fr_gerichte · 608 2015 188 · 2017-04-11 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Alters- und Hinterlassenenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2015 188
Arrêt du 11 avril 2017
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher 
Juges:
Daniela Kiener, Anne-Sophie Peyraud 
Greffier-rapporteur:
David Jodry 
Parties
A.________, recourant, 
contre
CAISSE 
DE 
COMPENSATION 
SOCIÉTÉ 
SUISSE 
DES 
ENTREPRENEURS, autorité intimée
Objet
Assurance-vieillesse et survivants
Recours du 23 septembre 2015 contre la décision sur opposition du 
4 septembre 2015


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attendu
que l'intéressé a été actif auprès de la société B.________ (société en nom collectif; ci-après: la 
société), à C.________, ayant pour but des terrassements et des transports, affiliée pour le 
paiement des cotisations en matière d'assurance-vieillesse (AVS), d'assurance-invalidité (AI), 
d'allocation pour perte de gain (APG) d'assurance-chômage (AC) et d'allocation familiales (AF) 
auprès de la Caisse de compensation de la Société Suisse des Entrepreneurs (ci-après: la 
Caisse); 
que le 18 septembre 2007, un réviseur de la Caisse a procédé à un contrôle d'employeur de la 
société, lequel a révélé des différences de salaires en faveur de la Caisse nationale suisse 
d'assurance en cas d'accidents (CNA) relativement à l'intéressé, en particulier; 
que la Caisse procéda dès lors à une reprise de salaires et, le 19 décembre 2007 (décompte de 
révision), réclama le paiement de CHF 9'780.85, soit CHF 8'780.75 de cotisations sociales sur les 
salaires de l'intéressé pour les années 2002 à 2006, plus CHF 1'000.10 d'intérêts moratoires;
que le 15 janvier 2008, la société s'opposa à ce prononcé, remettant en cause la qualité de salarié 
de l'intéressé, et arguant, en substance, qu'il avait été reconnu comme indépendant par la CNA 
Fribourg (courrier du 18 avril 2008), que c'est en cette qualité, au vu des circonstances, qu'il avait 
travaillé comme sous-traitant pour elle; tout au plus aurait-il effectivement dû être salarié pour de 
rares heures de travail parmi toutes celles réalisées, heures pour lesquelles les montants dus à la 
Caisse seraient versés;
que parallèlement à cela, la CNA a, le 6 novembre 2007, fait parvenir à la société une facture de 
ses primes sur salaire après révision; le 4 décembre 2007, l'entreprise a contesté la qualification 
d'activité dépendante retenue et le montant réclamé; par décision du 23 avril 2008, puis par 
"Décision sur opposition concernant la situation vis-à-vis des assurances sociales de
M. A.________" (oppositions de la société et de l'intéressé) du 11 juillet 2008, la CNA a maintenu 
sa position, à savoir que l'activité déployée par l'intéressé auprès de la société avait été 
dépendante, et réclamé à la société un montant de primes; 
que le recours contre cette décision sur opposition introduit auprès du Tribunal cantonal valaisan 
par la société, procédure à l'occasion de laquelle l'intéressé a été entendu (courrier du
29 septembre 2008), a été rejeté par jugement du Tribunal cantonal valaisan du 11 mai 2009, 
entré en force, au motif que l'intéressé avait bien déployé une activité dépendante au service de la 
société; 
que l'intéressé, qui avait contesté la décision du 11 juillet 2008 auprès du Tribunal de céans (605 
2008 335), n'a pas non plus recouru contre le jugement précité, de sorte que la procédure 
fribourgeoise put être classée sans suite le 10 septembre 2009;
que le 4 septembre 2015, la Caisse rejeta l'opposition formée contre sa décision et décompte de 
révision 2002-2006 du 19 décembre 2007, se référant notamment à la décision sur opposition du 
11 juillet 2008 de la CNA et considérant, en substance, que l'activité de l'intéressé pour cette 
période était bien dépendante, de sorte que sa procédure de reprise de salaires était fondée; cette 
décision sur opposition fut notifiée tant à la société, laquelle ne recourut pas, qu'à l'intéressé;


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que contre cette décision sur opposition, l'assuré recourt auprès de l'Instance de céans le
23 septembre 2015, concluant implicitement à son annulation et soutenant, en substance, qu'il 
avait été actif comme indépendant auprès de la société durant la période concernée; 
que dans ses observations du 5 novembre 2015, la Caisse conclut au rejet du recours; en résumé, 
elle explique que la CNA ayant qualifié de dépendante l'activité réalisée par l'intéressé auprès de 
la société de 2002 à 2006, cette qualification vaut pour elle également;
qu'invitée le 6 décembre 2016 à s'exprimer sur l'objet du litige, la société ne se manifesta pas;
qu'il sera fait état des arguments développé par les parties à l'appui de leurs conclusions dans les 
considérants de droit du présent arrêt pour autant que cela soit utile à la solution du litige;
considérant
qu'interjeté en temps utile et dans les formes légales par un intéressée directement touché par la 
décision attaquée, le recours est recevable;
qu'est litigieuse la qualification de la rémunération versée par la société à l'intéressé pour son 
activité de 2002 à 2006; doit être déterminé si cette rétribution était due pour une activité 
indépendante ou pour une activité salariée (cf. art. 5 et 9 de la loi du 20 décembre 1946 sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, LAVS, RS 831.10; art. 6 ss du règlement du 31 octobre 1947 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, RAVS, RS 831.101);
que sera généralement considérée comme personne exerçant une activité dépendante celle qui 
travaille au service d'un employeur pour un temps déterminé ou indéterminé, celle qui dépend de 
lui dans l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise ainsi que celle qui 
ne supporte pas le risque économique couru par l'entrepreneur (ATF 122 V 281 consid. 2a); entre 
en particulier en considération à cet égard le droit de l'employeur de donner des instructions, le 
rapport de subordination du travailleur à l'égard de celui-ci, ainsi que l'obligation de l'employé 
d'exécuter personnellement la tâche qui lui est confiée et qu'une collaboration régulière, autrement 
dit que l'employé est régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur; cf. arrêts 
TF 9C_1062/2010 du 5 juillet 2011 consid. 7.2; H 6/05 du 19 mai 2006 consid. 2.3 et les 
références citées);
que les indices caractéristiques d'une activité indépendante résident dans la mise en œuvre 
d'investissements d'une certaine importance, l'usage de ses propres locaux de travail et 
l'engagement de son propre personnel (cf. ATF 119 V 161 consid. 3b); le risque particulier de 
l'entrepreneur découle du fait que, quel que soit le résultat de son activité, il encourt les pertes, 
supporte le risque d'encaissement et de ducroire, supporte les frais généraux, agit en son propre 
nom et pour son propre compte, se procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise 
ses propres locaux commerciaux (GREBER/DUC/SCARTAZZINI, Commentaire des articles 1 à 16 de 
la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS], n° 111 ad art. 5); le fait que l'on ait à 
supporter les risques de maladie, d'accident ou d'heures perdues, ou l'obligation contractuelle de 
se trouver un remplaçant ne veut pas dire qu'il s'agit forcément d'une activité indépendante (RCC 
1992 p. 173; 1989 p. 110; 1957 p. 352), pas davantage que la possibilité pour l'actif d'organiser 
son horaire de travail;


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qu'il ressort des chiffres 1033 et 4042 ss, et notamment de ceux 4043 et 4054 des Directives de 
l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG 
(DSD), ainsi que du chiffre 1056 des Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et 
des personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI et APG (DIN) que, s'agissant des travailleurs 
à la tâche, la caisse de compensation est liée par la décision de la CNA et qu'un tâcheron ne peut 
être affilié à dite caisse en tant qu'indépendant que lorsqu'il aura été reconnu comme tel par la 
CNA;
que les tâcherons et sous-traitants sont en effet réputés exercer une activité dépendante; leur 
activité ne peut être qualifiée d'indépendante que lorsque les caractéristiques de la libre entreprise 
dominent manifestement et que l'on peut admettre, d'après les circonstances, que l'intéressé traite 
sur un pied d'égalité avec l'entrepreneur qui lui a confié le travail (arrêts TF 9C_717/2015 du
22 mars 2016 consid. 2.3; 8C_484/2010 du 12 mai 2011 consid. 3.3 et les références citées);
qu'en l'espèce, il ressort expressément de l'analyse détaillée des circonstances figurant tant dans 
la décision sur opposition ("concernant la situation vis-à-vis des assurances sociales", donc, en 
soi, aussi celles objet du présent litige) de la CNA du 17 juillet 2008 que dans le jugement du 
tribunal valaisan du 11 mai 2009, entré en force que l'intéressé a déployé une activité dépendante 
au service de la société, de 2002 à 2006, ce que retenait d'ailleurs expressément également le 
courrier du 18 avril 2008 de la CNA Fribourg; 
que cela rejoint au demeurant la présomption selon laquelle un tâcheron exerce une activité 
lucrative dépendante soumise à cotisations sociales;
que c'est dès lors à raison que la Caisse a repris cette qualification de dépendante pour l'activité 
de l'intéressé auprès de la société de 2002 à 2006; 
qu'enfin, le recourant n'apporte aucun élément qui, respectivement, n'aurait pas déjà été apprécié 
par les différentes autorités s'étant prononcées, singulièrement par la CNA et le Tribunal cantonal 
valaisan, ou qui serait propre à rendre hautement vraisemblable que les caractéristiques de la libre 
entreprise dominaient manifestement pour l'activité litigieuse et qu'il traitait sur un pied d'égalité 
avec la société (l'entrepreneur) qui lui avait confié le travail;
qu'il est souligné qu'une personne assurée peut exercer plusieurs activités lucratives en parallèle 
et être assujettie simultanément comme salariée et comme indépendante, et que lorsque cela est 
le cas, il y a lieu de se demander pour chacun des revenus réalisés si celui-ci provient d'une 
activité salariée ou d'une activité indépendante (cf. ATF 122 V 169 consid. 3b; 104 V 126 consid. 
3b), de sorte que le recourant ne saurait rien retirer, par exemple, du fait qu'il serait inscrit depuis 
1996 auprès d'une autre caisse de compensation en qualité d'indépendant comme tondeur de 
mouton; 
que, partant, le recours doit être rejeté, et la décision sur opposition attaquée, confirmée; 
qu'en application du principe de la gratuité valant en la matière, il ne sera pas perçu de frais de 
justice;


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 11 avril 2017/djo
Président
Greffier-rapporteur