fr_gerichte · 502 2023 93 · 2023-05-15 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Untersuchungs- oder Sicherheitshaft (Art. 222 und 231-233 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2023 93
Arrêt du 15 mai 2023
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, prévenue et recourante, représentée par Me Paolo 
Ghidoni, avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Détention provisoire, forts soupçons (art. 221 al. 1 CPP); recours 
devenu sans objet ; sort des frais
Recours du 3 mai 2023 contre la décision du Tribunal des mesures de 
contrainte du 24 avril 2023


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considérant en fait
A.
Le 20 mars 2023, la police a procédé à l’arrestation de B.________ et de A.________.
Le rapport de police du 21 mars 2023 expose notamment ce qui suit : « Durant la nuit du 20.03.2023, 
l'intervention de la gendarmerie était sollicitée à C.________, pour un cambriolage en cours dans le 
cabinet D.________ Sàrl. A l'arrivée des premiers intervenants, deux personnes ont pris la fuite à 
pied à travers champs tandis qu'une troisième, identifiée comme étant A.________, était restée 
cachée dans le véhicule de marque Mercedes, immatriculé eee, parqué à proximité. Suite au 
dispositif de recherches, un des fuyards, soit B.________, a pu être interpellé. Lors de sa fouille, la 
somme de CHF 5’000.- a été retrouvée sur sa personne. »
Dans l’après-midi même, la police a mis la main sur le troisième protagoniste, soit F.________.
F.________ et B.________ sont soupçonnés d’avoir participé à plusieurs cambriolages 
(G.________, H.________, I.________ pour le canton de Fribourg, une vingtaine dans le canton de 
Vaud depuis l’été 2022 [DO 6440]). Ils ont déclaré que A.________ n’était pas leur complice dans 
les cambriolages.
La détention provisoire de F.________ et de B.________ a été ordonnée par le Tribunal des 
mesures de contrainte (ci-après : Tmc) pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 19 juin 2023.
Quant à A.________, le Tmc l’a entendue le 23 mars 2023 et l’a placée en détention provisoire le 
même jour pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 19 avril 2023, retenant l’existence d’un risque de 
collusion (100 2023 112).
La police a déposé un nouveau rapport le 11 avril 2023 (DO 6438). Elle y relève que A.________ a 
été entendue à deux reprises, les 20 mars et 7 avril 2023. Elle a alors toujours minimisé son rôle et 
son implication dans la logistique fournie à la bande. Il est cependant établi qu’elle a loué à trois ou 
quatre reprises le AirB&B de J.________, sur demande de B.________ et par le biais du compte 
utilisateur d’une amie, cet endroit servant de base arrière à F.________ et à B.________, ainsi qu’à 
une autre personne (K.________), qui serait le troisième cambrioleur de I.________ et de 
H.________. Il est également établi que A.________ a loué en son propre nom de janvier à mars 
2023 plusieurs véhicules dont certains sont impliqués dans des vols par effraction. Enfin, elle a loué 
deux chambres d’hôtel, dans lesquelles ont été trouvés, pour l’une F.________ lors de son 
arrestation, pour l’autre 5 kilos de cannabis. Les policiers ont considéré qu’au vu de l’ampleur de 
l’activité délictueuse et des mesures d’enquête à effectuer, il était prématuré de leur point de vue de 
libérer A.________, dont le degré d’implication restait à démontrer.
Le Ministère public a sollicité une prolongation de la détention provisoire le 14 avril 2023, pour une 
durée d’un mois, invoquant toujours le risque de collusion, qu’il a motivé comme suit : « A.________ 
a minimisé son implication dans les faits qui lui sont reprochés. Elle a admis, petit à petit, certains 
éléments à charge lorsqu'elle y a été confrontée. Des mesures doivent encore être faites, notamment 
par la police vaudoise, pour déterminer son degré d'implication. Il est apparu qu'elle avait été en 
contact étroit avec L.________ et un certain « K.________ », lequel est manifestement le 3ème auteur 
des cambriolages de I.________ et H.________, que la police cherche à identifier. Si elle devait être 
remise en liberté, il existe un risque important qu'elle tente d'entraver le travail de la police en 
exerçant une influence sur des personnes, soit les deux précités, ou en altérant des moyens de 


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preuve. A cet égard, on relèvera que les butins des différents cambriolages n'ont pas encore été 
complètement retrouvés. »
Après avoir ordonné le maintien en détention de A.________ jusqu’à droit connu sur la requête de 
prolongation et requis la détermination de l’intéressée, qui s’est opposée à cette requête le 17 avril 
2023, le Tmc a, par décision du 24 avril 2023, prolongé la détention provisoire jusqu’au 19 mai 2023 
(100 2023 142). Il a en particulier considéré que les soupçons pesant sur la recourante étaient 
suffisamment forts.
B.
A.________ a recouru contre cette décision le 3 mai 2023. Elle a conclu à sa libération 
immédiate. En bref, elle fait valoir qu’elle n’était en rien impliquée dans les infractions commises par 
F.________ et B.________, ce qu’ils ont expressément relevé; elle a été manipulée, en particulier 
par le dernier cité, pour lequel elle éprouvait des sentiments amoureux; or, une complicité ne peut 
être qu’intentionnelle et il n’y a pas d’élément permettant objectivement de retenir que tel était le 
cas.
Le Tmc a transmis son dossier le 8 mai 2023. Il a conclu au rejet du recours.
Le Ministère public a déposé une détermination le 9 mai 2023, concluant également au rejet du 
recours. Il a considéré que A.________ minimisait gravement l’importance et la gravité des 
soupçons portant sur elle, car l’enquête a permis d’établir qu’elle a joué un rôle de tout premier plan, 
sur le plan logistique, dans l’organisation des nombreux cambriolages commis par F.________ et 
B.________ et, peut-être, par L.________. Il est en particulier insoutenable de prétendre que la 
recourante ignorait tout des activités des individus précités. Le Ministère public a également précisé 
que la police allait procéder à l’audition de A.________ le 10 mai 2023 et que, sauf révélation 
d’importance surgissant lors de ladite audition, elle devrait pouvoir être remise en liberté une fois cet 
acte d’instruction accompli.
A.________ a déposé une ultime détermination le 11 mai 2023. Elle a précisé être toujours en 
détention, alors même qu’aucun fait nouveau n’a été mis en évidence lors de l’audition de la veille. 
Elle a maintenu son recours, sauf hypothèse où elle serait libérée, ce qui rendrait son pourvoi sans 
objet.
Le 11 mai 2023, le Ministère public a ordonné la remise en liberté le jour même de A.________.
en droit
1.
Le recours a été interjeté auprès de la Chambre pénale, contre une décision du Tmc dans un cas 
prévu par le CPP (art. 20 al. 1 let. c, 222 et 393 al. 1 let. c CPP; art. 64 let. c et 85 LJ), par la prévenue 
détenue qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 
CPP) et dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP).


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2.
Sous réserve de conclusions en constatation de l’illicéité de la détention fondées sur une violation 
manifeste de la CEDH, un recours contre une privation de liberté perd son objet si la personne est 
libérée (arrêt TC FR 502 2020 233 du 7 décembre 2020 consid. 1.3.2). En l’espèce, A.________ n’a 
pas pris de chef de conclusions constatatoire; elle indique même dans sa détermination du 11 mai 
2023 que son recours perdrait son objet si elle devait être libérée. Son recours du 3 mai 2023 est 
sans objet.
3.
3.1.
Lorsqu'un procès devient sans objet, il y a lieu de statuer sur les effets accessoires (frais et 
dépens) en tenant compte de l'état de fait existant avant l'événement mettant fin au litige ainsi que 
de l'issue probable de celui-ci. Si l'issue probable de la procédure n'apparaît pas évidente, il y a lieu 
de recourir aux critères généraux de procédure. Ceux-ci commandent de mettre les frais et dépens 
à la charge de la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui résident les 
motifs pour lesquels elle a pris fin de la sorte. Ce système a pour but d'éviter de pénaliser, en lui 
faisant supporter les coûts de la procédure, celui qui a formé un recours en toute bonne foi lorsque 
celui-ci est rayé du rôle en raison d'un changement de circonstances ultérieur qui ne lui est pas 
imputable (arrêt TF 6B_496/2019 du 11 juillet 2019 consid. 1.1.2).
3.2.
L’indemnité de Me Paolo Ghidoni doit être fixée par la Chambre pénale pour la procédure de 
recours selon l’art. 57 al. 1 et 2 du règlement sur la justice (RJ; RSF 130.11; arrêt TC FR 502 2014 
237 du 13 janvier 2015 in RFJ 2015 73). L’avocat n’a pas articulé de montant. On peut cela étant 
retenir qu’il a consacré 4 heures à la procédure de recours, ce qui lui donne droit à une indemnité 
de CHF 750.-, débours compris et la TVA (7.7 %; CHF 57.75) en sus.
3.3.
Cette indemnité entre dans les frais de procédure (art. 422 al. 1 let. a CPP), qui comprend 
aussi un émolument et des débours fixés in casu à CHF 400.- (émolument : CHF 300.-; débours : 
CHF 100.-). Le total des frais est dès lors de CHF 1'207.75. Il reste à déterminer qui doit les prendre 
en charge, en application des critères exposés précédemment (consid. 3.1. supra).
3.4.
La contestation de A.________ portait exclusivement sur l’existence de forts soupçons à son 
encontre. Or, il ressort des faits tels que résumés ci-dessus que la recourante entretenait une très 
forte proximité avec B.________ et F.________ et qu’alors qu’elle est dans une situation financière 
précaire (PV du 20 mars 2023 de son audition par la police de sûreté p. 2 DO I), elle a loué pour eux 
des logements et des véhicules dont certains, indubitablement, ont été utilisés dans le cadre de leurs 
activités délictueuses. Il est dès lors interpellant de lire qu’elle ignorait les véritables agissements de 
ses amis et que son attitude ne relevait que de la naïveté ou de la négligence. Si ce n’est pas le lieu 
ici de décider si A.________ s’est rendue coupable d’infractions, il faut admettre sans hésitation que 
de forts soupçons existent à son encontre, ce qui justifiait sa détention provisoire.
On doit enfin relever que le Ministère public l’a remise en liberté sitôt le risque de collusion évité, 
risque que la recourante n’avait au demeurant pas expressément contesté.
Dans ces conditions, les frais de la procédure de recours seront mis à la charge de A.________. Le 
remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au mandataire d’office ne sera exigible que lorsque 
la situation économique de A.________ le permettra.


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la Chambre arrête :
I.
Le recours est sans objet et la cause 502 2023 93 est rayée du rôle.
II.
L'indemnité due pour la procédure de recours à Me Paolo Ghidoni en sa qualité d’avocat 
d’office est fixée à CHF 807.75, TVA par CHF 57.75 incluse.
III.
Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 1'207.75 (émolument: CHF 300.-; débours: 
CHF 100.-; frais de défense d’office: CHF 807.75), sont mis à la charge de A.________.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre II. ci-dessus sera exigible dès que 
la situation économique de A.________ le permettra.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 15 mai 2023/jde
Le Président 
La Greffière-rapporteure