fr_gerichte · 502 2019 322 · 2020-01-28 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2019 322
502 2019 340
Arrêt du 28 janvier 2020
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, plaignant et recourant
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
et
B.________, intimé
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière
Recours du 20 novembre 2019 contre l'ordonnance de non-entrée 
en matière du Ministère public du 13 novembre 2019


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Le 6 septembre 2019, A.________ a déposé plainte pénale pour utilisation abusive d’une 
installation de télécommunication contre B.________, lequel louait un appartement géré par ses 
soins. Il lui reproche de lui avoir adressé une quinzaine d’appels téléphoniques entre le 5 et le 
6 septembre 2019 pour récupérer le montant de sa garantie de loyer.
La police a auditionné B.________ le 18 septembre 2019.
B.
Par ordonnance du 13 novembre 2019, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la 
plainte précitée.
C.
Le 20 novembre 2019, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance précitée.
La demande de sûretés notifiée le 29 novembre 2019 à A.________ a été révoquée le 
19 décembre 2019, suite au courrier de celui-ci qui indiquait qu’il était dans une situation financière 
précaire. Il requiert également une indemnité pour tort moral de CHF 500.-.
Par courrier du 20 décembre 2019, le Ministère public a conclu au rejet du recours dans la mesure 
de sa recevabilité, se référant au surplus à l’ordonnance attaquée.
en droit
1.
1.1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le 
ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) 
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Fribourg, la Chambre pénale du Tribunal cantonal (art. 
85 al. 1 [Loi sur la justice du 31 mai 2010 ; RSF 130.1] ; ci-après : la Chambre pénale).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par la partie 
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Bien que le recours ne contienne pas de 
conclusions formelles, on comprend que le recourant souhaite que sa plainte pénale fasse l’objet 
d’une instruction. Le recours est ainsi formellement recevable.
1.2.
La Chambre pénale statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Dans la décision attaquée, le Ministère public a retenu que le prévenu avait admis avoir 
téléphoné à plusieurs reprises à A.________ après avoir quitté l’appartement, dans le but de 
récupérer sa caution que ce dernier refusait de lui restituer en cash. Il a considéré que le prévenu 
avait uniquement agi dans le but de régler leur litige, pour récupérer sa caution, de sorte qu’il 
n’avait agi ni par méchanceté ni par espièglerie. En l’absence de dessein particulier, le Ministère 
public a refusé d’entrer en matière sur la plainte pénale (art. 310 al. 1 let. a CPP).


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2.2.
2.2.1. Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance 
de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police notamment que les 
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont 
manifestement pas réunis (let. a) ou qu'il existe des empêchements de procéder (let. b).
L'art. 310 CPP doit être appliqué conformément au principe in dubio pro duriore. Ce principe vaut 
également pour l'autorité judiciaire chargée de l'examen d'une décision de non-entrée en matière. 
Il signifie qu'en règle générale, un classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé 
par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou 
que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de 
recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec 
retenue. La procédure doit toutefois se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus 
vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation 
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de 
doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou 
d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer. 
L'établissement de l'état de fait incombe principalement au juge matériellement compétent pour se 
prononcer sur la culpabilité du prévenu. Le ministère public et l'autorité de recours n'ont dès lors 
pas, dans le cadre d'une décision de non-entrée en matière, respectivement à l'encontre d'un 
recours contre une telle décision, à établir l'état de fait comme le ferait le juge du fond. Des 
constatations de fait sont toutefois admises au stade du classement, dans le respect du principe in 
dubio pro duriore, soit dans la mesure où les faits sont clairs, respectivement indubitables, de sorte 
qu'en cas de mise en accusation ceux-ci soient très probablement constatés de la même manière 
par le juge du fond. Tel n'est pas le cas lorsqu'une appréciation différente par le juge du fond 
apparaît tout aussi vraisemblable. Le principe in dubio pro duriore interdit ainsi au ministère public, 
confronté à des preuves non claires, d'anticiper sur l'appréciation des preuves par le juge du fond. 
L'appréciation juridique des faits doit en effet être effectuée sur la base d'un état de fait établi en 
vertu du principe in dubio pro duriore, soit sur la base de faits clairs (arrêt TF 6B_127/2019 du 
9 septembre 2019 destiné à publication, consid. 4 et les réf.). 
2.2.2. Est puni, sur plainte, d’une amende celui qui, par méchanceté ou par espièglerie, aura 
utilisé abusivement une installation de télécommunication pour inquiéter un tiers ou pour 
l’importuner (art. 179septies CP).
Cette disposition protège le droit personnel de la victime à ne pas être importunée par certains 
actes commis au moyen d'une installation de télécommunication (ATF 121 IV 131 consid. 5b). 
Selon la jurisprudence (ATF 126 IV 216 consid. 2b/aa), les téléphones inquiétants et importuns 
doivent atteindre une certaine gravité minimale sur le plan quantitatif et/ou qualificatif, pour 
constituer une atteinte à la sphère personnelle de la victime punissable pénalement au sens de 
l'art. 179septies CP. En cas d'atteintes légères ou moyennes à la sphère personnelle causées par 
l'usage du téléphone, la limite de la punissabilité exige une certaine quantité d'actes. La question 
du nombre d'appels nécessaire pour admettre une utilisation abusive d'une installation de 
communication, dépend des circonstances du cas d'espèce et ne peut pas être déterminée de 
façon abstraite. Il y a méchanceté lorsque l'auteur commet l'acte répréhensible parce que le 
dommage ou les désagréments qu'il cause à autrui lui procurent de la satisfaction. Quant à 
l'espièglerie, elle signifie agir un peu follement, par bravade ou sans scrupule, dans le but de 
satisfaire un caprice momentané (ATF 121 IV 131 consid. 5b).


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2.3.
Le recourant expose dans un premier grief que le prévenu n’était pas son locataire, mais 
que le contrat de bail avait été conclu avec C.________ Il expose qu’il n’a fait qu’assister la 
représentante de la gérance (soit D.________, selon pv d’état des lieux du 4 septembre 2019, à 
savoir la fille du recourant), aux différentes démarches et que, contrairement à ce que retient 
l’ordonnance attaquée, il n’était pas partie au litige civil entre bailleur et locataire.
On lui opposera d’emblée que, dans sa plainte pénale du 6 septembre 2019, le recourant, lui-
même, a expliqué à la police : « je connais B.________ depuis début juin de cette année. Il a 
répondu à une de mes annonces pour louer un studio. Il s’est présenté et nous avons rempli une 
demande de location, un contrat et nous avons effectué l’état des lieux » (DO 2005 lignes 2-4). Il a 
également expliqué qu’il avait demandé à B.________ son assurance RC, qu’il lui avait indiqué 
par la suite qu’il ne souhaitait plus qu’il réside dans l’appartement, qu’il lui avait donné rendez-vous 
pour l’état des lieux de sortie et qu’il lui avait dit à cette occasion qu’il devait réparer les dommages 
faute de quoi il ne lui rendrait pas sa caution (DO 2005 lignes 10ss). Il ressort ainsi de ses propres 
déclarations que A.________ s’est présenté comme la personne qui détenait le pouvoir 
décisionnel quant à cet appartement et qu’il a été l’interlocuteur principal du locataire. C’est bien 
cette apparence qui est déterminante et non la réalité juridique en arrière-fond. Cette apparence 
est d’ailleurs confirmée par les déclarations du prévenu ; il en ressort également que A.________ 
a effectué toutes les démarches en lien avec cet appartement et qu’il pouvait ainsi être perçu 
comme la personne de référence. La critique du recourant est partant infondée.
2.4.
Le recourant soutient que B.________ a eu un comportement agressif et menaçant avant 
et pendant l’état des lieux, qu’il a refusé de rendre les clés dans le but exprimé de les empêcher de 
relouer l’appartement et qu’il lui a téléphoné par la suite à de très nombreuses reprises en dépit de 
ses messages lui demandant d’arrêter de l’importuner. Le recourant prétend qu’il s’est senti 
menacé par les innombrables appels du locataire et qu’il a véritablement craint qu’il ne mette ses 
menaces à exécution lorsque le locataire lui a envoyé un sms disant en substance qu’il devait soit 
répondre à ses appels, soit il viendrait chez lui. Il estime qu’il ne s’agit pas de communications 
normales pour réclamer le montant de la caution et qu’il a été victime de pression, contraintes et 
menaces pour obtenir de l’argent de sa part.
2.5.
En l’espèce, il ressort tant de la plainte pénale que des déclarations du prévenu que l’état 
des lieux s’était mal passé, en ce sens que des dégâts avaient été constatés, que A.________ a 
voulu récupérer les clés et le locataire sa caution, et que l’un comme l’autre s’y étaient refusés. Le 
prévenu a indiqué que A.________ ne voulait pas lui verser en cash sa caution, mais souhaitait 
obtenir un numéro de compte pour la lui verser, ce que le prévenu refusait vu qu’il souhaitait 
récupérer sa caution en cash, c’est-à-dire comme il l’avait fournie au début du contrat de bail. 
Dans sa plainte, A.________ a exposé qu’il avait indiqué au prévenu que soit il remettait tout en 
état, soit il ne lui rendait pas sa caution. Il y a manifestement malentendu entre les deux parties.
Le prévenu a reconnu avoir appelé une cinquantaine de fois A.________ dans le but de pouvoir 
discuter avec lui de sa caution. Il convient dès lors de considérer qu’adresser une cinquantaine 
d’appels en deux jours est quantitativement suffisant pour importuner la personne visée et pour 
constituer une utilisation abusive d’une installation de télécommunication.
Concernant l’aspect subjectif qui nécessite que l’auteur ait agi intentionnellement par méchanceté 
ou espièglerie, le prévenu a indiqué avoir autant téléphoné au recourant pour pouvoir discuter de 
sa caution dès lors que celui-ci ne répondait pas. Le malentendu, respectivement le litige autour de 
la caution depuis l’état des lieux renforce l’idée que le prévenu n’a pas agi par pure méchanceté 


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ou espièglerie, mais bien dans le but d’entrer en contact avec A.________ pour en discuter, la 
caution n’ayant pas été libérée dans l’intervalle. Celui-ci avait, en outre, toujours été son principal 
interlocuteur pour cet appartement (cf. supra consid. 2.3). Le fait qu’il se refusait à toute discussion 
a eu pour effet que le prévenu a insisté pour pouvoir en parler. Le message du prévenu (soit vous 
répondez, soit je viens chez vous) le révèle d’ailleurs. On relève enfin que le recourant n’a fait état 
de menaces de la part du prévenu qu’au stade du recours, ces faits ne ressortant nullement de sa 
plainte. Encore aujourd’hui, on ignore jusqu’à la nature de ces prétendues menaces. 
Au vu de ce qui précède, il appert que le dessein particulier de méchanceté ou d’espièglerie fait 
défaut. Le Ministère public a ainsi à raison prononcé une ordonnance de non-entrée en matière. 
Le recours doit partant être rejeté.
3.
Le recourant, alors invité à prester des avances de sûretés, s’est adressé à la Chambre de céans 
pour l’informer de sa situation financière précaire. Le délai pour fournir cette avance a alors été 
révoqué. Le recourant n’a depuis lors pas fourni la moindre explication sur l’état effectif de sa 
situation financière ni transmis aucune pièce qui aurait permis de considérer qu’il n’est pas en 
mesure de prester une avance de sûretés de CHF 500.-. En outre, l’art. 136 al. 1 CPP n’envisage 
l’assistance judiciaire à la partie plaignante que pour lui permettre de faire valoir ses prétentions 
civiles (arrêt TF 1B_254/2013 consid. 2.1.1) ; en dépit du fait que le recourant requiert CHF 500.- à 
titre de tort moral, ses prétentions semblent vouées à l’échec, la gravité des faits dénoncés n’étant 
en tout état de cause pas suffisante pour prétendre à un quelconque tort moral. Il s’ensuit le rejet 
de sa requête d’assistance judiciaire.
4.
4.1.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.- 
(émolument : CHF 450.- ; débours : CHF 50.-), sont mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 
CPP ; art. 33 ss du règlement sur la justice du 30 novembre 2010 [RSF 130.11 ; RJ]).
4.2.
Aucune indemnité de partie n’est accordée au recourant qui succombe et qui, en outre, 
supporte les frais de procédure (art. 436 CPP a contrario ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2).
(dispositif : page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière du 13 novembre 2019 est entièrement 
confirmée.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.- (émolument : CHF 450.- ; 
débours : CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________.
IV.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 janvier 2020/cfa
Le Président :
La Greffière-rapporteure :