fr_gerichte · 502 2017 280 · 2017-12-12 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Strafrecht

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2017 280
Arrêt du 12 décembre 2017
Chambre pénale
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Marc Sugnaux
Greffière-rapporteure:
Catherine Faller
Parties
A.________, 
prévenue 
et 
recourante, 
représentée 
par 
Mes Cécile Bonmarin et Alexis Overney, avocats
contre
MINISTÈRE PUBLIC, autorité intimée
Objet
Contact entre un détenu et un tiers (art. 235 CPP) - secret 
professionnel de l’avocat (art. 13 LLCA)
Recours du 6 novembre 2017 contre la décision du Ministère public 
du 26 octobre 2017


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considérant en fait
A.
Une procédure pénale est ouverte contre A.________ notamment pour tentative 
d’assassinat. Elle a été arrêtée en 2014 à B.________ et, suite à son extradition, est en détention 
provisoire à la prison C.________ depuis septembre 2015.
Depuis son incarcération, A.________ a été internée à plusieurs reprises à D.________. Elle y a 
rencontré le détenu E.________, avec lequel elle a noué une relation amoureuse. E.________ est 
assisté par Me F.________, avocate. Sur les indications de E.________, A.________ a envoyé à 
son intention de l’argent à Me F.________. Trois virements ont été effectués par le biais de 
l’avocate pour un montant total de CHF 300.-.
A.________ a fait une nouvelle tentative de suicide en mai 2017 et a été une nouvelle fois internée 
à D.________, où elle a reçu la visite de Me F.________. Cette dernière aurait alors accepté de 
transmettre, par son ministère, à E.________ des courriers de A.________. La recourante lui a 
alors fait parvenir une lettre rédigée le 13 août 2017 à l’attention de son ami, dans laquelle elle 
échafaudait une ébauche de projet d’évasion. A réception de cette missive, l’avocate ne l’a pas 
transmise à E.________ mais l’a adressée au procureur genevois en charge de l’instruction de 
l’affaire pénale de son mandant, lequel l’a transmise au directeur de la prison C.________, qui l’a 
à son tour adressée à la procureure fribourgeoise en charge de l’instruction pénale contre 
A.________.
Le 3 novembre 2017, Me F.________ a informé A.________ qu’elle n’assurerait pas sa défense 
pénale et qu’elle ne devait plus lui adresser de courrier.
B.
Le 16 octobre 2017, A.________ a requis le retrait du dossier pénal de la lettre du 13 août 
2017. Par décision du 26 octobre 2017, le Ministère public a rejeté cette requête.
C.
A.________ a interjeté recours contre cette décision le 6 novembre 2017. Elle conclut à ce 
que la décision du 26 octobre 2017 soit annulée, à ce que le retrait de son dossier pénal de la 
lettre du 13 août 2017 adressée par elle à E.________ et envoyée à Me F.________ soit ordonné, 
à ce que les frais soient mis à la charge de l’Etat et à ce qu’une indemnité de partie de 
CHF 1'000.-, TVA en sus lui soit allouée.
Le Ministère public s’est déterminé sur le recours par courrier daté du 17 novembre 2017, 
concluant à son rejet.
en droit
1.
1.1
Le recours immédiat devant la Chambre pénale du Tribunal cantonal (art. 393 al. 1 CPP let. 
a, 20 al. 1 CPP et 85 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]) est ouvert contre les 
décisions rendues par le ministère public, agissant en qualité de direction de la procédure (CR-
CPP, BÉNÉDICT/TRECCANI, 2011, art 141, no 52 ss), soit jusqu’à la décision de classement ou la 
mise en accusation (art. 61 let. a CPP).


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1.2
Le délai de recours est de dix jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1 CPP). En 
l’espèce, la décision a été rendue le 26 octobre 2017 et notifiée à la recourante le 27 octobre 
2017, de sorte que le recours interjeté le 6 novembre 2017 l’a été en temps utile.
1.3
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation d’une décision a qualité 
pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). La loi reconnaît la qualité de partie au prévenu 
(art. 104 al. 1 let. a CPP). A.________ est directement touchée par la décision querellée dans la 
mesure où elle n’écarte pas sa lettre du 13 août 2017. Elle a donc manifestement qualité pour 
recourir.
1.4
Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), 
constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et inopportunité (let. c). Il doit être motivé et 
doté de conclusions (art. 385 al. 1 CPP), ce qui est le cas en l’espèce.
1.5
La Chambre statue sans débats (art. 390 CPP).
2.
La recourante recourt afin d’obtenir le retrait du dossier pénal de la lettre du 13 août 2017 
qu’elle a adressée à E.________, par l’intermédiaire de la mandataire de ce dernier.
Elle relève tout d’abord l’absence dans la décision querellée de motivation justifiant le maintien de 
cette pièce au dossier. Dans la mesure où le Ministère public a fait valoir le 26 octobre 2017 qu’il 
rejette la requête de la recourante tendant au retrait du dossier de la correspondance échangée 
avec Me F.________ au motif qu’il n’est pas couvert par le secret professionnel, ce grief doit être 
d’emblée rejeté.
3.
A.________ fait valoir dans un second grief que le courrier adressé à E.________ par 
l’intermédiaire de la mandataire de ce dernier était couvert par le secret professionnel ou, à tout le 
moins, qu’elle était légitimée à penser que tel était le cas. Elle n’aurait à l’évidence jamais écrit une 
telle lettre si elle avait eu le moindre soupçon quant au fait que celle-ci puisse être transmise aux 
autorités de poursuite pénale. Tout au plus, elle a imaginé que l’avocate de son ami renoncerait à 
la transmettre et la lui retournerait. Le Ministère public ne serait dès lors pas en droit de garder au 
dossier ce courrier.
3.1
La surveillance directe des contacts entre l’avocat et son client en détention préventive est 
inadmissible, en raison de son caractère fondamentalement contraire au droit de la défense 
(CR CPP-ROBERT-NICOUD, 2011, art. 235 n°10). Ainsi, lorsque le prévenu est en détention, il a le 
droit de communiquer librement avec son défenseur et sans que le contenu de leurs échanges soit 
contrôlé (art. 235 al. 4 CPP). Du reste, selon l’art. 49 al. 1 du Règlement du 12 décembre 2006 des 
prisons (RSF: 341.2.11), la correspondance et les communications téléphoniques avec les 
autorités et les défenseurs ne sont pas contrôlées. Il est d’ailleurs absolument interdit de 
séquestrer la correspondance échangée entre le prévenu et son défenseur (art. 264 al. 1er let. a 
CPP). Est ainsi protégé le droit du prévenu de communiquer en tout temps et sans surveillance 
avec son avocat, droit qui découle de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH et 8 al. 1 Cst. (arrêt 
TF 1B_103/2012 du 5 juillet 2012 consid. 3.1). L’avocat est soumis au secret professionnel (art. 13 
de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 [LLCA; RS 935.61]), secret qui 
couvre les faits et informations révélés par le client, par tout tiers, fût-ce la partie adverse ou portés 
à la connaissance de l'avocat par tout autre biais (arrêt TF 1B_447/2015 du 25 avril 2016 consid. 
2.1.3 et les références citées). Il est également admis que le secret professionnel de l’avocat 
prévaut à l’égard de tiers lorsqu’il a eu connaissance de faits dans des circonstances où ce dernier 


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pouvait se considérer dans un rapport de confiance privilégié (CR LLCA-MAURER/GROSS, 2010, 
art. 13 no 129 ss).
3.2
En l’espèce, A.________ a reçu la visite de Me F.________ alors qu’elle effectuait un 
nouveau séjour à D.________ en mai 2017. La dernière lettre adressée par Me F.________ laisse 
enfin entendre que la recourante souhaitait la mandater pour sa défense pénale, ce que l’avocate 
a fini par refuser. Dans ces circonstances, A.________ pouvait sans doute considérer avoir une 
relation de confiance privilégiée avec l’avocate de son ami, et ce même en l’absence de tout 
mandat formel.
3.3
Cela étant, la présence d’un rapport de confiance privilégié ne signifie pas encore que le 
courrier litigieux était couvert par le secret professionnel. L’art. 235 al. 4 CPP protège en effet les 
échanges entre le prévenu et son défenseur – voire son défenseur potentiel – afin d’assurer le 
droit de la défense. Son but n’est pas de soustraire au contrôle et à l’autorisation du magistrat 
compétent les relations avec l’extérieur de la personne en détention avant jugement (art. 235 al. 2 
CPP et 47 al. 2 du Règlement des prisons). Seules les pièces couvertes par le secret 
professionnel sont protégées (CR CPP-LEMBO/JULEN BERTHOD, 2011, art. 264 n°12). Or, il a été 
jugé que tel n’est pas le cas des documents transmis par le détenu à un tiers par l’intermédiaire de 
son avocat (ATF 102 IV 210 consid. 4). Un tel abus ne saurait en effet être protégé et il appartient 
au mandataire de s'assurer que les objets qui lui sont remis ne le sont pas uniquement pour 
bénéficier d'une protection abusive contre la mainmise des autorités répressives (ATF 117 Ia 341 
consid. 6b; cf. BOHNET, Droit de la profession d'avocat, 2009, p. 760; STOUDMANN, Le secret 
professionnel de l'avocat: jurisprudence récente et perspectives, in RPS 2008 p. 144/150). Cette 
jurisprudence, rendue certes avant l’entrée en vigueur du CPP, garde toute sa portée.
3.4
Ainsi, en l’occurrence, si le secret professionnel peut s’étendre aux renseignements transmis 
par la recourante à Me F.________, à l’instar de ce qu’elle aurait pu lui confier à l’occasion de sa 
visite à D.________, il ne saurait en revanche concerner le contenu d’un courrier remis à l’avocate 
mais qui ne lui était nullement destiné. L’avocate devait n’agir que comme une intermédiaire, en 
quelque sorte comme un coursier, ce qui ne rentre manifestement pas dans son activité typique 
protégée par le secret professionnel (MICHEL, Le secret professionnel et ses limites (2e partie), in 
Revue de l’avocat 2009, p. 550 et la réf. citée). La recourante ne saurait ainsi se prévaloir du statut 
de l’avocate et l’utiliser à mauvais escient pour contourner les mécanismes de contrôle de la 
correspondance prévalant envers les tiers. Elle a abusivement tenté de profiter de la protection de 
l’art. 235 al. 4 première phrase CPP. Cette attitude ne saurait être protégée. Il s’ensuit le rejet du 
recours et la confirmation de la décision attaquée.
3.5
Pour le reste, il n’est pas contestable qu’en application de l’art. 100 CPP, cet acte doit être 
versé au dossier de la cause, où doit figurer tout ce qui est relatif à l’affaire en cause (MOREILLON/ 
PAREIN-REYMOND, PC CPP, 2016, art. 100 n. 4). Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que la 
décision finale quant à l’exploitation d’une preuve revient au juge du fond, si bien qu’en cours 
d’instruction, il n’y a lieu de l’écarter du dossier que dans des cas manifestes (id., art. 141 n. 5), ce 
qui n’est pas le cas en l’occurrence.
4.
4.1
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, fixés à CHF 500.- (émolument: CHF 400.-; 
débours: CHF 100.-), sont mis à la charge de la recourante (art. 428 al. 1 CPP; art. 124 LJ et 33 ss 
RJ). 


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4.2
La Chambre pénale arrête elle-même l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure de 
recours selon l’art. 57 al. 1 et 2 RJ (RFJ 2015 73). En l’espèce, pour la rédaction du recours et la 
prise de connaissance des décisions, le temps y relatif peut être estimé au vu du dossier à environ 
3 heures de travail avec quelques autres petites opérations et les débours, au tarif-horaire de 
CHF 180.-. L’indemnité sera dès lors fixée à CHF 600.-, débours compris mais TVA (8 %) par 
CHF 48.- en sus (cf. art. 56 ss RJ).
la Chambre arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du Ministère public du 26 octobre 2017 est confirmée.
II.
L’indemnité due pour la procédure de recours à Mes Cécile Bonmarin et Alexis Overney est 
fixée à CHF 648.-, TVA par CHF 48.- incluse.
III.
Les frais, fixés à CHF 1'148.- (émolument: CHF 400.-; débours: CHF 100.-; frais de défense 
d'office: CHF 648.-), sont mis à la charge de A.________.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre II ci-dessus sera exigible dès que 
la situation économique de A.________ le permettra.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 12 décembre 2017/jde
Le Président
La Greffière-rapporteure