fr_gerichte · 102 2016 102 · 2016-06-01 · fr

Arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal | Rechtsöffnung

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc
—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
102 2016 102 et 103
Arrêt du 1er juin 2016
IIe Cour d’appel civil
Composition
Président:
Adrian Urwyler
Juges:
Michel Favre, Dina Beti
Greffier-rapporteur:
Ludovic Farine
Parties
COMMUNE DE A.________, requérante et recourante 
contre
B.________, défendeur et intimé
et
COMMUNE DE A.________, requérante et recourante 
contre
C.________, défenderesse et intimée
Objet
Mainlevée définitive (art. 80 LP)
Recours du 4 mai 2016 contre les décisions du Président du Tribunal 
civil de la Gruyère du 14 avril 2016


Tribunal cantonal TC
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considérant en fait
A.
Le 24 février 2016, l'Office des poursuites de la Gruyère a notifié à B.________ et 
C.________, respectivement, ses commandements de payer n° ddd et eee, établis le 22 février 
2016 à l'instance de la Commune de A.________, portant sur le recouvrement de soldes d'impôts 
2012. Les poursuivis ont formé opposition.
Le 29 février 2016, la poursuivante a requis la mainlevée des oppositions. Elle a produit les 
bordereaux d'impôts 2012, établis respectivement le 20 mai 2013 et le 11 juin 2013, sans toutefois 
que ceux-ci ne soient attestés exécutoires. Par décisions séparées du 14 avril 2016, le Président 
du Tribunal civil de la Gruyère a dès lors, pour ce motif, rejeté les requêtes de mainlevée et mis les 
frais à la charge de la poursuivante.
B.
Par courrier du 4 mai 2016, adressé au premier juge et transmis par celui-ci au Tribunal 
cantonal le 17 mai 2016, la Commune de A.________ a formé recours contre les décisions du 
14 avril 2016. Elle fait valoir que les bordereaux d'impôts sont bien exécutoires et produit à cet 
égard des attestations du Service cantonal des contributions du canton de F.________ du 2 mai 
2016.
Les intimés n'ont pas été invités à se déterminer sur le recours.
en droit
1.
Le recours du 4 mai 2016 concerne des dettes d'impôts de personnes qui, apparemment, 
sont mariées et la même question juridique se pose dans les deux dossiers. Partant, il se justifie, 
pour simplifier le procès, de joindre les causes (art. 125 let. c CPC).
2.
a) Seule la voie du recours (art. 319 ss CPC) au Tribunal cantonal est ouverte (art. 319 let. a 
CPC), l’appel n'étant pas recevable contre une décision de mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 CPC) ; 
le délai pour faire recours est de 10 jours à compter de la notification de la décision (art. 321 al. 2 
CPC), la procédure de mainlevée étant sommaire (art. 251 let. a CPC).
En l'espèce, la recourante indique avoir reçu les décisions le 28 avril 2016 et aucun élément au 
dossier ne vient contredire cette affirmation. Partant, le recours du 4 mai 2016 a été déposé en 
temps utile.
b) La cognition de la Cour est pleine et entière en droit. Elle est en revanche limitée, 
s’agissant des faits, à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). 
c) Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur 
un état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique par le 
fait que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision 
entreprise, mais pas de poursuivre la procédure de première instance ; à l’instar du Tribunal 


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fédéral, l’instance de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté 
définitivement. Le deuxième alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de 
la loi, mais la procédure de mainlevée n’est pas visée par cette réserve (cf. arrêt TC/VD 
ML/2012/120 du 1er juin 2012 consid. I). 
En l'espèce, la production, en procédure de recours, d'attestations du caractère exécutoire des 
bordereaux d'impôts faisant l'objet des poursuites litigieuses est ainsi irrecevable.
d) Aux termes de l'art. 322 al. 1 CPC, le recours est notifié pour détermination à la partie 
adverse, sauf s'il est manifestement irrecevable ou infondé. En l'espèce, vu le sort à donner au 
recours, il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
3.
a) Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la 
mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP) ; sont assimilées à des jugements les 
décisions des autorités administratives suisses, notamment (art. 80 al. 2 ch. 2 LP). Le juge de la 
mainlevée doit examiner d'office le caractère exécutoire du titre de mainlevée produit par le 
créancier (BSK SchKG I – STAEHELIN, 2ème éd. 2010, art. 80 n. 9 ; ATF 38 I 26). Le caractère 
exécutoire doit résulter du titre produit par le créancier ou d'un document qui s'y réfère (CR LP – 
SCHMIDT, 2005, art. 80 n. 3 ; Extraits 1953 97, confirmé récemment par l'arrêt TC FR 102 2016 36 
du 13 avril 2016 consid. 2a, destiné à publication).
b) En l'espèce, le premier juge a refusé la mainlevée parce que les décisions administratives 
produites par la requérante n'étaient pas attestées exécutoires. Cette dernière ne le conteste pas, 
mais fait valoir que les bordereaux d'impôts sont bien exécutoires et produit, en procédure de 
recours, des attestations de ce caractère. Or, ces pièces nouvelles étant irrecevables, il est 
manifeste que son recours ne peut être que rejeté, les décisions attaquées ne prêtant pas le flanc 
à la critique au vu du dossier soumis au premier juge.
La recourante aura la faculté de déposer de nouvelles requêtes de mainlevée en se fondant sur 
les mêmes commandements de payer, qui sont encore valables (art. 88 al. 2 LP).
4.
a) Les frais judiciaires de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils sont fixés forfaitairement à CHF 150.- (art. 48 et 61 al. 1 de 
l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale 
sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP ; RS 281.35]).
b) Il n’est pas alloué de dépens, les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer sur le 
recours.


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la Cour arrête :
I.
Le recours est rejeté.
Partant, les décisions prononcées le 14 avril 2016 par le Président du Tribunal civil de la 
Gruyère, rejetant les requêtes de mainlevée déposées par la Commune de A.________ 
contre B.________ et C.________, sont confirmées.
II.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à CHF 150.-, sont mis à la charge de la 
Commune de A.________.
Il n'est pas alloué de dépens.
III.
Communication.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 1er juin 2016/lfa
Président
Greffier-rapporteur
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