fr_gerichte · 601 2018 287 · 2020-04-23 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Amtsträger der Gemeinwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2018 287
Arrêt du 23 avril 2020
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud 
Christian Pfammatter 
Greffier-stagiaire :
Florian Demierre
Parties
A.________, 
recourante, 
représentée 
par 
Me Christophe 
Sansonnens, avocat
contre
DIRECTION DE LA SANTÉ ET DES AFFAIRES SOCIALES, 
autorité intimée 
Objet
Agents des collectivités publiques - classification salariale initiale - 
exigence du brevet d'avocat - promotion avec ou sans changement 
de fonction 
Recours du 15 octobre 2018 contre la décision du 12 septembre 
2018


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 13
attendu
que, par contrat du 9 janvier 2013, A.________ a été engagée par la Direction de la santé et des 
affaires sociales (ci-après: DSAS) en qualité de juriste auprès du Service de l'action sociale (ci-
après: SASoc), à un taux d'activité de 50%, puis de 60% dès le 1er avril 2016. Elle a été colloquée 
en classe 20 palier 6;
que, par décision de la DSAS du 19 février 2018, la collaboratrice a été promue en classe 22 palier 
8, avec effet au 1er janvier 2018;
que, non satisfaite de sa classification, cette dernière l'a contestée par courrier du 19 mars 2018. 
Se fondant sur un arrêt du Tribunal cantonal rendu en la cause 601 2017 45 du 31 janvier 2018, la 
collaboratrice estime être en droit de prétendre à la classe 22 palier 3, vu son brevet d'avocat 
obtenu en 2009, avec effet au 15 janvier 2013. En outre, elle a rappelé que, suite à la 
réorganisation du SASoc, elle était devenue responsable de l'entité de l'aide au recouvrement des 
pensions alimentaires (ci-après: ARPA) et suppléante de son collègue conseiller juridique, lui aussi 
titulaire d'un brevet d'avocat. L'entité ARPA comprenait notamment la conduite d'une équipe de 
sept personnes, la signature d'environ deux cents décisions et actes de procédure par mois, en 
plus de la finalisation du projet de loi y afférant. Elle devait dès lors être promue au poste de 
conseillère juridique dès le 1er juillet 2017 et colloquée en classe 26, compte tenu notamment de 
ses responsabilités et de son brevet d'avocat. En résumé, A.________ s'est plainte du fait que sa 
fonction actuelle de juriste ne correspondait plus aux responsabilités qu'elle assumait et ne 
respectait pas l'égalité de traitement au sein et hors de la Direction - en référence au salaire de 
son collègue direct et à celui de la collaboratrice dans l'arrêt cantonal précité;
que, suite à sa demande, un entretien a eu lieu le 1er mai 2018, en présence du chef de service du 
SASoc ainsi que de la secrétaire générale adjointe de la DSAS; 
que, le 7 septembre 2018, la collaboratrice a réitéré sa demande et revendiqué le statut de 
conseillère juridique dès le 19 juin 2017, moment à partir duquel elle a été officiellement chargée 
de la responsabilité de l'entité ARPA. En sus, elle a demandé, vu son brevet d'avocat obtenu en 
2009, à être colloquée en classe 22 palier 3, avec effet rétroactif au 15 janvier 2013, soit lors de 
son entrée en fonction;
que, le 12 septembre 2018, la DSAS a exposé, en se référant à l'avis du Service du personnel et 
de l'organisation (ci-après: SPO), que le brevet d'avocat n'était pas, de manière générale, une 
condition minimale d'engagement pour le poste de juriste, de sorte qu'il n'y avait pas 
nécessairement lieu d'engager la personne concernée en classe 22. L'arrêt du Tribunal cantonal 
n'avait en ce sens aucune conséquence sur la rémunération des juristes pour lesquels la titularité 
du brevet n'était pas une condition minimale d'engagement. Or, le poste pour lequel l'intéressée a 
été engagée ne nécessitait pas la formation d'avocate. S'agissant de la promotion de la 
collaboratrice à la fonction de conseillère juridique, la DSAS a exposé que le SASoc bénéficiait 
déjà d'une personne assumant ce poste, agissant en qualité de garant de qualité des décisions 
établies par le service. Contrairement à ce que sous-entendait la collaboratrice, son collègue ne se 
trouvait pas au même niveau hiérarchique qu'elle, mais était responsable du service juridique. 
Enfin, la DSAS a précisé que si le chef du SASoc considérait que l'évolution de la fonction de 
juriste de A.________ requerrait une promotion, il lui incombait d'adresser sa demande à la 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 13
Direction, dans le but d'obtenir une classe 24. Une autre solution résidait également dans le fait de 
mandater le SPO pour qu'il procède à une évaluation "courte" de sa fonction, permettant 
d'analyser si le passage de la classe 22 à 24 était pertinent;
qu'agissant le 15 octobre 2018, la collaboratrice interjette recours au Tribunal cantonal, estimant 
que le courrier du 12 septembre 2018 doit être considéré comme une décision administrative, et 
conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à ce que son traitement initial soit 
reconsidéré et qu'elle soit incorporée en classe 22 palier 3, avec effet rétroactif au 15 janvier 2013, 
à ce qu'elle soit promue au poste de conseillère juridique en classe 26 palier 1, au 1er juillet 2017, 
et à ce qu'il lui soit versé un montant de CHF 5'613.45 au titre de salaire dû rétroactivement. 
Subsidiairement, elle prend la même conclusion, s'agissant de son traitement initial, et requiert 
d'être promue en qualité de conseillère juridique au 1er avril 2018, la somme de CHF 3'193.25 
devant lui être versée. La recourante prend encore d'autres conclusions à titre plus subsidiaire et 
plus subsidiaire encore;
qu'en substance, sur le fond, elle fait valoir qu'au travers de son courrier du 19 mars 2018, elle a 
déposé une demande de reconsidération de la décision du 19 février 2018, sur laquelle la DSAS 
est entrée en matière, avant de la rejeter le 12 septembre 2018. D'après elle, l'arrêt du Tribunal 
cantonal prescrit que la simple titularité du brevet d'avocat justifie une adaptation de la classe 
salariale et l'obtention de la classe 22, quand bien même celui-ci n'est pas une condition minimale 
d'engagement. Cela va d'ailleurs dans le sens du message, lequel prescrit que l'expérience 
personnelle, même sans lien direct avec la fonction, doit être prise en compte. La décision 
attaquée crée ainsi une inégalité de traitement crasse entre sa situation et celle des futurs agents 
titulaires du brevet engagés en qualité de juriste. En tous les cas, elle considère que le brevet 
d'avocat fait partie de la formation professionnelle minimale exigée pour son poste au SASoc, 
comme son cahier des charges le spécifie. En outre, elle soutient que, par le biais de son courrier 
du 19 mars 2018, elle a également requis la reconsidération de la décision du 19 février 2018 en 
tant que celle-ci ne lui accorde pas une promotion au poste de conseillère juridique. Vu les 
responsabilités croissantes qu'elle a assumées suite à la restructuration du service, elle était en 
droit d'obtenir une promotion avec changement de fonction. Le conseiller juridique en place n'est 
pas son supérieur hiérarchique et elle effectue les mêmes tâches que lui. Il est arbitraire et 
contraire à l'égalité de traitement d'accorder les prestations salariales correspondantes à la 
fonction de conseiller juridique seulement à son collègue. Cela constitue en outre une 
discrimination à raison du sexe;
qu'invitée à se déterminer, la DSAS formule ses observations le 7 novembre 2018 et soutient que 
le courrier du 12 septembre 2018 ne constitue pas une décision formelle contestable mais une 
pièce de correspondance, ne contenant d'ailleurs aucune indication des voies de droit et se 
contentant d'une motivation en fait et en droit incomplète. Partant, l'autorité précitée conclut, 
principalement à l'irrecevabilité du recours, mais s'engage à poursuivre rapidement les discussions 
en cours et à rendre, le cas échéant, une décision attaquable. Subsidiairement, elle conclut à la 
suspension de la procédure pour permettre aux parties de terminer les discussions en cours;
que, par missive du 27 novembre 2018, la recourante maintient qu'il s'agit d'une décision 
susceptible de recours mais consent toutefois à ce que la procédure soit suspendue en vue 
d'entamer des pourparlers transactionnels;
que la procédure a dès lors été suspendue conformément à ce qui précède;


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 13
que, dans l'intervalle, par courrier du 29 mai 2019, la collaboratrice a résilié ses rapports de 
service avec effet au 31 août 2019;
que, le 5 juin 2019, la procédure a été reprise;
que, le 8 juillet 2019, la DSAS se détermine sur le recours et conclut à son irrecevabilité, 
subsidiairement à son rejet. A titre préliminaire, elle conteste que le courrier du 19 mars 2018 
puisse être considéré comme une requête de reconsidération, dont les conditions n'étaient 
manifestement pas remplies. Surtout, elle nie la qualité de décision au courrier du 12 septembre 
2018. Sur le fond, la DSAS relève qu'il est sans importance que la recourante et son collègue, qui 
se trouve être son supérieur, soient tous deux titulaires du brevet d'avocat, dès lors que ce titre 
n'est une condition minimale d'exigence que pour le poste de conseiller juridique. Pour la même 
raison, la collaboratrice ne peut pas se fonder sur l'arrêt du Tribunal cantonal précité pour exiger 
d'obtenir la classe 22 avec effet rétroactif, la collocation d'un juriste dans cette classe ne devant 
être ordonnée que pour le cas où une telle condition est imposée par la fonction. En outre, il faut 
constater que les cahiers des charges des deux protagonistes sont bien différents. En particulier et 
contrairement à ce que prétend la recourante, elle n'est pas seule à s'occuper de l'entité ARPA. 
Ainsi, il ne peut pas être retenu qu'elle exerce de facto la fonction de conseillère juridique. Dans 
tous les cas, elle n'est pas en droit de prétendre à une promotion, laquelle est soumise à 
l'appréciation de l'autorité d'engagement;
que, le 4 novembre 2019, la collaboratrice formule ses contre-observations, en maintenant 
substantiellement sa position. Elle modifie toutefois légèrement ses conclusions en ce sens qu'elle 
requiert notamment, à titre principal, que son traitement initial soit reconsidéré et qu'elle soit 
colloquée en classe 22 palier 3, avec effet rétroactif au 15 janvier 2013, et qu'elle soit promue au 
poste de conseillère juridique en classe 26 palier 1, avec effet rétroactif du 1er juillet 2017 au 
31 août 2019. Partant, ordre doit être donné à la DSAS de lui verser un montant brut de 
CHF 5'799.40, sous déduction des cotisations sociales, au titre de salaire dû rétroactivement pour 
la période comprise entre le 15 janvier 2013 et le 31 août 2019. Subsidiairement, la recourante 
requiert d'être intégrée en classe 22 palier 3, avec effet au 15 janvier 2013, et d'être promue au 
poste de conseillère juridique classe 26 palier 1, avec effet rétroactif du 1er avril 2018 au 31 août 
2019, ce qui totalise un montant brut à lui verser de CHF 3'348.60, sous déduction des cotisations 
sociales usuelles, à titre de traitement dû pour la période comprise entre le 15 janvier 2013 et le 
31 août 2019;
que, le 27 novembre 2019, la DSAS produit ses ultimes remarques et confirme ses conclusions, 
renvoyant à ses observations du 8 juillet 2019;
que l'échange de courriels entre la DSAS et le SPO, auquel l'autorité intimée se réfère dans son 
acte du 8 septembre 2018, a été produit à la demande de la Juge déléguée et versé au dossier 
constitué. La recourante en a été avisée et s'est spontanément déterminée à cet égard; 
qu'il sera fait état des arguments développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants en droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la résolution du litige;


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 13
considérant
que, pour être susceptibles d’un recours devant les instances cantonales, les actes attaqués 
doivent être considérés comme des décisions. L’art. 4 du code cantonal du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1) définit les décisions comme étant des 
mesures de caractère obligatoire prises dans un cas d’espèce en application du droit public et qui 
ont pour objet de créer, modifier ou annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou le contenu des droits ou d’obligations (let. b), ou de rejeter ou de 
déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou 
des obligations (let. c). Quant à l'art. 66 CPJA, il prévoit que la décision doit contenir divers 
éléments, en particulier une motivation (let. c) et l'indication des voies de droit (let. f) (arrêt TF 
1C_197/2008 du 22 août 2008 consid. 2.2);
que cette disposition définit la notion de décision de la même manière que l'art. 5 al. 1 de la loi du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021). La notion de décision 
implique donc un rapport juridique obligatoire et contraignant entre l'autorité et l'administré (arrêts 
TF 1C_593/2016 du 11 septembre 2017 consid. 2.2; 8C_220/2011, 8D_1/2011, 8D_2/2011 du 
2 mars 2012 consid. 4.1.2; 1C_197/2008 du 22 août 2008 consid. 2.2);
qu'en revanche, de simples déclarations, comme des opinions, des communications, des prises de 
position, des recommandations ou des renseignements n'entrent pas dans la catégorie des 
décisions, faute de caractère juridique contraignant. Ne sont pas non plus des décisions les actes 
internes ou d'organisation qui visent les situations à l'intérieur de l'administration; il peut y avoir des 
effets juridiques, mais ce n'en est pas l'objet. C'est pourquoi ils ne sont en règle ordinaire pas 
susceptibles de recours (arrêts TF 1C_593/2016 du 11 septembre 2017 consid. 2.2; 8C_220/2011, 
8D_1/2011, 8D_2/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2; 1C_197/2008 du 22 août 2008 consid. 2.2);
qu'en l'occurrence, le courrier du 12 septembre 2018 constitue à tout le moins une décision 
matérielle, susceptible de recours, quand bien même il ne porte pas le titre de décision ni ne 
comporte de voie de droit. Il émane de l'autorité d'engagement et, même si certains 
développements en droit sont peut-être quelque peu succincts, cet acte prend position sur la 
demande formulée à deux reprises par la recourante, pour la rejeter. Il entre ainsi en matière sur la 
demande de reconsidération de son traitement initial, en ce sens que l'intéressée ne peut pas 
obtenir une classe supplémentaire, dès son engagement, en raison de son brevet d'avocat, et 
refuse en outre également qu'elle puisse prétendre à être promue conseillère juridique;
qu'à cet égard, il faut souligner en effet que la DSAS lui a octroyé une promotion sans changement 
de fonction, par décision du 19 février 2018, que la recourante a contestée le 19 mars 2018, en 
invoquant les deux points évoqués ci-dessus; 
que le fait, pour la DSAS, de proposer à la recourante de passer par son chef de service en vue 
d'entamer une procédure de promotion avec changement de fonction ne change rien à ce qui 
précède; 
que ce serait du reste faire preuve de formalisme excessif que de déclarer le recours irrecevable, 
alors que la DSAS s'est elle-même engagée, dans ses observations du 7 novembre 2018, à 
rendre une décision formelle, dont la teneur, et surtout le résultat, aurait assurément été similaire à 
la décision (matérielle) du 12 septembre 2018;


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 13
que, partant, c'est dès lors à juste titre que la recourante a recouru auprès de l'instance de céans 
contre cet acte;
que, déposé dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss CPJA), le recours est recevable en 
vertu des art. 114 al. 1 let. a CPJA et 132 al. 1 LPers;
que, selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (lettre a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (lettre b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, la 
Cour ne peut pas examiner en l'espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA);
que l'art. 96a al. 1 CPJA précise que l'autorité de recours examine avec retenue les décisions 
d'une autorité à laquelle la législation accorde une large marge d'appréciation. Tel est le cas en 
particulier des décisions relatives à l'évaluation du travail, des aptitudes et du comportement d'une 
personne (al. 2 let. a);
que, d'après l'art. 86 LPers, la compétence de fixer le traitement appartient à l'autorité 
d'engagement, sur le préavis du Service du personnel et d'organisation ou sur la base des 
directives de gestion de celui-ci;
qu'aux termes de l'art. 87 LPers, le traitement initial est fixé entre le minimum et le maximum de la 
classe ou d'une des classes attribuées à la fonction, en tenant compte de l'expérience 
professionnelle du collaborateur ou de la collaboratrice et de son expérience personnelle (al. 1). 
Toutefois, lorsque le collaborateur ou la collaboratrice n'a pas la formation ou l'expérience 
répondant aux exigences de la fonction telles qu'elles résultent de la définition de la fonction et du 
poste de travail, le traitement initial est fixé dans une classe inférieure à la classe ou aux classes 
attribuées à la fonction. Dès que le collaborateur ou la collaboratrice répond aux exigences 
précitées, son traitement est fixé à l'intérieur des classes attribuées à la fonction, conformément à 
l'alinéa 1 (al. 2);
que l'art. 107 du règlement cantonal du 17 octobre 2001 sur le personnel de l’Etat (RPers; 
122.70.1) - intitulé promotion sans changement de fonction - prévoit que, constitue une promotion 
sans changement de fonction le passage d'une classe de traitement à une autre sans changement 
de la fonction de référence, conformément au tableau de classification des fonctions arrêté par le 
Conseil d'Etat (al. 1). La promotion est décidée par l'autorité d'engagement, en accord avec le 
Service du personnel et d'organisation, dans le cadre budgétaire prévu et aux conditions 
alternatives suivantes: en cas de modification des exigences liées au poste de travail (al. 2 let. a) 
ou pour des motifs liés à la formation ou à l'expérience accrue du collaborateur ou de la 
collaboratrice (al. 2 let. b). Dans tous les cas, la promotion n'a lieu que lorsqu'une évaluation 
formelle des prestations a démontré que le collaborateur ou la collaboratrice répond pleinement 
aux exigences du poste (al. 3). Le nouveau traitement est au moins égal à l'ancien traitement 
majoré de la valeur d'un palier de la nouvelle classe (al. 4);
que, selon l'art. 108 RPers - intitulé promotion avec changement de fonction - constitue une 
promotion avec changement de fonction le transfert à un poste correspondant à une fonction de 
référence hiérarchiquement supérieure à celle qui était exercée précédemment (al. 1). La 
promotion est décidée par l'autorité d'engagement, en accord avec le Service du personnel et 
d'organisation, dans le cadre budgétaire prévu et aux conditions alternatives suivantes: en cas de 
repourvue d'un poste vacant (al. 2 let. a) ou en cas de modification de la définition du poste de 


Tribunal cantonal TC
Page 7 de 13
travail entraînant le rattachement de celui-ci à une nouvelle fonction de référence (al. 2 let. b). 
Dans tous les cas, la promotion n'a lieu qu'après une évaluation formelle des prestations 
démontrant que le collaborateur ou la collaboratrice dépasse sur tous les points les exigences 
minimales prévues pour le poste occupé avant la décision de promotion (al. 3). Le nouveau 
traitement est fixé conformément à l'article 87 LPers. Il est au moins égal à l'ancien traitement 
majoré de la valeur d'un palier de la nouvelle classe (al. 4). Sont réservés les cas soumis aux 
art. 34 et 35 LPers (al. 5);
qu'aux termes de l’art. 8 Cst., tous les êtres humains sont égaux devant la loi (al. 1) et nul ne doit 
subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de 
sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, 
philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique (al. 2);
que, selon la jurisprudence, une décision ou un arrêté de portée générale viole le principe de 
l'égalité devant la loi garantie par l'art. 8 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se 
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il 
omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui 
est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas 
de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une 
situation de fait importante (ATF 137 I 167 consid. 3.5);
que l'art. 3 de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg; RS 151.1), 
prescrit qu'il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit 
indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s'agissant 
de femmes, leur grossesse (al. 1). L'interdiction de toute discrimination s'applique notamment à 
l'embauche, à l'attribution des tâches, à l'aménagement des conditions de travail, à la 
rémunération, à la formation et à la formation continue, à la promotion et à la résiliation des 
rapports de travail (al. 2); 
qu'il faut souligner que la LEg n'interdit pas la différence salariale entre femmes et hommes mais 
uniquement la discrimination salariale, à savoir la différence qui ne repose pas sur un motif 
objectif, tels la formation, le temps passé dans une fonction, la qualification et l'expérience 
professionnelle (LEMPEN, Le point sur la loi fédérale sur l'égalité in RFJ 2013 p. 261 ss, 270);
que, dans le cas particulier, la recourante conclut en premier lieu à ce que son salaire fixé en 2013 
soit corrigé rétroactivement afin de tenir compte du fait qu'elle est détentrice du brevet d'avocat 
depuis 2009, mais que celui-ci n'a pas été pris en compte lorsqu'elle a été engagée;
qu'elle a demandé à l'autorité intimée la reconsidération d'une décision sur laquelle la DSAS est 
entrée en matière, pour la rejeter, par décision (matérielle) du 12 septembre 2018. Elle invoque à 
cet effet un arrêt rendu par le Tribunal cantonal;
que, selon la jurisprudence, le simple fait de tarder à faire valoir son droit en justice ne constitue 
pas un abus de droit (ATF 138 I 232 consid. 6.4; 132 III 172 consid. 3.3; 125 I 14 consid. 3g). 
Avant l'écoulement du délai de prescription, une péremption du droit d'action du créancier qui a 
tardé à exercer sa prétention ne peut être admise qu'avec réserve et en cas de circonstances tout 
à fait particulières, sous peine de vider de son sens l'institution de la prescription (ATF 125 I 14 
consid. 3g; 110 II 273 consid. 2; arrêt TF 4C.55/2007 du 26 avril 2007 consid. 6.2.3). Il faut ainsi 
qu'à l'écoulement du temps s'ajoutent des circonstances qui font apparaître l'exercice du droit 


Tribunal cantonal TC
Page 8 de 13
comme étant en contradiction irrémédiable avec l'inaction antérieure du créancier et donc comme 
contraire aux règles de la bonne foi (ATF 125 I 14 consid. 3g; 116 II 428 consid. 2; 107 II 231 
consid. 3b). De telles circonstances doivent être admises lorsque le silence du créancier permettait 
de conclure avec certitude à une renonciation à faire valoir son droit ou lorsque son inaction a 
engendré des inconvénients pour l'autre partie (arrêts TF 4C.55/2007 du 26 avril 2007; 
8C_639/2013 du 30 juillet 2014 consid. 7.1);
que, dans cet arrêt de 2014, le Tribunal fédéral a jugé que l'acceptation par l'intéressée de son 
traitement initial ne saurait s'interpréter comme une renonciation par actes concluants à des 
prétentions de salaire plus élevées. Il a estimé qu'il en allait de même de son silence de 1999 
(date de son engagement) jusqu'en 2003, date à laquelle, dans cette affaire-là, elle avait entrepris 
une première démarche, "probablement après avoir appris qu'un tiers avait bénéficié d'une 
augmentation de traitement". Les éléments relevés laissaient apparaître que la collaboratrice avait 
depuis lors régulièrement manifesté son désaccord avec ses conditions salariales. Aucune 
circonstance particulière ne permettait donc, selon le Tribunal fédéral, de retenir l'existence d'un 
abus de droit, respectivement d'un comportement contraire aux règles de la bonne foi, au motif 
que l'intéressée aurait tardé à faire valoir ses prétentions (arrêt TF 8C_639/2013 du 30 juillet 2014 
consid. 7.2);
qu'en l'espèce, rien ne permet de dire que la recourante a tardé pour déposer sa demande de 
reconsidération après avoir pris connaissance du précédent auquel elle se réfère, ni d'ailleurs en 
raison du seul écoulement du temps depuis son entrée en fonction, selon la jurisprudence 
précitée; 
qu'en l'occurrence toutefois, l'arrêt du Tribunal cantonal du 31 janvier 2018 rendu en la cause 
601 2017 45 sur lequel elle se fonde ne permet pas de corriger son traitement initial;
que l'arrêt en question ne dit pas expressément que "la simple titularité du brevet d'avocat pour un 
poste de juriste justifie une incorporation en classe 22, indépendamment de la nécessité de ce 
brevet pour cette fonction", contrairement à ce que prétend la recourante;
que l'arrêt effectue d'abord une réflexion en lien avec le poste de conseiller juridique à la 
Préfecture, lequel exige le brevet d'avocat, pour constater que l’adaptation du traitement a lieu dès 
que la collaboratrice répond aux exigences précitées, à savoir dès l'obtention du brevet en 
question. La conséquence a ensuite été reprise sans autre pour le poste de juriste, en ces termes: 
"Néanmoins, ce qui a été dit ci-dessus pour la fonction de conseillère juridique de [l'intéressée] en 
relation avec l’obtention du brevet d’avocate et son traitement vaut également pour la fonction de 
juriste", sans autre précision;
que toute personne engagée en tant que juriste à l'Etat de Fribourg ne peut pas, sans autre et en 
se basant sur cette jurisprudence, exiger la prise en compte de son brevet d'avocat et l'obtention 
automatique de la classe 22, étant précisé que ladite fonction varie entre les classes 20, 22 et 24 
(cf. arrêté fribourgeois du 19 novembre 1990 concernant la classification des fonctions du 
personnel de l'Etat; RSF 122.72.21; cf. classification des fonctions par secteur d'activité, 
https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/spo/_www/files/pdf95/29_classification-des-fonctions-
par-secteur-activite_septembre-2017.pdf, consulté la dernière fois le 23 mars 2020); 
que la fonction de juriste au sein de l'administration cantonale en particulier couvre un tel spectre 
d'activités - lesquelles procèdent tant du profil recherché par le biais des mises au concours et des 


Tribunal cantonal TC
Page 9 de 13
tâches confiées au collaborateur que des qualifications de ce dernier en terme d'expérience et de 
formation - que cela justifie de se référer à chaque situation concrète pour en tirer des 
enseignements au niveau de la classification;
que la fonction de juriste comporte trois niveaux distincts, lesquels permettent précisément de tenir 
compte des spécificités du cas qui se présente;
que la question de savoir si des activités doivent être considérées comme identiques dépend en 
outre d'appréciations qui peuvent se révéler différentes. Dans les limites de l'interdiction de 
l'arbitraire et du principe de l'égalité de traitement, les autorités sont habilitées à choisir, parmi les 
multiples éléments pouvant entrer en considération, les critères qui doivent être considérés comme 
déterminants pour la rémunération des fonctionnaires. Le droit constitutionnel n'exige pas que la 
rémunération soit fixée uniquement selon la qualité du travail fourni, voire selon des exigences 
effectivement posées (ATF 143 I 65 consid. 5.2);
qu'il sied ainsi d'établir, dans chaque situation particulière, les conditions minimales d'engagement 
et les éventuelles promesses ou arrangements passés entre l'Etat-employeur et le collaborateur, 
étant souligné que, dans les limites de l'interdiction de l'arbitraire, les autorités disposent d'une 
grande marge d'appréciation, particulièrement en ce qui concerne les questions d'organisation et 
de rémunération (cf. ATF 143 I 65 consid. 5.2 et les références citées);
qu'en l'occurrence, il n'y a pas inégalité de traitement entre la recourante et la collaboratrice ayant 
donné lieu à l'arrêt 601 2017 45 du 31 janvier 2018, des situations différentes appelant des 
solutions distinctes; 
que, dans l'affaire en question, l'intéressée travaillait comme conseillère juridique à 50 % mais 
également comme juriste à 30 %. Le Tribunal cantonal a estimé qu'il y avait lieu de tenir compte 
du brevet d'avocat dans la première fonction mais également dans la seconde. S'il ressort de cet 
arrêt que ce 3e cycle était obligatoirement requis pour la fonction de conseiller juridique auprès de 
la Préfecture, il ne résulte en revanche pas de l'arrêt que tel était également le cas pour la fonction 
de juriste auprès de dite autorité. Cela étant, il a été admis que le supérieur hiérarchique avait 
confié à la recourante, pour ce 30 %, des tâches relevant d’une fonction plus exigeante. Dès lors 
que l'intéressée assumait deux fonctions formellement distinctes, qu'elle occupait celle de 
conseillère juridique à mi-temps et qu'elle assumait en outre un seul 30 % comme juriste, mais que 
cette fonction impliquait des tâches plus exigeantes que celle requises en soi par le poste, cela 
pouvait justifier, en pareilles circonstances, qu'il soit tenu compte du brevet d'avocat également 
pour la seconde des fonctions;
que force est d'admettre que cette constellation n'est nullement celle de la recourante qui a été 
engagée comme juriste et non pas (aussi) comme conseillère juridique, cette dernière fonction 
nécessitant le brevet d'avocat au sein de la Préfecture;
qu'on ne peut dès lors en tirer aucun parallèle avec la situation de la recourante;
que, cela étant, dans la décision du 12 septembre 2018, l'autorité intimée, citant le SPO, explique 
que le brevet d'avocat n'est, de manière générale, pas une condition minimale d'engagement pour 
le poste de juriste dans l'administration cantonale mais que, dans certains cas, il peut présenter un 
avantage;


Tribunal cantonal TC
Page 10 de 13
qu'or, le poste de juriste pour lequel la recourante a postulé et a été engagée à l'origine 
mentionnait notamment au titre des exigences, master en droit, et éventuellement brevet 
d'avocat/e (bordereau de la DSAS, pce 1); 
qu'on peut dès lors en conclure, dans le sens précisé ci-dessus, que le brevet pouvait à tout le 
moins présenter un avantage pour le poste en question;
que, dans un échange de courriels entre la DSAS et le SPO, l'autorité d'engagement a en outre 
expressément indiqué que la recourante avait besoin de ce brevet pour exercer sa fonction 
(courriel du 18 juillet 2018 de la Secrétaire générale ajointe de la DSAS au SPO);
que le contrat du 9 janvier 2013 indique en outre que la recourante est engagée au poste 
d'avocate/juriste auprès du Service de l'action sociale (bordereau recourante, pce 3.1);
qu'à cela s'ajoute le fait que, durant son congé maternité survenu en 2014, soit avant la 
réorganisation du service évoquée par la recourante, ce dernier a cherché expressément à la 
remplacer par une avocate ou un avocat à 50 %, même si le profil recherché indiquait de manière 
quelque peu contradictoire master en droit, brevet d'avocat/e souhaité; 
que, pour l'activité principale figurant en tête de liste, tendant à la rédaction de décisions 
administratives en matière d'indemnisation LAVI et d'avances de pensions alimentaires, le brevet 
d'avocat constituait un atout manifeste, voire même, selon la volonté exprimée par l'autorité 
d'engagement dans la désignation de la fonction dont la titulaire devait être remplacée, une 
exigence;
qu'en outre, le projet de cahier des charges de 2015 (bordereau recourante, pce 3.5) puis celui de 
2017, élaboré après l'engagement du nouveau conseiller juridique, indiquait, cette fois comme 
exigences requises, non seulement le master en droit mais également le brevet d'avocat; 
qu'en 2018, la recourante a bénéficié enfin d'une promotion sans changement de fonction;
que, sur le vu de tous les éléments précités, force est d'admettre que la fonction de juriste exercée 
par la recourante nécessitait (initialement) le brevet d'avocat, même si cela ne figure pas tel quel 
dans le profil mis au concours;
qu'il y avait lieu, partant, d'en tenir compte en tant que formation dans la fixation de son traitement 
initial alors que cela n'a pas été le cas, le SPO ayant retenu que le brevet n'était pas une condition 
minimale d'engagement, ce qui a conduit à la classe 20 (cf. courriel du 19 juillet 2018 du SPO à la 
Secrétaire générale adjointe de la DSAS); 
qu'il y a toutefois lieu de préciser que, lorsqu'il est tenu compte du brevet d'avocat, il n'est pas 
possible de prendre en compte, en sus, du stage d'avocat au titre de l'expérience professionnelle;
que le dossier ne permet pas de savoir ce qu'il en est;
qu'il n'est dès lors pas possible au Tribunal cantonal de trancher;
que, surtout, il n’appartient pas à l'Instance de céans de substituer son appréciation à celle de 
l'autorité intimée en vue de respecter la large marge de manœuvre qui est la sienne en matière de 
fixation du traitement;


Tribunal cantonal TC
Page 11 de 13
qu'il y a lieu d'admettre le recours sur ce point et de renvoyer la cause à l'autorité intimée, au sens 
de l'art. 98 al. 2 CPJA, afin qu'elle fixe le traitement initial de la recourante comme juriste, en 
tenant compte d'abord de l'exigence du brevet d'avocat comme formation, puis en prenant en 
compte son expérience professionnelle, à l'exclusion du stage d'avocat. En outre, il lui incombera 
de fixer son traitement pour la période à compter de sa promotion sans changement de fonction;
que l'intéressée demande en outre à bénéficier d'une promotion pour devenir conseillère juridique, 
dès lors qu'elle remplirait les mêmes tâches que son collègue masculin B.________, lequel 
occupe formellement dite fonction, et qu'elle supporterait les mêmes responsabilités que lui;
que, contrairement à ce que soutient la collaboratrice, elle n'occupe pas un poste identique au 
sien;
qu'il ressort de l'organigramme produit par l'autorité intimée à l'appui de ses observations du 
8 juillet 2019 que le conseiller juridique est membre de la Direction du SASoc, qu'il supervise le 
secteur juridique et est coordinateur LAVI;
que la tâche de coordinateur LAVI - qui peut être comparée à celle qu'effectuait la recourante en 
chapeautant l'entité ARPA - ne constitue toutefois que l'une des missions du conseiller juridique, 
parmi d'autres;
que, même si certaines tâches confiées aux deux protagonistes, voire la plupart d'entre elles, sont 
superposables, cela ne signifie toutefois pas qu'elles impliquent pour autant la même charge en 
terme de responsabilités;
que la supervision du secteur juridique par le conseiller juridique avec les responsabilités qui en 
découlent ainsi que sa participation à l'état-major du service, font la différence avec la fonction 
assumée par l'intéressée, même si, dans leur quotidien, certaines de leurs tâches sont similaires;
qu'en particulier, il incombe au conseiller juridique de veiller à la coordination, au suivi, à l'unité de 
doctrine et à l'harmonisation en matière juridique et en matière législative, précisément dans le 
domaine des pensions alimentaires, entité pourtant chapeautée par l'intéressée déjà en 2015 (cf. 
cahier des charges du conseiller juridique du 1er septembre 2015, bordereau autorité intimée, 
pce 4);
que la recourante estime que ce cahier des charges ne lui est pas opposable. Quoi qu'il en soit, 
elle ne conteste pas que le conseiller juridique était le responsable du service juridique et qu'il 
assumait d'autres missions que celle de diriger le domaine de l'aide sociale, se bornant pour 
l'essentiel à mettre en évidence la similitude des tâches qui leur étaient dévolues dans leurs 
domaines respectifs;
que l'absence de subordination dont elle se targue, alors même que le cahier des charges du 
conseiller juridique, dûment signé, indique que la recourante est sa subordonnée directe, 
contrairement à son propre cahier des charges, resté cependant au stade de projet, ne change 
rien à ce qui vient d'être dit;
que, sur le vu de ce qui précède, la recourante ne peut dès lors pas prétendre qu'elle a assumé 
dans les faits la charge de conseiller juridique et revendiquer une telle promotion à ce titre, partant, 
se prévaloir d'une quelconque inégalité de traitement ou de discrimination à raison du sexe au 
sens de la LEg;


Tribunal cantonal TC
Page 12 de 13
que l'autorité d'engagement n'a ainsi pas excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en 
refusant d'octroyer à la collaboratrice la fonction de référence de conseiller juridique;
que les autres griefs invoqués par la recourante, non pertinents, doivent être écartés;
que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de donner suite aux mesures d'instruction requises par 
l'intéressée, les interrogatoires des parties ou l'audition de différents membres de la DSAS n'étant 
en particulier pas de nature à modifier l'opinion de la Cour (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les 
arrêts cités; arrêt TC FR 603 2015 51 du 18 juillet 2016 consid. 5; cf. DUBEY/ZUFFEREY, Droit 
administratif général, 2014, n. 1972; cf. JAÏCO CARRANZA/MICOTTI, CPJA annoté, 2006, art. 59 
n. 59.4);
que, sur le vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis. La décision est annulée 
partiellement et la cause renvoyée à l'autorité intimée afin qu'elle fixe le traitement initial de la 
recourante en tenant compte de l'exigence du brevet d'avocat et de son (autre) expérience 
professionnelle, ainsi que le traitement à compter de sa promotion sans changement de fonction. 
La décision attaquée est confirmée et le recours rejeté pour le surplus;
que la valeur litigieuse étant inférieure à CHF 30'000.- (art. 134a CPJA), aucuns frais judiciaire ne 
peuvent être perçus;
qu'en revanche, la recourante a droit à une indemnité de partie réduite, au sens de l'art. 138 al. 2 
CPJA, vu l'admission partielle de son recours. Compte tenu des circonstances évoquées, il se 
justifie de considérer qu'elle obtient gain de cause pour 40% et l’autorité intimée pour 60%;
que la liste de frais produite par Me Christophe Sansonnens le 20 avril 2020 comporte 
14,71 heures réalisées par le mandataire et 31,1 heures effectuées par le stagiaire, pour un total 
de 45,81 heures, rémunérées à raison de CHF 250.-/heure pour l'un et à raison de CHF 180.-
/heure pour l'autre. Cette distinction n'a pas cours dans les cours administratives mais seulement 
en matière civile et pénale pour fixer l'équitable indemnité allouée au défenseur d'office, qui plus 
est au tarif horaire de CHF 120.- pour le stagiaire. Le forfait de 5 % n'est pas non plus applicable, 
les débours étant remboursés au prix coûtant selon l'art. 9 al. 1 du tarif cantonal du 17 décembre 
1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (Tarif/JA; 
RSF 150.1);
que, partant, il y a lieu de fixer les dépens ex aequo et bono, étant précisé par ailleurs que le total 
des heures demandé est excessif, compte tenu de la difficulté de l'affaire. Tout bien considéré, il y 
a raisonnablement lieu de retenir un total de 25 heures, dont seules 10 heures doivent être 
rémunérées en raison du gain de cause partiel, au tarif unique de CHF 250.-/heure, plus un 
montant total de CHF 280.- au titre des débours, réduit à CHF 112.- (40 % de CHF 280.-), plus 
CHF 210.10 au titre de la TVA, pour un total de CHF 2'813.10, à charge de l'Etat de Fribourg;
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC
Page 13 de 13
la Cour arrête :
I.
Le recours est admis partiellement et la décision partiellement annulée.
La cause est renvoyée à l'autorité intimée afin qu'elle fixe, au sens des considérants, le 
traitement initial de la recourante en tenant compte de l'exigence du brevet d'avocat ainsi 
que le traitement à compter de sa promotion sans changement de fonction. 
La décision attaquée est confirmée et le recours rejeté, pour le surplus.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Il est alloué à la recourante, à titre d’indemnité de partie réduite, un montant de 
CHF 2'813.10 (TVA comprise de CHF 210.10), à la charge de l’Etat de Fribourg.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lucerne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 23 avril 2020/smo
La Présidente :
Le Greffier-stagiaire :