fr_gerichte · 101 2017 381 · 2018-03-26 · fr

Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Ehescheidung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
101 2017 381
Arrêt du 26 mars 2018
Ie Cour d’appel civil
Composition
Président:
Jérôme Delabays
Juges:
Hubert Bugnon, Sandra Wohlhauser
Greffière-rapporteure:
Cornelia Thalmann El Bachary
Parties
A.________, requérant et appelant,
contre
B.________, requérante et intimée, représentée par Me Xavier 
Ruffieux, avocat
Objet
Divorce sur requête commune avec accord complet (art. 111 CC) – 
remise en cause d’une convention ratifiée (art. 279 al. 1 CPC)
Appel du 11 décembre 2017 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 22 novembre 2017


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
B.________, née en 1972, et A.________, né en 1972, se sont mariés en 2003. 
C.________, née en 2004, et D.________, née en 2005, sont issues de cette union. 
Le 19 juin 2017, les parties ont déposé une requête commune de divorce avec accord complet. 
S’agissant des montants des pensions alimentaires, elles ont convenu que A.________ 
contribuera à l’entretien de ses filles par le versement d’une pension mensuelle de CHF 1'000.- 
pour chacune, allocations familiales en sus, jusqu’à leur majorité et au-delà, soit jusqu’à la fin de la 
première formation aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, et à celui de B.________ par le versement 
d’une pension mensuelle de CHF 1'150.-. Dès que B.________ percevra un salaire mensuel net, 
13e salaire compris, de CHF 3'000.-, la pension que devra lui verser A.________ sera de 
CHF 1'000.- et lorsque son salaire atteindra CHF 3'800.- net, 13e salaire compris, elle sera de 
CHF 600.-. Dès qu’elle percevra un salaire mensuel net de CHF 4'500.-, 13e salaire compris, plus 
aucune pension ne lui sera due. 
Lors de l’audience du 28 août 2017, après avoir été interpellées par la Présidente du Tribunal civil 
de l’arrondissement de la Sarine (ci-après: la Présidente) au sujet des contributions d’entretien 
proposées en faveur des enfants et de l’épouse ainsi que de la durée du paiement de la 
contribution d’entretien en faveur de cette dernière, les parties ont modifié leur convention comme 
suit: la pension due aux enfants est fixée à CHF 1'150.- par mois et par enfant et les montants dus 
à B.________ s’élèvent à respectivement CHF 850.-, CHF 700.- et CHF 300.-. En outre, les 
parties ont précisé que si B.________ ne réalise pas un salaire mensuel de CHF 4'500.-, 
13e salaire compris, la pension de CHF 300.- est à payer jusqu’à l’âge de la retraite de 
A.________.
Par décision du 22 novembre 2017, la Présidente a prononcé le divorce des parties, homologué la 
convention avec les modifications apportées lors de l’audience du 28 août 2017, donné l’ordre de 
partage des avoirs LPP et fixé les frais. 
B.
Le 11 décembre 2017, A.________ a interjeté appel contre cette décision. En substance, il 
conclut à ce que la contribution d’entretien en faveur de B.________ soit précisée quant aux 
montants et qu’elle ne soit pas due jusqu’à sa retraite, mais jusqu’à l’âge de 16 ans révolus de sa 
fille cadette. 
Dans sa réponse du 15 février 2018, B.________ conclut, sous suite de frais, à l’irrecevabilité et, 
subsidiairement, au rejet de l’appel.
en droit
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de première 
instance ainsi que contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles. Dans 
les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des 
conclusions est de CHF 10'000.- au moins (art. 308 CPC). 


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En l’occurrence, la Présidente a homologué la convention complète de divorce modifiée et 
complétée par les parties lors de l’audience du 28 août 2017. Au dernier état, les conclusions des 
parties concordaient parfaitement, de sorte que la valeur litigieuse serait de CHF 0.- et que seule 
la voie du recours serait ouverte. Cependant, cette manière de faire conduirait à l’exclusion 
systématique de l’appel et, en conséquence, de nova (cf. art. 326 CPC) lorsqu’une convention 
complète de divorce est remise en cause. De plus, cela n’est guère cohérent en relation avec la 
valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral. Au vu de l’enjeu pour les parties à la 
procédure, une telle exclusion de l’appel ne peut manifestement pas avoir été l’intention du 
législateur. Cela est notamment confirmé par l’art. 1 CPC qui prévoit que celui-ci règle la 
procédure applicable devant les juridictions cantonales aux affaires civiles contentieuses (lit. a). La 
procédure de divorce sur requête commune avec convention complète sur les effets accessoires 
n’est pas, à proprement parler, une affaire civile contentieuse. Il n’y a pas de demandeur et 
défendeur qui s’opposent dans cette procédure, mais plutôt des co-demandeurs qui prennent les 
mêmes conclusions. La règle de l’art. 308 al. 2 CPC n’ayant manifestement pas été conçue pour 
déterminer la valeur litigieuse dans une telle procédure matrimoniale, il convient de combler cette 
lacune en ce sens que ce sont les conclusions prises en deuxième instance qui déterminent la 
valeur litigieuse. Dans le résultat, la Cour rejoint ainsi l’avis exprimé par FANKHAUSER (in 
SCHWENZER/FANKHAUSER (éd.), FamKomm, Scheidung, Band II: Anhänge, 3e éd. 2017, Anh. ZPO 
art. 29, n. 8).
Il s’ensuit que la valeur litigieuse est supérieure à CHF 10'000.-, l’appelant contestant devoir payer 
une pension à l’intimée au-delà des 16 ans de leur fille cadette (août 2021) alors que la décision 
querellée retient la possibilité d’une contribution d’entretien jusqu’à sa retraite en mai 2037. 
Partant, l’appel est recevable. 
Il en va de même s’agissant du recours en matière civile au Tribunal fédéral contre le présent 
arrêt, la valeur litigieuse de CHF 30'000.- nécessaire pour cette voie de droit étant également 
atteinte pour les mêmes motifs. 
1.2
L’appel peut être formé pour violation du droit et constatation inexacte des faits (art. 320 
CPC).
1.3
Le délai d’appel de trente jours (art. 311 al. 1 CPC) a été respecté en l’occurrence, la 
décision attaquée ayant été notifiée à l’appelant le 23 novembre 2017 (DO/28) et l’appel déposé le 
11 décembre 2017.
1.4
L’instance d’appel peut statuer sur pièces (art. 316 al. 1 CPC).
1.5
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles ne sont pris en compte que 
lorsqu’ils sont invoqués ou produits sans retard ou lorsqu’ils ne pouvaient être invoqués ou 
produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la 
diligence requise (art. 317 al. 1 CPC). 
2.
2.1
L’appelant soutient en substance que la convention est entachée d’un vice de la volonté, car 
il a pensé, selon les informations reçues de la part de l’avocate-stagiaire qui assistait les parties 
lors du divorce, qu’il était habituel qu’une pension alimentaire soit due à l’ex-conjointe jusqu’à l’âge 
de la retraite (ci-après 2.3). Il fait en outre valoir que la convention est manifestement inéquitable 
dans la mesure où elle accorde à l’intimée une pension alimentaire jusqu’à la retraite de l’ex-mari 
alors que la situation financière de ce dernier ne le lui permet pas (ci-après 2.4). Enfin, il est d’avis 
que la convention n’est pas claire. Selon lui, le montant de CHF 300.- se conjugue au conditionnel 


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car si l’intimée décidait de ne pas retravailler ou uniquement à temps très partiel, ne réalisant ainsi 
pas les salaires nets mentionnés dans la décision, il ne saurait pas quel montant lui verser 
(CHF 700.- à CHF 850.- jusqu’à la retraite?) (ci-après 2.5). 
L’intimée soutient pour sa part que l’appel ne peut porter que sur la question d’un éventuel vice du 
consentement, conformément à l’art. 289 CPC. 
2.2
L'art. 279 CPC reprend en substance l'art. 140 aCC. Aux termes du premier alinéa de cette 
disposition, le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s'être assuré que les 
époux l'ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire et complète, et 
qu'elle n'est pas manifestement inéquitable. La ratification est ainsi subordonnée à cinq conditions: 
la mûre réflexion des époux, leur libre volonté, le caractère clair de la convention, son caractère 
complet et l'absence d'une inéquité manifeste. La ratification de la convention peut être remise en 
cause dans le cadre d'un appel ou d'un recours, selon la valeur du litige, pour violation de l'art. 279 
al. 1 CPC, et non seulement pour vices du consentement comme c'est le cas de la décision sur le 
prononcé du divorce lui-même (art. 289 CPC) (arrêt TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 2 et 
réf. citées). Dans le cadre de l'appel contre une décision de divorce et ses effets – même résultant 
d'une convention des parties –, la juridiction de deuxième instance peut substituer à celle du 
premier juge sa propre appréciation sur l'admissibilité de l'accord des parties en refaisant les 
contrôles de la convention requis par les art. 279 ss CPC et ainsi réparer un éventuel défaut 
d'examen (arrêt TF 5A_683/2014 du 18 mars 2015 consid. 6.1 et réf. citées). 
2.3
2.3.1
Avant de ratifier la convention, le juge doit s'assurer en particulier que les époux l'ont 
conclue de leur plein gré (art. 279 al. 1 CPC), c'est-à-dire qu'ils ont formé librement leur volonté et 
qu'ils l'ont communiquée librement. Cette condition présuppose qu'ils n'ont conclu leur convention 
ni sous l'empire d'une erreur (art. 23 ss CO), ni sous l'emprise du dol (art. 28 CO) ou de la menace 
(art. 29 s. CO). Elle n'oblige toutefois pas le juge à rechercher des vices du consentement cachés, 
la maxime des débats étant applicable. L'erreur qui constitue un obstacle à la ratification est 
l'erreur essentielle au sens de l'art. 23 CO. Est dans l'erreur celui qui a une fausse représentation 
d'un fait. L'absence de représentation d'un fait, à savoir l'ignorance de celui-ci, y est assimilée. 
Toutefois, seule l'ignorance inconsciente équivaut à une erreur. En effet, celui qui sait qu'il ne sait 
pas ne se trompe pas; sa méconnaissance consciente ne peut pas être considérée comme une 
erreur. De même, celui qui doute de l'exactitude de sa représentation n'a ni une fausse 
représentation, ni une absence de représentation et, partant, il ne peut être dans l'erreur. Dans le 
domaine des transactions judiciaires et extrajudiciaires, dont font partie les conventions sur les 
effets accessoires du divorce, les art. 23 ss CO s'appliquent avec des restrictions. La transaction a 
pour but de mettre définitivement fin au litige et aux incertitudes existantes moyennant des 
concessions réciproques. Elle est précisément conclue pour éviter un examen complet des faits et 
de leur portée juridique. Ainsi, l'erreur sur un point douteux qui a été réglé par la transaction et qui 
l'a été de manière définitive selon la volonté des parties (erreur sur le caput controversum) ne peut 
être prise en considération. En raison de la nature de la transaction, une contestation ultérieure 
pour cause d'erreur sur les points contestés et incertains au moment de la conclusion est exclue 
lorsque ceux-ci sont avérés plus tard, car sans cela on remettrait en cause précisément les 
questions qui avaient déterminé les intéressés à transiger. S'agissant des conventions relatives 
aux effets accessoires du divorce, le Tribunal fédéral a ainsi jugé que l'erreur entachant la 
convention ne doit être prise en considération que lorsque les parties se sont fondées sur un état 
de fait déterminé qui s'est révélé inexact par la suite ou lorsque l'une d'elles a tenu par erreur, 
connue de l'autre, un fait déterminé comme établi. L'erreur doit ainsi toujours concerner un fait que 


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les parties considéraient comme donné. En revanche, l'erreur portant sur un point qui a 
précisément fait l'objet de la transaction, c'est-à-dire l'erreur sur l'objet même de la transaction 
(caput controversum) ne peut être invoquée. En effet, la transaction a été conclue précisément 
pour régler une question incertaine, soit en raison de l'état de fait lui-même, soit en raison de 
l'application du droit. Même si cette question devait se résoudre par la suite, elle ne saurait 
conduire à l'annulation de la transaction pour cause d'erreur puisque, précisément, la transaction 
avait pour but de renoncer à résoudre cette question (arrêt du TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013 
consid. 7.1).
2.3.2
En l’occurrence, la durée de la contribution d’entretien après divorce constitue précisément 
l’objet même de la transaction, de sorte que l’erreur ne peut pas être invoquée pour remettre en 
cause la convention. L’appel doit être rejeté sur ce point.
2.4
2.4.1
Pour juger du caractère équitable ou non de la convention, il faut la comparer avec le 
jugement qui aurait été rendu en l'absence de transaction; si la solution conventionnelle présente 
une différence immédiatement reconnaissable par rapport à une éventuelle décision de justice et 
qu'elle s'écarte de la réglementation légale sans être justifiée par des considérations d'équité, elle 
doit être qualifiée de «manifestement inéquitable». A l'instar de la lésion (art. 21 CO), il doit y avoir 
une disproportion évidente entre les parts attribuées à chacun des époux, l'exigence que la 
convention ne soit pas manifestement inéquitable constituant un garde-fou destiné à éviter la 
ratification de conventions léonines ou spoliatrices. Le juge dispose à cet égard d'un large pouvoir 
d'appréciation, l'adverbe «manifestement» utilisé par le législateur montrant que seuls des écarts 
importants par rapport à une solution équitable peuvent conduire à un refus de ratifier (arrêt TF 
5A_74/2014 précité consid. 3.1 et réf. citées). 
2.4.2
Selon la jurisprudence constante relative à l’art. 125 CC, une contribution d’entretien en 
faveur de l’époux n’est due que si l’on ne peut pas raisonnablement attendre d’un époux qu’il 
pourvoie lui-même à son entretien convenable. En principe, la propre capacité à subvenir à ses 
besoins prime le droit à une contribution (arrêt TF 5A_201/2016 du 22 mars 2017 consid. 8.1). 
Celle-ci est due si le mariage a concrètement influencé la situation financière de l'époux 
crédirentier. Tel est notamment le cas si le mariage a duré plus de dix ans. La jurisprudence retient 
également que, indépendamment de sa durée, un mariage influence concrètement la situation des 
conjoints lorsque ceux-ci ont des enfants communs. Un tel mariage ne donne toutefois pas 
automatiquement droit à une contribution d'entretien: selon la jurisprudence, le principe de 
l'autonomie prime le droit à l'entretien, ce qui se déduit directement de l'art. 125 CC; un époux ne 
peut prétendre à une pension que s'il n'est pas en mesure de pourvoir lui-même à son entretien 
convenable et si son conjoint dispose d'une capacité contributive. En outre, si le mariage n'a pas 
été de très longue durée, le conjoint n'a pas droit à une rente illimitée dans le temps. Dans un tel 
cas, l'époux crédirentier ne peut en effet se prévaloir de la position de confiance créée par l'union 
pour obtenir une contribution d'entretien durant une période allant au-delà de ce qu'exige la prise 
en charge des enfants et sa réinsertion professionnelle (ATF 137 III 102 consid. 4.1.1 s.).
En cas de mariage de longue durée, on présume qu'il n'est pas possible d'exiger d'un époux qui a 
renoncé à exercer une activité lucrative pendant le mariage et qui a atteint l'âge de 45 ans au 
moment de la séparation, de reprendre un travail; cette limite d'âge ne doit toutefois pas être 
considérée comme une règle stricte. La présomption peut être renversée, en fonction d'autres 
éléments qui plaideraient en faveur de la prise ou de l'augmentation d'une activité lucrative. La 
limite d'âge tend à être augmentée à 50 ans. La capacité de pourvoir soi-même à son entretien est 
susceptible d'être limitée totalement ou partiellement par la charge que représente la garde des 


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enfants. En principe, on ne peut exiger d'un époux la prise ou la reprise d'une activité lucrative à 
un taux de 50 % avant que le plus jeune des enfants n'ait atteint l'âge de 10 ans révolus, et de 
100 % avant qu'il n'ait atteint l'âge de 16 ans révolus. […] Ces lignes directrices ne sont pas des 
règles strictes; leur application dépend des circonstances du cas concret (ATF 137 III 102 consid. 
4.2.2.2). Selon le message concernant la révision du droit de la contribution d’entretien en faveur 
des enfants (entrée en vigueur au 1er janvier 2017), préconise un réexamen de cette jurisprudence 
pour mieux différencier les situations concrètes, en fonction notamment du bien de l’enfant 
(FF 2013 511, p. 558). Ainsi, la Cour d’appel civil a abandonné le système qui faisait dépendre le 
taux de travail raisonnablement exigible du parent gardien de l’âge du plus jeune des enfants, pour 
le remplacer par un système se fondant majoritairement sur les degrés scolaires fréquentés par le 
plus jeune enfant. Dès que le plus jeune enfant entre à l’école primaire (3H/1P), le taux de travail 
raisonnablement exigible du parent gardien est d’environ 30-50 %; dès l’entrée du plus jeune 
enfant au Cycle d’Orientation (9H/1e CO), ce taux passe à environ 60-80 %, puis à 100 % après 
que le plus jeune enfant a achevé sa scolarité obligatoire. La Cour a encore rappelé qu’il est 
toutefois capital que le juge examine pour chaque cas d’espèce, en vertu de son pouvoir 
d’appréciation, s’il y a lieu de s’écarter en tout ou partie de cette ligne générale pour d’autres 
motifs, notamment mais non exclusivement compte tenu de l’exercice par le parent gardien d’une 
activité lucrative à des taux plus élevés durant la vie conjugale, des possibilités effectives de garde 
de l’enfant par des tiers, du rapport entre le coût horaire de prise en charge de l’enfant par des 
tiers et le salaire horaire potentiel du parent gardien, de la santé physique et psychique du parent 
gardien et de l’enfant, de la faculté de l’enfant de se prendre en charge de manière autonome, des 
activités extrascolaires de l’enfant, des offres de repas et de garde périscolaires, de la possibilité 
effective pour le parent gardien de trouver un emploi qui coïncide adéquatement avec les horaires 
scolaires ou encore de la taille plus ou moins importante de la fratrie (RFJ 2017 231). 
2.4.3
En l’occurrence, les parties se sont séparées après quatorze ans de mariage, l’intimée 
étant alors âgée de 45 ans. Deux enfants sont issues de cette union, nées respectivement en 
février 2004 et août 2005, et âgées aujourd’hui de quatorze et douze ans. L’intimée dispose d’un 
CFC d’employée de commerce, mais n’a exercé aucune activité lucrative pendant plus de douze 
ans. Au moment du prononcé du divorce, elle était femme de chambre dans un hôtel, sur appel, en 
principe à raison de deux jours par semaine. Elle a déclaré chercher un travail à 100 % depuis 
deux ans, mais ne pas être découragée par le fait de ne pas avoir trouvé, et continuer à chercher. 
Il appert ainsi que le mariage a concrètement influencé la situation de l’intimée. Il a duré plus de 
dix ans et deux enfants en sont issues. Par ailleurs, au moment de la séparation, l’intimée était 
déjà âgée de 45 ans et les enfants n’ont pas encore achevé la scolarité obligatoire, respectivement 
n’ont pas encore seize ans. Cependant, l’intimée a déjà repris une activité lucrative et souhaite 
travailler à 100 %. En raison de l’absence de longue durée du marché du travail de l’intimée et de 
la difficulté que cela engendre pour retrouver du travail, c’est à juste titre que les parties ont 
convenu que l’intimée doit pouvoir bénéficier d’une contribution d’entretien. 
S’agissant de la durée de celle-ci, force est de constater que la fille cadette des parties devra en 
principe terminer sa scolarité obligatoire dans les trois ou quatre années à venir. C’est également à 
ce moment-là qu’elle aura 16 ans, alors que l’appelant n’atteindra l’âge de la retraite qu’en 2037, 
soit dans 19 ans. Cette différence d’une quinzaine d’années dans la durée de la pension ne rend 
la convention toutefois pas manifestement inéquitable. Le disponible mensuel de l’appelant s’élève 
actuellement à environ CHF 920.-, avant impôts, mais après paiement des contributions d’entretien 
en faveur des enfants; une fois libéré de cette dernière obligation, le disponible sera de quelque 
CHF 3'220.- par mois. Par ailleurs, rien n’interdit à un conjoint d’accorder des droits qui dépassent 


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ceux prévus par la loi ou que celle-ci n’envisage pas comme tels (cf. ATF 81 II 587 consid. 8, cité 
par BOHNET in BOHNET/GUILLOD, Droit matrimonial, fond et procédure, 2016, art. 279, n. 28). 
Sur ce point également, l’appel est mal fondé et doit être rejeté. 
2.5
2.5.1
Est claire une convention sur les effets du divorce dont le sens n’est pas objectivement 
ambigu et dont les termes ne donnent pas lieu à des problèmes manifestes d’interprétation. Elle ne 
doit pas laisser de « zone d’ombres », par exemple sur le sort de biens communs, le montant, les 
conditions ou la répartition des pensions ou la destinée du logement de famille. Serait ainsi 
ambiguë une convention prévoyant des pensions pour la famille, sans répartition, n’indiquant pas 
si une pension s’arrête ou non à l’âge de la retraite du crédirentier, ne mentionnant pas si une 
somme intervient à titre de liquidation du régime matrimonial ou comme pension sous forme de 
capital, n’indiquant pas à qui revient la charge fiscale dans le cadre de la reprise d’un immeuble 
(BOHNET, art. 279, n. 13 et 14). 
2.5.2
En l’occurrence, les parties avaient convenu ce qui suit: 
« A.________ contribuera à l’entretien de B.________ par le versement d’une pension mensuelle 
de CHF 850.-. Dès que B.________ percevra un salaire mensuel net 13ème salaire compris de 
CHF 3’000.-, la pension que devra lui reverser A.________ sera de CHF 700.- et lorsque son 
salaire atteindra CHF 3'800.- net 13ème salaire compris, la pension sera de CHF 300.-. Dès qu’elle 
percevra un salaire mensuel net de CHF 4'500.-, 13ème salaire compris, plus aucune pension ne lui 
sera due de la part de A.________. »
Après avoir été interpellées par la Présidente, les parties ont ajouté que « [d]e plus, si B.________ 
ne réalise pas un salaire mensuel de CHF 4'500.-, 13ème salaire compris, la pension de CHF 300.- 
est à payer jusqu’à l’âge de la retraite de A.________ ». 
En concluant cet accord, les parties avaient visiblement à l’idée que l’intimée trouverait du travail et 
pourrait progressivement augmenter son revenu, de sorte qu’elles ont prévu des contributions 
d’entretien dégressives. Interpellées par la Présidente sur la durée des contributions convenues, la 
convention ne prévoyant aucune limite temporelle, elles se sont mises d’accord que l’appelant 
verserait la pension mensuelle de CHF 300.- jusqu’à la retraite de ce dernier si l’ex-épouse ne 
réalisait pas un salaire mensuel de CHF 4'500.-, 13e salaire compris. Or, si la convention prévoit 
certes que le montant de CHF 300.- est dû dès que l’intimée percevra un salaire mensuel net de 
CHF 3'800.-, 13e salaire compris, elle ne dit rien sur l’hypothèse où l’intimée ne devait jamais 
réaliser un tel revenu, que ce soit volontairement ou pour des raisons indépendantes de sa 
volonté, de sorte que l’on ne sait au final pas à partir de quand précisément le montant mensuel de 
CHF 300.- sera dû. Qu’en est-il ainsi si l’intimée réalise un salaire mensuel net de CHF 3'500.-, 
13e salaire compris ? L’appelant devrait-il lui verser une pension de CHF 700.- par mois sans limite 
dans le temps ou plutôt CHF 300.- jusqu’à sa retraite et, dans ce dernier cas, à partir de quand? 
Ce seul exemple suffit à constater que la convention n’est manifestement pas claire sur ce point et 
rien au dossier ne permet de déterminer ce que les parties ont réellement voulu. Dans sa réponse 
à l’appel, l’intimée n’apporte d’ailleurs pas d’élément utile à ce sujet, se contentant de contester les 
allégations de l’appelant et de renvoyer à la décision querellée, celui-ci n’ayant à son avis pas 
apporté la preuve de ce qu’il avance. 
Il s’ensuit que la convention n’aurait pas dû être ratifiée sur ce point, de sorte que l’appel doit être 
admis partiellement. Dans la mesure où aucune des parties ne fait valoir qu’elle(s) n’aurai(en)t pas 
donné leur(son) accord aux autres points de la convention si la clause relative à la pension due à 


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l’ex-épouse avait eu une autre teneur, seul le ch. II.2.1 est annulé. Le juge ne pouvant pas modifier 
ou compléter unilatéralement la convention portant sur la contribution d’entretien due à l’ex-
conjoint, mais uniquement proposer de modifier, de préciser ou de compléter la convention, il 
convient de renvoyer la cause pour proposer aux parties de procéder de la sorte ou, en cas de 
désaccord des parties, de continuer la procédure contradictoire selon l’art. 288 al. 2 CPC. 
3.
3.1
Au vu de l’admission partielle de l’appel, les frais de la procédure d’appel sont mis à la 
charge des parties à raison de la moitié chacune (art. 106 al. 1 CPC).
Les frais judiciaires sont fixés de manière globale à CHF 1’000.- (art. 95 al. 2 let. b CPC; art. 124 
LJ; art. 10 s. et 19 RJ). Ils seront prélevés sur l’avance faite par l’appelant, lequel aura droit au 
remboursement du montant de CHF 500.- de la part de l’intimée. 
Chaque partie supporte ses propres dépens. 
3.2
Dès lors que la cause est renvoyée, il n’y a pas lieu de statuer sur les frais de la procédure 
de première instance (art. 318 al. 3 CPC a contrario).
la Cour arrête:
I.
L’appel est partiellement admis.
Partant, le chiffre II.2.1 de la décision rendue par la Présidente du Tribunal civil de 
l’arrondissement de la Sarine le 22 novembre 2017 est annulé et la cause renvoyée pour 
reprise de la procédure au sens des considérants.
II.
Les frais judiciaires de CHF 1'000.- sont mis à la charge de A.________ et de B.________ à 
raison de la moitié chacun. Ils sont prélevés sur l’avance de frais effectuée par A.________, 
lequel a droit au remboursement de CHF 500.- de la part de B.________. 
III.
Chaque partie supporte ses propres dépens. 
IV.
Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 26 mars 2018/cth
Le Président:
La Greffière-rapporteure: