fr_gerichte · 603 2017 179 · 2018-07-27 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2017 179
Arrêt du 27 juillet 2018
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente:
Anne-Sophie Peyraud
Juges:
Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffière-stagiaire:
Lara Ravera
Parties
A.________, recourant, 
contre
COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE 
DE CIRCULATION ROUTIÈRE, autorité intimée 
Objet
Circulation routière et transports
Recours du 26 octobre 2017 contre la décision du 28 octobre 2017


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Il ressort d'un rapport de la police cantonale vaudoise que, le 9 juillet 2017 à 01h10, 
A.________ a été interpellé à B.________ au volant d'un véhicule automobile. Le précité se 
trouvait sous l'influence de l'alcool. Le test à l'éthylomètre a révélé un taux qualifié de 0,59 mg/L 
(= 1,18 g 0/00). Son permis de conduire a été saisi par la police.
B.
Par courrier du 20 juillet 2017, la Commission des mesures administratives en matière de 
circulation routière (ci-après: la CMA) a avisé A.________ de l'ouverture d'une procédure, en lui 
signalant que l'infraction commise pourrait donner lieu au prononcé d'une mesure administrative. 
En outre, elle lui a restitué son permis à titre provisoire. 
Par lettre datée du 14 juillet 2017, réceptionnée le 20 du même mois par la CMA, l'épouse de 
l'intéressé a déclaré que c'était elle qui avait pris le volant ce soir-là et non son mari.
La CMA a dès lors informé A.________, le 20 juillet 2017, de la suspension de la procédure 
administrative jusqu'à droit connu sur le plan pénal. Elle a attiré son attention sur son obligation de 
défendre tous ses droits et d'invoquer tous ses arguments sur le plan pénal et de former opposition 
ou recours à une ordonnance ou un jugement pénal qu'il n'accepterait pas; eu égard au principe 
de l'unité et de la sécurité du droit, il ne pourrait plus ensuite contester dans le cadre de la 
procédure administrative les faits établis au terme de la procédure pénale.
C. 
Par ordonnance pénale du 21 juillet 2017, le Ministère public de l'arrondissement de l'est 
vaudois a reconnu A.________ coupable de conduite en état d'ébriété (taux d'alcool qualifié), et il 
l'a condamné à trente-cinq jours-amende.
Non contestée, cette ordonnance est entrée en force.
D.
Par décision du 28 septembre 2017, la CMA a prononcé le retrait du permis de conduire de 
A.________ pour la durée de treize mois, pour conduite en état d'ébriété avec un taux 
d'alcoolémie qualifié (taux de 0,59 mg/L). Pour fixer la durée de la mesure, elle a pris en compte 
les antécédents de ce conducteur, lequel a notamment fait l'objet d'un retrait de permis en raison 
d'une faute grave (ivresse au volant) au cours des cinq années précédant la commission de 
l'infraction litigieuse.
E.
Par courrier posté le 26 octobre 2017, A.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal 
contre cette décision en concluant à la réduction de la durée de retrait de son permis de conduire. 
Il conteste les faits qui lui sont reprochés en se référant notamment au courrier de son épouse, et 
demande à pouvoir s'en expliquer. 
F.
Dans ses observations du 18 décembre 2017, la CMA conclut au rejet du recours, en se 
référant à sa décision.


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en droit
1.
1.1.
Interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 à 81 du code fribourgeois du 23 mai 
1991 de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) - l'avance de frais ayant par 
ailleurs été versée en temps utile - le recours est recevable à la forme.
Partant, le Tribunal cantonal peut entrer en matière sur ses mérites.
1.2.
Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale expresse, le 
Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l'espèce le grief d'inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA).
2.
2.1.
Selon la doctrine et la jurisprudence, l'autorité administrative appelée à se prononcer sur 
l'existence d'une infraction ne doit en principe pas s'écarter des constatations de fait et des 
qualifications juridiques du juge pénal. Ce principe s'applique non seulement lorsque le jugement 
pénal a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont 
été entendues et des témoins interrogés, mais également, à certaines conditions, lorsque la 
décision a été rendue à l'issue d'une procédure sommaire, par exemple si la décision pénale se 
fonde uniquement sur le rapport de police (arrêt TF 6A.100/2006 du 28 mars 2007 et les 
références citées; KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., 1991, n° 38). Ce n'est que si la 
qualification juridique d'une situation dépend essentiellement de l'appréciation de l'état de fait, 
qu'en principe le juge pénal est mieux à même de connaître que l'autorité administrative, que celle-
ci est liée par les règles de droit que le juge pénal a appliquées (ATF 124 II 103 consid. 1 c-aa et 
bb; 104 Ib 359; 102 Ib 196). L'autorité administrative n'est par contre pas liée par la qualification 
juridique donnée par le juge pénal, si ce dernier s'est uniquement basé sur le dossier. Elle peut 
dans cette hypothèse apprécier plus sévèrement les fautes commises (ATF 120 Ib 312 consid. 4b; 
119 Ib 158 consid. 3c). 
Eu égard au principe de l'unité et de la sécurité du droit, le conducteur ne peut en principe plus 
contester, dans le cadre de la procédure administrative, les faits établis au terme d'une procédure 
pénale, pour lesquels il a été sanctionné par une ordonnance ou un jugement pénal auquel il ne 
s'est pas opposé et qui est entré en force. En effet, lorsque l'intéressé sait ou doit escompter 
qu'une procédure de retrait de permis sera engagée contre lui, il doit faire valoir ses moyens de 
défense lors de la procédure pénale déjà (ATF 121 II 214). Dans cette situation, la personne 
impliquée est tenue, en vertu des règles de la bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre 
de la procédure pénale, le cas échéant en épuisant les voies de recours à sa disposition. Elle ne 
peut pas attendre la procédure administrative pour exposer ses arguments (ATF 123 II 97 
consid. 3c/aa; 121 II 214 consid. 3a; arrêt TF 6A.82/2006 du 27 décembre 2006).
2.2.
En l'espèce, le recourant conteste les faits qui lui sont reprochés et maintient que c'est son 
épouse qui a conduit ce soir-là. Cependant, dans la mesure où il a été condamné pénalement pour 
conduite en état d'ivresse et qu'il n'a pas fait opposition à l'ordonnance, il ne se saurait remettre en 
cause, dans le cadre de la procédure administrative, les faits retenus sur le plan pénal. Ceux-ci 


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doivent dès lors être considérés comme établis. Partant, il y a lieu de retenir que l'intéressé a 
conduit en état d'ivresse, avec un taux d'alcoolémie qualifié de 0,59 mg/L (= 1,18 g 0/00). 
Ces faits imposaient le prononcé d'une mesure administrative.
3. 
3.1.
Selon l'art. 16c al. 1 let. b de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 
741.01), commet une infraction grave la personne qui conduit un véhicule automobile en état 
d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans l'haleine ou dans le sang. L'art. 55 al. 6 LCR 
prescrit que l'Assemblée fédérale fixe dans une ordonnance le taux d'alcool dans l'haleine et le 
taux d'alcool dans le sang à partir desquels les conducteurs sont réputés être dans l'incapacité de 
conduire au sens de la LCR (état d'ébriété) indépendamment de toute autre preuve et du degré de 
tolérance individuelle à l'alcool (let. a) ainsi que le taux qualifié d'alcool dans l'haleine et dans le 
sang (let. b). 
En vertu de l'art. 2 de l'ordonnance du 15 juin 2012 de l'Assemblée fédérale concernant les taux 
limites d'alcool admis en matière de circulation routière (RS 741.13), sont considérés comme 
qualifiés:
"a.
un taux d'alcool dans le sang de 0,8 gramme pour mille ou plus;
 b.
un taux d'alcool dans l'haleine de 0,4 milligramme ou plus par litre d'air expiré."
3.2.
Ainsi la conduite en état d'ébriété avec un taux qualifié – en l'espèce de 0,59 mg/L mesuré 
dans l'haleine – est, sous l'aspect des mesures administratives, constitutive d'une faute grave. On 
notera dans ce contexte que l'art. 16c al. 1 let. b LCR, l'art. 55 al. 6 LCR et l'ordonnance 
parlementaire précitée ne prévoient pas d'exception à la qualification de faute grave, notamment 
pas au regard de la mise en danger et des éventuelles fautes de circulation, ou encore du degré 
de tolérance.
Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'autorité intimée a qualifié la faute commise de grave. 
Au vu du texte légal sans équivoque, la CMA se devait d'appliquer l'art. 16c al. 1 let. b LCR et, 
partant, de prononcer le retrait du permis de conduire du recourant.
4.
4.1.
Selon l'art. 16c al. 2 let. c LCR, après une infraction grave, le permis d'élève conducteur ou 
le permis de conduire est retiré pour douze mois au moins si, au cours des cinq années 
précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction grave ou à deux reprises en 
raison d'infractions moyennement graves.
En vertu de l'art. 16 al. 3 LCR, les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la 
durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la 
sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la 
nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne 
peut toutefois être réduite. En effet, la règle de l'art. 16 al. 3, dernière phrase, LCR, introduite dans 
la loi par souci d'uniformité, rend incompressible les durées minimales de retrait des permis de 
conduire. Le législateur a ainsi entendu exclure expressément la possibilité ouverte par la 
jurisprudence sous l'ancien droit de réduire la durée minimale du retrait en présence de 


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circonstances particulières (Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi 
fédérale sur la circulation routière du 31 mars 1999, FF 1999 IV 4131; ATF 132 II 234 consid. 2.3). 
L'autorité administrative doit se réserver la possibilité de réprimer toutes les fautes, des plus 
bénignes aux plus graves. Pour se conformer à ce principe, elle doit adopter la règle selon laquelle 
la durée habituelle du retrait d'admonestation est, dans chaque hypothèse visée par la loi, 
supérieure au minimum légal. Elle peut ainsi, en appréciant les circonstances particulières d'un 
cas d'espèce, réduire la période ordinaire de retrait et s'en tenir au minimum légal, lorsque la 
gravité de la faute commise, la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile ou 
les bons antécédents du contrevenant commandent que l'on s'écarte de la durée normale du 
retrait (cf. Perrin, Délivrance et retrait du permis de conduire, 1982, p. 190 et la jurisprudence 
citée).
4.2.
En l'occurrence, le recourant a déjà fait l'objet d'un précédent retrait du permis de conduire 
pour faute grave, prononcé le 1er juin 2015, de sorte que le nouveau retrait devait être ordonné 
pour la durée minimale de douze mois, en application de l'art. 16c al. 2 let. c LCR.
En fixant à treize mois la durée du retrait, la CMA ne s'est écartée que d'un mois de la durée 
minimale légale prévue par l'art. 16c al. 2 let. c LCR. Son appréciation - clémente - échappe à la 
critique.
En effet, on ne saurait perdre de vue que le précédent retrait de 2015 avait déjà été ordonné pour 
cause d'ivresse au volant, le taux d'alcoolémie alors révélé atteignant les 1,99 g/00. En raison de 
cette infraction, le recourant a fait l'objet d'un retrait de sécurité du permis de conduire, pour une 
durée indéterminée, mais de trois mois au moins. La restitution de son permis, soumise à 
conditions, a été prononcée le 13 janvier 2016 et le suivi post-restitution achevé le 6 avril 2017. Or, 
seulement trois mois plus tard, le recourant a à nouveau fait l'objet d'une dénonciation policière 
pour avoir circulé avec un taux d'alcoolémie important (0,59 mg/L = 1,18 g 0/00). A l'évidence, la 
répétition d'une infraction grave de même nature sur une si courte période justifiait pleinement de 
se distancier du minimum légal de la durée du retrait.
5.
Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, force est de constater que la CMA n'a pas violé la 
loi, ni commis un quelconque excès ou abus de son pouvoir d'appréciation en qualifiant de grave 
l'infraction commise par le recourant et en la sanctionnant par un retrait du permis de conduire 
pour la durée de treize mois.
Partant, sa décision doit être confirmée et le recours rejeté.
6.
Vu l'issue du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant qui 
succombe, conformément à l'art. 131 CPJA et aux art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 17 décembre 
1991 sur les frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 
150.12).


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du 28 septembre 2017 est confirmée.
II.
Les frais de procédure, par CHF 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés par l'avance de frais qu'il a versée. 
III.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation des montants des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision et contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 27 juillet 2018/mju/lra
La Présidente:
La Greffière-stagiaire: