fr_gerichte · 608 2021 49 · 2021-09-29 · de

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2021 49
608 2021 72
Arrêt du 29 septembre 2021
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud, Marc Sugnaux 
Greffière-rapporteure :
Carine Sottas 
Parties
A.________, recourante, 
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Assurance-invalidité (refus de rente)
Recours (608 2021 49) du 5 mars 2021 contre la décision du 2 février 
2021 et requête d'assistance judiciaire (608 2021 72) du 7 avril 2021
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considérant en fait
A.
A.________, née en 1980, domiciliée à B.________, est titulaire d'un CFC d'employée de 
bureau. Elle a travaillé durant plusieurs années dans le domaine de l'horlogerie et est en incapacité 
totale de travail médicalement attestée depuis le 24 février 2016.
Le 18 juin 2018, elle a déposé une demande de prestations d'invalidité auprès de l'Office de 
l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: OAI) en raison d'un syndrome vertébral 
theracolombaire douloureux chronique avec composante sémantique et psychique.
Par décision du 2 février 2021, l'OAI lui a refusé l'octroi de toute prestation, notamment sur la base 
d'une expertise bi-disciplinaire rhumatologique et psychiatrique ayant constaté l'absence de tout 
trouble physique ou psychique avec influence sur la capacité de travail.
B.
Le 3 mars 2021, A.________ interjette recours contre cette décision et conclut, sous suite de 
frais et dépens, à l'octroi d'une rente entière d'invalidité. Elle soutient que ses médecins considèrent 
que son état de santé ne lui permet pas d'exercer une activité lucrative en raison d'un trouble 
dépressif modéré à sévère et d'autres troubles somatiques qui n'ont pas été pris en compte par 
l'expertise bi-disciplinaire, laquelle contient également des inexactitudes influant sur les conclusions.
Le 7 avril 2021, la recourante requiert l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.
Dans sa détermination du 16 avril 2021, l'OAI se réfère au dossier ainsi qu'aux motifs de sa décision 
et conclut au rejet du recours.
Par courrier du 27 mai 2021, la recourante allègue avoir été réopérée du dos le 21 avril 2021.
Le 15 juin 2021, l'autorité intimée indique que les pièces médicales produites sont postérieures à la 
décision litigieuse et maintient ses conclusions.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, invoquées par elles à l'appui de leurs conclusions respectives, dans 
les considérants en droit du présent arrêt pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par une 
assurée directement touchée par la décision attaquée, le recours est recevable.
2.
2.1.
Aux termes de l'art. 8 al. 1 de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA; RS 830.1), applicable par le biais de l'art. 1 al. 1 de la loi du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou 
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partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. Selon l'art. 4 al. 1 LAI, dite invalidité peut 
résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.
Selon l'art. 28 al. 1 LAI, l'assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir 
ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de 
réadaptation raisonnablement exigibles (let. a), s'il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) 
d'au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable (let. b) et si, au terme de 
cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins (let. c). En vertu de l'art. 28 al. 2 LAI, 
l’assuré a droit à une rente s’il est invalide à 40% au moins. La rente est échelonnée comme suit 
selon le taux de l’invalidité : un taux d’invalidité de 40% au moins donne droit à un quart de rente; 
lorsque l’invalidité atteint 50% au moins, l’assuré a droit à une demi-rente; lorsqu’elle atteint 60% au 
moins, l’assuré a droit à trois quarts de rente et lorsque le taux d’invalidité est de 70% au moins, il a 
droit à une rente entière.
2.2.
Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les atteintes physiques, entraîner une 
invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAI en liaison avec l'art. 8 LPGA. On ne considère pas comme des 
conséquences d'un état psychique maladif, donc pas comme des affections à prendre en charge 
par l'assurance-invalidité, les diminutions de la capacité de gain que l'assuré pourrait empêcher en 
faisant preuve de bonne volonté; la mesure de ce qui est exigible doit être déterminée aussi 
objectivement que possible (art. 7 al. 2 2ème phrase LPGA; ATF 141 V 281 consid. 3.7.1 et les 
références citées).
La reconnaissance de l'existence d'une atteinte à la santé psychique suppose également la 
présence d'un diagnostic émanant d'un expert (psychiatre) et s'appuyant selon les règles de l'art sur 
les critères d'un système de classification reconnu (ATF 141 V 281 consid. 2.1 et 2.1.1; 130 V 396 
consid. 5.3 et 6). Toutes les affections psychiques doivent en principe faire l'objet d'une procédure 
probatoire structurée au sens de l'ATF 141 V 281 (ATF 143 V 418 consid. 6 et 7 et les références 
citées), dont aussi les syndromes de dépendances (ATF 145 V 215).
2.3.
D'après l'art. 16 LPGA, pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu du travail que l'assuré 
aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
Le taux d'invalidité étant une notion juridique fondée sur des éléments d'ordre essentiellement 
économique, et pas une notion médicale, il ne se confond donc pas forcément avec le taux de 
l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 122 V 418). Toutefois, pour pouvoir calculer le 
degré d'invalidité, l'administration (ou le juge en cas de recours) a besoin d'informations que seul le 
médecin est à même de lui fournir. La tâche de ce dernier consiste à porter un jugement sur l'état 
de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est capable ou incapable 
de travailler (ATF 125 V 256 consid. 4; 115 V 133 consid. 2; 114 V 310 consid. 3c).
En présence d’avis médicaux contradictoires, le juge doit apprécier l’ensemble des preuves à 
disposition et indiquer les motifs pour lesquels il se fonde sur une appréciation plutôt que sur une 
autre. A cet égard, l’élément décisif pour apprécier la valeur probante d’une pièce médicale n’est en 
principe ni son origine, ni sa désignation sous la forme d’un rapport ou d’une expertise, mais bel et 
bien son contenu. Il importe, pour conférer pleine valeur probante à un rapport médical, que les 
points litigieux importants aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées par la 
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personne examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance de l’anamnèse, que la description du 
contexte médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions 
de l’expert soient dûment motivées (ATF 125 V 351 consid. 3a; 122 V 157).
3.
En l'espèce, la recourante est d'avis qu'elle ne peut pas exercer d'activité lucrative en raison d'un 
trouble dépressif modéré à sévère et d'autres troubles somatiques qui n'ont pas été pris en compte 
dans l'expertise bi-disciplinaire. Celle-ci contient selon elle également des inexactitudes influant sur 
les conclusions puisqu'elle indique faussement qu'elle peut maintenir des contacts sociaux et qu'elle 
ne tient pas compte d'un rapport médical du 5 août 2020 et d'un rapport d'IRM du 20 juillet 2020.
3.1.
Une expertise bi-disciplinaire rhumatologique et psychiatrique a été réalisée le 16 juillet 2020 
par le Dr C.________, spécialiste en rhumatologie et médecine interne générale, et le 
Dr D.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie (dossier OAI p. 128), complétée le 
21 décembre 2020 (dossier OAI p. 272). Les experts ne retiennent aucun diagnostic avec influence 
sur la capacité de travail, seul l'expert-rhumatologue relevant des diagnostics, mais sans une telle 
influence, à savoir un discret syndrome lombaire sur status après décompression L5-Sl pour une 
hernie discale L5-S1 et discopathie L3-S1, en septembre 2015 (M51.2), une hyperlaxité ligamentaire 
(M25.2), un status après opération du genou (ménisque) en 2015 (M23.3) et un asthme bronchique 
(J45.9). Ils attestent dès lors d'une pleine capacité de travail tant dans l'activité habituelle que dans 
une activité adaptée tenant compte des limitations fonctionnelles (pas de port de charges fréquent 
supérieur à 10 kg, pas de station debout et assise prolongée), l'activité habituelle dans le domaine 
du contrôle de la qualité dans l'horlogerie étant adaptée.
De l'avis de la Cour, cette expertise a pleine valeur probante sur le plan formel dès lors qu'elle est 
conforme aux réquisits jurisprudentiels. Les experts se sont en effet basés sur le dossier médical 
complet de la recourante et l'ont examinée personnellement avant d'établir leur rapport. L'assurée a 
pu s'exprimer à chaque moment. Le rapport a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, tient 
compte des plaintes exprimées par l'assurée et est le résultat d'examens complets. Il prend 
également en compte l'avis des médecins traitants. Les conclusions sont par ailleurs claires et bien 
motivées.
Par ailleurs, la Cour de céans ne voit pas de raisons de s'écarter des conclusions des experts pour 
les motifs suivants.
Le Dr C.________ et le Dr D.________ ont tout d'abord relevé différentes incohérences. Ainsi, 
l'expert-rhumatologue indique que l'examen clinique, qui n'a mis en évidence qu'un discret syndrome 
lombaire sans signe de compression radiculaire des membres inférieurs, ne permet pas d'expliquer 
pourquoi l'expertisée a dû rester couchée pendant toute la durée de l'entretien. Il existe d'ailleurs 
une incohérence entre cette impossibilité de rester assise pendant un entretien et la description 
d’une journée type de l'assurée, de sorte qu'il conclut à une majoration des symptômes. L'expert-
psychiatre explique quant à lui que le diagnostic de trouble de la personnalité, personnalité 
dépendante (F60.7) retenu par le Dr E.________, spécialiste en médecine interne générale, 
psychiatrie et psychothérapie auprès de F.________, n'est pas cohérent chez une assurée qui est 
démonstrative et qui a correctement fonctionné jusqu'aux faits en cours aujourd'hui et dont le 
développement et la scolarité se sont déroulés sans accroc. 
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Elle dispose également de nombreuses ressources, dont savoir s'adapter aux règles et aux routines, 
planifier et structurer les tâches, être flexible et adapter son comportement, sa réflexion et son vécu 
en fonction des situations, faire usage de compétences spécifiques, pouvoir maintenir les contacts 
sociaux, s'affirmer, être capable de jugement et de prise de décisions ou encore avoir des activités 
spontanées. Elle peut ainsi assumer seule son ménage en les étalant durant la semaine et faire ses 
courses. L'expert-psychiatre relève ensuite des relations proches, notamment avec deux amies 
qu'elle voit régulièrement et sa grand-mère, ainsi que de bonnes relations avec le voisinage. 
Il n'existe pas non plus de diminution uniforme des activités dans tous les domaines de l'existence 
chez une assurée qui apprécie de promener son chien, être invitée au restaurant et projette dans 
l'avenir de retourner en Martinique. L'expert-psychiatre note enfin qu'il n'y a pas eu d'entente 
thérapeutique, que l'assurée a préféré mettre un terme aux traitements psychiatriques et 
psychothérapeutiques et qu'elle ne prend pas de traitement psychopharmacologique, ce qui est 
cohérent avec l'absence de psychopathologie. Dans ces circonstances, l'on peut effectivement 
retenir, avec l'expert-psychiatre, que la recourante ne souffre pas d'une maladie psychique ayant 
une influence sur la capacité de travail.
L'assurée soutient pour sa part que le fait d'être isolée socialement fait partie des critères pouvant 
permettre de retenir l'existence d'une maladie psychique invalidante. Cela importe toutefois peu, 
puisqu'il n'est qu'une indication parmi d'autres. Au demeurant, si la Dre G.________, spécialiste en 
psychiatrie et psychothérapie et psychiatre traitante de la recourante, mentionne un retrait social 
(rapport du 11 janvier 2019 précité), le Dr E.________ un retrait social massif (rapports du 28 janvier 
2019, dossier OAI p. 243, et du 29 mars 2019, dossier OAI p. 67) et les médecins de H.________ 
le fait qu'elle serait totalement isolée (rapports du 28 décembre 2015, dossier OAI p. 167, et du 
13 janvier 2016, dossier OAI p. 201), aucun d'entre eux ne décrit en quoi cela consiste. Par ailleurs, 
la Dre G.________ indique également que l'assurée suit un cours d'allemand, le Dr E.________ le 
28 janvier 2019 qu'elle a certes perdu ou fortement réduit les contacts avec ses amis mais les 
médecins de H.________ soulignent le 19 janvier 2016 qu'elle a encore une amie qui l'aide (dossier 
OAI p. 197), ce qui s'oppose à pouvoir retenir un isolement total. L'expert, qui reprend les propos de 
l'assurée, retient quant à lui que le réseau social de celle-ci est seulement réduit puisque, 
notamment, elle a deux excellentes amies, des contacts avec sa grand-mère une fois par semaine 
et un bon contact avec le voisinage (dossier OAI p. 137, 155), de sorte que l'on peut même retenir 
une évolution positive des contacts sociaux entre 2016 et 2020.
Les rapports médicaux des différents médecins ne remettent par ailleurs pas en cause l'expertise. 
Ainsi, si la Dre G.________ a diagnostiqué un trouble de l'adaptation (F43.2), elle précise qu'il est 
sans influence sur la capacité de travail et qu'elle n'a pas attesté d'incapacité de travail en l'absence 
de suivi à son cabinet (rapport du 11 juin 2019, dossier OAI p. 80). Elle ne motive en outre pas 
pourquoi elle retient ce diagnostic, tandis que l’expert-psychiatre explique qu'il n'y a pas lieu de 
retenir celui-ci en l’absence de diminution uniforme des activités dans tous les domaines de 
l'existence chez une assurée qui apprécie promener son chien, être invitée au restaurant et qui se 
projette dans l'avenir avec l'évocation d'un retour en Martinique (expertise, dossier OAI p. 138). 
Sur le plan rhumatologique, les diagnostics posés par l'expert-rhumatologue l'ont également été par 
les médecins de H.________ (notamment rapports du 21 septembre 2015, dossier OAI p. 171; du 
19 janvier 2016, dossier OAI p. 197; du 28 septembre 2016, dossier OAI p. 215), le Dr I.________ 
et la Dre J.________, médecin associé, respectivement cheffe de clinique auprès de K.________ 
(rapport du 15 juin 2016, dossier OAI p. 210), la Dre L.________, spécialiste en médecine interne 
générale et médecin traitante de l'assurée (rapports du 23 mai 2018, dossier OAI p. 6, et du 9 juillet 
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2018, p. 39) et le Dr M.________, spécialiste en anesthésiologie auprès de N.________ (rapports 
du 28 janvier 2019, dossier OAI p. 58, et du 5 août 2019, dossier OAI p. 87). Il ressort cependant 
des constatations de l'expert que la situation a évolué favorablement. En effet, les fourmillements 
(Tinel) constatés par le Dr M.________ ont disparu et la mobilité lombaire s'est améliorée. A ce 
sujet, l'expert-rhumatologue constate qu'elle est normale avec des douleurs seulement en fin de 
course à l'extension, tandis que le Dr M.________ (rapport du 28 janvier 2019 précité) ainsi que le 
Dr I.________ et la Dre J.________ (rapport du 15 juin 2016 précité) attestaient de douleurs 
importantes lors de tous les mouvements. La latéroflexion du rachis lombaire est désormais de 30°-
0-30° au lieu de 20°-0-20°, le Lasègue apparaît en fin de course des deux côtés alors qu'il était 
auparavant positif à gauche à 30° et négatif à droite, avec ainsi une légère dégradation. Enfin, le 
déshabillage et rhabillage se fait sans problème contrairement à ce que mentionne le 
Dr M.________ en janvier 2019. 
La recourante conteste la validité de l'expertise bi-disciplinaire du fait qu'elle ne tiendrait pas compte 
d'un rapport médical du 5 août 2020 du Dr O.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et 
traumatologie de l'appareil locomoteur, ainsi qu'en médecine physique et réadaptation, auprès de 
P.________ (dossier OAI p. 259), et d'un rapport d'IRM du 20 juillet 2020 (dossier OAI p. 261). Force 
est toutefois de constater que les experts se sont déterminés sur ces deux rapports le 21 décembre 
2020 en maintenant les conclusions de leur expertise. Ces rapports ne sauraient au demeurant 
remettre en cause l'expertise rhumatologique. En effet, le Dr O.________ ne se prononce pas sur 
la capacité de travail et il ressort de son rapport médical que le problème vient d'une ostéochondrose 
symptomatique L5-S1 et d'une irritation du plexus lombaire à droit avec des tests neuro-dynamiques 
positifs mais non déficitaires, et non de la hernie discale L3-L4 mise en évidence lors de l'IRM de 
juillet 2020.
Quant au fait que la recourante a été opérée le 21 avril 2021, cet élément n'a pas à être pris en 
compte dans la présente procédure car postérieur à la décision litigieuse et n'étant pas de nature à 
établir son état de santé au 2 février 2021.
4.
Au vu de ce qui précède et du constat d'une capacité totale de travail dans l'ancienne activité, aucune 
perte de gain significative ne peut en effet résulter du constat médical qui précède. Partant, le 
recours doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée.
4.1.
La recourante requiert l'octroi de l'assistance judiciaire partielle (608 2021 72) pour la 
procédure de recours.
Selon l'art. 61 let. f, 2ème phr. LPGA, lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire 
gratuite est accordée au recourant.
Aux termes de l'art. 142 du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1) a droit à l'assistance judiciaire la partie qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes pour supporter les frais d'une procédure sans s'exposer à la privation des 
choses nécessaires à son existence ou à celle de sa famille (al. 1). L'assistance n'est pas accordée 
lorsque la procédure paraît d'emblée vouée à l'échec pour un plaideur raisonnable (al. 2). 
L'assistance est retirée lorsque les conditions de son octroi disparaissent en cours de procédure 
(al. 3).
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D'après l'art. 143 CPJA, l'assistance judiciaire comprend, pour le bénéficiaire, la dispense totale ou 
partielle des frais de procédure (al. 1 let. a) et de l'obligation de fournir une avance de frais ou des 
sûretés (al. 1 let. b). Elle comprend également, si la difficulté de l'affaire la rend nécessaire, la 
désignation d'un défenseur, choisi parmi les personnes habilitées à représenter les parties (al. 2).
4.2.
Il convient d'examiner les deux conditions permettant l'octroi de l'assistance judiciaire 
gratuite, à savoir celle de la situation financière difficile et celle des chances de succès.
Il appert que la recourante, à l'aide sociale, ne dispose manifestement pas des ressources 
suffisantes pour supporter les frais de procédure sans s'exposer à la privation des choses 
nécessaires à son existence.
Il faut en outre admettre que le recours n'était pas d'emblée dénué de chances de succès.
Dans ces conditions, l'assistance judiciaire partielle est octroyée à la recourante.
4.3.
La procédure n'étant pas gratuite, les frais de justice sont fixés à CHF 800.- et sont mis à la 
charge de la recourante qui succombe. Ils ne lui sont toutefois pas réclamés en raison de l'assistance 
judiciaire partielle octroyée ce jour.
La recourante ne peut pas prétendre à une indemnité de dépens dès lors qu'elle succombe ni au 
titre de l'assistance judiciaire dès lors qu'elle n'est pas représentée.
(dispositif en page suivante)
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la Cour arrête :
I.
Le recours (608 2021 49) est rejeté.
II.
La requête d'assistance judiciaire gratuite partielle (608 2021 72) est admise.
III.
Les frais de procédure, par CHF 800.-, sont mis à la charge de A.________. Ils ne lui sont 
toutefois pas réclamés en raison de l'assistance judiciaire qui lui a été accordée.
IV.
Il n'est pas octroyé de dépens.
V.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 29 septembre 2021/cso
Le Président :
La Greffière-rapporteure :