fr_gerichte · 102 2018 288 · 2018-12-03 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2018 288
Arrêt du 3 décembre 2018
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Catherine Overney, Michel Favre
Greffier-rapporteur:
Luis da Silva
Parties
A.________, requérante et recourante 
contre
B.________, opposante et intimé, représenté par Me Christophe 
Sansonnens, avocat
Objet
Mainlevée provisoire (art. 82 LP); irrecevabilité du recours pour 
défaut de motivation
Recours du 31 octobre 2018 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement du Lac du 8 mai 2018


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considérant en fait
A.
Le 25 juin 2018, A.________ a fait notifier à B.________ le commandement de payer n° ccc 
de l’Office des poursuites du Lac, portant sur la somme de CHF 8'265.90 au total, plus accessoires 
et intérêts. Le débiteur poursuivi y a formé opposition totale le même jour. 
En date du 10 juillet 2018, la créancière poursuivante a déposé une requête de mainlevée de 
l’opposition formée par B.________. 
B.
Par décision du 8 mai 2018, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement du Lac (ci-
après: la Présidente) a rejeté la requête de mainlevée provisoire de l’opposition et mis les frais 
judiciaires, par CHF 300.-, à la charge de la requérante. 
C.
Par acte daté du 30 octobre 2018, remis à la Poste le lendemain, A.________ a interjeté un 
recours contre cette décision. 
Par mémoire de réponse de son défenseur du 23 novembre 2018, B.________ a conclu au rejet 
du recours, respectivement à la confirmation de la décision attaquée, le tout avec suite de frais, 
comprenant l’octroi d’une équitable indemnité en sa faveur.
en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). La 
procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les dix 
jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté. La Cour 
statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière en 
droit; s’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 
CPC).
1.2.
La valeur litigieuse est de CHF 8'265.90.
1.3.
Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. 
En l’espèce, force est de constater que l’annexe n° 3 produite à l’appui du recours, intitulée « acte 
constitutif de propriété par étages du 11 mars 2011 » et signée par B.________, n’ pas été portée 
à la connaissance de la Présidente en première instance. Il y a donc lieu de retenir que la pièce en 
question a été produite pour la première fois, à ce stade de la procédure seulement, soit 
tardivement au regard de la disposition précitée, de sorte qu’elle est irrecevable, au même titre que 
les griefs y relatifs. Il n’en sera donc pas tenu compte.
2.
2.1.
En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité; pour satisfaire à cette 


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exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée: il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des 
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêt TF 
5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.2).
2.2.
En l’espèce, force est de constater que l’acte de recours déposé par A.________ ne contient 
aucune motivation idoine. En bref, fondant en grande partie son argumentation sur la base 
d’allégations de faits et de preuves nouvelles – lesquelles, on le rappelle, sont irrecevables à ce 
stade de la procédure (cf. supra consid. 1.3.) –, la recourante affirme pour l’essentiel être au 
bénéfice d’une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP, contrairement à ce qui a été 
retenu dans les motifs de la décision entreprise. Ce faisant, elle n'expose pas en quoi le premier 
juge aurait eu tort de refuser de prononcer la mainlevée provisoire de l’opposition formée par 
B.________ – motif pris qu’aucune reconnaissance de dette n’a été produite par la requérante – et 
ne formule aucune critique, ayant un minimum de consistance, à l'encontre du contenu de la 
décision querellée elle-même, ne remettant pas en cause la motivation de la Présidente 
conformément au prescrit de l’art. 321 CPC. 
Il s’ensuit l’irrecevabilité du recours. 
3.
Quand bien même il serait recevable, le recours devrait de toute façon être rejeté dans la mesure 
où il est manifestement mal fondé, la décision attaquée ne comportant en définitive aucune erreur 
que ce soit dans l’application du droit et/ou dans sa justification en fait.
3.1.
Aux termes de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance 
de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire 
(al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération 
(al. 2).
La procédure de mainlevée – définitive ou provisoire – est une pure procédure d'exécution forcée 
(ATF 94 I 365 consid. 6) constituant un incident de la poursuite. Dans une telle procédure, le juge 
doit examiner le jugement exécutoire ou les titres y assimilés, respectivement le titre – public ou 
privé – qu'est la reconnaissance de dette, et statuer sur le droit du créancier de poursuivre le 
débiteur, c'est-à-dire décider si l'opposition doit ou non être maintenue. Le juge de la mainlevée 
provisoire est autorisé à lever provisoirement l'opposition du débiteur sur le seul vu d'une 
reconnaissance de dette sous seing privé et même d'un contrat si le débiteur ne rend pas 
immédiatement vraisemblable sa libération. Il peut ainsi permettre au créancier de faire réaliser les 
biens du débiteur et d'obtenir satisfaction si ce dernier n'ouvre pas action en libération de dette en 
temps utile (ATF 74 II 47 consid. 3). La procédure de mainlevée provisoire, comme la procédure 
de mainlevée définitive, est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de 
constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire: le créancier 
ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en 
vertu de son contenu, de son origine et des caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit 
pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement 
vraisemblables des exceptions. Le juge de la mainlevée provisoire examine donc seulement la 
force probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance 
- et il lui attribue force exécutoire si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblables ses 
moyens libératoires (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1; ATF 130 II 321 consid. 3.3).


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Constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP précité l’acte signé par le 
poursuivi – ou son représentant (ATF 112 III 88) – duquel il ressort sa volonté de payer au 
poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d’argent déterminée ou aisément déterminable 
et échue. Quelle que soit la forme revêtue, la qualification de reconnaissance de dette ne sera 
reconnue qu’à une déclaration écrite et signée du poursuivi, déclaration par laquelle ce dernier 
reconnaît devoir au poursuivant une somme d’argent déterminée ou déterminable et exigible au 
moment de la réquisition de poursuite (GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 
4e éd., 2005, n. 776 p. 155). Ainsi, une facture adressée par le vendeur à l’acheteur vaut 
reconnaissance de dette si elle est signée par l’acheteur sans réserve ni condition (KRAUSKOPF, La 
mainlevée provisoire: quelques jurisprudences récentes in JdT 2008 II 32). Une reconnaissance de 
dette peut aussi découler du rapprochement de plusieurs pièces, pour autant que les éléments 
nécessaires en résultent (ATF 132 III 480 consid. 4.1 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence 
cantonale et la doctrine, le montant de la créance peut ainsi figurer sur l'acte signé ou sur une 
pièce auquel celui-ci se rapporte (PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, 1980, § 15; BSK 
SchKG I-STAEHELIN, art. 82 LP, n. 25 et la jurisprudence citée par ces auteurs). Cependant, dans 
tous les cas, pour constituer un titre de mainlevée, la reconnaissance de dette doit être signée par 
le débiteur ou son représentant, à moins qu'elle ne soit contenue dans un acte authentique 
(CR LP-SCHMIDT, 2005, art. 82 LP, n. 19). 
3.2.
En l’espèce, la Présidente a considéré qu’aucune des pièces produites par la requérante ne 
constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP, dès lors qu’aucune d’entre elles 
n’est signée par l’opposant (cf. décision attaquée, p. 3 s.). La recourante ne le conteste d’ailleurs 
pas véritablement, mais se limite à produire, pour la première fois, un nouveau document – soit 
l’annexe n° 3, intitulée « acte constitutif de propriété par étages du 11 mars 2011 », qui semble 
être valablement signée par le débiteur –, dont la Cour ne peut pas tenir compte à ce stade de la 
procédure, dès lors qu’il n’a pas été produit en première instance (cf. supra consid. 1.3.).
Dans ces circonstances, la procédure de mainlevée étant une procédure sur titre qui 
s’accompagne d’un formalisme certain, il y a lieu d’admettre, avec la Présidente, que les 
différentes pièces produites par la requérante en première instance, même rapprochées entre 
elles, ne constituent pas une reconnaissance de dette et, partant, ne constituent pas un titre de 
mainlevée provisoire au sens de l’art. 82 LP. 
4.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC).
4.1.
Ils comprennent, d’une part, les frais judiciaires – fixés forfaitairement à CHF 400.- (art. 48 et 
61 al. 1 OELP) – qui seront prélevés sur l’avance effectuée le 9 novembre 2018.
4.2.
Ils comprennent, d'autre part, les dépens. Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les 
dépens selon le tarif, soit le RJ. En cas de fixation globale, comme en l'espèce, l’autorité tient 
compte notamment de la nature, de la difficulté et de l’ampleur de la procédure et du travail 
nécessaire de l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la situation économiques des parties (art. 63 
al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours contre les jugements du juge unique est de 
CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances particulières le justifient (art. 64 
al. 1 let. e et al. 2 RJ). 
En l'espèce, compte tenu de la nature et de la difficulté de la cause, il se justifie de fixer les dépens 
à CHF 800.-, TVA par CHF 61.60 (7.7 %) en sus. 


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la Cour arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Les frais judiciaires sont fixés à CHF 400.-. Ils seront prélevés sur l’avance de frais 
effectuée.
Les dépens dus à B.________ par A.________ sont fixés à CHF 800.-, TVA par CHF 61.60 
en sus.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 décembre 2018/lda
Le Président:
Le Greffier-rapporteur: