fr_gerichte · 502 2022 62 · 2022-04-26 · fr

Arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal | Beschlagnahme (Art. 263 – 268 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
502 2022 62
Arrêt du 26 avril 2022 
Chambre pénale
Composition
Président :
Laurent Schneuwly
Juges :
Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffière :
Chiara Gualberti
Parties
A.________, prévenue et recourante,
contre
MINISTERE PUBLIC, intimé
Objet
Séquestre (art. 263 – 268 CPP) – recours rejeté 
Recours du 16 mars 2022 contre l'ordonnance de mise sous 
séquestre du Ministère public du 23 février 2022


Tribunal cantonal TC 
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considérant en fait
A.
Dans le cadre d'une procédure pénale ouverte à l'encontre de A.________ pour conduite en 
état d'ébriété et conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de 
l'usage du permis, le Ministère public a ordonné le 23 février 2022 le séquestre du véhicule 
automobile de marque B.________, immatriculé ccc, dont la recourante est détentrice. 
B.
Par courriel du 23 février 2022, la recourante a demandé la levée du séquestre auprès du 
Ministère public. Par courriel du 28 février 2022, le Ministère public a indiqué à la recourante qu'il 
n'entendait pas lever le séquestre et l'a invitée à faire usage des voies de recours idoines, soit un 
recours auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre pénale).
C.
Par téléphone du 16 mars 2022, la recourante s'est enquise du sort du recours, qui, selon elle, 
a été adressé au Tribunal cantonal le 2 mars 2022. Ledit recours n'ayant pas été reçu par le Tribunal 
cantonal, la recourante a transmis, sur demande, une copie non signée de son recours daté du 
2 mars 2022.
D.
Par courrier du 17 mars 2022, le Président de la Chambre pénale a imparti un délai 
péremptoire de dix jours à la recourante pour régulariser son recours, faute de quoi ce dernier ne 
pourrait être pris en considération. La recourante a été ainsi invitée à signer son recours et à 
présenter les documents susceptibles d'attester la date du dépôt de ce dernier.
Le 23 mars 2022, le greffe du Tribunal cantonal a reçu le recours dûment signé par la recourante. 
Toutefois, aucune preuve de la date de dépôt du recours n'a été jointe.
en droit
1.
1.1.
Le recours à la Chambre pénale est ouvert contre les décisions et les actes de procédure du 
ministère public (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale [CPP; RS 312.0]). Une décision 
ordonnant un séquestre (art. 263 CPP) est ainsi susceptible de recours.
1.2.
Le recours doit être adressé par écrit dans un délai de dix jours dès la notification de la 
décision attaquée à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Selon l'art. 85 al. 2 CPP, l'autorité 
pénale doit notifier ses prononcés par lettre signature ou tout autre mode de communication 
impliquant un accusé de réception. Dès lors, une notification d'un prononcé sous pli simple est 
irrégulière (CR CPP-STOLL, 2e éd. 2019, art. 90 n. 9). Le CPP ne contient pas de règles régissant 
les conséquences d'une notification irrégulière, contrairement à l'art. 49 de la Loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 [LTF ; RS 173.110] qui dispose qu'une notification irrégulière ne doit entraîner 
aucun préjudice pour les parties. Dans un arrêt portant sur la notification d'une ordonnance pénale 
sous pli simple (ATF 142 IV 125), le Tribunal fédéral rappelle qu'une telle notification n'est pas 
conforme à l'art. 85 al. 2 CPP et que le fardeau de la preuve de la notification de l'acte incombe à 
l'autorité. En cas d'envoi d'un acte sous pli simple, la preuve de sa réception est pratiquement 
impossible. Dès lors, en l'absence d'autres éléments probants, il convient, selon les juges fédéraux, 
de se fonder sur les déclarations du destinataire pour déterminer la date de réception de l'acte. 


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Quant à la notification par courriel simple, elle est également contraire à l'art. 85 al. 2 CPP et, partant, 
inopérante.
En l'espèce, l'ordonnance de séquestre du 23 février 2022 a été notifiée à A.________ par courriel 
et par courrier A, soit de manière irrégulière. La date exacte de la notification par voie postale, qui 
est déterminante pour la computation du délai de recours, n'a pas pu être établie avec certitude en 
l'occurrence. Dans ces conditions, le délai de recours doit être considéré comme respecté.
1.3.
Ayant un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou la modification de l’ordonnance 
attaquée, A.________ a indéniablement la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
1.4.
La Chambre pénale dispose d'une pleine cognition en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP) et 
statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).
2.
2.1.
L’ordonnance attaquée prononce le séquestre du véhicule automobile de marque 
B.________ en vue de sa confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP), sur la base de l'art. 90a de la loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 [LCR; RS 741.01]. Selon la jurisprudence 
fédérale (ATF 140 IV 133 consid. 3.1), l’art. 90a LCR, en tant que lex specialis, exclut l’application 
de l’art. 69 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0].
A.________ ne conteste pas avoir commis les infractions qui lui sont reprochées et admet avoir 
commis des fautes graves. Néanmoins, elle demande que le véhicule litigieux lui soit restitué en 
soutenant que son fils en a besoin pour effectuer des courses d'apprentissage accompagnées. Elle 
insiste sur le fait que sa demande de restitution dudit véhicule a pour seul et unique but de permettre 
à son fils d'obtenir son permis conducteur et que le véhicule lui reviendrait subséquemment.
2.2. 
L'art. 197 al. 1 CPP prévoit que le séquestre ne peut être ordonné que lorsque la mesure est 
prévue par la loi (let. a), que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), que 
les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et que la 
mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d). Pour que le séquestre soit 
conforme au principe de proportionnalité (art. 197 al. 1 let. c et d CPP), il faut qu'il soit apte à produire 
les résultats escomptés (règle de l’aptitude), ces derniers ne pouvant pas être atteints par une 
mesure moins incisive (règle de la nécessité) (CR CPP-JULEN BERTHOD, art. 263 n. 17).
2.3. 
En vertu de l'art. 263 al. 1 let. d CPP, des objets ou des valeurs patrimoniales appartenant 
au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre lorsqu'il est probable qu'ils devront être 
confisqués. Le séquestre en vue de la confiscation est fondé sur la vraisemblance et se justifie aussi 
longtemps qu'une simple possibilité de confiscation en application du Code pénal semble, prima 
facie, subsister (ATF 140 IV 57 consid. 4.1). Il appartient ainsi au juge du fond de statuer 
définitivement sur la question de la confiscation et le juge du séquestre n'a pas à préjuger à cet 
égard, mais uniquement à dire s'il est possible qu'une telle confiscation intervienne (ATF 140 IV 133 
consid. 3.4; arrêt TF 1B_275/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.3.3 et 4). Par ailleurs, l'autorité doit 
pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle 
résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte 
et complète sur les faits avant d'agir (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2).


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2.4.
Selon l’art. 90a al. 1 LCR, le tribunal peut ordonner la confiscation d’un véhicule automobile lorsque 
les règles de la circulation ont été violées gravement et sans scrupules (let. a) et que cette mesure 
peut empêcher l’auteur de commettre d’autres violations graves des règles de la circulation (let. b).
2.4.1. Les conditions de la confiscation posées à l’art. 90a al. 1 let. a LCR sont en principe remplies 
en cas de violation grave qualifiée des règles de circulation au sens de l’art. 90 al. 3 et 4 LCR (cf. 
ATF 140 IV 133 consid. 3.4; arrêt TC FR 501 2014 85 du 26 janvier 2015 consid. 4c). Au stade du 
séquestre, la condition cumulative de l'absence de scrupules n'a alors pas à être examinée (ATF 
140 IV 133 consid. 4.2.1). Il n'est pas exclu qu'une confiscation puisse intervenir aussi sur le constat 
d'une violation grave au sens de l'art. 90 al. 2 LCR (ATF 140 IV 133 consid. 3.4). De même, la 
violation d'une règle de circulation sanctionnée non pas par l'art. 90 LCR, mais par une autre norme, 
comme l'art. 91 al. 2 LCR, peut aussi entrer en ligne de compte, pour autant que le degré de gravité 
requis soit vérifié (CS CR-JEANNERET, 4e éd. 2015, art. 90a LCR n. 2.1). En outre, la conduite d'un 
véhicule à moteur en l'absence ou malgré le retrait du permis de conduire, sanctionnée par l'art. 95 
al. 1 let. a ou b LCR, doit être considérée, en ce qui concerne le degré de gravité de la violation des 
règles sur la circulation routière, comme comparable aux infractions sanctionnées par l'art. 90 al. 2 
LCR puisque la peine-menace est identique pour les deux dispositions (cf. arrêt TC FR 502 2018 62 
du 15 mai 2018 consid. 2.3 et les références citées).
S'agissant de la condition cumulative de l'absence de scrupules, un comportement sans scrupules 
se manifeste par une conduite particulièrement inhibée et imprudente, tombant sous le coup de 
l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP). L'absence de scrupules au sens de 
l'art. 129 CP doit être comprise comme un comportement particulièrement inhibé et imprudent, par 
lequel la vie de personnes est massivement mise en danger, mais où l'intention de l'auteur de tuer 
ne peut pas être prouvée (BSK SVG-HUSMANN, 2014, art. 90a n. 71).
2.4.2. En l'espèce, A.________ circulait au volant du véhicule litigieux en état d'ébriété qualifiée 
(0,84 milligramme par litre d'air expiré), en localité et en pleine journée, alors même qu'elle était sous 
le coup d'un retrait de permis de conduire. De tels faits fondent de sérieux soupçons de conduite 
malgré une incapacité (art. 91 al. 2 let. a LCR) et de conduite sans autorisation (art. 95 al. 1 let. b 
LCR). Il doit être retenu qu'a priori le comportement de la recourante constitue une violation grave 
des règles de la circulation et dénote une certaine absence de scrupules au sens de l'art. 90a al. 1 
let. a LCR. Partant, la première condition de l'art. 90a al. 1 LCR semble, prima facie, réalisée.
2.5.
2.5.1. Sous l’angle de l’art. 90a al. 1 let. b LCR, le juge du séquestre examine si le conducteur 
pourrait à l’avenir compromettre la sécurité routière avec le véhicule utilisé ou si le séquestre 
confiscatoire serait à même d’empêcher le conducteur de commettre une nouvelle infraction routière 
grave. Il suffit alors de formuler un pronostic limité à la vraisemblance en analysant si le véhicule, 
laissé dans les mains de l’auteur, pourrait mettre à nouveau en péril la sécurité publique. Afin de 
poser ce pronostic, l’examen des antécédents de l’auteur peut servir d’appui à la réflexion du juge 
(ATF 140 IV 133 consid. 4.3; arrêts TC FR 501 2014 85 du 26 janvier 2015, in RFJ 2015 54 et 501 
2015 100 du 23 mars 2016, in RFJ 2016 152 consid. 5d).
2.5.2. Il sied de rappeler que la question de savoir si le véhicule de la recourante doit être confisqué 
n’a pas à être tranchée en l’état. Il faut uniquement déterminer si une telle confiscation est 
vraisemblable, notamment compte tenu du danger que A.________ peut représenter. Or, tel est le 


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cas. En effet, il ressort du casier judiciaire de la recourante qu'elle a déjà fait l'objet de deux 
condamnations pour des faits similaires. En 2013, A.________ a écopé d'une peine pécuniaire de 
35 jours-amende à CHF 10.- pour conduite d'un véhicule automobile en état d'ébriété avec un taux 
d'alcool qualifié. En 2021, la recourante a également été condamnée pour conduite malgré une 
incapacité (taux d'alcool qualifié dans le sang ou l'haleine) à une peine pécuniaire de 80 jours-
amende à CHF 30.-, avec sursis et délai d'épreuve de 3 ans, et à une amende additionnelle de 
CHF 800.-. Ces deux condamnations, en lien avec les faits commis le 21 février 2022, témoignent 
de sa disposition à enfreindre le code routier, donc à mettre en danger la sécurité publique, et à 
récidiver, même après avoir fait l'objet de plusieurs sanctions, tant pénales qu'administratives.
A.________ fait valoir qu'en cas de levée du séquestre le véhicule serait uniquement conduit par 
son fils afin qu'il puisse effectuer des courses d'apprentissage accompagnées avec des amis de la 
famille. Par cet argument, la recourante confirme que le véhicule resterait au sein de sa famille et 
qu'il lui serait dès lors accessible, bien que le véhicule soit stationné à D.________, là où réside son 
fils actuellement (soit à une distance d'à peine 4km de son propre domicile). Le véhicule litigieux 
restant à la disposition de la prévenue, le séquestre est ainsi tout à fait propre et nécessaire à 
prévenir d'autres infractions routières graves, compte tenu du risque d'utilisation par cette dernière. 
Ainsi, la deuxième condition de l'art. 90a al. 1 LCR paraît, a priori, également remplie. Il est évident 
que les inconvénients personnels ou familiaux résultant du séquestre, tels que ceux présentés par 
la recourante, ne justifient pas de renoncer à appliquer les dispositions légales destinées à protéger 
les usagers de la route envers des automobilistes et motocyclistes dangereux.
2.6.
2.6.1. Outre les conditions de la confiscation (art. 90a al. 1 let. a et b LCR), le séquestre doit au 
surplus respecter les conditions générales de l'art. 197 al. 1 CPP. Il doit en particulier respecter 
l'exigence de la proportionnalité (let. c et d). Selon le Tribunal fédéral, la mesure du séquestre en 
vue d'une confiscation est proportionnée lorsqu'elle porte sur des avoirs ou des objets dont on peut 
admettre en particulier qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit 
pénal. Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une possibilité de confiscation, la 
mesure conservatoire doit être maintenue (arrêt TF 1B_556/2017 du 5 juin 2018 consid. 4.3). Le 
séquestre pénal ne peut donc être levé que dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et 
indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation ne sont pas réalisées et ne pourront 
pas l'être (ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1; ATF 139 IV 250 consid. 2.1) En bref, le séquestre du 
véhicule doit, pour être proportionné, être approprié et nécessaire pour assurer sa confiscation (ATF 
139 IV 250 consid. 2.4).
2.6.2. En l'espèce, il sied de constater que le séquestre du véhicule litigieux est apte à produire le 
résultat escompté, à savoir empêcher A.________ de commettre de nouvelles infractions au volant 
de son véhicule. Le séquestre est également nécessaire puisqu'à ce stade de l'enquête, il n'est pas 
possible de déterminer si une mesure moins incisive serait à même d'aboutir à un résultat similaire. 
Il n'existe en effet pas d'autres moyens de priver de manière certaine la prévenue d'avoir accès au 
véhicule litigieux et ce, malgré les déclarations de la recourante (cf. supra consid. 2.5.2). La 
recourante ne tente par ailleurs nullement de démontrer qu'une autre mesure serait envisageable et 
pourrait d'ores et déjà être prononcée. De plus, elle ne prétend pas que des entraves insupportables 
seraient engendrées dans ses activités personnelles par la mesure querellée, respectivement que 
de telles entraves pourraient être d'importance supérieure par rapport aux biens juridiques menacés 
que le séquestre en question vise à protéger, à savoir la sécurité routière. En effet, elle indique en 
substance que le séquestre a pour effet de prétériter son fils dans son apprentissage de la conduite. 


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Cet argument ne l'emporte pas sur l'intérêt public à protéger les usagers de la route. Pour ces 
raisons, le séquestre apparaît à ce stade nécessaire et proportionné.
2.7.
Il s'ensuit que le séquestre du véhicule de marque B.________ n'est, de prime abord, ni 
exclu, ni disproportionné. La confiscation selon l'art. 90a LCR étant probable, n'étant du moins pas 
manifestement exclue, le Ministère public a séquestré le véhicule litigieux à juste titre. Comme la 
réalisation de l'art. 90a LCR est vraisemblable, il n'est pas nécessaire d'entrer dans l'analyse de la 
confiscation subsidiaire au sens de l'art. 69 CP.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l'ordonnance de séquestre du 23 février 2022 
confirmée.
3.
Vu l'issue du recours, les frais de la procédure, fixés à CHF 250.- (émolument: CHF 200.-; débours: 
CHF 50.-), sont mis à la charge de la recourante (art. 428 al. 1 CPP; art. 35 et 43 du règlement sur 
la justice [RJ; RSF 130.11]).
la Chambre arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, l'ordonnance de séquestre du Ministère public du 23 février 2022 est confirmée.
II.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 250.- (émolument: CHF 200.-; débours: 
CHF 50.-) et sont mis à la charge de A.________.
III.
Notification.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente 
jours qui suivent la notification de l’expédition complète. La qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF). L’acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14.
Fribourg, le 26 avril 2022/cgu
Le Président :
La Greffière :