fr_gerichte · 102 2022 233 · 2023-03-29 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2022 233
Arrêt du 29 mars 2023
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière :
Isabelle Etienne
Parties
A.________, requérante et recourante, représentée par Me Patrice 
Keller, avocat
contre
B.________, opposant et intimé, représenté par Me Christian 
Delaloye, avocat
Objet
Mainlevée définitive (art. 80 LP); devoir d’interpellation (art. 56 CPC)
Recours du 18 novembre 2022 contre la décision de la Présidente ad 
hoc du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 25 octobre 
2022


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considérant en fait
A.
Par décision du 27 janvier 2022 rendue par le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du 
Nord vaudois, B.________ a été condamné à payer à A.________ la somme de CHF 39'550.- avec 
intérêts à 5% l’an dès le 25 septembre 2018.
Dans l’intervalle, B.________ s’est fait céder un acte de défaut de biens no ccc délivré à D.________ 
SA pour un montant de CHF 7'857.60 ainsi qu’un acte de défaut de biens no eee délivré à 
F.________ AG pour un montant de CHF 6'964.40 à l’encontre de A.________. Le 8 juin 2022, 
B.________ a procédé au versement d’un montant de CHF 4'000.- en faveur de A.________.
B.
Le 29 juillet 2022, l’Office des poursuites de la Sarine (ci-après : l’Office des poursuites) a 
notifié à B.________ le commandement de payer no ggg portant sur une créance de CHF 39'550.- 
avec intérêts à 5% dès le 25 septembre 2018, plus les frais de la poursuite de CHF 73.30, en faveur 
de A.________. Le débiteur y a formé opposition totale le 3 août 2022.
Sans être assistée d’un mandataire, la créancière poursuivante a déposé une requête de mainlevée 
auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine en date du 9 août 2022 pour un montant 
de CHF 39'550.-, plus intérêts à 5%.
Dans sa réponse du 12 septembre 2022, l’opposant a conclu à ce que la requête de mainlevée soit 
partiellement admise à hauteur de CHF 20'728.-, compte tenu de la cession des deux actes de 
défauts de biens précités ainsi que de son versement du 8 juin 2022. Il soutient en outre que 
A.________ a abandonné les intérêts moratoires dès lors qu’elle n’en requiert pas dans la 
mainlevée.
Par courrier du 30 septembre 2022, A.________ a notamment contesté l’allégué de B.________ 
selon lequel elle ne prétendrait plus à la créance d’intérêts, expliquant qu’elle avait simplement omis 
de mentionner le dies a quo dans la requête de mainlevée. Elle a également rappelé le solde en sa 
faveur, à savoir CHF 39'550.-, augmentés de 5% d’intérêts dès le 25 septembre 2018, et réduits des 
montants de CHF 4'000.-, CHF 7'857.60 et CHF 6'964.40.
C.
Par décision du 25 octobre 2022, la Présidente ad hoc du Tribunal civil de l’arrondissement de 
la Sarine a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée par B.________ au 
commandement de payer no ggg notifié à l’instance de A.________ pour le montant de 
CHF 20’728.-, plus les frais de poursuite.
D.
Par acte du 18 novembre 2022, remis le même jour par courrier électronique, A.________ a 
interjeté un recours à l’encontre de cette décision. Elle conclut principalement à la modification du 
chiffre 1 du dispositif, en ce sens que la mainlevée définitive de l’opposition formée par le débiteur 
poursuivi est prononcée à concurrence de CHF 20'728.- avec intérêts à 5% l’an, ce à partir du 
25 septembre 2018, plus les frais de poursuite.
Invité à se déterminer sur le recours de la créancière, B.________ a déposé sa réponse le 2 mars 
2023 et a conclu principalement à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, le tout sous 
suite de frais et dépens.


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en droit
1.
1.1.
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 lit. a 
CPC), l'appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 lit. b ch. 3 CPC). 
La procédure sommaire étant applicable (art. 251 let. a CPC), le recours doit être déposé dans les 
dix jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC), délai que la recourante a respecté. 
1.2.
En vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, ce qui suppose de démontrer le 
caractère erroné de la motivation attaquée, sous peine d'irrecevabilité; pour satisfaire à cette 
exigence, il ne suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de 
se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée: il faut que la motivation soit 
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces 
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt TF 5A_82/2013 du 
18 mars 2013 consid. 3.2).
L’intimé soutient que le recours de A.________ n’est pas motivé, au motif qu’il ne contient pas de 
motivation relative à une éventuelle violation du droit ou à une constatation manifestement inexacte 
des faits. La recourante aurait dû, d’après B.________, préciser quelle base légale l’autorité de 
première instance aurait violé en ne prenant pas en considération sa détermination du 30 septembre 
2022. L’intimé ajoute qu’au vu des contacts qu’elle a eus avec sa protection juridique ainsi qu’avec 
un médiateur cantonal adjoint de Lausanne, elle a dû être rendue attentive sur la forme des 
procédures judiciaires, en particulier des conclusions. Il soutient néanmoins que quand bien même 
sa détermination du 30 septembre 2022 ou du 8 octobre 2022 avait contenu des conclusions sur les 
intérêts, le résultat aurait été le même.
En l’espèce, contrairement à ce que soutient l’intimé, l’acte de recours déposé par A.________ 
démontre le caractère erroné de la décision attaquée. Dans son recours, elle requiert explicitement 
la mainlevée pour les intérêts moratoires de 5%, réclamés dans sa requête de mainlevée, à compter 
du 25 septembre 2018. Elle se réfère notamment à la décision rendue par le Tribunal 
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois du 27 janvier 2022, valant titre de mainlevée 
définitive, dans laquelle ils lui ont été octroyés. Il importe dès lors peu que l’écriture du 30 septembre 
(ou du 8 octobre 2022) contiennent ou non des conclusions formelles relatives aux intérêts 
moratoires. Cela étant, la recourante expose en quoi le premier juge aurait eu tort de ne pas 
prononcer la mainlevée pour les intérêts moratoires et formule des critiques à l’encontre du contenu 
de la décision querellée elle-même, remettant ainsi en cause la décision de la Présidente ad hoc 
conformément au prescrit de l’art. 321 CPC.
Le recours étant recevable en la forme, il y a donc lieu d’entrer en matière.
1.3.
La Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC). La cognition de la Cour d’appel est pleine et 
entière en droit. S’agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 
320 CPC).
2.
La recourante reproche à l’autorité de première instance de ne pas avoir mentionné les intérêts 
moratoires de 5% l’an dès le 25 septembre 2018 dans le dispositif de sa décision, ni de s’être 


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prononcée sur ceux-ci dans ses considérants. En procédant de la sorte, la recourante soutient que 
l’autorité de première instance a commis un déni de justice. Par ailleurs, en se référant à son courrier 
du 30 septembre 2022, elle admet avoir omis de préciser le dies a quo dans sa requête de 
mainlevée, mais qu’elle n’a en aucun cas renoncé aux intérêts moratoires. Dans la mesure où ce 
courrier a été pris en considération pour confirmer la compensation de CHF 4'000.-, intervenue en 
cours de procédure (réponse intimée du 12 septembre 2022, p. 3), il doit également l’être pour 
l’octroi des intérêts moratoires. Enfin, la recourante rappelle que, dans sa requête de mainlevée, elle 
a réclamé 5% d’intérêts sur la somme constatée dans la décision fondant sa créance envers 
l’intimée, le dies a quo au 25 septembre 2018 ressortant de ladite décision.
Quant à l’intimé, il critique la formulation des conclusions prises par la recourante, arguant qu’elle 
n’a pas précisé la question des intérêts alors que le formulaire de requête de mainlevée utilisé est 
limpide (plus intérêts à ___ % depuis le ___). Il ajoute que dans l’écriture du 30 septembre 2022 
(rubrique Conclusion) la recourante n’a pas abordé la question des intérêts, mais uniquement celle 
des dépens. Sa requête devant contenir les éléments de l’art. 221 CPC, elle ne respecte pas les 
prescrits relatifs à la formulation des conclusions. L’intimé relève également que la procédure de 
mainlevée étant soumise à la procédure sommaire, il n’est pas prévu plus d’un échange d’écritures. 
Enfin, l’intimé relève que la décision du 25 octobre 2022 a été rendue à bon droit, l’art. 58 al. 1 CPC 
ne permettant pas d’accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé.
2.1.
Aux termes des art. 80 et 81 LP, le juge doit prononcer la mainlevée définitive de l'opposition 
lorsque le créancier produit un jugement exécutoire ou un titre y assimilé, à moins que le débiteur 
ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis postérieurement au jugement, 
ou qu'il ne se prévale de la prescription.
Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge n'a ni à revoir, ni à interpréter le titre de mainlevée 
qui est produit (ATF 124 III 501 consid. 3a; ATF 113 III 6 consid. 1b). L'art. 81 LP exige, pour 
maintenir l'opposition formée par la partie poursuivie, la preuve par titre de l'extinction - totale ou 
partielle - de la dette; il appartient au poursuivi d'établir non seulement par titre la cause de 
l'extinction, mais aussi le montant exact à concurrence duquel la dette est éteinte (ATF 124 III 501 
consid. 3b). En d’autres termes, cela signifie que, lorsque le créancier est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire, le juge prononce la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP), sauf si 
l'opposant peut se prévaloir d'un des moyens prévus par l'art. 81 LP. L'opposant peut ainsi prouver 
par titre que la dette a été éteinte; la preuve de l'extinction par compensation (art. 120 ss CO) ne 
peut être apportée que par la production de titres qui justifieraient eux-mêmes la mainlevée définitive 
ou à tout le moins la mainlevée provisoire (ATF 115 III 97 consid. 4; arrêt TF 5P.459/2002 du 
29 janvier 2003, consid. 2.2 et réf. citées).
2.2.
Il est admis que la mainlevée définitive doit être accordée pour la créance accessoire d’intérêts 
moratoires légaux, née postérieurement à la décision et mise en poursuite avec la créance en 
capital, même si celle-ci n’est pas allouée dans le titre de mainlevée. Dans le cas contraire, le 
créancier serait en effet contraint d’agir en reconnaissance de dette sur la seule question des intérêts 
moratoires. Il faut cependant que le taux d’intérêt soit déterminé ou résulte de la loi, que son point 
de départ ressorte d’une preuve par titre démontrant une mise en demeure ou le jour d’échéance, 
et que le montant soit immédiatement déterminable. Selon le Tribunal fédéral, l’intérêt court non pas 
dès l’entrée en force de la décision mais, à défaut d’autre mise en demeure, dès le lendemain de la 
notification du commandement de payer. Lorsque toutefois le terme du paiement a été fixé dans le 
jugement, l’intérêt court dès le lendemain de ce terme sans mise en demeure (art. 108 ch. 3 CO). À 
défaut de précision contraire dans le jugement ou de disposition légale contraire (notamment pour 


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les créances de droit public), le taux est de 5% l’an (art. 104 al. 1 CO; ABBET / VEUILLET, La mainlevée 
de l'opposition, 2022, art. 80 n. 43).
2.3.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la décision du 27 janvier 2022, définitive et exécutoire 
dès le 1er mars 2022, vaut titre de mainlevée définitive au sens de l’art. 80 LP pour le montant 
réclamé.
Le litige porte sur la question de savoir si la mainlevée pour les intérêts moratoires de 5% l’an dès 
le 25 septembre 2018 aurait dû faire partie intégrante de la décision du 25 octobre 2022 ou non.
Comme on l’a vu (supra consid. 2.2), la mainlevée doit également être accordée pour l’intérêt 
moratoire de la créance reconnue dans la décision exécutoire, même s’il n’est pas expressément 
alloué par la décision, afin d’éviter au créancier de devoir agir en reconnaissance de dette sur la 
seule question des intérêts moratoires. En d’autres termes, il n’est pas nécessaire que les intérêts 
moratoires soient reconnus dans la décision exécutoire pour que leur mainlevée soit prononcée.
En l’occurrence, la décision du 27 janvier 2022 du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord 
vaudois constitue incontestablement la décision exécutoire dans laquelle la créance de 
CHF 39'550.- a été reconnue en faveur de A.________ (créance réduite ensuite à CHF 20'728.- par 
les deux actes de défaut de biens précités et un versement ultérieur du débiteur). Il figure 
expressément dans la décision exécutoire qu’en sus de la créance B.________ doit verser des 
intérêts moratoires de 5% l’an dès le 25 septembre 2018 à A.________. La date du 25 septembre 
2018 ressort également du commandement de payer no ggg ainsi que de la réquisition de poursuite 
du 26 juillet 2022. Partant, la Présidente ad hoc aurait également dû prononcer la mainlevée pour 
les intérêts moratoires, dans la mesure où la mainlevée pour les intérêts moratoires doit être 
prononcée même si la décision exécutoire n’en alloue pas. Il importe peu que la recourante ait omis 
de préciser le dies a quo dans sa requête de mainlevée, puisqu’il ressort expressément de la 
décision du 27 janvier 2022 et du commandement de payer no ggg produit en annexes. En 
procédant de la sorte, l’autorité de première instance contraint la créancière à agir en 
reconnaissance de dette sur la seule question des intérêts moratoires.
S’agissant des critiques de l’intimé, elles n’emportent pas la conviction de la Cour de céans et 
doivent être écartées. En effet, dans l’écriture du 30 septembre 2022, que l’intimé semble vouloir 
exclure, la recourante s’est prononcée sur les différents points soulevés par l’intimé dans sa réponse 
du 12 septembre 2022. Elle a d’ailleurs contesté avoir voulu abandonner les intérêts moratoires. 
L’on ne peut dès lors lui reprocher de ne pas avoir formulé des conclusions à ce titre. Par ailleurs, 
l’application de l’art. 58 al. 1 CPC n’empêche pas l’octroi d’intérêts moratoires à la recourante dans 
la mesure où elle a bien réclamé que des intérêts moratoires de 5% lui soient alloués en lien avec 
la créance de la poursuite no ggg. Le seul fait de ne pas avoir précisé le dies a quo ne saurait 
remettre en question le droit à des intérêts moratoires sur une créance, ceci d’autant plus qu’ils sont 
reconnus dans la décision valant titre de mainlevée définitive.
Dans ces conditions, la recourante n’a pas renoncé aux intérêts moratoires en omettant d’indiquer 
le dies a quo dans sa requête de mainlevée. C’est ainsi à tort que la Présidente ad hoc n’a pas 
accordé la mainlevée pour les intérêts moratoires de la créance de CHF 20'728.- et qu’elle ne les a 
pas intégrés dans le dispositif de sa décision du 25 octobre 2022. A.________ a ainsi droit au 
versement d’intérêts moratoires de 5% l’an dès le 25 septembre 2018 comme cela ressort des 
différents documents de la présente cause.


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2.4.
Par surabondance de droit, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations 
sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l’occasion de 
les clarifier et de les compléter (art. 56 CPC).
L'idée directrice du devoir général d'interpellation du juge de l'art. 56 CPC est qu'une partie ne doit 
pas perdre un droit en raison de son inexpérience, de sorte que le juge doit intervenir pour l'aider en 
cas de défaillance claire dans ses actes ou déclarations (arrêt TF 4A_444/2013 du 5 février 2014 
consid. 6.3.2). Par ailleurs, le juge sera plus sensible à l’obligation d’interpellation lorsque la partie 
n’est pas assistée (arrêt TF 4A_301/2013 du 6 janvier 2014 consid. 6.2; CR LP-HALDY, 2e éd. 2019, 
art. 56 CPC n. 3). Le devoir d’interpellation ne doit pas servir à compenser des négligences 
procédurales (arrêt TF 5A_115/2012 du 20 avril 2012 consid. 4.5.2).
En l’espèce, la question est ainsi celle de savoir si la Présidente ad hoc était tenue, compte tenu de 
la requête de mainlevée du 9 août 2022 et des documents en sa possession, d’interpeller 
A.________ sur le dies a quo qui faisait uniquement défaut sur la requête de mainlevée, de surcroit 
remplie sans être assistée par un avocat. A.________ le soutient implicitement dans son recours 
(p. 3, où elle expose que la Présidente ad hoc aurait dû se prononcer sur les intérêts de 5% l’an 
depuis le 25 septembre 2018).
Cela étant, dans la mesure où la recourante, qui n’était pas assistée d’un avocat au cours de la 
procédure de première instance, a requis le versement d’intérêts moratoires de 5% dont le dies a 
quo ressortait du commandement de payer no ggg ainsi que de la réquisition de poursuite du 
26 juillet 2022, la Présidente ad hoc aurait dû l’interpeller et lui demander de compléter sa requête 
de mainlevée. En ne le faisant pas, elle a violé l’art. 56 CPC, de sorte que le recours doit également 
être admis pour ce motif et la décision attaquée annulée (arrêt TC FR 102 2015 193 du 26 octobre 
2015 consid. 2c).
2.5.
Il s’ensuit l’admission du recours, respectivement la réformation de la décision attaquée, en ce 
sens que la mainlevée définitive de l’opposition formée par B.________ au commandement de payer 
no ggg de l’Office des poursuites notifié à l’instance de A.________ est prononcée pour le montant 
de CHF 20'728.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 25 septembre 2018 ainsi que pour les frais de 
poursuite de CHF 103.30.
3.
3.1.
En l’espèce, le recours ayant un effet réformatoire, la Cour doit également se prononcer sur 
les frais de la procédure de première instance (art. 318 al. 3 CPC par analogie). Le montant de 
CHF 200.-, fixé forfaitairement par la Présidente ad hoc, n’a pas été remis en cause par la 
recourante, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir.
3.2.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC).
Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 200.- (art. 48 OELP), qui seront 
prélevés sur l’avance de frais effectuée par A.________, laquelle a droit au remboursement par 
B.________.
3.3.
A.________ est assistée d’un avocat pour la procédure de recours et a pris des conclusions 
avec suite de dépens.
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement fribourgeois du 
30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSF 130.11). En cas de fixation globale, comme en l'espèce, 


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l’autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l’ampleur de la procédure et du 
travail nécessaire de l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la situation économiques des parties (art. 63 
al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours contre une décision du juge unique est de 
CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances particulières le justifient (art. 64 al. 
1 let. e et al. 2 RJ).
En l'espèce, compte tenu de ces critères, les dépens de A.________ pour la procédure de recours 
sont arrêtés globalement à une indemnité de CHF 538.50, TVA par CHF 38.50 comprise.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis.
Partant, la décision de la Présidente ad hoc du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine 
du 25 octobre 2022 a désormais la teneur suivante :
1.
La mainlevée définitive de l’opposition formée par B.________ au commandement de 
payer no ggg de l’Office des poursuites de la Sarine notifié à l’instance de A.________ est 
prononcée à concurrence de CHF 20'728.-, plus 5% d’intérêts l’an dès le 25 septembre 
2018, plus les frais de la poursuite.
2.
Les frais judicaires, fixés à CHF 200.-, sont mis à la charge des parties par moitié. Ils seront 
prélevés sur l’avance prestée par A.________, qui a droit au remboursement de CHF 100.- 
par B.________.
3.
Il n’est pas alloué de dépens ou d’indemnité équitable.
II.
Les frais de procédure de recours sont mis à la charge de B.________. Les frais judiciaires, 
fixés forfaitairement à CHF 200.-, sont prélevés sur l’avance de frais effectuée par 
A.________, laquelle a droit à son remboursement par B.________.
III.
Il est alloué à A.________, à la charge de B.________, une indemnité de CHF 538.50, TVA 
par CHF 38.50 comprise.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 29 mars 2023/iet
La Présidente :
La Greffière :