fr_gerichte · 601 2017 45 · 2018-01-31 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Amtsträger der Gemeinwesen

Tribunal cantonal TC
KantonsgerichtKG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
GerichtsbehördenGB
601 2017 45
Arrêt du 31 janvier 2018
Ie Cour administrative
Composition
Président suppléant:
Georges Chanez
Juges suppléants:
Yann Hofmann, Catherine Yesil
Greffier-stagiaire:
Guillaume Hess
A.________, recourante
contre
DIRECTION DES INSTITUTIONS, DE L’AGRICULTURE ET DES 
FORÊTS, autorité intimée
Objet
Agents des collectivités publiques
Recours du 6 mars 2017 


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 6
considérant en fait
A.
A.________ a obtenu son master en droit en 2014, puis a effectué un stage d’avocat 
pendant les années 2014 et 2015. Dès le 1er décembre 2015, elle a été engagée en qualité de 
juriste auprès de B.________, à 100 % en décembre, puis à 50 % dès le mois de janvier 2016. 
Son traitement a été fixé en classe 20, palier 1. Au printemps 2016, le temps de travail a été 
augmenté à 60 %. A.________ ayant accepté, suite au départ d’un conseiller juridique, d’assumer 
une partie des charges de ce dernier, une indemnité de remplacement de CHF 120.- par mois lui 
fut accordée par décision du 1er juillet 2016 pour la période du 16 mai au 31 août 2016. Dès le 
1er septembre 2016, elle fut engagée en qualité de conseillère juridique à 60 %, taux ramené à 
50% dès le 1er janvier 2017. Son traitement fut fixé en classe 22, palier 0. 
Le 15 décembre 2016, A.________ a obtenu son brevet d’avocate. Par lettre du 27 décembre 
2016, elle a requis que son traitement soit fixé à l’intérieur des classes attribuées à sa fonction de 
conseillère juridique dès le 1er janvier 2107, puisqu’elle répondait désormais à toutes les exigences 
de sa fonction. Par lettre du 31 janvier 2017, la Direction des institutions, de l’agriculture et des 
forêts (ci-après DIAF) lui a répondu que la rémunération des collaborateurs de l’Etat pouvait être 
rediscutée et cas échéant adaptée lors de la procédure annuelle de promotions et que, afin de 
donner suite à sa demande, et sans garantie de succès, la réévaluation de sa rémunération serait 
soumise lors de la prochaine procédure de promotions qui débuterait en été 2017, les promotions 
accordées ayant effet au 1er janvier 2018.
Dès le 1er janvier 2017, A.________ a augmenté son taux d’activité à 80 %, soit 50 % en qualité de 
conseillère juridique et 30 % en qualité de juriste. Ce dernier pourcentage a été rémunéré en 
classe 20, palier 2, ce que A.________ a su à réception de sa fiche de salaire de février 2017, 
aucun contrat ne lui ayant été communiqué. Par courrier du 23 février 2017, elle mit fin à ses 
rapports de travail avec la DIAF pour le 31 mars 2017.
B.
A.________ a déposé le 6 mars 2017 un recours contre la décision du 31 janvier 2017. Elle 
conclut principalement à ce que son traitement soit fixé en classe 26, palier 1, dès le 1er janvier 
2017, pour l’entier du taux de travail de 80 % et à ce que la DIAF lui verse, par le Service du 
personnel et d’organisation de l’Etat de Fribourg, un montant de CHF 5'118,85 sous forme de 
salaire brut, avec paiement des cotisations sociales usuelles, montant payable dès l’entrée en 
force de la décision et portant intérêt à 5 % en cas de retard. Subsidiairement, elle conclut, ce que 
son traitement soit fixé en classe 22, palier 1, dès le 1er janvier 2017 pour l’entier du taux de travail 
de 80 % et à ce que la DIAF lui verse un montant de CHF 2'001,70 selon les mêmes modalités 
que celles prévues dans les conclusions principales. Elle requiert l’octroi d’une équitable indemnité 
de partie. A.________ invoque une violation du droit cantonal et se prévaut d’une interdiction de 
l’arbitraire. Elle rappelle que la fonction de conseiller juridique se situe, selon la classification des 
fonctions du personnel de l’Etat, en classe 26 à 30. Elle relève que son traitement avait été fixé en 
classe 22 d’une part en raison de son jeune âge et d’autre part parce qu’elle n’était pas titulaire du 
brevet d’avocat. Elle estime que, depuis l’obtention de son brevet d’avocate, rien ne justifie de ne 
pas lui accorder la classe minimale de la fonction, compte tenu notamment de ses compétences et 
de son expérience, le fait de refuser une adaptation en raison de son âge étant arbitraire. 
C.
La DIAF a déposé sa détermination le 23 mai 2017. Elle s’en remet à justice. Elle joint à son 
envoi les observations déposées le 23 mai 2017 par le Service du personnel et d’organisation (ci-
après SPO) et celles déposées le 24 avril 2017 par B.________. Elle précise que, pour le contrat 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 6
de juriste à 30 % prenant effet au 1er janvier 2017, elle avait proposé au SPO la classe 22 palier 0, 
ce que le SPO avait refusé. Elle précise encore que, en matière de fixation des salaires, le préavis 
final du SPO est dans les faits liant et que l’autorité d’engagement ne dispose pas de marge de 
manœuvre.
Dans ses observations, le SPO rappelle tout d’abord que la recourante était au bénéfice de deux 
contrats, l’un à 50 % en qualité de conseillère juridique et l’autre à 30 % en qualité de juriste, ces 
deux fonctions étant payées sur des postes différents. Il relève que, si l’inventaire des fonctions 
prévoit les classes 26, 28 et 30 pour celle de conseiller juridique, l’expérience professionnelle revêt 
une importance primordiale. Il effectue ensuite une comparaison avec les fonctions de greffier de 
première instance et de juriste. En conclusion, le SPO estime que, la recourante ayant les 
formations exigées mais devant encore acquérir l’expérience professionnelle indispensable à la 
fonction, sa qualification correspond aux règles de classification du personnel de l’Etat de Fribourg 
et est conforme à l’art. 87 al. 2 LPers.
B.________ relève que les principes de rémunération appliqués par l’autorité d’engagement n’ont 
jamais emporté sa conviction, pour autant qu’il en saisisse la cohérence. Il précise que les 
conseillers juridiques de sa Préfecture effectuent des tâches traditionnellement confiées dans les 
autres Préfectures au lieutenant de Préfet et que A.________, outre la gestion de différents projets 
régionaux et de différents dossiers de droit de la construction, s’est occupée de façon autonome et 
à sa pleine satisfaction de l’instruction de l’essentiel des recours LATeC et institutionnels de 
B.________, ainsi que de nombreuses réponses aux questions des communes. Il ajoute encore 
qu’il lui semble indiqué de conclure à l’admission du recours, mais à tout le moins de s’en remettre 
à justice.
D.
 A.________ a déposé une détermination spontanée le 12 juin 2017. Elle relève que 
l’exigence d’un brevet d’avocat était nouvelle pour cette fonction à B.________ et qu’elle n’est 
toujours pas requise pour d’autres postes de conseiller juridique au sein des Directions de l’Etat 
ainsi que le démontre une récente mise au concours d’un tel poste auprès de la Direction de 
l’économie et de l’emploi. Elle ajoute que sa collaboration dans quelques dossiers du droit de la 
construction découlait du cahier des charges du poste de conseiller juridique et que, dès 
septembre 2016, elle était en charge de deux groupes de travail concernant le dossier « piscines » 
de sorte qu’elle avait exercé uniquement la fonction de conseillère juridique à 60, puis à 80 %, 
malgré les décisions de la DIAF et du SPO qui n’avaient été portées à sa connaissance que dans 
le cadre de ce recours. Elle relève aussi que la comparaison faite avec le poste de greffier était 
malheureuse, les deux fonctions étant totalement différentes, celle de greffier ne requérant ni 
responsabilité ni pouvoir de représentation. Elle estime que l’expérience professionnelle permet de 
faire un choix lors de l’engagement et de faire évoluer le traitement à l’intérieur des classes 
prévues pour la fonction et que l’âge n’est pas déterminant, divers éléments tels que séjours à 
l’étranger, réorientations professionnelles ou échecs à certains examens pouvant prolonger les 
études ou faire démarrer plus tard une carrière juridique. En conclusion, A.________ maintient les 
conclusions de son recours.


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 6
en droit
1.
Par lettre du 27 décembre 2016, A.________ a demandé que, par une décision formelle, son 
traitement soit fixé à l’intérieur des classes attribuées à sa fonction de conseillère juridique auprès 
de B.________, avec effet au 1er janvier 2017, en raison de l’obtention de son brevet d’avocate le 
15 décembre 2016. La lettre de la DIAF du 31 janvier 2017 indiquant que cette demande serait 
soumise lors de la réévaluation de sa rémunération à la prochaine procédure de promotion 
débutant en été 2017, avec effet éventuel au 1er janvier 2018, est bien une décision de rejet de la 
requête du 27 décembre 2016, même si elle n’est pas formulée comme décision et même si elle 
n’indique aucune voie de recours. Cette décision est sujette à recours.
Le recours, interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire 
compétente est recevable, la recourante étant directement atteinte par la décision querellée et 
ayant dès lors un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit cas échéant modifiée.
2.
a) Il n’est pas contesté que, dès le 1er janvier 2017, A.________ était engagée à 50 % en 
qualité de conseillère juridique auprès de B.________ et que son traitement était fixé en classe 22, 
palier 0. Il n’est pas contesté non plus que l’inventaire des fonctions place celle de conseiller 
juridique en classes 26 à 30. La recourante demande que son traitement soit fixé en classe 26, 
palier 1, en se fondant sur l’art. 87 LPers. qui prévoit que le traitement initial est fixé entre le 
minimum et le maximum de la classe ou d’une des classes attribuées à la fonction, en tenant 
compte de l’expérience professionnelle du collaborateur ou de la collaboratrice et de son 
expérience personnelle. De son côté, l’intimée, avec le SPO, se fonde sur l’alinéa 2 de cette même 
disposition qui prévoit que toutefois, lorsque le collaborateur ou la collaboratrice n’a pas la 
formation ou l’expérience répondant aux exigences de la fonction telles qu’elles résultent de la 
définition de la fonction et du poste de travail, le traitement initial est fixé dans une classe inférieure 
à la classe ou aux classes attribuées à la fonction et que, dès que le collaborateur ou la 
collaboratrice répond aux exigences précitées, son traitement est fixé à l’intérieur des classes 
attribuées à la fonction, conformément à l’alinéa 1. Elle estime que, si la recourante a les 
formations exigées, elle doit encore acquérir l’expérience professionnelle indispensable à la 
fonction de conseillère juridique qui nécessite une large expérience professionnelle et une 
connaissance approfondie du domaine d’activité. Or, selon l’intimée, les quelques mois d’activité 
professionnelle de la recourante depuis décembre 2015 sont largement insuffisants à cet égard, la 
fonction de conseiller juridique étant l’aboutissement d’une carrière dans le domaine juridique et la 
promotion en cette qualité intervenant à un âge moyen de 40 ans. Il convient de relever que la 
comparaison avec la fonction de greffier de 1ère instance n’est d’aucune aide, la fonction n’étant 
pas comparable.
 
b) En automne 2016, A.________ a été engagée en qualité de conseillère juridique et la 
DIAF, en accord avec le SPO, avait fixé son traitement en classe 22, échelon 0. Elle avait sans 
doute tenu compte à ce moment-là de son manque d’expérience et de l’absence du brevet 
d’avocate, les exigences pour la fonction de conseiller juridique auprès de B.________ étant un 
master en droit et un brevet d’avocat. Il est vrai que l’expérience de la recourante était limitée, 
puisque, après son stage d’avocate, elle n’avait travaillé que depuis décembre 2015 en qualité de 
juriste. En automne 2016, ce sont donc deux éléments qui manquaient à la recourante par rapport 
aux exigences de la fonction. L’obtention du brevet d’avocate, en décembre 2016, les réduit de 
moitié. Il n’est donc ni naturel ni admissible de ne pas tenir compte de ce plus par rapport aux 


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 6
exigences requises pour la fixation du traitement. L’art. 87 al. 2, 2ème phrase, dispose en effet 
clairement que l’adaptation du traitement a lieu dès que le collaborateur ou la collaboratrice répond 
aux exigences précitées. C’est donc dès le 1er janvier 2017 que le traitement de la recourante doit 
être adapté pour tenir compte de l’obtention de son brevet d’avocate. Cette adaptation postule que 
ce traitement soit fixé en classe 24, palier 0, le manque d’expérience justifiant une classe inférieure 
à celles prévues pour la fonction.
c) A.________ admet que son taux d’activité était de 50 % dès le 1er janvier 2017 en qualité 
de conseillère juridique et allègue que, selon discussions avec B.________, il était envisageable 
d’augmenter son taux d’activité en janvier, en fonction du budget de l’Etat (recours ch. 10). Elle 
affirme également que la totalité de son travail consistait en des tâches dévolues à la fonction de 
conseillère juridique. L’intimée affirme que ce 30 % supplémentaire était un engagement en qualité 
de juriste, payé sur le poste « juriste » de B.________. Il n’est donc nullement établi que 
l’engagement en qualité de conseillère juridique aurait été augmenté de 50 à 80 %. L’imputation 
des salaires démontre bien plutôt que le 30 % supplémentaire était un engagement en qualité de 
juriste. Le fait que le supérieur hiérarchique ait confié à la recourante, pour ce 30 %, des tâches 
relevant d’une fonction plus exigeante ne change rien à la nature et à la qualification de 
l’engagement. Néanmoins, ce qui a été dit ci-dessus pour la fonction de conseillère juridique de 
A.________ en relation avec l’obtention du brevet d’avocate et son traitement vaut également pour 
la fonction de juriste. L’inventaire des fonctions prévoit pour ce poste les classes 20 à 24. 
L’obtention du brevet d’avocate justifie ainsi le passage en classe 22, palier 0, dès le 1er janvier 
2017.
d) En conclusion, le recours de A.________ doit être partiellement admis, son traitement 
étant fixé dès le 1er janvier 2017 en classe 24, palier 0, pour sa fonction à 50 % de conseillère 
juridique et en classe 22, palier 0, pour sa fonction à 30 % de juriste. La recourante demande que 
lui soit versée la différence entre ce qu’elle a reçu et ce qu’elle aurait dû recevoir. Elle fonde ses 
calculs sur ses décomptes de salaire, sans part au 13ème salaire, par rapport à l’échelle des 
traitements, 13ème salaire compris, ce qui ne peut être admis. Seuls les décomptes de salaire de 
janvier et février 2017 figurant au dossier, il faut admettre que la part au 13ème salaire a été versée 
à la recourante avec son salaire de mars 2017. Il convient dès lors de se référer à l’échelle des 
traitements, 13ème salaire compris.
Le traitement 2017 pour la classe 24, palier 0, retenue pour la fonction de conseillère juridique, est 
de CHF 96'980,65. Pour trois mois à 50 %, cela représente une somme de CHF 12'122,55 
(CHF 96'980,65 x 50% : 12 x 3), alors qu’elle a reçu, en classe 22, palier 0, une somme de 
CHF 11'199,65 (CHF 89'597,30 x 50% : 12 x 3), soit une différence de CHF 922,90. 
Pour la classe 22, palier 0, admise pour la fonction de juriste, le traitement est de CHF 89'597,30, 
de sorte que la recourante aurait dû recevoir la somme de CHF 6'719,80 (CHF 89'597,30 x 30% : 
12 x 3), alors qu’elle a reçu, en classe 20, palier 2, un montant de CHF 6'516,35 (CHF 86'884.85 x 
30% : 12 x 3), soit une différence de CHF 203,45. 
A.________ aurait donc dû recevoir une somme supplémentaire de CHF 1'126,35 (CHF 922,90 + 
CHF 203,45), montant qui sera donc admis et que l’Etat devra lui verser. Ce montant est un salaire 
brut soumis au paiement et au prélèvement des cotisations sociales usuelles.
3.
Le recours portant sur une question de salaire et la valeur litigieuse étant inférieure à CHF 
30'000.--, la procédure est gratuite et il n’est donc pas perçu de frais de justice (art. 134a al. 2 
CPJA).


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 6
4.
A.________ a conclu à l’octroi d’une indemnité de partie. Son recours est partiellement 
admis et il se justifie de lui accorder, à charge de l’Etat, une indemnité fixée ex aequo et bono à 
CHF. 200.--.
la Cour arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
Partant, le traitement de A.________ est fixé, dès le 1er janvier 2017, en classe 24, palier 0, 
pour sa fonction de conseillère juridique à 50 % et en classe 22, palier 0, pour sa fonction de 
juriste à 30 %.
II.
La Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts versera à ce titre à A.________, 
par l’intermédiaire du Service du personnel et d’organisation de l’Etat de Fribourg, un 
montant de CHF 1'126,35 sous forme de salaire brut avec paiement et prélèvement des 
cotisations sociales usuelles. 
III.
Une indemnité de partie fixée à CHF 200.--, à charge de l’Etat, est allouée à A.________.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lucerne, dans les 
30 jours dès sa notification.
Fribourg, le 31 janvier 2018/GCH
Le Président suppléant
Le Greffier-stagiaire