fr_gerichte · 502 2026 26 · 2026-03-11 · fr
Tribunal de la Glâne


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2026 26
502 2026 27
Arrêt du 13 mars 2026
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Alessia Chocomeli
Greffière :
Dunia Vaucher-Crameri
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Constantin
Ruffieux, avocat,
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, autorité intimée
Objet
Analyse du prélèvement ADN (art. 255 CPP)
Recours du 9 février 2026 contre le mandat d’analyse du prélèvement
ADN du Ministère public du 27 janvier 2026
Requête d’assistance judiciaire du 9 février 2026

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considérant en fait
A.
Le 14 janvier 2026, la Police cantonale a prélevé l’ADN de A.________, qui a accepté et
coopéré volontairement à la mesure. Le lendemain, elle a entendu le précité en qualité de prévenu
dans le cadre d’investigations policières pour crime et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants, délit contre la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (séjour illégal), vol d’usage,
conduite sans permis, conduite sous l’influence de stupéfiants, conduite en état d’ébriété, violation
simple des règles de la circulation routière, vol et éventuellement mise en danger de la vie d’autrui.
B.
Le 27 janvier 2026, le Ministère public a ordonné l’analyse du prélèvement ADN susmentionné
du prévenu.
C.
Par mémoire du 9 février 2026, A.________, par Me Constantin Ruffieux, a interjeté recours
contre le mandat précité en concluant à son annulation ainsi qu’à la destruction du prélèvement ADN
réalisé. Dans le même acte, il requiert le bénéfice de l’assistance judiciaire ainsi que l’octroi de l’effet
suspensif au recours.
Le 10 février 2026, le Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre
pénale) a invité le Ministère public à suspendre le mandat d’analyse du prélèvement ADN jusqu’à
droit connu sur le recours.
Le 16 février 2026, le Ministère public s’est déterminé sur le recours, concluant à son rejet. Il a remis
son dossier.
en droit
1.
1.1.
Le recours contre une décision du ministère public ordonnant l’analyse du prélèvement ADN
(art. 255 CPP) peut faire l’objet d’un recours auprès de la Chambre pénale dans un délai de dix jours
(art. 393 al. 1 let. a et 396 al. 1 CPP).
Interjeté en temps utile par une personne disposant de la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP)
et dûment motivé (cf. art. 385 et 396 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2.
La Chambre pénale, qui dispose d’une entière cognition (art. 393 al. 2 CPP), statue sans
débats (art. 397 al. 1 CPP). Elle peut tenir compte de faits nouveaux (ATF 141 IV 396 consid. 4.4).
Il ressort du dossier que l’audition d’un consommateur mettant en cause le prévenu a été faite après
le dépôt de son mémoire de recours, soit l’audition de B.________ en date du 11 février 2025.
Conformément à la jurisprudence précitée, il sera tenu compte de ce fait nouveau et, notamment
des déclarations faites par ce dernier.
2.
Dans son mandat litigieux, le Ministère public a ordonné l’analyse du prélèvement ADN du prévenu
afin d’élucider les faits et en raison d’un soupçon de commission de crimes ou délits par le passé. A
titre de brève motivation, le Ministère public a indiqué ce qui suit : « A.________ est soupçonné

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d’avoir volé le véhicule ccc, le 14 janvier 2026 à D.________. Lors de sa fouille, plusieurs objets de
provenance douteuse ont été séquestrés et la Police a pu déterminer que ces objets provenaient
d’un vol dans un véhicule. En outre, l’intéressé est soupçonné de s’adonner à un trafic de cocaïne ».
3.
3.1.
Dans un premier grief, le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu. Selon
lui, la brève motivation du Ministère public ne permet pas de comprendre, s’agissant du trafic de
stupéfiants qui lui est reproché, sur quels éléments objectifs l’autorité se fonde pour retenir des
soupçons suffisants à son encontre.
3.2.
Le Ministère public conteste ce grief et rappelle que l’enquête débute et que diverses
mesures d’instruction devront encore être mises en œuvre pour déterminer l’ampleur du
comportement délictuel de l’intéressé. Il estime que, contrairement à ce qu’affirme le recourant, de
graves soupçons pèsent sur lui. Les déclarations des deux personnes qui le mettent en cause pour
de la vente de cocaïne apparaissent pertinentes et sont claires et précises. De plus, le Ministère
public indique que le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : Tmc), dans son ordonnance du
18 janvier 2026 par laquelle il a prononcé la mise en détention provisoire du recourant, a reconnu le
bien-fondé des soupçons portés à l’endroit de ce dernier s’agissant du trafic de stupéfiants.
3.3.
3.3.1. Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. implique pour l'autorité l'obligation de
motiver sa décision. Il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé
et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2). L'autorité n'a
toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués
par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du
litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2). La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des
différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt TF 1B_162/2021 du
13 octobre 2021 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée
a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen.
Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans
l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie
lésée. Cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier,
même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait
à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie
concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ;
arrêt TF 6B_1031/2021 du 28 novembre 2022 consid. 1.2 ; cf. aussi ATF 146 III 97 consid. 3.5.2).
Par ailleurs, le droit d'être entendu n'est pas une fin en soi. Il constitue un moyen d'éviter qu'une
procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties
de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle
influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la
décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; arrêt TF 6B_1146/2021 du 7 juillet 2022
consid. 3.3.2).
3.3.2. En l’espèce, s’agissant des soupçons de trafic de stupéfiants, le Ministère public a, dans le
mandat attaqué, indiqué que l’intéressé est soupçonné de s’adonner à un trafic de cocaïne. Cette

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motivation ne mentionne certes pas les éléments sur lesquels se base le Ministère public pour fonder
ses soupçons. Elle demeure néanmoins suffisante pour permettre au recourant d’identifier les faits
qui lui sont reprochés et les soupçons pesant sur lui ainsi que de comprendre en quoi l’analyse de
son prélèvement ADN est pertinente.
Il est également relevé que, lors de son audition du 15 janvier 2026, le recourant a été
spécifiquement interrogé sur son trafic de cocaïne (PV de l’audition précitée, l. 101 à 169). Il ressort
également de l’ordonnance du 18 janvier 2026 du Tmc les soupçons précis qui pèsent sur le prévenu
au sujet du trafic de cocaïne qui lui est reproché (p. 3 ss de l’ordonnance précitée). En outre, et
comme indiqué par le Tmc, E.________, la copine du recourant, a clairement mis en cause ce
dernier, qui à la suivre se fait appeler F.________, pour de la vente de cocaïne (cf. audition de
E.________ du 15 janvier 2026 l. 31-58). G.________, entendu le 15 janvier 2026 par la Police
cantonale, a également indiqué que le prévenu avait vendu de la cocaïne. Il a fait des déclarations
très précises à ce sujet, précisant le mode de procéder, les grammes des boulettes préparées ainsi
que le prix auquel elles étaient vendues par le prévenu. Il a également précisé la période durant
laquelle celui-ci aurait sévi (cf. PV de l’audition précitée, l. 20 ss). Il ressort en outre encore du
dossier, et plus particulièrement des auditions mises en œuvre récemment par le Ministère public,
que d’autres consommateurs auraient aussi reconnu avoir acheté de la cocaïne auprès du prévenu
(cf. notamment audition de H.________ du 26 novembre 2025 l. 329 ; audition de I.________ du
21 janvier 2026 l. 56 ss ; audition de J.________ du 6 février 2026 l. 72 ss ; audition de B.________
du 11 février 2026 l. 113 ss.). Ainsi, au moment de déposer son recours en date du 9 février 2026,
le recourant était parfaitement en mesure de comprendre pour quelles raisons le Ministère public le
soupçonnait de s’être adonné à un trafic de cocaïne, étant précisé que depuis lors, B.________ a
également fait des déclarations mettant en cause le recourant. Partant, aucune violation du droit
d’être entendu ne saurait être retenue en l’espèce.
4.
4.1.
Le recourant fait également valoir, s’agissant du trafic de stupéfiants, que le mandat querellé
viole le principe de proportionnalité de l’art. 197 CPP ainsi que l’art. 255 CPP. Il indique que
l’exécution du mandat d’analyse du prélèvement ADN porterait une atteinte excessive à son intégrité
corporelle, sans que l’intérêt public à la poursuite pénale ne le justifie.
4.2.
Dans sa détermination, le Ministère public a indiqué que face à une absence totale de
coopération de la part du prévenu, la recherche de la vérité matérielle justifie indubitablement de
procéder à un tel prélèvement ADN en vue de son analyse, ceci notamment au regard des infractions
graves en matière de stupéfiants dont il est ici question. Il a précisé que l’enquête débute et qu’il
n’est pas exclu que des séquestres de stupéfiants puissent encore être effectués, par exemple chez
des consommateurs. Par ailleurs, le profil ADN du prévenu pourrait également servir à élucider des
infractions passées, par exemple sur des sachets séquestrés et ayant pour contenu de la cocaïne
et pour lesquels aucune identification n’a encore été réalisée.
4.3.
4.3.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un
profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à
la protection contre l'emploi abusif des données personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH ; ATF 147
I 372 consid. 2.2 ; 145 IV 263 consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base
légale suffisamment claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au

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but visé (art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3 ; arrêt TF 7B_262/2023 du 2 juillet 2024
consid. 3.2.1).
Selon l’art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues
par la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles
apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction (let. d).
Aux termes de l’art. 255 al. 1 let. a CPP, dans sa teneur au 1er janvier 2024, il est possible de prélever
un échantillon et d’établir un profil ADN sur le prévenu pour élucider un crime ou un délit sur lequel
porte la procédure. L’établissement d’un profil ADN n’est en revanche pas nécessaire si le prévenu
est pris en flagrant délit ou que sa présence sur les lieux de l’infraction peut être objectivement
établie au moyen d’autres moyens de preuve (BSK StPO-FRICKER/MAEDER, 2023, art. 255 n. 6).
Cette situation doit être distinguée de celle où les autorités de poursuites pénales conservent une
incertitude. En définitive, ce n’est en effet pas au stade de la procédure préliminaire qu’il est décidé
quelles preuves sont nécessaires pour fonder une condamnation ou un acquittement, mais
seulement lors du prononcé de l’ordonnance pénale ou du jugement. Ainsi, même lorsqu’au cours
de la procédure préliminaire la personne prévenue a fait des aveux, le sort de ce moyen de preuve
dans le cadre de l’appréciation de celui-ci ne va pas nécessairement de soi : les aveux peuvent être
relativisés. Dans un tel cas, le fait pour les autorités de poursuites pénales de recueillir, compte tenu
de leurs doutes, un moyen de preuve supplémentaire sous la forme d’une analyse ADN est conforme
à l’art. 255 al. 1 CPP, pour autant que ce moyen de preuve soit approprié (BSK StPO-
FRICKER/MAEDER, art. 255 n. 6).
L’art. 255 al. 1bis CPP permet quant à lui d’ordonner ces mesures afin d’élucider des infractions
passées, si des indices concrets laissent présumer que le prévenu pourrait avoir commis d’autres
crimes ou délits. Selon la jurisprudence, l’établissement d’un profil d’ADN qui ne sert pas à élucider
une infraction pour laquelle une instruction pénale est en cours n’est conforme au principe de la
proportionnalité que s’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué
dans d’autres infractions. Une telle mesure n'est pas soumise à la condition de l'existence de
soupçons suffisants laissant présumer une infraction au sens de l'art. 197 al. 1 CPP : des indices au
sens susmentionné suffisent. Des soupçons suffisants doivent cependant exister en ce qui concerne
l'acte qui a fondé le prélèvement ou l'établissement du profil ADN (arrêt TC FR 502 2023 244 du
16 novembre 2023 consid. 2.2 et les références citées, not. ATF 145 IV 263 consid. 3.4).
Selon l’art. 255 al. 2 CPP, la police détient la compétence d’ordonner le prélèvement non invasif
d’échantillons ainsi que l’établissement d’un profil ADN à partir de matériel biologique ayant un
rapport avec l’infraction. Il appartient en revanche au ministère public d’ordonner l’analyse des
échantillons prélevés (FF 2006 p. 1223).
4.3.2. En l’occurrence, force est de constater que l’établissement du profil ADN litigieux est prévu
par la loi (art. 197 al. 1 let. a CPP cum art. 255 CPP). S’agissant de l’existence de soupçons
suffisants (art. 197 al. 1 let. b CPP), le prévenu est soupçonné de s’être adonné à un trafic de
cocaïne. Ce dernier a toujours nié avoir vendu des stupéfiants. Toutefois, il a été formellement mis
en cause par plusieurs consommateurs (cf. supra consid. 3.3.2). Par ailleurs, l’enquête en est
actuellement à ses débuts. Dans ces circonstances, il est manifeste que des soupçons suffisants
pèsent sur le recourant s’agissant de la vente de cocaïne.
4.3.3. Si l’existence de soupçons suffisants peut être admise, il reste à déterminer si l’analyse du
prélèvement ADN respecte le principe de la proportionnalité. En l’occurrence, s’agissant du vol

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d’usage et des infractions à la LCR, le recourant a reconnu les faits qui lui sont reprochés, de sorte
que la nécessité de procéder à l’analyse du prélèvement ADN en lien avec ces infractions peut se
poser. En revanche, s’agissant des infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, le recourant n’a
mentionné aucun autre moyen de preuve qui pourrait être mis en œuvre et qui permettrait de
confirmer ou non les soupçons portés à son encontre. Quoiqu’il en soit, le recourant conteste toute
implication dans le trafic de stupéfiants et ne coopère d’aucune manière s’agissant de cette
infraction. Ainsi, la recherche de la vérité matérielle justifie de procéder à un prélèvement ADN en
vue de son analyse. D’autre part, la comparaison du profil ADN du recourant avec les prélèvements
ADN dans d’autres affaires de stupéfiants durant la période du trafic reproché et pour lesquels
aucune identification n’a encore été réalisée, pourrait permettre de les élucider. Il n’est au demeurant
pas exclu que des séquestres de stupéfiants puissent encore être effectués, par exemple chez des
consommateurs.
4.3.4. Quant à la condition de la gravité de l’infraction (art. 197 al. 1 let. d CPP), il est manifeste
qu’elle est réalisée dans la mesure où le recourant est soupçonné de s’être adonné à un trafic de
cocaïne qui, au stade actuel de l’instruction, porte sur une quantité totale minimale d’environ 148
grammes (cf. notamment détermination du Ministère public du 16 février 2026).
4.3.5. Enfin, la Chambre pénale a déjà souligné que, dans le cas d’un trafic de stupéfiants, le
prélèvement ADN et son analyse sont, de manière générale, des mesures justifiées au vu de la
gravité de l’infraction et proportionnées au but visé que les autorités judiciaires peuvent ordonner
(arrêt TC FR 502 2023 295 du 11 janvier 2024 consid. 2.5).
4.3.6. En résumé, l’analyse du prélèvement ADN du recourant pourra permettre d’élucider des
crimes ou délits commis dans le passé, et pourrait également aider à élucider les faits qui lui sont
reprochés. Il existe en effet un intérêt public prépondérant à ce que la vérité soit faite, et cet intérêt
l’emporte manifestement sur l’intérêt privé du prévenu au respect de sa liberté personnelle et de sa
vie privée. Enfin, les mesures ordonnées sont nécessaires puisqu’aucune autre mesure, moins
incisive, ne peut être mise en œuvre en lien avec le trafic de cocaïne qui lui est reproché.
Partant, le recours est rejeté et le mandat d’analyse du prélèvement ADN du 27 janvier 2026 est
confirmé.
5.
Le recourant requiert d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale et que Me Constantin
Ruffieux lui soit désigné en qualité de défenseur d’office pour la procédure de recours. Il fonde sa
requête sur l’art. 132 al. 1 let. b CPP.
5.1.
Selon la jurisprudence de la Chambre pénale, une défense d’office admise en première
instance ne s’étend pas telle quelle à la procédure de recours. Dans cette procédure, seule la
défense d’office selon les règles générales de l’assistance judiciaire entre en ligne de compte. Ainsi,
une requête d’assistance judiciaire doit désormais dans chaque cas être déposée par le prévenu
recourant pour la procédure de recours, avec démonstration que les conditions de l’assistance
judiciaire sont remplies (arrêt TC FR 502 2024 79 du 23 août 2024 consid. 3.1.2), soit l’indigence,
les chances de succès du recours et – pour les situations dans lesquelles le prévenu recourant ne
bénéficiait pas déjà d’une défense d’office en première instance – la nécessité de l’assistance d’un
avocat.
5.2.
En l’espèce, ni l’indigence, ni la nécessité de l’assistance d’un avocat ne sont contestables.

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En revanche, le recours doit être considéré comme totalement dépourvu de chance de succès.
L’analyse ADN ordonnée s’imposait en effet, de forts soupçons pesant sur le recourant en lien avec
le trafic de stupéfiants ; elle était en outre nécessaire à l’élucidation des faits.
6.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.- ; débours :
CHF 100.-), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, le mandat d’analyse du prélèvement ADN prononcé le 27 janvier 2026 par le Ministère
public est confirmé.
II.
La requête de désignation d’un défenseur d’office, respectivement d’assistance judiciaire, est
rejetée.
III.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.- ; débours :
CHF 100.-) sont mis à la charge de A.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 13 mars 2026/dvc
Le Président
La Greffière