fr_gerichte · 601 2025 208 · 2026-03-17 · fr
Ordonnance de classement.


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2025 208
601 2025 209
Arrêt du 2 mars 2026
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud
Juges :
Stéphanie Colella, Dina Beti
Greffière-stagiaire :
Léa Barras
Parties
A.________ et B.________, pour eux et leur fille C.________,
recourants, représentés par Me Julien Membrez, avocat
contre
SERVICE DE L'ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE DE LANGUE
FRANÇAISE SENOF, autorité intimée
Objet
Ecole et formation – Enclassement sur un autre site au sein du même
cercle scolaire
Recours (601 2025 208) du 17 décembre 2025 contre la décision du
14 novembre 2025 et requête (601 2025 209) de mesures
provisionnelles du même jour

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 13
considérant en fait
A.
C.________, née en 2018, domiciliée à D.________, a été scolarisée sur le site de
D.________ jusqu'à la fin de la 3H, soit jusqu'à la fin de l'année scolaire 2024/2025.
A la rentrée scolaire 2025/2026, suite à l'augmentation du nombre d'élèves, une nouvelle classe de
4H a été ouverte sur le site de E.________ qui fait partie du (même) cercle scolaire de F.________.
Il a été décidé que la précitée serait scolarisée, avec six autres élèves précédemment scolarisés à
D.________, sur ce site, afin d'équilibrer les effectifs. Un transport scolaire a été mis sur pied par
les autorités communales. Un courrier dans ce sens a été adressé le 17 juin 2025 aux parents des
enfants concernés, dont les parents de l'intéressée, A.________ et B.________.
L'enfant a débuté l'année scolaire 2025/2026 dans l'établissement de E.________, comme prévu.
Le 17 septembre 2025, ses parents, ainsi que d'autres, ont déposé une plainte collective contre le
directeur d'école et l'inspecteur scolaire auprès du Service de l'enseignement obligatoire de langue
française (SEnOF) concernant le processus, les circonstances et la décision de transfert d'une partie
des élèves du site de D.________ vers celui de E.________.
Le 21 septembre 2025, les précités ont déposé, cette fois à titre individuel, une autre plainte auprès
du SEnOF, au contenu très similaire, concernant le processus, les circonstances et la décision de
transférer leur enfant vers l'école de E.________. Ils sollicitaient des explications sur les motifs de
la réorganisation et les critères qui avaient servi au choix des enfants concernés, la possibilité de
choisir eux-mêmes l'intégration de leur enfant dans telle ou telle école, la mise en place de mesures
compensatoires et l'examen d'une rotation annuelle entre les élèves. Ils soulignaient en particulier
que le transfert de leur fille à E.________ constitue une atteinte pour elle, dont une fatigue accrue,
la diminution du temps libre et la modification de ses relations sociales, mais aussi pour eux-mêmes,
en termes d'organisation familiale et d'accueil extrascolaire. Dans leurs conclusions, ils demandaient
toutefois que l'enfant demeure à E.________ mais qu'en cas de dégradation de son état de santé,
elle puisse être immédiatement déplacée à D.________.
B.
Par deux décisions du 14 novembre 2025 au contenu très similaire, le service précité a déclaré
les plaintes mal fondées. Il a souligné qu'aucun critère n'est défini dans la législation quant à la
répartition des élèves dans les classes d'un même cercle scolaire. Le choix est laissé à la libre
appréciation de la direction d'école qui connait au mieux la situation locale ainsi que les élèves. Le
fait que le directeur ait opté pour des critères de nature générale (équilibre filles/garçons, équilibre
numérique et hétérogénéité des groupes) ne prête pas flan à la critique. Le transfert des sept élèves
a été en outre discuté avec les enseignants, l'inspecteur scolaire et les autorités communales. Sous
l'angle de la proportionnalité, la mesure garantit un équilibre au niveau des effectifs des classes de
4H. L'intérêt de l'ensemble des élèves d'un groupement scolaire à disposer de classes dont les
effectifs sont équilibrés l'emporte sur l'intérêt particulier de sept enfants à se voir scolariser où ils le
souhaitent. Quant aux questions d'organisation familiale, elles sont inhérentes à toute famille ayant
des enfants scolarisés. Dans la décision relative à la plainte spécifique des précités, il a été affirmé
que C.________ et ses parents ne sont en outre pas dans une situation particulière et ne sont pas
plus durement touchés que les autres familles dont les enfants sont scolarisés sur un autre site du
cercle scolaire que celui de leur domicile. L'impact demeure somme toute raisonnable, y compris
sous l'angle des déplacements qui surviennent quatre fois/jour par le biais de transports assumés

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 13
par la commune. Enfin, pour le service, étant donné que la mesure n'affecte pas le statut d'élève,
elle n'avait pas besoin de respecter la forme écrite mais devait contenir à tout le moins une brève
motivation, laquelle figure dans le courrier d'information transmis par la messagerie Klapp le 17 juin
2025. De même, l'obligation d'entendre les parties avant le prononcé d'une telle mesure ne
s'applique pas. Cela étant, les recourants ont eu tout loisir de s'exprimer dans le cadre de la
procédure de plainte. Enfin, l'autorité intimée a indiqué la voie du recours au Tribunal cantonal, ayant
été secondée pour l'adoption de sa décision par la conseillère juridique de la DFAC.
C.
Contre la décision du 14 novembre 2025, vraisemblablement celle en lien avec leur plainte
individuelle, A.________ et B.________ interjettent recours pour eux et leur fille C.________, auprès
du Tribunal cantonal le 17 décembre 2025, concluant, avec suite de frais et dépens à hauteur de
CHF 4'500.-, principalement, à ce que l'enfant C.________ soit autorisée à réintégrer l'établissement
scolaire de D.________, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au service pour nouvelle
décision au sens des considérants. Ils réclament en outre l'octroi de l'effet suspensif. Ils reprochent
à l'autorité de ne pas avoir été consultés ni entendus préalablement au déplacement de leur fille. A
l'appui de leurs conclusions, les recourants font valoir pour l'essentiel que, pour la santé de leur
enfant, elle doit retourner dans son ancien établissement scolaire, où se trouvent ses repères, son
domicile et son environnement pédagogique. Ils reprochent en particulier à l'autorité intimée de ne
pas avoir apprécié les différents certificats médicaux produits, lesquels font état de symptômes
importants et croissants de stress émotionnel, de céphalées, de troubles du sommeil, de fatigue
accrue et de réticence à se rendre à l'école, nécessitant un traitement médicamenteux. Ils estiment
par ailleurs qu'aucun des motifs évoqués par les dispositions traitant du changement de cercle
scolaire - qui s'appliquent également aux changements d'établissement - ne saurait justifier le
changement litigieux. Aucun intérêt public digne de protection n'est à leur sens établi et la seule
répartition des effectifs ne suffit pas à cet effet. Enfin, les recourants soutiennent qu'aucun motif n'a
été avancé pour justifier que ce soit précisément leur fille, et non d'autres élèves, qui soit déplacée.
Partant, la décision est arbitraire.
Dans ses observations du 15 janvier 2026, la DFAC propose le rejet du recours. Elle relève d'abord
que l'on est en présence d'un enclassement sur un autre site au sein du même cercle scolaire et
non pas d'un changement d'établissement. Elle remarque que le transfert d'élèves d'un site à un
autre a pour objectif d'assurer les meilleures conditions d'apprentissage pour tous les élèves.
Ensuite, elle souligne que, malgré les certificats médicaux produits postérieurement à la mesure
contestée, l'école ne fait aucun constat d'un mal-être chez C.________ ou de difficultés d'adaptation
dans son nouvel environnement scolaire, bien au contraire. Dans le rapport établi par l'enseignante
le 12 janvier 2026, celle-ci a certes fait mention du retour des parents lors de l'entretien de mi-
semestre. Toutefois, son constat est au contraire très positif sur l'attitude de la précitée tant en classe
que dans la cour de récréation ainsi que sur son intégration; par ailleurs, ses notes sont toutes
excellentes. De plus, la fragilité émotionnelle et les céphalées qui ont conduit les parents à
entreprendre des démarches médicales ne sont pas confirmées par les thérapeutes. En outre, la
DFAC relève que les parents se sont plaints, lors de la dernière année scolaire, des enseignantes
et de la classe fréquentée par leur fille à D.________. Cela étant, compte tenu des projections
d'effectifs pour la rentrée prochaine, l'autorité mentionne que les parents seront prochainement
consultés sur la question de savoir s'ils souhaitent que leur enfant poursuive la 5H à E.________ ou
à D.________.
Le SEnOF ne s'est pas exprimé séparément dans le délai imparti.

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 13
A la demande des recourants, le dossier constitué par la DFAC leur a été transmis pour consultation
le 21 janvier 2026.
Dans une longue détermination spontanée du 12 février 2026, les intéressés campent sur leur
position. Ils estiment qu'il n'appartient pas à une enseignante ou à la DFAC de remettre en question
les constatations médicales de quatre spécialistes. Ils précisent que leur fille est rejetée, moquée et
harcelée par ses camarades de classe. L'enseignante, lors d'un échange avec les recourants, aurait
admis que l'intégration est faible entre les enfants de D.________ et ceux de E.________ ainsi que
le fait que l'enfant intériorise passablement ses émotions. Ils indiquent que rien ne permet d'expliquer
pourquoi le choix s'est porté sur leur fille. Par ailleurs, les recourants estiment que le courrier du
directeur d'école du 10 février 2026 évoquant un éventuel tournus entre les élèves de 5H à la
prochaine rentrée scolaire démontre que l'intérêt public à maintenir C.________ scolarisée sur le
site de E.________ jusqu'à la fin de ce semestre est inexistant et qu'il confirme que les mesures de
substitution qu'ils ont proposées s'avèrent fondées, de sorte que la mesure litigieuse apparaît
disproportionnée. Ils avancent que, suite au transfert, la classe de D.________ compte 20 élèves
alors que celles de E.________ 21 et 22. Pour eux, dans ces conditions, c'est bien le retour de leur
fille à D.________ qui contribuerait à l'équilibre des effectifs. La mesure n'est ainsi ni apte ni
nécessaire mais en plus elle péjore la situation de C.________ qui a été injustement séparée de ses
camarades pour finalement y retourner l'année prochaine. Dans ces circonstances, rien ne justifie
de faire endurer six mois de plus à leur fille sur le site de E.________.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, dans
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
1.1.
Lorsqu'une autorité qui, si elle était saisie d'un recours, ne statuerait pas définitivement, a
prescrit, dans le cas d'espèce, à une autorité inférieure de prendre une décision déterminée ou lui a
donné des instructions sur le contenu d'une décision, le recours doit être interjeté auprès de l'autorité
de recours immédiatement supérieure; l'attention des parties doit être attirée sur ce point dans
l'indication des voies de droit (art. 119 al. 1 du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de
juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1).
En l'occurrence, le recours a été adressé à l'Instance de céans contre la décision rendue le
14 novembre 2025 par le SEnOF – peu importe au demeurant laquelle des deux, dans la mesure
où elles ont été toutes deux notifiées aux parents de C.________ et qu'elles ont un contenu similaire
-, service compétent pour statuer sur la plainte, laquelle visait tant le directeur d'école que
l'inspecteur scolaire (cf. art. 149 al. 1 let. c du règlement du 19 avril 2016 de la loi sur la scolarité
obligatoire, RSL; RSF 411.0.11), qui a indiqué qu'il avait travaillé en collaboration avec la conseillère
juridique de la DFAC. Partant, il y a lieu d'admettre la compétence du Tribunal cantonal, autorité de
recours immédiatement supérieure à la direction en question (art. 114 al. 1 let. a CPJA), pour statuer

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 13
sur le présent recours, en application de l'art. 119 al. 1 CPJA, ce que les recourants ne contestent
au demeurant pas.
Le recours a par ailleurs été interjeté dans les formes prescrits (art. 79 ss CPJA) et l’avance de frais
de procédure a été versée en temps utile.
1.2.
Se pose encore la question du respect du délai de recours. En effet, les décisions du corps
enseignant qui affectent ou peuvent affecter le statut de l'élève peuvent faire l'objet d'une réclamation
écrite dans un délai de 10 jours (cf. art. 86 de la loi cantonale du 9 septembre 2014, LS;
RSF 411.0.1). De même, les décisions d'un directeur ou d'un inspecteur peuvent, dans les 10 jours
également, faire l'objet d'un recours à la Direction (cf. art. 87 LS). Lorsque la voie de la réclamation
ou du recours n’est pas ouverte, les parents peuvent porter plainte contre les actes ou les omissions
d'un enseignant, d'un directeur ou d'un inspecteur qui les atteignent personnellement et gravement
(cf. art. 88 al. 1 LS). Contre la décision déclarant la plainte irrecevable ou mal fondé notamment, le
plaignant peut recourir, ici aussi, dans les 10 jours (art. 88 al. 4 LS), auprès de la Direction
(cf. art. 149 al. 2 RSL).
En l'espèce, les recourants ont déposé recours contre la décision du 14 novembre 2025 du SEnOF
auprès du Tribunal cantonal le 17 décembre 2025 dans un délai de 30 jours. Toutefois, l'autorité
intimée avait indiqué expressément la voie du recours au Tribunal cantonal ainsi que le délai de
30 jours. Dans ces circonstances, quand bien même les recourants sont représentés par un
mandataire professionnel, et dans la mesure où l'on se trouve ici en présence d'un "Sprungrekurs",
il sied néanmoins d'admettre la recevabilité du recours sous cet angle.
1.3.
A qualité pour recourir, notamment, quiconque est atteint par la décision attaquée et a un
intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 76 al. 1 let. a CPJA). En vertu
de l'art. 146 RLS, certaines décisions, dont celles portant sur l'attribution ou le changement de classe
à l'intérieur d'un établissement (let. e), n'affectant en principe pas le statut de l'élève, demeurent
sans possibilité de réclamation ou de recours. Il s'agit en effet de mesures avant tout
organisationnelles, contre lesquelles en principe aucun moyen de droit ne peut être saisi
(GROSS/POFFET, Rechtsschutz im Schulrecht, in RFJ 2018, p. 255 s. et notamment p. 288 s.).
Toutefois, cette formulation est manifestement trop large; il ne s'aurait en effet être question de priver
de tout recours les décisions portant sur un changement de classe à l'intérieur d'un établissement
ou comme ici sur le changement de classe sur un autre site au sein du même cercle scolaire
(cf. consid. 4 ci-dessous) (cf. arrêt TC FR 601 2023 48 du 26 avril 2024 consid. 1.2). Le fait que le
législateur fribourgeois ait voulu limiter la voie du recours ordinaire aux seules décisions qui exercent
une influence d’une intensité particulière ou d’une certaine gravité sur le cursus ou l’avenir scolaire
d’un élève – telles que des décisions relatives aux changements de cercle scolaire, aux sanctions
disciplinaires ou encore aux non-promotions de fin d’année (cf. Message n° 41 du Conseil d’Etat au
Grand Conseil accompagnant le projet de la loi sur la scolarité obligatoire du 18 décembre 2012,
Commentaire des art. 87 al. 1, 88 et 40 al. 1; art. 146 al. 1 du RLS) – ne permet pas d’aboutir à un
autre constat. Une telle interprétation reviendrait à priver toutes les autres décisions administratives,
telle que celle en cause, des garanties fondamentales de procédure et du droit d’accès au juge, et
ce indépendamment des circonstances du cas d’espèce. En effet, l’art. 88 al. 1 LS prévoit
expressément que lorsque la voie de la réclamation ou du recours n'est pas ouverte, les parents
peuvent porter plainte contre les actes d'un directeur ou d'un inspecteur scolaire qui les atteignent
personnellement et gravement, eux-mêmes ou leurs enfants, et qui violent des dispositions de la LS
ou du RLS (cf. arrêt TC FR 601 2023 124 du 29 février 2024 consid. 2.3.1). Partant, un enclassement

Tribunal cantonal TC
Page 6 de 13
par exemple peut en tous les cas être attaqué quand l'enfant se prévaut de manière plausible d'une
violation d'un droit fondamental ou d'une autre atteinte à une norme juridique pertinente, ce qu'il y a
lieu d'examiner à chaque fois (cf. GROSS/POFFET, idem).
Sur le vu de ce qui précède, force est d'admettre que C.________, qui est enclassée sur un autre
site que celui de son lieu de domicile et doit rejoindre son école par le biais de transports scolaires
(cf. arrêt TF 2P.324/2001 du 28 mars 2002 consid. 3.4), est touchée par la mesure litigieuse. Partant,
elle et ses parents avaient et ont un intérêt digne de protection à ce que la décision litigieuse soit
annulée ou modifiée.
1.4.
Il y a dès lors lieu d'entrer en matière sur les mérites du recours.
2.
En vertu de l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents (let. b).
Toutefois, en cas de recours direct à l'autorité supérieure, comme en l'espèce, l'autorité saisie du
recours jouit du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure non saisie; le Tribunal cantonal
peut ainsi, en l'occurrence, également exercer un contrôle en opportunité (cf. art. 119 al. 2 CPJA).
Cela étant, il n'en demeure pas moins qu'il y a lieu de respecter le large pouvoir d'appréciation qui
revient au directeur d'école, qui connaît bien les élèves et l'ensemble des circonstances locales et à
qui incombe la répartition des classes, ainsi qu'à l'inspecteur scolaire appelé à la valider.
3.
Les recourants se prévalent d'une violation du droit d'être entendu. Ils estiment qu'ils auraient dû
être consultés avant que le transfert de leur fille ne soit ordonné.
Il ressort du dossier que, par courrier transmis le 17 juin 2025 via la messagerie Klapp à tous les
parents concernés, les recourants ont en effet appris que leur fille, notamment, serait scolarisée sur
le site de E.________ à la prochaine rentrée scolaire. Ils n'ont pas été consultés au préalable. Cela
étant, dans la mesure où, sur le principe, une telle mesure, qui ne constitue pas un changement de
cercle scolaire ni même un changement d'établissement, mais uniquement le transfert de plusieurs
élèves sur un autre site au sein du même cercle scolaire, ne peut pas faire l'objet d'un recours
ordinaire, mais uniquement d'une plainte - laquelle nécessite une atteinte personnelle et grave -, les
exigences relatives au droit d'être entendu avant la décision peuvent, dans ce contexte, être quelque
peu assouplies. Quoi qu'il en soit, même s'il y avait lieu de retenir une violation du droit d'être entendu
au sens de l'art. 29 al. 2 Cst., un renvoi à l'autorité à cet effet constituerait un exercice vain (cf. arrêt
TF 1C_383/2025 du 11 février 2026 consid. 2.2 et les références) et ne changerait rien à la position
de l'autorité, ceci sans parler du fait qu'il serait contraire à l'intérêt des recourants qui souhaitent
avant tout que leur fille retrouve au plus vite le site de D.________ pour y terminer l'année scolaire.
4.
Est litigieuse, sur le fond, la question de savoir si l'enclassement de C.________ à E.________
respecte les principes et conditions figurant dans la LS et est proportionné à l’ensemble des
circonstances, dont son état de santé. Comme déjà souligné, la mesure litigieuse ne constitue en

Tribunal cantonal TC
Page 7 de 13
revanche ni un changement de cercle scolaire ni un changement d'établissement. Les différents
griefs y relatifs développés par les recourants ne sont dès lors pas pertinents.
4.1.
Aux termes de l'art. 13 al. 1 LS, les élèves fréquentent l'école du cercle scolaire de leur
domicile ou de leur résidence habituelle reconnue par la Direction.
En vertu de l'art. 50 al. 1 LS, un établissement scolaire est constitué d'un minimum de huit classes
localisées dans un ou plusieurs bâtiments, formant, à l'intérieur d'un cercle scolaire, une école
primaire ou une école du cycle d'orientation complète et durable. D'après l'al. 3 de cette disposition,
lorsque la configuration du cercle scolaire permet de créer plusieurs établissements au sens de
l'al. 1, chacun groupant en un lieu unique les huit classes concernées, chaque établissement peut
être placé sous l'autorité d'un directeur ou d'une directrice. Dans ce cas, la cohérence de
l'organisation scolaire entre les établissements doit être assurée.
Le cercle scolaire comprend le territoire d'une ou de plusieurs communes permettant la formation et
le fonctionnement durable d'au moins un établissement scolaire au sens de l'art. 50 (art. 59 al. 1
LS).
Les art. 14 et 15 LS ainsi que les art. 5 et 6 RLS règlent les changements de cercles scolaires. Par
ailleurs, l'art. 7 RLS réglemente le changement d'établissement à l'intérieur d'un cercle scolaire,
établissement au sens de l'art. 50 al. 3 LS.
Aux termes de l'art. 45 al. 4 RLS, lorsqu'une classe (de la 3H à la 8H) dépasse le seuil de 26 élèves,
l'ensemble des possibilités d'organisation des classes au sein de l'établissement doit être examiné
par l'inspecteur ou l'inspectrice scolaire, qui peut en particulier accorder un appui pédagogique à la
classe.
D'après l'art. 47 al. 1 RLS, la direction d'établissement répartit les classes par année d'enseignement
en fonction du nombre de classes attribué au cercle scolaire ou à l'établissement. Elle répartit
également les élèves dans les classes et les classes dans les locaux scolaires. Ces répartitions sont
soumises pour approbation aux communes et à l'inspecteur ou à l'inspectrice scolaire.
4.2.
Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les
résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure
moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et
il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de
la proportionnalité au sens étroit), impliquant une pesée des intérêts (ATF 143 I 403 consid. 5.6.3;
142 I 76 consid. 3.5.1).
Par ailleurs, l’art. 3 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE;
RS 0.107) qui prévoit que, dans les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de
l’enfant doit être une considération primordiale, ne fait pas de l'intérêt supérieur de l'enfant un critère
exclusif, mais un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte dans l'examen de la
proportionnalité lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence (ATF 144 I91
consid. 5.2; arrêts TF 2C_703/2021 du 29 mars 2022 consid. 6.2; 2C_429/2021 du 16 décembre
2021 consid. 4.2 et les arrêts cités).
4.3.
En l'espèce, les communes de D.________ et de G.________, dont E.________ fait partie,
font cercle scolaire commun. Le cercle scolaire en question n'est pas constitué d'établissements
scolaires autonomes au sens de l'art. 50 al. 1 LS comprenant les huit niveaux. Il comprend

Tribunal cantonal TC
Page 8 de 13
20 classes pour la présente année scolaire, réparties sur deux sites scolaires, précisément
D.________ et E.________.
En l'espèce, il ressort du dossier que le cercle scolaire compte, en la présente année scolaire,
63 élèves de 4H. Si les sept élèves concernés par le changement de site étaient restés à
D.________, ils y auraient été au nombre de 27, alors que les deux classes sur le site de E.________
auraient compté 18 élèves chacune. Manifestement, une répartition des élèves entre les trois
classes de 4H était nécessaire et devait même se faire (cf. art. 45 al. 4 RLS); elle était en outre apte
à permettre aux enfants de bénéficier de la formation la plus adéquate possible au travers d'effectifs
équilibrés et d'enseignant-e-s disponibles. Elle repose sur un intérêt public, soit celui de tous les
élèves, et va bien au-delà de considérations de gestion interne, comme le prétendent les recourants.
Par ailleurs, la jurisprudence a confirmé qu'il n'était pas arbitraire de considérer que l'intérêt de
l'ensemble des élèves à disposer de classes dont les effectifs sont équilibrés l'emporte sur l'intérêt
particulier des enfants (cf. arrêt TF 2P.198/2005 du 28 novembre 2005 consid. 5.3.1), ici de
C.________. On ne voit en outre pas en quoi la mesure litigieuse constituerait une restriction du
droit à un enseignement de base au sens de l'art. 19 Cst., bien au contraire. Il n'y a au demeurant
pas d'autre mesure moins incisive que le transfert de certains élèves pour assurer cet équilibre et
améliorer les conditions de travail et d’apprentissage des élèves. La rotation annuelle évoquée par
les recourants, quant à elle, toucherait plus d'élèves et impliquerait des démarches et réflexions
annuelles au lieu de biannuelles de la part des différents intervenants, et n'apparaît, partant, pas
moins incisive.
4.4.
Reste à savoir si le transfert des sept élèves désignés pour intégrer l'école de E.________,
en particulier de C.________, est raisonnablement exigible de leur part.
La répartition des élèves dans les classes revient au directeur d'école, conformément à l'art. 47 RLS
précité, lequel ne contient aucun critère pour effectuer dite répartition. L'autorité intimée explique
que le directeur a choisi des critères de nature générale pour opérer la répartition des élèves, à
savoir un équilibre entre filles/garçons, un équilibre numérique et une hétérogénéité pédagogique
en termes de profils d'élèves (élèves à besoins particuliers, élèves à haut potentiel, élèves au
bénéfice de mesures d'aide renforcées de pédagogie spécialisée, etc…). Par ailleurs, l'inspecteur
scolaire a validé cette approche, notamment dans la mesure où elle prend en compte l'intérêt et les
apprentissages des élèves. Enfin, le SEnOF indique que la répartition des élèves a aussi été
discutée avec les enseignant-e-s et les autorités communales.
A juste titre, les recourants ne remettent en soi pas en cause les critères retenus qui peuvent être
validés et qui, semble-t-il, président régulièrement à ce genre de décisions. Les intéressés estiment
toutefois que rien n'explique toujours pourquoi leur fille, ainsi que six autres enfants, ont ainsi été
désignés, plutôt que d'autres, pour être scolarisés sur le site de E.________. Les raisons ayant
présidé à ce qu'en particulier C.________ ait été choisie ne ressortent effectivement pas
explicitement des différentes décisions et écritures. Cela étant, il y a lieu de rappeler d'abord que le
choix du directeur relève de sa libre appréciation et qu'il y a lieu de respecter sa large marge de
manœuvre en la matière. La désignation des sept élèves a été opérée ensuite sur la base des
critères mentionnés ci-dessus. Rien ne permet de penser le contraire. Par ailleurs, et cela paraît
primordial, le choix a été discuté avec les enseignant-e-s, lesquel-les connaissent au mieux les
élèves dont il-elle-s ont la responsabilité et qui sont en mesure d'apprécier si des éléments dirimants
s'opposent au transfert sur un autre site. S'agissant de C.________, il a ainsi manifestement été
admis qu'elle avait tout en main pour ne pas subir de désagréments majeurs en lien avec son

Tribunal cantonal TC
Page 9 de 13
transfert sur le site de E.________. En particulier, ses très bonnes notes – qui perdurent d'ailleurs
depuis qu'elle y est scolarisée – ont certainement compté dans l'appréciation qui a été faite et
démontrent que tel était bien le cas. Par ailleurs, il s'avère qu'une autre élève de D.________ à tout
le moins est intégrée dans la classe de C.________ et joue et travaille régulièrement avec elle, selon
son enseignante actuelle. Partant, dans ces circonstances, l’impact de la répartition sur la fille des
recourants et sur l’organisation familiale de ces derniers doit être qualifié de raisonnable, étant
souligné que des transports scolaires ont été mis sur pied, quatre fois par jour, et que l'accueil
extra scolaire de leur commune leur a également été garanti. Rien ne permet dès lors de retenir que
le choix qui s'est porté sur C.________ serait dans son principe arbitraire ou abusif. En particulier,
la sensibilité de l'enfant évoquée par ses parents ne saurait manifestement suffire pour remettre
valablement en cause le choix du directeur, tout comme son historique familial évoqué sans autre
précision par le Dr H.________, psychiatre (rapport médical du 21 juin 2025, autorité intimée, pièce
3). Dans ce contexte, il n'y a pas non plus de raison en soi de retirer la seule C.________ du site
scolaire de E.________ pour lui permettre de retrouver l'école de D.________, sauf à créer une
inégalité de traitement avec les six autres enfants déplacés. Enfin, rappelons que le choix des sept
élèves n'est pas le fruit du hasard mais d'une réflexion globale et pédagogique, fondée sur la
personnalité et le profil de l'ensemble des élèves et qu'il n'appartient pas aux parents de décider de
la classe dans laquelle leur enfant sera intégrée.
4.5.
Cela étant, il y a encore lieu de vérifier si la mesure demeure proportionnée, compte tenu
notamment des nouvelles attestations médicales produites par les recourants.
4.5.1. A titre liminaire, soulignons que l'ensemble des rapports médicaux produits par les
recourants, y compris ceux postérieurs au prononcé de la décision litigieuse, doivent être appréciés
par la Cour. En effet, dans la mesure où la procédure devant le Tribunal cantonal est régie par la
maxime inquisitoire (art. 45 ss CPJA), la Cour de céans doit tenir compte de tous les faits pertinents
connus au moment de sa décision, y compris ceux qui sont survenus après la notification du
prononcé attaqué (cf. arrêt TF 2C_529/2019 du 31 octobre 2019 consid. 5.1.2 et références; BOVAY,
Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 222; dans le même sens CAMPRUBI, in Kommentar zum
VwVg, AUER/MÜLLER/SCHINDLER (éd.), 2e éd. 2019, art. 62 n. 11).
Rappelons encore que, selon la jurisprudence rendue en matière administrative, le principe de la
libre appréciation des preuves est applicable: l'administration ou le juge apprécie librement les
moyens de preuve, sans être lié par des règles de preuve formelles, en procédant à une appréciation
complète et rigoureuse des preuves. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous les
moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance (arrêt TF 4A_478/2022 du 5 mars 2024
consid. 5.1.3 et les références).
4.5.2. En l'espèce, le 21 juin 2025, soit à peine quatre jours après l'annonce du transfert sur le site
de E.________, le psychiatre H.________, recommandait "vivement" que l'environnement scolaire
de l'enfant soit maintenu à D.________. "Sur la base de [ses] connaissances de l'histoire familiale
de l'enfant, [il] crain[t] des conséquences néfastes d'un changement d'école dans l'immédiat"
(rapport médical du 21 juin 2025, dossier autorité intimée, pièce 3). S'appuyant sur ce certificat, le
recourant s'est opposé au transfert de sa fille, mettant en exergue sa sensibilité, et craignant qu'une
telle rupture de son cadre habituel ne puisse que la fragiliser, avec des répercussions négatives
prévisibles sur son équilibre émotionnel, son intégration et sa motivation scolaire (lettre du 18 juin
2025 du recourant, dossier autorité intimée, pièce 3).

Tribunal cantonal TC
Page 10 de 13
Cela étant, dans leur plainte de septembre 2025, les parents ont demandé le maintien de
C.________ à E.________ car ils craignaient un nouveau transfert, tout en réservant une
aggravation de son état. Ce n'est que dans leur recours que les parents réclament un retour à
D.________ et qu'ils ont déposé deux rapports médicaux en particulier.
Le premier, daté du 27 novembre 2025, a été rédigé par la pédiatre de C.________, la
Dre I.________. Ce rapport indique que l'intéressée "présente des symptômes importants et
croissants, en particulier: un stress émotionnel marqué, des céphalées, de troubles du sommeil, une
fatigue accrue ainsi qu'une réticence à se rendre à l'école et nécessitent la prise d'un traitement
médicamenteux" (certificat du 27 novembre 2025, bordereau recourants, pièce 3). La pédiatre
précise que ces symptômes sont apparus après que l'enfant a été informée de son transfert sur le
site de E.________ et se sont ensuite intensifiés après le début de l'année scolaire. Elle estime que
"la situation actuelle constitue une source importante de stress et présente un risque réel d'une
aggravation progressive de l'état de santé de l'enfant". Elle recommande dès lors de réintégrer
l'enfant sur le site de D.________ "afin de protéger et d'améliorer son état de santé ainsi que son
bien-être".
Le second, daté du 5 décembre 2025, émane du psychiatre précité, qui atteste que "l'état de l’enfant
demeure instable et entraîne des répercussions sévères et préoccupantes sur la santé, le bien-être
et l'équilibre de sa famille". Il estime que "pour des raisons médicales, il est indiqué de rétablir
rapidement l'environnement scolaire antérieur de C.________, afin de réduire les facteurs de stress
et de prévenir toute aggravation de son état, tout en protégeant la santé, le bien-être et l'équilibre
de l'enfant ainsi que de sa famille" (certificat du 5 décembre 2025, bordereau recourants, pièce 3).
4.5.3. A ce stade, la Cour souligne qu'avant même le début de l'année scolaire, lorsque l'annonce
du transfert a été faite, l'enfant était déjà suivie par ledit psychiatre qui évoquait alors ses
connaissances de l'histoire familiale sans toutefois en dire plus. Manifestement, ces antécédents ne
s'opposaient pas à la scolarisation de C.________ à E.________, ni à ce moment-là ni encore en
septembre 2025 lorsque la plainte a été déposée, puisque les parents souhaitaient encore son
maintien à E.________ et n'évoquaient alors qu'une fatigue accrue, la diminution du temps libre et
la modification des relations sociales de leur enfant mais singulièrement aussi des complications
pour eux-mêmes, en termes d'organisation familiale et d'accueil extrascolaire.
En revanche, les deux certificats du 27 novembre et du 5 décembre 2025 sont plus alarmants. Cela
étant, la Cour observe que les symptômes présentés par C.________ tiennent essentiellement de
la sphère psychique, en ce sens qu'ils ne semblent guère reposer sur un quelconque substrat
somatique, mais que c'est uniquement la pédiatre qui fait le lien entre ceux-ci et le changement
d'école. Quant au psychiatre, il insiste étonnamment sur les effets du changement de site pour la
famille. Par ailleurs, quand bien même C.________ est prise en charge du point de vue psychique,
rien n'atteste que c'est bien en raison de sa scolarisation à E.________ plutôt qu'en raison de
l'historique familial évoqué ou des motifs qui l'ont conduite, par le passé, à être suivie par le
psychiatre.
4.5.4. Cela étant, force est de relever que les constats des deux médecins s'opposent clairement
à la description de la situation faite par l'enseignante de C.________ dans sa prise de position du
12 janvier 2026.
En effet, celle-ci atteste de ce que l'enfant atteignait, lors des évaluations de la mi-semestre,
pleinement les objectifs, mais aussi de ce que les évaluations de fin de semestre confirment la même

Tribunal cantonal TC
Page 11 de 13
dynamique. Elle constate surtout une progression régulière de l'élève qui s'engage dans le travail
avec sérieux, qui pose des questions, montre une vraie envie de comprendre, participe beaucoup
et ne se gêne pas dans les activités de groupe. Les performances scolaires de l'enfant et sa
participation active en classe constituent un premier indice quant à son état de santé psychique sans
gravité particulière.
Bien plus encore, l'enseignante a décrit de manière détaillée le comportement et l'intégration sociaux
de C.________. L'élève s'entend bien avec les six autres filles de la classe, dont en particulier
l'enfant qui vient également de D.________, mais elle peut aussi être intégrée dans n'importe quel
groupe sans difficultés. L'enseignante n'a observé à aucun moment angoisse ou inquiétude de la
part de C.________ à l'idée de retrouver ses camarades. Elle est au contraire très souvent souriante,
raconte spontanément ses résultats sportifs, ses déplacements et les hôtels fréquentés lors de ses
compétitions. Elle n'a jamais eu ni retard ni aucun jour d'absence pour maladie (à la date du
12 janvier 2026). Dans la cour d'école, aucun conflit n'est visible, mis à part quelques petites
chamailleries ponctuelles sans gravité. L'enseignante n'a pas non plus remarqué de fatigue
spécifique, l'enfant n'a jamais demandé à rentrer, ni à téléphoner ni à voir la travailleuse sociale en
milieu scolaire. En conclusion, C.________ apparaît bien intégrée, à l'aise, engagée dans ses
apprentissages et sereine dans sa scolarité quotidienne. En parcourant ce rapport et en le
comparant aux deux certificats médicaux précités, l'on se demande ainsi si l'on a bien à faire à la
même enfant, tant l'écart est important.
4.5.5. Tout bien pesé, pour la Cour, l'avis de l'enseignante emporte sa conviction. Son retour est
objectif, basé sur des faits concrets qui ne se bornent pas au constat des résultats scolaires positifs
mais qui évoquent aussi l'attitude positive et l'intégration sans difficultés de C.________ avec ses
camarades de classe, au gré de nombre d'exemples illustrant parfaitement ses propos. En
particulier, ses constats et conclusions ne sont pas en contradiction avec le fait d'avoir reconnu
devant les parents que l'intégration entre les enfants de D.________ et ceux de E.________ était
faible, d'une part, parce que ce point a été évoqué lors de l'entretien de mi-semestre et que la
situation s'est peut-être améliorée depuis lors, mais d'autre part aussi parce que l'enseignante a
affirmé que C.________ s'entendait bien avec toutes les filles de la classe et que cela objectivise en
tout cas sa bonne intégration à elle. Quant au fait que l'enfant intériorise passablement ses émotions,
soulignons qu'elle a été au contraire à même de faire un dessin à son enseignante et de lui écrire
qu'elle l'aimait.
Les recourants, à qui l'entier du dossier constitué par la DFAC a été transmis pour consultation, ne
contestent au demeurant aucunement les observations de l'enseignante, se contentant de dire que
l'avis de cette dernière ne saurait être préféré à celui des médecins. Contrairement à ce qu'ils
soutiennent, ses conclusions convaincantes et étayées battent manifestement en brèche les
rapports médicaux alarmistes des médecins traitants, dont il y a lieu de relativiser le poids mais aussi
les conclusions, en raison du lien de confiance qui unit généralement le médecin à son patient, ici
aux parents qui les ont mandatés et qui apparaissent bien plus préoccupés et soucieux que ne l'est
a priori leur fille. La force probante de ces rapports ne saurait en outre être comparée à celle dont
serait doté sur le principe un rapport émanant d'un psychologue scolaire par exemple. Force est de
plus de constater que les médecins ne sont pas diserts et qu'ils se limitent à rapporter les plaintes
et les soucis des recourants plutôt que ceux de leur fille ou leurs propres observations cliniques. A
cet égard, soulignons qu'à réception de l'annonce du transfert, mi-juin 2025 déjà, le père évoquait
la fragilité que ne pourrait qu'entraîner le transfert à E.________ sur son enfant. Lors de l'entretien
de mi-semestre, la mère se serait dit soulagée d'avoir pu déposer ses préoccupations en lien avec

Tribunal cantonal TC
Page 12 de 13
les inconvénients liés aux trajets. Enfin, les recourants ont d'emblée souligné que la scolarisation de
leur fille à E.________ leur causait des problèmes d'organisation, lesquels ne sauraient toutefois
peser bien lourd dans l'appréciation des différents intérêts en présence.
Dans leur détermination spontanée du début janvier 2026, les intéressés évoquent désormais même
du harcèlement dont leur fille serait la victime et en veulent pour preuve un épisode dans lequel les
camarades de classe de C.________ se seraient moqués de sa façon de marcher en boitant alors
qu'elle venait de se blesser au cours de gymnastique. Ils ont aussi évoqué que ses affaires auraient
été plusieurs fois dégradées. On ne peut guère conclure de ces seuls exemples l'existence d'un
harcèlement. De plus, manifestement rien de tel ne ressort de la prise de position de l'enseignante
qui s'est exprimée aussi bien sur l'ambiance au sein de la classe qu'en dehors. Les parents
prétendent en outre que l'enfant doit suivre un traitement psychologique de longue durée depuis le
changement de site et qu'elle manque des jours entiers d'école par anxiété. Or, les attestations et
rapports médicaux ne mentionnent pas l'origine du suivi psychologique, étant rappelé que l'enfant
était déjà en traitement avant même le déplacement litigieux. Enfin, l'enseignante a indiqué que
C.________ n'avait, au 12 janvier 2026, date de sa détermination, pas manqué un seul jour d'école.
Depuis lors, l'enfant a été absente le 4 février 2026 en raison de maux de ventre et de tête, selon
les affirmations des recourants. Ces événements demeurent en l'état isolés et ne permettent pas
une autre conclusion.
Dans ces circonstances, il n'est pas établi à satisfaction de droit que la situation de la fille des
recourants différerait fondamentalement de celle des autres enfants également touchés par la
mesure et qui doivent désormais tout autant subir certains désagréments liés à la localisation du site
scolaire, notamment aux transports scolaires induits par le changement, ou que sa santé serait
concrètement mise en péril de ce fait, sans vouloir minimiser le bouleversement que cela a pu
représenter pour elle durant les premiers mois.
4.6.
Il ressort de tout ce qui précède que, bien que compréhensibles, les inconvénients induits
aux yeux des recourants par l'enclassement de leur fille à E.________ n'apparaissent pas d'une
importance telle que son intérêt privé prépondérant justifierait son retour immédiat à D.________.
Le sondage envoyé aux parents le 10 janvier 2026, les invitant à s'exprimer sur le lieu de
scolarisation de leur enfant à la prochaine rentrée scolaire pour la 5H, proposant une rotation, n'y
change rien. A ce stade en effet, les discussions sont en cours et les effectifs ne sont pas encore
connus, de sorte que les intéressés ne peuvent se prévaloir d'aucune assurance sur la réintégration
de leur fille à D.________ à la prochaine rentrée scolaire.
Mal fondés, leurs arguments doivent partant être rejetés, également sous l'angle de l'intérêt
supérieur de C.________ qui a été dûment pris en considération et de la protection particulière dont
les enfants bénéficient, au sens de l'art. 11 Cst.
C'est par conséquent sans violer le droit, ni abuser de son vaste pouvoir d'appréciation que le
directeur d'école, avec l'inspecteur, puis le SEnOF sur plainte, a décidé d'enclasser la fille des
recourants à E.________, décision qui respecte le principe de proportionnalité en tous points.
5.
Il s'ensuit le rejet du recours (601 2025 208) et la confirmation de la décision attaquée.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de donner suite aux mesures d'instruction requises par les
recourants tendant notamment à leur interrogatoire et à celui de leur fille, dans la mesure où elles

Tribunal cantonal TC
Page 13 de 13
ne changeraient rien au résultat auquel est parvenue la Cour sur la base de l'ensemble du dossier
et des pièces produites, en particulier de la détermination de l'enseignante qui s'est dès lors déjà
exprimée, et ce, par appréciation anticipée des preuves (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 140 I 285
consid. 6.3.1).
Les frais de procédure sont mis solidairement à la charge des recourants qui succombent
(cf. art. 131 CPJA) et compensés par l'avance de frais. Pour le même motif, il ne leur est pas alloué
de dépens (cf. art. 137 CPJA a contrario).
Dès lors que la Cour tranche l'affaire sur le fond, la requête (601 2025 209) de mesures
provisionnelles urgentes, devenue sans objet, est rayée du rôle.
la Cour arrête :
I.
Le recours (601 2025 208) est rejeté.
II.
Les frais de justice, fixés à CHF 1'000.-, sont mis solidairement à la charge des recourants et
compensés par l'avance de frais du même montant.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
La requête (601 2025 209) de mesures provisionnelles urgentes, devenue sans objet, est
rayée du rôle.
V.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 2 mars 2026/ape
La Présidente
La Greffière-stagiaire