fr_gerichte · 502 2022 144 · 2022-07-18 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2022 144
Arrêt du 18 juillet 2022
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Marc Sugnaux
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, prévenu et recourant
contre
JUGE DE POLICE DE L’ARRONDISSEMENT DE LA SARINE, 
intimé
Objet
Recours tardif
Recours du 20 juin 2022 contre l'ordonnance du Juge de police de 
l'arrondissement de la Sarine du 23 mai 2022


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attendu
que, par ordonnance du 23 mai 2022, le Juge de police de l’arrondissement de la Sarine a déclaré 
irrecevable l’opposition formée par A.________ le 11 mars 2022 à l’encontre de l’ordonnance pénale 
du Ministère public du 1er février 2022, le condamnant pour infraction à la loi fédérale sur la circulation 
routière (LCR ; RS 741.01), et qu’il a constaté que cette ordonnance pénale entrait en force à la date 
de son prononcé ;
que, selon l’avis de réception au dossier (DO 13015), l’ordonnance du 23 mai 2022 a été notifié à 
A.________ le 1er juin 2022 ;
que le délai de recours de dix jours (art. 396 al. 2 du Code de procédure pénale [CPP ; RS 312.0]) 
commence à courir le jour qui suit la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b en relation 
avec l’art. 90 al. 1 CPP) ;
qu’il s’agit d’un délai légal qui n’est pas prolongeable (art. 89 al. 1 CPP) ;
que le dernier jour du délai de recours était partant le samedi 11 juin 2022, repoussé au premier jour 
ouvrable, soit le lundi 13 juin 2022 (art. 90 al. 2 CPP) ;
que selon l’art. 91 al. 1 et 2 CPP, le délai est réputé observé si l’acte de procédure est accompli 
auprès de l’autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai. Les écrits doivent être remis au 
plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire 
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement 
carcéral ;
que le recourant, qui réside à l’étranger, a transmis son recours daté du 15 juin 2022 par le biais de 
la poste française, soit après l’échéance du délai de recours ;
que son recours est dès lors irrecevable, le délai étant échu lorsque le recours a été déposé à la 
Poste française ;
que l’absence de mention dans l’indication des voies de droit de l’ordonnance du 23 mai 2022 du 
fait que le recours doit être déposé à la Poste suisse au plus tard le dernier jours du délai (ATF 145 
IV 259) n’a par conséquent aucune influence en l’occurrence ;
qu’il n’est ainsi pas nécessaire de régulariser l’absence de signature sur le recours ;
que, vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à 200.- (émolument : 
CHF 150.- ; débours : CHF 50.-), sont mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP) ;
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours interjeté par A.________ contre l’ordonnance prononcée le 23 mai 2022 par le 
Juge de police de l’arrondissement de la Sarine est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à 200.- (émolument : CHF 150.- ; débours : 
CHF 50.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 
ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
Fribourg, le 18 juillet 2022/cfa
Le Président :
La Greffière-rapporteure :