fr_gerichte · 601 2019 99 · 2019-07-30 · fr

Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Schule und Bildung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
601 2019 99
Arrêt du 30 juillet 2019
Ie Cour administrative
Composition
Présidente suppléante :
Anne-Sophie Peyraud
Juges :
Christian Pfammatter
Marc Sugnaux
Greffière-stagiaire :
Emilie Dafflon
Parties
A.________, B.________ et C.________, recourants, représentés 
par Me Christian Delaloye, avocat
contre
DIRECTION DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE 
ET DU SPORT, autorité intimée 
Objet
Ecole et formation - Programme Sports-Arts-Formation - Hockeyeur 
d'élite - Frais d'écolage hors canton - Niveau sportif à atteindre 
(exigence de la Talent Card nationale) - Existence d'un centre de 
formation sportif cantonal de référence
Recours du 10 mai 2019 contre la décision du 26 mars 2019


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considérant en fait
A.
A.________, né en 2000, est le fils de B.________ et C.________. Il est licencié auprès des 
Elites A du mouvement junior de Gottéron MJ Sàrl et fait partie de l'équipe nationale depuis 2015. 
Il est au bénéfice d'une Talent Card nationale depuis la saison 2015/2016, à l'exception de la 
saison 2018/2019 pour laquelle seule une Talent Card régionale lui a été délivrée.
Depuis 2016, il suit le gymnase au Collège St-Michel, en langue allemande, tout en bénéficiant du 
programme Sports-Arts-Formation (ci-après: SAF) de l'Etat de Fribourg, destiné aux sportifs de 
talent.
Le 7 février 2018, lors d'une séance réunissant des représentants du mouvement junior Gottéron 
MJ Sàrl, le proviseur et responsable du programme SAF, l'intéressé et ses parents, il s'est avéré 
que, pour l'année scolaire 2018/2019, en raison du futur contrat qui devrait le lier au club, le jeune 
homme ne réussirait plus à suivre les cours dispensés au collège, avec des entraînements quatre 
à cinq fois par semaine, durant toute la matinée jusqu'à 13h30. Quant à la possibilité de répartir 
l'année scolaire sur deux ans, elle ne devrait rien changer au fait qu'il lui deviendrait difficile de 
suivre un nombre complet de cours dans les différentes disciplines, impliquant le recours à un 
appui scolaire pratiquement dans toutes les branches. L'option maturité fédérale, comme seule 
alternative, a été avancée mais les questions du coût et de l'établissement sont restées ouvertes. 
En guise de conclusions, les parents ont indiqué qu'ils allaient aborder la Direction de l'instruction 
publique, de la culture et du sport (ci-après: DICS). 
Par courriel du 14 février 2018, le jeune et ses parents se sont adressés toutefois au proviseur en 
le priant de les aider à trouver une solution pour la suite du parcours scolaire de l'intéressé.
A fin juin 2018, celui-ci a validé sa deuxième année au Collège St-Michel. 
Toujours licencié auprès du mouvement junior Gottéron MJ Sàrl, le jeune homme a eu 
l'opportunité de jouer la saison 2018/2019 en championnat de la ligue de hockey junior majeur du 
Québec.
Il a été admis à l'institut de formation D.________ SA pour la rentrée scolaire 2018 afin de 
préparer, à distance, ses examens de maturité suisse. Les frais y relatifs se sont élevés à 
CHF 850.- environ par mois.
B.
Le 21 novembre 2018, ses parents ont demandé la prise en charge des frais d'écolage hors 
canton auprès du Service de l'enseignement secondaire du deuxième degré (ci-après: S2).
C.
Par décision du 26 mars 2019, se fondant sur le préavis du Service du sport (ci-après: SSpo) 
du 27 février 2019, la DICS a rejeté la demande, au motif que le jeune homme n'est en possession 
que d'une Talent Card régionale et qu'il existe en outre un centre de formation pour le hockey sur 
glace cantonal. De plus, le choix de l'institut de formation à distance D.________ SA et celui de 
partir au Canada sont des décisions personnelles.
D.
Le 10 mai 2019, A.________ et ses parents contestent devant le Tribunal cantonal la 
décision du 26 mars 2019, concluant à la prise en charge des frais d'écolage hors canton pour les 
années 2018/2019 et 2019/2020. A l'appui de leurs conclusions, ils font valoir d'abord une violation 
de leur droit d'être entendu, au motif que le préavis du SSpo ne leur a pas été transmis. Ils n'ont 


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ainsi en particulier pas pu se prévaloir de ce que l'intéressé a en revanche décroché la Talent Card 
nationale pour la saison 2019/2020. De plus, la décision été notifiée à ses seuls parents. Sur le 
fond ensuite, ils estiment que l'on a affaire à une situation particulière, puisque l'obtention de la 
Talent Card nationale, qu'il détient depuis la saison 2015/2016 déjà, a été manquée de peu en 
2018/2019, mais qu'elle a été largement compensée en cours de saison, avec sa participation aux 
championnats du monde en décembre 2018 avec les U20, durant lesquels il a été désigné comme 
le 3e meilleur défenseur avec un temps de jeu important de 20 à 25 minutes par match. Alors qu'il 
est en outre actuellement l'un, voire le meilleur jeune espoir fribourgeois dans la discipline du 
hockey, lui reprocher de ne pas avoir le niveau sportif requis, reviendrait à dénier la qualité de 
sportif de haut talent à tout autre jeune hockeyeur du canton. Surtout, les recourants estiment que 
la structure SAF mise en place par le canton n'est pas apte à permettre au jeune homme 
d'effectuer sa formation en degré supérieur II. Il a ainsi été contraint d'opter pour une autre école, 
qui plus est en français, alors qu'il aurait souhaité poursuivre l'enseignement dispensé en allemand 
au Collège St-Michel. Il ne s'agit dès lors aucunement d'un choix personnel. Enfin, ils relèvent que 
c'est seulement au cours du 2e semestre de l'année scolaire 2017/2018 que le Collège leur a 
indiqué qu'il n'était plus en mesure d'accueillir l'intéressé pour la suite de son cursus, de sorte que 
l'on ne peut pas leur reprocher de n'avoir pas déposé plus tôt leur demande.
Dans ses observations du 28 juin 2019, la DICS propose le rejet du recours. Sur le plan formel, 
elle admet la violation du droit d'être entendu commise mais estime que le prononcé d'une 
nouvelle décision représenterait une perte de temps inutile. Sur le fond, l'autorité intimée rappelle 
que, pour la saison 2018/2019, le jeune ne disposait que d'une Swiss Olympic Talent Card 
régionale. Le fait qu'il n'aurait manqué que de peu la carte nationale ne peut être pris en 
considération, au risque de violer le principe de l'égalité de traitement. La DICS reproche 
également aux recourants de ne pas avoir attendu les propositions du SSpo et du S2 avant de 
décider par eux-mêmes d'inscrire l'intéressé dans une école privée, quand bien même le proviseur 
a affirmé que la répartition du programme sur deux ans ne changerait rien à l'impossibilité de 
poursuivre ses études gymnasiales dans le même établissement. Elle estime en effet que cette 
option n'a pas été étudiée de manière approfondie. De même, le choix de rejoindre une équipe de 
la ligue de hockey junior au Québec est un choix personnel. Enfin, le lieu de scolarisation du 
jeune - à savoir une école privée avec enseignement à distance et siège dans le canton de Vaud - 
n'a aucun lien, dans son cas, avec le lieu de pratique de son sport. 
Dans leurs contre-observations spontanées du 15 juillet 2019, les recourants constatent que le 
programme SAF ne permet pas au jeune homme de mener de front ses études et sa carrière 
sportive. S'agissant des propositions qui lui ont été faites, elles ne lui permettaient également pas 
de poursuivre sa carrière sportive tout en menant à bien des études gymnasiales. Soit elles 
impliquaient qu'il arrête celles-ci au profit d'une maturité professionnelle, soit elles imposaient un 
enseignement à Berne dans deux écoles mais avec des horaires de cours incompatibles avec les 
entrainements ou avec les matchs. Partant, l'inscription à l'école D.________ SA n'est pas un 
choix personnel. Enfin, la possibilité de répartir le programme sur deux ans a été expressément 
exclue par le Collège St-Michel, tout comme la possibilité de changer de collège dans le canton de 
Fribourg.
Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.


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en droit
1.
1.1.
Déposé dans le délai et les formes prescrits - et l'avance des frais de procédure ayant été 
versée en temps utile - le recours est recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 let. a du code 
fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1), sous 
réserve de ce qui suit. 
La décision attaquée, à défaut de préciser l'année scolaire visée, se réfère à la Talent Card 
régionale que possédait le jeune sportif durant l'année 2018/2019 et évoque tant la formation à 
distance que le séjour au Canada, survenus également au cours de l'année 2018/2019. Or, les 
conclusions subsidiaires du recours demandent la prise en charge des frais d'écolage non 
seulement pour l'année 2018/2019 mais aussi pour l'année 2019/2020. Dans la mesure où elles 
visent cette seconde année, de telles conclusions sont irrecevables, d'autant que la DICS ne s'est 
pas exprimée sur celle-ci et qu'une décision de participation n'est valable de toute manière que 
pour la durée d'une année scolaire et doit, cas échéant, être renouvelée (cf. art. 18 al. 3 du 
règlement cantonal du 20 décembre 2011 sur le sport, RSport; RSF 460.11). 
1.2.
Selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, dans la mesure où aucune des 
situations prévues aux lettres a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est réalisée, la Cour de céans ne peut 
pas, dans le cas particulier, revoir l'opportunité de la décision attaquée.
2.
Sur le plan formel, les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendu. Le 
préavis du 27 février 2019 du SSpo ne leur a pas été transmis avant que la décision ne soit 
rendue. Toutefois, les recourants l'ont produit à l'appui de leur recours. Ils en ont ainsi pris 
connaissance et ont pu se déterminer sur son contenu dans leur recours. L'autorité intimée admet 
une telle violation. Cela étant, il faut retenir, avec cette dernière, que quand bien même il y a eu 
violation du droit d'être entendu, un renvoi de la cause à la DICS pour nouvelle décision 
constituerait un allongement inutile de la procédure (cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2; arrêt TF 
1C_265/2009 du 7 octobre 2009 consid. 2.3).
Quant à la notification de la décision aux seuls parents du jeune homme, il y a lieu de souligner 
que la demande émane de ces derniers exclusivement, le principal intéressé séjournant à l'époque 
au Canada. La réponse pouvait dans ces circonstances ne leur être notifiée qu'à eux deux. Quoi 
qu'il en soit, le recours a été interjeté en temps utile par les recourants par l'intermédiaire de leur 
mandataire.
3.
3.1.
Les cantons disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour décider si la fréquentation 
d'une école ou filière de formation hors canton justifie le versement d'une contribution cantonale 
(cf. arrêts TC FR 601 2009 132 du 9 juin 2010; 601 2012 106 du 19 juillet 2012). En effet, l’art. 62 
al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) prévoit que l’instruction publique 


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est du ressort des cantons. Ceux-ci s’organisent librement, mais dans les limites prescrites par la 
Cst. et dans le respect des droits fondamentaux (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. I, 2ème éd., 2006, n. 1027). Les cantons sont ainsi fondamentalement 
libres de réglementer, organiser et financer leur système scolaire et de définir les buts éducatifs et 
le contenu des cours (EHRENZELLER/MASTRONARDI/SCHWEIZER/VALLENDER, Die schweizerische 
Bundesverfassung, Kommentar, 2ème éd., 2008, art. 62 n. 9; AUBERT/MAHON, Petit commentaire de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, art. 62 n. 5).
3.2.
La convention intercantonale du 20 mai 2005 réglant la fréquentation d'une école située dans 
un canton autre que celui de domicile (ci-après: CRS 2006; RSF 410.5) rappelle, en son art. 1 
al. 1, que les élèves des classes enfantines, des établissements de la scolarité obligatoire, des 
écoles de maturité gymnasiale, des écoles de culture générale, des écoles de commerce à plein 
temps ainsi que ceux qui suivent une formation complémentaire permettant l'accès au niveau 
tertiaire (passerelles, par exemple) fréquentent en principe les écoles ou établissements de leur 
canton de domicile.
Elle définit cependant, en son art. 2, des exceptions de portée générale au principe de territorialité, 
sous réserve du nombre de places disponibles ou d'effectifs qui deviendraient insuffisants dans le 
canton de domicile, notamment en faveur d'élèves qui ont atteint un niveau dûment reconnu dans 
la pratique d'un sport ou d'un art, qui justifie une scolarisation dans des classes spéciales ou 
l'adoption d'autres mesures particulières et qui démontrent qu'une scolarisation dans un 
établissement d'un autre canton que leur canton de domicile est judicieuse (let. b). 
L'art. 2 al. 3 CRS 2006 précise que, dans tous les cas, une admission n'est possible dans un 
établissement d'un canton autre que le canton de domicile que si les élèves remplissent, au 
moment du changement demandé, les conditions de réussite en vigueur dans le canton de 
domicile. Lorsque la direction compétente admet un élève à fréquenter un établissement sis dans 
un autre canton, une participation financière annuelle est versée par le canton de domicile au 
canton d'accueil. Le montant de cette participation financière figure en annexe de la convention (cf. 
art. 8 al. 1 et 9 al. 2 CRS 2006). 
Pour sa part, la convention scolaire régionale du 23 novembre 2007 concernant l'accueil 
réciproque d'élèves et le versement de contributions (CSR 2009; RSF 416.4) règle l'accès 
intercantonal, le statut des élèves et la contribution que le canton de domicile des élèves doit 
verser. Cette convention rappelle que le versement de contributions cantonales pour la 
fréquentation d’écoles extracantonales est subordonné à la délivrance d’une autorisation par le 
canton de domicile (art. 5 CSR 2009) et précise que seules les écoles et filières de formation 
figurant dans son annexe II ont droit à des contributions cantonales (art. 6 al. 1 CSR 2009).
3.3.
Le canton de Fribourg a redéfini sa politique d'enseignement pour les jeunes sportifs de haut 
niveau dans la loi cantonale du 16 juin 2010 sur le sport (LSport; RSF 460.1), entrée en vigueur le 
1er janvier 2011. Il a opté pour l'intégration des jeunes sportifs d'élite dans des classes ordinaires, 
tout en leur offrant des facilités et des aménagements pour la formation et la pratique d'un sport de 
haut niveau, notamment dans divers centres cantonaux destinés à la promotion de la relève dans 
le sport d'élite (cf. Message no 179 du Conseil d'Etat accompagnant le projet de LSport, Bulletin 
des séances du Grand Conseil, BGC, 2010, p. 997; arrêt TC FR 601 2010 104 du 23 mars 2011).
Ainsi, selon l'art. 7 LSport, l'Etat soutient la relève dans le sport de performance, prioritairement 
par les mesures prévues par la législation scolaire (al. 1), mais il peut aussi, lorsque les 


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circonstances le justifient, contribuer aux frais d'écolage dans un autre canton en faveur des 
jeunes sportifs et sportives qui appartiennent à un cadre régional ou national et/ou à une équipe 
de l'élite nationale et qui sont domiciliés dans le canton depuis deux ans. Le Conseil d'Etat fixe les 
conditions d'octroi d'une aide financière (al. 2). L’art. 12 al. 1 RSport précise que l'Etat met en 
œuvre un programme "sports-arts-formation" permettant aux jeunes sportifs et sportives de talent 
de concilier leur formation scolaire et la pratique d'un sport de haut niveau. 
Aux termes de l'art. 16 al. 1 RSport, lorsque, à défaut de structures de formation sportive 
cantonales reconnues par la Direction, le lieu de pratique, à haut niveau, d’un sport se situe dans 
un autre canton, l'Etat peut contribuer aux frais d'écolage de jeunes sportifs ou sportives de talent. 
L'al. 2 de la même disposition indique que peuvent bénéficier d’une aide selon l’al. 1 les jeunes 
sportifs et sportives de talent qui remplissent en outre les conditions suivantes:

être membres d’une association ou d’un club fribourgeois et sont licenciés auprès d’une 
fédération suisse (let. a);

appartenir à un cadre régional ou national et/ou à une équipe de l’élite nationale (let. b);

avoir atteint un haut niveau sportif selon les critères fixés par le Service du sport (let. c);

exercer leur sport à concurrence de dix heures d’entraînement hebdomadaires au minimum 
(let.cbis);

présenter des résultats scolaires suffisants (let. d);

remplir les conditions d’admission du canton de domicile et du canton d’accueil pour le degré 
scolaire correspondant (let. e);

être domiciliés légalement dans le canton de Fribourg depuis deux ans (let. f);

attester d’un suivi médical (let. fbis);

démontrer que leurs possibilités financières ou celles de leurs parents, de leur conjoint ou 
conjointe ou de leur partenaire enregistré-e et d’autres personnes légalement tenues à leur 
entretien ne suffisent pas à couvrir les frais d’écolage dans un autre canton (let. g).
En application de l'art. 16 al. 2 let. c RSport, le Service du sport a précisé sur son site internet 
(https://www.fr.ch/sites/default/files/2018-12/saf_sports_criteres.pdf, page 6, consulté la dernière 
fois le 29 juillet 2019) les critères permettant d'admettre que le requérant a atteint un haut niveau 
sportif. Pour la catégorie hockey sur glace en secondaire I ou II, il faut ainsi être sélectionné par 
Swiss Ice Hockey pour le centre national de hockey sur glace et être titulaire d’une Swiss Olympic 
Talent Card nationale. 
Enfin, parmi les conditions formelles que les sportifs/ves doivent remplir pour obtenir la prise en 
charge de frais d'école dans un autre canton, il est exigé que la demande de prise en charge soit 
adressée au Service du sport jusqu’au 15 février précédant l’année scolaire suivante (art. 17 al. 1 
RSport). Celui-ci examine si toutes les conditions de l'art. 16 sont remplies et transmet son préavis 
à la Direction (art. 17 al. 2 RSport).


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4.
Est litigieuse, en l'espèce, la question de savoir si les recourants remplissent les critères pour 
pouvoir bénéficier d'une prise en charge des frais d'écolage hors canton pour l'année scolaire 
2018/2019.
4.1.
Les critères établis par le SSpo en application de l'art. 16 al. 2 let. c RSport constituent une 
ordonnance interprétative. 
Selon la jurisprudence, les directives de l’administration, dans la mesure où elles sont destinées à 
assurer l’application uniforme des prescriptions légales, n'ont pas force de loi et, par voie de 
conséquence, ne lient ni les administrés ni les tribunaux; elles ne constituent pas directement des 
normes de droit et n'ont pas à être suivies par le juge. Elles servent néanmoins à créer une 
pratique administrative uniforme en codifiant celle-ci (ATF 141 V 175 consid. 4.1 et les références). 
En d'autres termes, les ordonnances interprétatives revêtent une importance certaine dès lors 
qu'elles visent à assurer la sécurité, l'uniformité, l'égalité et la prévisibilité dans l'application des 
règles de droit lorsque celles-ci laissent une marge de manœuvre à l'administration 
(DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 1ère éd. 2014, p. 301). Du moment qu'aucune 
circonstance liée au cas d'espèce ne justifie de déroger à une directive et pour autant que cette 
dernière soit compatible avec les dispositions légales qu'elle est appelée à concrétiser, le juge n'a 
aucun motif d'y déroger, ne serait-ce que par respect de l'égalité de traitement (ATF 122 V 19, 
consid. 5b.bb; arrêt TF 1C_356/2009 du 12 février 2010).
4.2.
En l'espèce, il apparaît tout d'abord que, conformément à ce qui est exigé, l'intéressé a été 
sélectionné par Swiss Ice Hockey. En décembre 2018, ce dernier a en effet participé aux 
championnats du monde avec les U20. Le premier critère peut par conséquent être considéré 
comme rempli.
Toutefois, la pratique susmentionnée exige en outre que le sportif dispose de la Swiss Olympic 
Talent Card nationale. Or, l'intéressé ne s'est vu délivrer, pour l'année 2018/2019, que la Swiss 
Olympic Talent Card régionale. Il estime cependant que cette carte régionale suffit dès lors qu'il a 
joué la saison 2018/2019 comme s'il avait été au bénéfice d'une Talent Card nationale. A cet effet, 
il invoque sa participation aux championnats du monde au mois de décembre 2018 avec les U20, 
le courrier du 9 avril 2019 de Swiss Ice Hockey qui ne tarit pas d'éloges à son égard et le fait 
d'avoir été le 3ème meilleur défenseur durant les championnats du monde U20, avec un temps de 
jeu variant entre 20 et 25 minutes par match. 
Le talent du jeune et sa pratique sportive de haut niveau n'échappent pas au Tribunal cantonal. 
Cela étant, l'intéressé et ses parents perdent de vue que l'art. 16 al. 2 let. c RSport pose une 
exigence complémentaire à la seule appartenance au cadre national ou régional, comme le 
Tribunal cantonal l'a déjà jugé en la cause 601 2016 31 du 29 juillet 2016. Cette exigence 
supplémentaire concerne le niveau sportif requis. Or, sous cet angle, la possession d'une Swiss 
Olympic Talent Card nationale est exigée, tous sports confondus, de tous les bénéficiaires d'une 
prise en charge des frais d'écolage hors canton. Cette condition n'a rien de disproportionné et 
relève également de la liberté du canton en matière d'école. On pourrait d'ailleurs concevoir qu'un 
athlète de haut niveau selon l'art. 16 al. 2 let. c RSport ne soit pas membre d'un cadre 
régional/national selon la lettre b et ne bénéficie pas pour ce motif de l'aide cantonale pour ses 
frais d'écolage. Il en irait de même si cet athlète n'était pas membre d'une association ou d'un club 
fribourgeois existant selon la lettre a de la même disposition.


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Quoi qu'il en soit, le recourant n'a pas indiqué en quoi il serait déraisonnable d'exiger le niveau 
sportif national pour le hockey sur glace, à l'instar de ce qui est exigé pour de nombreuses autres 
disciplines sportives. Ce critère est formel. Partant, le fait que le jeune homme ait été au bénéfice 
d'une Talent Card nationale depuis la saison 2015/2016 et qu'il l'ait à nouveau obtenu pour la 
saison 2019/2010 ne saurait suppléer à son absence pour l'année 2018/2019, tout comme une 
saison hors norme avec une participation remarquée aux championnats du monde junior. Les 
circonstances particulières invoquées par l'intéressé ne justifient ainsi pas de s'écarter de la 
directive du SSpo, de sorte qu'il y a lieu de s'en tenir à la pratique qu'elle exprime.
Le Tribunal cantonal a d'ailleurs déjà eu l'occasion de confirmer cette pratique, préservant l'égalité 
de traitement, en cautionnant différentes décisions de refus de prises en charge de frais d'écolage 
hors canton pour un joueur de tennis (arrêt TC FR 601 2015 79 du 11 août 2015), un skieur 
freestyle (arrêt TC FR 601 2016 31 du 29 juillet 2016), un joueur de handball (arrêt TF FR 601 
2016 124 du 22 août 2016) et une volleyeuse (arrêt TC FR 601 2016 119 du 20 septembre 2016), 
tous les quatre étant au bénéfice d'une Talent Card régionale et non pas nationale. 
Dans ces circonstances, A.________ ne pouvait pas prétendre, pour ce seul motif déjà, à la prise 
en charge des frais scolaires hors canton pour l'année 2018/2019.
4.3.
Cela étant, d'autres motifs viennent également confirmer le refus prononcé par la DICS.
En effet, l'art. 16 al. 1 RSport pose comme première condition à la prise en charge éventuelle des 
frais d'écolage hors canton, l'absence de structures de formation sportive cantonales reconnues 
par la Direction. 
Or, le mouvement junior mis en place par Gottéron MJ Sàrl est reconnu depuis plusieurs années 
comme centre de formation sportif de référence et a passé avec la DICS une convention dans le 
cadre du programme SAF, notamment pour l'année 2018/2019. Partant, le jeune homme dispose 
d'un centre sportif de hockey dans le canton qui s'oppose, par principe, à la prise en charge d'une 
scolarisation hors canton destinée, rappelons-le, à permettre aux sportifs fribourgeois de bénéficier 
d'une structure sportive adaptée manquant à Fribourg.
En outre, seules certaines écoles et filières de formation listées dans l'annexe II CSR 2009 
donnent droit à des contributions cantonales (cf. art. 6 al. 1 CSR 2009). Or, l'école D.________ 
SA, qui propose un enseignement à distance, n'y figure pas. Ceci s'oppose dès lors également à 
toute prise en charge des frais induits par l'inscription du jeune homme auprès de cet 
établissement situé hors canton.
4.4.
Dans ces conditions, en refusant la prise en charge demandée pour l'année 2018/2019, la 
DICS n'a ni excédé ni outrepassé son pouvoir d'appréciation. Partant, la décision attaquée doit 
être confirmée et le recours rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 
Les frais de justice, fixés à CHF 800.-, sont mis à la charge des recourants qui succombent. Ils 
n'ont pas droit à des dépens, pour le même motif.
Il y a encore lieu de relever que la demande réceptionnée le 21 novembre 2018 parle également 
du contrat passé par le jeune homme avec Gottéron pour l'année scolaire 2019/2020. Or, à ce 
jour, aucune décision n'a été rendue à cet égard. Il appartiendra à la DICS de statuer sur son sort. 
Soulignons à cet égard que, si le jeune homme possède la Talent Card nationale pour l'année 
2019/2020, il n'en demeure pas moins que les autres arguments figurant sous le considérant 


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précédent gardent toute leur actualité. Cela étant, la DICS a relevé qu'il était possible que le jeune 
homme puisse être scolarisé au Collège St-Michel et les recourants admettent que telle était leur 
volonté. Les parties semblent ainsi converger vers une solution pratique afin que le sportif puisse 
poursuivre sa formation, dans sa langue maternelle, au Collège St-Michel, avec le concours de 
Gottéron MJ Sàrl, grâce à différents aménagements prévus dans les directives de la DICS du 
25 avril 2017 relatives à l'application des mesures scolaires dans le cadre du programme SAF. 
la Cour arrête :
I.
Le recours, pour autant que recevable, est rejeté.
II.
Les frais de justice, fixes à CHF 800.-, sont mis à la charge des recourants et compensés 
par l'avance de frais du même montant.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Notification.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.
La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).
Fribourg, le 30 juillet 2019/ape
La Présidente suppléante :
La Greffière-stagiaire :