fr_gerichte · 603 2024 50 · 2024-10-18 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2024 50
Arrêt du 18 octobre 2024
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente :
Dominique Gross 
Juges :
Dina Beti, Johannes Frölicher 
Greffier :
Pascal Tabara 
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Jillian Fauguel, avocate, 
contre
OFFICE DE LA CIRCULATION ET DE LA NAVIGATION, autorité 
intimée 
Objet
Circulation routière et transports – Qualification de la faute, durée du 
retrait de permis
Recours du 10 avril 2024 contre la décision du 22 février 2024


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considérant en fait
A.
Selon le rapport de la gendarmerie vaudoise du 29 novembre 2023, A.________ promenait 
son chien aux alentours de B.________ à C.________ en date du 11 novembre 2023. À la fin de la 
balade, pour motiver son chien à entrer le coffre de sa voiture parquée sur un chemin de 
remaniement parcellaire, il a fait mine de partir tout en gardant le coffre ouvert. Il a ainsi engagé la 
marche arrière de son véhicule automatique. Comme son chien était monté dans le coffre, 
A.________ est sorti de son véhicule dans le but de le fermer. En se levant, il a cessé de maintenir 
le frein de telle sorte que le véhicule s'est mis en mouvement, a déséquilibré l'intéressé et l'a fait 
chuter sur le dos. Sa cheville et sa jambe gauche ont été écrasées par la roue avant gauche du 
véhicule qui s'est arrêté. A.________ est resté entre 30 et 40 minutes immobilisé sous son véhicule 
avant de réussir à appeler les secours puis d'être secouru par la police fribourgeoise et les 
ambulanciers vaudois. Les policiers ont posé un cric sous le véhicule pour soulager la jambe du 
blessé sans toutefois parvenir à le dégager. Ce n'est qu'à l'arrivée des pompiers du Service de 
défense incendie et de secours de D.________ que le véhicule a pu être levé et A.________ évacué 
par la Rega à destination du CHUV.
Par ordonnance pénale du Ministère public de la Broye et du Nord vaudois du 5 décembre 2023, 
A.________ a été condamné à une amende de CHF 300.- en application des art. 31 al. 1 et 90 al. 
1 LCR pour perte de maîtrise des commandes de son véhicule. Cette ordonnance est définitive.
B.
Par courrier du 7 décembre 2023, l'Office de la circulation et de la navigation (OCN) a informé 
A.________ de l'ouverture d'une procédure administrative.
Ce dernier s'est déterminé par courrier du 12 décembre 2023 en soulignant qu'au moment des faits, 
il se trouvait dans un endroit isolé sans fréquentation de telle sorte que personne n'a été mis en 
danger. À ses yeux, l'accident relève bien plus de l'accident domestique que de l'accident de la 
route.
Le 9 janvier 2024, l'intéressé a suivi un cours de prévention "Toujours à l'aise au volant" qu'il a réussi.
Par décision du 22 février 2024, l'OCN a prononcé le retrait de permis de A.________ pour une 
durée de quatre mois au motif qu'il avait mis fortuitement son véhicule en mouvement et ainsi causé 
un accident, ce qui constituait une infraction moyennement grave à la législation routière.
C.
Par mémoire du 10 avril 2024, A.________ forme recours auprès du Tribunal cantonal. Il 
conclut, à titre principal, au classement sans suite de la procédure administrative. Subsidiairement, 
il sollicite que la durée du retrait de permis soit fixée à un mois. Il demande également une indemnité 
de partie. À l'appui de son recours, il fait valoir que l'OCN n'explique pas la raison pour laquelle il a 
retenu une infraction moyennement grave à son encontre, ce qui viole son droit d'être entendu. Sur 
le fond, il avance que la faute et le danger causé à autrui sont tous deux légers, voire très légers, 
car, d'une part, l'accident a eu lieu sur un chemin de remaniement, à plat, hors de toute circulation, 
entouré de champs et de bois et, d'autre part, que le mouvement du véhicule s'est arrêté 
immédiatement. Une infraction très légère ou légère à la législation routière aurait ainsi dû retenue. 
Dans l'hypothèse où la Cour qualifierait l'infraction de légère, A.________ rappelle qu'il a un besoin 
professionnel et personnel de conduire dont il doit être tenu compte dans la fixation de la durée du 
retrait.


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Le 30 avril 2024, l'OCN s'est déterminé sur le recours et conclut à son rejet. Il reconnaît que la faute 
est légère, mais estime cependant que la mise en danger est moyennement grave, ce qui justifie la 
qualification retenue. Il rappelle également que la contravention pour laquelle l'intéressé a été 
condamné peut constituer, au plan administratif, tant une infraction légère qu'une infraction 
moyennement grave à la circulation routière de sorte qu'il n'y a aucune contradiction à retenir une 
infraction moyennement grave en l'espèce. Enfin, dans la mesure où la sanction a été fixée au 
minimum légal, il n'y a plus lieu de tenir compte des circonstances personnelles et professionnelles.
Aucun autre échange d'écritures n'a eu lieu entre les parties.
en droit
1.
1.1.
Interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 
de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) – l'avance de frais de procédure 
ayant en outre été versée en temps utile – le recours est recevable en la forme et la Cour de céans 
peut en examiner les mérites.
1.2.
En vertu de l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale 
expresse, le Tribunal de céans ne peut pas examiner en l’espèce le grief d’inopportunité (art. 78 
al. 2 CPJA).
2.
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, la décision attaquée n'étant pas 
motivée.
2.1.
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 
(Cst.; RS 101) et les art. 57 ss CPJA implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa 
décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer 
son droit de recours à bon escient. Pour répondre à cette exigence, le juge doit mentionner, au 
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière que 
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. 
Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour 
l'issue du litige (ATF 148 III 30 consid. 3.1; 139 IV 179 consid. 2.2).
Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe 
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours. La 
jurisprudence admet toutefois qu'une violation du droit d'être entendu en instance inférieure puisse 
néanmoins être réparée lorsque l'administré a eu la faculté de se faire entendre en procédure de 
recours par une autorité disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 145 I 167 
consid. 4.4, 134 I 331 consid. 3.1, 133 I 201 consid. 2.2 et 130 II 530 consid. 7.3). Une telle 
réparation dépend de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu (ATF 126 


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I 68 consid. 2). Même si la violation du droit d'être entendu est grave, une réparation est également 
envisageable si le renvoi à l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité. L'allongement inutile 
de la procédure qui en découlerait est en effet incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à 
ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; arrêts 
TF 5A_897/2015 du 1er février 2016 consid. 3.2.1 et 5A_126/2018 du 14 septembre 2018 consid. 5).
2.2.
En l'espèce, la décision attaquée mentionne, certes succinctement, les éléments de fait 
fondant sa décision, à savoir la mise en mouvement fortuite d'un véhicule à boîte automatique non 
freiné et l'accident qui en a résulté. Elle énonce également les antécédents du recourant. Ces faits 
permettent de comprendre les éléments qui ont guidé l'OCN dans la qualification de l'infraction et la 
fixation de la durée du retrait de permis. Le droit d'être entendu du recourant n'a donc pas été violé. 
En outre, l'OCN a étayé son raisonnement dans sa détermination du 30 avril 2024. Une éventuelle 
violation du droit d'être entendu aurait donc été guérie en procédure de recours.
3.
3.1.
Selon l'art. 37 al. 3 de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), 
le conducteur ne peut quitter son véhicule sans avoir pris les précautions commandées par les 
circonstances.
Par ailleurs, aux termes de l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la 
circulation routière (OCR; RS 741.11), le conducteur qui quitte son véhicule doit en arrêter le moteur. 
Avant de s’éloigner, il se garantira contre une mise en mouvement fortuite ou un usage illicite du 
véhicule.
3.2.
En l'espèce, selon le rapport de police du 29 novembre 2023 (DO 9), le recourant est 
descendu de son véhicule sans en arrêter le moteur. Il a en outre engagé la marche arrière avant 
de lever le pied du frein en sortant de son véhicule équipé d'une boîte à vitesses automatique, ce 
qui l'a fortuitement mis en mouvement. Il a par conséquent violé le prescrit de l'art. 22 al. 1 OCR. Le 
recourant ne conteste au demeurant pas avoir commis une infraction à la circulation routière.
4.
4.1.
La LCR distingue les infractions légères, moyennement graves et graves (art. 16a à 
16c LCR).
Conformément à l'art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne qui, en violant 
les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule une 
faute bénigne peut être imputée. En cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute 
mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR).
En vertu de l'art. 16b al. 1 let. a LCR, commet une infraction moyennement grave la personne qui, 
en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque.
Enfin, selon l'art. 16c al. 1 let. a LCR, commet une infraction grave la personne qui, en violant les 
règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque.


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Ainsi, la loi fait la distinction entre:
 le cas de très peu de gravité (art. 16a al. 4 LCR);
 le cas de peu de gravité (art. 16a al. 1 LCR);
 le cas de gravité moyenne (art. 16b al. 1 LCR);
 le cas grave (art. 16c al. 1 LCR).
Les éléments constitutifs permettant de privilégier l'infraction comme légère sont expressément 
décrits à l'art. 16a al. 1 let. a LCR. Selon cet article, la mise en danger de la sécurité d'autrui constitue 
un élément essentiel et autonome. L'infraction légère suppose que le conducteur n'a provoqué qu'un 
faible danger pour la sécurité d'autrui et, cumulativement, qu'il n'a commis qu'une faute légère. Selon 
la jurisprudence, tant la mise en danger que la faute doivent être légères. Ainsi, lorsque la mise en 
danger de la sécurité d'autrui est grave, il n'est pas possible de considérer qu'il s'agit d'une infraction 
légère, même si la faute est légère. L'infraction peut donc être qualifiée de moyennement grave dès 
que la mise en danger ou la faute n'est pas légère, alors qu'une infraction grave suppose le cumul 
d'une faute grave et d'une mise en danger grave (ATF 135 II 138 consid. 2.2.3 et les références 
citées; arrêt TF 1C_485/2023 du 23 janvier 2024 consid. 2.1 et 2.4).
Le législateur conçoit l'art. 16b al. 1 let. a LCR comme l'élément dit de regroupement. Cette 
disposition n'est ainsi pas applicable aux infractions qui tombent sous le coup des art. 16a al. 1 let. a 
ou 16c al. 1 let. a LCR. Dès lors, l'infraction est toujours considérée comme moyennement grave 
lorsque tous les éléments constitutifs qui permettent de la privilégier comme légère ou au contraire 
de la qualifier de grave ne sont pas réunis. Tel est par exemple le cas lorsque la faute est grave et 
la mise en danger bénigne ou, inversement, si la faute est légère et la mise en danger grave 
(arrêt TF 1C_250/2017 du 7 septembre 2017 consid. 2.2 et les références citées).
4.2.
Les biens juridiques protégés par les art. 16a à 16c LCR sont la vie et l'intégrité physique de 
tous les êtres humains susceptibles d'être directement lésés par le comportement de l'auteur de 
l'infraction, y compris ses propres passagers, mais non l'auteur de l'infraction lui-même (MIZEL, Droit 
et pratique illustrée du retrait du permis de conduire, 2015, p. 254; voir également BSK 
SVG-RÜTSCHE, 2014, Vor Art. 16-17a n. 33-34).
La mise en danger d'autrui au sens de l'art. 16a à 16c LCR doit être admise en cas de mise en 
danger concrète, mais également en cas de mise en danger abstraite accrue. Une mise en danger 
abstraite accrue est constituée, si la possibilité d'une mise en danger concrète ou de blessures était 
proche. L'existence d'un tel danger se détermine selon les circonstances du cas d'espèce (arrêt TF 
1C_491/2021 du 17 février 2022 consid. 5.3 et les références citées).
4.3.
En l'occurrence, le recourant a commis une faute en sortant de sa voiture sans en arrêter le 
moteur tout en ayant enclenché la marche arrière de son véhicule automatique. Il faut relever que 
ce comportement n'est pas le fruit d'une simple inattention, mais d'un acte volontaire et délibéré.
S'agissant de la mise en danger, les considérations suivantes s'imposent. 
Il ressort certes du rapport de police du 29 novembre 2023 (DO 9) et des observations du recourant 
du 12 décembre 2023 (DO 11) que celui-ci se trouvait dans un endroit isolé et en pleine nature. Il 
n'en demeure pas moins que le déplacement en marche arrière sans contrôle d'un véhicule 
automatique crée une mise en danger abstraite non négligeable, nul ne sachant où celui-ci terminera 
sa course et ce qu'il croisera sur son chemin. Le fait que le véhicule s'est rapidement arrêté en raison 


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de l'accident ne permet pas d'atténuer le risque crée par le comportement du recourant. Par ailleurs, 
sur un chemin de remaniement parcellaire, la présence d'un promeneur ou d'un agriculteur ne 
pouvait pas être exclue et exposait ceux-ci au même risque que le recourant. Ses lésions mettent 
bien en évidence que le danger résultant d'une voiture qui se met en marche est bien réel, ce qui 
conduit au constat que celui-ci existe abstraitement pour tout le monde.
Aucune conclusion en faveur d'une infraction légère à la loi sur la circulation routière ne peut en 
outre être tirée de l'arrêt TF 1C_81/2021 du 14 juin 2021 cité par le recourant puisqu'il s'agit d'une 
affaire où la qualification d'infraction moyennement grave a été confirmée. Il ne suffit pas de soulever 
l'une ou l'autre différence entre les faits d'une affaire avec ceux d'une autre pour en déduire, à la 
baisse ou à la hausse, la qualification de l'infraction, la comparaison entre affaires demeurant 
délicate.
Au vu de ce qui précède, il convient de retenir que, même si la mise en danger d'autrui ne revêt en 
l'espèce pas un degré de gravité particulier, elle n'est pas non plus anodine. L'OCN a donc retenu à 
juste titre une mise en danger moyennement grave dans le cas d'espèce.
Au vu des circonstances, l'OCN a correctement qualifié l'infraction à la circulation routière de 
moyennement grave.
5.
5.1.
Conformément à l'art. 16b al. 2 LCR, après une infraction moyennement grave, le permis 
d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour quatre mois au minimum si, au cours 
des deux années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction grave ou 
moyennement grave.
En vertu de l'art. 16 al. 3 LCR, les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la 
durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la 
sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité 
professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois 
être réduite (arrêt TC FR 603 2023 8 du 29 mars 2023 consid. 6.2 avec renvois).
5.2.
En l'espèce, le recourant a fait l'objet d'un retrait de permis pour une infraction moyennement 
grave en date du 17 février 2022, exécuté du 28 juillet 2022 au 27 août 2022. Selon la jurisprudence, 
la période probatoire commence à courir à l'expiration du dernier jour de l'exécution du précédent 
retrait du permis de conduire (ATF 136 II 447 consid. 5.3; arrêt TF 1C_495/2020 du 18 novembre 
2020 consid. 3.1).
Dans ces conditions, le 11 novembre 2023, il ne s'était pas écoulé deux ans lorsque le recourant a 
commis la nouvelle infraction qu'il s'agit de sanctionner en l'espèce. Le permis de conduire du 
recourant devait donc être retiré pour une durée minimale de quatre mois. En se limitant à la durée 
minimale légale, l'OCN n'a pas, à l'évidence, abusé du large pouvoir d'appréciation qui lui est 
reconnu.
Le recours est par conséquent rejeté.


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6.
Vu le sort du recours, les frais de procédure, arrêtés à CHF 800.- (art. 1 al. 1 du Tarif des frais de 
procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative, Tarif JA; RSF 150.12), sont 
mis à la charge du recourant. Ils seront compensés avec l'avance de frais versée.
Pour le même motif, aucune indemnité de partie n'est allouée (art. 137 al. 1 CPJA a contrario).
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de l'Office de la circulation et de la navigation du 22 février 2024 est 
confirmée.
II.
Les frais de procédure, arrêtés à CHF 800.-, sont mis à la charge de A.________. Ils sont 
compensés avec l'avance de frais versée. 
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 18 octobre 2024/pta
La Présidente 
Le Greffier