fr_gerichte · 502 2016 23 · 2016-03-23 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2016 23, 70 & 71
Arrêt du 23 mars 2016
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Sandra Mantelli
Parties
A.________, 
prévenu 
et 
recourant, 
représenté 
par 
Me Anne-Sophie Brady, avocate
contre
MINISTERE PUBLIC, intimé 
et
B.________, partie plaignante et intimée, représentée par 
Me Jacques Meuwly, avocat
Objet
Exploitation d’un moyen de preuve (art. 158 al. 2 CPP) – retrait du 
dossier de déclarations d’un prévenu précédemment entendu 
comme personne appelée à fournir des renseignements
Recours du 4 février 2016 contre la décision du Ministère public du 
21 janvier 2016 complétée le 1er février 2016


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considérant en fait
A.
Le 29 novembre 2015, vers 4h30, la police a été avisée du fait que B.________ était blessée 
et retenue contre son gré au domicile de A.________. Arrivée sur place, la police a rencontré 
B.________ qui déclara avoir reçu plusieurs coups de tournevis de la part de A.________ alors 
qu’elle était enfermée chez lui. La police a ensuite retrouvé A.________ allongé sur son lit, 
complétement nu et inconscient. Après avoir repris connaissance, il a déclaré à la police avoir été 
frappé avec un tournevis par B.________.
Le même jour, à 8h00, B.________ a été entendue par la police en qualité de personne appelée à 
donner des renseignements, respectivement de victime. Elle a déclaré avoir rencontré A.________ 
en août 2015 et qu’il était devenu un ami qu’elle voyait régulièrement mais platoniquement. Durant 
la nuit du 28 au 29 novembre 2015, alors qu’elle se trouvait au domicile de A.________ pour 
regarder un film, ce dernier l’a violée, puis l’a empêchée de quitter l’appartement et l’a frappée 
avec un tournevis et avec ses mains. Elle s’est ensuite défendue en le frappant avec une bouteille 
de vin à la tête et en le mordant. Au terme de l’audition, B.________ a formellement déposé 
plainte pénale contre A.________ pour séquestration, viol, lésions corporelles, voire tentative de 
meurtre. 
A.________ a été interrogé par la police sur ces faits en qualité de personne appelée à donner 
des renseignements, respectivement de victime, le 29 novembre 2015 à 10h15. Il a indiqué que 
depuis le mois de juillet 2015, il entretenait régulièrement des relations sexuelles tarifées avec 
B.________. Le soir des faits, il se trouvait à son domicile avec elle et ils ont convenu d’entretenir 
plusieurs rapports sexuels en échange d’une somme de CHF 800.-. Après un premier rapport, 
B.________ a tenté de quitter l’appartement en emportant CHF 600.- appartenant au prévenu, en 
sus des CHF 800.- qu’il lui avait déjà remis. La jeune femme refusant de lui rendre l’argent, le 
prévenu a admis avoir fermé la porte d’entrée à clé et l’avoir retenue pour lui reprendre l’argent. 
Celle-ci l’a alors mordu à plusieurs reprises et frappé à la tête avec une bouteille de vin vide. 
A.________ a relevé qu’il l’avait ensuite laissé quitter l’appartement. Pour le surplus, il a contesté 
les accusations portées par B.________ à son encontre et a déposé plainte pénale contre elle 
pour calomnie, vol, escroquerie, lésions corporelles et abus de faiblesse.
Le 18 janvier 2016, A.________ a été cité à comparaître devant la police en qualité de prévenu. Il 
était assisté de son avocate, mandatée dans l’intervalle. Il a été informé qu’il remplissait les 
conditions d’une défense obligatoire et a pu prendre connaissance du procès-verbal du 
29 novembre 2015. Il a ensuite usé de son droit de se taire.
B.
Par courrier du 19 janvier 2016, A.________ a demandé au Ministère public d’écarter du 
dossier pénal toutes les déclarations qu’il avait faites avant le 18 janvier 2016, au motif qu’elles 
avaient été effectuées alors qu’il était encore sous le choc des évènements.
Par décision du 21 janvier 2016, le Ministère public a rejeté cette requête, la considérant comme 
non étayée.
Le 25 janvier 2016, le prévenu a indiqué au Ministère public qu’il se trouvait dans un cas de 
défense obligatoire et que les déclarations qu’il avait faites hors la présence d’un défenseur étaient 
inexploitables. Il a réitéré sa requête du 19 janvier 2016.
Le 1er février 2016, le Ministère public a informé le prévenu qu’il maintenait sa décision du 
21 janvier 2016 dès lors que lorsqu’il avait été entendu pour la première fois par la police, en 


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qualité de personne appelée à donner des renseignements, aucune procédure n’était encore 
ouverte contre lui, de sorte que l’art. 147 CPP ne trouvait pas application en l’espèce.
C.
Par mémoire du 4 février 2016, A.________ a interjeté recours contre cette décision; il a 
conclu à son annulation et à ce que les procès-verbaux comportant des déclarations faites avant 
son audition du 18 janvier 2016 soient écartés du dossier pénal avec effet immédiat, frais de 
procédure à la charge de l’Etat. Il a requis l’octroi d’une équitable indemnité de CHF 600.- pour ses 
frais d’avocat et, subsidiairement, le bénéfice de l’assistance judiciaire totale et la désignation de 
Me Anne-Sophie Brady en qualité de défenseur d’office. 
Le Ministère public a renoncé à se déterminer et s’est référé à sa décision du 21 janvier 2016, 
complétée le 1er février 2016.
Par courrier du 18 mars 2016, B.________ a conclu au rejet du recours. Elle a en outre requis le 
bénéfice de l’assistance judiciaire totale pour la durée de la procédure de recours ainsi que la 
désignation de Me Jacques Meuwly en qualité de défenseur d’office.
en droit
1.
a)
Le recours devant la Chambre pénale du Tribunal cantonal est ouvert contre les 
décisions du ministère public (art. 393 al. 1 let. a et 20 CPP et 85 al. 1 de la Loi du 31 mai 2010 sur 
la justice [LJ]), comme en l’espèce contre la décision du 21 janvier 2016 du Ministère public, 
complétée le 1er février 2016.
b)
Le délai de recours est de dix jours dès la notification (art. 396 al 1 CPP). En l’espèce, la 
décision du 21 janvier 2016 a été envoyée au recourant sous pli simple à une date inconnue. Le 
recourant prétend qu’elle lui a été notifiée le 25 janvier 2016. Le fardeau de la preuve de la 
notification incombe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique, laquelle supporte 
donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification d'un acte envoyé 
sous pli simple ou sa date sont contestées et s'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu 
de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (arrêt TF 1B_300/2009 du 26 novembre 
2009 consid. 3 et les réf. citées). Dans la mesure où le dossier pénal ne contient aucune pièce qui 
permettrait de confirmer ou de réfuter les allégations du recourant, il y a lieu de se fonder sur 
celles-ci de sorte que le recours interjeté le 4 février 2016 l’a été dans le délai légal de 10 jours.
c)
A.________ dispose de la qualité pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP.
d)
Le recours peut être formé (art. 393 al. 2 CPP) pour violation du droit, y compris l’excès 
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), constatation 
incomplète ou erronée des faits (let. b) et inopportunité (let. c).
Il doit en outre être motivé et contenir des conclusions (art. 385 al. 1 CPP), ce qui est le cas en 
l’espèce. Partant, il est recevable.
e)
La Chambre statue sans débats (art. 390 CPP).
2.
a)
Le recourant conteste le refus du Ministère public de retrancher du dossier toutes les 
déclarations qu’il a faites avant son audition du 18 janvier 2016. Il allègue qu’elles auraient dû être 
écartées du dossier pénal dans la mesure où il n’a pas été informé de son droit à pouvoir être 
assisté d’un avocat et du fait qu’il se trouvait dans un cas de défense obligatoire et qu’il aurait dû 
être assisté d’un défenseur (art. 158 et 131 CPP).


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b)
aa) Aux termes de l’art. 143 al. 1 CPP, le comparant est notamment informé, au début 
de l'audition, de l'objet de la procédure et de la qualité en laquelle il est entendu (let. b) et il est 
avisé de façon complète de ses droits et obligations (let. c). Cette disposition pose les règles de 
base qui doivent être respectées lors de chaque audition, des règles particulières étant également 
énoncées aux articles 158 (prévenu), 177 (témoin) et 181 CPP (personne appelée à donner des 
renseignements) (PC CPP, MOREILLON/PAREIN-REYMOND, art. 143 n° 2). La police est une autorité 
de poursuite pénale (art. 12 let. a CPP). Elle peut à ce titre entendre les prévenus et les personnes 
appelées à donner des renseignements (art. 142 al. 2 CPP). 
bb) Selon l’art. 180 al. 1 CPP, les personnes appelées à donner des renseignements au 
sens de l'art. 178 let. b à g CPP ne sont pas tenues de déposer, les dispositions concernant 
l'audition de prévenus leur étant au surplus applicables par analogie. Au début de l'audition, les 
autorités pénales attirent leur attention sur leur obligation de déposer ou sur leur droit de refuser 
de déposer ou de témoigner (art. 181 al. 1 CPP). Pour celles qui ont l'obligation de déposer ou qui 
s'y déclarent prêtes, les autorités pénales attirent leur attention sur les conséquences pénales 
possibles d'une accusation calomnieuse, de déclarations visant à induire la justice en erreur ou 
d'une entrave à l'action pénale (art. 181 al. 2 CPP).
cc) On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d’une dénonciation, d’une plainte 
ou d’un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou 
accusée d’une infraction (art. 111 al. 1 CPP). Ce statut s’acquiert donc très tôt dans la procédure, 
à savoir dès que des soupçons concrets concernant une personne existent et que des autorités 
pénales accomplissent des actes de procédure à son encontre. Un acte formel n’est pas 
nécessaire pour acquérir la qualité de prévenu ; le dépôt d’une plainte par un lésé contre une 
personne déterminée suffit pour que celle-ci acquiert la qualité de prévenu. Il en découle que le 
statut de prévenu s’acquiert déjà en présence de simples soupçons, formels ou matériels. Il n’est 
pas nécessaire que l’individu soit personnellement avisé. Il suffit que de fait, il fasse l’objet 
d’investigations (PC CPP, art. 111 n. 2, 4 et 5). Ce statut se distingue de celui de personne 
appelée à donner des renseignements qui est donné lorsque sans être soi-même prévenue, la 
personne entendue pourrait soit s’avérer être l’auteur des faits à élucider ou d’une infraction 
connexe, soit un participant à ces actes (art. 178 let. d CPP). Pour correspondre à ce dernier cas 
de figure la personne entendue doit être suspectée, mais pas suffisamment pour comparaître en 
qualité de prévenu (CR CPP, PERRIER, art. 178 n. 18). 
Selon l’art. 158 al. 1 CPP, le prévenu doit en particulier être informé, au début de la première 
audition, qu’une procédure est ouverte contre lui et pour quelles infractions (let. a), qu’il a le droit 
de refuser de déposer et de collaborer (let. b), qu’il a le droit de se faire assister d’un conseil 
juridique (let. c) et qu’il a le droit de demander l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète (let. 
d). Les renseignements obtenus sans que ces informations aient été données ne sont pas 
exploitables, conformément à l’art. 158 al. 2 CPP en relation avec l’art. 141 CPP et le procès-
verbal concerné devra être retranché du dossier (RUCKSTUHL in Basler Kommentar, 
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., 2014, art. 158 n° 33 ss; 
CR CPP, VERNIORY, 2011, art. 158 n° 26-28; SCHMID, Praxiskommentar, Schweizerische 
Strafprozessordnung, 2e éd., 2013, art. 158 n° 16-17; PC CPP, art. 158 n° 18-19). La police est 
tenue d’informer le prévenu de ses droits, en application de l’art. 158 al. 1 CPP, non seulement 
lorsqu’elle mène une audition sur délégation du ministère public après l’ouverture d’une instruction 
(art. 312 CPP), mais également lorsqu’elle agit dans le cadre de ses investigations autonomes (art. 
306 et 159 CPP; PC CPP, 2013, art. 158 n° 6; Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale [ci-après Message], FF 2006 p. 1057 ss).


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dd) Selon SCHMID (Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e édition, 2013 
p. 382 n° 928), lorsque la position de partie évolue en cours de procédure, à l’image du comparant 
entendu initialement comme personne appelée à donner des renseignements puis ultérieurement 
comme prévenu, l’exploitabilité des déclarations dépend de la catégorie de personne appelée à 
donner des renseignements au sens de l’art. 178 CPP. Sont en tous les cas inexploitables les 
déclarations du "quasi prévenu" au sens de l’art. 178 let. d CPP – soit la personne qui, sans être 
elle-même prévenue, pourrait s'avérer être soit l'auteur des faits à élucider ou d'une infraction 
connexe soit un participant à ces actes –, si les droits du prévenu découlant de l’art. 158 CPP ne 
lui ont pas été communiqués.
ee) Selon l’art. 141 al. 5 CPP, les pièces inexploitables doivent être retirées du dossier 
pénal, conservées à part et détruites. La volonté du législateur est effectivement de ne plus 
permettre la prise de connaissance de la pièce par le juge, pour éviter de l’influencer (Message 
p. 1057 ss, spéc. p. 1164).
c)
En l’espèce, B.________ a été entendue dans le cadre d’investigations policières en 
qualité de personne appelée à donner des renseignements, respectivement de victime, le 29 
novembre 2015 à 8h00. A cette occasion, elle a déclaré que A.________, avec qui elle entretenait 
une relation purement amicale, l’avait violée dans la nuit du 28 au 29 novembre 2015, puis l’avait 
séquestrée dans son appartement et frappée avec un tournevis et avec ses mains, mettant sa vie 
en danger. Au terme de l’audition, B.________ a formellement déposé plainte pénale contre 
A.________ pour séquestration, viol, lésions corporelles, voire tentative de meurtre.
Le même jour, à 10h15, A.________ a à son tour été entendu par la police en qualité de personne 
appelée à donner des renseignements, respectivement de victime, dans le cadre d’une 
investigation policière ouverte suite à l’intervention de la police à son domicile le matin même. Il 
s’est exprimé sur ses rapports avec B.________ ainsi que sur les faits survenus dans la nuit du 28 
au 29 novembre 2015 à son domicile, exposant avoir alors eu une seule relation sexuelle tarifée 
avec l’intéressée, alors que le montant convenu et payé comprenait plusieurs rapports, que la 
jeune femme avait ensuite tenté de quitter l’appartement en emportant en sus du prix convenu 
CHF 600.-, qu’il l’avait retenue pour lui reprendre l’argent et qu’elle l’aurait alors mordu à plusieurs 
reprises et frappé à la tête avec une bouteille de vin. Il a relevé qu’il l’avait ensuite laissé quitter 
l’appartement. Pour le surplus, il a contesté les accusations portées par B.________ et a déposé 
plainte pénale contre elle pour calomnie, vol, escroquerie, lésions corporelles et abus de faiblesse.
Lors de son audition, la police a notamment communiqué à A.________ les droits de refuser de 
collaborer et de demander l’assistance d’un interprète (art. 180 al. 1 CPP et 158 al. 1 let. d CPP); 
en revanche, elle ne lui a pas indiqué qu’il avait le droit de faire appel à un défenseur ou qu’il 
pouvait bénéficier de l’assistance d’un défenseur d’office (art. 158 al. 1 let. c CPP). Or, les 
accusations portées par B.________ à l’encontre du prévenu étaient graves (notamment viol et 
tentative de meurtre); rien ne permettait de considérer ces accusations comme manifestement 
farfelues. Dans la mesure où il pouvait déjà être soupçonné d’avoir commis des infractions graves, 
il aurait dû être interrogé par la police non pas en qualité de personne appelée à donner des 
renseignements, mais en qualité de prévenu, et le droit de faire appel à un défenseur ou de 
demander un défenseur d’office aurait dû lui être signifié (art. 158 al. 1 let. c CPP). Dans ces 
conditions, les déclarations qu’il a faites lors de son audition du 29 novembre 2015, et en 
particulier ses aveux s’agissant de l’infraction de séquestration, ne sont pas exploitables, 
conformément à l’art. 158 al. 2 CPP en relation avec l’art. 141 al. 1 et 5 CPP, et le procès-verbal 
concerné devra être retranché du dossier.


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3.
Par surabondance, la Chambre relève qu’au vu des charges qui pèsent contre le prévenu, il 
encourt manifestement une peine privative de liberté de plus d’un an, de sorte qu’il se trouve dans 
un cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 let. b CPP, ce qu’admet le Ministère public (cf. 
audition du prévenu du 18.01.2016). Dans un tel cas, la direction de la procédure pourvoit à ce 
que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur (art. 131 al. 1 CPP). Si les conditions requises 
pour la défense obligatoire sont remplies lors de l’ouverture de la procédure préliminaire, la 
défense doit être mise en œuvre après la première audition par le ministère public et, en tout état 
de cause, avant l’ouverture de l’instruction (art. 131 al. 2 CPP). Les preuves administrées avant 
qu’un défenseur ait été désigné, alors même que la nécessité d’une défense aurait dû être 
reconnue, ne sont exploitables qu’à condition que le prévenu renonce à en répéter l’administration 
(art. 131 al. 3 CPP).
Il existe une ambiguïté sur le point de savoir si, par l'expression « première audition » de l'art. 131 
al. 2 CPP, le législateur entendait la première audition effective (soit par la police, soit par le 
Ministère public) ou celle conduite par le Ministère public, comme cela apparaît dans le texte légal 
adopté. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’ensemble de la doctrine s’accorde à dire que, 
si les conditions pour une défense obligatoire sont remplies, le Ministère public doit veiller à ce que 
le prévenu soit assisté d'un avocat à tout le moins au moment où il rend son ordonnance 
d'ouverture d'instruction au sens de l'art. 309 al. 3 CPP (arrêt TF 6B_883/2013 du 17 février 2014 
consid. 2.1.1, 2.3 et les réf. citées; 1B_445/2013 du 14 février 2014 consid. 2.2). Pour le Tribunal 
cantonal vaudois, il y a lieu de considérer que le législateur a souhaité garantir la défense 
obligatoire dès la première audition, au sens temporel du mot, c'est-à-dire même si celle-ci est 
menée par la police, mais avant l'ouverture de l'instruction par le Ministère public. Cette conclusion 
est en accord avec la systématique de la loi qui exige qu'une défense obligatoire soit garantie déjà 
avant l'ouverture de l'instruction s'il s'agit d'un cas reconnaissable dès le début de la procédure 
préliminaire; or, la procédure préliminaire commence, selon l'art. 299 al. 1 CPP, au stade de 
l'investigation par la police. Si, à ce stade, il est clair qu'un cas de défense obligatoire est réalisé, 
celle-ci doit être assurée avant l'ouverture de l'instruction (arrêt TC VD CREP du 27 mars 2012 
consid. 2b et les réf. citées in JdT 2012 III 141). Cette question est toutefois controversée 
(DONATSCH/SCHWARZENEGGER/WOHLERS, Strafprozessrecht, 2e édition, 2014, p. 104 n. 239) et il 
n’est pas nécessaire de la trancher in casu, le procès-verbal du 29 novembre 2015 devant être 
retiré pour un autre motif déjà (consid. 2).
4.
En définitive, le recours doit être admis et la décision du Ministère public réformée en ce 
sens que le procès-verbal d’audition de A.________ du 29 novembre 2015 est retiré du dossier, 
conservé à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis détruit.
5.
a)
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure, fixés à CHF 604.- (émolument: 
CHF 500.-; débours: CHF 104.-), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
b)
Le recourant requiert, à titre principal, l’octroi d’une équitable indemnité de CHF 600.- 
pour ses frais d’avocat. Compte tenu de l’activité nécessaire pour la procédure de recours, soit la 
rédaction d’un mémoire de 11 pages, il apparaît approprié d’accorder au recourant l’indemnité 
sollicitée, débours et TVA compris. 
Dans la mesure où la Cour fait droit à la requête d’indemnité du recourant, il n’y pas lieu de statuer 
sur sa requête subsidiaire tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire, de sorte qu’elle doit être 
déclarée sans objet.
c)
B.________ requiert le bénéfice de l’assistance judiciaire et la désignation de 
Me Jacques Meuwly en qualité de défenseur d’office.


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En l’espèce, l'indigence de l’intimée, soutenue par le Service de l’aide sociale de la Ville de 
Fribourg, n'est pas contestable. Par ailleurs, étant donné le caractère procédural de l'objet du 
recours, il y a lieu d'admettre que B.________ n'était pas à même de procéder par elle-même. La 
requête de l’intimée sera donc admise et Me Jacques Meuwly lui sera désigné comme défenseur 
d'office. Quant à la rémunération de celui-ci, une indemnité de CHF 100.- plus TVA par CHF 8.- 
paraît équitable. 
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision du Ministère public du 21 janvier 2016, complétée le 1er février 2016, est 
réformée en ce sens que le procès-verbal d’audition de A.________ du 29 novembre 2015 
est inexploitable et doit être retiré du dossier, conservé à part jusqu’à la clôture définitive de 
la procédure, puis détruit.
II.
Les frais de la procédure de recours fixés à CHF 604.- (émolument: CHF 500.-; débours: 
CHF 104.-) sont laissés à la charge de l’État.
III.
Une indemnité de partie à la charge de l’État est allouée à A.________ pour la procédure de 
recours. Elle est arrêtée à CHF 600.-, débours et TVA compris.
IV.
La requête d’assistance judiciaire de A.________ est sans objet.
V.
La requête d’assistance judiciaire de B.________ pour la procédure de recours est admise, 
Me Jacques Meuwly lui étant désigné en qualité de défenseur d'office.
Une indemnité de CHF 108.-, TVA comprise, est allouée à Jacques Meuwly pour la défense 
d'office dans la procédure de recours.
VI.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 23 mars 2016/sma
Président
Greffière