fr_gerichte · 501 2020 82 · 2020-07-23 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Ausstand (Art. 56-60 CPP; 18 JG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2020 82
Arrêt du 23 juillet 2020
Cour d'appel pénal
Composition
Vice-Présidente :
Dina Beti
Juge :
Markus Ducret
Juge suppléant :
Pascal Terrapon
Greffière :
Silvia Aguirre
Parties
A.________, requérant 
contre
B.________, Juge cantonal, intimé
Objet
Récusation (art. 56 ss CPP)
Requête du 27 mai 2020 contre le Juge cantonal B.________ dans 
le cadre de l'appel du 6 mars 2020 contre le jugement du Juge de 
police de l'arrondissement de la Gruyère du 22 janvier 2020
(501 2020 39)


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considérant en fait
A.
Statuant à la suite de l'opposition formée par A.________ contre l’ordonnance pénale de la 
Préfecture de la Gruyère du 14 juin 2019, le Juge de police de l’arrondissement de la Gruyère, 
dont la demande de récusation a été rejetée par la Chambre pénale (procédure 502 2020 116), a 
condamné A.________ au paiement d’une amende de CHF 200.- pour contravention à la loi sur 
les réclames, par jugement du 22 janvier 2020. Le Juge de police a en outre mis les frais de 
procédure à la charge de A.________.
B.
Le jugement motivé a été notifié à A.________ le 15 février 2020. Le 6 mars 2020, le précité 
a déposé une déclaration d'appel. 
Le 31 mars 2020, la Préfecture de la Gruyère n’a ni présenté de demande de non-entrée en 
matière ni déclaré appel joint. Le Ministère public ne s’est pas déterminé. 
Par acte du 21 avril 2020, A.________ a été informé qu’en application de l’art. 406 al. 1 let. c CPP, 
l’appel serait traité en procédure écrite. La composition de la Cour d’appel pénal lui a ensuite été 
communiquée par courrier du 12 mai 2020.
C.
Par acte du 26 mai 2020, A.________ a demandé la récusation du Président de la Cour 
B.________ au motif que, par arrêt du 22 avril 2020, le juge cantonal en cause avait rendu une 
décision partiale en sa défaveur, laquelle faisait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. 
D.
Invité à se déterminer sur la requête de récusation de A.________, le Juge cantonal 
B.________ a conclu, par courrier du 10 juin 2020, au rejet de la demande, considérant, en 
substance, qu'aucun des motifs prévus par le Code de procédure pénale n'était donné et que celui 
invoqué par le requérant était dénué de tout fondement.
E.
Le 22 juin 2020, A.________ s'est déterminé spontanément sur les observations faites par le 
Juge concerné et a réitéré sa demande de récusation. Il a au surplus souligné que, au regard de la 
loi et des droits fondamentaux, les membres de l’ordre judiciaires fribourgeois élus par des partis 
politiques ou membres de clubs de services ne pouvaient pas rendre de décisions judiciaires 
valables. Il s'est enfin opposé à la composition de la Cour de céans, alléguant que la Juge 
cantonale C.________ n’était pas légitimée à prendre une décision dans le cadre de la présente 
requête de récusation, ceci au motif qu’elle était également appelée à siéger dans la cause au 
fond et dans d’autres procédures le concernant. 
en droit
1.
1.1.
La Cour d’appel pénal, en tant que juridiction d’appel (cf. art. 21 CPP et art. 85 al. 2 de la loi 
fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]), est compétente pour statuer en 
matière de récusation lorsque l’autorité de recours et les membres de la juridiction d’appel sont 
concernés (art. 59 al. 1 let. c CPP). 


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1.2.
L'opposition formulée en rapport avec la composition de la Cour d'appel chargée de statuer 
sur la requête de récusation, plus particulièrement concernant la Juge cantonale C.________, doit 
être considérée comme une demande de récusation. Conformément à la jurisprudence, les juges 
ou la cour récusée peuvent écarter eux-mêmes une demande de récusation, sans qu'il ne soit 
nécessaire de procéder conformément à l'art. 59 CPP, lorsque la requête est irrecevable ou 
abusive, voire manifestement mal fondée (cf. ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 et arrêt TF 1F_11/2015 
du 24 avril 2015 consid. 2), comme en l’espèce. En effet, dès lors que sont compétents les 
membres de la juridiction d’appel à l’exclusion de celui ou ceux visés par la demande de 
récusation (cf. arrêt TF 1B_440/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.1), le fait que la Juge précitée soit 
appelée à juger de la cause au fond ne constitue pas un motif de récusation. Il en va de même du 
fait que celle-ci ait d’ores et déjà siégé dans d’autres procédures concernant A.________, ceci 
dans la mesure où le seul fait d'avoir rendu une décision défavorable à une partie dans une 
précédente procédure ne constitue pas un motif de récusation (cf. ATF 114 Ia 278 consid. 1). La 
requête de récusation concernant la Juge cantonale C.________ est ainsi manifestement 
infondée.
2.
Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est 
tenue de se récuser lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec 
une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. Cette 
disposition est une clause générale qui regroupe tous les motifs de récusation qui ne sont pas 
expressément prévus aux lettre a à e de l’art. 56 CPP. Elle reprend les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 
CEDH, selon lesquels toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par un juge impartial, 
sans prévention et indépendant qui n’est pas influencé par des circonstances étrangères à 
l’affaire. La jurisprudence retient une partialité et une prévention lorsqu’il existe des circonstances 
constatées objectivement qui sont de nature à susciter un doute quant à l’impartialité du juge. De 
telles circonstances peuvent notamment être fondées sur un comportement déterminé du juge. A 
cet égard, il ne faut pas se fonder sur les impressions subjectives d’une partie. Bien plutôt, le doute 
quant à l’impartialité du juge doit apparaître objectivement fondé. Il suffit que les circonstances 
constatées objectivement donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une partialité 
du juge. Il n’est pas nécessaire pour obtenir la récusation que le juge ait effectivement agi avec 
prévention (cf. ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1). 
3.
3.1.
Dans sa détermination du 22 juin 2020, A.________ reproche au Juge cantonal B.________ 
d’avoir rendu une décision partiale en sa défaveur en IIème Cour d’appel civil, et fonde en outre sa 
requête de récusation respectivement sur l’appartenance des membres de l’ordre judiciaire 
fribourgeois à des clubs services et au fait que ceux-ci soient élus par des partis politiques. 
En l’espèce, non seulement A.________ n’énonce aucune circonstance concrète, constatée 
objectivement, qui donnerait à penser que le Président de la Cour d’appel pénal pourrait faire 
preuve de partialité à son égard dans la conduite de la procédure, mais les motifs invoqués par le 
requérant ne sauraient être retenus. 
Concernant tout d’abord l’arrêt du 22 avril 2020 de la IIème Cour d’appel civil (102 2020 50), 
quand bien même le Juge cantonal a tranché une procédure de mainlevée définitive en défaveur 
du requérant, le seul fait d'avoir rendu une décision défavorable à une partie dans une précédente 
procédure ne constitue pas un motif de récusation (cf. ATF 114 Ia 278 consid. 1).


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Quant au fait que le Juge cantonal ait été élu à sa fonction par le Grand Conseil, conformément à 
l’art. 11 al. 1 LJ, selon la jurisprudence, le fait d’appartenir à un parti politique ne suffit pas pour 
conclure à une prévention du magistrat concerné (cf. arrêt TF 1B_78/2018; 1B_80/2018 du 3 mai 
2018 consid. 5 et les réf. citées). Il en va de même de l’appartenance à des clubs services, car l'on 
peut présumer qu'une fois élus ou nommés, les magistrats sont capables de prendre le recul 
nécessaire par rapport à leur parti politique et leur association pour se prononcer de manière 
objective sur le litige qui divise les parties (cf. arrêt TF 1B_78/2018; 1B_80/2018 du 3 mai 2018 
consid. 5 et les réf. citées). 
Ce qui précède conduit au rejet de la requête de récusation du 27 mai 2020.
4.
Les frais de procédure sont fixés à CHF 500.-, débours compris.
La requête de récusation étant rejetée, ces frais de procédure (cf. art. 424 CPP, 33 ss et 43 du 
règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ; RSF 130.11]) seront mis à la 
charge du requérant (art. 59 al. 4 CPP).
la Cour arrête :
I.
La requête de A.________ du 22 juin 2020 tendant à la récusation de la Juge cantonale 
C.________ pour statuer dans la présente procédure (501 2020 82) est rejetée.
II.
La requête de A.________ du 27 mai 2020 tendant à la récusation du Juge cantonal 
B.________ pour statuer sur l’appel du 6 mars 2020 (501 2020 39) est rejetée. 
III.
Les frais de procédure dus à l’Etat sont fixés à CHF 500.- et sont mis à la charge de 
A.________.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 23 juillet 2020/sag
La Vice-Présidente :
La Greffière :