fr_gerichte · 601 2025 61 · 2025-12-19 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Beschwerde gegen Zwischenentscheide

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2025 61
Arrêt du 19 décembre 2025
Ie Cour administrative
Composition
Présidente :
Anne-Sophie Peyraud 
Juges :
Dominique Gross, Dina Beti 
Greffier :
Pascal Tabara 
Parties
A.________, recourante, représentée par Mes Tarkan Göksu et 
Arnaud Constantin, avocats
contre
HFR - HÔPITAL FRIBOURGEOIS, autorité intimée, représenté par 
Me Raphaël Tinguely, avocat
et
Me B.________, intimée 
Objet
Recours contre une décision incidente – Récusation dans une 
procédure pour harcèlement
Recours du 5 mai 2025 contre la décision du 23 avril 2025


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considérant en fait
A.
Par contrat du 14 janvier 2021, modifié par avenant du 14 janvier 2022, A.________ a été 
engagée en qualité de médecin adjoint auprès du service de pédiatrie de l’Hôpital fribourgeois (HFR) 
dès le 1er mai 2021.
Un 
conflit 
oppose 
de 
longue 
date 
l'intéressée 
à 
son 
supérieur 
hiérarchique, 
le 
Prof. Dr méd. C.________, à qui elle reproche des actes de harcèlement psychologique. 
B.
Par décision du 29 janvier 2025, le HFR a résilié les rapports de service de la précitée avec 
effet au 31 juillet 2025, tout en lui offrant la possibilité d’accepter l’un des deux postes qui lui étaient 
proposés, dont l’un considéré comme équivalent. Si la précitée acceptait l’un des deux postes, le 
transfert dans la nouvelle fonction avec adaptation du cahier des charges aurait lieu avec effet au 
1er août 2025. Le 28 février 2025, l’intéressée a indiqué qu’elle acceptait l’un des deux postes 
proposés tout en contestant la décision du 29 janvier 2025.
Par acte du 3 mars 2025, A.________ a interjeté recours auprès du Tribunal cantonal contre la 
décision du HFR du 29 janvier 2025 (601 2025 33). Cette procédure est encore pendante.
C.
Le 14 février 2025, la collaboratrice a été informée de l’ouverture d’une procédure formelle au 
sens de la législation contre le harcèlement dans la fonction publique suite aux allégations de 
harcèlement psychologique qu'une collègue et elle-même avaient émises à l’encontre de leur 
supérieur hiérarchique. Il lui a été indiqué que l'instruction de cette procédure avait été confiée à 
Me B.________.
Par courriel du 17 février 2025, la collaboratrice s'est étonnée de ce que la procédure formelle soit 
conduite par Me B.________ et a requis sa récusation. Par courrier du 20 février 2025, la 
collaboratrice a formellement réitéré sa requête de récusation à l'encontre de Me B.________, 
soulignant que celle-ci avait régulièrement été mandatée par le HFR dans des litiges de droit du 
travail de sorte qu'elle ne pouvait pas être chargée de l'instruction de la procédure formelle en 
matière de harcèlement. Le 4 avril 2025, partant de l'idée que la requête de récusation avait été 
admise, l'intéressée a interpellé le HFR sur le fait que la procédure formelle devait se dérouler dans 
de courts délais. Par courrier du 8 avril 2025, le HFR a souligné que l'absence de réaction de 
Me B.________ ne signifiait pas l'admission de la demande de récusation et a confirmé qu'elle 
agissait bien comme représentante de l'autorité d'engagement dans le cadre de la procédure 
formelle.
Par courrier du 15 avril 2025, la collaboratrice a requis du HFR que Me B.________ se détermine 
sur la requête de récusation, puis qu'il statue sur sa requête. Me B.________ s'est déterminée sur 
la demande de récusation par mémoire du 17 avril 2025. Elle fait valoir que la législation sur le 
personnel de l'État prévoit que l'autorité d'engagement est compétente pour mener la procédure 
formelle et que sa conduite peut être confiée à une autre personne, interne ou externe à 
l'administration. Un avocat choisi par l'autorité intimée peut ainsi être mandaté pour conduire la 
procédure. Elle souligne également que cette activité est une activité typique de l'avocat. Elle 
rappelle enfin qu'elle n'a pas été mandatée par le HFR dans une procédure concernant la 
collaboratrice en cause. Selon elle, aucun motif de récusation n'est donc caractérisé.


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Par décision incidente du 23 avril 2025, le HFR a rejeté la requête de récusation visant 
Me B.________, estimant que celle-ci a toutes les compétences et l'expérience requises pour mener 
à bien l'instruction de la procédure formelle. Il a au surplus renvoyé à la détermination de 
Me B.________ du 17 avril 2025.
D.
Par mémoire du 5 mai 2025, A.________ forme recours (601 2025 61) auprès du Tribunal 
cantonal à l'encontre de la décision du 23 avril 2025, concluant, sous suite de frais, à la récusation 
de Me B.________. À l'appui de ses conclusions, elle fait valoir que le HFR est un client régulier de 
l'avocate. Celle-ci aurait ainsi intérêt à ce que le résultat de l'enquête soit favorable au HFR pour 
continuer à obtenir des mandats, ce qui entraîne, selon elle, une potentielle dépendance 
économique. La recourante fait également valoir que Me B.________ a été collaboratrice dans 
l'étude d'avocats qui a défendu une des personnes qu'elle accuse de harcèlement. Pour ces deux 
motifs, Me B.________ ne disposerait pas de l'impartialité et de l'indépendance nécessaires pour 
instruire une procédure formelle entre des collaborateurs du HFR.
E.
Par courrier du 20 mars 2025, le HFR a informé A.________ de l’ouverture d’une procédure 
de licenciement pour justes motifs en soulevant différents reproches à son égard. Il l’invitait à exercer 
son droit d’être entendue et l’informait que, par mesure de précaution, elle était libérée avec effet 
immédiat de l’obligation de travailler, tout en précisant qu’une décision de suspension d’activité 
pourrait être prise après l’exercice du droit d’être entendu.
Par décision du 23 juin 2025, l'autorité intimée a résilié les rapports de service la liant à l'intéressée 
avec effet immédiat. Cette dernière a interjeté recours à l'encontre de cette décision en date du 
25 août 2025 (601 2025 157). Cette procédure est toujours pendante.
F.
Le 15 septembre 2025, le HFR s'est déterminé sur le recours relatif à la récusation de la 
chargée d'enquête, concluant à son rejet. Il fait valoir que la loi permet la désignation d'une personne 
extérieure à l'administration et que, dans la mesure où elle aurait également pu mandater un de ses 
collaborateurs, le fait que Me B.________ a déjà représenté le HFR importe peu. Il souligne enfin 
que la recourante ne fait pas valoir d'autre motif de récusation.
Par courrier du 7 octobre 2025, la Juge déléguée a requis la production de la liste des avocats 
autorisés à exercer dans le cadre des procédures prévues par l'ordonnance cantonale du 
14 décembre 2015 relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail 
(OHarc; RSF 122.70.14) par le HFR et lui a accordé la possibilité de se déterminer sur la signification 
de cette liste pour la procédure formelle en matière de harcèlement. Le HFR y a donné suite par 
courrier du 7 novembre 2025, sur lequel la recourante s'est déterminée le 20 novembre 2025. La 
recourante a déposé ses contre-observations le 21 octobre 2025 et le HFR ses ultimes remarques 
le 15 décembre 2025. 
Il sera fait état des arguments développés par les parties à l'appui de leurs conclusions dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.


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en droit
1.
Interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1) auprès de l’autorité compétente en 
vertu des art. 132 de la loi fribourgeoise du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'État (LPers; RSF 
122.70.1), applicable par renvoi de l'art. 37 al. 1 de la loi du 27 juin 2006 sur l'hôpital fribourgeois 
(LHFR; RSF 822.0.1), aucune condition particulière au sens de l'art. 38 LHFR n'étant posée 
s'agissant des questions à traiter, contre une décision incidente immédiatement attaquable 
conformément à l'art. 120 al. 1 CPJA, le recours est recevable. Le Tribunal cantonal peut dès lors 
en examiner les mérites.
2.
Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du droit, 
y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte des faits 
pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, la Cour ne peut en l'espèce 
revoir le grief de l’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA).
3.
Dans un grief formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, la recourante invoque une violation 
de son droit d'être entendu en ce sens que la décision attaquée est insuffisamment motivée. Elle 
critique le fait que l'autorité intimée a renvoyé à la détermination de Me B.________ en guise de 
motivation. 
3.1.
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu ancré à l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le 
justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à 
bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les 
motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse 
se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas 
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 
parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige 
(ATF 146 II 335 consid. 5.1).
3.2.
En l'espèce, on ne voit pas en quoi le renvoi opéré par l'autorité intimée entraînerait un défaut 
de motivation. Il n'est certes pas usuel qu'une décision administrative soit presque entièrement 
motivée au moyen d'un renvoi à une détermination antérieure (voir art. 66 al. 1 let. c CPJA). Cela 
étant, la détermination en question explique soigneusement la raison pour laquelle Me B.________ 
estime ne pas devoir être récusée. La recourante a ainsi parfaitement compris que l'autorité intimée 
faisait siens les arguments soulevés par Me B.________.
Sous l'angle du devoir de motivation, ceci est suffisant. Ce grief formel doit être écarté.


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4.
En l’espèce, il se pose la question de savoir si la juridiction précédente a confié à juste titre la 
conduite de la procédure formelle au sens des art. 14 ss OHarc initiée par la recourante à l’avocate 
désignée ou si celle-ci doit se récuser, voire si elle n’est pas habilitée à conduire cette procédure 
pour un autre motif. Pour résoudre ces questions, il convient d’abord de présenter les dispositions 
sur les deux types procédures régies par l'OHarc.
4.1.
Conformément au devoir de protection de la personnalité des collaborateurs qui incombe à 
l'autorité d'engagement, l’art. 130 LPers prévoit que le Conseil d’État prend les mesures nécessaires 
à la prévention, à la constatation et à la cessation de toute atteinte à la personnalité du collaborateur 
ou de la collaboratrice, notamment les cas de harcèlement sexuel et psychologique causés au lieu 
ou dans le cadre du travail par des collaborateurs ou collaboratrices (al. 1). Les dispositions 
d'exécution instituent une procédure informelle de plainte et de conciliation (al. 2).
4.2.
Selon l’OHarc, adoptée en application de l’art. 130 LPers et qui s’applique à tout le personnel 
soumis à cette loi (art. 1 al. 3 OHarc), le harcèlement psychologique est un processus constitué d'un 
enchaînement de propos ou d'agissements hostiles, ou méprisants, exprimés ou manifestés par une 
ou plusieurs personnes sur le lieu de travail, en principe de manière répétitive, sur une relative 
longue durée et avec constance, visant à isoler, dévaloriser, marginaliser, éloigner ou exclure la 
victime d'un cercle de relations donné (art. 2 al. 1 OHarc). L’OHarc instaure – conformément à la 
délégation législative – une procédure informelle pour les cas de harcèlement psychologique, de 
harcèlement sexuel et de difficultés relationnelles entre collaborateurs et collaboratrices au lieu ou 
dans le cadre du travail (art. 1 al. 2 OHarc). Selon cette procédure informelle, les employés qui 
estiment qu’ils rencontrent des conflits ou difficultés qui peuvent toucher leur personnalité ou être 
victimes de harcèlement dans leur relation de travail avec d'autres collaborateurs ou collaboratrices 
de l'État peuvent s’adresser à des personnes de confiance. Celles-ci effectuent un examen préalable 
et peuvent proposer des mesures (art. 9 ss OHarc ; voir par exemple arrêt TC FR 601 2021 152 du 
12 mai 2022, en particulier consid. 4). L’art. 12 OHarc prévoit en outre que les personnes de 
confiance peuvent suggérer à la personne concernée de consulter (pour certaines séances) un 
avocat externe figurant sur la liste mise à disposition par l’État (au sujet de cette liste voir ci-après 
consid. 4.4).
4.3.
De plus, l’OHarc prévoit aussi, conformément à son art. 1 al. 2, quelques dispositions 
concernant la procédure formelle, lesquelles demeurent toutefois rudimentaires. 
Selon l’art. 14 OHarc, la procédure formelle est régie par le CPJA; les dispositions de la LPers et les 
garanties particulières en matière d’égalité entre femmes et hommes selon le droit fédéral 
demeurent réservées. L'autorité qui mène la procédure formelle collabore systématiquement avec 
le Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (BEF) sur les aspects juridiques pour les 
situations de harcèlement sexuel (al. 1). Si une médiation, demandée et acceptée par les parties, 
est effectuée par une personne de confiance (dont le rôle est défini aux art. 3 ss OHarc) n'étant pas 
intervenue dans la procédure informelle ou par un médiateur ou une médiatrice externe, l'autorité 
d'engagement peut suspendre la procédure formelle (al. 2). Si la procédure formelle suit une 
procédure informelle, les personnes de confiance, ou toute autre personne ayant participé à la 
procédure informelle, sont exclues du processus d'enquête afin que la confidentialité de leur action 
soit garantie (al. 3). En outre, la Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes 
dans les rapports de travail peut être appelée à rendre un avis sur un recours dirigé contre une 
décision de première instance portant sur les rapports de service de droit public et comprenant une 


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discrimination au sens de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes invoquée par la partie 
recourante. (al. 4). 
L’art. 15 OHarc, dont le titre marginal est "Collaboration avec un avocat ou une avocate externe", 
dispose que l'autorité d'engagement peut confier la conduite de la procédure formelle à un avocat 
ou une avocate externe figurant sur la liste mise à disposition par l'État. Dans ce cas, la personne 
choisie doit être différente de celle que le collaborateur ou la collaboratrice a choisie selon l'article 
12 (c’est-à-dire pour la consultation dans la procédure informelle; voir ci-avant consid. 4.2).
4.4.
Cette dernière norme renvoie à l’art. 8 OHarc, qui a pour titre marginal "Avocats et avocates 
externes". Selon cette disposition, le Conseil d’État nomme, sur proposition de la Commission 
paritaire de surveillance prévue à l’art. 16 OHarc, quatre avocats et avocates externes, spécialistes 
en droit du travail et/ou en matière de harcèlement (al. 1). Les avocats et avocates externes peuvent 
être appelés à collaborer dans le cadre des procédures informelle et formelle (art. 11 et 15 OHarc; 
voir al. 2).
5.
5.1.
Concernant l’accomplissement de tâches administratives par des tiers, l’art. 54 al. 1 de la 
Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst./FR; RSF 10.1) prévoit que l’État et les 
communes peuvent déléguer des tâches à des tiers, à condition que la délégation soit prévue dans 
une loi ou un règlement communal, qu'elle soit justifiée par un intérêt public prépondérant et que la 
protection juridique soit assurée. Une disposition analogue figure à l’art. 178 al. 3 de la Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) pour l’administration fédérale. Selon cette disposition, la loi 
peut confier des tâches de l’administration à des organismes et à des personnes de droit public ou 
de droit privé qui sont extérieurs à l’administration fédérale. Cette règle est reprise à l’art. 2 al. 4 de 
la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration du 21 mars 1997 (LOGA; RS 172.010) 
qui énonce que la législation fédérale peut confier des tâches administratives à des organisations et 
à des personnes de droit public ou privé qui sont extérieures à l’administration.
5.2.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine relative à l’art. 178 Cst., deux aspects 
doivent être pris en compte pour la délégation de tâches administratives. D’une part, la compétence 
de rendre des décisions est un privilège – et un monopole – de souveraineté de la puissance 
publique. D'autre part, une base légale formelle est en principe nécessaire pour que des personnes 
extérieures à l'administration puissent être habilitées à rendre des décisions (ATF 144 II 376 
consid 7.1; arrêt TF 2C_39/2018 du 18 juin 2019 consid. 2.4). Toutefois, la délégation de tâches 
publiques à un organisme extérieur à l'administration peut implicitement comprendre le pouvoir 
décisionnel nécessaire à leur accomplissement, pour autant qu'une loi spéciale ne l'exclue pas et 
que l'exercice d'un tel pouvoir de décision soit indispensable à l'organisme concerné pour réaliser 
lesdites tâches (ATF 144 II 376 consid. 7.1). Le transfert de tâches publiques implique alors la 
transmission des pouvoirs décisionnels liés à l'exécution de ces tâches. Le pouvoir décisionnel ne 
peut cependant être considéré comme transféré qu'à condition que la base légale formelle prévoie 
le transfert de la tâche publique et comprenne implicitement le droit de régler de manière unilatérale 
les relations juridiques en cause (arrêts TF 2C_39/2018 du 18 juin 2019 consid. 2.4 et 2C_715/2008 
du 15 avril 2009 consid. 3.2). Il est alors nécessaire qu'une loi formelle prévoie une délégation 
spécifique pour un domaine d'activité déterminé (SÄGESSER, Commentaire LOGA, 2007, art. 2 n° 93; 
voir aussi arrêt TAF A-3612/2019 du 29 juillet 2019 consid. 3.2).


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5.3.
5.3.1. Compte tenu des exigences constitutionnelles et jurisprudentielles relatives à la délégation 
de tâches publiques, l’art. 15 OHarc, combiné avec l’art. 8 OHarc et l’art. 130 LPers, qui impose au 
Conseil d’État de prendre les mesures nécessaires pour prévenir, constater et faire cesser les 
atteintes à la personnalité, notamment en cas de harcèlement sexuel et de harcèlement 
psychologique, constitue une base légale suffisante pour permettre à l’autorité de confier la conduite 
d’une procédure formelle OHarc à un avocat externe figurant sur la liste établie par l’État. Certes, 
on pourrait se demander si cette base légale est suffisamment claire ou si une précision dans une 
loi au sens formel serait souhaitable. Mais, compte tenu de l’intérêt des personnes concernées à 
une enquête indépendante (voir ci-après consid. 5.3.2) et du mode de nomination paritaire des 
avocats externes par une commission dédiée (voir consid. 5.3.3), la base légale apparaît dans 
l'ensemble suffisante. 
5.3.2. Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), qui veille au respect de la loi sur le travail du 
13 mars 1964 (LTr; RS 822.11) et des ordonnances y relatives – y compris celles visant la protection 
de la santé –, indique dans sa brochure Mobbing et autres formes de harcèlement – Protection de 
l'intégrité personnelle au travail (disponible en ligne sur www.seco.admin.ch, rubrique Services et 
publications > Publications > Travail > Conditions de travail > Brochures et dépliants > Publications 
SECO, p. 34, dernière consultation à la date de l'arrêt), en ce qui concerne la procédure formelle en 
cas de harcèlement: "Il est plus judicieux pour toutes les parties que l’enquête soit menée par une 
personne externe qualifiée". Cela vaut en particulier pour les petites entreprises. En outre, la doctrine 
relative aux enquêtes internes (principalement dans les entreprises privées) souligne que la plupart 
des accusations liées au droit du travail, telles que le harcèlement psychologique, le harcèlement 
sexuel ou la discrimination, sont traitées par les départements des ressources humaines 
(MOOSMAYER/HARTWIG, Interne Untersuchungen, Praxisleitfaden für Unternehmen, 2018, p. 5), 
c'est-à-dire en interne. Une telle enquête interne peut être appropriée lorsque les faits à examiner 
sont simples et que la connaissance du fonctionnement de l'entreprise semble plus importante que 
l’indépendance de l’enquêteur. Toutefois, un inconvénient majeur réside dans le manque de recul 
vis-à-vis des collègues dont le comportement est mis en cause. Il convient en particulier d’éviter une 
enquête interne lorsqu’il est probable que des cadres ou des personnes occupant des positions 
hiérarchiques élevées sont impliqués dans les faits à examiner. La simple apparence de partialité 
suffit à remettre en cause la crédibilité de l’enquête interne. L’indépendance de l’enquête est 
également essentielle lorsque l'accusation porte sur de graves violations des règles ou que des 
collaborateurs importants et travaillant depuis longtemps dans l'entreprise sont concernés 
(ROMERIO/BAZZANI/GROTH, Interne und regulatorische Untersuchungen – Einführung und 
Auslegeordnung, 2015, p. 54 s., avec références).
Compte tenu de l’intérêt des personnes concernées à une enquête indépendante – et du fait qu’une 
enquête ne conduit pas en soi à des mesures disciplinaires –, les exigences relatives à la base 
légale doivent demeurer dans des proportions raisonnables.
5.3.3. Il convient également de tenir compte de la composition et du mode de nomination paritaire 
des avocats externes selon l’art. 8 OHarc. En effet, le Conseil d’État institue, conformément à 
l’art. 16 al. 1 OHarc, une Commission paritaire de surveillance en matière de harcèlement 
psychologique et sexuel (dite "Commission OHarc"). Cette commission est rattachée administrative-
ment à la Direction des finances (al. 2). Selon l’art. 17 OHarc, elle est composée de neuf membres, 
soit le président ou la présidente, quatre personnes représentant le personnel et quatre autres 


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personnes (al. 1). Les quatre personnes représentant le personnel, dont trois au moins doivent être 
membres du personnel de l'Etat, sont choisies d'entente entre les partenaires reconnus. À défaut 
d'entente, le Conseil d'État tranche sur recommandation de la Délégation du Conseil d'État pour les 
questions du personnel. (al. 2). Les quatre autres personnes sont choisies par le Conseil d'État, et 
trois d'entre elles au moins doivent être membres du personnel de l'État (al. 3). Le président ou la 
présidente est une personne spécialisée dans la thématique du harcèlement sexuel et 
psychologique et est désignée par le Conseil d’État (al. 4). Le secrétariat de la Commission OHarc 
est assuré par le Service du personnel (al. 5). Les compétences de la Commission OHarc sont 
définies à l’art. 18 al. 1 OHarc: elle est autorité de surveillance de l'Espace santé-social (let. a); elle 
propose au Conseil d'Etat quatre avocats et avocates pour nomination selon l'art. 8 al. 2 OHarc 
(let. b); elle est consultée par l'employeur sur les mesures de prévention et de formation (let. c); elle 
supervise le bon fonctionnement du dispositif en matière de harcèlement psychologique et sexuel 
(let. d); elle est informée sur les statistiques de cas, leur typologie, les types de solutions apportées 
ainsi que sur les résultats anonymisés des questionnaires de satisfaction (let. e); et elle transmet un 
rapport au Conseil d'État concernant l'efficacité du dispositif et/ou la mise en place de mesures de 
prévention et de formation (let. f).
Ainsi, lorsqu'il s'agit de juger du caractère admissible de la transmission à un avocat externe de la 
direction d'une procédure formelle en cas de harcèlement, il convient de prendre en compte le fait 
que la nomination des avocats externes par une commission paritaire garantit une objectivité 
certaine et s'avère acceptable tant pour l’autorité d’engagement que pour les employés, ce qui 
renforce la légitimité de la base légale.
5.4.
En revanche, aucune base légale ne permet de confier la conduite d’une procédure formelle 
à un avocat externe qui ne figure pas sur la liste établie par l’État. Certes, l’art. 40 al. 2 LPers prévoit 
que l’autorité d’engagement est compétente pour conduire la procédure de résiliation et précise 
qu’elle "peut confier la conduite de la procédure à une autre personne, interne ou externe à 
l’administration". Le commentaire du projet OHarc (disponible en ligne sous www.fr.ch, rubrique 
Travail et entreprises > Travailler à l'Etat > Protection de la santé psychique > Consultation Espace 
santé-social > Personnes de confiance OHarc > Liens et documents utiles, consulté à la date de 
l'arrêt), au ch. 3.1.4.2, indique à ce sujet que l’autorité d’engagement est compétente pour la 
procédure formelle, "mais elle peut aussi confier cette tâche à une autre personne, généralement 
un conseiller ou une conseillère juridique (selon l’art. 40 LPers). Compte tenu de la problématique 
particulière du harcèlement psychologique et du harcèlement sexuel, le groupe de projet propose 
que deux ou trois conseillers juridiques de l’État soient formés spécifiquement". L’autorité intimée 
s’est appuyée sur ce commentaire pour affirmer que l’avocate désignée était sans autres également 
légitimée à diriger la procédure formelle en matière de harcèlement. Cette interprétation ne peut 
toutefois être suivie. L’art. 40 LPers concerne explicitement la procédure de résiliation et non la 
direction d’une procédure formelle OHarc, comme le montrent clairement son libellé et son titre 
("Contrat à durée indéterminée – procédure de résiliation"). Ledit commentaire ne constitue pas une 
base légale suffisante pour une délégation.
5.5.
L’autorité intimée soutient par ailleurs que l’art. 15 OHarc est une disposition potestative en 
ce sens que l’autorité d’engagement peut confier la direction de la procédure formelle à un avocat 
externe figurant sur la liste, mais que cela n’exclut pas la possibilité de désigner un avocat externe 
qui ne figure pas sur la liste. Selon elle, l’art. 15 OHarc vise à définir deux règles importantes: 
premièrement, les avocats figurant sur la liste, dont la tâche principale concerne la procédure 
informelle en matière de harcèlement, peuvent aussi intervenir dans la procédure formelle; 


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deuxièmement, cette disposition vise à éviter des conflits d’intérêts lorsqu'il est fait appel à des 
avocats externes à la fois dans le cadre d'une procédure informelle et dans une procédure formelle. 
De l'avis de l'autorité intimée, l'art 15 OHarc prévoit pour ce genre de situation que l'avocat externe 
choisi pour la procédure formelle doit être différent de la personne désignée conformément à l'art. 
12 OHarc pour la procédure informelle. Le but de l'art. 15 OHarc serait de clarifier ce point, mais non 
d'exclure que des avocats externes qui ne figurent pas sur la liste puissent se voir confier la direction 
d'une procédure en matière de harcèlement. Enfin, la recourante ne ferait pas valoir ce grief mais 
se prévaut uniquement du prétendu conflit d'intérêts auquel est confrontée l'avocate mandatée.
Cette interprétation n’est pas convaincante. L’autorité intimée ne tient aucunement compte des 
exigences légales en matière de délégation de tâches administratives. L’art. 15 OHarc autorise 
explicitement uniquement la désignation d’un avocat externe figurant sur la liste. Le principe de 
légalité impose une interprétation stricte: la direction de la procédure ne peut être confiée à un avocat 
non inscrit sur la liste. La disposition de l'art. 15 OHarc permet seulement à l'autorité de choisir si 
elle entend mener la procédure de façon interne ou la confier à l'un des avocats figurant sur la liste. 
Même si la procédure consiste "seulement" à mener une enquête, celle-ci porte atteinte aux droits 
et obligations des personnes concernées, qui doivent collaborer activement et elle peut conduire en 
définitive au prononcé de mesures et de sanctions (voir aussi le commentaire du projet OHarc, ch. 
3.1.4.2, qui indique que "la procédure formelle est une procédure d’enquête, d’investigation en vue 
d’établir des faits et par là le constat d’existence ou d’inexistence de harcèlement (sexuel ou 
psychologique). Cette procédure est ouverte suite au dépôt d’une plainte et peut aboutir à des 
mesures contre l’auteur du harcèlement". En ce qui concerne les principes procéduraux applicable 
aux procédures en cas de harcèlement, voir aussi arrêt TC FR 601 2023 23 du 28 mai 2024 consid. 3 
ss). Une telle délégation, surtout contre la volonté de la personne concernée, nécessite une base 
légale claire, laquelle fait défaut et ne découle pas de l'art. 15 OHarc.
5.6.
Il est incontesté que l’avocate désignée ne figure pas sur la liste établie conformément à 
l’art. 8 OHarc (qui comprend quatre avocats: Tarkan Göksu, Pierre Mauron, Isabelle Python et Nicole 
Schmutz Larequi). Dès lors, l'autorité intimée a eu tort de lui confier la direction de la procédure 
formelle OHarc. Le recours doit dès lors être admis sous cet angle. Soulignons encore que le fait 
que la recourante ne s'en soit pas prévalue n'y change rien, la Cour de céans n'étant pas lié par les 
motifs invoqués par les parties (art. 95 al. 3 CPJA) et devant appliquer le droit d'office (art. 10 
al. 1 CPJA).
6.
Même à supposer que Me B.________ figure sur la liste des avocats autorisés à conduire une 
procédure formelle au sens des art. 14 ss OHarc, sa récusation aurait dû quoiqu'il en soit être admise 
pour les motifs qui suivent.
6.1.
La garantie d'un juge indépendant et impartial telle qu'elle résulte des art. 30 al. 1 Cst. et 
6 par. 1 CEDH – lesquels ont, de ce point de vue, la même portée – permet, indépendamment du 
droit de procédure, de demander la récusation d'un magistrat dont la situation ou le comportement 
est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances 
extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. 
Elle n'impose pas la récusation uniquement lorsqu'une prévention effective est établie, car une 
disposition interne de la part du juge ne peut être prouvée; il suffit que les circonstances donnent 
l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat; cependant, 
seules les circonstances objectivement constatées doivent être prises en considération, les 


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impressions purement individuelles n'étant pas décisives (ATF 147 III 89 consid. 4.1; 144 I 159 
consid. 4.3 et les références). 
De jurisprudence constante, un juge ne doit pas se trouver dans la sphère d'influence des parties 
pour être à même de trancher un différend avec impartialité. Un rapport de dépendance, voire des 
liens particuliers (amitié ou inimitié), entre le juge et une personne intéressée à l'issue de la 
procédure – telle qu'une partie ou son mandataire – peut constituer un motif de récusation dans des 
circonstances spéciales qui ne peuvent être admises qu'avec retenue; il faut qu'il y ait un lien qui, 
par son intensité et sa qualité, soit de nature à faire craindre objectivement qu'il influence le juge 
dans la conduite de la procédure et dans sa décision (ATF 139 I 121 consid. 5.1; arrêt TF 
1B_78/2019 du 29 avril 2019 consid. 3.1). Ainsi, l'avocat qui exerce les fonctions de juge apparaît 
objectivement partial non seulement lorsque, dans le cadre d'une autre procédure, il représente ou 
a représenté l'une des parties à la procédure dans laquelle il siège, mais également lorsqu'il 
représente ou a représenté récemment la partie adverse de cette partie (ATF 139 III 120 consid. 
3.2.1; arrêt TF 2C_1058/2017 du 5 février 2019 consid. 5.4 et les références citées). Le fondement 
de cette jurisprudence réside dans le fait qu'un avocat peut être tenté, même en dehors de son 
mandat, d'agir de manière à conserver la bienveillance de son client à son égard (ATF 116 Ia 485 
consid. 3b). Une exception est concevable dans le cas d'un mandat passé qui date et qui concerne 
un tout autre domaine (GRODECKI, Commentaire romand – Procédure administrative, 2024, 
art. 10 PA, n. 32-33).
Sous l'angle de la casuistique, le Tribunal fédéral a admis la récusation d'un juge assesseur qui était 
au bénéfice d'un mandat ouvert avec la maison mère d'une partie au procès (ATF 139 III 433 consid. 
2.4). Il a admis également la récusation d’un avocat siégeant comme juge assesseur dans une cour 
d’appel, dès lors qu’il était intervenu deux ans auparavant comme conseil des parties adverses dans 
deux autres procédures contentieuses non connexes, encore pendantes entre ces parties et la 
personne ayant requis la récusation. Il a souligné que l’apparence de prévention était si manifeste 
que le juge assesseur aurait dû se récuser de lui-même (ATF 139 III 120 consid. 3.2.2). La récusation 
a également été admise à l’égard d’un avocat exerçant aussi comme juge assesseur, qui avait 
récemment défendu la partie adverse de celle demandant la récusation dans une autre procédure 
(ATF 135 I 14 consid. 4.3). Cette solution a été confirmée par la suite dans une configuration 
analogue (ATF 138 I 406 consid. 5.3).
De même, la récusation d’un membre d’une commission de recours intercantonale qui avait été le 
thérapeute de la personne requérante six mois avant la session d’examen a été admise 
(arrêt TF 2C_1216/2013 du 27 mai 2014 consid. 6.3). La demande de récusation a aussi été jugée 
fondée à l’encontre d’un juge suppléant siégeant dans une cour prud’homale de la fonction publique, 
lequel avait récemment représenté deux fonctionnaires licenciés de la commune requérante 
(arrêt TF 8C_583/2013 du 4 février 2014 consid. 4.2).
En revanche, le Tribunal fédéral a confirmé le rejet d’une requête de récusation déposée devant le 
Tribunal cantonal fribourgeois, laquelle se fondait uniquement sur le fait qu’une juge assesseure 
était également inscrite au registre des avocats (arrêts TF 1B_78/2019 du 29 avril 2019 consid. 3.2; 
TC FR 501 2018 204 du 18 janvier 2019).
6.2.
Pour les autorités non judiciaires, l'art. 30 al. 1 Cst. et l'art. 6 par. 1 CEDH ne s'appliquent 
pas. En revanche, on déduit la garantie d'un traitement équitable et l'exigence d'impartialité de 
l'art. 29 al. 1 Cst., qui dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou 
administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement. Dans sa substance, la garantie 


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d'impartialité impose tant au juge qu'à l'autorité administrative qu'ils ne se soient pas déjà déterminés 
sur les faits à apprécier. Les exigences qui valent pour les tribunaux ne se transposent toutefois pas 
telles quelles en procédure administrative. Ce sont justement les impondérables liés au système de 
la procédure interne à l'administration qui ont conduit à la création d'instances judiciaires 
indépendantes En d'autres termes, les dispositions sur la récusation sont, en principe, moins 
sévères pour les membres des autorités administratives et gouvernementales que pour les autorités 
judiciaires. Contrairement à l'art. 30 al. 1 Cst., qui ne concerne que les procédures judiciaires, 
l'art. 29 al. 1 Cst. n'impose en effet pas l'indépendance et l'impartialité comme maxime d'organisation 
des autorités gouvernementales, administratives ou de gestion et n'offre pas, dans ce contexte, une 
garantie équivalente à celle applicable aux tribunaux. Comme pour la récusation des juges, 
l'apparence de partialité peut toutefois découler d'un comportement déterminé d'un membre de 
l'autorité ou de circonstances de nature fonctionnelle ou organisationnelle. Cependant, les 
demandes de récusation dirigées contre des personnes qui participent à une décision administrative 
par une activité de conseil ou d'instruction ne doivent pas être admises à la légère; les circonstances 
faisant redouter une apparence de partialité doivent être examinées concrètement dans chaque cas 
d'espèce, en tenant compte de la fonction et de l'organisation de l'autorité administrative (ATF 140 I 
326 consid. 5.2; 137 II 431 consid. 5.2; arrêt TF 8C_392/2022 du 26 octobre 2022 consid. 2.2 et les 
références). En substance, selon la jurisprudence, les agents non judiciaires de l'État ne sont tenus 
de se récuser que s'ils ont un intérêt personnel dans l'affaire en question, s'ils ont déjà exprimé du 
mépris ou de l'aversion personnelle envers la partie concernée, ou s'ils ont commis des erreurs de 
procédure ou d'appréciation qui, par leur nature ou en raison de leur fréquence exceptionnelle, sont 
particulièrement importantes et constituent un manquement grave à leurs obligations envers la 
personne concernée (arrêt TF 1C_311/2022 du 15 janvier 2024 consid. 4.2 et les références). Cela 
s'explique par le fait qu'au contraire des autorités judiciaires, les autorités qui ont généralement pour 
mission principale de remplir des tâches de gouvernement, d'administration ou de gestion, ou 
d'assumer le rôle de partie à la procédure, n'exercent qu'occasionnellement la tâche de trancher des 
litiges (ATF 125 I 119 consid. 3f). Cette appréciation concrète prévaut également lorsque le droit 
cantonal de procédure administrative renvoie, s'agissant de l'administration, de manière 
indifférenciée aux règles de récusation applicables aux juges et aux tribunaux (STEINMANN/ 
SCHINDLER/WYSS, St. Galler Kommentar zur BV, art. 29 n. 47; ATF 125 I 119 consid. 3f).
En règle générale, les prises de position qui s'inscrivent dans l'exercice normal des fonctions 
gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les attributions normales de l'autorité 
partie à la procédure, ne permettent pas, dès lors que l'autorité s'exprime avec la réserve nécessaire, 
de conclure à l'apparence de la partialité et ne sauraient justifier une récusation, au risque sinon de 
vider de son sens la procédure administrative (ATF 140 I 326 consid. 5.2 et les références citées). 
Une autorité, ou l'un de ses membres, a en revanche le devoir de se récuser lorsqu'elle dispose d'un 
intérêt personnel dans l'affaire à traiter, qu'elle manifeste expressément son antipathie envers l'une 
des parties ou s'est forgé une opinion inébranlable avant même d'avoir pris connaissance de tous 
les faits pertinents de la cause (arrêt TF 1C_44/2019 du 29 mai 2019 consid. 5.1 et les références 
citées).
6.3.
En droit cantonal, l'art. 21 al. 1 CPJA énonce les motifs de récusation et indique que la 
personne appelée à instruire une affaire, à prendre une décision ou à collaborer à la prise de celle-
ci doit se récuser, d’office ou sur requête, notamment si elle est le mandataire d'une partie ou le 
parent, l'allié en ligne directe, le conjoint ou le partenaire enregistré du mandataire (let. d) ou s’il 
existe des motifs sérieux de nature à faire douter de son impartialité (let. f). L'art. 21 al. 1 let. d CPJA 


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n'opère aucune différence selon que le mandataire exerce dans la même cause ou non. Au 
demeurant, l'art. 53 de l'ancienne loi fribourgeoise du 22 novembre 1949 d'organisation judiciaire 
(aLOJ; RSF 131.0.1), dont le contenu matériel est repris par l'art. 21 al. 1 CPJA (Message du Conseil 
d'État du 4 septembre 1990 [BGC 1991 213-214]), prévoyait expressément les relations 
professionnelles suivies avec une partie comme motif de récusation. L'art. 21 al. 1 let. f CPJA quant 
à lui constitue une clause générale, recouvrant tous les motifs de récusation non expressément 
prévus aux lettres précédentes de l'art. 21 al. 1 CPJA. Cette disposition formalise, en droit cantonal, 
les garanties d'indépendance et d'impartialité prévues par l'art. 29 al. 1 Cst. Comme exposé, en ce 
qui concerne les autorités administratives, elle doit cependant être interprétée à la lumière de la 
jurisprudence exposée ci-avant.
6.4.
En matière de droit de la fonction publique, la LPers, laquelle s'applique au personnel du 
HFR en vertu du renvoi de l'art. 37 al. 1 LHFR, ne prévoit pas de règle particulière de récusation. La 
LHFR ne prévoit pas non plus de disposition spéciale concernant les chefs de service et les 
médecins. En revanche, l'art. 14 al. 3 OHarc, adoptée conformément à la délégation législative de 
l'art. 130 LPers, prévoit que les personnes de confiance, ou toute autre personne ayant participé à 
la procédure informelle au sens des art. 9 ss OHarc, sont exclues du processus d'enquête afin que 
la confidentialité de leur action soit garantie. L'art. 15 OHarc permet par ailleurs le recours à un 
avocat externe, celui-ci devant figurer sur une liste à disposition de l'administration. Dans ce cas, la 
personne choisie doit être différente de celle que le collaborateur ou la collaboratrice a choisie selon 
l'art. 12 OHarc.
Comme mentionné ci-dessus, il existe en effet des dispositions spéciales de procédure visant à 
garantir l'indépendance et l'impartialité, à l'instar des art. 14 al. 3 et 15 2e phrase OHarc, qui exigent 
qu'une autre personne soit désignée lorsqu'une procédure formelle suit une procédure informelle. 
L'importance des garanties d'indépendance et d'impartialité à l'égard des intervenants est également 
soulignée par le commentaire de l'OHarc du 14 décembre 2015 rédigé par le Service du personnel 
et de l'organisation (disponible sur internet sous www.fr.ch, rubrique Travail et entreprises > 
Travailler à l'Etat > Protection de la santé psychique > Consultation Espace santé-social > 
Personnes de confiance OHarc > Liens et documents utiles, consulté à la date de l'arrêt). En 
particulier, selon le commentaire de l'art. 15 OHarc, l’autorité d’engagement ne pourra pas choisir 
un avocat ayant conseillé une personne requérante s’il s’agit de la même situation afin d'éviter les 
conflits d'intérêts (commentaire p. 17). 
Le but de ces dispositions est certes de préserver la confidentialité de l'action (art. 14 al. 3 OHarc in 
fine) mais aussi d'accroître la légitimité de la personne conduisant la procédure formelle ainsi que 
de garantir son indépendance. En effet, son rôle consiste non seulement à examiner le 
comportement des employés concernés, mais aussi à évaluer les mesures prises par l’employeur 
pour protéger ses collaborateurs contre toute atteinte à leur personnalité. Les procédures OHarc 
soulèvent en outre régulièrement des questions délicates sur le fonctionnement de l'autorité 
d'engagement. Cette mission impose donc une indépendance vis-à-vis de la hiérarchie de l'autorité 
concernée (voir aussi à ce propos cons. 5.3).
7.
En l'espèce, il convient de relever qu'on est en présence d'une procédure formelle en matière de 
harcèlement pour laquelle l'autorité intimée a confié la direction de l'enquête à l'avocate précitée. 
Or, aucune des parties ne conteste que Me B.________ défend régulièrement l'autorité intimée dans 
le cadre de procédures de licenciement. Au moment où le HFR a statué, deux procédures de recours 


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contre une de ses décisions étaient (encore) pendantes devant le Tribunal cantonal dans le cadre 
desquelles l'avocate représente l'établissement (procédures nos 601 2024 44 et 601 2025 24). 
L'enquêtrice ayant récemment défendu le HFR et le défendant encore, l'exception du mandat isolé 
et passé de longue date n'entre pas en considération. La présente procédure a par ailleurs ceci de 
particulier qu'elle concerne des médecins-chefs haut placés dans la hiérarchie du HFR dont certains 
sont en contact régulier avec sa direction. Cette apparence de partialité est encore renforcée par la 
nature institutionnelle de l'autorité intimée. Un hôpital public est souvent un client important d'un 
avocat en raison du nombre, de l'ampleur et de l'intérêt des mandats qu'il peut en espérer si les 
relations d'affaires existant entre eux se poursuivent (dans le même sens, mais concernant une 
banque cantonale, ATF 116 Ia 135 consid. 3c).
Compte tenu de ce qui précède et de l'importance de l'indépendance dans le contexte d'une 
procédure d'enquête pour harcèlement, en particulier en lien avec les circonstances particulières de 
l'espèce, il y a lieu d'admettre que l'avocate désignée comme chargée d'enquête pour la procédure 
de harcèlement se trouve dans une position qui présente une apparence de prévention et fait 
craindre, dans ce contexte très sensible, qu'elle pourrait avoir un intérêt personnel au sort de la 
procédure et, par conséquent, que son activité pourrait être teintée de partialité. Sa récusation aurait 
dès lors dû s'imposer.
8.
En conclusion, Me B.________ doit être relevée de sa fonction d’enquêtrice. L’autorité intimée doit 
statuer sans délai dans le sens des considérants sur la désignation d’une nouvelle direction de cette 
enquête pour harcèlement, dans le respect des principes de l’État de droit. Lors de cette désignation, 
elle devra tenir compte du fait que le Prof. Dr méd. C.________ est chef du service de pédiatrie et 
que la recourante était médecin-adjointe du même service. Dans ses autres recours pendants par-
devant le Tribunal cantonal (601 2025 33 et 601 2025 157), la recourante conteste par ailleurs une 
restructuration initiée selon elle par le chef de service, qu’elle considère comme fondée sur du 
harcèlement psychologique et visant à écarter des collaborateurs jugés indésirables. Dans son 
courriel du 7 avril 2023 à divers membres des ressources humaines (pièce 10 du bordereau de 
recours dans la procédure 601 2025 33), la recourante remet expressément en cause la passivité 
du HFR dans le traitement de sa plainte pour harcèlement psychologique. Dans un contexte aussi 
sensible – une procédure de harcèlement psychologique avec des accusations graves formulées 
par une médecin-adjointe contre son supérieur hiérarchique, et contre d’autres niveaux de la 
direction –, la conduite de la procédure par un avocat figurant sur la liste prévue à l’art. 8 OHarc et 
qui n’a pas déjà agi comme représentant d’une partie, apparaît comme la solution la plus appropriée 
pour garantir l’indépendance nécessaire, plutôt qu’une enquête interne. C’est d’ailleurs ce que la 
recourante semble avoir implicitement demandé dans son recours. Dans l'hypothèse où aucun des 
avocats figurant sur la liste ne serait en mesure, pour des raisons objectives, d'accepter le mandat 
de mener l'instruction selon l'OHarc dans la présente affaire, il pourrait être envisagé – avec l'accord 
exprès des parties, en particulier de la recourante – de nommer une direction de la procédure 
externe adéquate.
9.
Vu le sort du recours, les frais de procédure, arrêtés à CHF 1'000.- (art. 1 al. 1 du tarif cantonal du 
17 décembre 1991 sur les frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction 
administrative, Tarif JA; RSF 150.12), sont mis à la charge de l'autorité intimée (art. 131 al. 1 CPJA), 
car ses intérêts patrimoniaux sont en jeu dans le cadre de la procédure au fond, celle-ci agissant 


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comme employeur (art. 133 CPJA; arrêt TC FR 601 2024 27 du 9 juillet 2025 consid. 9.1 et la 
référence citée).
Pour le même motif, la recourante a droit à une indemnité de partie (art. 137 al. 1 CPJA).
En l'espèce, Mes Arnaud Constantin et Tarkan Göksu font état de 17 heures 17 minutes de travail 
dans leur première liste de frais et de 2 heures 49 minutes dans leur liste de frais complémentaire, 
ce qui peut être admis, au vu de l'ampleur des échanges d'écritures. Au tarif horaire de CHF 250.- 
(art. 8 al. 1 Tarif JA), elle donne doit à la somme de CHF 4'525.-. Les débours, facturés au prix 
coûtant (art. 9 al. 1 Tarif JA), s'élèvent à CHF 35.- hormis les frais de copie qui sont facturés à 
CHF 0.40 la page (art. 9 al. 2 Tarif JA) et se montent à CHF 126.- ([303 + 12] x 0.4), ce qui porte le 
total à CHF 4'686.-. La TVA par 8.1% est due en sus. L'indemnité de partie de la recourante est par 
conséquent fixée à CHF 5'065.55, TVA par CHF 379.55 comprise, à charge de l'autorité intimée. 
Conformément à l'art. 141 al. 2 CPJA, celle-ci sera directement versée à Mes Tarkan Göksu et 
Arnaud Constantin.
(dispositif en page suivante)


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la Cour arrête :
I.
Le recours est admis et la décision de l'Hôpital fribourgeois du 25 avril 2025 est annulée.
Me B.________ est relevée de sa fonction de chargé d'enquête dans la procédure pour 
harcèlement. L'autorité intimée est tenue de rendre sans délai une nouvelle décision relative 
à cette fonction dans le sens des considérants. 
II.
Les frais de procédure, arrêtés à CHF 1'000.-, sont mis à la charge de l'Hôpital fribourgeois.
III.
L'avance de frais de CHF 800.- versée par A.________ lui est restituée.
IV.
L'indemnité de partie de A.________, fixée à CHF 5'065.55, TVA par CHF 379.55 comprise, 
est mise à la charge de l'Hôpital fribourgeois. Elle sera directement versée par l'Hôpital 
fribourgeois à Mes Tarkan Göksu et Arnaud Constantin.
V.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 19 décembre 2025/pta
La Présidente 
Le Greffier