fr_gerichte · 502 2017 315 · 2018-01-31 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2017 315
Arrêt du 31 janvier 2018
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière:
Déborah Keller
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Charles Guerry, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière – accident de travail 
Recours du 11 décembre 2017 contre l'ordonnance du Ministère 
public du 30 novembre 2017


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considérant en fait
A.
A.________ est engagé depuis le 1er octobre 2013 au service de la société B.________ AG, 
auprès de laquelle il travaille en qualité de monteur.
Le 1er juin 2017, vers 10h15, A.________ devait remplacer une vanne d’un bassin de rétention 
équipant C.________. Pour effectuer cette tâche, il semblerait que A.________ devait se tenir sur 
un petit muret à l’intérieur de la fosse. Il se serait tout d’abord équipé d’un harnais de sécurité et 
d’une corde munie d’un mousqueton, qu’il aurait ensuite retirés car il ne parvenait pas à effectuer 
son travail. Après s’être libéré de son équipement, il serait redescendu sur le muret, aurait 
commencé à meuler la vanne, aurait été déséquilibré et serait tombé sur la pompe située 7 mètres 
en contrebas. D.________, son collègue également monteur, présent sur les lieux de l’accident, 
l’aurait aidé à remonter. Blessé au dos, il a été pris en charge par les ambulanciers et acheminé à 
l’Hôpital cantonal de E.________ pour un contrôle. L’IRM n’a pas révélé de traumatisme 
particulier, toutefois A.________ a souffert d’un hématome au bas du dos à gauche et a été mis en 
arrêt de travail. 
B.
Il ressort du rapport d’enquête du 11 juillet 2017 (DO/2'000) que F.________, inspecteur du 
travail, a constaté, sur le lieu de l’accident, plusieurs manquements au niveau de la sécurité, 
notamment l’emploi d’une corde non conforme et l’absence de harnais de sécurité et de stop-
chute. 
Lors de son audition du 7 juillet 2017, G.________, directeur de l’entreprise B.________ AG, 
section Suisse Romande, a révélé que ses collaborateurs sont renseignés sur l’équipement de 
protection individuel (ci-après: EPI) par le chef d’atelier, H.________. Il a précisé que ni ce dernier 
ni ses employés n’ont suivi de formation particulière s’agissement de ce matériel ou de son 
contrôle, mais a souligné que les travaux nécessitant l’EPI ne sont qu’occasionnels. G.________ a 
en outre indiqué avoir sollicité de la SUVA un audit sécuritaire et que celui-ci a rapporté plusieurs 
points à corriger d’ici le mois d’octobre 2017.
Il ressort du rapport d’accident du 9 octobre 2017 de la SUVA que A.________ et D.________ 
disposaient de tout le matériel nécessaire à la révision de la pompe et à leur sécurité. Selon la 
SUVA, la décision de ne pas s’assurer pour effectuer ses travaux émanait de A.________. 
C.
Le 30 novembre 2017, le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière 
s’agissant de cet accident du travail. Il a retenu que les employés de B.________ AG étaient 
instruits par le chef d’atelier sur la manière de s’assurer pour ce type de travaux et que le matériel 
était contrôlé une fois par année. Il a conclu que l’accident de A.________ ne trouve pas son 
origine dans le comportement d’un tiers, comme son employeur ou son collège, qui aurait violé 
une prescription de sécurité, mais dans sa propre décision de renoncer à s’assurer. 
D.
Par mémoire du 11 décembre 2017, A.________ a recouru contre l’ordonnance précitée en 
concluant au renvoi de la cause au Ministère public. Il conclut également à ce que les frais soient 
mis à la charge de l’Etat ainsi qu’à l’allocation d’une équitable indemnité. 
Dans ses observations du 19 décembre 2017, le Ministère public s’est entièrement référé aux 
considérants de l’ordonnance attaquée et a renoncé à se déterminer sur le recours. 


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en droit
1.
1.1
En application des art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a du code de procédure pénale 
suisse du 5 octobre 2007 (RS 312.0; CPP), ainsi que de l’art. 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur 
la justice (RSF 130.1; LJ), la voie du recours à la Chambre pénale est ouverte contre une 
ordonnance de non-entrée en matière.
1.2
Selon les art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP, le recours est adressé par écrit dans le délai de 
dix jours à l’autorité de recours. L’ordonnance querellée a été notifiée au recourant, sous pli 
simple, le 1er décembre 2017 au plus tôt, si bien que le recours, remis à la poste le 11 décembre 
2017, a été adressé à l’autorité en temps utile.
1.3
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une 
décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). La partie plaignante notamment 
a la qualité de partie (art. 104 al. 1 let. b CPP). On entend par partie plaignante le lésé qui déclare 
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 
118 al. 1 CPP). On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par 
une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Est directement touché dans ses droits au sens de l’art. 115 
al. 1 CPP le titulaire du bien juridiquement protégé ou au moins celui coprotégé par la norme 
pénale (arrêt TF 6B_799/2015 du 4 avril 2016 consid. 2.1; ATF 140 IV 155/JdT 2015 IV 107 
consid. 3.2).
En tant que le recourant s’est vu atteint dans son intégrité corporelle (art. 105 al. 1 let. a CPP) et a 
déclaré dans son mémoire de recours vouloir se constituer partie plaignante sur le plan pénal, il 
est directement touché par la décision querellée et a la qualité pour recourir (art. 104 al. 1 let. b et 
382 al. 1 CPP).
1.4
Le recours, motivé et doté de conclusions, est dès lors formellement recevable (art. 396 
al. 1 et 385 al. 1 let. b CPP).
1.5
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir 
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits 
et inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).
1.6
La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1
Dans son recours (p. 8 ss), le recourant reproche au Ministère public d’avoir retenu que 
« l’accident du 1er juin 2017 ne trouve pas son origine dans le comportement d’un tiers, qui aurait 
violé une prescription de sécurité, mais dans la décision de A.________ de renoncer à s’assurer ». 
Il soutient qu’en trois ans d’activité auprès de B.________ AG, ses supérieurs ne lui ont jamais 
dispensé de formation spécifique sur l’utilisation des EPI, raison pour laquelle il ne maîtrisait pas, 
le 1er juin 2017, les techniques permettant de sécuriser les activités professionnelles par 
encordement. Il est d'avis que l’interrogatoire de H.________ et d’autres de ses collègues aurait 
permis de prouver que le chef d’atelier ne disposait ni d’expérience ni de savoir-faire spécifique 
relatif à la maîtrise des risques lors de travaux avec protection par encordement et qu’il n’avait 


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jamais prodigué la moindre formation à ses subordonnés, mesure d’instruction à laquelle n’a pas 
procédé le Ministère public. Compte tenu des prescriptions des art. 5, 6 al. 1, 18 et 19 de 
l’ordonnance fédérale du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et maladies 
professionnelles (RS 832.30; OPA), l’employeur du recourant aurait violé l’art. 229 CP.
Le recourant conclut à l’annulation de l’ordonnance attaquée et requiert du Ministère public de 
procéder à un complément d’instruction, sous la forme notamment de l’audition de la totalité des 
employés de la société B.________ AG et de la mise en œuvre d’une expertise sur le respect des 
règles de sécurité qui s’imposaient au vu de la configuration des lieux. 
2.2
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de 
non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis. Une ordonnance de non-entrée en 
matière doit être prononcée pour des motifs de fait ou de droit manifestes, c’est-à-dire lorsqu’il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables. En cas de doute, il convient d’ouvrir une 
instruction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et références citées). Une ordonnance de non-entrée en 
matière peut également être rendue en cas d’absence de soupçon suffisant. L’on peut admettre 
que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont manifestement pas réunis lorsque rien n’aurait 
jamais permis d’éveiller un soupçon ou bien lorsque le soupçon existant au début de la poursuite 
pénale a été complètement écarté. Ceci est par exemple le cas d’une dénonciation peu crédible 
lorsqu’aucun indice ne laisse présumer l’existence d’un délit ou lorsque la victime est revenue de 
manière crédible sur ses déclarations à charge au cours de la procédure d’investigation. Le 
ministère public ouvre en revanche une instruction lorsqu’il ressort du rapport de police, des 
dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu’une 
infraction a été commise (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices factuels de la commission d’une 
infraction nécessaires à l’ouverture d’une enquête pénale doivent être sérieux et de nature 
concrète. De simples rumeurs ou présomptions ne sont pas suffisantes. Une enquête ne doit pas 
être davantage engagée pour pouvoir acquérir un soupçon (arrêt TF 6B_830/2013 du 
10 décembre 2013 consid. 1.4; arrêt 502 2017 239 du 13 octobre 2017 de la Chambre pénale 
consid. 2.1).
Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP 
en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2). Il signifie qu'en principe, 
un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public 
que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions de la 
poursuite pénale ne sont pas remplies. Le Ministère public et l'autorité de recours disposent, dans 
ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit 
se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque 
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en 
présence d'une infraction grave (cf. ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; arrêt TF 6B_427/2017 du 
15 novembre 2017 consid. 2.1). Une non-entrée en matière s’impose lorsque le litige est de nature 
purement civile (ATF 137 IV 285 consid. 2.3).
2.3
Selon l’art. 229 CP, "[c]elui qui, intentionnellement, aura enfreint les règles de l’art en 
dirigeant ou en exécutant une construction ou une démolition et aura par là sciemment mis en 
danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes sera puni d’une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine 
pécuniaire est également prononcée" (al. 1) // La peine sera une peine privative de liberté de trois 


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ans au plus ou une peine pécuniaire si l’inobservation des règles de l’art est due à une négligence" 
(al. 2).
Celui qui dirige ou exécute une construction se porte garant du respect des règles de l’art de 
construire dans sa sphère de responsabilités. La responsabilité pénale d’un participant à la 
construction se détermine sur la base des prescriptions légales, des accords contractuels ou des 
fonctions exercées, comme sur toutes circonstances concrètes (TF, arrêt 6B_1016/2009 du 
11 février 2010 consid. 5.2.1). En principe, la règle doit être respectée par celui qui accomplit 
l’activité qu’elle régit; il existe cependant aussi, pour ceux qui dirigent les travaux, le devoir de 
donner les instructions nécessaires et de surveiller l’exécution. Celui qui engage des employés sur 
un chantier est dans une position de garant, de sorte qu’une omission peut lui être reprochée. 
L’omission peut consister à ne pas surveiller, à ne pas contrôler le travail ou à tolérer une 
exécution dangereuse (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 3ème éd., 2010, art. 229 n. 17 et 
18). La direction vise l’activité consistant à concevoir l’ouvrage, à déterminer les matériaux, les 
dimensions et les formes, à planifier et à organiser le travail, à choisir les exécutants, à leur donner 
les instructions et les recommandations nécessaires et à en surveiller l’exécution (arrêt 
6B_145/2015 du 29 janvier 2016 consid. 2.1.1 & 2 et les références citées). Par exécution, il faut 
entendre l’activité de celui qui accomplit directement le travail (CORBOZ, art. 229 n. 3 et 4). Il 
appartient à la direction des travaux de coordonner et de surveiller l’ensemble des travaux de 
construction. Elle doit prendre les mesures de sécurité commandées par les circonstances et 
veiller au respect des règles de l’art de construire (arrêt TF 6B_1016/2009 du 11 février 2010 
consid. 5.2.2). 
Sur le plan subjectif, l’infraction par négligence est réalisée si l’accusé n’a pas eu conscience du 
danger pour la vie ou l’intégrité corporelle des personnes, mais qu’il aurait pu et dû en avoir 
conscience. La jurisprudence est ici sévère: il importe peu que l’auteur n’ait pas saisi le risque 
concret dès lors qu’il a par négligence violé une règle protectrice destinée à éviter des accidents 
peu prévisibles. Par ailleurs, il a été jugé que celui qui utilise une méthode de construction 
inhabituelle doit acquérir les connaissances nécessaires ou se renseigner auprès d’un expert 
(CORBOZ, art. 229 n. 32 et 33).
2.4
In casu, il ne fait aucun doute que l’activité professionnelle du recourant est soumise aux 
dispositions de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance accident (RS 832.20; LAA) et à 
celles de l’OPA, lesquelles valent incontestablement règles de l’art au sens de l’art. 229 CP.
Il n’est pas contesté qu’au moment de l’accident, le recourant ne portait pas d’équipement de 
sécurité (DO/2'004, l. 27). En revanche, rien au dossier ne permet de déterminer si les travaux de 
remplacement de la vanne nécessitaient un matériel sécuritaire spécifique, notamment compte 
tenu de la particularité des lieux, le cas échéant, si celui-ci était mis à disposition du recourant. Des 
interrogatoires de D.________ (DO/2'007 ss) et G.________ (DO/2'011 ss) ne résultent que des 
considérations d’ordre général. Rien n’étaye quelles mesures auraient dû être concrètement prises 
ni quel procédé aurait dû être suivi pour assurer la sécurité du recourant. Il en va de même pour le 
rapport de la SUVA du 9 octobre 2017 qui se contente de conclure que le matériel nécessaire était 
à disposition des employés. 
De plus, l’on ne peut savoir si le recourant disposait d’instructions de la part de ses supérieurs ou 
encore s’il devait avoir lui-même connaissance des mesures particulières à prendre. Il semblerait 
que le recourant ait pris contact avec son supérieur, H.________, après que le concierge de 
C.________ l’ait interpellé sur le matériel de sécurité à ses yeux inadapté. Celui-là aurait alors 


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demandé au recourant de mener à bien sa mission, avec le matériel de sécurité dont il disposait 
(mémoire de recours, p. 11). Par ailleurs, le directeur avait fait état des consignes sécuritaires 
dispensées par son chef d’atelier, mais celui-ci n’aurait en fait pas suivi de formation à cet égard; il 
y avait à tout le moins lieu d’interroger ce dernier sur sa manière d’enseigner la sécurité à ses 
subordonnés et, plus particulièrement, sur les instructions données au recourant le jour de son 
accident. Vu que cette audition n’a pas eu lieu, il est prématuré de retenir qu’aucune infraction n’a 
pu avoir été commise. 
Force est de constater que des incertitudes subsistent quant à la réalisation d’une infraction, de 
sorte qu’elle ne peut être exclue. Celles-ci devraient pouvoir être élucidées, notamment par le biais 
d’auditions complémentaires, cas échéant de confrontations, voire par la production de pièces ou 
encore par la mise en place d’une expertise. La non-entrée en matière n’était dès lors pas justifiée 
sur la seule base des éléments du dossier en mains du Ministère public.
Le recours doit donc être admis, l’ordonnance querellée annulée et la cause renvoyée au Ministère 
public pour nouvel examen. 
3.
3.1
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, fixés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; 
débours: CHF 100.-) seront mis à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 et 4 CPP; art. 124 LJ et 33 ss 
RJ).
3.2
Le recourant réclame également l’octroi d’une équitable indemnité. 
Sous réserve des règles spéciales contenues aux alinéas 2 à 4, l’art. 436 al. 1 CPP prévoit un 
renvoi aux règles générales des art. 429 à 434 CPP. Aux termes de l’art. 436 al. 3 CPP, si 
l’autorité de recours annule une décision conformément à l’art. 409 CPP, les parties ont droit à une 
juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours. Selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, cette disposition s’applique lorsque l’autorité de recours annule 
une décision et renvoie la cause au Ministère public sur la base de l’art. 397 al. 2 CPP (arrêt 
6B_1004/2015 du 5 avril 2016 consid. 1.3). Cette solution doit ainsi être appliquée lorsque la 
cause est renvoyée au Ministère public à la suite de l’annulation d’une ordonnance de classement 
ou de non-entrée en matière, seul le renvoi étant alors envisageable, sans qu’il soit nécessaire 
qu’un vice important puisse être reproché au Ministère public. 
Le CPP ne donne aucune indication sur le montant horaire qui doit être retenu à titre d’indemnité 
au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. Toutefois, la législation fribourgeoise prévoit depuis le 
1er juillet 2015 que cette indemnité est calculée sur un tarif horaire de CHF 250.- qui peut 
cependant être augmenté dans certains cas (art. 75a al. 2 RJ), non concernés en l'espèce. Il se 
justifie partant d’allouer à A.________, en évaluant le temps de travail de l'avocat à environ 
6 heures, une indemnité de CHF 1'500.-, débours compris mais TVA, calculée au taux applicable 
au moment du recours, en sus.
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête:
I.
Le recours est admis.
Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière du 30 novembre 2017 concernant le dossier 
iii est annulée et la cause est renvoyée au Ministère public.
II.
Les frais de procédure sont fixés à CHF 600.- (émolument: CHF 500.-; débours: CHF 100.-) 
et sont mis à la charge de l'Etat de Fribourg.
III.
Une indemnité de CHF 1'620.-, TVA comprise, est allouée à A.________ à charge de l’Etat 
de Fribourg.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 31 janvier 2018/dke
Le Président
La Greffière