fr_gerichte · 502 2024 201 · 2025-02-21 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2024 201
Arrêt du 21 février 2025
Chambre pénale
Composition
Vice-président : 
Jérôme Delabays
Juges :
Catherine Faller, Marc Sugnaux
Greffière-stagiaire :
Estelle Isabella
Parties
A.________ et B.________, parties plaignantes et recourants, 
représentés par Me Simon Chatagny, avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé,
et
C.________, prévenu et intimé, représenté par Me Julien Francey, 
avocat
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière – escroquerie, dénonciation 
calomnieuse et tentative de contrainte. 
Recours du 5 septembre 2024 contre l'ordonnance du Ministère public 
du 23 août 2024


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
B.________ et A.________ ont signé une offre établie le 26 juin 2020 par D.________ SA 
pour la construction et la réalisation d'une piscine sur leur propriété située à E.________. Un contrat 
d'entreprise a ensuite été conclu par écrit avec cette société le 18 juillet 2020. Selon le récapitulatif 
du 16 juillet 2020, le coût total de l’ouvrage se monte à CHF 153'134.35 (aménagements extérieurs : 
CHF 53'005.80 ; création d’une piscine en béton : CHF 95'848.70 ; électricité : CHF 2'154.- ; 
sanitaire : CHF 2'125.85).
Le 6 novembre 2020, la Commune de E.________ a approuvé les plans établis par F.________, 
architecte collaborant avec D.________ SA. Ces plans avaient été signés préalablement, le 28 août 
2020, par les époux B.________ et A.________.
Par courrier recommandé du 27 août 2021, les époux B.________ et A.________ ont signalé divers 
défauts et demandé leur réfection, tout en sollicitant la transmission des plans d'exécution des 
travaux, notamment des plans des canalisations. A la transmission desdits plans, il est apparu que 
ces derniers ne correspondaient pas à la version signée par les époux B.________ et A.________ 
et approuvée par la Commune dans le cadre de l’enquête publique. 
Par courrier du 14 avril 2022, les autorités communales ont informé les époux B.________ et 
A.________ qu’à l’occasion d’une inspection des lieux, elles n’avaient pas pu constater une 
séparation conforme entre les eaux claires et les eaux usées dans le collecteur communal unitaire, 
telle qu’exigée par la règlementation cantonale et communale, et spécifiée dans leur préavis 
communal. 
À la suite de cette correspondance, les époux B.________ et A.________ ont mis en demeure 
D.________ SA. Par courrier du 20 juin 2022, D.________ SA a contesté les faits en précisant que 
les conduites prévues lors de la mise à l’enquête ne pouvaient pas être réalisées, aucune conduite 
communale ne se trouvant aux emplacements initialement prévus.
B.
En date du 4 juillet 2022, B.________ et A.________ ont déposé une plainte pénale à 
l'encontre de l'entreprise D.________ SA et C.________, directeur de l’entreprise, pour gestion 
déloyale, escroquerie et violation des dispositions légales relatives à la protection des eaux et au 
droit de la construction. 
Depuis le 13 avril 2023, une procédure civile oppose B.________ et A.________ à D.________ SA 
devant le Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine, ceux-là invoquant notamment la nullité du 
contrat d’entreprise.
Le 3 mai 2023, D.________ SA a reçu un commandement de payer des époux B.________ et 
A.________ pour un montant de CHF 315'916.30. Elle a formé opposition à ce commandement de 
payer. Le 22 juin 2023, elle a déposé une plainte pénale contre B.________ et A.________ pour 
tentative de contrainte en lien avec le commandement de payer précité.
Par courrier du 19 septembre 2023, B.________ et A.________ ont étendu leur plainte pénale du 
4 juillet 2022 à l’encontre de C.________ pour dénonciation calomnieuse et tentative de contrainte 
en lien avec la plainte pénale déposée par ce dernier le 22 juin 2023.


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C.
Le 23 août 2024, le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière à 
l’égard de C.________, considérant que les éléments constitutifs d'aucune infraction n'étaient 
réalisés. En particulier, il a relevé que les faits reprochés concernant la construction de la piscine et 
ses éventuels défauts avaient un caractère purement civil, une procédure civile étant d'ailleurs 
pendante entre les parties.
Le même jour, B.________ et A.________ ont été condamnés par ordonnances pénales distinctes 
pour tentative de contrainte. Le 4 septembre 2024, ils ont formé opposition à ces ordonnances 
pénales. 
D.
Par acte du 5 septembre 2024, B.________ et A.________ ont interjeté recours contre 
l'ordonnance de non-entrée en matière du 23 août 2024. Ils concluent en substance à l'annulation 
de l'ordonnance attaquée et au renvoi de la cause au Ministère public pour reprise de l'instruction et 
poursuite de la procédure pénale à l'encontre de D.________ SA et C.________. 
Invité à se prononcer, le Ministère public a, par lettre du 6 novembre 2024, renoncé à déposer ses 
observations sur le recours du 5 septembre 2024. 
en droit
1.
1.1.
En application des art. 310 al. 2, 322 al. 2 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 
2007 [CPP ; RS 312.0] et 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ ; RSF 130.1], la voie du 
recours à la Chambre pénale est ouverte contre une ordonnance de non-entrée en matière.
1.2.
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit, dans le délai de dix 
jours, à l’autorité de recours. Le recours doit être motivé (art. 396 al. 1 CPP) et indiquer précisément 
les motifs qui commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. b CPP). Ces conditions de 
recevabilité sont remplies dans le cas d'espèce.
1.3.
1.3.1. L’ordonnance querellée prononçant la non-entrée en matière sur leur plainte pénale, les 
recourants ont qualité pour recourir au sens des art. 382 al. 1 et 104 al. 1 let. b CPP pour les 
infractions qu’ils invoquent dans leur pourvoi, soit l’escroquerie (p. 7), la dénonciation calomnieuse 
(p. 21) et la tentative de contrainte (p. 23).
1.3.2. La plainte pénale du 4 juillet 2022 avait été déposée contre D.________ SA et C.________.
Dans son ordonnance du 23 août 2024, le Ministère public n’est pas entré en matière sur la plainte 
pénale « dans la cause C.________ ». Il ne fait toutefois aucun doute que la procédure de première 
instance, en tant qu’elle visait la société, est également terminée. Les recourants ne dirigent leur 
recours que contre C.________ personnellement. Il sied de prendre acte que D.________ SA n’est 
plus partie à la procédure.
1.4.
La Chambre pénale statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).


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2.
2.1.
Dans un premier grief, les recourants dénoncent une violation de leur droit d’être entendus, 
faisant valoir que le Ministère public a refusé de suspendre la procédure pénale, empêchant ainsi 
de prendre connaissance des conclusions de l’expertise judiciaire ordonnée par le Tribunal civil de 
la Sarine. Ils reprochent également au Ministère public d’avoir écarté leur réquisition de preuve 
tendant à la production complète du dossier civil et à l’audition de l’architecte F.________. Ce grief 
étant de nature formelle, il sera examiné en premier lieu. 
2.2.
Avant l'ouverture d'une instruction, le droit de participer à l'administration des preuves ne 
s'applique en principe pas (art. 147 al. 1 CPP a contrario ; ATF 143 IV 397 consid. 3.3.2 i.f. ; 
140 IV 172 consid. 1.2.2), et ce y compris en cas d'investigations policières diligentées à titre de 
complément d'enquête requis par le ministère public en vertu de l'art. 309 al. 2 CPP (arrêts 
TF 6B_488/2021 du 22 décembre 2021 consid. 4.2 ; 6B_290/2020 du 17 juillet 2020 consid. 2.2). 
En outre, avant de rendre une ordonnance de non-entrée en matière, le ministère public n'a pas à 
informer les parties ni n'a l'obligation de leur fixer un délai pour présenter d'éventuelles réquisitions 
de preuve, l'art. 318 CPP n'étant pas applicable dans ce cas. Le droit d'être entendu des parties est 
en effet assuré, le cas échéant, dans le cadre de la procédure de recours contre l'ordonnance de 
non-entrée en matière (cf. art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 ss CPP). Cette procédure permet aux 
parties de faire valoir tous leurs griefs – formels et matériels – auprès d'une autorité disposant d'une 
pleine cognition en fait et en droit (cf. art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; arrêts TF 6B_89/2022 du 2 juin 
2022 consid. 2.2; 6B_546/2021 du 11 avril 2022 consid. 3.1 et les arrêts cités).
2.3.
En l’espèce, le droit de participer à l’administration des preuves n’étant pas applicable avant 
l’ouverture de l’instruction, les recourants ne sauraient se plaindre, sous cet angle, de l’absence 
d’examen de leur réquisition de preuves par le Ministère public, de sorte que leur grief tiré d’une 
violation du droit d’être entendu doit être rejeté. Toutefois, leur grief relatif à l’absence 
d’administration de preuves essentielles doit être interprété comme une contestation du bien-fondé 
de l’ordonnance de non-entrée en matière, laquelle sera examinée ultérieurement.
3.
3.1.
Dans un second grief, les recourants soutiennent que l'ordonnance de non-entrée en matière, 
rendue 21 mois après la réception du rapport de police du 18 novembre 2022, méconnaît l'exigence 
d'immédiateté posée aux art. 309 al. 3 et 310 CPP.
3.2.
Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de 
non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l'infraction ne sont manifestement pas réunis.
La phase qui précède l'ouverture d'une instruction au sens de l'art. 309 CPP constitue les 
investigations policières au sens des art. 306 et 307 CPP (art. 300 al. 1 let. a CPP). Durant cette 
phase, le ministère public peut donner des directives à la police ou lui confier des mandats (art. 306 
al. 1 CPP et 307 al. 2 1ère phrase CPP ; arrêts TF 6B_290/2020 du 4 août 2020 consid. 2.2 ; 
6B_875/2018 du 15 novembre 2018 consid. 2.2 et la référence citée). Les informations recueillies 
lors de ces investigations permettent au ministère public de prendre les décisions qui s'imposent en 
fonction des faits dénoncés. La phase des investigations policières prend fin par l'ouverture d'une 
instruction (art. 309 al. 1 CPP), ou par une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance 
pénale comme énoncé par l'art. 309 al. 4, 1e et 2e hypothèses CPP (arrêts TF 6B_290/2020 du 
4 août 2020 consid. 2.2 ; 6B_940/2016 du 6 juillet 2017 consid. 3.3.2 et les références citées). En 


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revanche, le ministère public ne peut pas rendre une ordonnance de non-entrée en matière après 
avoir ouvert une instruction au sens de l'art. 309 CPP (arrêts TF 6B_1365/2017 du 27 juin 2018 
consid. 3.3 ; TC FR 502 2020 251 consid. 2.2).
Selon la jurisprudence, le ministère public peut procéder à certaines vérifications avant de refuser 
d'entrer en matière. Il peut demander des compléments d'enquête à la police, non seulement lorsqu'il 
s'agit de compléter un précédent rapport au sens de l'art. 307 CPP, mais aussi lorsque la 
dénonciation elle-même apparaît insuffisante (art. 309 al. 2 CPP). Il ressort également de l'art. 309 
al. 1 let. a CPP que le ministère public peut procéder à ses propres constatations. Cela comprend 
le droit de consulter les fichiers, dossiers et renseignements disponibles. Il en va de même lorsque 
le ministère public demande à la personne mise en cause une simple prise de position (arrêts TF 
6B_290/2020 du 4 août 2020 consid. 2.2 ; 6B_810/2019 du 22 juillet 2019 consid. 2.1 ; 6B_239/2019 
du 24 avril 2019 consid. 2.1 ; 6B_1096/2018 du 25 janvier 2019 consid. 2.2 ; 6B_496/2018 du 
6 septembre 2018 consid. 1.3 ; TC FR 502 2020 251 consid. 2.2).
Le terme « immédiatement » indique que l'ordonnance de non-entrée en matière doit être rendue à 
réception de la dénonciation, de la plainte ou du rapport de police avant qu'il soit procédé à de plus 
amples actes d'enquête et qu'une instruction soit ouverte selon l'art. 309 CPP (arrêt TF 2/2022 du 
24 octobre 2023 consid. 2.1.1). Le Tribunal fédéral tolère un délai de douze mois entre la plainte et 
l’ordonnance de non-entrée en matière, tout en précisant que le simple écoulement du temps ne 
saurait donner droit à l’ouverture d’une instruction (arrêt TF 1B_271/2012 du 6 septembre 2012 
consid. 2). En définitive, la décision de non-entrée en matière n’est soumise à aucun délai et le 
procureur doit simplement veiller au respect du principe de célérité dont la violation n’interdit 
toutefois pas de rendre une ordonnance de non-entrée en matière (CR CPP-GRODECKI/CORNU, 
2ème éd., 2019, art. 310 n. 4).
3.3.
En l’espèce, presque deux ans séparent le dépôt de la plainte pénale (4 juillet 2022) de 
l’ordonnance de non-entrée en matière (23 août 2024). Cette durée est inhabituellement élevée 
mais, on l’a vu, les recourants ne sauraient rien tirer de décisif du seul écoulement du temps.
Pour le surplus, relevons que s'agissant des opérations menées par le Ministère public, il ressort du 
dossier que la Police de sûreté a exécuté des investigations policières à la demande du Ministère 
public (DO/ 2'085 ss). Dans ce cadre-là, il a été procédé à l’audition de C.________ en date du 
15 novembre 2022. Aucune autre audition n'a été entreprise et il est constant que le Ministère public 
n’a procédé à aucun acte d’instruction, ce dont les recourants se plaignent du reste. Partant, on ne 
saurait reprocher au Ministère public des opérations justifiant l'ouverture d'une instruction au sens 
de l'art. 309 CPP. Le grief relatif à la violation de la condition de l'immédiateté est ainsi mal fondé et 
doit être rejeté. 
4.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de non-entrée en matière doit être 
prononcée pour des motifs de fait ou de droit manifestes, c'est-à-dire lorsqu'il apparaît clairement 
que les faits ne sont pas punissables. En cas de doute, il convient d'ouvrir une instruction (ATF 137 
IV 285 consid. 2.3/JdT 2012 IV 160 et les références citées). Une ordonnance de non-entrée en 
matière peut également être rendue en cas d'absence de soupçon suffisant. L'on peut admettre que 
les éléments constitutifs de l'infraction ne sont manifestement pas réunis lorsque rien n'aurait jamais 
permis d'éveiller un soupçon ou lorsque le soupçon existant au début de la poursuite pénale a été 
complètement écarté. Tel est par exemple le cas d'une dénonciation peu crédible, lorsqu'aucun 
indice ne laisse présumer l'existence d'un délit ou lorsque la victime est revenue de manière crédible 


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sur ses déclarations à charge au cours de la procédure d'investigation. Le ministère public ouvre en 
revanche une instruction lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres 
constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise (art. 309 
al. 1 let. a CPP). Les indices factuels de la commission d'une infraction nécessaires à l'ouverture 
d'une enquête pénale doivent être sérieux et de nature concrète. De simples rumeurs ou 
présomptions ne sont pas suffisantes. Une enquête ne doit pas être davantage engagée pour 
pouvoir acquérir un soupçon (arrêt TF 6B_830/2013 du 10 décembre 2013 consid. 1.4; arrêt TC FR 
502 2014 217 du 12 décembre 2014 consid. 2a).
Une non-entrée en matière peut ainsi se justifier pour des motifs qui tiennent aux faits. Il s'agit des 
cas où la preuve d'une infraction, à savoir la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, n'est pas 
apportée par les pièces dont dispose le ministère public. Il faut que l'insuffisance de charge soit 
manifeste. En cas de doute sur l'existence d'une infraction ou sur la possibilité d'apporter 
ultérieurement la preuve qu'elle a été commise, la non-entrée en matière est exclue (cf. arrêt TF 
6B_544/2016 du 17 novembre 2016 consid. 3.1).
Le principe « in dubio pro duriore » découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP 
en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2). Il signifie qu'en principe, 
un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que 
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions de la 
poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans 
ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit 
se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque 
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en 
présence d'une infraction grave (cf. ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; 137 IV 285 consid. 2.5; cf. ég. arrêt 
TF 6B_701/2014 du 14 novembre 2014 consid. 2.1). 
5.
Dans un troisième grief, les recourants se plaignent d'une violation de l'art. 310 al. 1 CPP en lien 
avec l'infraction d'escroquerie.
Ils avaient argumenté dans leur plainte pénale du 4 juillet 2022 que D.________ SA n’avait pas 
exécuté les travaux conformément au plan des canalisations qu’ils avaient signé et que la Commune 
avait approuvé. Elle a prétendu par la suite que les canalisations ne se trouvaient pas aux endroits 
prévus mais, au lieu de les interpeller, elle a cavalièrement branché les eaux claires sur une cheneau 
à la plus proche distance de la piscine et les eaux usées sur une canalisation de la buanderie. 
D.________ SA s’est ensuite empressée de recouvrir les fouilles sans contacter les autorités 
communales. Elle a ainsi contrevenu aux règles de l’art et a porté atteinte à leurs intérêts 
pécuniaires, car ils ne pourront pas procéder au curage de leurs canalisations. Le plan qu’ils ont 
signé pourrait constituer un plan « alibi » aux fins de présenter aux autorités des plans a priori 
valables pour satisfaire les formalités d’une procédure simplifiée.
5.1.
Dans l'ordonnance de non-entrée en matière contestée, le Ministère public a retenu que les 
éléments constitutifs de l’escroquerie ne sont manifestement pas réalisés. Aucun élément ne permet 
d’affirmer que, lors de la conclusion du contrat, D.________ SA aurait eu l’intention de ne pas 
honorer ses obligations. L’argumentation des plaignants selon laquelle D.________ SA aurait 
proposé un contrat impossible et illicite dans le but d’obtenir la conclusion du marché en créant une 
illusion sur la qualité et l’utilisation des prestations, a été écartée. Une vérification des informations 
contenues dans le contrat n’était ni impossible ni déraisonnable, notamment au regard des montants 


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en jeu. Une simple comparaison des offres aurait dû éveiller des doutes chez les plaignants, le prix 
proposé étant manifestement inférieur à ceux de la concurrence. S’agissant de l’enrichissement 
illégitime, celui-ci ne saurait être retenu dès lors que D.________ SA a assumé certains frais liés 
aux modifications du raccordement, lesquels ont occasionné une moins-value. Enfin, il ne ressort 
pas des éléments du dossier que C.________ avait pleine connaissance des irrégularités du projet 
ni qu’il avait, dès la signature du contrat, prévu les raccordements litigieux. L’engagement de 
D.________ SA à remédier à certains défauts et les moyens déployés pour réaliser des fouilles 
s’opposent à la reconnaissance de la réalisation de la condition subjective requise. 
5.2.
Dans leur recours, les époux B.________ et A.________ reprochent au Ministère public une 
constatation inexacte des faits ainsi qu’une violation du droit, faisant valoir que des indices concrets 
d’une tromperie astucieuse ressortiraient du dossier. Ils soutiennent, en premier lieu, que l’intimé 
n’aurait jamais eu l’intention d’honorer ses engagements contractuels. Selon eux, au moment de 
l’établissement de son offre et de la conclusion du contrat, D.________ SA ignorait l’emplacement 
exact des canalisations, ce qui serait incompatible avec ses 20 années d’expérience dans le 
domaine de la construction et de la réalisation de piscines, sauf à conclure à une absence d’intention 
d’exécuter correctement le contrat. Cette hypothèse serait corroborée par l’intégration au contrat de 
fouilles bien plus importantes que celles effectivement réalisées, l’omission d’installer des chambres 
de visite pourtant obligatoires et expressément demandées par les recourants, ainsi que la 
dissimulation de la non-conformité des travaux. Les recourants contestent en outre l’argument du 
Ministère public selon lequel ils auraient fait preuve d’une légèreté particulière en ne décelant pas 
la fausseté des informations contenues dans le contrat. Ils relèvent également qu’un expert privé n’a 
lui-même pas interprété les plans approuvés de la même manière que D.________ SA, ce qui 
démontrerait la complexité du projet et exclurait qu’une simple attention suffise à en dévoiler les 
irrégularités. S’agissant de la condition de l’enrichissement illégitime, ils reprochent au Ministère 
public d’avoir retenu à tort une moins-value subie par D.________ SA . Ils soutiennent que cette 
dernière n’aurait en réalité pas assumé les factures de G.________ SA, se serait contentée de 
réutiliser une fouille existante pour le raccordement des eaux usées et aurait procédé à un 
raccordement simplifié des eaux claires de la piscine, réalisant ainsi un avantage indu. Enfin, les 
recourants contestent l’appréciation du Ministère public selon laquelle la condition subjective de 
l’escroquerie ne serait pas remplie au motif que l’intimé aurait investi du temps et de l’argent dans 
la recherche de canalisations inexistantes. Ils estiment que le Ministère public a accordé une 
confiance excessive aux déclarations de C.________, sans tenir compte de ses changements de 
version récurrents, de sa tentative de dissimuler la non-conformité des travaux et de son manque 
de collaboration dans la transmission des documents requis, malgré de nombreuses sollicitations 
écrites émanant tant des recourants que de l’autorité communale.
5.3.
Se rend coupable d'escroquerie au sens de l'art. 146 CP, celui qui, dans le dessein de se 
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur 
une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura 
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes 
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'escroquerie consiste à tromper la 
dupe. Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné à faire naître chez autrui une 
représentation erronée des faits (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2; 135 IV 76 consid. 5.1). Une simple 
tromperie ne suffit cependant pas : encore faut-il qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, 
au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres 
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses 
informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut 


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raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en 
fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier 
(ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2; 135 IV 76 consid. 5.2). L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait 
se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on 
pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande 
diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce 
n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle 
au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des 
cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; 135 IV 76 consid. 5.2).
L'escroc doit par ailleurs avoir agi dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime 
correspondant au dommage de la dupe. Il doit partant chercher à se procurer un avantage indu.
5.4.
En l'espèce, les arguments développés par les recourants n'emportent pas conviction et 
souffrent, pour nombre d'entre eux, d'un défaut de pertinence.
Les recourants soutiennent que les faits établis permettent de retenir des soupçons suffisants de 
tromperie astucieuse.
Certes, le fait d’avoir réalisé un devis, conclu un contrat et entamé les travaux sans identifier 
préalablement l’emplacement exact des canalisations peut paraître surprenant compte tenu de la 
longue expérience de l’entreprise. Cependant, cela ne suffit pas à établir l’existence d’une tromperie 
astucieuse. Il en va de même du retard dans la remise des plans de canalisations, du remblayage 
des fouilles avant la visite des autorités communales ainsi que de l'absence de chambre de visite 
pourtant obligatoire, qui s'apparentent davantage à une exécution non conforme du contrat dont les 
tribunaux civils détermineront la portée, qu'à une tromperie astucieuse appuyée sur un édifice de 
mensonges, sur des manœuvres frauduleuses ou sur une mise en scène visant à induire les 
recourants en erreur. D.________ SA n’a pas non plus fourni des informations volontairement 
fausses et difficilement vérifiables ni cherché à dissuader les recourants d’effectuer des vérifications 
en raison d’un rapport de confiance particulier. Il est d’ailleurs établi que les recourants ont été 
informés de l'absence des canalisations sur leur parcelle, ainsi que de la nécessité de mettre en 
place une solution alternative pour assurer la séparation des eaux claires et des eaux usées. Ils ont 
du reste autorisé l’intervention de l’entreprise H.________ Sàrl, mandatée par l’intimé pour procéder 
au raccordement des eaux usées à la canalisation de la buanderie, et lui ont donné accès à cette 
dernière. Ce faisant, ils avaient connaissance des difficultés rencontrées sur le chantier et ont a 
priori manifesté leur approbation quant à la solution retenue pour y parer. Ainsi, on ne saurait suivre 
les recourants lorsqu'ils essaient de démontrer, en vain, qu'un procédé astucieux aurait été mis en 
place pour les tromper.
S’agissant de la condition d’enrichissement illégitime, les arguments avancés par les recourants 
n'emportent là aussi pas conviction. Même s'il ressort des pièces du dossier que les factures de 
l'entreprise G.________ SA (DO/2065 ss) ont effectivement été adressées aux époux B.________ 
et A.________, permettant ainsi de présumer qu'ils les ont acquittées, contrairement à ce qu'affirme 
le Ministère public, il n’en demeure pas moins, et cela n’est pas contesté, que D.________ SA a 
assumé la charge de la facture de l’entreprise H.________ Sàrl, mandatée pour procéder au 
raccordement de la buanderie, ainsi que des coûts relatifs au forage, au rhabillage du mur et aux 
fouilles supplémentaires rendues nécessaires par l’éloignement des conduites existantes 
(DO/2091). Par ailleurs, le raccordement préconisé par l’expert privé I.________, ainsi que les frais 
qui en auraient résulté, ne sauraient être pris en considération dans l’examen d’un éventuel 


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enrichissement illégitime, dès lors que cette solution n’avait pas été envisagée par les parties et ne 
peut, partant, constituer une référence pertinente.
Enfin, sous l'angle subjectif, l’argumentation du Ministère public ne prête pas le flanc à la critique. 
La perte de temps et d’argent résultant des premières fouilles rendues inutiles par l’absence des 
canalisations que l’intimé pensait y trouver, ainsi que son engagement à remédier ultérieurement à 
certains défauts, permettent d’exclure la réalisation des éléments constitutifs subjectifs. Dans leur 
mémoire, les recourants se limitent à prétendre que le Ministère public aurait accordé un crédit 
excessif aux déclarations de C.________ en faisant abstraction des incohérences de son discours, 
et tentent de conférer une gravité démesurée à son absence de collaboration. Ces éléments ne 
suffisent toutefois pas à établir qu’il agissait avec conscience et volonté, fût-ce au degré du dol 
éventuel, de manière à induire ou conforter les recourants dans une erreur les ayant déterminés à 
accomplir un acte préjudiciable à leur patrimoine, ni qu’il poursuivait un dessein d’enrichissement 
illégitime.
Au vu de ce qui précède, rien ne permet d’affirmer que D.________ SA n’entendait pas exécuter 
ses obligations contractuelles lors de la conclusion du contrat. Les engagements pris ultérieurement, 
l'absence d'enrichissement illégitime et de réalisation de la condition subjective, démontrent, comme 
l’a retenu le Ministère public, que les conditions de la poursuite pénale ne sont pas remplies en ce 
qui concerne l’escroquerie. A cet égard, il sied de relever que la consultation de l’expertise judiciaire 
ordonnée par le Tribunal civil de la Sarine, l’examen de son dossier complet ou encore l’audition de 
l’architecte F.________ requis par les recourants, ne sont pas de nature à établir les éléments 
constitutifs, tant objectifs que subjectifs, de l’infraction d’escroquerie, dès lors que leur apport se 
limite à l’aspect civil du litige, lequel ne relève pas de l’autorité de poursuite pénale chargée de se 
prononcer sur l’existence d’une telle infraction. Les recourants ne peuvent exiger du Ministère public 
qu’il procède à une analyse détaillée du dossier civil pour y chercher des éventuels soupçons 
d’infraction, de tels soupçons étant un préalable à l’ouverture d’une instruction.
En résumé, les recourants tentent à tort de donner une connotation pénale aux éventuelles violations 
contractuelles commises par D.________ SA. Le grief des recourants est dès lors mal fondé et 
l'ordonnance de non-entrée en matière du 23 août 2024 doit être confirmée en tant qu'elle porte sur 
l'infraction d'escroquerie. 
6.
Pour les recourants, la plainte pénale déposée à leur encontre le 22 juin 2023 par D.________ SA 
pour tentative de contrainte en lien avec la poursuite qu’ils ont intentée à son encontre pour un 
montant de CHF 315'916.30 constitue à son tour une tentative de contrainte et une dénonciation 
calomnieuse. Ils reprochent au Ministère public d’avoir refusé d’ouvrir une instruction pénale pour 
ces faits à l’encontre de C.________ à la suite de leur plainte pénale du 19 septembre 2023.
Le Ministère public a retenu que les recourants avaient été condamnés pour tentative de contrainte 
par ordonnance pénale du 23 août 2024. Il était dès lors exclu, d’une part, que C.________ ait 
dénoncé pénalement les époux B.________ et A.________ en les sachant innocents, d’autre part, 
qu’il ait utilisé sans fondement un moyen juridique pour tenter d’obtenir illicitement un avantage.
Cette appréciation doit être partagée. Les art. 303 CP (dénonciation calomnieuse) et 181 CP 
(contrainte) ne doivent pas servir à dissuader un justiciable de soumettre à une autorité judiciaire 
des faits qu’il estime contraires au droit, mais à sanctionner celui qui utilise une voie de droit en 
sachant pertinemment que sa position est erronée. L’auteur d’une dénonciation calomnieuse doit en 


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effet savoir que la personne qu’il vise est innocente, le dol éventuel ne suffisant pas (ATF 136 IV 
170 consid. 2.1). Une contrainte nécessite quant à elle une forte mise sous pression afin d’obtenir 
un but illicite, ou un but licite mais par un moyen disproportionné (not. arrêt TF 6B_281/2013 du 
16 juillet 2013 consid. 1.1.1). En l’espèce, D.________ SA s’est plainte d’avoir été mise 
abusivement en poursuite par les époux B.________ et A.________, thèse que le Ministère public 
a retenue en les condamnant pour tentative de contrainte. Certes, ils ont formé opposition à 
l’ordonnance pénale mais le moyen qu’ils invoquent pour justifier la mise en poursuite, soit la 
notification d’un commandement de payer en mai 2023 pour interrompre une prescription, est pour 
le moins discutable dès lors qu’ils avaient déjà saisi le juge civil un mois plus tôt d’une requête de 
conciliation, démarche qui interrompt elle aussi la prescription (art. 135 ch. 2 CO) même si elle est 
sanctionnée par une décision d’irrecevabilité (art. 138 al. 1 CO ; CR CO I-PICHONNAZ, 3ème éd. 2021, 
art. 138 n. 6a). De cette controverse il peut quoi qu’il en soit être conclu que le Ministère public n’a 
manifestement pas fait fausse route lorsqu’il a exclu que C.________ avait sciemment dénoncé des 
personnes qu’il savait innocentes, respectivement avait fait usage d’une voie de droit dans le but 
d’obtenir illicitement un avantage. Cela clôt la contestation.
7.
Il s'ensuit le rejet du recours.
8.
8.1.
Vu le rejet du recours, les frais fixés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.- ; débours : 
CHF 100.-) doivent être mis à la charge des recourants solidairement. Ils sont prélevés sur les 
sûretés prestées.
8.2.
Aucune indemnité de partie n'est accordée aux recourants qui succombent, ni à l'intimé qui 
n'a pas été amené à se déterminer.
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l'ordonnance de non-entrée en matière du 23 août 2024 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.- ; débours : 
CHF 100.-), sont mis à la charge de B.________ et A.________ solidairement. Ils sont 
prélevés sur les sûretés prestées.
III.
Aucune indemnité de partie n'est allouée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 21 février 2025/eis
Le Vice-président 
La Greffière-stagiaire