fr_gerichte · 603 2017 143 · 2017-09-21 · fr

Arrêt de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal | Strassenverkehr und Transportwesen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
603 2017 143
Arrêt du 21 septembre 2017
IIIe Cour administrative
Composition
Présidente:
Anne-Sophie Peyraud 
Juges:
Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffière-rapporteure:
Vanessa Thalmann 
Parties
A.________, recourant,
contre
COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE 
DE CIRCULATION ROUTIÈRE, autorité intimée
Objet
Circulation routière et transports
Recours du 18 août 2017 contre la décision du 3 août 2017


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Il ressort d'un rapport de la police cantonale bernoise que, le 7 avril 2017 à 23h30, 
A.________ a été intercepté à B.________ au volant d'un véhicule automobile. Le précité se 
trouvait sous l'influence de l'alcool et il a été constaté qu'il avait circulé en état d'ébriété (taux 
qualifié de 0,56 mg/L = 1,12 g 0/00). Son permis de conduire a été saisi par la police.
B.
Par courrier du 13 avril 2017, la Commission des mesures administratives en matière de 
circulation routière (ci-après: la CMA) a avisé A.________ de l'ouverture d'une procédure, en lui 
signalant que l'infraction commise pourrait donner lieu au prononcé d'une mesure administrative. 
Invité à formuler ses observations, celui-ci a répondu le 15 avril 2017. Il a encore pris position les 
17, 20 et 27 avril 2017.
Le 21 avril 2017, la CMA a restitué provisoirement le permis de conduire de l'intéressé.
C.
Par décision du 3 août 2017, la CMA a prononcé le retrait du permis de conduire de 
A.________ pour la durée de douze mois, pour conduite en état d'ébriété avec un taux 
d'alcoolémie qualifié (taux de 0,56 mg/L). Pour fixer la durée de la mesure, elle a pris en compte 
les mauvais antécédents de ce conducteur, lequel a notamment fait l'objet d'un retrait de permis de 
quatre mois – réduit à trois mois suite à un cours – pour faute grave au cours des cinq années 
précédant la commission de l'infraction litigieuse (décision du 13 juin 2013, mesure exécutée 
jusqu'au 25 octobre 2013 pour conduite en état d'ébriété avec un taux minimum de 1.14 g 0/00).
D.
Agissant le 18 août 2017, A.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal contre cette 
décision en concluant à la réduction de la durée de retrait de son permis de conduire. Il explique 
qu'avant d'être interpellé par la police le 7 avril 2017, il a passé la soirée chez son ex-amie à 
C.________, qu'ils ont bu quelques verres, qu'ils se sont disputés et que son amie l'a mis à la 
porte. Il est d'avis que celle-ci est en partie responsable dans la mesure où elle aurait dû le laisser 
dormir chez elle. Il relève qu'il a rencontré ces dernières années des problèmes professionnels et 
de santé. Il indique qu'il a retrouvé un travail en février de cette année, mais qu'il est actuellement 
en arrêt maladie suite à une opération à un poignet. Il souligne qu'il est handicapé physiquement 
et actuellement également psychiquement et qu'il vit seul. Il fait valoir qu'il a besoin de son permis 
de conduire pour pouvoir se recycler professionnellement, ce qui s'avère déjà difficile en raison de 
son âge (57 ans). Il soutient enfin qu'il ne boit que très peu d'alcool et qu'il ne boit jamais d'alcool 
au travail et au volant, ce que ses médecins peuvent attester.
Le 3 septembre 2017, le recourant s'est encore déterminé de manière spontanée. Il précise en 
particulier sa conclusion, en demandant à ce que la durée de son retrait de permis soit réduite de 
moitié au moins.
E.
Dans ses observations du 8 septembre 2017, la CMA conclut au rejet du recours, en se 
référant à sa décision – selon elle, clémente car limitée au minimum légal – et aux pièces du 
dossier.
F.
Par courrier spontané du 13 septembre 2017, le recourant réitère sa conclusion tendant à ce 
que la durée du retrait de permis soit ramenée à six mois.


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en droit
1.
a)
Interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 à 81 du code fribourgeois du 23 mai 
1991 de procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) - l'avance de frais ayant par 
ailleurs été versée en temps utile - le recours est recevable à la forme.
Partant, le Tribunal cantonal peut entrer en matière sur ses mérites.
b)
Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale 
expresse, le Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l'espèce le grief d'inopportunité (art. 78 
al. 2 CPJA).
2.
Il sied d'emblée de relever que le recourant ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés. 
Partant, il y a lieu de retenir que le recourant a conduit sous l'influence de l'alcool, avec un taux de 
0,56 mg/L mesuré dans l'haleine.
3.
a)
Selon l'art. 16c al. 1 let. b de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; 
RS 741.01), commet une infraction grave la personne qui conduit un véhicule automobile en état 
d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans l'haleine ou dans le sang. L'art. 55 al. 6 LCR 
prescrit que l'Assemblée fédérale fixe dans une ordonnance le taux d'alcool dans l'haleine et le 
taux d'alcool dans le sang à partir desquels les conducteurs sont réputés être dans l'incapacité de 
conduire au sens de la LCR (état d'ébriété) indépendamment de toute autre preuve et du degré de 
tolérance individuelle à l'alcool (let. a) ainsi que le taux qualifié d'alcool dans l'haleine et dans le 
sang (let. b). 
En vertu de l'art. 2 de l'ordonnance du 15 juin 2012 de l'Assemblée fédérale concernant les taux 
limites d'alcool admis en matière de circulation routière (RS 741.13), sont considérés comme 
qualifiés:
"a.
un taux d'alcool dans le sang de 0,8 gramme pour mille ou plus;
 b.
un taux d'alcool dans l'haleine de 0,4 milligramme ou plus par litre d'air expiré."
Ainsi, la conduite en état d'ébriété avec un taux qualifié – en l'espèce de 0,56 mg/L mesuré dans 
l'haleine – est, sous l'aspect des mesures administratives, constitutive d'une faute grave. On 
notera dans ce contexte que la qualification de faute grave – par l'art. 16c al. 1 let. b LCR, l'art. 55 
al. 6 LCR et l'ordonnance parlementaire précitée – ne prévoit pas d'exception, notamment pas au 
regard de la mise en danger et des éventuelles fautes de circulation, ou encore du degré de 
tolérance.
b)
Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'autorité intimée a qualifié la faute commise 
de grave. Au vu du texte légal sans équivoque, la CMA se devait d'appliquer l'art. 16c al. 1 let. b 
LCR et, partant, de prononcer une sanction administrative.
4.
a)
Selon l'art. 16c al. 2 let. c LCR, après une infraction grave, le permis d'élève conducteur 
ou le permis de conduire est retiré pour douze mois au moins si, au cours des cinq années 
précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction grave ou à deux reprises en 
raison d'infractions moyennement graves.


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En vertu de l'art. 16 al. 3 LCR, les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la 
durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la 
sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la 
nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne 
peut toutefois être réduite. En effet, la règle de l'art. 16 al. 3, dernière phrase, LCR, introduite dans 
la loi par souci d'uniformité, rend incompressible les durées minimales de retrait des permis de 
conduire. Le législateur a ainsi entendu exclure expressément la possibilité ouverte par la 
jurisprudence sous l'ancien droit de réduire la durée minimale du retrait en présence de 
circonstances particulières (Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi 
fédérale sur la circulation routière du 31 mars 1999, FF 1999 IV 4131; ATF 132 II 234 consid. 2.3). 
b)
En l'occurrence, le recourant s'est déjà vu retirer son permis de conduire à plusieurs 
reprises, la dernière fois en raison d'une faute qualifiée de grave commise durant les cinq années 
ayant précédé la présente infraction. Cette sanction a été exécutée jusqu'au 25 octobre 2013.
Aussi, les conditions de l'art. 16c al. 2 let. c LCR sont réalisées et la CMA se devait de prononcer 
un retrait de permis pour la durée minimale de douze mois. Vu l'art. 16 al. 3, dernière phrase, LCR, 
cette durée ne peut être réduite, pour quelque raison que ce soit (cf. ATF 132 II 234). Par ailleurs, 
compte tenu des mauvais antécédents figurant au registre du recourant, la sanction apparaît 
même clémente.
Cela étant, la Cour est bien consciente des inconvénients que le recourant aura à subir en raison 
du retrait de son permis; ceux-ci sont cependant inévitablement liés à la mesure admonestatoire 
que constitue le retrait litigieux et participent à sa fonction éducative. En conduisant en état 
d'ébriété avancée, le recourant a pris le risque, non seulement de mettre en danger sa propre 
sécurité et celle des autres usagers de la voie publique, mais également celui de se voir retirer son 
permis de conduire pour une longue durée, au vu de ses mauvais antécédents. Il ne peut dès lors 
s'en prendre qu'à lui-même s'il doit en supporter les conséquences. Certes, il tente d'expliquer son 
comportement par la dispute qu'il a eue avec son amie le soir où l'infraction a été commise, par le 
fait qu'elle l'a mis à la porte de chez elle alors même qu'ils avaient bu et par la distance séparant 
son domicile de celui de son amie. Toutefois, ces circonstances ne peuvent manifestement pas 
justifier le fait que le recourant ait pris le volant de sa voiture alors même qu'il avait bu quelques 
verres – selon ses propres dires – et qu'il présentait alors un taux d'ébriété qualifié. 
5.
Sur le vu de tout ce qui précède, la CMA n'a pas violé la loi, ni commis aucun excès ou abus 
de son pouvoir d'appréciation en qualifiant de grave l'infraction commise par le recourant et en la 
sanctionnant par un retrait du permis de conduire pour la durée de douze mois, correspondant au 
minimum légal. Sa décision doit dès lors être confirmée et le recours rejeté.
6.
Vu l'issue du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant qui 
succombe, conformément à l'art. 131 CPJA et aux art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 17 décembre 
1991 sur les frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 
150.12).


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la Cour arrête:
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du 3 août 2017 de la CMA est confirmée.
II.
Les frais de procédure, par CHF 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés par l'avance de frais qu'il a versée.
III.
Communication.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification. 
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans le même délai, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 21 septembre 2017/jfr/vth
Présidente
Greffière-rapporteure