fr_gerichte · 601 2018 268 · 2019-04-24 · de

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Bürgerrecht, Niederlassung, Aufenthalt

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2018 268
Arrêt du 24 avril 2019
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Marianne Jungo 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud, 
Christian Pfammatter,
Greffière :
Stéphanie Morel
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Jillian Fauguel, avocate
contre
SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRANTS, autorité 
intimée 
Objet
Droit de cité, établissement, séjour – regroupement familial différé 
complet – délais – raisons familiales majeures
Recours du 14 septembre 2018 contre la décision du 30 juillet 2018
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attendu
que A.________, ressortissant du Kosovo né en 1972, vit en Suisse depuis 1995 et est au 
bénéfice d'une autorisation d'établissement depuis le 20 novembre 2000. Il est arrivé sur le 
territoire suite à un premier mariage avec une Suissesse, lequel a été dissous par le divorce en 
2000;
qu'en 2001, il s'est remarié avec une compatriote, B.________, née en 1976. De cette union sont 
issus trois enfants: C.________, née en 2001, D.________, née en 2003 et E.________, née en 
2004. La mère et les trois filles ne sont jamais venues en Suisse et ont toujours résidé au Kosovo;
que, le 18 décembre 2015, alors qu'il était domicilié dans la commune de F.________, il a déposé 
une demande individuelle de naturalisation auprès du Service des affaires institutionnelles, des 
naturalisations et de l'état civil (ci-après: SAINEC). Par décision du 23 janvier 2018, le droit de cité 
communal lui a été refusé, motif pris que l'intégration de sa famille, restée au Kosovo, fait défaut, 
ce manque d'intégration lui étant imputé;
que, le 1er mai 2018, une demande de regroupement familial a été déposée par son épouse et ses 
filles auprès de l'Ambassade suisse au Kosovo, laquelle a été transmise au Service de la 
population et des migrants (ci-après: SPoMi);
que, par décision du 23 mai 2018, le Préfet du district de la Veveyse a rejeté le recours formé le 
20 février 2018 par A.________ à l'encontre de la décision communale lui refusant l'octroi du droit 
de cité;
que, par courrier du 21 juin 2018, le SPoMi a informé l'intéressé qu'il entendait refuser la demande 
de regroupement familial, les délais n'ayant pas respectés;
que, le 25 juin 2018, celui-là a déposé des objections et a invoqué, de manière générale, que son 
épouse était restée au Kosovo pour s'occuper de sa mère à lui, malade, précisant que les 
infrastructures pour les personnes âgées dans son pays d'origine n'existent pas, puisqu'il est dans 
les us et coutumes que la famille prenne en charge la personne qui en a besoin. A.________ a 
toutefois annoncé que lors d'une discussion en décembre 2017, il avait été convenu que la fille et 
le beau-fils de la grand-mère paternelle assurent sa prise en charge, le beau-frère du requérant 
allant prochainement être à la retraite;
que, par missive du 5 juillet 2018 adressée au Préfet de la Veveyse dans le cadre de la procédure 
de naturalisation et remise en copie au SPoMi, l'intéressé a précisé qu'il n'avait pas connaissance 
du délai à respecter s'agissant d'une demande de regroupement familial et confirmé qu'il avait 
enfin trouvé une solution s'agissant de sa mère;
que, par décision du 30 juillet 2018, le SPoMi a rejeté la demande de regroupement familial, 
estimant que celle-ci était tardive et qu'il n'existait pas de raisons familiales majeures. Il a souligné 
notamment que les époux avaient délibérément fait le choix de vivre séparément et que d'autres 
formes de soutien auraient pu être mises en place s'agissant de la mère du requérant;
que, par mémoire du 14 septembre 2018, A.________ recourt auprès du Tribunal cantonal contre 
cette décision en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à l'octroi des permis 
sollicités en faveur de son épouse et ses filles et subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité 
inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A l'appui de son recours, il répète 
qu'il ne savait pas que la demande de regroupement familial était soumise à des délais. Il fait valoir 
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en outre pour l'essentiel qu'il n'était pas en mesure de faire venir sa famille, vu l'état de santé de sa 
mère et l'inexistence d'établissements pour personnes âgées au Kosovo. Aucun autre membre de 
sa famille ne pouvait en outre la prendre en charge avant fin décembre 2017. Enfin, il relève que si 
ses filles ont certes grandi au pays, elles ont évolué dans une culture suisse bien présente et 
maîtrisent le français, de telle manière que leur adaptation ne sera qu'une formalité, d'autant 
qu'étant lui-même bien intégré, il facilitera le processus d'intégration de sa famille;
que, le 18 octobre 2018, le SPoMi s'est référé à sa décision et a renoncé à formuler de plus 
amples observations;
qu'aucun autre échange d'écritures n'a eu lieu entre les parties;
que, par arrêt du 7 mai 2019 rendu en la cause 601 2018 195, l'Instance de céans admet le 
recours dans la procédure portant sur le droit de cité communal et renvoie l'affaire à la commune 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants;
qu'il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, pour 
autant que cela soit utile à la résolution du présent litige;
considérant
qu’interjeté dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable en vertu des 
art. 7 de la loi cantonale du 13 novembre 2007 d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
(LALEtr; RSF 114.22.1) et 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de 
juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1);
que, selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b); qu’en revanche, à défaut d'habilitation légale expresse, la 
Cour ne peut pas examiner en l'espèce le grief d'inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA);
que la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) porte, depuis le 1er janvier 
2019, la dénomination de loi sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20). En outre, elle a 
subi diverses modifications, lesquelles ne sauraient trouver ici application. Partant, les dispositions 
légales applicables le sont dans leur teneur jusqu'au 31 décembre 2018, sous la dénomination 
LEI;
qu'aucun traité international entre la Suisse et le Kosovo n'étant applicable en l'espèce (art. 2 LEI), 
le regroupement familial requis est régi par les art. 42 ss LEI;
que, selon l’art. 43 al. 1 LEI, le conjoint étranger et les enfants célibataires étrangers de moins de 
18 ans du titulaire d’une autorisation d’établissement ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour 
et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui;
que les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 
43 al. 3 LEI);
qu'aux termes de l'art. 47 LEI, le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans et, 
pour les enfants de plus de 12 ans, dans un délai de 12 mois (al. 1); 
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que l'alinéa 3 de cette disposition précise que les délais commencent à courir pour les membres 
de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de 
l'établissement du lien familial (let. b);
que l'art. 47 LEI s'applique également au conjoint de l'étranger (cf. arrêt TF 2C_887/2014 du 
11 mars 2015 consid. 2.2);
qu'en l'espèce, dans la mesure où l'établissement du lien familial entre le recourant, son épouse et 
ses enfants, est antérieure à l'entrée en vigueur de la LEtr, soit antérieure au 1er janvier 2008, les 
délais prévus à l'art. 47 LEI commencent à courir à cette date et sont donc arrivés à échéance le 
1er janvier 2013 (cf. art. 126 al. 3 LEI; arrêt TF 2C_887/2014 du 11 mars 2015 consid. 2.2);
que la demande de regroupement familial déposée le 1er mai 2018 est dès lors manifestement 
tardive;
que l’octroi du regroupement familial en dehors des délais prévus à cet effet doit demeurer 
l’exception, à défaut de quoi la volonté du législateur serait violée (cf. arrêts TF 2C_969/2017 du 
2 juillet 2018 consid. 3.3 et les références citées; 2C_153/2018 du 25 juin 2018 consid. 5.2);
que, passé les délais prévus par l'art. 47 LEI, le regroupement familial différé n'est autorisé que 
pour des raisons familiales majeures (al. 4), notamment lorsque le bien de l’enfant ne peut être 
garanti que par un regroupement familial (cf. art. 75 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative [OASA; RS 142.201]; arrêt TF 
2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 3.3);
qu'il faut toutefois constater que l'art. 75 OASA ne traite que des raisons familiales majeures pour 
le regroupement familial des enfants et ne dit rien quant au conjoint (arrêt TF 2C_887/2014 du 
11 mars 2015 consid. 2.2). Peu importe toutefois dès lors qu'en l'occurrence, il est question ici d'un 
regroupement familial différé, non pas partiel, mais complet, du fait que la mère, qui ne faisait 
jusqu'alors pas ménage commun avec son époux, est également incluse dans la demande;
qu'il faut souligner d'emblée que la seule possibilité de voir la famille réunie ne constitue pas une 
raison familiale majeure, cette condition étant à la base de toute demande de regroupement 
familial complet (cf. arrêt TF 2C_153/2018 du 25 juin 2018 consid. 5.2);
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fait pour un conjoint de devoir rester dans le 
pays d'origine pour s'occuper de parents âgés pourrait constituer, suivant les circonstances, une 
raison familiale majeure pour autant que la famille ait sérieusement cherché une solution pour la 
prise en charge de la personne nécessiteuse, notamment par d'autres membres de la famille, et 
qu'elle n'en ait pas trouvé (arrêts TF 2C_887/2014 du 11 mars 2015 consid. 3.3; 2C_885/2015 du 
23 juillet 2015 consid. 3.1; 2C_153/2018 du 25 juin 2018; 2C_205/2011 du 3 octobre 2011);
que, lorsqu'il existe des solutions alternatives de prise en charge de la personne âgée pendant le 
délai pour demander le regroupement familial et que le conjoint reste néanmoins dans le pays 
d'origine, on ne se trouve en principe pas en présence d'une raison familiale majeure au sens de 
l'art. 47 al. 4 LEI (arrêt TF 2C_259/2018 du 9 novembre 2018 consid. 4.1);
que, pour ce qui a trait aux enfants en particulier, d'une manière générale, la jurisprudence retient 
que plus longtemps ces derniers ont vécu à l'étranger et plus ils se trouvent à un âge proche de la 
majorité, plus les motifs justifiant le déplacement de leur centre de vie doivent apparaître impérieux 
et solidement étayés (cf. arrêt TF 2C_1025/2017 du 22 mai 2018 consid. 6.1 et les références 
citées);
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que, dans ce contexte, le Tribunal fédéral a rappelé que les liens familiaux de l'art. 8 de la 
convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH; RS 0.101) ne sauraient conférer de manière absolue un droit d'entrée et 
de séjour en Suisse, ni non plus, pour un étranger, le droit de choisir le lieu de domicile de sa 
famille (cf. ATF 142 II 35 consid. 6.1). Ainsi, lorsqu'un étranger a lui-même pris la décision de 
quitter sa famille pour aller vivre dans un autre Etat, le pays d'accueil ne manque pas d'emblée à 
ses obligations de respecter la vie familiale s'il n'autorise pas la venue des proches du 
ressortissant étranger ou la subordonne à certaines conditions. Une ingérence dans l'exercice du 
droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH est possible aux 
conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités 
compétentes sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être 
résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence. S'agissant d'un 
regroupement familial, il convient notamment de tenir compte dans la pesée des intérêts des 
exigences auxquelles le droit interne soumet celui-ci. Il n'est en effet pas concevable que, par le 
biais de l'art. 8 CEDH, un étranger qui ne dispose, en vertu de la législation interne, d'aucun droit à 
faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des autorisations de séjour pour celle-ci 
sans que les conditions posées par les art. 42 ss LEI ne soient réalisées (arrêt TF 2C_153/2018 du 
25 juin 2018 consid. 5.3 et les références citées); 
qu'enfin, il incombe à celui qui sollicite un regroupement familial de collaborer à l'établissement des 
faits; il lui appartient d'étayer ses propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et 
de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits 
qu'elles sont le mieux à même de connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; arrêt TF 2C_787/2016 
du 18 janvier 2017 consid. 3.1 et les références citées). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 
LEI met un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de 
l'étranger ou des tiers participants. En l'absence de collaboration de la partie concernée par de tels 
faits et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en retenant 
qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 du 
code civil du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; arrêt TF 
2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 3.1). A titre d’exemple, s’il est allégué que la personne 
qui s’est occupée d’un enfant à l’étranger jusqu’à présent n’est plus à même d’assumer cette 
charge pour des raisons de santé, l’état et l’évolution de la personne devront être démontrés et 
des certificats médicaux produits aux fins d’établir que l'atteinte à la santé indiquée a pour 
conséquence d’empêcher la poursuite des dispositions de garde adoptées jusqu’alors (cf. arrêts 
TC ZH VB.2000/00142 du 7 juin 2000; TC FR 601 2011 36 du 23 février 2013);
qu'en l'occurrence, il s'est écoulé dix-sept ans entre le mariage et la demande de regroupement 
familial;
que le fait que le recourant n'ait pas eu connaissance que des délais s'imposaient n'est ni suffisant 
ni pertinent; il lui incombait en effet de se renseigner auprès des autorités compétentes;
que, dans le cas particulier, l'intéressé affirme que son épouse et ses enfant ne sont pas restés au 
Kosovo par choix mais pour s'occuper de sa mère puisqu'aucun autre parent n'était disposé à le 
faire et qu'un placement dans un home n'était pas possible, arguant qu'il n'existait pas 
d'infrastructure de ce type dans son pays de provenance (pour un exemple, cf. arrêt TF 
2C_259/2018 du 9 novembre 2018 consid. 4.2 s., dans lequel le recourant avait présenté des 
arguments similaires);
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qu'ainsi, il en conclut que sa famille n'a pas choisi un mode de vie séparée, mais s'est 
accommodée du système social ayant cours au Kosovo, imposant aux familles de prendre soin de 
leurs aînés;
qu'or, quand bien même le recourant se borne à contester l'existence d'institutions pour les 
personnes âgées dans son pays d'origine, il sied de relever qu'aucune pièce au dossier ne 
démontre qu'il n'existait pas de solution alternative pour la prise en charge de sa mère avant fin 
décembre 2017, en particulier auprès de ses frères et sœurs, dont au moins trois vivent encore au 
Kosovo (cf. rapport d'enquête du SAINEC du 18 septembre 2017; sur la question de la preuve en 
lien avec cette question de prise en charge, cf. arrêt TF 2C_153/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2);
qu'on ne connaît d'ailleurs pas l'ampleur nécessaire de cette prise en charge, le recourant n'ayant 
produit aucun certificat médical relatif à l'état de santé de sa mère;
qu'en outre, on ne peut pas s'empêcher de constater que les démarches relatives au 
regroupement familial n'ont été entamées qu'à partir du moment où la séparation de la famille a 
posé problème au recourant dans le cadre de sa demande de naturalisation;
que c'est en effet seulement après la décision communale du 23 janvier 2018 lui refusant le droit 
de cité qu'il semble que des démarches dans ce sens aient été entreprises auprès de l'Ambassade 
en mars 2018;
que, quand bien même il s'agirait-là d'une pure coïncidence, cela sème un doute sur la réelle 
intention de la famille de vouloir vivre ensemble en Suisse;
qu'en tout état de cause, son épouse ainsi que ses filles, âgées de 16, 14 et 13 ans au moment du 
dépôt de la demande, ont passé toute leur vie au Kosovo, où vit également l'ensemble de leur 
famille élargie;
qu'aucune d'entre elles n'est jamais venue sur le territoire helvétique;
que le fait que les filles du recourant maîtrisent prétendument partiellement le français ne relègue 
pas à l'arrière-plan les potentielles difficultés d'intégration qu'elles rencontreraient en Suisse, en 
particulier sur le plan de la formation;
que le regroupement familial impliquerait bien plus pour elles un déracinement total;
que l'intégration de l'épouse en Suisse serait d'autant plus difficile que cette dernière ne parle pas 
la langue française ou allemande;
qu'au vu de l'ensemble de ce qui précède, c'est dès lors à juste titre et dans le respect de l'art. 96 
LEI que l’autorité intimée a considéré qu’il n’y avait pas de raisons familiales majeures;
que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de donner suite à la mesure d'instruction requise par le 
recourant, son interrogatoire n'étant pas de nature à modifier l'opinion de la Cour (cf. ATF 130 II 
425 consid. 2.1 et les arrêts cités; arrêt TC FR 603 2015 51 du 18 juillet 2016 consid. 5; cf. 
DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n. 1972; cf. JAÏCO CARRANZA/MICOTTI, CPJA 
annoté, 2006, n. 59.4); 
que pour les motifs qui précèdent, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision de l'autorité 
intimée confirmée;
qu'il appartient au recourant qui succombe de supporter les frais de procédure, en application de 
l'art. 131 CPJA; 
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que, pour la même raison, il ne lui est pas octroyé d'indemnité de partie (cf. art. 137 CPJA);
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, la décision du Service de la population et des migrants du 30 juillet 2018 est 
confirmée.
II.
Les frais judiciaires, par CHF 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés 
par l'avance de frais de CHF 800.- qu'il a versée.
III.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 24 avril 2019/smo
La Présidente :
La Greffière :