fr_gerichte · 101 2021 245 · 2021-09-03 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Unentgeltliche Rechtspflege, Höhe der Entschädigung in Zivilsachen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2021 245
Arrêt du 3 septembre 2021
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Sandra Wohlhauser, Laurent Schneuwly
Greffière :
Mélanie Pythoud
Parties
A.________, défenseur d’office et recourant,
dans la cause qui a opposé sa cliente 
B.________
à
C.________, représenté par Me Michel Esseiva, avocat
Objet
Assistance judiciaire, montant de l'indemnité du défenseur d’office en 
matière civile
Recours du 25 juin 2021 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 14 juin 2021


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Dans le cadre de la procédure matrimoniale opposant B.________ à C.________, la 
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-après: la Présidente du tribunal) a, 
par décision du 15 juillet 2020, accordé l’assistance judiciaire à B.________ avec effet au 3 mars 
2020 et lui a désigné un défenseur d’office en la personne de Me A.________, avocat à Fribourg.
La procédure précitée s’est terminée par décision de mesures protectrices de l’union conjugale du 
23 avril 2021, laquelle n’a pas été attaquée. 
B.
Me A.________ a produit sa liste de frais le 1er juin 2021, réclamant un montant de 
CHF 8'693.98, soit CHF 7'626.- à titre d’honoraires, CHF 446.30 pour les débours/vacations et 
CHF 621.68 pour la TVA.
Par décision du 14 juin 2021, la Présidente du tribunal a fixé l’indemnité de défenseur d’office de 
Me A.________ à CHF 5'153.44, soit CHF 4'500.- à titre d’honoraires, CHF 60.- pour les 
vacations, CHF 225.- pour les débours et CHF 368.44 pour la TVA.
C.
Par mémoire du 25 juin 2021, Me A.________ a interjeté recours contre la décision fixant 
son indemnité de défenseur d’office. À titre principal, il conclut à l’admission du recours, à 
l’annulation de la décision rendue le 14 juin 2021 par la Présidente du tribunal, à ce que sa liste de 
frais soit arrêtée à CHF 8'693.98, TVA par CHF 480.67 comprise pour la procédure de première 
instance, et à l’allocation d’une indemnité équitable pour la procédure de recours. Subsidiairement, 
il conclut à l’admission du recours, à l’annulation de la décision rendue le 14 juin 2021 par la 
Présidente du tribunal, à ce que sa liste de frais soit arrêtée à CHF 6'000.- pour la procédure de 
première instance et à l’allocation d’une indemnité équitable pour la procédure de recours. Plus 
subsidiairement encore, il conclut au renvoi de la cause au Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Sarine pour nouvelle décision dans le sens des considérants, ainsi qu’à ce que l’ensemble des 
frais judiciaires et des dépens soient mis à la charge de l’Etat. 
Le 6 juillet 2021, la Présidente du tribunal a transmis le dossier de la cause, précisant ne pas avoir 
d’observations à formuler sur le recours.
en droit
1.
1.1.
Selon l’art. 110 CPC, la décision sur les frais, dont fait partie la fixation de l’indemnité de 
défenseur d’office, ne peut être attaquée que par un recours (CR CPC-TAPPY, 2e éd. 2019, art. 122 
n. 21). La Ie Cour d’appel civil, qui est compétente pour toutes les causes de droit civil qui ne sont 
pas placées dans la compétence d’une autre autorité, l’est également en matière de frais 
judiciaires qui relèvent de ce domaine (art. 16 et 20a al. 1 du Règlement du Tribunal cantonal du 
22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC; RSF 131.11]). Le délai 
de recours est déterminé par la procédure applicable au litige au fond (ATF 134 I 159 consid. 1.1). 
La procédure sommaire étant applicable à la requête d’assistance judiciaire et devant également 
s’appliquer à la rémunération du défenseur d’office (art. 119 al. 3 et 321 al. 2 CPC), il est de dix 
jours en l’espèce.


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La décision attaquée a été notifiée à Me A.________ le 15 juin 2021, si bien que le mémoire de 
recours, remis à un bureau de poste suisse le 25 juin 2021, a été déposé en temps utile. 
Respectant en outre les exigences de forme et de motivation, le recours est recevable en la forme.
1.2.
L’avocat d’office disposant, à titre personnel, d’un droit de recours au sujet de la 
rémunération équitable lui ayant été accordée, il a indéniablement qualité pour recourir (not. arrêt 
TF 5D_62/2016 du 1er juillet 2016 consid. 1.3).
1.3.
L’instance de recours peut statuer sur pièces (art. 327 al. 2 CPC). Seules la violation du 
droit et la constatation manifestement inexacte des faits peuvent être invoquées (art. 320 CPC).
1.4.
La valeur litigieuse au sens de l’art. 51 al. 1 let. a LTF est de CHF 3'540.54, soit la 
différence entre l’indemnité demandée en procédure de recours et celle qui a été octroyée par la 
première juge (CHF 8'693.98 - CHF 5'153.44).
2.
2.1.
Me A.________ reproche à la Présidente du tribunal une violation des art. 96 et 122 al. 1 
let. a CPC ainsi que des art. 57 al. 1 et 64 al. 1 let. a du Règlement du 30 novembre 2010 sur la 
justice (RJ; RSF 130.11). Faisant référence à la jurisprudence du Tribunal fédéral, il se plaint d’une 
violation de son droit d’être entendu, dans la mesure où la première juge n’a aucunement justifié la 
diminution importante de la liste de frais détaillée qu’il a produite et ne semble d’ailleurs pas avoir 
examiné ladite liste, cette dernière ne comportant aucune mention ou annotation. Il considère 
qu’en ne motivant pas sa décision, la Présidente du tribunal a fait preuve d’arbitraire. En outre, le 
recourant fait valoir que c’est à tort que cette dernière a procédé à une fixation globale en 
application de l’art. 64 al. 1 RJ et donc de la limite maximale de CHF 6'000.-. En effet, sa 
mandante étant au bénéfice de l’assistance judiciaire, les honoraires ne sont pas dus au 
mandataire à titre de dépens, mais à titre d’indemnité de défenseur d’office, ce d’autant plus que 
l’avocat a le droit de percevoir auprès de son client la différence entre les dépens reçus et sa note 
finale, alors que cela est interdit en matière de défense d’office. 
2.2.
2.2.1. Dans la fixation de l’indemnité du défenseur d’office, les cantons sont compétents et 
disposent d’un large pouvoir d’appréciation (art. 96 CPC en relation avec l’art. 95 al. 3 let. b et 
l’art. 122 CPC; arrêt TF 4D_37/2018 du 5 avril 2019 consid. 2). Celui-ci s’étend tant à la 
détermination des démarches à indemniser in concreto qu’aux principes d’indemnisation (arrêts TF 
5A_75/2017 du 19 janvier 2018 consid. 5.1 et 5A_868/2016 du 28 juin 2017 consid. 3.4). 
La rémunération de l’avocat d’office peut être fixée sur la base d’une liste de ses opérations ou 
forfaitairement; en effet, la forfaitisation des indemnités par les tarifs cantonaux est en principe 
admissible, puisqu’il résulte seulement de l’art. 122 CPC que l’indemnité fixée selon le tarif 
cantonal doit être équitable dans son ensemble (arrêt TF 5A_86/2015 du 15 octobre 2015 
consid. 1). La forfaitisation de l’indemnité d’avocat d’office connait toutefois des limites, car il 
convient de s’assurer que l’indemnisation minimale garantie par la Constitution est couverte. Si l’on 
parvient, par le forfait, à un tarif horaire clairement inférieur à CHF 180.-, celui-ci ne peut être 
retenu. Lorsque l’activité facturée dépasse ce qui est courant dans un domaine précité, l’avocat 
doit fournir des explications quant au temps passé sur le dossier, la simple énumération 
d’opérations dans la liste de frais ne suffisant pas à cet égard. De son côté, le tribunal doit justifier 
ses réductions (arrêt TF 5A_157/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.2-3.4 in RSPC 2016 p. 121 
n. 1792). 


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2.2.2. Pour le canton de Fribourg, l’art. 57 al. 1 RJ dispose que l’indemnité équitable allouée au 
défenseur d’office en matière civile et pénale est fixée compte tenu du travail requis ainsi que de 
l’importance et de la difficulté de l’affaire. L’art. 57 al. 2 RJ précise que, en cas de fixation sur la 
base d’une liste de frais détaillée, l’indemnité horaire est de CHF 180.-. 
Il ressort ainsi du texte légal que le recours à une liste de frais pour fixer l’indemnité est possible, 
mais non imposé (« en cas de … »). Le Juge peut dès lors fixer l’indemnité globalement, en 
fonction des critères mentionnés à l’art. 57 al. 1 RJ. La législation fribourgeoise ne prévoit en 
revanche pas de minima et de maxima pour l’indemnité de l’avocat d’office. Les montants 
maximaux prévus par la loi pour les dépens fixés de manière globale en matière civile (art. 62 ss 
RJ) ne sont pas applicables en matière d’assistance judiciaire (arrêt TC FR 106 2019 13 du 18 juin 
2019 consid. 2.1).
2.2.3. En cas de fixation globale, la décision fixant l’indemnité n’a pas à être motivée, du moins 
lorsqu’elle ne sort pas des limites définies par un tarif ou une norme légale prévoyant des minima 
et des maxima, et que des éléments extraordinaires ne sont pas allégués par l’intéressé. Il en va 
différemment lorsque l’autorité statue sur la base d’une liste de frais; si elle entend s’en écarter, 
elle doit alors exposer brièvement les motifs pour lesquels elle tient certaines prétentions pour 
injustifiées, afin que le destinataire de la décision puisse l’attaquer à bon escient (arrêt TF 
5D_41/2016 du 21 juillet 2017 consid. 2.4 et références citées). 
2.2.4. Le choix de procéder à une fixation globale ou détaillée appartient en soi au magistrat 
compétent pour fixer l’indemnité. Toutefois, même si le RJ ne le prévoit pas expressément, 
l’avocat d’office a la possibilité de produire spontanément, avant la fixation de l’indemnité, une liste 
détaillée de ses opérations et une liste de ses débours. En présence au dossier d’une telle liste, le 
juge ne peut pas en faire purement et simplement abstraction, mais doit au contraire expliquer à 
l’avocat, au moins brièvement, pourquoi les montants facturés ne peuvent être intégralement 
retenus, en tous les cas lorsqu’il entend réduire de manière importante le montant réclamé. 
2.2.5. En l’occurrence, Me A.________ a produit sa liste de frais détaillée le 1er juin 2021 et 
réclamé un montant total de CHF 8'693.98, dont CHF 7'626.- à titre d’honoraires (40 heures et 
42 minutes à CHF 180.-/h et CHF 300.- à titre de forfait pour la gestion administrative du dossier 
au sens de l’art. 67 al. 1 RJ). Dans la décision entreprise, la Présidente du tribunal a fixé 
globalement le montant de l’indemnité de défenseur d’office de Me A.________ en expliquant ce 
qui suit: « En l’espèce, il s’agit d’une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale 
divisant un couple, parents de deux enfants en bas âge. Cette procédure s’instruisant selon la 
forme sommaire peut être considérée comme usuelle et, en l’espèce, ne présente pas de difficulté 
accrue si ce n’est le dépôt de mesures provisionnelles urgentes qui ont été partiellement admises. 
Les parties ont comparu deux fois devant l’autorité saisie, la première séance ayant été dédiée 
principalement à la conciliation. Durant la seconde séance, un accord partiel a été convenu, le seul 
point litigieux demeurant portait sur la provisio ad litem. L’intérêt et la situation économique des 
parties ne présentent aucune particularité ». La première juge a fixé l’indemnité de défenseur 
d’office revenant à Me A.________ à un montant global de CHF 5'153.45, dont CHF 4'500.- à titre 
d’honoraires. Dans le résultat, elle a donc considéré que seules 25 heures devaient être 
indemnisées. 
On le voit, aucune référence n’est faite aux opérations figurant sur la liste de frais, qui ne contient 
du reste aucune annotation de la Présidente du tribunal. Or, le montant requis a été réduit de plus 
de 40 % et l’indemnité allouée pour les 40.7 heures (40 heures et 42 minutes) portées en compte 
par l’avocat correspond au tarif horaire de CHF 105.- environ, tarif très nettement inférieur au 


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minimal garanti par la Constitution. Dans ces conditions, il incombait à la magistrate de motiver, au 
moins brièvement, les raisons pour lesquelles elle réduisait de plus de 2/5 le montant réclamé par 
l’avocat. Sans nécessairement discuter chaque opération de la liste, elle aurait dû au moins 
expliquer, dans les grandes lignes, les postes qu’elle diminuait, de sorte que l’avocat puisse 
contester sa décision en toute connaissance de cause. 
En outre, la Cour de céans relève que c’est à tort que la Présidente du tribunal semble avoir fait 
application de l’art. 64 al. 1 let. a RJ dans le cas d’espèce, dès lors que les montants maximaux 
prévus par la loi pour les dépens fixés de manière globale en matière civile (art. 62 ss RJ) ne sont 
pas applicables en matière d’assistance judiciaire (arrêts TC FR 106 2019 13 du 18 juin 2019 
consid. 2.1; 101 2021 110 du 19 août 2021 consid. 2.2.2).
Le grief de Me A.________ est dès lors bien fondé et le recours doit être admis. 
2.3.
Si elle admet le recours, la Cour peut soit annuler la décision et renvoyer la cause à 
l’instance précédente, soit rendre une nouvelle décision si la cause est en état d’être jugée 
(art. 327 al. 3 CPC). 
Le Message du CPC (FF 2006 6986) précise qu’en cas de recours sur les frais, une décision de 
réforme est alors opportune (ég. PC CPC-BASTONS BULLETTI, 2021, art. 327 n. 7). En l’occurrence, 
il appartient toutefois en premier lieu à la Présidente du tribunal d’indiquer quelles opérations 
figurant sur la liste de frais doivent ou non être rémunérées pour la procédure de première 
instance qu’elle a instruite. Par ailleurs, le recourant doit pouvoir bénéficier d’un double degré de 
juridiction. 
Il s’ensuit que la décision du 14 juin 2021 doit être annulée et la cause renvoyée à la Présidente 
du tribunal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il lui incombera de rendre une 
décision motivée en précisant les motifs pour lesquels elle tient certaines prétentions notées par 
l’avocat pour injustifiées. 
3. 
3.1.
La procédure de recours en matière d’assistance judiciaire n’est pas gratuite (ATF 
137 III 470 consid. 6.5.5). La procédure d’octroi de l’assistance judiciaire se déroule entre le 
recourant et l’Etat (ATF 140 III 501 consid. 4.1.2). Il en va de même de la procédure de recours 
introduite par un avocat d’office s’agissant du montant de son indemnité. En cas de succès, le 
recourant doit être traité comme dans tout autre cas de succès, ce qui signifie qu’il faut en principe 
lui allouer des dépens normaux (art. 106 CPC) et non une indemnité calculée au tarif de 
l’assistance judiciaire (ATF 140 III 501 consid. 4.3.2). 
3.2.
En l’espèce, compte tenu de l’issue du recours (art. 106 al. 1 CPC), les frais judiciaires, 
fixés forfaitairement à CHF 400.-, seront mis à la charge de l’Etat de Fribourg. 
Vu le temps raisonnable consacré par Me A.________ à la procédure de recours, y compris la 
prise de connaissance du présent arrêt, les honoraires et débours engagés peuvent être retenus, 
hors TVA, à hauteur de CHF 800.-, ce qui correspond à environ trois heures de travail, TVA par 
CHF 61.60 en sus (art. 105 al. 2 CPC et 63 al. 2 RJ).


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine du 
14 juin 2021 est annulée et la cause lui est renvoyée pour nouvelle décision dans le sens 
des considérants.
II.
Les frais judiciaires pour le présent arrêt, fixés forfaitairement à CHF 400.-, sont mis à la 
charge de l’Etat.
Une indemnité de CHF 800.-, TVA par CHF 61.60 en sus, est allouée à Me A.________ pour 
la procédure de recours à la charge de l’Etat.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 3 septembre 2021/mpy
Le Président :
La Greffière :