fr_gerichte · 101 2024 389 · 2025-07-09 · fr
Assurance-chômage

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Berufung/Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen (Art. 308 Abs. 1 lit. b und 319 lit. a ZPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2024 389
Arrêt du 9 juillet 2025
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Cornelia Thalmann El Bachary
Greffière-rapporteure :
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, représentée par sa mère B.________
et
B.________
toutes les deux requérantes et appelantes, représentées par
Me Délia Charrière-Gonzalez, avocate
contre
C.________, intimé, représenté par Me Ricardo Ramos, avocat
Objet
Appel sur mesures provisionnelles dans le cadre d’une action
alimentaire et en fixation du droit de garde et du droit aux relations
personnelles – contribution d’entretien de l’enfant (art. 285 CC)
Appel du 4 novembre 2024 contre la décision du Président suppléant
du Tribunal civil de la Gruyère du 15 octobre 2024

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
B.________, née en 1975, et C.________, né également en 1975, sont les parents non mariés
de A.________, née en 2007.
B.
Le 14 mai 2024, A.________ et B.________ ont déposé à l’encontre de C.________ une
requête aux fins de citation en conciliation, ainsi qu’une requête de mesures provisionnelles dans le
cadre d’une action alimentaire et en fixation du droit de garde et du droit aux relations personnelles.
A titre de mesures provisionnelles, elles ont notamment conclu à ce que le père soit astreint au
versement d’une contribution d’entretien de CHF 1'300.- par mois en faveur de sa fille, allocations
de formation et éventuelles autres allocations en faveur de l’enfant en sus, respectivement que
celles-ci soient conservées par la mère.
Le même jour, C.________ a également déposé une requête de conciliation dans le cadre d’une
action alimentaire et en fixation des relations personnelles de l’enfant. S’agissant de la contribution
d’entretien en faveur de sa fille, il a conclu à un montant mensuel « qui ne saurait excéder
CHF 300.- » jusqu’à la majorité de celle-ci et au-delà selon les termes de l’art. 277 al. 2 CC,
allocation de formation en sus. Les frais extraordinaires de sa fille devaient, à certaines conditions,
être pris en charge par les parents à raison d’une moitié chacun.
Dans sa réponse du 1er juillet 2024 à la requête de mesures provisionnelles, C.________ a, une
nouvelle fois, conclu au versement d’une contribution d’entretien d’un montant mensuel « qui ne
saurait excéder CHF 300.- » jusqu’à la majorité de sa fille et au-delà selon les termes de l’art. 277
al. 2 CC, allocation de formation en sus.
C.
Le 15 octobre 2024, le Président suppléant du Tribunal civil de la Gruyère (ci-après : le
Président) a partiellement admis la requête de mesures provisionnelles et a astreint C.________ au
versement d’une contribution mensuelle d’entretien de CHF 650.- en faveur de sa fille, dès le 14 mai
2024, allocations familiales et les éventuelles autres allocations en faveur de l’enfant en sus,
respectivement celles-ci sont conservées par la mère.
D.
Le 4 novembre 2024, A.________ et B.________ ont interjeté un appel contre la décision
précitée en concluant à une contribution mensuelle d’entretien de CHF 875.- dès le 14 mai 2024,
allocations familiales et éventuelles autres allocations en sus. L’assistance judiciaire requise le
même jour leur a été accordée par arrêt présidentiel du 11 novembre 2024 (101 2024 390).
Le 25 novembre 2024, C.________ a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation de la décision
attaquée. Il a également demandé l’octroi de l’assistance judiciaire qu’il a obtenue le 27 novembre
2024 (101 2024 415).
Le 12 février 2025, la Cour a été informée que consécutivement à la délivrance de l’autorisation de
procéder du 15 octobre 2024, C.________ a suivi en cause par le dépôt de sa demande au fond le
21 janvier 2025.
Le 30 juin 2025, Me Guillaume Berset, élu récemment Procureur auprès du Ministère public
fribourgeois, a été, conformément sa demande, déchargé de son mandat de défenseur d’office et
remplacé par Me Ricardo Ramos (101 2025 227).

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en droit
1.
1.1.
Conformément à l'art. 407f CPC, les modifications du CPC du 17 mars 2023 (RO 2023 491)
touchant aux moyens de preuve admis et leur administration (art. 170a, 176 al. 3, 176a, 177 et
187 CPC), à l'effet suspensif de l'appel (art. 315 al. 2 à 5 CPC), à l'admission des faits et moyens
de preuve nouveaux en procédure d'appel (art. 317 al. 1bis CPC) et à la motivation de l'arrêt (art. 318
al. 2 CPC) s'appliquent immédiatement aux procédures en cours au 1er janvier 2025. Au surplus, les
dispositions du CPC dans leur teneur jusqu’au 31 décembre 2024 s'appliquent.
1.2.
L’appel est recevable notamment contre les décisions de première instance sur les mesures
provisionnelles, pour autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions soit supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le délai d'appel
en procédure sommaire – qui régit notamment les mesures provisionnelles dans les causes non
matrimoniales (art. 303 CPC) – est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée à la mandataire des appelantes le 23 octobre 2024
(DO/ 116). Déposé le lundi 4 novembre 2024, soit le premier jour ouvrable qui suit le dernier jour du
délai (art. 142 al. 3 CPC), l'appel a dès lors été interjeté en temps utile. Il est motivé et doté de
conclusions. En outre, vu le montant de CHF 1'000.- (1'300 – 300) par mois litigieux en première
instance à compter du 14 mai 2024, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est clairement
supérieure à CHF 10'000.-. En outre, l'intimé a introduit la demande au fond par mémoire du
21 janvier 2025. Les mesures provisionnelles ne sont donc pas caduques (art. 263 CPC par analogie
a contrario). Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.
1.3.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC).
Par ailleurs, si la Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC), elle doit en principe, hormis pour les
cas de vices manifestes, se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite de
l'appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2).
1.4.
S'agissant des questions qui concernent un enfant mineur, le tribunal établit les faits d'office
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 296 al. 1 et 3 CPC). La Cour peut réformer la
décision attaquée en défaveur de la partie appelante et n’est pas tenue de l’aviser de ce risque
(ATF 129 III 417 consid. 2.1.1; arrêt TF 5A_164/2024 du 26 novembre 2024 consid. 4.3.1).
1.5.
Lorsqu’elle doit examiner les faits d’office, ce qui est le cas en l’espèce, l’instance d’appel
admet les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations (art. 317 al. 1bis et 407f CPC).
Il en résulte que l'ensemble des moyens de preuve nouveaux invoqués en appel sont recevables.
1.6.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.
En l'espèce, vu que toutes les pièces utiles au traitement de l'appel figurent au dossier, il n'est pas
nécessaire d'assigner les parties à une audience.
1.7.
Vu les montants mensuels contestés en appel, comme le fait que les mesures en cause ont
été prononcées pour une durée indéterminée, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral
paraît supérieure à CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF).

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2.
2.1.
Par un premier grief (appel, p. 6 ss, ch. I), les appelantes soutiennent que le revenu mensuel
net de l’intimé de CHF 5'281.- retenu en première instance est trop bas. Elles demandent qu’il soit
également tenu compte d’un montant mensuel net de CHF 135.50 ([1'795 – 168.90 {charges sociales}]
/ 12) pour les heures supplémentaires rémunérées ainsi qu’un montant mensuel net de CHF 22.60
([300 – 28.23 {charges sociales}] / 12) de prime santé pour arriver à un total mensuel net de
CHF 5'439.10 (appel, p. 6 ss, ch. I).
L’intimé relève qu’il travaille déjà à 100% et que l’on ne saurait exiger de lui d’aller au-delà de ce
taux. D’ailleurs, l’art. 40 de la Convention collective nationale de travail (CCNT) pour l’artisanat du
métal suisse prévoit que les heures supplémentaires effectuées doivent être compensées par du
temps libre d’égale durée. Le paiement des heures supplémentaires ne serait pas une pratique
récurrente de l’entreprise. Il en serait de même de la prime de santé qui ne lui a pas été versée en
2022 pour l’année 2021 (réponse, p. 5 ss, Ad §1).
2.2.
Selon la méthode concrète en deux étapes, ce sont en premier lieu les ressources des
parents tenus à l’entretien qu’il convient d’examiner. Tous les revenus doivent être pris en compte,
soit le travail, la fortune et les prestations de prévoyance. Selon les circonstances, le recours à
l’utilisation de la fortune peut être exigé. Une déduction préalable individuelle du revenu, par exemple
en raison d’une activité professionnelle exercée à un taux supérieur à ce que permettrait d’exiger le
système des paliers scolaires doit être écartée. Cette prise en compte des particularités doit être
appréciée en une seule fois et non pas déjà au stade de la détermination des ressources, mais
seulement au moment de la répartition de l’excédent (ATF 147 III 265 consid. 7.1 et les réf.).
En cas de revenus fluctuants ou comportant une part variable, il convient généralement, pour obtenir
un résultat fiable, de tenir compte du revenu net moyen réalisé durant plusieurs années, dans la
règle les trois dernières. Il ne s’agit toutefois que d’une durée indicative, qui ne lie pas le juge. Par
ailleurs, lorsque les revenus diminuent ou augmentent de façon constante, le gain de l’année
précédente doit être considéré comme décisif. Les primes et gratifications, même fluctuantes et
versées à bien plaire, doivent être prises en compte dans le revenu déterminant, pour autant qu’elles
soient effectives et régulièrement versées, sur une période suffisamment longue pour permettre de
procéder à une moyenne (arrêt TF 5A_782/2023 du 11 octobre 2024 consid. 3.1).
2.3.
En l’occurrence, le revenu mensuel net de l’intimé a été fixé à CHF 5'281.-, part au 13e salaire
comprise, mais hors allocations familiales, primes de santé et heures supplémentaires (décision
attaquée, p. 7, 7e §).
Selon les fiches de salaire de janvier à décembre 2022 produites en appel, l’appelant n’a pas perçu
de rémunération pour des heures supplémentaires durant cette année. En revanche, une prime
santé 2022 de CHF 300.- lui a été versée avec son salaire de février 2023 (DO/ bordereau du 14 mai
2024, pce 5). En 2022, son revenu mensuel moyen net, hors allocations familiales, s’est élevé à un
montant arrondi à CHF 5'110.- ([4'696.45 + 4'680.80 + 4'682.15 + 4'682.15 + 5'212.15 - 530 + 4'947.15 -
265 + 4'947.15 - 265 + 4'947.15 - 265 + 4'947.15 - 265 + 4'947.15 - 265 + 10'100.50 - 265 + 4'947.15 - 265] /
12).
En août 2023, il a perçu une indemnité de CHF 2'651.25 pour 75 heures supplémentaires (DO/
bordereau du 14 mai 2024, pce 5). Selon son certificat de salaire 2023 et la fiche de salaire de
janvier 2024, il a également perçu une prime santé de CHF 300.- (DO/ bordereau du 14 mai 2024,
pces 5 et 6). En 2023, son revenu mensuel net, hors allocations familiales, s’est élevé à environ

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CHF 5'450.- ([5'055.30 - 265 + 5'326.55 - 265 + 5'055.30 - 265 + 5'055.30 - 265 + 5'055.30 - 265 + 7'684.25
- 265 + 5'055.30 - 265 + 7'187.55 + 5'440.30 - 650 + 5'115.30 - 325 + 5'115.30 - 325 + 7'744.25 - 325] / 12).
Cette tendance, à savoir le versement des indemnités pour les heures supplémentaires et prime
santé, s’est poursuivie au cours de l’année 2024 pour laquelle l’intimé a produit des fiches de salaire
de janvier à octobre 2024 (DO/ bordereau du 14 mai 2024, pce 5 ; bordereau du 19 juillet 2024,
pce 22, et pièces produites en appel). Les montants manquants perçus pour novembre et décembre
2024 seront estimés sur cette base. Ainsi, pour 2024, son revenu mensuel moyen net, hors
allocations familiales, peut être arrêté à CHF 5’490.- ([7'818.90 + 4'837.05 + 4'874.75 + 4'874.75 +
6'500.85 + 4'874.25 + 4'874.75 + 4'824.75 + 4'874.75 + 4'862.50 + 4'874.75 + 7'818.90] / 12).
Ces calculs démontrent que, au cours des trois précédentes années, l’intimé a réalisé un revenu
mensuel moyen de CHF 5'350.- ([5'110 + 5'450 + 5'490] / 3), heures supplémentaires et primes santé
comprises, mais hors allocations familiales, ce qui revient à environ CHF 70.- de plus par mois que
ce qui a été retenu en première instance. Vu que ce montant n’est pas très élevé, son impact sur
les charges de l’intimé est faible, voire inexistant, dès lors, il n’y a pas lieu de les adapter en
conséquence. Le disponible de l’intimé augmentera ainsi à CHF 950.- (885.90 + 70) par mois.
Comme déjà évoqué, il sera tenu compte du travail surobligatoire au moment du partage de
l’excédent (cf. consid. 4.).
3.
3.1.
Les appelantes remettent également en cause le remboursement de la dette de l’intimé
auprès du Service social D.________ qui a été comptabilisé dans ses charges à hauteur de
CHF 280.- par mois (appel, p. 8 ss, ch. II). Sans en contester l’existence, elles soutiennent que cette
dette a été soldée au printemps 2024 et qu’il ne peut plus en être tenu compte à partir de mai 2024.
L’intimé confirme que la dette a été soldée en juillet 2024.
Etant donné que la dette s’est éteinte en juillet 2024, il n’y a pas lieu d’en tenir compte à partir du
mois d’août 2024. Dès cette date, le solde disponible de l’intimé est de l’ordre de CHF 1'230.- (950 +
280) par mois. Contrairement à ce que soutient l’intimé, ne peuvent être pris en considération les
arriérés de la contribution d’entretien qu’il doit en faveur de sa fille. Il ne saurait en effet être admis
que le non-paiement d’une pension conduise à la suppression de celle-ci.
3.2.
L’intimé critique le montant des frais de repas retenus à hauteur de CHF 200.- par mois et
souhaite voir comptabilisé le forfait, selon lui minimal, de CHF 217.- (CHF 10.- x 21.7 jours). Dans la
mesure où le montant retenu par la première instance correspond à la pratique de la Cour pour une
activité à 100% (p. ex. arrêt TC FR 101 2024 54 du 24 octobre 2024 consid. 3.7) et que la différence
est quoi qu’il en soit insignifiante, le montant de CHF 200.- sera confirmé.
3.3.
L’intimé est encore d’avis que le montant de sa charge fiscale devrait être de CHF 716.85 et
non de CHF 434.05 par mois, comme retenu en première instance.
En introduisant dans le simulateur fiscal un revenu annuel net de CHF 64’200.- (5’350 x 12) pour une
personne seule, sans enfant, vivant à E.________ et versant une contribution d’entretien mensuelle
de CHF 650.-, l’on obtient une estimation d’impôt d’un montant mensuel d’environ CHF 650.-, dont
il doit être tenu compte. Le disponible de l’intimé se réduit ainsi à CHF 730.- (950 - 650 + 434.50) par
mois jusqu’en juillet 2024 et à environ CHF 1'010.- (1'230 - 650 + 434.50) par mois dès août 2024.

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4.
4.1.
En dernier lieu, les appelantes reprochent au premier juge d’avoir limité la fille du couple à
son minimum vital élargi dont le montant de CHF 648.80 n’est pas contesté et d’avoir refusé le
partage de l’excédent en raison du fait que l’excédent du père de CHF 237.15 était plus petit que le
disponible de la mère qui est d’un montant mensuel de CHF 507.50 (appel, p. 10 s, ch. III ; décision
attaquée, p. 9, 1er §). Elles soutiennent qu’en tenant compte de l’ensemble des modifications qu’elles
invoquent, l’excédent du père serait de CHF 657.25 par mois et donc plus important que le disponible
de la mère.
4.2.
Si, après couverture de toutes les charges calculées selon le minimum vital élargi du droit de
la famille, il demeure encore un solde, les coûts directs des enfants, calculés selon le minimum vital
élargi du droit de la famille, doivent être complétés par un montant correspondant à un pourcentage
des disponibles calculé selon le principe des « grandes têtes et petites têtes ». Un tel partage des
disponibles entre les enfants mineurs et les parents ne peut toutefois intervenir qu’après la
couverture des besoins des enfants majeurs à concurrence, au maximum, de leur minimum vital
élargi du droit de la famille. En effet, la part aux disponibles, qui s’ajoute aux autres coûts de l’enfant
tels que présentés ci-dessus, est exclusivement réservée aux enfants mineurs à l’exclusion des
enfants majeurs, lesquels ne peuvent se prévaloir que des charges ressortant du minimum vital
élargi du droit de la famille, auxquelles peuvent s’ajouter les frais de formation (ATF 147 III 265
consid. 7.3). Par ailleurs, il convient, au stade du partage des disponibles, de tenir compte des
particularités du cas concret telles que notamment les modalités de prise en charge des enfants ou
certains besoins spécifiques de ceux-ci. Il peut ainsi se justifier, dans certaines situations, de
s’écarter du calcul selon le principe des « grandes têtes et petites têtes » ; il appartient alors à
l’autorité judiciaire de motiver dans son jugement les raisons qui l’ont conduite à s’écarter de la règle
de partage (ATF 147 III 265 consid. 7.3 et 7.4).
4.3.
Dans la décision attaquée (p. 8, 2 derniers §), il a été retenu que la mère assurait le soin et
l’éducation de la fille du couple et que, par conséquent, le père devait intégralement prendre à sa
charge les frais d’entretien de celle-ci d’un montant mensuel arrondi à CHF 650.-, ce qui n’est pas
contesté par les parties.
Ce qui est contesté est le partage de l’excédent. A titre liminaire, il convient de relever que les
contestations y relatives sont pertinentes jusqu’à la majorité de la fille des parties soit du 14 mai
2024 jusqu’à fin juillet 2025. Au-delà, de cette période, elle est limitée à son minimum vital élargi
comme le relève d’ailleurs l’intimé (réponse, p. 12, Ad § 6., dernier §).
Jusqu’en juillet 2024, l’excédent du père n’est que de CHF 80.- (730 - 650). Vu ce faible montant, il
n’y aura pas de partage de l’excédent.
Dès août 2024, l’excédent du père est de CHF 360.- (1'010 - 650) et sa fille pourrait y participer à
hauteur de CHF 120.- (360 / 3); néanmoins, il convient de tenir compte des éléments de pondération
évoqués (voir consid. 2.3) et de réduire sa participation à CHF 100.-. Ce qui fait que sa contribution
d’entretien totale est de CHF 750.- (650 + 100) d’août 2024 à juillet 2025.
5.
5.1.
Aux termes de l’art. 277 CC, l’obligation d’entretien des père et mère dure jusqu’à la majorité
de l’enfant (al. 1). Si, à sa majorité, l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, les père et mère
doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien
jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les délais
normaux (al. 2).

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La Cour favorise un calcul de la contribution d’entretien au-delà de la majorité de l’enfant (arrêt TC
FR 101 2023 49 du 22 septembre 2023 consid. 9.3.1). Cela correspond à ce qui est préconisé par
le Tribunal fédéral qui, dans sa jurisprudence récente, relève qu’il peut être statué sur l’entretien au-
delà de la majorité, et ce même si l’enfant est encore très jeune. L’objectif de cette possibilité est
notamment d’éviter à l’enfant – une fois devenu majeur – la charge psychologique qu’implique une
action en justice contre l’un de ses parents (ATF 148 III 353 consid. 8.3).
En l’espèce, la décision attaquée (p. 10, dispositif, ch. 2) n’indique pas jusqu’à quand la contribution
d’entretien est due. Il est possible qu’elle soit due au-delà de la majorité de l’enfant qui est imminente.
Cependant, à la lecture de sa motivation (p. 3 in fine), il semblerait qu’uniquement l’entretien de
l’enfant mineur a été examiné. Or, tant le père (DO/ 7) que la mère (DO/ 23) ont conclu à une
contribution d’entretien au-delà de la majorité de leur fille qui au moment du prononcé de la décision
attaquée avait déjà 16 ans et avait entrepris des études (décision attaquée, p. 8e §). Dès lors, il
convient de compléter la décision attaquée en ce sens.
5.2.
A partir du mois d’août 2025, la fille du couple est majeure et son entretien, comme évoqué,
doit être arrêté à son minimum vital élargi dont le montant n’est pas contesté en appel. D’ailleurs,
mis à part le constat qu’elle n’aura plus de part à l’impôt (art. 24 let. e de la loi fédérale du
14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct [LIFD ; RS 642.11] et art. 25 al. 1 let. e de la loi cantonale
du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs [LICD ; RSF 631.1]) mais que ses primes LAMal/LCA
augmenteront au tarif des jeunes adultes et qu’il est présumé qu’elle aura toujours droit à des
subsides tels qu'actuellement perçus, le montant de CHF 650.- tel que retenu pour la période
précédente paraît adéquat.
5.3.
A la majorité, les obligations parentales de prise en charge (cf. art. 298 2bis CC) cessent et
l’entretien doit être assumé proportionnellement aux capacités contributives des parents (ATF 147
III 265 consid. 8 ; arrêt TF 5A_553/2024 et 5A_2024/2024 du 16 avril 2025 consid. 4.2.3).
Le disponible du père est de CHF 1'010.- et celui de la mère de l’ordre de CHF 510.-. Cela étant, le
père ne pourra plus déduire les contributions d’entretien versées à sa fille (contra art. 33 al. 1 let. c
LIFD ; art. 34 al. 1 let. c LICD) et sa charge fiscale augmentera, selon le simulateur fiscal, d’environ
CHF 170.-. Dès lors, il convient de diminuer son disponible à CHF 840.-, correspondant à environ
65% (840 x 100 / [840 + 510 = 1’350]) des disponibles. Ainsi, il assumera un montant à hauteur de
CHF 420.- (65% x 650) et la mère le solde de CHF 230.-.
6.
Au vu de tout ce qui précède, l’appel est partiellement admis et la décision attaquée modifiée en
conséquence.
7.
7.1.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie
succombante ; lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis
selon le sort de la cause. Cette disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la famille,
quand bien même le tribunal a la faculté, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de s'écarter
des règles générales et de répartir les frais selon sa libre appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3).
7.2.
En l'espèce, vu l'admission partielle de l'appel et compte tenu encore de la possibilité d'être
plus souple dans l'attribution des frais lorsque le litige relève du droit de la famille, il se justifie que,
sous réserve de l’assistance judiciaire accordée aux appelantes, chacune des parties supporte ses
propres dépens d'appel et la moitié des frais de justice dus à l'État.

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Les frais judiciaires sont fixés à CHF 1'000.- (art. 95 al. 2 let. b CPC).
7.3.
La décision attaquée n’étant pas finale, c’est à juste titre que les frais y relatifs ont été
réservés (art. 104 al. 3 CPC) ; il n’y a donc pas lieu de faire application de l’art. 318 al. 3 CPC.
la Cour arrête :
I.
L'appel est partiellement admis.
Partant, le ch. 2 du dispositif de la décision du Président suppléant du Tribunal civil de la
Gruyère du 15 octobre 2024 est réformé et a désormais la teneur suivante :
«
C.________ contribuera à l’entretien de sa fille A.________ par le versement, en mains de
B.________, d’une pension alimentaire suivantes :
-
CHF 650.- du 14 mai 2024 à juillet 2024 ;
-
CHF 750.- d’août 2024 à juillet 2025 (18 ans) ;
-
CHF 420.- dès août 2025 et jusqu’à la fin d’une formation appropriée aux conditions
de l’art. 277 al. 2 CC.
Les allocations familiales et les éventuelles autres allocations en faveur de l’enfant A.________
sont payables en sus, respectivement conservées par B.________.
Cette pension est payable à l’avance le premier jour de chaque mois. »
II.
Pour la procédure d’appel, chaque partie supporte ses propres dépens et la moitié des frais
judiciaires dus à l’Etat, fixés à CHF 1'000.-, sous réserve de l’assistance judicaire.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 9 juillet 2025/abj
Le Président
La Greffière-rapporteure