fr_gerichte · 502 2015 200 · 2016-01-26 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2015 200
Arrêt du 26 janvier 2016
Chambre pénale
Composition
Président:
Roland Henninger
Juges:
Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Greffière:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, prévenu et recourant, 
représenté par Me Paolo Ghidoni, avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé 
 
Objet
Décision sur preuves 
Recours du 10 septembre 2015 contre l'ordonnance de la Juge de 
police de l'arrondissement de la Sarine du 24 août 2015


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considérant en fait
A.
Par acte du 28 mai 2013 fondé sur l'art. 44 de la loi sur la détention des chiens (LDCh), le 
Service cantonal de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV) a saisi le Ministère 
public d'une dénonciation à l'encontre de A.________ pour pratique de l'éducation canine 
rémunérée sans formation reconnue par le canton, pour ne pas avoir son chien sous contrôle et 
pour pratique de mordant sur l'être humain. 
A.________ a été reconnu coupable de contravention à la loi fédérale sur la protection des 
animaux et de contravention à la LDCH par ordonnance pénale du 30 août 2013 qui le condamne 
à une amende de CHF 400.- et au paiement des frais. 
A.________ y a fait opposition le 9 septembre 2013. Reprenant la cause, le Ministère public a fait 
entendre et entendu diverses personnes et le prévenu lui-même. Après avis de clôture et délai 
pour requête de complément d'instruction, le conseil du prévenu a fait valoir que les auditions de 
8 personnes effectuées par la police ont eu lieu sans que possibilité ait été donnée au prévenu d'y 
assister et qu'à défaut d'aboutissement à un classement, il requérait leur audition ainsi que celle du 
vétérinaire B.________ (DO 101). Le Ministère public a sollicité, et obtenu le 16 juin 2014, des 
renseignements écrits du vétérinaire précité. 
En date du 11 septembre 2014, le Ministère public a rendu une ordonnance de classement relative 
à la procédure pénale ouverte pour contravention à la loi fédérale sur la protection des animaux 
(former son chien de compagnie au travail de défense) ainsi qu'une ordonnance pénale qui annule 
et remplace celle du 30 août 2013 et qui reconnaît A.________ coupable de contravention à la 
LDCH pour avoir dispensé des cours d'éducation canine sans formation reconnue par l'autorité 
compétente et pour ne pas avoir empêché son chien de porter préjudice à un animal de 
compagnie, et qui le condamne à une amende de CHF 300.- et au paiement des frais par 
CHF 347.50.
B.
A.________ y ayant fait opposition par acte de son conseil du 18 septembre 2014, le dossier 
de la cause a été transmis le 29 septembre 2014 au Juge de police de l'arrondissement de la 
Sarine. Requis par ce dernier de motiver son opposition de manière explicative et détaillée, le 
mandataire du prévenu, par acte du 18 décembre 2014, a relevé que l'opposition n'a pas à être 
motivée et a néanmoins précisé qu'il conteste avoir organisé des cours, les séances en question 
n'étant que des entraînements effectués en groupe pour des compétitions, et qu'il conteste 
également toute responsabilité dans le cadre de la morsure subie par la chienne de dame 
F.________. 
Par ordonnance du 9 juillet 2015 précisant que le prévenu dispose d'un délai de 10 jours pour 
présenter et motiver des réquisitions de preuves et soulever et motiver des éventuelles questions 
préjudicielles, celui-ci a été cité à comparaître à l'audience du 24 août 2015. Le prévenu y a 
comparu, assisté de son conseil, et a été informé en application de l'art. 344 CPP que les faits 
seront également examinés sous l'angle de la contravention au règlement communal sur la 
détention et l'imposition des chiens, ce à quoi il s'est opposé (DO 144). 
A l'issue des délibérations consécutives à l'audition du prévenu, à la plaidoirie du mandataire et à 
l'invitation au dernier mot, la Juge de police a communiqué en audience publique sa décision de 
rouvrir la procédure probatoire afin de procéder aux auditions des témoins C.________, 
D.________, E.________, F.________ et G.________ en présence du prévenu et exposé que la 
raison en est que l'avocat du prévenu avait relevé à juste titre qu'il n'avait pas été invité à participer 
aux auditions de ces personnes par la police alors même qu'il était constitué mandataire, et qu'il 


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fallait dès lors permettre au prévenu d'exercer pleinement son droit d'être entendu. La Juge de 
police a par ailleurs noté que dans l'intervalle, le prévenu et son avocat auront tout loisir 
d'examiner la question de l'application du règlement communal. Elle a également imparti un délai 
de 10 jours à A.________ pour produire l'autorisation qui lui a été délivrée par la commune de 
H.________ pour l'utilisation du terrain de football. 
Par lettre motivée de son avocat du 25 août 2015, le prévenu a demandé d'une part l'annulation du 
complément d'instruction décidé la veille et des éventuelles audiences qui s'y rapportent et d'autre 
part le jugement de la cause puisqu'il avait été constaté qu'elle était en état de l'être au moment 
des plaidoiries (DO 160 s.).
Par lettre remise à la poste et par télécopie le 31 août 2015, la Juge de police a exposé son 
étonnement dans la mesure où la décision de réouverture vise uniquement à sauvegarder de 
manière pleine et entière les droits du prévenu, qui avait requis l'audition de ces personnes dans la 
phase préliminaire. Elle ajoute d'une part que quoi qu'il en soit sa décision a été prise, 
communiquée et motivée oralement, et figure au procès-verbal de l'audience et d'autre part 
qu'existe pour la contester la faculté de recourir dans les 10 jours. Elle y a joint copie du dit procès-
verbal. 
C.
Par mémoire de son conseil du 10 septembre 2015, le prévenu a interjeté un recours, 
concluant à son admission, à l'annulation de la décision de réouverture de la procédure probatoire 
et de celle d'étendre la procédure à la violation du règlement communal, à ce que la Juge de 
police soit invitée à statuer sur la base du dossier en l'état du 24 août 2015 et à ce qu'une 
indemnité de CHF 2'000.- lui soit allouée pour ses frais d'avocat en raison du recours. 
Dans sa détermination du 18 septembre 2015, la Juge de police conclut à l'irrecevabilité du 
recours pour cause de tardiveté, subsidiairement à son rejet. 
Par acte du 1er octobre 2015, le Ministère public a renoncé à se déterminer. 
en droit
1.
Dans sa détermination, la Juge de police conclut à l'irrecevabilité du recours pour cause de 
tardiveté. Point n'est besoin d'examiner ce qu'il en est à cet égard, dès lors que le recours n'est 
pas recevable car il n'est pas ouvert.
S'il est difficile de trouver de la jurisprudence publiée, la doctrine est toutefois claire. Les décisions 
de réouverture de la procédure probatoire prises en application de l'art. 349 CPP ne sont pas 
sujettes à recours (RAPHAËL ARN, Premières expériences pratiques en matière de recours et 
d'appel, in RJJ 2011 p. 13 (34); GUT/FINGERHUTH, in: Kommentar zur Schweizerischen 
Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], 2e éd., 2014, Art. 349 N. 4; NIKLAUS 
SCHMID, Praxiskommentar, 2e éd., 2013, Art. 349 N. 3). 
Le recourant n'en subira pas de préjudice étant donné que le législateur a prévu la subsidiarité du 
recours par rapport à l'appel (cf. art. 394 CPP) et que si besoin est, soit en cas de condamnation, 
le prévenu pourra se plaindre dans le cadre de l'appel. 
Le fait que la Juge de police ait mentionné par erreur cette voie de recours dans sa lettre du 
31 août 2015 ne peut avoir pour effet d'octroyer une voie de droit à laquelle le législateur n'a pas 
consenti. 


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2.
En application de l'art. 428 al. 1 CPP et vu le sort du pourvoi, les frais y relatifs (cf. art. 424 
CPP, 33 ss et 43 RJ) doivent être mis à la charge du recourant, dont la demande d'indemnité doit 
être rejetée. 
la Chambre arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 370.- (émolument: CHF 300.-; débours: 
CHF 70.-) et sont mis à la charge de A.________.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 26 janvier 2016/hbu
Président
Greffière