fr_gerichte · 608 2021 182 · 2022-06-09 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Invalidenversicherung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2021 182
Arrêt du 9 juin 2022
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Daniela Kiener, Anne-Sophie Peyraud 
Greffière-rapporteure :
Carine Sottas 
Parties
A.________, recourante, 
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Assurance-invalidité (nouvelle demande, refus de rente)
Recours du 22 octobre 2021 contre la décision du 24 septembre 2021


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
A.________, née en 1966, mariée, mère de deux enfants majeurs, domiciliée à B.________, 
est boulangère-pâtissière de formation.
Le 30 octobre 2002, alors domiciliée dans le canton de Zurich, elle a déposé une demande de 
prestation d'invalidité en raison d'une difformité de Madelung. L'Office de l'assurance-invalidité dudit 
canton (ci-après: OAI-ZH) a refusé, par décision du 11 mars 2003, de lui octroyer une rente 
d'invalidité.
Le 1er octobre 2003, l'assurée a déposé une deuxième demande de prestation auprès de l'OAI-ZH. 
Le droit à une rente lui a été nié à nouveau par décision du 15 janvier 2004.
B.
Une troisième demande de prestation a été déposée le 31 mai 2006. La décision de refus de 
rente du 26 juin 2008 de l'OAI-ZH a été confirmée sur recours le 20 avril 2010 par la 2ème Cour du 
Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich (ci-après: TAS ZH). Par ce même arrêt, l'OAI-
ZH a été invité à examiner la question d'éventuelles mesures de réadaptation. Le 10 juin 2010, le 
Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté par l'assurée contre cet arrêt.
C.
Par décision du 3 octobre 2011, l'OAI-ZH a refusé d’octroyer des mesures de réadaptation à 
l’assurée. 
Le 16 janvier 2012, l'assurée s'est une nouvelle fois vu refuser l'octroi d'une rente. Le TAS ZH a, par 
arrêt du 20 avril 2012, admis le recours pour violation de l'obligation de motiver et renvoyé la cause 
à l'OAI-ZH.
Après avoir mis en œuvre une expertise pluridisciplinaire, l'OAI-ZH a, par décision du 28 mars 2017, 
refusé d'octroyer une rente d'invalidité à l'assurée. Compte tenu d'un revenu de valide de 
CHF 55'343.10 et d'un revenu d'invalide de CHF 43'465.80, le degré d'invalidité était inférieur à 40%. 
Cette décision a été confirmée par arrêt du 17 août 2018 du TAS ZH, puis par arrêt du 20 février 
2019 du Tribunal fédéral.
D.
Le 26 mai 2019, l'assurée, désormais domiciliée dans le canton de Fribourg, a déposé une 
nouvelle demande de prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg 
(ci-après: OAI) en raison d'une difformité de Madelung et d'un syndrome d'Ehlers-Danlos.
Par décision du 24 septembre 2021, celui-ci a, sur la base notamment d'une expertise 
pluridisciplinaire du 27 novembre 2020, refusé de lui octroyer une rente, au motif qu'il n'existe aucun 
élément médical nouveau susceptible de remettre en cause l'exigibilité médico-théorique 
précédemment fixée par les experts. Compte tenu d'un revenu de valide de CHF 55'841.20 et d'un 
revenu d'invalide de CHF 43'744.80, le degré d'invalidité est inférieur à 40% et n'ouvre pas le droit 
à une rente.
E.
Le 22 octobre 2021, A.________ interjette recours contre cette décision auprès du Tribunal 
cantonal et conclut à l'annulation de la décision attaquée. Implicitement, elle demande une rente. 
Elle conteste les conclusions du rapport d'expertise du 27 novembre 2020 dont elle remet en cause 
la valeur probante et demande, si nécessaire, la mise en œuvre d'une nouvelle expertise. Elle 
soutient, en substance, que la décision de l'OAI est en réalité basée sur l'expertise de 2008 et non 


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sur les expertises et avis médicaux les plus récents. Enfin, la définition du profil des activités qu'elle 
pourrait exercer à 80% est incompréhensible et ne permet pas d'en déduire un salaire.
Le 1er novembre 2021, la recourante s'est acquittée d'une avance de frais de CHF 800.-.
Dans ses observations du 24 novembre 2021, l'autorité intimée conclut au rejet du recours.
La recourante a déposé des contre-observations le 6 décembre 2021. Elle relève notamment ne pas 
comprendre que l'estimation de la capacité de travail retenue par l'expertise de 2020 (100% dans 
une activité adaptée) soit si différente de celles retenues dans l'expertise du 2016 (30% dans une 
activité adaptée) ou par sa rhumatologue (incapacité totale dans une activité adaptée).
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, invoquées par elles à l'appui de leurs conclusions respectives, dans 
les considérants en droit du présent arrêt pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
1.1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente 
par une assurée directement touchée par la décision attaquée, le recours est recevable.
1.2.
Dans le cadre du "développement continu de l'AI", notamment la loi du 19 juin 1959 sur 
l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), le règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité 
(RAI; RS 831.201) et la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(LPGA; RS 830.1) ont été modifiés avec effet au 1er janvier 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2535). 
Compte tenu du principe de droit intertemporel selon lequel les dispositions légales applicables sont 
celles qui étaient en vigueur à l'époque à laquelle les faits juridiquement déterminants se sont 
produits (cf. notamment ATF 129 V 354 consid. 1), le droit applicable en l'espèce demeure celui qui 
était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 dès lors que la décision administrative litigieuse a été 
rendue avant cette date.
2.
La recourante conclut à l'annulation de la décision attaquée. Elle conteste les conclusions de 
l'expertise du 27 novembre 2020, et demande, si nécessaire, la mise en œuvre d'une nouvelle 
expertise. 
2.1.
Aux termes de l'art. 8 al. 1 LPGA, applicable par le biais de l'art. 1 al. 1 LAI, est réputée 
invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. 
Selon l'art. 4 al. 1 LAI, dite invalidité peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident.
Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution 
résulte d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les 


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traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 al. 1 LPGA). Seules les conséquences 
de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité de gain. De 
plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). 
2.2.
Les atteintes à la santé psychique – y compris les troubles somatoformes douloureux 
persistants ou fibromyalgie – peuvent, comme les atteintes physiques, entraîner une invalidité au 
sens de l'art. 4 al. 1 LAI en liaison avec l'art. 8 LPGA. On ne considère pas comme des 
conséquences d'un état psychique maladif, donc pas comme des affections à prendre en charge 
par l'assurance-invalidité, les diminutions de la capacité de gain que l'assuré pourrait empêcher en 
faisant preuve de bonne volonté; la mesure de ce qui est exigible doit être déterminée aussi 
objectivement que possible (art. 7 al. 2 2ème phrase LPGA; ATF 141 V 281 consid. 3.7.1 et les 
références citées).
La reconnaissance de l'existence d'une atteinte à la santé psychique suppose également la 
présence d'un diagnostic émanant d'un expert (psychiatre) et s'appuyant selon les règles de l'art sur 
les critères d'un système de classification reconnu (ATF 141 V 281 consid. 2.1 et 2.1.1; 130 V 396 
consid. 5.3 et 6). Toutes les affections psychiques doivent en principe faire l'objet d'une procédure 
probatoire structurée au sens de l'ATF 141 V 281 (ATF 143 V 418 consid. 6 et 7 et les références 
citées).
2.3.
D'après une jurisprudence constante, ce n'est pas l'atteinte à la santé en soi qui est assurée, 
ce sont plutôt les conséquences économiques de celle-ci, c'est-à-dire une incapacité de gain qui 
sera probablement permanente ou du moins de longue durée (ATF 127 V 294). 
Selon l'art. 28 al. 1 LAI, l'assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité à accomplir 
ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de 
réadaptation raisonnablement exigibles, s'il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au 
moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable et si au terme de cette année, 
il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins. En vertu de l'art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une 
rente s’il est invalide à 40% au moins. La rente est échelonnée comme suit selon le taux de 
l’invalidité: un taux d’invalidité de 40% au moins donne droit à un quart de rente; lorsque l’invalidité 
atteint 50% au moins, l’assuré a droit à une demi-rente; lorsqu’elle atteint 60% au moins, l’assuré a 
droit à trois-quarts de rente et lorsque le taux d’invalidité est de 70% au moins, il a droit à une rente 
entière. 
2.4.
Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas 
invalide est comparé avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement 
être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail 
équilibré (art. 16 LPGA).
En l'absence d'un revenu effectivement réalisé – soit lorsque l'assuré, après la survenance de 
l'atteinte à la santé, n'a pas repris d'activité ou alors aucune activité adaptée, normalement exigible 
–, le revenu d'invalide doit être évalué sur la base des statistiques sur les salaires moyens (enquête 
suisse sur la structure des salaires [ESS]; ATF 135 V 297; 126 V 75; 124 V 321 consid. 3b/aa). A 
cet égard, il convient en principe de se référer au salaire mensuel brut (valeur centrale) pour tous 
les secteurs économiques confondus de l'économie privée (arrêt TF 9C_214/2009 du 11 mai 2009 
consid. 5.2). Dans la mesure où les salaires tirés de l'ESS sont en principe déterminés en fonction 
d'un horaire de 40 heures par semaine, le Tribunal fédéral a estimé qu'il fallait les rapporter à la 


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durée hebdomadaire de travail durant l'année considérée (arrêt TF 9C_666/2009 du 26 février 2010 
consid. 3.2).
2.5.
D'après l'art. 16 LPGA, pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu du travail que l'assuré 
aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
Le taux d'invalidité étant une notion juridique fondée sur des éléments d'ordre essentiellement 
économique, et pas une notion médicale, il ne se confond donc pas forcément avec le taux de 
l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 122 V 418). Pour pouvoir calculer le degré 
d'invalidité, l'administration (ou le juge en cas de recours) a besoin d'informations que seul le 
médecin est à même de lui fournir. La tâche de ce dernier consiste à porter un jugement sur l'état 
de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est capable ou incapable 
de travailler (ATF 125 V 256 consid. 4; 115 V 133 consid. 2; 114 V 310 consid. 3c).
Lorsque des expertises confiées à des médecins indépendants sont établies par des spécialistes 
reconnus, sur la base d’observations approfondies et d’investigations complètes, ainsi qu’en pleine 
connaissance du dossier, et que les experts aboutissent à des résultats convaincants, le juge ne 
saurait les écarter aussi longtemps qu’aucun indice concret ne permet de douter de leur bien-fondé 
(ATF 122 V 157 consid. 1c et les références). 
En présence d’avis médicaux contradictoires, le juge doit apprécier l’ensemble des preuves à 
disposition et indiquer les motifs pour lesquels il se fonde sur une appréciation plutôt que sur une 
autre. A cet égard, l’élément décisif pour apprécier la valeur probante d’une pièce médicale n’est en 
principe ni son origine, ni sa désignation sous la forme d’un rapport ou d’une expertise, mais bel et 
bien son contenu. Il importe, pour conférer pleine valeur probante à un rapport médical, que les 
points litigieux importants aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées par la 
personne examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance de l’anamnèse, que la description du 
contexte médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions 
de l’expert soient dûment motivées (ATF 125 V 351 consid. 3a; 122 V 157).
De même, le simple fait qu'un certificat médical est établi à la demande d'une partie ne justifie pas, 
en soi, des doutes quant à sa valeur probante; une expertise privée peut ainsi également valoir 
comme moyen de preuve. Pour qu'un avis médical puisse être écarté, il est nécessaire qu'il existe 
des circonstances particulières qui permettent de justifier objectivement les doutes émis quant à 
l'impartialité ou au bien-fondé de l'évaluation (arrêt TF 9C_276/2015 du 10 novembre 2015 
consid. 4.3).
En outre, il y a lieu d’attacher plus de poids à l’opinion motivée d’un expert qu’à l’appréciation de 
l’incapacité de travail par le médecin traitant dès lors que celui-ci, vu la relation de confiance qui 
l’unit à son patient, est généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour lui (ATF 125 V 
351 consid. 3b/cc et les références citées). Enfin, l'on ne saurait remettre en cause une expertise 
ordonnée par l'administration ou un juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait qu'un 
ou plusieurs médecins traitants ont une opinion contradictoire (arrêt TF 9C_201/2007 du 29 janvier 
2008).


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2.6.
Selon l'art. 87 RAI, lorsque la rente a été refusée parce que le degré d'invalidité était 
insuffisant, la nouvelle demande ne peut être examinée que si les conditions prévues à l'al. 2 sont 
remplies; d'après cet alinéa, lorsqu'une demande de révision (au sens de l'art. 17 LPGA) est 
déposée, celle-ci doit établir de façon plausible que l'invalidité s'est modifiée de manière à influencer 
les droits de l'assuré. Lorsqu'il dépose une nouvelle demande, l'assuré doit ainsi rendre plausible 
une modification notable des faits déterminants influant sur le droit aux prestations (cf. ATF 130 V 
64 consid. 5.2.5; 130 V 71 consid. 2.2).
Cette exigence doit permettre à l'administration qui a précédemment rendu une décision de refus de 
prestations entrée en force d'écarter sans plus ample examen de nouvelles demandes dans 
lesquelles l'assuré se borne à répéter les mêmes arguments, sans alléguer une modification des 
faits déterminants (ATF 130 V 64 consid. 5.2.3; 117 V 198 consid. 4b et les références); le but est 
ainsi lié, sur un plan théorique, à la force matérielle de la décision (VALLAT, La nouvelle demande de 
prestations AI et les autres voies permettant la modification de décisions en force, in RSAS 47/2003 
p. 395). 
Lorsqu'elle est saisie d'une nouvelle demande, l'administration doit donc commencer par examiner 
si les allégations de l'assuré sont, d'une manière générale, plausibles; si tel n'est pas le cas, l'affaire 
est liquidée d'entrée de cause et sans autres investigations par un refus d'entrée en matière; à cet 
égard, l'administration se montrera d'autant plus exigeante pour apprécier le caractère plausible des 
allégations de l'assuré que le laps de temps qui s'est écoulé depuis sa décision antérieure est bref; 
elle jouit sur ce point d'un certain pouvoir d'appréciation que le juge doit en principe respecter; ainsi, 
ce dernier ne doit examiner comment l'administration a tranché la question de l'entrée en matière 
que lorsque ce point est litigieux, c'est-à-dire quand l'administration a refusé d'entrer en matière en 
se fondant sur l'art. 87 al. 3 RAI et que l'assuré a interjeté recours pour ce motif (cf. arrêt TF 
9C_789/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2 et les réf.). 
Sous l'angle temporel, la comparaison des états de fait pour l'examen du caractère plausible d'une 
modification déterminante des faits influant sur le droit aux prestations a pour point de départ la 
situation telle qu'elle se présentait au moment où l'administration a rendu sa dernière décision entrée 
en force, reposant sur un examen matériel du droit la prestation d'assurance (cf. ATF 130 V 71 
consid. 3.2.3; 133 V 108 consid. 5.3).
3.
Est en l'espèce litigieuse la question de savoir si l'état de santé de la recourante s'est péjoré depuis 
la dernière décision de manière à influencer ses droits.
3.1.
La dernière décision entrée en force reposant sur un examen matériel du droit à la rente est 
la décision de refus du 28 mars 2017, qui a été confirmée par le TAS ZH le 17 août 2018, puis par 
le Tribunal fédéral le 20 février 2019. 
Dans sa décision (dossier OAI p. 1076), qui reprend et confirme celle de l'OAI-ZH du 28 mars 2017, 
le TAS ZH a retenu que les experts ayant réalisé l'expertise pluridisciplinaire du 17 août 2016 avaient 
fait une appréciation différente d'une situation rhumatologique inchangée. En effet, il a considéré 
que les constatations de l'expert rhumatologue ne justifiaient aucune modification pertinente de l'état 
de santé rhumatologique de l'assurée depuis la précédente expertise de mai 2008. La maladie de 
Madelung était toujours bénigne et sans arthrose secondaire, avec une variante ulnaire faiblement 
positive, et l'insuffisance pondérale était déjà présente en 2008. De ce fait, une réduction de la 


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capacité de travail dans une activité adaptée de 100% à 30%, due uniquement à la combinaison de 
l'hyperlaxité et de l'insuffisance pondérale, était incompréhensible.
D'un point de vue de la médecine interne, il a considéré que l'incapacité totale de travail due à la 
mastectomie prophylactique des deux seins et la reconstruction mammaire subséquente avec 
complication n'était que temporaire, ces deux atteintes ne pouvant pas justifier une atteinte à la 
santé permanente.
Sur le plan psychiatrique ensuite, toute restriction résultant de l'épisode dépressif modéré 
diagnostiqué en juillet 2012 dans le cadre d'un trouble dépressif récurrent pouvait également être 
qualifiée de temporaire. En effet, en août 2012 déjà, la Dre C.________ ne s'était plus concentrée 
sur la dépression et avait relevé que l'assurée avait maîtrisé celle-ci avec beaucoup de courage et 
d'humour noir. De plus, l'expertise de 2016 attestait que la recourante ne prenait pas 
d'antidépresseur. Le diagnostic d'état de stress post-traumatique n'était pas non plus considéré 
comme plausible, la recourante ne répondant pas aux exigences en terme d'évolution dans le temps. 
Des critères cliniques essentiels, tels qu'un sentiment persistant d'engourdissement et un 
engourdissement émotionnel, manquaient également. Ainsi, l'incapacité de travail de 20% constatée 
par les experts en 2016 pour cause d'état de stress post-traumatique ne se justifiait pas.
En résumé, l'état de santé de la recourante n'avait pas changé ou ne s'était pas détérioré tant sur le 
plan somatique que sur le plan psychique depuis la décision du 26 juin 2008. La recourante pouvait 
donc raisonnablement exercer une activité adaptée à 100%. Enfin, le degré d'invalidité établi dans 
la décision du 26 juin 2008 demeurait le même, soit 100% dans une activité adaptée. Le TAS ZH a 
donc rejeté le recours.
Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision le 20 février 2019. Il a relevé que le tribunal cantonal 
avait motivé sa décision de manière fiable et que son appréciation des preuves ne pouvait pas être 
qualifiée d'arbitraire ou d'insoutenable.
3.2.
Après la décision du 28 mars 2017, la situation a évolué de la façon suivante :
3.2.1. La Dre D.________, spécialiste en rhumatologie et médecine interne générale, diagnostique 
un syndrome d’hyperlaxité articulaire généralisé (syndrome d'Ehlers-Danlos) avec mauvais état 
général et épuisement physique (R53-R54), une ostéopénie, un status après spondylodèse C6-C7 
en 2013 pour hernie discale, un déficit pondéral sévère et des troubles dépressifs récurrents 
modérés à sévères. Elle retient encore comme diagnostic sans influence sur la capacité de travail 
un syndrome de fuite de potassium d’origine rénale. La recourante porte de multiples orthèses pour 
stabiliser ses articulations et doit notamment faire de la physiothérapie une fois par semaine à titre 
antalgique et pour maintenir une certaine force musculaire. Elle présente également un déficit 
pondéral majeur avec un IMC à 16 ou 16,5. La rhumatologue atteste également d'une aggravation 
de l'état de santé qui ne permet actuellement pas d’exercer une activité professionnelle, que ce soit 
dans l'activité habituelle ou dans une activité adaptée. Elle précise le 6 décembre 2019 que le score 
de Beighton, dans le cadre du syndrome d'Ehlers-Danlos, est de 7 sur 9 et que l'assurée doit être 
aidée même dans son ménage. Le 1er avril 2021, elle ajoute que la résistance au stress est diminuée 
(rapports du 9 mai 2019, dossier OAI p. 1128; 10 octobre 2010, dossier OAI p. 1161; 6 décembre 
2019, dossier OAI p. 1185).
La Dre E.________, spécialiste en cardiologie et médecine interne générale, indique le 3 octobre 
2019 que l'assurée est connue pour un syndrome d’EhIers-Danlos avec douleurs généralisés et une 


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baisse progressive de l’état général. Ces dernières années, les douleurs ostéo-articulaires se sont 
péjorées de façon importante et la recourante présente de plus en plus un état d’épuisement 
physique ainsi que psychique avec des troubles dépressifs réactifs liés au fait d’avoir toujours mal. 
Son poids est également à la baisse et elle présente une péjoration de la dyspepsie. La docteure 
estime qu'il n'existe aucune capacité de travail (dossier OAI p. 1162).
La Dre F.________, spécialiste en néphrologie et médecine interne générale, a également pris 
position le 21 octobre 2019 (dossier OAI p. 1167). L'assurée souffre d'une tubulopathie Gitelman-
like occasionnant des crampes musculaires sur une fuite urinaire de magnésium venant aggraver le 
tableau ostéoarticulaire d’Ehlers-Danlos. 
3.2.2. Suite à la pose du diagnostic de tubulopathie Gitelman-like, une expertise pluridisciplinaire 
en rhumatologie, médecine interne et psychiatrie a été mise en œuvre auprès de G.________ SA 
(dossier OAI p. 1225). Elle a été réalisée le 27 novembre 2020 par le Dr H.________, spécialiste en 
médecine interne, le Dr I.________, spécialiste en rhumatologie, et le Dr J.________, spécialiste en 
psychiatrie et psychothérapie.
L'expert-psychiatre ne pose aucun diagnostic avec ou sans influence sur la capacité de travail. Sur 
le plan rhumatologique, les diagnostics, avec influence sur la capacité de travail, sont ceux de 
déformation des mains et des pouces dans le cadre d'une maladie de Madelung, un syndrome 
d'hypermobilité articulaire, un status post chirurgie du cubitus gauche en 2006 et un status post 
chirurgie cervicale C6-C7 en 2013 (R252). Du point de vue de la médecine interne, celui de crampes 
musculaires sur tubulopathie rénale (N259) est posé.
Sont par contre sans influence les diagnostics de pied plat stade I bilatéral, d'ostéopénie, de troubles 
de Ia concentration avec une atteinte cognitive légère, d'insomnies d‘endormissement et de maintien 
du sommeil sans substrat relevant de la médecine interne, de syndrome d‘EhIers-Danlos avec 
fragilité capillaire, de myopie et presbytie corrigées, de maigreur avec un IMC de 18,44 kg/m2, 
d'allergie médicamenteuse au Ponstan (urticaire diffus), d'insuffisance chronique veineuse stade C1 
CEAP avec un status post stripping de varices des deux côtés en 1984, 1997, 2000 et 2005, 
d'insuffisance rénale de stade 3a, de ferritinémie sub-optimale, de status après hystérectomie en 
2004 sur hyperménorrhées anémiantes ligature des trompes en 1996, de status après mastectomie 
bilatérale dans un contexte préventif pour risque oncologique familial et carcinome in situ à gauche 
et fibroadénome droit (en avril 2013) après reconstruction mammaire par implants siliconés (en juillet 
2013) et retrait des implants pour réaction inflammatoire/infectieuse (en mai 2014) et mammoplastie 
secondaire (en juillet 2014) compliquée d'hématome axillaire gauche résolutif, de status après 
ovariectomie bilatérale le 2 mars 2018 et de status après deux cures d‘hémorroïdes entre 1999 et 
2006.
Pour les experts, il n'existe ensuite aucune limitation fonctionnelle du point de vue psychiatrique. 
L'expert-rhumatologue retient quant à lui la nécessité d'alterner les positions et de porter des 
charges jusqu'à 5kg maximum, ainsi que d'éviter toute activité à genou, qui demande une sécurité 
augmentée comme les échafaudages et les échelles, qui force sur le rachis cervical et lombaire ainsi 
que toute activité qui force sur les mains avec un travail répétitif et de dextérité fine. Le 
Dr H.________ proscrit pour sa part la conduite et la manipulation de véhicules ou engins 
dangereux, tout travail en hauteur, en terrain irrégulier, dans les escaliers ou les échafaudages, avec 
port de charges lourdes au-dessus de 6kg de manière occasionnelle et au-dessus de 4kg de 
manière répétitive.


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S'agissant de la capacité de travail dans l'activité habituelle de boulangère-pâtissière, elle est nulle 
depuis la dernière décision du 28 mars 2017 en raison des troubles rhumatologiques et depuis 
octobre 2019 également en raison des crampes liées à la tubulopathie. Avant octobre 2019, elle 
était de 0% de manière transitoire lors des périodes d'hospitalisation et de convalescence sur le plan 
de la médecine interne (opération de la hernie discale le 28 octobre 2013, mastectomie et ses suites 
en avril et juillet 2013, mai et juillet 2014). Il n'y a aucune incapacité du point de vue psychiatrique 
dans cette profession. Le consensus atteste dès lors d'une incapacité totale de travail dans l'activité 
habituelle depuis le 28 mars 2017. La capacité de travail est par contre entière dans une activité 
adaptée tenant compte des limitations fonctionnelles dans les trois domaines, sauf de manière 
transitoire lors des périodes d'hospitalisation et de convalescence précitées pendant lesquelles Ia 
capacité de travail était de 0%.
L'expert-psychiatre relève en outre que la recourante a arrêté tout traitement psychiatrique depuis 
plusieurs années et a cessé tout suivi psychologique ou psychiatrique depuis 2015. Son collègue 
rhumatologue mentionne que l'examen au jour de l'expertise ne met en évidence aucune douleur 
articulaire à la mobilisation des différentes articulations périphériques. Enfin, du point de vue 
strictement de la médecine interne, la personne assurée se plaint actuellement et spontanément de 
troubles de la concentration en corrélation avec une asthénie sur sommeil peu récupérateur avec 
des insomnies, sans substrat relevant de la médecine interne, et de crampes en lien avec une 
tubulopathie rénale. Il n'existe pas de divergences entre les symptômes décrits et le comportement 
de l'assurée, sauf lorsque celle-ci dit avoir une certaine fragilité articulaire avec des douleurs alors 
que l'examen rhumatologique ne met en évidence aucune douleur articulaire à la mobilisation. Du 
point de vue interdisciplinaire, il n‘y a pas d’élément d'autolimitation, d’exagération ou de simulation.
3.3.
Le 1er avril 2021, la Dre D.________ s'est déterminée sur cette expertise (dossier OAI 
p. 1342). Elle estime qu'elle contient des contradictions entre l'incapacité totale de travailler dans sa 
profession habituelle et la capacité de 100% retenue dans une activité adaptée, ainsi qu'au sujet de 
la non-aggravation de l'état de santé alors qu'elle atteste du contraire. Elle conteste ensuite 
l'absence de douleur articulaire alors que la recourante porte de multiples orthèses pour stabiliser 
ses articulations et qu'elle doit faire très régulièrement de la physiothérapie à titre antalgique ainsi 
que pour maintenir une certaine force musculaire. Enfin, elle relève un IMC de 16, retient une 
incapacité totale de travail et est d'avis que les contradictions entre les expertises de 2017 et celle 
de 2020 reflètent le caractère subjectif de ces évaluations.
Dans un complément du 27 juillet 2021, l'expert-rhumatologue a pris position sur ce rapport de la 
Dre D.________. Il indique que son examen n'a retrouvé aucune douleur, ni signe inflammatoire 
Iocal à la mobilisation des différentes articulations périphériques, qu'il n'y a pas d'épuisement 
physique et que I’IMC est de 18. Le syndrome d‘Ehlers-Danlos, type hypermobile, est pris en compte 
avec un score de Beighton de 9/9 et est considéré comme incapacitant dans l'activité habituelle. Il 
ajoute que le port d’orthèses ou l’exécution de physiothérapie n’est pas synonyme d'une affection 
invalidante ou incapacitante, et que la résistance au stress n’est pas une affection rhumatologique. 
3.4.
La recourante remet en cause la valeur probante de l'expertise pluridisciplinaire en médecine 
interne, rhumatologie et psychiatrie du 27 novembre 2020 et soutient que la décision est en réalité 
basée sur une expertise de 2008 et non sur les expertises et avis médicaux plus récents. Elle estime 
également qu'une capacité de travail de 30%, comme attestée par l'expertise du 17 août 2016, doit 
lui être reconnue.


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A titre liminaire, soulignons que l'expertise de 2020 a été correctement établie et est conforme aux 
réquisits jurisprudentiels. Les experts se sont en effet basés sur le dossier médical complet de la 
recourante et l'ont examinée personnellement avant d'établir leur rapport. L'assurée a pu s'exprimer 
à chaque moment. Les conclusions sont par ailleurs claires et bien motivées. Le rapport a été établi 
en pleine connaissance de l'anamnèse, tient compte des plaintes exprimées par l'assurée et est le 
résultat d'examens complets. 
Force est ensuite de constater que l'assurée se méprend lorsqu'elle allègue que la décision litigieuse 
se base sur l'expertise réalisée en 2008. En effet, il sied d'abord de relever que les différentes 
autorités ont pris en considération l'ensemble des rapports médicaux, y compris l'expertise de 2016, 
figurant au dossier avant de rendre leurs décisions respectives. Leur appréciation se base par 
conséquent sur la situation médicale jusqu'en 2017, et non sur celle existant en 2008. Ensuite, l'arrêt 
du 20 février 2019 du Tribunal fédéral, qui confirme le jugement du 17 août 2018 du TAS ZH, indique 
clairement que la situation médicale ne s'est pas modifiée entre les décisions de l'OAI-ZH du 26 juin 
2008 et du 28 mars 2017 et que les experts avaient apprécié différemment une même situation de 
fait. Il a aussi expliqué que, de ce fait, il n'y avait aucune raison de prendre en compte une capacité 
de travail exigible autre que celle retenue en 2008, soit 100% dans une activité adaptée. 
De même, l'OAI, dans la décision ici querellée, se fonde sur l'ensemble des rapports médicaux en 
ses mains, dont l'expertise de 2020. Cela étant, rien ne l'empêchait de constater, comme l'ont fait 
avant lui l'OAI-ZH, le TAS ZH et le Tribunal fédéral, que la situation actuelle est une nouvelle fois 
similaire à celle prévalant en 2008. De même, le fait que l'OAI retienne une capacité de travail dans 
une activité adaptée à 80%, telle qu'elle ressort de la décision du 28 mars 2017, et s'écarte de celle 
de 100% retenue dans l'expertise de 2020, ne permet pas pour autant de rejeter les conclusions de 
cette dernière. En effet, les diagnostics avec influence sur la capacité de travail retenus par 
l'expertise de 2020 – maladie de Madelung, syndrome d'hypermobilité articulaire, status post 
chirurgie du cubitus gauche en 2006 et status post chirurgie cervicale en 2013 – étaient déjà 
présents lorsque la précédente décision a été rendue (cf. notamment expertise bi-disciplinaire du 
27 mai 2008, dossier OAI p. 236; rapport du 3 mars 2014 du Dr K.________, spécialiste en chirurgie 
orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur et chirurgie de la main, dossier OAI p. 553; 
expertise pluridisciplinaire du 17 août 2016, dossier OAI p. 854) et leur éventuelle influence sur la 
capacité de travail ne s'est pas modifiée: celle-ci a toujours été entière dès 2008 tant du point de 
vue psychique que physique (expertises du 27 mai 2008 et du 17 mai 2016 précitées, jugement du 
17 août 2018 du TAS ZH et arrêt du 20 février 2019 du Tribunal fédéral). Quant à l'hyperlaxité et 
l'insuffisance pondérale dont est atteinte l'assurée, elles demeurent sans effet invalidant d'après les 
experts. Le fait de porter des attèles et de suivre de la physiothérapie ne sauraient manifestement 
suffire à cet égard, malgré les dires de sa médecin traitante, à tout le moins dans une activité adaptée 
respectant certaines limitations fonctionnelles. L'atteinte psychiatrique ne s'est pas péjorée non plus, 
l'assurée ayant cessé tout traitement psychiatrique depuis 2012, et l'état de stress post-traumatique 
diagnostiqué à l'origine n'ayant déjà pas été retenu par les précédents experts. Les limitations 
fonctionnelles sont en outre restées les mêmes (nécessité d'alterner les positions, éviter les 
mouvements en force ou répétitifs, ne pas porter des charges de plus de 5kg, ne pas travailler à 
genou ou sur des échelles). 
En revanche, le diagnostic de crampes musculaires sur tubulopathie rénale est récent. Il n’a toutefois 
pas d’impact sur la capacité de travail dans la mesure où l'on respecte le profil d'effort et les 
limitations fonctionnelles indiquées par les experts pour ce trouble, à savoir pas de conduite et 
manipulation de véhicules ou engins dangereux, ni de travail en hauteur, en terrain irrégulier, dans 


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les escaliers ou les échafaudages, pas de port de charges lourdes au-dessus de 6kg de manière 
occasionnelle et au-dessus de 4kg de manière répétitive. Il y a encore lieu de relever que la capacité 
de travail de 80% considérée par l'OAI est effectivement similaire à celle de la décision du 28 mars 
2017 de l'OAI-ZH alors que tant le TAS ZH que le Tribunal fédéral ont ensuite retenu une pleine 
capacité de travail tant sur le plan physique que psychique, comme également les experts mandatés 
en 2020 dans le cadre de la décision litigieuse. Cela étant, ce taux, au demeurant plus favorable à 
l'assurée, ne change en rien la solution du litige, dès lors que le degré d'invalidité reste inférieur à 
40%.
De plus, contrairement à ce que soutient la recourante, tant le Dr H.________ que le Dr I.________ 
dressent la liste des médicaments qu'elle prend en page 20 de l'expertise (dossier OAI p. 1244), 
respectivement en page 54 (dossier OAI p. 1278). Quant aux limitations fonctionnelles liées au 
syndrome d'Ehlers-Danlos, la Dre D.________, si elle indique qu'il en existe, ne les détaille dans 
aucun de ses rapports médicaux, alors que l'expert en médecine interne les mentionne 
expressément. C'est le lieu de préciser que les limitations fonctionnelles sont déterminées en 
fonction de la globalité des diagnostics, et non de chaque diagnostic en particulier. Le 
Dr H.________ a également expliqué pourquoi il s'écarte du rapport du 21 octobre 2019 de la 
Dre F.________, qui ne décrit ni les déficits objectivés, ni les limitations fonctionnelles et prend en 
considération des motifs autres que ceux en lien avec la médecine interne pour juger de 
l’impossibilité de la reprise d’une activité professionnelle. De plus, tant la Dre D.________ que la 
Dre E.________ se fondent également sur des diagnostics psychiques pour se déterminer sur la 
capacité de travail, alors que la psychiatrie ne relève pas de leur spécialité respective. Leurs rapports 
ne sont ainsi pas probants. Quant à la Dre F.________, elle ne se prononce pas sur la capacité de 
travail de sa patiente. Aucun médecin ne réussit ainsi à remettre valablement en cause l'expertise.
L'expertise est dès lors en tous point concluante et peut être suivie, de sorte que le Tribunal de 
céans fait sien ses conclusions et retient que l'assurée peut travailler à 100 % dans une activité 
lucrative respectant les limitations fonctionnelles rappelées ci-dessus. Il n'est ainsi pas nécessaire 
de mettre sur pied une autre mesure d'instruction.
L'assurée est encore d'avis que la définition du profil des activités qu'elle pourrait exercer est 
incompréhensible et ne permet pas d'en déduire un salaire. 
En l'espèce, on ne voit pas en quoi la définition de ce profil serait incompréhensible. Le profil adéquat 
est en réalité déterminé par les limitations fonctionnelles indiquées par les experts et reprises par 
l'autorité intimée, lesquelles doivent être respectées. L'OAI n'a en outre pas l'obligation de donner 
une liste des activités possibles, dont on doit par ailleurs admettre qu'il en existe un très large panel 
adapté à ses limitations, somme toutes très conventionnelles.
Quant au revenu d'invalide, l'autorité intimée s'est correctement référée aux salaires statistiques 
(tableau TA1, salaires totaux, niv. 1 femmes), l'assurée n'ayant pas exercé d'activité lucrative depuis 
plusieurs années. Enfin, la recourante ne conteste pas le calcul du revenu de valide ni le degré 
d'invalidité qui est résulté de la comparaison des deux revenus, éléments qui ont au demeurant été 
correctement établis.
Partant, c'est à juste titre que l'OAI a estimé que la recourante ne pouvait toujours pas prétendre à 
une quelconque rente.


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4.
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté et la décision du 24 septembre 2021 confirmée.
La procédure n'étant pas gratuite, les frais de procédure par CHF 800.- sont mis à la charge de la 
recourante qui succombe. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant versée le 
1er novembre 2021.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais de procédure, par CHF 800.-, sont mis à la charge de A.________. Ils sont 
compensés par l'avance de frais versée le 1er novembre 2021.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.
Fribourg, le 9 juin 2022/cso
Le Président :
La Greffière-rapporteure :