fr_gerichte · 102 2017 169 · 2017-07-07 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2017 169
Arrêt du 7 juillet 2017
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Dina Beti
Greffier-rapporteur:
Luis da Silva
Parties
A.________, défenderesse et recourante 
contre
B.________ SA, requérante et intimée 
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP)
Recours du 29 mai 2017 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 15 mai 2017


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 3
considérant en fait
A.
Par décision du 15 mai 2017 rendue dans le cadre de la poursuite n° ccc de l'Office des 
poursuites de la Sarine, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-après: 
la Présidente) a prononcé, à la requête de la société B.________ SA, la faillite de A.________, 
constatant que celle-ci n'avait pas opposé à la réquisition de faillite l'une des exceptions prévues 
aux art. 172 ss LP.
B.
Par acte manuscrit du 29 mai 2017, A.________ a interjeté un recours à l’encontre de cette 
décision, indiquant laconiquement qu’elle « vient par ces petites lignes pour faire demande de 
recours de la décision de la faillite du la date 15 mai 2017. Et qu’eux je voulez svp, règles la 
somme que je doit a l’assurance maladie B.________ 397,30 CHF » (sic).
C.
Compte tenu du sort réservé au recours, l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur 
celui-ci.
en droit
1.
a)
Conformément à l’art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix 
jours, faire l’objet d’un recours au sens du CPC. La décision attaquée a été notifiée à la recourante 
le 24 mai 2017 et celle-ci a recouru le 29 mai 2017, de sorte que le délai de recours est respecté. 
b)
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l’art. 174 LP, des 
pseudo-nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
c)
En application de l’art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
Aux termes de l’art. 174 al. 2 LP, l’autorité de recours peut annuler l’ouverture de la faillite 
lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu’il établit par titre que l’une des conditions 
suivantes est remplie: la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant à 
rembourser a été déposée auprès de l’autorité judiciaire supérieure à l’intention du créancier (ch. 
2) ou le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3).
a)
En l’espèce, force est de constater que la recourante ne s’est pas acquittée du montant 
qui a donné lieu à la réquisition de faillite dans le délai de recours, de sorte que la première 
condition cumulative de l’art. 174 al. 2 LP n’est d’emblée pas réalisée.
b)
Par surabondance de motifs, la recourante n’a produit aucune pièce tendant à rendre 
vraisemblable sa solvabilité, de sorte que la deuxième condition de l’art. 174 al. 2 LP n’est pas 
réalisée non plus, ce qui entraîne le rejet de son recours qui s’avère donc manifestement mal 
fondé.
3.
L’attention de la recourante est attirée sur la possibilité d’obtenir la révocation de la faillite 
aux conditions de l’art. 195 LP.
4.
a)
Les frais de la procédure sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 500.- (art. 52 et 61 al. 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 3
1 de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
b)
Il n’est pas alloué de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le 
recours, conformément au prescrit de l’art. 322 al. 1 CPC.
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
Partant, la décision de faillite du 15 mai 2017 (cause n° ddd) rendue par la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine est intégralement confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires dus à l’État sont fixés à CHF 500.- (émolument forfaitaire).
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 7 juillet 2017/lda
Président
Greffier-rapporteur