fr_gerichte · 608 2015 194 · 2017-04-24 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Alters- und Hinterlassenenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2015 194
Arrêt du 24 avril 2017
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président:
Johannes Frölicher 
Juges:
Anne-Sophie Peyraud, Marc Sugnaux 
Greffier-stagiaire:
Samuel Campiche
Parties
A.________, recourante 
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Assurance-vieillesse et survivants – activité lucrative indépendante 
ou salariée – cotisations sociales et intérêts moratoires
Recours du 12 octobre 2015 contre la décision sur opposition du 
10 septembre 2015


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par communication du 4 octobre 2013, le Service cantonal des contributions du canton de 
Fribourg a informé la Caisse de compensation du canton de Fribourg (la Caisse de compensation) 
du fait que A.________ (la recourante) avait réalisé durant la période fiscale 2011 un revenu 
imposable de CHF 12'860.- dans le cadre d’une activité lucrative indépendante. Sous la mention 
« Observations », il a précisé qu’il s’agissait d’un revenu qui avait été l’objet d’une procédure de 
soustraction fiscale et que des décisions y relatives avaient été notifiées le 28 juin 2013.
Sur cette base, la Caisse de compensation a adressé à la recourante un questionnaire 
d’assujettissement et l’a requise de s’affilier auprès d’elle. Malgré rappel et sommation, la 
recourante n’a pas donné suite à cette injonction. Elle a en conséquence été affiliée d’office à la 
Caisse de compensation en tant que personne exerçant une activité lucrative indépendante pour 
l’année 2011 et les régimes d’assurances suivants: vieillesse et survivants (AVS), assurance-
invalidité (AI), régime fédéral des allocations perte de gain en faveur des personnes servant dans 
l’armée ou la protection civile (APG), régime cantonal des allocations familiales (AFC) et 
assurance-chômage (AC).
B.
Par décision du 27 février 2014, la Caisse de compensation a fixé les cotisations et frais 
administratifs dus par la recourante à CHF 732.60 en prenant en considération le montant 
susmentionné de CHF 12'860.- au titre de revenu net d’activité indépendante pour 2011. Par 
décision séparée du même jour, elle a fixé à CHF 80.- les intérêts moratoires dus pour la période 
du 1er janvier 2012 au 6 mars 2014. Dans une procédure de poursuite pour dettes subséquente, la 
recourante a toutefois affirmé n’avoir pas reçu ces décisions (voir dossier de la Caisse de 
compensation, p. 73).
C.
Par nouvelle décision du 25 juin 2015 identique à celle du 27 février 2014, la Caisse de 
compensation a fixé une nouvelle fois à CHF 732.60 les cotisations et frais administratifs dus par 
la recourante pour 2011. En même temps que la notification de cette décision, il a également 
notifié à la recourante une copie de la décision du 27 février 2014 relative aux intérêts moratoires.
Le 25 juillet 2015, la recourante a formé opposition contre ces décisions. Elle a d’abord fait valoir 
qu’elle n’avait en réalité pas exercé une activité indépendante en 2011, mais une activité salariée, 
et que son ancien employeur avait falsifié son contrat. Elle a ajouté qu’elle avait versé en 2011 des 
cotisations personnelles en tant que personnes sans activité lucrative, pour elle et son mari, et 
qu’elle avait également cotisé dans le cadre d’un emploi salarié auprès d’un autre employeur. 
Quant aux intérêts moratoires, elle s’est opposée à leur paiement en arguant que ce n’était pas de 
sa faute si son ancien employeur n’avait pas versé de cotisations pour elle.
Par décision du 10 septembre 2015, la Caisse de compensation a rejeté l’opposition du 
25 juillet 2015 en relevant en particulier que pour établir le revenu déterminant, elle devait se 
fonder sur les données transmises par les autorités fiscales. Quant aux intérêts moratoires, ils ne 
constituaient pas une pénalité, mais représentaient uniquement une compensation pour une dette 
non réglée dans les délais légaux.
D.
Par recours du 9 octobre 2015 adressé au Tribunal cantonal, la recourante conclut à 
l’annulation de la décision sur réclamation du 10 septembre 2015 et à l’annulation des factures de 
cotisations et d’intérêts moratoires pour 2011. Elle reprend pour l’essentiel les arguments formulés 


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dans son opposition et relève notamment une nouvelle fois qu’elle a versé pour l’année concernée 
des cotisations en tant que personne sans activité lucrative.
Dans ses observations du 13 janvier 2016, la Caisse de compensation conclut au rejet du recours. 
Se référant à sa décision sur opposition, elle ajoute que le Service cantonal des contributions lui a 
confirmé que le revenu soumis à cotisations provenait d’une activité indépendante accessoire pour 
la tenue de la comptabilité de l’entreprise B.________ Sàrl. Elle précise qu’elle a demandé des 
renseignements à la recourante relative à cette activité, sans succès. Tout en relevant que cette 
question ne fait pas l’objet de la procédure de recours, elle mentionne enfin qu’elle va rendre de 
nouvelles décisions concernant les cotisations versées en 2010 et 2011 par la recourante et son 
mari en tant que personnes sans activité lucrative.
Les arguments développés par les parties dans leurs écritures seront repris dans la mesure utile 
dans la partie en droit du présent arrêt.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales par une assurée directement touchée par 
la décision attaquée, le recours est recevable.
2.
a)
L'art. 3 al. 1, 1ère phr. de la loi du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et 
survivants (LAVS; RS 831.10) dispose que les assurés sont tenus de payer des cotisations tant 
qu'ils exercent une activité lucrative. 
Selon l'art. 4 al. 1 LAVS, les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont 
calculées en pour-cent du revenu provenant de l'exercice de l'activité dépendante et indépendante.
b)
Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des cotisations 
dépend, notamment, de la qualification du revenu touché dans un certain laps de temps; il faut se 
demander si cette rétribution est due pour une activité indépendante ou pour une activité salariée 
(voir art. 5 et 9 LAVS, art. 6 ss du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, RAVS, RS 831.101). Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant 
toute rétribution pour un travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou indéterminé; 
quant au revenu provenant d'une activité indépendante, il comprend tout revenu du travail autre 
que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante (art. 9 al. 1 LAVS).
c)
Le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité indépendante ou 
salariée ne doit pas être tranché d'après la nature juridique du rapport contractuel entre les 
partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce sont les circonstances économiques (ATF 140 
V 241 consid. 4.2 et les références). Les rapports de droit civil peuvent certes fournir, 
éventuellement, quelques indices, mais ils ne sont pas déterminants. D'une manière générale, est 
réputé salarié celui qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et du point de vue 
de l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque encouru par l'entrepreneur (ATF 123 V 
161 consid. 1; arrêt 9C_796/2014 du 27 avril 2015 consid. 3.2). Ces principes ne conduisent 
cependant pas, à eux seuls, à des solutions uniformes, applicables schématiquement. Les 
manifestations de la vie économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider 
dans chaque cas particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité 


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indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des 
caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité; pour trancher la question, on se 
demandera quels éléments sont prédominants dans le cas considéré (ATF 140 V 108 consid. 6; 
123 V 161 consid. 1 et les références).
d)
Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant à 
l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise sont le droit de l'employeur 
de donner des instructions, le rapport de subordination du travailleur à l'égard de celui-ci, ainsi que 
l'obligation de l'employé d'exécuter personnellement la tâche qui lui est confiée. Un autre élément 
permettant de qualifier la rétribution compte tenu du lien de dépendance de celui qui la perçoit est 
le fait qu'il s'agit d'une collaboration régulière, autrement dit que l'employé est régulièrement tenu 
de fournir ses prestations au même employeur. En outre, la possibilité pour le travailleur 
d'organiser son horaire de travail ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité 
indépendante (arrêts TF 9C_1062/2010 du 5 juillet 2011 consid. 7.2; 9C_213/2016 du 17 octobre 
2016 consid. 3.3 et les références). 
Le risque économique d'entrepreneur peut quant à lui être défini comme étant celui que court la 
personne qui doit compter, en raison d'évaluations ou de comportements professionnels 
inadéquats, avec des pertes de la substance économique de l'entreprise. Constituent notamment 
des indices révélant l'existence d'un tel risque le fait que la personne concernée opère des 
investissements importants, subit les pertes, supporte le risque d'encaissement et de ducroire, 
assume les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre compte, se procure lui-
même les mandats, occupe du personnel et utilise ses propres locaux commerciaux (arrêts 
9C_624/2011 du 25 septembre 2012 consid. 2.2; 9C_1062/2010 du 5 juillet 2011 consid. 7.3 et les 
références; voir aussi ATF 119 V 161 consid. 3b). Le risque économique de l'entrepreneur n'est 
cependant pas à lui seul déterminant pour juger du caractère dépendant ou indépendant d'une 
activité. La nature et l'étendue de la dépendance économique et organisationnelle à l'égard du 
mandant ou de l'employeur peuvent singulièrement parler en faveur d'une activité dépendante 
dans les situations dans lesquelles l'activité en question n'exige pas, de par sa nature, des 
investissements importants ou de faire appel à du personnel. En pareilles circonstances, il 
convient d'accorder moins d'importance au critère du risque économique de l'entrepreneur et 
davantage à celui de l’indépendance économique et organisationnelle (arrêt 9C_364/2013 du 
23 septembre 2013 consid. 2.2, 9C_213/2016 du 17 octobre 2016 consid. 3.4 et les références). 
3.
a)
L’art. 9 LAVS prévoit des règles spécifiques pour déterminer le revenu provenant d’une 
activité indépendante, en prenant notamment en considération le revenu brut et certains montants 
déductibles, parmi lesquels l’intérêt du capital propre engagé dans l’entreprise. Il énonce 
notamment à son alinéa 3 que le revenu provenant d’une activité indépendante et le capital propre 
engagé dans l’entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués 
aux caisses de compensation. 
L’art. 23 RAVS va dans le même sens en précisant que les autorités fiscales cantonales se 
fondent, pour établir le revenu déterminant, sur la taxation passée en force de l’impôt fédéral 
direct, et qu’elles tirent le capital propre engagé dans l’entreprise de la taxation passée en force de 
l’impôt cantonal adaptée aux valeurs de répartition intercantonales (al. 1). Il précise ensuite que si 
l’autorité fiscale procède à une taxation fiscale consécutive à une procédure en soustraction 
d’impôts, l’al. 1 est applicable par analogie (al. 3). Il conclut en énonçant que les caisses de 
compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales (al. 4).


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b)
Selon une jurisprudence établie, le caractère obligatoire des données des autorités 
fiscales cantonales se limite à la fixation du revenu déterminant; il n'englobe donc pas la question 
de savoir si et dans quelle mesure celui-ci est soumis à cotisations (ATF 121 V 80 consid. 2c). Il 
s'ensuit que les caisses de compensation, sans être liées par la communication fiscale, doivent 
déterminer si le revenu dont l'autorité fiscale a fait état est soumis à cotisations au regard du droit 
de l'AVS (ATF 134 V 250 consid. 3.3 et les arrêts cités). Cela vaut notamment lorsqu'il s'agit 
d'attribuer un bien à la fortune privée ou à la fortune commerciale d'une personne, étant donné que 
cette question est souvent sans importance d'un point de vue fiscal, et que dès lors la 
communication fiscale ne constitue pas une source fiable en la matière (arrêt TF 9C_551/2008 du 
16 janvier 2009 consid. 2.3; arrêt TC 608 2013 115 du 9 février 2016 consid. 2e). 
Toutefois, les caisses de compensation doivent en général se fier aux communications des 
autorités fiscales pour la qualification du revenu et ne procèdent à leurs propres investigations que 
lorsqu'il y a des doutes sérieux quant à leur exactitude (ATF 134 V 250 consid. 3.3 et les arrêts 
cités; arrêt TC 608 2013 115 du 9 février 2016).
4.
a)
En l’espèce, la communication du Service cantonal des contributions du 4 octobre 2013 
fait ressortir que celui-ci a retenu par décision de taxation que la recourante a réalisé durant la 
période fiscale 2011 un revenu imposable de CHF 12'860.- dans le cadre d’une activité lucrative 
indépendante. Fixé dans le cadre d’une procédure en soustraction d’impôts, ce revenu n’a pas été 
contesté par la recourante sur le plan fiscal. Par ailleurs, le Service cantonal des contributions a 
confirmé que le revenu en question provenait d’une activité indépendante accessoire pour la tenue 
de la comptabilité d’une entreprise (voir courrier du 6 août 2015 à la Caisse de compensation; 
dossier administratif p. 83).
Toutefois, la recourante affirme de façon constante dans ses échanges avec la caisse de 
compensation, puis dans la présente procédure de recours, que l’activité en question n’était pas 
une activité indépendante. En particulier, interpelée le 14 octobre 2013 par la Caisse de 
compensation suite à la communication du Service cantonal des contributions, elle a renvoyé à 
celle-ci le questionnaire d’affiliation pour indépendant avec la mention manuscrite « pas 
indépendante » en diagonale de la page (voir dossier administratif p. 64). Puis, par lettre du 28 
mars 2014 (voir dossier administratif p. 66), elle a contesté devoir payer des cotisations relatives à 
une activité indépendante, notamment dans les termes suivants: « je n’ai jamais été indépendante, 
le responsable de la société a modifié mon contrat de travail, sans que j’en sois avertie, il a refusé 
de me déclarer […] ce qui fait que je n’ai touché ni allocations familiales, ni allocations naissance 
pour ma fille née en 2011, je n’ai pas eu de congé, ni même de vacances». Dans une 
détermination du 1er septembre 2014 sur une requête de mainlevée déposée par la Caisse de 
compensation (voir dossier administratif p. 60), la recourante a encore confirmé qu’elle n’avait 
jamais été indépendante, mais sous contrat avec une société qui avait falsifié son contrat de 
travail. Enfin, dans son opposition du 25 juillet 2015, la recourante soutient la même position.
b)
Les éléments qui précèdent sont suffisants pour mettre sérieusement en question la 
communication de l’autorité fiscale selon laquelle le revenu non déclaré par la recourante en 2011 
provenait d’une activité indépendante. Confrontée à la position clairement contraire maintenue par 
celle-ci dans l’ensemble de ses interventions, assortie en particulier d’allégations relatives à des 
manipulations de contrat reprochées à la société qu’elle considère comme son ancien employeur, 
la Caisse de compensation devait en effet avoir des doutes importants quant à l’exactitude des 
renseignements communiqués par le Service cantonal des contributions. Dans cette situation, elle 
ne pouvait pas se limiter à les reprendre sans autre vérification. Au contraire, conformément à la 


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jurisprudence rappelée ci-dessus, elle aurait dû entreprendre des investigations complémentaires 
pour déterminer si le revenu en question provenait effectivement d’une activité indépendante pour 
laquelle la recourante était soumise à cotisations personnelles ou si, au contraire, ce revenu 
constituait une rémunération perçue dans le cadre d’une relation dépendante.
c)
L’instruction complémentaire aurait dû porter sur des renseignements à requérir tant 
auprès de la recourante que de la société concernée en relation avec l’ensemble des éléments qui 
permettent de déterminer si l’activité exercée en 2011 était réellement indépendante ou si la 
recourante était au contraire dépendante de cette société quant à l’organisation du travail et du 
point de vue de l’économie de l’entreprise, et ne supportait pas le risque généralement encouru 
par un entrepreneur (voir ci-dessus consid. 2c et 2d). A cet égard, les nouveaux éléments produits 
par la recourante à l’appui de son recours, en particulier les deux versions de contrats datés du 
même jour, le premier sous le titre « contrat de travail auxiliaire » et le second sous celui de 
« convention d’honoraires de comptabilité » accréditent plutôt la thèse d’une relation dépendante. 
En effet, même le deuxième contrat cité désigne les parties comme l’employeur et la collaboratrice 
et fait notamment état d’un « horaire de travail selon plan de travail ». Par ailleurs, même si ce 
document prévoit un « honoraire total » de CHF 33.05 par heure, on comprend par recoupement 
avec le premier contrat que ce montant est calculé en prenant en considération un montant brut de 
CHF 28.25 auquel s’ajoutent des indemnités pour les vacances, les jours fériés et un 
« 13ème salaire », ce qui va plutôt dans le sens d’une dépendance économique et 
organisationnelle. Toutefois, l’existence vraisemblable d’une activité indépendante doit encore être 
confirmée ou infirmée sur la base d’éléments complémentaires relatifs aux circonstances 
concrètes dans lesquelles s’est exercée l’activité, en tenant également compte de la version des 
faits que la société concernée sera appelée à donner.
d)
Sur la base de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours, d’annuler la décision 
attaquée, tant sur la question des cotisations dues que sur celle des intérêts moratoires relatifs à 
ces cotisations, et de renvoyer le dossier à la Caisse de compensation pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.
5.
a)
La procédure étant gratuite, il n’est pas perçu de frais.
b)
La recourante n’étant pas assistée d’un mandataire, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens. 


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la Cour arrête:
I.
Le recours est admis et la décision attaquée annulée.
Partant, la cause est renvoyée à l’autorité intimée pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision au sens des considérants.
II.
Il n’est perçu de frais.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Communication.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 24 avril 2017/msu
Président
Greffier-stagiaire