fr_gerichte · 601 2015 157 · 2016-08-24 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2015 157
Arrêt du 24 août 2016
Ie Cour administrative
Composition
Présidente:
Marianne Jungo
Juges:
Anne-Sophie Peyraud, 
Christian Pfammatter
Greffière-stagiaire:
Aline Burnand
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Philippe Frésard, avocat
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée 
Objet
Droit de cité, établissement, séjour - Prolongation d'une autorisation 
de séjour pour études - Etudiant mineur - Changement d'orientation 
après deux ans 
Recours du 7 décembre 2015 contre la décision du 3 novembre 
2015


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considérant en fait
A.
De nationalité ukrainienne, né en 1997, A.________ est entré en Suisse en 2012. Il a obtenu 
une autorisation de séjour le 13 octobre 2012 en vue d’un séjour pour formation. Selon la 
planification initiale, cette formation visait l'obtention de la maturité au Collège St-Michel, et, dans 
un second temps, la poursuite d'études à la Faculté de droit de l'Université de Fribourg. Elle a 
débuté au préalable par une année en tant qu'auditeur libre au sein du collège en question pour un 
"séjour linguistique".
B.
Le 9 juillet 2013, le Collège St-Michel a attesté qu'il était inscrit dans leur établissement pour 
la nouvelle année scolaire en tant qu’élève régulier. Le 8 juillet 2014, l'établissement a certifié qu'il 
en était de même pour la nouvelle année scolaire. Deux prolongations de l’autorisation de séjour 
ont dès lors été octroyées à l'intéressé pour ces années scolaires. 
En date du 23 juillet 2015, l’Ecole de culture générale de Fribourg (ci-après: ECGF) a attesté que 
ce dernier était inscrit au sein de son établissement en tant qu’étudiant de deuxième année pour 
l’année scolaire 2015-2016 débutant le 31 août 2015. Le Collège St-Michel a, à cet effet, fourni 
une attestation au SPoMi expliquant que, suite à des problèmes linguistiques, l’élève n’avait pas 
réussi à être promu en troisième année et avait dû changer d’orientation. 
C.
Par courrier du 1er octobre 2015, le SPoMi a averti l’intéressé qu’il envisageait de refuser le 
renouvellement de son autorisation de séjour pour études, de prononcer son renvoi de Suisse et 
lui a imparti un délai de 10 jours pour formuler d’éventuelles observations. 
Le 15 octobre 2015, le jeune homme a allégué principalement qu’il remplissait toutes les 
conditions posées à un renouvellement de son autorisation de séjour. Il a expliqué qu’il était trop 
jeune, lorsque son plan d’études initial a été établi, pour se rendre compte de la profession qu’il 
désirerait exercer plus tard. Enfin, il fait valoir que personne ne l’a averti des conséquences sur le 
renouvellement de son autorisation de séjour en cas de changement de voie d’études. 
D. 
Le 3 novembre 2015, le SPoMi a rendu une décision de refus de renouvellement de 
l’autorisation de séjour et de renvoi. Il estime que le but du séjour initial du recourant est réalisé en 
raison de ce qu'il considère comme son échec scolaire au Collège St-Michel. De plus, le fait que 
l’intéressé y ait débuté ses études en qualité d’auditeur démontre qu’il n’avait pas les capacités 
nécessaires pour poursuivre des études en Suisse. L’une des conditions légales faisant défaut, 
l’autorisation de séjour de l’intéressé n’aurait dès lors pas dû être renouvelée déjà la première fois 
au terme de l’année scolaire 2012/2013. Enfin, un changement de voie d’études après trois ans de 
présence sur le territoire suisse doit être qualifié d’abusif. 
E. 
Le 7 décembre 2015, A.________ a interjeté recours devant le Tribunal cantonal, concluant, 
principalement, à l’octroi d’une prolongation de l’autorisation de séjour et, subsidiairement, à 
l’octroi d’une nouvelle autorisation de séjour en vue d’une formation. A l’appui de ses conclusions, 
il explique que, bien qu’il ne conteste pas avoir rencontré des difficultés au Collège St-Michel, son 
transfert à l’ECGF correspond mieux à ses capacités, tout en lui permettant d’avoir accès à des 
formations de type universitaire. Il relève que les attestations fournies par les proviseurs du 
Collège St-Michel confirment qu’il a le niveau de formation nécessaire ainsi que les qualifications 
personnelles requises à cet effet. Il estime en particulier qu’un simple changement de plan 
d’études, établi alors qu’il était mineur, ne saurait en aucun cas être qualifié d’abusif. A cet égard, il 


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souligne qu’il n‘y a pas de changement fondamental dans le plan d’études initial, dès lors que 
l’ECGF fait partie des établissements du secondaire II dans le canton de Fribourg, au même titre 
que le Collège St-Michel. Il obtiendrait ainsi une maturité spécialisée dans le domaine de la santé, 
qui lui permettrait de continuer des études au sein d’une haute école. Il estime même avoir ainsi 
choisi un chemin plus approprié, s’agissant de la branche concernée, ayant toujours en tête 
d’effectuer des études supérieures. L'engagement pris en 2012, aux termes duquel il aurait 
accepté de quitter la Suisse au plus tard le 30 juillet 2016, est de plus en contradiction avec le plan 
d’études initial accepté par le SPoMi. En effet, il n’aurait de toute évidence pas eu le loisir de finir 
sa première formation au Collège St-Michel à cette date-là, même s'il y avait poursuivi le cursus 
initial. Enfin, l’intéressé estime que l’autorité intimée n'a pas pris en compte tous les paramètres du 
cas d’espèce, tels que sa bonne intégration, son comportement irréprochable ainsi que ses 
constants efforts pour réussir ses études. Il souligne également que, n’ayant pas achevé l’école 
obligatoire en Ukraine, un renvoi dans son pays serait ainsi totalement disproportionné. 
Dans ses observations du 30 décembre 2015, l'autorité intimée conclut au rejet du recours, tout en 
soulignant notamment que l'intéressé a indiqué qu'il avait choisi le domaine de la santé, souffrant 
d'une pénurie de professionnels, et que, partant, il n'a nullement l'intention de quitter la Suisse au 
terme de ses études.
Le 15 février 2016 et le 12 juillet 2016, le recourant a déposé deux bulletins scolaires de l'ECGF 
avec une moyenne générale de 4.89 et de 4.96.
Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
a)
Déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable en vertu 
des art. 79 ss du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative 
(CPJA; RSF 150.1). Au vu de l’art. 7 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers 
(LALEtr; RSF 114.22.1), c'est à bon droit que l'autorité intimée a transmis l'acte du recourant à 
l'autorité de céans comme objet de sa compétence, en application de l'art. 16 al. 2 CPJA. 
Le Tribunal cantonal peut dès lors entrer en matière sur ses mérites;
b) Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale 
expresse, le Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l’espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 
2 CPJA).
2.
a)
En application de l'art. 27 al. 1 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 
142.20), un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement à condition 
que la direction de l'établissement confirme qu'il puisse suivre la formation ou le perfectionnement 
envisagés (let. a), qu'il dispose d'un logement approprié (let. b) et des moyens financiers 
nécessaires (let. c) et enfin qu'il ait le niveau de formation et les qualifications personnelles requis 
pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus (let. d).


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En vertu de l’art. 23 al. 2 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission au séjour et à 
l’existence d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), les qualifications personnelles au sens de 
l’art. 27 al. 1 let. d LEtr sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune 
procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le 
perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission 
et le séjour des étrangers.
b)
Même lorsque toutes les conditions prévues à l’art. 27 LEtr (disposition rédigée en la 
forme potestative ou Kann-Vorschrift) sont réunies, l‘étranger n’a pas un droit à la délivrance, 
respectivement à la prolongation d’une autorisation de séjour (arrêt TF 2D_14/210 du 28 juin 
2010), à moins qu’il ne puisse se prévaloir d’une disposition particulière du droit fédéral ou d’un 
traité lui conférant un tel droit (ATF 133 I 185 consid. 2.3; 131 II 339 consid. 1; arrêt TF 
2D_28/2009 du 12 mai 2009). Lorsque tel n’est pas le cas, l’autorité de police des étrangers 
dispose d’un large pouvoir d’appréciation. En d'autres termes, les conditions énoncées à l'art. 27 
LEtr ont pour seul effet d'exclure tout séjour d'études à celui qui n'y satisfait pas; une réalisation de 
ces conditions laisse en revanche au canton la faculté d'accorder ou de refuser l'autorisation de 
séjour demandée en application de l'art. 96 LEtr, disposition qui prévoit que les autorités 
compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la 
situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration. De plus, à l'instar de 
toutes les autorités administratives cantonales, le SPoMi doit observer dans son activité les 
principes de légalité, d'égalité de traitement, de proportionnalité, de bonne foi et d'interdiction de 
l'arbitraire (art. 8 CPJA).
c)
S’agissant des étudiants étrangers admis à séjourner sur sol helvétique, l’expérience 
démontre que ceux-ci ne saisissent pas toujours l’aspect temporaire de leur séjour en Suisse et 
cherchent, une fois le but de leur séjour atteint, à s’établir dans ce pays, n’hésitant pas à utiliser 
tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins. Confrontées de façon 
récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de 
l’encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la 
possibilité d’accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la 
Confédération, les autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine. Aussi, selon 
la pratique constante, la priorité sera donnée aux jeunes étudiants désireux d’acquérir une 
première formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d’une première 
formation acquise dans leur pays d’origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d’accomplir en 
Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de 
base (arrêt TAF C-513/2006 du 19 juin 2008 consid. 5.1 et les références citées). Dans la mesure 
où, par cette pratique, l'autorité entend réserver les autorisations et, partant, le peu de places 
disponibles pour les étrangers à l'université aux étudiants plus jeunes ne disposant pas encore 
d'une formation supérieure et dont les perspectives d'avenir sont pleinement ouvertes, la limitation 
d'accès répond à des considérations objectives et s'avère conforme aux principes de l'égalité de 
traitement et de la proportionnalité (RFJ 1999 p. 295; arrêt TA FR 1A 05 7 du 17 février 2005). 
d)
Le recourant est un jeune ukrainien qui, dans son pays, n'a pas achevé l’école 
obligatoire et a demandé et obtenu une autorisation de séjour pour effectuer ses études en Suisse. 
Compte tenu du fait que l'intéressé fait valoir, comme motivation, sa volonté d’acquérir en Suisse 
sa maturité spécialisée ainsi que de pouvoir poursuivre cette formation à la Haute Ecole de santé 
du canton de Fribourg, le Tribunal ne saurait, à première vue et à défaut d'indices concrets, 
contester, en particulier à ce stade de ses études, que la poursuite du séjour en Suisse vise à 


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éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. En particulier, le fait 
que l'intéressé mentionne qu'il désire accomplir cette formation dans le domaine de la santé où il y 
a pénurie de professionnels ne suffit pas à établir que cette affirmation vise notre seul pays et qu'il 
n'entend pas quitter la Suisse à la fin de ses études.
Par ailleurs, les carnets de notes fournis par le recourant démontrent que celui-ci a fait preuve 
d’une remarquable motivation depuis son entrée à l’ECGF. Il a effectivement augmenté sa 
moyenne générale ainsi que ses notes dans sa branche de santé spécifique. En outre, le 
Proviseur des deuxièmes années de l’établissement a attesté que l’intéressé avait bel et bien sa 
place au sein de l'école et il a reconnu qu'il avait les aptitudes requises pour réussir la formation. Il 
a ajouté par ailleurs qu’il faisait preuve d’un comportement et d’une implication exemplaires dans 
ses études (courrier du 12 octobre 2015, pièce 6 du bordereau déposé à l'appui des observations 
déposées auprès de SPoMi). 
Dans ces circonstances, la Cour de céans constate que les conditions fixées par l’art. 27 al. 1 LEtr 
sont en l’état remplies par le recourant. 
3.
Cela étant, le plan d’études initial de ce dernier prévoyait que celui-ci effectuerait sa 
formation première au Collège St-Michel puis qu’il poursuivrait des études à la Faculté de droit de 
l’Université de Fribourg afin d’y obtenir son Bachelor. L’autorité intimée, sur la base de ce plan 
comportant ces deux volets distincts, a accepté de lui délivrer une autorisation de séjour. Elle lui 
reproche toutefois d'avoir signé une déclaration dans laquelle il s’engageait à quitter la Suisse au 
plus tard le 30 juillet 2016. L’autorité intimée estime enfin que l’intéressé, suite à sa réorientation, 
n’a pas la possibilité concrète de terminer l’entier de cette nouvelle formation dans un délai 
raisonnable. 
A titre liminaire, relevons que la date de 2016 indiquée par le recourant sur deux documents et 
formulaire transmis au SPoMi ne saurait lui porter préjudice dès lors qu'en regard de cette date, il 
a indiqué "Collège St-Michel" ou "certificat de maturité" (dossier SPoMi, pièces 75 et 38). Par 
ailleurs, l'autorité intimée lui a demandé de préciser ce qu'il en était et le recourant a expliqué la 
poursuite de sa formation dans un 3e cycle à l'université, au-delà de 2016. L'autorité intimée était 
au fait du plan de ses études et lui a octroyé l'autorisation de séjour sur cette base; elle ne peut, 
partant, sauf à faire preuve de mauvaise foi, en tirer un quelconque argument à l'encontre du 
recourant. 
a)
Selon l'art. 23 al. 3 OASA, une formation ou un perfectionnement est en principe admis 
pour une durée maximale de huit ans. Une dérogation se justifie notamment dans les cas dûment 
motivés. L'autorité de police des étrangers doit faire preuve de diligence et ne pas tolérer des 
séjours pour études manifestement trop longs, lesquels finissent forcément par poser des 
problèmes humains (arrêt TF 2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 3). Partant, des dérogations à 
l'art. 23 al. 3 OASA ne sont possibles que dans des cas dûment motivés (arrêt TAF C-2525/2009 
du 19 octobre 2009 consid. 5.2.1). Il en est question lorsqu’une formation présente une structure 
logique (par ex. internat, gymnase, études menant à un diplôme, doctorat), qu’elle vise un but 
précis et n’est pas destinée à éluder des conditions d’admission plus strictes (cf. Directives et 
commentaires, Domaine de étrangers [ci-après: Directives LEtr], ch. 5.1.2). 
La clause d'exception de l'art. 23 al. 3 OASA était formulée de manière restrictive dans le projet du 
Conseil fédéral, mais a été assouplie sur la base de motions des deux Chambres fédérales. Par 
conséquent, l'achèvement d'une formation - telle que le Bachelor ou le Master - est possible, à 
condition, toutefois, que la formation ou le perfectionnement soient rapidement réalisés 


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(CARONI/OTT, in Stämpflis Handkommentar, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und 
Ausländer (AuG), 2010, art. 27 n. 4).
Cela étant, l’art. 23 al. 3 OASA ne vise que les 2e cycles et pas les écoles suivies par les mineurs 
jusqu’au niveau d’une maturité ou d’un baccalauréat. La durée de huit ans ne concerne dès lors 
que les formations universitaires ou poursuivies en hautes écoles et le perfectionnement (arrêt 
TAF C-154/2008 du 8 juillet 2008 consid. 5). 
b)
Dans le cas d’espèce, le recourant est arrivé à l’âge de quinze ans en Suisse au 
bénéfice d’une autorisation de séjour pour formation et a étudié comme collégien régulier durant 
deux ans au Collège St-Michel dans l’optique d’obtenir sa maturité. Il a cependant changé 
d’orientation après ces deux années. 
Sur le vu ce qui précède, la durée maximum de séjour de huit ans pour les étudiants demeure 
sans incidence pour le recourant, mineur. Au demeurant, il sied de souligner qu'un Bachelor en 
soins infirmiers ne dure que trois ans et que, partant, le recourant ne devrait dépasser en aucun 
cas le délai fixé par l’art. 23 al. 3 OASA.
4.
L’autorité intimée reproche en outre et surtout au recourant d’avoir opéré un changement 
d’orientation qu’elle juge abusif puisque celui-ci est intervenu trois ans après ses débuts dans la 
voie d’études du secondaire II.
a)
Selon les Directives LEtr, l'étranger qui souhaite se former ou se perfectionner en Suisse 
doit présenter un plan d'étude personnel et préciser le but recherché (diplôme, maturité, master, 
licence, doctorat, etc.). L'énoncé de ce but permet de déterminer clairement quand celui-ci est 
atteint et quand, par conséquent, l'étranger est tenu de quitter le pays à l'issue de ses études. Sa 
demande est comparée au programme officiel de l'établissement concerné. La direction de l'école 
doit confirmer que le requérant possède le niveau de formation requis et dispose de 
connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement visé (Directives, ch. 5.1.2).
La pratique cantonale actuelle prévoit que les changements d’orientation, et donc une dérogation 
au plan d’études initial, sont admissibles notamment durant la première année d’études. Au-delà, 
les autorités considèrent qu’il s’agit d’un cas abusif et que l’étranger cherche à éluder les mesures 
de limitation à l’entrée des étrangers sur le territoire suisse. Or, cette pratique cantonale repose sur 
l’Accord passé le 10 février 1975 entre l’autorité cantonale de police des étrangers et le Rectorat 
de l’Université de Fribourg aux termes duquel, en principe, seuls les changements d’orientation 
d’études intervenant durant la première année peuvent être pris en considération et ils ne peuvent 
être autorisés après un échec définitif. Cette pratique constante, qui veille à ce que le but initial du 
séjour soit strictement respecté, a été confirmé régulièrement par la jurisprudence cantonale 
(cf. PFAMMATTER, Les autorisations de séjours tranchées définitivement par le canton, in RFJ 1999 
p. 296).
Enfin, il faut rappeler que l’octroi initial d’une autorisation de séjour pour études ne garantit pas à 
l’étudiant étranger qu’il ne rentrera pas chez lui "les mains vides" après plusieurs années d’études 
(PFAMMATTER, p. 297).
b) Dans le cas particulier, il est établi que le recourant, mineur, est venu pour effectuer sa 
première formation en Suisse, à savoir effectuer sa maturité fédérale au Collège St-Michel, afin de 
pouvoir entrer à la Faculté de droit de l’Université de Fribourg. La pratique cantonale actuelle 
reposant cependant sur un accord concernant l’Université, la Cour de céans estime qu'elle ne peut 


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trouver application sans autre au cas d’un étudiant suivant une première formation. Les réflexions 
menées pour les universitaires, liées à la durée maximale du séjour en Suisse de huit ans, n'ont de 
toute évidence pas leur place lorsque l'on est en présence d'un mineur au niveau du secondaire II, 
auquel cette durée ne s'applique pas. 
L’autorité intimée a estimé que le recourant avait opéré un changement d’orientation après trois 
années d’études dans son cursus gymnasial avant son transfert à l’ECGF. Il est bon de rappeler à 
cet égard que l’intéressé a passé sa première année en Suisse en tant qu’auditeur libre au Collège 
St-Michel, ce dont le SPoMi avait connaissance. Cette première année ne saurait dès lors être 
décomptée pour fixer la date de son changement de réorientation. Le recourant a ainsi opéré un 
changement de voie deux ans après avoir commencé ses études gymnasiales. Par ailleurs, notons 
que ces deux années au collège lui ont permis de gagner une année d'études puisqu'il a débuté sa 
nouvelle formation directement en 2e année. C'est le lieu de préciser au demeurant que l'abandon 
du gymnase, certes pour non-promotion, ne saurait être assimilé à un échec définitif justifiant un 
renvoi de Suisse, comme le soutient l'autorité intimée. Il s'agit bien plus d'un changement 
d'orientation.
Par ailleurs, la Cour de céans rappelle que la politique suisse en matière d’autorisation de séjour 
en vue d’une formation cherche à favoriser les étudiants effectuant une première formation lors de 
l’octroi de leur droit de séjour. Elle souligne en outre que le pouvoir d’appréciation de l’autorité 
intimée est plus restreint au moment de la requête de prolongation de l'autorisation qu’au moment 
de l’octroi de celle-ci (cf. CARONI/OTT, art. 33 n. 33). 
Dans ces circonstances et tout bien pesé, il y a lieu d'admettre que l’autorité intimée ne pouvait 
pas refuser la prolongation du séjour du recourant en raison du changement d'orientation après 
seulement deux ans de gymnase. Rappelons que ce changement est dû en grande partie à ses 
lacunes linguistiques, tant en langue allemande qu’en langue française, qu'il n'a pas réussi à 
combler de manière à lui permettre de suivre la filière de la maturité gymnasiale, malgré des efforts 
conséquents et d'indéniables progrès relevés par l'ensemble de ses professeurs (attestation du 
7 octobre 2015, pièce 4 du bordereau annexé aux observations déposées auprès du SPoMi; 
attestation du 8 octobre 2015, pièce 5 du même bordereau). Le SPoMi lui a pourtant délivré cette 
autorisation de séjour, alors même qu’il savait qu'il ne possédait ni l'allemand ni le français en 
suffisance, et autorisé une année de "séjour linguistique" avant de commencer le gymnase. Par 
ailleurs, la poursuite de sa formation à l’ECGF a été "ratifiée" par les deux proviseurs de son 
ancien collège, lesquels soutiennent sa démarche qu'ils estiment adaptée à ses compétences. Le 
passage du gymnase à l’ECGF est actuellement fréquent et ne démontre en aucun cas une perte 
de motivation quelconque chez l'étudiant ni ne permet de remettre en cause la capacité de 
l'intéressé à poursuivre des études au secondaire II, ce que confirme le Proviseur des deuxièmes 
années à l’ECGF (courrier du 12 octobre 2015, pièce 6 du bordereau annexé aux observations 
déposées auprès du SPoMi). Enfin, au terme de son parcours à l'ECGF, l'étudiant accomplira une 
année supplémentaire qui lui permettra d'obtenir une maturité professionnelle lui ouvrant les portes 
des hautes écoles. 
Force est ainsi de constater que les motifs invoqués par l’autorité intimée ne résistent pas à un 
examen attentif et que la décision querellée s'avère en outre dans son résultat non proportionnée 
à l'ensemble des circonstances. 


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5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours, bien fondé, doit être admis et la décision attaquée 
annulée. Partant, la cause est renvoyée au SPoMi afin qu'il délivre au recourant une autorisation 
de séjour.
Il n'est pas prélevé de frais de justice, ceux-ci ne pouvant être mis à la charge de l'autorité intimée 
(cf. art. 133 CPJA). L'avance de frais est restituée au recourant.
Il est octroyé à ce dernier une indemnité de partie, fixée de manière globale (cf. art. 11 al. 3 let. b 
du tarif du du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction 
administrative; RSF 150.12), de CHF 2'500.-, débours compris, plus CHF 200.- au titre de la TVA, 
soit une somme de CHF 2'700.-, mise intégralement à la charge de l'Etat de Fribourg.
la Cour arrête:
I.
Le recours est admis et la décision du 3 novembre 2015 annulée. 
Partant, le dossier est renvoyé à l'autorité intimée afin qu'elle délivre au recourant une 
autorisation de séjour.
II.
Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de CHF 600.- est restituée au 
recourant. 
III.
Il est alloué au recourant pour ses frais de représentation une indemnité de partie de 
CHF 2'500.-, débours compris, plus CHF 200.- au titre de la TVA, soit une somme de 2'700.- 
mise à la charge de l'Etat de Fribourg.
IV.
Communication.
Fribourg, le 24 août 2016/ape/abu
Présidente
Greffière-stagiaire