fr_gerichte · 105 2019 71 · 2019-05-27 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2019 71
Arrêt du 27 mai 2019
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Dina Beti, Markus Ducret
Greffière :
Silvia Aguirre
Parties
A.________, plaignant 
contre
OFFICE DES POURSUITES DE LA SARINE, autorité intimée 
Objet
Poursuite par voie de saisie (art. 89 à 150 LP) – sursis à la 
réalisation (art. 123 al. 1 LP)
Plainte du 30 avril 2019 contre le procès-verbal de saisie du 12 avril 
2019


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Dans le cadre d’une réquisition de continuer la poursuite déposée par B.________ AG, 
l’Office des poursuites de la Sarine a interrogé A.________ sur sa situation financière. Le 7 mars 
2019, suite au dépôt des documents nécessaires à la détermination de ses revenus, l’Office a 
informé A.________ de la saisie des 20 parts à CHF 1'000.- qu’il possède dans la société 
C.________ Sàrl, entreprise dont il est le gérant et l’unique associé.
Le procès-verbal de saisi a été adressé à A.________ le 12 avril 2019.
B.
Par acte du 30 avril 2019, A.________ a déposée plainte contre le procès-verbal de saisie 
du 12 avril 2019. Il conclut à la suspension de la vente des parts sociales saisies par l’Office, ceci 
au motif qu’il est le principal soutien financier de sa famille et que la réalisation des biens en 
question aurait pour conséquence de mettre un terme à son activité professionnelle.
L’Office des poursuites de la Sarine s’est déterminé par courrier du 15 mai 2019. Il conclut au rejet 
de la plainte.
en droit
1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
Le procès-verbal de saisie contesté a été porté à la connaissance du débiteur au plus tôt le lundi 
15 avril 2019. Le délai de 10 jours arrivait par conséquent à échéance le 25 avril 2019, soit 
pendant les féries de Pâques (art. 56 ch. 2 LP), de sorte qu’il était reporté au 3ème jour utile (art. 63 
LP), soit le 1er mai 2019. La plainte a par conséquent été déposée en temps utile. 
2.
2.1.
Par acte du 30 avril 2019, A.________ demande à l’autorité de céans de sursoir à la 
réalisation des parts sociales saisies par l’Office de façon à ce qu’il puisse continuer à exercer son 
activité professionnelle et pourvoir à l’entretien des siens. Le plaignant expose à l’appui de sa 
requête qu’il met tout en œuvre pour se désendetter et payer ses créanciers depuis 2 ans.
2.2.
Dans sa détermination du 15 mai 2019, l’Office des poursuites de la Sarine conclut au rejet 
de la plainte. Il indique que, s’il est vrai que le créancier dispose d’un délai jusqu’au 9 mars 2020 
pour requérir la vente des parts sociales saisies, non seulement la vente n’a pas été demandée, 
mais si tel devait être le cas, l’art. 123 al. 1 LP prévoit un sursis à la réalisation des biens.
2.3.
Aux termes de l’art. 123 al. 1 LP, le poursuivi qui entend s’acquitter de sa dette mais qui n’a 
que des moyens limités pour le faire peut demander à l’office de lui accorder un sursis à la 
réalisation s’il rend vraisemblable qu’il peut payer sa dette et qu’il s’engage à verser à l’office des 
acomptes réguliers et appropriés. 


Tribunal cantonal TC
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En l’espèce, B.________ AG n’a à ce jour pas requis la vente des biens saisis de sorte que la 
plainte est manifestement mal fondée. En outre, si tel devait être le cas, la disposition précitée 
permettrait au plaignant d’interpeller l’Office quant à la mise en œuvre d’un sursis à la réalisation 
de ses biens.
Au vu de ce qui précède, la plainte est rejetée.
3.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 1 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 
de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale 
sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP ; RS 281.35]).
la Chambre arrête :
I.
La plainte est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 27 mai 2019/sag
La Présidente :
La Greffière :