fr_gerichte · 608 2020 26 · 2020-07-06 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Ergänzungsleistungen

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00
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www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2020 26
Arrêt du 6 juillet 2020
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Daniela Kiener, Marc Sugnaux 
Greffier-rapporteur :
Michel Bays 
Parties
A.________ et B.________, recourants, 
contre
CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée 
Objet
Prestations complémentaires – Dépenses reconnues, cotisations
Recours du 1er février 2020 contre la décision sur opposition du 
31 décembre 2019


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attendu
que B.________, né en 1961, est au bénéfice d'une demi-rente de l'assurance-invalidité, tandis 
que son épouse, A.________, née en 1957, perçoit une rente entière de l'assurance-invalidité;
que, par décision du 4 avril 2013, ils se sont vus reconnaître le droit à des prestations 
complémentaires par la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après: la Caisse). 
A partir de 2014, ils se sont également vus accorder un forfait caisse-maladie;
qu'une procédure de révision périodique a été engagée en 2017 par la Caisse, qui a abouti au 
maintien du droit aux prestations précitées, par décision du 11 septembre 2017;
que, par courrier du 22 juin 2018, la Caisse a demandé à B.________ de compléter le formulaire 
"Recherche emploi" et de le retourner, accompagné d'une copie de son inscription auprès de 
l'Office régional de placement;
qu'un rappel lui a été adressé le 25 juillet 2018, qui l'avertissait du risque qu'il soit mis fin au 
versement de ses prestations complémentaires au 31 août 2018;
qu'en réponse du 27 août 2018, l'assuré a invoqué que son droit ne pouvait prendre fin, au plus 
tôt, que 6 mois après la notification d'une décision;
que, par décision du 18 décembre 2018, la Caisse a réduit à néant le droit des assurés à des 
prestations complémentaires, à partir du 1er juin 2019, du fait de la prise en compte, pour l'assuré, 
d'un revenu hypothétique. Elle maintenait en revanche le droit à un forfait caisse-maladie pour 
chacun des époux;
que, dans le cadre d'un contrôle périodique entamé en octobre 2019, la Caisse a pris 
connaissance de la diminution du montant du loyer des assurés à partir du 1er janvier 2017, fait 
que ces derniers avaient jusqu'alors omis de lui annoncer;
que, par décision du 28 octobre 2019, elle a requis de leur part la restitution d'un montant de 
CHF 880.-, correspondant au trop-perçu entre le 1er janvier 2017 et le 31 mai 2019;
que les assurés se sont opposés à cette décision le 7 novembre 2019, reprochant à la Caisse de 
ne pas avoir pris en considération les cotisations sociale pour personne sans activité lucrative, 
d'un montant de CHF 504.- par personne. Ils ont également invoqué le fait que la diminution des 
dépenses en question n'allait vraisemblablement pas être de longue durée, dès lors que l'assuré 
allait avoir 60 ans en février 2021 et qu'aucun revenu hypothétique ne pourrait plus lui être imputé 
à partir de cette date;
que cette opposition a été rejetée par la Caisse, par décision du 31 décembre 2019;
que, le 1er février 2020, les assurés recourent contre cette décision sur opposition auprès de 
l'Instance de céans, concluant à son annulation et à l'octroi d'une prestation complémentaire 
mensuelle de CHF 22.- et d'un forfait maladie de CHF 479.-; 
qu'à l'appui desdites conclusions, ils se réfèrent à l'art. 10 al. 3 LPC - dont on ne saurait s'écarter 
sur la base de directives administratives - ainsi que le caractère effectif de la dépense en question; 
ils se fondent en outre sur un arrêt rendu par le Tribunal cantonal genevois. Ils invoquent 


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également une violation du principe de proportionnalité, relevant que la modification en question 
serait modeste, tant dans sa durée que dans son montant. Ils se fondent à cet égard sur le fait que 
l'assuré atteindra l'âge de 60 ans en février 2021, ainsi que sur l'augmentation du forfait maladie à 
partir du 1er janvier 2020, correspondant à une diminution des dépenses de l'ordre de CHF 13.- par 
personne et par mois;
que, par intervention spontanée du 17 février 2020, ils transmettent des exemplaires des décisions 
de cotisations pour l'année 2020, dont le montant est passé de CHF 506.- à CHF 520.- par 
personne. Ils ajoutent que la déduction litigieuse a été opérée par l'autorité fiscale;
que dans ses observations du 15 juin 2020, la Caisse conclut au rejet du recours. Se référant aux 
directives en vigueur, elle considère que le revenu hypothétique doit être considéré comme un 
revenu net, sur lequel des cotisations sociales ont déjà été payées. S'agissant de l'arrêt genevois 
cité par les recourants, elle estime qu'il ne règle pas la question topique et ne peut dès lors être 
pris en considération. Elle renvoie au surplus au contenu de la décision querellée;
qu'il n'y a pas eu d'autre échange d'écritures;
considérant
qu'interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par 
des assurés directement touchés par la décision attaquée, le recours est recevable sur son 
principe;
qu’il y convient néanmoins de se demander si, dans le contexte d’une décision de restitution de 
prestations touchées indûment, les recourants peuvent remettre en cause des éléments du calcul 
qu’ils n’ont pas contestés dans le cadre des décisions initiales et reconsidérées pour un motif lié 
au loyer plus bas qu’ils n’ont pas communiqué;
qu’au vu du fait que l’imputation du revenu fictif et la prise en compte d’une déduction pour les 
cotisations d’assurances sociales s’effectuera également pour les prestations à venir, il y a lieu, 
par économie de procédure, de se prononcer dans le présent arrêt;
qu’il s'impose en revanche de retenir que les recourants ne contestent pas dans son principe le 
loyer inséré dans les nouveaux calculs, ni le fait que les autres conditions permettant la restitution 
de prestations indues sont satisfaites – à l’exception du faible montant qui se heurte selon eux à 
celle-ci; 
qu’en application de l'art. 25 al. 1 1ère phr. de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA; RS 831.0), les prestations indûment touchées doivent être 
restituées;
qu’on peut en l’espèce confirmer que c’est le loyer effectif qui doit être pris en compte dans le 
calcul des prestations complémentaires;
que, cela ayant été précisé, le Tribunal ajoute ce qui suit en ce qui concerne la déduction des 
cotisations d'assurances sociales;


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qu'aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC; RS 831.30), les personnes qui ont leur 
domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès 
lors notamment qu'elles perçoivent une rente d'invalidité;
que l'objectif de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI est de compléter les 
prestations servies par les deux assurances citées pour le cas où ces prestations ne suffiraient pas 
à couvrir de façon appropriée les besoins vitaux d'un assuré (arrêt TF 9C_846/2010 du 12 août 
2011 consid. 4.2.1);
que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond, en vertu de l'art. 9 al. 1 LPC, 
à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants;
que les revenus comprennent notamment les ressources et parts de fortune dont l'ayant droit s'est 
dessaisi (art. 11 al. 1 let g LPC);
que le dessaisissement consiste en le fait de renoncer à certains éléments de revenu ou de 
fortune sans obligation juridique, ni contre-prestation équivalente (ATF 131 V 329 cons. 4.3, 120 V 
187 cons. 2b);
que, selon les Directives de l'OFAS concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 
(ci-après: DPC), les éléments de revenu et de fortune auxquels il a été renoncé sont pris en 
compte dans le calcul PC comme s'il n'y avait pas été renoncé (ch. 3481.01);
que, s'agissant des dépenses reconnues, la loi distingue entre la situation des personnes ne vivant 
pas en permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital (art. 10 al. 1 
LPC) de celle des personnes en permanence ou pour une longue période dans un home ou dans 
un hôpital (art. 10 al. 2 LPC);
que l'art. 10 al. 3 LPC mentionne les dépenses reconnues pour toutes les personnes, qu'elles 
vivent donc à domicile ou dans un home. En font notamment partie les cotisations aux assurances 
sociales de la Confédération, à l'exclusion des primes d'assurance-maladie (let. c);
que selon l'art. 11a de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC AVIS/AI; RS 831.301), le revenu annuel 
provenant de l’exercice d’une activité lucrative est calculé en déduisant du revenu brut les frais 
d’obtention du revenu dûment établis ainsi que les cotisations dues aux assurances sociales 
obligatoires et prélevées sur le revenu;
qu'en vertu de l'art. 14a al. 1 OPC AVIS/AI, le revenu de l’activité lucrative des invalides est pris en 
compte sur la base du montant effectivement obtenu par l’assuré dans la période déterminante;
que l'al. 2 précise que, pour les invalides âgés de moins de 60 ans, le revenu de l’activité lucrative 
à prendre en compte correspond au moins au montant maximum destiné à la couverture des 
besoins vitaux des personnes seules selon l’art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC, augmenté d’un tiers, pour 
un taux d’invalidité de 40 à moins de 50% (let. a), au montant maximum destiné à la couverture 
des besoins selon la let. a, pour un taux d’invalidité de 50 à moins de 60% (let. b) et aux deux tiers 
du montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux selon la let. a, pour un taux 
d’invalidité de 60 à moins de 70% (let. c);


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que d'après l'art. 25 al. 1 let. c OPC AVS/AI, la prestation complémentaire annuelle doit 
notamment être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les dépenses reconnues, les revenus 
déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera 
vraisemblablement longue; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et 
durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement 
intervient. On peut renoncer à adapter la prestation complémentaire annuelle, lorsque la 
modification est inférieure à CHF 120.- par an;
qu'en l'espèce, est litigieuse la prise en compte, dans le cadre des dépenses reconnues pour le 
calcul des prestations complémentaires, des cotisations sociales pour personnes sans activité 
lucrative dont s'acquittent les recourants;
qu'il ressort du dossier que le montant de ces cotisations a été incorporé dans les dépenses des 
recourants, à raison d'environ CHF 1'000.- par année, jusqu'à l'année 2018;
que du fait de la prise en compte d'un revenu hypothétique à partir du 1er juin 2019, la Caisse a 
simultanément mis fin à la dépense relative aux cotisations d'assurances sociales;
qu'elle considère que le salaire imputé au titre de revenu hypothétique est net, de sorte que les 
cotisations sociales sont supposées être déjà acquittées, se basant en cela sur les DPC;
qu'appelée à statuer, la Cour de céans constate que l'art. 10 al. 3 let. c LPC constitue une base 
légale claire, prévoyant la prise en compte desdites cotisations dans les dépenses reconnues;
que, selon le ch. 3421.04 DPC, il faut déduire du revenu brut d'une activité lucrative les frais 
d’acquisition du revenu dûment établis et les cotisations obligatoires dues aux assurances sociales 
de la Confédération (AVS, AI, APG, AC, AF, AA et PP);
que le ch. 3424.02 DPC prévoit, pour les assurés partiellement invalides âgés de moins de 60 ans, 
la prise en compte du revenu net de l'activité lucrative correspondant à revenu minimum, 
échelonné en fonction du degré d'activité;
qu'enfin, d'après le ch. 3280.01 DPC, "les cotisations AVS/AI/APG sont des dépenses. Chez les 
personnes exerçant une activité lucrative, les cotisations à l'assurance-chômage obligatoire (AC), 
à la prévoyance professionnelle (PP), ainsi qu'à l'assurance-accidents obligatoire (AA) sont 
également des dépenses. Pour les personnes exerçant une activité lucrative, les cotisations sont 
déduites du revenu brut provenant d'une activité lucrative (v. n° 3421.04)";
qu'il ressort de ce qui précède que la législation distingue principalement deux cas de figure: celui 
des assurés actifs, et celui des assurés non actifs;
que, dans le premier cas de figure, les cotisations sociales sont directement déduites du revenu 
déterminant (cf. art. 11a OPC-AVS/AI) alors que, dans le second, elles sont facturées directement 
à l'assuré concerné;
que la situation dans laquelle un revenu hypothétique est pris en compte se situe à cheval entre 
ces deux situations, puisque les assurés concernés n'exercent pas concrètement d'activité 
professionnelle, et sont de ce fait tenus de payer des cotisations pour personnes non actives, mais 
qu'ils se voient néanmoins imputer un revenu hypothétique;


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que ce cas de figure découle toutefois de la volonté du législateur fédéral d'assimiler le revenu 
hypothétique à un revenu effectivement perçu (cf. supra art. 11 al. 1 let. g LPC);
que, dès lors qu'il s'agit d'un montant fictif, établi de manière forfaitaire (cf. supra art. 14a al. 2 
OPC-AVS/AI), aucune cotisation sociale ne peut être concrètement calculée, raison pour laquelle 
on considère qu'il s'agit d'un revenu net;
que les directives fédérales distinguent ainsi le cas d'un assuré réalisant effectivement un 
revenu, sur lequel des cotisations sociales sont perçues et peuvent donc être déduites (cf. ch. 
3421.04 DPC), de celui d'un assuré se voyant imputer un revenu hypothétique, fixé de 
manière forfaitaire (cf. ch. 3424.03 DPC);
que cela se justifie également par le fait que les revenus hypothétiques fixés par le législateur sont 
relativement modestes;
que la déduction prévue à l'art. 10 al. 3 let. c LPC ne peut dès lors être comprise que comme une 
déduction visant les assurés non actifs, ce qui exclut ceux qui se voient imputer un revenu, fût-il 
hypothétique;
que ce point de vue a d'ailleurs été admis par le Tribunal fédéral qui, dans un arrêt non publié 
9C_853/2012 du 9 avril 2013, retenait ce qui suit: "Die Aufrechnung eines hypothetischen 
Einkommens wird vom Beschwerdeführer in seiner Beschwerde nicht mehr in Zweifel gezo-
gen. Tatsächlich sind die entsprechenden Aufrechnungen der Beschwerdegegnerin korrekt. 
Ebenso ist es richtig, dass bei Aufrechnung eines hypothetischen Einkommens keine Berück-
sichtigung von Sozialversicherungsbeiträgen als Aufwandposition stattfindet. Vielmehr werden 
die Sozialversicherungsbeiträge bei Ermittlung des anrechenbaren Erwerbseinkommens […] 
zu berücksichtigen";
que la doctrine partage cet avis (JÖHL/USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in 
Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 3ème éd. 2016, p. 1818 n° 135);
qu'il convient donc d'admettre, avec l'autorité intimée, que la prise en compte d'un revenu 
hypothétique implique la présomption que des cotisations sociales ont été perçues sur ce montant 
et exclut qu'une déduction (supplémentaire) des cotisations pour assurés non actifs soit possible, 
quand bien même celles-ci sont effectivement acquittées;
que, même si cette solution peut sembler sévère, elle peut néanmoins s'expliquer par le fait que 
l'assuré qui renonce sans motif valable à exercer une activité lucrative doit être mis dans la 
situation qui serait la sienne s'il satisfaisait à son obligation de diminuer le dommage causé à 
l'assurance;
que, dans ce cas, il se verrait en effet uniquement imputer un revenu net, sans être 
personnellement tenu de s'acquitter de cotisations sociales;
que la jurisprudence genevoise, avancée par les recourants, n'est pas relevante, dès lors que le 
tribunal en question ne s'est pas penché formellement sur la question litigieuse, se contentant de 
reprendre le calcul de l'autorité précédente, sans discussion particulière;
que, par un grief subsidiaire, les recourants invoquent la faible importance de la modification, tant 
dans sa durée que dans son montant, justifiant selon eux de renoncer à l'appliquer;


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qu'ils se réfèrent, ce faisant, à l'art. 25 al. 2 OPC AVS/AI;
qu'à l'instar de la Caisse intimée, la Cour relève que la modification litigieuse porte sur une période 
d'une année et demie, soit une durée qui doit être considérée comme relativement longue;
qu'il convient d'ajouter que le recourant a en outre bénéficié d'un délai d'adaptation de 6 mois 
(ch. 3424.11 DPC), durant lequel il a pu continuer à bénéficier des mêmes prestations alors qu'il 
avait d'ores et déjà renoncé à chercher du travail;
qu'en outre, la modification déterminante résulte de l'augmentation des revenus du couple, 
consécutive à la prise en compte d'une revenu hypothétique et dépasse largement la limite de 
CHF 120.- par an prévue à l'art. 25 al. 2 OPC-AVS/AI;
que l'éventuelle modification des dépenses, à partir du 1er janvier 2020, n'a pas à être examiné 
dans le cadre du présent litige;
qu'à raison de CHF 13.- par personne et par mois, elle dépasse quoi qu'il en soit la limite précitée;
qu'enfin, la référence aux données fiscales, également invoquée par les recourants, ne constitue 
pas, elle non plus motif, un motif de s'écarter de la décision litigieuse;
que le législateur n'y fait en effet aucune référence dans le contexte de la prise en compte des 
cotisations litigieuses;
que le système prévu en matière fiscale diffère de celui qui prévaut en matière de prestations 
complémentaires, ne serait-ce que par le fait que l'autorité fiscale ne tient pas compte d'un revenu 
hypothétique, au contraire de la Caisse;
qu'au vu de l'ensemble de ce qui précède, la Caisse était fondée à modifier le calcul des 
prestations complémentaires des recourants en tenant compte d'un revenu hypothétique pour le 
recourant et en refusant de compter en sa faveur les cotisations sociales au titre de dépenses 
reconnues;
que, partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision 
sur opposition du 31 décembre 2019 confirmée;
que la procédure devant le Tribunal cantonal des assurances est, en règle générale, gratuite pour 
les parties, mais des émoluments de justice et des frais de procédure peuvent toutefois être mis à 
la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté (art. 61 let. a LPGA);
qu'en effet, les motifs invoqués par les recourants sont sans rapport direct avec le contenu de la 
décision attaquée, laquelle porte sur la restitution de prestations découlant du calcul du loyer;
que ceux-ci n'ayant pas contesté la décision concernant les cotisations AVS, désormais entrée en 
force, leur recours doit être qualifié de téméraire;
qu'en présence d'un recours téméraire, le principe de gratuité, généralement applicable en la 
matière, ne saurait s'appliquer de sorte qu'il convient de condamner les recourants au paiement 
des frais de justice, lesquels sont ici fixés à CHF 200.-;


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Des frais de justice de CHF 200.- sont mis à la charge des recourants.
III.
Notification.
Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.
Fribourg, le 6 juillet 2020/mba
Le Président :
Le Greffier-rapporteur :