fr_gerichte · 601 2018 314 · 2021-05-10 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Amtsträger der Gemeinwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2018 314
Arrêt du 10 mai 2021
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud 
Christian Pfammatter
Greffière :
Stéphanie Morel 
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Tarkan Göksu, avocat
B.________, recourant, représenté par Me Tarkan Göksu, avocat
C.________, recourant, représenté par Me Tarkan Göksu, avocat
contre
CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG, autorité intimée,
DIRECTION DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE 
ET DU SPORT, intimée
Objet
Agents des collectivités publiques - unités d’enseignement pour les 
enseignants DSS de branches spéciales
Recours du 5 décembre 2016 contre la décision du 31 octobre 2016, 
suite au renvoi du Tribunal fédéral 8C_136/2018 du 20 novembre 
2018


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attendu
que, le 3 juillet 2001, le Conseil d’Etat a confié à la Commission d’évaluation et de classification 
des fonctions (ci-après: CEF) le mandat d’évaluer, entre autres, la fonction de l’enseignement du 
degré secondaire supérieur (3 50 090);
que, se fondant sur le système d’évaluation des fonctions EVALFRI, la CEF a rendu son rapport 
sur la base duquel le Conseil d’Etat a adopté, le 18 février 2003, une ordonnance modifiant le 
tableau de l’arrêté du 19 novembre 1990 concernant la classification des fonctions du personnel 
de l’Etat (ci-après: l’arrêté de classification; RSF 122.72.21), en tant que les enseignants DSS, ont 
été mis au bénéfice de la classe de fonction 25, indépendamment des branches enseignées;
qu'au préalable, par le biais du règlement cantonal du 20 août 1991 fixant les prescriptions 
particulières relatives au statut du personnel enseignant dépendant de la Direction de l’instruction 
publique, de la culture et du sport (ci-après: DICS) (ci-après: le règlement du 20 août 1991), le 
Conseil d’Etat avait déjà fixé le nombre de leçons que devaient enseigner les professeurs en 
fonction des matières. Le nombre d’unités d’enseignement hebdomadaires complet était de 
26 unités pour les enseignants de branches spéciales telles que l’éducation physique, les arts 
visuels et la musique alors que, dans les branches générales, les professeurs devaient dispenser 
24 unités;
que ce précepte a ensuite été repris dans le règlement cantonal du 6 juillet 2004 relatif au 
personnel enseignant de la DICS (aRPEns; RSF 415.0.11), entré en vigueur le 1er septembre 
2004, abrogé et remplacé par une règlementation du 14 mars 2016 à l’intitulé identique (RPEns; 
RSF 415.0.11);
que, suite à divers échanges de courriers et des séances, le 18 décembre 2013, A.________, 
B.________ et C.________, tous trois professeurs d’arts visuels dans les collèges du canton de 
Fribourg, ont formellement déposé auprès de la DICS une requête concluant à ce que l’art. 20 
let. d aRPEns (actuel art. 22 let. c RPEns) soit déclaré anticonstitutionnel;
que, par décision du 29 août 2014, la DICS a rejeté la demande précitée, motif pris que la 
différence des unités hebdomadaires se justifiait précisément sous l’angle de l’égalité de 
traitement, puisque le temps moyen consacré pour l’enseignement des branches spéciales était 
moindre que celui consacré à l’enseignement des branches générales et qu’en outre, il existait 
également une différence du point de vue du suivi pédagogique et éducatif, moins intensif pour les 
enseignants des branches spéciales. Ces affirmations étaient corroborées par une étude 
genevoise publiée en 2010;
qu'agissant le 2 octobre 2014, les trois enseignants ont interjeté recours devant le Conseil d’Etat et 
ont conclu, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision de la DICS;
que, par courrier du 12 mai 2016, les recourants ont demandé à pouvoir consulter le dossier 
EVALFRI d’évaluation de la fonction de référence 3 50 090, ce que le Conseil d’Etat a refusé par 
missive du 23 mai 2016, au motif que le recours pendant n'avait pas de lien avec la procédure 
d'évaluation menée par la CEF; 


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que, déférant à leur demande de décision formelle, la Chancellerie d’Etat a, par décision incidente 
du 9 juin 2016, rejeté la requête précitée, arguant que le recours à traiter ne portait pas sur la 
classification EVALFRI des intéressés, mais sur la question de la constitutionnalité du RPens, si 
bien que la consultation des documents y afférents n'était pas pertinente;
que, par décision du 31 octobre 2016, le Conseil d’Etat a rejeté le recours des professeurs et 
considéré que le principe de l’égalité de traitement avait été préservé, dans la mesure où la 
différence d’unités opérée entre les professeurs d’arts visuels et les enseignants des disciplines 
générales tenait au temps de travail nécessaire à l’accomplissement des tâches inhérentes à 
chaque type d’enseignement, en l’occurrence moins important dans le cadre de l’enseignement 
d’une branche spéciale telle que les arts visuels;
qu'agissant le 5 décembre 2016 contre cette décision, A.________, B.________ et C.________ 
ont déposé recours au Tribunal cantonal et ont conclu, sous suite de frais et dépens, à son 
annulation et au constat de l’anticonstitutionnalité de l’art. 20 let. d aRPEns (actuel art. 22 let. c 
RPEns), les professeurs des arts visuels étant traités de manière inégale par rapports à leurs 
collègues enseignants, alors que leur formation et leur charge de travail sont les mêmes. Partant, 
les intéressés ont requis qu’ordre soit donné à la DICS de changer son règlement en ce sens qu’à 
l’avenir, il ne pourrait être exigé d’eux que 24 unités d’enseignement;
qu'à l'appui de leurs conclusions, les recourants ont notamment demandé la tenue de débats et 
l’administration de diverses preuves, dont leur audition, celles de témoins ainsi que l’édition des 
documents et fondements d’EVALFRI. Ils ont également requis qu’une expertise concernant le 
temps de travail des professeurs des arts visuels et des branches générales soit ordonnée;
qu'invité à se déterminer, le Conseil d’Etat a renoncé à formuler des observations et s’est référé 
entièrement à sa décision du 31 octobre 2016;
que, par courrier du 24 février 2017, la DICS a conclu au rejet du recours, précisant en particulier 
que le dossier EVALFRI demeurait sans pertinence, dès lors que l'évaluation des fonctions ne se 
prononçait pas sur la durée ou la répartition du temps de travail du corps enseignant, mais 
uniquement sur leur classification; 
que les recourants ont formulé leurs contre-observations le 10 juillet 2017 et ont maintenu leurs 
réquisitions de preuve, en particulier celle consistant à se faire produire l'édition des documents 
EVALFRI;
que, le 12 septembre 2017, la DICS a rendu ses ultimes remarques. S'agissant de la requête de 
preuves précitée, elle a rappelé l'existence de la décision incidente de la Chancellerie d'Etat du 
9 juin 2016 et a répété que ces éléments n'étaient pas pertinents puisque le recours ne portait pas 
sur la classification des enseignants d'arts visuels mais sur la prétendue inconstitutionnalité du 
RPens. En outre, se référant à une détermination du Service du personnel et d'organisation (ci-
après: SPO), semble-t-il du 16 novembre 2015, la DICS a maintenu sa position consistant à 
soutenir que le système EVALFRI établissait le profil type de la fonction à partir de critères 
qualificatifs mais ne tenait pas compte du temps de travail des enseignants;
que, par arrêt du 22 décembre 2017, la Ière Cour du Tribunal cantonal a rejeté le recours des 
enseignants (601 2016 256), sans procéder aux débats, ni à une administration de preuves 
supplémentaires;


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que, saisie à son tour d’un recours, la Ière Cour de droit social du Tribunal fédéral l’a admis le 
20 novembre 2018. Sans se prononcer sur le fond, la Haute Cour a considéré qu'en l'absence de 
motifs qui s'opposaient à la tenue d'une audience publique, la Cours de céans aurait dû donner 
suite à la requête des recourants. Dans ces conditions, elle a renvoyé la cause à l’instance 
cantonale pour qu’elle procède aux débats et statue à nouveau;
que, par requêtes du 7 décembre 2018 et du 26 mars 2019, A.________, B.________ et 
C.________ ont demandé la récusation des personnes ayant participé à l'arrêt cantonal du 
22 décembre 2017. Ces requêtes ont été rejetées par le Tribunal cantonal le 8 février 2019 (arrêt 
TC 601 2018 321) et le 5 juin 2019 (arrêt TC 601 2019 67), ce dernier arrêt ayant été confirmé par 
le Tribunal fédéral le 23 juillet 2020 (arrêt TF 8C_474/2019);
que des débats publics ont eu lieu le 23 novembre 2020 devant la Ière Cour administrative du 
Tribunal cantonal, siégeant dans la même composition que dans l'arrêt initial 601 2016 256 du 
5 décembre 2016. Dans le cadre de leur plaidoirie, les parties ont confirmé leurs conclusions et 
maintenu leurs différentes réquisitions de preuve;
que, le 9 décembre 2020, l'Instance de céans s'est fait produire un extrait du rapport de la CEF du 
10 septembre 2002 concernant l'évaluation de la fonction de l'enseignement du degré secondaire 
supérieur, qu'elle a transmis aux parties;
que, dans leur prise de position du 28 janvier 2021, les recourants ont relevé en substance que, 
contrairement à ce qui avait été soutenu jusqu'ici, la CEF avait bel et bien établi la répartition, en 
pourcentages, des tâches principales des enseignants DSS et que l'on pouvait en conclure que si 
ceux des arts visuels passaient moins de temps en classe, ils travaillaient plus en dehors pour 
accomplir, au final, le même nombre d'heures que leurs collègues des branches générales. En 
outre, les intéressés ont soutenu, en se référant aux suggestions faites en fin de rapport par la 
CEF à l'attention du Conseil d'Etat, que celle-ci avait constaté l'évolution de leur métier. Partant, il 
se justifiait que les enseignants des disciplines spéciales ne soient dorénavant plus traités 
différemment de ceux des branches générales;
que, le 5 mars 2021, la DICS a produit divers documents en lien avec l'évaluation menée par la 
CEF et a maintenu sa position antérieure, soutenant que le rapport de la CEF n'avait pas pour but 
d'évaluer le temps de travail des enseignants, ni de se déterminer sur sa répartition dans les 
différents champs d'activité ou de se prononcer sur le nombre d'unités d'enseignement. Pour 
l'essentiel, la Direction a affirmé que les pourcentages articulés dans le rapport reposaient sur des 
chiffres erronés, dès lors qu'ils ne se fondaient pas sur une saisie systématique mais seulement 
sur une estimation globale et non représentative, fixée librement, d'après deux enseignants d'arts 
visuels invités à remplir le questionnaire EVALFRI, sur les vingt-huit du canton. Ces derniers 
avaient du reste articulé des chiffres très différents dans leurs questionnaires respectifs. Partant, 
les conclusions des recourants relatives à la répartition du temps de travail, tirées du rapport de la 
CEF, ne reposent sur aucune base statistiquement probante, ni sur les indications des deux 
enseignants et doivent ainsi être considérées comme non pertinentes. Par rapport aux suggestions 
faites par la CEF à l'attention du Conseil d'Etat, la DICS a relevé que la distinction entre branches 
générales et spéciales avait bel et bien été supprimée dans la désignation de la fonction dès lors 
qu'ils étaient depuis lors tous considérés comme des enseignants DSS. Concernant le mandat 
donné au Conseil d'Etat d'analyser les éléments hors-classification, en particulier les unités 
d'enseignement, la Direction a relevé que ses travaux avaient bel et bien été menés et avaient 
finalement conduit à l'adoption de l'aRPEns, en 2004;


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que, le 16 avril 2021, les recourants ont fait valoir leur contre-arguments; 
considérant
que, s'agissant de la recevabilité du recours, il est renvoyé ici au considérant 1 de l'arrêt du 
22 décembre 2017 (601 2016 256); 
que, selon l’art. 77 du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative 
(CPJA; RSF 150.1), le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, la 
Cour ne peut pas examiner en l'espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA);
que, force est d'emblée de constater que, contrairement à ce qui a été annoncé par les instances 
inférieures jusqu'ici, la CEF a posé, dans son rapport EVALFRI du 10 septembre 2002, des 
pourcentages relatifs à la charge de travail, par tâches, des enseignants DSS;
qu'il ressort de son évaluation la répartition suivante, s'agissant des disciplines générales, 
respectivement des arts visuels et de la musique:
Branches générales
Enseignement en classe
~ 35-40%
Préparation, recherche
~ 25-40%
Evaluations, corrections, suivi
~ 20-25%
Formation continue, administration, collaboration
~ 10-15%
Branches spéciales: Arts visuels et 
Musique
Enseignement
~ 30-40%
Préparation, organisation
~ 35-45%
Séances, collaboration
~ 10-15%
Divers (contrôle, correction, perfectionnement)
~ 10-15%
que, concrètement, cela signifie que la CEF a considéré que les enseignants DSS des arts visuels 
employaient plus de temps que leurs collègues des branches générales à la préparation et à 
l'organisation de leurs leçons;
que cela est de nature à remettre en cause l'argumentation du Conseil d'Etat, respectivement de la 
DICS, persistant à soutenir que dès lors que les enseignants d'arts visuels consacrent moins de 


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temps sur l’année à leur activité hors classe, les deux unités supplémentaires qui leur sont 
imposées compensent ainsi la charge allégée dans certains champs d’activité;
que cette contradiction d'opinions, entre les instances subordonnées du Conseil d'Etat - à savoir la 
DICS et la CEF - ne permet pas à la Cour de céans de se forger un avis objectif, exempt de tout 
doute;
qu'il en va d'autant plus ainsi que seules deux des catégories de tâches entre les enseignants, 
telles que listées dans le tableau reproduit ci-dessus, sont rigoureusement identiques et que les 
deux autres, qui portent d'autres intitulés, semblent se recouper partiellement, sans qu'il ne soit 
possible de déterminer véritablement ce qu'il en est, avec des pourcentages pour partie 
légèrement plus élevés en revanche chez les enseignants des branches générales que chez les 
recourants;
que, s'il est vrai que, dans les préliminaires de son rapport, la CEF souligne que "(…) ni les 
résultats de l'évaluation, ni les propositions de classification que la CEF formulera (…) ne tiendront 
compte d'autres paramètres tels que le nombre des unités d'enseignement hebdomadaires (…)" et 
qu'elle "n'est pas compétente pour se prononcer en détail sur l'impact des paramètres "hors 
classification" (…)", elle relève tout de même que ce type d'éléments "(…) f[ait] (…) régulièrement 
l'objet de controverses et de remises en question [et] que le système actuel de gestion par unités 
d'enseignement génère des disparités et des difficultés de gestion considérables que la démarche 
d'évaluation a mises en évidence" (rapport au Conseil d'Etat de la CEF du 10 septembre 2002, 
p. 7);
que, surtout, elle considère qu'une "(…) clarification et une harmonisation s'imposent" (rapport au 
Conseil d'Etat de la CEF du 10 septembre 2002, p. 7);
que l'appréciation de la CEF - autorité spécialisée reconnue de longue date par l'administration 
cantonale - ne pouvait dès lors pas être ignorée, étant rappelé que le Tribunal fédéral a admis la 
validité du système EVALFRI (cf. arrêts TF 2A.253/2001 du 8 novembre 2002; 1C_186/2008 du 
8 décembre 2008 consid. 5.3);
qu'en ce sens, la DICS ne peut pas être suivie lors qu'elle soutient, dans sa détermination du 
5 mars 2021, que la CEF s'est trompée dans sa manière d'articuler les pourcentages précités, du 
moins pas sans que dite Commission n'ait été consultée;
que l'autorité intimée admet en effet qu'il est aujourd'hui impossible de reconstituer pour quelle 
raison la commission a indiqué dans son rapport une répartition à son sens erronée des tâches 
principales telles que décrites dans les questionnaires, en reproduisant les mêmes pourcentages 
pour les arts visuels et la musique que pour l'éducation physique; 
que les pièces produites par la Direction ne changent rien à cet égard;
qu'il s'agit dès lors de s'en enquérir auprès de la CEF qui conclut de manière explicite à ce que 
l'évaluation des deux profils (Education physique et Arts visuels et musique) a donné un résultat 
identique à celui des maître/sse branches générales DSS (rapport au Conseil d'Etat de la CEF du 
10 septembre 2002, p. 17);


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qu'à bien lire le rapport précité, il semble qu’on ne puisse en effet pas soutenir de manière 
péremptoire, comme le fait le Conseil d'Etat, qu'il n'y a strictement aucun lien à tisser entre 
profils/classes de traitement et unités d'enseignement hebdomadaires; 
qu'il n'incombe pas à la Cour de céans, en tant qu'autorité de recours, de mener une instruction 
approfondie et d'interpeller la CEF, dans le cadre de la présente procédure;
que, partant, le recours doit être admis et la cause renvoyée au Conseil d'Etat pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants;
que, dans ces conditions, il n'est pas donné suite aux autres réquisitions de preuves formulées par 
les parties, non susceptibles - en l'état - de modifier l'opinion de la Cour (ATF 145 I 167 consid. 
4.1; 130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts cités; arrêts TF 8C_96/2020 du 15 octobre 2020 consid. 
8.4.2; TC FR 602 2015 78 consid. 7c; 603 2015 51 du 18 juillet 2016 consid. 5; cf. 
DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, Bâle 2014, n. 1972; cf. JAÏCO CARRANZA/MICOTTI, 
CPJA annoté, Bâle 2006, n. 59.4);
que, selon l’art. 134a al. 2 CPJA, des frais de procédures sont perçus lorsque la valeur litigieuse 
égale au moins celle des prud’hommes, fixée à CHF 30'000.- (art. 113 al. 2 let. d et 114 let. c du 
code de procédure civile du 19 décembre 2008, CPC; RS 272);
qu'en l’occurrence, considérant que l’enjeu de la procédure consistait à déterminer si le nombre 
d’unités d’enseignement assuré par les recourants ne devait pas être réduit, et ramené à 24 en 
lieu et place des 26 prescrites par le RPens, la cause ne présentait pas de valeur litigieuse, de 
sorte qu’aucun frais de procédure ne peuvent être perçus;
qu'en revanche, il incombe à l'Etat, qui succombe, de verser une indemnité de partie aux 
recourants qui obtiennent gain de cause (art. 137 CPJA);
que celle-ci doit être fixée dans les limites du tarif cantonal du 17 décembre 1991 des frais de 
procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (Tarif JA; RSF 150.1), lequel 
prévoit en particulier à son art. 8 al. 1 que les honoraires alloués pour la représentation ou 
l'assistance de la partie sont fixés entre CHF 200.- et CHF 10'000.-. Dans les affaires d'une 
ampleur ou d'une complexité particulière, le maximum s'élève à CHF 40'000.-, à un tarif horaire de 
CHF 250.-. Selon l'art. 9 al. 1 et 2 Tarif JA, les débours nécessaires à la conduite de l'affaire sont 
remboursés au prix coûtant, les photocopies effectuées par le mandataire étant remboursées par 
40 centimes par copie isolée;
qu'en l'espèce, la liste de frais produite par Me Tarkan Göksu le 4 mai 2021, qui porte sur 
CHF 17'391.70 d'honoraires, doit être corrigée dès lors qu'aucun motif ne justifie de dépasser la 
limite maximale ordinaire de CHF 10'000.- d'honoraires au sens de l'art. 8 al. 1, 2ème phrase Tarif 
JA; 
qu'à cela s'ajoute que celle-ci comptabilise des opérations relatives aux procédures de récusation 
introduites par les recourants et dans lesquelles ils ont succombé, prend en compte le 
remboursement de la correspondance - extérieure à l'affaire - entre l'avocat et l'assurance de 
protection juridique de ses clients et enfin, prévoit un prix unitaire par copie de 50 centimes;


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que, dans ces conditions, en application de l'art. 11 al. 1 in fine Tarif JA, il y a lieu de fixer 
globalement l'indemnité de partie allouée aux recourants à CHF 10'150.-, hors TVA (soit 
CHF 10'000.- d'honoraires, plus CHF 150.- de débours appréciés ex aequo et bono);
que, compte tenu de l'étendue des opérations dans le temps, cette somme est soumise pour 
moitié à un taux de TVA de 8%, applicable avant le 1er janvier 2018 (CHF 10'150/2 *8% = 
CHF 406.-) et pour l'autre moitié à un taux de 7.7%, applicable dès le 1er janvier 2018 
(CHF 10'150/2 *7.7% = CHF 390.80);
que, finalement, l'indemnité de partie totale est fixée à CHF 10'946.80 (CHF 10'150.- d'honoraires 
et de débours, plus CHF 796.80 de TVA), à charge de l'Etat de Fribourg;
la Cour arrête :
I.
Le recours est admis et la cause renvoyée au Conseil d'Etat pour instruction complémentaire 
et nouvelle décision.
lI.
 Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Il est alloué aux recourants, à titre d’indemnité de partie, un montant de CHF 10'946.80 (TVA 
de CHF 796.80 comprise, obtenue sur la base d'un taux de 8% applicable à la moitié des 
honoraires et débours correspondant à CHF 5'075.-, et d'un taux de 7.7% à la seconde 
moitié, soit CHF 5'075.-), à verser en main de leur mandataire, à la charge de l'Etat de 
Fribourg.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lucerne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 10 mai 2021/cpf/smo
La Présidente :
La Greffière :