fr_gerichte · 501 2017 99 · 2017-12-05 · fr

Arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal | Revision (Art. 410 à 415 StPO)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
501 2017 99 & 100
Arrêt du 5 décembre 2017
Cour d'appel pénal
Composition
Président:
Hubert Bugnon
Juges:
Jérôme Delabays, Sandra Wolhauser
Greffière:
Aleksandra Bjedov
Parties
A.________, demandeur, représenté par Me Benjamin Schwab, 
avocat
contre
MINISTÈRE PUBLIC, intimé
Objet
Révision (art. 410 à 415 CPP)
Demande du 17 mai 2017 relative au jugement du Tribunal pénal de 
l'arrondissement de la Sarine du 13 juin 2012 et requête d’assistance 
judiciaire 


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considérant en fait
A.
a) Par jugement du Tribunal pénal de la Sarine du 13 juin 2012, A.________ a été reconnu 
coupable de tentative de lésions corporelles graves, de lésions corporelles simples avec un objet 
dangereux, d’agression, de dommages à la propriété, de violence ou menace contre les autorités 
ou les fonctionnaires, de conduite en se trouvant dans l’incapacité de conduire (en état d’ébriété et 
sous l’influence de stupéfiants), d’opposition aux mesures visant à déterminer l’incapacité de 
conduire, de vol d’usage, de conduite sans permis de conduire, de contravention à la loi 
d’application du code pénal (troubler la tranquillité publique) et de contravention à la loi fédérale 
sur les stupéfiants. Il a été condamné à une peine privative de liberté ferme de 36 mois, déduction 
faite des jours de détention avant jugement subie du 6 septembre 2011 au 29 janvier 2012 et de 
l’exécution anticipée de sa peine du 30 janvier au 13 juin 2012 et à une amende de CHF 200.-. 
b) Par jugement du Tribunal criminel de Lausanne du 5 juillet 2016 (pce 4 sous bordereau du 
17.05.2017, p. 25), A.________ a été reconnu coupable de tentative de meurtre, de voies de fait, 
vol d’importance mineure, violation de domicile, infraction à la loi fédérale sur les étrangers, 
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et a été condamné à 6 ans de peine privative de 
liberté, sous déduction de 428 jours de détention avant jugement et à une amende de CHF 200.-, 
peine complémentaire aux condamnations des 12 mai 2015 et 2 juin 2015. Le Tribunal criminel a 
également ordonné la mise en œuvre d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de 
l’art. 59 CP. 
Par arrêt du 14 décembre 2016 (pce 2 sous bordereau du 17.05.17, p. 7 s), la Cour d’appel pénale 
du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis l’appel interjeté par A.________ et 
diminué la quotité de la peine privative de liberté à 4 ans. La mesure thérapeutique institutionnelle 
prononcée a été maintenue. La Cour a retenu qu’il apparaissait que les premiers juges n’avaient 
pas suffisamment tenu compte de l’importante diminution de responsabilité de l’auteur et a 
considéré qu’une peine privative de liberté de 4 ans était adéquate pour réprimer l’ensemble des 
infractions poursuivies en concours réel. 
B.
Le 17 mai 2017, A.________ a déposé une demande de révision du jugement rendu par le 
Tribunal pénal de la Sarine le 13 juin 2012, concluant à son annulation, à ce que la cause soit 
renvoyée audit tribunal pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des 
considérants et à ce que les frais de la procédure de révision soient provisoirement laissés à la 
charge de l’Etat. Il a également demandé à ce que Me Benjamin Schwab lui soit désigné en 
qualité de défenseur d’office.
Le 23 mai 2017, le Président du Tribunal pénal de la Sarine a renoncé à se déterminer en 
expliquant que si la requête de révision devait être admise, il pourrait être amené à devoir rejuger 
ce litige. 
Dans sa détermination du 9 juin 2017, le Ministère public a conclu au rejet de la demande de 
révision. 
A.________ y a répliqué par acte du 19 juin 2017. 


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en droit
1.
1.1 En application de l’art. 21 al. 1 let. b CPP en relation avec l’art. 85 al. 2 LJ, la Cour d’appel 
pénal est compétente pour statuer sur les demandes de révision. 
1.2 La Cour d’appel pénal peut rendre sa décision en procédure écrite (art. 390 al. 4 CPP).
1.3 Directement atteint par le jugement entré en force le condamnant, le demandeur est légitimé à 
introduire une demande de révision (art. 410 al. 1 CPP).
1.4 Les demandes de révision visées à l’art. 410 al. 1 let. b et al. 2 CPP doivent être déposées 
dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la personne concernée a eu connaissance de la 
décision en cause. Dans les autres cas, la demande peut être déposée en tout temps (art. 411 al. 
2 CPP). Un jugement entré en force peut faire l’objet d’une révision (art. 410 al. 1 CPP).
En l’occurrence, la révision d’un jugement entré en force a été demandée. Celle-ci peut être 
formulée en tout temps vu qu’elle l’a été sur la base de l’art. 410 al. 1 let. a CPP.
1.5 Conformément à l’art. 411 al. 1 CPP, la demande de révision doit contenir des conclusions, 
une motivation indiquant les causes de révision et tous les faits et moyens de preuve sur lesquels 
elle se fonde (BSK StPO-HEER, 2014, art. 411 n. 6 s.). Tel est le cas en l’espèce et il y a lieu 
d’entrer en matière sur la demande de révision. 
2.
2.1
Dans sa demande (p. 3 s, ch. 1 ss), le demandeur fait valoir que dans le jugement du Tribunal 
pénal il a été retenu qu’il avait une responsabilité pénale entière et il en demande la révision. A 
l’appui de ceci, il soutient qu’ultérieurement, dans le cadre de la procédure pénale qui s’est 
déroulée dans le canton de Vaud, l’expert désigné a mentionné dans son rapport du 15 décembre 
2015 une diminution importante de sa responsabilité. Il ajoute que lors de l’audience du 4 juillet 
2016, ledit expert a affirmé que la pathologie dont il souffrait existait depuis longtemps, 
probablement depuis l’enfance et que sa responsabilité pénale était proche de l’irresponsabilité 
totale. Il relève que la diminution de responsabilité retenue par l’expert a été prise en compte par la 
Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, laquelle a ramené la peine privative 
de liberté qui lui a été infligée en première instance de 6 à 4 ans. Le demandeur précise que le 
rapport d’expertise est un moyen de preuve nouveau qui était inconnu du Tribunal pénal de la 
Sarine lorsqu’il a rendu son jugement retenant en particulier une responsabilité pénale entière et le 
condamnant à 3 ans de peine privative de liberté. Il en conclut que la condition relative au moyen 
de preuve nouveau est ainsi manifestement remplie. Il soutient que la pathologie mise en évidence 
dans le rapport d’expertise paraît avoir existé lors de la survenance des faits pour lesquels le 
jugement a été rendu. Or, une diminution importante de responsabilité pénale est un moyen propre 
à engendrer une diminution de la peine infligée. 
Dans sa détermination, le Ministère public relève que, si les faits ou moyens de preuves sont 
postérieurs au jugement, ils ne sont pas considérés comme inconnus, et qu’ils doivent être 
sérieux. En l’espèce, lors de l’audience du 4 juillet 2016, l’expert a indiqué qu’il était difficile 
d’estimer depuis quand le demandeur souffrait de sa maladie et le Tribunal criminel a retenu qu’il 


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en était atteint depuis un temps indéterminé. Le Ministère public doute du caractère sérieux du fait 
invoqué et précise que l’expert avait retenu que lors des événements de mai 2015 le demandeur 
était capable d’apprécier le caractère illicite de ses actes. Il conclut que le demandeur n’a ni établi, 
ni rendu vraisemblable par des faits ou des moyens de preuve nouveaux que sa responsabilité 
était restreinte ou supprimée au moment des faits commis en 2011.
Dans ses observations du 19 juin 2017, le demandeur précise que c’est le moyen de preuve qui 
n’existait pas au moment où le jugement entrepris a été rendu et non sa maladie. A son avis, le fait 
que l’expert ait finalement retenu que le demandeur souffrait de sa pathologie depuis un temps 
indéterminé n’amène aucun autre élément pouvant permettre d’en déduire de manière absolue 
qu’en 2011, elle n’existait pas. Quant à la question de savoir si, au moment des faits, il souffrait ou 
non d’une telle pathologie cela devra être tranché par l’autorité amenée à juger l’affaire et non par 
le Ministère public, et encore moins à ce stade de la procédure. 
2.2
2.2.1 Aux termes de l’art. 410 al. 1 CPP, toute personne lésée par un jugement entré en force, 
notamment, peut en demander la révision s’il existe des faits ou moyens de preuves qui étaient 
inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver une condamnation sensiblement 
moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée 
(let. a), si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue 
postérieurement sur les mêmes faits (let. b), ou s’il est établi dans une autre procédure pénale que 
le résultat de la procédure a été influencé par une infraction (let. c). 
Concernant le motif de révision de l’art. 410 al. 1 let. a CPP, les faits ou moyens de preuve 
invoqués doivent ainsi être nouveaux et sérieux. Les faits ou moyens de preuve sont inconnus 
lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils 
ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2). Une 
demande de révision ne peut être fondée sur des faits postérieurs au jugement (ATF 141 IV 349 
consid. 2.2). Ainsi, un fait qui n’existait pas au moment du jugement et qui survient ensuite n’est 
pas nouveau. En revanche, le moyen de preuve découvert postérieurement au jugement et le fait 
qui existait déjà au moment du jugement mais qui n’a été révélé qu’ensuite, doivent être 
considérés comme nouveaux (arrêt TF 6B_455/2011 du 29.11.2011, consid. 1.3). La révision peut 
être fondée sur une nouvelle expertise, à la condition que celle-ci soit propre à démontrer 
l’existence de faits nouveaux (ATF 101 IV 247 consid. 2).
Un fait ou un moyen de preuve est sérieux lorsqu’il est susceptible d’influer de manière 
significative sur la qualification juridique ou sur la quotité de la peine (Message relatif à l’unification 
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057 p. 1304 ; ATF 76 IV 34 
consid. 2). Il est également sérieux lorsqu'il est propre à ébranler les constatations de faits sur 
lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement 
sensiblement plus favorable au condamné (arrêt TF 6B_310/2011 du 20.06.2011 consid. 1.2 ; ATF 
137 IV 59, consid. 5.1.4 et 130 IV 72 consid. 1). La révision ne saurait être autorisée parce que le 
juge doute ou doit douter que le condamné ait été pleinement responsable de son acte ; il faut 
établir ou rendre vraisemblable, par des faits ou des moyens de preuve nouveaux, que la 
responsabilité était restreinte ou supprimée (ATF 78 IV 50 consid. 3). En pratique, pour admettre 
une demande révision, il faut que la modification du jugement précédent soit vraisemblable voire 
hautement vraisemblable et non uniquement « pas impossible » ou exclue (FINGERHUTH, in: 
Donatsch/Hansjakob/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2014, art. 410 
n. 61). 


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2.2.2 L’art. 19 CP prescrit que l’auteur n’est pas punissable si, au moment d’agir, il ne possédait 
pas la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d’après cette 
appréciation. Le juge atténue la peine si, au moment d’agir, l’auteur ne possédait que partiellement 
la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d’après cette 
appréciation. Les mesures prévues aux art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b et 67e CP peuvent cependant 
être ordonnées. Si l’auteur pouvait éviter l’irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir 
l’acte commis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas applicables. 
2.2.3 Si la demande en révision est fondée mais que l’état du dossier ne permet pas au tribunal 
d’appel de rendre immédiatement une nouvelle décision, celui-ci devra procéder en application de 
l’art. 413 al. 3 et 4 CPP. Il jouit d’une marge de manœuvre relativement importante pour 
déterminer quels points du jugement entrepris sont concernés par la révision. Il doit également 
décider quelle autorité pénale doit reprendre l’affaire et à quel stade de la procédure. Si la 
procédure de révision exige des compléments de preuves d’une certaine ampleur qui ne resteront 
pas sans effets sur l’accusation, le dossier sera renvoyé au ministère public. Si les compléments 
de preuves n’affectent pas ou que peu l’accusation, le dossier peut être renvoyé au tribunal de 
première instance (Message op. cit., FF 2006 1057 p. 1306 ; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit 
commentaire - Code de procédure pénale, art. 413 n. 15 ss). 
2.3 En l’espèce, le Tribunal pénal de la Sarine a considéré que A.________ avait une 
responsabilité pénale entière et il ressort du dossier pénal qu’il n’y a pas eu d’expertise 
psychiatrique (DO/10'059 s et 10'115 s.). Son jugement et son dossier ne font aucunement état de 
la maladie psychique, alléguée maintenant par le demandeur. Ultérieurement, lors de l’audience 
du Tribunal criminel de Lausanne du 4 juillet 2016 (pce 4 du bordereau du 17.05.2017, p. 4s) le 
Dr B.________, médecin adjoint auprès du Département de psychiatrie, Institut de Psychiatrie 
légale IPL du CHUV a été entendu en qualité d’expert. A cette occasion, il a déclaré qu’il était 
difficile d’estimer depuis quand A.________ souffrait de sa maladie, notamment à cause de la 
méfiance, qui était aussi présente durant l’expertise. A son avis, il est possible qu’il y ait déjà eu 
des manifestations de sa pathologie, vu sa désorganisation, pendant son trajet et son errance 
entre C.________ et la Suisse. L’expert relève que A.________ a décrit des difficultés avec ses 
parents et des maltraitances mais qu’il était possible qu’il avait déjà eu des problèmes psychiques 
durant son enfance, tout comme il est possible qu’il ait effectivement vécu de la maltraitance. 
L’expert a estimé qu’il n’avait pas assez d’éléments pour trancher et a conclu que le vécu 
persécutoire pouvait faire que certaines interactions normales étaient interprétées comme de 
l’agression par A.________. Ainsi, sur cette base, il est effectivement vraisemblable qu’au moment 
des faits d'agression jugés par le Tribunal pénal de la Sarine, le demandeur ait déjà souffert de sa 
maladie, soit de la schizophrénie désorganisée. Il s’agit dès lors d’un fait nouveau au sens de l’art. 
410 al. 1 let. a CPP. 
Quant au sérieux de ce nouveau fait invoqué, il convient de se référer à l’expertise psychiatrique 
du Département de psychiatrie, Institut de Psychiatrie légale IPL du CHUV du 15 décembre 2015. 
Celle-ci a été ordonnée suite aux événements du 5 mai 2015 lors desquels A.________ a 
notamment asséné cinq coups de couteau à un individu (pce 2 sous bordereau du 17.05.2017, 
p. 12 s). Elle a été établie par le Dr B.________ et la psychologue assistante D.________. Il en 
ressort que la pathologie schizophrénique que présente le demandeur peut l’amener par moment 
à percevoir des intentions d’autrui comme menaçantes, voire délibérément hostiles. Cette 
mauvaise interprétation de la réalité, sur un mode persécutoire, peut alors entraîner des troubles 
du comportement, sous la forme par exemple de manifestations hétéro-agressives. A leur avis, 
lors de l’épisode du 5 mai 2015, le demandeur ne présentait pas une décompensation psychotique 
floride qui aurait pu abolir ses capacités cognitives ou volitives. S’il restait capable d’apprécier le 


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caractère illicite de ses actes, sa capacité à se déterminer était, quant à elle, altérée, en raison des 
processus psychopathologiques. Les experts ont estimé que la diminution de responsabilité était 
importante d’un point de vue psychiatrique (pce 3 idem, p. 9). Sur cette base, la Cour d’appel 
pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a retenu une importante diminution de 
responsabilité de A.________ (pce 1 idem, p. 24, ch. 5.5). Etant donné que dans le jugement du 
Tribunal pénal de la Sarine, il a été retenu que la responsabilité pénale du demandeur était 
entière, le fait nouveau invoqué est susceptible d’influer sur la peine. 
Au vu de ce qui précède, les motifs de révision invoqués sont fondés. Toutefois, il convient 
uniquement d’annuler le ch. II. 2. du dispositif et non l’entier du jugement comme demandé par 
A.________. D’une part, le ch. I concerne une autre personne et, d’autre part, le demandeur a 
uniquement rendu vraisemblable l’existence de sa maladie psychique au moment de la 
commission de certaines des infractions. En effet, dans la procédure qui s’est déroulée dans le 
canton de Vaud, l’expertise avait conclu qu’en ce qui concernait les infractions comme le vol, la 
violation de domicile et l’infraction à la loi sur les étrangers que la responsabilité pénale du 
demandeur pouvait être considérée comme entière, la problématique psychique n’étant pas en lien 
avec les délits commis (pce 3 sous bordereau du 17.05.17, p. 9). L’existence d’une maladie 
psychique aurait un impact sur la peine dans la mesure où une diminution de la responsabilité 
pénale devait lui être retenue. Vu qu’uniquement une modification de la peine pourrait entrer en 
ligne de compte, la cause sera directement renvoyée au Tribunal pénal.
2.4 Il s’ensuit l’admission partielle de la demande de révision, l’annulation du ch. II. 2. du dispositif 
du jugement du Tribunal pénal à qui la cause est renvoyée pour nouvelle décision au sens de 
l’art. 413 al. 2 let. a CPP.
3. Le demandeur a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de révision 
(demande, ch. IV, p. 7). Il convient tout d’abord de préciser que le CPP ne prévoit pas d’assistance 
judiciaire pour le prévenu. En effet, uniquement la partie plaignante peut l’obtenir (art. 136 ss CPP) 
et être exonérée d’avances de frais et de sûretés, ainsi que des frais de procédure. Quant au 
prévenu, il peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un défenseur d’office (art. 130 et 132 CPP) 
dont les frais sont pris en charge par l’Etat (art. 135 al. 1 CPP). Celui-ci peut en demander le 
remboursement au prévenu qui a été condamné aux frais et dont la situation financière s’est 
améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par contre, le CPP ne prévoit pas l’exonération du prévenu desdits 
frais et avances. 
En l’espèce, la demande de révision concerne un jugement de condamnation pour notamment 
tentative de lésions corporelles graves et lésions corporelles simples avec un objet dangereux et 
agression. Par conséquent, il s’agit d’un cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP. Dès 
lors, Me Benjamin Schwab sera désigné défenseur d’office du demandeur pour la procédure de 
révision et sa rémunération sera prise en charge par l’Etat.
L’indemnité due au défenseur d’office est fixée selon l’art. 57 al. 1 et 2 RJ. En l’occurrence, pour la 
rédaction de la demande de révision ainsi que des observations, l’examen du présent arrêt, la 
consultation du dossier, la rédaction du courrier explicatif au client, le temps y relatif peut être 
estimé, au vu du dossier à environ 3 heures de travail, au tarif horaire de CHF 180.-. 
Avec quelques autres petites opérations et les débours, l’indemnité sera ainsi fixée à CHF 600.-, 
débours compris mais TVA (8%) par CHF 48.- en sus (cf. art. 56 ss RJ). 


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4.
4.1 Le sort des frais dans une procédure de révision est réglé dans l’art. 428 CPP (cf. art. 416 
CPP) qui prescrit que les frais sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu 
gain de cause ou succombé. Si une demande de révision est admise et la cause renvoyée pour 
nouveau jugement, les frais de la procédure de révision seront tout d’abord pris en charge par la 
caisse de l’Etat en application de l’art. 428 al. 1 CPP. La décision définitive sur la répartition des 
frais appartient à l’autorité qui, après l’admission de la demande de révision, reprend l’examen de 
l’affaire et rend un nouveau jugement au fond (Message op. cit., FF 2006 p. 1312). Les frais 
imputables à la défense d’office font partie des débours et donc des frais de procédure (art. 422 
al. 2 let. a CPP).
En l’espèce, la demande de révision étant partiellement mais très largement admise, les frais de la 
présente procédure sont arrêtés à CHF 998.- (émolument : CHF 300.- ; débours : CHF 698.- dont 
648.- pour les frais imputables à la défense d’office), et laissés à la charge de l’Etat. 
4.2 Lorsqu’une demande de révision est admise, l’autorité pénale appelée à connaître ensuite de 
l’affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d’appréciation (art. 428 al. 5 
CPP). Par conséquent, il n’y a pas lieu de revoir les frais de la première instance.
Le prévenu qui, après révision, est condamné à une peine moins sévère a droit à une juste 
indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S’il a subi une peine ou 
une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une 
indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions 
prononcées à raison d’autres infractions (art. 436 al. 4 CPP). Dès lors, à ce stade, aucune 
indemnité ou réparation du tort moral ne seront allouées au demandeur.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête:
I.
La demande de révision est partiellement admise.
1. Le ch. II. 2. du dispositif du jugement du Tribunal pénal de l’arrondissement de la Sarine 
du 13 juin 2012 est annulé.
2. La cause est renvoyée au Tribunal pénal de l’arrondissement de la Sarine pour nouvelle 
décision.
II.
Pour la procédure de révision, A.________ est mis au bénéfice d’un défenseur d’office 
rémunéré par l’Etat en la personne de Me Benjamin Schwab, avocat à Vevey.
L’indemnité due pour la présente procédure à Me Benjamin Schwab, défenseur d’office, est 
fixée à CHF 648.- TVA incluse. 
III.
Les frais de la présente procédure sont arrêtés à CHF 998.- (émolument : CHF 300.- ; 
débours : CHF 698.-), et sont mis à la charge de l’Etat. 
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 5 décembre 2017/abj
Le Président
La Greffière