fr_gerichte · 502 2022 165 · 2022-09-21 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Beschlagnahme (Art. 263 – 268 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2022 165 
502 2022 166
Arrêt du 21 septembre 2022
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, prévenu et recourant,
et
B.________, recourante,
tous deux représentés par Me Elias Moussa, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé,
et
POLICE CANTONALE, intimée
Objet
Mandat de perquisition et de séquestre / Exécution du mandat de 
perquisition
Recours du 12 juillet 2022 contre le mandat du Ministère public du 
30 juin 2022
Recours du 12 juillet 2022 contre l’exécution du mandat de perquisi-
tion par la Police cantonale


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considérant en fait
A.
Le 30 juin 2022, le Ministère public a établi, au nom de A.________ un mandat d'amener ainsi 
qu'un mandat de perquisition et de séquestre, le précité étant soupçonné d’infractions à la loi 
fédérale sur les stupéfiants.
Le 2 juillet 2022, la Police cantonale (ci-après : la Police) a exécuté ces mandats et entendu 
A.________ en qualité de prévenu.
B.
Par acte de son mandataire du 12 juillet 2022, A.________ a interjeté recours contre le mandat 
de perquisition et de séquestre du 30 juin 2022, concluant à son annulation et à la constatation de 
son illicéité, frais à la charge de l’Etat (502 2022 165). 
Le Ministère public s’est déterminé sur le recours par courrier daté du 21 juillet 2022, concluant à 
son rejet. Il a en outre produit le dossier de la cause. 
Après avoir pu consulter le dossier, A.________ a répliqué le 30 août 2022, maintenant ses 
conclusions. 
C.
Par acte séparé du 12 juillet 2022, A.________ et son épouse, B.________, ont également 
interjeté recours contre l’exécution de la perquisition du 2 juillet 2022 par la Police, concluant à la 
constatation de son illicéité, frais à la charge de l’Etat (502 2022 166). 
La Police s’est déterminée le 19 août 2022, concluant implicitement au rejet du recours. Le Ministère 
public s’en est quant à lui remis à justice, n’ayant pas assisté à la perquisition du 2 juillet 2022. 
Les époux ont répliqué le 30 août 2022, maintenant leurs conclusions. 
en droit
1.
Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction 
ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).
Dans un arrêt récent (arrêt TF 1B_550/2021 du 13 janvier 2022 consid. 3.1.1 et les réf. citées), le 
Tribunal fédéral a relevé, en référence à plusieurs avis doctrinaux, que le recours au sens de l'art. 
393 al. 1 let. a CPP est en principe recevable contre les actes de procédure de la police en lien 
notamment avec la perquisition de lieux, de documents et d'enregistrements. Lorsque la police agit 
sur délégation, la doctrine considère que les griefs à l'encontre de celle-ci doivent en principe être 
formés dans le cadre d'un recours contre le prononcé du ministère public, sous réserve cependant 
du cas où seule la manière de procéder des policiers est contestée.
En l’espèce, le recourant a déposé deux recours, l’un à l’encontre du mandat de perquisition et de 
séquestre établi par le Ministère public, l’autre contre la perquisition, respectivement son exécution 
par la Police. Le deuxième recours est déposé conjointement avec l’épouse.


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Les recourants ont exposé avoir opté pour le dépôt de deux recours, des autorités distinctes étant 
mises en cause, mais ne pas s’opposer à la jonction des causes (cf. recours, p. 3). Dans la mesure 
où non seulement la manière de procéder de la Police est contestée, mais également le mandat à 
la base de son intervention, il se justifie in casu de joindre les procédures de recours. 
2.
2.1.
En application des art. 393 al. 1 let. a CPP et 85 al. 1 LJ, la voie du recours à la Chambre 
pénale est ouverte contre les décisions du ministère public portant sur des mesures de contrainte 
au sens du Titre 5 CPP, dont font partie les mandats de perquisition (art. 244 ss CPP) et de 
séquestre (art. 263 ss CPP). 
Compte tenu de la jurisprudence citée sous consid. 1 ci-devant, il doit en aller de même s’agissant 
des reproches concernant le comportement, respectivement la manière de procéder des policiers 
lors de la perquisition du 2 juillet 2022 (violation du droit de participer, violation du principe de 
proportionnalité, violation de l’art. 241 al. 1 et 2 CPP, violation des art. 107 al. 1 let. c, 113, 158 et 
168 let. a respectivement 180 al. 1 CPP), la voie de la plainte au sens de l’art. 38 al. 1 de la loi sur 
la police cantonale (LPol, RSF 551.1) étant alors subsidiaire.
2.2.
Le délai de recours est de dix jours (art. 396 al. 1 CPP).
Remis à un office postal le 12 juillet 2022 contre le mandat présenté au recourant le 2 juillet 2012, 
respectivement la perquisition exécutée le même jour, les recours l’ont été à temps. 
2.3.
La Chambre pénale statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
3.
Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation 
ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
3.1.
Il existe un intérêt juridiquement protégé lorsque le recourant est touché directement et immé-
diatement dans ses droits propres, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un simple effet 
réflexe. L'intérêt juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne de protection, qui n'est pas 
nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait. Un simple intérêt de fait ne 
suffit pas à conférer la qualité pour recourir. Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée 
viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence en 
déduire un droit subjectif. La violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit est insuffisante 
pour créer la qualité pour recourir. La notion de partie – énoncée à l'art. 382 CPP – doit notamment 
être comprise au sens de l'art. 105 CPP. Selon l'al. 1 let. f de cette disposition, participent à la 
procédure les tiers touchés par des actes de procédure. Lorsque des participants à la procédure 
visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans 
la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). Pour que le participant 
à la procédure se voie reconnaître la qualité de partie en application de l'art. 105 al. 2 CPP, il faut 
que l'atteinte à ses droits soit directe, immédiate et personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant 
insuffisante. L'atteinte est par exemple directe lorsqu'elle entraîne une violation des droits fonda-
mentaux ou des libertés fondamentales, en particulier lorsque des mesures de contrainte sont 
ordonnées (ATF 145 IV 161 consid. 3.1; 143 IV 40 consid. 3.6; 137 IV 280 consid. 2.2.1).
En l’occurrence, les recourants n’exposent pas en quoi consiste l’atteinte directe, immédiate et 
personnelle aux droits de B.________, indiquant uniquement qu’ils ont un intérêt à la constatation 


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de l'illicéité de l'exécution de la perquisition du 2 juillet 2022, cette constatation étant le préalable à 
la réparation du tort moral à laquelle ils prétendront ultérieurement sur la base des art. 431 al. 1 et 
434 al. 1 CPP et devant intervenir immédiatement, l'occasion de requérir une indemnisation étant 
éloignée. Ce faisant, ils ne justifient toutefois pas la qualité pour recourir de B.________, étant relevé 
que quand bien même elle était présente lors de l’intervention policière, les mesures de contrainte 
querellées ont été ordonnées à l’encontre de son époux uniquement. La question peut toutefois 
rester ouverte puisque les recours doivent de toute manière être déclarés irrecevables pour les 
raisons qui suivent. 
3.2.
Selon la jurisprudence fédérale, l’intérêt au sens de l’art. 382 al. 1 CPP doit en principe être 
actuel et pratique. De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des 
questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique. Ainsi, l'existence d'un 
intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas. Une partie qui 
n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son 
recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 et les réf. citées). 
Il n'est renoncé exceptionnellement à cette condition que si la contestation peut se reproduire en 
tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la 
soumettre à une autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité et s'il existe un intérêt public 
suffisamment important à la solution des questions litigieuses en raison de leur portée de principe. 
Le Tribunal fédéral le fait ainsi notamment en cas de violation manifeste de la CEDH, pour autant 
que le recourant fasse valoir un « grief défendable », à savoir un grief expressément fondé sur une 
violation de la CEDH et suffisamment motivé. De cette façon, il concilie les critères de recevabilité 
avec les exigences découlant du droit à un recours effectif prévu à l'art. 13 CEDH et offre à toute 
personne s'estimant lésée dans ses droits reconnus par la CEDH, la possibilité de faire constater 
cette violation devant les instances nationales, malgré l'absence d'intérêt actuel en raison de la 
cessation des effets de la mesure en question (cf. not. arrêts TF 6B_294/2020 du 24 septembre 
2020 consid. 2.3; 6B_470/2019 du 9 août 2019 consid. 2; à ce sujet not. KELLER, Kommentar zur 
Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, art. 393 n. 37). 
En l'espèce, A.________ a fait l'objet de deux mesures de contrainte, soit un mandat d'amener et 
un mandat de perquisition et de séquestre, étant précisé que le premier mandat n’est pas remis en 
cause. Ces mandats ont été exécutés avant le dépôt des recours. Partant, le recourant et son 
épouse ne disposent pas d'un intérêt actuel au sens de l'art. 382 al. 1 CPP. Ils ne soutiennent pas 
que la contestation pourrait se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou 
analogues, que sa nature ne permettrait pas de la soumettre à une autorité judiciaire avant qu'elle 
ne perde son actualité et qu'il existerait un intérêt public suffisamment important à la solution des 
questions litigieuses en raison de leur portée de principe. Ils ne font pas non plus valoir de violation 
de la CEDH. Par ailleurs, ils pourront faire valoir l’illicéité de la mesure de contrainte et de la manière 
d’agir de la Police dans une autre procédure, p.ex. en indemnisation, l'occasion de requérir une telle 
indemnisation n’étant en l’occurrence pas éloignée, contrairement à ce que soutiennent les 
recourants; il n’appert en particulier pas que des mesures d’instruction seront encore nécessaires, 
ni que la procédure prendra du temps, par exemple en raison de sa complexité : la perquisition a 
permis de saisir 4 plants et 13 feuilles de marijuana dans le jardin/four à pizza de la maison; le 
recourant s’est expliqué à ce sujet, respectivement sur sa consommation de stupéfiants, par-devant 
la Police, suite à quoi les plants séquestrés ont été détruits.
Par conséquent, les recours ne remplissant pas les exigences imposées par la jurisprudence, les 
recourants n’ont pas la qualité pour recourir et leurs recours sont irrecevables.


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4.
Les frais de procédure, arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.-; débours : CHF 100.-), sont 
mis à la charge des recourants solidairement, en vertu des art. 418 et 428 al. 1 CPP. 
Aucune indemnité n’est allouée pour la procédure de recours. 
la Chambre arrête :
I.
Les procédures de recours 502 2022 165 et 502 2022 166 sont jointes. 
II.
Les recours sont irrecevables.
III.
Les frais de procédure, fixés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.-; débours : CHF 100.-), sont 
mis à la charge de A.________ et B.________ solidairement. 
IV.
Il n’est pas alloué d’indemnité. 
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 21 septembre 2022/swo
Le Président :
La Greffière-rapporteure :