fr_gerichte · 603 2015 5 · 2015-02-16 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2015 5
603 2015 6
Arrêt du 16 février 2015
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente:
Gabrielle Multone
Juges:
Josef Hayoz, Johannes Frölicher
Greffière:
Vanessa Thalmann
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Hüsnü Yilmaz, avocat
contre
COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE 
DE CIRCULATION ROUTIÈRE, autorité intimée
Objet
Circulation routière et transports
Recours du 12 janvier 2015 contre la décision du 27 novembre 2014


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Il ressort d'un rapport de la police cantonale vaudoise que, le 5 octobre 2014, à 01h40, 
A.________ circulait au volant d'un véhicule sur l’autoroute A12 de B.________ en direction de 
C.________ où il a été contrôlé par des agents. Ceux-ci ont constaté que les pneus avant et 
arrière ne présentaient plus le profil suffisant de 1.6 mm sur toute la surface de la bande de 
roulement.
B.
Par lettre du 20 octobre 2014, la Commission des mesures administratives en matière de 
circulation routière (ci-après: CMA) a avisé le précité de l'ouverture d'une procédure en lui 
signalant que l'infraction commise pourrait donner lieu au prononcé d'une mesure administrative. 
Invité à se déterminer, l’intéressé a formulé ses observations le 20 novembre 2014.
C.
Par ordonnance pénale du 29 octobre 2014, le Préfet du district Riviera-Pays-d’Enhaut a 
reconnu le contrevenant coupable d’une violation simple des règles de la circulation routière pour 
avoir conduit un véhicule défectueux ne répondant pas aux prescriptions, en application des 
art. 29 et 93 al. 2 de la loi sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) et de l’art. 58 al. 4 de 
l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV; 
RS 741.41); il l'a condamné au paiement d'une amende de 300 francs et des frais de procédure. 
Non contesté, ce jugement est entré en force.
D.
Par décision du 27 novembre 2014, la CMA a prononcé l’annulation du permis de conduire 
de A.________ pour une durée illimitée et a précisé que la délivrance d’un nouveau permis d’élève 
conducteur ne serait possible qu’au plus tôt un an après la date de l’infraction commise. Elle a 
retenu que celui-ci avait commis une infraction légère, au sens de l'art. 16a al. 1 let. a LCR, en 
circulant au volant d'un véhicule défectueux. L’autorité intimée a pris en compte le fait que le 
prénommé avait déjà fait l’objet de deux retraits de permis pour faute grave, prononcés le 16 août 
2010 pour une durée de trois mois et le 10 janvier 2012 pour une durée de 13 mois avec 
prolongation du permis à l’essai. Elle a en outre souligné qu’au moment de l’infraction du 5 octobre 
2014, l’intéressé était encore titulaire d’un permis de conduire à l’essai. Elle a ajouté qu'il s'était 
avéré, a posteriori, que les conditions d'octroi du permis de conduire de durée illimitée n’étaient 
pas remplies le 19 novembre 2014, date de sa délivrance. L'effet suspensif à un éventuel recours 
a été retiré.
E.
Par mémoire du 12 janvier 2015, A.________ a contesté cette décision auprès du Tribunal 
cantonal, en concluant à son annulation et principalement au renvoi à l'autorité intimée pour 
instruction complémentaire, subsidiairement à ce qu’il soit totalement renoncé à une mesure 
administrative. Il a également requis la restitution de l'effet suspensif au recours. A l'appui de ses 
conclusions, il fait valoir qu'il n'est pas propriétaire de la voiture en question, mais qu'elle 
appartient à la société dont il est associé. Il relève que cette voiture a été expertisée en mai 2014 
et que la société ne l'a achetée que récemment, soit le 17 septembre 2014. N’étant pas le seul 
conducteur, on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir suffisamment contrôlé l’état des pneus. En 
l'absence de preuves dans le dossier, on ne pourrait par ailleurs pas juger s'il pouvait facilement se 
rendre compte de leur état. Il serait ainsi difficile d’apprécier la gravité de la faute commise de 
façon inconsciente. Le recourant conteste que l’état défectueux de la voiture aurait pu occasionner 
une mise en danger concrète de la sécurité d’autrui. Il en veut pour preuve que la police ne lui a 
pas interdit de continuer sa route après le contrôle, mais lui a accordé un délai de 5 jours pour 
changer les pneus. Tant la mise en danger que l’éventuelle faute seraient particulièrement légères 


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et ne sauraient dans le respect du principe de la proportionnalité être sanctionnées que par un 
avertissement tout au plus.
F.
Dans ses observations du 22 janvier 2015, la CMA conclut au rejet du recours, en se 
référant à sa décision ainsi qu'aux autres pièces du dossier.
en droit
1.
a)
Interjeté le 12 janvier 2015 contre une décision du 27 novembre 2014, le recours l'a été 
dans le délai et les formes prescrits (art. 30 al. 1 let. b et 79 à 81 du code de procédure et de 
juridiction administrative; CPJA; RSF 150.1). L'avance de frais a été déposée dans le terme fixé 
(art. 128 CPJA).
Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur les mérites du recours.
b)
Il sied d'emblée de relever que, sur le principe, le recourant ne critique pas les faits qui 
lui sont reprochés. Ceux-ci ont du reste été établis par le Juge pénal et le recourant ne les a pas 
contestés dans le cadre de la procédure pénale. Partant, il faut constater que le recourant a circulé 
au volant d’un véhicule dont les pneus avant et arrière ne présentaient plus le profil suffisant de 
1.6 mm sur toute la surface de la bande de roulement.
2.
a)
Selon le prescrit de l'art. 29 LCR, les véhicules ne peuvent circuler que s'ils sont en 
parfait état de fonctionnement et répondent aux prescriptions. Ils doivent notamment être 
entretenus de manière à ce que les règles de la circulation puissent être observées et que le 
conducteur, les passagers et les autres usagers de la route ne soient pas mis en danger. L’art. 57 
al. 1 de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11) précise que le 
conducteur s’assurera que le véhicule et son chargement répondent aux prescriptions et qu'il 
dispose des accessoires nécessaires tels que le signal de panne. Lorsque des défectuosités peu 
graves apparaissent en cours de route, le conducteur pourra poursuivre sa course en prenant les 
précautions nécessaires; les réparations seront effectuées sans retard (al. 3).
L’art. 58 al. 4 OETV dispose que la toile des pneumatiques ne doit être ni abîmée ni apparente. 
Les pneumatiques doivent présenter un profil d’au moins 1.6 mm sur toute la surface de la bande 
de roulement.
D'après la jurisprudence, certains défauts du véhicule peuvent le rendre totalement impropre à 
circuler. Ainsi, les défauts de la direction ou des freins sont des défauts graves qui, dès leur 
constatation, doivent entraîner l'élimination directe du véhicule de la circulation. Si l'état de 
fonctionnement du véhicule est tel qu'il risque de créer un accident et qu'ainsi, il compromette la 
sécurité de la route, le conducteur s'expose au retrait du permis de conduire (A. BUSSY & B. 
RUSCONI, Code suisse de la circulation routière, Lausanne 1996, commentaire ad art. 29 LCR 
n° 2.2 et 1.2 et la jurisprudence citée; P. WEISSENBERGER, Kommentar Strassenverkehrsgesetz 
und Ordnungsbussengesetz, 2ème éd., Zurich/Saint-Gall 2015, commentaire ad art. 29 LCR n° 12 
et la jurisprudence citée). 
b)
Au vu de l'état de fait retenu, la violation des dispositions légales précitées est établie. 
Une mesure administrative devait dès lors être prononcée.


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3.
a)
La LCR distingue les infractions légères, moyennement graves et graves (art. 16a à 16c 
LCR). 
Selon l'art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles 
de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute 
bénigne peut être imputée. En cas d'infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute 
mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR). Dans les autres cas, il peut être renoncé au retrait du 
permis du conducteur fautif au profit d'un avertissement seulement si, au cours des deux dernières 
années, le permis ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure administrative n'a été 
prononcée (art. 16a al. 2 et 3 LCR). 
Sur la base de la disposition précitée, l'autorité administrative doit donc décider de la mesure à 
prononcer en fonction de la gravité du cas d'espèce. Elle ne renoncera au retrait du permis que s'il 
s'agit d'un cas de très peu de gravité ou de peu de gravité au sens de l'art. 16a LCR, ce qui doit 
être déterminé en premier lieu au regard de l'importance de la gravité de la faute et de la mise en 
danger de la sécurité, mais aussi en tenant compte des antécédents du conducteur comme 
automobiliste (cf. art. 16a al. 3 LCR; aussi ATF 124 II 259 consid. 2b-aa et les arrêts cités). Il ne 
saurait en revanche être question de tenir compte des besoins professionnels de l'intéressé, ceux-
ci ne jouant un rôle que lorsqu'il s'agit de mesurer la durée du retrait.
D'une manière générale, la faute légère correspond à une négligence légère. Un tel cas de figure 
est par exemple donné lorsque les conditions de circulation sont bonnes, n'inclinant pas un 
conducteur moyen – c'est-à-dire normalement prudent – à une vigilance particulière, et qu'une 
infraction survient malgré tout à la suite d'une inattention. La faute peut ainsi être légère si 
l'infraction n'est que l'enchaînement de circonstances malheureuses, ou lorsque seule une légère 
inattention, ne pesant pas lourd du point de vue de la culpabilité, peut être reprochée au 
conducteur, lequel a fondamentalement adopté un comportement routier juste. Plus généralement, 
une faute légère est donnée lorsque le conducteur a pris conscience du danger spécifique et a par 
exemple adapté sa vitesse et sa vigilance en conséquence, mais non pas suffisamment du fait 
d'une mauvaise appréciation compréhensible du point de vue d'un conducteur moyen. En dernière 
analyse, la faute légère représente souvent un comportement qui, sans être totalement excusable, 
bénéficie des circonstances atténuantes, voire relève carrément d'une certaine malchance (C. 
MIZEL, Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis de conduire, in RDAF 2004, 
p. 376). 
Selon la jurisprudence, les conditions auxquelles un cas d'infraction particulièrement légère peut 
être admis découlent de la définition de l'infraction légère au sens de l'art. 16a al. 1 LCR. Le cas 
d'infraction particulièrement légère est dès lors réalisé si la violation des règles de la circulation 
routière n'a entraîné qu'une mise en danger particulièrement légère de la sécurité d'autrui et que 
seule une faute particulièrement bénigne peut être reprochée au conducteur fautif (arrêt 
6A.52/2005 du 2 décembre 2005 consid. 2.2).
b)
Il y a dès lors lieu de rechercher si des circonstances particulières permettent d’admettre 
qu’on se trouve en présence d’une faute particulièrement bénigne et que la mise en danger de la 
sécurité était elle également particulièrement insignifiante.
aa) En l’occurrence, le fait qu'il s'agissait du véhicule de la société ne saurait dédouaner le 
recourant, le conducteur étant responsable du véhicule qu'il conduit (art. 57 OCR). A cela s’ajoute 
qu’en tant que responsable d’une société qui met à disposition cette voiture à ses employés, il 
aurait dû porter une attention accrue à l’état du véhicule. Les policiers ont confirmé la nature du 


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défaut qui a aisément pu être constaté lors du contrôle. Le recourant l’a d’ailleurs lui-même 
reconnu à ce moment. On ne saurait dès lors arguer au stade du recours que ce défaut était 
impossible à déceler. Contrairement à ce que prétend le recourant, le fait que la voiture a été 
acquise peu avant le contrôle ne lui est d’aucun secours. Bien au contraire, dans la mesure où il 
ne pouvait pas connaître l’état d’une voiture d’occasion nouvellement devenue propriété de sa 
société, il devait y porter une attention toute particulière. Il ne pouvait en aucun cas se fier à une 
expertise dudit véhicule intervenue en mai 2014 pour en déduire que l’état des pneumatiques était 
suffisant en octobre 2014.
Dans ces conditions, on ne saurait admettre être en présence d’une faute particulièrement 
bénigne.
bb) Quoiqu'il en soit, même si la faute du recourant avait pu être qualifiée de 
particulièrement bénigne, l’appréciation de la CMA ne souffre pas la critique, dès lors que la 
condition de la mise en danger particulièrement légère de la sécurité d'autrui (autre condition 
cumulative nécessaire à la qualification de l'infraction particulièrement légère au sens de l'art. 16a 
al. 4 LCR) n'est pas réalisée en l'espèce. 
D’après la jurisprudence, les prescriptions relatives à la profondeur du profil des pneus sont d’une 
importance significative pour la sécurité du trafic. Un profil suffisant garantit le maintien du contact 
de la roue sur la chaussée mouillée (arrêts du Tribunal fédéral 1C_282/2011 du 27 septembre 
2011 consid. 3; 6A.89/2006 du 19 juillet 2007 consid. 2.2). Celui qui roule avec des pneus 
équipant ses roues de gauche presque totalement usés – ce qui a une incidence sur sa tenue de 
route – commet une faute grave ou moyennement grave (arrêts précités; JdT 1970 I 422 n° 46). 
Quant au conducteur qui a roulé avec un véhicule dont un pneu n'avait pas, d'un côté, un profil 
d'au moins 1 mm de profondeur, il commet une faute de gravité moyenne (JdT 1973 I 401 n° 18, la 
limite de 1 mm étant alors prévue par l'art. 13 al. 5 de l'ordonnance sur la construction et 
l'équipement des véhicules routiers, du 27 août 1999, abrogée par l'OETV, à son annexe 1).
Le fait d'avoir circulé au volant d’une voiture dont les quatre pneus ne remplissaient pas les 
prescriptions légales a manifestement entraîné une mise en danger de la sécurité d’autrui. Celle-ci 
ne saurait, au vu de l’importance que revêtent ces règles, être qualifiée de particulièrement légère. 
Le risque que le conducteur prend pour les autres usagers de la route est évident si, en présence 
de pluie ou d’autres liquides sur la route, les pneumatiques ne garantissent plus le maximum de 
contact avec la chaussée et que, de ce fait, le véhicule n’est plus sous contrôle. Ce risque doit être 
admis même si les routes étaient sèches au moment du contrôle. En effet, hormis les 
changements de météo, la présence de liquides sur la route n’est pas une situation totalement 
imprévisible et l’état du véhicule doit pouvoir y répondre à tout moment en toute sécurité. C’est dès 
lors en vain que le recourant minimise le danger résultant d’un profil insuffisant des pneumatiques.
cc) Une nouvelle instruction, telle que demandée par le recourant, ne saurait apporter une 
autre appréciation. Il y a lieu de souligner que la faute et le danger ont été qualifiés de légers. Du 
moment que le recourant a accepté sa condamnation au niveau pénal, il a également reconnu que 
le profil des quatre pneumatiques ne répondait pas aux exigences légales. Ce fait suffit pour 
écarter l’application de l’art. 16a al. 4 LCR.
dd) Partant, en estimant que la faute commise devait être considérée comme légère mais 
pas particulièrement bénigne au sens de l'art. 16a al. 4 LCR, l'autorité intimée n'a manifestement 
pas violé la loi ni commis un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation.


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4.
A teneur de l'art. 16a al. 2 LCR, après une infraction légère, le permis d'élève conducteur ou 
le permis de conduire est retiré pour un mois au moins au conducteur qui a fait l'objet d'un retrait 
de permis ou d'une autre mesure administrative au cours des deux années précédentes. 
Le dernier retrait de permis de 13 mois pour faute grave (excès de vitesse) ayant été exécuté 
jusqu’au 7 août 2013, la sanction prévue par la loi devrait être un retrait de permis. Or, en l’espèce, 
le recourant était titulaire d’un permis à l’essai jusqu’au 19 novembre 2014. Selon l’art. 15a al. 4 
LCR, le permis de conduire à l'essai est caduc lorsque son titulaire commet une seconde infraction 
entraînant un retrait. 
Par conséquent, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé, pour sanctionner la nouvelle 
faute commise, l’annulation du permis de conduire, ce dernier ayant été délivré à l’insu de la 
nouvelle infraction intervenue le 5 octobre 2014, soit avant l’expiration de la période probatoire 
prolongée.
En application de l’art. 15a al. 5 LCR, la CMA a à juste titre retenu qu’un nouveau permis d'élève 
conducteur ne pourrait être délivré au recourant qu'au plus tôt un an après la date de l'infraction 
commise.
5.
a)
Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, la décision de la CMA, conforme aux 
principes de la légalité et de la proportionnalité, échappe à la critique et doit être confirmée. 
Partant, le recours doit être rejeté.
La demande tendant à la restitution de l'effet suspensif devient sans objet (603 2015 6).
b)
Le recourant ayant succombé, les frais de procédure sont mis à sa charge 
conformément à l'art. 131 CPJA.
Pour le même motif, il n’est pas alloué d’indemnité de partie (art. 137 CPJA).


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la CMA du 27 novembre 2014 est confirmée.
II.
Les frais de procédure, par 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés avec l'avance effectuée.
III.
Il n’est pas alloué d’indemnité de partie.
IV.
Communication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 16 février 2015/JFR/vth
Présidente
Greffière