fr_gerichte · 105 2024 32 · 2024-05-16 · fr

Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal | Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG)

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
105 2024 32
Arrêt du 16 mai 2024
Chambre des poursuites et faillites
Composition
Présidente :
Catherine Overney
Juges :
Markus Ducret, Michel Favre
Greffière-rapporteure :
Sandra Ayan-Mantelli
Parties
A.________, plaignant, 
contre
OFFICE DES POURSUITES DE LA SARINE, autorité intimée
Objet
Minimum d'existence (art. 93 LP)
Plainte du 24 avril 2024 contre la décision de saisie de salaire du 
9 février 2024


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
En date du 9 février 2024, l'Office des poursuites de la Sarine (ci-après: l'Office) a rendu une 
décision de saisie de salaire à l’encontre de A.________, fixant la retenue de salaire à tout montant 
dépassant le minimum vital de CHF 2'155.- par mois dès le 1er février 2024.
B.
Par acte du 24 avril 2024, le débiteur a déposé une plainte à l'encontre de cette décision, 
faisant valoir, en substance, que la saisie opérée est trop importante compte tenu de ses charges, 
ce qui le place dans une situation difficile.
C.
L'Office a déposé une détermination postée du 8 mai 2024, dans laquelle il conclut au rejet de 
la plainte. 
en droit
1.
1.1.
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de 
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (art. 17 
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance 
de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
En l'espèce, la décision attaquée est datée du 9 février 2024 et la plainte a été déposée le 24 avril 
2024, soit, selon toute vraisemblance, après l’échéance du délai légal de 10 jours. Quoi qu’il en soit, 
il y a lieu d’admettre qu’elle a été déposée en temps utile dès lors qu’elle est recevable en tout temps 
lorsque la mesure attaquée est susceptible, comme le prétend le débiteur, de porter atteinte à son 
minimum vital et de le placer dans une situation intolérable (art. 22 LP; ATF 114 III 78 consid. 3 / 
JdT 1990 II 162; BSK SCHKG I-VONDER MÜHLL, 3ème éd. 2021, art. 93 n. 66).
2.
2.1.
Le plaignant critique le montant de sa retenue de salaire fixé à tout montant dépassant le 
minimum vital de CHF 2'155.- par mois. Il allègue qu’il touche des indemnités de chômage et qu’avec 
le montant saisissable arrêté par l’Office, il n’arrive plus à payer son loyer, son assurance, ses frais 
de téléphone et ses autres charges.
2.2.
L'art. 93 al. 1 LP dispose que les revenus du travail, de même que les pensions et prestations 
de toutes sortes destinées à couvrir une perte de gain, notamment, peuvent être saisis, déduction 
faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. L'office des poursuites 
– qui a une marge d'appréciation – doit se référer aux lignes directrices pour le calcul du minimum 
d'existence en matière de poursuite (minimum vital), celui-ci devant être fixé en fonction des 
circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie. Si des changements interviennent en 
cours de saisie, le débiteur ou le créancier doit demander à l'office des poursuites une révision de 
situation au sens de l'art. 93 al. 3 LP (VONDER MÜHLL, art. 93 n. 17 et 21). 
Sont saisissables les créances appartenant au débiteur (art. 95 et 99 LP), même si elles sont 
contestées dans leur existence ou leur montant (ATF 109 III 102 consid. 2) ou non encore exigibles 
(ATF 112 III 901 consid. 4b; ATF 99 III 52 consid. 3; ATF 64 III 179 consid. 2; ATF 53 III 30 p. 32). 


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Il en va ainsi des revenus du travail, qui comprennent non seulement le salaire périodique acquis 
(soumis à un délai de paiement dont le terme est en principe à la fin de chaque mois, cf. art. 323 
CO), mais aussi le salaire futur, le 13ème salaire, la participation au résultat, la provision et la 
gratification, soit des créances futures, sur lesquelles la saisie produit ses effets dès qu’elles sont 
effectivement versées, de sorte que l’employeur devra s’exécuter en mains de l’office au moment 
où il verse la somme en question (ATF 71 III 60 consid. 4; CR LP-OCHSNER, 2005, art. 93 LP, n. 16; 
VONDER MÜHLL, art. 93 n. 4).
De plus, si l'office doit certes établir d'office la situation financière, le débiteur est tenu de collaborer 
en apportant les éléments de fait importants et en fournissant les preuves à sa disposition (cf. 
VONDER MÜHLL, art. 93 n. 16); le poursuivi doit ainsi établir qu'il paie effectivement les charges 
alléguées, en produisant des justificatifs de paiement (cf. ATF 121 III 20 consid. 3b; arrêt TF 
5A_661/2013 du 15 janvier 2014, consid. 5.2). 
2.3.
En l’espèce, il ressort de la décision de saisie de salaire que l’Office a retenu comme charges 
du débiteur sa base mensuelle par CHF 1'200.-, son loyer par CHF 730.-, des frais pour ses 
recherches d’emploi par CHF 150.- et des autres frais par CHF 75.-. Le plaignant prétend avoir 
d’autres charges. Toutefois, il ressort de la détermination de l’Office qu’il n’a produit aucune pièce 
justificative prouvant qu’il s’acquitte de celles-ci, telle que son assurance-maladie qu’il fait valoir. Il 
ne le démontre pas non plus dans sa plainte. Or, pour que des charges soient retenues dans le 
minimum vital, le débiteur doit prouver les avoir effectivement payées et, pour ce faire, produire des 
justificatifs de paiement, ce qu’il n’a pas fait. Il lui incombe de produire les preuves de paiement à 
l’Office afin qu’il puisse, cas échéant, en tenir compte dans la décision de saisie de salaire et ainsi 
recalculer le montant de son minimum vital. Les frais de téléphone sont quant à eux compris dans 
le minimum vital, respectivement les autres frais pour lesquels un montant de CHF 75.- a été pris 
en compte par l’Office. 
Partant, la décision de l’Office doit être confirmée et la plainte rejetée. 
3.
Il n'est pas perçu de frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni alloué de dépens (art. 62 al. 2 de l'ordonnance 
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).
(dispositif en page suivante)


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la Chambre arrête :
I.
La plainte est rejetée.
Partant, la décision de saisie de salaire prononcée le 9 février 2024 par l'Office des poursuites 
de la Sarine est confirmée.
II.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
III.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 16 mai 2024/say
La Présidente
La Greffière-rapporteure