fr_gerichte · 101 2025 52 · 2025-07-04 · de

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Familiengemeinschaft (Art. 328-348 ZGB)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2025 52
Arrêt du 4 juillet 2025
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président :
Jérôme Delabays
Juges :
Dina Beti, Laurent Schneuwly
Greffière-stagiaire :
Ophélie Niklaus
Parties
A.________, demanderesse et appelante, représentée par 
Me Taciana Da Gama, avocate
contre
B.________, intimé, représenté par Me Suat Ayan, avocate
 
Objet
Avis aux débiteurs (art. 132 CC)
Appel du 19 février 2025 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 4 février 2025
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considérant en fait
A.
A.________, née en 1971, et B.________, né en 1965, se sont mariés en 1991. Deux enfants 
sont nés de cette union, soit C.________, né en 1992, et D.________, née en 2001, tous deux 
majeurs. 
B.
Par décision du 16 juillet 2020, définitive et exécutoire dès le 15 septembre 2020, le Président 
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : le Président du tribunal) a homologué 
la convention sur les effets accessoires du divorce conclue par A.________ et B.________. Cette 
convention prévoyait notamment ce qui suit : « Dès le 1er mars 2020, B.________ contribuera à 
l’entretien de E.________ par le versement des contributions mensuelles suivantes : du 1er mars 
2020 au 28 février 2022, Fr. 3'800.- plus la moitié du 13ème salaire net et de l’éventuel bonus net ; 
du 1er mars 2022 au 29 février 2024, Fr. 3'000.- plus la moitié du 13ème salaire net et de l’éventuel 
bonus net ; dès le 1er mars 2024 jusqu’à l’âge légal de la retraite de B.________, Fr. 2'400.- plus la 
moitié du 13ème salaire net et de l’éventuel bonus net ; dès l’âge légal de la retraite de B.________, 
plus aucune contribution alimentaire n’est due. » (chiffre 3).
C.
En date du 3 décembre 2024, A.________ a déposé devant la Présidente du tribunal une 
requête d’avis aux débiteurs, concluant à titre principal à ce qu’ordre soit donné à l’employeur actuel 
de B.________, à savoir F.________ SA, ainsi qu’à tout futur employeur ou institution d’assurance 
sociales dont il recevrait des prestations, de prélever sur le salaire de son employé, respectivement 
sur les prestations de l’assuré, un montant de CHF 2'400.- chaque mois, la moitié du 13ème salaire 
net lors de son versement et la moitié du bonus net lors de son versement.
Le 20 janvier 2025, B.________ a déposé sa réponse en concluant au rejet de la requête d’avis aux 
débiteurs, aux motifs que les conditions strictes de la demande ne sont pas réunies. L’intimé 
considère n’avoir pas négligé son obligation d’entretien, s’étant régulièrement acquitté des 
contributions d’entretien mensuelles et ayant procédé à des compensations pour ce qui est des parts 
de 13ème salaire et de bonus. Il a notamment ajouté, que par gain de paix et pour éviter de nouvelles 
démarches injustifiées, il n’a plus procédé à des compensations sur les derniers montants qu’il a 
reçus et a ainsi payé intégralement les part de 13ème salaire pour l’année 2024. Il a aussi conclu à 
ce que les frais soient mis à la charge de A.________.
D.
Par décision du 4 février 2025, la Présidente du tribunal a rejeté la requête d’avis aux débiteurs 
et a mis les frais judiciaires et les dépens alloués à B.________ à la charge de A.________. La 
Présidente du tribunal a retenu qu’il ressortait des éléments du dossier que B.________ s’est 
régulièrement acquitté des contributions d’entretien en faveur de son ex-épouse depuis le prononcé 
de leur divorce et qu’il n’existe aucun indice sérieux laissant apparaître que l’intimé n’a pas l’intention 
de s’exécuter à l’avenir. Ainsi, la Magistrate a constaté qu’il n’y avait pas de défaut caractérisé de 
paiement.
E.
Par mémoire du 19 février 2025, A.________ a fait appel contre la décision précitée en 
concluant principalement qu’ordre soit donné à l’employeur actuel de B.________, à savoir 
F.________ SA, ainsi qu’à tout futur employeur ou institution d’assurance sociales dont il recevrait 
des prestations, de prélever sur le salaire de son employé, respectivement sur les prestations de 
l’assuré, un montant de CHF 2'400.- chaque mois, la moitié du 13ème salaire net lors de son 
versement et la moitié du bonus net lors de son versement et subsidiairement de prélever la moitié 
du 13ème salaire net lors de son versement et la moitié du bonus net lors de son versement. Elle 
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requiert que les frais et dépens de la procédure de première instance soient mis à la charge de 
B.________ de même que ceux de la procédure d’appel. 
En substance, elle soutient que l’intimé n’a pas établi à satisfaction l’existence et le montant des 
créances compensatrices alléguées en extinction des contributions d’entretiens arriérées. Elle 
explique que l’autorité, en admettant l’existence des créances compensatrices, a fait preuve 
d’arbitraire.
F.
Dans sa réponse du 8 avril 2025, B.________ a conclu au rejet de l’appel, à la confirmation 
de la décision de la Présidente du tribunal du 5 février 2025 et à ce que les frais judiciaires soient 
mis à la charge de A.________. Il expose avoir toujours payé les contributions d’entretien en faveur 
de son ex-épouse conformément au jugement du 16 juillet 2020. Il explique n’avoir procédé à des 
compensations, sur certains de ses 13ème salaire ou bonus, que par rapport à des montants 
clairement dus par l’appelante et après avoir informé celle-ci au préalable. Il produit la preuve des 
versements des contributions des mois de février 2025 à avril 2025.
En date du 22 avril 2025, A.________ a répliqué en mentionnant notamment que l’autorité de 
première instance avait omis d’analyser l’arriéré de CHF 24'259.10 pour la période du 1er mars 2020 
à septembre 2024. Elle conteste que l’autorité de première instance ait retenu qu’aucun indice 
sérieux ne laisse apparaître que B.________ n’aurait pas l’intention de s’exécuter à l’avenir, en 
rappelant qu’il a systématiquement omis de verser la moitié des 13èmes salaires et bonus et qu’il n’a 
fourni aucune garantie en paiement de ses créances futures. Me Taciana Da Gama a joint à son 
courrier sa liste de frais.
Par courrier du 2 mai 2025, B.________ a répliqué et s’est notamment référé intégralement à ses 
écritures précédentes et a maintenu ses conclusions tendant au rejet de l’appel, à la confirmation 
de la décision de la Présidente du tribunal et à la mise des frais à charge de l’appelante. 
Me Suat Ayan a aussi joint sa liste de frais.
Par courrier du 19 mai 2025, A.________ a mentionné que ses conclusions subsidiaires sont 
recevables, car elles constituent une restriction des prétentions formulées.
en droit
1.
1.1.
L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure sommaire 
est de 30 jours lors de litiges relevant du droit de la famille visés aux art. 271, 276, 302 et 305 CPC 
(art. 314 al. 2 CPC). L’art. 271 let. i CPC prévoit notamment que la procédure sommaire est 
applicable à l'avis aux débiteurs et la fourniture de sûretés en garantie des contributions d’entretien 
après le divorce, hors procès. 
En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée à l’appelante le 7 février 2025. Le mémoire d’appel 
déposé le 19 février 2025 l’a dès lors été en temps utile. Vu les conclusions de première instance, 
qui portaient notamment sur le prononcé d’un ordre à l’employeur de prélever sur le salaire de son 
employé un montant de CHF 2'400.- par mois, la valeur litigieuse en appel est clairement supérieure 
à CHF 10'000.-. Il s’ensuit la recevabilité de l’appel.
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1.2.
La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 
La Cour applique le droit d'office (art. 57 CPC) mais, hormis pour les cas de vices manifestes, elle 
doit en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite de l'appel 
(ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). 
1.3.
Lorsqu’elle doit examiner les faits d’office (art. 272 CPC), l’instance d’appel admet des faits 
et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations (art. 317 al. 1bis CPC). Il en résulte que les 
moyens de preuves nouveaux invoqués en appel par l’intimé sont recevables. Quant à la recevabilité 
des preuves produites par l’appelante en procédure d’appel, cette question peut demeurer ouverte, 
les preuves n’étant pas pertinentes pour juger de la cause. 
1.4.
Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu l'objet de la procédure d'appel et le fait que tous les documents nécessaires à son 
traitement figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une séance.
1.5.
Vu les montants contestés en appel et la durée prévisible des obligations d'entretien, la valeur 
litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral paraît dépasser CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 
LTF).
2.
2.1.
Dans la décision du 4 février 2025, la Présidente du tribunal a notamment rappelé que l’avis 
aux débiteurs ne pouvait être prononcé que lorsque le retard ou l’omission de verser tout ou partie 
de la contribution découle d’un comportement répété ou qui ne laisse aucun doute sur les intentions 
du débiteur de ne pas s’exécuter à l’avenir. Elle a ensuite retenu qu’en l’espèce, B.________ s’est 
régulièrement acquitté des contributions d’entretien en faveur de son ex-épouse depuis le prononcé 
de leur divorce ; qu’il n’existe aucun indice sérieux laissant apparaître que l’intimé n’a pas l’intention 
de s’exécuter à l’avenir et qu’il n’y a pas de défaut caractérisé de paiement.
2.2.
En premier lieu, l’appelante reproche à l’autorité de première instance d’avoir fait preuve 
d’arbitraire en admettant l’existence des créances compensatrices, sans preuve à l’appui ni 
décompte circonstancié. Elle observe que l’autorité intimée retient sur la base d’un désert de preuves 
que l’intimé « s’est régulièrement acquitté des contributions d’entretien en faveur de son ex-épouse 
depuis le prononcé de leur divorce ; qu’il n’existe aucun indice sérieux laissant apparaître que 
l’intimé n’a pas l’intention de s’exécuter à l’avenir ; qu’ainsi, la Présidente constate qu’il n’y a pas de 
défaut caractérisé de paiement ».
De son côté, l’intimé rappelle que la décision de la Présidente du tribunal ne reposait pas sur les 
compensations qu’il avait invoquées, mais bien sur le fait qu’il s’était régulièrement acquitté des 
contributions d’entretien en faveur de son ex-épouse depuis le prononcé du divorce. Il mentionne 
notamment que cela étant, l’ensemble de la motivation de l’appelante tombe à faux et relève de 
l’absurde. Par prudence, il s’est tout de même déterminé sur les différents points de la motivation 
de l’appel.
2.3.
Aux termes de l’art. 132 al. 1 CC, lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation 
d’entretien, le juge peut ordonner à ses débiteurs d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre 
les mains du créancier.
Les conditions permettant d'ordonner un avis aux débiteurs sont strictes et font l'objet d'une 
jurisprudence abondante et bien établie, peu importe qu'elle se rapporte aux art. 132 CC, 177 CC 
ou 291 CC, qui s'interprètent largement de la même façon (CPra Matrimonial-PELLATON, 2016, 
art. 177 n. 4 ; arrêt TC FR 101 2021 29 du 6 mai 2021 consid. 2.2).
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L'avis aux débiteurs présuppose notamment que le débiteur « néglige » (art. 132 al. 2 et 291 CC), 
ou « ne satisfait pas » (art. 132 al. 1 et 177 CC) à une obligation d'entretien, déterminée par un 
jugement, en faveur du conjoint ou des enfants. Ces termes certes différents ont toutefois la même 
signification. L'avis aux débiteurs se rattache au comportement consistant à négliger l'obligation 
d'entretien, indépendamment de toute faute (ATF 145 III 255 consid. 5.5.2 / JdT 2020 II 230 et les 
références citées).
En outre, le défaut de paiement doit être caractérisé. Une omission ponctuelle ou un retard isolé de 
paiement sont insuffisants. Pour justifier la mesure, il faut ainsi disposer d'éléments permettant de 
retenir de manière univoque qu'à l'avenir, le débiteur ne s'acquittera pas de son obligation, ou du 
moins qu'irrégulièrement et ce indépendamment de toute faute de sa part. Des indices en ce sens 
sont suffisants s'ils reposent sur des circonstances concrètes ; le juge dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation (arrêts TC FR 101 2022 150 du 9 juin 2022 consid. 2.1 et 101 2021 29 du 6 mai 2021 
consid. 2.2 et les références citées). L'avis aux débiteurs n'est notamment pas admissible dans les 
cas où ce n'est qu'exceptionnellement qu'une contribution d'entretien est totalement ou partiellement 
impayée, ou que le débiteur est en retard et qu'on n'y décerne aucun indice en faveur de la répétition 
de tels actes à l'avenir (ATF 145 III 255 consid. 5.5.2 / JdT 2020 II 230). Des éventuels arriérés de 
contributions d'entretien doivent être récupérés par la voie de la poursuite (ATF 145 III 255 
consid. 3.2 et les références citées). 
2.4.
En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que l’intimé s’est acquitté, de manière 
régulière et complète, soit sans procéder à aucune compensation, des contributions d’entretien en 
faveur de l’appelante, pour la période allant d’août 2023 à avril 2025 (pièces 4 appelante, pièces 
104 intimé et pièce produite le 8 avril 2025 par l’intimé). S’agissant de la période antérieure au mois 
d’août 2023, il apparaît que l’intimé a, à quelques reprises, réduit le montant des contributions dues 
en les compensant avec des dettes que son ex-épouse aurait envers lui. Cependant, les éventuels 
arriérés de contributions d’entretien, sur lesquels l’appelante concentre sa motivation, sont à 
récupérer par la voie de la poursuite et ne sauraient, à eux seuls, faire naître la crainte qu’à l’avenir, 
l’intimé ne s’acquittera pas des contributions.
Dès lors que l’intimé s’acquitte intégralement de ses obligations, sans procéder à aucune 
compensation, depuis près de deux ans, et qu’aucun défaut de paiement caractérisé n’a été constaté 
durant cette période, aucun élément ne permet à la Cour de présumer qu’à l’avenir, il ne satisfera 
pas, ou irrégulièrement, à ses devoirs. Partant, au vu de ce qui précède, les conditions pour qu’une 
requête d’avis aux débiteurs soit valable ne sont pas remplies. 
Dès lors, l’appel du 19 février 2025 est rejeté.
3.
3.1.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante. 
Cette disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la famille, quand bien même le tribunal 
a la faculté, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de s'écarter des règles générales et de 
répartir les frais selon sa libre appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3).
En l'espèce, l'appel est rejeté. Dans ces conditions, il se justifie de mettre les frais de la procédure 
d'appel à la charge de l’appelante.
3.2.
Les frais de justice dus à l’Etat pour la procédure d’appel sont fixés forfaitairement (art. 95 
al. 2 let. b CPC) à CHF 1’000.-, à la charge de l’appelante. Dits frais seront prélevés sur l’avance 
effectuée par l’appelante.
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3.3.
Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le Règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ ; RSF 130.11). En cas de fixation globale, 
comme en l'espèce, l’autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l’ampleur 
de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la situation 
économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours contre une 
décision du juge unique est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances 
particulières le justifient (art. 64 al. 1 let. e et al. 2 RJ).
En l’espèce, Me Suat Ayan réclame un montant total de CHF 2'646.86, TVA de CHF 214.44 en sus. 
Compte tenu de la nature et du peu de difficulté de la cause, il appert que le temps consacré est 
quelque peu excessif, notamment la durée de près de 7h30 pour la rédaction de la réponse et des 
écritures ultérieures. Aussi, il paraît équitable de fixer globalement les dépens de Me Suat Ayan à 
CHF 1'500.-, débours compris mais TVA en sus par CHF 121.50 (8.1% de CHF 1'500.-).
3.4.
En vertu de l'art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur 
les frais de la première instance. En l'espèce, la décision attaquée est confirmée. Dès lors, la 
répartition des frais décidée en première instance ne sera pas modifiée.
la Cour arrête :
I.
L’appel est rejeté.
Partant, la décision du 4 février 2025 de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de 
la Sarine est confirmée.
II.
Les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de A.________.
Les frais de justice dus à l’Etat pour la procédure d’appel sont fixés forfaitairement à 
CHF 1'000.- et seront prélevés sur l’avance de frais qu’elle a versée. 
Les dépens d’appel de B.________ sont fixés à CHF 1'500.-, TVA par CHF 121.50 en sus.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 4 juillet 2025/oni
Le Président
La Greffière-stagiaire