fr_gerichte · 608 2019 117 · 2020-01-23 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Ergänzungsleistungen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2019 117
Arrêt du 23 janvier 2020
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Daniela Kiener. Anne-Sophie Peyraud
Greffière-stagiaire :
Tania Chenaux 
Parties
A.________ et B.________, recourants, 
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Prestations complémentaires
Recours du 28 avril 2019 contre la décision sur opposition du 1er avril 
2019


Tribunal cantonal TC
Page 2 de 5
considérant en fait
A.
A.________ et B.________ sont au bénéfice d’une rente de l’assurance-vieillesse et 
survivants. Le 6 août 2018, la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après: la Caisse) 
a été informée de l’entrée de l’épouse en EMS pour un séjour définitif et elle a invité les assurés à 
déposer une demande de prestations complémentaires (PC) en bonne et due forme. Le 9 août 
2018, cette demande a été déposée, accompagnée des pièces justificatives. Le 12 août 2018, 
l’époux est également entré dans le même EMS.
B.
En date du 24 janvier 2019, la Caisse a rendu des décisions PC et des décisions de 
participation aux frais d’accompagnement, en tenant compte de bases de calcul différentes pour 
les années 2018 et 2019. Elle a notamment pris en considération le changement relatif à la valeur 
de l'immeuble, propriété des époux, les bases légales pour calculer sa valeur ayant changé au 
1er janvier 2019. 
Les assurés se sont opposés à cette décision le 17 février 2019. Ils ont invoqué le fait que la 
Caisse avait tardé à rendre la décision, si bien que la valeur de leur immeuble a été établie sur les 
valeurs plus élevées de 2019, ce qui aurait pu être évité si l'autorité avait tranché le cas en 2018 
encore. 
C.
Par décision sur opposition du 1er avril 2019, la Caisse a notamment expliqué l'influence du 
changement de la loi fiscale sur le droit aux PC et a prétendu que c’est à juste titre que la valeur 
de l’immeuble des recourants a été évaluée selon les nouvelles règles en vigueur au 1er janvier 
2019, ce qui entraîne une diminution de la PC à partir de cette date.
D.
Le 28 avril 2019, les assurés interjettent un recours de droit administratif auprès du Tribunal 
cantonal contre cette décision sur opposition, en se plaignant encore une fois de la lenteur avec 
laquelle la Caisse aurait pris la décision. Selon eux, une décision rendue en 2018 leur aurait été 
avantageuse. Ils soutiennent que, dans cette hypothèse, la valeur de leur bien immobilier aurait 
été prise en compte différemment et cela jusqu’au moment de la prochaine révision périodique.
E.
Par observations du 16 mai 2019, la Caisse a conclu au rejet du recours, en se référant à la 
décision litigieuse. Elle précise qu’elle a traité la demande de PC dans des délais raisonnables. 
Elle indique de plus que le fait de rendre une décision en 2018 ou en 2019 n’a aucun impact sur le 
droit aux PC pour les périodes concernées. 
F.
Il n'a pas été procédé à un second échange d'écritures entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par elles à l'appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente, par 
des assurés directement touchés par la décision sur opposition attaquée, le recours est recevable 
sur son principe.


Tribunal cantonal TC
Page 3 de 5
2.
2.1.
Aux termes de l'art. 4 al. 1 let. a de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations 
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC; RS 831.30), les personnes 
qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales [LPGA; RS 830.1]) en Suisse ont droit à des prestations 
complémentaires dès lors qu'elles perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et 
survivants. 
L'objectif de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI est de compléter les 
prestations servies par les deux assurances citées pour le cas où ces prestations ne suffiraient pas 
à couvrir de façon appropriée les besoins vitaux d'un assuré (arrêt TF 9C_846/2010 du 12 août 
2011 consid. 4.2.1).
2.2.
Selon l’art. 11 al. 1 let. b LPC, les revenus déterminants comprennent le produit de la 
fortune mobilière et immobilière. Ils comprennent également un quinzième de la fortune nette, un 
dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 
CHF 37’500.- pour les personnes seules, CHF 60’000.- pour les couples [...]; si le bénéficiaire de 
prestations complémentaires est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation à l’une de ces 
personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble supérieure à CHF 112’500.- entre en 
considération au titre de la fortune (art. 11 al. 1 lit. c LPC). L’art. 11 al. 2 LPC prescrit que, pour les 
personnes vivant dans un home ou dans un hôpital, les cantons peuvent fixer le montant de la 
fortune qui sera pris en compte en dérogeant à l’al. 1 let. c LPC. Les cantons sont autorisés à 
augmenter, jusqu’à concurrence d’un cinquième, ce montant. 
Selon le prescrit de l’art. 17 al. 1 de l’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations 
complémentaires à l’assurance- vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI ; RS 831.301), la 
fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur l’impôt cantonal 
direct du canton du domicile. Lorsque des immeubles ne servent pas d’habitation au requérant ou 
à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte 
à la valeur vénale (art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI). L’alinéa 6 de cette disposition prévoit qu’en lieu et 
place de la valeur vénale, les cantons peuvent appliquer uniformément la valeur de répartition 
déterminante pour les répartitions intercantonales.
Selon l’art. 5quinquies de l’arrêté fribourgeois d'exécution du 19 mars 1971 de la loi du 16 novembre 
1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (RSF 
841.3.11), pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse séjournant dans un home ou un 
établissement hospitalier, la fortune nette dépassant le montant non imputable est prise en compte 
à raison d'un cinquième. 
S’agissant des immeubles non-agricoles, le pourcentage à prendre en compte pour la répartition 
intercantonale était de 110% de la valeur fiscale jusqu’au 31 décembre 2018 et se monte 
désormais à 155% depuis le 1er janvier 2019 (cf. Directives concernant les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI [DPC], état au 1er janvier 2019, ch. 8 Extrait des « Règles 
concernant l'estimation des immeubles en vue des répartitions intercantonales des impôts dès 
période de taxation 2002 »). En effet, l’administration fédérale des contributions a apporté des 
modifications aux valeurs déterminantes pour la répartition fiscale intercantonale au 1er janvier 
2019. 


Tribunal cantonal TC
Page 4 de 5
3.
3.1.
En l'espèce, le litige porte sur le droit des recourants à des prestations complémentaires, 
notamment sur la question du calcul de la valeur de l’immeuble, propriété des assurés, plus 
particulièrement sur celle de savoir si la Caisse a tardé – au désavantage des recourants – à 
statuer, ayant pour conséquence qu'ils n'ont pas bénéficié au-delà du 1er janvier 2019 de la valeur 
moins élevée valable en 2018.
Les montants pris en compte dans la décision litigieuse ne sont en soi pas discutés et aucun indice 
au dossier ne laisse penser qu'ils ne représentent pas la situation financière des intéressées, de 
sorte qu'ils ne souffrent pas la critique.
3.2.
La prestation complémentaire est une prestation de durée et repose sur des bases de 
calcul annuelles. Cela signifie qu’elle peut et doit être adaptée si les circonstances à la base de 
leur fixation se modifient. Les recourants se trompent s'ils soutiennent que l’adaptation peut 
uniquement être effectuée à l’occasion des révisions périodiques. En effet, la règlementation est 
claire: l’art 25 al. 1 OPC-AVS/AI intitulé « Modification de la prestation complémentaire annuelle » 
prévoit ce qui suit:
 "La prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée:
a. lors de chaque changement survenant au sein d’une communauté de personnes 
comprises dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle;
b. lors de chaque modification de la rente de l’assurance-vieillesse et survivants ou de 
l’assurance-invalidité;
c. lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une 
diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue; sont 
déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur 
une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient; on 
peut renoncer à adapter la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est 
inférieure à CHF 120.- par an;
d. lors d’un contrôle périodique, si l’on constate un changement des dépenses reconnues, 
des revenus déterminants et de la fortune; on pourra renoncer à rectifier la prestation 
complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à CHF 120.- par an."
Ainsi, c’est à juste titre, sur la base de la règle précitée, que la Caisse a procédé à deux calculs, 
soit un premier pour la période 2018 et un second pour celle à partir du 1er janvier 2019 en raison 
notamment du fait que le nouveau calcul de la valeur de l’immeuble implique une augmentation 
des revenus à prendre en compte.
Sur la base de ce constat, on doit retenir que la question de la date de la décision n’a aucune 
influence sur les calculs à faire. Si la Caisse avait rendu une décision en 2018, une seconde aurait 
du suivre en 2019 pour adapter les prestations au nouveau revenu. Le grief des recourants doit 
ainsi être rejeté. On peut encore ajouter que le montant de la prestation ne peut manifestement 
pas dépendre du temps que l’autorité a consacré à l’instruction d’une requête. Pour des questions 
d’égalité de traitement évidentes, des prestations de durée doivent être déterminées sur la base 
des règles en vigueur pour les périodes concernées et non en fonction de la date de la décision. 
Finalement, on ne saurait constater que la Caisse a pris trop de temps pour instruire cette affaire, 
ni les recourants ont subi un quelconque désavantage en lien avec la durée de la procédure.


Tribunal cantonal TC
Page 5 de 5
3.3.
En l’espèce, il est constant que les recourants sont notamment propriétaires de deux biens 
immobiliers qui ne leur servent plus d’habitation. Pour le calcul de la PC, il faut ainsi tenir compte 
de la valeur vénale de ces biens immobiliers ou appliquer la valeur de répartition déterminante 
pour les répartitions intercantonales. 
On ne peut ainsi que confirmer que c’est à juste titre que la Caisse a tenu compte du pourcentage 
de 110% de la valeur fiscale pour le biens sis dans le canton de Fribourg (110% x CHF 220’000.- = 
CHF 242’000.-) et pour l'autre sis dans le canton de Vaud (CHF 80’000.-), soit un montant total de 
CHF 322’000.- jusqu’au 31 décembre 2018 et qu’elle s’est fondée pour la période à partir du 
1er janvier 2019 sur le taux de conversion modifié de 155%, soit un montant de CHF 341’000.- 
(155% x CHF 220’000.-) pour le bien sis dans le canton de Fribourg et un montant de 
CHF 80’000.- pour celui du canton de Vaud, soit un total de CHF 421’000.-.
4.
Le recours, manifestement mal fondé, doit ainsi être rejeté et la décision sur opposition confirmée.
5.
Vu le principe de gratuité prévalant en la matière, il n'est pas perçu de frais de justice.
la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 23 janvier 2020/jfr/tch
Le Président :
La Greffière-stagiaire :