fr_gerichte · 502 2023 110 · 2023-11-16 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Beschlagnahme (Art. 263 – 268 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2023 110
Arrêt du 16 novembre 2023
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Francine Pittet
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Emmanuelle 
Favre, avocate
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Séquestre
Recours du 22 mai 2023 contre l'ordonnance du Ministère public du 
5 mai 2023 ordonnant le blocage du registre foncier


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considérant en fait
A.
Une procédure pénale est ouverte contre A.________ depuis le 29 septembre 2022 pour 
gestion déloyale (DO/5000). Le 5 mai 2014 déjà, A.________ avait fait l’objet d’une perquisition dans 
le cadre de l’enquête dirigée contre B.________ pour escroquerie par métier, faux dans les titres, 
gestion déloyale et blanchiment d’argent (DO/5001 s.). Dans ce cadre-là, A.________ avait été 
entendu comme personne appelée à donner des renseignements (DO/5003).
B.
Par ordonnance du 5 mai 2023, le Ministère public a prononcé un blocage au registre foncier 
portant sur l’immeuble C.________ de la commune de D.________ (No eee), […], de copropriété 
simple pour une demie de A.________ et F.________. Le registre foncier de G.________ a en 
conséquence été requis de mentionner une restriction du droit d’aliéner sur le feuillet dudit immeuble. 
Il a retenu qu’en tant qu’organe de H.________ Ltd., respectivement directeur, il incombait à 
A.________ de gérer et de veiller aux intérêts de ce fonds. Il est reproché au prénommé d’avoir, 
dans un dessein d’enrichissement illégitime, porté préjudice au patrimoine de H.________ Ltd. en 
permettant que le capital initial du fonds soit dilapidé, notamment aussi via le prélèvement de 
commissions démesurées calculées sur la base des NAV (net asset value) fictives qui ont permis le 
paiement de son très généreux salaire. H.________ Ltd. se trouve aujourd’hui en liquidation.
C.
Le 22 mai 2023, A.________ a interjeté recours contre l’ordonnance précitée, en concluant 
principalement à la levée du séquestre de l’immeuble, à l’information immédiate au registre foncier 
de G.________ de l’annulation du blocage, à l’allocation d’une indemnité de CHF 3'000.- et à la mise 
des frais à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à ce que l’ordonnance de séquestre et 
de blocage du registre foncier soit restreinte à sa part de copropriété seulement, à ce que 
l’ordonnance de séquestre et de blocage du registre foncier soit annulée pour la part de copropriété 
de F.________, à ce que le séquestre de la part de copropriété de F.________ soit levée, à 
l’allocation d’une indemnité de CHF 3'000.- et à la mise des frais à la charge de l’Etat. 
D.
Invité à se déterminer, le Ministère public a, par courrier du 15 juin 2023, conclu au rejet du 
recours dans les limites de sa recevabilité ; le recourant ne pouvant pas agir au nom de son épouse 
qui n’a pas recouru. Il a rappelé que les soupçons de gestion déloyale justifient l’ordonnance de 
blocage attaquée.
E.
Le 10 juillet 2023, A.________ a déposé ses observations à celles du Ministère public. 
S’agissant des conclusions subsidiaires, il relève qu’elles sont recevables dès lors qu’elles ont été 
prises non au nom de son épouse, mais en son nom et qu’il appartient à l’autorité de recours 
d’analyser la validité du séquestre dans un premier temps et son étendue dans un second temps. Il 
a maintenu les conclusions de son recours. 
en droit
1.
1.1.
Le recours à la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre) est ouvert 
contre les décisions et les actes de procédure du ministère public (art. 393 al. 1 let. a du Code de 


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procédure pénale [CPP ; RS 312.0]). Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le 
ministère public est ainsi susceptible de recours (RFJ 2015 381 et les références citées).
1.2.
Le recours motivé et doté de conclusions doit être interjeté dans les dix jours à compter de 
la notification de la décision querellée (art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce, déposé le 22 mai 2023 à un 
office postal, le recours contre la décision notifiée le 12 mai 2023 respecte ce délai.
1.3.
Selon l’art. 382 al 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou 
à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. L’intérêt doit être juridique et 
direct, le but étant de permettre aux tribunaux de ne trancher que des questions concrètes et de ne 
pas prendre des décisions uniquement théoriques. Le recours d’une partie qui n’est pas 
concrètement lésée par la décision est irrecevable (arrêt TF 1B_438/2016 du 14 mars 2017 
consid. 2.1). Ces exigences valent également pour les tiers touchés par un acte de procédure (arrêt 
TF 1B_242/2015 du 22 octobre 2015 consid. 4.3.1), que ce soit par exemple en cas de confiscation 
ou lors de séquestre (arrêt TF 6B_410/2013 du 5 mai 2016 consid. 3.5 / SJ 2016 I 193). Selon la 
jurisprudence constante, un intérêt juridiquement protégé est ainsi reconnu à celui qui jouit sur les 
valeurs saisies ou confisquées d’un droit de propriété ou d’un droit réel limité (notamment un droit 
de gage [arrêt TF 1B_311/2009 du 17 février 2010 consid. 1.1]). En revanche, le tiers qui ne bénéficie 
sur l'objet confisqué que de droits personnels (bail, prêt, mandat, créance, etc.) n'a pas d'intérêt 
juridique à contester une décision de confiscation; fait toutefois exception à ce principe le tiers qui 
dispose d'un droit personnel, équivalant à un droit réel, sur de l'argent en espèces, tel que l'ayant 
droit d'un compte, d'un chèque ou d'autres valeurs destinées à circuler (arrêts TF 6S.365/2005 du 
8 février 2006 consid. 4.2.1; 6S.667/2000 du 19 février 2001 consid. 2c).
En l’espèce, le recourant est copropriétaire pour une demie de l’immeuble C.________ de la 
commune de D.________ (No eee), […], son épouse l’étant pour l’autre demie. De toute évidence, 
la mesure attaquée porte atteinte à son droit de copropriété de sorte qu’il dispose d’un intérêt 
juridique à demander l’annulation ou la modification de la décision y relative s’agissant de sa 
conclusion principale à tout le moins.
Le Ministère public relève dans ses observations du 15 juin 2023 que les conclusions subsidiaires 
prises par le recourant concernant la part de copropriété de son épouse, qui n’a pas recouru contre 
la décision de blocage, sont irrecevables. Le recourant souligne pour sa part dans sa réplique du 
10 juillet 2023 que les conclusions subsidiaires ne sont pas prises au nom de son épouse, mais bien 
en son nom de sorte qu’elles sont recevables. En effet, il importe pour l’autorité de recours non 
seulement d’analyser la validité du séquestre, mais également son étendue.
Cette question peut in casu demeurer ouverte au vu de l’issue de la procédure.
1.4.
Selon l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès 
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), constatation 
incomplète ou erronée des faits (let. b) et inopportunité (let. c).
1.5.
La Chambre statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Dans la décision attaquée, le Ministère public a ordonné le séquestre de l’immeuble 
C.________ de la commune de D.________ (No eee), […], à titre de mesure conservatoire en vue 
d’une confiscation ou à titre de garantie du paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, 
des amendes et des indemnités. Il a retenu qu’en tant qu’organe de H.________ Ltd., 


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respectivement directeur, il incombait à A.________ de gérer et de veiller aux intérêts de ce fonds. 
Il est reproché au prénommé d’avoir, dans un dessein d’enrichissement illégitime, porté préjudice 
au patrimoine de H.________ Ltd. en permettant que le capital initial du fonds soit dilapidé, 
notamment aussi via le prélèvement de commissions démesurées calculées sur la base des NAV 
(net asset value) fictives qui ont permis le paiement de son très généreux salaire. H.________ Ltd. 
se trouve aujourd’hui en liquidation.
2.2.
Dans ses déterminations au recours, le Ministère public a étayé son argumentation en 
résumant comme suit les aspects déterminants au stade actuel de l’instruction : « - Le séquestre pénal 
est une mesure conservatoire provisoire. – Selon le « INFORMATION MEMORANDUM FOR 
H.________ LTD », A.________ a été, aux côtés de B.________, directeur de H.________. A ce titre, son 
cahier des charges était le suivant : management et contrôle de la compagnie, surveillance des activités des 
entités en charge des diverses fonctions de la compagnie, payer les dépenses de la compagnie y compris les 
auditeurs et administrateur ; accepter de nouveaux clients, confirmer le registre des actionnaires, être au 
courant des nouvelles souscriptions et des rachats ainsi qu’examiner les relevés de la compagnie rédigés par 
l’administrateur (pièce 2235). Au surplus, A.________ était – selon ses propres dires, confirmés par les 
inscriptions au registre du commerce – actif dans un certain nombre de sociétés suisses de B.________ ce 
qui permet d’imaginer qu’il avait (ou aurait dû avoir) un aperçu de la situation financière globale de toutes ces 
entités. – Il ressort du rapport de Police que les années durant lesquelles A.________ a été co-directeur de 
H.________ Ltd., le fonds a subi les pertes les plus importantes. – Durant son audition du 4 mai 2023 par le 
Ministère public, A.________ a été confronté à la problématique du calcul de la NAV (question 9, 11 et 12, 
pièce 3075), de la (non-)tenue de la comptabilité de H.________ Ltd (question 14, pièce 3076) et au fait qu’il 
avait ordonné à I.________ (J.________ SA) d’exécuter au débit du compte bancaire de H.________ Ltd 
divers virements très importants à l’étranger (question 15ss, pièce 3076ss). Tous ces éléments fondent à ce 
stade de la procédure le soupçon suffisant de gestion déloyale pour les faits qui ont été décrits à A.________ 
au début de son audition du 4 mai 2023 par le Ministère public (pièce 3072, lignes 18ss). Ces soupçons 
justifient l’ordonnance de blocage du registre foncier. ».
2.3.
Le recourant relève d’abord que la décision attaquée procède d’une constatation des faits 
incomplète et erronée. Il rapporte ensuite une violation du droit, soit les art. 6 al. 2 CPP et 158 CP. 
Le recourant conteste enfin l’existence de cas de séquestre, l’inopportunité de la mesure et la 
violation du principe de proportionnalité. 
2.3.1. Dans son premier moyen, le recourant relève que, dans la décision attaquée, le Ministère 
public omet de citer que le poste qu’il a repris le 31 mai 2009 était occupé auparavant par un certain 
K.________, qui, contrairement à lui, avait participé activement à la gestion de H.________ Ltd. aux 
côtés de B.________, étant tous deux directeurs et actionnaires à parts égales. Il souligne qu’il n’a 
été nommé pour succéder à K.________ que de façon à pouvoir signer les documents selon les 
instructions de B.________. Le recourant rapporte encore que le Ministère public a omis de préciser 
que l’administration de H.________ avait été entièrement confiée à la société J.________ SA. Il 
souligne également que le Ministère public n’opère aucune distinction entre les prétendues 
infractions de gestion déloyale commises durant la période où K.________ était directeur de 
H.________ et détenteur d’actions aux côtés de B.________ et la période où il a été nommé 
« directeur ». Il en conclut que le Ministère public procède alors à une constatation inexacte des faits 
en ne distinguant pas le pouvoir de gestion d’un directeur actionnaire et celui d’un pseudo directeur 
qu’il était, ne faisant qu’exécuter les instructions de B.________. De même, le Ministère public 
commet une constatation inexacte des faits en englobant les faits de la période 2008 à 2013 et en 
ne distinguant pas les actes et décisions prises avant la nomination du recourant comme directeur. 
En effet, les actes commis avant le 31 mai 2009 ne sauraient en aucun cas lui être reprochés. Le 


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recourant relève également que le Ministère public a constaté faussement les faits en lui reprochant 
d’avoir dilapidé le patrimoine de H.________ en prélevant des commissions démesurées calculées 
sur la base des NAV fictives dès lors que le calcul des NAV et l’administration du fonds incombait à 
la société J.________ SA. Par ailleurs, contrairement à ce qu’a retenu le Ministère public dans la 
décision attaquée, le salaire du recourant n’était pas très généreux, mais correspondait parfaitement 
à la norme pour l’activité qu’il exerçait auprès des sociétés de B.________ et était dans une norme 
similaire à celui qu’il percevait avant son engagement. Le recourant rappelle encore qu’il avait fait 
l’objet d’une perquisition à son domicile le 7 mai 2014 et avait alors été entendu par la police 
cantonale vaudoise en qualité de PADR. Le 18 juin 2021, il a à nouveau été entendu en qualité de 
PADR dans le cadre de la procédure pénale diligentée contre I.________. Ce n’est que 9 ans plus 
tard que le Ministère public décide d’ouvrir une instruction à son encontre, sans motifs réels. Il ajoute 
enfin qu’une lecture détaillée du rapport de la police de sûreté du 10 novembre 2017 rendu dans le 
cadre de la procédure instruite contre B.________, 4 autres prévenus et 37 PADR révèle qu’il n’est 
quasi pas mentionné, sauf quelques échanges de courriels, alors que le complexe de faits entourant 
la société H.________ y est traité de façon très détaillée. Il en ressort notamment que les honoraires 
de la société J.________ SA versés à B.________ correspondaient à un pourcentage de la valeur 
du fonds alors que le recourant recevait un salaire mensuel pour l’ensemble de ses activités pour 
les sociétés suisses de B.________. Or, dans la décision attaquée, le Ministère public motive le 
séquestre en accusant le recourant d’avoir porté préjudice au patrimoine de H.________, 
notamment « via le prélèvement de commissions démesurées calculées sur la NAV ». Il s’agit dès 
lors d’une constatation totalement erronée des faits (recours, p.3 ss).
2.3.2. Dans un deuxième moyen, le recourant évoque une violation de l’art. 6 al. 2 CPP dans le 
sens où le Ministère public n’a instruit qu’à charge et de façon bien incomplète et erronée. Il relève 
également une violation de l’art. 158 CP dès lors que les conditions subjectives que sont l’intention 
et le dessein d’enrichissement illégitime ne sont pas réalisées. Il précise que, malgré les efforts 
déployés par le Ministère public pour tenter de justifier qu’un salaire mensuel de CHF 15'000.- 
pendant environ 5 ans d’activité auprès des sociétés de B.________ serait un enrichissement 
illégitime, l’analyse de l’ensemble de la situation ne peut corroborer cette théorie. La procédure 
pénale diligentée contre B.________ et d’autres intervenants n’a jamais mis en lumière une activité 
de gestionnaire et de tête pensante du recourant. Le recourant exécutait uniquement les tâches que 
B.________ lui confiait et il transmettait les informations et explications qu’il lui donnait de sorte que 
l’intention fait clairement défaut pour la réalisation de l’infraction de gestion déloyale (recours, p. 7 
s.).
2.3.3. Dans un troisième grief, le recourant argue de l’absence de cas de séquestre. Il relève que, 
selon l’ordonnance de séquestre, le cas de séquestre retenu est pour garantir le paiement des frais 
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités, soit celui de l’art. 263 al. 1 
let. b CPP. Il souligne que le Ministère public n’a articulé aucun montant pour ces postes de sorte 
que la proportionnalité du séquestre n’est pas respectée. Il précise que les let. a, c et d de l’art. 263 
al. 1 CPP n’entrent pas en considération puisque l’immeuble séquestré ne constitue pas un moyen 
de preuve (let. a), l’immeuble séquestré ne devra pas être restitué au lésé (let. c) et l’immeuble 
séquestré ne devra pas être confisqué (let. d). En effet, la maison du recourant et de son épouse 
n’a aucune origine criminelle et a été acquise en 2006, soit bien avant l’engagement du recourant 
auprès des sociétés de B.________ et de son rôle de directeur dans H.________ (recours, p. 8).
2.3.4. Le recourant relève que l’art. 197 al. 1 let. b et d CPP prescrit que les mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction et qu’elles 
apparaissent justifiées au regard de la gravité de l’infraction. Or, la procédure actuelle ne démontre 


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aucun soupçon concret laissant présumer l’infraction de gestion déloyale reprochée, infraction pour 
laquelle les éléments objectifs et subjectifs font clairement défaut (recours, p. 9).
2.3.5. Dans un dernier grief, le recourant invoque une violation du principe de proportionnalité 
prescrit à l’art 197 al. 1 let. c CPP. Il rapporte que lorsque le séquestre a pour but de couvrir les frais, 
l’autorité pénale doit disposer d’indices lui permettant de douter du futur recouvrement des frais 
auxquels le prévenu pourrait être condamné. Il ajoute que, pour qu’un séquestre puisse être 
prononcé, le principe de proportionnalité doit être respecté sous ces trois aspects : (i) l’aptitude de 
la mesure à atteindre le but, (ii) l’impossibilité d’atteindre le même résultat par des mesures moins 
incisives et (iii) le rapport raisonnable entre le but à atteindre et les intérêts privés compromis. A cet 
égard, le recourant souligne que la notion de rapport raisonnable entre le but à atteindre et les 
intérêts privés compromis renvoie à la question de savoir s’il existe une proportion raisonnable entre 
la valeur de l’immeuble mis sous séquestre et les montants à garantir, ce dont le Ministère public a 
fait totalement fi, violant ainsi le principe de proportionnalité. Le recourant complète que le Ministère 
public n’a pris aucune conclusion sur les montants à garantir, n’a absolument pas analysé le 
financement de l’immeuble séquestré et n’a non plus tenu compte du fait qu’il s’agit de l’outil de 
travail de l’épouse du recourant. A ce sujet, le recourant relève que l’immeuble a été acquis par lui 
et son épouse le 31 mars 2006 pour la somme de CHF 960'000.- et que le financement se constituait 
alors des économies du couple à hauteur de CHF 70'000.- ainsi que des investissements LPP de 
chacun et des 3ème piliers. Il a précisé qu’en 2010 et 2012, il a été procédé à deux augmentations 
du crédit hypothécaire de respectivement CHF 100'000.- et CHF 150'000.- pour des travaux et qu’en 
2021 d’autres travaux liés au développement de l’activité professionnelle de son épouse (réfection 
de la cuisine et de la pergola) ont été réalisés par le financement principal d’un montant de 
CHF 100'900.- tiré du retrait de la LPP de F.________ qui s’installait comme indépendante. Le 
recourant rappelle que son épouse est copropriétaire de l’immeuble séquestré et qu’elle y exerce, 
désormais à plein temps, son activité de traiteur à domicile et de table d’hôtes. Il continue en 
rapportant que tous les intérêts hypothécaires et amortissements de l’immeuble ont été financés par 
son compte salaire et celui de son épouse, qui, avant de se mettre à son compte, à travailler à des 
taux de 60% à 80% pour divers établissements bancaires pour des revenus annuels allant de 
CHF 63'700.- à CHF 96'200.-. Il en conclut que dès lors le séquestre viole crassement le principe 
de proportionnalité, les intérêts privés concernés étant bien supérieurs à l’intérêt public qui n’est – 
au demeurant – absolument pas démontré (recours, p. 9ss).
2.3.6. Dans ses observations du 10 juillet 2023, le recourant a souligné encore que, contrairement 
à ce que le Ministère public a retenu, il n’avait pas occupé la fonction de directeur de L.________ 
SA avec signature individuelle de février 2009 à avril 2014. En effet, durant cette période, il exerçait 
la qualité de directeur avec signature collective à deux auprès de dite société. Il en était de même 
s’agissant de M.________ SA pour laquelle il a exercé en qualité de directeur avec signature 
collective à deux du 5 février 2009 au 24 mai 2013, soit durant la période des faits qui lui sont 
reprochés. Il s’agit là aussi d’une constatation inexacte et erronée des faits. 
3.
3.1.
Le séquestre est une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée, en vertu de l’art. 197 
al. 1 CPP, que s’il existe des soupçons suffisants laissant présumer une infraction (let. b), si les buts 
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elle apparaît 
justifiée au regard de la gravité de l’infraction (let. d). Pour que le séquestre soit conforme au principe 
de proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c et d CPP), il faut qu'il soit apte à produire les résultats 
escomptés (règle de l’aptitude), ces derniers ne pouvant pas être atteints par une mesure moins 


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incisive (règle de la nécessité) (CR CPP-JULEN BERTHOD, 2e éd. 2019, art. 263 n. 17); en outre, le 
principe de la proportionnalité interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport 
raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité 
au sens étroit; arrêt TF 1B_127/2013 du 1er mai 2013 consid. 3.1).
Dans le cadre de l'examen d'un séquestre conservatoire, l'autorité statue sous l'angle de la 
vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1). Le 
séquestre pénal est en effet une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou 
valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve, que le juge du fond pourrait être amené à 
confisquer ou à restituer au lésé, ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice 
(art. 263 al. 1 CPP). Elle est proportionnée lorsqu'elle porte sur des avoirs dont on peut admettre en 
particulier qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués ou restitués en application du droit 
pénal (arrêt TF 1B_109/2015 du 3 juin 2015 consid. 2.1). Tant que l'instruction n'est pas achevée et 
que subsiste une possibilité de confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, 
la mesure conservatoire doit être maintenue. L'autorité doit pouvoir statuer rapidement (art. 263 al. 2 
CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être 
renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 et 
les arrêts cités).
II n'en va pas différemment dans l'hypothèse particulière où le séquestre tend uniquement à garantir 
une éventuelle créance compensatrice. Certes, ce type de séquestre peut porter sur tous les biens, 
valeurs et/ou revenus de l'intéressé sans qu'un lien de connexité avec l'infraction ne soit exigé (ATF 
140 IV 57 consid. 4.1.2). Toutefois, tant que l'étendue de la mesure ne paraît pas manifestement 
violer le principe de proportionnalité, notamment sous l'angle du respect des conditions minimales 
d'existence (arrêts TF 1B_157/2007 du 25 octobre 2007 consid. 2.6; 1P.21/2007 du 2 mai 2007 
consid. 4.3), le séquestre doit être maintenu. C'est en effet devant le juge du fond que la situation 
personnelle - notamment financière - du prévenu sera prise en considération. Lorsque ce type de 
séquestre porte sur la totalité des revenus, la situation est assimilable à une saisie sur salaire du 
droit des poursuites. Au regard du principe de proportionnalité, l'autorité pénale doit donc, déjà au 
stade du séquestre, tenir compte de l'éventuelle atteinte au minimum vital du prévenu (ATF 141 IV 
360 consid. 3.2 et 3.4.). En d’autres termes, s’agissant d’un séquestre provisoire, le respect du 
principe de la proportionnalité se limite pour l’essentiel à la garantie du minimum vital (arrêt TF 
1P.21/2007 du 2 mai 2007 ; ATF 106 III 107). En effet, une mesure de séquestre est en principe 
proportionnée du simple fait qu’elle porte sur des valeurs dont on peut vraisemblablement admettre 
qu’elles pourront être confisquées en application du droit pénal. En cas de séquestre pénal, la 
mesure doit être proportionnée en fonction de son montant, de sa durée et de la situation de la 
personne concernée (ATF 132 I 229 consid. 11.3). Selon la jurisprudence, une mesure de séquestre 
est en principe proportionnée du seul fait qu’elle touche des valeurs patrimoniales susceptibles d’être 
confisquées en vertu du droit pénal (arrêt TF 1B_136/2009 du 11 août 2009 consid. 4.1).
3.2.
D’après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu’elle est manifestement 
insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte 
de manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 139 III 334 consid. 3.2.5) ; il ne 
suffit pas qu’une autre solution paraisse concevable, voire préférable (ATF 129 I 8 consid. 2.1) ; pour 
que cette décision soit annulée, encore faut-il qu’elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses 
motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 141 IV 396 consid. 6.3 ; 131 I 217 consid. 2.1). 
4.
En l’espèce, le Ministère public a ordonné le séquestre de l’immeuble C.________ de la 
commune de D.________ (No eee), […], à titre de mesure conservatoire en vue d’une confiscation 


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ou à titre de garantie du paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et 
des indemnités. Il a retenu qu’en tant qu’organe de H.________ Ltd., respectivement directeur, il 
incombait à A.________ de gérer et de veiller aux intérêts de ce fonds de sorte que, à ce stade de 
la procédure, un soupçon suffisant de gestion déloyale pouvait être retenu. En l’état, force est de 
constater, et le recourant ne saurait prétendre le contraire, que celui-ci a bien été directeur, d’une 
part, de L.________ SA, d’abord avec signature individuelle, puis signature collective à deux de 
février 2009 à avril 2014, et, d’autre part, de M.________ SA, d’abord avec signature collective à 
deux, puis signature individuelle de février 2009 à mai 2014. Cela étant, le recourant ne saurait 
valablement se réfugier derrière le fait que, avant lui, il y avait un autre directeur, avec signature 
individuelle, et qu’il prétende qu’il ne faisait que suivre les instructions de B.________. En effet, il 
avait une fonction dirigeante et il lui importait d’agir en conséquence sans en faire porter la 
responsabilité à d’autres, notamment son employeur. Il ne faut tout de même pas oublier que le 
recourant, comme il le reconnaît lui-même, percevait un salaire mensuel net de CHF 15'000.- pour 
ses activités, soit un salaire supérieur de près de CHF 5'000.- à celui qu’il recevait dans son activité 
précédente (P. no. 3 du recours). Pour le reste, il importe de rappeler que le séquestre est une 
mesure provisoire conservatoire qui s’examine sous l’angle de la vraisemblance et que tant que dure 
l’instruction une levée du séquestre est exclue si la probabilité d’une confiscation prononcée par le 
juge du fond existe. L’autorité d’instruction n’a pas à résoudre des questions complexes et il 
appartiendra au juge du fond de trancher définitivement cette question. A toutes fins utiles, il est 
encore à souligner que le séquestre envisagé peut porter sur tous les biens et valeurs de l’intéressé 
sans qu’un lien de connexité avec l’infraction ne soit exigé (supra consid. 3). Au demeurant, le 
recourant ne démontre pas en quoi la mention d’une restriction du droit d’aliéner sur le feuillet de 
l’immeuble concerné lui causerait tant à lui qu’à son épouse un quelconque préjudice de sorte qu’il 
ne peut se prévaloir d’aucun intérêt privé prépondérant.
Aussi, à ce stade de l’enquête, les éléments présentés par le Ministère public suffisent à maintenir 
le séquestre prononcé qui n’est nullement arbitraire.
5.
Il s’ensuit le rejet du recours.
6.
6.1.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument: 
CHF 500.-; débours: CHF 100.-), sont mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP).
6.2.
Aucune indemnité de partie n’est allouée au recourant qui succombe et qui supporte les frais.
(dispositif en page suivante)


Tribunal cantonal TC 
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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance de blocage du registre foncier du 5 mai 2023 du Ministère public est 
confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; débours: 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 16 novembre 2023/lsc
Le Président 
La Greffière-rapporteure