fr_gerichte · 102 2024 164 · 2024-12-03 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2024 164
Arrêt du 3 décembre 2024
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
Masse en faillite de A.________, recourante
contre
A.________, requérant et intimé, représenté par Me Sébastien 
Bossel, avocat
Objet
Faillite volontaire (art. 191 LP) – Qualité pour recourir de l’Office 
cantonal des faillites lorsqu’il défend ou représente les intérêts de la 
masse en faillite
Recours du 2 octobre 2024 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 17 septembre 2024


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considérant en fait
A.
Le 28 août 2024, A.________ a requis sa faillite personnelle auprès de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère (ci-après : la Présidente). Le requérant a versé 
l’avance de frais de CHF 4'500.- requise par la Présidente, qui l’a cité à comparaître à l’audience du 
16 septembre 2024. A cette occasion, il a confirmé le contenu de sa requête du 28 août 2024, en 
particulier au sujet de sa situation personnelle, financière et familiale.
Par décision du 17 septembre 2024, la Présidente a prononcé la faillite personnelle de A.________ 
et confié sa liquidation à l’Office cantonal des faillites (ci-après : l’Office), tout en mettant les frais 
judiciaires par CHF 150.- à la charge de la masse en faillite de A.________. 
B.
Le 2 octobre 2024, cette dernière a interjeté un recours contre cette décision, concluant à son 
annulation. Elle conclut par ailleurs à ce que les frais judiciaires de la procédure de recours soient 
mis à la charge de A.________ et à ce que celui-ci soit condamné à verser une indemnité de dépens 
de CHF 150.- en faveur de la masse en faillite de A.________. Elle requiert également l’octroi de 
l’effet suspensif, qui lui a été accordé par ordonnance de la Vice-Présidente du 24 octobre 2024.
Invité à se déterminer sur le recours, A.________ a fait savoir à la Cour qu’il s’en remettait à justice 
quant au sort à lui réserver par acte de son conseil du 11 novembre 2024, tout en précisant qu’il 
était de bonne foi lorsqu’il a déposé sa requête de faillite personnelle du 28 août 2024.
en droit
1.
1.1.
Selon la jurisprudence constante, un Office des faillites a qualité pour recourir, nonobstant le 
fait qu’il n’a pas participé à la procédure de première instance, notamment lorsqu’il défend ou 
représente les intérêts de la masse en faillite (cf. ATF 134 III 136 consid. 1.3 et réf. citées), ce qui 
est le cas en l’espèce. 
1.2.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, applicable par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP, la décision du 
juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC. La décision 
attaquée a été notifiée à la recourante le 23 septembre 2024, de sorte que le recours du 2 octobre 
2024 a été formé en temps utile. 
1.3.
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte 
des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudo-
nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.4.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
2.1.
Selon l'art. 191 LP, le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable 
en justice (al. 1). Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est 
exclue, le juge prononce la faillite (al. 2). La faillite est prononcée lorsqu'un tel règlement a été tenté 
en vain ou qu'il apparaît d'emblée dépourvu de chances de succès. En pratique, le débiteur 


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déposera, avec sa requête de faillite, des pièces établissant que des créanciers refusent tout 
règlement amiable des dettes. Dans certains cantons, une chance de règlement amiable est 
généralement admise si le débiteur peut s'acquitter de 50 % de ses dettes en deux à trois ans avec 
un revenu mensuel excédant le minimum vital élargi et augmenté (minimum vital augmenté de 20 % 
et des impôts courants ; CR LP - JUNOD MOSER/GAILLARD, 2005, art. 333 n. 12 et art. 334 n. 5 et les 
références). Un règlement amiable des dettes entre en considération si le débiteur vit de revenus 
un tant soit peu stables, si son revenu dépasse sensiblement le minimum vital, c'est-à-dire si une 
fraction disponible existe et si les dettes ne sont pas si désespérément élevées qu'il peut être offert 
aux créanciers un dividende (de l'ordre de 30 %) ou même une extinction de crédit dans un délai 
raisonnable de trois ans (JUNOD MOSER/GAILLARD, art. 334 n. 7). 
Pour une personne physique non soumise à la poursuite par voie de faillite, la procédure 
d’insolvabilité a pour but de répartir ses biens de manière équitable entre tous les créanciers. Celui 
qui requiert volontairement sa faillite doit donc avoir quelques biens à abandonner à ses créanciers, 
faute de quoi la faillite sera suspendue faute d’actifs et la demande serait abusive (ATF 133 III 614 
consid. 6.1.2).
De plus, la jurisprudence s’est toujours montrée restrictive sur l’application de l’art. 191 LP. La 
prérogative de l’art. 191 al. 1 LP trouve sa limite dans l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), dont le juge 
doit examiner d'office la réalisation au regard de l'ensemble des circonstances du cas concret ; en 
particulier, une déclaration d'insolvabilité apparaît abusive lorsqu'elle a pour dessein de léser les 
créanciers. La faillite volontaire prévue à l'art. 191 LP n'est pas une procédure visant à régler la 
problématique du surendettement des particuliers obérés. Comme l'a déjà jugé le Tribunal fédéral, 
si l'on devait agréer la demande de faillite volontaire de chaque débiteur qui poursuit le but de faire 
tomber une saisie sur ses revenus, l'art. 93 LP serait "pratiquement vidé de sa substance"; il ne 
saurait y avoir "libre choix entre la saisie de [revenu] et la déclaration d'insolvabilité, car les intérêts 
des créanciers doivent également être pris en compte"; dans ce domaine, "il ne peut s'agir de faire 
triompher uniquement le point de vue du débiteur". Dans un arrêt ancien presque centenaire (1926), 
le Tribunal fédéral a même affirmé que la déclaration d'insolvabilité que le débiteur présente "pour 
échapper à la saisie de son salaire" constitue une "manœuvre faite in fraudum creditorum". La 
jurisprudence ne s'est plus départie de cette approche (ATF 145 III 26 consid. 2 et les références 
citées).
2.2.
En l’espèce, il faut admettre, avec la recourante, que la requête de faillite personnelle du 
28 août 2024 déposée par A.________ est abusive aussi bien dans son dessein que par le fait qu'il 
ne dispose d’aucun actif réalisable au profit de ses créanciers, ce que le principal intéressé ne 
conteste d’ailleurs pas (cf. détermination de Me Sébastien Bossel du 11.10.24). En effet, à suivre 
ses propres déclarations, le débiteur concède que sa faillite servirait donc avant tout ses propres 
intérêts en lui permettant d'échapper à la saisie de son salaire disponible, manœuvre qui doit être 
qualifiée d’abusive, conformément à la jurisprudence constante rappelée plus haut (cf. supra consid. 
2.1). On soulignera également que, de jurisprudence constante, la procédure prévue à I'art. 191 LP 
n’a pas pour vocation à régler la problématique du surendettement des particuliers obérés (ibidem). 
C’est donc à tort et en violation du droit fédéral que le premier juge a fait droit à la requête de faillite 
volontaire en cause. Il aurait dû au contraire retenir que celle-ci relevait de l’abus de droit et, partant, 
ne pouvait qu’être rejetée pour ce premier motif déjà.
Mais il y a plus. Même à admettre qu’elle ne serait pas constitutive d’un abus de droit, la requête de 
faillite volontaire litigieuse aurait dû être rejetée pour un second motif également, soit en raison du 
fait que le débiteur ne dispose d’aucun bien réalisable en cas de faillite, ce qui ressort d’ailleurs 
expressément de ses déclarations issues du procès-verbal du 16 septembre 2024 (cf. PV précité, 


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p. 2). Or, avec la recourante, il faut admettre que les créanciers du débiteur, qui bénéficient 
actuellement d’une saisie fructueuse, seraient lésés puisqu’ils se trouveraient privés de leurs droits 
sans pouvoir être désintéressés autrement. Dans ces circonstances, les considérations du premier 
juge qui, se fondant sur les déclarations du requérant, a retenu que l’assainissement de ses dettes 
en poursuites est impossible dans un délai raisonnable, si bien que son insolvabilité doit être 
constatée (cf. décision attaquée, consid. 9, p. 3), violent, ici encore, le droit fédéral.
Il s’ensuit l’admission du recours et la réformation de la décision entreprise, en ce sens que la 
requête déposée par A.________ tendant à sa faillite personnelle est rejetée, de sorte que la 
décision de faillite attaquée est annulée.
3.
En application de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe. 
Lorsque l'instance de recours statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première 
instance (art. 318 al. 3 CPC par analogie). Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens.
En l’espèce, le recours est admis et la requête de faillite personnelle du 28 août 2024 est rejetée. 
Partant, il se justifie de mettre les frais de la procédure des deux instances à la charge de 
A.________, qui succombe.
3.1.
Les frais judiciaires de première instance ont été fixés à CHF 150.- et ils n’ont pas été 
contestés en procédure de recours. Ils seront prélevés sur l’avance de frais de CHF 4'500.- effectuée 
par A.________ en première instance, qui est actuellement en mains de l’Office.
Les frais judiciaires de la procédure de recours sont fixés forfaitairement à CHF 500.- (art. 48 et 
61 al. 1 OELP). Ils seront prélevés sur l’avance de frais effectuée par la masse en faillite de 
A.________, qui est en droit de compenser ce montant avec la somme de CHF 4'500.- actuellement 
en mains de l’Office.
3.2.
La recourante réclame une indemnité équitable de CHF 150.- à titre de dépens pour l’instance 
de recours, laquelle est plus que raisonnable, si bien qu’il il y a lieu d’y donner suite (art. 95 al. 3 
let. c CPC). Dite indemnité sera prélevée sur l’avance de frais de CHF 4'500.- effectuée par de 
A.________ en première instance, qui est actuellement en mains de l’Office. 
3.3.
Le solde du montant de CHF 4’500.-, actuellement en mains de l’Office cantonal des faillites, 
sera restitué à A.________, une fois que les différents prélèvements fixés aux considérants qui 
précédent auront été effectués. 
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision rendue par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Gruyère le 17 septembre 2024 prononçant la faillite personnelle de A.________ est annulée. 
II.
Les frais judiciaires des deux instances dus à l’Etat sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires de première instance sont fixés à CHF 150.- et seront prélevés sur l’avance 
de frais de CHF 4'500.- effectuée par A.________, actuellement en mains de l’Office cantonal 
des faillites.
Les frais judiciaires pour la procédure de recours sont fixés forfaitairement à CHF 500.-. Ils 
sont prélevés sur l’avance de frais effectuée par la masse en faillite de A.________, qui est en 
droit de compenser ce montant avec l’avance de frais de CHF 4'500.- effectuée par 
A.________ en première instance, actuellement en mains de l’Office cantonal des faillites.
III.
Il est alloué à la masse en faillite de A.________, à la charge de A.________, une indemnité 
équitable de CHF 150.- à titre de dépens. Celle-ci sera prélevée sur l’avance de frais de 
CHF 4'500.- effectuée par de A.________ en première instance, actuellement en mains de 
l’Office cantonal des faillites.
IV.
Le solde de l’avance de frais de CHF 4’500.-, actuellement en mains de l’Office cantonal des 
faillites, sera restitué à A.________, une fois que les différents prélèvements fixés aux chiffres 
I et II du présent dispositif auront été effectués. 
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 décembre 2024/lda
La Présidente
Le Greffier-rapporteur