fr_gerichte · 603 2017 48 · 2018-03-21 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2017 43
603 2017 48
Arrêt du 21 mars 2018
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente:
Anne-Sophie Peyraud 
Juges:
Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffière-stagiaire:
Laetitia Emonet
Parties
PRO NATURA FRIBOURG, recourante, 
PRO NATURA - LIGUE SUISSE POUR LA PROTECTION DE LA 
NATURE, recourante, 
WWF FRIBOURG, recourant,
et
ASSOCIATION SUISSE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX – 
ASPO BIRDLIFE SUISSE, recourante,
contre
CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Animaux - Recours associatif - Arrêté cantonal autorisant des tirs sur 
des sangliers et des chevreuils hors périodes de chasse - Notion de 
décision - Droit d'être entendu - Motivation - Proportionnalité
Recours (603 2017 43 et 603 2017 48) des 22 et 24 février 2017 
contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 24 janvier 2017


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considérant en fait
A.
Par arrêté du 24 janvier 2017, publié dans la feuille officielle no 5 du 3 février 2017, le Conseil 
d'Etat, se fondant notamment sur les art. 5 al. 1, 11 al. 5 et 12 al. 2 de la loi du 20 juin 1986 sur la 
chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP; RS 922.0) et sur l'art. 31 al. 2 
de la loi fribourgeoise du 14 novembre 1996 sur la chasse et la protection des mammifères, des 
oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha/FR; RSF 922.1), a autorisé des tirs de sangliers et 
de chevreuils pour la période de prélèvement 2017 pour les motifs suivants:
"Les sangliers et les chevreuils sont des espèces qui peuvent être chassées.
Les effectifs de sangliers et de chevreuils sont importants dans les zones de grandes cultures et les 
pâturages estivaux. Uniquement sur la rive sud du lac de Neuchâtel, la population de sangliers s'élève 
à environ 400 individus et croît naturellement. La population de chevreuils dans la région de la 
commune de Mont-Vully et de la plaine maraîchère du Seeland se monte à une centaine d'individus. 
Dans les Préalpes, les effectifs ne sont pas aussi importants; cependant, la courte période de 
végétation entraîne des pertes de rendement considérables pour les exploitants.
Ces animaux provoquent des dommages excessifs aux cultures, aux herbages et aux vignes, cela 
malgré les mesures de protection prises par les propriétaires et les ayants droit. Pour l'exercice 2016, 
le montant versé en faveur des mesures de prévention et pour indemniser les dommages dépasse 
130'000 francs, somme correspondant au montant alloué par l'Etat pour indemniser et prévenir les 
dégâts de la faune sauvage à l'agriculture et à la sylviculture.
Les conditions de chasse dans ces territoires sont difficiles et ne permettent pas une régulation 
satisfaisante du cheptel par les chasseurs durant les périodes ouvertes à la chasse."
Fort de ce qui précède, le Conseil d'Etat a édicté les principales dispositions suivantes:
"Art. 1
Les gardes-faune, en collaboration avec les chasseurs au bénéfice d'un permis B (chevreuil) ou D 
(sanglier) valable pour la saison de chasse 2016/17, sont autorisés à effectuer des tirs de régulation 
sur l'ensemble du territoire du canton de Fribourg, aux endroits où des dégâts récurrents causés par 
des sangliers et des chevreuils ont été relevés, y compris dans les districts francs et les réserves 
d'oiseaux si la proximité des dégâts l'impose.
(…)
Art. 3
Ces tirs de régulation sont autorisés selon les modalités et aux conditions suivantes:
a) Le prélèvement est limité à 40 sangliers et 10 chevreuils au maximum.
b) Le prélèvement s'effectue durant la période du 1er mars au 15 août.
c) Le nombre d'opérations est limité à deux par semaine en moyenne.
d) Les interventions sont réalisées à partir de miradors fixes, avec des véhicules ou à l'approche.
e) Pour leurs interventions, les gardes-faune engagent les moyens à leur disposition (armes, 
véhicules, appareils de vision nocturne et jumelles infrarouges).
f)
Pour participer aux tirs, les chasseurs s'inscrivent auprès du Service des forêts et de la faune.


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g) Les chasseurs sélectionnés interviennent en présence et selon les instructions des gardes-
faune. Ils engagent leurs propres armes ou celles qui sont mises à disposition par le Service 
des forêts et de la faune.
h) […]."
B.
Le 22 février 2017, l'Association suisse pour la protection des oiseaux - ASPO Birdlife Suisse 
(ci-après: Birdlife Suisse) a déposé un recours (603 2017 43) auprès du Tribunal de céans contre 
l'arrêté du 24 janvier 2017, concluant à son annulation, sous suite de frais. En substance, elle 
avance que l'arrêté aurait des effets indésirables sur les districts francs et les réserves d'oiseaux 
d'eau et de migrateurs en pleine période de reproduction de ces derniers dès lors que le 
prélèvement peut être effectué du 1er mars au 15 août. L'arrêté ne détaille en outre aucunement le 
type, le lieu ou la menace des dommages causés en lien avec les réserves évoquées ci-dessus. Il 
ne précise pas non plus les moyens alternatifs de prévention. Rien ne dit non plus si l'Office 
fédéral de l'environnement (ci-après: OFEV) a été saisi et a délivré les avis nécessaires à cet effet. 
De plus, l'arrêté autorise de manière contraire au droit le tir de chevrettes lors de la période de 
mise à bas. Enfin, le nombre de prélèvements autorisés (40 sangliers et 10 chevreuils) n'est pas 
justifié ni n'a été coordonné ou harmonisé avec les cantons voisins.
C.
Le 24 février 2017, Pro Natura Fribourg, Pro Natura - Ligue suisse pour la protection de la 
nature et WWF Fribourg ont également recouru (603 2017 48) contre l'arrêté du 24 janvier 2017 et 
conclu à son annulation, sous suite de frais. Ils reprochent au Conseil d'Etat d'avoir suivi une 
procédure erronée, en ce sens qu'il aurait dû obtenir l'assentiment préalable de l'OFEV s'il 
s'agissait de réguler une population. L'art 12 al. 2 LChP auquel l'arrêté se réfère expressément ne 
s'applique que lorsque certains animaux protégés causent des dégâts importants. Cela étant, 
même si l'on devait admettre que cette disposition permet de réguler une population animale, 
certaines de ses conditions d'application ne sont toutefois pas remplies. Pour le surplus, les 
recourants reprennent les motifs invoqués par Birdlife Suisse dans son recours du 22 février 2017.
D.
Le 21 mars 2017, le Conseil d'Etat a conclu au rejet du recours. Il souligne en préambule 
que l'arrêté ne matérialise aucun changement avec la pratique actuelle et la régulation effectuée 
en parfaite collaboration avec les organisations de protection de la nature. Il relève en outre que 
les autorités fédérales avaient connaissance du fait que de telles régulations étaient pratiquées. Il 
précise de plus que le prélèvement autorisé porte sur l'ensemble du territoire cantonal et non pas 
seulement dans les deux districts francs et les réserves d'oiseaux et de migrateurs d'importance 
internationale ou nationale. Ces réserves jouxtent d'importantes surfaces agricoles qui attirent en 
particulier des sangliers causant d'importants dégâts, sangliers qui se reproduisent deux fois par 
an en moyenne et qui ne connaissent aucun prédateur dans la plupart des régions du canton. Des 
tirs de régulation sont dès lors nécessaires. Quant aux chevreuils, leur prélèvement serait prévu en 
principe hors des réserves; cela étant, si un animal blessé s'y réfugie, le garde-faune doit pouvoir 
accéder au périmètre protégé pour abréger ses souffrances. Les modes de chasse autorisés par 
l'arrêté sont déjà pratiqués dans les tirs de régulation actuels; les tirs seront réalisés par les 
gardes-faune ou sous contrôle. Les autorités fédérales étaient en outre présentes lors d'une 
séance avec les représentants du canton de Vaud. Elles ont dès lors été informées et se sont 
ralliées à la volonté du canton de réguler la population des sangliers. Quant au nombre de 
prélèvements, il s'appuie sur les tirs de régulation effectués ces dernières années. Il s'agit d'un 
nombre maximum qui sera atteint uniquement si les dégâts causés s'avèrent conséquents pour les 
exploitants.


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Le 22 février 2018, à la demande de la Juge déléguée, le Conseil d'Etat a confirmé que la 
procédure de recours conserve toute son actualité dès lors que, selon une vraisemblance 
confinant à la certitude, un arrêté similaire devrait être adopté pour 2019, quand bien même il n'est 
pas encore certain que cela soit le cas pour l'année 2018.
Le 9 mars 2018, les recourants ont confirmé qu'ils maintenaient leur recours.
en droit
1.
a)
Pour être susceptibles d’un recours devant les instances cantonales, les actes attaqués 
doivent être considérés comme des décisions. L’art. 4 du code du 23 mai 1991 de procédure et de 
juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1) définit les décisions comme étant des mesures de 
caractère obligatoire prises dans un cas d’espèce en application du droit public et qui ont pour 
objet de créer, modifier ou annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l’existence, 
l’inexistence ou le contenu des droits ou d’obligations (let. b), ou de rejeter ou de déclarer 
irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des 
obligations (let. c). La décision a la particularité de toucher, par son contenu, la situation juridique 
du destinataire. Elle est un acte individuel et concret s’adressant à une ou plusieurs personnes 
déterminées dans un cas d’espèce (cf. ATF 128 II 156 consid. 3a).
Cette notion s’oppose à celle d’actes normatifs cantonaux. Ces derniers comprennent toutes les 
lois et ordonnances édictées par les autorités cantonales et contiennent par définition des règles 
générales et abstraites destinées à s’appliquer à un nombre indéterminé de personnes qui 
rentreront ultérieurement dans leur champ d’application (arrêt TF 2C_589/2016 du 8 mars 2017, 
consid. 6.2.1 et les références citées). 
Les mesures d’entités étatiques ou de particuliers qui pourraient porter atteinte à un but de 
protection de l’art. 1er de la loi du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; 
RS 451) doivent prendre la forme d’une décision. En particulier, lorsqu’une unité de l’administration 
octroie pour des motifs de police à un privé ou à une autorité qui lui est subordonnée une 
autorisation de police, par exemple l’autorisation de procéder à une activité en soi prohibée par 
l’art. 7 al. 1 LChP, il faut partir du principe qu’il s’agit d’une décision (cf. ATF 141 II 233 
consid. 4.1.2 et 4.2 / JdT 2016 I 307).
En l'espèce, l'arrêté du Conseil d'Etat du 24 janvier 2017 autorise de procéder à une activité en soi 
prohibée par l’art. 7 al. 1er LChP, en tant qu'il permet que des prélèvements de sangliers et de 
chevreuils s'effectuent en dehors des périodes de protection prévues à l'art. 5 let. b et d LChP, et 
porte atteinte au but de protection de l'art. 1 let. d LPN, soit la protection de la faune et de la flore 
indigènes, ainsi que de leur diversité biologique et de leur habitat naturel. L'acte attaqué doit dès 
lors être considéré comme une décision, susceptible d’un recours auprès du Tribunal de céans.
b)
Selon l'art. 11 al. 1 let. b CPJA, ont qualité de parties les organisations et autorités 
auxquelles la loi reconnaît la qualité de partie. Aux termes de l'art. 12 al. 1 let. b LPN, ont qualité 
pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales les organisations qui se 
vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage, à la conservation des monuments 
historiques ou à des tâches semblables, pour autant qu'elles soient actives au niveau national et 


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poursuivent un but non lucratif. L'organisation a le droit de recourir uniquement dans les domaines 
du droit visés depuis dix ans au moins par ses statuts (al. 2) et le Conseil fédéral désigne les 
organisations qui ont qualité pour recourir (al. 3), ce qu'il a fait en édictant l'ordonnance du 27 juin 
1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans le domaine de la 
protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO; RS 
814.076).
WWF Suisse, Birdlife Suisse et Pro Natura étant tous trois habilités à recourir au sens de la LPN 
selon l'annexe à l'ODO, ils ont la qualité pour recourir (art. 1 ODO). 
Enfin, en tant que les recourants sont des organisations de protection de la nature et du patrimoine 
actives au niveau national qui visent la défense d'intérêts purement publics, il n'est pas nécessaire 
pour ces dernières d'avoir un intérêt (de fait ou de droit) digne de protection ni de viser la 
protection des intérêts de leurs membres, ce en dérogation aux conditions ordinaires pour recourir 
(cf. ATF 141 II 233 consid. 4.2.2). 
c)
Enfin, le droit de recours suppose un intérêt actuel à l'annulation ou à la modification de 
la décision entreprise. En principe, l'intérêt doit exister non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu. Il est toutefois fait exceptionnellement 
abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout 
temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la 
trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un 
intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 136 II 101 
consid. 1.1; 135 I 79 consid. 1.1; arrêt TF 1C_564/2016 du 2 mars 2017 consid. 3.1).
En l'espèce, si les autorisations de tir qui sont à la base du présent litige étaient certes valables 
jusqu'au 15 août 2017 seulement, de telles autorisations sont nécessairement limitées dans le 
temps et risquent d'être à nouveau édictées à l'avenir, ce que confirme l'autorité intimée dans son 
courrier du 22 février 2018. De plus, il existe un intérêt public important à examiner la légalité de 
telles autorisations édictées par le Conseil d'Etat, si bien qu'en l'espèce, il convient de faire 
abstraction de l'exigence de l'intérêt actuel au recours.
d)
Interjetés par ailleurs dans le délai et les formes prescrits par les art. 79 ss CPJA, les 
recours sont recevables en vertu de l'art. 114 let. a CPJA. La Cour de céans peut dès lors en 
examiner les mérites.
2.
Dans la mesure où les deux recours - déposés par Birdlife Suisse (603 2017 43) ainsi que 
par Pro Natura Fribourg, Pro Natura - Ligue suisse pour la protection de la nature et 
WWF Fribourg (603 2017 48) - visent le même état de faits et contiennent des griefs similaires, les 
causes sont jointes en application de l'art. 42 CPJA.
3.
Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, le 
Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l’espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA).
4.
Dans un premier grief, Pro Natura et WWF Suisse reprochent au Conseil d'Etat d'avoir choisi 
une procédure erronée en basant son autorisation de régulation sur l'art. 12 al. 2 LChP, qui serait 
selon eux réservé à des cas exceptionnels, lorsque certains animaux protégés causent des dégâts 
importants. La régulation poursuivie aurait dès lors dû se faire avec l'assentiment préalable du 


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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication 
(ci-après: le DETEC), au sens de l'art. 5 al. 5 LChP. 
a)
L'art. 12 LChP est consacré à la prévention des dommages causés par la faune 
sauvage, et distingue notamment les mesures de régulation (al. 4), qui tendent à réduire une 
population d'animaux d'une espèce protégée, ce qui suppose d'importants dommages ou un grave 
danger, qui nécessitent l'autorisation du DETEC, des mesures dites exceptionnelles, qui peuvent 
être prises contre certains animaux protégés ou pouvant être chassés, lorsqu'ils causent des 
dégâts importants (al. 2), et des mesures dites individuelles, qui tendent à protéger du gibier les 
animaux domestiques, les bien-fonds et les cultures (al. 3; cf. ATF 136 II 101 consid. 5.1).
Le sanglier et le chevreuil ne sont pas des espèces protégées (cf. art. 2 let. b et d LChP), en tant 
qu'elles ne jouissent pas d'une protection absolue au sens de l'art. 7 al. 1 LChP (cf. Message du 
27 avril 1983 concernant la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux 
sauvages [ci-après: Message 1983], FF 1983 II 1229, 1253). Les sangliers de plus de deux ans ne 
peuvent pas être chassés du 1er mars au 30 juin et les sangliers de moins de deux ans ne 
bénéficient d'aucune période de protection hors des forêts (art. 3bis al. 2 let. a de l'ordonnance du 
29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, OChP; RS 
922.01); les chevreuils ne peuvent pas être chassés du 1er février au 30 avril (art. 5 al. 1 let. d 
LChP). Le droit cantonal prévoit quant à lui des périodes de protection plus longues que le droit 
fédéral (cf. art. 61 et 64 ss de l'ordonnance cantonale du 6 juin 2016 concernant la chasse, 
OCha/FR; RSF 922.11).
L'art. 31 al. 2 LCha/FR prévoit qu'aux conditions fixées par le droit fédéral, le Conseil d'Etat 
détermine les mesures qui peuvent être prises contre certains animaux protégés ou pouvant être 
chassés. Ces mesures gardent toutefois un caractère exceptionnel et sont exécutées par les 
gardes-faune en collaboration avec les chasseurs. Cette disposition met en œuvre les mesures 
exceptionnelles qui sont envisagées à l'art. 12 al. 2 LChP. Parmi les mesures fixées par le Conseil 
d'Etat figure le tir de certaines espèces, qui a pour but le refoulement d'une population animale 
d'une espèce d'un endroit donné (prélèvement d'un nombre restreint d'individus), par opposition au 
tir de régulation qui poursuit un objectif de réduction (cf. ATF 136 II 101 consid. 5.2).
L'art. 12 al. 2 LChP doit être appliqué dans les cantons à titre exceptionnel seulement, et il 
convient, le cas échéant, de faire preuve de la plus grande retenue si l'espèce est protégée 
(cf. Message 1983, p. 1244; ATF 136 II 101 consid. 5.5). Pour savoir si l'on est en présence d'une 
mesure exceptionnelle, ce n'est pas tant l'intention poursuivie par les autorités ordonnant la 
mesure que l'ampleur de cette mesure qui est déterminante. Une mesure ne peut être qualifiée 
d'exceptionnelle au sens de l'art. 12 al. 2 LChP que si elle vise uniquement des individus isolés et 
individualisés. L'Office fédéral de l'environnement considère qu'une mesure exceptionnelle ne doit 
pas viser plus de 10 % environ de la population reproductrice d'une espèce déterminée. Cette 
limite n'a pas un caractère absolu. Il s'agit d'un simple ordre de grandeur, qui peut cependant 
servir de valeur indicative, en tout cas s'agissant d'une espèce protégée (cf. ATF 136 II 101 
consid. 5.5). Si un nombre de tirs supérieur est nécessaire pour prévenir les dommages, il faut, 
dans le cas des espèces pouvant être chassées, augmenter la régulation de base par la chasse 
ordinaire (Message du 23 août 2017 concernant la modification de la loi fédérale sur la chasse et 
la protection des mammifères et oiseaux sauvages [ci-après: Message 2017], FF 2017 5745 ss, ad 
art. 12 al. 2 et 4, p. 5779).


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Dans le cas des espèces pouvant être chassées, les tirs ne doivent en aucun cas remplacer à 
grande échelle la régulation des populations. Il n'en reste pas moins que, en vertu de l'art. 12 al. 2 
LChP, les cantons peuvent autoriser ou ordonner, durant la période de protection, le tir d'animaux 
pouvant être chassés afin de réduire leur nombre localement en raison de circonstances 
particulières, par exemple pour éviter d'importants dommages dans les quartiers d'hiver. Cela 
étant, le tir doit viser les animaux isolés qui peuvent être mis en lien causal avec les dégâts 
documentés ou - lorsque, pour des raisons pratiques, cela n’est pas possible ou uniquement à 
grands frais - il faut que ce lien soit fortement plausible (Message 2017, ad art. 12 al. 2 et 4, 
p. 5778 s.).
Aux termes de l'art. 5 al. 5 LChP, les cantons peuvent, avec l'assentiment préalable du DETEC, 
écourter temporairement les périodes de protection, dans le but de réduire des populations trop 
importantes ou de conserver la diversité des espèces. 
b)
En l'espèce, la question à résoudre à titre liminaire est celle de savoir, notamment au vu 
de la taille de la population animale visée par l'arrêté litigieux et du territoire sur lequel il est 
applicable, si c'est à raison que le Conseil d'Etat s'est fondé sur l'art. 12 al. 2 LChP et a considéré 
que la mesure revêtait un caractère exceptionnel ou si, au contraire, le Conseil d'Etat aurait dû 
faire application de l'art. 5 al. 5 LChP et écourter temporairement les périodes de protection afin de 
diminuer le nombre de sangliers et de chevreuils, toutefois, avec l'assentiment préalable du 
DETEC. 
Pour sa part, l'art. 12 al. 4 LChP ne peut quoi qu'il en soit pas trouver application ici dès lors que ni 
le sanglier ni ne chevreuil ne sont des espèces protégées au sens de la loi. Cette disposition est 
par ailleurs destinée à disparaître selon le projet de révision partielle de la LChP (cf. Message 
2017, ad art. 12 al. 2 et 4, p. 5779). L'art. 12 al. 3 LChP ne peut pas davantage s'appliquer 
puisqu'il concerne les situations d'autodéfense à titre individuel (cf. Message 1983, p. 1244). 
Cela étant, la question à résoudre dépend d'abord de celle de savoir, malgré tout, quelle est la 
volonté du Conseil d'Etat, à savoir régulation des populations de sangliers et des chevreuils ou 
mesures exceptionnelles en raison de la survenance de dégâts importants au sens de l'art. 12 al. 2 
LChP, afin de déterminer si la voie choisie était la bonne.
aa) S'agissant des sangliers, tant les considérants de l'arrêté que ses dispositions ne 
permettent pas de conclure que les tirs visent uniquement des individus isolés et individualisés au 
sens de la mesure exceptionnelle de l'art. 12 al. 2 LChP, mais qu'ils poursuivent manifestement la 
réduction du nombre de sangliers en général. 
En effet, le but poursuivi par le Conseil d'Etat est bien la régulation de la population des sangliers, 
eu égard tant à l'emploi des termes "tirs de régulation" à de réitérées reprises qu'à la motivation du 
Conseil d'Etat, selon laquelle "les conditions de chasse dans [certains] territoires sont difficiles et 
ne permettent pas une régulation satisfaisante du cheptel par les chasseurs durant les périodes 
ouvertes à la chasse". L'autorité intimée le confirme dans ses observations en mentionnant que le 
but de l'arrêté est de réguler les sangliers notamment car ils causent des dégâts importants aux 
cultures (cf. observations du 21 mars 2017, ch. 2 base légale, p. 2). Elle précise surtout que la 
régulation de la population des sangliers est indispensable étant donné qu'il n'a aucun prédateur 
dans la plupart des régions du canton (cf. observations du 21 mars 2017, ad 3, p. 3). Enfin, la 
volonté du canton de réguler la population de sangliers ressort également de la séance 


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intercantonale ayant réuni des représentants des cantons de Fribourg et de Vaud ainsi que des 
autorités fédérales le 12 septembre 2016.
Cet objectif de régulation ressort également du fait que l'arrêté autorise les tirs "sur l'ensemble du 
territoire du canton de Fribourg, [certes] aux endroits où des dégâts récurrents […] ont été 
relevés", mais non pas en réponse directe à des dégâts déterminés causés par un ou plusieurs 
individu/s à des endroits donnés, comme le veulent les mesures exceptionnelles au sens de 
l'art. 12 al. 2 LChP.
Or, les deux dispositions de la LChP traitant des solutions pour réduire une espèce animale trop 
importante (soit les art. 12 al. 4 LChP et 5 al. 5 LChP) subordonnent les mesures visées à 
l'assentiment du DETEC. L'objectif poursuivi par le Conseil d'Etat ne pouvait dès lors pas se 
fonder sur l'art. 12 al. 2 LChP pourtant invoqué mais devait faire l'objet de la procédure prévue à 
l'art. 5 al. 5 LChP, lequel implique l'assentiment préalable du DETEC. 
En tout état de cause, l'arrêté litigieux prévoit le prélèvement des sangliers durant la période du 
1er mars au 15 août, soit durant la période de protection des sangliers reproducteurs de plus de 
deux ans qui court du 1er mars au 30 juin selon le droit fédéral. Si une telle pratique est en soi licite 
s'agissant des sangliers de moins de deux ans qui se trouvent hors des forêts (cf. art. 3bis al. 2 
let. a OChP), l'arrêté ne précise aucunement que les tirs se limiteront à ces derniers. On doit en 
déduire que l'autorité intimée entendait s'en prendre également aux mâles reproducteurs, 
manifestement d'ailleurs pour plus d'efficacité de la mesure. Dans ces conditions, le texte litigieux 
ne pouvait pas se fonder, pour ce motif également, sur l'art. 12 al. 2 LChP pour atteindre l'objectif 
visé, lequel pouvait être concrétisé en revanche par la mesure de l'art. 5 al. 5 LChP qui prévoit 
effectivement la possibilité d'écourter temporairement les périodes de protection pour réguler une 
population animale, mais avec l'assentiment du DETEC. 
En outre, le nombre de prélèvements (40) en soi vient confirmer la volonté du Conseil d'Etat de 
réguler la population de sangliers. En effet, en 2016 par exemple, 97 sangliers ont été abattus 
durant les périodes de chasse. Les 40 têtes visées par l'arrêté représentent dès lors près de la 
moitié en plus. Dans ces circonstances, on peut douter qu'il s'agisse de mesures devant demeurer 
exceptionnelles.
Par ailleurs, s'agissant de ces 40 sangliers, le Conseil d'Etat ne convainc pas quand il indique qu'il 
s'agit d'un "nombre maximum, qui sera atteint uniquement si les dégâts de la faune s'avèrent 
conséquents pour les exploitants" et qu'un animal ne sera "en aucun cas […] prélevé dans le seul 
et unique but d'atteindre les quotas annoncés". En effet, de fait, le nombre de sangliers abattus 
dans le canton de Fribourg hors des périodes de chasse s'est constamment élevé à plus de 40 ces 
cinq dernières années (cf. Annuaire statistique du canton de Fribourg 2018, Gibier abattu pendant 
la période de chasse, par genre, de 2011/12 à 2016/17 [T07-20], p. 182). En 2016 par exemple, il 
résulte d'une comparaison entre les statistiques fédérales (Statistiques de l'Office fédéral de la 
statistique du 3 octobre 2017, Mammifères abattus selon l'espèce et les cantons, en 2016 
[T 7.5.1.2]) et les statistiques cantonales précitées, que le nombre de sangliers abattus hors 
période de chasse s'est élevé à 51 (148 sangliers abattus sans distinction de périodes selon les 
statistiques fédérales - 97 sangliers abattus en période de chasse selon les statistiques 
cantonales). Il apparaît dès lors difficilement admissible de penser que le chiffre de 40 ne serait 
pas atteint si l'on se base sur les expériences réalisées les années passées.


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Enfin, les tirs au sens de l'art. 12 al. 2 LChP doivent viser des animaux isolés "qui peuvent être mis 
en lien causal avec les dégâts documentés" ou dont le lien avec les dégâts est à tout le moins 
fortement plausible. En prévoyant ainsi 40 prélèvements dans des lieux où des dégâts ont été 
constatés mais sur tout le territoire du canton, force est d'admettre que le lien entre un ou des 
animaux déterminés et des dommages concrets n'est ni établi ni rendu fortement plausible. Pour 
ce motif également, les conditions de l'art. 12 al. 2 LChP ne sont pas réunies, s'agissant des 
sangliers, et cette disposition ne peut trouver application pour concrétiser la volonté du Conseil 
d'Etat.
Il en résulte que c'est à raison que les recourants reprochent au Conseil d'Etat d'avoir fondé la 
mesure, dans un but de régulation de la population des sangliers, sur l'art. 12 al. 2 LChP au lieu de 
l'art. 5 al. 5 LChP.
bb) S'agissant des chevreuils dont l'arrêté autorise le tir de 10 individus, la Cour relève qu'il 
est impossible que la population reproductrice de ces derniers présente sur le canton de Fribourg 
soit inférieure à 100 individus, dès lors que le nombre de chevreuils abattus annuellement dans le 
canton de Fribourg est supérieur à 1'000, ce depuis plus de 10 ans (cf. statistiques de l'Office 
fédéral de la statistique du 3 octobre 2017, Mammifères abattus selon l'espèce et les cantons [T 
7.5 1.2]). Dès lors, les tirs autorisés restent clairement en dessous de la limite de 10 % avancée 
par la jurisprudence. En outre, les explications données, mais aussi le contexte général, 
permettent d'opérer une distinction entre sangliers et chevreuils quant au but poursuivi par le 
Conseil d'Etat. Les premiers sont trop nombreux car ils ne connaissent pas de prédateurs dans le 
canton et peuvent se reproduire jusqu'à deux fois l'an avec des portées de 2 à 8 petits, au 
contraire des chevrettes qui ne portent qu'une fois l'an un voire deux faons. De plus, les chevreuils 
tués durant les périodes usuelles de chasse sont bien plus nombreux que les sangliers, 
contribuant ainsi à la régulation "naturelle" de l'espèce. Dans ces circonstances, force est 
d'admettre que le Conseil d'Etat entendait autoriser le prélèvement de chevreuils en lien avec des 
dégâts déterminés, au sens de la mesure exceptionnelle de l'art. 12 al. 2 LChP, et non pas dans 
un but de régulation, au contraire des sangliers. 
Le respect du pourcentage de bêtes prélevées par rapport à sa population totale n'est cependant 
pas suffisant à lui seul. Pour être qualifiée d'exceptionnelle au sens de l'art. 12 al. 2 LChP, la 
mesure doit en effet viser des individus isolés et individualisés. Au vu du très faible nombre de 
chevreuils dont le tir est autorisé par rapport à sa population totale dans le canton, mis en relation 
avec le fait que les prélèvements peuvent avoir lieu en soi sur l'ensemble du canton de Fribourg, la 
mesure préconisée par le Conseil d'Etat ne peut raisonnablement pas être considérée comme 
visant des individus isolés et individualisés en réponse directe à des dégâts déterminés à des 
endroits donnés, comme le veut l'art. 12 al. 2 LChP. Certes, les tirs devaient avoir lieu aux endroits 
où des dégâts ont été constatés, mais il doit exister une corrélation plus étroite entre un dégât 
constaté à un endroit donné et un prélèvement autorisé (cf. consid. 7 ci-dessous), laquelle fait 
défaut ici - même en termes de plausibilité de la causalité - dès lors que les tirs sont autorisés à 
l'avance de manière générale et abstraite. 
Partant, c'est également à raison que les recourants reprochent au Conseil d'Etat d'avoir autorisé 
le prélèvement de chevreuils. Ici, toutefois, ce n'est pas la mauvaise procédure qui a été choisie; 
ce sont bien plus les conditions de l'art. 12 al. 2 LChP qui ne sont pas toutes réunies.
5.
Reste à savoir si le Conseil d'Etat peut se prévaloir d'avoir obtenu du DETEC l'assentiment 
préalable, respectivement une autorisation préalable de l’OFEV, lui permettant de réaliser les 


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prélèvements litigieux sur les sangliers. Pour l'autorité intimée en effet, lors d'une séance 
intercantonale en septembre 2016, les autorités fédérales qui y étaient représentées ont été 
informées de l'intention du canton de réguler la population de sangliers et qu'elles s'y sont ralliées.
a)
Selon l'art. 5 al. 5 LChP, afin de pouvoir écourter temporairement les périodes de 
protection, dans le but de réduire des populations trop importantes notamment, les cantons doivent 
obtenir l'assentiment préalable du DETEC.
Lorsque de telles mesures de régulation doivent être exécutées dans des réserves d'oiseaux d'eau 
et de migrateurs (ci-après: les réserves OROEM) - qui représentent un lieu d'hivernage et de repos 
important pour les oiseaux migrateurs et qui participent en outre à la protection et à la conservation 
des oiseaux d'eau vivant toute l'année en Suisse -, elles requièrent pour leur part une autorisation 
préalable de l'OFEV, si la réserve est d'importance internationale (art. 9 al. 1ter let. a de 
l'ordonnance du 21 janvier 1991 sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance 
internationale et nationale, OROEM; RS 922.32), comme c'est le cas des réserves visées par 
l'arrêté. 
b)
Lors de la séance intercantonale du 2 septembre 2016, il a certes été question de 
régulation du sanglier dans les réserves OROEM (cf. compte-rendu de la réunion – Plan de 
gestion du sanglier VD du 2 septembre 2016, p. 1), mais le représentant du canton a annoncé que 
Fribourg allait publier une "demande de tir par le gardiennage de 30 sangliers de mars à 
juin 2017", ce à quoi il a été répondu par le représentant des autorités fédérales que, pour les 
sangliers de moins de deux ans, "il n'y a pas besoin de publier". 
Ce qui précède ne peut en aucun cas être considéré comme un accord ou un assentiment 
préalable au sens des dispositions précitées. Il faut en effet admettre, au vu des buts visés par les 
périodes de protection animales tout comme par les réserves OROEM en termes de protection de 
la faune et des oiseaux, que le législateur fédéral a manifestement voulu limiter les mesures que 
pourraient initier les cantons à cet égard à ce qui est absolument nécessaire, en soumettant dites 
mesures à l'assentiment préalable des autorités fédérales. Pareille procédure permet au 
demeurant de veiller à coordonner les mesures entre les différents cantons. Il y a dès lors lieu de 
considérer que, même si la procédure ne doit pas être trop formaliste, un accord exprès doit être 
signifié et il doit l'avoir été en toute connaissance de cause, à savoir se fonder à tout le moins sur 
le nombre de prélèvements envisagé, leur lieu précis mais aussi sur l'espèce concernée ainsi que 
sur sa population actuelle. 
Les quelques informations données lors de cette séance et la réaction du représentant des 
autorités fédérales ne sauraient remplir ces exigences. Il sied d'abord de constater que le 
représentant des autorités fédérales n'a en soi pas donné son accord, selon le procès-verbal en 
question: il s'est contenté d'apporter, en guise de réponse, une précision concernant les sangliers 
de moins de deux ans, lesquels ne nécessitent pas de démarches spécifiques. Ensuite, 
l'information qui a été portée à sa connaissance portait sur la "publication d'une demande" de tirs, 
si bien que l'on ne peut considérer, face à sa réaction, que les tirs étaient autorisés. Enfin, les 
chiffres avancés lors de cette séance portaient sur 30 sangliers contre les 40 finalement autorisés 
par l'arrêté, sans parler de la période des tirs qui s'est étendue finalement jusqu'à la mi-août; par 
ailleurs, aucune information n'a même été donnée concernant les prélèvements de chevreuils.
Partant, à défaut d'assentiment ou d'accord préalable, les exigences de l'art. 5 al 5 LChP n'ont pas 
été respectées.


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6.
Sur le vu de tout ce qui précède, dès lors que la procédure de l'art. 5 al. 5 LChP n'a pas été 
suivie pour la régulation des sangliers et que les conditions de l'art. 12 al. 2 LChP n'étaient pas 
toutes réunies pour les 10 chevreuils, les recours, bien fondés, doivent être admis. 
7.
Si l'arrêté avait été encore en vigueur, il aurait toutefois été annulé et les causes renvoyées à 
l'autorité intimée avec des injonctions, au sens de l'art. 98 al. 2 CPJA.
Dans cette perspective, en lien avec les reproches formulés par les recourants, il y a lieu de 
relever ce qui suit, s'agissant de mesures exceptionnelles au sens de l'art. 12 al. 2 LChP en 
réponse à des dégâts donnés. Ceci découle de l'exigence de motivation que doit respecter un 
arrêté fondé sur cette disposition, lequel, rappelons-le, constitue une décision ainsi que de la 
jurisprudence du TF et des recommandations émises par l'OFEV le 2 novembre 2016. 
Soulignons que le Conseil d'Etat pourrait par ailleurs augmenter la régulation de base par la 
chasse ordinaire, comme le propose le Message 2017, en élargissant les périodes de chasse au 
détriment des périodes de protection cantonales, dès lors que ces dernières vont au-delà des 
exigences fédérales en la matière, à tout le moins sur des périodes déterminées, ceci ne 
nécessitant aucunement l'assentiment des instances fédérales. Cela lui permettrait également de 
tirer quelques chevreuils supplémentaires, sans devoir réunir les conditions de l'art. 12 al. 2 LChP.
a)
Dans le contexte de cette dernière disposition, l'espèce animale concernée doit ressortir 
clairement de la décision, ce qui était ici bien le cas. Cela étant, il y aussi lieu de préciser la 
population actuelle de la région et non pas seulement celle résidant plus particulièrement par 
exemple sur la rive sud du lac de Neuchâtel, ceci afin de déterminer si la mesure visée respecte la 
limite de 10 % posée par la jurisprudence en vue d'éviter que des tirs de régulation ne soient en 
réalité voulus. De plus, doit y figurer la part de la population reproductrice puisque le 10 % s'y 
rapporte. 
En outre, l'arrêté autorise le tir de 10 "chevreuils" notamment durant la période de mai et juin au 
cours de laquelle les chevrettes mettent bas. Précisons que les chevreuils adultes pèsent de 20 à 
25 
kg 
(http://www.oncfs.gouv.fr/Connaitre-les-especes-ru73/Le-Chevreuil-ar977, 
consulté 
le 
6 mars 2018) et que les montants prélevés auprès des chasseurs étant différents selon que le 
chevreuil pèse +/- 13 kg, il en résulte clairement que les prélèvements autorisés par l'arrêté visent 
aussi les jeunes de cette espèce. 
Or, l'art. 7 al. 5 LChP prévoit que les cantons règlent en particulier la protection des jeunes 
animaux et de leurs mères en période de chasse, ainsi que celle des oiseaux adultes pendant la 
couvaison; les précités ont besoin d'une protection particulière en période de chasse (cf. Message 
1983, p. 1239). Le droit cantonal fribourgeois ne prévoit aucune disposition relative à la protection 
des jeunes faons; s'agissant des sangliers, l'art. 64 al. 4 OCha/FR prévoit en revanche que le tir 
des laies qui conduisent des marcassins rayés est interdit.
Si, d'une manière générale, l'abatage de jeunes animaux n'est pas prohibé lorsqu'il y a lieu 
d'assurer la régulation de l'espèce (cf. not. art. 3bis al. 2 let. a OChP pour les jeunes sangliers), 
l'arrêté litigieux ne vise précisément pas la régulation des chevreuils (cf. consid. 4b/bb ci-avant). 
Partant, à défaut de disposition légale cantonale en la matière, la terminologie utilisée dans l'arrêté 
(brocard au lieu du terme générique de chevreuil, par exemple) devrait permettre de garantir la 
protection des faons et des chevrettes durant la période des tirs autorisés. La seule volonté 


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exprimée par le Conseil d'Etat dans ses écritures, selon laquelle ces derniers seront limités aux 
chevreuils mâles qui auront causé des dégâts, ne saurait suffire à cet égard. 
b)
S'agissant de la délimitation spatiale de la mesure prise en général, l'arrêté précise que 
la mesure s'étend "sur l'ensemble du territoire du canton de Fribourg, aux endroits où des dégâts 
récurrents causés par des sangliers et des chevreuils ont été relevés, y compris dans les districts 
francs et les réserves d'oiseaux". Comme déjà évoqué, ceci ne suffit pas pour répondre aux 
exigences de l'art. 12 al. 2 LChP: la description des lieux doit être plus précise et correspondre aux 
endroits où des dégâts importants ont été constatés. On peut imaginer à cet égard que le Conseil 
d'Etat s'inspire des secteurs de faune pour définir les zones où les tirs sont autorisés dans une 
région donnée.
Cela étant, l'arrêté autorise en outre expressément les tirs dans les réserves OROEM. Il autorise 
de même les tirs dans les districts francs du canton, lesquels contribuent à protéger des 
mammifères et oiseaux rares et menacés ainsi que leurs habitats.
Si l'arrêté litigieux indique bien la population de sangliers à l'intérieur ou aux abords des réserves, 
il ne précise pas le nombre qui doit être régulé spécifiquement dans ces réserves (cf. art. 9 al. 1bis 
let. a OROEM). S'agissant des chevreuils, aucun des deux points ne ressort de l'arrêté. 
S'agissant du type, de l'ampleur et du lieu de la menace émanant des sangliers (cf. art. 9 al. 1bis 
let. b OROEM), l'arrêté contient les indications nécessaires à cet égard. Relevons par ailleurs que 
l'autorité intimée a produit des plans détaillant le lieu ainsi que le montant des dégâts imputables 
aux sangliers, plans qu'il y aurait lieu de mettre à disposition des personnes ou associations qui 
voudraient avoir accès au dossier en vue d'examiner l'opportunité d'un recours. S'agissant des 
chevreuils, l'arrêté était en revanche muet sur ces questions. Le Conseil d'Etat, en cours de 
procédure, indique que "le prélèvement des chevreuils est prévu hors des sites OROEM [mais 
que] si un animal blessé s'y réfugie, le garde-faune doit pouvoir accéder au périmètre protégé pour 
abréger ses souffrances". Cela étant, l'arrêté ne consigne rien de tel et il n'y a, partant, aucune 
garantie que tel aurait bien été le cas, dès lors que les tirs étaient expressément autorisés aux 
endroits où des dégâts récurrents ont été relevés, y compris dans les zones ici en question.
L'arrêté ne dit rien de mesures plus modérées qui pourraient éliminer la menace ou empêcher les 
dommages (cf. art. 9 al. 1bis let. d OROEM).
Enfin, il y a encore lieu de constater que les conséquences indésirables probables que 
l'intervention aura sur les zones protégées (cf. art. 9 al. 1bis let. e OROEM) n'ont fait l'objet d'aucun 
examen. A tout le moins, rien de tel ne figure dans l'arrêté. Il n'est dès lors pas possible de se 
rendre compte de la portée de ce dernier en vue de se déterminer sur un éventuel recours.
S'agissant plus particulièrement des districts francs fédéraux, ni l'arrêté ni même les 
déterminations du Conseil d'Etat par la suite n'exposent les raisons qui imposent que les tirs 
s'effectuent également dans ces zones protégées. Vu le caractère épars des dégâts causés par 
les sangliers dans le district de la Gruyère, il ne semble pas exclu que les hardes se déplacent 
également hors des districts francs fédéraux, là où leur prélèvement serait dès lors possible sans 
gêner la faune des zones protégées (cf. art. 8 de l'ordonnance du 30 septembre 1991 concernant 
les districts francs fédéraux, ODF; RS 922.31). Pareille remarque peut être faite pour les 
chevreuils, étant par ailleurs à nouveau relevé que l'étendue des dégâts qu'ils occasionnent n'a 
aucunement été démontrée.


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Vu l'importance de ces réserves et zones protégées et les conditions spécifiques qui doivent être 
réunies pour y permettre l'intervention des chasseurs, il y a dès lors lieu d'être rigoureux sur la 
motivation que doit contenir la décision autorisant pareils tirs, s'agissant notamment de la 
délimitation spatiale de la mesure.
c)
S'agissant des dommages, l'arrêté doit indiquer l'importance des dégâts occasionnés 
par l'espèce animale visée, séparément pour chaque secteur concerné, à distinguer encore des 
montants alloués à des mesures de prévention, tous éléments que ne précisait nullement l'arrêté 
litigieux, évoquant uniquement une somme globale de CHF 130'000.-. Le lien de causalité entre 
l'espèce animale visée et le dommage constaté doit aussi clairement ressortir de la décision se 
fondant sur l'art. 12 al. 2 LChP dès lors qu'à défaut d'un tel lien la mesure ne peut tout simplement 
pas être ordonnée. Des précisions à cet égard permettent aussi de vérifier l'exigence de la 
connexité entre l'animal et le dommage.
d)
Les tirs ordonnés en vertu de l'art. 12 al. 2 LChP constituent l'ultima ratio. Il est dès lors 
indispensable que l'arrêté se prononce sur l'échec de mesures alternatives moins incisives, dans 
le respect du principe de la proportionnalité. Il ne suffit pas de se limiter à évoquer des montants 
versés au titre de mesures de prévention en lien par ailleurs avec l'importance des dégâts.
Dans le même ordre d'idées, on peut imaginer ici aussi que l'élargissement de la période de 
chasse puisse constituer l'une des mesures moins incisives à mettre en place, cas échéant avant 
d'autres, dès lors que les périodes de chasse ne peuvent empiéter sur les périodes de protection 
fédérales. Il en va de même pour les chevreuils, dont la chasse n'était - avant prolongation - 
ouverte que quelques jours en 2017 (cf. art. 7 de l'ordonnance DIAF du 19 juin 2017 concernant la 
planification de la chasse pour la saison 2017, OPlan 2017; RSF 922.111).
8.
Les recourants reprochent ensuite à l'arrêté d'autoriser des tirs, non seulement depuis des 
miradors, mode dont la conformité était par ailleurs jusqu'alors tolérée, mais en plus désormais 
avec des véhicules ou à l'approche, sur une période élargie, et pour les chevreuils également. Ils 
remettent ainsi en cause la proportionnalité des mesures.
a)
Pour ce qui est de l'usage de véhicules, constatons que le texte allemand de l'arrêté 
permet de comprendre que les tirs pouvaient avoir lieu depuis des véhicules ("erfolgen von […] 
Fahrzeugen aus"), dont on ne sait en revanche pas s'ils sont en mouvement ou pas.
Cela étant, le canton n'a pas fait usage de la possibilité prévue par le législateur fédéral d'autoriser 
les tirs à partir de véhicules à moteur en marche, en soi interdits par principe (cf. art. 2 al. 1 let. k 
OChP), pour prévenir les dégâts causés par la faune sauvage au sens de l'art. 3 al. 1 let. b OChP, 
par les membres de la police de la chasse ou des chasseurs au bénéfice d'une formation spéciale. 
En effet, de manière très claire, le Conseil d'Etat a interdit formellement la poursuite et le tir d’un 
animal sauvage à partir d’un moyen de transport motorisé. En outre, lors du tir, ni la personne qui 
tire ni son arme ne doivent toucher un tel moyen de transport (cf. art. 28 al. 1 et 2 OChP/FR; cf. ég. 
art. 31 al. 3 OChP/FR).
Or, non seulement l'arrêté ne limite pas les tirs aux seuls chasseurs titulaires d'une formation 
spéciale mais surtout il autorise l'usage de véhicules, en mouvement ou pas, qu'il a pourtant 
clairement interdit. Ceci est contraire aux options prises par le canton; partant, la solution retenue 
par l'arrêté est inadmissible de ce point de vue. Elle l'est d'autant plus que certaines des réserves 
d'importance internationale ici en cause prévoient la traversée de la réserve uniquement à pied sur 


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les sentiers balisés, voire même interdisent carrément - pour certaines zones de la réserve de 
Chevroux jusqu'à Portalban par exemple - les déplacements en véhicule, sous réserve 
principalement de l'exploitation agricole et forestière ainsi que de l'entretien et la surveillance des 
rives, des biotopes et de la faune. Dans ce contexte, les déclarations d'intention de l'autorité 
intimée à cet égard n'y changent manifestement rien. 
Pour ce motif également, les recours sont bien fondés.
b)
Pour ce qui est du rapport entre l'intérêt public à la préservation de la tranquillité de la 
faune en général, soit tant les animaux visés par les tirs que surtout les autres animaux vivant ou 
non dans les réserves, et l'intérêt public à la prévention des dégâts causés par les premiers cités 
(principe de la proportionnalité au sens étroit), il y a lieu de relever ce qui suit.
A titre liminaire, il faut concéder au Conseil d'Etat que les tirs supplémentaires autorisés, de par 
leur nombre, n'ont probablement qu'un impact relatif sur la faune; en effet, les tirs annuels de 
mammifères dans le canton de Fribourg se montent constamment à plus de 3'000 (cf. statistiques 
de l'OFS du 3 octobre 2017 sur le gibier abattu selon l'espèce, selon les cantons), et l'arrêté 
litigieux prévoit le tir de seulement 50 animaux supplémentaires. 
En revanche, le rallongement de la période durant laquelle les tirs peuvent se dérouler a un impact 
notablement plus grand sur la faune. 
Rappelons que l'arrêté autorise en effet les tirs durant une période s'étendant du 1er mars au 
15 août, soit durant l'entier de la période de protection prévue par le droit fédéral pour les sangliers 
et durant cinq mois sur les six prévus pour les chevreuils (cf. art. 5 al. 1 let. b et d LChP et art. 3bis 
al. 2 let. a OChP). Pareille autorisation sur l'entier de la période de protection minimale des 
sangliers et sur 5/6e de celle des chevreuils ne peut pas demeurer sans impact sur les animaux en 
question. Il s'avère par ailleurs que les sangliers en particulier réagissent mal à une longue période 
de chasse, deviennent craintifs et provoquent dès lors davantage de dégâts (cf. Message 1983, 
p. 1235 s.), ce qui paraît évidement particulièrement contre-productif si l'on veut réguler une 
population précisément en vue de réduire les dommages qu'elle cause. 
Rien ne permet non plus de dire pourquoi le Conseil d'état a opté directement pour la mesure la 
plus incisive visant l'entier des périodes de protection fédérales, respectivement la quasi-totalité 
d'entre elles. On peut dès lors douter de la proportionnalité de la mesure de ce point de vue, sans 
parler du fait que l'on peut même se demander s'il est possible de supprimer purement et 
simplement toute période de protection dès lors que même les mesures visant à la régulation 
d'une espèce, au sens de l'art. 5 al. 5 LChP, ne prévoient que la limitation (temporaire) de ces 
périodes. 
En outre, en particulier à l'intérieur des réserves OROEM, un allongement pareil de la période 
durant laquelle les tirs sont autorisés ne peut pas rester sans provoquer des nuisances 
considérables sur la faune protégée qui s'y réfugie et pour laquelle ces réserves ont été 
précisément créées. La superficie de ces réserves est petite et, de ce point de vue également, 
l'impact des tirs y est plus important que dans les autres régions du canton. Il y a lieu, partant, de 
vérifier avec une attention particulière l'effet des modes de chasse sur les espèces vivant dans ces 
réserves. 
S'agissant des tirs depuis les miradors, force est de constater qu'ils sont autorisés de manière 
générale en vertu de l'art. 32 Ocha/FR et en particulier également pour la chasse des sangliers 


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dans les réserves cantonales et internationales (cf. art. 66 al. 5 OCha/FR). Ils constituent 
vraisemblablement d'ailleurs le moyen le moins invasif pour abattre des animaux à l'intérieur des 
réserves OROEM. En effet, en raison de leur faible emprise au sol et du fait qu'ils ne se déplacent 
pas, même s'ils peuvent être mobiles, ils n'ont qu'un impact limité sur la faune dès lors qu'ils 
réduisent les déplacements, en particulier des humains. Il n'y a ainsi pas lieu de les remettre en 
cause. Il en va d'autant plus ainsi que la majeure partie des dégâts causés par les sangliers 
semble se situer dans les réserves en question ou à leurs abords.
Les tirs réalisés à l'approche, autorisés par l'arrêté, ont davantage d'impact sur la faune et la flore, 
en particulier à l'intérieur des réserves OROEM, les chasseurs étant en mouvement. La flore et le 
sol seront nécessairement endommagés par les déplacements de ces derniers. Toutefois, la 
fréquentation accrue des réserves OROEM par les sangliers a également un impact négatif sur 
cette même flore, ce qui a par ailleurs en particulier justifié la mise en place de limites strictes 
concernant l'agrainage à poste fixe et l'agrainage à la volée (cf. art. 66 al. 6 et 7 OCha/FR). Sur le 
vu de ce qui précède et tout bien considéré, il faut admettre que la possibilité pour les chasseurs 
d'effectuer des tirs à l'approche reste dans un rapport raisonnable avec l'intérêt à la protection de 
la faune et de la flore.
Enfin, le fait que l'arrêté étende aux chevreuils les tirs autorisés au sein des réserves OROEM est 
sans pertinence, en tant que l'espèce animale qui cause les dégâts que les prélèvements tendent 
à limiter n'est que peu déterminante pour juger de l'impact de tels prélèvements sur la faune et la 
flore, notamment des réserves OROEM.
9.
Dans un dernier moyen, les recourants se plaignent du fait que les mesures préconisées par 
l'arrêté n'ont pas été discutées et coordonnées ni encore moins harmonisées avec les cantons 
voisins. 
Relevons d'emblée à cet égard que la procédure préalable via les autorités fédérales en vue de 
réguler une population animale au sens de l'art. 5 al. 5 LChP permet précisément de veiller à la 
coordination entre cantons voisins, à l'instar de Fribourg et Vaud. S'agissant en revanche de 
mesures de l'art. 12 al. 2 LChP, elles n'ont pas spécifiquement à être coordonnées à ce niveau dès 
lors qu'elles visent à éliminer les seuls responsables de dégâts importants.
10. 
Sur le vu de tout ce qui précède, force est d'admettre que l'arrêté litigieux ne constitue 
manifestement pas l'instrument adéquat pour réguler la population des sangliers, ce que le Conseil 
d'Etat ne pouvait par ailleurs pas ignorer, s'agissant notamment de l'assentiment préalable des 
autorités fédérales. En outre, l'arrêté, même au titre de mesure exceptionnelle au sens de l'art. 12 
al. 2 LChP, ne satisfait pas à nombre de ses conditions d'application et est lacunaire sur plus d'un 
point en termes de motivation. Il était dès lors pour le moins difficile de déterminer les motifs qui 
ont guidé le Conseil d'Etat et sur lesquels il a fondé sa décision. Partant, le droit de recours des 
associations s'en est trouvé entravé, alors même que la promulgation d'un tel arrêté vise justement 
à leur permettre d'exercer leurs prérogatives en la matière. Le Tribunal fédéral précise d'ailleurs 
expressément à cet égard que les projets qui ouvrent la voie à un recours associatif doivent être 
publiés de façon suffisamment précise ou communiqués par écrit, faute de quoi, le droit fédéral ne 
peut pas être mis en œuvre (cf. ATF 141 II 233 consid. 3.1). Dans ces circonstances, il y aura lieu, 
à l'avenir, de veiller aux principes évoqués dans les considérants qui précèdent.
Bien fondés, les recours doivent dès lors être admis. 


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Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 133 CPJA) ni alloué de dépens.
la Cour arrête:
I.
Les causes 603 2017 43 et 603 2017 48 sont jointes.
II.
Les recours sont admis. Le Conseil d'Etat est invité à se tenir aux considérants de l'arrêt en 
vue de prochaines mesures prises en application de la LChP.
III.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 21 mars 2017/ape/ghe
Présidente
Greffière-stagiaire