fr_gerichte · 501 2016 37 · 2016-09-21 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2016 37 & 38
Arrêt du 21 septembre 2016
Cour d'appel pénal
Composition
Vice-Présidente:
Catherine Overney
Juge:
Dina Beti
Juge suppléant:
André Riedo
Greffier:
Luis da Silva
Parties
A.________, 
prévenu 
et 
appelant, 
représenté 
par 
Me René Schneuwly, avocat, défenseur choisi
et
B.________, 
prévenue 
et 
appelante, 
représentée 
par 
Me René Schneuwly, avocat, défenseur choisi
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
et
C.________, 
partie 
plaignante, 
représenté 
par 
Me Laurence Brand Corsani, avocate, défenseur choisi
Objet
Retrait de l’appel (art. 386 CPP)
Déclaration d’appel du 21 mars 2016 contre le jugement du Tribunal 
pénal de l'arrondissement de la Sarine du 22 avril 2015


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attendu
que par jugement du 22 avril 2015, le Tribunal pénal de la Sarine a reconnu les époux A.________ 
et B.________ coupables d’escroquerie, en tant que coauteurs, et les a condamnés à une peine 
pécuniaire de 240 jours-amende – le montant du jour-amende étant fixé à CHF 25.- –, avec sursis 
pendant 2 ans ;
qu’il les a en revanche acquittés du chef de prévention de faux dans les titres ;
qu’il a en outre constaté la prescription et l’extinction de l’action pénale relative aux chefs de 
prévention de délit contre la loi fédérale sur l’assurance invalidité et de délit contre la loi fédérale 
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité qui pesaient sur les 
prévenus et, partant, a classé la procédure sur ces points ;
que ce jugement se prononce pour le surplus, outre la question des frais, sur les suites civiles, la 
confiscation du solde du compte n° ddd de B.________ auprès de E.________, la levée du 
séquestre de l’immeuble n° fff de la commune de G.________ dont les prévenus sont 
copropriétaires par moitié chacun, et le versement d’une créance compensatrice de 
CHF 12'480.50 par chacun des époux A.________ et B.________ en faveur de l’Etat de Fribourg;
que, pour sa part, H.________ a été reconnu coupable de complicité d'escroquerie et a été 
condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende – le montant du jour-amende étant fixé à 
CHF 10.- –, avec sursis pendant 2 ans ; ce dernier n’a pas fait appel de sa condamnation ;
que le jugement entièrement motivé a été notifié aux prévenus le 29 février 2016, par l’entremise 
de leur défenseur commun ;
que A.________ et B.________ ont déposé une déclaration d'appel non motivée contre le 
jugement du 22 avril 2015 ;
que dans leur déclaration d’appel du 21 mars 2016, ils concluent à l’admission de leur appel 
respectif en ce sens qu’ils soient acquittés du chef de prévention d’escroquerie, qu’ils ne soient 
pas condamnés au paiement d’une créance compensatrice en faveur de l’Etat de Fribourg, 
respectivement à ce qu’aucune indemnité au sens de l’art. 433 CPP ne soit octroyée à l’Etat de 
Fribourg, frais de première instance et d’appel à la charge de ce dernier ;
que B.________ conclut en outre, pour sa part, à ce que la confiscation du solde du compte 
n° ddd, dont elle est titulaire auprès de E.________, soit levée ;
que par courrier du 14 avril 2016, le Ministère public a fait savoir à la Cour qu’il ne présentait ni 
demande de non-entrée en matière, ni appel joint, concluant au rejet de l’appel sur le fond ;
que la partie plaignante ne s’est pas déterminée dans le délai qui lui a été imparti à cet effet ;
que le 12 juillet 2016, les parties ont été assignées à comparaître aux débats fixés le 19 septembre 
2016 ;
que par acte du 22 août 2016, A.________ et B.________ ont fait savoir à la Cour, par l’entremise 
de leur défenseur commun, qu’ils retiraient leur appel respectif ;
qu’il y a dès lors lieu de prendre acte du retrait des appels des prévenus et de rayer les causes du 
rôle ;


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que la partie qui retire son appel est considérée comme avoir succombé (art. 428 al. 1 in fine 
CPP), de sorte que les frais judiciaires d’appel, par CHF 1'150.- (émolument : CHF 1'000.- ; 
débours : CHF 150.-), doivent être mis à la charge de A.________ et B.________, solidairement 
entre eux (cf. 422, 424 al. 1 et 428 al. 1 CPP, 124 LJ et 33 ss RJ) ;
que, conformément à l'art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste 
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure si elle obtient gain de 
cause et que le prévenu est astreint au paiement des frais ;
qu’en l’espèce, C.________ a résisté avec succès à l’appel des époux A.________ et 
B.________, de sorte qu’il a droit – comme il y prétend – à une indemnité pour ses dépenses 
obligatoires occasionnées par la présente procédure ;
que, sur la base de la liste de frais déposée par Me Laurence Brand Corsani le 8 septembre 2016, 
la Cour constate que le Tribunal a déjà tenu compte d’une heure pour les opérations post-
jugement, ce qui est cependant insuffisant compte tenu de la longueur du jugement qui compte 
43 pages. La partie plaignante a obtenu entièrement gain de cause sur le plan pénal ; les 
conclusions civiles, formulées un mois avant la séance du Tribunal ont en revanche été rejetées 
en quatre lignes (cf. jugement p. 33 ch. 9a). Par conséquent, rien ne justifie que Me Laurence 
Brand Corsani consacre plus d’une heure et trente minutes aux opérations post-jugement. Seules 
30 minutes seront donc retenues en sus de l’heure déjà indemnisée. Pour les opérations 
effectuées à partir du 19 avril 2016, la Cour y fait globalement droit (1 heure et 35 minutes) et y 
ajoute 1 heure pour l’examen de l’opportunité de déposer un appel joint, de sorte que l'indemnité 
due par A.________ et B.________ est arrêtée à CHF 873.20 (3.08 heures x 250.- = 770.- + 5 % = 
808.50 + 8 % = 873.20), TVA par CHF 64.70 incluse ;
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
Il est pris acte du retrait des appels de A.________ et B.________.
Partant, les causes 501 2016-37 et 38 sont rayées du rôle.
II.
Le jugement du Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine du 22 avril 2015 est définitif 
et exécutoire.
III.
En application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de procédure d’appel sont mis à la charge de 
A.________ et B.________, solidairement entre eux. Ils sont fixés à CHF 1’150.- 
(émolument: CHF 1’000.-; débours: CHF 150.-).
IV.
Sur la base de l'art. 433 CPP, A.________ et B.________ sont solidairement condamnés à 
verser à C.________, à titre d'indemnité, un montant de CHF 873.20 pour leurs dépenses 
obligatoires occasionnées par la procédure d’appel.
V.
Communication.
Cet arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des 
art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours 
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant 
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 
al. 1 LTF).
Fribourg, le 21 septembre 2016/lda
La Vice-Présidente
Le Greffier