fr_gerichte · 105 2018 167 · 2018-10-23 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Gerichtsbehörden GB
105 2018 167
105 2018 168
105 2018 169
Arrêt du 23 octobre 2018
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente:
Catherine Overney
Juges:
Adrian Urwyler, Dina Beti
Greffier-rapporteur:
Luis da Silva
Parties
A.________, plaignant,
contre
L'OFFICE DES POURSUITES DE LA SARINE
Objet
Poursuite par voie de saisie (art. 89 à 150 LP)
Plainte du 1er octobre 2018 contre les avis de saisie des 14 et 
28 septembre 2018 de l’Office des poursuites du district de la Broye-
Vully agissant sur délégation de l’Office des poursuites de la Sarine


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considérant en fait
A.
Dans les poursuites n° bbb, d'un montant de CHF 412.95 et n° ccc, d'un montant de 
CHF 556.80 dont D.________ SA, créancière, a requis la continuation à l'encontre de A.________, 
débiteur, l’Office des poursuites de la Sarine (ci-après: l’Office) a adressé, le 13 septembre 2018, 
une délégation à l’Office des poursuites du district de la Broye-Vully tendant à la saisie du 
« bateau Yollenkreuzer qui se trouve actuellement dans le port de E.________ revendiqué par 
F.________, mère du débiteur » (cf. P. 2 de l’Office), étant précisé que les avis de saisie pour les 
montants ci-dessus ont été adressés au débiteur les 11 juin et 11 septembre 2018. L’Office avait 
été informé, le 25 juin 2018, par l'Office de la circulation et de la navigation que le débiteur était 
détenteur, notamment, d'un bateau "EGGER JOLLENKREUZER R 20" immatriculé FR ggg au 
nom du débiteur. 
Le 14 septembre 2018, l’Office des poursuites du district de la Broye-Vully a avisé le débiteur qu’il 
sera procédé à la saisie le 9 octobre 2018 pour les montants de CHF 553.35 et CHF 580.70, frais 
et intérêts compris, directement à l’Office. Le 28 septembre 2018, cet Office a modifié le rendez-
vous fixé pour le situer au port de E.________, en vue de procéder à la saisie des biens s’y 
trouvant (P. 1 du plaignant). 
B.
Le 1er octobre 2018, le débiteur a déposé une plainte auprès de la Chambre. Il conclut au 
rejet et à l'annulation totale des « procédures de saisie contre A.________ par l’Office des 
poursuites de la Sarine et l’Office des poursuites de la Broye-Vully du 14 septembre 2018 et 
28 septembre 2018 », ainsi qu'à l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire. Il fait valoir 
qu’une procédure est actuellement pendante auprès du Tribunal fédéral puisqu’il a déposé un 
recours contre l’arrêt de la Chambre de céans du 23 août 2018 (cf. plainte p. 4 ch. 1). Il fait valoir 
également que l’Office se comporte de façon arbitraire en continuant d’ignorer totalement les 
revendications faites par F.________, propriétaire du bateau et reproche à l’Office d’avoir délégué 
la saisie à un office des poursuites vaudois (cf. plainte p. 5 ch. 6). 
Il y a lieu de préciser que, statuant sur une première plainte de A.________ du 19 juillet 2018, la 
Chambre de céans l’a déclarée sans objet et a rayé la cause du rôle, constatant notamment que le 
plaignant ne faisait, en l'état, l'objet d'aucune saisie mais seulement d'une demande de 
renseignement sur l’emplacement de son bateau. Cet arrêt du 23 août 2018 (105 2018 123, 124 et 
125) fait actuellement l’objet d’un recours auprès de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral et 
son Président, par ordonnance du 8 octobre 2018, a admis la requête d’effet suspensif du 
recourant, en particulier afin « d’éviter l’éventuelle réalisation forcée du bateau dont le sort est 
litigieux dans le présent recours » (cf. arrêt TF 5A_698/2018). 
Le 4 octobre 2018, le plaignant a produit une lettre adressée le 3 octobre 2018 à F.________ par 
l’Office des poursuites du district de la Broye-Vully comme fait nouveau.
C.
Dans ses observations du 11 octobre 2018, l’Office conclut à ce que la plainte soit déclarée 
sans objet. Il précise que suite à l’ordonnance accordant l’effet suspensif au recours interjeté par 
A.________, il a convenu, avec le Préposé de l’Office des poursuites du district de Broye-Vully qui 
se trouvait au port de E.________, le 9 octobre 2018, de ne prendre aucune mesure conservatoire 
supplémentaire qu’un constat du bateau bel et bien amarré à H.________ (cf. observations du 
11 octobre 2018 p. 2 ch. 1.10). Il ajoute qu’une délégation de la saisie était nécessaire compte 
tenu de l’emplacement du bateau dans le canton de Vaud (cf. observations du 11 octobre 2018 


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p. 5 ch. 3.18) et que la revendication de propriété dûment enregistrée sera traitée par le biais de la 
procédure des art. 106 à 108 LP et les délais fixés dans le procès-verbal de saisie à envoyer (cf. 
observations p. 5 ch. 3.20).
en droit
1.
1.1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
1.2.
En l’espèce, la plainte du 1er octobre 2018 contre l’avis de saisie du 28 septembre 2018 a été 
déposée en temps utile. 
2.
2.1.
Le plaignant fait valoir qu’une procédure est actuellement pendante auprès du Tribunal 
fédéral et que l’Office a néanmoins « recommencé deux nouvelles procédures de saisie pour deux 
montants différents » en procédant cette fois-ci par délégation selon l’art. 89 LP (cf. plainte p. 4 ch. 
1).
2.2.
Selon l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l'office, après 
réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie ou y fait 
procéder par l'office du lieu où se trouvent les biens à saisir. Conformément au prescrit de l’art. 90 
LP, le débiteur doit être avisé de la saisie la veille au plus tard. L'avis de saisie doit en outre 
rappeler les dispositions de l'art. 91 LP. 
En l’espèce, les avis de saisie attaqués sont en tous points conformes aux dispositions précitées 
et ont été rendus avant l’ordonnance d’effet suspensif du 8 octobre 2018 du Président de la IIe 
Cour de droit civil du Tribunal fédéral. En outre, la délégation à l’Office des poursuites du district de 
la Broye-Vully était nécessaire puisque le bateau à saisir est situé au port de H.________. Par 
conséquent, la plainte du débiteur est dénuée de tout fondement.
2.3.
Quoi qu’il en soit, ayant eu connaissance de l’ordonnance d’effet suspensif rendue le 
8 octobre 2018 par le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral, l’Office n’a pris 
aucune mesure conservatoire supplémentaire qu’un constat du bateau, dans l’attente de l’arrêt du 
fond qui sera rendu. 
3.
3.1.
Le plaignant prétend que l’Office a ignoré les revendications faites par F.________, 
propriétaire du bateau selon lui.
3.2.
Ce grief est irrecevable dans la mesure où l’avis de saisie ne doit pas mentionner les 
revendications de propriété.


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3.3.
Même recevable, il est totalement infondé puisque les délégations de saisie à l’Office 
vaudois mentionnent expressément que le bateau est revendiqué par F.________, mère du 
débiteur. En outre, la mention de la prétention figurera dans le procès-verbal de saisie, 
conformément à l’art. 106 al. 1 LP, procès-verbal de saisie qui, en l’espèce, n’a pas encore été 
établi. 
4.
La plainte étant d’emblée dénuée de chance de succès, la requête d’assistance judiciaire doit être 
rejetée. 
5.
L’issue de la plainte rend sans objet la requête d’effet suspensif.
6.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 
de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale 
sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
la Chambre arrête:
I.
La plainte déposée par A.________ le 1er octobre 2018 est rejetée dans la mesure où elle 
est recevable. 
II.
La demande d'effet suspensif (105 2018 169) est sans objet.
III.
La requête d'assistance judiciaire (105 2018 168) est rejetée.
IV.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 23 octobre 2018/cov
La Présidente:
Le Greffier-rapporteur: