fr_gerichte · 102 2021 28 · 2021-03-16 · de

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Gerichtsbehörden GB
102 2021 28
102 2021 40
Arrêt du 16 mars 2021
IIe Cour d’appel civil
Composition
Vice-Président :
Michel Favre
Juges :
Catherine Overney, Markus Ducret
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, opposant et recourant,
contre
B.________, requérant et intimé
Objet
Mainlevée définitive
Recours du 6 février 2021 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère du 12 janvier 2021
Requête d’assistance judiciaire du 24 février 2021
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
En date du 19 septembre 2020, B.________ a fait notifier à A.________ le commandement 
de payer n° ccc de l’Office des poursuites de la Gruyère portant sur les montants de CHF 200.- 
correspondant à une liste de frais du 19 août 2019 relative à un arrêt du Tribunal cantonal 
neuchâtelois et de CHF 62.- relatif à des frais de sommation et à l’émolument de recouvrement, 
plus frais de commandement de payer par CHF 33.30. Le même jour, A.________ a fait opposition 
totale au commandement de payer. Le 10 novembre 2020, B.________ a requis la mainlevée 
définitive de l’opposition.
B.
Par décision du 12 janvier 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Gruyère (ci-après: la Présidente) a partiellement admis la requête de mainlevée et a prononcé la 
mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de CHF 200.- en capital, de CHF 62.- à titre de 
frais de sommation et de l’émolument de recouvrement et de CHF 33.30 à titre de frais de 
poursuite. Aucune équitable indemnité de partie n’a été allouée et les frais de justice, par 
CHF 40.-, ont été mis à la charge de l’opposant.
C.
Par acte 6 février 2021, A.________ a interjeté un recours à l’encontre de cette décision, 
concluant à son annulation et à ce que les frais de première instance soient mis à la charge de 
l’intimé, frais de la procédure de recours à la charge de l’Etat.
D.
Le 24 février 2021, A.________ a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 
[CPC]) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a CPC), l'appel n'étant pas recevable contre 
une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire étant applicable (art. 
251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix jours à compter de la notification (art. 321 
al. 2 CPC), délai que le recourant a respecté. La Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La 
cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur 
constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les 
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
1.2.
La valeur litigieuse est inférieure à CHF 30'000.- de sorte que seul le recours 
constitutionnel subsidiaire est ouvert contre le présent arrêt (art. 74 al. 1 let. b et 113 ss LTF).
2.
2.1.
Aux termes des art. 80 et 81 LP, le juge doit prononcer la mainlevée définitive de 
l'opposition lorsque le créancier produit un jugement exécutoire ou un titre y assimilé, à moins que 
le débiteur ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis postérieurement 
au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
De jurisprudence constante, la procédure de mainlevée, qu’elle soit provisoire ou définitive, est un 
incident de la poursuite. La décision qui accorde ou refuse la mainlevée est une pure décision 
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d'exécution forcée dont le seul objet est de dire si la poursuite peut continuer ou si le créancier est 
renvoyé à agir par la voie d'un procès ordinaire. Le juge de la mainlevée examine seulement la 
force probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la 
créance - et il lui attribue force exécutoire si le débiteur n'oppose pas immédiatement des 
exceptions (ATF 136 III 583 consid. 2.3, ATF 132 III 140 consid. 4.1.1). Il peut également examiner 
d'office si la poursuite est à l'évidence périmée ou nulle (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1). 
Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge n'a ni à revoir, ni à interpréter le titre de 
mainlevée qui est produit (ATF 124 III 501 consid. 3a; ATF 113 III 6 consid. 1b). L'art. 81 LP exige, 
pour maintenir l'opposition formée par la partie poursuivie, la preuve par titre de l'extinction – totale 
ou partielle – de la dette; il appartient au poursuivi d'établir non seulement par titre la cause de 
l'extinction, mais aussi le montant exact à concurrence duquel la dette est éteinte (ATF 124 III 501 
consid. 3b). En d’autres termes, cela signifie que, lorsque le créancier est au bénéfice d'un 
jugement exécutoire, le juge prononce la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP), sauf 
si l'opposant peut se prévaloir d'un des moyens prévus par l'art. 81 LP. L'opposant peut ainsi 
prouver par titre que la dette a été éteinte; la preuve de l'extinction par compensation (cf. art. 120 
ss CO) ne peut être apportée que par la production de titres qui justifieraient eux-mêmes la 
mainlevée définitive ou à tout le moins la mainlevée provisoire (ATF 115 III 97 consid. 4; arrêt TF 
5P.459/2002 du 29 janvier 2003, consid. 2.2 et réf. citées).
2.2.
A.________ conteste le bienfondé de l’arrêt définitif et exécutoire duquel est issue la liste 
de frais du 19 août 2019 du Tribunal cantonal neuchâtelois, titre de mainlevée définitif produit par 
le requérant à l’appui de sa requête de mainlevée. Il soutient que dans cet arrêt, les frais auraient 
dû être mis à la charge de B.________ et non à sa charge.
2.3.
En l’espèce, dès lors que le créancier poursuivant a produit un titre exécutoire et que le 
débiteur n’a pas établi par titre avoir payé sa dette (art. 81 al. 1 LP), la mainlevée définitive devait 
être prononcée. En effet, le juge de la mainlevée n’a pas à examiner la validité de la créance, son 
rôle se limitant à la constatation de l’existence ou non d’un titre de mainlevée définitive exécutoire. 
Le recourant ne saurait faire réviser, par le biais d’une procédure de mainlevée, un jugement 
définitif et exécutoire qu’il devait ou doit entreprendre par les voies de droit correspondantes, ce 
qu’il a du reste fait, sans succès, par le biais d’un recours au Tribunal fédéral déclaré irrecevable 
(arrêt TF 4A_455/2019 du 21 novembre 2019). Le recourant n’a en outre pas non plus allégué 
avoir obtenu un sursis ni ne s’est prévalu de la prescription. 
Partant, ce grief est manifestement mal fondé.
3.
3.1.
Le recourant reproche à la Présidente d’avoir mis les frais de procédure à sa charge. Il 
allègue que l’intimé a succombé sur une partie des émoluments qu’il a requis ainsi que sur sa 
demande d’octroi d’une équitable indemnité. Partant, il conclut à la mise à la charge du requérant 
des frais de procédure. 
3.2.
La Présidente a admis partiellement la requête de mainlevée en ce sens qu’elle l’a admise 
s’agissant de la créance en capital de CHF 200.- et des frais de sommation et de l’émolument de 
recouvrement par CHF 62.-. Elle a en revanche réduit le montant des frais de poursuite requis de 
CHF 100.30 à CHF 33.30.
Certes, le recourant n’a pas entièrement succombé dans cette procédure de mainlevée. Il a 
toutefois quasi-intégralement succombé. En effet, il n’a obtenu gain de cause que sur la question 
accessoire des frais de poursuite. De plus, A.________ a fait opposition totale au commandement 
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de payer alors qu’il aurait pu ne s’opposer qu’aux frais de poursuite. Dans sa détermination du 
21 novembre 2020, il a certes reconnu la créance de CHF 200.- et a conclu au rejet des 
prétentions du requérant s’agissant des frais. Cependant, dans sa détermination du 16 décembre 
2020, il a contesté l’ensemble de la requête de mainlevée. Partant, dans la mesure où 
A.________, qui s’est opposé à l’ensemble de la requête de mainlevée, n’a eu finalement gain de 
cause que sur un point accessoire de la décision attaquée, il se justifiait de mettre l’intégralité des 
frais de procédure à sa charge, conformément à l’art. 106 al. 1 CPC. Quant à la question de l’octroi 
ou de la fixation de l’équitable indemnité, qui constitue en fait des dépens au sens de l’art. 95 al. 3 
CPC, elle n’a pas d’influence sur la répartition des frais de la cause.
Il s’ensuit le rejet du recours, manifestement mal fondé.
4.
A.________ a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire en date du 24 février 2021.
Force est de constater que le recours apparaissait d’emblée dénué de toute chance de succès 
(art. 117 let. b CPC a contrario) et que la requête d’assistance judiciaire doit par conséquent être 
rejetée.
5.
5.1.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 80.- (art. 48 et 
61 al. 1 OELP).
5.2.
Dans la mesure où l’intimé n’a pas été invité à se déterminer, conformément au prescrit de 
l’art. 322 al. 1 CPC, il ne lui sera pas alloué de dépens.
(dispositif en page suivante)
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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Gruyère du 
12 janvier 2021 est confirmée.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 80.-.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 16 mars 2021/say
Le Vice-Président :
La Greffière-rapporteure :