fr_gerichte · 502 2024 11 · 2024-04-09 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2024 11
Arrêt du 9 avril 2024
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges : 
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, partie plaignante et recourant,
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé,
dans la procédure pénale concernant également
B.________, intimée
et
C.________, intimée
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière
Recours du 22 janvier 2024 contre l'ordonnance du Ministère public 
du 10 janvier 2024


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considérant en fait et en droit
1.
A.________, ressortissant de D.________, a déposé plainte pénale le 15 décembre 2023 contre 
C.________ et B.________, respectivement cheffe de secteur et collaboratrice auprès du Service 
de la population et des migrants (SPoMi) du canton de Fribourg. Il reprochait à B.________ d’avoir 
envoyé des courriels à ses professeurs de l’Université de E.________ contenant des informations 
personnelles relatives au renouvellement de son permis de séjour, ce qui a suscité auprès desdits 
professeurs des interrogations sur une possible expulsion de Suisse, et a perturbé la fin de ses 
études doctorales. En outre, il a fait grief à C.________ et à B.________ de l’avoir mis illégalement 
sous pression pour qu’il signe un document selon lequel il quittera la Suisse au 31 mars 2024, date 
de la fin de son contrat de doctorat avec l’Université.
2.
Le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière le 10 janvier 2024.
Il a tout d’abord expliqué que A.________ accomplit actuellement une thèse de doctorat à 
l'Université de E.________. Il dispose d'une autorisation de séjour temporaire pour la durée de son 
travail de thèse. En 2021, son autorisation de séjour a été prolongée jusqu'au 26 septembre 2023. 
Le 17 août 2023, il a adressé une demande de prolongation de l'autorisation de séjour. Par courrier 
du 4 septembre 2023 signé par C.________, le SPoMi a indiqué être disposé à prolonger 
l'autorisation jusqu'au 31 mars 2024, mais a sollicité, en vue de l'accord du Secrétariat d’Etat aux 
migrations (SEM), un engagement écrit de départ de la Suisse à la date sus-indiquée et une copie 
du passeport national. Le 2 novembre 2023, le SPoMi par C.________ a fait parvenir un pli 
recommandé à A.________, lui indiquant être disposé à prolonger son autorisation de séjour 
jusqu'au 31 mars 2024, date à laquelle un point de situation serait fait. Ce courrier rappelle au 
recourant son droit de requérir une autorisation de demeurer en Suisse 6 mois après l'achèvement 
de sa thèse en vue de trouver un emploi lié à sa formation. Son accord de quitter la Suisse au 
31 mars 2024 est à nouveau requis. Ce courrier étant demeuré sans réponse, il a été transmis par 
B.________ au maître de thèse du plaignant par courriel du 28 novembre 2023.
Après avoir rappelé le contenu des plaintes pénales du 15 décembre 2023, le Ministère public a 
relevé que la procédure pénale n’avait pas pour objet de vérifier le bien-fondé d’une procédure 
administrative, le juge pénal ne devant intervenir qu'en cas d'abus manifeste et contraire à la loi du 
pouvoir d'appréciation des membres d'une autorité administrative. Dans le cas d’espèce, 
l’employeur de A.________ était parfaitement au courant de la situation de séjour de celui-ci et la 
décision de l’aborder à la suite de l’absence de réponse du recourant était parfaitement 
proportionnée compte tenu des possibles conséquences pour l’intéressé, soit la révocation de son 
autorisation de séjour. Le Ministère public n’a pas distingué d'élément pénal dans le fait d'avoir 
transmis au maître de thèse le courrier du 2 novembre 2023, lequel ne contenait au demeurant 
aucune donnée qui serait ignorée de l'employeur.
Le Ministère public a ensuite noté que conformément à l’art. 5 al. 2 de la loi sur les étrangers et 
l’intégration (LEl ; RS 142.20), le bénéficiaire d'une autorisation temporaire doit apporter la preuve 
qu'il quittera la Suisse. Il n'était dès lors manifestement pas illicite de demander à A.________ de 
signer une déclaration sur l'honneur qu'il le fera. En outre, selon le courrier du 2 novembre 2023, le 


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SPoMi a indiqué être prêt à reconsidérer la situation à la fin mars 2024 (en cas d'échec d'une 
première présentation de thèse par exemple) et a rappelé à A.________ la possibilité qu'il a de 
solliciter une prolongation de 6 mois de son autorisation de séjour, selon l’art. 21 al. 3 LEl. Cette 
prolongation n'est pas accordée d'office et nécessite une démarche active de A.________. On ne 
distingue dès lors pas en quoi le fait de réclamer une attestation de départ au 31 mars 2024, sachant 
qu'il existe des possibilités de prolongation de l'autorisation de séjour, serait contraire au droit, voire 
revêtirait un caractère pénal.
3.
A.________ a déposé un recours le 22 janvier 2024 contre l’ordonnance du 10 janvier 2024. Il 
explique que son directeur de thèse n’est pas son employeur, celui-ci étant l’Université de 
E.________. L’envoi de courriers à son professeur a provoqué des interrogations et des 
questionnements. Sa sphère privée n’a dès lors pas été respectée et le SPoMi a cherché à l’humilier 
et à nuire à sa formation. Il maintient que la demande du SPoMi de lui faire signer une déclaration 
de départ de Suisse au 31 mars 2024 était illégale, car il avait besoin de quelques mois 
supplémentaires pour défendre sa thèse. Signer un tel document lui aurait ensuite enlevé toute 
protection contre un éventuel refus du SPoMi de lui permettre de rester en Suisse. A.________ 
estime dès lors abusif de lier la prolongation de son autorisation de séjour à la signature d’un tel 
document. Quant aux 6 mois supplémentaires mentionnés par le Ministère public, il concerne la 
possibilité de trouver un emploi postérieurement aux études, et non lors du déroulement de celles-
ci.
Le Ministère public a conclu au rejet du recours le 26 février 2024.
4.
Dans une procédure de deuxième instance, la partie soumet à l’autorité de recours la décision de 
première instance afin d’en faire vérifier la conformité au droit. Le mémoire de recours doit dès lors 
indiquer pourquoi le justiciable attaque une décision et dans quelle mesure celle-ci doit être modifiée 
ou annulée. Il s’agit de l’exigence de motivation du recours, expressément indiquée à l’art. 396 al. 1 
CPP et précisée à l’art. 385 al. 1 let. a à c CPP (Si le présent code exige que le recours soit motivé, 
la personne ou l’autorité qui recourt indique précisément les points de la décision qu’elle attaque, 
les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de preuves qu’elle invoque).
Le recourant doit ainsi tenter de démontrer le caractère erroné de la décision attaquée ; il doit 
exposer concrètement et spécifiquement en quoi la décision qu’il attaque contrevient aux motifs dont 
il se prévaut. Le Tribunal fédéral a à plusieurs reprises précisé que l’exigence de motivation ne 
permet pas au recourant de renvoyer simplement à ses arguments exposés devant le premier juge 
ou de critiquer la décision attaquée de manière générale. Il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits 
constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée 
d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur 
les failles de son raisonnement (not. arrêt TF 5A_779/2021, 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 
consid. 4.3.1).
Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour 
qu’il le complète dans un bref délai. Si, à l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne 
satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385 al. 2 
CPP). Cette disposition ne permet toutefois pas de remédier à un défaut de motivation dans le 
mémoire en question. Elle vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif 


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de la part de l'autorité, sachant que la motivation de l'acte de recours doit être entièrement contenue 
dans celui-ci. Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP 
ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l'art. 89 al. 1 CPP qui interdit la 
prolongation des délais fixés par la loi (arrêts TF 6B_1447/2022 du 14 mars 2023 consid. 
1.1; 6B_705/2019 du 5 septembre 2019 consid. 3.2.2 et les références citées).
5.
En l’espèce, A.________ se plaint d’une application erronée à son égard par le SPoMi de 
dispositions légales en lien avec ses conditions de séjour en Suisse. Comme le Ministère public l’a 
relevé, sans que le recourant ne tente de le contredire, l’application des dispositions du droit 
administratif réglant notamment les conditions de séjour en Suisse des ressortissants étrangers est 
du ressort des autorités administratives. Une application erronée de ces dispositions doit ainsi être 
sanctionnée par le biais des voies de droit prévues pour contester les décisions administratives.
Le recourant a toutefois choisi de porter la contestation sur le terrain du droit pénal en déposant 
deux plaintes pénales contre des collaboratrices du SPoMi. Même si la qualification juridique des 
faits est du ressort de l’autorité pénale, il est toutefois remarquable de relever que ni dans ses 
plaintes pénales, ni dans son recours, A.________ ne mentionne avec une certaine exactitude les 
infractions pénales qu’auraient commises C.________ et B.________ à son encontre. Une violation 
éventuelle de l’art. 13 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101), qui protège la sphère privée, n’est 
pas encore constitutive d’une infraction pénale. Aucune des infractions prévues aux art. 179ss CP 
(infractions contre le domaine privée ou le domaine secret) n’entre en considération. L’art. 320 CP 
(violation du secret de fonction) n’est pas non plus envisageable, l’employeur et la direction de 
l’établissement de formation devant renseigner le SPoMi (art. 27 et 85a LEI) ; l’argument du 
recourant selon lequel son professeur n’est pas son employeur est spécieux, le recourant invoquant 
lui-même en sa faveur les courriers dudit professeur au SPoMi en lien avec sa situation de séjour 
(cf. sa lettre du 14 septembre 2021). La contrainte (art. 181 CP) n’est possible que si le prévenu a, 
intentionnellement, cherché à obtenir un but illicite, ce qui ne saurait être le cas d’une garantie qu’un 
ressortissant étranger quittera la Suisse, prévue par la législation idoine (art. 5 al. 2 LEI). 
L’application éventuellement erronée de cette disposition par le SPoMi ne fonde pas encore un 
caractère pénal au comportement du collaborateur en question, et le recourant n’en tente là-encore 
pas la démonstration.
Il s’ensuit que le Ministère public a à raison refusé d’entrer en matière sur les plaintes pénales de 
A.________ et celui-ci, par une motivation manifestement insuffisante, échoue à remettre en cause 
ce constat. Son recours sera déclaré irrecevable.
6.
Les frais judiciaires par CHF 500.- (émolument : CHF 400.- ; débours : CHF 100.-) sont mis à la 
charge de A.________ et prélevés sur les sûretés prestées.
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires, par CHF 500.- (émolument : CHF 400.- ; débours : CHF 100.-), sont mis 
à la charge de A.________ et prélevés sur les sûretés prestées.
Il n’est pas alloué d’indemnité.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l'arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 9 avril 2024/jde
Le Président 
La Greffière-rapporteure :