fr_gerichte · 502 2025 19 · 2025-03-11 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | DNA und Erkennungsdienstliche Erfassung (Art. 255-262 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2025 19
502 2025 20 
Arrêt du 11 mars 2025
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Catherine Faller
Greffier :
Florian Mauron
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Alexandre 
Emery, avocat
contre
JUGE DES MINEURS, intimé
Objet
Mandat d’analyse du prélèvement ADN
Recours du 27 janvier 2025 contre le mandat d’analyse du 
prélèvement ADN du Juge des mineurs du 20 janvier 2025


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A1.
Selon le rapport de dénonciation du 26 novembre 2024 (DO 1001), la police a dû intervenir le 
27 août 2024 à B.________ pour une bagarre entre deux groupes de jeunes. Outre un spray au 
poivre détenu par un des jeunes, différents objets retrouvés sur les lieux ont été saisis : un marteau 
bris de vitre, un couteau type opinel, un couteau suisse et deux cutters. 
Le Juge des mineurs a ouvert une procédure pénale contre A.________ pour rixe le 4 septembre 
2024 (DO 1000) et la police l’a interpellé à son domicile le 11 septembre 2024. Plusieurs objets y 
ont été saisis : deux téléphones portables, deux cutters, un spray au poivre, une baïonnette de 
l’armée suisse et un aiguiseur de couteau. Lors de son audition du même jour, A.________ a 
expliqué en substance que, se trouvant par hasard sur les lieux de l’altercation, il avait essayé de la 
stopper et qu’il avait réussi à prendre à un des jeunes les deux cutters retrouvés chez lui par la police 
(DO 1016). 
A2.
Selon le rapport de dénonciation du 7 janvier 2025 (DO 1181), A.________ est mis en cause 
dans l’agression de deux jeunes hommes dans la nuit du 5 octobre 2024 après une soirée dans une 
discothèque à B.________. Auditionné le 16 décembre 2024 par la police sur délégation du Juge 
des mineurs (DO 1188), A.________, prévenu de lésions corporelles simples, éventuellement 
tentative de lésions corporelles graves, agression, brigandage et menaces, a admis sa participation 
à la bagarre avec les deux autres jeunes, exposant qu’il s’était défendu en donnant des coups après 
avoir reçu un premier coup de poing.
Sur ordre du Juge des mineurs du 7 janvier 2025 (DO 1249), la police a prélevé de l’ADN sur 
A.________ le 8 janvier 2025, lequel a accepté la mesure. 
Par mandat du 20 janvier 2025, le Juge des mineurs a ordonné l’analyse du prélèvement ADN (DO 
5002), cochant les cases « soupçons de délit sériel », « soupçons de commission de crimes ou délits 
par le passé » et « soupçons de crimes ou délits à l’avenir », avec comme « brève motivation : a 
agressé 2 jeunes après une soirée à C.________, sous fond de rivalité entre D.________ et 
E.________ ».
B.
Le 27 janvier 2025, A.________ a interjeté recours contre le mandat d’analyse du prélèvement 
ADN précité, concluant à ce que l’effet suspensif soit accordé à son recours jusqu’à droit connu, à 
l’admission de son recours et par conséquent à l’annulation du mandat et à la destruction du 
prélèvement ADN, frais de procédure à la charge de l’Etat et allocation d’une équitable indemnité 
de CHF 1'319.52 en sa faveur. Il a également déposé une demande d’assistance judiciaire totale 
pour la procédure de recours, avec désignation de Me Alexandre Emery comme défenseur d’office.
C.
Le 29 janvier 2025, le Président de la Chambre de céans a accordé l’effet suspensif au 
recours.
Le 12 février 2025, le Juge des mineurs a déposé ses déterminations, concluant au rejet du recours, 
et a remis son dossier.


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en droit
1.
1.1.
Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP (RS 312.0) applicable par renvoi de l’art. 39 al. 1 PPMin (RS 
312.1), le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure de la police, du 
ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Une 
ordonnance du Juge des mineurs, comme autorité d’instruction (art. 30 al. 2 PPMin), ordonnant 
l’établissement d’un profil ADN (art. 26 al. 1 let. a PPMin renvoyant aux art. 255ss CPP) est ainsi 
susceptible de recours. 
Ce recours s’exerce par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée 
(art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), auprès de l’autorité de recours qui est, dans le canton de Fribourg, 
la Chambre pénale du Tribunal cantonal (art. 85 al. 1 LJ). 
Le prévenu mineur a qualité pour recourir (art. 38 al. 1 let. a PPMin et art. 382 al. 1 CPP par renvoi 
de l’art. 38 al. 3 PPMin) contre l’ordre d’établir son profil ADN, mesure de contrainte de nature à 
porter atteinte à son droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi 
abusif de données personnelles (art. 13 al. 2 Cst. ; ATF 147 I 372 consid. 2.1).
Il s’ensuit que le recours motivé et déposé en temps utile par le prévenu qui a un intérêt juridique 
protégé est formellement recevable.
1.2.
La Chambre pénale statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP). Les nova sont recevables 
en procédure de recours (ATF 141 IV 396 consid. 4.4.).
2.
Le mandat litigieux comporte quatre cases dans sa rubrique « objet de l’examen ». En 
cochant trois des quatre cases, le Juge des mineurs ordonne l’établissement du profil ADN du 
recourant en lien avec des « soupçons de délit sériel », des soupçons d’infractions passées et 
d’infractions futures. Il n’a pas coché la case « élucider les faits » ; on doit comprendre par « élucider 
les faits » que cette mention se réfère aux faits sous enquête et qu’en l’absence de coche dans le 
mandat, l’établissement du profil ADN du recourant ne vise pas à élucider les faits qui lui sont 
actuellement reprochés (faits sous enquête), soit la rixe du 27 août 2024 et l’agression du 5 octobre 
2024. La mention « soupçons de délit sériel » est pour le moins imprécise, puisqu’on ignore si ces 
« soupçons de délit sériel » se rapportent aux faits sous enquête, à des infractions passées ou 
futures ; il sera partant tenu compte de ces trois configurations.
Seront d’abord examinés les griefs sur la licéité du mandat sous l’angle de l’art. 255 al. 1 et al. 1bis 
CPP, puis sous l’angle de l’art. 257 CPP. Depuis leur révision entrée en vigueur le 1er janvier 2024, 
il est clair que l’art. 255 al. 1 CPP vise l’établissement d’un profil ADN pour « élucider le crime ou le 
délit sur lequel porte la procédure » (soit les faits sous enquête), l’art. 255 al. 1bis pour élucider les 
infractions passées encore inconnues – ou à tout le moins dont l’auteur est inconnu – de l’autorité 
et l’art. 257 CPP les infractions futures. La jurisprudence antérieure au 1er janvier 2024 doit être lue 
en conséquence.


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3.
3.1.
Le recourant se plaint d’une violation des art. 197 et 255 CPP et implicitement d’une violation 
de son droit d’être entendu. Il soutient que le mandat en tant qu’il porte sur des éventuels crimes et 
délits passés ou sériels est insuffisamment motivé. Le Juge des mineurs ne mentionne selon lui 
aucun autre cas dont l’auteur ne serait pas connu et dont l’élucidation nécessiterait l’établissement 
du profil ADN du recourant. Le recourant considère enfin que la mesure de contrainte ordonnée 
dans ces buts est disproportionnée et constitue une recherche indéterminée de preuves. 
3.2.
3.2.1. Depuis le 1er janvier 2024, les dispositions du CPP portant sur l’analyse de l’ADN ont subi 
d’importantes modifications, en particulier les art. 255 et 257 CPP. La nouvelle teneur des art. 255 
et 257 CPP codifie la jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral considérant comme illicite le fait 
d’établir systématiquement le profil d’ADN de tous les auteurs d’infractions (Message précité, FF 
2019 pp. 6351ss, spéc. 6369). Il s’impose ainsi d’examiner les conditions légales pour 
l’établissement d’un profil d’ADN dans chaque cas individuel (ATF 147 I 372 ; ATF 141 IV 87 consid. 
1.4.2/JdT 2015 IV 280).
Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil 
d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la 
protection contre l'emploi abusif de données personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH ; ATF 147 I 
372 consid. 2.2 ;145 IV 263 consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale 
suffisamment claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3 ; arrêt TF 7B_262/2023 du 2 juillet 2024 consid. 
3.2.1).
Selon l’art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues 
par la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts 
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles 
apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
3.2.2. Selon l’art. 255 al. 1 let. a CPP dans sa teneur au 1er janvier 2024, pour élucider un crime ou 
un délit sur lequel porte la procédure, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil 
d’ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu. Cette possibilité n’est pas uniquement limitée à 
l’élucidation du crime ou du délit pour lequel le prévenu est poursuivi : ces mesures peuvent 
également être ordonnées afin d’élucider des infractions passées, si des indices concrets laissent 
présumer qu’il pourrait avoir commis d’autres crimes ou délits (art. 255 al. 1bis CPP ; Message du 
Conseil fédéral du 28 août 2019 concernant la modification du code de procédure pénale, FF 2019 
pp. 6351 ss, spéc. 6405). 
Selon la jurisprudence, l’établissement d’un profil d’ADN qui ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours n’est conforme au principe de la proportionnalité 
que s’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans d’autres 
infractions. Il doit toutefois s’agir d’infractions d’une certaine gravité. Il convient à cet égard 
également de prendre en considération les éventuels antécédents du prévenu ; l’absence 
d’antécédents n’empêche pas encore de prélever un échantillon et d’établir le profil d’ADN de celui-
ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d’intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 
précité ; arrêts TF 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2 et 1B_409/2021 du 3 janvier 2022 


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consid. 4.3). L'âge est également un critère pertinent, en ce sens que l'établissement d'un profil ADN 
est susceptible d'avoir un impact négatif sur le développement et l'intégration dans la société d'une 
personne encore jeune (arrêts TF 1B_111/2015 du 20 août 2015 consid. 3.5 ; 1B_284/2018 du 
13 décembre 2018 consid. 2.3).
3.3.
En l’espèce, le mandat litigieux contient pour unique motivation « a agressé 2 jeunes après 
une soirée à C.________, sous fond de rivalité entre D.________ et E.________ ». Cette motivation 
est insuffisante au regard des art. 255 al. 1 et 1bis CPP et des exigences jurisprudentielles notamment 
en lien avec le principe de la proportionnalité rappelées ci-avant ; elle ne fait qu’exprimer le résumé 
d’une partie des faits reprochés à ce jour au recourant. En d’autres termes, elle ne se rapporte qu’à 
la condition de soupçons suffisants (art. 197 al. 1 let. b CPP) dont on peut même se demander si 
elle la remplit, tant elle est brève.
Le mandat ne vise pas à élucider les faits objets de la procédure ouverte contre le recourant en 
l’absence de coche en ce sens. Si on doit néanmoins admettre que la mention « soupçons de délit 
sériel » se réfère aux faits sous enquête, force est de constater qu’en l’état du dossier, seuls deux 
événements sont reprochés au recourant (la rixe du 27 août 2024 et l’agression du 5 novembre 
2024), étant précisé que la motivation du mandat ne se réfère qu’à l’agression reprochée au 
recourant. On ne saurait y voir un effet sériel en ce qui concerne le recourant. Enfin, on doit à tout 
le moins constater que pour les faits sous enquête, le Juge des mineurs n’expose pas quels objets 
saisis durant l’instruction nécessiteraient d’être éventuellement reliés au recourant par le biais de 
l’établissement de son profil ADN. Il complète un peu sa motivation dans ses déterminations 
ultérieures, en indiquant que des armes sont régulièrement engagées dans les rixes entre deux 
bandes de jeunes, phénomènes connus de la police, et que la mesure de contrainte servira à 
« confondre le prévenu ». Cela étant, sa motivation demeure très laconique et générale. Or, 
l’établissement d’un profil ADN a été qualifié par le Tribunal fédéral d’atteinte particulièrement 
importante aux droits fondamentaux ; il est ainsi attendu des autorités qui souhaitent mettre en 
œuvre une telle mesure, et par conséquent restreindre les droits fondamentaux de ceux qui les 
subissent, de motiver concrètement et avec soin leur décision. Il ne suffit ainsi pas de se référer à 
une directive du Ministère public, n’ayant pas valeur de loi au sens de l’art. 197 al. 1 let. a CPP 
comme le fait le Juge des mineurs. Il convient d’argumenter sur la base des éléments concrets du 
dossier au regard des dispositions légales topiques, étant précisé que la gravité des soupçons ne 
constitue pas l’unique condition à remplir pour ordonner une telle mesure.
En outre, le mandat en tant qu’il vise à élucider des éventuelles infractions passées commises par 
le recourant encore ignorées des autorités – ou dont à tout le moins l’auteur serait inconnu – et aussi 
dans l’hypothèse où la mention « soupçons de délit sériel » s’y rapporte, l’art. 255 al. 1bis CPP exige 
que l’autorité expose les indices concrets qui laissent présumer que le recourant pourrait avoir 
commis d’autres crimes ou délits par le passé et encore ignorés des autorités (donc autres que ceux 
sous enquête). A nouveau, on cherche en vain dans le mandat et dans les déterminations ultérieures 
du magistrat des explications en ce sens et qui se rapporteraient concrètement au recourant, autres 
que des affirmations générales sur le phénomène des altercations violentes entre bandes rivales 
soumises à la loi du silence et sur la nécessité de déterminer le degré d’implication de chacun des 
protagonistes. Dans ses déterminations, le Juge des mineurs se réfère aussi aux antécédents du 
recourant, sans toutefois les préciser. On les cherche en vain au dossier.
Dans ces conditions, les griefs du recourant sont fondés.


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4.
4.1.
Se plaignant d’une violation des art. 197 et 257 CPP, le recourant soutient que le Juge des 
mineurs n’est pas compétent pour ordonner l’établissement du profil ADN pour des soupçons de 
commissions d’infractions futures, d’autant plus que l’instruction se trouve à ses débuts. 
4.2.
L’art. 257 CPP permet l’établissement d’un profil d’ADN dans le but d’élucider d’éventuelles 
infractions futures. Il a la teneur suivante depuis le 1er janvier 2024 : « le jugement qu’il rend, le 
tribunal peut ordonner le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN sur une 
personne condamnée pour un crime ou un délit si des indices concrets laissent présumer qu’elle 
pourrait commettre d’autres crimes ou délits ». Ce n’est ainsi pas le ministère public durant 
l’instruction, mais le tribunal qui rend le jugement (ou le ministère public/juge des mineurs en 
procédure de l’ordonnance pénale) qui peut ordonner une telle mesure. En effet, l’établissement 
d’un profil d’ADN en vue d’élucider des infractions déjà commises (celles sur lesquelles porte la 
procédure ou une autre) est une mesure répressive de droit procédural, tandis que l’établissement 
d’un profil ADN en vue d’élucider d’éventuelles infractions futures est une mesure préventive qui ne 
repose pas sur des soupçons, mais sur un pronostic. Or, les éléments permettant d’établir un tel 
pronostic sont réunis à la fin des débats ou de l’instruction, mais pas lorsque débute l’instruction 
(Message précité, FF 2019 pp. 6351 ss, spéc. 6405).
4.3.
En l’espèce, le Juge des mineurs considère qu’il importe peu d’examiner la compétence pour 
ordonner une telle mesure dès lors que les caractéristiques du cas d’espèce nécessitent d’y 
procéder afin de déterminer le degré de participation des prévenus à ces rixes et que, quoi qu’il en 
soit, les antécédents du recourant suffisent à fonder un pronostic de commission d’infractions futures 
(déterminations du 12 février 2025 p. 2). Il ne peut être suivi. Le défaut de compétence matérielle 
pour prononcer une mesure de contrainte constitue de toute évidence une violation du principe de 
la légalité. Le recourant fait valoir à juste titre qu’il n’est pas de la compétence du Juge des mineurs, 
agissant comme magistrat instructeur en l’occurrence, d’ordonner l’établissement d’un profil ADN 
en vue de prévenir des infractions futures, dès lors que cette compétence appartient désormais 
exclusivement au juge du fond conformément à l’art. 257 CPP, celui-ci devant poser un pronostic 
quant à la commission d’éventuelles infractions futures. Certes, dans le droit pénal des mineurs, le 
Juge des mineurs dispose, dans le canton de Fribourg, de plusieurs casquettes, agissant comme 
magistrat instructeur, puis juge du fond et enfin de l’exécution. Néanmoins, l’art. 257 CPP ne permet 
pas au Juge des mineurs agissant comme autorité de poursuite, comme ici, d’ordonner une telle 
mesure de contrainte à ce stade de la procédure. Le grief doit partant être admis.
4.4.
Au vu de ce qui précède, le Juge des mineurs a violé le droit fédéral en prononçant le mandat 
d’analyse du prélèvement d’ADN du recourant. Celui-ci sera ainsi annulé et le recours doit être admis 
sur ce point.
4.5.
Le recourant conclut aussi à la destruction de l’échantillon prélevé sur sa personne le 
7 janvier 2025. 
En l’occurrence, le prélèvement de l’échantillon a été effectué le 7 janvier 2025 suite à l’ordre de la 
police du même jour ; le prévenu a par ailleurs consenti à cette mesure de contrainte (DO 1249). Si, 
dans un cas d’espèce, une atteinte à un droit fondamental est accomplie sans recours à la force, 
avec le consentement de la personne intéressée, elle n’en conserve pas moins le statut de mesure 
de contrainte et demeure soumise aux règles y relatives (KUHN/JEANNERET, Précis de procédure 


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pénale, 2018, n. 14001 et les réf. citées en note de bas de page n. 2 p. 364). Cela étant, il convient 
de relever que le prélèvement de l’échantillon a fait l’objet d’une décision séparée du mandat du 
20 janvier 2025 du Juge des mineurs ordonnant son analyse, objet du présent recours, et que cette 
décision de prélèvement n’a pas été contestée en temps utile. Dans ces conditions, la destruction 
du matériel interviendra conformément à l’art. 9 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN (RS 363 ; par 
renvoi de l’art. 259 CPP), notamment la let. b, soit sur demande du Juge des mineurs dans les six 
mois suivant le prélèvement si une analyse n’a pas été demandée dans ce délai. Le prélèvement de 
l’échantillon étant intervenu le 7 janvier 2025, le Juge des mineurs dispose encore de temps pour 
ordonner à nouveau l’établissement du profil ADN du recourant dans le respect des art. 255ss CPP, 
le cas échéant. Ainsi, la conclusion tendant à la destruction de l’échantillon prélevé le 7 janvier 2025 
est irrecevable, celle-ci sortant du cadre du mandat attaqué.
4.6.
Il s’ensuit l’admission du recours dans la mesure de sa recevabilité.
5.
5.1.
Le recourant requiert le bénéfice de l’assistance judiciaire avec désignation de Me Alexandre 
Emery comme défenseur d’office. Vu les explications fournies, son indigence doit être admise. Son 
recours ne paraissait en outre évidemment pas d’emblée dénué de toute chance de succès. Sa 
requête doit ainsi être admise et Me Emery lui être désigné comme défenseur d’office pour la 
procédure de recours.
5.2.
Il convient d’arrêter l’indemnité due au défenseur d’office. Selon la liste de frais produite avec 
le recours, Me Emery a consacré 4h40 à la défense de son client, opérations postérieures au présent 
arrêt comprises, ce qui est raisonnable. Ses honoraires s’élèvent ainsi à CHF 840.- au tarif horaire 
de CHF 180.-. S’y ajoutent le forfait débours de CHF 42.- (5%) et la TVA de CHF 71.45 (8.1%). 
L’indemnité totale due à Me Emery est ainsi de CHF 953.45. 
5.3.
Le recourant n’ayant succombé que dans une très faible mesure, les frais de la procédure 
de recours, arrêtés à CHF 1'553.45 (émolument : CHF 500.- ; débours : CHF 100.- ; frais imputables 
à la défense d’office [art. 422 al. 1 let. a CPP] : CHF 953.45), seront tout de même laissés à la charge 
de l’Etat (art. 44 al. 1 PPMin et 428 al. 1 CPP par renvoi de l’art. 44 al. 2 PPMin).
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est admis dans la mesure de sa recevabilité.
Partant, le mandat d’analyse du prélèvement ADN prononcé le 20 janvier 2025 par le Juge 
des mineurs est annulé. 
II.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est admise et Me Alexandre 
Emery est désigné défenseur d’office de A.________.
III.
L’indemnité due pour la procédure de recours à Me Alexandre Emery comme défenseur 
d’office est de CHF 953.45, TVA par CHF 71.45 comprise.
IV.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'553.45 (émolument : CHF 500.- ; 
débours : CHF 100.- ; frais imputables à la défense d’office : CHF 953.45), sont laissés à la 
charge de l’Etat.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 11 mars 2025/cfa
Le Président 
Le Greffier