fr_gerichte · 502 2025 446 · 2026-02-26 · fr
Arrêt de la IIe Cour d\x27appel civil du Tribunal cantonal


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2025 446
Arrêt du 26 février 2026
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Alessia Chocomeli
Greffière :
Emilie Dafflon
Parties
A.________, prévenu et recourant
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
et
B.________, partie plaignante
Objet
Opposition tardive à une ordonnance pénale
Recours du 18 décembre 2025 contre l’ordonnance du Juge de police
de l'arrondissement de la Veveyse du 5 décembre 2025

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considérant en fait et en droit
1.
Le 12 novembre 2025, le Ministère public a condamné par ordonnance pénale A.________ à une
peine pécuniaire de 100 jours-amende avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende
étant fixé à CHF 100.-, à une amende de CHF 1'000.- et à la prise en charge des frais pénaux
(CHF 415.-) pour lésions corporelles simples commises au détriment de B.________ le 10 mai 2025.
Celui-ci avait déposé plainte pénale le 11 juillet 2025.
Cette ordonnance pénale a été notifiée à A.________ le 15 novembre 2025.
Par courriel (C.________@gmail.com) du 25 novembre 2025 à 22h55, A.________ a formé
opposition. Le secrétariat du Ministère public lui a répondu, par courriel du 26 novembre 2025 à
8h02, que les oppositions par mail n’étaient pas admises et qu’il devait écrire un courrier dans le
délai de dix jours dès réception du pli recommandé. Le 26 novembre 2026, A.________ a en
conséquence écrit au Ministère public une lettre dans laquelle il a réitéré son opposition.
La cause été transmise le 28 novembre 2025 au Juge de police de l’arrondissement de la Veveyse
qui, par ordonnance du 5 décembre 2025, a jugé irrecevable pour cause de tardiveté l’opposition de
A.________. Cette décision a été notifiée au précité le 12 décembre 2025.
2.
Par acte du 18 décembre 2025, A.________ a formé un recours contre la décision du 5 décembre
2025. Il explique avoir d’abord cru, à la lecture de la phrase « L’opposition doit être motivée, à
l’exception de celle du prévenu », qu’il n’avait pas voix au chapitre ; ce n’est que le 25 novembre
2025 que sa mère l’a détrompé, d’où son opposition formée au dernier moment. Il était précisé
qu’elle devait être fait « par écrit », ce qui n’excluait pas l’e-mail.
Le Juge de police s’est déterminé le 7 janvier 2026. Le Ministère public a conclu au rejet du recours
le 7 janvier 2026.
3.
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance – le juge de police dans le canton de
Fribourg (art. 75 al. 2 LJ) – statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une
ordonnance pénale rendue par le ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare l'opposition tardive
est susceptible de recours auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal (art. 393 al. 1 let. b
du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP ; RS 312.0] ; art. 85 al. 1 de la loi sur
la justice du 31 mai 2010 [LJ ; RSF 130.1] ; cf. arrêt TC FR 502 2024 165 du 6 septembre 2024 et
la référence). Le délai de recours de dix jours (art. 396 CPP) a été respecté. La Chambre pénale
statue en procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP).
4.
4.1.
Le prévenu peut former opposition à une ordonnance pénale dans les dix jours (art. 354 al. 1
let. a CPP). Ce délai commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance pénale (art. 90
al. 1 CPP). En l’espèce, il n’est pas contesté que ce délai arrivait à échéance le mardi 25 novembre
2025 à minuit. A.________ a agi avant cette date, mais sous la forme d’un courriel.

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4.2.
L’opposition doit être formée par écrit et dans les dix jours (art. 354 al. 1 CPP). Selon l'art. 110
al. 1 CPP, les requêtes écrites doivent être datées et signées (art. 110 al. 1 CPP). Cela n’interdit
pas l’envoi d’acte par voie électronique, mais à certaines conditions de forme prévues à l'art. 110
al. 2 CPP ainsi que par l'ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures
civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEI-PCPP ;
RS 272.1). Il faut en particulier que les parties qui désirent transmettre leur mémoire par voie
électronique s'enregistrent sur une plate-forme de distribution reconnue, transmettent leur mémoire
dans un certain format et que les documents à signer soient certifiés par une signature électronique.
L'envoi d'un recours par simple courrier électronique ne respecte pas ces exigences formelles (arrêt
TF 6B_528/2019 du 17 juillet 2019 consid. 3.2). En effet, les envois par e-mail, fax ou SMS (en tout
cas sans signature électronique certifiée, au sens de l'art. 110 al. 2 CPP) engendrent diverses
incertitudes – en particulier en ce qui concerne l'identification de l'expéditeur, la vérification de la
signature et la constatation du moment de la réception – qui n'existent pas en cas d'envoi par courrier
recommandé ou de transmission par voie électronique sécurisée, au sens de l'art. 110 al. 2 CPP
(arrêt TF 1B_304/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.4). Pour cette raison et dès lors que
l'exigence de la forme écrite est explicitement mentionnée à l'art. 354 al. 1 CPP, il existe de bonnes
raisons d'appliquer également la jurisprudence en vigueur à l'opposition à une ordonnance pénale
(ATF 142 IV 299 consid. 1.1). Le fait de ne pas entrer en matière sur un acte qui ne respecte pas la
forme écrite lorsque la règle de procédure impose cette forme n’est pas constitutif de formalisme
excessif (ATF 142 IV 299 consid. 1.3).
Il est vrai que certains auteurs semblent être favorables à un assouplissement de cette exigence de
forme, relevant que la jurisprudence fédérale rendue en matière de poursuite pour dettes et faillites
considère qu’une opposition formée par e-mail est admissible, le poursuivi ayant toutefois la charge
de la preuve de la réception de cette manifestation de volonté dans le délai imparti (ATF 149 III 218
consid. 2 ; PC CPP, 3ème éd. 2025, art. 354 n. 3d). Mais l’envoi d’un e-mail ne constitue pas à lui
seul la preuve de sa notification. Ne sont donc pas déterminants la date et l'heure de l'envoi, mais
la date et l'heure de confirmation de la réception de l'envoi par le système informatique de l'autorité.
Cette condition s'impose pour des raisons de preuve intrinsèques à une expédition par voie
électronique. Il ne suffit donc pas que la partie ou son mandataire constate sur le fichier des envois
de sa messagerie que l'acte a été expédié. La confirmation de la réception par le système
informatique de l'autorité se fait en général immédiatement. Elle sert de preuve à l'expéditeur
s'agissant de la date d'arrivée de l'acte sur la plateforme informatique du destinataire. Si la partie ne
reçoit pas confirmation de la réception, elle doit mettre son pli à la poste encore dans le délai. Cela
signifie que la partie qui utilise la voie électronique ne pourra guère prendre le risque d'envoyer l'écrit
à minuit, voire quelques minutes avant, n'ayant pas la garantie que le système informatique répondra
dans la minute ou la seconde qui suit. Même si l'ordinateur est programmé pour donner
immédiatement confirmation de la réception, il n'est jamais à l'abri d'une panne informatique,
technique ou électrique (ATF 145 V 90 consid. 6.1.2).
Il semble cela étant que cette assouplissement contreviendrait au texte clair de l’art. 110 al. 2 CPP,
qui exige une signature électronique certifiée en cas de transmission de l’acte électroniquement.
4.3.
En l’espèce, l’opposition formée par A.________ le 25 novembre 2025 à 22h55 n’est pas
valable, sur le vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, dès lors qu’elle a été faite par email sans
signature électronique certifiée. Même à supposer que cette jurisprudence devrait évoluer, le
recourant n’a quoi qu’il en soit pas apporté la preuve de la réception de son courriel par le Ministère
public avant le 25 novembre 2025 à minuit, échéance du délai.

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A.________ a eu à disposition l’ordonnance pénale du 12 novembre 2025 à compter du
15 novembre 2025. Malgré l’importance manifeste de cette décision, qui le condamnait pour des
actes dont il se prétend innocent, il a attendu le dernier jour du délai, et pratiquement la dernière
heure de celui-ci, pour former opposition par un mode de communication ne respectant pas les
exigences légales. Il a agi avec légèreté et supporte l’entière responsabilité du non-respect du délai
d’opposition. Il s’ensuit le rejet du recours.
5.
Au vu de l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 400.- (émolument :
CHF 300.- ; débours : CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________ (art. 428 al. 1 CPP).
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance du Juge de police de l’arrondissement de la Veveyse du 5 décembre
2025 est confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 400.- (émolument : CHF 300.- ; débours :
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours
qui suivent la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours
sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF).
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 26 février 2026/jde
Le Président
La Greffière