fr_gerichte · 105 2019 17 · 2019-03-25 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Konkurs (Art. 159-196 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2019 17
105 2019 18
Arrêt du 25 mars 2019
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Dina Beti, Markus Ducret
Greffière :
Sophie Riedo
Parties
A.________, plaignant,
contre
OFFICE DES POURSUITES DE LA SARINE
Objet
Poursuite par voie de faillite (art. 159 à 196 LP)
Plainte du 31 janvier 2019 contre les comminations de faillite du 
23 janvier 2019 


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 3
considérant en fait
A.
En date du 20 novembre 2018, l'Office des poursuites de la Sarine (ci-après: l'Office) a reçu 
deux réquisitions de poursuites de la part de B.________ AG à l'encontre de A.________ pour des 
"Primes impayées de la période février 18 – avril 18 Assurance obligatoire des soins LAMal" et des 
"Primes impayées de la période mai 18 – juillet 18 Assurance obligatoire des soins LAMal". Après 
avoir notifié deux commandements de payer au débiteur et avoir reçu de la créancière la 
réquisition de continuer les deux poursuites, l'Office a notifié, le 23 janvier 2019, deux 
comminations de faillite à A.________.
B.
Par lettre du 31 janvier 2019, A.________ a déposé plainte contre les deux comminations de 
faillite. Il conteste la continuation de la poursuite par la voie de la faillite et conclut à ce que la 
poursuite se continue par la voie de la saisie.
C.
L'Office s'est déterminé le 14 février 2019 et a conclu au rejet de la plainte.
en droit
1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 
17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
En l'espèce, les deux comminations de faillite ont été reçues le 25 janvier 2019. Partant, la plainte 
déposée le 31 janvier 2019 l'a été en temps utile.
2.
Le plaignant conteste la poursuite par voie de faillite et requiert la continuation de la poursuite par 
voie de saisie au motif que les créances en cause seraient des primes d'assurance-accident 
obligatoire et des primes d'assurance-maladie et que, par conséquent, elles tomberaient sous le 
coup de l'art. 43 ch. 1bis LP qui exclut la poursuite par voie de faillite pour ce type de créances.
Dans ses observations, l'Office a retenu que la poursuite se continue par voie de faillite lorsque le 
débiteur est inscrit au Registre du commerce dans l'une des qualités énumérées par l'art. 39 LP, 
ce qui est le cas en l'espèce puisque le plaignant est inscrit au Registre du commerce du canton 
de Fribourg en tant que chef de la raison individuelle C.________. Il a également fait remarquer 
qu'exceptionnellement, sur la base de l'art. 43 ch. 1 LP, la poursuite par voie de faillite était exclue 
pour le recouvrement d'impôts, contributions, émoluments, amendes ou autres prestations de droit 
public dues à une caisse publique ou à un fonctionnaire. Il cite un ATF 125 III 250 dans lequel le 
Tribunal fédéral a jugé que les créances d'une compagnie d'assurance-maladie organisée en 
société anonyme pour des primes d'assurance obligatoire n'étaient pas des créances dues à une 
caisse publique. Comme la créancière est une compagnie d'assurance-maladie organisée en 
société anonyme et qu'elle a indiqué comme causes d'obligation "Primes impayées de la période 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 3
février 18 – avril 18 Assurance obligatoire des soins LAMal" et "Primes impayées de la période mai 
18 – juillet 18 Assurance obligatoire des soins LAMal", l'Office estime que les créances tombent 
sous le coup de l'ATF 125 III 250 et qu'elles ne sont donc pas comprises dans l'exception de l'art. 
43 ch. 1 LP. Par conséquent, il estime que c'est à juste titre que l'Office a appliqué la voie de la 
faillite.
Force est de constater que les créances en question se rapportent à des primes impayées de 
l'assurance-maladie obligatoire envers une compagnie d'assurance-maladie organisée en société 
anonyme. Par conséquent, c'est avec raison et conformément à la jurisprudence du Tribunal 
fédéral (cf. ATF 125 III 250 précité) que l'Office a décidé de continuer la poursuite par la voie de la 
faillite, les conditions d'application de l'art. 43 ch. 1 LP n'étant pas remplies. Quant à l'art. 43 ch. 
1bis LP invoqué par le plaignant, il ne trouve pas application en l'espèce puisqu'il ne s'agit pas de 
primes d'assurance-accident obligatoire. 
Au vu de ce qui précède, la plainte doit être rejetée, l'Office ayant agi conformément aux 
dispositions légales applicables.
3.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 
OELP).
la Chambre arrête :
I.
La plainte est rejetée.
II.
Il n'est pas perçu de frais.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 25 mars 2019/sri
La Présidente :
La Greffière :