fr_gerichte · 102 2020 90 · 2020-05-28 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
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102 2020 90 + 94
Arrêt du 28 mai 2020
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, défendeur, recourant et requérant 
contre
B.________ SA, demanderesse et intimée 
Objet
Poursuite par voie de faillite (art. 159 à 196 LP)
Recours du 14 mai 2020 contre la décision du Président du Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Veveyse du 21 avril 2020
Requête de restitution de délai du 14 mai 2020
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considérant en fait
A.
Le 9 mars 2020, B.________ SA a requis la faillite de A.________ (poursuite no ccc OP 
Veveyse). Par décision du 21 avril 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Veveyse (ci-après : le Président) a prononcé la faillite du défendeur.
B.
Le 1er mai 2020, A.________ a déposé devant le Président du Tribunal une demande de 
restitution de délai tendant à la fixation d’une nouvelle audience de faillite.
Par décision du 4 mai 2020, le Président a rejeté la requête de restitution de délai.
C.
Par acte déposé au Greffe du Tribunal cantonal le 14 mai 2020, A.________ a recouru 
contre la décision prononçant sa faillite et a requis la restitution du délai pour recourir.
B.________ SA n’a pas été invitée à se déterminer.
en droit
1.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire 
l'objet d'un recours au sens du Code de procédure civile. La décision attaquée a été notifiée au 
recourant le 27 avril 2020; interjeté le 14 mai 2020, le recours est tardif et, partant, irrecevable, 
sauf si la demande de restitution de délai devait être acceptée (cf. infra 2). 
2.
2.1.
Le recourant requiert l’octroi d’une restitution de délai faisant valoir qu’il a reçu la décision 
du Président du 4 mai 2020 rejetant sa demande de restitution de délai de la part de son agent 
d’affaires breveté seulement le 8 mai 2020, soit un jour après l’échéance du délai pour recourir 
contre la décision prononçant sa faillite, de sorte qu’il a été empêché sans sa faute de déposer le 
recours dans le délai.
2.2.
A titre liminaire, la Cour rappelle que les délais légaux – parmi lesquels figure le délai pour 
introduire un recours (art. 321 al. 2 CPC) – ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC ; CR 
CPC-TAPPY, 2019, art. 144 n. 3 ss), de sorte qu’aucune prolongation de délai ne peut être 
accordée au recourant pour déposer son recours.
2.3.
A teneur de l’art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer 
les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend 
vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère.
L’art. 148 CPC s'applique également aux délais légaux et en particulier aux délais de recours ou 
d'appel (arrêt TF 5A_393/2013 du 17 octobre 2013 ; arrêt TF 5A_890/2019 du 9 décembre 2019 
consid. 3).
La faute légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable, 
n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave suppose la violation de règles 
de prudence vraiment élémentaires qui s'imposent impérieusement à toute personne raisonnable. 
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Le point de savoir quelles circonstances excusables une partie a rendu vraisemblables concerne 
l'appréciation des preuves et constitue une question de fait. En revanche, dire si la faute de la 
partie requérante peut encore être qualifiée de légère au regard des constatations de fait 
souveraines de l'autorité précédente est une question de droit. Il suffit que les conditions 
(matérielles) d'application de l'art. 148 CPC soient rendues vraisemblables par le requérant, qui 
supporte le fardeau de la preuve. La requête de restitution doit être motivée, c'est-à-dire indiquer 
l'empêchement, et accompagnée des moyens de preuve disponibles. Le tribunal appelé à se 
prononcer sur la requête de restitution dispose d'une marge d'appréciation (arrêt TF 5A_927/2015 
du 22 décembre 2015 consid. 5.1).
Pour trancher la question de la restitution du délai, le comportement des auxiliaires doit être imputé 
à la partie elle-même. De même, une partie doit se laisser imputer la faute de son représentant. Il 
importe donc peu que le retard soit imputable au plaideur ou à son avocat (ATF 119 II 86 consid. 2 
et les références cités, JdT 1994 I 55, SJ 1993, 237; arrêt TF 5A_393/2013 du 17 octobre 2013 
consid. 2.4). Pour apprécier le comportement du mandataire, il faut se fonder sur les motifs 
exposés dans la demande de restitution de délai (arrêt TF 4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 
3.1).
2.4.
En l’occurrence, l’agent d’affaires breveté mandaté par A.________ pour déposer sa 
demande de restitution de délai devant le Président s’est vu notifier la décision rejetant cette 
requête en date du 5 mai 2020. Dans la mesure où le délai de recours contre la décision de faillite 
arrivait à échéance le 7 mai 2020, le mandataire de A.________ aurait immédiatement dû lui 
transmettre cette décision par une voie rapide (en s’assurant au besoin de sa prise de 
connaissance effective) afin qu’il puisse encore, s’il le souhaitait, interjeter, dans le délai légal, un 
recours contre la décision prononçant sa faillite, d’autant que la possibilité de faire recours contre 
la décision de faillite et les voies de droit ouvertes contre celle-ci lui ont été rappelées dans les 
motifs de la décision de refus de la demande de restitution de délai. Mais il y a plus. Il ressort de la 
procuration du 1er mai 2020 que l’agent d’affaires breveté était non seulement mandaté pour 
demander une restitution de délai, mais également pour recourir contre le prononcé de la faillite. Il 
était partant en mesure de déposer par précaution un recours simultanément au dépôt de la 
requête de restitution de délai, voire encore de déposer le recours immédiatement après réception 
de la décision refusant la restitution du délai. On ignore tout des raisons pour lesquelles il ne l’a 
pas fait. Dans la mesure où la tenue de l'agenda fait partie des devoirs élémentaires de l'avocat - 
respectivement de l’agent d’affaires breveté -, le non-respect d’un délai à la suite d’une erreur 
d’agenda ou à la suite d’une confusion survenue au sein de son secrétariat constitue en principe 
une faute grave et ne saurait justifier l’octroi d’une restitution de délai (arrêt TF 4A_52/2019 du 20 
mars 2019 consid. 3.3). En outre, comme on l’a vu (cf. supra consid. 2.3.), une partie doit se 
laisser imputer la faute de son représentant, ce qui signifie qu’une partie ne peut en principe pas 
obtenir une restitution de délai en cas de faute non légère de son mandataire, ce qui est le cas en 
l’espèce. 
Il s’ensuit le rejet de la requête de restitution de délai.
3.
L’attention du recourant est attirée sur la possibilité d’obtenir la révocation de la faillite aux 
conditions de l’art. 195 LP.
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4.
4.1.
Les frais judiciaires de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 
CHF 500.- (art. 52 et 61 al. 1 de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus 
en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
4.2.
Il n'y a pas lieu d'allouer d’équitable indemnité de partie à l’intimée dès lors qu’elle n’a pas 
été invitée à se déterminer.
(dispositif en page suivante)
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la Cour arrête :
I.
La requête de restitution de délai est rejetée.
II.
Le recours est irrecevable.
III.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à CHF 500.- (émolument forfaitaire).
Il n’est pas alloué de dépens. 
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 28 mai 2020/say
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :