour administrative
Composition
Président:
Christian Pfammatter
Juges:
Johannes Frölicher, Josef Hayoz
Greffière-rapporteure:
Vanessa Thalmann
Parties
COMMUNAUTÉ DES COPROPRIÉTAIRES PPE A.________ et 
B.________, 
recourants, 
représentés 
par 
Me Jacques Piller, avocat
contre
A.________, autorité intimée,
B.________, intimée, représentée par Me Thomas Meyer, avocat
Objet
Aménagement du territoire et constructions
Recours du 19 juin 2015 contre les décisions du 21 mai 2015


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
B.________ a déposé une demande de permis de construire pour la construction d'un 
nouveau centre commercial D.________, la création de logements et d'espaces commerciaux 
ainsi que la démolition du centre commercial actuel sur les articles eee et fff du Registre foncier 
(RF) de la Commune de G.________.
La demande de permis de construire ainsi qu'une demande de dérogation à la distance à la route 
ont été mises à l'enquête publique en 2014.
B.
Le projet a suscité neuf oppositions, dont celle de la Communauté des copropriétaires de la 
PPE A.________ – agissant par son administrateur B.________ – propriétaire par étages de 
l'immeuble sis sur la parcelle hhh RF, attenante à l'article fff RF. Cette opposition porte sur la 
dérogation aux distances aux routes et sur les nuisances engendrées par la nouvelle construction. 
Les copropriétaires seraient disposés à lever leur opposition à condition d'être indemnisés à 
hauteur de CHF 302'977.-.
Le 1er avril 2014, la Commune de G.________ a rendu un préavis favorable avec conditions. Le 8 
avril 2014, elle a accordé une dérogation à la distance à la route communale des I.________ pour 
la construction d'une partie du parking souterrain, sis sur les parcelles articles eee et fff RF.
Bien qu'il ait donné son aval à un effet anticipé des plans selon l'art. 91 al. 2 de la loi fribourgeoise 
du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; RSF 710.1), le 
Service de l'aménagement et des constructions (SeCA) a préavisé défavorablement le projet le 
27 août 2014 en se fondant sur les préavis négatifs de certains services de l'Etat consultés. En 
particulier, le préavis défavorable du Service de la mobilité (SMo) du 14 juillet 2014 préconisait 
notamment à la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) de 
refuser la dérogation à la distance à la route cantonale (route de J.________), dès lors que le 
projet – dont des éléments du bâtiment étaient situés à moins de 5 m de la route cantonale – 
présentait un problème de sécurité pour cette route et péjorait fortement son aménagement.
Suite à ces préavis défavorables, une séance de discussion a eu lieu le 8 octobre 2014 en 
présence d'un représentant de la requérante et de ses architectes ainsi que de représentants du 
SMo, du SeCA et de la commune. Le 19 novembre 2014, les architectes de la requérante se sont 
déterminés sur les préavis négatifs et ont apporté des modifications ou des compléments au 
projet. Ils ont produit trois conventions de report d'indice et deux conventions de dérogation aux 
prescriptions sur les distances aux limites de fonds (entre les articles 362 et eee RF ainsi qu'entre 
les articles 362 et fff RF).
Tous les services de l'Etat consultés ont émis des préavis favorables avec conditions. En 
particulier, le 5 février 2015, le SMo a annulé son préavis du 14 juillet 2014 et l'a remplacé par un 
préavis favorable avec conditions. De même, le SeCA a rendu un nouveau préavis, favorable, le 
5 mars 2015.
C.
Par décision du 21 mai 2015, le Lieutenant de préfet du district de la Veveyse a rejeté les 
oppositions. Il a en particulier constaté qu'une dérogation à la distance à la route communale des 
I.________ avait été accordée par la commune pour la construction d'une partie du parking 
souterrain. En outre, il a imparti un délai à B.________ pour ouvrir action en indemnisation devant 
le juge de l'expropriation.


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Par décision du même jour, le lieutenant de préfet a accordé le permis de construire requis par 
B.________, sous réserve du droit des tiers – en particulier relevant du droit privé – et du respect 
strict des plans et des conditions figurant dans les préavis des autorités consultées. Il a notamment 
précisé que la dérogation aux prescriptions sur les distances aux limites de fonds était accordée, 
tout comme l'effet anticipé du plan d'aménagement local (PAL) mis à l'enquête dans la Feuille 
officielle.
D.
Par mémoire du 19 juin 2015, la Communauté des copropriétaires de la PPE A.________ et 
B.________ ont recouru contre ces décisions préfectorales auprès du Tribunal cantonal. Ils 
concluent, sous suite de frais et dépens, à l'admission du recours et à l'annulation des décisions 
attaquées ainsi qu'à celle rendue le 5 mars 2015 par le SeCA. Ils requièrent en outre l'octroi de 
l'effet suspensif au recours et formulent diverses demandes de mesures d'instruction.
A l'appui de leurs conclusions, les recourants invoquent tout d'abord une violation des règles 
relatives aux distances aux limites. Ils critiquent l'octroi d'une double dérogation, d'une part, quant 
à la distance par rapport à la route des I.________ et, d'autre part, quant à la distance par rapport 
à la limite de fonds entre les parcelles fff et hhh RF, alors même qu'il n'existe aucune situation 
spéciale ou exceptionnelle justifiant de déroger au système ordinaire. Ils estiment que les 
dérogations ont été accordées pour des motifs de simple complaisance, sans que des solutions 
alternatives, architecturales ou techniques, n'aient été examinées. Ils relèvent que ce projet leur 
cause des inconvénients majeurs, notamment en raison de la quasi impossibilité future de 
construire sur leur fonds en limite de propriété. Ils ajoutent que le dossier est lacunaire, dès lors 
qu'il n'y figure aucun plan spécifique ni aucune information sur l'ampleur de la violation des règles 
aux distances, ce qui constitue une violation du droit d'être entendu. Les recourants font en outre 
valoir que l'effet anticipé des plans ne peut pas être admis, motifs pris que les services cantonaux 
concernés – en particulier le SeCA – n'ont pas apporté de justifications à ce sujet et que le secteur 
concerné a fait l'objet de contestations et d'oppositions.
E.
Le 16 juillet 2015, le Juge délégué à l'instruction a interdit, par mesure superprovisionnelle, 
toute exécution de la décision attaquée (début des travaux) jusqu'à droit connu sur la requête 
d'effet suspensif (602 2015 52).
F.
Dans ses observations du 30 juillet 2015, le lieutenant de préfet propose le rejet du recours 
et de la requête d'effet suspensif. Il relève que la dérogation à la distance à la route a été accordée 
par l'autorité compétente en la matière, laquelle a considéré que la requérante ne disposait pas 
d'autre endroit que celui choisi pour permettre la construction nécessaire à l'immeuble. S'agissant 
du second grief relatif à l'effet anticipé des plans, il souligne que la commune et les services de 
l'Etat concernés ont tous préavisé favorablement le projet et que la révision du PAL de la 
Commune de G.________ laisse présager certains problèmes, notamment quant à la question du 
dézonage. Dans ce contexte, il ajoute qu'il ne peut être présumé qu'il n'y aura aucun retard.
Dans sa prise de position du 6 août 2015, la commune souligne que l'accès au parking n'a pas à 
respecter la distance à la limite selon l'art. 132 LATeC. Elle ajoute que la dérogation à l'axe des 
routes de J.________ et des I.________ concerne des éléments enterrés du projet (parking, abri 
PC et murs d'accès au parking), de sorte que la dérogation n'a aucune incidence sur la visibilité et 
la sécurité routière. S'agissant de l'effet anticipé des plans, elle indique que le PAL a été approuvé 
le 8 juillet 2015. Elle explique en outre qu'aucune opposition n'avait été déposée contre ce secteur 
lors de la publication et que cette zone ne faisait pas partie de la révision du PAL, aucune 


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modification n'y ayant été apportée. Elle ajoute que tant l'ancien que le nouveau PAL définissent 
ce secteur en zone centre.
Dans sa détermination du 14 septembre 2015, B.________ conclut, sous suite de frais et dépens, 
principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. Elle demande également 
le rejet de la requête d'effet suspensif. Elle fait valoir que si, au moment du dépôt du recours, 
l'administrateur ne disposait pas d'une autorisation de la communauté des propriétaires d'étages 
pour déposer le recours, le recours de dite communauté devra être déclaré irrecevable; quant à 
B.________, il n'aurait pas démontré qu'il a un intérêt digne de protection à la modification ou à 
l'annulation de la décision attaquée. Elle ajoute également que les recourants n'ont pas contesté, 
dans le cadre de la procédure d'opposition, la dérogation aux règles relatives aux distances par 
rapport à la route; seule une indemnité en lien avec celle-ci a été requise. Sur le fond, l'intimée 
souligne que la construction de la rampe d'accès est souterraine, de sorte qu'elle ne nécessite pas 
de dérogation par rapport à la limite de copropriété entre les parcelles fff et hhh RF. S'agissant de 
la distance minimale par rapport à la route de J.________, elle relève qu'une dérogation – 
initialement exigée par le SMo – est devenue superflue, étant donné que la distance à la 
construction de l'axe de la route correspond au nouveau PAL. Quant à la distance minimale par 
rapport à la route des I.________, elle souligne que la réalisation des conditions pour l'octroi de la 
dérogation ressortait clairement du dossier – et plus précisément de la décision de la commune du 
8 avril 2014 – de sorte qu'il n'était pas nécessaire d'exiger des plans ou documents 
supplémentaires. Elle soutient qu'aucune variante n'était possible compte tenu des circonstances 
imposées par rapport aux accès et au nombre de places et que la dérogation accordée pour la 
construction du parking souterrain n'entrave en rien la sécurité routière. Enfin, concernant l'effet 
anticipé des plans, l'intimée reprend la motivation développée par la commune.
G.
Invité à produire la décision de la PPE autorisant son administrateur à agir ainsi que les 
règlements applicables, le mandataire des recourants a répondu le 9 novembre 2015.
H.
Egalement invité à se prononcer sur divers aspects de l'affaire en sa qualité d'autorité 
spécialisée, le SMo a déposé sa prise de position le 19 novembre 2015. S'agissant de la distance 
minimale applicable par rapport à la route cantonale (route de J.________), il explique que l'art. 
116 de la loi fribourgeoise du 15 décembre 1967 sur les routes (LR; RSF 741.1) définit la distance 
entre limites de construction dans les zones de l'ordre non contigu et que, pour les axes cantonaux 
prioritaires, dont fait partie la route de J.________, il fixe la distance à 30 m (15 m par rapport à 
l'axe de la route). Il relève cependant que, selon l'art. 117 al. 2 LR, la distance entre limites de 
construction peut être réduite, notamment dans les localités et leurs abords immédiats, pour des 
raisons majeures et si l'intérêt général le permet. Il précise que cela est possible lorsque la route 
cantonale est intégrée dans les secteurs à vitesse modérée d'une commune et indique qu'en 
l'occurrence, le plan directeur communal des circulations (A / Réseau routier et stationnement) 
prévoit que la route de J.________ fait partie des secteurs à vitesse modérée, nécessitant à futur 
son réaménagement selon les préceptes de valorisation des traversées de localité (Valtraloc). Il 
expose que le gabarit de la route cantonale étant suffisant pour permettre la réalisation d'un tel 
concept Valtraloc, il a admis, lors de la procédure d'approbation du PAL, la distance de 10 m à 
l'axe de la route prévue dans la planification communale adoptée par le Conseil communal le 
26 novembre 2013. Il soutient partant qu'une dérogation à l'art. 119 LR n'est plus nécessaire. En 
ce qui concerne la visibilité en sortie sur la route des I.________, le SMo explique qu'il s'agit d'une 
route ouverte à la circulation limitée à 50 km/h et qu'en sortie du parking souterrain, la distance 
minimale de visibilité requise selon la norme VSS SN 640 273a "Conditions de visibilité dans les 
carrefours à niveau" est respectivement de 15 m par rapport au trottoir et de 50 m par rapport à la 


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route. Il souligne que, suite à son préavis négatif, la vérification de la distance de visibilité par 
rapport à la route a été fournie par l'auteur du projet et que le plan de visibilité produit, daté du 
19 novembre 2014, atteste du respect de ces distances de 15 m par rapport au trottoir et, 
respectivement, de 50 m par rapport à la route. Quant à la visibilité en sortie sur la route de 
J.________, ce service rappelle qu'il s'agit d'un accès en sortie existant qui est uniquement utilisé 
pour les camions de livraison. Il relève que les distances de visibilité requises pour cet accès – qui 
sont les mêmes que celles applicables à la route des I.________ – ne posent aucun problème 
pour ce type de véhicules. Enfin, s'agissant du refus d'approbation du plan directeur communal, 
volet circulation, il affirme qu'il n'a pas d'incidence sur le projet de construction litigieux.
Cette détermination du SMo ainsi que le plan de visibilité relatif à la route des I.________ daté du 
19 novembre 2014 ont été transmis aux parties le 23 novembre 2015.
I.
Pour le reste, il sera fait état des arguments développés par les parties à l'appui de leurs 
conclusions dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la 
solution du litige.
en droit
1.
a)
Déposé dans le délai et les formes prescrits - et l'avance des frais de procédure ayant 
été versée en temps utile - le recours est recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 let. c du code 
fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1).
b)
La qualité pour agir devant les cours administratives du Tribunal cantonal est définie par 
l'art. 76 CPJA, au terme duquel a qualité pour recourir quiconque est atteint par la décision 
attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a) ou toute 
autre personne, organisation ou autorité à laquelle la loi reconnaît le droit de recourir (let. b). En 
outre, en vertu de l'art. 118 CPJA, le recours auprès de l'autorité supérieure n'est recevable 
qu'après épuisement des voies préalables de réclamation ou de recours.
aa) En l'occurrence, le lieutenant de préfet a certes considéré que, par sa lettre du 29 janvier 
2014, B.________ avait formé opposition au projet mis à l'enquête publique. Il ressort toutefois de 
cette lettre que, si elle mentionne effectivement le précité comme expéditeur, elle indique 
clairement que celui-ci agit en qualité d'administrateur de la Communauté des copropriétaires de la 
PPE A.________. En outre, elle est signée par le prénommé au nom de la copropriété en 
question. Dans ces circonstances, force est de constater que B.________ n’a pas formé 
opposition au projet litigieux en son nom personnel. Dans la mesure où il a agi au nom de la 
Communauté des copropriétaires de la PPE A.________ dans le cadre de la procédure 
d'opposition, rien ne permet de considérer que le précité aurait été empêché d'agir en son propre 
nom, ce qu'il n'allègue du reste pas. Partant, faute d'avoir épuisé les voies de droit préalables, 
B.________ ne dispose pas, au regard de l'art. 118 CPJA, de la qualité pour recourir. Son recours 
doit donc être déclaré manifestement irrecevable.
bb) Aux termes de l'art. 712l al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), 
la communauté de la PPE peut, en son nom, actionner ou être actionnée en justice, ainsi que 
poursuivre et être poursuivie. Selon l'art. 712t CC, l'administrateur représente la communauté et 
les copropriétaires envers les tiers, pour toutes les affaires qui relèvent de l'administration 


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commune et entrent dans ses attributions légales (al. 1). Sauf en procédure sommaire, il ne peut 
agir en justice sans autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires, sous réserve des 
cas d'urgence pour lesquels l'autorisation peut être demandée ultérieurement (al. 2).
En l'espèce, le recours de la Communauté des copropriétaires de la PPE A.________ n'était pas 
accompagné d'une décision préalable de l'assemblée des copropriétaires au sens de l'art. 712t 
al. 2 CC. Il ressort cependant de la lettre de B.________ du 12 février 2014, complétant son 
opposition de principe au nom de la Communauté des copropriétaires de la PPE A.________, que 
cette dernière a décidé à l'unanimité lors de séance extraordinaire du 3 février 2014 de s'opposer 
au projet litigieux. Aucun document justifiant des pouvoirs du précité n'a cependant été produit 
avec le recours. Invité à produire la décision de la PPE, le mandataire des recourants a 
notamment déposé au dossier une copie du procès-verbal de l'assemblée extraordinaire du 
3 février 2014 ainsi que des procurations des membres de la PPE confirmant les pouvoirs conférés 
à leur administrateur lors de l'assemblée extraordinaire précitée et précisant que ces pouvoirs 
englobent les procédures de recours cantonale et fédérale. Dans ces circonstances, le recours 
déposé par l'administrateur au nom de la Communauté des copropriétaires de la PPE A.________ 
est recevable.
2.
Dans un premier grief, la recourante fait valoir que la construction litigieuse ne respecte pas 
la distance aux limites entre fonds non contigu entre les parcelles fff et hhh RF, dès lors que le 
chemin de dévestiture, respectivement, la rampe d'accès au bâtiment projeté se situera à environ 
deux mètres de la limite de leur parcelle. 
a)
Aux termes de l'art. 132 LATeC, dans l’ordre non contigu, la distance minimale d’un 
bâtiment à la limite d’un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais 
au minimum de 4 mètres (al. 1). Le Conseil d’Etat peut autoriser la construction à des distances 
inférieures ou en limite de propriété d’annexes, de petites constructions, de constructions 
souterraines ou de constructions en sous-sol (al. 3). L'art. 134 al. 1 LATeC prévoit que les 
prescriptions sur les distances de la législation spéciale sont réservées. Selon l'art. 82 al. 2 du 
règlement fribourgeois du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire 
et les constructions (ReLATeC; RSF 710.11), les constructions souterraines et partiellement 
souterraines peuvent être érigées jusqu’en limite de propriété. Les prescriptions de la législation 
spéciale sont réservées.
b)
En l'occurrence, il sied d'emblée de constater que la recourante ne remet pas en cause 
le caractère souterrain de la rampe d'accès en pente au parking. Or, sous réserve des 
prescriptions de la législation spéciale, les constructions souterraines et partiellement souterraines 
peuvent être érigées jusqu'en limite de propriété (art. 82 al. 2 ReLATeC). Dans ces conditions, la 
rampe d'accès n'a pas à respecter la distance minimale d’un bâtiment à la limite d’un fonds prévue 
à l'art. 132 LATeC. Le SeCA a d'ailleurs confirmé que le projet était conforme à la LATeC, au 
ReLATeC ainsi qu'aux définitions des notions et méthodes de mesure figurant dans l'accord 
intercantonal du 22 septembre 2005 harmonisant la terminologie dans le domaine des 
constructions (AIHC; RSF 710.7). Il résulte de ce qui précède que la distance minimale à la limite 
du fonds de la recourante n'est pas violée et que, partant, aucune dérogation n'est nécessaire. Les 
plans produits au dossier permettent du reste parfaitement de comprendre la situation. La 
recourante soulève en outre que cet accès routier, proche de leur immeuble, engendrera des 
nuisances. Elle n'indique cependant pas en quoi consisteraient ces nuisances ni en quoi elles 
seraient excessives au sens de la législation relative au droit des constructions. Or, tous les 
services de l'Etat consultés ont préavisé favorablement le projet, avec conditions. Enfin, on peine à 


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comprendre en quoi cette rampe d'accès rendrait impossible pour la recourante de construire des 
places de parc ou un parking souterrain en limite de son fonds.
3.
La recourante soutient en outre que le projet viole la réglementation relative aux distances 
par rapport aux routes. Elle conteste l'octroi par la commune de la dérogation à la distance à la 
route communale (route des I.________). Elle souligne qu'on est en présence d'un centre 
commercial et que c'est exclusivement pour des raisons économiques que la dérogation a été 
admise, sans que des solutions alternatives, architecturales ou techniques n'aient été examinées. 
Selon elle, la présence de circonstances particulières fait défaut, respectivement, ne ressort pas 
du dossier.
a)
Selon l'art. 115 al. 1 LR, les limites de construction déterminent les limites au-delà 
desquelles des bâtiments, installations et autres ouvrages peuvent être construits de part et 
d’autre de la route. L'art. 115 al. 4 LR précisent que les limites de construction peuvent ne pas être 
parallèles à l’axe de la chaussée ni équidistantes dudit axe. Pour les fixer, il est notamment tenu 
compte des exigences de la sécurité du trafic et de celles de l’hygiène des habitations ainsi que 
des nécessités d’un élargissement éventuel de la route dans l’avenir.
L'art. 116 LR fixe la distance entre limites de construction dans les zones de l'ordre non contigu. 
L'art. 117 al. 2 LR dispose que la distance entre les limites de construction peut être réduite, 
notamment dans les localités et leurs abords immédiats, pour des raisons majeures et si l’intérêt 
général le permet. Par ailleurs, selon les principes généraux de l'art. 93 al. 4 LR, des dérogations 
peuvent être accordées lorsqu'elles sont justifiées par des circonstances spéciales, qu'elles ne 
sont pas contraires à l'intérêt public et ne causent pas de préjudice aux voisins.
Aux termes de l'art. 119 LR, les dispositions des art. 69, 70, 148 et 149 LATeC sont applicables 
par analogie aux bâtiments existants non conformes et aux dérogations pour les constructions 
nouvelles dans la zone d’interdiction de construire fixée par les limites de construction ou les 
prescriptions sur les distances (al. 1). L’autorisation et la dérogation sont accordées par la 
Direction s’il s’agit de routes cantonales et par le conseil communal s’il s’agit de routes 
communales, de chemins publics de dévestiture ou de routes privées affectées à l’usage commun 
(al. 2). Le conseil communal est seul compétent s’il s’agit de déroger à des prescriptions 
communales qui vont au-delà des prescriptions cantonales (al. 3). L'art. 148 al. 1 LATeC dispose 
que des dérogations aux dispositions de la loi et du règlement d’exécution ou aux plans et à leur 
réglementation peuvent être accordées, à condition qu’elles soient justifiées par des circonstances 
particulières et qu’elles ne portent pas atteinte à des intérêts prépondérants publics ou privés.
L'art. 36 du règlement communal d'urbanisme de la Commune de G.________ – selon 
approbation de la DAEC du 8 juillet 2015 – prévoit que, conformément à la loi sur les routes, les 
distances à celles-ci sont considérées comme limite minimale de construction. Dans le cadre 
d'aménagement de détail, les distances aux routes peuvent être fixées de façon obligatoire pour 
des motifs d'urbanisme ou d'esthétique (let. a, 1er §).
b)
Les dispositions exceptionnelles ou dérogatoires, telles que l'art. 119 LR et l'art. 148 
LATeC, ne doivent pas nécessairement être interprétées de manière restrictive, mais selon les 
méthodes d'interprétation classiques. Une dérogation peut ainsi se révéler indispensable pour 
éviter les effets rigoureux de la réglementation ordinaire. En tous les cas, la dérogation doit servir 
la loi ou, à tout le moins, les objectifs recherchés par celle-ci: l'autorisation exceptionnelle doit 
permettre d'adopter une solution reflétant l'intention présumée du législateur s'il avait été confronté 
au cas particulier. L'octroi d'une dérogation suppose une situation exceptionnelle et ne saurait 


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devenir la règle, à défaut de quoi l'autorité compétente pour délivrer des permis de construire se 
substituerait au législateur cantonal ou communal par le biais de sa pratique dérogatoire. Pour 
cette raison, une dérogation ne saurait être délivrée si elle s'oppose au sens et au but de la norme 
(arrêt TF 1C_196/2007 du 27 février 2008 consid. 5.3-4). 
Par ailleurs, l'octroi d'une dérogation ne doit pas porter atteinte à des intérêts prépondérants 
publics ou privés (ZAUGG/LUDWIG, Kommentar zum Baugesetz des Kantons Bern du 9 juin 1985, 
4ème éd., 2013, no 6 et 7 ad art. 26/27 p. 369). Ainsi, lorsque l'existence d'une circonstance 
particulière est démontrée, l'autorité doit encore procéder à la pondération des intérêts publics et 
privés de tiers au respect des dispositions dont il s'agirait de s'écarter, et les intérêts du 
propriétaire privé à l'octroi d'une dérogation. Partant, des raisons purement économiques ou 
l'intention d'atteindre la meilleure solution architecturale, ou une utilisation optimale du terrain, ne 
suffisent pas à elles seules à justifier une dérogation (arrêt TF 1C_196/2007 consid. 5.3; 
P.791/1987 du 28 octobre 1987 consid. 3). En revanche, l'autorisation dérogatoire se justifie 
lorsque l'application d'une prescription irait à l'encontre du but visé ou causerait au propriétaire un 
préjudice excessif (ATF 117 Ib 125 consid. 6d p. 134; arrêt TC FR 602 2008 117 consid. 4b). De 
même, l'inadéquation des prescriptions légales à la forme, la situation ou la topographie d'une 
parcelle pourrait en principe fonder la délivrance d'une dérogation. Il en irait de même lorsque la 
solution strictement légale aurait pour effet la réalisation d'un ouvrage mal intégré ou 
disharmonieux (arrêt TA FR 2A 01 8 du 13 mars 2001 consid. 3, pour le tout arrêt TC FR 602 2011 
43 du 8 février 2012 consid. 5).
c)
En l'occurrence, il ressort de la demande de dérogation que celle-ci a été rendue 
nécessaire par le choix de l'intimée de construire un seul niveau de sous-sol pour le parking 
souterrain, engendrant une diminution de la distance à l'axe de la route des I.________ à 4.41 
mètres dans l'angle le plus défavorable contre les 8 mètres en principe requis (cf. art. 116 al. 1 
LR). Dans ses observations sur le recours, l'intimée a expliqué qu'aucune autre variante n'était 
possible compte tenu de la géométrie de la parcelle et des circonstances suivantes: l'accès au 
parking souterrain par la route des I.________ était imposé par les autorités; des accès séparés 
devaient être prévus pour la livraison et pour l'accès au public; et le nombre de places à prévoir 
pour le parking souterrain était imposé par la norme VSS. Quant à la commune, elle a relevé dans 
sa décision accordant la dérogation qu'il ne semble pas que l'intimée dispose d'autre endroit que 
celui choisi pour permettre la construction d'une partie du parking souterrain nécessaire à 
l'immeuble. Elle a également tenu compte du fait que les constructions situées à l'intérieur des 
limites de construction étaient entièrement souterraines et que, partant, elles n'entravaient ni la 
visibilité ni la sécurité routière.
On doit d'emblée constater que les motifs liés aux accès et au nombre de places de stationnement 
invoqués par l'intimée pour justifier l'implantation choisie ne constituent pas en soi des 
circonstances particulières. En effet, il appert de la demande que la dérogation a été rendue 
nécessaire par le choix de ne construire qu'un seul sous-sol. Or, la construction de deux niveaux 
de sous-sol pourrait permettre au projet de respecter à la fois la distance minimale à l'axe de la 
route et les éléments relevés par l'intimée. La possibilité de prévoir un parking sur deux niveaux a 
du reste été envisagée (cf. procès-verbal de la séance de discussion avec le SMo du 8 octobre 
2014; voir également le rapport technique "Projet D.________ – Etude d'accessibilité multimodale 
de janvier 2014 de K.________). Il ressort du procès-verbal précité que, dans le cadre d'une 
éventuelle augmentation de cases de stationnement, les architectes ont procédé à une estimation 
des coûts engendrés par la construction d'un deuxième sous-sol comprenant 39 places, afin de 
respecter l'IBUS. Ceux-ci ont indiqué que, compte tenu de la nature du terrain selon les sondages 


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complémentaires effectués en janvier 2014 par L.________, cette estimation dépasserait les deux 
millions et que l'impact sur la rentabilité était tel que le projet risquerait d'être condamné. Ainsi, le 
choix de ne prévoir qu'un seul niveau de sous-sol constitue certes un motif d'ordre économique; 
cependant, il semble résulter de la nature du terrain. Cela étant, la question de savoir si la nature 
du terrain peut en l'espèce constituer une situation particulière peut rester ouverte en raison des 
circonstances exceptionnelles du cas d'espèce.
En effet, il convient de rappeler que les limites de construction ont essentiellement pour but le 
respect des exigences de la sécurité du trafic, de celles de l’hygiène des habitations ainsi que de 
garantir la possibilité d'élargir la route dans l’avenir. Or, comme l'a relevé la commune dans sa 
décision d'octroi de la dérogation, la partie du bâtiment qui se situe à l'intérieur des limites de 
construction est entièrement souterraine. Elle ne contrevient ainsi pas au but tendant à garantir un 
élargissement éventuel de la route à l'avenir. Du reste, la commune a – dans sa décision – exigé 
qu'en cas d'élargissement de la route communale, l'intimée s'engage à renoncer à réclamer une 
indemnité pour la plus-value due aux travaux et que cette renonciation soit inscrite comme mention 
au RF. En outre, le SMo – service spécialisé en la matière – a confirmé qu'en sortie du parking, la 
distance de visibilité requise selon la norme VSS topique (SN 640 273a "Conditions de visibilité 
dans les carrefours à niveau"), qui est de 15 mètres par rapport au trottoir et de 50 mètres par 
rapport à la route, était respectée. D'ailleurs, le plan de visibilité du 19 novembre 2014 relatif à la 
route des I.________ montre que la distance de visibilité de 50 mètres par rapport à la route est 
satisfaite. La recourante n'a pour sa part ni contesté la détermination du SMo ni apporté aucun 
élément susceptible de mettre en doute l'appréciation de ce service. Partant, on doit retenir que la 
visibilité en sortie sur la route communale est garantie. C'est donc en vain que la recourante 
invoque des problèmes de sécurité routière pour s'opposer à la dérogation. Pour le reste, cette 
dernière fait valoir les intérêts privés suivants: la quasi impossibilité future de construire sur son 
fonds en limite de propriété ainsi que les nuisances engendrées par un accès routier proche de 
son immeuble. Ces éléments ne sont cependant manifestement pas en lien avec la dérogation en 
question, mais avec la construction de la rampe d'accès au parking souterrain dont il a été 
constaté ci-dessus qu'elle respectait les dispositions légales en matière de droit des constructions. 
Au demeurant, contrairement à ce que prétend la recourante, il appert de ce qui précède que le 
dossier permet de connaître l'ampleur de la violation des règles de distances par rapport à la route 
communale. En particulier, la demande de dérogation indique clairement que la distance à cette 
route est de 4.41 mètres (contre 8 mètres en principe requis). Enfin, la recourante semble alléguer 
que le chemin de dévestiture, respectivement la rampe d'accès, nécessiterait également une 
dérogation à la distance à la route des I.________. Il ressort cependant des plans approuvés que 
la rampe d'accès respecte très largement la distance en question.
Il résulte de ce qui précède que, dans les circonstances de l'espèce, la dérogation octroyée 
par la commune ne s'oppose manifestement pas au sens et au but de la législation sur les routes. 
En outre, elle ne porte atteinte à aucun intérêt public ou privé prépondérant et son refus pourrait 
causer au propriétaire un préjudice excessif.
d)
Enfin, on relève que la recourante fait certes mention de la distance à l'axe de la route 
cantonale (route de J.________) dans son recours. Cependant, elle ne conteste pas explicitement 
que celle-ci est respectée. A toutes fins utiles, il convient ici de rappeler que le SMo s'est 
déterminé sur cet aspect dans ses observations du 19 novembre 2015. Il explique pour quelle 
raison une dérogation au sens de l'art. 119 LR n'est plus nécessaire, alors qu'elle était demandée 
dans son préavis négatif du 14 juillet 2014. Il expose que cette route est intégrée dans les secteurs 


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à vitesse modérée de la Commune de G.________, nécessitant à futur son réaménagement selon 
les préceptes de valorisation des traversées de localité (Valtraloc). Il relève que son gabarit est 
suffisant pour permettre la réalisation d'un tel concept Valtraloc, de sorte qu'il a admis – dans le 
cadre de la procédure de révision du PAL – la distance de 10 mètres à l'axe de la route prévue 
dans la planification communale adoptée par le conseil communal le 26 novembre 2013, alors 
qu'elle est de 15 mètres en application de l'art. 116 LR. Il précise que l'accès en sortie sur la route 
de J.________ est utilisé uniquement par les camions de livraison et que les distances de visibilité 
requises selon la norme VSS topique sont respectées. Enfin, il souligne que le refus d'approbation 
du plan directeur communal, volet circulation, n'a pas d'incidence sur le projet litigieux.
Dès lors que la recourante n'apporte aucun élément propre à mettre en doute l'avis motivé de 
l'autorité spécialisée, il n'y a pas lieu de s'en écarter.
4.
La recourante conteste en outre l'application de l'effet anticipé positif des plans. Elle fait 
valoir que les services concernés, en particulier le SeCA, n'ont pas motivé leur position et que le 
secteur en question a fait l'objet de contestations et d'oppositions.
a)
Selon l'art. 91 al. 1 LATeC, dès la mise à l’enquête publique des plans et règlements et 
jusqu’à leur approbation par la Direction, aucun permis ne peut être délivré pour des projets prévus 
sur des terrains compris dans le plan. L'alinéa 2 de la même disposition précise que, toutefois, 
moyennant l’accord préalable de la commune et du Service, l’autorité compétente en matière de 
permis de construire peut autoriser des constructions et installations conformes au plan pour éviter 
des retards dommageables.
L'accord de la commune et du SeCA auquel fait référence l'art. 91 al. 2 LATeC ne relève pas d'un 
pouvoir purement discrétionnaire de ces autorités. Ces dernières sont tenues, en vertu des art. 8 
et 9 CPJA, de pourvoir à l'intérêt public en respectant les principes de l'activité administrative et 
d'exercer leur pouvoir d'appréciation en se fondant sur des critères objectifs et raisonnables, en 
choisissant la mesure la plus appropriée aux circonstances (ATC FR 602 2014 102 du 14 octobre 
2014). Il n'est pas nécessaire que le plan soit incontesté pour avoir un effet anticipé. Il est possible 
que cet effet soit reconnu quand bien même la mise à l'enquête publique a provoqué des 
oppositions, puis des recours, qui n'ont pas encore été tranchés. Il appartient aux autorités 
compétentes (la commune et le SeCA) de pondérer les risques liés à cette situation lorsqu'elles 
donnent leur accord formel à un effet anticipé (ATC 602 2010 14 du 26 août 2010 consid. 3 et les 
réf. cit.). Selon la doctrine, il convient toutefois de se montrer particulièrement prudent dans 
l'appréciation des circonstances et de l'art. 91 al. 2 LATeC (RAMUZ, Quelques questions sensibles 
liées à l'application du droit fribourgeois sur l'aménagement du territoire et les constructions, in: 
RFJ 2012 p. 97 ss, spéc. 129; voir également BESSE, Le régime des plans d'affectation, en 
particulier le plan de quartier, 2012, p. 263 s.; BIANCHI, La révision du plan d'affectation communal, 
1990, ch. 6.3.2). En effet, si le but de l'art. 91 LATeC est de s'assurer que des constructions 
futures ne vont pas compromettre les mesures de planification envisagées, c'est avec l'idée que 
des permis de construire ne puissent être délivrés que lorsqu'il ne fait pratiquement aucun doute 
que la planification sera finalement approuvée (RAMUZ, p. 128). L'appréciation de la conformité au 
futur PAL s'effectue à un stade où celui-ci est encore susceptible d'être modifié. La décision 
d'accorder un permis de construire risque donc de compromettre d'éventuelles modifications 
ultérieures du plan à l'enquête, car l'autorité compétente hésitera à modifier un plan ayant déjà fait 
l'objet d'un début d'exécution. En outre, cette prérogative de préjuger d'une partie de l'avenir du 
plan risque d'obérer les attributions de l'autorité cantonale d'approbation (BESSE, p. 262 et la réf. 
cit.).


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b)
En l'espèce, la construction projetée se situe dans la zone de centre A du PAL de la 
Commune de G.________. La révision du PAL n'a pas apporté de modification de zone à ce 
secteur et aucune opposition n'a été déposée contre ce dernier suite à la publication dans la FO 
de la révision du PAL.
Certes, il ne ressort pas du dossier que la commune ait donné son accord formel au lieutenant de 
préfet pour octroyer l'effet anticipé au PAL. Cela étant, elle a préavisé favorablement le projet et a, 
à plusieurs reprises, confirmé son soutien au projet litigieux. Pour sa part, dans ses différents 
préavis (négatifs ou favorable), le SeCA a toujours indiqué que la zone dans laquelle le projet 
devait s'implanter avait fait l'objet d'une analyse et qu'il pouvait donner son aval à un effet anticipé 
des plans selon l'art. 91 al. 2 LATeC. Au demeurant, tous les autres services de l'Etat consultés 
ont rendu des préavis favorables sous conditions. Le SMo a en outre souligné dans sa prise de 
position du 19 novembre 2015 que le refus d'approbation du plan directeur communal, volet 
circulation, n'avait pas d'incidence sur le projet litigieux.
Au regard de ce qui précède, c'est à juste titre que le lieutenant de préfet a accordé l'effet anticipé 
au PAL. Par ailleurs, il convient de souligner que, dans l'intervalle, la DAEC a partiellement 
approuvé la révision du PAL et qu'aucun recours n'a été déposé contre le secteur concerné. 
5.
La recourante a enfin requis, dans son mémoire de recours, que les mesures d'instruction 
suivantes soient ordonnées: second échange d'écritures; inspection locale permettant de 
déterminer l'impact des dérogations accordées sur la situation; audition de témoins; et expertise 
technique relative à la détermination précise des violations des distances aux limites et impact 
géotechnique de la construction projetée sur sa parcelle article hhh RF.
La jurisprudence admet que le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à 
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 
encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 
130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts cités). 
En l'espèce, la Cour de céans est d'avis qu'un second échange d'écritures n'est pas nécessaire, 
dans la mesure où la recourante a eu la possibilité de s'exprimer sur l'ensemble des circonstances 
de fait et de droit de la cause. Cela étant, toutes les déterminations des parties ont été transmises 
au mandataire de la recourante pour information, dont les observations de l'intimée par courrier du 
15 septembre 2015 et celles du SMo par courrier du 23 novembre 2015. N'ayant pas indiqué que 
l'instruction était close, il était partant loisible à la recourante – si elle l'estimait nécessaire – de se 
déterminer spontanément sur les prises de position des parties ou de requérir à ce moment-là un 
délai pour répliquer. Sans réaction de sa part dans un délai raisonnable, il y a lieu d'admettre 
qu'elle renonce à prendre position. En outre, la Cour de céans considère qu'une inspection locale 
est inutile dans le cas d'espèce, dès lors que les pièces versées au dossier permettent 
parfaitement de comprendre la situation du site et des immeubles concernés; il en va de même en 
ce qui concerne les auditions de témoin et l'expertise.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours de B.________ est manifestement irrecevable. Le 
recours de la Communauté des copropriétaires de la PPE A.________ est rejeté. Partant, les 
décisions rendues le 21 mai 2015 par le Préfet du district de la Veveyse sont confirmées.
7.
Les frais de procédure sont solidairement mis à la charge des recourants qui succombent, 
conformément à l'art. 131 CPJA. Ils sont fixés selon les art. 1 et 2 du Tarif fribourgeois du 


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17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction 
administrative (RSF 150.12).
Conformément à l'art. 8 al. 1 du Tarif, les honoraires alloués pour la représentation ou l'assistance 
de la partie sont fixés entre 200 et 10'000 francs. Dans les affaires d'une ampleur ou d'une 
complexité particulière, le maximum s'élève à 40'000 francs. La fixation des honoraires dus à titre 
de dépens a lieu sur la base d'un tarif horaire de CHF 250.-. Les débours nécessaires à la 
conduite de l'affaire sont remboursés au prix coûtant, les photocopies effectuées par le mandataire 
étant remboursées par 40 centimes par copie isolée (art. 9 al. 1 et 2 du Tarif). 
Au vu de la liste de frais produite par le mandataire de l'intimée, l'indemnité de partie est arrêtée à 
CHF 5'206.65 (honoraires et débours: CHF 4'820.95; TVA 8%: CHF 385.70). Elle est solidairement 
mise à la charge des recourants, qui s'en acquitteront directement auprès du mandataire de 
l'intimée (art. 137, 140 et 141 CPJA).
la Cour arrête:
I.
Le recours de B.________ est manifestement irrecevable.
II.
Le recours de la Communauté des copropriétaires de la PPE A.________ est rejeté.
Partant, les décisions rendues par le Lieutenant de préfet du district de la Veveyse le 21 mai 
2015 sont confirmées.
III.
Les frais de procédure, fixés à CHF 3'000.-, sont solidairement mis à la charge des 
recourants. Ils sont compensés par l'avance de frais versée.
IV.
Un montant de CHF 5'206.65 (TVA comprise) à verser à Me Thomas Meyer, à titre 
d'indemnité de partie, est solidairement mis à la charge des recourants.
V.
Communication.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure et de l'indemnité de partie peut, dans le même délai, 
faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, si seule cette partie de la décision 
est contestée (art. 148 al. 1 CPJA).
Fribourg, le 6 janvier 2016/JFR/vth
Président
Greffière-rapporteure