fr_gerichte · 502 2022 223 · 2023-02-17 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Beschlagnahme (Art. 263 – 268 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2022 223
Arrêt du 17 février 2023
Chambre pénale
Composition
Vice-président :
Jérôme Delabays
Juge :
Sandra Wohlhauser
Juge suppléant :
Marc Zürcher
Greffière-rapporteure :
Catherine Faller
Parties
A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Julien 
Guignard, avocat
contre
MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, intimé
Objet
Séquestre et blocage du Registre foncier (art. 263 et 266 al. 3 CPP)
Recours du 12 septembre 2022 contre l'ordonnance du 26 août 2022 


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considérant en fait
A.
Le 4 février 2021, le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent a 
communiqué au Ministère public fribourgeois des soupçons à l’encontre de A.________ en lien avec 
un prêt COVID pour CHF 150'000.- obtenu en avril 2020 pour sa société B.________ Sàrl. Il lui était 
en substance reproché d’avoir fourni à la banque de fausses informations. Le même jour, le 
Ministère public a ouvert une instruction pénale contre A.________ pour escroquerie et faux dans 
les titres. Le 11 février 2021, il l’a étendue au chef de prévention de contravention à l’Ordonnance 
sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (art. 23 ; RS 951.261 ; OCaS-COVID-19) et le 
10 août 2022 à celui de blanchiment d’argent.
B.
Lors de son audition du 22 mars 2021, le prévenu a indiqué qu’il avait aussi obtenu un prêt 
COVID pour une autre de ses sociétés, C.________ SA. Des investigations menées, il est 
effectivement ressorti qu’il a demandé, le 30 mars 2020, pour sa société C.________ SA un prêt 
COVID de CHF 320'000.- auprès de la banque D.________ (ci-après : la banque). Pour obtenir ce 
prêt, il a rempli une convention de crédit dans laquelle il devait indiquer son chiffre d’affaires. Il a 
allégué un chiffre d’affaires de CHF 3'200'000.-. Le contrat (DO 220009/classeur 2) prévoit 
notamment que le preneur atteste qu’il est gravement atteint sur le plan économique en raison de la 
pandémie de COVID-19, notamment en ce qui concerne son chiffre d’affaires. Les conséquences 
pénales de renseignements faux ou incomplets sont également rappelées dans le contrat. Sur la 
base des informations fournies, la banque a accordé à la société un prêt de CHF 320'000.- le 1er avril 
2020.
Par ordonnance du 26 août 2022, le Ministère public a prononcé le séquestre de l’immeuble n°eee 
de la commune de F.________ (ggg), propriété de A.________, et a requis le registre foncier de 
H.________ de mentionner une restriction du droit d’aliéner sur le feuillet correspondant.
C.
Le 12 septembre 2022, A.________ a interjeté un recours à l’encontre de l’ordonnance 
précitée, concluant en substance à son annulation et à la radiation de la restriction d’aliéner.
Le 21 septembre 2022, le Ministère public a déposé ses déterminations, concluant au rejet du 
recours. Il les a complétées le 28 septembre 2022, transmettant également le procès-verbal de 
l’audition du prévenu du 22 septembre 2022.
Le 3 octobre 2022, A.________ a déposé une réplique spontanée.
en droit
1.
1.1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et 
actes de procédure du ministère public, parmi lesquels figurent les ordonnances de séquestre 
rendues par ce dernier (art. 263 CPP). Le recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (art. 20 
al. 1 let. b CPP), soit la Chambre pénale (art. 85 al. 1 de la loi sur la justice [LJ ; RSF 130.1]).


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1.2.
Le recours doit être adressé, par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la 
décision attaquée (art. 384 let. b, 396 al. 1 CPP). En l’espèce, l’ordonnance a été notifiée le 
1er septembre 2022, de sorte que le recours interjeté le 12 septembre 2022, soit le premier jour 
ouvrable, l’a été en temps utile.
1.3.
Le recourant, propriétaire du bien séquestré et partant directement touché dans ses droits 
par la décision attaquée, a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
1.4.
Le recours, motivé et doté des conclusions (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), est ainsi 
formellement recevable. 
1.5.
La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
Le recourant conteste l’existence de soupçons suffisants et la proportionnalité de la mesure 
de séquestre. Il prétend que l’augmentation du chiffre d’affaires de la société C.________ SA 
s’explique en particulier par la reprise des activités de B.________ Sàrl. Dans cette perspective, il 
soutient qu’il faut également tenir compte du chiffre d’affaires de cette dernière société dans la 
comparaison. Plus globalement, il s’oppose au critère de la comparaison des chiffres d’affaires, au 
motif que l’augmentation d’un chiffre d’affaires durant cette période ne signifie pas forcément que la 
société n’était pas en besoin de liquidités, dès lors qu’aucune entrée d’argent ne pouvait être 
attendue en raison de l’arrêt des chantiers lié à la pandémie.
2.2.
Dans l’ordonnance attaquée, le Ministère public a constaté, après analyse des déclarations 
d’impôts pour les années 2019 et 2020, que la société avait un chiffre d’affaires déclaré en 2020 
supérieur de 6.4% à celui de 2019, qu’elle avait en outre réalisé entre le 1er janvier 2020 et le 1er avril 
2020 22% de son chiffre d’affaires (soit CHF 757'685.-), contre 10% en 2019 pour cette même 
période (soit CHF 341'392.-). Relevant que le chiffre d’affaires avait connu une augmentation de 
6.4% en 2020, le Ministère public a considéré que la société n’était pas gravement impactée par la 
crise de COVID-19 et que l’obtention ainsi que l’utilisation du crédit COVID-19 ne s’étaient pas faites 
selon les règlementations résumées dans le formulaire de demande. 
Dans ses déterminations du 21 septembre 2022, le Ministère public a indiqué que le séquestre a été 
prononcé sur la base de l’art. 263 al. 1 let. b et c CPP, dans l’éventualité d’allouer un montant à la 
partie lésée, à hauteur du dommage subi. Il précise qu’il a choisi d’opérer le séquestre sur l’immeuble 
du prévenu plutôt que sur le compte bancaire de la société, dès lors que celle-ci l’utilisait pour ses 
besoins courants. S’agissant des soupçons suffisants, le Ministère public rappelle que la convention 
de prêt prévoyait que le preneur de crédit devait être gravement atteint sur le plan économique ; or 
le recourant admet qu’il a anticipé des temps incertains lorsqu’il a demandé le prêt (recours p. 11 
ch. 37). L’analyse du flux de trésorerie et du besoin de financement de C.________ SA a permis de 
démontrer que la société avait besoin de liquidités, mais que ce besoin existait déjà avant la mise 
en place des mesures de lutte contre la pandémie. Le Ministère public précise qu’il ne pouvait être 
au courant lorsqu’il a rendu sa décision de la reprise des activités de B.________ Sàrl par 
C.________ SA, le recourant bien qu’interrogé sur ses sociétés n’ayant jamais mentionné ce fait. 
Cette reprise expliquerait, selon le recourant, l’augmentation du chiffre d’affaires de 6.4%. Le 
Ministère public estime que malgré cela, des soupçons subsistent quant à l’obtention frauduleuse 
du crédit COVID par C.________ SA. Il expose que le chiffre d’affaires de B.________ Sàrl n’est 
pas clairement déterminé, qu’il existe des différences à ce sujet entre les pièces comptables, le 
montant indiqué dans la demande de prêt COVID pour B.________ Sàrl et les déclarations du 


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recourant. Il revient sur les soupçons en lien avec l’obtention du crédit COVID-19 pour la société 
B.________ Sàrl.
Le Ministère public soutient également qu’il n’avait pas à entendre le recourant avant de prononcer 
le séquestre et que celui-ci demeure justifié indépendamment du remboursement du crédit effectué 
par le recourant sur une infime partie.
Dans ses déterminations du 28 septembre 2022, le Ministère public rappelle que le formulaire de 
demande de prêt COVID exige une grave atteinte économique de la société en raison de la 
pandémie, notamment en lien avec son chiffre d’affaires ; il paraît ainsi justifié de se fonder sur cet 
élément dans la décision de séquestre. Il souligne le fait que le recourant a indiqué que la société 
C.________ SA avait travaillé avec une autre société lui appartenant. Selon le Ministère public, cette 
possibilité, sans être illégale, révèle que la première société n’était pas véritablement atteinte 
économiquement et n’avait ainsi pas besoin de demander de prêt COVID. Enfin, dans son audition 
du 22 septembre 2022, le recourant a expliqué qu’il avait obtenu un prêt de la part de C.________ 
SA pour acheter son appartement ; or, la loi interdisait tout prêt à un associé ou à un proche durant 
le cautionnement (art. 2 al. 2 let. b LCaS-COVID 19).
2.3.
L'art. 197 al. 1 CPP prévoit que les mesures de contrainte ne peuvent être ordonnées que 
lorsqu’elles sont prévues par la loi (let. a), que des soupçons suffisants laissent présumer une 
infraction (let. b), que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins 
sévères (let. c) et qu’elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction (let. d).
Le séquestre en matière pénale est prononcé en principe sur la base de l'art. 263 CPP. Cette 
disposition permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au 
prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (art. 
263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des 
peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront être 
restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP).
Le séquestre à fin de garantie ou en couverture des frais au sens de l'art. 263 al. 1 let. b CPP a pour 
but d’assurer à l’Etat le paiement notamment des frais de procédure (art. 422 CPP) et des autres 
indemnités (art. 429 ss CPP) que la procédure pénale a pu faire naître à la charge du prévenu 
(MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire CPP, 2ème éd. 2019, art. 263 n. 13). Réglementé 
plus précisément à l'art. 268 CPP, ce type de séquestre ne peut en revanche pas servir à garantir 
les prétentions civiles (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure 
pénale, FF 2006 1229).
Le séquestre en vue de la restitution (art. 263 al. 1 let. c CPP) consiste à placer en mains de justice 
des objets ou valeurs patrimoniales dans le but de les rendre au lésé en rétablissement des droits 
qui lui seront reconnus au terme du procès (CR CPP-LEMBO/JULEN BERTHOD, 2ème éd. 2019, art. 263 
n. 12).
S'agissant en particulier d'un séquestre en vue de confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP), cette 
mesure conservatoire provisoire – destinée à préserver les objets ou les valeurs que le juge du fond 
pourrait être amené à confisquer – est fondée sur la vraisemblance et se justifie aussi longtemps 
qu'une simple possibilité de confiscation en application du Code pénal semble, prima facie, 
subsister. L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat 
d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. 
Inspirée de l'adage selon lequel « le crime ne paie pas », cette mesure a pour but d'éviter qu'une 


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personne puisse tirer avantage d'une infraction. Pour appliquer cette disposition, il doit notamment 
exister entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel que la 
seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première (ATF 140 IV 57 
consid. 4.1.1 et les références citées).
Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales en résultant ne sont 
plus disponibles – parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou aliénées –, le juge ordonne 
le remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent ; celle-ci ne peut 
être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP ne 
sont pas réalisées (art. 71 al. 1 CP). Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé des 
objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés ; elle ne joue 
qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, 
engendrer ni avantage ni inconvénient. En raison de son caractère subsidiaire, la créance 
compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient 
été disponibles, la confiscation eût été prononcée : elle est alors soumise aux mêmes conditions 
que la confiscation. Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et l'infraction commise 
n'est pas requis (ATF 140 IV 57 précité consid. 4.1.2 et les références citées).
Le Code de procédure pénale ne prévoit pas expressément, ainsi qu'il le fait pour le séquestre en 
vue de la confiscation (cf. art. 263 al. 1 let. d CPP), de disposition permettant le séquestre en vue 
de garantir une créance compensatrice. Il n'est pas nécessaire de déterminer si une telle mesure 
pourrait être déduite de cette disposition dès lors qu'elle est possible en application de l'art. 71 al. 3 
CP. Cette disposition permet à l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, en vue de l'exécution 
d'une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée, sans 
lien de connexité avec les faits faisant l'objet de l'instruction pénale. La mesure prévue par cette 
disposition se différencie ainsi du séquestre conservatoire résultant des art. 263 al. 1 let. c CPP 
(restitution au lésé) ou 263 al. 1 let. d CPP (confiscation), dispositions requérant en revanche 
l'existence d'un tel rapport (ATF 140 IV 57 précité consid. 4.1.2 et les références citées).
Ce n'est en outre que dans le cadre du jugement au fond que seront examinés l'éventuel prononcé 
définitif de la créance compensatrice et sa possible allocation au lésé (cf. art. 73 al. 1 let. c CP). Il 
en résulte que, tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une possibilité qu'une créance 
compensatrice puisse être ordonnée, la mesure conservatoire doit être maintenue, car elle se 
rapporte à des prétentions encore incertaines (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 et les références citées). 
L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle 
résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte 
et complète sur les faits avant d'agir (ATF 140 IV 57 précité consid. 4.1.2 et les références citées).
2.4.
En l’espèce, le Ministère public a prononcé un séquestre qui tend à garantir une éventuelle 
créance compensatrice en restitution du lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP et 71 al. 3 CP), respectivement 
à couvrir des frais (art. 263 al. 1 let. b CPP). En comparant les chiffres d’affaires 2019 et 2020, il a 
constaté qu’il existe des soupçons que la société du prévenu n’était pas gravement impactée d’un 
point de vue économique par les mesures sanitaires et que le crédit-COVID obtenu avait ainsi été 
sollicité illégalement. Contrairement à ce que semble soutenir le recourant, une comparaison des 
chiffres d’affaires constitue un des critères pertinents pour déterminer si la société requérante 
subissait une grave atteinte économique en raison de la pandémie, notamment en ce qui concerne 
son chiffre d’affaires comme l’exigeait la loi, condition expressément reprise dans le contrat (art. 3 
al. 1 let. c OCaS-COVID-19). 


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Le recourant justifie l’augmentation du chiffre d’affaires de l’entreprise en 2020, constatée par le 
Ministère public, par la reprise par celle-ci des activités de son ancienne société, B.________ Sàrl, 
et prétend que, dans cette optique, il aurait fallu prendre en compte le chiffre d’affaires de cette 
dernière société, soit examiner un chiffre d’affaires global. A priori, on ne perçoit pas en quoi cette 
assertion est pertinente : le recourant était l’administrateur des deux sociétés, soit deux entités 
juridiques distinctes, et, en principe, chaque société génère son propre chiffre d’affaires et tient sa 
propre comptabilité. Faute d’indication précise sur les raisons pour lesquelles le chiffre d’affaires 
d’une société doit être intégré dans la comptabilité de l’autre, on ne perçoit pas pourquoi il faudrait 
prendre en compte le chiffre d’affaires d’une autre société pour examiner l’évolution de celui de 
C.________ SA entre 2019 et 2020. Interrogé le 22 septembre 2022, le recourant n’a du reste pas 
réussi à fournir d’explication claire à ce sujet (l. 216 à 249). On doit en outre relever qu’il formule 
cette explication pour la première fois dans son recours, alors même qu’il avait été interrogé sur ses 
sociétés lors de sa première audition du 22 mars 2021 (DO 2068 l. 28ss et 2070 l. 88ss) et qu’il 
n’avait alors jamais parlé de reprise des activités d’une société à l’autre. Le Ministère public indique 
qu’il ignorait jusqu’à présent cet élément. Il apparaît qu’en l’état on ne saurait dire que cet élément 
permet d’évacuer d’emblée les soupçons pesant contre le recourant. Selon le rapport du conseiller 
économique (DO 13011ss), l’analyse du flux de trésorerie de C.________ SA et de son besoin de 
financement a révélé que la société avait besoin de liquidités, mais que ce besoin existait déjà avant 
la crise sanitaire ; en outre, toujours selon ce rapport, en 2020, la société, bien que prétendument 
impactée par les mesures sanitaires COVID, a pourtant généré des liquidités (abstraction faite du 
crédit-COVID obtenu). Le recourant conteste les conclusions du rapport du conseiller économique, 
qu’il juge entachées d’erreurs. Or, faute d’avancer un élément manifeste qui décrédibiliserait 
définitivement toutes les conclusions de cette pièce, le juge du séquestre n’a pas à résoudre des 
questions complexes, ni à établir les faits avant de se prononcer. Sous l’angle de la vraisemblance, 
il ressort au contraire de ces éléments que la société ne semblait pas subir de grave atteinte 
économique en raison de la crise sanitaire et des mesures en découlant lorsqu’elle a sollicité le 
crédit-COVID. Du reste, le recourant admet lui-même qu’il a demandé ce prêt à titre préventif (« il 
ne saurait être reproché à une société d’avoir anticipé des temps à venir incertains en recourant à 
des lignes de crédits mis à disposition par la Confédération en quelques jours face à une situation 
extraordinaire et dont personne n’en connaissait les conséquences » recours p. 11 ch. 37). Il 
explique également que sa société a travaillé pour une société sœur I.________ SA, aussi 
administrée par lui (recours p. 12 ch. 41) ; on peut, à nouveau, douter qu’elle subissait alors une 
grave atteinte économique en raison de la crise sanitaire. 
S’agissant des soupçons pesant sur l’utilisation illégale du prêt-COVID, il est vrai que le Ministère 
public ne les expose pas concrètement dans la décision litigieuse, mais qu’il les aborde uniquement 
et en partie dans ses déterminations. On doit cela étant constater que le recourant a pu valablement 
contester la décision attaquée devant une instance disposant d’un plein pouvoir de cognition. En 
substance, il revient sur les constatations faites par le conseiller économique dans son rapport du 
24 août 2022 (DO 13’000ss), en particulier sur les dépenses jugées suspectes, et y apporte des 
explications. Le conseiller économique a mis en exergue des dépenses pour CHF 1'000’000.- 
sujettes selon lui à questionnement quant à leur utilisation conforme. Sans revenir dans le détail sur 
chacune des allégations du recourant, on peut d’emblée lui opposer que la procédure de séquestre 
est fondée sur la vraisemblance, et que le juge du séquestre n’a pas à résoudre des questions 
complexes ni à établir les faits définitivement avant de statuer. Les explications amenées par le 
recourant au sujet de ces opérations ne dissipent pas clairement tous les doutes quant à une 
utilisation conforme à la réglementation topique et rappelée dans la convention. Ces éléments sont 
en l’état encore sujet à investigation.


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De surcroît, le recourant a expliqué lors de son audition du 22 septembre 2022 que C.________ SA 
lui avait prêté de l’argent pour s’acheter un appartement à titre privé (CHF 190'000.-). Ce point a 
aussi été souligné par le conseiller économique dans son rapport (DO 13008) ; mentionnons que 
l’art. 2 al. 2 let. b LCaS Covid 19, rappelé dans la convention de prêt COVID (DO 220009/classeur 
2), exclut d’utiliser le crédit pour octroyer des prêts à des proches ou associé. Dans ses ultimes 
déterminations du 3 octobre 2022 (ch. 19 p. 4), le recourant revient sur ce point en indiquant que 
l’opération consistait plutôt en une reprise de créance en faveur de la société alors que, dans son 
recours, il indique que le montant correspond à des travaux effectués par la société dans son 
appartement (recours p. 15-16 ch. 55 et 56). En l’état, la nature de l’opération n’est pas claire et les 
doutes quant à celle-ci suffisent à fonder des soupçons d’une utilisation frauduleuse du prêt en tout 
cas au stade du séquestre. Dans ce même ordre d’idées, le rapport du conseiller économique 
signale l’augmentation importante d’un prêt à une société proche (I.________ SA) comme utilisation 
éventuellement abusive du crédit.
Au vu de ce qui précède, sous l’angle de la vraisemblance, la mesure de séquestre est en l’état 
justifiée par des soupçons suffisants d’obtention et d’utilisation frauduleuse du prêt-COVID.
3.
3.1.
Le recourant soutient que le séquestre est disproportionné, en ce sens qu’il intervient 
tardivement ; le Ministère public a eu connaissance du prêt-COVID en mars 2021 et il a prononcé le 
séquestre en août 2022, ceci peu avant son audition du 22 septembre 2022. Le recourant prétend 
que cette mesure n’est en outre pas justifiée puisqu’il a commencé à rembourser le prêt-COVID 
depuis mars 2022 et qu’il a entièrement remboursé l’autre prêt octroyé à son ancienne société 
B.________ Sàrl. Se jugeant solvable, il considère ainsi qu’il honore ses engagements sans que 
l’autorité doive recourir à un séquestre.
3.2.
3.2.1. Pour que le séquestre soit conforme au principe de proportionnalité, il faut qu'il soit apte à 
produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude), ces derniers ne pouvant pas être atteints par 
une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, lorsque le séquestre en garantie d'une 
créance compensatrice porte sur la totalité des revenus, la situation est assimilable à une saisie sur 
salaire du droit des poursuites. Au regard du principe de proportionnalité, l'autorité pénale doit donc, 
déjà au stade du séquestre, tenir compte de l'éventuelle atteinte au minimum vital du prévenu (ATF 
141 IV 360 consid. 3.4).
Un séquestre est proportionné lorsqu'il porte sur des biens dont on peut admettre en particulier qu'ils 
pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit pénal (ATF 144 IV 285 consid. 
2.2/JdT 2019 IV 3 ; arrêt TF 1B_343/2020 du 3 septembre 2020 consid. 3.1). Tant que l'instruction 
n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou 
d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2). 
L'intégralité des biens doit demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute 
sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle (arrêt TF 1B_343/2020 du 
3 septembre 2020 consid. 3.1). Les probabilités d'une confiscation, respectivement du prononcé 
d'une créance compensatrice, doivent cependant se renforcer au cours de l'instruction (ATF 122 IV 
91 consid. 4, rés. in JdT 1998 IV 92). Un séquestre peut en effet apparaître disproportionné lorsque 
la procédure dans laquelle il s'inscrit s'éternise sans motifs suffisants (ATF 132 I 229 consid. 11.6). 
En outre, pour respecter le principe de proportionnalité, l'étendue du séquestre doit rester en rapport 


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avec le produit de l'infraction poursuivie (ATF 130 II 329 consid. 6 ; arrêt TF 1B_343/2020 du 
3 septembre 2020 consid. 3.1 ; cf. aussi ATF 140 IV 57 consid. 4.3).
3.2.2.Le séquestre en couverture des frais peut porter sur tous les biens et valeurs du prévenu, 
même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction (CR CPP-LEMBO/JULEN BERTHOD, art. 
268 n. 6 et les références citées). Pour ce type de séquestre, le principe de la proportionnalité doit 
être respecté, comme pour toutes les autres mesures de contrainte. Le respect de ce principe 
s'exprime lors de l'examen de l'opportunité du séquestre en couverture de frais. L'autorité pénale 
doit disposer d'indices lui permettant de douter du futur recouvrement des frais auxquels le prévenu 
sera condamné. Cela peut être le cas lorsque le prévenu procède à des transferts de biens aux fins 
d'empêcher une soustraction ultérieure ou si le prévenu tente de se soustraire à la procédure par la 
fuite, sans avoir fourni aucune garantie (Message CPP, p. 1229). Afin que la personne touchée par 
la mesure de séquestre puisse examiner si le séquestre est conforme au principe de la 
proportionnalité, elle a un droit de connaître une estimation chiffrée de manière globale des coûts 
prévisibles de la procédure (arrêt TF 1P.542/1993 du 15 décembre 1993 consid. 5c). Elle ne dispose 
cependant pas de droit de connaître de manière détaillée l'ensemble des postes contenus dans ce 
montant maximal global (arrêt TF 1P.510/1994 du 28 octobre 1994, consid. 2c). Les frais de 
procédure ne sont au moment du séquestre encore guère prévisibles. Dès lors, une approche 
relativement souple doit être admise au stade initial de la procédure (BSK StPO-BOMMER/ 
GOLDSCHMID, 2ème éd. 2014, art. 268 n. 8 in fine).
3.3.
En l’espèce, l’autorité pénale peut décider de séquestrer des biens en tout temps et n’a pas 
à entendre le recourant avant de statuer. Le Ministère public a eu connaissance du prêt COVID en 
mars 2021 et le rapport du conseiller économique est tombé fin août 2022 ; dans l’intervalle ont eu 
lieu d’autres mesures d’investigation. C’est à la suite de ce rapport que le Ministre public a prononcé 
le séquestre sur les biens du recourant. On ne saurait dire que la procédure s’éternise sans motifs 
suffisants au point de rendre le séquestre disproportionné. Par ailleurs, les remboursements 
effectués par le recourant pour environ CHF 26'000.- ne portent que sur une petite partie du montant 
du prêt et ne changent en l’état rien au fait que le séquestre demeure justifié. Un séquestre en vue 
d’une restitution au lésé a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction 
et la solvabilité du recourant ne fait pas obstacle à un tel séquestre. Le Ministère public a en outre 
choisi de faire porter la mesure sur l’immeuble du recourant et non sur le compte courant utilisé par 
la société, afin de ne pas mettre en péril ses activités. Le recourant n’allègue enfin pas que le 
montant saisi serait disproportionné au regard du dommage dont il pourrait avoir à répondre. Une 
allocation au lésé n’étant en l’état pas exclue, la saisie provisoire portant sur l’immeuble demeure 
justifiée. S’agissant du séquestre en couverture des frais, on doit constater que le Ministère public 
n’a jamais évoqué d’estimation des frais de procédure, ni d’élément permettant de douter de leur 
futur recouvrement. Cela étant, on doit constater que le séquestre de l’immeuble est justifié pour 
d’autres motifs. Les griefs du recourant doivent partant être écartés.
3.4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
4.
4.1.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : 
CHF 500.- ; débours : CHF 100.-), sont mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP).
4.2.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.


Tribunal cantonal TC 
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la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l’ordonnance de séquestre et de blocage du Registre foncier du 26 août 2022 est 
entièrement confirmée.
II.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.- (émolument : CHF 500.- ; débours : 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________.
III.
Aucune indemnité de partie n’est allouée.
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 17 février 2023/cfa
Le Vice-président :
La Greffière-rapporteure :