fr_gerichte · 603 2018 30 · 2018-05-29 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2018 30
Arrêt du 29 mai 2018
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Dominique Gross, Johannes Frölicher
Greffière-rapporteure :
Vanessa Thalmann 
Parties
A.________, recourant 
contre
COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE 
DE CIRCULATION ROUTIÈRE, autorité intimée 
Objet
Circulation routière et transports
Recours du 8 mars 2018 contre la décision du 15 février 2018


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Il ressort d'un rapport de la police cantonale que, le 31 janvier 2018, à 6h00, A.________ a 
été intercepté à B.________ au volant d'un véhicule automobile. L'intéressé se trouvait sous le 
coup d'un retrait du permis de conduire toutes catégories.
B.
Par courrier du 2 février 2018, la Commission des mesures administratives en matière de 
circulation routière (ci-après: CMA) a avisé le précité de l'ouverture d'une procédure suite à 
l'événement survenu le 31 janvier 2018, en lui signalant que les constatations des organes de 
police pourraient aboutir à une mesure administrative. Invité à formuler ses observations, celui-ci a 
répondu le 6 février 2018.
C.
Par décision du 15 février 2018, la CMA a prononcé le retrait de sécurité du permis de 
conduire de A.________ pour une durée indéterminée avec un minimum incompressible de 
24 mois, considérant que celui-ci avait commis une infraction grave en conduisant un véhicule 
automobile sous le coup d'un retrait de permis. Dans la fixation de la mesure, l'autorité intimée a 
pris en compte le fait que l'automobiliste concerné avait déjà fait l'objet d'un retrait de permis de 
trois mois pour faute grave (décision du 14 avril 2011, mesure exécutée jusqu'au 14 novembre 
2013), d'un retrait d'un mois pour faute légère (décision du 14 octobre 2015, mesure exécutée 
jusqu'au 3 janvier 2016), ainsi que d'un retrait de douze mois pour faute grave (décision du 
5 janvier 2017, mesure en cours lors de la survenance du nouvel événement).
D.
Par mémoire du 5 mars 2018 (remis à la poste le 8 mars 2018), A.________ a recouru 
contre cette décision auprès du Tribunal cantonal en concluant – implicitement du moins – à son 
annulation. Il estime que la sanction est disproportionnée. Il fait valoir que, le 31 janvier 2018, il 
avait un rendez-vous important et qu'il n'avait pas d'autre solution que de prendre sa voiture. Au vu 
des dates des décisions antérieures et des qualifications des fautes commises, il conteste qu'on 
puisse prononcer un retrait de sécurité et le soumettre à une expertise dans le but de prouver son 
aptitude à la conduite. Il signale que la mesure met en péril son avenir professionnel de 
mécanicien automobile.
E.
Dans ses observations du 12 avril 2018, la CMA conclut au rejet du recours, en se référant à 
sa décision ainsi qu'aux autres pièces du dossier.
F.
Par courrier du 25 avril 2018, le recourant réitère le fait qu'il conteste la prise en compte de la 
mesure décidée en 2011 pour fixer la sanction litigieuse. 
en droit
1.
1.1.
Interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 
de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) - l'avance des frais de procédure 
ayant en outre été versée en temps utile - le recours est recevable à la forme et la Cour de céans 
peut en examiner les mérites.


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1.2.
Selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, dans la mesure où aucune des 
situations prévues aux let. a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est réalisée, la Cour de céans ne peut 
pas, dans le cas particulier, revoir l'opportunité de la décision de retrait de permis.
2.
A titre liminaire, force est de constater que le recourant ne conteste pas les faits retenus par la 
CMA. Aussi, il y a lieu de considérer comme établi qu'il a circulé au volant d'un véhicule 
automobile, le 31 janvier 2018 à 6h00, alors qu'il était sous le coup d'un retrait du permis de 
conduire.
3.
3.1.
Selon l'art. 16c al. 1 let. f de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 
741.01 ), commet une infraction grave la personne qui conduit un véhicule automobile alors que le 
permis de conduire lui a été retiré.
Ainsi, la conduite sous le coup d'un retrait de permis est, sous l'aspect des mesures 
administratives, constitutive d'une faute grave, de par la loi. 
3.2.
Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'autorité intimée a qualifié la faute de grave. Au 
vu de la jurisprudence et du texte légal sans équivoque, la CMA se devait d'appliquer l'art. 16c 
al. 1 let. f LCR et, partant, de prononcer une sanction administrative à l'encontre du recourant.
4.
4.1.
Selon l'art. 16c al. 2 LCR, après une infraction grave, le permis d'élève conducteur ou le 
permis de conduire est retiré:
"a.
pour trois mois au minimum;
 abis.
pour deux ans au moins si, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, 
la personne accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la 
mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des 
dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules 
automobiles; l'art. 90, al. 4, s'applique;
 b.
pour six mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en 
raison d'une infraction moyennement grave;
 c.
pour douze mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois 
en raison d'une infraction grave ou à deux reprises en raison d'infractions moyennement graves;
 d.
pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum, si, au cours des dix années 
précédentes, le permis lui a été retiré à deux reprises en raison d'infractions graves ou à trois reprises 
en raison d'infractions qualifiées de moyennement graves au moins; il est renoncé à cette mesure si, 
dans les cinq ans suivant l'expiration d'un retrait, aucune infraction donnant lieu à une mesure 
administrative n'a été commise;
 e.
définitivement si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré en application de la 
let. d ou de l'art. 16b al. 2 let. e."


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Le législateur est parti de l'idée que le délai d'attente minimal du retrait de sécurité en application 
de l'art. 16c al. 2 let. d LCR était en règle générale de deux ans. En effet, selon le message du 
Conseil fédéral, la personne qui ne modifiera pas son comportement et qui commettra une 
nouvelle infraction grave malgré deux retraits d'admonestation en raison d'infractions graves, ou 
trois retraits en raison d'infractions moyennement graves, devrait être jugée inapte à conduire de 
par la loi, compte tenu du danger qu'elle représente pour les autres usagers de la route. Le permis 
de conduire devra être retiré à de telles personnes pour une durée indéterminée, mais au 
minimum pour deux ans (message du Conseil fédéral du 31 mars 1999 concernant la modification 
de la loi fédérale sur la circulation routière, in FF 1999 IV 4135). 
En vertu de l'art. 16 al. 3 LCR, les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la 
durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la 
sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la 
nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne 
peut toutefois être réduite. En effet, la règle de l'art. 16 al. 3, dernière phrase, LCR, introduite dans 
la loi par souci d'uniformité, rend incompressible les durées minimales de retrait des permis de 
conduire. Le législateur a ainsi entendu exclure expressément la possibilité ouverte par la 
jurisprudence sous l'ancien droit, de réduire la durée minimale du retrait en présence de 
circonstances particulières (message précité, FF 1999 IV 4131; ATF 132 II 234 consid. 2.3). 
4.2.
En l'occurrence, le permis du recourant a été retiré deux fois en raison d'infractions graves 
en dix ans, soit:
- par décision du 14 avril 2011, retrait de trois mois, mesure exécutée jusqu'au 14 novembre 2013;
- par décision du 5 janvier 2017, retrait de douze mois, mesure en cours au moment du nouvel 
événement.
Ainsi, ces deux retraits, prononcés pour faute grave, l'ont été dans le délai de dix ans. De plus, un 
intervalle de cinq ans entre l'exécution des mesures - qui aurait permis de renoncer à un retrait de 
sécurité comme le prévoit l'art. 16c al. 2 let. d LCR - n'a pas pu intervenir; en effet, en sus de la 
mesure prononcée en 2011, un autre retrait d'un mois pour faute légère a été prononcé par 
décision du 14 octobre 2015, mesure exécutée jusqu'au 3 janvier 2016.
Déjà dans son recours contre la décision de la CMA du 5 janvier 2017 (arrêt TC FR 603 2017 14 
du 9 mars 2017), le recourant avait fait valoir qu'au vu de la date de la décision du 14 avril 2011 
sanctionnant une faute grave, le délai de cinq ans prescrit à l'art. 16c al. 2 let. c LCR n'était plus 
applicable et que c'était en raison d'une erreur imputable à la CMA que le retrait n'avait été 
exécuté qu'en 2013. Il y a lieu de rappeler tout d'abord qu'on ne se trouve plus dans un cas 
d'application de l'art. 16c al. 2 let. c LCR pour lequel le délai de cinq ans est déterminant, mais 
dans celui de l'art. 16c al. 2 let. d LCR pour lequel le délai est fixé à dix ans. En l'espèce, tant 
l'infraction commise le 14 janvier 2011, la décision y relative que son exécution tombent dans le 
délai de dix ans. De surcroît, il y a lieu de se référer à l'arrêt précité du 9 mars 2017 dans lequel il 
a été expliqué au recourant qu'en droit de la circulation routière, un conducteur se trouve en état 
de récidive lorsqu'il commet un délit qui entraîne un retrait du permis obligatoire dans les deux ans 
- voire cinq ou 10 ans - depuis la fin de l'exécution d'un précédent retrait, soit le dernier jour de 
l'exécution 
du 
retrait 
du 
permis 
de 
conduire 
(WEISSENBERGER, 
Kommentar 
zum 
Strassenverkehrsgesetz, 2011, art. 16a-c n° 10; arrêt TF 1C_271/210 du 31 août 2010 
consid. 5.3). 


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Soulignons finalement qu'interprétant la notion de récidive au sens de l'ancien art. 17 al. 1 let. b et 
d LCR (cf. RO 1959 705, 711 s.), le Tribunal fédéral a jugé qu'il y a récidive même si les véhicules 
en cause n'appartiennent pas à la même catégorie; raisonner autrement ne permettrait pas – dans 
de nombreux cas – d'atteindre le but fixé par la loi (cf. arrêt TF 1C_247/2017 du 12 mai 2017 
consid. 2; ATF 109 Ib 139 consid. 1; 104 Ib 55). Même le retrait du permis de conduire les 
cyclomoteurs – qui appartiennent à la catégorie M qui fait partie des catégories spéciales selon 
l'art. 3 al. 3 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des 
véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51) – déclenche les cascades prévues aux 
art. 16a-c LCR (arrêt TF 1C_766/2013 du 1er mai 2014 consid. 4.2 à 4.6; arrêt TC FR 603 2017 1 
du 6 novembre 2017 consid. 5). En l'occurrence, le recourant ne peut donc pas se prévaloir du fait 
que le premier retrait prononcé en 2011 concernait le permis de conduire des véhicules des 
catégories G et M.
Aussi, l'autorité intimée se devait de prononcer le retrait de sécurité du permis de conduire du 
recourant, pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum, en application de 
l'art. 16c al. 2 let. d LCR.
4.3.
Vu le prescrit de l'art. 16 al. 3, dernière phrase, LCR, cette durée ne peut pas être réduite, 
pas même au regard d'un éventuel besoin professionnel dont pourrait se prévaloir le recourant en 
tant que mécanicien automobile.
4.4.
On peut dans ce contexte rappeler que le retrait de permis instauré par l'art. 16c al. 2 let. d 
LCR constitue, malgré sa systématique, un retrait de sécurité, le but étant d'exclure de la 
circulation routière le conducteur multirécidiviste qui, objectivement, ne s'efforce pas ou qui est 
incapable de modifier son comportement routier fautif dangereux et reste dès lors un danger 
public. Ici la loi pose la présomption irréfragable d'inaptitude caractérielle à la conduite après deux 
infractions graves, de sorte qu'il ne sera procédé à aucun examen de l'aptitude à conduire (ATF 
139 II 95 et les références citées; MIZEL, Droit et pratique illustrée du retrait de permis de conduire, 
2015, p. 593 s.). Ainsi, un retrait de sécurité en raison d'une inaptitude caractérielle se justifie 
même en l'absence d'un état pathologique s'il ressort du comportement extérieur du conducteur 
que celui-ci ne présente pas la garantie d'observer les prescriptions et de respecter autrui lorsqu'il 
est au volant (arrêt TF 1C.307/2007 du 17 décembre 2007).
L'art. 17 al. 3 LCR prescrit en outre que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire 
retiré pour une durée indéterminée peut être restitué à certaines conditions après expiration d'un 
éventuel délai d'attente légal ou prescrit si la personne concernée peut prouver que son inaptitude 
à la conduite a disparu. La CMA a précisé, à cet égard, les conditions mises à la restitution du 
permis en application de cette disposition. Le recourant ne peut pas, au vu du dossier, remettre en 
cause cette condition qui s'avère en parfaite conformité avec la loi. En effet, il sera nécessaire, 
après deux ans, que l'intéressé se soumette à une expertise s'il souhaite être réadmis à la 
circulation. Contrairement à ce qu'il semble croire, de tels examens ne sont pas uniquement 
réservés aux personnes qui ont commis des délits de chauffard. 
5.
Il se pose finalement la question de savoir si le recourant peut conserver le permis de conduire de 
la catégorie spéciale G, prévue pour la conduite des véhicules agricoles. Celui-ci invoque qu'il en a 
besoin pour se rendre sur le terrain agricole de sa famille.


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L'art. 33 al. 1 OAC prévoit que le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire 
d'une catégorie ou d'une sous-catégorie entraîne le retrait du permis d'élève conducteur et du 
permis de conduire de toutes les catégories, de toutes les sous-catégories et de la catégorie 
spéciale F.
L'autorité compétente pour prononcer le retrait peut combiner le retrait du permis d'élève 
conducteur ou du permis de conduire d'une catégorie ou d'une sous-catégorie avec le retrait du 
permis de conduire des catégories spéciales G et M (art. 33 al. 4 let. a OAC).
Selon l'art. 33 al. 5 OAC, afin d'éviter les conséquences d'une rigueur excessive, le retrait du 
permis de conduire peut être décidé pour une durée différente selon les catégories, sous-
catégories ou catégories spéciales sous réserve d'observer la durée minimale fixée par la loi, si, 
notamment, le titulaire du permis: 
a. a commis l'infraction justifiant le retrait avec un véhicule automobile dont il n'a pas besoin pour 
exercer sa profession et 
b. jouit d'une bonne réputation en tant que conducteur du véhicule de la catégorie, sous-catégorie 
ou catégorie spéciale pour laquelle il s'agit d'abréger la durée du retrait (arrêt TC FR 603 2011 
18 du 22 mars 2011).
En application de l'art. 33 al. 4 OAC, l'autorité peut combiner le retrait qu'elle prononce avec le 
retrait du permis de conduire des catégories spéciales G et M, ce que l'autorité intimée a fait en 
l'espèce.
En l'occurrence, dans la mesure où le recourant doit prouver son aptitude à la conduite (cf. 
consid. 4.4), il est exclu de considérer qu'à l'heure actuelle, il dispose de cette aptitude notamment 
aussi pour la conduite des véhicules des catégories spéciales précitées. Aussi, l'autorité intimée 
était fondée à étendre le retrait du permis de conduire de l'intéressé à ces catégories-là également 
(cf. arrêts TC FR 603 2012 75 du 30 janvier 2013 et 603 2014 106 du 11 novembre 2014).
6.
Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, force est de constater que la décision de la CMA est 
conforme aux principes de la légalité et de la proportionnalité et ne concrétise aucun abus ou 
excès de son pouvoir d'appréciation. Elle doit dès lors être confirmée et le recours rejeté.
7.
Vu l'issue du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant qui 
succombe, conformément à l'art. 131 CPJA et aux art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 17 décembre 
1991 sur les frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 
150.12).


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du 15 février 2018 de la CMA est confirmée.
II.
Les frais de procédure, par CHF 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés par l'avance de frais qu'il a versée.
III.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation des montants des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 29 mai 2018/jfr/vth
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :