fr_gerichte · 605 2014 98 · 2015-08-07 · fr

Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Arbeitslosenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
605 2014 98
Arrêt du 7 août 2015
Ie Cour des assurances sociales
Composition
Présidente:
Anne-Sophie Peyraud
Juges:
Josef Hayoz, Gabrielle Multone
Greffier-rapporteur:
Marc Boivin
Parties
A.________, recourant 
contre
UNIA CAISSE DE CHÔMAGE, autorité intimée 
Objet
Assurance-chômage
Recours du 8 mai 2014 contre la décision sur opposition du 15 avril 
2014


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 6
considérant en fait
A.
Par décision du 12 décembre 2013, confirmée sur opposition le 15 avril 2014, la Caisse de 
chômage Unia (ci-après, la Caisse), à Lausanne, réclame à son assuré A.________, au chômage 
depuis le 26 novembre 2012, la restitution d’un montant de CHF 5'842.15 concernant des 
indemnités journalières versées de décembre 2012 à septembre 2013.
Celles-ci avaient été calculées sur la base d’un gain assuré erroné ne tenant compte, ni des 
indemnités journalières de l’assurance-invalidité alors également perçues, ni de la capacité de 
travail et de la perte de gain finalement retenues par l’Office de l’assurance-invalidité (OAI).
Le gain assuré avait par conséquent été rétroactivement revu à la baisse, passant de CHF 4'391.- 
à CHF 3'387.-.
B.
A.________ a interjeté recours contre la décision sur opposition de la Caisse auprès de la 
Cour de céans, concluant à son annulation. Il conteste principalement la diminution du gain assuré 
pour le motif que des indemnités journalières de l’AI lui auraient été versées. Il n’en comprend pas 
le calcul. Il fait enfin remarquer qu’il n’est pas en mesure de restituer ce montant qu’on lui 
demande, vu sa situation financière difficile et son état de santé.
Dans ses observations du 23 juin 2014, la Caisse propose le rejet du recours et renvoie à sa 
décision.
Il sera fait état du détail des arguments des parties dans les considérants de droit du présent arrêt, 
dans le cadre desquels seront notamment examinés leurs moyens de preuve, pour autant que cela 
soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Le recours, interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire 
compétente à raison du lieu ainsi que de la matière, est recevable, le recourant étant en outre 
directement atteint par la décision querellée et ayant dès lors un intérêt digne de protection à ce 
qu'elle soit, cas échéant, annulée ou modifiée.
2.
a) Selon l’art. 23 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire 
et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI; RS 837.0), est réputé gain assuré le salaire déterminant 
au sens de la législation sur l’AVS qui est obtenu normalement au cours d’un ou de plusieurs 
rapports de travail durant une période de référence, y compris les allocations régulièrement 
versées et convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne sont pas des indemnités pour 
inconvénients liés à l’exécution du travail. Le montant maximum du gain assuré (art. 18 LPGA) 
correspond à celui de l’assurance-accidents obligatoire. Le gain n’est pas réputé assuré lorsqu’il 
n’atteint pas un montant minimum. Le Conseil fédéral détermine la période et fixe le montant 
minimum.
b) L’art. 40b de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI, RS 837.02), retient pour sa part qu’est déterminant, pour 


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 6
le calcul du gain assuré des personnes qui, en raison de leur santé, subissent une atteinte dans 
leur capacité de travail durant le chômage ou immédiatement avant, le gain qu’elles pourraient 
obtenir, compte tenu de leur capacité effective de gagner leur vie.
Au sujet de la fixation du gain assuré des personnes handicapées, les directives édictées par le 
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO, Bulletin LACI IC) précisent notamment que si, pendant le 
délai-cadre d'indemnisation, une autre assurance sociale déclare rétroactivement l'assuré invalide, 
son gain assuré doit être corrigé vers le bas proportionnellement à sa capacité de travail 
résiduelle, même si le taux d'invalidité constaté n'ouvre pas droit à une rente (C 26).
La caisse corrige le gain assuré depuis le début du mois suivant la décision d'octroi de la rente. La 
caisse ne doit pas attendre, pour corriger le gain assuré, que la décision de l'AI soit entrée en force 
(C 26). 
3.
a) En vertu de l'art. 25 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le biais du renvoi de l’art. 1 al. 1 et plus 
particulièrement par celui de l’art. 95 al. 1 LACI, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées (1ère phr.).
La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans 
une situation difficile (2ème phr.). 
L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une 
révision procédurale de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont 
été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2 in fine et les références citées dont U. Kieser, ATSG-
Kommentar: 
Kommentar 
zum 
Bundesgesetz 
über 
den 
allgemeinen 
Teil 
des 
Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2009, n. 2 ss ad art. 25; T. Locher, 
Grundriss des Sozialversicherungsrechts, 3e éd., Berne 2003, p. 279 ch. 9).
L’art. 95 al. 1bis LACI prévoit plus spécifiquement que l’assuré qui a touché des indemnités de 
chômage et perçoit ensuite, pour la même période, une rente ou des indemnités journalières de 
l’assurance-invalidité ou d’un autre assureur social, est tenu de rembourser les indemnités 
journalières versées par l’assurance-chômage.
En dérogation à l’art. 25 al. 1 LPGA, la somme à restituer se limite à la somme des prestations 
versées pour la même période par ces institutions.
b) Les conditions d’une restitution des prestations indûment touchées et de ses exceptions 
cumulatives (à invoquer dans le cadre d’une demande de remise) sont exposées aux articles 2 à 5 
de l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(OPGA; RS 830.11).
Selon l’art. 2 al. 1 let. a OPGA, est notamment soumis à l’obligation de restituer le bénéficiaire des 
prestations qui ont été allouées indûment, ou ses héritiers.
Selon l’art. 4 OPGA, qui traite de la remise, la restitution entière ou partielle des prestations 
allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une 
situation difficile (al. 1). Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où 
la décision de restitution est obligatoire (al. 2). La demande de remise doit être présentée par écrit. 
Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 6
compter de l’entrée en force de la décision de restitution (al. 4). La remise fait l’objet d’une décision 
(al. 5). 
4.
D’une manière générale, en droit des assurances sociales, il n'existe pas un principe selon 
lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré. Le défaut de 
preuve va au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (ATF 126 V 319 et 
les références citées).
5.
Est en l’espèce seule litigieuse la restitution d’un montant de CHF 5'842.15 d’indemnités 
journalières qui auraient été perçues en trop. 
Le recourant dit ne pas comprendre le calcul du gain assuré.
Il invoque une situation financière difficile et se prévaut de la précarité de son état de santé.
La Caisse renvoie à sa décision ainsi qu’à son dossier.
a) calculs de la Caisse
Force est d’emblée de constater que lire ce dernier dossier n’est pas chose aisée.
Il est constitué d’un grand nombre de feuilles volantes, insérées qui plus dans un ordre qui n’est ni 
chronologique, ni surtout systématique.
Les décomptes d’indemnités journalières ne figurent notamment pas tous au même endroit.
Tout cela rend les calculs de la Caisse particulièrement difficiles à comprendre, comme s’en plaint 
du reste le recourant.
Or, l’on peut attendre de toute autorité chargée de tâches administratives qu’elle tienne son 
dossier avec soin, ne serait-ce que pour la raison qu’un jour ou l’autre, comme c’est ici le cas, elle 
ait à le soumettre pour contrôle.
Un large pouvoir d’appréciation de l’autorité judiciaire de recours ne saurait délier l’administration 
de son obligation de motiver ses décisions et la constitution bien ordonnée d’un dossier fait partie 
intégrante de cette obligation, ne serait-ce que pour que les administrés comprennent sur quelles 
pièces se fondent les décisions qui les concernent.
Tel large pouvoir d’appréciation ne saurait pareillement soulager l’une ou l’autre partie du fardeau 
de la preuve.
Quoi qu’il en soit, la cause ne sera toutefois pas renvoyée à la Caisse.
Des pièces éparses figurant au dossier suggèrent en effet que le recourant a bien perçu des 
indemnités journalières trop élevées.
b) indemnités trop élevées
Pour le comprendre, il faut revenir sur la fixation du gain assuré au départ, qui n’est pas litigieuse.
Le gain assuré se fondait dans un premier temps sur 86% du dernier salaire déterminant.
Ceci parce que le recourant, peintre en bâtiment, avait été victime d’une chute en 2010, au cours 
de laquelle il s’était blessé au poignet gauche (cf. examen du médecin d’arrondissement de la 
SUVA du 21 septembre 2011).
Il percevait dès lors depuis le 1er septembre 2012 une rente de l’assurance-accidents, fondée sur 
une incapacité de gain de 14% (cf. courrier SUVA du 28 janvier 2013 à l’employeur).


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 6
S’étant inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’assurance-chômage le 26 novembre 2012, 
les premières indemnités journalières qu’il a touchées de ce second assureur social tenaient 
compte, conformément aux dispositions applicables, d’une réduction proportionnelle du gain 
assuré.
Il a par la suite été porté à la connaissance de la Caisse que le recourant s’était également 
adressé à l’assurance-invalidité.
Si celle-ci a en fin de compte refusé de lui allouer une rente, elle n’en a pas moins considéré que 
son atteinte à la santé lui occasionnait une perte de gain de 30% (cf. décision du 10 décembre 
2012).
La Caisse était en droit d’adapter le gain assuré en conséquence.
Des indemnités journalières de l’assurance-invalidité avaient par ailleurs été octroyées dans un 
premier temps au recourant (cf. décomptes de la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération 
des entreprises romandes).
Il découle de tout ce qui précède que les indemnités journalières versées au recourant devaient 
bel et bien être revues à la baisse, ce qui fut fait.
Et c’est le solde d’indemnités finalement versé en trop sur la période du mois de décembre 2012 
au mois de septembre 2013 que la Caisse se propose de réclamer au recourant.
Il se monterait selon elle à CHF 5'842.15.
Il ressort du dossier que ce montant a d’abord été fixé à CHF 6'545.75 (cf. décompte du 12 
décembre 2013 émanant de l’office de paiement 372 Unia Fribourg), dont aurait par la suite été 
déduit CHF 703.60, correspondant aux 5 indemnités journalières d’attente directement 
compensées sur le montant dû (cf. décision de restitution du 12 décembre 2013).
Chaque décompte d’indemnités journalières litigieux paraît avoir été correctement repris (cf. 
notamment les « tables de calcul du gain assuré »), dans le droit sens des éléments nouveaux en 
possession de la Caisse.
En remettant en cause ces différents calculs pour le seul motif qu’il ne les comprend pas, le 
recourant ne fait d’ailleurs que contester le principe d’avoir touché des indemnités journalières 
partiellement indues, sans formuler à cet égard de plus amples griefs.
Or, en invitant son assuré à restituer cette somme, la Caisse n’a fait ici qu’appliquer la loi et plus 
particulièrement les directives du Seco, qui visent à éviter, d’une part, la surindemnisation des 
personnes touchant des prestations de plusieurs assureurs sociaux, d’autre part, l’imputation, à 
l’assurance-chômage, de pertes de gain causées par une atteinte à la santé dont elle ne saurait 
répondre.
Dans des informations relatives aux conditions donnant droit à l’indemnité de chômage, daté du 28 
février 2013, elle avait du reste précisément averti le recourant que le gain assuré pouvait être 
revu à la baisse : « Même si par la suite le gain assuré devait être revu à la baisse, en raison par 
exemple d’une aptitude au placement moindre, le délai d’attente ne serait pas raccourci ».
Elle indique en outre s’être fondée sur une révision opérée par le Seco lui-même (cf. décision de 
restitution du 12 décembre 2013 et décision sur opposition querellée).
Tant et si bien que l’on ne peut guère que confirmer ses décisions de restitution.


Tribunal cantonal TC
Page 6 de 6
Les critiques du recourant ne reposent finalement sur rien, sinon le fait qu’il n’a pas les moyens ni 
n’est en mesure de restituer quoi que ce soit.
6.
Infondé sur cette première question de la restitution, son recours doit dès lors être rejeté.
Il indique encore qu’un remboursement ne peut être exigé de lui.
Il s’agit là d’une demande de remise, transmise à la Caisse, qui en examinera les conditions 
cumulatives sitôt l’entrée en force du présent arrêt, et la soumettra, cas échéant, au Service public 
de l’emploi.
La procédure étant gratuite en matière d’assurance-chômage, il n’est enfin pas perçu de frais de 
justice.
la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, le recourant doit CHF 5'842.15 à la Caisse de chômage Unia.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
III.
Le recours est transmis à la Caisse intimée comme demande de remise.
La Caisse intimée examine dite demande dès l’entrée en force du présent arrêt.
IV.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 7 août 2015 /mbo
Présidente
Greffier-rapporteur