fr_gerichte · 102 2024 6 · 2024-02-20 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2024 6
Arrêt du 20 février 2024
IIe Cour d’appel civil
Composition
Vice-Président :
Michel Favre
Juges :
Catherine Overney, Markus Ducret
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________ SÀRL EN LIQUIDATION, défenderesse et recourante, 
représentée par Me Jérôme Magnin, avocat
contre
B.________, requérante et intimée 
Objet
Poursuite par voie de faillite (art. 159 à 196 LP)
Recours du 22 janvier 2024 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 8 janvier 2024


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 8 janvier 2024, rendue dans le cadre de la poursuite n° ccc de l'Office des 
poursuites de la Sarine, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : le 
Président) a prononcé, à la requête de B.________, la faillite de A.________ Sàrl, après avoir 
constaté que celle-ci n'avait opposé à la réquisition de faillite aucune des exceptions prévues aux 
art. 172 ss LP.
B.
Par acte du 22 janvier 2024, A.________ Sàrl en liquidation a interjeté recours contre cette 
décision, concluant à son annulation. Elle a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à son recours, 
lequel lui a été octroyé par arrêt présidentiel du 25 janvier 2024.
C.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, 
faire l'objet d'un recours au sens du CPC. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile, la 
décision attaquée ayant été notifiée le 10 janvier 2024. 
1.2.
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte 
des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudo-
nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.3.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le 
débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes 
est remplie : la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant à rembourser 
a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2) ou le 
créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3).
Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours 
(cf. ATF 139 III 491 consid. 4). C'est le débiteur qui doit rendre sa solvabilité vraisemblable; il 
n'appartient pas à l'autorité de recours de rechercher d'office des moyens de preuve idoines (cf. arrêt 
TF 5A_912/2013 du 18 février 2014 consid. 3; arrêt TC FR du 23 février 1999 in RFJ 1999 82). 
2.1.
2.1.2. Le paiement de la dette comprend les intérêts et les frais, ce qui correspond à ce qui est 
également exigé à l’art. 172 ch. 3 LP. Les frais comprennent les frais de poursuite qui ne se résument 
pas aux frais et émoluments perçus par les organes de poursuites en application de l’ordonnance 
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite (OELP; RS 281.35); les frais de justice des procédures sommaires du pur 
droit des poursuites au sens de l’art. 25 al. 2 LP ainsi que ceux du juge de la faillite en font également 


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partie (ATF 133 III 687 consid. 2.3 / JdT 2007 II 62; arrêt TF 5A_829/2014 du 9 février 2015 
consid. 3.3; BSK SchKG II – GIROUD/SIMONI, 3e éd. 2021, art. 174 n. 21c). 
2.1.3. La recourante allègue avoir payé la dette ayant donné lieu à la faillite en date du 28 novembre 
2023 auprès de l’Office des poursuites et d’avoir fait un dépôt de faillite de CHF 2'200.- auprès du 
greffe du Tribunal cantonal pour couvrir les frais pas encore réglés. 
2.1.4. En l’espèce, il ressort effectivement de l’extrait des poursuites de la recourante que la 
poursuite litigieuse a été payée, ce qu’a confirmé l’intimée dans son courriel du 22 janvier 2024 
(cf. bordereau pièces 12 et 13). Ce montant a toutefois été payé le 28 novembre 2023 (cf. allégué 
n. 12, p. 6 du recours), soit après le dépôt de la réquisition de faillite le 21 novembre 2023, de sorte 
que le montant dû était celui ressortant du décompte établi par le greffe du Tribunal de la Sarine, 
lequel comprend les intérêts et les frais de procédure, et qui s’élevait au total à CHF 2'171.90 
(cf. citation à comparaître et décompte réquisition de faillite). Or, la recourante n’a versé que le 
montant de CHF 2'003.90 à l’Office des poursuites (cf. entretien téléphonique du 20.02.2024 avec 
l’Office des poursuites), soit le montant dû sans les frais de procédure de première instance, ce que 
confirme du reste la recourante dans son recours (cf. recours, allégué n. 3 p. 9). 
Toutefois, dans le délai de recours, la recourante a déposé au greffe du Tribunal cantonal la somme 
de CHF 2’200.-. Ainsi, il convient de constater que la recourante a soldé la dette à l’origine de la 
faillite, intérêts et frais compris, qui se monte à CHF 2'171.90 selon le décompte de réquisition de 
faillite du Tribunal de la Sarine. La première condition cumulative exigée par l’art. 174 al. 2 LP est 
par conséquent remplie.
2.2.
2.2.1. La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au sens 
de l'art. 191 LP; elle consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes pour 
payer ses dettes échues et peut aussi être présente si cette capacité fait temporairement défaut, 
pour autant que des indices d'amélioration de la situation à court terme existent. Si le débiteur doit 
seulement rendre vraisemblable - et non prouver - sa solvabilité, il ne peut se contenter de simples 
allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de paiements, justificatifs des 
moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du 
registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. En plus de ces 
documents, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou 
dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite 
exécutoire n'est en cours contre lui. L'extrait du registre des poursuites constitue un document 
indispensable pour évaluer la solvabilité du failli. La condition selon laquelle le débiteur doit rendre 
vraisemblable sa solvabilité ne doit pas être soumise à des exigences trop sévères; il suffit que la 
solvabilité apparaisse plus probable que l'insolvabilité, en particulier lorsque la viabilité de 
l'entreprise ne saurait être déniée d'emblée. L'appréciation de la solvabilité repose sur une 
impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli. En principe, s'avère insolvable 
le débiteur qui, par exemple, laisse des comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement 
opposition et ne paie pas même des montants peu élevés. S'il y a des poursuites ayant atteint le 
stade de la commination de faillite ou des avis de saisie dans les cas de l'art. 43 LP, le débiteur doit 
en principe prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP s'est réalisée, à 
moins qu'il ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée de l'existence de disponibilités en 
liquidité objectivement suffisantes non seulement pour payer ces créances, mais aussi pour faire 
face aux autres prétentions créancières déjà exigibles (arrêt TF 5A_251/2018 du 31 mai 2018 
consid. 3.1. et les références).


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2.2.2. Concernant la solvabilité de la recourante, l’extrait des affaires en cours (état au 23.01.2023) 
fait état de 6 poursuites, dont 4 au stade de l’opposition, et 2 au stade de la notification du 
commandement de payer, pour un montant total de CHF 100'594.50. La recourante n’a donc pas 
de poursuites exécutoires. De plus, elle a déposé au greffe du Tribunal cantonal la somme de 
CHF 6'000.-, en plus des CHF 2'200.- déjà déposés pour régler la poursuite ayant donné lieu à la 
faillite, mais qui a en réalité déjà été acquittée en quasi-totalité (uniquement frais de procédure de 
première instance à payer sur ce montant). Ce montant de CHF 6'000.- est destiné à régler les deux 
poursuites qui ne sont pas frappées d’opposition (cf. recours, allégué n. 17, p. 7; poursuites n. ddd : 
CHF 3'473.20 et eee : CHF 2'418.80 selon liste des affaires en cours du 23.01.2024). Il s’ensuit que 
seules trois poursuites au stade de l’opposition sont encore effectives, étant précisé que la 
recourante a déclaré avoir réglé deux d’entre elles (n. fff et ggg), sans toutefois le prouver, et vouloir 
prochainement régler une troisième (n. hhh; cf. recours, allégués 14 et 15, p. 7). A cela s’ajoute que 
la recourante a produit un extrait de son compte bancaire prouvant que celui-ci affichait, le 18 janvier 
2024, un solde positif de CHF 12'307.14 (cf. bordereau du recours, p. 15). Les comptes de la 
recourante étaient en outre bénéficiaires au terme de l’exercice 2022 (cf. bordereau du recours, 
pièce 8) et le chiffre d’affaires de la recourante pour l’année 2023 semble, à première vue, être en 
augmentation par rapport à l’année précédente. 
Au vu de ces éléments, la recourante a donc rendu vraisemblable sa solvabilité. Partant, le recours 
doit être admis et la faillite annulée.
3.
La somme de CHF 6'000.- consignée sur le compte du Tribunal cantonal sera versée sans délai à 
l'Office des poursuites de la Sarine pour l’affecter au règlement des poursuites n. ddd et eee.
Le montant de CHF 2'200.- consigné par la recourante au greffe du Tribunal cantonal sera transmis 
sans délai à l’Office des poursuites de la Sarine, à charge pour lui de transférer un montant de 
CHF 8.50 au Tribunal de la Sarine pour régler la taxe d’encaissement due par la recourante selon 
le décompte de réquisition de faillite, et un montant de CHF 160.- à la créancière en remboursement 
de l’avance de frais qu’elle a effectuée auprès du Tribunal de la Sarine. Le solde de ce montant sera 
affecté au règlement des autres poursuites en cours selon les instructions de la débitrice. 
4.
4.1.
Malgré l'admission du recours, les frais de la première et de la seconde instances sont mis 
à la charge de la recourante qui a provoqué la présente procédure en ne s'acquittant pas à temps 
du montant en poursuite. Pour l'instance de recours, ils sont fixés au montant forfaitaire de 
CHF 500.- (émolument global; art. 52 et 61 OELP). Pour la première instance, le montant de 
CHF 160.-, non contesté, est confirmé. Il a été prélevé sur l’avance effectuée par la requérante, qui 
a droit à son remboursement par A.________ Sàrl.
4.2.
Il n'est pas alloué de dépens à l’intimée qui n’a pas été invitée à se déterminer.
(dispositif en page suivante) 


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 8 janvier 
2024 prononçant la faillite de la société A.________ Sàrl est annulée.
La somme de CHF 6'000.- consignée sur le compte du Tribunal cantonal sera versée sans 
délai à l'Office des poursuites de la Sarine pour l’affecter au règlement des poursuites n. ddd 
et eee.
Le montant de CHF 2'200.- consigné par la recourante au greffe du Tribunal cantonal sera 
transmis sans délai à l’Office des poursuites de la Sarine, à charge pour lui de transférer un 
montant de CHF 8.50 au Tribunal de la Sarine et un montant de CHF 160.- à B.________ en 
remboursement de l’avance de frais qu’elle a effectuée auprès du Tribunal de la Sarine. Le 
solde de ce montant sera affecté au règlement des autres poursuites en cours selon les 
instructions de la débitrice. 
II.
Les frais de procédure des deux instances sont mis à la charge de la société A.________ Sàrl.
Pour la première instance, l’émolument global est fixé à CHF 160.-. Il est prélevé sur l’avance 
effectuée par B.________, qui a droit à son remboursement conformément au ch. I du 
dispositif. 
Pour la seconde instance, l'émolument global est fixé à CHF 500.- et mis à la charge de la 
société A.________ Sàrl.
Il n'est pas alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 20 février 2024/say
Le Vice-Président
La Greffière-rapporteure