fr_gerichte · 102 2015 263 · 2016-01-06 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2015 263
Arrêt du 6 janvier 2016
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Greffier:
Pierre Collaud
Parties
A.________, opposante et recourante 
contre
B.________, requérant et intimé 
Objet
Mainlevée
Recours du 23 novembre 2015 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du 2 novembre 2015


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Par décision du 2 novembre 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Broye (ci-après : le Président) a prononcé, à concurrence de CHF 8’605.- avec intérêts à 3 % l’an 
dès le 9 mai 2015 ainsi que les frais de poursuite, la mainlevée définitive de l’opposition formée 
par A.________ au commandement de payer no ccc de l’Office des poursuites de la Broye notifié à 
l’instance de B.________. Il a considéré en substance que la décision du Préfet du district de la 
Sarine fixant à CHF 8’605.- le montant dû par A.________ suite à la délivrance d’un permis de 
construire, attestée comme n’ayant pas fait l’objet d’une réclamation par la Préfecture de la Sarine, 
le 25 septembre 2015, constituait un titre de mainlevée définitive au sens de l’art. 80 LP. Il a mis 
les frais à charge de A.________, les frais judiciaires étant arrêtés à CHF 300.- et l’indemnité à 
CHF 30.-.
B.
Le 23 novembre 2015, A.________ a recouru contre la décision du 2 novembre 2015.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer. 
en droit
1.
a)
Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 let. 
a CPC), l’appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 
CPC) ; le délai pour faire recours est de 10 jours à compter de sa notification (art. 321 al. 2 CPC), 
la procédure de mainlevée étant sommaire (art. 251 let. a CPC), délai que la recourante a 
respecté.
b)
Un recours manifestement irrecevable ou infondé peut être tranché sans échange 
d’écritures (art. 322 al. 1 CPC) ; la décision est rendue sur pièces, sans débats (art. 327 al. 2 
CPC). Le Président de la Cour ou un juge délégué statue comme juge unique sur les recours 
manifestement irrecevables. Sa décision est succinctement motivée (art. 45 de la loi du 31 mai 
2010 sur la justice [LJ ; RSF 130.1]).
2.
a)
Le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC), ce que l’autorité doit vérifier d’office ; la 
recourante doit ainsi expliquer en quoi, à son avis, la décision attaquée est inexacte, c'est-à-dire 
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui 
suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des 
critiques toutes générales de la décision attaquée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1) ; elle doit discuter 
au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'elle attaque. Ce n'est bien 
évidemment pas le cas lorsque la motivation de l'appel est absolument identique aux moyens qui 
avaient déjà été présentés avant la reddition de la décision de première instance (TF 4A_97/2014 
du 26 juin 2014 consid. 3.3) ;
b)
En l’espèce, A.________ se contente de contester la somme due en renvoyant, dans 
son recours, aux déterminations qu’elle a transmises au Président avant que ce dernier ne rende 
sa décision. Partant, la motivation du recours est en tout point identique aux moyens présentés 
avant la reddition de la décision de première instance. À aucun moment la recourante ne tente de 


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démontrer que le premier Juge se serait mépris en retenant que l’intimé dispose d’un titre de 
mainlevée définitive au sens de l’art. 80 LP, de sorte que son recours est manifestement 
irrecevable.
3.
Les frais de la procédure de recours doivent être mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 
150.- (art. 95 al. 2 let. b CPC). L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer et n'ayant dès lors 
pas requis de dépens au sens de l'art. 95 al. 3 CPC, il n'en sera pas alloué.
Le Président arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________.
Pour la procédure de recours, les frais judiciaires sont fixés globalement à CHF 150.-.
Il n’est pas alloué de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 6 janvier 2016/pic
Président 
Greffier