fr_gerichte · 106 2025 44 · 2025-05-14 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Fürsorgerische Unterbringung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2025 44
Arrêt du 14 mai 2025
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Vice-Président :
Laurent Schneuwly
Juge :
Vanessa Thalmann
Juge-suppléant : Jean-Luc Mooser
Greffière-stagiaire :
Ophélie Niklaus
Parties
A.________, recourante
Objet
Placement à des fins d'assistance
Recours du 7 mai 2025 contre la décision de la Justice de paix de 
l'arrondissement de la Gruyère du 23 avril 2025


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 2 avril 2025, la Dre B.________, médecin assistante auprès de l’Hôpital 
cantonal fribourgeois, a ordonné le placement à des fins d'assistance de A.________ au Centre de 
soins hospitaliers du Réseau fribourgeois de santé mentale de Marsens (ci-après : CSH Marsens), 
au motif que l'intéressée avait des idées délirantes, était psychotique et était sous traitement 
épileptique, sans toutefois prendre régulièrement sa médication, étant précisé que des crises 
d'épilepsie à répétition étaient suspectées, de sorte qu'un traitement psychiatrique stationnaire était 
indiqué.
B.
Par courrier du 16 avril 2025, la Dre C.________ et le Dr D.________, respectivement médecin 
cheffe de clinique adjointe et médecin assistant auprès du CSH Marsens, ont requis la prolongation 
du placement à des fins d’assistance prononcé en faveur de A.________, au motif que l’état 
psychique de l’intéressée nécessitait une prise en charge plus longue en raison de la persistance 
de troubles psychiques et de l’introduction récente d’un traitement de fond pour lequel elle était peu 
collaborante. Les médecins précités ont en outre précisé que A.________ bénéficiait également 
d’un traitement de crise. 
Le Dr D.________, lors de la séance tenue le 23 avril 2025 par la Justice de paix de l’arrondissement 
de la Gruyère (ci-après : la Justice de paix), a précisé que le traitement de crise de l’intéressée était 
composé de psychotropes qu’elle devait obligatoirement prendre en milieu hospitalier et qu’il restait 
environ trois semaines de traitement psychiatrique stationnaire avant une sortie. Il a aussi ajouté 
que l’intéressée était hospitalisée de manière chronique au CSH Marsens et qu’elle souffrait de 
troubles délirants qui étaient sûrement liés à un trouble de schizophrénie, étant précisé qu’il 
remarquait une amélioration de son état depuis son arrivée, mais que les troubles délirants 
demeuraient.
C.
Par décision du 23 avril 2025, la Justice de paix a notamment maintenu et prolongé le 
placement à des fins d’assistance de A.________ pour une durée indéterminée et a délégué la 
compétence de la libérer au CSH Marsens qui doit cependant l’en informer immédiatement avec un 
rapport circonstancié sur les éventuelles mesures ambulatoires mises en place en sa faveur.
D.
Par courrier du 7 mai 2025, adressé au Tribunal cantonal, le CSH Marsens a transmis le 
recours de A.________ du 7 mai 2025 contre la décision de la Justice de paix du 23 avril 2025.
E.
À la demande du Vice-Président, le Dr E.________ s’est entretenu le 9 mai 2025 avec 
A.________ et a établi le 12 mai 2025 un rapport d’expertise sur la situation psychiatrique de cette 
dernière.
Le 14 mai 2025, la Cour s’est déplacée au CSH Marsens où elle a entendu A.________ ainsi que 
la Dre C.________ et la Dre F.________.


Tribunal cantonal TC
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en droit
1.
Aux termes de l'art. 450 al. 1 CC, les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un 
recours devant le juge compétent, soit le Tribunal cantonal (art. 8 de la loi du 15 juin 2012 concernant 
la protection de l'enfant et de l'adulte [LPEA; RSF 212.5.1]), plus précisément la Cour de protection 
de l'enfant et de l'adulte (ci-après : la Cour ; art. 14 al. 1 let. c du règlement du Tribunal cantonal du 
22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]). La décision rendue par 
la Justice de paix sur la base de l’art. 426 CC est susceptible de recours auprès de la Cour. 
A.________ a qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC). Le recours n'a pas à être motivé (art. 
450e al. 1 CC). La décision ayant été notifiée le 29 avril 2025, le délai de recours, qui est de dix jours 
(art. 450b al. 2 CC), a été respecté. Le recours est dès lors recevable.
2.
2.1.
Aux termes de l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans une institution 
appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état 
d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière. 
La notion de "troubles psychiques" englobe toutes les pathologies mentales reconnues en 
psychiatrie, à savoir les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, les 
démences, ainsi que les dépendances, notamment l'alcoolisme, la toxicomanie ou la pharmaco-
dépendance. 
L'art. 426 CC exige la réalisation de trois conditions cumulatives, à savoir une cause de placement 
(troubles psychiques, déficience mentale ou grave état d'abandon), un besoin d'assistance ou de 
traitement ne pouvant être fourni autrement et l'existence d'une institution appropriée permettant de 
satisfaire les besoins d'assistance de la personne placée ou de lui apporter le traitement nécessaire. 
Ainsi, le placement à des fins d'assistance ne peut être décidé que si, en raison de l'une des causes 
mentionnées de manière exhaustive à l'art. 426 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance 
personnelle, c'est-à-dire présente un état qui exige qu'une aide lui soit fournie, souvent sous la forme 
d'un traitement médical, que des soins lui soient donnés et qu'une protection au sens étroit lui soit 
assurée. Dans sa décision, l'autorité de protection doit indiquer quel danger concret pour la vie ou 
la santé de l'intéressé subsisterait, dans le cas d'espèce, si le traitement ou l'assistance n'était pas 
mis en œuvre, l'existence d'un risque purement financier n'étant a priori pas suffisant; le risque de 
danger pour les tiers peut également être pris en compte (art. 426 al. 2 CC). Il faut encore que la 
protection nécessaire ne puisse être réalisée autrement que par une mesure de placement à des 
fins d'assistance, c'est-à-dire que d'autres mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou 
un traitement ambulatoire, aient été ou paraissent d'emblée inefficaces. Il s'agit là de l'application du 
principe de proportionnalité, qui exige que les actes étatiques soient propres à atteindre le but visé, 
justifiés par un intérêt public prépondérant, et qu'ils soient à la fois nécessaires et raisonnables pour 
les personnes concernées. La mesure doit être considérée comme une ultima ratio, toutes les 
mesures alternatives portant une atteinte moins importante à la situation juridique de l'intéressé 
devant être examinées. Une mesure restrictive est notamment disproportionnée si une mesure plus 
douce est à même de produire le résultat escompté. L'atteinte, dans ses aspects matériel, spatial et 
temporel, ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire. Eu égard au principe de la 
proportionnalité, le fait que l'assistance ou le traitement nécessaires ne puissent pas être fournis 
d'une autre façon que par un internement ou une rétention dans un établissement constitue l'une 


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des conditions légales au placement. Tel peut notamment être le cas lorsque la personne concernée 
n'a pas conscience de sa maladie et de son besoin de placement ou que son bien-être nécessite un 
traitement stationnaire, qui ne peut être couronné de succès que s'il est assuré sans interruption 
(arrêt TF 5A_956/2021 du 20 décembre 2021 consid. 5.1 et les références citées).
L’art. 426 al. 3 CC précise que la personne concernée est libérée dès que les conditions du 
placement ne sont plus remplies (arrêts TF 5A_956/2021 du 20 décembre 2021 consid. 7.4 ; 
5A_228/2016 du 11 juillet 2016 consid. 3.1).
2.2.
En l’espèce, dans son expertise psychiatrique du 12 mai 2025, le Dr E.________ a 
diagnostiqué chez la recourante un trouble délirant, des conflits avec son partenaire, un status après 
opération d’un méningiome en février 2022 (selon la recourante, 2021) et des crises épileptiques 
post-opératoires. Il signale que lors des précédents séjours de la recourante au CSH Marsens, les 
diagnostics posés penchaient plus vers la schizophrénie paranoïde. En revanche, en 2024, c’est le 
trouble délirant qui a été adopté et son attitude durant l’entretien montrait une évolution positive avec 
un certain recul par rapport aux idées délirantes concernant les enfants, évolution qu’elle met sur le 
compte de la ménopause. L’expert relève que la recourante n’est plus du tout revendicatrice, bien 
que critique par rapport aux prises en charges hospitalières précédentes (cf. expertise du 12 mai 
2025 p. 4).
Dans la mesure où il est établi que la recourante souffre de troubles psychiques, la cause du 
placement au sens de l’art. 426 CC est donnée.
2.3.
Un placement ne peut toutefois être ordonné que si l’assistance ou le traitement ne peuvent 
pas, conformément au principe de la proportionnalité, être délivrés de façon ambulatoire.
L’expert psychiatre a relevé, dans son expertise, que la recourante était bien réveillée, orientée dans 
le temps et l’espace quant à sa personne et sa situation. Elle aurait connu des troubles de la mémoire 
postopératoires, des crises épileptiques et des moments confusionnels, mais elle se sentirait 
actuellement beaucoup mieux. Il mentionne aussi que la recourante souhaite rentrer à la maison, 
n’ayant pas le sentiment d’avoir besoin du cadre hospitalier. Elle reste encore méfiante par rapport 
aux traitements médicamenteux et reçoit une médication antiépileptique, apparemment sans 
antipsychotiques. Il relève encore que, de manière crédible, la recourante nie aussi bien des idées 
suicidaires ou dépressives et se trouve dans une relation apaisée avec son partenaire (cf. idem p. 3). 
Sa méfiance quant à la médication psychiatrique reste vive et sa compliance pour le traitement 
épileptique reste douteuse. Cependant, l’expert a exposé qu’elle ne présente actuellement 
clairement pas un danger pour elle-même et pour autrui au vu de son calme et de sa sérénité. Il a 
finalement avancé que le conflit entre la recourante et son partenaire semblait plus apaisé (cf. idem 
p. 4).
Partant, le Dr E.________ a affirmé que A.________ a une santé fragile et souffre des diagnostics 
énoncés précédemment. Cependant, il estime que ses troubles psychiques ne risquent actuellement 
pas de mettre en danger sa vie ou son intégrité personnelle, tout en précisant que que cela pourrait 
être le cas à long terme et que les crises épileptiques peuvent causer des chutes ou des accidents. 
Il ajoute qu’une prise en charge et une médication antiépileptique sont nécessaires au risque de 
faire des crises avec des possibles chutes et accidents. Du point de vue psychiatrique, les risques 
actuels sont des conflits exacerbés avec son partenaire et des décompensations psychiques. Il 
considère que la recourante a conscience d’avoir une santé fragile, mais l’adhérence au traitement, 
en particulier médicamenteux, reste problématique. En conclusion, l’expert estime que le traitement 
peut se poursuivre en ambulatoire, d’autant que les prises en charge ambulatoires aussi bien 
psychiatriques que neurologiques sont organisées et satisfaisantes (cf. idem p. 4 ss). 


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Il ressort cependant des déclarations du 14 mai 2025 de la Dre C.________ qu’un traitement en 
milieu institutionnel au CSH Marsens est actuellement selon elle toujours nécessaire pour évaluer 
la symptomatologie avec un traitement antipsychotique adéquat, A.________ ayant décidé d’arrêter 
la prise d’amisulpride, qui est un antipsychotique. La Dre C.________ pense que la recourante 
souffre de délire avec une thématique persécutoire sous-jacente qu’il faut traiter. Elle confirme que 
la recourante ne prend actuellement pas d’antipsychotique mais prend bien du valium et de la 
prégabaline (cf. PV de l’audience du 14 mai 2025 p. 6 s.). À la question de savoir qu’est-ce qu’il 
pourrait concrètement se passer pour A.________ si elle devait sortir du CSH Marsens sans prendre 
d’antipsychotique, la Dre C.________ a répondu que A.________ pourrait être désorganisée, avoir 
un discours incohérent, décousu, qui va influencer tout son comportement, avoir de l’irritabilité, de 
l’anxiété, de la méfiance et être agressive verbalement envers les autres (cf. idem p. 8).
Lorsque la Cour a entendu A.________ ce même jour, cette dernière a confirmé qu’elle ne prenait 
pas d’amisulpride et qu’elle prenait uniquement du valium et la prégabaline (cf. idem p. 3). Elle a 
déclaré ne pas être schizophrène (cf. idem p. 3). De plus, elle a ajouté être déjà suivie en dehors 
par un neurologue et une psychiatre (cf. idem p. 3). Elle a aussi mentionné qu’elle n’entend pas 
prendre d’antipsychotique car elle se sent « bien comme ça » (cf. idem p. 7). Pour finir, elle confirme 
avoir informé le Dr E.________ qu’elle avait arrêté de prendre de l’amisulpride (cf. idem p. 8). 
Au vu de ce qui précède, la Cour constate, à l’instar de l’expert, qu’il n’existe aucun danger concret 
pour la vie ou la santé de la recourante si un traitement à base de psychotique n’est pas mis en 
œuvre durant son séjour auprès du CSH Marsens. Ce constat n’est pas remis en cause par la 
Dre C.________. Celle-ci pense en effet que sans prise d’antipsychotique, la recourante pourrait 
être tout au plus désorganisée, avoir un discours incohérent, décousu, qui va influencer tout son 
comportement, avoir de l’irritabilité, de l’anxiété, de la méfiance et être agressive verbalement envers 
les autres mais ne mentionne pas que la recourante pourrait mettre sa vie ou sa santé en danger. 
De plus, la Dre C.________ voudrait proposer un autre antipsychotique – que d’amisulpride – à la 
recourante et le tester en milieu hospitalier. En l’occurrence, la recourante refuse catégoriquement 
de prendre des antipsychotiques, estimant qu’elle n’en a pas besoin et se sentant bien ainsi.
La situation de la recourante n’est certes pas optimale dans la mesure où, en l’absence de 
médication, elle risque à nouveau de se retrouver hospitalisée à l’avenir. Cela étant, la Cour rappelle 
qu’une personne est placée à des fins d’assistance dans le cas où elle est exposée à un danger 
concret pour sa vie ou sa santé si le traitement ou l'assistance n’est pas mis en œuvre. Le but d’un 
placement à des fins d’assistance ne saurait dès lors se limiter à trouver le bon dosage de 
médicaments ou à tester différents traitements sans que la vie ou la santé du patient soit exposée à 
un danger concret si les traitements ne sont pas mis en œuvre. 
Ainsi, s’il est avéré que la recourante souffre de troubles psychiques au sens de l’art. 426 CC, il n’en 
demeure pas moins que, selon les déclarations de l’ensemble des intervenants, celle-ci ne 
représente pas un danger pour elle-même sans la prise d’antipsychotique. La recourante prenant 
régulièrement ses médicaments antiépileptiques et étant en accord avec cela, elle ne risque dès 
lors pas non plus de mettre sa vie ou sa santé en danger sous cet angle, ce d’autant plus qu’elle est 
suivie par un neurologue. 
Au vu de ce qui précède, il convient de constater que, depuis le prononcé de la décision attaquée, 
la situation de la recourante a évolué. Compte tenu de cette évolution, les conditions au placement 
ne sont, en l’état, plus réalisées. Par conséquent, dans le respect du principe de proportionnalité, il 
est retenu que A.________ n’a plus besoin d'assistance et que son traitement peut être assuré par 


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un traitement en ambulatoire. Il convient dès lors d’admettre le recours et d’immédiatement mettre 
un terme au placement.
3.
3.1.
Selon l’art. 6 al. 1 LPEA, les frais de procédure sont mis à la charge de la personne 
concernée, sous réserve de l’art. 108 du Code de procédure civile [CPC ; RS 272]. Toutefois, compte 
tenu de l’admission du recours, les frais judiciaires, soit les émoluments et débours forfaitaires fixés 
à CHF 400.-, ainsi que les frais d’expertise de CHF 1'015.85, sont laissés à la charge de l'Etat 
(art. 106 al. 1 CPC par renvoi de l’art. 1 al. 1 let. c LPEA et 19 al. 1 du Règlement sur la justice [RJ ; 
RSF 130.11].
3.2.
Les frais résultant d’un placement sont à la charge de la personne concernée (art. 27 
al. 1 LPEA). Pour les personnes dans le besoin, ces frais sont pris en charge conformément à la loi 
sur l’aide sociale (art. 27 al. 2 LPEA).
la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, il est mis fin avec effet immédiat au placement à des fins d’assistance de A.________.
II.
Les frais de placement sont mis à la charge de A.________, sous réserve de l’art. 27 al. 2 
LPEA.
II. 
Les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à CHF 1'415.85.- (émoluments : 
CHF 300.- ; débours : CHF 100.- ; frais d’expertise : CHF 1'015.85), sont laissés à la charge 
de l'Etat.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 14 mai 2025/oni
Le Vice-Président
La Greffière-stagiaire