fr_gerichte · 102 2026 180 · 2026-07-08 · fr
Tribunal de la Singine


Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2026 180
102 2026 181
102 2026 182
102 2026 183
Arrêt du 10 juillet 2026
IIe Cour d’appel civil
Composition
Présidente :
Dina Beti
Juges :
Catherine Christinaz, Markus Ducret
Greffier-rapporteur :
Luis da Silva
Parties
A.________ SÀRL EN LIQUIDATION, défenderesse et recourante,
contre
B.________, requérante et intimée,
et
C.________, requérante et intimée
Objet
Annulation de la faillite (art. 174 LP) ; recours manifestement infondé
Recours du 29 juin 2026 contre les décisions de la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 9 juin 2026
Requête d’effet suspensif du 29 juin 2026

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considérant en fait
A.
Par décisions séparées du 9 juin 2026 – notifiées dans la Feuille officielle du canton de
Fribourg le 19 juin 2026 –, rendues dans le cadre des poursuites n° ddd et n° eee de l'Office des
poursuites de la Sarine, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-après :
la Présidente) a prononcé, à 10.40 heures pour la première et à 11 heures pour la seconde, à la
requête respectivement de B.________ et de C.________, la faillite de A.________ Sàrl, après avoir
constaté que les conditions d’application de l’art. 172 LP n’étaient pas réalisées.
B.
Par acte du 29 juin 2026, complété le 10 juillet 2026, A.________ Sàrl en liquidation a
interjeté recours contre les décisions prononçant sa faillite, concluant à leur annulation. Elle sollicite
également l’effet suspensif au recours.
C.
La Cour s'est fait produire d'office la liste des affaires en cours avant la faillite contre la
recourante auprès de l'Office des poursuites de la Sarine.
Compte tenu de l’issue de la procédure, les intimées n’ont pas été invitées à se déterminer sur le
recours.
en droit
1.
1.1.
A titre liminaire, il se justifie, à des fins d’économie de procédure, de joindre les procédures
102 2026 180, 102 2026 181, 102 2026 182 et 102 2026 183 et de statuer en un seul et même arrêt,
dès lors que le recours du 29 juin 2026 soulève les mêmes griefs et vise deux décisions qui
concernent le même objet sur la base d’un même complexe de faits.
1.2.
Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours,
faire l'objet d'un recours au sens du CPC. En l'espèce, les décisions attaquées ont été notifiées par
publication dans la Feuille officielle du canton de Fribourg le 19 juin 2026, si bien que le délai de
recours est venu à échéance le lundi 29 juin 2026. Daté de cette dernière date et transmis par voie
électronique sécurisée le même jour, le recours a donc été déposé en temps utile. En revanche, le
complément au recours du 10 juillet 2026 est tardif et, partant, irrecevable, si bien qu’il n’en sera pas
tenu compte.
1.3.
Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudo
nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).
1.4.
En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.
2.
2.1.
En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite
lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que la dette, intérêts et frais
compris, a été payée (ch. 1) ou que la totalité de la somme à rembourser a été déposée auprès de
l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2), ou encore que celui-ci a retiré sa
réquisition de faillite (ch. 3). Ces deux conditions, soit le paiement de la dette à l'origine de la faillite,
le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et la

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vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (arrêt TF 5A_1005/2020 du 19 janvier 2021
consid. 3.1.1 et arrêt cité).
2.2.
Aux termes de l'art. 174 al. 1 2ème phrase LP, les parties peuvent faire valoir devant l'instance
de recours des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première
instance. Cette disposition spéciale de la loi, au sens de l'art. 326 al. 2 CPC, vise les faits nouveaux
improprement dits (faux nova ou pseudo-nova), à savoir ceux qui existaient déjà au moment de
l'ouverture de la faillite et dont le premier juge n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce
soit; ces faits peuvent être invoqués sans restriction et prouvés par pièces, pour autant qu'ils le
soient dans le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4). Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, le
failli peut aussi invoquer de vrais nova, à savoir les faits intervenus après l'ouverture de la faillite en
première instance, qui sont énumérés aux chiffres 1 à 3; selon la jurisprudence, ces vrais nova
doivent
également
être
produits
avant
l'expiration
du
délai
de
recours
(ATF
139 III 491 consid. 4.4; 136 III 294 consid. 3).
2.3.
En l'espèce, dans les citations à comparaître du 30 mars 2026 adressées séparément à la
débitrice en vue de l’audience de faillite du 9 juin 2026, l’intéressée a été invitée à payer le montant
de CHF 3'963.10 dans le cadre de la poursuite n° ddd, et le montant de CHF 1'627.80 dans le cadre
de la poursuite n° eee, intérêts et frais de procédure compris, pour éviter la faillite.
A ce jour, la recourante ne s’est toutefois pas acquittée des créances qui ont donné lieu au prononcé
de la faillite, ni n'a déposé leur montant auprès du Tribunal cantonal. Partant, la première condition
posée par l'art. 174 al. 2 ch. 2 LP n’est d’emblée pas remplie, ce qui commande de rejeter le recours
pour ce premier motif déjà.
2.4.
Mais il y a plus. En effet, la recourante n’a produit aucune pièce de nature à rendre
vraisemblable sa solvabilité. Non seulement elle n’a pas établi avoir payé l’ensemble de ses dettes
exigibles – alors qu’il lui incombait pourtant de le démontrer –, mais bien plus encore et surtout, elle
reconnaît – à tout le moins implicitement – ne pas disposer des liquidités suffisantes à l’heure
actuelle pour être en mesure de le faire à brève échéance (cf. recours, pt. 4, ad « situation
économique et activité de la société, p. 2 s.). Or, il ressort de la liste des affaires en cours établie le
1er juillet 2026 par l’Office des poursuites de la Sarine à la demande de la Cour que la recourante
faisait l’objet de plusieurs autres poursuites pour un montant total de CHF 156'246.75 avant le
prononcé de sa faillite, étant relevé à cet égard que plusieurs d’entre elles – autres que celles qui
ont conduit à la présente procédure de faillite – se trouvent également au stade de la commination
de faillite. La recourante a ainsi laissé les poursuites s’accumuler contre elle, étant relevé encore
que la plupart des poursuites en cause proviennent de créanciers institutionnels pour les impôts, la
TVA ou encore les cotisations AVS.
Il faut dès lors admettre que la recourante ne se trouve pas uniquement de manière temporaire dans
l'impossibilité d'honorer ses dettes échues, mais que ses difficultés financières sont au contraire
durables, les pièces produites ne permettant de toute manière pas de démontrer le contraire. En
conséquence, manifestement infondé, le recours doit être rejeté pour ce second motif également, si
bien que la faillite prononcée en première instance est confirmée.
3.
En application de l'art. 55 LP consacrant le principe de l'unité de la faillite et dans la mesure où la
Présidente du tribunal n'a statué qu'à 20 minutes d'intervalle entre ses deux décisions, sa seconde
décision sera réformée d'office en ce sens que la faillite a également été ouverte à 10.40 heures
dans la procédure n° fff.

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4.
L’attention de la recourante est attirée sur la possibilité d’obtenir la révocation de la faillite aux
conditions de l’art. 195 LP.
5.
La requête d’effet suspensif est sans objet, la Cour ayant directement statué sur le recours au fond.
6.
6.1.
Les frais judiciaires de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à CHF 500.-
(art. 52 et 61 al. 1 OELP).
6.2.
Il n’est pas alloué de dépens aux intimées, qui n’ont pas été invitées à se déterminer sur le
recours, conformément au prescrit de l’art. 322 al. 1 CPC.
la Cour arrête :
I.
Les procédures 102 2026 180, 102 2026 181, 102 2026 182 et 102 2026 183 sont jointes.
II.
Le recours est rejeté (procédures 102 2026 180 et 102 2026 182).
Partant, la décision de la Présidente du Tribunal de l'arrondissement de la Sarine du 9 juin
2026 (procédure n° ggg) est confirmée et la décision de la Présidente du Tribunal de
l'arrondissement de la Sarine du 9 juin 2026 (procédure n° fff) est modifiée d'office en ce sens
que la faillite est prononcée à 10.40 heures.
III.
La requête d'effet suspensif est sans objet (procédures 102 2026 181 et 102 2026 183).
IV.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________ Sàrl en liquidation.
Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 500.-.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 10 juillet 2026/lda
La Présidente
Le Greffier-rapporteur