fr_gerichte · 106 2018 118 · 2019-01-18 · fr

Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal | Erwachsenenschutz

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
106 2018 118
Arrêt du 18 janvier 2019
Cour de protection de l’enfant et de l’adulte
Composition
Présidente :
Sandra Wohlhauser
Juges :
Jérôme Delabays, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________ et B.________, recourants 
Objet
Protection de l'adulte – curatelle de représentation avec gestion du 
patrimoine 
Recours du 17 décembre 2018 contre la décision de la Justice de 
paix de l'arrondissement de la Gruyère du 16 novembre 2018


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par courrier du 23 octobre 2018, C.________ a signalé à la Justice de paix de 
l’arrondissement de la Gruyère (ci-après: la Justice de paix) la situation de son fils, A.________, 
né en 1987, et de son épouse, B.________, née en 1996, lesquels sont parents de deux enfants 
nés respectivement en 2015 et 2016. C.________ relève qu’ils sont endettés et n’arrivent plus à 
gérer leurs affaires administratives et financières.
En date du 9 novembre 2018, A.________ et B.________ ont comparu à la séance de la Justice 
de paix lors de laquelle ils se sont tous les deux opposés à l’institution d’une curatelle en leur 
faveur.
Par courrier du 14 novembre 2018, C.________ a indiqué à la Justice de paix qu’il allait aider son 
fils et son épouse à gérer leurs affaires administratives et financières, de sorte qu’une mesure de 
curatelle n’est pas nécessaire, ce qu’ont confirmé les intéressés dans le même courrier.
B.
Par décision du 16 novembre 2018, la Justice de paix a instauré une curatelle de 
représentation avec gestion du patrimoine en faveur A.________ et B.________ avec pour objet 
de les représenter dans le cadre du règlement de leurs affaires administratives, de gérer leurs 
revenus et leur fortune ainsi que de veiller à l’état de santé de A.________ et de les représenter 
pour tous les actes nécessaires dans ces deux derniers domaines. 
C.
Par courrier du 17 décembre 2018, A.________ et B.________ ont interjeté recours contre 
cette décision, concluant implicitement à l’annulation de la mesure de protection instaurée.
D.
Invitée à se déterminer, la Justice de paix a, par courrier du 21 décembre 2018, confirmé sa 
décision en se référant à ses considérants.
en droit
1.
1.1.
Selon l'art. 8 de la loi du 15 juin 2012 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte 
(LPEA), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions rendues par l'autorité de 
protection - soit la Justice de paix (art. 2 al. 1 LPEA) - ou par son président ou sa présidente. La 
Cour de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 14 al. 1 let. c du Règlement du Tribunal cantonal 
du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]) est compétente 
pour statuer.
1.2.
En l'absence de dispositions cantonales contraires, les dispositions de la procédure civile 
s'appliquent par analogie (art. 450f CC).
1.3.
Le recours doit être déposé dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la 
décision (art. 450b al. 1 CC), ce qui est le cas en l’espèce. 
1.4.
Conformément à l'art. 450 al. 3 CC, le recours doit être dûment motivé. Une motivation 
sommaire, qui permet de déterminer l'objet du recours et dont on peut déduire la volonté de 


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contester, en tout ou en partie, la décision prise, est suffisante (arrêt TF 5A_922/2015 du 4 février 
2016 consid. 5.1 et les réf. citées). Le recours satisfait aux exigences de motivation.
1.5.
A.________ et B.________, destinataires de la décision attaquée, ont qualité pour recourir 
(art. 450 al. 2 CC).
1.6.
La procédure de recours est régie par la maxime d'office et par la maxime inquisitoire. Le 
recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou incomplète des faits 
pertinents, et inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC), de sorte que la Cour dispose d’un 
plein pouvoir d’examen. 
1.7.
A défaut de disposition contraire du droit cantonal, la Cour peut statuer sans débats (art. 
450f CC et 316 al. 1 CPC).
2.
2.1.
La Justice de paix a retenu que les époux A.________ et B.________ rencontrent 
d’importantes difficultés dans la gestion de leurs affaires administratives et financières, qu’ils ont 
de nombreuses dettes et qu’ils effectuent de multiples dépenses qui n’entrent pas dans leur 
budget sans prendre conscience de leur situation. De plus, B.________ ne parle pas français et 
n’a ni ami, ni famille en Suisse pouvant la soutenir. Quant à A.________, il souffre de troubles 
psychiques pouvant altérer sa capacité de discernement, en particulier lorsqu’il ne prend pas son 
traitement médicamenteux. Sa famille gérait du reste jusqu’alors ses affaires. Dans ces conditions, 
la Justice de paix a estimé que les époux A.________ et B.________ ne sont pas à même 
d’assurer la sauvegarde de leurs intérêts, de sorte qu’ils se trouvent dans un état de faiblesse et 
qu’il en découle un besoin de protection. La Justice de paix a considéré qu’une curatelle de 
représentation avec gestion du patrimoine sur l’ensemble de leurs revenus et de leur fortune était 
adéquate pour leur apporter la protection et l’aide nécessaires à leur bien-être personnel et 
matériel. La Justice de paix a en outre privé les intéressés de la faculté d’accéder à leurs revenus 
et à leur fortune pour éviter qu’ils effectuent des achats qui n’entreraient pas dans leur budget et 
qu’ils tentent de contrarier les actes du curateur par leurs propres actes dès lors qu’ils n’arrivent 
pas à prendre conscience de leur situation et s’opposent à l’instauration d’une mesure de 
protection. La Justice de paix a également renoncé à nommer à la fonction de curateur le père de 
A.________ dans la mesure où il est lourdement endetté et que B.________ entretient des 
relations conflictuelles avec sa belle-famille, de sorte qu’il ne remplit pas les exigences pour 
exercer une telle fonction.
2.2.
Les recourants contestent la mesure de curatelle instituée et demandent à ce qu’elle soit 
annulée. Ils allèguent qu’ils savent payer leurs factures, qu’ils ont appris à gérer leur argent et 
prennent garde à ne pas le gaspiller. Ils relèvent en particulier que B.________ a compris qu’elle 
ne devait plus faire de dépenses inconsidérées. Ils allèguent en outre que C.________ est disposé 
à les aider à gérer leurs affaires.
2.3.
Les conditions matérielles de l'art. 390 al. 1 CC doivent être réalisées pour qu'une curatelle 
soit prononcée. Selon cette disposition, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle 
lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la 
sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un 
autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison 
d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir 
elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 
2). Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin 


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de protection) doivent ainsi être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle (STEINAUER/ 
FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de l’adulte, 2014, p. 40 n. 126).
Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne une mesure que si elle est 
nécessaire et appropriée. Lorsqu’une curatelle est instituée, il importe qu’elle porte le moins 
possible atteinte à la personnalité et à l’autonomie de la personne concernée, tout en étant apte à 
atteindre le but visé. L’autorité doit donc veiller à prononcer une mesure qui soit aussi « légère » 
que possible, mais aussi forte que nécessaire (MEIER, Droit de la protection de l’adulte, articles 
360-456 CC, 2016, n. 681 p. 348). Si le soutien nécessaire peut déjà être apporté à la personne 
qui a besoin d’aide d’une autre façon – par la famille, par d’autres personnes proches ou par des 
services privés (Caritas, Pro Infirmis, CSP, Mente Sana, Spitex, etc.) ou publics (service d’aide 
sociale) – l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). 
Si en revanche l’autorité de protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté à la 
personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée insuffisant, elle prend une 
mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En 
bref, l’autorité de protection de l’adulte doit suivre le principe suivant: « assistance étatique autant 
que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ». La mesure doit donc se trouver 
en adéquation avec le but fixé, représenter l'atteinte la plus faible possible pour être compatible 
avec celui-ci et rester dans un rapport raisonnable entre lui et l'atteinte engendrée. Ces principes 
de subsidiarité et de proportionnalité valent également pour l’institution d’une curatelle de 
représentation selon l’art. 394 al. 1 CC (ATF 140 III 49/JdT 2014 II p. 331 ss. et réf. citées; arrêt TF 
5A_356/2015 du 26 juin 2015 consid. 3.1 et réf. citées). Ils trouvent aussi une expression 
temporelle en ce sens que la mesure doit être levée ou modifiée lorsque le besoin de protection a 
diminué, soit que la personne puisse compter sur ses propres ressources, soit que son entourage 
puisse la prendre en charge (art. 399 al. 2 CC). Elle devra à l'inverse être renforcée si le besoin de 
protection s'est accru (MEIER, n. 685 p. 349).
Conformément à l'art. 394 al. 1 CC, une curatelle de représentation doit être instituée lorsque la 
personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. 
L’autorité de protection de l’adulte peut limiter en conséquence l’exercice des droits civils de la 
personne concernée (art. 394 al. 2 CC). La curatelle de représentation a pour effets, dans tous les 
cas, que la personne concernée est représentée par le curateur désigné par l'autorité de 
protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de 
sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du curateur, même si elle a 
conservé l'exercice des droits civils. Par le biais de l'art. 395 al. 1 CC, l'autorité de protection peut 
instituer une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine de la personne 
concernée et peut ainsi soumettre la gestion de tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou 
l'ensemble des biens de la personne concernée au pouvoir du curateur (MEIER, n. 813 p. 403 et 
n. 833 p. 410). Le critère essentiel à l'instauration de cette mesure de protection est l'incapacité de 
la personne concernée à gérer son patrimoine (MEIER, n. 835 ss p. 411).
2.4.
En l’espèce, A.________ souffre de troubles psychiques pour lesquels il bénéficie d’un 
suivi psychiatrique ainsi que d’un traitement médicamenteux, qu’il admet toutefois parfois oublier 
de prendre, ce qui impacte négativement son humeur. B.________ est quant à elle arrivée de 
Turquie il y a quatre ans pour rejoindre son futur mari. Elle ne travaille pas, ne parle pas français et 
n’a ni ami, ni famille en Suisse. Elle est de plus en conflit avec sa belle-famille qui aurait tenté 
plusieurs fois de la renvoyer en Turquie. Sa belle-mère a en outre déposé une plainte pénale à 
son encontre au motif qu’elle l’aurait agressée. S’agissant de leur situation financière, les époux 
sont tous deux endettés. En effet, en date du 29 octobre 2018, le montant des poursuites ouvertes 
à l’encontre de A.________ se chiffrait à CHF 19'965.50 et celui à l’encontre de son épouse à CHF 


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2'250.80. Il ressort du dossier que le couple fait de nombreuses dépenses inutiles sans prendre 
conscience de sa réelle capacité financière qui est limitée à la rente mensuelle AI de CHF 4'200.- 
et aux prestations complémentaires, par CHF 1'195.- par mois, que perçoit A.________, ce dernier 
ayant en particulier admis avoir dû demander un crédit à la banque pour nourrir leurs enfants. 
Dans le cadre de leur recours, les époux A.________ et B.________ ne formulent aucun nouvel 
argument. Comme lors de la séance devant la Justice de paix, le 9 novembre 2018, ils affirment 
que leur situation financière s’est améliorée et qu’ils ont pris conscience de leur budget qu’ils 
gèrent maintenant de manière diligente, sans faire de dépenses superflues, et qu’ils savent payer 
leurs factures. Vu la situation actuelle du couple, soit l’état de leur endettement, la 
méconnaissance du français de B.________ et son isolement social, les problèmes de santé de 
son époux et leur inexpérience générale dans la gestion financière et administrative, les seules 
promesses de A.________ et B.________ ne suffisent pas pour considérer qu’ils sont capables 
d’assurer la sauvegarde de leurs intérêts et de gérer de manière diligente leurs affaires, en 
particulier sous l’angle administratif et financier, domaines dans lesquels ils rencontrent beaucoup 
de difficultés, d’autant qu’une aggravation de leur situation pourrait être préjudiciable au bien-être 
et au développement de leurs deux enfants de deux et trois ans. En outre, contrairement à ce que 
soutiennent les recourants, l’aide que souhaite leur apporter C.________ n’apparaît pas suffisante 
ni adéquate en l’espèce. Comme l’a relevé la Justice de paix, en date du 16 novembre 2018, 
C.________ comptabilisait des actes de défaut de biens à concurrence de CHF 261'780.35, dont 
font parties les impôts et l’assurance-maladie, de sorte qu’il n’apparaît pas être en mesure de 
donner un appui et des conseils pertinents à son fils et à sa belle-fille pour la gestion de leurs 
affaires administratives et financières. Les relations particulièrement conflictuelles qui existent 
entre B.________ et sa belle-famille créent également un conflit d’intérêts et empêchent de 
garantir aux intéressés une assistance constructive et objective de la part de C.________. Il en 
découle que A.________ et B.________ se trouvent dans un état de faiblesse qui affecte leur 
condition personnelle, de sorte que leur besoin de protection est avéré et qu’une mesure de 
protection doit être instituée en leur faveur.
Ainsi, compte tenu de la situation des recourants, la curatelle de représentation avec gestion du 
patrimoine au sens des art. 394 et 395 CC, prononcée par la Justice de paix, ne prête pas le flanc 
à la critique. Les cercles de tâches confiés à la curatrice sont par ailleurs adaptés à la situation des 
recourants qui ne sont actuellement pas capables de gérer seuls leurs affaires administratives et 
financières et assainir leur situation financière. La privation d’accès aux époux A.________ et 
B.________ à leurs revenus et leur fortune est également adéquate et nécessaire puisqu’elle leur 
évitera de faire des dépenses inutiles et démesurées par rapport à leurs moyens, ce qu’ils ont fait 
par le passé et qui les a mis dans leur situation financière actuelle précaire. En outre, on ne voit 
pas quelle mesure moins incisive permettrait d’empêcher que la situation des recourants ne se 
détériore. Ainsi, la mesure instituée respecte les principes de proportionnalité et subsidiarité de 
l’art. 389 CC. Partant, c’est à bon droit que la Justice de paix a institué une curatelle de 
représentation avec gestion du patrimoine en faveur de A.________ et B.________. 
Pour le surplus, les recourants ne formulent aucune critique concernant le choix du curateur 
effectué par la Justice de paix. Partant, il y a lieu de le confirmer, C.________ ne remplissant pas 
à l’évidence, pour les motifs évoqués ci-dessus et déjà retenus par la Justice de paix, les 
exigences requises pour exercer une telle fonction (art. 400 CC).
3.
Compte tenu des circonstances et de la situation personnelle des recourants, la Cour, par 
application analogique de l’art. 30 RJ, renonce à percevoir des frais judiciaires. 


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision de la Justice de paix de l’arrondissement de la Gruyère du 16 novembre 
2018 est confirmée.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 18 janvier 2019/say
La Présidente :
La Greffière-rapporteure :