fr_gerichte · 608 2019 14 · 2019-05-24 · fr

Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal | Beschwerde gegen URP-Entscheid

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG
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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
608 2019 14
608 2019 15
Arrêt du 24 mai 2019
IIe Cour des assurances sociales
Composition
Président :
Johannes Frölicher 
Juges :
Anne-Sophie Peyraud, Marc Sugnaux 
Greffière-rapporteure :
Muriel Zingg 
Parties
A.________, recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, 
avocat
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
FRIBOURG, autorité intimée 
Objet
Assurance-invalidité, assistance gratuite d'un conseil juridique dans 
la procédure administrative, assistance judiciaire
Recours (608 2019 14) du 15 janvier 2019 contre la décision du 
11 décembre 2018 et requête d'assistance judicaire gratuite totale 
(608 2019 15) déposée le même jour


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considérant en fait
A.
A.________, née en 1970, divorcée, sans enfant, domiciliée à B.________, est au bénéfice 
d'une demi-rente d'invalidité depuis le 1er février 1996, laquelle a été confirmée à la suite de 
différentes procédures de révision d'office ou sur demande de l'assurée. 
Dans le cadre de la dernière procédure de révision, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de 
Fribourg (ci-après: OAI) a rendu, le 9 octobre 2018, une décision de refus d'entrée en matière. 
Contre cette décision, A.________, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat, a interjeté un 
recours de droit administratif auprès du Tribunal cantonal en date du 29 octobre 2018 (dossier 608 
2018 272), concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision querellée et au 
renvoi de la cause à l'autorité intimée pour qu'elle examine la demande de révision et fixe la date 
de celle-ci. 
Dans ses observations du 21 novembre 2018, l'OAI a admis qu'une entrée en matière s'avérait 
nécessaire. 
Partant, le recours (608 2018 272) a été rayé du rôle par décision du Président suppléant du 
30 novembre 2018. 
B.
Dans un courrier du 10 décembre 2018, le mandataire de l'assurée a pris note du fait que 
l'OAI avait demandé des rapports médicaux à différents médecins et a indiqué que sa mandante 
était encore suivie par deux autres médecins et une infirmière en santé mentale. En outre, il a 
demandé à ce que sa mandante soit mise au bénéfice de l'assistance juridique gratuite. 
Par décision du 11 décembre 2018, l'OAI a refusé l'octroi de l'assistance juridique gratuite, au 
motif que la procédure administrative actuelle ne présentait pas une complexité telle qu'elle 
nécessiterait l'intervention d'un avocat. 
C.
Contre cette décision, A.________, toujours représentée par Me Duc, interjette un recours 
de droit administratif auprès du Tribunal cantonal en date du 15 janvier 2019, concluant, sous suite 
de frais et dépens, à l'admission du recours et à ce qu'elle soit mise au bénéfice de l'assistance 
juridique gratuite durant la procédure menée par l'OAI. A l'appui de ses conclusions, elle relève 
qu'elle ne dispose pas des ressources nécessaires pour assumer les coûts d'un défenseur et 
couvrir ses besoins essentiels, que les chances de succès sont sérieuses et que la procédure est 
complexifiée par ses diverses pathologies somatiques, associées à un possible état de stress 
post-traumatique lié aux abus subis durant son enfance. En outre, elle relève que des questions 
de droit portant notamment sur la date de la demande de révision nécessitent des connaissances 
juridiques approfondies, dont elle ne dispose pas. Elle précise que son mandataire est déjà 
intervenu dans la procédure de recours ayant abouti à l'entrée en matière et que le recours à un 
assistant social en lieu et place du mandataire entraînerait une perte de temps et des frais 
supplémentaires inutiles. Enfin, elle sollicite d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire 
gratuite pour toute la durée de la procédure de recours. 
Dans ses observations du 19 février 2019, l'autorité intimée indique qu'elle maintient dans sa 
totalité les considérations émises dans la motivation de la décision querellée et conclut au rejet du 
recours. 


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Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.
Il sera fait état des arguments, développés par celles-ci à l'appui de leurs conclusions respectives, 
dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du 
litige.
en droit
1.
Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par 
une assurée directement touchée par la décision attaquée et dûment représentée, le recours est 
recevable.
2.
2.1.
Dans la procédure administrative en matière d’assurances sociales, l’assistance gratuite 
d’un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances l’exigent (art. 37 al. 4 
de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA; RS 
830.1], applicable, en l'espèce, par le biais de l'art. 1 al. 1 de la loi du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité [LAI; RS 831.20]).
La LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de l’assistance juridique dans la procédure 
administrative (arrêts TF 9C_674/2011 du 3 août 2012 consid. 3.1, 8C_936/2010 du 14 juin 2011 
consid. 4.1, 8C_297/2008 du 23 septembre 2008 consid. 3.1; ATF 131 V 153 consid. 3.1).
La jurisprudence y relative rendue dans le cadre de l’ancien art. 4 de la Constitution fédérale (Cst.; 
RS 101; cf. art. 29 al. 3 Cst.) sur les conditions de l’assistance judiciaire en procédure d’opposition 
(partie dans le besoin, conclusions non dépourvues de toute chance de succès et assistance 
objectivement indiquée d’après les circonstances concrètes) continue de s’appliquer, 
conformément à la volonté du législateur (arrêts précités 9C_674/2011 et 8C_936/2010).
2.2.
Toutefois, le point de savoir si ces conditions sont réalisées doit être examiné à l'aune de 
critères plus sévères dans la procédure administrative des assurances sociales (arrêts TF 
8C_297/2008 du 23 septembre 2008 consid. 3.3 et I 127/07 du 7 janvier 2008 consid. 4.3; KIESER, 
ATSG-Kommentar, 3ème éd., Zurich/Bâle/Genève 2015, ad art. 37, p. 530 no 35).
L’assistance par un avocat s’impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est fait appel à 
ce dernier parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance 
apparemment nécessaire et qu’une assistance par le représentant d’une association, par un 
assistant social ou d’autres professionnels ou personnes de confiance d’institutions sociales 
n’entre pas en considération. A cet égard, il y a lieu de tenir compte des circonstances du cas 
d’espèce, de la particularité des règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités de la 
procédure administrative en cours. En particulier, il faut mentionner, en plus de la complexité des 
questions de droit et de l’état de fait, les circonstances qui tiennent à la personne concernée, 
comme sa capacité de s’orienter dans une procédure (arrêts précités 9C_674/2011 consid. 3.2 et 
8C_936/2010 consid. 4.2; ATF 132 V 200 consid. 4.1).


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Dès lors, le fait que l’intéressé puisse bénéficier de l’assistance de représentants d’associations, 
d’assistants sociaux ou encore de spécialistes permet d’inférer que l’assistance d’un avocat n’est 
ni nécessaire ni indiquée. En règle générale, l'assistance gratuite est nécessaire lorsque la 
procédure est susceptible d'affecter d'une manière particulièrement grave la situation juridique de 
l'intéressé. Sinon, une telle nécessité n'existe que lorsque, à la relative difficulté du cas, s'ajoute la 
complexité de l'état de fait ou des questions de droit, à laquelle le requérant n'est pas apte à faire 
face seul (arrêts TF 8C_297/2008 du 23 septembre 2008 consid. 3.3 et I 127/07 du 7 janvier 2008 
consid. 4.3; ATF 130 I 180 consid. 2.2). Il faut toutefois tenir compte de la portée qu'a pour le 
requérant la décision à prendre avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement 
ses intérêts financiers (arrêt TF 1D_6/2010 du 10 septembre 2010 consid. 3.1; ATF 128 I 225 
consid. 2.5.2).
2.3.
Un litige sur le droit éventuel à une rente d’invalidité n’est pas susceptible d’affecter de 
manière particulièrement grave la situation juridique de l’intéressé; en revanche, il a une portée 
considérable. La nécessité de l’assistance gratuite ne peut donc être admise d’emblée, mais 
n’existe que lorsque, à la relative difficulté du cas, s’ajoute la complexité de l’état de fait ou des 
questions de droit, à laquelle le requérant n’est pas apte à faire face seul (cf. arrêt TF 
9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 3.1 et les références). Selon la jurisprudence, les 
questions d'appréciation d'éléments médicaux, y compris lorsqu'il s'agit de discuter une expertise 
médicale, même dans le cadre de troubles somatoformes douloureux, ou de rabattement sur les 
salaires statistiques ne suffisent pas pour reconnaître la nécessité de l’assistance gratuite d'un 
avocat (arrêts TF 9C_436/2017 du 14 décembre 2017 consid. 3.5, 8C_676/2015 du 7 juillet 2016 
consid. 7.2, 9C_878/2014 du 6 juillet 2015 consid. 5.1). 
Enfin, la jurisprudence a également précisé qu'un renvoi de la cause à l'administration pour 
instruction complémentaire suite à une procédure de recours dans laquelle l'assuré était 
représenté par un avocat ne donne pas d'office droit à l'assistance gratuite d'un conseil juridique 
dans le cadre de la reprise de la procédure administrative. Dans ce cas également, il faut des 
circonstances spéciales supplémentaires qui laissent apparaître la cause comme n'étant pas (plus) 
simple (arrêt TF 8C_669/2016 du 7 avril 2017 consid. 3.3.1 et les références citées). 
3.
Est en l'espèce litigieuse la question de savoir si la recourante peut bénéficier de l'assistance 
gratuite d'un conseil juridique dans le cadre de la procédure devant l'OAI.
3.1.
Il faut tout d'abord mentionner que l'autorité intimée procède à l'instruction du dossier de la 
recourante dans le cadre d'une révision. Le dossier médical de la recourante est certes 
volumineux. Toutefois, comme rappelé ci-dessus, selon la jurisprudence, la simple appréciation 
d'éléments médicaux, y compris lorsqu'il s'agit de discuter une expertise médicale, même dans le 
cadre de troubles somatoformes douloureux, ne suffit pas pour fonder le droit à un conseil 
juridique gratuit. Le cas de la recourante comporte effectivement peut-être un élément 
psychiatrique à investiguer, en sus de nombreux problèmes somatiques, mais cela n'est pas un 
fait exceptionnel et se rencontre très fréquemment dans les dossiers d'assurance-invalidité. 
Elle allègue également dans son recours que la question de la date de la demande de révision est 
litigieuse, mais cela ne constitue en aucun cas une question de droit particulièrement complexe qui 
ne pourrait pas être traitée par un assistant social ou un représentant d'une association. 


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En outre, la recourante est de langue maternelle française et perçoit une demi-rente d'invalidité 
depuis 1996. Durant toutes ces années, elle a régulièrement pu se débrouiller, seule ou avec l'aide 
d'un représentant d'une association, pour faire valoir ses droits en intervenant auprès de la 
personne en charge de son dossier et en produisant divers rapports médicaux ou autres 
documents administratifs. 
3.2.
Certes, elle a déjà été représentée par son mandataire dans le cadre de la procédure de 
recours qui a abouti à l'entrée en matière sur la procédure de révision. Toutefois, ce seul fait n'est 
pas suffisant pour justifier le droit à l'assistance gratuite d'un conseil juridique. Comme dans le cas 
mentionné ci-dessus d'un renvoi pour instruction complémentaire suite à une procédure de 
recours, il faudrait encore des circonstances supplémentaires spéciales qui ne sont pas présentes 
dans le cas d'espèce. 
3.3.
Enfin, il sied de relever que la recourante est soutenue et aidée par Pro Infirmis depuis 
plusieurs années comme cela ressort des objections du 19 septembre 2018 qu'elle a rédigé seule 
(dossier OAI, p. 894-985). Cette assistance peut donc continuer dans le cadre de la procédure de 
révision sans qu'il n'y ait une perte de temps ou des frais inutiles, puisque la représentante de Pro 
Infirmis connaît parfaitement le dossier de la recourante. 
3.4.
Compte tenu de ce qui précède, la condition de la complexité particulière de la procédure 
rendant nécessaire l'assistance par un avocat, faisant défaut, les autres conditions cumulatives 
des chances de succès et de l'indigence n'ont pas besoin d'être examinées. 
Partant, c'est à juste titre que l'autorité intimée a refusé l'octroi de l'assistance gratuite d'un conseil 
juridique pour la procédure administrative devant elle et le recours (608 2019 14), manifestement 
mal fondé, doit être rejeté. 
4.
La recourante a également sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite totale dans le 
cadre de la présente procédure de recours (requête 608 2019 15). 
4.1.
Selon l'art. 61 let. f, 2ème phrase, LPGA lorsque les circonstances le justifient, l'assistance 
judiciaire gratuite est accordée au recourant.
Aux termes de l'art. 142 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), a droit à l'assistance judiciaire la partie qui ne dispose pas des 
ressources suffisantes pour supporter les frais d'une procédure sans s'exposer à la privation des 
choses nécessaires à son existence et à celle de sa famille (al. 1). L'assistance n'est pas accordée 
lorsque la procédure paraît d'emblée vouée à l'échec pour un plaideur raisonnable (al. 2). 
L'assistance est retirée lorsque les conditions de son octroi disparaissent en cours de procédure 
(al. 3).
Sur la question des chances de succès du recours, la jurisprudence retient que les conclusions 
paraissent vouées à l'échec lorsqu'une partie, disposant des moyens nécessaires, ne prendrait 
pas le risque, après mûre réflexion, d'engager un procès ou de le continuer (arrêt TF 
8C_1015/2009 du 28 mai 2010 consid. 2; ATF 129 I 129 consid. 2.3.1; 128 I 225 consid. 2.5.3).
4.2.
En l'espèce, compte tenu de ce qui précède, il faut retenir que le recours était dénué de 
chance de succès. En effet, la jurisprudence est claire s'agissant des conditions très strictes dans 


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lesquelles l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée en procédure administrative et il 
est manifeste que le cas de la recourante ne remplit pas ces conditions. 
Les conditions susmentionnées étant cumulatives, la question de l'indigence n'a pas besoin d'être 
examinée et la requête d'assistance judiciaire gratuite totale (608 2019 15) est rejetée.
5.
Conformément à l'art. 145 al. 3, 1ère phrase, CPJA, la procédure en matière d'assistance judiciaire 
est gratuite. 
Succombant, la recourante n'a pas droit à une indemnité de partie.
la Cour arrête :
I.
Le recours (608 2019 14) est rejeté.
II.
La requête d'assistance judiciaire gratuite totale (608 2019 15) est rejetée. 
III.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué d'indemnité de partie. 
IV.
Notification.
A supposer qu'elle cause un préjudice irréparable, la présente décision peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral dans un délai de 30 jours dès sa 
notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, en trois 
exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de preuve en possession du 
(de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie du jugement, avec 
l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas gratuite.
Fribourg, le 24 mai 2019/meg
Le Président :
La Greffière-rapporteure :